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Corporate Tax
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PRINCIPALES MESURES FISCALES 2014 POST DÉCISION DC – FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE
Thème Champ d’application Nouveautés 2014 IS • Contribution
exceptionnelle 235 ter ZAA
-‐ entreprises redevables IS -‐ CA > 250 M €
-‐ appliquée sur le solde IS avant imputation des crédits / réductions d’impôt ; le taux passe de 5 à 10.7% (+114%)
-‐ le taux effectif d’impôt avant distribution passe à 38% -‐ l’impact en trésorerie dépend de la date de clôture de
votre exercice : o si clôture le 31/12/13 ou 31/01/14, le nouveau
taux ne s’appliquera que lors du paiement du solde de la contribution (le 15/04/14)
o si clôture postérieure au 31/01/14, le nouveau taux s’applique dès le versement anticipé de 95%
• Déduction des intérêts
212.I
-‐ entreprises redevables IS -‐ prêteur et débiteur des intérêts liés
au sens de 39.12
-‐ la déduction des intérêts chez le débiteur est limitée à une condition d’imposition minimale chez le créancier : 25% de l’IS que supporteraient les intérêts dans les conditions de droit commun soit une imposition effective de 8.33%
-‐ le dispositif vise essentiellement les schémas d’endettement construits avec une société prêteuse localisée à l’étranger
-‐ le dispositif s’applique en premier, avant la sous-‐cap, le rabot, l’amendement Carrez & Charasse,
• Imputations des déficits situés à l’étranger des PME françaises
209 C
-‐ entreprise redevable IS -‐ dont l’effectif < 2.000 salariés -‐ non détenue à 25% ou plus par une
société ne remplissant pas la condition d’effectif
-‐ la LF 2014 a abrogé le régime à compter du 01/01/14 -‐ conséquences de l’abrogation : les déficits imputés
antérieurement doivent être rapportés au rythme des bénéfices réalisés par la structure étrangère, et au bout de 5 exercices maximum (clôture 2018 maximum)
• Nouvelle taxe sur les hautes rémunérations
-‐ supportée par les entités IR, IS, dotées ou non de la PM, qui exploitent une entreprise en France,
-‐ toutes formes de rémunération sont visées ; salaires, avantages en nature, jetons de présence etc.
-‐ la rémunération peut être versée à un dirigeant ou salarié
-‐ la base imposable est la fraction brute qui > 1 M €
-‐ taux fixé à 50% -‐ la taxe est individuelle : elle n’est pas due dans un groupe
de sociétés si le dirigeant de la mère reçoit 2 M € versés par tranches de 500 K € par 4 filiales différentes
-‐ montant total de la taxe plafonné à 5% du CA de l’entité versante
-‐ la taxe est déductible des résultats imposables au titre de l’exercice au cours duquel elle est payée au Trésor
• Rabot fiscal 212 bis
-‐ entreprises redevables IS -‐ non membres d’un groupe fiscal
intégré (dispositions spéciales) -‐ charges financières nettes > 3 M €
-‐ à compter du 01/01/14, le taux de réintégration passe de 15% à 25%
-‐ rappel : la réintégration porte sur la totalité des charges financières nettes, pas seulement sur la fraction > 3 M €
Prix de transfert • Business
restructuring 57 alinéa 2
-‐ entreprises redevables IS -‐ transférant des risques ou des
fonctions et entrainant une diminution de 20% au moins du résultat d’exploitation
-‐ la LF 2014 prévoyait un renversement de la charge de la preuve au profit de l’administration = présomption simple de transfert de bénéfices, à combattre par l’entreprise
-‐ dispositif censuré dans son ensemble par le Cons. cons. • Documentation
spécifique L.13 AA
-‐ entreprises réalisant un CA ou ayant un actif brut > 400 M €
-‐ entreprises qui détiennent ou sont détenues à +50% par une entité remplissant la première condition
-‐ être membre d’un groupe intégré si l’une des sociétés remplit la première condition
-‐ la documentation doit désormais comprendre les décisions des administrations étrangères (rulings) rendues au profit de sociétés à associées à l’entreprise soumise à la documentation,
• Sanctions des manquements à L.13 AA
1735 ter
-‐ concerne les entreprises qui ne répondent pas sous 30 jours ou répondent partiellement à une mise en demeure adressée par l’administration pour que lui soit communiquée la documentation prix de transfert
-‐ la LF 2014 prévoyait l’indexation de la sanction sur le CA (jusqu’à 0.5% de celui-‐ci) ; dispositif censuré par le Cons. cons.
