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8/3/2019 Rformer pour rebondir, Infor FEB n 31, 13 octobre 2011
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>INFORFEBWWW.FEB.BE
La newsletter pour dcideurs
[ 13 OCTOBRE 2011 N 31 ]
Cette semaine, les ngociateurs gouvernemen-
taux abordent enfin ! le volet socio-cono-
mique. Le dfi est norme : un exercice d'as-
sainissement de prs de 23 milliards EUR ;
une reprise conomique quasiment larrt ;
le vieillissement de la population, dont les
effets se rapprochent grands pas ; la crise au
sein de la zone euro, qui change la donne, etc.
Le premier principe derrire lequel les ngo-
ciateurs doivent demble faire bloc est la
ncessit de faire face ce dfi par le biais
de rformes structurelles (entre autres, dans
les secteurs des pensions, du chmage, de la
fiscalit, de lnergie, ) et non via de nou-
velles mesures, qui ne feront quaccrotre le
dficit budgtaire. Il nexiste plus aujourdhui
aucune marge pour cela.
Le deuxime principe est quil faut tout mettre
en uvre pour supprimer les nombreuses inef-
ficiences dans ladministration publique,
avant denvisager une nouvelle augmentation
de la fiscalit. Ces inefficiences doivent tre
envisages au sens large. Il sagit non seule-
ment du fait que, au cours des 15 dernires
annes, le nombre de fonctionnaires par 100
habitants a augment de 20% de plus chez
nous que chez nos trois voisins, mais aussi,
par exemple, des normes gains defficience
qui peuvent encore tre raliss au sein dune
entreprise publique telle que le groupe SNCB.
Cela englobe galement la lutte contre la frau-
de sociale et fiscale. Tant que lon fermera les
yeux sur toutes ces inefficiences, il sera extr-
mement difficile de crer lassise socitale
ncessaire au difficile assainissement budg-
taire que nous devons raliser.
Un troisime principe est quil faut prendre
conscience que rien n'est gratuit. Dune part,
on veut mettre plus de gens au travail, veiller
au maintien dune importante base industriel-
le pour notre conomie, contribuer la transi-
tion vers une conomie verte et rester un
partenaire fiable au sein de la zone euro.
Mais, dautre part, on refuse toute discussion
sur la rforme de notre systme dindexation
automatique. Lun ne va pas sans lautre. La
volatilit du systme et les effets de second
tour invitables justifient eux seuls une rvi-
sion. De plus, il va de soi quopter pour lner-
gie verte, lintroduction dune fiscalit verte
ou de taxes ou charges supplmentaires dans
le cadre de lassainissement ne peut se tradui-
re par des salaires plus levs.
Enfin, le quatrime principe est troitement
li au troisime. Seul un climat dentreprise
favorable la croissance, qui stimule lentre-
preneuriat, nous permettra de mener
bon terme lassainissement des finances
publiques.
Rendre notre pays (qui connat le tarif nomi-
nal le plus lev dEurope) moins attrayant
encore au niveau de limpt des socits, en
sattaquant nos derniers atouts fiscaux, nest
pas une option. Les pays scandinaves, le
Royaume-Uni et les Pays-Bas font exactement
le contraire. Malgr les constats de la Banque
nationale, les intrts notionnels sont remis
en question par des campagnes de dsinfor-
mation malveillantes et nos entrepreneurs
craignent un relvement fiscal gnral. Cela
vaut galement pour les RDT et les plus-
values sur actions. Or, les investisseurs ont
absolument besoin de stabilit et de prvisi-
bilit.
Nous demandons au formateur dindiquer la
voie des rformes ncessaires pour inscrire
rsolument notre pays dans le 21e sicle.
cet effet, il est essentiel quil devienne gale-
ment le Premier ministre du progrs cono-
mique !
RUDI THOMAES, ADMINISTRATEUR DLGU
Rendre notre pays moins attrayantencore au niveau de limpt dessocits, en sattaquant nosderniers atouts fiscaux, nest pasune option.
