Guide pratique pour s’installer au Grand-duché de luxembourG

wealth manaGement

table des matières

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le logement familial

info – sites internetachat

crédit d’impôt pour les résidences principalestVa logement

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les démarches administratiVes pour s’installer au luxembourg

les démarches auprÈs de la communela déclaration d’arrivéela carte d’impôtla vignette de parking dans les zones résidentiellesla déclaration de votre chien

l’immatriculation de Votre Véhicule etapes à parcourirVotre permis de conduire

l’enregistrement auprÈs de l’ambassade de Votre paYs d’origine

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la sécurité sociale

l’assurance maladiel’assurance maladie obligatoire l’assurance maladie complémentaire facultative

l’assurance pension

notre département estate planning se tient à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements détaillés que vous souhaiteriez. nos spécialistes pourront analyser votre situation patrimoniale et vous renseigner sur les conséquences y relatives en droit luxembourgeois, tant au niveau civil (régimes matrimoniaux, testaments) qu’au niveau fiscal (allocation et structuration de votre patrimoine). ils pourront en outre vous mettre en contact avec les professionnels locaux (notaires, agences immobilières, fiduciaires, assureurs ...) et vous guider dans les démarches à suivre dans le contexte de votre installation au grand-duché.

Guide pratiquepour s’installer au Grand-duché de luxembourG

Vous enVisaGez de Vous installer au Grand-duché de luxembourG

et y ViVre ? Voici quelques renseignements pratiques pour Vous

aider.

nous aVons conçu cette brochure en suiVant l’ordre des démarches

à accomplir, partant de l’idée que Vous êtes actuellement résident

d’un paYs proche du luxembourg et que Vous aVez pris Votre décision

d’Y transférer Votre résidence.

il Vous faut trouVer un logement et probablement l’acquérir et

ensuite procéder aux différentes étapes administratiVes en Vue de

Vous installer au luxembourg et d’Y ViVre au quotidien.

Votre quotidien, c’est aussi un ensemble de prestations sociales ;

nous les décriVons également.

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01info – sites internet

si vous avez décidé de transférer votre résidence au grand-duché de luxembourg et recherchez un hébergement à long terme, nous vous recommandons de fixer un rendez-vous auprès d’une agence immobilière. les agences pourront vous proposer des logements en location ou en vente. des petites annonces concernant la location ou la vente de biens immobiliers peuvent être trouvées dans le lux-bazar, le luxemburger Wort, le point 24, le lux-post Weekend ou dans l’essentiel.

achat

les transactions immobilières sis au grand-duché de luxembourg sont soumises aux droits d’enregistrement de 7 % (un droit proportionnel de 6 %, augmenté d’un droit de transcription de 1%), sauf lorsqu’il s’agit d’une vente d’immeubles à construire, soumises à la tVa (cf. infra).

crédit d’impôt pour les résidences principales

une loi spécifique prévoit que tout résident au luxembourg, lors de la passation de l’acte notarié portant acquisition d’une habitation personnelle, peut bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant maximal de € 20.000 (doublé en cas d’acquisition conjointe par les deux époux) à valoir sur les droits d’enregistrement et de transcription normalement dus.

le loGement familial

Æ www.athome.lu Æ www.habiter.lu Æ www.immofinder.lu

Æ www.immostar.lu Æ www.advanceimmoblier.lu Æ www.wort.lu

quelques adresses de sites «immobilier» :

pour vous informer sur les aspects fiscaux luxembourgeois d’une acquisition immobilière, vous pouvez consulter www.aed.public.lu.

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ceci signifie qu’en cas d’acquisition conjointe d’un immeuble, les droits d’enregistrement peuvent être diminués jusqu’à un montant de € 40.000. l’administration percevra toutefois dans tous les cas un montant minimal de € 100 à titre de droits d’enregistrement.

les personnes qui ne résident pas encore au luxembourg, mais qui ont l’intention d’y établir leur résidence effective, n’obtiendront pas immédiatement la réduction d’impôt prévue par la loi. l’abattement est en effet appliqué lorsqu’ils occupent réellement l’immeuble. pour obtenir la restitution des droits, l’acquéreur adressera une demande écrite au receveur compétent, appuyée d’un certificat de résidence.

en cas de non respect du délai ou de la durée d’occupation, il y a lieu de rembourser l’abattement accordé pour l’opération concernée, augmenté des intérêts légaux à partir du jour de l’octroi de l’abattement.

