Synthèse conference ACPR 18 12 2014

Synthèse Conférence ACPR 18/12/2014 Solvabilité II : dernières étapes avant 2016

Sommaire

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1. L’actualité réglementaire de Solvabilité II

Actualité européenne

Transposition en droit français

2. Bilan de l’exercice de préparation 2014

La préparation vue par les organismes

Bilan de la remise d’états quantitatifs

Bilan de l’exercice ORSA

3. Les prochaines étapes

Les processus d’autorisations en 2015

Les prochaines étapes du reporting : exercice européen 2015, 2016 et après

Ce document de synthèse a pour objectif de souligner les points-clés de la conférence ACPR du 18 décembre 2014. Le support de la conférence est disponible en cliquant sur le lien suivant : http://acpr.banque-france.fr/solvabilite2/conferences.html

http://acpr.banque-france.fr/solvabilite2/conferences.html














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Actualité européenne

Un calendrier de finalisation chargé mais un bon niveau d’avancement à fin 2014 :

2009 Vote de la directive

Solvabilité II

Juin 2012 - Juin 2013 Etude LTGA menée

par EIOPA

11 mars 2014 Vote de la directive

Omnibus II par le Parlement européen

22 mai 2014 Publication

de la directive Omnibus II

1er avril 2015 Début de certaines

procédures d’approbation (modèle interne,…)

1er janvier 2016 Entrée en

application de Solvabilité II

2011-2012 Négociations autour de la directive Omnibus II.

Incertitudes sur le calendrier

31 mars 2015 Fin de la période de transposition

de la directive Solvabilité II

13 novembre 2013 Le trilogue parvient à un

accord sur le paquet branches longues et

Omnibus II

01/01/2014 Entrée en vigueur des orientations

EIOPA

Projet de niveau 2

Composé d’actes délégués rédigés par la Commission européenne, et de normes techniques de réglementation rédigées par l’EIOPA

publié le 10 octobre 2014, marque le début de la période d’objection du Parlement européen et du Conseil

Contenu final du texte :

o Intégration des dispositions relatives au Paquet Branches longues

o Révision du pilier 1 : frontière des contrats, formule standard, traitement de la titrisation, fonds propres

o Révision du pilier 2 : cumul de la fonction audit interne avec d’autres fonctions possibles, sous condition

o Révision du pilier 3 : Extension du délai de remise au superviseur du reporting d’ouverture individuel à 20 semaines

Texte de niveau 3 :

Deux types de texte : normes techniques d’exécution (plus de 20) et des orientations (une quarantaine)

Deux lots de textes : lot 1 (pilier 1 et modèle interne) transmis à la Commission le 31 octobre 2014 par l’EIOPA et lot 2 (pilier 2 et 3,

supervision) en consultation publique depuis décembre 2014, doit être livrer le 30 juin 2015

10 octobre 2014 Adoption par la commission

européenne du projet de niveau 2; Début de la période

d’objection du Parlement européen et du Conseil

12 janvier 2015 au plus tôt

Fin de la période d’objection du

niveau 2

courant 2015 Séquences

d’adoption par la Commission des

textes de niveau 3


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Transposition des textes dans les droits nationaux, notamment français (par voie d’ordonnance), y compris les modifications issues

d’Omnibus II (niveau 1) d’ici le 1er avril 2015 et articulation avec les dispositions d’application de Solvabilité II au niveau européen

Des évolutions nécessaires :

Adaptations nécessaires au régime juridique des organismes d’assurance dans les 3 codes (assurances, mutualité, sécurité sociale)

o Evolution de la structure du livre III du code des assurances (CdA) : le titre III (exigences prudentielles actuelles) maintenu pour

les organismes non soumis à Solvabilité II, titre V pour les exigences prudentielles Solvabilité II

Création de nouvelles formes juridiques de groupes d’assurance

Renvoi des dispositions prudentielles des codes de la mutualité (CdM) et de la sécurité sociale (CSS) vers le code des assurances

Quelques points spécifiques au cadre français pour adapter les exigences de Solvabilité II

Pilier 1

o Fonds propres : interdiction de versement de dividendes en cas de non-respect du SCR

o Modèle interne : validation de la demande par le Conseil d’administration. Non-respect du SCR et MCR : plan de rétablissement

Pilier 2

o AMSB : transposition selon le cas par direction générale, conseil d’administration ou conseil de surveillance

o Direction effective et fonctions clés : au moins deux dirigeants, quatre fonctions clés et notification à l’ACPR

o Politiques écrites : obligation de formalisation et approbation par le CA / CS

Pilier 3

o Remises à l’ACPR et modalités d’approbation : SFCR, RSR et rapport ORSA par le CA / CS, QRT par DG, possibilité d’exemption

par l’ACPR du reporting trimestriel

Réserve de capitalisation : suppression progressive en non-vie, en cours de discussion en vie (ces points ont été évoqué oralement).