PRINCIPALES MESURES FISCALES 2014 POST DÉCISION DC – FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE
CI recherche • Dépenses des
jeunes docteurs 244 quater B
-‐ ouvrent droit au CIR les dépenses de personnel affectés à la recherche ; elles sont retenues pour le double de leur montant si les chercheurs sont des jeunes docteurs
-‐ pour doubler l’avantage CIR, les docteurs doivent être titulaires d’un CDI et l’effectif de l’entreprise ne doit pas avoir diminué par rapport à N-‐1 : à compter du 01/01/14, la stabilité de l’effectif s’apprécie au niveau du personnel de recherche et non plus de l’entreprise
• Territorialité 244 quater B II
-‐ ouvrent droit au CIR les dépenses déductibles du résultat en France et localisées en UE ou EEE
-‐ à compter du 01/01/14, ouvrent droit au CIR les frais de prise et de maintenance de brevet et COV (certificats d’obtention végétale) exposées hors UE ou EEE
CI apprentissage • Limitation du
crédit d’impôt 244 quater G
-‐ entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis depuis au moins 1 mois
-‐ crédit d’impôt limité à la première année du cycle de formation des apprentis
-‐ crédit d’impôt limité aux seuls apprentis préparant un diplôme < bac +2
-‐ disposition transitoire : pour les apprentis ne remplissant pas les conditions ci-‐dessus embauchés en 2013, l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt / 2
TVA • Taux réduit de
5.5% 278 0 bis
-‐ concerne l’eau, produits alimentaires (sauf alcools et vente à consommer sur place), livres, courtages et commissions portant sur ces produits
-‐ la LFR 2012 prévoyait de le diminuer à 5% ; cette baisse est abrogée, le taux reste à 5.5% en 2014
-‐ le taux de 5.5% est étendu, il s’applique depuis le 01/01/14 aux entrées cinéma, importations d’œuvres d’art, travaux d’amélioration énergétique, entre autres
• Autres taux -‐ le taux de 2.1% est maintenu pour les biens de première nécessité
-‐ le taux de 7% est relevé à 10% -‐ le taux normal de 19.6% est relevé à 20%
• Taux applicable aux engrais
278 bis 3 bis
-‐ la catégorie des engrais comprend les engrais, amendements calcaires, souffre et produits cupriques
-‐ depuis le 01/01/14, sont seuls soumis au taux de 10% les engrais destinés à l’agriculture biologique : les autres passent au taux de 20%
• Autoliquidation dans le secteur du bâtiment
283 2 nonies
-‐ concerne toutes les prestations de services affectant un immeuble situé en France, réalisées par un sous-‐traitant pour un preneur assujetti, si et seulement si les 2 parties sont établies en France, ou si le preneur est établi à l’étranger mais identifié à la TVA en France
-‐ le preneur doit liquider la taxe mais pourra également la déduire dans les conditions de droit commun
-‐ entre en vigueur pour les contrats de sous-‐traitance conclus après le 01/01/14
-‐ création d’un mécanisme de réaction rapide: il permet au Gouvernement d’appliquer l’autoliquidation à certains secteurs pour lesquels il y a un risque urgent de fraude
Autres taxes • TVS 1010
-‐ concerne tous les véhicules de tourisme possédés par une société, utilisés en France, sauf si l’activité principale de l’entreprise est la vente, location ou la prestation de transport
-‐ le montant de la taxe est désormais déterminé en faisant la somme de 2 tarifs : le tarif applicable selon le taux d’émission CO2 ou puissance fiscale + le tarif essence/diesel (« tarif carburant »)
-‐ le nouveau tarif carburant ne s’applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité, mais il s’applique aux véhicules hybrides
-‐ nouveautés applicables depuis le 1er octobre 2013 jusqu’au 30 septembre 2014
• TGAP « air » 266 sexies I.2 code des douanes
-‐ concerne seulement la composante air à savoir les « substances polluantes émises dans l’atmosphère par certaines installations assujetties »
-‐ extension du champ d’application au : plomb, zinc, chrome, cuivre, nickel, cadmium, vanadium
-‐ seuils d’assujettissement respectifs en kg/an : 200, 200, 100, 100, 50, 10, 10
-‐ tarifs respectifs en €/kg : 10, 5, 20, 5, 100, 500, 5 -‐ entrée en vigueur pour les émissions constatées à
