CONNAISSANCES GENERALES

Le concours d’infraction

CG7

SUJET

Le concours d’infractions.

Définissez le principe du concours d’infractions et précisez ses conséquences

sur le prononcé de la peine.

PREMIERE PHASE

Lecture compréhension du sujet

Structure du sujet

Le sujet est constitué :

d’un titre, qui fixe le sujet et d’une phrase qui en précise le cœur et les limites

Recherche et signification des mots-clés

Recherche des TERMES :

- Action (encadrer)- Cœur (souligné en bleu)

- Limites (souligné en rouge)

Résultat

Le concours d’infractions.

Définissez le principe du concours d’infractions et précisez ses

conséquences sur le prononcé de la peine.

Signification des termes :

Définir : énoncer les caractères essentiels, les qualités propres à un être ou à une chose.

Préciser : Relater avec rigueur et exactitude un fait, une situation ou une pensée.

Concours d’infractions : commission, successive ou simultanée, de plusieurs faits répréhensibles entre eux et qui n’ont pas déjà été sanctionnés.

Conséquence : suite logique entraînée par un fait qui en est la cause.

Prononcé de la peine : décision d’un tribunal concernant la sanction appliquée à l’auteur d’une infraction à la loi.

Cœur et limites du sujet :

- Cœur :

Il s’agit d’énoncer de façon détaillée les diverses formes du concours d’infractions et de relater avec rigueur et exactitude la règle du non-cumul des peines.

- Limites :

Le sujet ne concerne pas : • la classification des infractions et des peines• La récidive• L’exécution des peines

DEUXIEME PHASE

Etude approfondie du sujet

Recherche des connaissances

Utilisation de ses connaissances et

consultation des codes

CONSULTER LES CODES

UTILISER SES CONNAISSANCES

Tri et classement des idées

a) Jeter ses idées

b) Les examiner soigneusement

c) Les classer en RUBRIQUES

Étude détaillée :

De mon étude, il ressort deux grandes idées (mes RUBRIQUES).

Je vais donc réaliser deux tableaux d’étude qui vont me conduire à mes conclusions partielles.

• 1 ère IDEE (ou RUBRIQUE)

– Principe du concours d’infractions

• 2 ème IDEE (ou RUBRIQUE)

– Le non-cumul des peines

Définition :

Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. (132-2 du CP)

Diverses formes du concours d’infractions :

- Le concours réel d’infractions :

=> un auteur

=> plusieurs faits matériels successifs

=> chacun d’eux constitue une infraction distincte

- Le concours idéal d’infractions :

=> un auteur

=> un fait répréhensible

=> les actes qui le constituent violent plusieurs dispositions de la loi pénale

=> les infractions ainsi commises concourent à un fait unique.

=> cumul possible des qualifications.

Le principe du concours d’infractions (ID1)

CONCLUSION PARTIELLE

- Existence de plusieurs infractions distinctes, simultanées ou successives, liées ou non entre elles, non séparées par une condamnation et commises par un même auteur :• Plusieurs faits matériels successifs commis par un auteur, dont chacun d’eux concrétise une infraction distincte, constituent le concours réel d’infractions.• Un fait matériel unique qui viole à la fois plusieurs dispositions légales, concrétisant lors de sa commission plusieurs infractions, constitue le concours idéal d’infractions.

- Les contraventions sont exclues du domaine d’application du principe du concours d’infractions qui ne concerne que les crimes et les délits.

Domaine d’application :

- les crimes,

- les délits.

Cas particulier :

- Les contraventions dérogent au principe du concours d’infractions. Chaque fait est répréhensible.

Principe :

- Une personne auteur de plusieurs infractions en concours

- peut être sanctionnée pour chacune des peines encourues :

=> en cas de peine de même nature, seule la plus élevée peut être prononcée.

Règles applicables : 2 cas : Poursuite unique / Poursuite séparée

=> Poursuite unique : (2 PRINCIPES)

1° principe :

cumul possible des peines de nature différente (132-3 al.1 du CP)

2° principe :

r) cumul plafonné des peines de nature identique (132-3 al.1 du CP)

s) Chaque peine est réputée commune aux infractions en concours (principe de l’indivisibilité de la peine unique prononcée)

=> Problème de la dépénalisation d’une des infractions (effet rétroactif) : La condamnation sera amputée du maximum de la peine encourue pour l’infraction dépénalisée (illogiquement)

La règle du non cumul des peines (ID2)

⇒ Poursuites séparées :

2 CAS : Confusion obligatoire (ou) facultative

=> Confusion obligatoire :

Peines de nature identique dont le total excède le maximum légal le plus élevé. Elle s’opère de plein

droit.