l’octroi du crédit d’impôt est subordonné aux conditions suivantes (engagements à indiquer impérativement dans l’acte notarié)

Æ l’occupation effective et personnelle du logement acquis, endéans un délai de deux ans (quatre ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble en voie de construction) et pendant une durée de deux ans (sauf en cas de situation de force majeure, moyennant dispense du directeur de l’administration de l’enregistrement, telle que

la maladie de l’acquéreur, rendant impossible l’occupation de l’immeuble, dûment constatée par certificat médical, ou le décès du conjoint ou, encore, le divorce ou la dissolution du partenariat légal)

Æ la défense de location ou d’affectation à d’autres fins pendant deux années.

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après deux ans d’occupation, les acquéreurs sont libres de disposer de leur logement, le crédit d’impôt étant définitivement acquis. pour obtenir une nouvelle réduction, il faut notamment que deux conditions soient remplies : (i) il faut qu’il reste un solde du crédit d’impôt à l’acquéreur et (ii) il faut habiter personnellement ce nouveau logement.

tVa loGement

afin de stimuler la construction de logements, l’etat luxembourgeois soumet la construction et la rénovation d’un logement au taux super réduit de 3 %, à condition qu’il soit affecté à des fins d’habitation principale, soit directement dans son propre chef, soit indirectement dans le chef d’un tiers (locataire).

l’acquéreur, qui supporte au final un taux de tVa de 3 % peut soit payer 15 % de tVa et se faire rembourser 12 %, soit payer tout suite le taux de 3 % après demande adressée par le promoteur chargé de l’exécution du travail à l’administration de l’enregistrement et des domaines pour agrément.

tout droit de remboursement de la tVa se prescrit par 5 ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte l’impôt à restituer. la demande doit porter en outre sur un montant global hors tVa dépassant € 3.000 et couvrir une période minimale de 6 mois. le montant remboursé ne peut excéder € 60.000 par logement créé et/ou rénové.

Æ pour les achats de matériaux de construction (lorsque le propriétaire effectue les travaux lui-même)

Æ pour les ventes d’immeubles neufs non encore affectés et pour les contrats de vente d’immeubles à construire dans la mesure où ils portent sur des constructions réalisées au moment du contrat

Æ pour les factures dont le montant hors taxe ne dépasse pas € 3.000

Æ dans les cas où l’affectation effective du logement n’est pas encore déterminée au cours de la construction ou de la rénovation du logement.

cette procédure de remboursement du différentiel de tVa est toutefois maintenue

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toute demande, faite sur les formulaires appropriés, doit être adressée à

si, dans les deux ans qui suivent l’année de la fin des travaux, le logement est affecté à d’autres fins que d’habitation principale, l’avantage fiscal est à restituer intégralement avec intérêts au taux légal à compter du jour de son octroi.

le taux super réduit de 3 % s’applique tant à la construction qu’à la rénovation d’un logement. la rénovation d’un logement englobe

Æ les travaux substantiels d’amélioration réalisés consécutivement à l’acquisition d’un logement. lesdits travaux doivent être achevés dans un délai de 5 ans à partir de l’acquisition de l’immeuble dont la construction date de vingt ans au moins.

Æ les travaux substantiels d’amélioration d’un logement dont la construction date de vingt ans au moins au début desdits travaux. ces travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans à partir de leur commencement.

administration de l’enreGistrement et des domaines

bureau d’imposition xii

adresse

téléphone

remboursement tVa-logement

(+352) 4490 5319

7, rue du plébiscite, bp 31, l-2010 luxembourg

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02les démarches administratiVes pour s’installer au luxembourG

les démarches auprès de la commune

attention : n’oubliez pas d’effectuer les démarches nécessaires pour vous faire radier du registre de la population dans votre pays d’origine de manière à ne pas rester enregistré dans les deux pays. il arrive en effet que le maintien de l’inscription dans le pays d’origine puisse constituer une présomption du maintien de la domiciliation dans ce pays.

la déclaration d’arriVée

toute personne qui établit sa résidence habituelle dans une commune luxembourgeoise doit effectuer une « déclaration d’arrivée » auprès de la commune dans les 8 jours. a votre demande, la commune peut vous délivrer un certificat de résidence (utile pour votre employeur ou pour l’immatriculation de votre véhicule).

dans un délai de 3 mois, vous devrez effectuer une « déclaration d’enregistrement » sur base de laquelle une « attestation d’enregistrement » vous sera délivrée. il en est de même pour l’ensemble des membres de la famille.

