Projet de Performance 2016
PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR L’ANNEE 2016
ROYAUME DU MAROC
Ministère de la Justice
et des Libertés
1
SOMMAIRE
1ère
PARTIE : Présentation du Ministère de la Justice et des libertés ................................ 2
1) Présentation de la stratégie du Ministère de la Justice et des Libertés .................... 2
2) Présentation des crédits prévisionnels du Ministère au titre de l’année 2016: ........ 9
3) Récapitulatif des crédits prévisionnels du Ministère au titre de l’année 2016 par
programme: ........................................................................................................................ 9
4) Présentation régionale des crédits du Ministère: ................................................... 10
5) Programmation budgétaire 2016-2017 .................................................................. 12
2ème
PARTIE : Présentation des programmes du Ministère de la Justice et des Liberté 14
Programme 1 : Performance Judiciaire ........................................................................... 14
1. La stratégie du premier programme ....................................................................... 14
2. Objectifs et indicateurs de performance du programme : ...................................... 16
3. Présentation des projets/actions relatifs au premier programme : Performance
Judiciaire .......................................................................................................................... 38
Programme 2 : Renforcement des droits et des libertés ................................................. 41
1. La stratégie du deuxième programme .................................................................... 41
2. Objectifs et indicateurs de performance du programme ........................................ 42
3. Présentation des projets/actions relatifs au 2ème programme : Renforcement des
droits et des Libertés ........................................................................................................ 46
Programme 3 : Modernisation du système judiciaire et juridique ................................ 47
1. La Stratégie du 3ème
programme ............................................................................ 47
2. Objectifs et indicateurs de performance du programme ........................................ 48
3. Présentation des projets/actions relatifs au programme 3 : .................................... 60
Programme 4 : Suivi et pilotage ........................................................................................ 61
1. La stratégie du 4ème
programme ............................................................................. 61
2. Objectifs et indicateurs de performance du programme ........................................ 62
3. Présentation des projets/actions relatifs au programme 4 : .................................... 74
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1ère PARTIE : Présentation du Ministère de la Justice et des libertés
1) Présentation de la stratégie du Ministère de la Justice et des Libertés
1.1- Missions et attributions du Ministère de la Justice et des Libertés :
Conformément aux dispositions du décret n° 2.10.310 du 7 joumada I 1432 (11 avril
2011), le Ministère de la Justice et des libertés est chargé de l’élaboration et de l’exécution de
la politique de l’Etat en matière de justice et des libertés , les attributions qui lui sont dévolues
par les textes juridiques et réglementaires en vigueur, peuvent être déclinées comme suit :
Veiller à l’exécution des attributions du ministère conformément aux
dispositions de la procédure civile, la procédure pénale, du code de la famille et les
lois régissant les auxiliaires de justice ainsi que d’autres lois ;
L’élaboration et l’exécution de la politique pénale, la supervision du
parquet général, et la contribution au respect et au développement des droits de
l’homme ;
L’élaboration de la stratégie relative, aux ressources humaines et
financières, à l’équipement, aux constructions et à l’informatique, concourant au bon
fonctionnement des juridictions et à la décharge de la justice ;
Exercice de la tutelle sur les établissements publics relevant du
Ministère ;
Préparation des projets de textes juridiques relevant du domaine de
compétence du ministère de la Justice et des libertés, ainsi que la réalisation des
études juridiques ;
Préparation des projets de convention de coopération internationale en
matière judiciaire.
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1.2- Axes de la stratégie du Ministère de la Justice et des libertés :
Depuis son premier discours à l’occasion de son intronisation en 1999, sa majesté
Mohammed VI a considéré, le chantier de mise à niveau de la justice, l’un des priorités de la
réforme de l’Etat, ce vœu a été confirmé par la réservation d’une grande surface à ce sujet
dans ses discours Royaux, notamment :
Discours Royal à l’occasion de l’ouverture de la session du conseil supérieur de la
magistrature «15 décembre 1999 » ;
Discours royal à l’occasion de la fête du trône pour l’année 2000 : « la consolidation
de l’Etat de droit en donnant une forte impulsion à la réforme de l’administration et de
la justice ».
Discours de SM le Roi à l’ouverture de l’année judiciaire « Le 29 janvier 2003 à
Agadir »
Discours Royal en 2008 à l’occasion du 9-ème anniversaire de l’accession du
souverain au trône de ses glorieux ancêtres : "Réaffirmation de la nécessité de placer
la réforme globale de la justice en tête des chantiers de réforme et l’engagement du
gouvernement à s’atteler à l’élaboration d’un plan rigoureux de réforme de la
justice " ;
Discours Royal à l’occasion du 56-ème anniversaire de la révolution du Roi et du
Peuple 21 Aout 2009 : occasion pour "appeler le gouvernement à élaborer le plan
d’une réforme globale et profonde de la justice, un plan intégré et précis, pour refléter
la profondeur stratégique de la réforme et qui devrait se traduire en six axes majeurs,
en l’occurrence :
La consolidation des garanties de l’indépendance de la justice ;
La modernisation de son cadre normatif ;
La mise à niveau de ses structures et de ses ressources humaines ;
L’amélioration de l’efficience judiciaire ;
L’ancrage des règles de moralisation de la justice ;
La mise en œuvre optimale de la réforme.
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Ce processus s’est poursuivi par la mise en place d’un nouveau concept de réforme de la
justice, fondé sur « la justice au service du citoyen » contenu dans le Discours Royal
prononcé à l’occasion de l’ouverture de la première session du parlement en date du 8
octobre 2010 ;
Le Discours Royal du 9 mars, a été l’occasion pour annoncer une réforme
constitutionnelle globale sur la base de sept fondamentaux majeurs, parmi les quels
sa majesté a exprimé la volonté d’ériger la justice au rang du pouvoir indépendant et
de renforcer les prérogatives du conseil constitutionnel et consolider la suprématie de
la loi et de l’égalité de tous devant elle.
La consécration de l’indépendance du pouvoir judiciaire en lui consacrant un titre à
part entière et 22 articles dans la nouvelle Constitution de 2011, ainsi que le
remplacement du Conseil Supérieur de la Magistrature par le Conseil Supérieur du
Pouvoir Judiciaire présidé par sa majesté le Roi.
ce processus a été couronné, le 8 mai 2012, par l’institution d’une haute instance du
dialogue national sur la réforme de la justice, composée de 40 membres et présidée
par le Ministre de la justice et des libertés.
Cette haute instance a organisé depuis son installation, 41 réunions, 11 conférences
régionales de dialogue portant sur différents aspects et sujets de réforme, de même qu’elle a
invité 111 instances partisanes, syndicales, professionnelles et associatives, à donner leurs
propositions écrites à propos de la réforme du système judiciaire. Par ailleurs, elle a reçu des
rapports sur 104 conférences organisées par différentes juridictions du royaume.
Les recommandations issues des travaux de cette haute instance ont constitué une ligne
directrice permettant l’atteinte des objectifs stratégiques pour la réalisation d’une véritable
révolution dans le domaine judiciaire.
La charte de la réforme vise la réalisation de 6 objectifs stratégiques, dont découlent des
sous objectifs ainsi que des mesures et mécanismes d’exécution.
Les six axes stratégiques sont en l’occurrence :
1. Consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire
La consolidation de l’indépendance du Pouvoir judiciaire, vise à garantir les pré-requis
de l’indépendance de la Justice, pour assurer le bon fonctionnement de la justice et consacrer
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le droit des citoyens à se réfugier dans la Justice indépendante, équitable et efficace. Et ce, en
œuvrant à atteindre les sous-objectifs ci-après :
- Garantir l’indépendance du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ;
- Garantir une représentativité globale et efficace au sein du Conseil
Supérieur du Pouvoir Judiciaire ;
- Assurer la gestion optimale de la carrière professionnelle des magistrats ;
- Renforcer l’inspection judiciaire ;
- Adopter un mécanisme de coopération entre le Conseil Supérieur du
Pouvoir Judiciaire et les autres Pouvoirs ;
- Assurer la Communication du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire avec
son environnement ;
- Assurer l’indépendance du Ministère public du Pouvoir Exécutif.
2. Moraliser le système judiciaire
La moralisation du système judiciaire compte parmi les principaux pré-requis pour
protéger ce système contre la corruption et la déviation, étant donné l’impact que cela a sur le
renforcement de la confiance du citoyen dans ce système, consacrer son rôle dans la
moralisation de la vie publique et la consolidation et la promotion des valeurs et principes de
responsabilité, de reddition des comptes et de bonne gouvernance.
La moralisation du système judiciaire est basée sur un traitement intégré, associant
l’approche juridique, qui vise à fortifier ce système contre les causes de la corruption, et
l’approche morale, fondée sur un ensemble de valeurs et de devoir, régulent les règles de
conduite professionnelle, et qui vise à s’approprier les principes d’éthique et de bonne
conduite, pour consolider la responsabilité morale et éthique de tous les acteurs du système
judiciaire. Et ce, en œuvrant à atteindre les sous-objectifs ci-après :
- Renforcer les mécanismes de sanction pour garantir l’intégrité et la transparence
du système judiciaire ;
- Consolider les principes de transparence, de contrôle et de responsabilité dans les
professions judiciaires ;
- Inculquer les valeurs et les principes éthiques du système judiciaire ;
- Renforcer le rôle de la Justice dans la moralisation de la vie publique ;
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3. Renforcer la protection judiciaire des droits et libertés :
Le renforcement de la protection judiciaire des droits et libertés est lié à la révision de la
politique pénale et la réforme de la politique d’incrimination et de sanction, en partant de
l’harmonisation de la loi nationale avec la Constitution et les conventions internationales
relatives à la lutte contre La criminalité et aux droits de l’Homme et en terminant par la prise
de mesures législatives pour garantir le procès équitable et accroître la performance de la
Justice pénale. Et ce, en œuvrant à atteindre les sous-objectifs ci-après :
- Adopter une nouvelle politique pénale ;
- Faire évoluer la politique d’incrimination ;
- Adopter une politique efficace de sanction ;
- Renforcer les garanties du procès équitable ;
- Garantir l’efficacité des mécanismes de la Justice pénale ;
- Moderniser les mécanismes de la Justice pénale.
4. Accroître l’efficacité et l’efficience de la Justice :
L’accroissement de l’efficacité et l’efficience de la Justice, et la facilitation de l’accès
au droit et à la Justice visent à fournir une Justice proche et efficace au service des
justiciables, à travers le développement de l’organisation judiciaire, la rationalisation de la
carte judiciaire, l’accroissement de l’efficience de la performance judiciaire, la simplification
des procédures, la qualité des jugements et des services judiciaires et la facilitation de l’accès
des justiciables aux juridictions, mettant ainsi en œuvre les dispositions de la Constitution
concernant les droits des justiciables et les règles de fonctionnement de la Justice. Et ce, en
œuvrant à atteindre les sous-objectifs ci-après :
- Fonder l’organisation judiciaire sur la base des principes de l’unité et la
spécialisation ;
- Consolider l’efficacité de la performance judiciaire ;
- Rapprocher la Justice des justiciables et rationaliser la carte judiciaire ;
- Statuer sur les affaires et exécuter les jugements dans des délais raisonnables ;
- Améliorer la qualité des jugements et garantir la sécurité judiciaire.
- Faciliter l’accès au droit et à la Justice ;
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- Encourager le recours aux moyens alternatifs de règlement des litiges.
5. Développer les capacités institutionnelles du système judiciaire :
Le développement des capacités professionnelles concerne toutes les composantes du
système judiciaire, y compris les magistrats, les fonctionnaires du corps des secrétariats
greffe, les avocats, les notaires, les adouls, les huissiers de justice, les experts judiciaires, les
traducteurs assermentés, les fonctionnaires et les agents chargés de missions de la police
judiciaire, et ce, à travers la mise en place d’institutions capable de mettre à niveau les divers
acteurs de ce système, l’amélioration des conditions d’accès aux professions judiciaires et
juridiques, la garantie de la qualité de la formation de base et le rehaussement du niveau de la
formation continue, ainsi que le renforcement des capacités institutionnelles des professions
judiciaires et juridiques et la consolidation des mécanismes de renforcement de la confiance
du citoyen dans ces professions. Et ce, œuvrant à atteindre les sous-objectifs ci-après :
- La mise à niveau institutionnelle pour accueillir la qualité et garantir la
distinction ;
- Rehausser les critères et les conditions d’accès et d’exercice des professions du
système judiciaire ;
- Accroître le niveau et l’efficacité de la formation de base et de la formation
spécialisée ;
- Consolider la formation continue pour garantir le professionnalisme ;
- Accroitre les capacités des ressources humaines du corps du greffe ;
- Renforcer les capacités institutionnelles des professions judiciaires et juridiques ;
- Renforcer la confiance dans les professions judiciaires et juridiques.
6. Moderniser l’Administration judiciaire et renforcer sa gouvernance :
La modernisation des méthodes d’administration judiciaire nécessite le traitement
d’aspects structurels et organisationnels dans cette administration, lui permettant ainsi de
faciliter à la Justice l’accomplissement de sa mission en bonne et due forme, et de satisfaire
les besoins des citoyens en toute efficience et efficacité. Et afin d’atteindre cet objectif, il faut
promouvoir l’infrastructure des juridictions en vue de fournir des conditions appropriées pour
le travail et l’accueil, moderniser les méthodes d’administration judiciaire, afin de garantir la
rationalisation de la gestion de ses ressources humaines et matérielles, accroitre sa
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performance, en comptant sur l’usage de la nouvelle technologie comme choix stratégique en
vue de réaliser la Justice numérique, et l’informatisation globale des formalités et des
procédures judiciaires et garantir l’adhésion de toutes les composantes de l’administration
judiciaire dans le développement qualitatif des services du système judiciaire. Et ce, en
œuvrant à atteindre les sous-objectifs ci-après:
- Mettre en place une administration judiciaire professionnalisée et qualifiée ;
- Instaurer une administration judiciaire fondée sur la déconcentration
administrative et financière ;
- Mettre en place les pré-requis de la juridiction numérique ;
- Moderniser les services de l’administration judiciaire et l’ouvrir sur le citoyen ;
- Rehausser le niveau de l’infrastructure des juridictions.
