La libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz en région wallonne

Commission wallonnepour l’Energie

La libéralisation des La libéralisation des marchés de l’électricité et marchés de l’électricité et du gaz en région wallonnedu gaz en région wallonne

Jean-Louis BuysseAdministrateur des

Obligations de Service Public

Commission wallonnepour l’Energie

Le 14 novembre 2006

2La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne

Avant

Production

Transport

Distribution

Fourniture (vente au

CF)groupe verticalement

intégré

AprèsProduction

Transport

Distribution

Fourniture (vente au

CF)Des conditions d’accès régulés au réseau pour

les sociétés concurrentes

concurrence

monopole

concurrence

1.1. Ouverture du marchéOuverture du marché

Une nouvelle organisation


1. Ouverture du marché1. Ouverture du marché

Trois nouveaux métiers1. La production2. Le transport3. La fourniture (= vente)


1.1.Ouverture du marché : Ouverture du marché : 1.1. Métier de la production1.1. Métier de la production

Production à partir d’énergie primaire fossile : charbon, petrole, gazPuissances : moyennes – 50 à 500 MWTaux de disponibilité : élevéRéponse à la demande : très souple

Production à partir d’énergie primaire nucléaire : uranium, plutoniumPuissances : élevées – 200 à 1.000 MWTaux de disponibilité : élevéRéponse à la demande : rigide (production en « bandeau »)

Production à partir d’énergie primaire renouvelable : vent, soleil, biomasse, géothermiePuissances : faibles – 1 kW à 100 MWTaux de disponibilité : aléatoire en fonction des filières (bon pour la biomasse, moyen pour l’hydraulique, faible pour le vent et le soleil)Réponse à la demande : aléatoire en fonction des filières (moyen pour la biomasse et l’hydraulique, faible pour le vent et le soleil)


1.1. Métier de la production : 1.1. Métier de la production : Parc de production en Parc de production en Belgique en 2004Belgique en 2004

Centrales thermiques (comb.fossile)

Centrales nucléaires

Renouvelables

Pompage (gestion équilibre)

Total :

Puissance

8.340 MW

5.800 MW

Productions

34.800 GWh

44.900 GWh

225 MW

1.300 MW

15.665 MW

600 GWh

1.250 GWh

81.550 GWh


1.1. Métier de la production : business soumis à 1.1. Métier de la production : business soumis à concurrenceconcurrence

Le producteur d’énergie (électricité et gaz) produit cette énergie en fonction des contrats qu’il a avec des fournisseurs

Le producteur ne peut vendre à un « client final » que s’il dispose d’une « licence de fourniture » et est donc également « fournisseur »

Le producteur pourra vendre son électricité ou son gaz à un prix dépendant du marché (offre et demande) et ne pourra rentabiliser son installation que si les prix du marché le permettent.

C’est parce que les coûts d’exploitation des énergies renouvelables sont relativement élevés que la promotion de ce type de production d’électricité ne peut se faire sans mécanismes de soutien comme le système des CERTIFICATS VERTS en région wallonne


1.1.Ouverture du marché : Ouverture du marché : 1.2. Métier du Transport et de la distribution1.2. Métier du Transport et de la distribution

- L’électricité est produite en basse tension, transformée en haute tension, transportée sur des lignes HT (400 kvolts), transformée en moyenne tension (<70 kvolts) pour la distribution, et ramenée ensuite à 400/230 volts au point d’utilisation résidentiel

- Le transport de grandes quantités d’électricité ne peut se faire que parce qu’il s’agit de courant alternatif, ce qui permet d’utiliser des transformateurs, grâce auxquels il est possible de changer le niveau de tension et donc de transporter un quantité X de puissance avec des câbles d’une section acceptable


1.2. Métier du Transport et de la distribution1.2. Métier du Transport et de la distribution

Le gestionnaire du réseau de transport (GRT pour la haute tension ou pression en gaz, et GRD pour la distribution) est responsable :

- Des lignes de transports (aériennes et souterraines), des cabines, du réseau gaz haute et basse pression, des compteurs : installation, réparations

- De raccorder les clients- D’acheminer le courant (le gaz) depuis les centrales de

production (ou de stockage pour le gaz) jusqu’aux utilisateurs et garantir la continuité de l’alimentation