Æ une carte d’identité (ou un passeport) valide

Æ les documents relatifs à votre état civil (livret de famille, acte de mariage ou certificat de partenariat, acte de naissance des enfants, acte de divorce le cas échéant)

Æ pour les travailleurs salariés, le contrat de travail

Æ pour les travailleurs indépendants, l’autorisation d’établissement ou un équivalent

Æ pour les personnes inactives / retraitées (afin d’éviter qu’elles ne deviennent une charge pour le système d’assistance sociale au luxembourg), la preuve de ressources suffisantes équivalentes au revenu minimum garanti et la preuve d’une assurance-maladie existante

Æ la preuve de la radiation dans la commune de départ.

pour effectuer cette déclaration, vous devez présenter les documents suivants, en original ou en copie certifiée conforme :

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chaque commune peut demander des documents complémentaires. le plus souvent, vous trouverez des précisions à ce sujet en consultant le site internet de la commune.

pour guider vos recherches, l’etat luxembourgeois a mis en place un site général dénommé « www.guichet.lu » sur lequel vous retrouverez les informations détaillées et à partir duquel vous pourrez télécharger les formulaires dont vous aurez besoin, voire même réaliser électroniquement certaines démarches administratives.

si vous installez votre lieu de résidence à luxembourg-ville, vous pouvez consulter le site internet de la ville de luxembourg « www.vdl.lu ».

Vous pouvez également vous rendre, sans rendez-vous, au centre d’accueil des citoyens, le bierger-center :

si les documents ne sont pas en français, en allemand ou en anglais, ils devront faire l’objet d’une traduction par un traducteur assermenté.

après 5 ans de séjour ininterrompu au luxembourg, vous pourrez obtenir une « attestation de séjour permanent ».

bierGer center (luxembourG-Ville)

adresse

téléphonefax

email

26a, boulevard royal, l-2449 luxembourg

bierger-center@vdl.lu

(+352) 4796 2200(+352) 2627 0999

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la carte d’impôt

en votre qualité de salarié travaillant au grand-duché de luxembourg ou de pensionné imposable au luxembourg, vous devez être en possession d’une fiche de retenue d’impôt, appelée communément la « carte d’impôt ». les inscriptions reprises sur cette carte sont déterminantes pour fixer la retenue à la source à appliquer sur les rémunérations versées au titre d’un contrat de travail et les pensions versées par une caisse de pension luxembourgeoise, ainsi que pour fixer les cotisations de sécurité sociale.

si vous occupez pour la première fois un emploi salarié au grand-duché de luxembourg, vous devez faire établir une fiche de retenue d’impôt en vous présentant à l’administration communale de votre lieu de résidence. dès réception de la carte d’impôt, vous devez la remettre à l’employeur ou à la caisse de pension luxembourgeoise.

une personne qui ne recueille aucun revenu professionnel (salaire ou pension) au luxembourg devra prendre contact avec l’administration des contributions directes afin de déterminer sa situation fiscale.

la ViGnette de parkinG dans les zones résidentielles

pour les zones à stationnement réglementé payant dans différentes communes du pays, la vignette de stationnement vous permet de bénéficier du stationnement sans devoir observer la durée maximale de stationnement dans le secteur de la commune de résidence.

chacune des communes détermine, par règlement communal, les zones de stationnement résidentiel, ainsi que les conditions d’octroi et le fonctionnement de la vignette de stationnement résidentiel.

afin d’obtenir la vignette, vous devez être domicilié dans un secteur de stationnement résidentiel, être inscrit au registre de la population de la commune et être propriétaire ou détenteur d’un ou de plusieurs véhicules. la vignette de stationnement résidentiel est soumise au paiement d’une taxe annuelle dont le montant varie en fonction des communes.

administration des contributions directes bureau d’imposition rts luxembourG 2

adresse

téléphonefax

internet

18, rue du fort Wedell, l-2982 luxembourg

www.impotsdirects.public.lu

(+352) 40 800-1(+352) 44 800-3300

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la déclaration de Votre chien

afin d’améliorer le contrôle et l’identification des chiens et obliger leurs maîtres à respecter certaines mesures de sécurité, la législation impose un ensemble d’obligations : - l’identification électronique du chien par un

vétérinaire agréé ;- la déclaration du chien à la commune de résidence

avec identification de la race et vaccination antirabique ;

- le paiement d’une taxe annuelle.

certaines communes demandent également une copie de votre contrat d’assurance type responsabilité civile.

l’immatriculation de Votre Véhicule

en vous installant définitivement au luxembourg, vous êtes tenu d’y faire immatriculer votre véhicule auprès de la société nationale de contrôle technique (snct) dès que possible après votre arrivée, et au plus tard 6 mois après la date de votre déclaration d’arrivée dans la commune de résidence.

la snct propose ses services sur 3 sites différents : sandweiler, esch-sur-alzette, wilwerwiltz.