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2) Présentation des crédits prévisionnels du Ministère au titre de l’année 2016:
Tableau 1): Récapitulatif des crédits prévisionnels du Ministère par chapitre
PLF 2016
TOTAL PLF 2016
LF2015
%
PLF 2016/LF
2015 Dépenses BG
Fonds spécial pour
le soutien des
juridictions
Fonds d’entraide familiale
Personnel 3.758.500.000 3.758.000.000 3.758.484.000 100%
MDD 385.333.000 151 170 000 160.000.000 696 503 000 824.003.000 94.71%
Investissement2 306.450.000 248 830 000 - 555 280 000 427.780.000 110.18%
TOTAL 4.450.283.000 400.000.000 160.000.000 5 010 283 000 5.010.267.000 100.0003%
3) Récapitulatif des crédits prévisionnels du Ministère au titre de l’année 2016 par
programme:
Tableau 2: Récapitulatif des crédits prévisionnels du Ministère par programme
Programmes du Ministère
BG (PLF 2016)
TOTAL BG
PLF 2016
Fonds spécial pour le soutien des juridictions
2016
Fonds d’entraide familiale2016
TOTAL Chap.
Personnel
Chap.
MDD
Chap.
Inv.
Performance judiciaire
2 505 666 666,67 63 494 400,00 0,00 2 569 161 066,67 71 000 000,00 160 000 000,00 2 800 161 066,67
Renforcement des droits et des libertés
00,00 20 000 000,00 0,00 20 000 000,00 100 000,00 - 20 100 000,00
Modernisation du système judiciaire et juridique
00,00 24 358 000,00 0,00 24 358 000,00 5 500 000,00 - 29 858 000,00
Suivi et pilotage 1 252 833 333,33 277 480 600,00 306 450 000,00 1 836 763 933,33 323 400 000,00 - 2 160 163 933,33
TOTAL 3 758 500 000,00 385 333 000,00 306 450 000,00 4 450 283 000,00 400 000 000,00 160 000 000,00 5 010 283 000,00
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4) Présentation régionale des crédits du Ministère:
Pour le projet de loi de finance 2016, les crédits du premier et du quatrième programme
ont été répartis au niveau régional comme suit :
Premier programme : performance judiciaire
Tableau 3 : Récapitulatif des crédits prévisionnels du Ministère par région
Régions
BG Fonds spécial pour le
soutien des juridictions
Fonds d’entraide familiale
Total Chap. personnel
Chap. MDD
Tanger-Tétouan –Al Hoceima
108 691 782,90
63 494 400,00 71 000 000,00 160 000 000,00
108 691
782,90
L’oriental 79 028 779,14 79 028
779,14 Fes - Meknes 195 836 099,27 195 836
099,27 Rabat-salé - Kénitra 1 479 624 741,48 1 479 624
741,48 Beni Mellal -
Khénifra
70 664 030,86 70 664
030,86 Grand Casablanca -
Settat 292 513 968,02 292 513
968,02 Marrakech - Safi 123 727 885,89 123 727
885,89 Draa - Tafilalt 38 306 790,62 38 306
790,62 Souss - Massa 58 190 861,96 58 190
861,96 Guelmim - Oued
Noun 19 396 953,99 19 396
953,99 Laayoune – Sakia El
Hamra 33 076 887,77
33 076
887,77
Dakhla - Oued Dahab
6 615 377,55 6 615
377,55
Total 2 505 666 666,67 63 494 400,00 71 000 000,00 160 000 000,00 2 800 161
066,67
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Quatrième programme : Suivi et Pilotage
Tableau 3 : Récapitulatif des crédits prévisionnels du Ministère par région
Régions
BG Fonds spécial pour
le soutien des
juridictions
Total Chap. personnel
Chap. MDD
Chap. INV
Tanger-Tétouan –Al Hoceima
54 345 891,44
277 480 600,00
48 000 000,00
323 400 000,00
102 345
891,44
L’oriental 39 514 389,57 0,00 39 514
389,57 Fes - Meknes 97 918 049,64 16 000 000,00 113 918
049,64 Rabat-salé - Kénitra 739 812 370,74 172 450 000,00 912 262
370,74 Beni Mellal -
Khénifra 35 332 015,44 3 000 000,00
38 332
015,44
Grand Casablanca - Settat
146 256 984,01 10 000 000,00 156 256
984,01
Marrakech - Safi 61 863 942,95 26 000 000,00 87 863
942,95 Draa - Tafilalt 19 153 395,31 20 000 000,00 39 153
395,31 Souss - Massa 29 095 430,98 3 000 000,00 32 095
430,98 Guelmim - Oued
Noun 9 698 476,99 0,00
9 698
476,99
Laayoune – Sakia El Hamra
16 538 443,88 4 000 000,00 20 538
443,88
Dakhla - Oued Dahab
3 307 688,78 4 000 000,00 7 307
688,78 Total
1 252 833
333,33 277 480 600,00 306 450 000,00 323 400 000,00
2 160 163
933,33
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5) Programmation budgétaire 2016-2017
Tableau 4 : Programmation budgétaire 2016-2017 par nature de dépense
2015
LF
2016
PLF
2017
Projections
Dépenses de fonctionnement
4 461 487 000,00 4 455 003 000,00 4 598 939 000,00
Dépenses de personnel 3 758 484 000,00 3 758 500 000,00 3 758 500 000,00
Dépenses de MDD 703 003 000,00 696 503 000,00 840 439 000,00
Budget Général 385 333 000,00 385 333 000,00 445 333 000,00 Fonds Spécial pour le
Soutien des Juridictions 157 670 000,00 151 170 000,00 235 106 000,00
Fonds d’Entraide Familiale 160 000 000,00 160 000 000,00 160 000 000,00
Dépenses d’investissement
548 780 000,00 555 280 000,00 471 344 000,00
Budget Général 306 450 000,00 306 450 000,00 306 450 000,00
Fonds Spécial pour le Soutien des Juridictions
242 330 000,00 248 830 000,00 164 894 000,00
Total 5 010 267 000,00 5 010 283 000,00 5 070 283 000,00
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Tableau 5 : Programmation budgétaire 2016-2017 par programme
2016
PLF
2017
Projections
Performance Judiciaire 2 800 161 066,67 2 800 161 066,67
Budget Général 2 569 161 066,67 2 629 161 066,67
Fonds Spécial pour le Soutien des Juridictions 71 000 000,00 71 000 000,00
Fonds d’Entraide Familiale 160 000 000,00 160 000 000,00
Renforcement des droits et des libertés
20 100 000,00 20 100 000,00
Budget Général 20 000 000,00 20 000 000,00
Fonds Spécial pour le Soutien des Juridictions 100 000,00 100 000,00
Modernisation du système judiciaire et juridique
29 858 000,00 29 858 000,00
Budget Général 24 358 000,00 24 358 000,00
Fonds Spécial pour le Soutien des Juridictions 5 500 000,00 5 500 000,00
Suivi et pilotage 2 160 163 933,33 2 160 163 933,33
Budget Général 1 836 763 933,33 1 836 763 933,33
Fonds Spécial pour le Soutien des Juridictions
323 400 000,00 323 400 000,00
TOTAL 5 010 283 000,00 5 070 283 000,00
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2ème PARTIE : Présentation des programmes du Ministère de la Justice et des Libertés
Programme 1 : Performance Judiciaire
1. La stratégie du premier programme
a. Résumé de la stratégie du programme et de ses finalités générales
La performance ou l’efficacité de la justice se traduit par l’amélioration de la qualité des
jugements et leur exécution dans des délais raisonnables, ainsi que par la facilitation de
l’accès au droit et à la justice, le rapprochement de la justice des justiciables et la
rationalisation de la carte judiciaire, mettant ainsi en œuvre les dispositions de la constitution
concernant les droits des justiciables et les règles de fonctionnement de la justice.
L’amélioration de l’efficacité de la justice dans le cadre de la vision stratégique de la
réforme de la justice, a été mise en exergue par sa majesté Mohammed IV, à l’occasion du
discours prononcé le 29 Aout, commémorant le 56 anniversaires de la révolution du roi et du
peuple.
La concrétisation de cette stratégie repose sur la réalisation des objectifs ci-après :
- Accroitre la liquidation des affaires :
L’accélération de la liquidation des affaires et La maitrise des délais de jugement,
constituent la préoccupation majeure des juridictions, ces délais doivent pouvoir être réduits
sans nuire à la qualité des décisions rendues afin de garantir au justiciable une égalité de
traitement sur l’ensemble du territoire. Cela suppose une bonne gestion des dossiers, en
rationalisant la programmation des audiences afin de laisser aux magistrats le temps
nécessaire pour étudier les affaires, tout en assurant un nombre suffisant des magistrats et
secrétaires greffiers.
- Accroitre l’exécution des décisions rendues en matière civile:
L’intérêt de la justice réside dans l’exécution du jugement rendu, l’exigence de justice
manifestée par les citoyens doit conduire le ministère de la justice et des libertés à accroitre
l’effectivité des décisions, en agissant sur les délais d’exécution des jugements prononcés par
les juridictions.
15
- Accroitre le rythme d’exécution des décisions judiciaires en matière pénale et de
recouvrement des amendes et des dépends
L’exécution des décisions judiciaires pénales constitue l’un des piliers de la
performance judiciaire, il permet de donner la crédibilité aux jugements prononcés par les
tribunaux du royaume, et de rehausser les recettes de l’Etat concernant les amendes et les
dépens.
En effet, la charte nationale de la réforme judiciaire a donné une grande importance à
cet axe en insistant sur la création d’entités de recouvrement dans tous les tribunaux, dont le
suivi est assuré par le ministère pour leur donner l’indépendance nécessaire leur permettant
d’assurer les tâches de recouvrement avec un effectif stable de fonctionnaires.
- Faciliter l’accès au droit et à la justice :
La facilitation de l’accès au droit et à la justice se réalise à travers le développement du
système d’assistance judiciaire, en rendant les procédures plus rapides et en élargissant le
champ d’application. En plus de la généralisation de l’information juridique et judiciaire à
travers des outils de communication modernes, ainsi que la facilitation de l’accès des femmes
et enfants victimes de violence à la justice.
- Rapprocher le service judiciaire des justiciables
Cet objectif se base sur la rationalisation de la carte judiciaire, en prenant en
considération les critères relatifs à la nature démographique et géographique du territoire ou à
la quantité des affaires. Les actions de réalisation de cet objectif visent également à revoir la
répartition des centres de juge résident tout en les appuyant avec les moyens nécessaires à leur
fonctionnement normal.
b. Responsable de programme
Le secrétaire Général du Ministère de la Justice et des Libertés
c. Acteurs de pilotage
- Direction des Affaires pénales et de Grace ;
- Direction des affaires civiles ;
- Direction du Budget et du Contrôle ;
- Direction des Etudes, de la Coopération et la de la Modernisation ;
- Direction de l’Equipement et de la Gestion du Patrimoine ;
- Direction de Législation.
16
2. Objectifs et indicateurs de performance du programme :
Objectif 1.1 : Accroître le rythme de liquidation des affaires
Indicateur 1.1.1 : Taux de liquidation des affaires
Sous indicateur 1.1.1.1 : Taux de liquidation des affaires enregistrées en matière civile :
Précisions méthodologiques
Cet indicateur indique le taux des jugements et des décisions rendus par les tribunaux de
premier instance et les cours d’appel par rapport à l’ensemble des affaires enregistrées par les
mêmes tribunaux, l’indicateur est calculé comme suit :
- Numérateur : le nombre des affaires jugées au cours de l’année en matière civile.
- Dénominateur : le nombre total des affaires enregistrées au cours de la même année en
matière civile.
Sources de données
- Direction des affaires civiles ;
- Direction des études, de coopération et de modernisation ;
- Les statistiques des tribunaux ;
- Les rapports des assemblés généraux des tribunaux.
Limites et biais de l’indicateur
- L’indicateur dépend des facteurs externes et des autres intervenants (les avocats, les
huissiers et les experts judiciaires) ;
- Difficultés d’obtenir des statistiques exactes en attendant l’achèvement du projet de
centralisation des statistiques.
Commentaire
Lorsque le taux dépasse 100%, cela signifie que les tribunaux ont liquidé un nombre
d’affaires équivalent au nombre des affaires enregistrées au cours de l’année en plus d’une
partie du stock des affaires des années antérieurs.
Unité 2014
Réalisation
2015
LF
2016
PLF
2017
Prévision
2018
Prévision
Année de
référence de la
valeur cible
Taux 25.301% 104.5% 105.5% 106.5% 107.5% -
17
L’amélioration des valeurs de cet indicateur dépend de la détermination du nombre des
dossiers devant être liquidés selon les années et la mise en place d’un programme spécial pour
le soutien du tribunal par les ressources humaines et les moyens logistiques nécessaires en cas
du besoin.
Sous indicateur 2.1.1.1 : Taux de liquidation des affaires en-cours de traitement en matière
civile
Précisions méthodologiques
Cet indicateur indique le taux des jugements et des décisions rendus par les tribunaux de
premier degré et les cours d’appel par rapport à l’ensemble des affaires en cours de traitement
(les affaires enregistrées et pendantes) par les mêmes tribunaux, l’indicateur est calculé
comme suit :
- Numérateur : le nombre des affaires jugées au cours de l’année en matière civile.
- Dénominateur : le nombre total des affaires en cours de traitement au cours de la
même année en matière civile.
Sources de données
- Direction des affaires civiles ;
- Direction des études, de coopération et de modernisation ;
- Les statistiques des tribunaux ;
- Les rapports des assemblés généraux des tribunaux.
