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11, rue de l’Échelle – 75001 Paris – téléphone : 01 55 04 00 00 – télécopie : 01 55 04 00 22 – www.autoritedelaconcurrence.fr
Les rapporteurs Paris, le 14 janvier 2015
Saisines n° 14/0083 A, n° 14/0084 A et n° 14/0087 A
N° Ordre :
Affaire suivie au bureau de la procédure par Magali Belzgaou
: 01-55-04-01-16
Madame, Monsieur,
Par lettres enregistrées sous les numéros 14/0083 A et 14/0084 A, l’Autorité de la concurrence a
été saisie le 29 octobre 2014 par le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique aux
fins d’émettre un avis sur l’impact concurrentiel des accords récemment conclus entre les
centrales d’achat d’Auchan et System U d’une part, et entre celles d’Intermarché (ITM
alimentaire international) et Casino (EMC Distribution) d’autre part. Par lettre enregistrée sous
le numéro 14/0087 A, elle a également été saisie le même jour par la Commission des affaires
économiques du Sénat.
Par décision du 5 décembre 2014, Erwann KERGUELEN et Estelle PERES BONNET,
rapporteurs à l’Autorité de la concurrence, ont été désignés pour instruire et rapporter cette
affaire et procéder aux investigations nécessaires dans les formes et conditions prévues par le
livre IV du Code de commerce.
Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, nous vous prions de bien vouloir répondre de
manière détaillée au questionnaire, fourni en pièce jointe, et qui porte notamment sur les
accords de coopération à l’achat dans la distribution alimentaire en général. Vous pouvez
joindre à vos réponses tout document que vous jugerez utile de porter à la connaissance des
services d’instruction de l’Autorité de la concurrence.
La réponse à ce questionnaire présente un caractère obligatoire, en vertu de l’article L. 450-3
du code de commerce. Nous vous informons par ailleurs que les informations que vous nous
communiquerez sont tout à fait confidentielles, et que seule l’Autorité de la concurrence y
aura accès.
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Par ailleurs, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer le nom, la fonction et les
coordonnées des interlocuteurs de votre société susceptibles de répondre aux éventuelles
interrogations soulevées par vos réponses.
Nous vous prions de bien vouloir nous adresser, sous format électronique l’ensemble des
informations et documents que nous sollicitons, au plus tard le 20 janvier 2015 (adresse :
Erwann KERGUELEN et Estelle PERES BONNET, Autorité de la concurrence, 11 rue de
l’Echelle, 75001 Paris ; e-mail : [email protected] ;
Pour toute question relative aux présentes saisines et au questionnaire afférent, nous vous
remercions de bien vouloir contacter Erwann KERGUELEN (Ligne directe : 01.55.04.02.60) ou
Estelle PERES BONNET (Ligne directe : 01.55.04.01.15).
Pour tous nos échanges, nous vous remercions de bien vouloir mettre systématiquement notre
collègue du greffe en copie : Mme Magali BELZGAOU
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
Les rapporteurs
E. KERGUELEN et E. PERES BONNET
PJ :
- Questionnaire
- Fichier informatique à renseigner
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QUESTIONNAIRE A L’ATTENTION DES FOURNISSEURS
SAISINES N 14/0083 A, N°14/0084 A ET N° 14/0087 A
I. PERSONNE A CONTACTER AU SEIN DE VOTRE SOCIETE
Nom :
Fonction :
Email :
Téléphone :
II. VOTRE SOCIETE
1. Veuillez décrire votre société, son activité, et le cas échéant, le groupe auquel elle appartient.
Vous pouvez joindre tout document que vous jugerez utile : rapport annuel, plaquette de
présentation, etc. ;
III. LES MARCHES AMONT DE L’APPROVISIONNEMENT DES PRODUITS DE GRANDE
CONSOMMATION
2. Veuillez renseigner les données chiffrées indiquées dans le fichier Excel joint au
questionnaire.
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3. La pratique décisionnelle des autorités de concurrence a eu l’occasion de distinguer 23 groupes
de produits distincts sur le marché amont de l’approvisionnement des produits de grande
consommation1 : (1) Liquides, (2) Droguerie, (3) Parfumerie/hygiène, (4) Epicerie sèche, (5)
parapharmacie, (6) Produits périssables en Libre Service, (7) Charcuterie, (8) Poissonnerie, (9)
Fruits et Légumes, (10) Pain et Pâtisserie fraîche, (11) Boucherie, (12) Bricolage, (13) Maison,
(14) Culture, (15) Jouets/loisir/détente, (16) Jardin, (17) Automobile, (18) Gros Electroménager,
(19) Petit Electroménager, (20) Photo/Ciné, (21) Hi-fi/Son, (22) TV/Vidéo, (23) Textile,
chaussures.