Æ le certificat de résidence

Æ le numéro de sécurité sociale

Æ le certificat de conformité communautaire (fourni par le constructeur du véhicule)

Æ la facture originale du véhicule

Æ la carte grise originale

Æ un timbre « droit de chancellerie » de € 50

pour préparer cette demande d’immatriculation, prévoyez les documents suivants :

société nationale de contrôle technique - snct

adresse

téléphone

internet

11, rue de luxembourg, l-5230 sandweiler

www.snct.lu

(+352) 35 72 14 - 1

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les etapes à parcourir

DéDouaner votre véhicule si celui-ci

est iMPorté

DeManDer un nuMéro

et une Plaque D’iMMatriculation

à la snct

DeManDer une carte

verte D’assurance

acheter le tiMbre fiscal

« Droit De chancellerie »

DeManDer une carte

D’iMMatriculation auPrès De la snct

Passer au contrôle technique.

en vue du dédouanement d’un véhicule et de la délivrance d’une vignette 705, le nouvel arrivant doit se présenter avec son véhicule auprès d’un bureau de l’administration des douanes et accises (la vignette 705 est un document émis par l’administration des douanes et accises prouvant qu’un véhicule susceptible d’être immatriculé est en règle sur le plan de la réglementation fiscale). le régime de tVa varie selon que le véhicule est neuf ou d’occasion.

le numéro d’immatriculation est attribué sur base d’une demande renseignant notamment le numéro de sécurité sociale du demandeur. une fois ce numéro attribué, la production de la plaque d’immatriculation est autorisée. un message confirmant l’autorisation de fabriquer cette plaque avec ce numéro est transmis aux fabricants de plaques agréés.il est possible de traiter votre demande par courrier à l’adresse de la snct, par téléphone, par fax et même par e-mail. il est possible d’obtenir un numéro d’immatriculation personnalisé.

Votre véhicule doit être assuré, auprès de la compagnie d’assurance de votre choix pourvu qu’elle soit agréée au luxembourg.

un timbre fiscal de € 50 doit être apposé sur le formulaire de demande d’immatriculation (« demande de transaction automobile »). le timbre se vend auprès de l’administration de l’enregistrement et des domaines et auprès des 3 agences de la snct.

après avoir réalisé les étapes précédentes, la demande d’immatriculation doit se faire sur base du formulaire « demande de transaction automobile » complété en grande partie au moyen des indications figurant sur le certificat de conformité européen délivré par le constructeur du véhicule. le propriétaire du véhicule présente sa carte d’identité.

lors d’un transfert d’un pays étranger vers le luxembourg, la procédure d’immatriculation est obligatoirement suivie d’un contrôle technique portant sur l’état et l’entretien du véhicule.

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Votre permis de conduire

si votre pays d’origine est voisin du luxembourg, et que vous avez établi votre résidence au grand-duché, vous devez faire enregistrer votre permis de conduire étranger au grand-duché de luxembourg. Vous pouvez à tout moment le faire échanger contre un permis de conduire luxembourgeois.

en enregistrant leur permis, les personnes habitant au grand-duché de luxembourg sont averties de la péremption de la validité de leur permis. de même, elles pourront obtenir rapidement un duplicata du permis en cas de perte, de vol ou de document endommagé : il appartient dans ce cas à la société nationale de contrôle technique (snct) d’établir un double. or, elle ne peut le faire qu’à condition de connaître l’existence et les données du permis de conduire étranger. faute d’enregistrement de ces données, elle doit attendre la certification par l’administration compétente étrangère de l’existence et des conditions de validité du permis perdu ou volé. ceci retarde la procédure pour l’intéressé qui souhaite récupérer un document attestant son droit de conduire dans les meilleurs délais.

