PLF 2019 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
Version du 02/10/2018 à 08:54:03
PROGRAMME 126 : CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
MINISTRE CONCERNÉ : ÉDOUARD PHILIPPE, PREMIER MINISTRE
TABLE DES MATIÈRES
Programme 126 : Conseil économique, social et environnemental
Présentation stratégique du projet annuel de performances 3
Objectifs et indicateurs de performance 5
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 8
Justification au premier euro 11
PLF 2019 3
Conseil économique, social et environnemental
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 126
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Patrick BERNASCONI Président du Conseil économique, social et environnemental
Responsable du programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est la troisième assemblée constitutionnelle de la République. Cette assemblée consultative est composée de 233 membres désignés sur proposition des organisations socioprofessionnelles nationales ou par le gouvernement (personnalités qualifiées).
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 28 juin 2010 ont été à l’origine d’une évolution institutionnelle ouvrant la possibilité de saisines parlementaires et le droit de pétition aux citoyens, instituant le principe de la parité femmes-hommes et permettant l’entrée au Conseil des acteurs environnementaux ainsi que la constitution d’un groupe représentant les organisations de jeunesse.
Le Conseil est principalement investi des missions suivantes :
• favoriser dans l’intérêt général, grâce à sa composition, par-delà les légitimes différences de point de vue, le dialogue et la construction de recommandations partagées entre les corps intermédiaires qui composent notre société ; • fournir des avis étayés assortis de préconisations préalablement négociées en vue d’aider les décideurs publics, et notamment le gouvernement et le Parlement, à adopter ou à conduire les mesures de politique économique, sociale et environnementale qu’ils auront décidées ;• recueillir ou susciter, sous des formes adaptées, la parole citoyenne, en vue d’en tenir compte dans l’élaboration de ses avis et de ses préconisations ; • participer, notamment en coopérant avec d’autres organismes et institutions, à l’évaluation des politiques publiques à caractère économique, social et environnemental.
Pour la première fois dans l’histoire du Conseil, les orientations stratégiques de la nouvelle mandature ont été votées par l’assemblée plénière du Conseil le 23 février 2016, autour de deux axes qui doivent guider ses travaux : favoriser la cohésion sociale et réussir les transitions. Les réformes engagées, notamment dans la prise en compte de la parole citoyenne ou le suivi dans le temps de l’impact des préconisations émises étaient précurseurs de la réforme annoncée en 2018.
En 2019, le CESE devrait être un acteur essentiel de la réforme institutionnelle souhaitée par le Président de la République qui prévoit, notamment, que :- en ayant a faculté de recourir à l’expertise requise, le Conseil serait systématiquement consulté sur chaque projet de loi ayant un impact économique, social ou environnemental ;- le CESE deviendrait l’un des acteurs essentiels de la consultation de nos concitoyens sur ses préconisations ou les projets de réforme du Gouvernement ;- la pétition citoyenne (d’ores et déjà inscrite dans la loi organique) serait dématérialisée et simplifiée.
Enfin, la composition du Conseil serait également appelée à évoluer, de 233 à 155 membres
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1 Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique sociale et environnementale de la Nation
INDICATEUR 1.1 Production intellectuelle du CESE
INDICATEUR 1.2 Activités partenariales
INDICATEUR 1.3 Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l'institution et de ses travaux
4 PLF 2019
Conseil économique, social et environnemental
Programme n° 126 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
OBJECTIF 2 Assurer le bon fonctionnement de l'institution
INDICATEUR 2.1 Assiduité aux réunions
INDICATEUR 2.2 Fonctionnement
INDICATEUR 2.3 Gestion environnementale de l'institution
PLF 2019 5
Conseil économique, social et environnemental
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 126
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF N° 1
Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique sociale et environnementale de la Nation
INDICATEUR 1.1 mission
Production intellectuelle du CESE (du point de vue du citoyen)
Unité 2016 Réalisation
2017 Réalisation
2018 Prévision PAP
2018
2018 Prévision actualisée
2019 Prévision
2020 Cible
Nombre d'avis produits nombre 15 27 25 30 25 25
Etudes et communications nombre 0 1 5 3 5 5
Précisions méthodologiques
Le premier indicateur concerne les avis votés par l’assemblée quel que soit leur mode de saisine (gouvernement, Parlement, pétition citoyenne ou saisine d’initiative). Peuvent s’y ajouter les résolutions, textes courts également votés par l’assemblée plénière ; par différence, le deuxième indicateur concerne les études et documents élaborés en formation de travail (sections, délégations), généralement présentés sans vote en assemblée plénière.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Le nombre de travaux prévus en 2019 correspond à celui prévu en 2018.