Etes-vous d’accord avec cette segmentation des marchés amont ? Si votre réponse est négative,
veuillez expliquer pourquoi (en précisant en particulier si les familles de produits proposées sont
trop larges ou trop restreintes, si elles se recoupent entre elles, si ces familles ne correspondent
pas au comportement d’achat de vos clients) et proposer une segmentation alternative.
4. Selon la pratique décisionnelle des autorités de concurrence, il est traditionnel de considérer
comme marché autonome chaque circuit de distribution de vente de biens de consommation
courante, en distinguant (i) les ventes aux entreprises de distribution alimentaire, (ii) les ventes
aux grossistes, (iii) les ventes aux détaillants et (iv) les ventes à d’autres entreprises telles que
les cafés/hôtels/restaurants.
Etes-vous d’accord avec cette analyse ? Merci de justifier votre réponse.
5. La pratique décisionnelle constante des autorités de concurrence a considéré que les marchés de
l’approvisionnement des produits de grande consommation sont de dimension géographique
nationale.
Etes-vous d’accord avec cette analyse ? Dans la négative, veuillez détailler votre réponse, et
expliquer quelle définition géographique des marchés devrait être retenue selon vous.
6. Selon la pratique décisionnelle des autorités de concurrence, il est traditionnel de considérer le
marché de l’approvisionnement en globalisant les produits à marque nationale avec les produits
sous marque de distributeur (MDD) et les produits premiers-prix.
Etes-vous d’accord avec cette analyse ? Dans la négative, veuillez détailler votre réponse, en
expliquant notamment en quoi une distinction doit être faite au niveau de l’offre.
Par ailleurs, de quelle manière évolue la part de marché des produits MDD pour votre catégorie
de produit ces dernières années ?
7. Selon vous, certains produits peuvent-ils être considérés, du point de vue des distributeurs de
produits de grande consommation, comme des produits incontournables ou « must have » ?
Comment définiriez-vous un tel produit, et notamment sur la base de quels éléments objectifs ?
Veuillez étayer votre réponse.
8. Certains de vos produits peuvent-ils être considérés, du point de vue des distributeurs de
produits de grande consommation, comme des produits incontournables ou « must have » ? Si
oui, lesquels.
1 Cf notamment les décisions de la Commission européenne COMP/M.1684 Carrefour/Promodes,
COMP/M.1221 Rewe/Meinl, et COMP/M.2115 Carrefour/GB.
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9. Selon vous, dans quelle mesure la taille d’un opérateur sur le marché aval de la distribution
alimentaire est-elle de nature à influer sur ses relations avec les fournisseurs ? Veuillez étayer
votre réponse.
Quels sont, de manière générale, les éléments déterminants le pouvoir de négociation du
distributeur ?
10. Considérez-vous que le pouvoir de négociation de la grande distribution a augmenté, est resté
constant ou a diminué sur les cinq dernières années ? Dans le cas où ce pouvoir de négociation a
augmenté, a-t-il entrainé une pression négative sur vos marges ?
Dans l’affirmative, quelles stratégies avez-vous déployé pour contrer cette tendance ? Et, quel
impact ce renforcement a-t-il donné lieu à des pratiques abusives (garanties de marges par
exemple, etc.) ?
11. Les autorités de concurrence ont, au cours de plusieurs cas antérieurs, demandé aux fournisseurs
de biens de consommation courante d’indiquer à partir de quel pourcentage de chiffre
d’affaires2 la perte d’un client représente une menace pour l’existence-même de leur entreprise.
Il est ressorti de leur enquête que ce taux s’élevait à 22 % environ3.
Estimez-vous ce « taux de menace » pertinent pour mesurer le risque encouru par votre
entreprise en cas de perte d’un client ? Si non, merci de justifier votre réponse et de proposer un
autre pourcentage.
Estimez-vous que ce pourcentage doive être calculé au regard du chiffre d’affaires global de
votre société (CA monde) ou uniquement le chiffre d’affaires réalisé en France, et pour quelles
raisons selon vous ?
12. Considérez-vous que, en complément ou en substitution de l’analyse de ce taux de menace,
d’autres éléments doivent être pris en compte pour déterminer l’importance d’un client pour un
fournisseur, voire la dépendance économique d’un fournisseur vis-à-vis de ce client, et
notamment (liste non exhaustive) :
- le chiffre d’affaires global généré par le client ;
- le poids de la marque de distributeur vis-à-vis des produits sous marque nationale ;
- le niveau de la concurrence sur le marché aval ;
- la présence de l’entreprise de distribution alimentaire sur tous les formats de magasins
(hypermarchés, supermarchés, maxi-discompte, et proximité) ;
- la présence de l’entreprise de distribution alimentaire sur le format des hypermarchés ;
- l’intégration plus importante du client (succursales ou magasins franchisés) ;
- la mise en place d’un système de cartes de fidélité par le client ;
- le caractère incontournable de la GMS (en explicitant) ;
- le lieu d’implantation des sites de production par rapport au marché ;
- autre (à préciser).