Limites et biais de l’indicateur
- L’indicateur dépend des facteurs externes et des autres intervenants (les avocats, les
huissiers et les experts judiciaires) ;
- Difficultés d’obtenir des statistiques exactes en attendant l’achèvement du projet de
centralisation des statistiques.
Commentaire :
L’amélioration des valeurs de cet indicateur dépend de la détermination du nombre des
dossiers devant être liquidés selon les années et la mise en place d’un programme spécial pour
Unité 2014
Réalisation
2015
LF
2016
PLF
2017
Prévision
2018
Prévision
Année de
référence de la
valeur cible
Taux 76.76% 77% 78% 79% 80% 05%
18
le soutien du tribunal par les ressources humaines et les moyens logistiques nécessaires en cas
du besoin.
Sous indicateur 3.1.1.1 : Taux des affaires jugées par rapport aux affaires enregistrées en
matière pénale
Précision méthodologiques
Cet indicateur permet de mesurer l’évolution du taux des affaires jugées par rapport au total
des affaires enregistrées au cours de l’année, et il traduit par conséquent le rendement des
ressources humaines.
Cet indicateur est calculé comme suit :
- Numérateur : le nombre des affaires jugées en matière pénale dans l’ensemble des
tribunaux du royaume.
- Dénominateur : le nombre total des affaires enregistrées en matière pénale dans les
tribunaux du royaume.
Sources de données :
- Direction des affaires pénales et de grâce ;
- Les tribunaux du royaume.
Limites et biais de l’indicateur
Cet indicateur n’indique pas le nombre total des affaires en cours de traitement qui regroupe
les nouvelles affaires et le stock des affaires des années antérieures.
Commentaire :
Lorsque le taux dépasse 100%, cela signifie que les tribunaux ont liquidé un nombre
d’affaires équivalent au nombre des affaires enregistrées au cours de l’année en plus d’une
partie du stock des affaires des années antérieurs.
L’amélioration des valeurs de cet indicateur dépend de la détermination du nombre des
dossiers devant être liquidés selon les années et la mise en place d’un programme spécial pour
le soutien du tribunal par les ressources humaines et les moyens logistiques nécessaires en cas
du besoin.
Unité 2014
Réalisation
2015
LF
2016
PLF
2017
Prévision
2018
Prévision
Année de
référence de la
valeur cible
Taux 120.9% - - - - -
19
Sous indicateur 4.1.1.1 : Taux des affaires jugées par rapport aux affaires en cours de
traitement en matière pénale
Précisions méthodologiques :
Cet indicateur permet de mesurer l’évolution du taux des affaires jugées par rapport au total
des affaires en cours de traitement au cours de l’année, et il traduit par conséquent le
rendement des ressources humaines.
Cet indicateur est calculé comme suit :
- Numérateur : le nombre des affaires jugées en matière pénale dans l’ensemble des
tribunaux du royaume.
- Dénominateur : le nombre total des affaires en cours de traitement en matière pénale
dans les tribunaux du royaume.
Sources de données :
- Direction des affaires pénales et de grâce ;
- Les tribunaux.
Limites et biais de l’indicateur :
Cet indicateur est considéré comme un indicateur quantitatif, il ne donne aucune idée sur le
taux des affaires jugées par rapport au stock des affaires, mais il se complète avec l’indicateur
de délais moyen pour statuer sur les affaires pour nous donner une idée sur le délai
prévisionnel des affaires dans chaque tribunal.
Commentaire
Le ministère a pu accroître le taux de liquidation du stock des affaires d’une manière
progressive durant les dernières années, ainsi il vise à atteindre un taux avoisinant 100%, et
ceci en se basant sur plusieurs mécanismes (des circulaires, des applications informatiques,
des inspections hiérarchiques, des inspections centrales, coordination, programme de
l’administration électronique…)
Unité 2014
Réalisation
2015
LF
2016
PLF
2017
Prévision
2018
Prévision
Année de
référence de la
valeur cible
Taux 94340% 05% 00% 05% - -
20
Sous indicateur 5.1.1.1 : taux de liquidation des affaires pré juridictionnelles
Précisions méthodologiques :
Cet indicateur est calculé comme suit :
- Numérateur : le nombre des affaires pré-juridictionnelles liquidées.
- Dénominateur : le nombre total des affaires enregistrées au niveau du parquet général
et de la justice d’instruction.
Sources de données :
- Direction des affaires pénales et de grâce ;
- Les statistiques des tribunaux.
Limites et biais de l’indicateur :
- Cet indicateur permet de donner une vision sur les efforts déployés par les juges
d’instruction et les juges du parquet général dans le traitement des dossiers qui ne sont
pas assignés au tribunal. Cependant, cet indicateur ne permet pas de mesurer la
performance judiciaire puisqu’il est quantitatif.
- Cet indicateur dépend d’autres intervenants comme la police judiciaire.
Commentaire
Le taux de liquidation des affaires pré juridictionnelles en 2012 est de 55%, l’objectif étant
d’atteindre 60% à l’horizon 2016. Pour cela, le ministère compte déployer plusieurs
mécanismes : circulaires, mise en œuvre des textes juridiques relatifs à la composition et la
médiation.
Unité 2014
Réalisation
2015
LF
2016
PLF
2017
Prévision
2018
Prévision
Année de
référence de la
valeur cible
Taux 00% - 05% - - -
21
Indicateur 2.1.1 : Taux d’exécution des procédures assignées aux auxiliaires de justice
Sous indicateur 1.2.1.1 : Taux d’exécution des procédures assignées aux huissiers de justice
Précisions méthodologiques
Cet indicateur indique le taux de procédures exécutées par les huissiers de justice pour les
dossiers qui leurs sont assignés par les tribunaux du royaume.
Cet indicateur est calculé comme suit :
- Numérateur : le nombre des procédures exécutées par les huissiers de justice.
- Dénominateur : le nombre de procédures assignées aux huissiers de justice pour les
exécuter.
Sources de données
- Direction des affaires civiles.
- Les tribunaux du royaume.
Limites et biais de l’indicateur
- Insuffisance du nombre des huissiers de justice ;
- Eventuelles tensions professionnelles ;
- manque formation ;
- contraintes liées à la procédure civile.
Commentaire
L’amélioration des valeurs de cet indicateur dépend de la détermination des délais
raisonnables de notification, le contrôle continu des bureaux de notification, le suivi des
procédures assignées aux huissiers de justice et la mise en place d’un registre de décharge qui
sera sous le contrôle des chefs de greffe, en plus de la sensibilisation des magistrats à la
consultation des dossiers d’affaires avant la tenue de la séance pour détecter les dossiers non
encore notifiés et déterminer les causes pour prendre l’action convenable au cours de la
séance.
Ainsi, la ratification du projet de loi de la procédure civile permettra de remédier à certains
problèmes liés aux procédures de notification et d’exécution.
Unité 2014
Réalisation
2015
LF
2016
PLF
2017
Prévision
2018
Prévision
2020
la valeur cible
Taux 80% 69%
(jusqu’à la moitié du
mois septembre) 90% 95% 00% 00%
22
Sous indicateur 2.2.1.1 : taux d’exécution des procédures assignées aux experts judiciaires :
Précisions méthodologiques
Cet indicateur indique le taux de procédures exécutées par les experts judiciaires pour les
dossiers qui leurs sont assignés par les tribunaux du royaume.
Cet indicateur est calculé comme suit :
- Numérateur : le nombre de procédures exécutées par les experts judiciaires.
- Dénominateur : le nombre de procédures assignées aux experts judiciaires pour les
exécuter.
Sources de données
- Direction des affaires civiles.
- Les tribunaux du royaume.
Limites et biais de l’indicateur
- Suivi limité des procédures d’expertise par les tribunaux.
Commentaire
L’amélioration des valeurs de cet indicateur dépend de plusieurs mesures parmi lesquelles :
- Programmer les affaires dont lesquelles un expert est désigné dans les séances
normales pour qu’elles restent sous le contrôle du président de la séance,
- veiller au respect des délais fixés aux experts pour exécuter l’expertise et les
remplacer en cas de dépassement des délais,
- inciter les chefs de greffe à donner plus d’importance au bureau de l’expertise,
- et renforcer le suivi et le contrôle exécuté par le responsable judiciaire.
Ainsi, la ratification du projet de loi de la procédure civile permettra de remédier à
certains problèmes liés aux procédures de notification et d’exécution.
Unité 2014
Réalisation
2015
LF
2016
PLF
2017
Prévision
2018
Prévision
2020
la valeur cible
Taux 87% 69%
(jusqu’à la moitié
du mois septembre) 00% 05% 00% 00%
23
des affaires civiles prévisionnel: délai 3.1.1 Indicateur
Unité 2014
Réalisation
1525
Prévision
1520
Prévision
1527
Prévision
2018
Prévision
2020
la valeur
cible
Mois - 11 - - - -
Précisions méthodologiques
Cet indicateur détermine le délai prévisionnel des affaires en matière civile pour atteindre un
délai raisonnable pour statuer sur les affaires depuis leurs enregistrements dans la caisse du
tribunal jusqu’à la date du jugement.
Sources de données
- Direction des affaires civiles ;
- Direction des études, de coopération et de modernisation.
Limites et biais de l’indicateur
La détermination du délai prévisionnel des affaires civiles est influencée par des conditions
suivantes :
- La répartition des ressources humaines ;
- Le volume des affaires dans chaque juridiction ;
- Le volume de la circonscription judiciaire (surtout pour le problème de notification) ;
- La nature des affaires soumises à chaque juridiction.
Commentaire
Pour déterminer le délai prévisionnel des affaires civiles, une première étude a été menée sur
la base du système d’information s@j dans les cours d’appel. Et pour achever cette mission, le
ministère est en train de mener une étude sur terrain dans tous les tribunaux en coordination
avec toutes les parties prenantes.
24
: délai moyen pour statuer sur les affaires en matière pénale4.1.1 Indicateur
Unité 2014
Réalisation
1525
Prévision
1520
Prévision
1527
Prévision
2018
Prévision
2020
la valeur
cible
Mois - - 8 7 - -
Précisions méthodologiques
Cet indicateur se calcule de la manière suivante :
- Numérateur : le nombre des mois nécessaires pour statuer sur les affaires en matière
pénale.
- Dénominateur : nombre des affaires pénales jugées.
Sources de données
- Direction des affaires pénales et de grâce ;
- Les statistiques réalisées par les tribunaux.
mites et biais de l’indicateur Li
Difficulté d’obtenir des statistiques précises, en attendant l’achèvement du projet de
centralisation des statistiques ;
Commentaire
Les délais moyens pour statuer sur les affaires pénales pour les années 2014 et 2015 ne sont
pas disponibles. Cependant une moyenne prévisionnelle a été estimée sur la base de
l’expérience judiciaire dans les juridictions pour l’année 2016.
Cet indicateur permet de mesurer l’évolution du rythme pour statuer sur les affaires, ce qui
montre l’amélioration de la performance judiciaire et reflète le rendement des magistrats et
des greffiers dans les juridictions.
Et pour faciliter le calcul de cet indicateur, le ministère a mis en place des applications
informatiques au niveau des juridictions qui vont permettre de produire des statistiques
exactes et précises.
En outre, il est prévu de mettre en place un programme spécial pour le soutien des juridictions
par les ressources humaines et les moyens logistiques nécessaires en cas du besoin.
25
Objectif 2.1 : accroître l’exécution des jugements en matière civile
: Taux d’exécution des jugements en matière civile par rapports aux .2.1Indicateur 1
demandes exprimées
Unité 2014
Réalisation
1525
Prévision
1520
Prévision
1527
Prévision
2018
Prévision
2020
la valeur
cible
Pourcentage 76.53% 77% 77.5% 78% 78.5% 80%
Précisions méthodologiques
Cet indicateur indique le taux d’exécution des jugements rendus par les tribunaux de première
instance, de commerce et administratifs. Il se calcule de la manière suivante :
- Numérateur : le nombre des jugements exécutés dans les tribunaux de première
instance durant l’année.
- Dénominateur : le nombre des demandes relatives à l’exécution des jugements durant
la même année.
Sources de données
- Directions des affaires civiles.
Limites et biais de l’indicateur
- Problèmes liés à la notification ;
- Complexité des procédures et des mesures.
Commentaire
L’amélioration des valeurs de cet indicateur dépend de la ratification du projet de loi de la
procédure civile qui a apporté de nouveaux mécanismes permettant de remédier à certains
problèmes d’exécution, et ce à l’encontre des personnes physiques ou des personnes de droit
public.
Parmi ces mécanismes, la restructuration de l’institution du juge d’exécution en lui assignant
de nouvelles attributions judiciaires et administratives pouvant surmonter les difficultés et les
contraintes de l’opération d’exécution. Ainsi que des mesures pour l’amélioration les
procédures d’exécution contre l’administration.
26
Cet indicateur dépend également de la sensibilisation des responsables judiciaires pour
l’accélération de l’exécution des jugements et la diminution du stock des affaires non
exécutées. En plus du suivi des rapports sur les mesures d’exécutions élaborés par les
magistrats.
Indicateur 2.2.1 : taux d’exécution des jugements relatifs à la justice de la famille
Unité 2014
Réalisation
1525
Prévision
1520
Prévision
1527
Prévision
2018
Prévision
2020
la valeur
cible
Pourcentage 86.33% 86.75% 87% 87.30% 88% 90%
Précisions méthodologiques
Cet indicateur indique le taux d’exécution des jugements relatifs aux affaires de la famille
rendus par les divisions de la justice de la famille, et il se calcule de la manière suivante :
- Numérateur : nombre des jugements relatifs aux affaires de la famille exécutées durant
l’année.
- Dénominateur : nombre des demandes déposées dans tribunaux pour l’exécution des
jugements relatifs à la famille durant la même année.
Sources de données
- Direction des affaires civiles ;
- Les tribunaux.
Limites et biais de l’indicateur
- L’exécution des jugements dépend dans la plupart du temps de la volonté des
justiciables à déposer leurs demandes ;
- Difficulté de notification ;
- Difficultés d’exécution des jugements relatifs aux pensions.
