PRATIQUE
DONATIONS
Donation (partage) de quotes-partsindivises : considrations
pratiques................................................................................................
20
Par Gilles Bonnet et Delphine Vincent,Notaires Paris, Prsident
et Rapporteur de la 3e commission du 111e Congrs desnotaires de
France
P. 6Lintrt des praticiens du droit pourlOhadaclairage sur
lemarch du droit enAfrique
PROJET DERFORME DU DROIT
DES CONTRATS :REGARDS CROISS
Sous la direction dOlivier Tournafond,
Professeur lUniversit Paris XII
Regards (bienveillants) sur le projetde rforme du droit franais
descontrats.........................................................................
32Par Philippe Dupichot, Professeur lUniversitParis 1
(Panthon-Sorbonne), Secrtairegnral de lAssociation Henri Capitant
desamis de la culture juridique franaise
Rformer le Code civil par ordonnance ?Point de vue
publiciste................................... 48Par Guillaume
Bricker, Docteur en droitpublic, Attach denseignement et
derecherche lUniversit Paris-Est, Membrede la Commission mondiale
du droit delenvironnement (UICN)
Les mauvais penchants de la rformedu droit des contrats
....................................... 50Par Olivier Tournafond,
Professeur lUniversit Paris XII
DROIT & PATRIMOINE n N247 n MAI 2015
DOSSIER
MAI 2015 N247
ACTUALIT
CLAIRAGE
Lintrt des praticiens du droitpour lOhada
............................................................ 6
ENTRETIEN
Une remise niveau du droit critfranais redonne loccasion la
France dexercer soninfluence
.................................................................
10
PROFESSIONS
Un diplme de juriste du patrimoine pour la FNDP . . . . . . . .
. . . 12
La Fdration nationale droit du patrimoinevient douvrir un
diplme. Bilan de la pre-mire promotion.
Quel endettement pour les entreprises familiales ? . . . . . . .
. . . 14Focus sur une tude de lEdhec sur le niveaudendettement des
entreprises familiales.
MDIAS
Les exigences des cabinets davocats sont moins leves que
certaines socits industrielles . . . 16
LE MOIS
Le mois du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18
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AC T UA L I T P R AT I Q U E A N A LY S E D O S S I E R J U R I
S P R U D E N C E
P. 10 Une remise niveau dudroit crit franais redonne
loccasion la Francedexercer soninfluence Entretien avec
CaroleChampalaune, directrice desAffaires civiles et du Sceau
Ce numro est accompagn dun encart publicitaire
DROIT & PATRIMOINE n N247 n MAI 2015
SOMMAIRE
ANALYSE
SRETS
Double peine pour lecofidjusseur : application de la sanction de
la disproportion et exclusion du bnfice desubrogation
........................................................... 22Par
Sverine Cabrillac, Professeur lUniversit de Montpellier
ACTE AUTHENTIQUE
Le service public notarial est plus comptitif quun
systmelibralis
....................................................................
26Par Thomas Gruel, Notaire au Havre, etCyrille Farenc, Notaire
Saint-Martin-en-Haut, Prsident et Rapporteur de la 1re commission
du 111e Congrs des notairesde France
CHRONIQUES
DROIT DES SOCITS
2014 : La qualit dassoci .................... 58Par Didier
Poracchia, Professeur lcole de droit de la Sorbonne (Paris I)
LEXPERT FISCALLe panorama de la fiscalit du patrimoine
.................................................... 72
Quels sont les dangers de la rformeannonce du droit des contrats
pourles professionnels du conseil et de lardaction dacte ?
................................................... 52Par Pierre
Morelon, Avocat au barreau deParis, Docteur en droit, Charg de
cours laFacult de droit de Paris-Est
La rforme projete du droit des contrats : synthse
....................................... 55Par Laurent Ayns,
Professeur lcole dedroit de la Sorbonne (Universit
Panthon-Sorbonne)
S
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PH
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C
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