Obligations des propritaires en logement collectif

Tant pour la scurit des occupants que pour celle des services de secoursil est primordial pour le gestionnaire :

De veiller laffichage des plans et consignes et de sassurerquils correspondent au btiment concern (photo 1).

De tenir un registre de scurit jour (justifiant ainsi des dif-frents entretiens).

De faire vrifier le fonctionnement, une fois par an par untechnicien qualifi, des systmes de dtection, de dsenfu-mage, de ventilation, des colonnes sches et des automatis-mes.

De faire fonctionner les portes CF et ferme-portes, les com-mandes manuelles de dsenfumage.

Dassurer lentretien des installations de scurit (photo 2).

De veiller la conformit des transformations.

1. Tableau masqu par une plante, les planset consignes doivent tre visibles.

2. La rserve de sable ne doit pas servir depoubelle.

Scurit incendie B.6

Reproduction autorise avec mention des sources : Agence Qualit Constructionet Ministres en charge du logementet de la construction - 2013

Rcurrence des non-conformits(1)

Affichage plans et consignes 48 %

Obligations entretien,registre scurit 36 %

Ces taux de non-conformitsse situent parmi les plus importantsconstats lors des contrles durespect des rgles de construction.

(1) Valeurs issues de lObservatoire de laRglementation Technique (ORTEC)

Le constat Principes et objectifs

Diagnostics

Obligations des propritairesen logement collectif

Lentretien des quipements ou systmesconcourant la scurit incendienest pas ralis En cas dincendie avec des consquences graves, notamment

humaines, la responsabilit du propritaire ou, le cas chant,de la personne dsigne par ses soins, pourrait tre engage,sil est prouv que des dispositions constructives ou des qui-pements concourant la scurit incendie (extincteur, sys-tme de dsenfumage...) nont pas t maintenus en tat.

Les plans et consignes ne sont pas affichs Les consignes sont destines aux occupants. Elles donnent les

mesures de prvention et indiquent la conduite tenir en casdincendie.

Les plans sont destins faciliter lintervention des services desecours (reprage des lieux, organisation des interventions,identification des locaux risques, localisation des comman-des de coupure durgence).

Dans les btiments dhabitation, tant donn labsence de visitede scurit des pompiers, le maintien de la qualit initiale scu-rit contre lincendie repose sur le propritaire ou, le caschant, la personne dsigne par ses soins.

Il y a lieu dafficher des consignes et des plans (rez-de-chausseet sous-sol) ds le premier occupant. Ces deux documents doi-vent tre installs dans le hall. Les consignes doivent aussi treaffiches dans les parcs de stationnement (proximit des accspour pitons).

Il est obligatoire de vrifier une fois par an les installationsconcourant la scurit ; ce point est justifi par la tenue dunregistre.

Il faut avoir la volont de maintenir un niveau au moins quiva-lent de scurit contre lincendie en cas de transformations(changement daffectation des locaux ou travaux).

Les bonnes pratiques

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Obligations des propritaires en logement collectif

consulter

Quand tre vigilant ?

CCH Article R111-13.

Arrt modifi du 31 janvier 1986 relatif laprotection des btiments dhabitation contrelincendie : articles 100 104.

Agence Qualit Construction29, rue de Miromesnil

75008 Paris

Lessentiel Les plans sont destination des servicesde secours. Les consignes sont destination des occu-pants et usagers du btiment dhabitation. Les installations concourant la scuritdoivent tre vrifies une fois par an.

Du dbut de la conception la fin de la ralisation, des tapes de vrification sont ncessaires pouratteindre la qualit rglementaire :

tapes importantes tapes critiques

dpt P.C. conception chantier rception

Attention : aux phases sans symbole, rester vigilant.

Nota : Le propritaire ou lexploitant doit informer les utilisateurs de tenir en tat ces installations.

Affichage

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