Gestion Budgétaire : Préparation, exécution et suivi

Cycle Formation Continue- Séminaires

M.A.Kheyali & M.C.Ennaciri

Mai 2015

SEQUENCE II

EXECUTION BUDGETAIRE

AXE IProcédure d’exécution de la dépense publique :

Engagement- Liquidation

Ordonnancement- Paiement

EXECUTION DU BUDGET : CONCEPT DE LA ‘DÉPENSE PUBLIQUE’

Aux termes du décret sur la Comptabilité Publique (1967) régissant la dépense publique ( article 32), « toutes dépenses sont, à la diligence de l'ordonnateur, engagées, liquidées et ordonnancées. »

De ce fait, le processus de la ‘ dépense publique’ se compose, sous l’angle de la comptabilité budgétaire, de 4 phases dans un ordre séquentiel défini:

- l’engagement

- la liquidation;

- l’Ordonnancement;

- le paiement

1- L'engagement : est l'acte par lequel l'organisme public crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge.

phase de la dépense qui donne naissance à la créance pour le fournisseur/prestataire et à une dette pour l’organisme public client

Concrètement, Il se traduit par un document contractuel signé entre les 2 parties, sous forme notamment de ( cf. infra détails):

- un marché;

- un contrat ou une convention;

- un bon de commande ;

- une décision ou un contrat de recrutement…..

EXECUTION DU BUDGET : CONCEPT DE LA ‘DÉPENSE PUBLIQUE’ ( Suite)

2- La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense.

phase de la dépense consistant à vérifier à un 1er niveau (sachant que le 2ème niveau est effectué par le contrôle finale du TM):

- la conformité des pièces justificatives;

- la fiabilité des calculs portant sur le montant engagé ( notamment prix unitaires multipliés par les quantités comme dans l’exemple des bordereaux des prix composant un marché ou un contrat).

3 - L'ordonnancement : est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme public ; cet acte incombe à l'ordonnateur

Concrètement la phase d’ordonnancement donne lieu à l’établissement de titres d’ordonnancement ou de mandatement désignés par ‘Ordres de paiement’ ( OP) qui doivent , pour leur conformité:

- être datés;

- porter, par ordonnateur, un numéro d'ordre d'une série unique et ininterrompue par année budgétaire.

Ils doivent par ailleurs comporter un minimum d’indications qui seront précisées dans les développements ultérieurs.

EXECUTION DU BUDGET : CONCEPT DE LA ‘DÉPENSE PUBLIQUE’ ( Suite)

4- Le paiement est l'acte par lequel l'organisme public se libère de sa dette.

Autant les 3 phases précédentes de la dépense sont du fait de l’Ordonnateur (Direction de l’organisme ou délégataire), le paiement reste à l’initiative du Comptable Public ( le TM).

Concrètement le paiement donne lieu à un titre de paiement, prenant les formes courantes suivantes:

- virement bancaire ;

- chèque ;

- effets de commerce (billet à ordre, lettre de change…) ;

- accréditif ou remise documentaire lorsqu’il s’agit d’une opération

réalisée avec un fournisseur étranger ;

- espèce, le cas échéant, pour des montants de faible importance

(suivant décision portant création de la régie de dépenses).

Des indications plus détaillés sur ces titres de paiement seront évoquées ultérieurement au niveau des diligences de contrôle par type de dépense et de paiement

INTERVENANTS DANS LE PROCESSUS DE LA DE LA ‘DÉPENSE PUBLIQUE’

Au regard du décret précité, Les opérations financières publiques (dont dépenses publiques) incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics.

1- l’Ordonnateur : est ordonnateur public de dépenses ( et de recettes) , toute personne ayant qualité au nom d'un Département ou d’un organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonner, soit le paiement d'une dette ( dépense), soit le recouvrement d'une créance ( recette)

Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et, sous leur responsabilité et leur contrôle, instituer des sous-ordonnateurs.

2- Le Comptable Public : est comptable public (pour rappel Trésorier Payeur pour les EP), tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d'un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d'écritures, soit encore par l'entremise d'autres comptables publics .

Des régisseurs et des payeurs délégués peuvent être chargés, pour le compte des comptables publics, d'opérations d'encaissement ou de paiement dans les conditions fixées par instruction du ministre des finances.

Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles, sauf dispositions contraires.

Les fondamentaux des diligences de contrôle devant être effectuées par le TPM :

Dans la phase de paiement, où intervient le TPM, et avant donc dénouement finale de la dépense, le TPM met en œuvre toutes les diligences pour s’assurer de la conformité de la dépense dans toute la procédure qui la concerne, diligences résumées dans les principes suivants ( explicités dans les développements ultérieurs au niveau de chaque type de dépense:

- Paiement au véritable créancier (vrai titulaire du marché par exple)

- paiement après service fait ( cf. documents certifiant ce fait);

- l'exactitude des calculs de liquidation ;- l'existence de la certification ou du visa préalable d'engagement,

lorsque ledit visa ou ladite certification sont requis ;- le caractère libératoire du règlement (Opposition- caution/Garantie);

- la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ( cf. question d’habilitation du signataire de l’OP);

- la disponibilité des crédits et l’imputation budgétaire ;- la production des pièces justificatives exigées par la réglementation en vigueur ( cf. infra nomenclature des pièces / Cf. Arrêté MF).

LE DISPOSITIF GÉNÉRAL DU CONTRÔLE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE a connu des évolutions dans sa nature et son mode opératoire, à la lumière de plusieurs réformes successives engagées par l’Etat dans le cadre de la politique de rénovation de la gestion et du contrôle des finances publiques

La dernière réforme, rejoignant, à certains niveaux, les principes et préoccupations du Contrôle de gestion (puisque allant d’une simple préoccupation de régularité vers une logique d’optimisation), comportait:

Comme objectifs de contribuer :

- à L’amélioration de la qualité des services rendus ;

- au renforcement de l’efficacité de l’Administration ;

- à La rationalisation et à l’efficience des dépenses publiques.

Comme Stratégies et Actions axées sur:

- La conduite d'actions visant à accroître les compétences de gestion chez les ordonnateurs,

Comme Stratégies et Actions axées sur ( suite):

- La mise en place d'un dispositif d'évaluation de la capacité de gestion des ordonnateurs conditionnant l'accès aux niveaux de contrôle

modulé les plus responsabilisant pour les services ordonnateurs;

- Le renforcement au sein du MEF des contrôles a posteriori, notamment celui de la régularité, "dans une logique d'audit" et celui de la performance ;

- La généralisation, l’approfondissement de la réforme budgétaire ( cf. nouvelle approche budgétaire) et la mise en place d'un dispositif de responsabilisation des ordonnateurs sur la performance ( logique de moyens à une logique de résultats). Ce volet de la réforme implique la mise en place d'une comptabilité de type patrimonial ( Cf. IPSAS) afin de maîtriser complètement l'information financière, et plus généralement, la disponibilité d'outils de mesure et de suivi de la performance.

SEQUENCE II

EXECUTION BUDGETAIRE

AXE II

Processus de préparation des Appels d’offres et des consultations

APPORTS DU NOUVEAU DISPOSITIF / DECRET 2013 :

Avant de décrire le processus de préparation et de gestion des appels d’offres et consultation dans le cadre de l’exécution du Budget, il est d’une importance soulignée que de présenter les apports du nouveau Décret ( 2013) sur les marchés publics.

Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchéspublics, publié au bulletin officiel dans ses versions en arabe et enfrançais n° 6140 du 4 avril 2013. Les principaux apports de cedécret sont présentés suivant les axes ci-après :

A- Consécration de l'unicité de la réglementation des marchés

publics :

Eu égard à la nécessité d'harmonisation et de normalisation duprocessus d'achat public pour l'ensemble des opérateurséconomiques candidats à la commande publique, il a éténécessaire de préconiser l'adoption d'un décret unique pour lesmarchés de l'Etat, des établissements publics et des collectivitésterritoriales et de leurs groupements.

Le principe d'unicité de la réglementation des marchéspublics a été également, consolidé par l'intégration desprestations architecturales dans le cadre du nouveaudispositif devant régir les conditions et les règles depassation des marchés publics. Néanmoins et tout enpréconisant l'unicité de la réglementation, la réformeproposée prend largement en considération les spécificitésliées aux organismes et aux prestations sus indiqués.

Dans le même ordre d'idées le portail des marchés de l'Etatintitulé « www.marchespublics.gov.ma » a été consacrécomme portail national et fédérateur pour l'ensemble de la

commande publique

B- Simplification et clarification des procédures

Les principales innovations en relation avec l'esprit desimplification et de clarification des procédures des marchéspublics se rapportent aux points suivants:

simplification du dossier administratif des concurrents, à travers l'introduction d'une disposition prévoyant que l'attestation fiscale, l'attestation de la CNSS et le registre de commerce ne seront demandés qu'au concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché (article 25 du décret);

suppression du mécanisme du tirage au sort pour la désignation des représentants du maître d'ouvrage dans la commission d'appel d'offres (article 35 du décret);

adaptation de la composition des commissions d’appel d’offresselon le mode de passation des marchés et selon les spécificitésliées aux marchés de l'Etat, des Etablissements Publics et desCollectivités Territoriales (article 35 du décret) ;

fixation des modalités d'appréhension de l'offre la plusavantageuse selon la nature des prestations concernées (l’offremoins-disante pour les travaux, fournitures et services autres queles études et non pour les travaux seulement) (article 40 dudécret) ;

clarification et simplification des modalités d'appréciation desoffres anormalement basses ou excessives et des prixanormalement bas (article 41 du décret) ;

clarification des modalités d'examen et d'attribution des lots pourles marchés allotis (article 9 du décret) ;

définition et précision des marchés de location et de location avecoption d'achat (article 4.13.c du décret);

allongement de la durée des marchés reconductibles à cinq anspour les marchés portant sur certaines prestations, notamment lalocation de longue durée des véhicules et des licences d’utilisationde logiciels informatiques (article 7 du décret / Annexe 3- § B).

C- Amélioration du climat des affaires et renforcement de laconcurrence

Les principales innovations introduites en matière derenforcement des procédures de recours à la concurrence,d'égalité d'accès des concurrents à la commande publique etd'équité dans le traitement des soumissionnaires peuvent êtrerésumées dans les points suivants :

introduction de la procédure des marchés de conception-réalisation pour certaines prestations particulières portantnotamment sur des procédés spéciaux et des processus defabrication étroitement intégrés ou des travaux d'un typespécifique (article 10 du décret) ;

institution du mécanisme d'appel à manifestation d'intérêt pourles prestations particulières, complexes et qui nécessitent uneidentification préalable des concurrents potentiels (article 15 dudécret).

C- Amélioration du climat des affaires et renforcement de laconcurrence ( suite)

introduction de la possibilité du recours à la procédure négociéepour un appel d'offres infructueux pour raison d'absence d'offresprésentées ou déposées lorsque ledit appel d'offres est lancé unedeuxième fois dans les mêmes conditions initiales et déclaré lui-même infructueux (article 42 du décret) ;

limitation de la possibilité de désignation des personnes habilitéesà engager les dépenses par bons de commande à l'ordonnateur etau sous-ordonnateur pour limiter le fractionnement des dépenses,sauf pour l'administration de la défense nationale (article 88 dudécret) ;

justification par une note du maître d'ouvrage de l'impossibilitéou de l'incompatibilité du jeu de la concurrence pour les bons decommandes en cas de non production de trois deviscontradictoires (article 88 du décret);

C- Amélioration du climat des affaires et renforcement de laconcurrence ( suite)

introduction de mesures en faveur de la petite et moyenneentreprise dans la mesure où le décret relatif aux marchés publicspréconise que le maître d'ouvrage:

peut décider l'allotissement du marché, lorsque cet allotissement est denature à permettre à la petite et moyenne entreprise d'accéder auxcommandes publiques (article 9 du décret);

st tenu de réserver à la petite et moyenne entreprise, 20 % du montantprévisionnel des marchés qu’il compte lancer, au titre de chaque annéebudgétaire (article 156 du décret) ;

peut prévoir dans le règlement de consultation, que le titulaire dumarché est tenu de choisir une PME nationale comme sous-traitant,auquel sera confiée la réalisation d'une partie du marché, lorsquel'attributaire dudit marché est une entreprise étrangère et qu'il décide desous traiter une partie du marché (article 158 du décret) ;

D- Renforcement de la transparence et de l'éthique

La consolidation des mécanismes de transparence, d'intégritéet de moralisation de la gestion des marchés publics a étémarquée par l'introduction des innovations suivantes :

consécration de l'interdiction d'existence de conflits d'intérêt dansle domaine des marchés publics que ce soit au niveau desmembres qui constituent les commissions d'appel d'offres et lesjurys que des soumissionnaires qui doivent désormais, préciserdans la déclaration sur l'honneur qu'ils ne sont pas dans unesituation de conflit d'intérêts (articles 26 et 168 du décret) ;

publication de l'estimation du marché établie par le maîtred'ouvrage dans l'avis d'appel à la concurrence (articles 20).

D- Renforcement de la transparence et de l'éthique (suite):

obligation de l'établissement, en cas d'annulation d'un appeld'offres, d'une décision par l'autorité compétente dûment signée,relatant les motifs ayant présidé à son annulation, avec obligationde publication de cette décision au portail des marchés publics etsa communication aux membres de la commission de jugementdes offres (articles 45) ;

précision et enrichissement du contenu du rapport établi et signépar le maître d'ouvrage à l'issue d'une procédure négociée (article85);

précision du contenu et des modalités de la publication duprogramme prévisionnel des marchés à lancer par le maîtred'ouvrage pour opérationnaliser davantage ledit mécanisme enfaveur d'une plus grande transparence dans la gestion de lacommande publique (article 14) ;

D- Renforcement de la transparence et de l'éthique(suite):

institution d'un délai de trois mois pour la préparation desrapports d'achèvement de l'exécution des marchés etprécision des autorités destinataires desdits rapports(article 164) ;

précision concernant le contenu du rapport d'audit desmarchés et les seuils des marchés pour l'Etat, lesétablissements et entreprises publics et les collectivitésterritoriales et leurs groupements qui sont soumis à cetaudit, ainsi que la publication de la synthèse de ce rapportdans le portail des marchés de l'Etat (article 165).

-

E- Consécration des TIC comme vecteur de modernisation de lagestion de la commande publique:

Les innovations essentielles en matière demodernisation du processus d'achat public ont porté sur :

- la soumission électronique dans le cadre d'un processusdématérialisé de dépôt et de dépouillement des offrespermettant plus de transparence et une simplification desconditions de soumission aux entreprises (articles 148 et149 du décret)- Aspect qui va faire l’objet d’undéveloppement dédié en cours de Session;

- la dématérialisation de la commande publique notamment,la mise en place d'une base de données des fournisseurs envue de dématérialiser les dossiers administratifs desconcurrents leur permettant de la sorte, de se concentrersur la préparation de leurs offres (article 150 du décret);

E- Consécration des TIC comme vecteur de modernisation dela gestion de la commande publique ( suite):

- l'ouverture de la réglementation régissant les marchéspublics sur la possibilité de recours à la procédure de choixdes offres au moyen d'enchères électroniques inverséespour les marchés de fournitures courantes (article 151 dudécret) ;

- l'introduction de la possibilité de recours à la procédured'achats groupés sur la base d'une convention conclueentre les maîtres d'ouvrages regroupés dans un collectifd'achat, en vue d'une plus grande rationalisation desdépenses publiques et l'incitation à la réalisationd'économies de gestion (article 162 du décret).

