Les apports du décret n°2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés

publics

Une refonte globale du décret:

Un texte plus consistant :180 articles

au lieu de 96articles du décret de 2007

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Pourquoi la réforme ?3

Mettre en œuvre les principes de la constitution de 2011;

Remédier aux insuffisances de la réglementation de 2007;

Répondre aux attentes des acteurs de la commande publique et des citoyens;

Prendre en charge les recommandations et propositions des partenaires internationaux.

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Une réforme concertée et inclusive;

Information et recueil des propositions (site web SGG) ;

Progressivité et pragmatisme ;

Réforme intégrée et globale:

Dimension juridique; Dimension gouvernance; Dimension renforcement des capacités.

La démarche suivie

Axes majeurs de la réforme

L’article premier du décret du 20 mars 2013 a intégré la garantie des droits

des concurrents parmi les principes régissant les marchés publics il s’agit

là du premier apport du décret de 2013 qui dispose que: « La passation

des marchés publics obéit aux principes: de liberté d'accès à la commande publique ; d'égalité de traitement des concurrents ; de garantie des droits des concurrents ; de transparence dans les choix du maître d'ouvrage. »

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La garantie des droits des entreprises

Axes majeurs de la réforme

l’unicité de la réglementation des marchés publics

2. Soumission des prestations architecturales à la concurrence

3. Report de la date d’ouverture des plis à la requête des concurrents

4. Publication de l’estimation financière 5. Simplification et clarification du dossier

administratif des concurrents 6. Mesures en faveur de la PME et à la main

d’œuvre locale 7. L’amélioration des recours administratif

6 Mesures dédiées à la garantie des droits des entreprises

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Unicité du cadre juridique des marchés publics :

Axes majeurs de la réforme

Marchés des Trx, Fres et Sces y compris prestations architecturales

Collectivités Territoriales

Etat

Etablissements publics

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Nouveaux outils au service du maître d’ouvrage

Appel à manifestation d’intérêts: identification des concurrents potentiels;

Marchés de conception-réalisation (clé en main) passés par voie de concours sur autorisation du chef de gouvernement;

Axes majeurs

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Nouveaux outils au service du maître d’ouvrage

Collectifs d’achats. Mécanisme réservé aux achats de fournitures de même

nature; Composé de deux ou plusieurs maîtres d’ouvrage qui

mutualisent la phase de passation; Signature d’une convention constitutive du collectif d’achat

désignant le coordonnateur et les modalités de fonctionnement du collectif;

Signature d’autant de marchés que de membres du collectif. En cas de désistement d’un membre du collectif, possibilité

pour l’attributaire de: - Conclure le marché avec les autres membres dans les

mêmes conditions - Refuser la conclusion du marché avec les autres membres

du collectif

Axes majeurs

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Simplification des procédures et encouragement de la concurrence:

Apport important pour l’entreprise, ne sont demandés à chaque concurrent, au moment de la présentation des offres que

Pièces du dossier administratif: : La déclaration sur l'honneur l'original du récépissé du cautionnement provisoire s’il est

requis pour les groupements, une copie légalisée de la

convention constitutive du groupement Les autres pièces du dossier administratif (attestation fiscale,

CNSS, pouvoirs et immatriculation registre du commerce…) ne sont exigés que du concurrent auquel il est envisagé d'attribuer le marché

Pièces du dossier technique: Pour les prestations courantes: note indiquant les moyens humains et techniques du

concurrent; Pour les prestations non courantes et complexes, en plus de la note des moyens, les

attestations de référence relatives aux prestations réalisées.

Axes majeurs

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Simplification des procédures et encouragement de la concurrence:

Refonte de la composition de la commission d’appel d’offres et du jury:

Suppression du tirage au sort pour les représentants du maître d’ouvrage;

Suppression de la convocation du représentant du ministère du commerce;

Présence du représentant du ministère des finances pour les marchés de plus de cinquante millions de DH;

Nécessité de la présence d’un architecte de l’administration au sein du jury du concours ou de la consultation architecturale;

Renvoi à l’arrêté du ministre de l’intérieur pour fixer la composition de la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales;

Axes majeurs

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Renforcement de la transparence et de l’information des concurrents:

Publication de l’estimation du coût des prestations;

Appréciation de l’offre anormalement basse ou excessive par rapport à l’estimation du maître d’ouvrage:

Offre excessive: plus de 20%;

Offre anormalement basse: moins de 25% pour les marchés de travaux et 35% pour les marchés de fourniture et de services autres que les études.