- De gérer l’équilibre entre la production et la consommation : l’électricité ne se stocke pas, le gaz peut être stocké dans une certaine mesure

- De gérer les « switchs » (changements de fournisseurs)- De relever les compteurs et transmettre les relevés aux

fournisseurs- De la qualité du courant (tension, fréquence) ou du gaz

(pouvoir calorifique) et de la sécurité des réseaux- D’alimenter les clients « protégés »


1.2. Métier du transport et de la distribution : la 1.2. Métier du transport et de la distribution : la gestion de l’équilibre en électricitégestion de l’équilibre en électricité

La gestion de l’équilibre.- Nominations quotidiennes ¼ h par ¼ h- Mise en route et arrêt de centrales en fonction des

besoins et compte tenu de la souplesse des centrales en matière de réponse à la demande.

- Imprévus tels que pannes de centrales, grosses consommations non programmées : utilisation de la centrale hydraulique de Coo (1.000 MW)


1.3. Métier de fournisseur1.3. Métier de fournisseur

Le fournisseur d’électricité: quelles tâches?- Trouver des clients :

- quantité d’électricité désirée - profil de consommation

- Approvisionner de l’électricité à partir de : - Ses propres centrales- Producteurs- Marchés internationaux

En spécifiant la quantité d’électricité qui devra être livrée et à quel moment, 1/4h par 1/4h

- Responsable de l’équilibre entre ce qui devait être prélevé et ce qui aura effectivement été prélevé


1.3. Métier de fournisseur1.3. Métier de fournisseur

Le fournisseur de gaz: quelles tâches?- Trouver des clients :

- quantité de gaz désirée - profil de consommation

- Approvisionner du gaz à partir de : - Producteurs ou intermédiaires

En spécifiant la quantité de gaz qui devra être livrée et à quel moment, heure par heure

- Responsable de l’équilibre entre ce qui devait être prélevé et ce qui aura effectivement été prélevé


1. Ouverture du marché1. Ouverture du marché1.4. Les compétences fédérales et régionales1.4. Les compétences fédérales et régionales

Compétences fédérales :- Productions centralisées : investissements- Réseau de transport haute tension- Tarifs de transport et de distribution- Droits du consommateur- Régulateur : CREG

Compétences régionales- Productions décentralisées « Energies renouvelables et

cogénération »- Réseaux de distribution- Licences de fourniture- Obligations de service public- Régulateurs : CWaPE (RW), VREG (VL), IBGE (BXL)


CWaPE

• Compétitivité• Revenu des communes• Pouvoir d’achat des ménages

• Promotion SER et cogénération (certificats verts)

• Extension « gaz »

• Clientèle protégée• Compteur à budget• Fourniture minimum garantie

Economie

EnvironnementSocial

1.1.Ouverture du marchéOuverture du marché1.5. le régulateur wallon1.5. le régulateur wallonUn équilibre à respecter


• Organe de régulation, de contrôle et de transparence du marché wallon

• Missions

− Conseil auprès des autorités publiques

− Surveillance et contrôle de l’application des décrets et arrêtés

− Réalisation d’un rapport relatif à l’évolution du marché

− Remise de propositions et d’avis sur les règlements techniques, les licences de fourniture, les gestionnaires de réseau, les plans d’adaptation et d’extension…

− Mise en place du mécanisme des certificats verts

− Organisation d’un service de conciliation et d’arbitrage pour les différends relatifs à l’accès au réseau et à l’application du règlement technique

1.1.Ouverture du marchéOuverture du marché1.5 Le régulateur wallon1.5 Le régulateur wallon

La Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE)


2. Les acteurs du marché en Wallonie2. Les acteurs du marché en Wallonie

Producteurs d’électricité- Production centralisée belge: 16.000 MW partagés entre