INDICATEUR 1.2
Activités partenariales (du point de vue du citoyen)
Unité 2016 Réalisation
2017 Réalisation
2018 Prévision PAP
2018
2018 Prévision actualisée
2019 Prévision
2020 Cible
Nombre de colloques et évènements institutionnels organisés par le CESE ou en partenariat
nombre 180 230 200 200 190 200
Nombre de personnes ayant participé à un de ces colloques et évènements organisés au CESE
nombre 50 000 51 000 50 000 50000 45000 55 000
Précisions méthodologiques
Source des données : le CESE et le prestataire régie événementielle du CESE.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Le nombre de colloques et de visiteurs peut légèrement baisser en 2019 en raison des travaux d’accessibilité menés au CESE de mai à septembre 2019.
6 PLF 2019
Conseil économique, social et environnemental
Programme n° 126 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
INDICATEUR 1.3
Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l'institution et de ses travaux (du point de vue de l'usager)
Unité 2016 Réalisation
2017 Réalisation
2018 Prévision PAP
2018
2018 Prévision actualisée
2019 Prévision
2020 Cible
Nombre de visiteurs nombre 395 933 380 950 400 000 400 000 410 000 430 000
Retombées presse (articles mentionnant le CESE, son Président, ses membres, ses travaux à travers la presse écrite, web et audiovisuelle)
Nombre 3126 7240 6000 6000 6100 6500
Précisions méthodologiques
Source des données : CESE pour le nombre de visiteurs et prestataire revue de presse pour les retombées presse.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Le nombre de visiteurs du site internet a augmenté à la suite de la modernisation des outils de communication opérée en 2015, et le contexte de réforme du CESE devrait permettre d’amplifier la dynamique en 2019.
Le nombre de retours presse, en croissance significative depuis 2017, compte tenu des efforts de communication entrepris par le Conseil, devrait augmenter encore en 2019 à la faveur de l’intérêt médiatique suscité par la réforme du CESE.
OBJECTIF N° 2
Assurer le bon fonctionnement de l'institution
INDICATEUR 2.1
Assiduité aux réunions (du point de vue de l'usager)
Unité 2016 Réalisation
2017 Réalisation
2018 Prévision PAP
2018
2018 Prévision actualisée
2019 Prévision
2020 Cible
Taux de présence en plénières % 73 72 70 70 70 70
Taux de présence en sections % 77 74 75 75 75 75
Précisions méthodologiques
Source des données : CESE.
Mode de calcul : les taux de présence en section sont calculés de manière différente depuis 2014 : certains conseillers choisissent d’être membres de deux sections ; leur présence est décomptée sur une seule section car la simultanéité des réunions peut expliquer leur absence à la deuxième section d’où une surestimation des absences les années précédentes.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Les taux de présence constatés au premier semestre 2018 permettent d’espérer un maintien des taux en plénière et une augmentation en section.
PLF 2019 7
Conseil économique, social et environnemental
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 126
INDICATEUR 2.2
Fonctionnement (du point de vue du contribuable)
Unité 2016 Réalisation
2017 Réalisation
2018 Prévision PAP
2018
2018 Prévision actualisée
2019 Prévision
2020 Cible
Evolution des dépenses de fonctionnement stricto sensu par membre
€ 18 211 20 800 18 000 20 000 20 000 18 000
Pourcentage des recettes de valorisation du Palais d'Iena par rapport au budget du CESE
% 7.7 4.8 5 5 5 5
Précisions méthodologiques
Les dépenses de fonctionnement stricto sensu correspondent aux crédits du titre 3. Le deuxième sous-indicateur vise à mesurer l’apport des recettes de valorisation par rapport au budget du Conseil.
Sources de données : CESE.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Les dépenses de fonctionnement par membre sont fortement liées au taux de présence des conseillers en section et en plénière (les déplacements représentent un tiers des dépenses de fonctionnement).