Axes majeurs

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Renforcement de la transparence et de l’information des concurrents:

Modes de passation: Appel d’offres restreint:

Relèvement du seuil de recours à cette procédure à 2 million de DH;

Etablissement d’un certificat administratif explicitant les raisons du recours à l’appel d’offres restreint

Axes majeurs

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Renforcement de la transparence et de l’information des concurrents: Modes de passation:

Marché négocié: Consécration de la collégialité à travers l’institution d’une

«commission de négociation »; Les cas de recours au marché négocié sans publicité et sans

concurrence préalable sont fixé à 7 cas au lieu de 6: introduction du cas des prestation relatives à l’organisation de cérémonies officielles;

Abandon des marchés négociés passés selon les usages de commerce.

Marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence:

Précision du contenu du rapport de négociation explicitant notamment le contenu des négociations, le montant des offres et le choix du concurrent retenu;

Signature du rapport par la commission de négociation au lieu du maître d’ouvrage;

Publication aussi bien dans au moins un journal à diffusion nationale que dans le portail des MP.

Axes majeurs

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Renforcement de la transparence et de l’information des concurrents:Modes de passation:

Concours: Octroi de primes aux 5 projets les mieux classés quelque soit la

consistance du concours; Déduction du montant de la prime pour l’attributaire du marché; Convocation d’un représentant du département ministériel

concerné par le domaine objet du concours parmi les membres du jury;

Réduction du délai : de publicité du concours à 15 j au lieu de (21j et 40 j selon

les cas). d’information des candidats des résultats de l’admission à

5j au lieu de 10j Relèvement du délai pour l’invitation des concurrents retenus à

la phase d’admission au dépôt de leur projets à 40j minimum En cas de groupement :la composition de ce groupement ne

peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et celle de la remise des offres

Axes majeurs

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Clarification de certaines dispositions relatives aux marchés cadres et des marchés reconductibles:

Reconduction pour une durée maximale de 3 ans et 5 ans selon les types de prestations;

La première année: l’engagement porte sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou le prorata de la période considérée;

La dernière année: l’engagement porte sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou le prorata de la période restante;

Axes majeurs

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Clarification de certaines dispositions relatives aux marchés cadres et aux marchés reconductibles:

Décompte partiel et définitif à établir à la fin de chaque année budgétaire pour le marché cadre;

Décompte général et définitif à la fin de la dernière période

pour le marché cadre;

Décompte définitif à la fin de chaque année et à la fin de chaque période pour le marché reconductible;

La résiliation est prononcée lorsque le montant prévu pour une année budgétaire n’est pas engagé;

Axes majeurs

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Clarification des modalités de réajustement des marchés cadres :

Le réajustement du minimum et du maximum de 10% en cas d’augmentation ;

Le réajustement du minimum et du maximum de 25% en cas de diminution ;

Les taux de 10% et 25% sont à apprécier dans le cadre de la durée totale du marché cadre;

Le réajustement doit intervenir par avenant

Axes majeurs

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Clarification des dispositions relatives aux marchés d’études:

Obligation du recueil de l’avis du SGG avant lancement des études juridiques donnant lieu à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires;

Possibilité de prévoir une phase préliminaire « de définition » des buts et performance à atteindre;

Attribution des marchés d’études sur la base d’une pondération des notes techniques et financière pour le choix de l’offre économiquement avantageuse

Axes majeurs

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Clarification des dispositions relatives aux groupements

le MO ne peut limiter la participation aux marchés exclusivement aux groupements ou exiger leur forme;

Chaque membre du groupement conjoint ou solidaire doit disposer de certificats de qualification et classification ou d’agrément lorsqu’ils sont requis;

Obligation pour le mandataire du groupement solidaire de justifier les qualifications exigées et la classe requise

Obligation pour chaque membre du groupement solidaire de justifier la ou les qualifications exigées et la classe immédiatement < à la classe requise

Axes majeurs

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Encouragement de l’entreprise nationale:

Réservation de 20% du montant prévisionnel des marchés à lancer au titre de l’année budgétaire au profit de la PME nationale;

Allotissement des marchés pour l’accès des PME;

Sous-traitance en faveur de la PME;

Confirmation de la préférence nationale;

Révision des prix pour les marchés de travaux quelque soit leurs délais d’exécution.