Rformer pour rebondir
> CONTINUIT DES ENTREPRISES > Signature de la CCT n102relative aux droits des travailleurs en cas de transfert
sous autorit de justiceFISCALIT > Comply or pay : tolrance zro pour lacotisation spciale de 309%
BUDGET > Un dfi budgtaire norme
HEBDOMADAIRE BUREAU DE DPT : SINT-NIKLAAS P409959
LE CHIFFRE DE LA SEMAINE PINGLER
www.feb.be > publications > chiffres et faits
Approbation des demandes de crditUne tude europenne rcente montre quen 2010,la plupart des demandes de crdit introduites par desPME belges ont t approuves. En dpit de la fragi-lit du climat conomique, 5,7% seulement des
demandes ont t rejetes. Ce rsultat est moinsbon que celui de 2007 (2,2%), mais meilleur que celui des pays voisins.
5,7%
8/3/2019 Rformer pour rebondir, Infor FEB n 31, 13 octobre 2011
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Aprs plusieurs annes de discussion au Conseil national du travail
(CNT), les partenaires sociaux ont sign, le 5 octobre 2011, la CCT
n102 relative aux droits des travailleurs en cas de rorganisation judi-
ciaire par transfert dactivit sous autorit de justice, dans le cadre dela Loi sur la continuit des entreprises (LCE). Paralllement la CCT
n102, deux autres textes ont t signs: dune part, lavis unanime
n1779 explicitant les motivations des partenaires sociaux conclure
la CCT n102 et, dautre part, la CCT n5quater. L'avis aura sans nul
doute une valeur pdagogique prcieuse lintention des juristes et non-
juristes, confronts des procdures de transfert dactivit, tandis que
la CCT n5quater alignera le maintien de la dlgation syndicale auprs
du repreneur sur les principes applicables en cas de transfert conven-
tionnel. Concrtement, la CCT n102 conserve lquilibre global mis en
place par la loi du 30 janvier 2009. Elle prcise notamment comment
le repreneur sera inform du passif social et des obligations conven-
tionnelles envers les travailleurs quil souhaitera reprendre, tandis que
les travailleurs seront incits utiliser les outils leur disposition,
notamment le contrle des informations les concernant. Le sort desdettes sociales est dsormais clairement balis, de mme que le rle
du Fonds de fermeture. Cette CCT, totalement distincte de la CCT
32bis, se situe mi-chemin entre le chapitre II (cession convention-
nelle) et le chapitre III (reprise aprs faillite) de la CCT n32bis. Ces
deux nouvelles CCT entreront en vigueur au mme moment que les
modifications lgislatives recommandes par le CNT et qui concerne-
ront exclusivement le maintien des droits sociaux dans le cadre de
transfert dactivit.
Cette CCT apporte un cadre juridique bienvenu tant pour les par-
ties concernes, telles que les entreprises en difficult, candidats-
repreneurs et travailleurs repris,que pour les acteurs judiciaires,
comme les avocats, mandataires
de justice, tribunaux de commerce
et du travail. Cette CCT devrait
faciliter la procdure en rorgani-
sation judiciaire par transfert sous
autorit de justice. Le CNT sest
par ailleurs engag valuer la
LCE dans les deux ans.
Annick Hellebuyck [email protected]
dpenses dans le secteur des soins de sant
est sensiblement infrieure cette norme.
Mais mme compte tenu de cette correction,
il subsiste un effort budgtaire gigantesque
d'environ 9 milliards EUR (soit 2,5% du PIB)
raliser.
Il faut en premier lieu parvenir une
rpartition quilibre des charges entre les
autorits fdrales (en ce compris la scurit
sociale) et les autorits rgionales (en ce com-
pris les entits locales). Par ailleurs, l'assai-
nissement doit essentiellement s'oprer au
niveau des dpenses. En effet, non seulement
la Belgique est dj l'un des pays au monde
qui connat la plus forte pression fiscale, mais
il existe en outre un norme potentiel pour fai-
re plus avec moins dans de nombreux postes
de dpenses. Tendre vers des pouvoirs publics
plus efficients est donc la priorit numro un
de l'exercice d'assainissement auquel doit pro-
cder notre pays.