INDICATEUR 2.3
Gestion environnementale de l'institution (du point de vue du citoyen)
Unité 2016 Réalisation
2017 Réalisation
2018 Prévision PAP
2018
2018 Prévision actualisée
2019 Prévision
2020 Cible
Bilan carbone des déplacements des membres du CESE
Tonne de CO2
1271 1200 1150 1150 1150 1140
Consommation annuelle de gaz Mètre cube 134 177 140 000 123 000 123 000 123 000 123 000
Consommation électrique kWh 1 648 109 1 740 000 1 700 000 1 700 000 1 700 000 1 700 000
Consommation d'eau mètres cubes 4304 4600 4250 4250 4250 4250
Précisions méthodologiques
Bilan carbone des déplacements des conseillers : 95% des données sont fournies de façon contractuelle par Carlson Wagon Lits, le solde marginal est calculé par le CESE (carnet de bord des voitures).
Sources de données : Prestataire et CESE.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Le Conseil continue sa politique de développement durable en limitant le bilan carbone des déplacements des conseillers, notamment en favorisant la tenue des réunions par visioconférence, et en réduisant l’ensemble des consommations de fluides. En outre, le parc automobile a été changé en 2017, en diminuant la flotte de véhicules et en abandonnant la motorisation des véhicules diesel au profit des véhicules électriques et hybrides.
8 PLF 2019
Conseil économique, social et environnemental
Programme n° 126 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2019 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS
2019 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action Titre 2 Dépenses de
personnel
Titre 3 Dépenses de
fonctionnement
Total FDC et ADP attendus
01 – Représentation des activités économiques et sociales
25 402 690 1 699 164 27 101 854
02 – Fonctionnement de l'institution 8 781 187 2 893 836 11 675 023 2 000 000
03 – Communication et international 749 442 707 000 1 456 442
Total 34 933 319 5 300 000 40 233 319 2 000 000
2019 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action Titre 2 Dépenses de
personnel
Titre 3 Dépenses de
fonctionnement
Total FDC et ADP attendus
01 – Représentation des activités économiques et sociales
25 402 690 1 699 164 27 101 854
02 – Fonctionnement de l'institution 8 781 187 2 893 836 11 675 023 2 000 000
03 – Communication et international 749 442 707 000 1 456 442
Total 34 933 319 5 300 000 40 233 319 2 000 000
PLF 2019 9
Conseil économique, social et environnemental
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 126
2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)
2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action Titre 2Dépenses de
personnel
Titre 3Dépenses de
fonctionnement
Titre 5Dépenses
d’investissement
Total FDC et ADP prévus
01 – Représentation des activités économiques et sociales
25 046 884 1 699 164 26 746 048
02 – Fonctionnement de l'institution 8 751 459 2 893 836 0 11 645 295 2 100 000
03 – Communication et international 949 165 707 000 1 656 165
Total 34 747 508 5 300 000 0 40 047 508 2 100 000
2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action Titre 2Dépenses de
personnel
Titre 3Dépenses de
fonctionnement
Titre 5Dépenses
d’investissement
Total FDC et ADP prévus
01 – Représentation des activités économiques et sociales
25 046 884 1 699 164 26 746 048
02 – Fonctionnement de l'institution 8 751 459 2 893 836 0 11 645 295 2 100 000
03 – Communication et international 949 165 707 000 1 656 165
Total 34 747 508 5 300 000 0 40 047 508 2 100 000
10 PLF 2019
Conseil économique, social et environnemental
Programme n° 126 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2018
Demandéespour 2019
Ouverts en LFI pour 2018
Demandéspour 2019
Titre 2 – Dépenses de personnel 34 747 508 34 933 319 34 747 508 34 933 319
Rémunérations d’activité 22 051 161 22 246 950 22 051 161 22 246 950
Cotisations et contributions sociales 12 619 015 12 472 069 12 619 015 12 472 069
Prestations sociales et allocations diverses 77 332 214 300 77 332 214 300
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 5 300 000 5 300 000 5 300 000 5 300 000
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 5 300 000 5 300 000 5 300 000 5 300 000
Titre 5 – Dépenses d’investissement 0 0
Total hors FDC et ADP prévus 40 047 508 40 233 319 40 047 508 40 233 319