F- Amélioration des garanties des concurrents et desmécanismes de recours

Le décret relatif aux marchés publics a introduit en matièrede recours et de réclamation les innovations ci-après :

introduction de la possibilité pour les concurrents qui estiment nepas pouvoir préparer leurs offres dans les délais de publicitérequis de demander le report de la date d'ouverture des plis aprèsappréciation du maître d'ouvrage (article 19.8 du décret) ;

systématisation de la révision des prix à tous les marchés detravaux quels que soient leurs montants ou leurs délaisd'exécution et possibilité de cette révision pour les marchésd'études dont le délai d'exécution est supérieur ou égale à 4 mois(article 12.2 du décret).

F- Amélioration des garanties des concurrents et des mécanismes de recours(suite):

introduction d'un délai d'attente en matière d'approbation des marchés (15jours) au cours duquel, l'autorité compétente ne peut pas approuver lesmarchés, à l'effet de laisser la possibilité aux concurrents d'introduire leursrecours administratifs éventuels, conformément aux standardsinternationaux en vigueur en la matière (article 152 du décret);

institution d'un délai maximum de 30 jours selon le cas (5 jours pour leMaitre d’ouvrage direct), pour le ministre concerné, pour le ministre del'intérieur et pour le président de l'organe délibérant de l'établissementpublic pour répondre aux réclamations des concurrents (article 169 dudécret);

introduction de la possibilité pour les concurrents de saisir directement lacommission des marchés, sans recourir ni au maître d'ouvrage ni auministre concerné (article 170 du décret);

institution de l'obligation de tenue d'un registre de suivi des réclamationspar les autorités administratives auprès desquelles les réclamations sontdéposées (article 169 du décret).

G- Prise en compte de la protection

de l'environnement

La protection de l'environnement, le développement durableet l'efficacité énergétique sont désormais considérés comme desprincipes majeurs en matière de passation des marchés publics etdes critères incontournables de la gestion performante descommandes publiques (article 1er du décret).

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« Cf. pour l’ensemble des apports du nouveau Décret, la

matrice diffusée au Groupe comme un outil de veille pour lesparticipants dans leurs contextes professionnels respectifs pourdévelopper des reflexes à chaque nouvelle situation qui seprésente par rapport au Décret de 2007 »;

Synthèse des principaux points de vigilance à observer à titre de veille sur les zones de risque dans l’application du nouveau Décret :

Utile pour les participants en leur qualité

- de gestionnaire des achats;

- ou d’auditeurs interne de la fonction achats

étant noté que ces points de vigilance concernent :

- les différents seuils énoncés tout au long du corps du texte du Décret en termes de

*Montants plafonds

*tranches : maximum et minimum

*Pourcentage (%) : maximum et minimum

- les différentes dates et délais y énoncés , en termes de:

* Durée maximum et Durée minimum

*dates butoir ou échéances

- * intervalles de temps entre début et fin

Cf. matrice diffusée à cet effet et dans la même logique, au Groupe comme un outil de veille sur ces points.

SEQUENCE II

PROCESSUS OPERTATIONNEL DE PREPARATION ET DE GESTION DES

CONSULATIONS

Identification besoins

ProgrammationRédaction des cahiers

des chargesapprobation

Dossier de consultation / DAO

Procédure de passation

Choix des Concurrents Admissibles

Ouverture des plis

Attribution des marchés

Engagement

I-Phase de Préparation à l’Engagement

1. Phase d’identification et estimation des besoins

S’assurer que :

- Les besoins ont été déterminés conformément aux règles en vigueur quant aux :

* Spécifications

* Consistance

* Estimation ( règles de calcul et de quantification rigoureuses, cf. cas méthodologique pour l’illustration)

- Les besoins ont fait l’objet d’une demande formalisée;

- Les besoins ont fait l’objet d’une autorisation par le responsable habilité;

- Les besoins sont conformes au budget et correspondent à des crédits disponibles.

2. Phase de programmation et planification

le lancement de la consultation devra s’effectuer selon uneprogrammation rigoureuse tenant compte :

- de la nécessité d’entamer l’opération dés l’approbation duBudget ( voire même avant par anticipation);

- d’étaler l’opération sur toute l’année et éviter une concentrationen fin d’année;

- des besoins réels du moment (règles des stocks) et de lacapacité financière mobilisée à cet effet.

3- Phase Consultations

Veiller à ce que

- le mode de passation soit conforme aux règles en vigueur etrespecte :

* Les seuils définis

* Les conditions définies

Pour un choix conforme du mode de passation

Appel d’Offres

Appel d’Offres Ouvert

Appel d’Offres avec présélection

Appel d’Offres Restreint

- Appel ouvert à la concurrence

- Obligation de publicité avec délai minimum de 21j

- Commission d’AO- Séances publiques

- Obligation d’estimation- Attributaire désigné par la

Commission AO

Sélection préalable pour admissibilité

Commission d’admissionDélai 15j

-Complexité-Nature

-importance

≤ 2 MDH

-3 candidats-Lettres circulaire

--Délai de 15j

Pour un choix conforme du mode de passation ( Suite)

Concours

- Motif d’ordre technique et esthétique

- Impliquant innovation et créativité

--justifiant une recherche particulière

-Etablissement d’un projet-Exécution d’un projet préalablement établi

-Etablissement d’un projet et son exécution

-Programme du concours-Jury du concours

Procédure négociée

Soit suite procédure normale depublicité préalable et mise enconcurrence (forme recommandée)-Cas appel d’offres ouverts ou concoursdébouchant sur cas ‘ infructueux;’;-Cas défaillance d’un prestatairedéfaillant

Soit sans publicité préalable:- Urgence impérieuse-Porteurs de brevet (exclusivité)- Prestations supplémentaires- Marchés de définition 1-lesprestations ayant fait l’objet d’uneprocédure d’appel d’offres ou deconcours

- Le type de marché choisi répond aux règles prévues par laréglementation (marché classique, marché-cadre, marché

reconductible, marché à tranches conditionnelles ou marché alloti).

- Le dossier d’appels d’offres soit conforme aux dispositionsréglementaires et doit comprendre :

* Copie de l'avis d'appel d'offres ou de la circulaire

* Un exemplaire CPS

* Les plans et les documents techniques, le cas échéant

* Le modèle de l'acte d'engagement

* Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif (si marché à prix unitaires)

*Le modèle de la décomposition du montant global

* Le modèle du cadre du sous-détail des prix le cas échéant

* Le modèle de la déclaration sur l'honneur

* Le règlement de la consultation comprenant les éléments prévus par le Décret

Remise aux membres de la CAO dans un délai de 8 j

- En cas d’appel d’offres restreint que les fournisseurs consultés sont tirés d’une liste autorisée (Cf. short list agréée et validée) et permettant un appel adéquat à la concurrence ;

- Les règles de publicité ont été observées tant sur le plan :

*Du contenu des insertions ou de la lettre circulaire

* Des supports utilisés (journaux, Internet ou lettre)

* Des délais de publication ( 21j ou 40j) ou d’envoi (15j)

-Les conditions de remise des dossiers d’appel d’offres sont conformes aux règles en vigueur notamment en matière de :

* Délai de mise à disposition des dossiers ( dés publication)

* Délivrance de l’attestation en cas de non disponibilité

* La gratuité du dossier ( sauf pour Doc.techniques)

* Tenue du registre d’inscription des candidats

* Modification dans le dossier d’A.O (publicité et délais)

- Les règles en matière d’information des concurrents ont été observés notamment en matière de :

* Délai de la demande d’information ( 7j avant ouv. Plis)

* Délai de réponse ( 7j après réception et au + 3 j avant ouv. )

* Communication à tous les concurrents

- Les conditions de dépôt et de retrait des plis ont été observées, notamment en matière :

* D’enregistrement des plis

* De délivrance des récépissés

* De délais de remise ou retrait des plis

- Les conditions de dépôt des échantillons ont été respectées :

* Conditions d’exigibilité

* Délai de dépôt

4- . Phase de fonctionnement –jugement Commission d’AO : S’assurer que

- La composition de la commission d’appel d’offres chargée d’ouvrir les plis est conforme aux règles en vigueur ( cf. nécessité de disposer d’une décision de l’Ordonnateur ppal fixant la présidence et les membres + question de suppléants dûment désignés pour le président et les membres)

- Que les règles de tenue de la commission ont été observées en matière :

* Envoi du dossier d’appel d’offre à la commission,

* Convocation dans les délais ( 7j)

* Réception des observations dans les délais

* Ouverture des plis en séance publique dans les délais

* Etablissement du PV dans les délais et dans la fidélité de restitution de ses travaux et décisions

5- Phase ouverture des plis: prendre dispositions pour :

- Respect des conditions d’information de la commission et de sa convocation (remise du dossier d’AO, délais de convocation)

- Conformité du processus d’ouverture des plis (en public ou à huis clos selon le cas)

- Existence des signatures des membres de la commission sur les plis

- Conformité des dossiers administratifs et techniques demandés par rapport aux règles en vigueur (notamment capacité des concurrents)

- Opportunité de l’offre technique et des spécifications demandées

- Respect des règles en matière de d’admissibilité des concurrents et adéquation des motifs d’élimination du fait des dossiers adm. et techniques.

Actes de la Commission d’Ouverture des plis (Processus détaillé):

Séance publique 1:

- le Président de la Commission ouvre la séance: veiller au caractère solennel;

- invite les concurrents présents à remettre leurs plis séance tenante;

- invite les concurrents à produire les pièces manquantes sous enveloppe Précisant ces pièces;

- arrête définitivement la liste des plis reçus ( aucun dépôt ou retrait n’étant accepté après);

- s’assure de la présence des membres de droit ( obligatoire) sinon report de 48H;

- remet aux membres le support écrit de l’estimation du MO du coût des prestations qui la paraphent et qui doit être conservé avec le DAO;

- le président annonce à haute voix les journaux, les références de publication au portail des marchés publics et le cas échéant les autres supports de publication de l’avis d’AO ( sous réserves);

- le Président ouvre les plis des concurrents et vérifie l’existence des enveloppes;

- le Président ouvre ensuite l’enveloppe portant mention de ‘ Dossier administratif’ et annonce ( et non vérifie à ce stade) à haute voix les pièces contenues dans chaque dossier et dresse ( énumère) un état des pièces fournies par chaque concurrent;

- cette formalité accomplie, la séance publique prend fin avec le retrait des participants non membres ( public, concurrents).

Séance huis clos 1:

- La commission procède à huis clos à l’examen des pièces du Dossier administratif, du dossier technique et du dossier additif si demandé et écarte :

* les concurrents qui ne satisfont pas aux conditions requises;

* les concurrents à défaut sur les pièces exigées;

* les concurrents présentant des cautions non conformes : copie non originale, objet non conforme à celui de l’AO, montant inférieur au montant requis, comportant des réserves ou restrictions….

Séance huis clos 1 ( suite):

* les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères du Reg. Consultation

* les concurrents dont il a été constaté des discordances ou des erreurs matérielles dans les pièces du Dossier administratif; pour ce dernier cas cependant, la Commission peut admettre l’offre sous réserve des rectifications à y apporter.

Séance publique 2:

- La séance publique est reprise;

- le Président donne lecture de la liste des candidats admissibles sans donner les motifs d’écartement;

- Le président rend, contre décharge, aux concurrents écartés présents leurs dossiers sans ouvrir les enveloppes contenant les offres techniques et financières et les invite, le cas échéant, à récupérer les échantillons, prototypes, prospectus, notices et documents techniques, à l'exception des documents ayant été à l'origine de l'élimination de ces concurrents .

Séance publique 2: ( Suite) :

- Lorsque ni l'offre technique ni l'offre variante, ni le dépôt d'échantillons ( exigeant si c’est le cas une procédure dédiée) ne sont exigés, la commission poursuit ses travaux et procède à l'ouverture et à l'examen des offres financières des concurrents admis ;

- les membres de la commission paraphent les enveloppes contenant les offres financières des concurrents . Ces enveloppes doivent rester fermées et mises en lieu sûr jusqu'à leur ouverture;

-le président fixe, en concertation avec les membres de la commission, selon le cas, la date et l'heure ( à afficher) de :

* la séance d'examen des échantillons, prototypes, prospectus, notices ou autres documents techniques, le cas échéant, et/ou l'offre technique;

* la reprise de la séance publique qu'il communique aux concurrents et au public présent.

Examen des échantillons :

La commission se réunit à huis clos pour examiner les échantillons,prospectus, notices …des concurrents admis à l’issue des dossiers(administratif & technique).

Examen et évaluation des offres techniques :

Il est procédé à l’examen des offres techniques des candidatsadmis par la commission à huis clos.:

-Elle élimine les offres techniques non conformes;

-Elle arrête la liste des soumissionnaires retenus;

-Elle peut avant de se prononcer, consulter tout expert ouconstituer une sous-commission pour analyser les offres techniques;

-Elle peut demander par écrit à l’un ou plusieurs concurrentsdes éclaircissements sur leur offre technique.

Ouverture des enveloppes financières :

La séance publique est reprise à l’issue de l’examen desdossiers administratif et technique pour :

- le cas prévu au § 11 de l’article 36 du décret.

- A la date et à l’heure affichées par le Maître d’ouvrage pourles cas prévus à l’alinéa C- § 12 du même article.

Le président donne lecture de la liste des soumissionnairesadmissibles et de celle des non ‘ recevables’.

Le président ouvre les offres financières dessoumissionnaires admissibles et donne lecture des actesd’engagement.

Les membres de la commission paraphent les actesd’engagement et le Bordereau des prix et détail estimatif…. ( seloncas du prix).

La séance publique prend fin.

6- Phase d’évaluation des offres (à huis clos) :

La commission peut, à cet effet,- consulter tout expert ou technicien;- charger une sous commission pour analyser les offres.

La commission écarte les offres financières au cas où elles :- ne sont pas conformes à l’objet du marché.-ne sont pas signées ou signées par des personnes non

habilités;- expriment des restrictions ou des réserves;

Elle vérifie le résultat des offres financières et rectifie les montantsdes offres;

Elle Classe les offres en vue de proposer au MO de retenir l’offre la‘plus avantageuse’, étant entendu que celle-ci est constituée, àl’exception des marchés- études, par l’offre la ‘moins-disante’.

