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8/3/2019 Rformer pour rebondir, Infor FEB n 31, 13 octobre 2011

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>INFORFEBWWW.FEB.BE

La newsletter pour dcideurs

[ 13 OCTOBRE 2011 N 31 ]

Cette semaine, les ngociateurs gouvernemen-

taux abordent enfin ! le volet socio-cono-

mique. Le dfi est norme : un exercice d'as-

sainissement de prs de 23 milliards EUR ;

une reprise conomique quasiment larrt ;

le vieillissement de la population, dont les

effets se rapprochent grands pas ; la crise au

sein de la zone euro, qui change la donne, etc.

Le premier principe derrire lequel les ngo-

ciateurs doivent demble faire bloc est la

ncessit de faire face ce dfi par le biais

de rformes structurelles (entre autres, dans

les secteurs des pensions, du chmage, de la

fiscalit, de lnergie, ) et non via de nou-

velles mesures, qui ne feront quaccrotre le

dficit budgtaire. Il nexiste plus aujourdhui

aucune marge pour cela.

Le deuxime principe est quil faut tout mettre

en uvre pour supprimer les nombreuses inef-

ficiences dans ladministration publique,

avant denvisager une nouvelle augmentation

de la fiscalit. Ces inefficiences doivent tre

envisages au sens large. Il sagit non seule-

ment du fait que, au cours des 15 dernires

annes, le nombre de fonctionnaires par 100

habitants a augment de 20% de plus chez

nous que chez nos trois voisins, mais aussi,

par exemple, des normes gains defficience

qui peuvent encore tre raliss au sein dune

entreprise publique telle que le groupe SNCB.

Cela englobe galement la lutte contre la frau-

de sociale et fiscale. Tant que lon fermera les

yeux sur toutes ces inefficiences, il sera extr-

mement difficile de crer lassise socitale

ncessaire au difficile assainissement budg-

taire que nous devons raliser.

Un troisime principe est quil faut prendre

conscience que rien n'est gratuit. Dune part,

on veut mettre plus de gens au travail, veiller

au maintien dune importante base industriel-

le pour notre conomie, contribuer la transi-

tion vers une conomie verte et rester un

partenaire fiable au sein de la zone euro.

Mais, dautre part, on refuse toute discussion

sur la rforme de notre systme dindexation

automatique. Lun ne va pas sans lautre. La

volatilit du systme et les effets de second

tour invitables justifient eux seuls une rvi-

sion. De plus, il va de soi quopter pour lner-

gie verte, lintroduction dune fiscalit verte

ou de taxes ou charges supplmentaires dans

le cadre de lassainissement ne peut se tradui-

re par des salaires plus levs.

Enfin, le quatrime principe est troitement

li au troisime. Seul un climat dentreprise

favorable la croissance, qui stimule lentre-

preneuriat, nous permettra de mener

bon terme lassainissement des finances

publiques.

Rendre notre pays (qui connat le tarif nomi-

nal le plus lev dEurope) moins attrayant

encore au niveau de limpt des socits, en

sattaquant nos derniers atouts fiscaux, nest

pas une option. Les pays scandinaves, le

Royaume-Uni et les Pays-Bas font exactement

le contraire. Malgr les constats de la Banque

nationale, les intrts notionnels sont remis

en question par des campagnes de dsinfor-

mation malveillantes et nos entrepreneurs

craignent un relvement fiscal gnral. Cela

vaut galement pour les RDT et les plus-

values sur actions. Or, les investisseurs ont

absolument besoin de stabilit et de prvisi-

bilit.

Nous demandons au formateur dindiquer la

voie des rformes ncessaires pour inscrire

rsolument notre pays dans le 21e sicle.

cet effet, il est essentiel quil devienne gale-

ment le Premier ministre du progrs cono-

mique !

RUDI THOMAES, ADMINISTRATEUR DLGU

Rendre notre pays moins attrayantencore au niveau de limpt dessocits, en sattaquant nosderniers atouts fiscaux, nest pasune option.