FDC et ADP prévus au titre 2 200 000 200 000
FDC et ADP prévus hors titre 2 2 100 000 1 800 000 2 100 000 1 800 000
Total y.c. FDC et ADP prévus 42 147 508 42 233 319 42 147 508 42 233 319
PLF 2019 11
Conseil économique, social et environnemental
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 126
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2Dépenses
de personnel
Autres titres Total Titre 2Dépenses
de personnel
Autres titres Total
01 – Représentation des activités économiques et sociales
25 402 690 1 699 164 27 101 854 25 402 690 1 699 164 27 101 854
02 – Fonctionnement de l'institution 8 781 187 2 893 836 11 675 023 8 781 187 2 893 836 11 675 023
03 – Communication et international 749 442 707 000 1 456 442 749 442 707 000 1 456 442
Total 34 933 319 5 300 000 40 233 319 34 933 319 5 300 000 40 233 319
ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE DU PROGRAMME
12 PLF 2019
Conseil économique, social et environnemental
Programme n° 126 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Les dépenses de personnel sont réparties entre :
1. les rémunérations des membres et personnalités associées, soit 12 084 774 €, incluses dans l’action 1 ;
2. le financement budgétaire de la Caisse de retraite, soit 8 163 288 €, inclus dans l’action 1 ;
3. les rémunérations des personnels du CESE, soit 14 685 257 €, réparties entre les trois actions.
Indemnité des membres
Les crédits 2019 sont fixés à 12,1 M€. Les indemnités des membres sont définies par les dispositions du décret n° 59-602 du 5 mai 1959 modifié relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Depuis le 1er janvier 2018, les 233 membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une rémunération mensuelle brute de 1 866,60 € (rémunération proprement dite et qui correspond au tiers de l’indemnité parlementaire fixée par décret n° 59-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement), complétée de l’indemnité de résidence (3 %) soit 56 € et d’une indemnité représentative de frais, égale à la somme de ces deux premiers éléments, soit 1 922,60 €, soit un total de 3 845,20€ bruts.
Les cotisations mensuelles à la Caisse de retraites des anciens membres dues par les conseillers en activité s’élèvent à 674,22 €.
Compte tenu de la CSG et de la CRDS, le montant net mensuel perçu est de 2 804,52 € qui correspond à un montant mensuel net imposable de 1 102,52 €.
En ce qui concerne les personnalités associées, le montant maximum annuel de leur rémunération est de 13 381,28 €. Ce montant a été précisé par le décret n° 2012-288 du 29 février 2012 : la rémunération des personnalités associées est de 288,39 € par présence en réunion de section auxquels s’ajoutent éventuellement 461,42 € pour chacun des rapports qu’elles sont amenées à présenter.
Le financement budgétaire de la caisse de retraite des anciens membres
Instituée par la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957, son maintien a été confirmé par l’article 8 du décret n° 59-601 du 5 mai 1959.
Pour ce qui concerne son financement, l’article 2 de son règlement précise qu’il est assuré :
- par une retenue obligatoirement opérée chaque mois sur l’indemnité des membres du Conseil. Cette retenue s’élève à 36,12 % du total de l’indemnité de base, le montant global pour tous les conseillers étant estimé à 1,93 M€ en 2019 ;
- par une cotisation « patronale » égale au double de celle des conseillers dans la limite de 2,863 M€ ;
- par l’inscription, au budget du CESE, des sommes nécessaires pour assurer son fonctionnement, ces crédits constituant une subvention dite d’équilibre ;
- par les revenus du portefeuille échus au cours de l’exercice précédent.
Pour 2019, le financement budgétaire de la Caisse de retraite est prévu pour 8 263 288 € dont 2 863 288 € au titre de la cotisation du double et 5 400 000 € pour la subvention dite d’équilibre. Le CESE a mis en place au 16 novembre 2015 un certain nombre de mesures visant à stabiliser le fonds de réserve de la Caisse de retraite : augmentation des taux de cotisation, suppression de la cotisation dite du double pour un premier mandat, suppression de certains avantages familiaux, plafonnement des pensions de réversion et augmentation de la cotisation de sauvegarde.