=> Confusion facultative :

Lorsque la confusion n’est pas obligatoire.

Survivance des peines distinctes.

Problème de la compétence du tribunal qui prononcera la confusion. (TC ayant prononcé la dernière

condamnation ou chambre de l’instruction (en matière criminelle) – voire ces mêmes juridictions sur le

lieu de détention. (art. 710 du CPP)).

Domaine d’application :

Les peines criminelles

Les peines correctionnelles

La règle du non cumul des peines (ID2)

Cas particuliers :

⇒Les contraventions :

- dérogent à la règle du non-cumul des peines, en matière de peines d’amende.

- mais s’y conforment en matière de peines complémentaires ou alternatives.

=>Le sursis : (art. 132-5 du CP)

- attaché à une peine, n’empêche pas l’exécution d’une autre peine ferme.

- ne doit pas accroître la sanction par la confusion des peines.

⇒Les mesures de grâce, de relèvement et de réduction de peines : (art 132-5 du CP)

- La règle de non-cumul des peines est prise en considération pour l’application de ces mesures.

L’auteur de plusieurs infractions en concours peut être sanctionné pour chacune des peines encourues. Toutefois, en cas de plusieurs peines de même nature, seule la plus élevée peut être prononcée :

- En cas de poursuite unique d’infractions commises en concours ou non, la peine applicable ne peut être supérieure au maximum légal de la peine la plus élevée.-Lors de poursuites séparées d’infractions commises en concours ou non, le prononcé de la peine applicable ne peut être que le maximum légal le plus élevé.

Pour la peine d’amende, les contraventions dérogent à la règle du non-cumul des peines, mais elles s’y conforment en matière de peines complémentaires ou alternatives.

CONCLUSION PARTIELLE

A CE NIVEAU DE L’ETUDE

• Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses :

élaborer mon Idée maîtresse

introduire mes parties ou idées directrices

Élaboration de l’idée maîtresse :

Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles

POUR rédiger cette Idée Maîtresse

- Existence de plusieurs infractions distinctes, simultanées ou successives, liées ou non entre elles, non séparées par une condamnation et commises par un même auteur :• Plusieurs faits matériels successifs commis par un auteur, dont chacun d’eux concrétise une infraction distincte, constituent le concours réel d’infractions.• Un fait matériel unique qui viole à la fois plusieurs dispositions légales, concrétisant lors de sa commission plusieurs infractions, constitue le concours idéal d’infractions.

- Les contraventions sont exclues du domaine d’application du principe du concours d’infractions qui ne concerne que les crimes et les délits.

Le principe du concours d’infraction

CONCLUSION PARTIELLE

L’auteur de plusieurs infractions en concours peut être sanctionné pour chacune des peines encourues. Toutefois, en cas de plusieurs peines de même nature, seule la plus élevée peut être prononcée :

- En cas de poursuite unique d’infractions commises en concours ou non, la peine applicable ne peut être supérieure au maximum légal de la peine la plus élevée.-Lors de poursuites séparées d’infractions commises en concours ou non, le prononcé de la peine applicable ne peut être que le maximum légal le plus élevé.

Pour la peine d’amende, les contraventions dérogent à la règle du non-cumul des peines, mais elles s’y conforment en matière de peines complémentaires ou alternatives.

La règle du non-cumul des peines

CONCLUSION PARTIELLE

Le malfaiteur qui commet une seule infraction est sanctionné d’une peine principale prévue par la loi ou le règlement, mais la situation peut être différente si le délinquant enfreint plusieurs dispositions légale.

Le législateur a voulu que les règles d’application de la peine respectent la dignité humaine.

Pour y satisfaire, la loi prévoit de sanctionner par la peine la plus élevée l’auteur de plusieurs infractions.

IDEE MAITRESSE

TROISIEME PHASE

Élaboration du PLAN

Le malfaiteur qui commet une seule infraction est sanctionné d’une peine principale prévue par la loi ou le règlement, mais la situation peut être différente si le délinquant enfreint plusieurs dispositions légale.

Le législateur a voulu que les règles d’application de la peine respectent la dignité humaine.

Pour y satisfaire, la loi prévoit de sanctionner par la peine la plus élevée l’auteur de plusieurs infractions.

IDEE MAITRESSE Par rapport à notre étude, on peut s’articuler en 2 PARTIES :

- Le principe du concours d’infraction (ID1)

. Définition

. Les différentes formes du concours d’infraction

. Domaines d’application : les crimes et délits

. Cas particulier : les contraventions.