Dans le cas où les offres avantageuses sont tenueséquivalentes il es procédé au tirage au sort pour les départager.

Evaluation des offres de concurrents ( Suite) :

La commission invite par lettre recommandée ou par fax ou par tout autre moyen, le concurrent ayant présenté l’offre la plus avantageuse à :

- Produire les pièces du dossier administratif- Cf. alinéa 2 § I-A et $ II

art 25;

- Confirmer les rectifications;

- Régulariser les discordances entre les diverses pièces;

- Justifier son offre lorsqu’elle est anormalement basse ou le /les prix unitaires s’ils sont jugés bas ou excessifs;

Elle lui fixe, à cet effet, un délai qui ne peut être inférieur à 7 J à compter de la date de réception de la lettre d’invitation;

Le président suspend la séance et fixe la date et l’heure pour poursuivre les travaux;

Les éléments de réponse doivent être produit dans un enveloppe fermé, déposée ou envoyée par courrier recommandé au bureau du MO.

Evaluation des offres de concurrents ( Suite) :

La commission se réunit le jour et l’heure fixé;

Après examen des pièces et de la réponse reçues, décide:

- soit de proposer au MO de retenir l’offre du concurrent concerné s’il donne satisfaction;

- soit d’écarter ce concurrent et d’inviter dans les mêmes conditions le concurrent dont l’offre est classée 2eme.

S’il n’est pas retenu, la commission invite le concurrent suivant jusqu’à l’aboutissement de la procédure ou la déclaration de l’appel d’offre infructueux.

Points de vigilance dans cette Phase d’évaluation des offres: s’assurer de la

- Qualité du processus d’évaluation des offres techniques et conformité aux règles

- Conformité des motifs d’élimination aux critères de choix retenus

- Conformité du processus d’ouverture des plis financiers

- Conformité du processus de vérification arithmétique des offres

- Application des dispositions en matière d’offres excessives ou anormalement basses

- Adéquation des méthodes de détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse (notamment dans le cas des études, offres équivalentes)

Focus sur les requis en matière d’évaluation des offres techniques :

Le Décret stipule que ‘ Le règlement de consultation peut exiger des concurrents la présentation d'une offre technique lorsque la nature particulière des prestations à exécuter le justifie, compte tenu de leur complexité ou de l'importance des moyens à utiliser pour leur réalisation.

L'offre technique peut, selon l'objet du marché, porter notamment sur :

- la méthodologie en précisant les avantages techniques qu'elle

apporte et la méthode d'évaluation de leur impact financier,

- les moyens à mettre en œuvre pour l'exécution des prestations,

- le planning de réalisation,

Focus sur les requis en matière d’évaluation des offres techniques : ( Suite)

- les performances liées à la protection de l'environnement,

- le développement des énergies propres,

- l'expérience spécifique et le profil du personnel par rapport à la nature des

prestations,

- les qualités fonctionnelles de la prestation,

- le chronogramme d'affectation des ressources, le caractère innovant de

l'offre,

- la qualité de l'assistance technique ainsi que sur les garanties offertes au

titre de la prestation.

Les attestations délivrées par les hommes de l'art au titre des prestations

équivalentes exécutées, telles que prévues dans le dossier technique ne peuventfaire partie comme pièces de l'offre

technique (Cf. question de doublon non conforme).

Focus sur les requis en matière de critères d’évaluation des Offres:

Le règlement de consultation doit prévoir 2 séries de critères dans un ordre séquentiel :

- les critères de sélection des candidatures qui permettront, dans une première séquence, d’évaluer les capacités techniques, professionnelles et financières des concurrents;

- les critères d’attribution qui permettront, dans une deuxième séquence, de choisir les offres et partant de désigner l’attributaire du marché.

Le choix des critères et des méthodes de leur pondération:

i) par application des coefficients ( valeur dans l’absolu), ou

ii) par méthode des ratios ( valeur relative par rapport aux concurrents)

seront examinés dans le cadre d’une application à traiter séance tenante en Groupe aussi bien pour les prestations travaux, fournitures que Services ( notamment études vu complexité).

7- Phase Résultats de l’AO:

- Conformité du procès-verbal aux dispositions réglementaires

- Conformité des mesures prises en matière d’information des concurrents quant aux résultats de l’A.O (délais, lettres, affichage, publication au portail)

- Conformité du traitement des réclamations des concurrents (respect des délais, qualité des réponses, adéquation des mesures prises)

- Si A.O. relancé, conformité des motifs invoqués pour le déclarer infructueux

- Conformité du dossier du concurrent attributaire

7- Phase Résultats de l’AO:

- Conformité du procès-verbal aux dispositions réglementaires

- Conformité des mesures prises en matière d’information des concurrents quant aux résultats de l’A.O (délais, lettres, affichage, publication au portail)

- Conformité du traitement des réclamations des concurrents (respect des délais, qualité des réponses, adéquation des mesures prises)

- Si A.O. relancé, conformité des motifs invoqués pour le déclarer infructueux

- Conformité du dossier du concurrent attributaire

8- Phase Passation du marché: s’assurer de la

- Conformité du marché au cahier des charges

- Caractère légal des dispositions prévues dans le marché

- Conformité des procédures d’approbation et de visa et habilitation des personnes

- Respect des délais et formes de notification du marché à l’attributaire

- Existence de l’exemplaire unique enregistré et timbré

9- Phase d’exécution technique :

Les points de vigilance devront permettre de vérifier :

- le respect du processus de lancement :

*délai ordre de service de commencement,

* planning,

* observations du titulaire sur les documents etc…;

- la remise du cautionnement définitif (vérifier le calcul et le délai) et des assurances;

- la qualité de suivi de l’exécution des prestations :

*Ordres de service,

*respect du calendrier d’exécution des travaux,

* PV de chantier,

* qualité d’intervention de la maîtrise d’oeuvre.

- l’efficacité des mesures de contrôle de la qualité des prestations:

*assistance à maîtrise d’ouvrage,

*laboratoires, bureaux de contrôle,

* obligation d’optimisation imposée aux BET,

* surveillance etc…

- le respect des délais d’exécution :

* conformité du calcul des délais,

* cohérence des motifs d’arrêts et de reprise,

* calcul des pénalités de retard

- la conformité de la sous-traitance aux règles (plafond de 50%, capacités)

- Conformité des quantités livrées au marché:

* métrés,

* attachements,

* situations

- Opportunité des avenants et respects des règles y afférentes

- Respect des dispositions en matière de réception:

* partielle,

* provisoire,

* définitive

et conformité des dossiers remis (ex. plans de recollement)

- Respect des obligations de garantie

SEQUENCE II

EXECUTION BUDGETAIRE

AXE IIIContrôle institutionnel des opérations rentrant dans

l’exécution du Budget

Dans une préoccupation de s’inscrire en conformité avec les exigences du contrôle externe, Contrôle financier du MF, il est recommandé de produire les documents et pièces dans les conditions requises ci après pour assurer un dénouement positif à tout le processus de la Commande publique jusqu' ‘à son paiement ( base de l’arrêté en vigueur du MF fixant la nomenclature des pièces justificatives, sachant qu’un nouvel arrêté 2015 est en cours).

1- Marchés par appels d'offres ouverts, restreints ou avec présélection et concours : pièces requises selon les cas:

- marché visé par le MF, lorsque le visa est requis (cf.seuil)

- acte d'engagement paraphé par les membres de la Commission ou Jury

- le ou les PV de la commission d'appel d'offres, ouverts, restreints ou avec présélection, dûment signé (s) par les membres de la commission ;

- ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ( document de base donnant la traçabilité de la durée effective d’exécution (cf. règles des pénalités);

- ordre de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ( document devant être signé, daté et enregistré (traçabilité);

- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;

- caution de la retenue de garantie, le cas échéant ( en cas de garantie après mise en service, équipement et logiciel informatique par exple);

- attachement ;

- décompte provisoire signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET le cas échéant ;

- décompte définitif accepté par le prestataire, signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ;

- procès-verbal de réception provisoire et /ou définitive, signé par le maître d'ouvrage, suivant que le marché prévoit ou non un délai de garantie (réception définitive pour ce dernier);

- le bordereau des prix et le détail estimatif joints à l'acte d'engagement pour les marchés à prix unitaires (≠ marché à prix forfaitaire) ;

- CPS et règlement de consultation lorsque le visa du marché par le Contrôleur d'Etat n'est pas requis.

1.2- Cas Paiement sur la base de plusieurs décomptes:1.2.1- Premier paiement :

Idem que pour le cas du ‘ paiement unique’ en ajoutant comme pièce requise dans ce cas:

- le décompte n° 1 signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant ;

1.2.2- Paiements subséquents :

Idem que pour le cas du ‘ paiement unique’ en ajoutant comme pièce requise dans ce cas:

- les décomptes provisoires (1,2,3….) signés par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant ;

1.2.3- Dernier Paiement : pièces supplémentaires requises

- décompte provisoire n° ... et dernier signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET le cas échéant ;

- décompte définitif accepté par le prestataire, signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ ou le BET le cas échéant ;

1.3-Paiement de la retenue de garantie

- décompte définitif accepté par le prestataire, signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant ;

- procès-verbal de réception définitive signé par le maître d'ouvrage.

1.4- Retenue des pénalités de retard :

- état attestant la retenue des pénalités de retard, appuyé d'une note de calcul.

1.5 Constitution hors délai de la caution définitive :

- décision de confiscation du cautionnement provisoire ;

- un document justifiant l'encaissement du montant correspondant à la caution provisoire (avis de versement, relevé bancaire).

2- Marchés négociés :

◊ ce sont des marchés passés par voie directe, donc par dérogation au principe de la concurrence ( consacré pour rappel par la procédure de consultation par appel d’offres comme développé ci-avant)

◊ La dérogation est cependant cadrée par la réglementation sur les marchés publics pour des cas exceptionnels et bien définis ( urgence, exclusivité…) pour éviter le recours abusif à une telle procédure (cf. supra pour rappel ppe de gouvernance portant sur la commande publique)

◊ Pièces requises selon les cas de paiements uniques ou paiements sur plusieurs décomptes: le même référentiel de contrôle est appliqué pour ces cas que pour les marchés par voie de consultations évoqués ci-avant en y ajoutant les pièces spécifiques suivantes à ce niveau pour plus d’assurance et garanties pour de tels cas exceptionnels:

- le rapport de négociation signé par le maître d'ouvrage, le cas échéant et lorsque le visa du marché par le MF n'est pas requis ;

- le dossier administratif du titulaire du marché négocié ;- le certificat administratif du marché pour les cas prévus par la

réglementation en vigueur ;- PV de la commission d'appel d'offres lorsque le marché négocié est

conclu suite à un appel d'offres déclaré infructueux.

t

3- Marchés passés dans le cadre d'accords ou de conventions conclus avec des organismes internationaux ou des états étrangers ou

des organismes financiers

Pièces spécifiques et complémentaires s'ajoutant, lors du premier paiement, aux pièces justificatives exigées au niveau des points 1 et 2 ci-dessus:

- exemplaire de l'accord ou la convention de financement dûment signé par les différentes parties notamment le Ministère chargé des Finances ;

- tout document exigé lors du paiement des prestations, par le marché ou par la convention de financement.

Sachant que ces marchés financés font l’objet d’un audit ( contrôle supplémentaire et à postériori) annuel par l’IGF.

4- Marchés financés par crédit documentaire (accréditifs bancaires);

Le marché étant soumis lui-même au même référentiel que pour les marchés précédents ( cf.supra) au-delà du critère de financement, seules les pièces spécifiques et supplémentaires suivantes sont requises à cet effet

Pièces requise pour l’ouverture du crédit documentaire :

- lettre d'ouverture de crédit : devant comporter notamment les mentions suivantes : banque émettrice, montant du crédit (coût et fret ou non ) type de crédit : révocable, irrévocable, irrévocable et confirmé;

- engagement d'importation avec notamment les mentions suivantes: l'identité de l'importateur (acheteur), l'identité de l'expéditeur, le régime douanier le montant en devise

- facture du fournisseur pro-forma n°... et dernière portant notamment les mentions suivantes: l'identité du fournisseur ; le montant et l'objet du marché,- les conditions de livraison avec indication du montant FOB, fret, assurance etc... ;

5- Bons de commande

En plus des marchés, les bons de commande constituent une

procédure d’exécution des prestations (travaux, services et fournitures) pour des montants ne dépassant toutefois un certain seuil.

Les seuils des montants des prestations à exécuter par bons de commande étant fixés dans le règlement des marchés de l’établissement public .

Les pièces requises dans ce cadre avant paiement :

- le bon de commande signé par l'ordonnateur ;- la retenue de garantie selon le cas ;- les lettres de consultation adressées au moins à trois prestataires ou note explicative de l’Ordonnateur si difficultés de recevoir les devis ;

- les devis contradictoires (au moins 3 devis) ou note de présentation de l'ordonnateur justifiant le non recours à la concurrence en raison de l'impossibilité de la concurrence ou de l'incompatibilité avec la prestation ;

- la facture ;- le bon de réception ou le PV de réception des prestations dûment signé par l'ordonnateur ou son délégataire ( 2 signatures au moins sont plus indiquées).

6 – Prestations conventionnées: Médecins, avocats…..

Les contrôles avant paiement requièrent notamment les pièces suivantes:

- note d'honoraires ;

- convention visée par le MF lorsque le visa est requis ;

- attestation de service fait, dûment signée par l'ordonnateur ou son délégataire

12 – Subvention et dons

Les contrôles avant paiement requièrent notamment les pièces suivantes:

- décision de subvention visée par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis.

Au cas où le visa n'est pas requis :

- décision de subvention ou de don signée par l’Ordonnateur ;

- statuts de l'Association ou de l’organisme / Entité bénéficiaire;

- le rapport d’activité pour le bilan ( compris états financiers certifiés) et le programme d’emploi prévisionnel de la subvention ou concours financier attendus

II- LES DEPENSES EN PERSONNEL

1-Recrutement

1.1- Recrutement sur titre, contrat, test ou concours

- décision de recrutement ou lettre d'engagement ;

- procès verbal du jury d'examen proclamant les résultats du concours ou du test ;

- copie certifiée conforme à l'original du diplôme, attestation ou certificat de scolarité ;

- copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale ;-

- certificat de cessation de paiement pour les personnes provenant d'un organisme ou entreprise publics ;

- attestations de fin de fonctions pour les personnes provenant du secteur privé ;

- déclaration sur l'honneur, légalisée, écrite et signée par le postulant, qui atteste qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité dans le cadre d'un départ volontaire auprès d'un Organisme public;

- procès verbal ou compte- rendu ou tout document attestant la prise de service;

- en plus des pièces administratives personnels : CIN, fiche anthropométrique…

2- Titularisations:

- décision de titularisation: selon les cas stagiaire ( après 12 mois en général) ou

Agent temporaire;

- décision de titularisation de l'agent ;

- extrait d'acte de naissance pour les Agent temporaires ;

- PV de la Commission administrative paritaire pour les Agents temporaires.