Electrabel (90%)et SPE (10%)- Production SER et COGEN wallonne: 500 MW dont 70%

SER et 30% COGEN fossile- Producteurs étrangers : EDF, ESSENT, NUON, E-ON GRT Electricité= transport électricité haute

tension: ELIA

Producteurs de gaz- Producteurs étrangers- Intermédiaire : Distrigaz, Wingaz, EDF, GDF GRT gaz = transport et stockage de gaz haute

pression : FLUXYS


2. Les acteurs du marché en Wallonie : les réseaux de 2. Les acteurs du marché en Wallonie : les réseaux de gazgaz


2. Les acteurs du marché en Wallonie2. Les acteurs du marché en Wallonie

GRDs (Elec et gaz):- 7 GRDs mixtes (communes avec partenaire

privé Electrabel)- 6 GRDs purs Fournisseurs- 10 fournisseurs en électricité- 10 fournisseurs en gaz


2. Les acteurs du marché en Wallonie : les GRDs 2. Les acteurs du marché en Wallonie : les GRDs électricitéélectricité


2. Les acteurs du marché en Wallonie : les GRDs2. Les acteurs du marché en Wallonie : les GRDs

Les GRDs mixtes- Gaselwest (électricité+gaz)- IDEG (électricité+gaz)- IEH et IGH (électricité+gaz)- Interest (électricité)- Interlux (électricité+gaz)- Intermosane (électricité+gaz)- Sedilec (électricité+gaz) Les GRDs purs- AIEG (électricité)- AIESH (électricité)- ALE (électricité)- ALG (gaz)- PBE (électricité)- Regie de Wavre (électricité)


2. Les acteurs du marché en Wallonie : les fournisseurs2. Les acteurs du marché en Wallonie : les fournisseurs

Les fournisseurs d’électricité pour les clients résidentiels :

- Electrabel Customer Solutions (ECS)- Essent Belgium- Lampiris- Nuon Belgium- SPE (Citypower et Luminus compris)


2. Les acteurs du marché en Wallonie : les fournisseurs2. Les acteurs du marché en Wallonie : les fournisseurs

La notion de fournisseur « vert » disparaît au 1/10/07 pour être remplacée par un marquage conventionnel du caractère « renouvelable » ou « de cogénération » de l’électricité produite :

- Un fournisseur pourra vendre des « produits » différents notamment en fonction du %tage d’électricité « renouvelable » ou « de cogénération « de son électricité

- Le %tage de « renouvelable » et/ou de « cogénération » sera garanti par la vérification (par la CWaPE) du nombre de « Labels de Garantie d’Origine » obtenus par le fournisseur.


2. Les acteurs du marché en Wallonie les fournisseurs2. Les acteurs du marché en Wallonie les fournisseurs

Les fournisseurs de gaz pour les clients résidentiels :

- Electrabel Customer Solutions (ECS)- Essent Belgium- Lampiris- Nuon Belgium- SPE (Citypower et Luminus compris)


3. Obligations spécifiques des fournisseurs3. Obligations spécifiques des fournisseurs3.1. Alimenter un client qui le demande3.1. Alimenter un client qui le demande

Le fournisseur doit « fournir tout client résidentiel qui le demande à des conditions non-discriminatoires »

Cela veut dire qu’il ne peut pas faire de différence entre les statuts, les niveaux de revenu et les lieux de résidence des clients.

Mais il peut, dans sa proposition de contrat, tenir compte de risques « exceptionnels » qu’il prendrait avec tel ou tel client.


3. Obligations spécifiques des fournisseurs3. Obligations spécifiques des fournisseurs3.2. Informations sur la facture3.2. Informations sur la facture

Factures d’acomptes :- Le numéro « EAN » du point d’accès = n° à 18

chiffres qui caractérise votre point de raccordement au réseau

- La période couverte- Le délai de paiement- Le montant global de la facture HTVA- Le coût de la procédure administrative en cas de

règlement tardif et les coordonnées du service contentieux

- Le N° de tel en cas de panne sur le réseau


3. Obligations spécifiques des fournisseurs3. Obligations spécifiques des fournisseurs3.2. Informations sur la facture3.2. Informations sur la facture

Factures bilan :Outre les infos déjà demandées pour les factures

d’acompte :- Le nombre de kWh consommés, par tranche horaire le

cas échéant- Le prix du kWh , le cas échéant par tranche horaire- La valeur des paramètres d’indexation- Les différentes parties des coûts « règlementés » et

assimilés- Le prix total du kWh, pour la période, tout compris

(sauf TVA)


3. Obligations spécifiques des fournisseurs3. Obligations spécifiques des fournisseurs3.3. Respect des droits du consommateur3.3. Respect des droits du consommateur Un accord a été signé en juillet 2006, entre les

fournisseurs et le Gouvernement fédéral pour l’application de certains principes et d’un Code de conduite sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.

