Support_PLF2015_DGCL_071014

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I. Contribution des collectivités territoriales au redressement des

finances publiques

1. L’effort demandé aux collectivités territoriales dans le cadre du

triennal

2. La baisse de la DGF en 2015

3. La réforme d’architecture de la DGF des communes et des

départements

4. Le renforcement de la péréquation

5. Les mesures de gouvernance des finances publiques locales de

la LPFP

II. Autres dispositions du PLF 2014

1. Les mesures fiscales

2. Le financement des transferts de compétence

Sommaire

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I. Contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques

1. La trajectoire définie dans la LPFP

La LPFP définit la trajectoire d’évolution des concours financiers sur la période 2014-2017. • Rappel : les concours financiers sont constitués par :1° Les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales;2° Les crédits du budget général relevant de la mission « RCT», hors crédits de la réserve parlementaire.

• La diminution des concours financiers s’inscrit dans le cadre plan d’économies de 50 milliards d’euros et tient compte du poids des collectivités locales dans la dépense publique

Les concours financiers diminuent de 11 Mds d’euros entre 2015 et 2017.La baisse des dotations sera lissée sur le triennal:

2015 :- 3,67 Mds €2016: - 3,67 Mds €2017: - 3,66 Mds €

La contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques sur la période 2015-2017

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Montant des dépenses publiques des APUL en 2012 en Md € 243Montant des dépenses publiques des APU en 2012 en Md € 1 151

Part des dépenses des APUL dans les dépenses publiques 21%Effort demandé au titre de ce scénario en Md € 11

Prise en compte du poids des APUL dans la dépense publique

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2. La baisse de la DGF en 2015

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Un effort pesant intégralement sur la DGF en 2015 tout comme en 2014

Un effort représentant 1,9% des ressources réelles de fonctionnement 2012 des collectivités.

Répartition entre catégories de collectivités territoriales au prorata des recettes totales soit :

- 2 071 M€ pour le bloc communal (2,5% des DRF) - 1 148 M€ pour les départements (2,1 % des DRF) - 451 M€ pour les régions (2,7% des DRF)

Effort de 3,67 Md€ au sein de l’enveloppe des concours financiers de l’Etat en 2015

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Au sein du bloc communal, répartition au prorata des RRF :Soit 70% sur les communes (1 450M€) et 30% sur les EPCI (621

M€)

NB : • Répartition de l’effort en fonction des RRF minorées des mises à

disposition de personnel et des atténuations de produits, telles que constatées le 1er janvier de l’année de répartition. (choix retenu en 2014)

• Mesure d’ajustement : en 2015, les RRF seront minorées des recettes exceptionnelles

Modalités de répartition de l’effort au sein de chaque catégorie de collectivités

Pour les départements, reconduction des règles de répartition de l’effort retenues pour la répartition 2014, à savoir:

Þ Répartition en fonction d’un indice synthétique comprenant l’effort fiscal (pour 30%) et le revenu par habitant (pour 70%)

Pour les régions, reconduction des règles de répartition de l’effort retenues pour la répartition 2014, à savoir:

Þ Répartition en fonction des recettes totales des régions (recettes réelles de fonctionnement et recettes réelles d’investissement, hors prélèvement FNGIR et emprunts)


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I. Contribution du secteur public local au redressement des comptes publics

4. La réforme de l’architecture de la dotation forfaitaire

des communes et des départements

En 2015, afin de clarifier l’architecture de la dotation forfaitaire et de donner davantage de visibilité aux communes sur l’évolution de leurs attributions d’une année sur l’autre, le Gouvernement propose d’opérer la consolidation des différentes composantes de la dotation forfaitaire.

Le même schéma de consolidation est appliqué à la dotation forfaitaire des départements.

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Critères utilisés

Critères utilisés

Pop DGFSuperficie

FigéFigé

SuperficiePF/hab

CPS

RRFDotation

forfaitairePop DGF

1 écrêtement PF/hab

RRFDotation

forfaitaire

Part variable en fonction des variations de population

Situation en 2015

Figé2

composantes

Ecrêtement de la dotation forfaitaire de manière péréquée

Composition de la dotation forfaitaire des communes en 2015

Dotation forfaitaire perçue en 2014 (avec la contribution 2014 et hors la participation au financement

des missions de préfiguration)

Contribution au redressement des finances publiques 2015

Participation au financement des missions de préfiguration

Ecrêtement du Complément de garantie2 écrêtementsEcrêtement de la CPS

2 Minorations

5 composantes de la dotation forfaitaire des

communes

Contribution au redressement des finances publiques 2014

Participation au financement des missions de préfiguration

2 Minorations appliquées à la dotation forfaitaire

Situation en 2014

dotation forfaitaire notifiée 2015

Composition de la dotation forfaitaire des communes en 2014

Dotation de baseDotation superficiaire

Complément de garantiePart compensations

Dotation Parc Naturels

La réforme de l’architecture de la DGF

Avantages de ces nouvelles modalités de répartition des dotations forfaitaires des communes et des départements :

- Plus de clarté dans la répartition de cette dotation pour les collectivités : diminution du nombre de composantes et utilisation de critères simples et objectifs (accroissement de la population, potentiel fiscal pour l’écrêtement, les RRF pour le calcul de la contribution des communes, le revenu et le taux de TFPB pour celle des départements.