Geert Vancronenburg [email protected]
RENCONTRE DESEURODPUTS BELGES
Cinq priorits pour plusdEurope !
Ce 10 octobre, la FEB a organis, au Parlement
europen, sa rencontre annuelle avec les euro-
dputs belges. En prsence de plus de cent
convives, Rudi Thomaes, administrateur dl-gu de la FEB, a tenu y marteler lattache-
ment des entreprises au sauvetage de leuro. Il
a galement plaid pour un renforcement de la
gouvernance conomique, devant mener
'plus dEurope'. Afin dillustrer cet appel, il a
mis en avant cinq priorits. Premirement,
lachvement du march intrieur pour les
marchandises et les services, qui comporte
encore beaucoup dopportunits inexploites et
de nombreux obstacles aux activits trans-
frontalires des entreprises. Deuximement,
une vritable politique conomique commune
compltant la politique montaire commune
(ceci est indispensable pour raliser une rel-
le convergence de la politique socio-cono-
mique et budgtaire en Europe).
Troisimement, face lmergence des pays
BRIC, la mise en oeuvre d'une stratgie et
d'une politique trangre europennes sur des
thmes essentiels, comme linnovation, lat-
traction de talents, les matires premires et
lnergie (ceci, mme si cela implique un
transfert de souverainet). Quatrimement, la
mise en uvre dune politique de tolrance
zro en matire de fraude statistique, fiscale et
sociale et de corruption en Europe. Et, cin-
quimement, lamlioration de lattractivit fis-
cale au niveau europen, afin que lUE
constitue un bloc comptitif face au reste du
monde.
La crise sans prcdent que traverse la
zone euro doit conduire des pas importants
vers plus dEurope. La FEB entend contri-
buer activement ce dbat.
Olivier Joris - [email protected]
>
CONTINUIT DES ENTREPRISES
[IN
FOR
FEB
31
13OCTOBRE2011
]>
Signature de la CCT n102 relative aux droits des travailleursen cas de transfert sous autorit de justice
La CCT n102 devraitfaciliter la procdure enrorganisation judiciairepar transfert sous autoritde justice.
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DATE : 17 OCTOBRE
DE 15H00 17H30
LIEU : FEB, BRUXELLES
DATE : 17 OCTOBRE
DE 12H00 14H30
LIEU : FEB, BRUXELLES
DATE: 17TH OCTOBER
LOCATION: SQUARE
BRUSSELS MEETING CENTRE
DATES ET LIEUX :
19 OCTOBRE DE 9H 12H30
ZONING INDUSTRIEL JUMET 24 OCTOBRE DE 9H 12H30
LEONARDO HOTELS WAVRE
25 OCTOBRE DE 9H 12H30
FEB BRUXELLES
DATE AND THEME:
21, 28 OCTOBER,
18 NOVEMBER: THE LAW AND
ECONOMICS OF CARTEL
AGREEMENTS
VENUE: FEB, BRUSSELS
Efficacit des ressources :une priorit des entreprisesPlus de 80% de notre lgislation environnementale nationale dcoule
d'initiatives europennes. Ce sminaire est consacr la politique
europenne en matire dutilisation efficace des ressources.
Droit dauteur et socits de gestion collectiveCe djeuner-causerie a pour objectif dexpliquer la grande fragmentation
du droit dauteur qui a comme corollaire la multiplicit de dclarationset de redevances , la place et le rle des socits de gestion et, enfin, de
prsenter les objectifs que la FEB sest fixs pour simplifier cette matire
en perptuelle volution.
The Metropolis EraWinning global competition through intelligent metropolitan development
By means of a series of projects that all fit in an ambitious strategy,
Brussels Metropolitan will let participants gain insight into what the
Brussels Metropolitan can mean to them. Political leaders from the three
regions will comment on the role they will play.
lections sociales 2012.