Veuillez expliquer votre réponse.
2 Sur la base du chiffre d’affaires réalisé en France tous canaux de distribution confondus, et tous produits
(marque nationale et marque de distributeur notamment).
3 Voir notamment la décision de la Commission européenne COMP/M.1684 Carrefour/Promodes.
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13. Si vous estimez que d’autres critères, complémentaires du taux de menace ou plus pertinents
que celui-ci, doivent être pris en compte pour estimer l’éventuelle dépendance économique d’un
fournisseur vis-à-vis d’un de ses clients, veuillez indiquer quel(s) opérateur(s) du marché aval
de la distribution alimentaire remplit(ssent) de tels critères, et sur quels critères objectifs vous
vous basez pour ce faire.
14. Quels sont les opérateurs du marché aval de la distribution alimentaire qui dépassent pour votre
société le taux de menace (en prenant en compte la situation prévalant début 2014 et celle
aujourd’hui avec les différents accords de coopération) ou vis-à-vis desquelles vous estimez être
en situation de dépendance économique ?
15. En cas de déréférencement de vos marques par un distributeur, veuillez détailler l’impact de ce
déréférencement sur vos volumes au niveau global toutes enseignes confondues ?
De la même façon, en cas de déréférencement de vos marques par un distributeur, quel serait
selon vous l’impact pour le distributeur en termes de pertes de volumes, l’ensemble des volumes
correspondant à vos marques seraient-ils perdus ? Les volumes se reporteraient-ils sur des
marques concurrentes, quelle serait alors l’évolution de la marge du distributeur ?
Avez-vous connu des déréférencements avec certaines enseignes de la distribution à dominante
alimentaire ces dernières années qui seraient susceptibles d’étayer votre analyse ?
16. Disposez-vous d’études permettant d’apprécier l’impact des variations de vos prix de ventes aux
distributeurs sur les prix de détail payés par les consommateurs ?
17. Le marché de la distribution constitue-t-il selon-vous un marché transparent sur lequel les
distributeurs pourraient aisément observer les stratégies et les volumes de leurs concurrents, par
exemple à travers les études de marché (IRI, Kantar…), veuillez distinguer les éléments
stratégiques sur lesquels il existe une transparence importante de ceux pour lesquels cette
transparence serait faible.
18. Considérez-vous que le marché de la distribution soit caractérisé par une stabilité de la
demande ?
19. Considérez-vous que le marché de la distribution soit un marché faiblement innovant ?
20. Dans le cas où votre groupe effectue également des ventes en dehors du marché français,
veuillez expliquer les différences que vous percevez entre vos relations avec les distributeurs
présents sur le marché français et les distributeurs présents sur les autres marchés nationaux.
IV. DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS AVEC LES DISTRIBUTEURS
21. En référence avec les données de triple net mentionnées dans le fichier en annexe, pouvez-vous
expliquer les caractéristiques de la relation avec chaque acheteur expliquant son classement en
termes de hiérarchie par rapport à ces conditions d’achats ?
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22. Dans le cadre des accords de coopérations à l’achat entre distributeurs, existe-t-il selon vous des
informations sensibles qui seraient susceptibles d’être échangées entre eux, et qui pourraient
avoir une incidence sur leur politique commerciale à l’aval ? Veuillez notamment vous référer
aux informations relatives au prix, au contrat-cadre, à la mise en œuvre du plan d’affaires, ou
encore les autres informations (logistique par exemple).
23. Plus spécifiquement, pouvez-vous indiquer avec quel degré de précision sont prévues les
opérations commerciales dans le contrat-cadre (simple précision du nombre et type d’opérations
ou bien le contrat est-il plus précis en prévoyant aussi les modalités : produits concernés,
période, etc.) ? Le cas échéant, pouvez-vous nous indiquer où sont définies les modalités des
opérations commerciales ? Veuillez fournir des exemples.
24. Sous quelle forme est contractualisé l’assortiment de produits commercialisé par le
distributeur ? Vos conditions générales de vente prévoient-elles des remises de gammes et, si
oui, sous quelles formes ? Existe un risque selon vous que les distributeurs concernés par les
accords de coopération, des informations relatives aux assortiments qu’ils utiliseront ? Si oui,
pour quelles raisons objective (préciser notamment comment cette information doit s’insérer
dans le cadre des négociations commerciales) ? Quel impact pourrait avoir sur sa politique
commerciale la connaissance par un distributeur des assortiments choisis par l’un de ses
concurrents ?
