Loi de Finances 2014

Fiscalité des Particuliers

Fiscalité des Entreprises

Impôts Directs Locaux

Fiscalité des Particuliers

Impôt sur le Revenu

Revalorisation de 0,8% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu

Abaissement de l’avantage fiscal lié au mécanisme du quotient familial :

De 2 000€ à 1 500€ = plafond de droit commun pour chaque demi-part accordée pour charge de famille

De 4 040€ à 3 540€ = plafond spécifique prévu pour la part attribuée aux parents isolés

Fiscalité des Particuliers

Traitements et salaires

Participation employeur aux contrats obligatoires et collectifs complémentaires garantissant les risques maladie, maternité et accident devient imposable à compter du 1er Janvier 2013

Fiscalité des Particuliers

Plus-values mobilières

Réalisées dès le 1er Janvier 2013

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (suppression du taux proportionnel de 19% en faveur des entrepreneurs)

Abattement pour durée de détention

Abattement pour durée de détention renforcée, s’applique aux :

• Investissement au capital de nouvelles PME répondant à certaines conditions

• Cession à l’intérieur d’un groupe familial• Départ à la retraite du dirigeant

Entre 2 et 8 ans

50%

A partir de 8 ans

65%

De 1 à <4 ans 50%

Entre 4 et 8 ans

65%

A partir de 8 ans

85%

Fiscalité des Particuliers

Plus-values mobilières

Réalisées à compter du 1er Janvier 2014

Suppression de certains régimes de faveur :

• Exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI)

• Exonération des plus-values de cessions au sein d’un groupe familial

• Report d’imposition sous conditions de réinvestissement

• Abattement sur les plus-values de cession de titres en faveur des dirigeants prenant leur retraite. (toutefois certaines règles spécifiques sont prévues)

Fiscalité des Particuliers

Plus-values immobilières

Cession d’immeuble autres que les terrains à bâtir :

La loi légalise le dispositif mis en place depuis le 1er septembre 2013 (abattement progressif pour durée de détention)

L’abattement exceptionnel de 25% pour les cessions intervenant du 1/09/13 au 31/08/14 est prolongé jusqu’au 31/12/16 (uniquement pour certains immeubles destinés à être démolis et reconstruits en logement d’habitation situés en zones urbaines denses)

Cession des terrains à bâtir :

L’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession des terrains à bâtir doit continuer à être calculé selon le barème qui leur est actuellement applicable

Depuis le 1/09/13 les plus-values doivent être déclarées sur le formulaire n° 2048-TAB

Fiscalité des Particuliers

Crédit d’impôts

Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale :

Dépenses supprimées à compter du 1/01/14 : panneaux photovoltaïques, équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

Bouquet de travaux : mise en place afin de favoriser les rénovations lourdes permettant une amélioration significative de la performance énergétique. (pour bénéficier de l’avantage fiscal vous devrez réaliser au moins 2 dépenses parmi une liste définie, excepté les personnes de condition modeste).

Taux du crédit impôt;• 15% pour les dépenses isolées• 25% pour les dépenses dans le cadre du bouquet

Fiscalité des Entreprises

Contribution exceptionnelle

sur l’IS

Pour les exercices clos à partir du 31/12/2013, le taux de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés

passe de 5% à 10,7% (entreprises soumises à l’IS ayant un chiffre d’affaires > 250 M€)

Fiscalité des Entreprises

Intérêts des emprunts versés

à des entreprises liées

Mesure adoptée afin de lutter contre les schémas d’endettement artificiel

Ne sont plus déductibles les intérêts versés par une entreprise soumise à IS à une autre entreprise liée qui n’est pas assujettie à raison de ces mêmes intérêts à une imposition d’un montant au moins égal au quart de celle déterminée dans les conditions de droit commun.

Fiscalité des Entreprises

Taxes sur les hauts revenus

Les entreprises doivent verser une taxe sur les hautes rémunérations :

= 50% de la fraction des rémunérations individuelles qui excèdent 1M€ (plafonnée à 5% du chiffre d’affaires).

Fiscalité des Entreprises

Crédit Impôt Apprentissage

Limité à la première année du cycle de formation

Pour les seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à BAC +2

Toutefois pour l’année 2013 si les conditions ne sont pas remplies, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt réduit de moitié.

Fiscalité des Entreprises

TVA

Taux à partir du 1er janvier 2014 :• Taux normal = 20% (majorité des biens et

prestations)• Taux intermédiaire = 10% (restauration, vente de

produits alimentaires préparés, transports, travaux de rénovation dans logements anciens)

• Taux applicable en Corse = 10%

Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements :

Le taux réduit de 5,5% est étendu aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis + de 2 ans

Fiscalité des Entreprises

TVA

Auto liquidation de la TVA :Mis en place d’un dispositif d’auto liquidation de la TVA pour les travaux de construction ( ainsi que réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition) en relation avec un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.

Les entreprises sous-traitantes ne devront plus facturer la TVA due au titre de ces travaux et n’auront plus à la déclarer (ni à payer). Elles devront mentionner sur la ligne « Autres opérations non imposables » le montant HT de travaux.Les factures devront indiquer la mention « Auto liquidation » CGI ann. II art. 242 nonies A, I-13°

Le preneur assujetti devra liquider la TVA dont il est redevable en application du nouveau dispositif. Le montant HT des travaux sera porté sur la ligne « Autres opérations imposables ». En cas de défaut d’auto liquidation, une amende de 5% et des intérêts de retards seront appliqués.

Fiscalité des Entreprises

TVS

A compter du 1er octobre 2013 est ajouté au montant de l’ancienne taxe un nouveau tarif calculé en fonction du mode de carburation et de l’année de mise en circulation

Année de 1ère mise en circulation du véhicule

Essence et assimilé

Diesel et assimilé

Jusqu’au 31/12/1996

70€ 600€

De 1997 à 2000 45€ 400€

De 2001 à 2005 45€ 300€

De 2006 à 2010 45€ 100€

A compter de 2011 20€ 40€

Impôts Directs Locaux

CFE

Les collectivités peuvent décider de fixer la CFE minimum à partir d’un nouveau barème à 6 tranches de chiffre d’affaires ou de recette, identique pour tous les redevables de la CFE.

Il est mis fin, à compter des impositions de CFE 2014, à l’exonération temporaire de CFE des auto-entrepreneurs.

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