3. Avancements:

- décision d'avancement signée par l’Ordonnateur ;

- tableau d'avancement, vérifiée et paraphé;

- procès verbal du jury d'examen proclamant les résultats (pour les avancements après examen d'aptitude professionnelle)

4- Primes :

4.1 Prime d'ancienneté (personnel temporaire, occasionnel):

- décision octroyant la prime d'ancienneté ;

- attestation des services antérieurs, le cas échéant.

4.2 Primes semestrielles, annuelles:

- décision fixant l'enveloppe globale ;

- tableau de répartition individuel.

5- Congé de maladie :

5.1 Congé de maladie de moyenne ou de longue durée:

- décision de congé de maladie de moyenne ou de longue durée ;

- lettre du Conseil de Santé.

6.3 Congé sans solde

- décision de congé sans solde.

6- Détachement

6.1 Détachement auprès de l’organisme

- décision ou arrêté de détachement ;

- certificat de cessation de paiement ;

- procès verbal ou compte rendu ou tout document attestant la prise de service.

7.2 Fin du détachement:

- décision de fin de détachement ;

- procès verbal ou compte- rendu ou tout document attestant la reprise de service.

7- Départs et Admission à la retraite

- décision d'admission à la retraite pour limite d'âge pour les cas de

départ pour limite d'âges

- décision d'admission à la retraite après mise en disponibilité d'office pour maladie pour les cas des admissions à la retraite après mise en disponibilité d'office pour maladie

-décision d'admission à la retraite anticipée pour les cas de départ volontaire pour retraite anticipée

8- Indemnité pour départ volontaire

- décision instituant l'opération, soumise au Ministère chargée des Finances ;

- décision concernant l'intéressé ;

- solde de tout compte

9- Indemnités et autres dépenses du personnel

9.1-. Indemnités pour travaux ou heures supplémentaires:

- état des sommes dues (relevé mensuel du nombre d'heures effectuées par chaque agent).

9.2- indemnités kilométriques :

- ordre de mission mentionnant que l'intéressé est autorisé à utiliser sa voiture personnelle ;

- états des sommes dues, certifies par l’Ordonnateur et signés par l’intéressé ( sur la base de taux DH/KM approuvés);

- copie certifiée conforme de la carte grise du véhicule personnel du bénéficiaire

10- Indemnités pour frais de déplacement au Maroc

- ordre de mission ; signé par l'ordonnateur ou son délégataire et doit

comporter tous les éléments nécessaires à la détermination du montant de l'indemnité à octroyer : les dates et heures de départ et de retour, la destination, l'objet de la mission ainsi que le moyen de transport utilisé.

- état des sommes dues : signé par le bénéficiaire, certifié et arrêté par l'ordonnateur ou la personne habilitée par lui à cet effet.

11- Indemnités pour frais de mission a l'étranger : (référence à la

circulaire du Premier Ministre n° 24/98 23 juillet 1998)

- ordre de mission: avec les mentions sur le nom et le prénom de l'agent, le lieu et l'objet de la mission, le moyen de transport, les dates de départ et de retour, la prise en charge des frais de mission par l'organisme, la classe de voyage, les itinéraires, pays, ville et établissement de destination ;

- état des sommes dues ;

- photocopie des pages du passeport précisant les dates de sortie et d'entrée dès retour de l'intéressé.

SEQUENCE II

EXECUTION BUDGETAIRE

AXE IV

L’audit comme dispositif de contrôle et de veille à la bonne exécution de la procédure budgétaire et de la

Dépense publique

Concepts -terminologie

- Origine / Fondements :L’audit comme une activité de contrôle a été instituée comme axe majeur répondant à l’exigence de la bonne gouvernance : elle constituait le garant (protection) de toutes les parties prenantes de ‘ l’Organisation ‘ (les actionnaires et détenteurs de capitaux, les bailleurs de fonds, les fournisseurs, clients, salariés..) contre les abus éventuels des gestionnaires.

- Définition générale:«L’audit est l’examen professionnel d’une information relative à une situation en vue d’exprimer une opinion responsable et indépendante par référence à un critère de qualité. Cette opinion doit accroître l’utilité de l’information ».

- Déclinaison des termes de la définition:L’examen professionnel renvoie à:• une méthode : la démarche générale pour conduire l'examen ;• des techniques et des outils à utiliser dans le cadre de la méthode

Concepts –terminologie ( suite)

Portant sur des informations : périmètre large

• informations analytiques ou synthétiques ;• informations historiques ou prévisionnelles ;• informations internes ou externes ;• informations qualitatives ou qualitatives ;• informations formalisées ou informelles

Expression d'une opinion responsable et indépendante :• L'opinion est motivée dans le sens où l'auditeur doit justifier et appuyer par un argumentaire irréfutable toutes ses conclusions ;• L'opinion émise par l'auditeur est une opinion responsable car elle l'engage de façon personnelle que ce soit sur le plan déontologie professionnelle(cf. charte de l’Ordre) soit sur le plan juridique ( justiciable)

• Elle est également indépendante tant à l'égard de l'émetteur de

l'information qu'à l'égard des récepteurs (cf. mandat / mission).

Concepts –terminologie ( suite)

Par référence à un critère de qualité :L'expression d'une opinion implique toujours la référence à un critère de qualité connu, convenu et accepté de l'émetteur, des récepteurs et de l'auditeur, notamment :

• la régularité qui est la conformité des opérations et des activités à la réglementation, aux procédures et normes et plus généralement aux principes communément admis ;

• La sincérité qui résulte de l'évaluation correcte des valeurs financières et comptables, ainsi que d'une appréciation raisonnable des risques. Il s'agit de donner une image fidèle de l'entreprise ;

• La performance qui recouvre les notions d’efficacité, l'efficience et l’Économie (pertinence).

Pour accroître l'utilité de l'information :L'auditeur doit contribuer à accroître l'utilité de l'information sur laquelle il porte, le principal apport de l'auditeur concerne la crédibilité et la sécurité que l'on peut attacher à l'information. Ces éléments peuvent être utilisées et

appréciés par les utilisateurs internes et externes de l'information émise l’information devient opposable ( cf. exple de l’information financière/ comptes pour l’actionnaire ou le bailleur de fonds)

L’Audit en tant que démarche :

UN DIAGNOSTIC

- Étudier, évaluer le fonctionnement et les dispositifs

- Repérer les Faits significatifs

- Déterminer leurs CAUSES

UN PRONOSTIC

- Démontrer leurs CONSEQUENCES

UNE PRESCRIPTION

- Proposer une SOLUTION.

L’Audit en tant qu’approche :

Approche par les systèmes :- l’audit n’examine pas les hommes mais les systèmes;-l’examen des systèmes nous renseigne sur leur fonctionnement et leur aptitude à produire les résultats attendus.

Approche par les résultats :- L’approche par les systèmes ne suffit pas, aussi faut- il vérifier les résultats produits par rapport à ceux attendus ( impacts réels).

Typologie

Classification selon les Normes de l’Audit:

CONFORMITE, REGULARITE, SECURITE:

Quand l’audit a pour finalité de contrôler l’application des lois , normes , procédures et règles de sécurité: le mot clé est alors « contrôler »

Logique de conformité

PERTINENCE , ECONOMIE, EFFICACITE , EFFICIENCE:

Quand l’audit a pour finalité d’évaluer la triptyque objectifs –moyens - résultats d’une organisation : le mot clé est alors « évaluer »

Logique d’optimisation

Classification selon les Objectifs et finalités de l’Audit:

L’audit Assurance : Approché comme action et dispositif de contrôle pour s’assurer de la conformité et l’efficacité des activités et opérations

L’audit Conseil : approché comme une action d’assistance et d’accompagnement pour contribuer in fine à la mise en place de dispositifs ou d’engager des mesures d’améliorations

Missions d’assurance

Auditeur interne

Audité

Utilisateur /

Client

Auditeur

Missions de Conseil

Utilisateur /

Client

Classification selon les domaines d’application de l’Audit :

Sur le principe, pas de limite au périmètre : toutes les fonctions, opérations, projets, systèmes et dispositifs..

Dans la pratique, les audits les plus fréquents sont :- Audit comptable et financier ( cf. mission CAC) - Audit opérationnel ( ttes fonctions, opérations…)- Audit institutionnel (EP, organismes publics) - Audit stratégique ( pertinence et cohérence) - Audit de qualité (la fonction audit interne peut

elle-même faire l’objet d’un audit qualité)

Approche par le Contrôle interne:

Rappel: l’essentiel de l’activité de l’audit interne est centrée sur l’évaluation du dispositif du contrôle interne

Définition :

"Le contrôle interne est l'ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l'entreprise. Il a pour but d'assurer, d'un côté, la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l'information, de l'autre côté, l'application des instructions de la direction et de favoriser l'amélioration des performances. Il se manifeste par l'organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités de l'entreprise pour maintenir la pérennité de celle-ci."

Le Référentiel COSO I: Internal Control – IntegratedFramework

Il est basé sur les principes de base suivants :

Le contrôle interne est un processus : c’est un moyen, pas une fin ; il ne se cantonne pas à un recueil de procédures seulement mais nécessite l’implication de tous à chaque niveau de l’organisation;

Le contrôle interne doit procurer l’assurance raisonnable (mais non absolue) d’un management et d’une direction respectueuse des lois;

Le contrôle interne est adapté à la réalisation

effective des objectifs

Le référentiel COSO définit le contrôle interne

comme un processus mis en œuvre par les dirigeants à tous les niveaux de l’entreprise et destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des trois objectifs suivants :

l'efficacité et l'efficience des opérations;

la fiabilité des informations financières;

la conformité aux lois et règlements

dans sa conception de synthèse, Le contrôle interne :

C’est l’ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l’Organisation.

Il a pour butd’un côté d’assurer i) la protection, la sauvegarde du

patrimoine et ii) la qualité de l’information,de l’autre i) l’application des instructions de la

Direction et ii) de favoriser l’amélioration des performances.

Il se manifeste et se traduit par:i) l’organisation des fonctions et tâches,

ii) les méthodes et les procédures de chacune des activités de l’entreprise,

pour maintenir la pérennité de celle-ci.

Le contrôle interne a donc non seulement des objectifs comptables ( préoccupations de base et originelles du CI pour rappel), mais également des objectifs administratifs:

Les aspects comptables du contrôle interne regroupent toutes les procédures ou particularités qui, dans l'organisation de l'entreprise, favorisent l'établissement de comptes sincères et réguliers;

Les aspects administratifs du contrôle interne comprennent l'ensemble des procédures qui vise à promouvoir l'efficacité de la gestion

Quelques grands principes du contrôle interne :

séparation des tâchesdéfinition d’une organisation claire et attribution des

fonctions précisément définiedélégations de pouvoirs

documentation des processus et des contrôles (cf. manuel des procédures codifié )

sécurité physique et logique des systèmes et données informatiques

Fondement juridique de l’Audit des Marchés Publics :

Article 165 du décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 sur les Marchés publics consacrant une disposition sur le ‘Contrôle et audit ’ dans les termes suivants :

« Les marchés et leurs avenants sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépense publique, à des contrôle et audits internes définis par initiative de l’Autorité concernée. Ces contrôles et audits internes peuvent porter sur la préparation, la passation et l’exécution des marchés.

Les contrôles et audits sont obligatoires pour les marchés dont le montant excède cinq millions (5 000.000 ) DH et pour les marchés négociés dépassant 1 MDH.

Ces contrôles et audits doivent faire l’objet d’un rapport adressé à ladite Autorité » dont synthèse à publier dans le Portail MP.

Implications et portée de cette Disposition :

Les contrôles et audits sont-ils obligatoires?

« Les contrôles et audits sont obligatoires pour les marchés dont les montants excèdent cinq millions (5 000 000,00) dirhams »: Cette obligation n’exclut donc pas la possibilité d’auditer des marchés d’un montant inférieur.

De quel type d’audit s’agit-il? Quels en sont les objectifs?

« Des contrôles et audits internes définis par décision de l’Autorité concernée ». Le texte laisse à cette Autorité la latitude de définir les objectifs et le champs de l’audit.

L’audit doit-il être obligatoirement interne?

Le terme « contrôle » laisse entendre la possibilité de recourir à d’autres types de contrôles que l’audit internes: Inspections, audits externes...

Sur quoi portent les contrôles et audits?

- « Ces contrôles et audits internes peuvent (≠ doivent) porter sur la préparation, la passation et l’exécution des marchés »: C’est à dire sur toutes les phases du processus »

:

Objectifs: Assurer-L’efficacité de la commande publique: principe d’efficacité, -La bonne utilisation des deniers publics: principe d’économie.

Selon les principes de bonne gouvernance:Liberté d’accès à la commande publique,Egalité de traitement des concurrents,

Transparence dans le choSelon des modalités consacrant:

ix du maître d’ouvrage.Une Définition préalable rigoureuse des besoins (efficacité),Un respect des obligations de publicité (transparence) et de

mise en concurrence ( règles de bonne gouvernance),Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse (permet

l’économie et l’efficacité).

Méthodologie de réalisation d’une mission d’audit des marchés publics: Guide / Schéma général

Travaux préliminaires

Phase d’étude

Travaux de vérification

Phase de conclusion

Plan d’approche

Programme de vérification

Feuille de révision et d’analyse des

problèmes

Rapport d’audit

Focus sur une phase capitale du processus d’audit: le découpage modulaire ( phasage):

IL s’agit de découper le processus de préparation, de passation et de réalisation du marché en modules homogènes permettant:

De reconstituer le déroulement logique et normal des opérations en étapes précises, chaque étape ayant un

objectif ( donc un intérêt pour l’audit);De sérier les opérations à réaliser dans le cadre de chaque

étape.

Le découpage modulaire permet notamment:D’identifier les risques à lier à la réalisation de chaque

opération;D’identifier le référentiel permettant la maîtrise correcte de

ces risques.

Focus sur une phase capitale du processus d’audit: le découpage modulaire ( phasage) Suite:

Le découpage modulaire, pour permettre à l’audit d’être exhaustif et pertinent pour l’ensemble du processus, doit prévoir les phases suivantes:

- Détermination des besoins : estimation, prévision et budgétisation rigoureuses des besoins;

- Consultation : mode conforme de passation et Dossier AO;

- Présélection: admission des offres;

- Jugement : évaluation des Offres et décision;

- Passation du marché : établissement marché, approbation, visa et notification;

- Exécution technique du marché : ordre de service, planning..;

- Traitement des décomptes :vérification, ordonnancement…;

- Paiement des décomptes: contrôle budgétaire, recoupement, titre de paiement…

Domaine des achats et approvisionnements:

Le contrôle des commandes est-il satisfaisant ?

- Les commandes sont-elles centralisées en un seul service ?

- Tout achat doit-il être précédé forcément d’une commande écrite ?