Notamment : - Ventes conclues par téléphone : dans les 7

jours qui suivent la réception de la confirmation du contrat par le fournisseur, le consommateur peut renoncer au contrat (lettre recommandée)

- Ventes conclues en dehors des locaux du fournisseur (porte à porte, supermarchés, etc.) : dans les 14 jours qui suivent la réception de la confirmation du contrat par le fournisseur, le consommateur peut renoncer au contrat (lettre recommandée


3. Obligations spécifiques des fournisseurs3. Obligations spécifiques des fournisseurs3.3. Respect des droits du consommateur3.3. Respect des droits du consommateur

Résiliation d’un contrat avant la fin du contrat : - Si la résiliation a lieu DANS les 6 mois qui

précèdent la fin du contrat : 50 €- Si la résiliation a lieu AVANT les 6 mois qui

précèdent la fin du contrat : 75 €


4. Le fournisseur « désigné » et le fournisseur « choisi »4. Le fournisseur « désigné » et le fournisseur « choisi »

Au 1er janvier 2007, le client qui n’a pas choisi de fournisseur devient client d’un FOURNISSEUR DESIGNE, et ce pour une période indéterminée, tant qu’il n’a pas choisi un fournisseur. Aucune formalité n’est nécessaire.



On a donc : Soit un Contrat implicite (sans signature

du client) avec le FOURNISSEUR DESIGNE- Les clauses contractuelles des fournisseurs

désignés sont publiées depuis le 15 septembre (site internet du fournisseur + CWaPE)

- Les prix sont publiés depuis le 21 septembre : voir simulateur tarifaire

- Les conditions du fournisseur désigné ont été envoyées par courrier à chaque consommateur avant le 1er novembre

Soit un Contrat explicite (avec signature du client) avec le FOURNISSEUR CHOISI



ATTENTION : le client alimenté par le FOURNISSEUR DESIGNE peut quitter celui-ci à tout moment avec un préavis d’un mois.

ATTENTION : signer un contrat avec le FOURNISSEUR DESIGNE revient à CHOISIR un fournisseur; le contrat ne sera plus implicite, la durée du contrat sera déterminée, le client ne pourra PLUS quitter ce fournisseur avec un préavis d’un mois

ATTENTION : une fois qu’on a choisi un fournisseur, il n’y aura plus de fournisseur désigné par la suite; le client peut garder son fournisseur ou en choisir un autre.


FEDERAL REGION WALLONNEclients protégés résidentiels à revenus modestes ou à

situation précaire Clients protégés

tout abonné client final pour sa résidence principale ou toute personne vivant sous le même toi qui bénéficie d'une décision d'octroi

idem les personnes (ou l’ascendant et le descendant vivant sous le même toit ou le cohabitant) qui bénéficient

o du revenu d'intégration (RIS); idem o du minimum d’existence ;o du revenu garanti ou d'une allocation d'aide aux personnes

âgées (y compris les personnes handicapées);idem o du revenu garanti aux personnes âgées (y compris les

personnes handicapées);o d’une allocation de remplacement de revenus ou d’une

allocation d’intégration (catégories II,III, IV) ou d’une allocation pour l’aide d’une tierce personne pour les handicapés ;

idem o d’une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation d’intégration (catégories II,III, IV) ou d’une allocation pour l’aide d’une tierce personne pour les handicapés ;

o d’une allocation d’handicapé à la suite d’une incapacité permanente ou d’une invalidité d’au moins 65% ;

idem o d’une allocation d’handicapé à la suite d’une incapacité permanente ou d’une invalidité d’au moins 65% ;

RW o d’une avance sur prestation visée aux 4 points précédents

o d’une allocation d'attente relative aux points précédents fédéral

RW les personnes qui bénéficient d’une décision de guidance

éducative de nature financière prise par le CPAS ; RW les personnes qui font l’objet d’un suivi assuré par un centre

de médiation de dettes agréé ou dans le cadre d’un règlement collectif de dettes;

o d'une aide sociale financière du CPAS si il est inscrit au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui en raison de sa nationalité ne peut être considérée comme ayant droit à l'intégration sociale.

fédéral

RW les personnes qui perçoivent un secours partiellement ou totalement pris en charge par l’Etat fédéral.