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Solvabilité II renforce la supervision des groupes prudentiels, définitions pour un groupe prudentiel (L. 356-1) :

par des liens capitalistiques ou des dirigeants communs

par des liens de solidarité financière couplés à une coordination centralisée, des pouvoirs de décision financière et un contrôle ad

hoc de l’ACPR

par la caractérisation de l’influence dominante, sur décision de l’ACPR

Groupes mutualistes et paritaires

Evolution des têtes de groupe mutualistes et paritaires SGAM / UMG

Création d’un équivalent aux SGAM/UMG dans le code de la sécurité sociale (CSS)

Mise en place de structures de regroupement progressif, sans intégration suffisante pour être groupe Solvabilité II : groupement

d’assurances mutuelles (GAM), Maintien des UGM, suppression des GPP et création d’un équivalent aux GAM/UGM dans le CSS

Supervision des groupes

Modalités du contrôle de groupe :

o Fonds propres : interdiction de versement de dividendes en cas de non-respect du SCR

o Modèle interne : validation de la demande par le Conseil d’administration. Non-respect du SCR et MCR : plan de rétablissement

Entités non soumises à Solvabilité II

Champ d’application de Solvabilité II : Dépassement des seuils de 5 M€ de primes ou 25 M€ de provisions techniques pendant 3

exercices (à partir de 2012), Agrément en RC / caution / crédit, Réassureurs, Appartenance à un groupe, Exercice en LPS / LE à

l’étranger, Exemption des mutuelles substituées en non vie

Entités non soumises à Solvabilité II : maintien des dispositions réglementaires actuelles (Titre III du livre III du CdA) et renvois

depuis le CdM et CSS vers le CdA


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La préparation vue par les organismes

Résultat de l’enquête de préparation :

388 questionnaires remis en 2014

* Source : Présentation ACPR du 18/12/2014

Une amélioration sur les 3 piliers :

Les organismes indiquent être particulièrement avancés dans la mise en œuvre du pilier 1, par lequel ils ont souvent commencé

leurs travaux

Le niveau de préparation déclaré est en revanche moins avancé sur les exigences du pilier 2. Dans le détail, les résultats sont

contrastés : si l’identification des responsables des fonctions clés est largement avancée, beaucoup reste à faire en matière de

formalisation des politiques écrites ou de contrôle des activités sous-traitées

Malgré la conduite de deux exercices de préparation, les travaux sur le pilier 3 sont les moins avancés. Beaucoup reste à faire en

ce qui concerne la préparation des rapports narratifs et la qualité des données.

* Les pourcentages indiqués sont calculés par rapport aux nombres de réponses sans pondération.


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Bilan de la remise d’états quantitatifs et qualitatifs

Résultat de la remise des états QRT :

460 jeux d’états remis en 2014, couvrant 89% de part de marché vie et 89% en non vie, dont 198 remises au format XBRL

La qualité des états remis est encore largement perfectible : nombre significatif d’anomalies, beaucoup d’incohérences entre états

Utilisation majoritaire des spécifications techniques les plus à jour : Spécifications des stress tests EIOPA 2014 à 84%

(spécifications non définitives), Spécifications sur les mesures branches longues (LTGA) à 14% et autres (QIS5 notamment) à 2%

Résultats quantitatifs donnés à titre purement indicatif :

o Taux de couverture moyen : du SCR de 287% (294% en vie et 281% en non-vie) et du MCR de 676%

o Comparaison Solvabilité II vs Solvabilité I :

Analyse des notes méthodologiques et des annexes techniques :

Marge pour risque : méthodes proportionnelles ou par duration majoritairement utilisées, cependant l’information sur les

simplifications opérées apparaît insuffisante.

Impôts différés : l’évaluation au bilan repose de manière prépondérante sur les IFRS, une part importante (41%) de l’évaluation de

l’absorption des pertes se fait par simplification, la justification de la simplification retenue n’est pas toujours suffisante.

Frontière des contrats : de manière générale, les organismes projettent des primes futures lorsqu’ils sont engagés et ne peuvent

résilier le contrat ou revoir la prime de manière unilatérale. Les pratiques divergent toutefois pour certains organismes.

Rachats conjoncturels : prise en compte de la loi proposée dans les orientations nationales complémentaires qui n’est plus

d’actualité, grande diversité des taux attendus, absence de prise en compte de la propagation des rachats aux UC

Répartition des frais par destination (acquisition, administration et autres) doivent être davantage justifiés.