- Les commandes sont-elles passées sur des imprimés standard pré numérotés ?

- Comment connaît-on, à une date donnée, les commandes non encore livrées, celles qui le sont partiellement, celles qui sont réalisées, celles qui sont annulées ?

- Les commandes font-elles toujours apparaître le prix convenu ?

Domaine des achats et approvisionnements:

Le contrôle des commandes est-il satisfaisant ? ( suite)

- Qui approuve les commandes ?

- L’approbation apparaît-elle sur tous les exemplaires ?

- Existe-t-il un fichier fournisseurs auquel il est fait référence pour le choix du fournisseur ?

- Dans quelles circonstances l’entreprise procède-t-elle à des appels d’offres ?

- Une personne indépendante du service achats examine-t-elle parfois les critère de choix des fournisseurs et la validité des conditions acceptées ?

- Comment le fichier fournisseur a-t-il été constitué et comment le fait-on évoluer ?

Domaine des achats et approvisionnements:

Les réceptions sont-elles correctement appréhendées ?

-Toutes les réceptions doivent-elles passer par un point central ?

-Toute réception donne-t-elle lieu à l’émission d’un bon de réception ?

- Ces bons de réception sont-ils pré numérotés, signés ( par plus d’une personne), datés et explicites sur les qualités et quantités reçues ?

- En combien d’exemplaires sont-ils émis et quels sont les destinataires ?

Domaine des achats et approvisionnements:

Le contrôle des factures et leur enregistrement sont-ils correctement assurés ?

- Quelles mesures prend-on à la réception des factures pour garder une trace de leur réception ?

- Les doubles des factures sont-ils immédiatement annulés pour empêcher un double paiement ?

- Le traitement des factures avant paiement comprend-il :la comparaison avec la commande ?

la comparaison avec le bon de réception ?une vérification arithmétique ?

une vérification de l’imputation comptable ?l’indication de ces vérifications ?

Par qui sont effectués ces contrôles ?

Gestion Budgétaire :Préparation ,exécutive et suivi

M.A. Kheyali & M. C. Ennaciri

Cycle de formation continue –Séminaire

Loi de finances

La nouvelle approche budgétaire

SOMMAIRE :

I. Contenue et structure de la loi de Finance

II. Préparation et adoptionIII.Examen ,vote et Promulgation IV. Les axes de la nouvelle

approche budgétaire

4

Elaboration de la loi de finances est un moment fort dans la vie d’une nation

INTRODUCTION (1)

Principal support et instrument de la politique économique etfinancière des pouvoirs publics.

Rendez-vous annuel qui suscite l’intérêt des acteurs économiques, des partenaires sociaux et des différentes composantes de l’opinion publique.

I - Spécificités de la loi de finances

La Préparation de la LF obéit à un rituel qui implique une conjugaison rigoureuse des efforts des acteurs concernés dans

le cadre d’une approche participative et partenariale

Dispositions relatives aux ressources et charges ou qui visent à améliorer les conditions de recouvrement des recettes ou le contrôle de l’emploi des fonds publics

• La situation économique :

• Les politiques budgétaires sont élaborées et affinées en fonction des nécessitésd’accompagnement du tissu économique et social et des performances escomptées enmatière d’emploi , de création de richesse et de couverture des besoins sociaux de base.

• La situation financière :

• Le budget de l’Etat est étroitement lié au fonctionnement d’ensemble des principauxsecteurs de l’Economie non seulement par son volume par rapport au PIB mais aussipar l’impact économique et financier des dépenses publiques et de la structure del’impôt ,

• Le mode de couverture du budget influence le marché financier et le niveau du taux d’intérêt en particulier.

• La situation sociale :

• Le budget est l’instrument de redistribution des richesses par le biais des prélèvements fiscaux ;

• Une expression de la solidarité nationale à travers le relèvement du niveau de vie des populations = relèvement des revenus

5

INTRODUCTION (2)

Etant une traduction fidèle de la politique gouvernementale, la LFcomporte des conséquences directes et indirectes sur:

INTRODUCTION (3)

6

L’équilibre spatial : distribution des moyens disponibles aux régions et aux collectivités territoriales

Le citoyen a une obligation d ’ assurer, chacun selon sescapacités contributives la prise en charge des dépensespubliques nécessaires à la réalisation des objectifs dudéveloppement

L’Etat a une obligation de réaliser le développementéconomique et social du pays et d’assurer le bien être ducitoyen

Les droits fondamentaux de l’homme

Instrument de mise en œuvre des choix économiques et financiers des pouvoirs publics, le budget est caractérisé par la collaboration de l’exécutif et du législatif sous l’œil vigilant du juge constitutionnel garant de la bonne application de la loi et de la consolidation de l’Etat

de droit.

BG• Ressources et charges générales autres que celles des

SEGMA et des CST

SEGMA

• Services de l’Etat non dotés de la personnalité morale , dont certaines dépenses , non imputées sur les crédits du budget général , sont couvertes par des ressources propres

CST

• Opérations qui ne peuvent être incluses dans le cadre du BG du fait de leur spécialisation ou de l’existence d’un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense;

• Opérations ayant une certaine spécificité tout en assurant leur continuité d’une année budgétaire sur l’autre;

• Opérations qui se poursuivent pendant plus d’une année budgétaire.

7

INTRODUCTION (4)

II- Composantes du Budget

INTRODUCTION (5)

8

• Encadrement législatif et réglementaire dense et varié couvrant lesdiverses étapes de la préparation et de l’ exécution du Budget ;

• Une pyramide constituant un arsenal juridique dense et varié allantdes lois aux circulaires en passant par l’ensemble des décrets,arrêtés et circulaires avec au sommet du dispositif normatif laConstitution puis la loi organique relative à la loi de finances ;

• Le droit budgétaire marocain a été régi, tout au long de son histoirepar 4 lois organiques des finances dont celle de 1963, 1970, 1972 et1998 ;

III- Cadre référentiel

A chaque texte organique correspond un texte constitutionnel à l’exception dutexte organique de 1972 qui a survécu à la constitution de 1972 et a perdurépendant 26 ans,

La LOLF reflète en définitive la structure du système politique:

1963: bicaméralisme; 1970 et 1972 : monocaméralisme ; 1998 renoue avec lebicaméralisme;

Les textes de 1963, 1970 et 1972 ont revêtu la forme d’un dahir portant loi.Par contre le texte de 1998 a été pris sous forme d’une loi organique.

La LOLF est une véritable charte budgétaire dont l’ objet estd’encadrer le déroulement de l’élaboration du budget et préciser lesautorités habilitées à intervenir à chaque stade de cette élaboration. 9

INTRODUCTION (6)

10

Articles 75, 76 et 77 de la constitution de 2011

Loi organique relative à la loi de finances de 1998, amendée en 2000

La loi de finances est la seule loi à laquelle la Constitution réserve 3articles ;

• Rétablissement du concept du Plan et sa substitution au programme économique et social intégré ( article24 de la LOF: les plans approuvés par le parlement ne peuvent donner lieu à des engagements que dans les limites fixées par la loi de finances de l’année »;

• Clarification des principes fondamentaux du droit budgétaire ;

• Amélioration des conditions de la gestion budgétaire ;

• Adaptation au contexte bicaméral des délais de dépôt, d’examen et du vote du PLF par le Parlement.

CADRE JURIDIQUE DE PREPARATION ET D’ADOPTION DE LA LOI DE FINANCES

Partage des rôles entre les pouvoirs exécutif et législatif dans le processus budgétaire.

• Parlement : adoption du budget :

Article 75 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi de Finances dans des conditions prévues par une loi organique ».

Gouvernement : Préparation du projet du budget :

Article 32 de la LOLF : « Sous l’autorité du Premier Ministre le Ministre des Finances prépare les lois de finances ».

Toutefois

Parlement et gouvernement veillent

à la préservation de l’équilibre

des finances de l’Etat . 11

RESPONSABILITE EN MATIERE DE LOI DE FINANCES

12

Tentatives d’une définition indirecte de la loi de finances à travers son objet et son contenu.

« La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit ».

Loi organique relative à la loi de finances du 26 novembre 1998 :

Lois organiques des finances avant 1998 :

Ces dispositions inaugurent une évolution qualitative en introduisant 4 éléments essentiels :

Prévision;

Evaluation et énonciation;

Autorisation;

Equilibre économique et financier.

DEFINITION DE LA LOI DE FINANCES (1)

• Projet de loi de finances est initié exclusivement par le Gouvernementbien que l’article 78 de la Constitution stipule : « L’Initiative des loisappartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux membres duParlement. Les Projets de lois sont déposés en priorité devant la Chambredes Représentants »

• Disponibilité de l’information financière sur les servicespublics au niveau du pouvoir exécutif qui dispose del’administration ;

• Technicité du projet de loi de finances et de ses documentsannexes. 13

DEFINITION DE LA LOI DE FINANCES (3)

14

ANTERIORITE DE L’AUTORISATION

UNITÉ

UNIVERSALITÉ

NON AFECTATION DES RECETTES

SPECIALITE DES CREDITS

EQUILIBRE

SINSERITE

Ont pour objet de :

Permettre au pouvoir législatif de disposer d’ instruments pour exercer pleinement son rôle de contrôle de l’exécutif.

Régir les conditions de programmation et d’exécution des Finances Publiques;

PRINCIPES BUDGETAIRES

ANNUALITE

15

Fondement : la LF autorise pour chaque année budgétaire l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat :

PRINCIPE DE L’ ANTERIORITE DE L’AUTORISATION

Portée : Les dépenses ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que

dans la limite des crédits ouverts à l ’ exception des dépenses serapportant à la dette publique et la dette viagère et les dépensesafférentes à la rémunération du personnel dont les effectifs sont fixésdans la loi de finances;

Les prélèvements opérés sur les DI en cours d’année, pour assurer, parun crédit supplémentaire, la couverture de besoins urgents ou nonprévus lors de l’établissement du budget;

L’ouverture en cours d’année et par décret de crédits supplémentairesen cas de nécessité impérieuse d’intérêt national.

Les ressources par catégorie et par nature (IS, IGR, DI…)

Les plafonds des charges par titre et par catégorie (Fonctionnement,

Investissement et Dette).

16

PRINCIPE DE L’ANNUALITÉ

LES AUTORISATIONS DE RESSOURCES ET CHARGES SONT ACCORDEES POUR 1 EXERCICE BUDGETAIRE.

DEROGATIONS : Autorisées par la constitution et la LOF sont dues à la complexité et diversité des interventions de l’Etat qui rendent difficile leur mise en œuvre dans le cadre d’une année :

Lien existant entre le plan de développement stratégique , les programmes pluriannuels et la loi de finances (ART. 75 de la Constitution)

Crédits d’engagement, principalement pour les dépenses d’investissement et accessoirement pour les dépenses de fonctionnement

Report des crédits d’investissement engagés et non émis

Conventions financières

Garanties accordées par l’Etat

Mesures fiscales et budgétaires permanentes.

17

PRINCIPE DE L’UNITE

PERMETTRE UNE VISION GLOBALE A TRAVERS UN DOCUMENT UNIQUEEN PARTANT DU PRINCIPE DE L’AUTORISATION: L’ensenble des recettes et l’ensemble des dépenses sont regroupés dans un même document.

Dérogation aux principes : repose sur le 3ème alinéa de l’article 9 et l’article 22 de la LOF :

Budgets des SEGMA

CST

Fonds de concours

REQUIERT LA PRESENCE DANS CET ACTE DE TOUTES LES DEPENSES ET DE TOUTES LES RECETTES APPELÉ ÉGALEMENT « RÈGLE DU PRODUIT BRUT » OU DE LA « NON AFFECTATION DES RECETTES » QUI INTERDIT TOUTE CONTRACTION ENTRE LES DEUX COMPOSANTES.

PRINCIPE DE L’UNIVERSALITE

18

PRINCIPE DE LA SPECIALISATION DES DEPENSES

Définition : Les dépenses sont autorisées et présentées selon leur destination.

Soubassement : articles 27 et 29 de la LOF qui disposent que :

La deuxième partie de la loi de finances arrête par chapitre, les dépenses du budget général, par service, les dépenses des budgets des SEGMA et par compte les dépenses des CST.

Les dépenses du budget général sont présentées, à l’intérieur des titres, par chapitres, subdivisés en articles, paragraphes et lignes, selon leur destination, leur objet ou leur nature.

La répartition des crédits dans le cadre des budgets des ministères « Morasses budgétaires » et selon la nomenclature budgétaire en vigueur.

• Fonctionnement (Personnel, MDD, DI et Charges Communes)• Dette• Investissement

19

PRINCIPE DE L’EQUILIBRE

Volume des charges = Volume des ressources

Chaque loi de finances définit la nature de l’équilibre économique et financier dans lequel elle s’insère

MODALITES DE PRESENTATION

Le tableau d’équilibre intégré dans chaque loi de finances qui relate ledéficit légal ou administratif et revêt un caractère comptable

Le tableau des charges et ressources du Trésor qui opère une distinctionentre les opérations budgétaires et les opérations de trésorerie . Ce tableausert réellement au calcul du déficit budgétaire par rapport au PIB .

Difficulté à réaliser l’équilibre déficit budgétaire

20

PRINCIPE DE LA SINCERITE

Faire prévaloir la bonne foi dans l’application des règles etprocédures en vigueur ;

S ’ abstenir de pratiques visant à dissimuler des élémentssusceptibles de peser sur l’équilibre du budget ou à présenterdes prévisions tronquées concernant les charges et lesressources .

Transparence des comptes publics

21

Les lois de finances sont des lois d’une nature particulière en ce qui concerne leur contenu.

Obligation à respecter :

La loi de finances ne peut contenir que les dispositionsconcernant les ressources et les charges ou tendant àaméliorer les conditions de recouvrement des recettesainsi que le contrôle de l’emploi des fonds publics ;

Seules des lois de finances dites rectificativespeuvent en cours d’année modifier les dispositionsde la loi de finances de l’année ;

Tout article additionnel ou amendement doit être justifié.

CONTENU DE LA LOI DE FINANCES

Le concept « Loi de Finances » couvre, en plus de la loi definances de l’année, la loi de finances rectificative et la loi derèglement.

22

La 1ère partie arrête les

données générales de

l’équilibre financier

La 2ème partie a une portée

comptable

Elle autorise l’ouverture des

crédits nécessaires aux services

pour assurer les missions à leur

charge L’autorisation de perception des recettes

publiques et l’émission des emprunts. Les dispositions relatives à la création,

modification ou suppression des ressources

publiques et la perception et l ’ évaluationglobale des recettes et charges de l ’ Etatventilées par grande catégorie

Les créations de postes budgétaires

L’ouverture et l’annulation des crédits Création, suppression ou modfication des

SEGMA et CST.

La répartition des plafonds des charges du BG ,

des SEGMA et des CST.

Ventilation des charges de l’Etat:

par chapitre pour les dépenses du Budget

Général;

par service pour les SEGMA;

par compte pour les CST .