le titulaire d’un permis de conduire de l’espace economique européen est donc invité, dès son arrivée, à remettre une copie recto/verso de son permis à l’administration communale du lieu de résidence qui fera parvenir cette copie au service des permis de conduire de la snct aux fins d’enregistrement. ce service informera l’intéressé par écrit dès que l’enregistrement aura été fait.

le titulaire du permis de conduire peut également se rendre directement auprès de la snct, afin d’effectuer l’enregistrement de son permis de conduire.

l’enreGistrement auprès de l’ambassade de Votre pays d’oriGine

l’inscription y est en effet recommandée

Æ pour la délivrance ou le renouvellement de documents officiels (passeport, carte nationale d’identité)

Æ en cas de décès, d’accident grave, d’acte notarié ou d’arrestation, le consulat ou l’ambassade peut vous venir en aide et vous faciliter les formalités administratives

Æ pour l’inscription sur une liste électorale dans votre pays d’origine.13

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03la sécurité sociale

l’assurance maladie

il existe au grand-duché de luxembourg deux types d’assurance maladie: l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire facultative.

l’assurance obligatoire couvre la plupart des prestations médicales de base.

l’assurance maladie complémentaire vous permet de bénéficier d’une couverture d’assurance plus large notamment au niveau des frais d’hospitalisation, des traitements ambulatoires ou de soins dentaires.

comment obtenir Votre rattachement à l’assurance maladie obliGatoire ?

pour pouvoir bénéficier de l’assurance-maladie obligatoire, il faut être affilié auprès de la caisse nationale de santé (cns, voir démarches ci-contre). après affiliation, vous recevrez une carte d’assuré qui vous identifiera au grand-duché dans vos relations avec les institutions de sécurité sociale et les prestataires de soins (médecins, hôpitaux, pharmacien…). les prestations concernent principalement la couverture maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, maladie professionnelle, allocations familiales, chômage et assurance dépendance.

l’assurance maladie complémentaire facultatiVe

l’assurance maladie obligatoire couvre la plupart des prestations médicales. si vous souhaitez néanmoins bénéficier d’une protection sociale plus large (frais d’hospitalisation, traitements ambulatoires ou soins dentaires), vous pouvez souscrire à une assurance maladie complémentaire facultative.

la caisse médico-chirugicale mutualiste (www.cmcm.lu) propose ce type d’assurance.

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l’assurance pension

si vous bénéficiez d’une pension légale dans votre pays d’origine (qui est un pays de l’ue), vous pouvez demander que le paiement de celle-ci se fasse directement sur votre compte au luxembourg. il suffit d’introduire votre demande auprès de la caisse de pension de votre pays d’origine.

l’assurance pension Volontaire

si au moment de votre délocalisation vous n’avez pas encore atteint l’âge de la pension dans votre pays de résidence et que vous voulez continuer votre carrière de cotisation à luxembourg, vous pouvez souscrire à l’assurance pension volontaire.

toute demande est à adresser au centre commun de la sécurité sociale (www.ccss.lu).

Æ si vous êtes encore actif professionnellement dans votre pays d’origine (qui est un pays de l’ue), vous devez demander le formulaire e106 à la caisse de maladie de votre pays d’origine. ce formulaire est à remettre à la caisse nationale de santé pour être également couvert au grand-duché.

Æ si vous êtes pensionné d’une activité professionnelle dans votre pays d’origine (qui est un pays de l’ue), vous resterez couvert auprès de la sécurité sociale de votre pays d’origine. pour être couvert également au grand-duché, vous devez demander le formulaire e121 à la caisse de maladie de votre pays d’origine et le transmettre à la caisse nationale de santé.

Æ si vous n’avez jamais exercé d’activité professionnelle, l’assurance est facultative.

(i) si vous bénéficiez d’une assurance dans votre pays d’origine, vous devez demander le formulaire e121 à la caisse de maladie de votre pays d’origine et le remettre à la caisse nationale de santé pour être couvert également au Grand-Duché.

(ii) si vous n’êtes pas affilié dans votre pays d’origine, vous pouvez demander vous-même une affiliation auprès de la caisse nationale de santé. cette assurance volontaire vous permettra de bénéficier d’une couverture maladie selon les mêmes modalités qu’un affilié à titre obligatoire.

les démarches administratives pour obtenir l’affiliation dépendent de votre statut au moment de votre déménagement :

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head officebouleVard roYal, 43l-2955 luxembourg

t +352 4797 1www.kbl.lu

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