Rformer pour rebondir

> CONTINUIT DES ENTREPRISES > Signature de la CCT n102relative aux droits des travailleurs en cas de transfert

sous autorit de justiceFISCALIT > Comply or pay : tolrance zro pour lacotisation spciale de 309%

BUDGET > Un dfi budgtaire norme

HEBDOMADAIRE BUREAU DE DPT : SINT-NIKLAAS P409959

LE CHIFFRE DE LA SEMAINE PINGLER

www.feb.be > publications > chiffres et faits

Approbation des demandes de crditUne tude europenne rcente montre quen 2010,la plupart des demandes de crdit introduites par desPME belges ont t approuves. En dpit de la fragi-lit du climat conomique, 5,7% seulement des

demandes ont t rejetes. Ce rsultat est moinsbon que celui de 2007 (2,2%), mais meilleur que celui des pays voisins.

5,7%


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Aprs plusieurs annes de discussion au Conseil national du travail

(CNT), les partenaires sociaux ont sign, le 5 octobre 2011, la CCT

n102 relative aux droits des travailleurs en cas de rorganisation judi-

ciaire par transfert dactivit sous autorit de justice, dans le cadre dela Loi sur la continuit des entreprises (LCE). Paralllement la CCT

n102, deux autres textes ont t signs: dune part, lavis unanime

n1779 explicitant les motivations des partenaires sociaux conclure

la CCT n102 et, dautre part, la CCT n5quater. L'avis aura sans nul

doute une valeur pdagogique prcieuse lintention des juristes et non-

juristes, confronts des procdures de transfert dactivit, tandis que

la CCT n5quater alignera le maintien de la dlgation syndicale auprs

du repreneur sur les principes applicables en cas de transfert conven-

tionnel. Concrtement, la CCT n102 conserve lquilibre global mis en

place par la loi du 30 janvier 2009. Elle prcise notamment comment

le repreneur sera inform du passif social et des obligations conven-

tionnelles envers les travailleurs quil souhaitera reprendre, tandis que

les travailleurs seront incits utiliser les outils leur disposition,

notamment le contrle des informations les concernant. Le sort desdettes sociales est dsormais clairement balis, de mme que le rle

du Fonds de fermeture. Cette CCT, totalement distincte de la CCT

32bis, se situe mi-chemin entre le chapitre II (cession convention-

nelle) et le chapitre III (reprise aprs faillite) de la CCT n32bis. Ces

deux nouvelles CCT entreront en vigueur au mme moment que les

modifications lgislatives recommandes par le CNT et qui concerne-

ront exclusivement le maintien des droits sociaux dans le cadre de

transfert dactivit.

Cette CCT apporte un cadre juridique bienvenu tant pour les par-

ties concernes, telles que les entreprises en difficult, candidats-

repreneurs et travailleurs repris,que pour les acteurs judiciaires,

comme les avocats, mandataires

de justice, tribunaux de commerce

et du travail. Cette CCT devrait

faciliter la procdure en rorgani-

sation judiciaire par transfert sous

autorit de justice. Le CNT sest

par ailleurs engag valuer la

LCE dans les deux ans.

Annick Hellebuyck [email protected]

dpenses dans le secteur des soins de sant

est sensiblement infrieure cette norme.

Mais mme compte tenu de cette correction,

il subsiste un effort budgtaire gigantesque

d'environ 9 milliards EUR (soit 2,5% du PIB)

raliser.

Il faut en premier lieu parvenir une

rpartition quilibre des charges entre les

autorits fdrales (en ce compris la scurit

sociale) et les autorits rgionales (en ce com-

pris les entits locales). Par ailleurs, l'assai-

nissement doit essentiellement s'oprer au

niveau des dpenses. En effet, non seulement

la Belgique est dj l'un des pays au monde

qui connat la plus forte pression fiscale, mais

il existe en outre un norme potentiel pour fai-

re plus avec moins dans de nombreux postes

de dpenses. Tendre vers des pouvoirs publics

plus efficients est donc la priorit numro un

de l'exercice d'assainissement auquel doit pro-

cder notre pays.