Soubassement juridique :LOLF, articles 27-30 :- la composition de la LF –presentation des ressources du BG, SEGMA ,CST – les modalités de regroupement des dépenses du BG et les modalités de regroupement des dépenses de service de la dette publique.

MODE DE PRESENTATION DES RESSOURCES ET CHARGES

• Présentation des ressources:

• BG: en chapitre subdivisés en articles et paragraphes ;

• SEGMA: par service groupés selon les départements ministériels auxquels ils sont rattachés

• CST: par catégorie et par compte .

Modalités de regroupement des dépenses du BG:

3 titres : fonctionnement , investissement et dette publique.

Chaque titre se subdivise en chapitres subdivisés en articles, paragraphes et lignes

selon leur destination, leur objet ou leur nature.

*Chapitre personnel;*Chapitre pour les dépenses de matériel et dépenses diversesDérogation:- chapitres des charges communes et les DI

•1 chapitre par Département

Ministériel ou institution

•Dérogation: Chapitre des charges communes

1er chapitre: dépenses en

intérêts et commissions;

•2è chapitre: dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long termes

24

Dispositions relatives à l’autorisation de la

perception des impôts et revenus

l’émission d’emprunts ,

Dispositions relatives aux droits de

Douanes et impôts indirects

Dispositions relatives aux impôts et taxes

Dispositions relatives aux ressources

affectées aux SEGMA et CST

Dispositions relatives aux charges du

BG, SEGMA et CST

(création d’emploi, habilitation

législative)

TITRE I :

TITRE II :

PREMIERE PARTIE

Le cadre de chaque LF permet de dégager

la nature , le montant et l’affectation

des ressources et charges de l’Etat dans le respect

d’une situationd’équilibre Économique

et financier et non seulement

du strict

équilibre budgétaire

25

TITRE III : SITUATION PREVISIONNELLE DES RESSOURCES ET DES PLAFONDS DE CHARGES DE L' ETAT AU TITRE DE L'ANNEE BUDGETAIRE 2015 (En dirhams)

Moyens des services du BG, SEGMA et CST :

Détermination de la masse

des crédits ouverts par

composante (BG, SEGMA et CST).

DEUXIEME PARTIE

Autorisation d’emprunter

I.- RESSOURCES DE L'ETAT : RESSOURCES

- Ressources du Budget Général : 268 101 625 000

- Impôts directs et taxes assimilées 81 750 000 000

- Impôts indirects 80 843 000 000

- Droits de douane 7 250 100 000

- Droits d'enregistrement et de timbre 14 875 700 000

- Produits des cessions de participations de l'Etat Mémoire

- Produits de monopoles, d'exploitations et des participations

financières de l'Etat9 516 800 000

- Produits et revenus du domaine 349 500 000

- Recettes diverses 5 527 525 000

- Recettes d'emprunts, dons et legs 67 989 000 000

- Ressources des Budgets des Services de l'Etat

gérés de Manière Autonome 3 002 422 000

- Ressources des Comptes Spéciaux du Trésor 76 619 424 000

TOTAL DES RESSOURCES DE L'ETAT 347 723 471 000

II.- CHARGES DE L'ETAT :PLAFONDS DES

CHARGES

- Dépenses de fonctionnement du Budget Général : 194 762 186 000 - Dépenses de Personnel 105 509 061 000

- Dépenses de Matériel et Dépenses Diverses 33 629 125 000

- Charges Communes 52 624 000 000

- Dépenses Imprévues et Dotations Provisionnelles 3 000 000 000

- Dépenses en Intérêts et Commissions se

rapportant à la dette publique 26 560 105 000

- Dépenses relatives aux Amortissements de la Dette

à moyen et long termes41 489 632 000

- Dépenses d'exploitation des Services de l'Etat

Gérés de Manière Autonome2 200 462 000

- Dépenses d'investissement du Budget Général 54 091 026 000

- Dépenses d'investissement des Services de l'Etat

Gérés de Manière Autonome801 960 000

- Dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor 63 212 808 000

TOTAL DES CHARGES DE L'ETAT 383 118 179 000

III. Excédent des Charges sur les Ressources (II-I) 35 394 708 000

Dépenses de fonctionnement …………………… 194 762 186 000 DH

Dépenses d’investissement ……………………… 54 091 026 000DH

Dépenses de la dette amortissable et de la dette flottante………………………………… 68 049 737 000DH

Total316 902 949 000 DH

26

27

Dépenses de fonctionnement

28

Dépenses d'investissement

167,0

188,3

180,3

186,6

189,0

2 011 2 012 2 013 2 014 2 015

EVOLUTION DU VOLUME GLOBAL DES INVESTISSEMENTS (En MDH)

29

Charges de la dette publique :

30

(En Dirhams)

Budget général ………………………….... 268 101 625 000

SEGMA ………………………………........ 3 002 422 000

Comptes spéciaux du Trésor ……………… 76 619 424 000

Total………………………………………….. 347 723 471 000

Recettes du Budget de l’Etat : (En Dirhams)

Recettes du Budget Général : (En Dirhams)

- Ressources du Budget Général : 262 330 430 000 268 101 625 000 5 771 195 000 2,20%

- Impôts directs et taxes assimilées 77 167 000 000 81 750 000 000 4 583 000 000 5,94%

- Impôts indirects 80 630 000 000 80 843 000 000 213 000 000 0,26%

- Droits de douane 7 700 000 000 7 250 100 000 -449 900 000 -5,84%

- Droits d'enregistrement et de timbre 14 660 500 000 14 875 700 000 215 200 000 1,47%

- Produits des cessions de participations de

l'EtatMémoire Mémoire #VALEUR! #VALEUR!

- Produits de monopoles, d'exploitations et

des participations financières de l'Etat10 841 000 000 9 516 800 000 -1 324 200 000 -12,21%

- Produits et revenus du domaine 464 500 000 349 500 000 -115 000 000 -24,76%

- Recettes diverses 4 755 430 000 5 527 525 000 772 095 000 16,24%

- Recettes d'emprunts, dons et legs 66 112 000 000 67 989 000 000 1 877 000 000 2,84%

LF 2014 LF 2015 Variation

31

Prédominance des dépenses de fonctionnement :

Structure du Budget Général

DONNEES CHIFFREES DE LA LOI DE FINANCES Période 2003 - 2014

Dépenses de fonctionneme

nt61,5%

Dépenses d'investissem

ent17%

Dépenses de la dette

21,5%

2003 2015

Taux de

Variation

Moyen

Dépenses de fonctionnement (y compris dette) 120,01 262,81 7,39%

Dont :

- masse salariale 52,34 105,51 6,58%

Dépenses d'investissement 19,55 54,09 9,69%

Dépenses d’investissement/masse salariale 37,35% 51,27%

Dépenses d’investissement/budget général 14,01% 17,67%

Dépenses de

fonctionnem

ent

56%

Dépenses

d'investisse

ment

14%

Dépenses de

la dette

30%

en mmdh

2003 2015

32

Consolidation et renouvellement du modèle de développement économique etsocial de notre pays en mettant en avant des priorités pragmatiques claires :

33 Esquisse des agrégats des recettes &

dépenses du budget

Situation des charges et ressources du

Trésor + Cadre macro-économique

Lettres de cadrage fixant les enveloppes

budgétaires allouées aux départements

Propositions de répartition

Montage définitif L.F + note de

présentation

Rapport économique et financier

Rapports sur les EEP, les SEGMA , les

CST…

ETAPE I(en interne du MEF)Phase exploratoire

ETAPE II(avant 1er mai de l’année)

Présentation de l’esquisse au Conseil

du Gouvernement

ETAPE IIIExamen des propositions

des Administrations encommissions budgétaires

Prise en compte de :Possibilités de financements découlant d ’ un

cadre macroéconomique tenant compte des taux

de croissance, d ’ épargne, d ’ investissement

publics, d ’ inflation et de changes, des

perspectives de la compagne agricole, des

échanges extérieurs, du niveau de déficit

budgétaire et des moyens à mettre en œuvre pour

le respecter;

Orientations et priorités du gouvernement, des

estimations de dépenses d’investissement et de la

situation de l’exécution des projets en cours de

réalisation par les Administrations.

Exposé du Ministre des finances: exécution

de la LF en cours et configuration de la loi

de finances pour l’année prochaine;

Discussion des propositions et adoption

d’une configuration consensuelle de la LF;

Diffusion de la lettre circulaire de

Monsieur le chef du gouvernement aux

différents départements ministériels fixant

les orientations générales et les priorités de

la Politique gouvernementale.

Respect des directives du Gouvernement :

rationalisation des dépenses, adaptation entre

projets proposés et priorités stratégiques,

respect des engagements pris au titre des

projets financés et nécessité d ’ études

préalables pour les projets nouveaux;

En cas de litige: arbitrage du ministre des

finances et du ministre concerné;

A défaut d’un accord à ce niveau, les cas

litigieux sont soumis à l’arbitrage du chef du

gouvernement ;

Examen au Conseil des Ministres et après au

Conseil du Gouvernement .

Préparation et adoption de la Loi de Finances

34

31 Déc.

20 Oct.

Sept-20 Oct.

Juillet- Août

Juin

2 Mai

MINISTERE

DES FINANCESCALENDRIER

DEPARTEMENTS

MINISTERIELS

PRIMATUREPARLEMENT CONSEIL GVR.

CONSEIL MIN.

Adoption au Conseil de Gouvernement d’une

configuration consensuelle du PLF

Elaboration et diffusion des lettres

de cadrage Préparation des propositions budgétaires et leur transmission

à la Direction du Budget

Commissions budgétaires

Arbitrage du Ministre des Finances et du Ministre concerné.

Examen du PLF parles deux chambres

Vote de la loide finances

Elaboration d’une esquisse des agrégats de recettes et de dépenses du PLF et

du CDMT

Elaboration et diffusion de la lettre circulaire

Arbitrage du chef du gouvernement

• Préparation d’un projet de LF appuyé des :textes d ’ accompagnement, une note deprésentation, un rapport économique etfinancier et rapports sur les SEGMA et lesEEP;

• Elaboration des Morasses.

Accord

Désaccord

1

2

3

4

5

6En cas de litige

Examen et approbation du PLF par le Conseil

de Gouvernement

Examen et approbationdu PLF par le Conseil

des Ministres

7

8

9

10

11 Si amendements

Cycle de préparation et d’adoption de la Loi de Finances

35

1,5 mois 4 mois et 5 jours 2 mois et 10 jours

Préparation de la LF de l’année n (lettre circulaire du

Chef du Gouvernement, lettres de cadrage et

propositions de répartition)

Discussions budgétaires et arrêtdu PLF en Conseil de Gouvernement :

Phase administrative d’adoption du PLF

Examen et vote du PLF par le Parlement

12 mois

Exécution de la Loi de Finances de l’année et Élaboration d’éventuelles Lois de règlement

31/12/n-120/10/n-115/06/n-101/05/n-1

01/01/n 31/12/n

Calendrier de préparation / Exécution de la Loi de Finances

36

Chaque chambre dispose de 30 jours pour

adopter la LF.

LesLes

Le PLF est examiné successivement par les

deux chambres pour aboutir à l ’ adoptiond’une LF.

Dépôt du P.L.F en priorité sur le bureau de de

la Chambre des Représentants au plus tard,

70 jours avant la fin de l’année budgétaire

en cours.

Phases d’adoption de la L.F par le Parlement

Examen et adoption de la Loi de Finances

Les groupes parlementaires proposent des amendements au PLF .

Chaque amendement proposé est obligatoirement argumenté

37

Séance PlénièreCommission des finances

Présentation PLF par le MEF

Distribution de documents complémentaires

Discussions générales

Examen des articles

Présentation des amendements

Vote du PLF : (1re partie du PLF)• Vote des articles dans leur ordre

successif • Vote des amendements proposés un à

un après expression de la position du gouvernement à leur sujet

• Vote de l’article soit dans sa version initiale soit sa version modifiée

Vote 2è partie puis vote du PLF dans son ensemble

Présentation Générale

Discussion générale:

• Exposé du rapporteur de la CF• Discours des chefs des

groupes parlementaires • Réponse du MEF

Vote de la 1re partie du PLF

Discussion et vote des budgets des ministères

Vote de la 2è partie puis vote du PLF dans son ensemble

Règlements intérieurs

Dépôt PLF 2è Chambre

Conséquences du vote du PLF

lorsque le PLF est approuvé par la 1re

chambre en 2è lecture: Lorsque le PLF n’est pas voté ou

n’est pas promulgué (ART.75 de la Constitution et 35 de la LOF)

Décret d ’ ouverture des créditsnécessaires à la marche des servicespublics sur la base des propositionsbudgétaires soumises à approbation

Décret pour la perception des recettessur la base des dispositions en vigueur lesconcernant, à l’exception des recettesdont la suppression est proposée dans leprojet de loi de finances. Les recettespour lesquelles ledit projet prévoit unediminution de taux, seront perçues aunouveau taux proposé.

2 procédures

Promulgation

Saisine Conseil (Cour)constitutionnel

Conclusion

Vers une nouvelle LOLF

Améliorer la structure du Budget général

Revisiter l’information à transmettre au

parlement

Etablir une corrélation

entre LF et CDMT.

Repenser les approches et les méthodes de la programmation

budgétaire

39

REFORME DE LA LOI des FINANCES

Pour le Renforcement de la Performance de la Gestion Publique

41

1 CONTEXTE GENERAL

42

Accélération du rythme des stratégies sectorielles

Engagement de la réflexion sur la régionalisation avancée

Nouvelle gouvernance territoriale Déconcentration élargie Convergence des politiques

publiques au niveau local

Résilience de l’économie nationale

Nouveau palier de croissance du PIB: 5% (2002-2009);

Déficit budgétaire :moins de 3% (2002-2009);

Dette du Trésor en 2009 : 47 % Maîtrise de l’inflation: 1,5 % en moyenne.

Notation 2010: Investment grade

…nécessitant de réformer la loi organique relative à la loi de finances pour l’adapter aux besoins d’une gestion moderne

articulée sur la performance de l’action publique.

Plan Maroc vert ÉmergenceTourisme

Maroc Numeric Logistique

Artisanat: vision 2015Plan HalieutisJustice

Programme d’urgence « NAJAH »

Contexte National caractérisé par une dynamique vigoureuse de réformes…

43

Royaume Uni 1995Mise en place du « Ressources accounting and budgeting » : Pour

chaque ministère, les « Estimates » annuelles autorisées par le Parlement fixent les objectifs et les résultats cibles à atteindre.

Introduction de la budgétisation en droits constatés.Institution de la programmation triennale glissante.

Développement de la contractualisation entre les ministères et les agences de l’État auxquels les fonctions d’exécution ont été confiées.