25. La séparation stricte des éléments d’informations utilisés normalement dans le cadre de la
négociation commerciale entre d’une part la négociation portant sur le prix triple net, et d’autre
part celle portant sur le contrat-cadre, comprenant l’ossature du plan d’affaires, vous paraît-elle
réaliste, et pour quelles raisons ? Veuillez être le plus précis et circonstancié possible.
26. La séparation stricte des éléments d’informations utilisés normalement dans le cadre de la
négociation commerciale entre d’une part le contrat-cadre comprenant l’ossature du plan
d’affaires, et d’autre part celle portant sur sa mise en œuvre à travers les contrats d’application
vous paraît-elle réaliste, et pour quelles raisons ? Veuillez être le plus précis et circonstancié
possible.
27. Pouvez-vous nous indiquer si les renégociations en cours d’année donnant lieu à une
modification du prix devant être contractualisée constituent une pratique récurrente ? Le cas
échéant, pouvez-vous nous donner des éléments permettant de quantifier ce que représentent ces
négociations, comme le pourcentage de chiffre d’affaires donné en avantage supplémentaire en
cours d’année, ou le nombre d’opération en plus par rapport au nombre d’opérations totales ?
28. Est-ce que la structure d’une des deux centrales d’achat vous paraît offrir plus de garantie quand
à l’absence d’échanges d’informations sensibles qui, si elles étaient échangées entre les deux
distributeurs, pourraient avoir une incidence sur leur politique commerciale à l’aval, en
distinguant entre d’une part une négociation commune sans structure juridique spécifique, mais
ne portant que sur un prix triple net, et d’autre part une négociation commune avec structure
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juridique spécifique, mais portant sur la négociation du contrat-cadre et des NIP, avec le
maintien des services spécifiques de chaque enseigne4 ? Pour quelles raisons précisément.
29. A quel stade se trouvent vos négociations 2015 avec Auchan et System U d’une part et avec
Intermarché (ITM alimentaire international) et Casino (EMC Distribution), d’autre part ?
30. Avez-vous négocié pour 2015 de nouvelles contreparties avec ces opérateurs pour justifier une
baisse de leurs conditions d’achats ? Si oui, lesquelles et avec qui ?
V. IMPACT DES ACCORDS DE COOPERATIONS RELATIFS A LA NEGOCIATION D’ACHATS
31. Les accords récemment conclus entre les centrales d’achat d’Auchan et System U, d’une part, et
entre celles d’Intermarché (ITM alimentaire international) et Casino (EMC Distribution),
d’autre part vous semblent-t-ils de nature à générer des effets sensibles sur le marché amont de
l’approvisionnement en produits de grande consommation, notamment en termes d’accès au
marché. Dans l’affirmative, veuillez indiquer précisément quels sont les effets prévisibles selon
vous.
32. Est-ce que ces accords sont susceptibles d’entraîner une amélioration des conditions d’achats
des groupes Auchan, System U, Intermarché et Casino en amont ? Dans l’affirmative, veuillez
détailler votre réponse.
33. Quels impacts auront sur vous les accords récemment conclus entre les centrales d’achat
d’Auchan et System U, d’une part, et entre celles d’Intermarché (ITM alimentaire international)
et Casino (EMC Distribution), d’autre part (ou encore entre CARREFOUR et PROVERA) ?
Veuillez détailler votre réponse.
34. Quels sont, selon vous, les avantages qui peuvent découler de la possibilité de négocier
individuellement avec chacun des opérateurs ou collectivement avec un seul représentant pour
le compte de ces deux mêmes opérateurs ?
35. Dans le cas où un accord de coopération entre magasins ne porte pas sur l’ensemble des
marques, considérez-vous que l’accord est susceptible d’impacter les relations entre les
enseignes et les marques qui ne sont pas concernées par l’accord, veuillez expliquer la nature de
cet impact (hausse du pouvoir de négociation vis-à-vis de ces marques, marginalisation de ces
marques etc.) ?
36. Quelles sont selon vous les conséquences prévisibles de ces accords pour les consommateurs ?
4 La structure commune négociant pour le compte des deux distributeurs le contrat-cadre, dont une partie
spécifique et confidentielle concerne les services rendus par chaque enseigne tels que relevant de la
situation antérieure à l’accord, et auquel l’enseigne non concerné n’a pas accès à ce titre.
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37. La hausse du pouvoir de négociation de certains acheteurs vous semble-t-elle devoir conduire à
termes à une hausse des prix que vous pratiquez vis-à-vis des autres acheteurs ?
38. Quel sera l’impact de l’octroi de baisses de prix au profit du distributeur vis-à-vis de vos
propres fournisseurs ?
39. Y a-t-il d’autres éléments relatifs aux différents accords de coopération d’achat que vous
souhaiteriez porter à notre connaissance ?
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