Geert Vancronenburg [email protected]

RENCONTRE DESEURODPUTS BELGES

Cinq priorits pour plusdEurope !

Ce 10 octobre, la FEB a organis, au Parlement

europen, sa rencontre annuelle avec les euro-

dputs belges. En prsence de plus de cent

convives, Rudi Thomaes, administrateur dl-gu de la FEB, a tenu y marteler lattache-

ment des entreprises au sauvetage de leuro. Il

a galement plaid pour un renforcement de la

gouvernance conomique, devant mener

'plus dEurope'. Afin dillustrer cet appel, il a

mis en avant cinq priorits. Premirement,

lachvement du march intrieur pour les

marchandises et les services, qui comporte

encore beaucoup dopportunits inexploites et

de nombreux obstacles aux activits trans-

frontalires des entreprises. Deuximement,

une vritable politique conomique commune

compltant la politique montaire commune

(ceci est indispensable pour raliser une rel-

le convergence de la politique socio-cono-

mique et budgtaire en Europe).

Troisimement, face lmergence des pays

BRIC, la mise en oeuvre d'une stratgie et

d'une politique trangre europennes sur des

thmes essentiels, comme linnovation, lat-

traction de talents, les matires premires et

lnergie (ceci, mme si cela implique un

transfert de souverainet). Quatrimement, la

mise en uvre dune politique de tolrance

zro en matire de fraude statistique, fiscale et

sociale et de corruption en Europe. Et, cin-

quimement, lamlioration de lattractivit fis-

cale au niveau europen, afin que lUE

constitue un bloc comptitif face au reste du

monde.

La crise sans prcdent que traverse la

zone euro doit conduire des pas importants

vers plus dEurope. La FEB entend contri-

buer activement ce dbat.

Olivier Joris - [email protected]

>

CONTINUIT DES ENTREPRISES

[IN

FOR

FEB

31

13OCTOBRE2011

]>

Signature de la CCT n102 relative aux droits des travailleursen cas de transfert sous autorit de justice

La CCT n102 devraitfaciliter la procdure enrorganisation judiciairepar transfert sous autoritde justice.


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DATE : 17 OCTOBRE

DE 15H00 17H30

LIEU : FEB, BRUXELLES

DATE : 17 OCTOBRE

DE 12H00 14H30

LIEU : FEB, BRUXELLES

DATE: 17TH OCTOBER

LOCATION: SQUARE

BRUSSELS MEETING CENTRE

DATES ET LIEUX :

19 OCTOBRE DE 9H 12H30

ZONING INDUSTRIEL JUMET 24 OCTOBRE DE 9H 12H30

LEONARDO HOTELS WAVRE

25 OCTOBRE DE 9H 12H30

FEB BRUXELLES

DATE AND THEME:

21, 28 OCTOBER,

18 NOVEMBER: THE LAW AND

ECONOMICS OF CARTEL

AGREEMENTS

VENUE: FEB, BRUSSELS

Efficacit des ressources :une priorit des entreprisesPlus de 80% de notre lgislation environnementale nationale dcoule

d'initiatives europennes. Ce sminaire est consacr la politique

europenne en matire dutilisation efficace des ressources.

Droit dauteur et socits de gestion collectiveCe djeuner-causerie a pour objectif dexpliquer la grande fragmentation

du droit dauteur qui a comme corollaire la multiplicit de dclarationset de redevances , la place et le rle des socits de gestion et, enfin, de

prsenter les objectifs que la FEB sest fixs pour simplifier cette matire

en perptuelle volution.

The Metropolis EraWinning global competition through intelligent metropolitan development

By means of a series of projects that all fit in an ambitious strategy,

Brussels Metropolitan will let participants gain insight into what the

Brussels Metropolitan can mean to them. Political leaders from the three

regions will comment on the role they will play.

lections sociales 2012.