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Bilan de l’exercice ORSA

Un premier pas important…

400 rapports ORSA transmis, couvrant 70% du marché en vie et 86% en non vie

La plupart des rapports couvrent les 3 évaluations : besoin global de solvabilité, respect permanent des exigences réglementaires

(SCR, MCR, PT) et significativité de la déviation du profil de risque par rapport aux hypothèses de la formule standard

Mais des progrès substantiels peuvent être faits

Un meilleur équilibre entre technicité et vision stratégique

En faisant de l’ORSA un véritable outil interne, et non un rapport destiné uniquement au superviseur

En utilisant davantage les analyses existantes (études ALM, politique de réassurance, etc.)

Points d’attention :

Trop peu de rapports reprennent les études et simulations faites en cours d’année

Certaines questions sont trop peu fréquemment traitées dans les rapports : provisions techniques, placements, réassurance

Bonnes pratiques:

Exploitation d’outils existants (cartographie des risques, Top Risk Assessment , etc) et faire figurer des plans d’actions par risque

Intégration de réflexions stratégiques et d’études spécifiques (risques liés à l’ANI, stress de liquidité, risque d’image, etc)

Utilisation de l’ORSA pour améliorer le système de gestion des risques et revoir l’organisation de la gouvernance

Utilisation de l’ORSA pour questionner le plan stratégique

Attentes de l’ACPR pour 2015 et 2016 :

Poursuite des travaux sur le processus et les rapports ORSA : exercice 2015 avec remise le 18 septembre 2015

ORSA processus clé du pilier II : prendre en compte tous les risques, garantir la cohérence des différents processus de contrôle des

risques, le rapport ORSA doit correspondre au profil de risque et à sa culture du risque, implication du conseil d’administration


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Les processus d’autorisations en 2015

Calendrier et nombre prévisionnel des demandes d’autorisations :

1er avril 2015

• Agrément d’un véhicule de titrisation (SPV) : 1 à 10

• Fonds propres : Reconnaissance Fonds propres auxiliaires :

11 à 20 Admission et classification d’éléments de FP

non listés

• Provisions techniques : Utilisation Matching adjustment : 5 Transitoire sur les taux d’intérêt sans risque

: 1 à 10 Transitoire des provisions technique : 11 à

20

• Solvabilité : Modèle interne partiel ou total : 11 USP (Undertaking Specific Parameters) : 7 Calcul d’un risque action adapté à la durée

de détention : 11 à 20

• Gouvernance : Notification des dirigeants effectifs et des

responsables de fonctions clés

1er juillet 2015

• Fonds propres : Déduction des FP éligibles du

groupe des participations dans les établissements de crédit et entreprises d’investissement

Début 2016

• Reporting :

Production d’un rapport unique sur l’ORSA du groupe et des filiales

Production d’un unique rapport SFCR pour le groupe et des filiales : 20 à 30

Non publication d’éléments du SFCR

Exemption partielle ou totale de reporting trimestriel

Remarques :

Pas d’autorisation préalable en France pour la correction pour volatilité (ou VA pour Volatity adjustment)

L’Autorité devra également se prononcer sur un certain nombre d’aspects de sa propre initiative (notamment pour les groupes)

Les modalités pratiques du processus de candidature de modèle interne seront précisées sur le site interne de l’ACPR. Pour rappel, les exigences relatives au dossier sont précisées dans les actes délégués (niveau 2) et dans l’ITS.


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Les prochaines étapes du reporting

15/07/2015 Remise des QRT et du rapport narratif

intérimaire au niveau groupe

03/06/2015 Remise des QRT et du rapport narratif

intérimaire au niveau solo

25/11/2015 Remise des QRT

trimestriels niveau solo au T3

06/01/2016 Remise des QRT

trimestriels niveau groupe en XBRL au

Q3 2015

18/09/2015 Remise d’un

rapport ORSA (solo et groupe)

2015 – Exercice préparatoire QRT :

Périmètre : états annuels et trimestriels, solo et groupe

Date de référence : 31/12/2014 (annuel) et 30/09/2015 (trimestriel)

Spécifications techniques : Actes délégués d’octobre 2014 recommandés, plutôt que les spécifications techniques EIOPA 2014

Format : uniquement en XBRL Courbe des taux publiée début février 2015

Rapport narratif intérimaire (sous ensemble du RSR) et

Annexe technique (format Excel)

Rapport ORSA (solo et groupe)