PLF 2019 13
Conseil économique, social et environnemental
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 126
EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL
EMPLOIS RÉMUNÉRÉS PAR LE PROGRAMME
Catégorie d’emplois Plafondautorisé
pour 2018
Effet desmesures depérimètrepour 2019
Effet desmesures de
transfert pour 2019
Effet descorrectionstechniquespour 2019
Impact desschémasd’emploispour 2019
dont extensionen année pleine des schémas d'emplois
2018 sur 2019
dont impact des schémas
d'emplois 2019 sur 2019
Plafonddemandépour 2019
(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (7) (8) (6)
Catégorie A + 18 0 0 0 18
Catégorie A 21 0 0 0 21
Catégorie B 22 0 0 0 22
Catégorie C 66 0 0 0 66
Contractuels 23 0 0 0 23
Total 150 0 0 0 150
ÉVOLUTION DES EMPLOIS
(en ETP)
Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite
Mois moyendes sorties
Entrées dont primorecrutements
Mois moyendes entrées
Schémad’emplois duprogramme
Catégorie B 4 1 3 4 3 0
Catégorie C 1 1 4 1 1 0
Contractuels 6 4 6 6 6 0
Total 11 6 4,7 11 4,5 0
EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES
RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE
Service LFI 2018
ETPT
PLF 2019
ETPT
Administration centrale 150 150
Services régionaux
Services départementaux
Opérateurs
Services à l’étranger
Autres
Total 150 150
RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION
Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT
01 – Représentation des activités économiques et sociales 57
02 – Fonctionnement de l'institution 81
03 – Communication et international 12
Total 150
14 PLF 2019
Conseil économique, social et environnemental
Programme n° 126 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS
Catégorie LFI 2018 PLF 2019
Rémunération d’activité 22 051 161 22 246 950
Cotisations et contributions sociales 12 619 015 12 472 069
Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 2 879 549 2 921 096
– Civils (y.c. ATI) 2 879 549 2 921 096
– Militaires
– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)
Cotisation employeur au FSPOEIE
Autres cotisations 9 739 466 9 550 973
Prestations sociales et allocations diverses 77 332 214 300
Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 34 747 508 34 933 319
Total Titre 2 (hors Cas pensions) 31 867 959 32 012 223
FDC et ADP prévus 200 000
Le montant de la ligne « Prestations sociales et allocations diverses » de 214 300 € comprend les prestations relatives aux allocations d’aide au retour à l’emploi qui seront susceptibles d’être versées à quatre bénéficiaires (153 201 €).
ÉLÉMENTS SALARIAUX
(en millions d’euros)
Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
Socle Exécution 2018 retraitée 31,8
Prévision Exécution 2018 hors CAS Pensions 31,8
Impact des mesures de transferts et de périmètre 2018–2019
Débasage de dépenses au profil atypique :
– GIPA
– Indemnisation des jours de CET
– Mesures de restructurations
– Autres
0
0
0
Impact du schéma d'emplois
EAP schéma d'emplois 2018
Schéma d'emplois 2019
Mesures catégorielles 0
Mesures générales 0
Rebasage de la GIPA 0
Variation du point de la fonction publique
Mesures bas salaires
GVT solde 0
GVT positif 0,1
GVT négatif -0,1
Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA
Indemnisation des jours de CET
Mesures de restructurations
Autres
0,1
0
0,1
Autres variations des dépenses de personnel
Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23
Autres
0
0
Total 32
Il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 4 000 € au bénéfice de six agents.
PLF 2019 15
Conseil économique, social et environnemental
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 126
Le montant de la ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique » correspond au financement de la caisse de retraite des anciens membres par une part des recettes de valorisation du Palais d’Iéna (69 446 €).
Le montant de la ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » correspond à une variation des prestations sociales et allocations diverses (36 349 €) ainsi qu’à l’économie liée à la mise en place du jour de carence dans la fonction publique (-23 400 €).