Faites confiance notre savoir-faireLes prochaines lections sociales pour le conseil dentreprise (CE) et lecomit de prvention et de protection au travail (CPPT) se tiendront entre le

7 et le 20 mai 2012. Afin de vous guider dans cette procdure complexe, la

FEB vous propose un package dinformation qualitatif et efficace.

Brussels School of CompetitionSpecialised Study Programme (LL.M.) in Competition Law and Economics

The LL.M. programme is divided into 11 modules, covering the full range of EU

competition law and economics issues. This programme seeks to offer the

strongest possible training in the various disciplines of competition policy.

INFO: Service Events

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AFFAIRES PNALES

Leve du voile sur lanouvelle transaction

Les possibilits de conclure une transaction

dans le cadre dune procdure pnale ont t

considrablement largies depuis le 16 mai

2011 (M.B. du 6 mai 2011 et 1er aot

2011). Une transaction au pnal consiste

payer une somme dargent dont le montant estdtermin par le Procureur du Roi en fonction

de la gravit du dlit, en contrepartie de la

cessation des poursuites pnales. Jusque

rcemment, cette possibilit nexistait que

pour des infractions lgres. Dornavant, le

ministre public peut envisager une transac-

tion pour toute infraction pnale qui ne com-

porte pas datteinte grave lintgrit phy-

sique, en ce compris les affaires pnales

sociales et fiscales, sil estime que ce fait

nest pas de nature devoir tre puni dun

emprisonnement correctionnel principal de

plus de deux ans (par ex. faux en criture). La

deuxime modification importante est que la

proposition de transaction peut tre faite non

seulement pendant la phase dinstruction,

mais pendant toute la procdure pnale, cest--dire pendant la phase dinstruction et pen-

dant la phase judiciaire, pour autant

quaucune sentence judiciaire dfinitive nait

encore t prononce. Toutefois, la transac-

tion ne peut produire ses effets que si la som-

me est effectivement paye et si le dommage

caus aux ventuelles victimes est indemnis.

De plus, le parquet peut requrir labandon de

biens ou avantages patrimoniaux, passibles

de confiscation.

Anneleen Dammekens [email protected]

SCURIT SOCIALE

Cotisations sociales4e trimestre 2011

Chaque trimestre, la FEB publie un tableau

reprenant les taux de cotisations sociales. Il

indique, pour chaque secteur de la scurit

sociale, le pourcentage des cotisations per-

sonnelles et patronales dues. Pour le quatri-

me trimestre 2011, les cotisations sociales

restent inchanges par rapport au trimestre

prcdent (voir annexe lInfor n 15 du 29

avril 2011). Le tableau pour ce quatrime tri-

mestre 2011 peut galement tre consult

sur le site de la FEB (*).

Anneleen Bettens [email protected]

(*) www.feb.be > publications >

chiffres et faits > montants sociaux 2011

>

>

FEB Fdration des Entreprises de Belgique ASBLrue Ravenstein 4 1000 Bruxelles tl. 02 515 08 11 fax 02 515 09 15

RDACTION : Anne Michiels tl. 02 515 09 44 [email protected]

Thrse Franckx tl. 02 515 09 50 [email protected]

DITEUR RESPONSABLE : Charles Gheur rue Ravenstein 4 1000 Bruxelles

PUBLICATION MANAGER: Stefan Maes tl. 02 515 08 43 [email protected]

ANNEXES PUBLICITAIRES : ADeMar bvba tl. 03 448 07 57 [email protected]

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COPYRIGHT : Reproduction autorise moyennant mention de la source

LInfor est imprim sur du papier issu de la gestion durable des forts. La gestion durable des forts tient compte de l'cosyst-me forestier, respecte les aspects sociaux (droits des populations indignes et des travailleurs forestiers*) et estresponsable d'un point de vue conomique.

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