Commentaire
L’amélioration de cet indicateur est liée l’indicateur précédent, surtout après la ratification de
la loi de la procédure civile, notamment dans les dispositions relatives à l’exequatur des
jugements étrangers qui ont été assignées au premier président de la cour d’appel (article
n°538 du projet de loi de la procédure civile) et l’exécution des jugements relatifs à la garde
des enfants (article 533 du projet de loi de la procédure civile).
27
Objectif 3.1 : Accroître le rythme d’exécution des décisions judicaires en matière pénale
et de recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires, des dépens et des frais
de justice
: taux d’évolution de recouvrement des recettes .3.1Indicateur 1
Unité 2014
Réalisation
1525
Prévision
1520
Prévision
1527
Prévision
2018
Prévision
2020
la valeur
cible
Pourcentage 22% 35% 45% 55% 65% 100%
Précisions méthodologiques
- Les taux ont été calculés en se basant sur des créances recouvrées chaque année par
rapport à l’année de référence 2014.
- Le taux d’évolution de recouvrement des recettes de 2014 s’est calculé par rapport à
2013.
Sources de données
- Direction du budget et du contrôle.
Limites et biais de l’indicateur
Cet indicateur ne tient pas en compte l’effort fourni par les greffiers en matière de
recouvrement surtout pour l’exécution de certaines affaires dont toutes procédures de
recouvrement ont été appliquées mais sans succès.
Commentaire
Conformément à la recommandation n°79 de la charte de la réforme du système judiciaire sur
la création d’une unité spécifique au recouvrement, et aux recommandations de la cour des
comptes sur la constitution d’une unité spécifique au recouvrement indépendante des autres
divisions et au compte rendu du séminaire de recouvrement du 8 mai 2014, le ministère a
publié une lettre circulaire datée le 24 septembre 2014 contient 20 mesures immédiates à
prendre pour augmenter la rentabilité de l’unité de notification et de recouvrement.
28
: taux de recouvrement des recettes par rapport à celles pris en charge .3.1Indicateur 2
durant l’année
Unité 2014
Réalisation
1525
Prévision
1520
Prévision
1527
Prévision
2018
Prévision
2020
la valeur
cible
Pourcentage 39.72% 45.86% 50% 55% 70% 100%
Précisions méthodologiques
Cet indicateur se calcule de la manière suivante :
- Numérateur : les recettes recouvrées durant l’année
- Dénominateur : les recettes prises en charge durant la même année.
Sources de données
Direction budget et du contrôle.
Limites et biais de l’indicateur
Cet indicateur ne prend pas en compte les créances prises en charge des années antérieures
non recouvrés.
Commentaire
La plupart des tribunaux ont tendance à prendre en charge toutes les créances déterminées par
les décisions judiciaires, ce qui explique la hausse significatif de ces créances en 2014et
même pour les années à venir.
Pour diminuer le reste des créances pris en charge non recouvrées, le ministère est entrain de
mettre en œuvre la convention de coopération et de partenariat conclue avec la Trésorerie
Générale du Royaume, et ce concernant d’une part l’amélioration des axes financiers et
comptables du greffe, et d’autre part la participation dans l’opération de recouvrement des
créances que les services du greffe n’ont pas pu recouvrer.
Les créances jugées irrécouvrables sont proposées en non valeur au moyen d’états appuyés
des justifications nécessaires.
29
Objectif 4.1 : faciliter l’accès au droit et à la justice
Indicateur 1.4.1 : Nombre de services électroniques destinés aux justiciables et au public
Unité 2014
Réalisation
1525
Prévision
1520
Prévision
1527
Prévision
2018
Prévision
2020
la valeur cible
Nombre 10 15 16 17 18 Tous les
services listés
Précisions méthodologiques
Cet indicateur indique le nombre des services électroniques destinés aux justiciables, aux
auxiliaires de la justice et aux citoyens pour simplifier les mesures et faciliter l’accès à
l’information juridique et judiciaire.
Sources de données
- Direction des études, de coopération et de modernisation.
Limites et biais de l’indicateur
- C’est un indicateur quantitatif parce ce qu’il se base sur une unité numérique, mais il
ne reflète pas la qualité des services fournis, ce qui implique de mener des enquêtes de
satisfaction des usagers en coordination avec la commission européenne de l’efficacité
de la justice CEPEJ ;
- Le développement de certains services est lié à la signature et au paiement
électroniques ;
- L’augmentation du nombre des services électroniques fournis est lié à l’adhésion des
fournisseurs de services externes.
Commentaire
Jusqu’à l’année 2015, le ministère a développé un ensemble de services électroniques destinés
directement aux citoyens, qui entrent dans la politique de proximité et concernent tous les
tribunaux, notamment pour :
- Suivi du sort des dossiers d’affaires dans les tribunaux ;
- Suivi des séances dans les tribunaux ;
- Suivi du sort des plaintes et des procès dans les tribunaux de première instance et des
cours d’appel normaux ;
30
- Suivi du casier judiciaire local et central ;
- Accès au registre de commerce…
Indicateur 2.4.1 : Nombre de textes juridiques regroupés et actualisés
Unité 2014
Réalisation
2015
LF
2016
PLF
2017
Prévision
2018
Prévision
2020
Valeur
cible
Nombre 33 26 (jusqu’à
juillet 2015) 10 30 32 36
Précisions méthodologiques
Cet indicateur indique le nombre total de textes regroupés et actualisés au cours d’une année.
Le ministère de la justice et des libertés se charge du suivi des différentes lois révisées afin de
les regrouper, les actualiser et les publier dans le site « Adala : portail juridique et judiciaire
du ministère de la justice et des libertés ».
Sources de données
Direction de la législation.
Limites et biais de l’indicateur
La réalisation des valeurs de cet indicateur dépend de la formation dans le domaine de
l’actualisation de textes législatifs et réglementaires et des ressources humaines spécialisées.
Commentaire
L’actualisation des textes juridiques dépend de la promulgation des textes de lois et leur
publication dans le bulletin officiel. Cette actualisation consiste à publier une version
regroupée de ces textes de lois dans le portail « ADALA » tout en mentionnant les références
des textes modificatifs.
31
Indicateur 3.4.1 : Taux des cellules de prise en charge des femmes et enfants équipées et
opérationnelles
Sous Indicateur 1.3.4.1 : Taux de femmes et d’enfants pris en charge
Unité 2014
Réalisation
2015
Prévision
2016
Prévision
2017
Prévision
2018
Prévision
Valeur
cible
Pourcentage 100% 100% 100% - - -
Précisions méthodologiques :
Cet indicateur se calcule selon la formule suivante :
- Numérateur : Nombre d’enfants et de femmes pris en charge ;
- Dénominateur : Nombre d’enfants et de femmes accueillis dans les cellules.
Sources de données :
- Direction des Affaires pénales et de Grâce ;
- Statistiques réalisées par les tribunaux.
Limites et biais de l’indicateur :
Difficulté de collecte des donnés en attendant l’achèvement du projet de centralisation des
statistiques.
Commentaire :
Cet indicateur permet de mesurer le degré d’opérationnalisation des cellules de prise en
charge des femmes et des enfants dans les tribunaux, et d’évaluer leur contribution à la
facilitation l’accès à la justice de ces catégories sociales.
Durant l’année 2014, plus de 19 199 femmes et 7526 enfants ont été pris en charge dans ces
cellules, dans l’attente de rehausser ces chiffres pour les années prochaines.
Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été prises par le ministère, notamment :
- Elaboration d’un guide opérationnel de prise en charge des femmes et des enfants ;
- Elaboration de dépliants présentant le rôle des cellules ;
- Visites de suivi ;
- Création de comités de coordination régionaux dans les Cours d’ Appel, et des comités
provinciaux dans les tribunaux de première instance pour communiquer avec les
partenaires gouvernementaux et les associations de la société civile et pour protéger
ces catégories sociales ;
32
- Ajout de nouveaux espaces dédiés à ces cellules au niveau des tribunaux ;
- Formation des cadres travaillant dans ces cellules.
Sous Indicateur 2.3.4.1 : Taux des cellules de pris en charge des femmes et d’enfants équipées
Unité 2014
Réalisation
2015
Prévision
2016
Prévision
2017
Prévision
2018
Prévision
Valeur
cible
2019
Pourcentage 35% 48% 59% 70% 82% 100%
Précisions méthodologiques
Cet indicateur permet de mesurer le degré d’équipement logistique des cellules de prise en
charge des femmes et des enfants victimes de violence.
Il se calcule selon la formule suivante :
- Numérateur : Nombre de cellules équipées ;
- Dénominateur : Nombre de tribunaux de première instance et cour d’appel.
Sources de données
- Direction des Affaires pénales et de Grâce ;
- Direction de l’Equipement et de la Gestion du Patrimoine ;
- Sous directions régionales.
Limites et biais de l’indicateur
L’indicateur correspond au pourcentage de cellules équipées, sauf que pour les rendre
opérationnelles, d’autres facteurs entrent en compte comme la disponibilité de ressources
humaines qualifiées. Il est aussi possible d’équiper toutes les cellules selon les normes en
vigueur mais la difficulté réside dans les espaces adéquats qui sont limités dans tribunaux.
Commentaire
L’équipement des cellules a commencé avec un rythme moyen depuis l’année 2009 à cause
des espaces très limités dans les tribunaux. A partir de 2015, le rythme d’équipement va
s’améliorer avec en moyenne 10 cellules par année.
Il est à signaler que l’ensemble des équipements de ces cellules subissent un amortissement,
d’où la nécessité de les mettre à niveau régulièrement.
Concernant la nature de ces équipements, le ministère essaye de respecter les normes
internationales pour ces cellules, et ce pour réaliser les objectifs suivants :
33
- Ecoute de la femme dans un lieu calme loin de ses enfants et des justiciables ;
- Accueil de l’enfant dans des conditions respectant son âge (jouets, livres, chaises
d’enfants…) ;
- Organisation de réunions de la cellule judiciaire et du comité de coordination locale
(tables, chaises de réunions…)
- Bonne gestion des tâches des assistants sociaux (bureaux, armoires, porte
manteaux…) ;
- Présentation des services de la cellule (deux tables basses pour dépliants) ;
- Aménagement moyen de l’espace dédié à la cellule (deux bureaux…) ;
- Facilitation de l’accès au bureau de la cellule (dans un lieu proche des femmes et des
enfants concernés, avec indication du chemin vers la cellule dans le tribunal).
Indicateur 4.4.1 : Nombre de bénéficiaires de l’assistance judiciaire
Sous Indicateur 1.4.4.1 : Nombre de décisions d’exemption de frais de justice
Unité 2014
Réalisation
2015
Prévision
2016
Prévision
2017
Prévision
2018
Prévision
Valeur
cible
Nombre 3708 3800 3900 4000 4100 -
Précisions méthodologiques
Cet indicateur correspond au nombre de décisions rendues par les tribunaux normaux et
spécialisés concernant l’exemption au paiement de la taxe judiciaire pour les justiciables
justifiant les conditions juridiques nécessaires.
Sources de données
- Direction des Affaires Civiles ;
- Direction des Etudes, Coopération et Modernisation ;
- Tribunaux du Royaume.
Limites et biais de l’indicateur
- L’indicateur dépend du nombre de demandes présentées par les justiciables ;
- Difficulté d’avoir quelques pièces justificatives par les demandeurs de l’assistance
judiciaire.
Commentaire
Cet indicateur permet de suivre l’évolution du nombre de bénéficiaires de l’assistance
judiciaire concernant l’exemption au paiement de la taxe judiciaire.
34
La promulgation et l’application du décret de l’assistance judiciaire va permettre d’améliorer
les valeurs de cet indicateur.
Sous Indicateur 2.4.4.1 : Nombre de décisions relatives à la désignation d’un avocat
Unité 2014
Réalisation
2015
Prévision
2016
Prévision
2017
Prévision
2018
Prévision
Valeur
cible
Nombre 10191 10300 10400 10500 10600 -
Précisions méthodologiques
Cet indicateur correspond au nombre de décisions rendues par les tribunaux normaux et
spécialisés concernant la désignation d’un avocat pour les justiciables justifiant les conditions
juridiques nécessaires.
Sources de données
- Direction des Affaires Civiles ;
- Direction des Etudes, Coopération et Modernisation ;
- Tribunaux du Royaume.
Limites et biais de l’indicateur :
- Dépendance de l’indicateur au nombre de demandes présentées par les justiciables ;
- Difficulté d’avoir quelques pièces justificatives par les demandeurs de l’assistance
judiciaire.
Commentaire
Cet indicateur permet de suivre l’évolution du nombre de bénéficiaires de l’assistance
judiciaire concernant la désignation d’un avocat.
La promulgation et l’application du décret de l’assistance judiciaire va permettre d’améliorer
les valeurs de cet indicateur.
35
Sous Indicateur 3.4.4.1 : Taux de femmes bénéficiaires du fonds de l’entraide familiale
Unité 2014
Réalisation
2015
Prévision
2016
Prévision
2017
Prévision
2018
Prévision
Valeur
cible
Taux 77% 80% 85% 90% 95% -
Précisions méthodologiques
Cet indicateur mesure le taux de femmes divorcées démunies bénéficiaires de l’avance au titre
de la pension alimentaire, dans le cadre du fonds de l’entraide familiale. Il se calcule selon la
formule suivante :
- Numérateur : nombre de décisions donnant droit à bénéficier l’avance au titre de la
pension alimentaire
- Dénominateur : nombre de demandes présentées aux tribunaux pour bénéficier
l’avance au titre de la pension alimentaire
Sources de données
- Direction des Affaires Civiles ;
- Direction du Budget et du Contrôle ;
- Tribunaux du Royaume ;
- Caisse de dépôt et de gestion.