- Plus grande équité dans le financement des nouveaux emplois de la DGF

- Plus grande lisibilité et prévisibilité des montants de DGF : intégration de la contribution au redressement des finances publiques de l’année précédente dans le montant de la dotation forfaitaire.

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.

Perspectives de réforme :

Pour le PLF 2016 : création d’une mission parlementaires chargée de réforme des concours financiers, en particulier la DGF.

Cette mission remettra ses conclusions aux ministres et au CFL avant la fin de l’année.

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I. La contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques

4. Le renforcement de la péréquation

Afin de renforcer son action en faveur des collectivités les plus pauvres, le Gouvernement propose de doubler la hausse de la péréquation en 2015 par rapport à 2014.

Pour les communes, Les montants consacrés à la péréquation augmenteraient donc de :

+120 M€ pour la DSU+78 M€ pour la DSR+10 M€ pour la DNP

Pour les départements, les montants consacrés à la péréquation au sein de la DGF augmenteraient de + 20 M€ répartis entre la DPU et la DFM.


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• Poursuite de la montée en puissance de la péréquation horizontale dans la sphère communale.

• Mesure d’ajustement sur le FSRIF : Modification des règles de contribution au fonds suite à la QPC de juin 2014

hausse de la contribution limitée à la moitié de la progression des ressources du fonds (soit 10 M €)

Progression du FPIC en 2015: + 210 M € soit 780 M€ en 2015Progression du FSRIF en 2015: + 20 M € soit 270 M € en 2015


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Le cumul de la péréquation horizontale et verticale permet de réduire l’impact de la baisse des dotation pour les communes dont le potentiel financier est inférieur à 1 fois la moyenne de la strate.


Communes dont le

Population DGF Nbre de communes concernées

Recettes réelles de

fonctionnement 2012

Recettes réelles de

fonctionnement par habitant

Contribution au redressement des finances

publiques avant péréquation

Contribution par habitant

avant péréquation

Contribution 2015 après péréquation

Contribution 2015 après

péréquation par hab

Pfi/hab > 1,5* moyenne de la strate 3 883 185 2 499 6 659 291 117 € 1 715 € -122 076 551 € -31,44 € -161 299 382 € -41,54 €Pfi/hab compris entre 1 fois et 1,5 fois la moyenne de la strate 20 699 623 9 924 26 731 144 090 € 1 291 € -495 133 867 € -23,92 € -631 593 963 € -30,51 €Pfi/hab compris entre 0,75 fois et 1 fois la moyenne de la strate 31 332 378 16 548 32 479 811 491 € 1 037 € -601 621 738 € -19,20 € -506 049 286 € -16,15 €Pfi/hab compris entre 0,5 fois et 0,75 fois la moyenne de la strate 11 665 226 7 487 10 296 031 863 € 883 € -190 712 779 € -16,35 € -77 095 870 € -6,61 €Pfi/hab < 0,5 fois la moyenne de la strate 56 849 83 34 213 261 € 602 € -633 730 € -11,15 € -322 237 € -5,67 €

Contribution au redressement des finances publiques avant

péréquation

Scénario proposé dans le PLF 2015:consolidation de la dotation

forfaitaireprogression péréquation horizontale:

230 M €progression péréquation verticale: +

208 M € (dont 104 M € financés en interne à la DGF)

5- Les mesures de gouvernance des finances publiques locales de la LPFP

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Les mesures de gouvernance de la LPFP :

• Institution d’une conférence des finances publiques réunissant les représentants des organismes relevant du champ des administrations publiques.

• Association des collectivités territoriales à la définition d’un objectif d’évolution de la dépense publique locale.

A compter de 2016, cet objectif sera décliné, au niveau des catégories de collectivités suivantes : régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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II. Les autres dispositions du PLF 2015

1. Les mesures fiscales

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Les mesures fiscales

Suppression des taxes à faible rendement

Sont concernées : - la taxe sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transport collectif en site propre ou d’infrastructures ferroviaires hors Ile-de-France dite « taxe Grenelle II »;- la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses ;- la taxe sur les appareils automatiques ;- la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrains d’hydrocarbures ;- la taxe sur les trottoirs ;- la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement ; la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.

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II. Les autres dispositions du PLF 2015

2. Le financement des transferts de compétence

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Compensation des transferts de compétences

1/ Réforme de l’apprentissage : • Affectation de fractions de TICPE aux régions pour abonder les ressources

régionales pour l’apprentissage

• Compensation sous forme de fractions de TICPE du versement de la prime d’apprentissage

2/ FMDI : reconduction du dispositif jusqu’en 2017

3/ Compensation au bénéfice des régions sous forme de fractions de TICPE des transferts de compétences prévus par la loi LRL du 13 août 2004 (formations sanitaires)

4/ Compensation sous forme de fractions de TICPE des charges nouvelles résultant pour le conseil général de Mayotte du processus de départementalisation

5/ Fixation de la DGC de Saint Barthélémy

Economy & Finance

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