Suède 1998Mise en place de la gestion par la performance initiée par le Parlement et institution

de la comptabilité d’exercice.Le développement de la programmation pluriannuelle glissante et du rapport de

performance.Le gouvernement fixe les objectifs pour les programmes au moyen d’une lettre

d’instruction adressée aux Agences qui sont tenues de rendre compte des résultats.

Les expériences internationales présentent des rythmes et modalités différenciés

Canada 1994

Crise financière (dette 100% PIB, déficit 6%)Réduction des dépenses publiques et adoption de la budgétisation axée sur les

résultats. Institution de la programmation sur cinq ans.

Nouvelle Zélande 1989

Adoption du State Sector Act (1988) et du Public Finances Act (1989): application de la budgétisation d’exercice et instauration de la gestion publique basée sur la

fixation d’ objectifs stratégiques à atteindre. Adaptation du système de gestion en introduisant la programmation pluriannuelle

stratégique.

Etats-Unis 1993-Adoption en 1993 du Government Performance and Results Act

( Loi sur les Performances et les résultats du gouvernement) pour orienter le budget vers les résultats, rendre la gestion interne des

départements plus efficiente et plus efficace, augmenter la responsabilité des gestionnaires et accroître la confiance du citoyen

dans le Gouvernement.-Les ministères et agences sont tenus d’élaborer des plans

stratégiques et des rapports de performance.

Australie 1983

Introduction du budget programme (1983)Adoption de la comptabilité d’exercice et du droit constaté en

1999.

Années 80

Années 90

44

Finlande 2001Amélioration de la gestion publique;

Institution du système de management par les résultats;Budgétisation en droits constatés.

Pays-bas 2001

Budgétisation orientée vers les résultats et création d’agences pour l’exécution des politiques publiques: contrats de

production et de performance.Les autorisations sont données par ligne budgétaire et

comprennent les résultats à atteindre. Les objectifs et les moyens pour les atteindre sont décrits dans « l’exposé

explicatif ».

France 2001

Institution de la budgétisation axée sur les résultats.Institution de missions et de présentation matricielle des crédits, de la comptabilité d’exercice et de la programmation biannuelle des crédits. La désignation des responsables de programme et des responsables

des Budgets opérationnels de programme qui gèrent les crédits globalisés et s'engagent sur des objectifs opérationnels à atteindre .

Années 2000

Les expériences internationales présentent des rythmes et modalités différenciés

45

Objectifs partagés Conditions de succès

Mesures d’accompagnement

Renforcement de l’efficacité des dépenses publiques et amélioration de la qualité du service aux citoyens.Amélioration de la transparence de l’action publique

par la responsabilisation des gestionnaires sur les résultats.

Adaptation du cadre et des outils budgétaires et comptables au service de la démarche de performance.

Aucun modèle unique de réforme ne se dégage des expériences internationales…

…. Toutefois, ces expériences partagent des caractéristiques communes.

Une forte impulsion et implication des acteurs politiques dans la réforme.

Large concertation des partenaires sur la réforme. Réorganisation administrative pour définir les

chaînes de responsabilité et asseoir le pilotage par la Performance.

Institution de dispositif spécifique de concertation et de communication.

Réalisation d’actions de formation des acteurs concernés et diffusion de documentations précises.Institution d’un cadre formel de pilotage et de

déploiement de la réforme

46

2 LES ACQUIS ET LES FRAGILITES DU DISPOSITIF BUDGETAIRE MAROCAIN

2.1. LES ACQUIS DU DISPOSITIF BUDGETAIRE MAROCAIN2.2. LES FRAGILITES DU DISPOSITIF BUDGETAIRE MAROCAIN

47

Dahir du 09 juin 1917 portant règlement sur la comptabilité publique de l’Empire Chérifien.

Adoption de quatre lois organiques consécutives aux réformes constitutionnelles: 1963, 1970,

1972, 1998.

Loi sur les juridictions financières.Loi sur la responsabilité des ordonnateurs et

comptables.Décret sur la comptabilité publique.

Décret sur la passation des marchés publics.Décret sur le contrôle modulé de la dépense…..

1600 ordonnateur s et sous ordonnateurs répartis dans le royaume.

Élaboration, approbation et exécution de la loi de finances dans des conditions normales.

Ancienneté du dispositif juridique

régissant les finances publiques

Corpus législatif et réglementaire

Dense et complet

Bonne appropriation

Du dispositif par les acteurs

Longue tradition en matière des pratiques budgétaires2

48

Contrôle Parlementaire

Contrôle à priori Contrôle à posteriori IGF/IGM

Contrôle Administratif Contrôle Juridictionnel

Cour des Comptes

Cours Régionales

des comptes

Fiabilité et robustesse du système budgétaire..

… grâce à une large gamme de contrôles….

… confirmées par les Audits effectués périodiquement sur la base des normes internationales les plus strictes:

- 2003: CFAA Banque Mondiale.- 2005: RONC Fonds Monétaire International.

- 2007: CFAA Banque Mondiale. - 2009: PEFA. Groupement d’institutions financières internationales.

Examen LF et LR Questions et enquêtes

3

49

Fusion TGR/CED et institution des trésoreries ministérielles: Institution d’un « interlocuteur unique » pour les services ordonnateurs pour fluidifier le processus d’exécution de la dépense et réduire les

coûts et les délais.

Mise en place du dispositif du Contrôle Modulé de la Dépense (CMD) avec sa généralisation en 2012: l’allègement du contrôle a priori des dépenses en fonction de la capacité des

services ordonnateurs à mettre en place un contrôle interne.

Simplification des procédures et institution de nomenclatures de pièces justificatives. Déploiement progressif du système GID.

Réduction des délais d’exécution des dépenses.

Effort continu de simplification des procédures budgétaires

69%

73%74%69%

61%

67%65%

5 0 %

6 0 %

7 0 %

8 0 %

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Évolution du taux d’émission des dépenses d’investissement du BG

4

50

Déploiement progressif de la programmation budgétaire pluriannuelleglissante -CDMT-: 14 dépts ministériels couverts en 2009.

Accélération du déploiement de la nouvelle approche budgétaire axée

sur les résultats: 37 dépts ministériels couverts en 2009 (97% du BI).

Audit de performance: Réalisation par l’IGF et les IGM de missions

d’audit pour l’élaboration des rapports de performance.

2008 : 10 missions.

2009 : 22 missions.

Initiation d’actions pilotes pour la mise en place de la nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats

Généralisation progressive de l’approche genre: élaboration du rapport

genre traitant 25 départements en 2010.

Appropriation du dispositif par les administrations et confirmation des capacités pour sa mise en œuvre.

5

93

111

92

71

168

7

32

11 14

4456

13 130

13

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

2006 2007 2008 2009 2010

Amendements

déposés

Amendements

retenus

Utilisation article 51

147161

126

208

90

34 28 30

59

24

4738

2033

5

0

50

100

150

200

250

2006 2007 2008 2009 2010

Amendements déposés

Amendements retenus

Utilisation article 51

51

Absence du cadre global et pluriannuel de référence à la préparation de la loi de finances;Faiblesse de la concertation avec le Parlement

pour l’établissement de la loi de finances; insuffisance de la lisibilité de la loi de finances.

Faiblesse du contrôle des EEP: 59 % de l’investissement public en 2010

Absence de l’évaluation systématique des politiques publiques;

Non implication du Parlement dans le suivi de l’exécution de la loi de finances;

Prédominance du volet comptable des informations à l’appui de la loi de règlement.

Insuffisance de la lisibilité des

politiques publiquesInsuffisance du contrôle de la gestion publique

Impression d’utilisation abusive

de l’article 51 de la constitution

Doléances fréquentes des parlementaires

Chambre des Conseillers Chambre des Représentants

5

52

3 LES OBJECTIFS STRATEGIQUES ET LES GRANDS AXES DE LA REFORME

53

OBJECTIFS STRATEGIQUES

Renforcer les instruments de

la politique budgétaire

pour permettre une meilleure allocation des

ressources, affirmer le rôle du budget dans

le développement économique et social et

préserver la soutenabilité macro-économique

Moderniser la gestion publique

par le renforcement

de la performance, de l’évaluation

et de la responsabilisation des gestionnaires

Accompagner la dynamique

de régionalisation par l’impulsion de la nouvelle

gouvernance territoriale et par le

développement de la synergie

des interventions locales

1 2

3

54

AXES STRATEGIQUES DE LA REFORME

Accroissement du rôle du Parlement dans le débat budgétaire

Renforcement de la Performance de la gestion

publique

Approfondissement de latransparence

des finances publiques

1

23

55

Institution de l’évaluation et de la reddition des comptes

Introduire la pluri annualité dans la prévision budgétaire

Orienter la dépense publique vers la logique de résultats

1

2

3

LA PERFORMANCE DE LA GESTION PUBLIQUE

L’institution de la démarche de performance dans le secteur public a pour objectifd'améliorer l’efficacité et l’efficience de la gestion publique et de renforcer laqualité du service public en orientant la gestion budgétaire vers l’atteinte derésultats prédéfinis dans le cadre des moyens alloués.

56

Introduire la pluriannualité dans la prévision budgétaire1

Élaboration de la loi de finances en référence à une programmation pluriannuelle….. Lisibilité et cohérence des prioritésMeilleure allocation des ressources Engagement sur les résultats

Soutenabilité du cadre macroéconomique

Etablissement, par chaque ministère, d’une programmation pluriannuelle sur 3 ans glissante basée sur ses objectifs stratégiques

et englobant l’ensemble des coûts: Ressources humaines, fonctionnement et investissement.

Introduction d’une nouvelle phase dans le calendrier de la loi de finances pour la préparation des programmes pluriannuels des

ministères et leur consolidation.

Examen de la soutenabilité des besoins consolidés sur la base d’un Tableau des Opérations Financières du Trésor (TOFT) à moyen terme.

…. permettant le renforcement de la dimension stratégique de la loi definances.

57

oTraduction des stratégies sectorielles.

oRationalisation des dépenses et corrélation avec les besoins ( personnel, fonctionnement,

investissement) .oÉtablissement desbudgets

annuels des ministères.

Programme pluriannuels

Programme pluriannuel

oConsolidation des besoins.

o Cohérence avec les possibilités de

financement du budget de l’Etat.

Arbitrages budgétaires et allocation des

ressources

Concertation avec le Parlement sur la LF

Loi de finances

Introduire la pluriannualité dans la prévision budgétaire1

La loi de finances gardera son caractère annuel: programme pluriannuel un cadre de référence de préparation et sa première année

coïncide avec celle de la loi de finances.

Traduction de la programmation pluriannuelle glissante dans: Des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) ministériels élaborés par chaque ministère.

Un Cadre de Dépenses à Moyen Terme Global consolidant l’ensemble des besoins exprimés par le Ministre chargé des Finances.

L’amélioration qualitative du débat budgétaire.

Situation des choix budgétaires et fiscaux dans une perspective pluriannuelle permettant une meilleure prédictibilité et flexibilité dans l’allocation des ressources. Le renforcement des engagements pour améliorer la qualité des services publics et

maîtriser leurs coûts.

58

Orienter la dépense publique vers la logique de résultats2

Des objectifs déclinant les priorités et les choix stratégiques de la programmation.

Des indicateurs de performance chiffrés permettant d’apprécier le niveau de réalisation des objectifs fixés

Formalisation des objectifs et des indicateurs dans des « Projets Ministériels de Performance » communiqués au Parlement.

Associer aux budgets alloués des objectifs

et des indicateurs de performance Responsabilisation des gestionnaires

Contractualisation des relations avec les services déconcentrés.

Simplification des procédures.

Reddition des comptes

la production par chaque ministère du Rapport Ministériel de performance (RMP):

Rendre compte des résultats de l’année (N-1) comparaison des réalisations avec les prévisions initiales.

Les RMP sont consolidés par le Ministre chargé des Finances dans le Rapport Annuel de Performance (RAP) accompagnant la loi de règlement.

Refondation de la gestion budgétaire pour l’orienter vers l’atteinte de résultats mesurables répondant aux objectifs définis préalablement et justifiant les moyens affectés.

Renforcer le lien logique entre objectifs, crédits alloués et résultats attendus.Améliorer la lisibilité et la transparence budgétaire.Améliorer l’efficacité et l’efficience de l’action publique.

Ob

jecti

fs

Restructurer le Budget autour de programmes

Recentrage des débats autour des politiques publiques.Identification formelle des objectifs et des résultats attendus.

Suivi du coût des prestations publiques.

59

Orienter la dépense publique vers la logique de résultats

2

Restructurer le budget autour de programmes: Refonte de la nomenclature budgétaire pour passer d’une approche normative des dépenses

à une présentation par programme: Recentrage du débat et des allocations de ressources autour des politiques publiques; Identification formelle des objectifs et des améliorations attendues des services publics;

Suivi du coût des prestations.

Institution d’une codification « programme » interannuelle et interministérielle. Maintien des codifications administrative, économique et fonctionnelle.

Objectifs/ IndicateursPilotage par les résultats

Titre

Chapitre

Programmes ( 3 à 9 par ministère )

Action/Projet

Projet Ministériel de Performance

AVANT APRES

Titre (3)

Chapitre (106)

Article (1142)

Paragraphe(3755)

Ligne (35884)

60

Le programme constitue un ensemble cohérent d’actions ou de projets relevant d’un même ministère auxquels sont associés des objectifs assortis d’indicateurs de performance en

fonction de finalités d’intérêt général.

Définition

Exemples

Le Programme.

Programme de construction des routes rurales.Programme de lutte contre la pauvreté, l’exclusion et la précarité.

Programme de développement de l’enseignement primaire.Programme de préservation et de valorisation des ressources

hydriques.Programme national de résorption des bidonvilles.

« …A chaque programme sont associés des objectifs définis en fonction des finalités d’intérêt général ainsi que des indicateurs

chiffrés permettant de mesurer les résultats atteints et faisant l’objet d’une évaluation… »

61

Un objectif est le but devant être réalisé au cours d'une période déterminée pour atteindre les finalités du programme.

Définition

Le choix des objectifs:

Améliorer la qualité de l’enseignement secondaire.

Développer l’offre des soins de santé de base.

Exemples

o Nombre limité :au plus 3 objectifs par programme.o Être représentatifs des aspects essentiels du programme.

o Énoncés en termes clairs, simples et faciles à comprendre par tous.o Mesurables par des indicateurs chiffrés auxquels sont conférées des valeurs

cibles.

Principes d’élaboration des objectifs

Renforcer la sécurité routière.Favoriser l’insertion des jeunes dans le monde du

travail.Lutter contre l’habitat insalubre.

Les objectifs du programme peuvent être déclinés en objectifs intermédiaires pour le pilotage de l’action des structures administratives du ministère.

Les objectifs intermédiaires peuvent être déclinés en objectifs opérationnels assignés aux services.

62

Sélectivité dans le choix des indicateurs de performance:Privilégier les indicateurs mesurant l’efficacité, l’efficience et l’

économie de gestion. Nombre restreint d’indicateurs: 2 à 3 indicateurs par objectif.