Limites et biais de l’indicateur
- Dépendance de l’indicateur au nombre de demandes déposées par les femmes ;
- Difficulté d’avoir les pièces justificatives nécessaires pour bénéficier de la pension.
Commentaire
Le fonds d’entraide familial a pour objectif de promouvoir l’aspect genre, la protection des
mères divorcées et la recherche de l’intérêt de l’enfant.
La promulgation de la loi fixant les conditions et les procédures pour bénéficier des
prestations du fonds d’entraide familial tel qu’elle a été modifiée et complétée, devrait
contribuer à l’amélioration de la valeur de cet indicateur, notamment par l’élargissement du
champ des bénéficiaires du fonds et la simplification des procédures.
36
Objectif 5.1 : Rapprocher le service judiciaire des justiciables
Indicateur 1.5.1 : Nombre de centres de juge résident opérationnels
Unité 2014
Réalisation
2015
Prévision
2016
Prévision
2017
Prévision
2018
Prévision
Valeur
cible
Nombre - - 10 - - -
Précisions méthodologiques
Cet indicateur correspond au nombre de centres de juge résident qui vont être opérationnalisés
après qu’ils aient été créés par décision du ministre sans pour autant être en exercice.
Sources de données
- Direction des Affaires Civiles.
Limites et biais de l’indicateur
L’amélioration des valeurs de cet indicateur dépend du besoin des citoyens du service
judiciaire.
Commentaire
L’objectif de rendre les centres de juge résident opérationnels est de rapprocher la justice des
justiciables, dans le cadre de l’application des mesures de la charte de la réforme de la justice.
Indicateur 2.5.1 : Nombre des juridictions nouvellement créées
Unité 2014
Réalisation
2015
Prévision
2016
Prévision
2017
Prévision
2018
Prévision
Valeur
cible
Nombre - - 7 - - -
Précisions méthodologiques
Cet indicateur correspond au nombre de nouveaux tribunaux crées au Royaume à travers la
transformation de centres de juge résident en tribunal de première instance, en se basant sur
des critères de répartition administrative ou du nombre d’affaires (plus de 2000 affaires).
Sources de données :
- Direction des Affaires Civiles ;
- Tribunaux du Royaume.
Limites et biais de l’indicateur :
Les valeurs de cet indicateur reposent sur le besoin des citoyens en termes de service
judiciaire.
37
Commentaire :
L’amélioration des valeurs de cet indicateur traduit les efforts déployés par le ministère pour
rationaliser la carte judiciaire du royaume de telle façon à réaliser un équilibre entre les
moyens utilisés et la disponibilité du service judiciaire.
La création de nouveaux tribunaux dépend des facteurs suivants :
- Répartition administrative et territoriale ;
- Nombre d’affaires ;
- Résultats de l’étude en cours de réalisation sur la refonte de la carte judiciaire du
royaume.
38
3. Présentation des projets/actions relatifs au premier programme : Performance
Judiciaire
Projet 1 : Performance judiciaire en matière civile :
Ce projet a pour objectif de mettre l’accent sur le niveau de la performance des
juridictions marocaines à travers la mesure de l’évolution du rythme de liquidation des
affaires soumises aux tribunaux, ainsi que sur le niveau de l’exécution des jugements et des
décisions rendus par ceux-ci.
Concernant la liquidation des affaires, le ministère vise à prendre plusieurs actions et
mesures, parmi lesquelles :
- Publication d’une circulaire modifiant la circulaire du ministre numéro 372س à la date
du 23 mars 2015 sur la tarification de la rémunération des huissiers de la justice ;
- Publication d’une circulaire sur la compagne de liquidation du stock des affaires dans
les tribunaux ;
- Les effets positifs de la mise en vigueur des nouveaux textes de lois au cours de
l’année 2016 (loi de la procédure civile, loi de l’organisation judiciaire, loi des
huissiers de la justice, loi des experts,…) ;
- Adresser une circulaire aux tribunaux concernant les notifications adressées à
l’étranger pour inciter les responsables judicaires à respecter les accords multilatéraux
qui organisent la procédure de notification à l’étranger ;
- Publication d’une circulaire sur l’accélération de liquidation des affaires des
élections ;
- Actualisation de la circulaire relative au contrôle de l’expertise et charger un magistrat
de suivre ces procédures ;
Concernant l’exécution des jugements, plusieurs mesures sont prévues pour :
- Tenir des réunions avec des personnes de droit public sur l’exécution des jugements ;
- Tenir des réunions avec les sociétés d’assurances ;
- Mettre en place un programme spécial (2 fois par année) pour liquider le stock des
dossiers d’exécution ;
39
- Suivre la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle loi de la procédure civile dans
le volet qui concerne la notification et l’exécution;
Projet 2 : la performance judiciaire en matière pénale
L’objectif de ce projet est d’accroître la performance judiciaire à travers la
simplification des procédures, l’amélioration de la qualité des décisions judiciaires,
l’accélération de la liquidation des affaires, la rationalisation des recours par le parquet
général, la réduction des recours contre les jugements rendus dans les affaires simples, le
respect de l’autorité des jugements et garantir leur exécution, la maîtrise et l’accélération des
actes des procédures relatifs la notification et à l’exécution.
Ainsi, pour promouvoir la performance judiciaire en matière pénale, il est nécessaire de
mettre l’accent sur deux axes :
- la mise à jour de l‘arsenal juridique à travers la révision des textes de la loi pénale et
de la procédure de la loi pénale de façon à respecter les principes de la justice pénale, les
droits de la défense et la clarté des textes législatifs;
- La mise en évidence du rôle des responsables judiciaires dans la réalisation de la
performance judiciaire en mettant l’accent sur les compétences professionnelles et les qualités
personnelles requises, ainsi que le développement des guides de travail inspirés des bonnes
pratiques.
Projet 3 : Accès au droit et à la justice
L’accès à la justice est parmi les principaux piliers de la réalisation d’un procès
équitable.
Ce projet a pour objectif de mettre l’accent sur les moyens et les outils nécessaires pour
garantir l’accès effectif à la justice à travers
- la modernisation du système juridique et administratif, la formation et la moralisation
de l’administration ;
- la modernisation du système d’information garantissant la communication
électronique entre les tribunaux pour partager leurs expériences.
40
Projet 4 : la rationalisation de la carte judiciaire
Ce projet a pour objectif de mettre en place une carte judiciaire qui répond aux besoins
réels du secteur de la justice. Elle est considéré comme un élément essentiel dans le processus
de la réforme de la justice dans le cadre du rapprochement de la justice des justiciables.
La refonte de la carte judiciaire permet la mise à jour de la répartition des juridictions en
se basant sur des critères objectifs, notamment le volume des affaires et le rapprochement de
la justice des justiciables tout en tenant compte des considérations démographiques et
géographiques, et de redéployer de façon optimale les ressources humaines et financières.
Tableau7 : récapitulatif des crédits prévisionnels du ministère selon les projets relatifs au
programme de la performance judiciaire
Projets du ministère Budget
général
Fond spécial pour
le soutien des
juridictions
Fond
d’entraide
familial
Total
La performance judiciaire
en matière civile 28 400 000,00 16 000 000,00 - 44 400 000,00
La performance judiciaire
en matière pénale 35 094 400,00 55 000 000,00 - 90 094 400,00
Accès au droit et à la justice - - 160 000 000,00 160 000 000,00
41
Programme 2 : Renforcement des droits et des libertés
1. La stratégie du deuxième programme
a. Résumé de la stratégie du programme et de ses finalités générales
La protection des droits des détenus est l’un des axes les plus importants qui ont été traités
lors du dialogue national de la réforme de la justice.
Ce programme vise à renforcer les mécanismes du contrôle des lieux de détention de façon à
garantir l’application des lois et des règlements nationaux et internationaux. Il vise également
à rationaliser la détention provisoire en renforçant les mécanismes de composition en justice
pénale et en appliquant les alternatifs de la détention.
- Renforcement du contrôle judiciaire des lieux de détention
Cet objectif vise à renforcer le contrôle exercé par le parquet général sur les lieux de
détentions pour s’assurer que les détenus bénéficient de leurs droits, surtout de l’assistance
juridique et judiciaire lors de la recherche préliminaire, en plus du contrôle du respect de la
dignité des personnes interrogées lors de la détention provisoire.
- Protection de la torture
Le parquet général peut prendre plusieurs mesures pour protéger de la torture, comme le fait
d’ordonner à la police judiciaire de soumettre les détenus provisoires à l’examen médical s’il
le juge nécessaire.
- Rationalisation de la détention provisoire
La rationalisation de la détention provisoire peut se faire en appliquant des règles claires et
précises, permettant de limiter le recours à cette pratique aux cas de nécessité, limiter sa
durée, argumenter les décisions de détentions provisoire, et permettre le recours de ces
décisions devant des instances judiciaires déterminées par la loi.
b. Responsable de programme
Directeur des Affaires Pénales et de Grâce.
c. Acteurs de pilotage
Direction des Affaires pénales et de Grâce.
42
2. Objectifs et indicateurs de performance du programme
Objectif 1.2 Renforcer le contrôle judiciaire des lieux de détention
Indicateur 1.1.2 : Nombre de visites de contrôle des lieux de détention
Unité 2014
Réalisation
2015
Prévision
2016
Prévision
2017
Prévision
2018
Prévision
Valeur
cible
Nombre 3497 1654 (jusqu'à
aout 2015) 3500 - - -
Précisions méthodologiques
Cet indicateur permet de calculer le nombre total des visites de contrôle des lieux de détention
de la police et de la gendarmerie, par les magistrats du parquet général durant une année.
Sources de données
- Direction des affaires pénales et de grâce.
Limites et biais de l’indicateur
Difficulté de collecte des donnés en attendant l’achèvement du projet de centralisation des
statistiques.
Commentaire
Cet indicateur correspond au niveau de contrôle du respect des droits et des libertés des
détenus, et permet de suivre les programmes de visites de contrôle judiciaire dans l’ensemble
des régions.
43
Objectif 2.2 : Prévenir la torture
Indicateur 1.2.2 : taux de satisfaction des demandes d’expertise médicale par les
autorités judiciaires
Unité 2014
Réalisation
2015
Prévision
2016
Prévision
2017
Prévision
2018
Prévision
Valeur
cible
Pourcentage 70% 80% (jusqu'à
Aout) 100% - - -
Précisions méthodologiques
Cet indicateur mesure le taux de satisfaction des autorités judiciaires des demandes
d’expertise médicales qui leur sont présentées.
Il se calcule selon la formule suivante :
- Numérateur : Nombre de demandes d’expertise médicale satisfaites ;
- Dénominateur : Nombre total des demandes d’expertise.
Sources de données
- Direction des Affaires pénales et de Grâce.
Limites et biais de l’indicateur
Difficulté de collecte des donnés en attendant l’achèvement du projet de centralisation des
statistiques.
Commentaire
Cet indicateur permet de mesurer l’engagement des autorités judiciaires à protéger les
personnes détenues de la torture. Pour réaliser les chiffres cités, le ministère va essayer de
mettre en œuvre les dispositions communiquées par circulaires adressés aux parquets
généraux, et d’appliquer strictement la loi en cas de violation de ces dispositions.
La réalisation de l’objectif lié à cet indicateur dépend de l’intervention des autres
départements ministériels comme le ministère de la santé, le ministère de l’intérieur ou encore
du manque des médecins spécialisés dans la médecine légale.
44
Objectif 3.2 : Rationaliser la détention provisoire
Indicateur 1.3.2 : Taux de détention provisoire
Unité 2014
Réalisation
2015
Prévision
2016
Prévision
2017
Prévision
2018
Prévision
Valeur
cible
Pourcentage 43% 41% 35% - - -
Précisions méthodologiques
Cet indicateur se calcule selon la formule suivante :
- Numérateur : Nombre de détenus provisoires pendant l’année (parquet général et juge
d’instruction)
- Dénominateur : Nombre total de prisonniers.
Sources de données :
- Direction des Affaires pénales et de Grâce.
Limites et biais de l’indicateur :
Difficulté de collecte des donnés en attendant l’achèvement du projet de centralisation des
statistiques.
Commentaire :
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de recours du parquet général et des juges
d’instruction à la détention provisoire et du degré de leur respect du principe d’innocence.
Pour atteindre les valeurs de l’indicateur déjà-citées, le ministère va prendre plusieurs
mesures :
- Application des alternatifs à la détention provisoire par le parquet général et les juges
d’instruction ;
- Application de nouvelles dispositions juridiques permettant d’appliquer les alternatifs
à la détention provisoire tout au long de la procédure judiciaire (parquet général, juges
d’instruction et tribunal) ;
- Orienter le pouvoir juridictionnel du juge vers l’application de la détention provisoire
à travers la mise en place de règles strictes (la loi pénale).
45
Indicateur 2.3.2 : Taux de bénéficiaires des alternatifs à la détention provisoire
Unité 2014
Réalisation
2015
Prévision
2016
Prévision
2017
Prévision
2018
Prévision
Valeur
cible
Pourcentage 75.95% 72% 80% 85% - -
Précisions méthodologiques :
Cet indicateur se calcule selon la formule suivante :
- Numérateur : nombre de bénéficiaires des alternatifs à la détention provisoire (parquet
général et juges d’instruction)
- Dénominateur : nombre total des personnes soumises au parquet général et aux juges
d’instruction pendant l’année.
Sources de données :
- Direction des Affaires pénales et de Grâce.
Limites et biais de l’indicateur :
Difficulté de collecte des donnés en attendant l’achèvement du projet de centralisation des
statistiques.
Commentaire :
Pour atteindre les valeurs de l’indicateur, le ministère va prendre plusieurs mesures comme
l’application des dispositions juridiques relatives aux alternatifs à la détention provisoire,
ajout de nouvelles alternatives, mise en œuvre des circulaires…)
En outre, le projet de loi de la procédure pénale contient plusieurs alternatifs à la détention
provisoire (le bracelet électronique), et permet d’élargir le champ d’application des mesures
de contrôle judiciaire.