Faites confiance notre savoir-faireLes prochaines lections sociales pour le conseil dentreprise (CE) et lecomit de prvention et de protection au travail (CPPT) se tiendront entre le
7 et le 20 mai 2012. Afin de vous guider dans cette procdure complexe, la
FEB vous propose un package dinformation qualitatif et efficace.
Brussels School of CompetitionSpecialised Study Programme (LL.M.) in Competition Law and Economics
The LL.M. programme is divided into 11 modules, covering the full range of EU
competition law and economics issues. This programme seeks to offer the
strongest possible training in the various disciplines of competition policy.
INFO: Service Events
T 02 515 08 91
F 02 515 09 15
INFO: Service Events
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INFO: Service Events
T 02 515 08 91
F 02 515 09 [email protected]
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INSCRIPTION:
www.brusselsschoolofcompetition.eu,
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tl.037711230
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.be
AFFAIRES PNALES
Leve du voile sur lanouvelle transaction
Les possibilits de conclure une transaction
dans le cadre dune procdure pnale ont t
considrablement largies depuis le 16 mai
2011 (M.B. du 6 mai 2011 et 1er aot
2011). Une transaction au pnal consiste
payer une somme dargent dont le montant estdtermin par le Procureur du Roi en fonction
de la gravit du dlit, en contrepartie de la
cessation des poursuites pnales. Jusque
rcemment, cette possibilit nexistait que
pour des infractions lgres. Dornavant, le
ministre public peut envisager une transac-
tion pour toute infraction pnale qui ne com-
porte pas datteinte grave lintgrit phy-
sique, en ce compris les affaires pnales
sociales et fiscales, sil estime que ce fait
nest pas de nature devoir tre puni dun
emprisonnement correctionnel principal de
plus de deux ans (par ex. faux en criture). La
deuxime modification importante est que la
proposition de transaction peut tre faite non
seulement pendant la phase dinstruction,
mais pendant toute la procdure pnale, cest--dire pendant la phase dinstruction et pen-
dant la phase judiciaire, pour autant
quaucune sentence judiciaire dfinitive nait
encore t prononce. Toutefois, la transac-
tion ne peut produire ses effets que si la som-
me est effectivement paye et si le dommage
caus aux ventuelles victimes est indemnis.
De plus, le parquet peut requrir labandon de
biens ou avantages patrimoniaux, passibles
de confiscation.
Anneleen Dammekens [email protected]
SCURIT SOCIALE
Cotisations sociales4e trimestre 2011
Chaque trimestre, la FEB publie un tableau
reprenant les taux de cotisations sociales. Il
indique, pour chaque secteur de la scurit
sociale, le pourcentage des cotisations per-
sonnelles et patronales dues. Pour le quatri-
me trimestre 2011, les cotisations sociales
restent inchanges par rapport au trimestre
prcdent (voir annexe lInfor n 15 du 29
avril 2011). Le tableau pour ce quatrime tri-
mestre 2011 peut galement tre consult
sur le site de la FEB (*).
Anneleen Bettens [email protected]
(*) www.feb.be > publications >
chiffres et faits > montants sociaux 2011
>
>
FEB Fdration des Entreprises de Belgique ASBLrue Ravenstein 4 1000 Bruxelles tl. 02 515 08 11 fax 02 515 09 15
RDACTION : Anne Michiels tl. 02 515 09 44 [email protected]
Thrse Franckx tl. 02 515 09 50 [email protected]
DITEUR RESPONSABLE : Charles Gheur rue Ravenstein 4 1000 Bruxelles
PUBLICATION MANAGER: Stefan Maes tl. 02 515 08 43 [email protected]
ANNEXES PUBLICITAIRES : ADeMar bvba tl. 03 448 07 57 [email protected]
CHANGEMENTS DADRESSE : FEB Service mailing tl. 02 515 09 06 fax 02 515 09 55 [email protected]
COPYRIGHT : Reproduction autorise moyennant mention de la source
LInfor est imprim sur du papier issu de la gestion durable des forts. La gestion durable des forts tient compte de l'cosyst-me forestier, respecte les aspects sociaux (droits des populations indignes et des travailleurs forestiers*) et estresponsable d'un point de vue conomique.
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