5. Les aspects sociaux5. Les aspects sociaux5.1. Les clients protégés5.1. Les clients protégés


5. Les aspects sociaux5. Les aspects sociaux5.1. Les clients protégés et leurs droits : le TSS5.1. Les clients protégés et leurs droits : le TSS

Electricité Gaz Protégés

FédérauxProtégés

régionauxProtégés

FédérauxProtégés

régionauxGRD TSS TSS TSS TSS

Base légale Loi 29 avril 1999art 20

AM 15 mai 2003

Décret élec 12 avril 2001

art 9 et 33

Loi 29 avril 1999art 20

AM 15 mai 2003

Décret gaz 19 décembre2002art 9

Mécanisme decompensation

AR élec 21 janvier

1994

OSP à prendre en cpte

dans tarif de distribution

AR gaz 21 janvier 1994

OSP à prendre en cpte

dans tarif de distribution

FOURNISSEURS TSS Libre TSS TSS

Base légale Loi 29 avril 1999art 20

AM 15 mai 2003

Loi 29 avril 1999art 20

AM 15 mai 2003

Décret gaz 19 décembre2002art 33

Mécanisme decompensation

AR élec 21 janvier

1994

sans objet AR gaz 21 janvier 1994

néant


5. Les aspects sociaux5. Les aspects sociaux5.2. Les clients protégés et leurs droits : choix du 5.2. Les clients protégés et leurs droits : choix du fournisseurfournisseur

Choix du fournisseur : - Un client protégé peut demander, par écrit, d’être alimenté

par son GRD- Il sera ainsi assuré de bénéficier du TSS (les fournisseurs sont

tenus également d’accorder le TSS, mais pas dans tous les cas) et de ne pas devoir se préoccuper du suivi d’un contrat

- Les clients reconnus actuellement comme protégés ont reçu un carton réponse de leur GRD pour cela

- Cette demande peut être introduite à tout moment


5. Les aspects sociaux5. Les aspects sociaux5.3. Les clients protégés et leurs droits : défaut de 5.3. Les clients protégés et leurs droits : défaut de paiementpaiement

Situation de défaut de paiement (DDP):- Un client protégé (ELEC ou GAZ) déclaré en DDP doit être

alimenté par son GRD (législation en cours d’adoption)

ELECTRICITE- Le client protégé en DDP reçoit un compteur à budget

(CàB) avec limiteur 1.300 W (ou 2.600 W avec financement partiel du CPAS), sans frais pour le placement;

- Après 6 mois de fonctionnement sous 1.300 W (2.600 W), seule la CLAC est habilitée à décider de la poursuite ou non de la fourniture sous 1.300 W (2.600).

- Une coupure décidée par la CLAC ne peut avoir lieu en hiver entre le 15/11 et le 15/03


5. Les aspects sociaux5. Les aspects sociaux5.3. Les clients protégés et leurs droits : défaut de 5.3. Les clients protégés et leurs droits : défaut de paiementpaiement

GAZ- Le client protégé en DDP fait l’objet d’une

saisine de la CLAC qui est la seule à autoriser ou non la suspension de la fourniture (législation en cours d’adoption)

- Une coupure décidée par la CLAC ne peut avoir lieu en hiver entre le 15/11 et le 15/03


5. Les aspects sociaux5. Les aspects sociaux5.3. Les clients NON protégés5.3. Les clients NON protégés

ELECTRICITE- Un client non protégé déclaré en défaut de paiement

reçoit un compteur à budget SANS limiteur 1.300 W- Si le client refuse le placement du CàB, il sera coupé,

même en hiver

GAZ (dans l’attente des compteurs à budget gaz)- Un client non protégé déclaré en défaut de paiement ne

passera plus en CLAC (législation en cours d’adoption)- Le fournisseur ne peut pas demander la coupure en hiver

(15/11 au 15/03)- Si la fin du contrat survient en hiver, le GRD assurera la

fourniture jusqu’au 15 mars, et coupera ensuite sans passer par la CLAC (législation en cours d’adoption)

Documents

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