46
3. Présentation des projets/actions relatifs au 2ème programme : Renforcement des
droits et des Libertés
Projet 1 : Protection des droits des détenus
Ce projet vise à renforcer les mécanismes de contrôle des lieux de détentions, et plus
précisément les prisons. Cela permettra de respecter les droits des détenus ainsi que les lois et
les règlements nationaux et internationaux.
Il est question notamment de réformer la politique pénale et toutes les mesures
l’accompagnant, et de remédier au problème de surpeuplement dans les établissements
pénitentiaires, source de violations qui affectent les services, santé, hygiène, nutrition et
sécurité des détenus.
Projet 2 : Détention provisoire
La détention provisoire est l’un des principales causes de la surpopulation prisonnière,
ce projet vient donc pour remédier à ce problème en rationnalisant la détention provisoire et
en renforçant le contrôle judiciaire. Cela peut se faire en diminuant les délais de détentions, le
développement des alternatifs à la détention, la révision des décisions de détention lors des
visites de contrôle judiciaire, en plus de la mise en valeur du rôle du juge d’application des
peines en fixant ses attributions tout en lui donnant droit de statuer sur quelques peines
disciplinaires assignées aux directeurs de prison.
Tableau7 : récapitulatif des crédits prévisionnels du ministère selon les projets relatifs au
programme du renforcement des droits et des libertés
Projets du Ministère Budget Général Fonds spécial pour le
soutien des juridictions Total
Protections des droits
des détenus 11 000 000,00 100 000,00 11 100 000,00
Détention provisoire 9 000 000,00 - 9 000 000,00
47
Programme 3 : Modernisation du système judiciaire et juridique
1. La Stratégie du 3ème
programme
a. Résumé de la stratégie du programme et de ses finalités générales
La modernisation du système judiciaire et juridique nécessite la réalisation d’un
ensemble de projets de lois conformément aux dispositions de la nouvelle constitution du
Royaume et aux principes des conventions internationales relatives à la loi internationale des
droits de l’homme, et en adéquation avec l’évolution actuelle des systèmes juridiques
modernes pour éliminer les lacunes créées par les pratiques précédentes de lois, notamment
par la consolidation de l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’amélioration de
l’environnement des affaires, la protection judiciaire et juridique des droits de l’homme, et la
révision de l’organisation judiciaire, de la procédure civile, de la loi pénale et de la procédure
pénale..
Et à l’occasion du 56ème
anniversaire de la révolution du Roi et du peuple du 20 août
2009, le discours Royal a déterminé les six axes de la réforme judiciaire, parmi eux…« la
modernisation du système judiciaire », notamment par l’amélioration de l’environnement des
affaires et de l’investissement et le renforcement des garanties du procès équitable.
Tout ce qui précède exige l’adoption d’une nouvelle politique pénale basée sur la
révision et l’harmonie de la loi pénale et la procédure pénale, et le suivi de l’évolution de
l’environnement par la création de l’observatoire national de la criminalité et la poursuite de
réhabilitation des établissements pénitentiaires et de réforme.
En outre, il faut développer les méthodes judiciaires alternatives, comme la médiation,
l’arbitrage, la composition et les sanctions alternatives.
Cependant, la modernisation du système judiciaire et juridique ne se limite pas
seulement à la révision des textes juridiques, mais elle consiste aussi à fournir des outils
informatiques à travers la mise en place des prérequis de la juridiction numérique.
b. Responsable du programme
Le secrétaire Général du ministère de la justice et des libertés.
48
c. Les intervenants du pilotage
- Direction de la législation ;
- Direction des affaires pénales et de grâce ;
- Direction des affaires civiles ;
- Direction des études, de coopération et de modernisation.
2. Objectifs et indicateurs de performance du programme
Objectif 1.3 : Moderniser et développer l’arsenal législatif et réglementaire
Indicateur 1.1.3 : Taux d’exécution du plan législatif du gouvernement relatif au
ministère de la justice et des libertés
Précisions méthodologiques
Le calcul de l’indicateur du taux d’exécution du plan législatif se fait comme suit :
- Numérateur : le nombre de projets de loi réalisés et renvoyés au secrétariat général du
gouvernement au cours de l’année.
- Dénominateur : le nombre total de projets de lois inclus dans le plan législatif du
gouvernement relatif au ministère de la justice et des libertés.
Sources de données
- Direction de la législation.
Limites et biais de l’indicateur
L’amélioration des valeurs de cet indicateur dépend de la coopération fructueuse entre le
ministère de la justice et des libertés et les différents intervenants dans le cadre de l’approche
participative jusqu’au renvoi des textes de loi au secrétariat général du gouvernement.
Commentaire
La détermination du taux de réalisation du plan législatif au cours de chaque année dépend du
nombre des projets de lois renvoyés au secrétariat général du gouvernement.
Le préparation et le renvoi des projets de textes de lois au secrétariat général du gouvernement
durant la 9ème
session législative, fait l’objet d’un suivi visant à déterminer les délais de renvoi
Unité 2014
Réalisation
2015
LF
2016
PLF
2017
Prévision
2018
Prévision
Taux 1.310% 87.72% 100% - -
49
de ces projets de loi au secrétariat général du gouvernement, diagnostiquer l’état actuel de
chaque projet de loi, déterminer les causes du retard et prendre des actions correctives
convenables.
Indicateur 2.1.3 : Nombre de textes législatifs et réglementaires préparés ou révisés
Sous indicateur 1.2.1.3 : Nombre de projets de textes législatifs et réglementaires préparés ou
révisés en matière civile
Précisions méthodologiques
- Cet indicateur indique le nombre de projets de textes de lois et décrets que le ministère
prépare dans le cadre de l’actualisation de l’arsenal juridique et réglementaire pour
répondre aux évolutions sociales, les dispositions de la Constitution et les conventions
internationales.
- Le calcul de cet indicateur se fait par accumulation des valeurs de chaque année.
- Du point de vue méthodologique, il est difficile de déterminer la valeur cible de cet
indicateur et son année de référence du fait que la production de textes juridiques et
réglementaires et le développement de l’arsenal législatif du ministère est une
opération continue qui dépend fortement des évolutions sociales, des orientations
économiques et les choix politiques du gouvernement.
Sources de données
- Direction des affaires civiles ;
- Direction de la législation.
Limites et biais de l’indicateur
- La préparation de textes réglementaires dépend de la promulgation des lois ;
- La longueur des délais consacrés au dialogue avec les parties concernées par les
nouveaux textes ou les textes révisés.
Commentaire
Le ministère de la justice et des libertés a mis en place un ensemble de mesures et de
propositions, permettant la simplification des procédures et la réduction du volume de
l’arsenal juridique. Parmi ces mesures :
Unité 2014
Réalisation
2015
LF
2016
PLF
2017
Prévision
2018
Prévision
Nombre 6 7 0 10 12
50
- l’intégration des dispositions juridiques de la Cour de cassation dans le cadre du projet
relatif à l’organisation judiciaire,
- la mise en place d’un cadre juridique permettant l’utilisation du système d’information
relatif à la carte nationale d’identité électronique,
- et l’intégration des dispositions concernant la justice de proximité et les tribunaux de
commerce et les tribunaux administratifs dans l’esquisse du projet de la loi de la
procédure civile.
Sous indicateur 2.2.1.3 : Nombre de projets de textes législatifs et réglementaires préparés ou
révisés en matière pénale
Précisions méthodologiques
Cet indicateur indique le nombre total des projets de textes législatifs ou réglementaires
préparés ou révisés par la direction des affaires pénale et de grâce.
Sources de données
- Direction des affaires pénales et de grâce.
Limites et biais de l’indicateur
L’approche participative nécessaire à la préparation ou la révision des textes de lois.
Commentaire
Plusieurs projets de textes législatifs ont été préparés sur la base du plan législatif du
gouvernement relatif au ministère de la justice et des libertés, certains ont été présentés au
parlement pour la ratification législative et autres sont en cours de préparation.
Unité 2014
Réalisation
2015
LF
2016
PLF
2017
Prévision
2018
Prévision
Nombre 7 6 6 - -
51
Objectif 2.3 : Simplifier et moderniser et uniformiser les mesures et les procédures
procédures modernisées ou simplifiées en de mesures et: Nombre de ndicateur 1.2.3I
matière pénale
Unité 2014
Réalisation
1525
Prévision
1520
Prévision
1527
Prévision
2018
Prévision
Année de
réf de la
valeur cible
nombre 2 5 5 - - -
Précisions méthodologiques
Cet indicateur se calcule à partir du nombre de mesures et procédures qui ont été modernisées
ou simplifiées en matière pénale.
Sources de données
- la direction des affaires pénales et de grâce.
- la direction des études, de coopération et de modernisation.
Limites et biais de l’indicateur
Multiplicité des intervenants.
Commentaire
La simplification des mesures et des procédures se fait à deux niveaux : au niveau législatif à
travers la simplification des mesures et des procédures sur le plan juridique, et au niveau de la
gestion par la modernisation des mécanismes d’obtention de certaines pièces juridiques reçues
par les tribunaux comme le cas du casier judiciaire national et local.
En outre, l’approbation du projet de loi de la procédure pénale va permettre de simplifier
d’autres mesures et procédures, notamment le casier judiciaire national et local et le
traitement électronique des procès dans l’attente de simplifier d’autres procédures selon
l’ordre de priorité (procès de la route).
52
Indicateur 2.2.3 : Nombre de mesures et de procédures simplifiées ou uniformisées en
matière civile
Sous indicateur 1.2.2.3 : Nombre de mesures et de procédures simplifiées en matière civile
Unité 2014
Réalisation
1525
Prévision
1520
Prévision
1527
Prévision
2018
Prévisio
n
Année de
réf de la
valeur cible
Nombre - 6 7 8 9 -
Précisions méthodologiques
Cet indicateur indique le nombre de mesures prises pour simplifier les procédures et les
mesures, ce qui permet d’assurer le développement des textes juridiques et réglementaires et
de renforcer le travail juridique.
Sources de données
- Direction des affaires civiles ;
- Direction de la législation ;
- Direction des études, de coopération et de modernisation ;
- Les juridictions.
Limites et biais de l’indicateur
- La simplification de certaines mesures et procédures peut affecter les intérêts
professionnels de certains auxiliaires de la justice.
Commentaire
Il est prévu que les valeurs de cet indicateur dépassent les pourcentages déjà mentionnés en
cas de ratification de certains projets de lois surtout le projet de loi de la procédure civile.
Au cours de l’année 2015, le ministère a pris 6 mesures pour simplifier les procédures et les
mesures en matière civil, notamment :
- Circulaire n°43C2 datée le 24/04/2015 sur le mariage mixte des marocaines à
l’étranger par voie de tutelle, celui-ci détermine la liste des pièces à fournir pour
établir un acte de tutelle pour le mariage mixte à l’étranger dont l’objectif est de
préserver les intérêts des femmes marocaines et éviter les effets négatifs dus au
contournement des dispositions protectionnistes du mariage mixte ;
53
- Lettre circulaire n°36C2 sur le travail des comités tripartites visant à assurer le bon
fonctionnement des procédures, la gestion des dossiers et des affaires pour assurer
l’efficacité et l’efficience ;
- Circulaire n°26C2 datée le 28/01/2015 sur la simplification des procédures relatives à
l’inscription au registre de commerce ;
- Elaboration d’un guide sur le registre de commerce ;
- Décision du ministre de la justice et des libertés n°14.4199 publiée le 19 novembre
2014 relative à la procédure de passation de l’examen d’accès à la profession d’avocat
en 2015, et à partir de laquelle la procédure de réception de candidature a été
simplifiée ;
- Décision du ministre de la justice et des libertés publiée le 24 avril 2015 relative à la
détermination la procédure d’organisation du concours d’accès à la profession
d’huissier de justice et le test de fin de formation, et nomination des membres de
comité chargée de la supervision et leurs adjoints.
Pour l’année 2016, le ministère prévoit de simplifier un ensemble de procédures et mesures,
notamment :
- Circulaire relative à la caisse d’entraide familiale (les procédures à suivre et la liste
des pièces à fournir) ;
- Circulaire relative à la prise en charge des enfants abandonnés ;
- Circulaire relative à l’accélération du rythme d’exécution d’expertise ;
- Circulaire relative à l’opération d’accueil des marocains résidents à l’étranger ;
- Livret contenant l’ensemble des circulaires et des recommandations du comité de
coordination en matière de registre de commerce ;
- Circulaires liées à l’entrée en vigueur des nouvelles lois relatives aux auxiliaires de la
justice ;
- Circulaires relatives à la mise en œuvre de la nouvelle carte judiciaire surtout pour la
création des nouveaux tribunaux de première instance.
54
Sous indicateur 2.2.2.3 : Nombre de mesures et de procédures uniformisées en matière civile
Unité 2014
Réalisation
1525
Prévision
1520
Prévision
1527
Prévision
2018
Prévisio
n
Année de
réf de la
valeur cible
Nombre - - 1 3 5 -
Précisions méthodologiques
Cet indicateur indique le nombre de mesures prises pour uniformiser les procédures et les
mesures, ce qui permet la consécration des bonnes pratiques et l’amélioration de la qualité du
service judiciaire.
Le calcul des valeurs de cet indicateur se fait de manière cumulative par année.
Sources de données
- Direction des affaires civiles ;
- Les juridictions.
Limites et biais de l’indicateur
- Multiplicité des intervenants.
- La simplification de certaines mesures et procédures peut affecter les intérêts
professionnels de certains auxiliaires de la justice.
Commentaire
Difficulté de lister toutes les mesures et les procédures qui nécessitent l’uniformisation et les
bonnes pratiques à généraliser.