Les marchés d’études peuvent être révisables si délai ≥ 4 mois

Axes majeurs

22 Moralisation et bonne gouvernance:

Annulation de la procédure:

Par décision signée par l’autorité compétente Publication de la décision d’annulation au niveau du

portail des marchés publics Communication d’une copie de la décision d’annulation

aux membres de la commission d’appel d’offres;

Audit et contrôle obligatoires pour les marchés qui dépassent:

Cinq millions de DH TTC pour les marchés de l’Etat et des établissements publics;

Trois millions de DH TTC pour les marchés des CT; Un million de DH TTC pour les marchés négociés. Développement des aspects sur lesquels porte le contrôle

et l’audit Publication de la synthèse du rapport d’audit dans le

portail des marchés publics.

Axes majeurs

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Moralisation et bonne gouvernance: Limitation de la désignation des personnes habilitées

aux ordonnateurs et sous ordonnateurs ;

Précision des conditions de production ou de non production des devis contradictoires en cas de bons de commandes;

Production d’une note justifiant l’impossibilité ou l’incompatibilité de la prestation avec une mise en concurrence

Limitation de la dérogation au seuil des 200.000,00 DH TTC pour les bons de commandes à 500.000, 00 DH TTC.

Axes majeurs

Axes majeurs Moralisation et bonne gouvernance:

Préparation du rapport d’achèvement pour les marchés de plus d’un million de DH au plus tard 3 mois après la réception définitive des prestations;

Interdiction de l’existence de conflits d’intérêts pour les

membres des commissions d’appel d’offres sous peine de nullité de la procédure;

L’attestation par le concurrent dans sa déclaration sur l’honneur qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêt

Renforcement de la lutte contre la corruption.

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Prestations architecturales mises en concurrence:

les modes de passation sont:

Consultations architecturales pour les projets dont le budget global des travaux est inférieur à 20 millions de DH hors taxes et pour les opérations de lotissements;

Concours architectural est obligatoire pour les projets dont le budget global des travaux est supérieur ou égal à 20 millions de DH hors taxes;

Consultations architecturales négociées prévues dans les mêmes conditions que les marchés négociés ;

Les cas de recours à la consultation architecturale négociée porte notamment sur:

Le secret défense nationale ou la sécurité publique, urgence impérieuse, défaillance du titulaire du contrat;

Les contrats portant sur l’entretien et réparation de bâtiments

Axes majeurs

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Prestations architecturales mises en concurrence:

Rémunération de l’architecte:

Entre 4 et 5% du montant estimé des travaux pour les prestations de construction ou d’aménagement et de restauration des ouvrages;

Entre 3 et 4% pour les prestations d’entretien et de réparation de bâtiments;

Forfait à l’hectare fixé dans le contrat d’architecte pour les opérations de lotissements;

Calcul des honoraires de l'architecte sur la base des travaux réellement exécutés non compris:

la TVA; La révision des prix; Les indemnités accordées au titulaire du marché; Les pénalités appliquées éventuellement au titulaire du marché.

Les honoraires de l’architecte sont majorés du taux de la TVA.

Les taux des honoraires peuvent être modifiés par arrêté du Chef du Gouvernement sur proposition du Ministre chargé des Finances

Axes majeurs

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Dématérialisation progressive:

Publication des informations et des documents des appels à la concurrence dans le portail des marchés publics;

Soumission électronique;

Enchère électronique inversée;

Base de données des prestataires;

Achats groupés électroniques;

Modalités fixées par arrêté du ministre chargé des finances;

Axes majeurs

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Renforcement des recours:

Possibilité de saisine du maître d’ouvrage dans un délai de cinq jour entre la date de publication de l’avis d’appel à la concurrence et au plus tard après le cinquième jour après l’affichage des résultats

Introduction d’un délai d’attente (stand still) de 15 jours après l’affichage du résultat des travaux de la commission d’appel à la concurrence;

Fixation d’un délai de 5 jours pour le maître d’ouvrage et 30 jours pour le ministre concerné pour répondre au requérant;

Saisine directe de la commission des marchés par le requérant et information du maître d’ouvrage;

Mise en place d’un dispositif de suivi des réclamations par le maître d’ouvrage.

Axes majeurs

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Réservation d’un article propre aux spécificités des marchés de la défense nationale en vertu duquel:

La séance publique n’est pas prévue;

Non obligation de publication des programmes prévisionnels et du rapport d’achèvement;

Recours aux procédures électroniques non obligatoire;

Non obligation de l’audit des marchés;

Pour les bons de commande, la personne habilitée peut être désignée en plus de l’ordonnateur et du sous ordonnateur;

Le recours à la compensation industrielle (off set).

Axes majeurs

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Merci de votre attention