PRATIQUE

DONATIONS

Donation (partage) de quotes-partsindivises : considrations pratiques................................................................................................ 20

Par Gilles Bonnet et Delphine Vincent,Notaires Paris, Prsident et Rapporteur de la 3e commission du 111e Congrs desnotaires de France

P. 6Lintrt des praticiens du droit pourlOhadaclairage sur lemarch du droit enAfrique

PROJET DERFORME DU DROIT

DES CONTRATS :REGARDS CROISS

Sous la direction dOlivier Tournafond,

Professeur lUniversit Paris XII

Regards (bienveillants) sur le projetde rforme du droit franais descontrats......................................................................... 32Par Philippe Dupichot, Professeur lUniversitParis 1 (Panthon-Sorbonne), Secrtairegnral de lAssociation Henri Capitant desamis de la culture juridique franaise

Rformer le Code civil par ordonnance ?Point de vue publiciste................................... 48Par Guillaume Bricker, Docteur en droitpublic, Attach denseignement et derecherche lUniversit Paris-Est, Membrede la Commission mondiale du droit delenvironnement (UICN)

Les mauvais penchants de la rformedu droit des contrats ....................................... 50Par Olivier Tournafond, Professeur lUniversit Paris XII

DROIT & PATRIMOINE n N247 n MAI 2015

DOSSIER

MAI 2015 N247

ACTUALIT

CLAIRAGE

Lintrt des praticiens du droitpour lOhada ............................................................ 6

ENTRETIEN

Une remise niveau du droit critfranais redonne loccasion la France dexercer soninfluence ................................................................. 10

PROFESSIONS

Un diplme de juriste du patrimoine pour la FNDP . . . . . . . . . . . 12

La Fdration nationale droit du patrimoinevient douvrir un diplme. Bilan de la pre-mire promotion.

Quel endettement pour les entreprises familiales ? . . . . . . . . . . 14Focus sur une tude de lEdhec sur le niveaudendettement des entreprises familiales.

MDIAS

Les exigences des cabinets davocats sont moins leves que certaines socits industrielles . . . 16

LE MOIS

Le mois du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

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AC T UA L I T P R AT I Q U E A N A LY S E D O S S I E R J U R I S P R U D E N C E

P. 10 Une remise niveau dudroit crit franais redonne

loccasion la Francedexercer soninfluence Entretien avec CaroleChampalaune, directrice desAffaires civiles et du Sceau

Ce numro est accompagn dun encart publicitaire

DROIT & PATRIMOINE n N247 n MAI 2015

SOMMAIRE

ANALYSE

SRETS

Double peine pour lecofidjusseur : application de la sanction de la disproportion et exclusion du bnfice desubrogation ........................................................... 22Par Sverine Cabrillac, Professeur lUniversit de Montpellier

ACTE AUTHENTIQUE

Le service public notarial est plus comptitif quun systmelibralis .................................................................... 26Par Thomas Gruel, Notaire au Havre, etCyrille Farenc, Notaire Saint-Martin-en-Haut, Prsident et Rapporteur de la 1re commission du 111e Congrs des notairesde France

CHRONIQUES

DROIT DES SOCITS

2014 : La qualit dassoci .................... 58Par Didier Poracchia, Professeur lcole de droit de la Sorbonne (Paris I)

LEXPERT FISCALLe panorama de la fiscalit du patrimoine .................................................... 72

Quels sont les dangers de la rformeannonce du droit des contrats pourles professionnels du conseil et de lardaction dacte ? ................................................... 52Par Pierre Morelon, Avocat au barreau deParis, Docteur en droit, Charg de cours laFacult de droit de Paris-Est

La rforme projete du droit des contrats : synthse ....................................... 55Par Laurent Ayns, Professeur lcole dedroit de la Sorbonne (Universit Panthon-Sorbonne)

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