Sous indicateur 3.2.2.3 : Nombre de mesures et procédure modernisées et simplifiées pour
l’amélioration de l’environnement des affaires
Unité 2014
Réalisation
1525
Prévision
1520
Prévision
1527
Prévision
2018
Prévision
2020
la valeur
cible
nombre 4 6 7 8 9 11
Précisions méthodologiques
Cet indicateur détermine le nombre de dispositions juridiques qui ont été ou seront révisées
pour contribuer à l’amélioration de l’environnement des affaires et à l’augmentation de la
55
productivité de l’entreprise marocaine, ce qui va répercuter sur le classement du Maroc dans
les rapports annuels publiés par la Banque Mondiale.
Cet indicateur est calculé en tenant compte des projets de textes de lois et les propositions
législatives et réglementaires qui ont été élaborés pour simplifier ou réviser quelques
dispositions.
Sources de données
- La direction de la législation.
Limites et biais de l’indicateur
Il est difficile pour le moment d’adopter une référence claire de textes législatifs qui doivent
être révisés, ce qui implique le choix d’un indicateur quantitatif qui montre le rendement du
ministère de la justice et des libertés dans ce sens.
En effet, la réalisation des valeurs de cet indicateur est influencée par les difficultés
suivantes :
- La lenteur de la procédure législative ;
- Le besoin de formation en matière de la production des textes législatifs et
réglementaires.
Commentaire
Le ministère de la justice et des libertés a présenté plusieurs propositions relatives à la
simplification des mesures et des procédures visant à améliorer l’environnement des affaires,
ce qui a permis d’améliorer le classement du Maroc du rang 97 au rang 87 parmi 189 pays
dans le rapport annuel de la banque Mondiale (Doing Business 2014). L’objectif est de
faciliter la création d’entreprise en coopération avec les autres secteurs gouvernementaux
concernés et le secteur privé, notamment par la généralisation et la modernisation du registre
de commerce dans les juridictions, création du guichet unique pour l’enregistrement au
registre de commerce et détermination des spécialités du syndic.
56
Objectif 3.3 Fournir les programmes et les systèmes informatiques
Indicateur 1.3.3 : Taux de couverture des juridictions par les applications informatiques
Unité 2014
Réalisation
2015
Prévision
2016
Prévision
2017
Prévision
2018
Prévision
Valeur
cible
2016
Pourcentage 55% 60% 65% 70% 75% 100%
Précisions méthodologiques
Les applications informatiques ont pour objectif d’informatiser les procédures et les mesures
judiciaires en vigueur dans les tribunaux, de simplifier les méthodes de travail des magistrats
et des fonctionnaires en se basant sur des outils modernes, et de rendre l’exécution des
procédures plus rapide.
Cet indicateur se calcule selon la formule suivante :
- Numérateur : nombre de tribunaux selon le critère de mise en œuvre des modules
informatiques * coefficient de mise en œuvre
- Dénominateur : nombre total des tribunaux.
Il est à signaler que le coefficient de mise en œuvre correspond au pourcentage des modules
informatiques opérationnels par rapport à ceux développés, il donne ainsi une traduction plus
réaliste de l’utilisation de ces applications. En effet, les deux programmes S@J 1 et S@J2 se
composent de plusieurs modules correspondant au processus des affaires dans les tribunaux,
en plus de quelques modules complémentaires comme le casier judiciaire ou le registre
commercial.
Sources de données
- Direction des Etudes, de Coopération et de Modernisation.
Limites et biais de l’indicateur
- Les valeurs de l’indicateur sont liées au taux de réalisation du projet du tribunal
numérique ;
- Absence d’un guide opérationnel permettant de déterminer le nombre exact des
procédures appliquées aux tribunaux.
57
Commentaire
Plusieurs programmes et applications professionnelles ont été développés dans les tribunaux
normaux (Affaires pénales S@J1 et affaires civiles et tribunaux spécialisés S@J2), cette
opération suit un planning de réalisation selon les mesures de la charte de réforme de la
justice.
Il est à signaler que la couverture des tribunaux en programmes et applications informatiques
est étroitement liée au niveau d’informatisation des mesures et des procédures.
Indicateur 2.3.3 : Nombre de mesures et de procédures informatisées
Unité 2014
Réalisation
2015
Prévision
2016
Prévision
2017
Prévision
2018
Prévision
Valeur
cible
nombre 9 14 - - -
Précisions méthodologiques
Cet indicateur correspond au nombre de mesures et de procédures ayant fait objet du
développement des applications informatisées, il s’agit de :
- Réclamations ;
- Procès-verbaux ;
- Affaires pénales ;
- Exécution pénale ;
- Traitement informatique des PV de circulation ;
- Registre de commerce ;
- Casier judiciaire ;
- Ouverture des dossiers à la caisse ;
- Notification civile ;
- Exécution sur les sociétés d’assurances ;
- Rédaction des jugements…
Sources de données :
- Direction des Etudes, de Coopération et de Modernisation.
Limites et biais de l’indicateur
- Difficulté de la détermination des valeurs prévisionnelles de cet indicateur vu sa
liaison avec le niveau d’avancement du projet « MAHKAMATI » surtout en ce qui
58
concerne la réalisation d’un manuel de procédures où seront impliquées plusieurs
directions ;
- Absence d’un guide opérationnel permettant de déterminer le nombre exact des
procédures appliquées aux tribunaux.
Commentaire
Des programmes et applications informatiques sont développés progressivement en
coordination avec les intervenants directs dans le projet de modernisation du système
judiciaire, dans l’objectif, en plus de l’informatisation, d’uniformiser les mesures et les
procédures au niveau des tribunaux puisque les études menées sur terrain ont montré une
différence dans l’application des mêmes procédures selon les tribunaux.
Indicateur 3.3.3 : Taux d’enregistrement et de mise à jour des mesures et des
procédures dans le système informatique
Unité 2014
Réalisation
2015
Prévision
2016
Prévision
2017
Prévision
2018
Prévision
2017
Valeur
cible
Pourcentage 82.15% 93.18% 99% 100% 100% 100%
Précisions méthodologiques
Cet indicateur se calcule selon la formule suivante :
- Numérateur : nombre des affaires enregistrées dans les registres numériques à travers
les deux programmes S@J et S@J2;
- Dénominateur : nombre d’affaires enregistrées dans les registres papier.
Sources de données
- Direction des Etudes, de Coopération et de Modernisation.
Limites et biais de l’indicateur
- La non prise en compte du pourcentage d’enregistrement sur les applications dédiées
au casier judiciaire et au registre commercial ;
- Seulement les données concernant les registres généraux sont pris en compte ;
- Les données issues des divisions de la justice de famille et des centres de juges
résidents ne sont pas pris en compte.
59
Commentaire
La plupart des services électroniques développés par le ministère de la justice et des libertés
reposent sur le niveau de mise à jour des donnés du système informatique.
L’atteinte d’un taux de 100% d’enregistrement des mesures et des procédures dans les
programmes et applications informatiques est certes un objectif stratégique étudié et dont la
réalisation est attribuée au service du suivi et de la généralisation des programmes
informatiques au sein de la DECM, mais il ne sera inutile lorsque l’enregistrement ne se fera
plus dans les registres papier.
60
3. Présentation des projets/actions relatifs au programme 3 :
Projet 1 : performance législative et réglementaire
Le ministère vise à travers ce projet à moderniser et développer l’arsenal législatif et
réglementaire conformément aux dispositions de la Constitution du Royaume et aux principes
des conventions internationales, et en adéquation avec l’évolution sociale et économique au
niveau national et international et avec le plan législatif et réglementaire du ministère de la
justice et des libertés.
Dans ce cadre, le ministère élabore des projets de lois juridique et réglementaire,
auxquels sont associés tous les départements gouvernementaux concernés, dans la limite de
leur compétence.
Projet 2 : Juridiction numérique
Dans le domaine judiciaire, les acteurs sont habitués à la juridiction dans son sens
archaïque basé sur le traitement de mesures sur papier, mais avec l’évolution des technologies
d’information et de communication, il est devenu inévitable de suivre cet environnement à
travers la juridiction numérique.
L’objectif de la numérisation des juridictions est d’être en mesure de donner
l’information en temps opportun permettant aux citoyens et leurs avocats de poursuivre leurs
affaires sur le portail du ministère, et ce en fournissant aux juridictions les systèmes
informatiques et les programmes relatifs à la gestion des affaires et des procédures.
61
Programme 4 : Suivi et pilotage
1. La stratégie du 4ème
programme
a. Résumé de la stratégie du programme et de ses finalités générales
Ce programme consiste à la modernisation des techniques de l’administration judiciaire à
travers la rationalisation de gestion de ses ressources humaines , matérielles et logistiques en
se basant sur l’utilisation de la technologie moderne comme un choix stratégique, afin
d’instaurer la justice numérique, et promouvoir l’infrastructure des tribunaux assurant des
conditions de travail et d’accueil favorables. En outre, ce programme vise à renforcer les
mécanismes de contrôle, de suivi et d’évaluation pour assurer l’exécution des mesures
stipulées par la charte de la réforme du système judiciaire, et plus particulièrement pour la
réalisation des objectifs suivants :
- Fournir les bâtiments, les équipements et l’infrastructure informatique,
- Optimiser l’efficience de la gestion des ressources humaines ;
- Accroître la performance administrative et renforcer le contrôle.
b. Responsable du programme
Le Secrétaire Général du ministère de la justice et des libertés
c. Acteurs de pilotage
- Direction du budget et du contrôle ;
- Direction des études, de coopération et de modernisation ;
- Direction de l’équipement et de gestion du patrimoine ;
- Direction des ressources humaines.
62
2. Objectifs et indicateurs de performance du programme
Objectif 1.4 : Fournir les bâtiments, les équipements et l’infrastructure informatique
Indicateur 1.1.4 : Taux de conformité des bâtiments
Précisions méthodologiques
Cet indicateur indique le taux des bâtiments conformes à des critères précis par rapport à
l’ensemble des bâtiments du ministère de la justice et des libertés.
L’indicateur se calcule selon la formule suivante :
- Numérateur : Nombre de bâtiments conformes.
- Dénominateur : Le nombre total des bâtiments.
Sources de données
- Direction de l’équipement et de la gestion du patrimoine.
Limites et biais de l’indicateur
Cet indicateur n’inclue pas les bâtiments en état moyen et qui nécessitent seulement des
réaménagements ou des entretiens.
Commentaires :
Unité Unités judiciaires et
administratives
2015
LF
2016
PLF
2017
Prévision
2018
Prévision
2019
Valeur
cible
Taux
Cour d’appel 85 90 100 - -
Tribunaux de la 1ère
instance
60 72 92 100 -
Tribunaux
spécialisés
94 100 100 100 -
Centres de juges
résidents
43 44.8 52.8 68.8 -
Division de justice
de la famille
62 74 88 97 100
Sous directions
régionales
38 38 38 42 -
63
Cet indicateur permet d’étudier l’état des bâtiments des différentes unités judiciaires et
administratives du royaume. Sur la base de cette étude, et pour rehausser le niveau de ses
infrastructures, le ministère de la justice et des libertés prend des mesures pour :
- la réalisation et l’achèvement des études techniques et architecturale relatives aux 36
projets en cours d’étude,
- Et l’achèvement des chantiers ouverts et qui concernent 22 projets en cours de
réalisation.
Indicateur 2.1.4 : Ratio d’efficience bureautique
Unités 2014
Réalisation
2015
LF
2016
PLF
2017
Prévision
2018
Prévision
Année de
référence
Valeur cible
Dirhams 2000 1259 1259 1259 1259 -
Précisions méthodologiques
Cet indicateur indique le coût annuel moyen pour les postes de magistrats et fonctionnaires
dans les différentes unités judiciaires et administratives du ministère de la justice et des
libertés.
Pour le calcul de cet indicateur, on procède à la méthode suivante :
- Numérateur : la somme des dépenses bureautiques en intégrant :
Achat des fournitures de bureau, produits d’impression, papeterie et
imprimés ;
Entretien et réparation du mobilier et du matériel de bureau ;
Achat de fournitures consommables pour matériel informatique ;
Entretien du matériel informatique et de logiciels.
- Dénominateur : le nombre de postes bureautiques qui égal au nombre total des
magistrats et fonctionnaires en supposant que chaque magistrat et fonctionnaire
dispose d’un bureau.
Sources de données
- Direction de l’équipement et de la gestion du patrimoine ;
- Direction des ressources humaines
Limites et biais de l’indicateur
64
Cet indicateur n’intègre pas toutes les dépenses bureautiques.
Commentaire
Le ministère de la justice et des libertés est entrain de publier un appel d’offre ayant pour
objet l’inventaire des mobiliers et du matériel de bureau, ce qui va permettre de déterminer
avec précision le nombre de postes bureautiques.
Indicateur 3.1.4 : taux de couverture informatique des juridictions
Sous indicateur 1.3.1.4 : taux de couvertures des juridictions par l’infrastructure
informatique
Unité 2014
Réalisation
2015
LF
2016
PLF
2017
Prévision
2018
Prévision
Année de
référence
Valeur cible
Taux 68% 85% 90% - - -
Précisions méthodologiques
Pour le calcul de cet indicateur, une étude a été menée à travers des questionnaires et des
visites sur terrain pour évaluer l’état d’infrastructure informatique de chaque juridiction en se
basant sur un système de notation.
L’indicateur se calcule selon la formule suivante :
- Numérateur : La somme des notes calculées pour les juridictions selon l’état de ses
infrastructures informatiques.
- Dénominateur : la somme totale des notes.
Sources de données
- Direction des études, de coopération et de modernisation.
Limites et biais de l’indicateur
Bien que l’évolution souhaitée de l’indicateur soit vers la hausse, il peut baisser selon l’état
technique et la durée de vie de quelques composantes de l’infrastructure et leur entretien.
Commentaire
Cet indicateur a été calculé en se basant sur un système de notation des composantes
suivantes :
65
- Le réseau informatique ;
- Le réseau électrique ;
- Les salles techniques principales et secondaires ;
- la disposition des bureaux d’accueil et des écrans réactifs.