COÛTS ENTRÉE-SORTIE
Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité
Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie
Catégorie A + 125 600 123 962
Catégorie A 84 000 81 888
Catégorie B 65 666 59 673 68 433 50 888 60 589 62 999
Catégorie C 42 684 49 846 55 015 40 063 45 365 52 983
Contractuels 80 815 64 589 43 689 78 962 59 877 42 896
Le coût moyen des sorties des agents contractuels inférieur au coût moyen des entrées s’expliquent par la nature des emplois : les sorties concernent des emplois de secrétariat de courte durée, alors que les entrées correspondent à des contrats pérennes (dont le recrutement d’un directeur de la communication).
MESURES CATÉGORIELLES
Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés
Catégories Corps Date d’entréeen vigueur
de la mesure
Nombrede mois
d’incidencesur 2019
Coût 2019 Coût enannée pleine
Mesures statutaires 41 735 41 735
Mise en oeuvre du protocole PPCR 124 A,B et C Tous corps de fonctionnaires 01-2019 12 41 735 41 735
Total 41 735 41 735
ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2
Type de dépenses Effectif concerné(ETP)
PrévisionTitre 3
PrévisionTitre 5
Total
Restauration
Logement
Famille, vacances 20 2 000 2 000
Mutuelles, associations
Prévention / secours
Autres
Total 2 000 2 000
Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus correspondent aux subventions versées par le Conseil aux agents dont les enfants participent aux activités d’un centre de loisir, conformément au décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat. Le CESE participe à la prise en charge conformément au tarif interministériel applicable (circulaire DGAFP-B9 n°11–BCRF 1102447C et DB–2BPSS n° 11-3302 du 1 er avril 2011 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune).
16 PLF 2019
Conseil économique, social et environnemental
Programme n° 126 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2018
Engagements sur années antérieures non couverts
par des paiementsau 31/12/2017
(RAP 2017)
Engagements sur années antérieures non couverts par
des paiements au 31/12/2017 y.c. travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2017
AE LFI 2018 + reports 2017 vers 2018
+ prévision de FDC et ADP
CP LFI 2018 + reports 2017 vers 2018
+ prévision de FDC et ADP
Évaluation desengagements non couverts
par des paiementsau 31/12/2018
0 7 400 000 7 400 000 0
ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR
AE CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP au-delà de 2021
Évaluation des engagements non couverts
par des paiementsau 31/12/2018
CP demandés sur AE antérieures à 2019
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP 2020 sur AE antérieures à 2019
Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2019
Estimation des CP au-delà de 2021
sur AE antérieures à 2019
0 0
0
0 0 0
AE nouvellespour 2019
AE PLF / AE FDC et ADP
CP demandés sur AE nouvelles en 2019
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP 2020 sur AE nouvelles en 2019
Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2019
Estimation des CP au-delà de 2021
sur AE nouvelles en 2019
5 300 000
1 800 000
5 300 000
1 800 000
0 0 0
Totaux 7 100 000 0 0 0
CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2019
CP 2019 demandés sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019
CP 2020 sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019
CP 2021 sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019
CP au-delà de 2021 sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019
100 % 0 % 0 % 0 %
PLF 2019 17
Conseil économique, social et environnemental
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 126
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION N° 01 67,4 %
Représentation des activités économiques et sociales
Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus
Autorisations d’engagement 25 402 690 1 699 164 27 101 854
Crédits de paiement 25 402 690 1 699 164 27 101 854
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie Autorisationsd’engagement
Crédits de paiement
Dépenses de fonctionnement 1 699 164 1 699 164
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 699 164 1 699 164
Total 1 699 164 1 699 164
ACTION N° 02 29,0 %
Fonctionnement de l'institution
Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus
Autorisations d’engagement 8 781 187 2 893 836 11 675 023 2 000 000
Crédits de paiement 8 781 187 2 893 836 11 675 023 2 000 000
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie Autorisationsd’engagement
Crédits de paiement
Dépenses de fonctionnement 2 893 836 2 893 836
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 2 893 836 2 893 836
Total 2 893 836 2 893 836
18 PLF 2019
Conseil économique, social et environnemental
Programme n° 126 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ACTION N° 03 3,6 %
Communication et international
Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus
Autorisations d’engagement 749 442 707 000 1 456 442
Crédits de paiement 749 442 707 000 1 456 442
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie Autorisationsd’engagement
Crédits de paiement
Dépenses de fonctionnement 707 000 707 000
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 707 000 707 000
Total 707 000 707 000