2016 – Le reporting Solvabilité II devient réglementaire Dossier annuel complet « Solvabilité I » au 31/12/2015 Reporting d’ouverture Solvabilité II (QRT : Bilan, Fonds

propres, SCR et MCR) le 19 mai 2016 (solo et groupe) QRT trimestriels (T1 – T2 – T3 – T4 2016)

Solo à T+8 Groupe à T+14

Rapport ORSA (solo et groupe) au 2eme semestre après approbation du CA

19/05/2016 Remise reporting

d’ouverture au 01/01/2016

(solo et groupe)

19/05/2016

au T1

18/08/2016

au T2

18/11/2016

au T3 Remise des QRT trimestriels (solo à T+8)

17/02/2017

au T4

2eme semestre Remise du rapport

ORSA au 31/12/2015, après approbation du CA

19/05/2017

solo

30/06/2017

groupe

Remise des QRT trimestriels (groupe à T+14)

Remise des QRT et rapports narratifs (SFCR – RSR)

Remise des QRT trimestriels solo à T+7 et groupe à T+13

Remise du rapport ORSA au après approbation du CA

2017 – Reporting cible QRT annuels et rapports narratifs (SFCR-RSR) au 31/12/2016

Solo le 19 mai 2017 et Groupe le 30 juin 2017 QRT trimestriels (T1 – T2 – T3 – T4 2017)

Solo à T+7 et Groupe à T+13 Rapport ORSA (solo et groupe) Etats nationaux spécifiques (ENS) le 30 avril 2017

Les délais se raccourcissent progressivement sur les 4 années suivantes, pour tendre vers les délais en cible.

30/04/2017 Remise Etats

nationaux spécifiques

(ENS)


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Collecte XBRL 2015 :

Remise sous XBRL uniquement

Toute remise, y compris corrective, doit contenir les données de l’ensemble des états

Transmission de la remise XBRL sur le guichet ONEGATE de la Banque de France

o Dés le dépôt, premier contrôle sur le respect des règles de conformité XBRL

o Contrôles métier sont ensuite exécutés dans l’application SURFI de l’ACPR, mise à disposition des résultats le lendemain dans le

compte rendu de collecte

Toute remise avec anomalie de contrôle nécessite re-soumission

Communication avec l’autorité :

Mise à disposition d’un environnement de test courant janvier 2015, possibilité d’effectuer des tests de remises sur les collectes

attendues et des documents bureautiques

Environnement de production sera opérationnel en mars 2015, possibilité de déposer les remises XBRL et les remises

bureautiques ORSA et rapport narratif intérimaire.

La signature électronique ne sera pas requise, mise en œuvre à partir des remises 2016.

Ouverture du site internet E-Surfi Assurance pour fin janvier 2015 avec les informations réglementaires et techniques relatives au

reporting, le site de l’ACPR restant la référence pour l’information générale sur Solvabilité II

Identifiant d’entité juridique (LEI) : les organismes d’assurance devront demander un LEI à l’INSEE et le communiquer à l’ACPR via

un formulaire de déclaration au plus tard le 30 juin (2015 pour les organismes assujettis à S2 ou 2016 sinon)


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Exemption de reporting trimestriel (hormis état MCR à remettre trimestriellement par l’ensemble des organismes)

Couverture minimale de 80 % du marché national

o Part de marché vie => sur la base des provisions techniques brutes

o Part de marché non vie => sur la base des primes émises brutes

Non exemption des organismes appartenant à des groupes sauf démonstration à leur autorité de contrôle que cette fréquence

est inappropriée, eu égard à la nature à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à l’activité du groupe

Exemption au niveau du groupe sur décision de l’ACPR si l’ensemble des entités composant le groupe est exemptée.

Modalités d’exemption retenues par l’ACPR

o Application des seuils forfaitaires individuels en taille de bilan :

Seuils vie : 8 milliards d’euros de bilan

Seuils non vie : 0,5 milliard d’euros de bilan

Seuils réassurance : 4 milliards d’euros de bilan

Cas particulier des organismes mixtes dont le total de bilan est entre 0,5 et 8 Md€ (Estimation d’un total Bilan non-vie)

Les organismes qui dépassent ces seuils, sur une période de plus de trois ans, seront soumis au reporting trimestriel, qu’ils

fassent ou non partie d’un groupe.

o Traitement complémentaire pour les organismes appartenant à des groupes

Groupe en dessous des seuils individuels : exemption de droit du groupe et de l’ensemble des organismes du groupe

Groupe au dessus des seuils individuels : groupe soumis de droit au reporting groupe et possibilité d’exemption du

reporting des entités du groupe en dessous des seuils, sur demande à l’ACPR, sous condition de non significativité.

R&A - Risk and Analysis

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