Ainsi les données disponibles dans le cadre du suivi de l’état des composantes d’infrastructure
informatique au niveau des circonscriptions judiciaires permettent de déterminer un taux
estimatif de couverture selon le système de notation adopté.
Sous indicateur 2.3.1.4 : taux de couverture des juridictions par les équipements
informatiques
Unité 2014
Réalisation
2015
LF
2016
PLF
2017
Prévision
2018
Prévision
Année de
référence
Valeur cible
Taux 69.80% 80% 85% - - -
Précisions méthodologiques
Les données ont été collectées à travers le suivi du taux de disponibilité des équipements
informatiques dans les juridictions, les rapports de visites sur terrain, les interventions
techniques et l’état du matériel informatique dans les circonscriptions judiciaires, tout en se
basant sur une étude qui prend en considération le nombre d’utilisateurs nécessaires pour les
applications électroniques utilisées.
Sources de données
- Direction des études, de coopération et de modernisation
Limites et biais de l’indicateur
L’indicateur est influencé par l’état technique des équipements informatiques (la durée de vie
et l’entretien)
Il ne prend pas en considération le taux de couverture par les ordinateurs portables.
Commentaire
Ainsi les données disponibles dans le cadre du suivi de l’état des composantes d’infrastructure
informatique au niveau des circonscriptions judiciaires permettent de déterminer un taux
estimatif de couverture selon le système de notation adopté.
66
Sous indicateur 3.3.1.4 : Taux de couverture des juridictions par les infrastructures de
communication (VPN, ADSL, LL)
Unité
2014
Réalisa
tion
2015
LF
2016
PLF
2017
Prévision
2018
Prévision
Année de
référence
Valeur
cible
Taux 89% 96.05% 09% 09% 09% -
Précisions méthodologiques
Pour le calcul de cet indicateur, une étude a été menée à travers des visites sur terrain pour
évaluer l’état d’infrastructure de communication de chaque juridiction en se basant sur un
système de notation.
L’indicateur se calcule selon la formule suivante :
- Numérateur: la Somme des notes des juridictions selon la qualité de leurs
infrastructures de communication informatiques (ADSL, VPN, LL).
- Dénominateur : la somme totale des notes.
Sources de données
- Direction des études, de coopération et de modernisation.
Limites et points faible de l’indicateur
L’indicateur dépend des prestataires de service extérieur.
Commentaire:
Cet indicateur est calculé en prenant en considération l’investissement que le ministère a
effectué à travers le projet de rehaussement du débit au niveau de toutes les juridictions pour
répondre au volume des dossiers traités électroniquement.
67
Objectif 2.4 : Efficience de la gestion des ressources humaines
d’efficience de la gestion des ressources humaines : ratio .4Indicateur 1.2
Unité 2014
Réalisation
1525
Prévision
1520
Prévision
1527
Prévision
2018
Prévision
Année de
réf de la
valeur cible
Pourcenta
ge - 1.13% - - - -
Précisions méthodologiques
Cet indicateur correspond au nombre moyen de personnes affectées à la GRH par rapport à
l’effectif total.
- Numérateur: Les effectifs gérants. Ce sont les agents qui sont affectés aux postes de
gestion des ressources humaines ;
- Dénominateur: Les effectifs gérés.
de donnéesSources
- Direction des Ressources Humaines.
Limites et biais de l’indicateur
Absence d’une valeur cible ou un critère de comparaison de l’indicateur
Commentaire
C’est un indicateur transversal entre tous les départements ministériels, en considérant l’année
2015 comme année de référence pour le calcul de la valeur de cet indicateur.
Actuellement, le ministère travaille sur l’élaboration des règles de gestion intégrée des
ressources humaines et la mise en place de systèmes informatiques adéquats, ce qui pourrait
avoir un impact significatif sur l’évolution de cet indicateur.
68
res bénéficiant de la formation: taux de cad 2.2.4 Indicateur
Indicateur1.2.2.4 : taux des magistrats bénéficiant de la formation
Unité 2014
Réalisation
1525
Prévision
1520
Prévision
1527
Prévision
2018
Prévision
Année de
réf de la
valeur cible
Pourcenta
ge 2.5% 23.84% 33% 43% 53% -
Précisions méthodologiques
Cet indicateur indique le taux de magistrats bénéficiant de séances de formation continue
organisés par l’institut supérieur de magistrature, et il se calcule comme suit :
- Numérateur : le nombre de magistrats bénéficiant de la formation continue ;
- Dénominateur : le nombre total des magistrats du MJL.
Sources de données
- Institute supérieur de magistrature ;
- Direction des ressources humaines.
Limites et biais de l’indicateur
Cet indicateur est quantitatif, il indique seulement le nombre de magistrats bénéficiant de la
formation continue, mais il ne reflète pas la qualité et l’efficacité de la formation ce qui
implique de créer d’autres indicateurs pour l’évaluation des séances de formation.
Commentaire
Le taux de magistrats bénéficiant de la formation continue a connu une augmentation
significative entre les années 2014 et 2015, celui-ci est passé de 2.5% à plus de 23.84%,
conformément aux objectifs fixés dans la charte de la réforme du système judiciaire.
Il est prévu de dépasser le taux de 33% pour l’année 2016 en raison de l’intensification du
nombre de séances de formation dans les différents modules du système judiciaire.
69
Indicateur2.2.2.4 : taux de fonctionnaires bénéficiant de la formation
Unité 2014
Réalisation
1525
Prévision
1520
Prévision
1527
Prévision
2018
Prévision
Année de
réf de la
valeur cible
Pourcenta
ge 22% 25% 35% 40% 50% -
Précisions méthodologiques
- Numérateur : le nombre de fonctionnaires bénéficiant de la formation continue
- Dénominateur : nombre total des fonctionnaires du MJL.
Sources de données
- Direction des ressources humaines.
Limites et biais de l’indicateur
Cet indicateur tient en compte seulement le nombre de fonctionnaires bénéficiant des séances
de formation continue pendant l’année, mais il ne reflète pas d’autres critères notamment la
spécialité de la formation, son coût et son impact sur le rendement des fonctionnaires.
commentaire
Le taux des fonctionnaires bénéficiant de la formation a connu une augmentation significative
entre les années 2014 et 2015 conformément aux objectifs de la charte de la réforme du
système judiciaire, en ce qui concerne le renforcement de la formation continue pour assurer
le professionnalisme des fonctionnaires.
Il est prévu que la valeur de cet indicateur dépasse le taux de 35% en 2016, en raison de
l’intensification du nombre des séances de formation et plus précisément en matière de
l’informatique au profit d’un nombre importent de fonctionnaires.
70
Objectif 3.4 : Accroître la performance administrative et renforcer le contrôle
Indicateur 1.3.4 : Taux des marchés approuvés par rapport aux appels d’offre publiés
Unité 2014
Réalisation
2015
Prévision
2016
Prévision
2017
Prévision
2018
Prévision
Valeur
Cible
Pourcentage 56 65 70 75 80 -
Précisions méthodologiques
Cet indicateur indique le nombre de marchés approuvés par rapport aux appels d’offre lancés,
il se calcule avec la formule suivante :
- Numérateur : le nombre total des marchés approuvés (administration centrale et sous
directions régionales)
- Dénominateur : Le nombre total des appels d’offre lancés par l’administration centrale
et les sous directions régionales.
Sources de données
- Direction de l’Equipement et de la Gestion du Patrimoine ;
- Sous directions régionales.
Limites et biais de l’indicateur
Cet indicateur prend en considération les appels d’offre dans leur ensemble sans distinguer
entre ceux annulés pour motif de non faisabilité ou encore le fait que le même appel d’offre
soit lancé plusieurs fois.
Commentaire
Le taux réalisé en 2014 reste relativement faible, cela est dû essentiellement au fait que les
marchés des sous directions régionales n’ont été approuvés qu’à hauteur de 53%, alors que
plus de 84% de ceux de l’administration centrale ont été approuvés.
L’amélioration des valeurs de cet indicateur dépend du niveau d’encadrement et de formation
des sous directeurs régionaux dans le domaine des marchés publics et aussi du renforcement
du contrôle et du suivi de la réalisation des contrats programmes.
71
Indicateur 2.3.4 : Taux des juridictions faisant l’objet des missions de contrôle
Sous indicateur 1.2.3.4 : Taux des bureaux de comptabilité et de caisses et unités de
notification et de recouvrement, faisant l’objet des missions de contrôle
Unité 2014
Réalisation
2015
Prévision
2016
Prévision
2017
Prévision
2018
Prévision
Valeur
Cible
Pourcentage 23% 24% 33.33% 33.33% 33.33% 50%
Précisions méthodologiques
Cet indicateur se calcule selon la formule suivante :
- Numérateur: le nombre de missions de contrôle réalisées
- Dénominateur : le nombre des tribunaux du royaume (TPI, CA, tribunaux de
commerce et administratifs et centre de juges résidents)
Sources de données :
- Direction du Budget et du Contrôle.
Limites et biais de l’indicateur :
Cet indicateur ne prend pas en considération l’effort fourni par les comités de contrôle pour la
gestion de quelques dysfonctionnements sur terrain et le temps consacré pour chaque mission.
Commentaire
Cet indicateur est lié essentiellement au nombre de missions de contrôle programmées.
L’atteinte d’un taux de 33.33% en 2015 correspond à la visite de plus de 84 tribunaux, ce qui
aboutira à une couverture de l’ensemble des tribunaux du royaume à l’horizon de 2018.
L’atteinte de l’objectif lié à cet indicateur repose sur deux critères, le premier correspond à la
réalisation d’un certain nombre de visites, et le 2ème correspond à la performance de
l’administration judiciaire.
72
Sous indicateur 2.2.3.4 : Taux des juridictions soumises au contrôle administratif et à
l’évaluation de l’activité professionnelle de secrétariats de greffe
Unité 2015
Prévision
2016
Prévision
2017
Prévision
2018
Prévision
Valeur
Cible
Pourcentage 6% 23% 25% 28% -
Précisions méthodologiques
Cet indicateur indique le taux des tribunaux ayant fait l’objet de missions de contrôle
programmés et exceptionnelles par rapport au nombre total des tribunaux du royaume. Il se
calcule selon la formule suivante :
- Numérateur : nombre de tribunaux ayant fait objet de mission de contrôle administratif
- Dénominateur : nombre total des tribunaux
Sources de données
- Direction des Ressources Humaines
Limites et biais de l’indicateur
Cet indicateur, dans sa formule actuelle, correspond uniquement au nombre de missions de
contrôle et ne donne aucune information sur les aspects contrôlés ou bien sur la durée de ces
missions.
Commentaire
La progression du taux des juridictions ayant fait objet de missions de contrôle administratif
entre 2015 et 2016 est due au renforcement de l’équipe chargée de ces missions avec des
cadres greffiers expérimentés.
Il est prévu d’effectuer 25 missions durant l’année 2016 avec en moyenne un tribunal toutes
les deux semaines.
Indicateur 3.2.3.4 : Taux des bureaux de comptabilité et de caisses ayant préparé le
compte de gestion
Unité 2014
Réalisation
2015
Prévision
2016
Prévision
2017
Prévision
2018
Prévision
2016
Pourcentage - 80% 100% 100% 100% 100%
Précisions méthodologiques
- L’instruction bilatérale de présentation du compte de gestion par les secrétaires de
greffe a été signée en 2009 ;
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- Il a été procédé à la présentation des comptes de gestion pour la première fois au 19
Mai 2015 pour les années 2013, 2014 et 2015 ;
- Dans une première étape, les tribunaux adressent les documents comptables à la Cour
des Comptes à travers le Ministère, mais par la suite ils les transmettront directement.
Sources de données
- Direction du Budget et du Contrôle.
Limites et biais de l’indicateur
Cet indicateur est lié à la préparation de documents comptables datant des années antérieures
à 2015, ce qui implique la nécessité d’un effort conséquent pour présenter les documents
comptable après la vérification de leur conformité.
Commentaire
Dans le cadre de l’accompagnement des secrétaires de greffe des tribunaux par le ministère de
la justice et des libertés, plusieurs journées d’étude et de formation ont été organisées au profit
des comptables et leurs suppléants sur les techniques de présentation du compte de gestion,
avec l’encadrement de la direction du budget et du contrôle ainsi que la trésorerie générale du
royaume et la cour des comptes. De plus, des comités de suivi de la présentation du compte de
gestion ont été créés au niveau central pour suivre cette opération.
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3. Présentation des projets/actions relatifs au programme 4 :
Projet 1 : L’infrastructure
En raison de l’importance de l’infrastructure de l’administration judiciaire dans la
réforme du système judiciaire, le ministère vise à travers ce projet à fournir les bonnes
conditions du travail soit au niveau des bâtiments ou au niveau de l’équipement.
Après avoir fait un diagnostic pour évaluer l’état actuel des bâtiments des différents
tribunaux du royaume et lister les programmes adoptés pour le maintien de ces bâtiments, le
ministère envisage de lancer un ensemble de mesures et une série de chantiers pour améliorer
la qualité d’infrastructure de l’administration judiciaire.
Et en ce qui concerne les équipements, le ministère compte déléguer la gestion
d’importants crédits aux sous directions régionales pour satisfaire leurs besoins en termes
d’équipements, fournitures, imprimés...
Projet 2 : Gestion des ressources
Le premier axe de ce projet concerne l’aspect humain puisqu’il contribue à la
performance de la justice à travers le développement des capacités institutionnelles du
système judiciaire. Par conséquent, le ministère vise à couvrir de façon optimale les
juridictions (en termes d’effectif et de profils requis), tout en instaurant un régime de
formation de base et de formation continue de bonne qualité permettant de développer les
compétences professionnelles des magistrats et des fonctionnaires.
Alors que le deuxième axe de ce projet est lié à la performance administrative et le
renforcement du contrôle, où le ministère cherchera à rationaliser ses dépenses et renforcer le
contrôle des comptes, des caisses et des unités de notification et de recouvrement dans les
juridictions, ainsi que le contrôle de l’activité du secrétariat de greffe.