compter du 01/01/14 • TGAP « sur les
carburants » 266 quindecies code des douanes
-‐ carburants concernés : SP95, SP98, gazole, superéthanol, ARS
-‐ redevables concernés : personnes qui mettent à la consommation ces carburants
-‐ le taux de 7% est maintenu pour la filière essence, mais il passe à 7.7% pour la filière gazole,
-‐ nouvelles modalités de minoration du taux de la taxe par incorporation de biocarburants d’origine renouvelable : certains seront pris en compte pour le double de leur quantité réelle sur simple arrêté des Ministres concernés
• TGAP, nouveaux tarifs pour 2014
266 nonies 1 code des douanes
-‐ concerne toutes les composantes de la TGAP sauf la composante carburant
-‐ les tarifs sont revalorisés selon le taux de croissance de l’indice des prix hors tabac de l’avant dernière année
-‐ pour un taux de croissance de 1.9% en 2012, les tarifs sont donc revalorisés en conséquence pour 2014
PRINCIPALES MESURES FISCALES 2014 POST DÉCISION DC – FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE
Mesures de contrôle • Abus de droit L.64
-‐ les actes fictifs de simulation, ou les actes inspirés par un but exclusivement fiscal sont inopposables à l’administration
-‐ la LF 2014 prévoyait de remplacer le terme « exclusivement » par « principalement » : dispositif censuré par le Cons. cons.
• Déclaration des schémas d’opt. fiscale
-‐ dispositif applicable à tous les conseils fiscaux
-‐ La LF 2014 prévoyait l’obligation pour les professionnels de déclarer à l’administration les schémas d’optimisation fiscale : dispositif censurée par le Cons. cons.
• Mise à dispo. de la comptabilité analytique et des comptes consolidés
L.13 LPF
-‐ compte consolidés : concerne toutes les sociétés commerciales qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou des entreprises,
-‐ compta analytique : concerne les entreprises qui réalisent un CA > 152,4 M € ou 76,2 M (selon que l’activité est la vente ou la prestation de services) ou celles dont le total bilan > 400 M € ou appartiennent à un groupe dont l’une des sociétés remplit l’une des conditions de seuils
-‐ la LF 2014 prévoit l’obligation de tenir ces informations à la disposition de l’administration lors d’un contrôle sur place organisé dans le cadre d’une vérification de comptabilité,
-‐ la LF 2014 prévoyait également la sanction en cas de non respect de ces obligations : l’indexation de l’amende sur le CA de l’entreprise : dispositif censuré par le Cons. cons.
• Procédure amiable entre Etats
L.189 A LPF
-‐ une procédure amiable entre Etats peut être ouverte en vertu d’une convention bilatérale : elle permet normalement de suspendre le cours du délai d’établissement de l’imposition envisagée (pour l’administration, suspension du droit de reprise et pour le contribuable, suspension de la mise en recouvrement)
-‐ la LF 2014 a abrogé cet article, qui ne s’appliquera donc plus pour les procédures amiables ouvertes à compter du 01/01/14
Enregistrement • DMTO sur les
ventes immo. 1594 D
-‐ la vente d’immeuble est en principe soumise à un DMTO et 5.09%, divisée en 3 tranches dont l’une revient au département, l’autre à l’Etat, et l’autre à la commune
-‐ la LF 2014 offre temporairement aux départements la faculté de relever le taux du droit sur les ventes d’immeubles, pouvant ainsi passer de 3.80% à 4.50% maximum
-‐ ce rehaussement est facultatif, au pouvoir discrétionnaire des conseils généraux
-‐ entrée en vigueur pour toute vente intervenant entre le 01/03/14 et le 29/02/16, sauf si la délibération du conseil général est postérieure au 31/01/14 : renseignez vous auprès de votre département sur les votes en cours
ISF – mesures qui sont relatives aux managers
• Plafonnement ISF
-‐ tout redevable ISF peut bénéficier du dispositif de plafonnement selon lequel le total formé par IR + ISF ne doit pas excéder 75% des revenus du redevable
-‐ comme la LF 2013, la LF 2014 prévoyait de prendre en compte dans les revenus du redevable la variation nette constatée en N-‐1 de la valeur de rachat des bons / contrats d’assurance vie et placements de même nature : dispositif censuré par le Cons. cons.