Typologie des indicateurs

moyen produit résultat

Volume (unités physiques) ou le

coût des moyens mis en œuvre

Exemples:

-Nombre de formations dispensées;

-Nombre de formations initiales

dispensées;

-Linéaire de km de routes

réalisées;

L’ensemble des productions

d’une administration ou d’un

service

Exemples:

- Nombre d’élèves diplômés;

- Taux de desserte du monde

rural en eau potable;

- Nombre de lots attribués;

Comparaison des résultats

atteints aux objectifs initiaux

Exemples:

-Taux d’insertion des diplômés;

-Taux de rétention dans

l’enseignement secondaire;-Taux d’accroissement des

exportations;

Le choix des indicateurs:

DéfinitionUn indicateur de performance est une représentation chiffrée qui mesure la réalisation d’un

objectif d’un programme et permet d’apprécier le plus objectivement possible l’atteinte d’une performance.

63

Introduction de la dimension régionale dans la présentation budgétaire

Titre

Chapitre

Programme

Action/Projet

REGION

Meilleure lisibilité de l’information sur la répartition territoriale des crédits alloués à chaque programme: ressortir les efforts budgétaires

consentis pour chacune des régions du Royaume. Une présentation budgétaire adéquate pour favoriser la

contractualisation et le partenariat avec les acteurs locaux et pour renforcer la déconcentration administrative au service du développement

local.Déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance au niveau

régional.

64

Contractualisation des rapports entre services centraux et déconcentrés.

Définition de la chaîne des responsabilités en explicitant les objectifs opérationnels et les résultats attendus des

interventions. Les gestionnaires sont responsabilisés quant à la réalisation des objectifs fixés mesurés par des indicateurs de

performance adossés aux programmes.

Services centraux

Services déconcentrés

Contrat de

Performance

Compte Rendu

de

PerformanceDialogue de gestion

Responsabilisation des gestionnaires.

65

Simplification des procédures d’exécution des dépenses Possibilité donnée aux gestionnaires au niveau de l’exécution de répartir les crédits, présentés par action ou

projet, par destination économique pour faciliter leur utilisation en relation avec les organes de contrôle.

LigneTitre Chapitre Programme Action/Proje

t

Programmation

Exécution

Répartition des crédits par ligne budgétaire à l’occasion des commissions budgétaires.

Possibilité de modification de la répartition en cours d’année sur la base d’un lexique uniformisant les natures de dépenses pour l’ensemble des ministères: lexique applicable en fonction des besoins.

Suivi indicatif des modifications par le Ministère chargé des Finances pour veiller à l’adéquation des répartitions par rapport aux objectifs.

Automatisation de la délégation des crédits aux services déconcentrés à partir de l’introduction de la dimension régionale des crédits.

Responsabilisation des gestionnaires.

Région

66

Une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires:

Liberté totale de redéploiement des crédits:

au sein d’un même projet/ action. entre projets/actions d’un même programme et d’une même

région.

Possibilité de redéploiement plafonné entre programmes:

Plafond à fixer par voie réglementaire (5%);Au-delà du plafond, accord préalable du ministère chargé des finances

et justification des impacts sur les objectifs associés aux programmes

concernés.

Chapitre

Programme 1 Programme 2 Programme N

Redéploiement plafonné

Liberté totale de redéploiement

Responsabilisation des gestionnaires.

Chapitre

Programme X

Action 1 Action 2 Action (N)

Région Y

Redéploiement sans limite entre régions d’un même programme subordonné à l’accord du ministre des finances:

Programme

Région 1 Région 2 Région N

Redéploiement sans limite subordonné à l’ accord préalable du MF

67

Évaluation et reddition des comptes3

La réalisation d’audits annuels de performance conjointement par l’IGF et les IGM

Appréciation du dispositif du contrôle

interne

Analyse des programmes

Analyse des indicateurs et suivi

des résultats

oProcessus du pilotage par la performance

oGestion des moyensoSystème d’information et reporting

o Traduction des stratégies sectorielles en programmes

o Structuration des programmes o Les objectifs

oPertinence et fiabilité des indicateursoModalités de collecte et de traitement de

l’informationoLes rapports de performance

Transmission des rapports d’audit de performance et des RMP au Parlement.

L’élaboration par chaque ministère d’un Rapport Ministériel de Performance (RMP) qui rend compte, pour chaque programme, des

performances réalisées au regard des objectifs retenus.

68

SECOND AXE STRATEGIQUE :

APPROFONDISSEMENT DE LA TRANSPARENCE

DES FINANCES PUBLIQUES

Amélioration de la lisibilité budgétaire

Introduction de nouvelles règles financières pour renforcer la soutenabilité et la transparence budgétaire

Renforcement des principes fondamentaux régissant les finances publiques

1

2

3

69

Renforcer les principes fondamentaux régissant les finances publiques

1

(a). Introduire de manière explicite dans la loi organique des finances le

principe de sincérité budgétaire.

Objectifso Conforter la pertinence des hypothèses qui président à la préparation de la loi de finances.

o Confirmer la qualité des prévisions de ressources et de charges compte tenu des informations disponibles au moment de leur établissement.

o Confirmer l’engagement de procéder à la présentation de lois de finances rectificatives en cas de modifications significatives des priorités et hypothèses de la loi de finances.

«…La loi de finances présente de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État compte tenu des informations disponibles au moment de leur

établissement… »

Annualité Antériorité de l’autorisationUnité Universalité

Non affectation des recettes Spécialité des créditsÉquilibre

Principes consacrés par la LOF

70

Renforcer les principes fondamentaux régissant les finances publiques

1

(b). Renforcement du principe de programmation globale des ressources fiscales et création d’un chapitre budgétaire de restitutions fiscales:

Il est impératif de consacrer ledit principe sachant que le Conseil Constitutionnel dans son avis n°728-08 en date du 29/12/2008, émis suite à la lettre de saisine des parlementaires au sujet de la prévision des recettes

fiscales en net du montant des restitutions et dégrèvements, a statué en faveur de la conformité de l’article 40 de la loi de finances 2009 à la constitution en se basant sur le fait que:

les recettes fiscales sont prévues en brut ; et les dépenses relatives aux restitutions et dégrèvement fiscaux sont prévues dans le chapitre des charges communes, paragraphe 30, ligne 10: « Dégrèvements, remboursements, restitutions, non

valeur ».

Consécration du caractère global des ressources fiscales de l’État:

Comptabilisation de la totalité des recettes recouvrées; Création d’un chapitre de restitutions fiscales conformément à la législation en vigueur:

Dotation du chapitre de crédits évaluatifs; Règlement desdits crédits par voie de dépenses sans ordonnancement préalable;

Suivi de l’utilisation desdits crédits à travers GID.

71

Renforcer les principes fondamentaux régissant les finances publiques

1

(c). Introduction de la comptabilité d’exercice:

Appréhension de l’ensemble de l’activité de l’Etat et de son patrimoine et mesure de son évolution.

Enrichissement ou appauvrissement du patrimoine (parc immobilier, équipements, stocks, etc. ) Reconnaissance et suivi des créances et des dettes.

Production d’une information comptable normalisée qui permet la comparabilité de l’information financière au plan international:

organismes financiers internationaux, marché financier, investisseurs …etc..

Alimentation de la comptabilité d’analyse des coûts.

Mesure et évaluation de la performance.

72

(d). Introduire les établissements publics bénéficiant d’une subvention du budget général de l’État ou de taxes affectées dans le champ de la loi

organique des finances: Améliorer les informations fournies à l’occasion du débat budgétaire. Permettre au parlement de disposer d’une vue globale et complète sur le coût des services

publics fournis par les différents démembrements de l’Etat financés par des ressources d’origine budgétaire.

MODALITES

Introduction dans la loi de finances d’un tableau présentant par ministère de rattachement les charges et les ressources des EP subventionnés.

Préservation de l’autonomie de gestion et de la souplesse nécessaire dans l’exécution des dépenses:

Le Conseil d’Administration prépare le budget de l’Établissement Public Subventionné et arrête les plafonds de ressources et de charges en amont du dépôt du projet de loi de finances au Parlement (avant le premier octobre de

chaque année). Le CA conserve les prérogatives d’apporter en cours d’exercice les modifications nécessaires au budget de l’EPS

en fonction de l’évolution de ses ressources et charges. Toute augmentation de plafond de charges doit être conditionnée par la justification de recettes

supplémentaires équivalentes.

Inscription complète de la gestion des EP dans la nouvelle démarche de performance : Conclusion de Contrats de Performance entre l’EP et son ministère de tutelle avec comme cadre de référence le CDMT

ministériel.

Renforcer les principes fondamentaux régissant les finances publiques

1

73

L’introduction de nouvelles règles financières pour renforcer la soutenabilité et la transparence budgétaire

2

Implication des administrations dans la prévision de la masse salariale et dans son exécution en relation avec la gestion de leurs personnels.

L’introduction, à titre transitoire et dans la limite d’une période de 5 ans au plus, de la possibilité pour le ministre chargé des finances d’ouvrir par décret des crédits au profit des

chapitres du personnel pour permettre le règlement des salaires des fonctionnaires de l’État et ce

dans la limite des statuts en vigueur . La ratification des décrets doit intervenir dans le cadre de

la loi de règlement de l’année concernée. L’obligation pour les départements de motiver les dépassements de leurs crédits de

personnel; L’interdiction de mettre en œuvre en cours d’année des mesures de revalorisation salariale qui

n’ont pas fait l’objet d’estimation et d’autorisation dans le cadre de la loi de finances.

(a). Conférer le caractère limitatif aux crédits de personnel

(b). Consacrer le principe de la limitation des recrutements en cours d’année aux postes budgétaires autorisés par la loi de finances de

l’année concernée.L’accumulation d’année en année de postes vacants non utilisés:

impacte négativement les prévisions de la masse salariale et partant l’équilibre budgétaire. perturbe l’expression des besoins des administrations en terme d’effectifs.

74

L’introduction de nouvelles règles financières pour renforcer la soutenabilité et la transparence budgétaire

2

Consolidation des reports dans les crédits neufs du budget d’investissement.

Utilisation exclusive de la dette pour financer les dépenses d’investissement.

Interdiction d’inscrire des dépenses de fonctionnement dans le budget

d’investissement.

Ouverture des crédits en fonction des capacités réelles d’exécution. Transparence et sincérité budgétaire: les crédits autorisés par le parlement

constituent la limite supérieure d’exécution.Célérité dans l’exécution des marchés publics.

Interdire l’utilisation de la dette pour financer les charges d’exploitation. Améliorer la lisibilité de la dette publique et l’emploi qui lui est donné .

Assurer une meilleure cohérence avec la comptabilité nationale et une plus

grande transparence budgétaire. Réduire le train de vie de l’État.

(c) . Renforcement du rôle de l’investissement public dans l’impulsion de la croissance et du développement du pays

Catégories prévues par la loi

organique de 1998Nouvelles catégories proposées

(1) Comptes d'affectation

spéciale (51) Catégorie (1) : Comptes spéciaux dont la création est

conditionnée par l’affectation de ressources autres

que celles du budget de l’Etat. (57)(2) Comptes de dépenses sur

dotations (6)

(3) Comptes d'adhésion aux

organismes internationaux (3)

(2) Comptes d'adhésion aux organismes

internationaux. (3)

(4) Comptes d’opérations

monétaires (2)

(5) Comptes de prêts (12)

(3) Comptes de financement (14)(6) Comptes d'avances (2)

75

Réduction du nombre de catégories des comptes spéciaux du Trésor de 6 à 3.

Conditionner la création de SEGMA par l’existence et la justification de ressources propres provenant de la rémunération de service fait.

Amélioration de la lisibilité budgétaire3

Ressources bruts hors emprunts du Budget Général :

- Impôts directs et taxes assimilées

- Impôts indirects

- Droits de douane

- Droits d'enregistrement et de timbre

- Produits des cessions de participations de l'Etat

- Produits de monopoles, d'exploitations et des participations financières de l'Etat

- Produits et revenus du domaine

- Recettes diverses

- Dons et legs

Charges hors amortissement de la dette du Budget Général :

- Dépenses de fonctionnement du Budget Général :

- Dépenses de Personnel

- Dépenses de Matériel et Dépenses Diverses

- Charges Communes

- Dépenses Imprévues et Dotations Provisionnelles

- Dépenses relatives aux remboursements,

dégrèvements et restitutions fiscales

- Dépenses en Intérêts et Commissions se rapportant

à la dette publique

- Dépenses d'investissement du Budget Général

Excédent des charges( hors Amortissement de la dette) sur les Ressources (hors emprunts)

Amortissements de la dette

Recettes d’emprunts:

- interne:

- Externe:

Excédent des Charges sur les Ressources

Ressources des Comptes Spéciaux du Trésor

Dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor

Solde des CST :

Ressources des Services de l’Etat

Gérés de Manière Autonome :

Dépenses des Services de l’Etat

Gérés de Manière Autonome

-Dépenses d’exploitation

-Dépenses d’investissement

Solde des SEGMA:

76

Transformer le tableau de synthèse repris dans la loi de finances pour mieux renseigner sur l’équilibre budgétaire de la loi de finances.

Amélioration de la lisibilité budgétaire3

77

TROISIEME AXE STRATEGIQUE : ACCROISSEMENT DU ROLE DU PARLEMENT

DANS LE DEBAT BUDGETAIRE

Refonte des calendriers de la loi de finances, de la loi de règlement et de la loi de finances

rectificative

Révision des modalités de vote de la loi de finances

3

Enrichissement des informations communiquées au parlement

2

1

78

Refonte des calendriers d’examen de la loi de finances , de la loi de règlement et de la loi de finances rectificative

1

Le réaménagement du calendrier de préparation de la loi de finances par l’introduction de deux nouvelles phases:

une phase de concertation et d’information du Parlement sur les choix et priorités budgétaires en amont de la présentation de la loi de finances:

Juin (n)

Juillet – septembre (n)

Octobre (n) Octobre-Décembre (n)

- CDMT global

- Esquisse LF

- Présentation

au CG

- Concertation avec le

Parlement

- Diffusion lettres de

cadrage

- Arbitrage budgétaire

-Finalisation du PLF

-Élaboration des

rapports

d’accompagnement

-Adoption par le

CG et le CM.

- Dépôt du PLF au

Parlement (22

octobre au plus

tard)

Examen et adoption

par le Parlement de

la loi de finances

n+1

Janvier-mars (n) Avril – Mai (n)

- TOFT

- CDMT

ministériel

Phase de programmation Phase de concertation Phase d’arbitrages Phase d’adoption

Évolution de l’Économie nationale;Orientations des finances publiques;

Objectifs stratégiques et principaux programmes d’action;Évolution des charges et ressources sur un horizon de trois ans;

Programmation triennale globale des administrations publiques (CDMT global).

une phase de préparation du cadre de programmation pluriannuelle de référence dans

lequel la loi de finances doit s’inscrire