- La règle du non-cumul des peines (ID2)

. Principe du non-cumul des peines

. Règles applicables (poursuite unique ou

poursuites séparées)

. Domaine d’application : les peines criminelles

et délictuelles

. Cas particuliers : les contraventions, le

sursis, les mesures de grâce, de relèvement

et de réduction de peines.

PLAN

Défini par l’article 132-2 du code pénal, le concours d’infractions revêt deux formes principales qu’il convient d’analyser avant d’en fixer le domaine d’application.

. Définition :Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. (132-2 du CP)

. Les différentes formes du concours d’infractions :

Le concours réel : (art. 132-2 CP) => un auteur => plusieurs faits matériels successifs => chacun d’eux constitue une infraction distincte Nota : ne pas confondre avec l’infraction continue, d’habitude ou avec circonstances aggravantes, ni avec la

récidive et la réitération d’infractions. Donner des exemples

Le concours idéal : => un auteur => un fait répréhensible => les actes qui le constituent violent plusieurs dispositions de la loi pénale => les infractions ainsi commises concourent à un fait unique. => cumul possible des qualifications. Donner des exemples

. Domaines d’application :

les crimes et délits / les contraventions n’entrent pas dans le champ d’application du concours d’infractions.

Le concours d’infractions est constitué quand une personne non définitivement condamnée commet une nouvelle infraction. Lorsque plusieurs faits distincts conduisent à cette situation, il y a concours réel d’infractions. Lorsqu’un seul fait matériel enfreint plusieurs dispositions de la loi pénale, il y a concours idéal d’infractions. Le concours d’infractions s’appliquent de façon générale aux crimes et délits.

Cette règle juridique a pour corollaire le principe de non cumul des peines qui tient compte du fait que le fautif n’a pas été solennellement mis en garde par une condamnation ayant force de chose jugée.

La mise en œuvre du principe de non-cumul des peines diffère selon que la procédure répond à une poursuite unique ou à des poursuites séparées. Limité normalement aux peines criminelles et correctionnelles, il tient compte de certaines dispositions, comme le sursis par exemple, dans l’application de la sanction.

Principe : - Une personne auteur de plusieurs infractions en concours - peut être sanctionnée pour chacune des peines encourues : => en cas de peine de même nature, seule la plus élevée peut être prononcée.

Règles applicables : 2 cas : Poursuite unique / Poursuites séparées

=> Poursuite unique : (2 PRINCIPES)

1° principe : cumul possible des peines de nature différente (132-3 al.1 du CP) – (privatives de liberté – d’amende – alternatives ou complémentaires)

2° principe : t) cumul plafonné des peines de nature identique (132-3 al.1 du CP) – (privative de liberté –

amende – interdiction des droits civiques – interdiction de séjour – peine de permis…)u) Chaque peine est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du

maximum légal à chacune d’entre elle (principe de l’indivisibilité de la peine unique prononcée ou d’autonomie des peines les moins fortes)

=> intérêt : S’il est nécessaire d’individualiser la peine. (ex : Individu puni de 7ans d’emprisonnement pour deux peines, dont la plus faible à 5 ans maxi. Si la peine de 7 ans est annulée, il restera encore 5 ans à faire).

Poursuites séparées : (2 principes)

1er principe : Cumul plafonné (peines de nature différente / maxi légal le plus élevé)2° principe : confusion éventuelle des peines de même nature

(Peines de même nature, exécutoires, après détermination de la plus forte)

- Mise en œuvre : => Confusion obligatoire :Peines de nature identique dont le total excède le maximum légal le plus élevé. Elles’opère de plein droit.

=> Confusion facultative : Lorsque la confusion n’est pas obligatoire.Totale ou partielle (132-4 du CP)Problème de la compétence du tribunal qui prononcera la confusion. (TC ayant prononcéla dernière condamnation ou chambre de l’instruction (en matière criminelle) – voire ces mêmes juridictions sur le lieu de détention. (art. 710 à 712 du CPP)).

Effet :- Absorption de la peine la moins forte par la plus forte (seule exécutée)- N’affecte que l’exécution de la peine la moins forte – chaque peine persiste (casier judiciaire –

récidive – Si la peine absorbante disparaît, l’absorbée est exécutoire – Le bénéfice du sursis pour une condamnation n’empêche pas l’exécution d’une autre peine sans sursis)

Domaine d’application :

Principe :Les peines criminellesLes peines correctionnelles

Exclusion :Les contraventions (sauf les peines complémentaires ou alternatives)Les sanctions non pénales (disciplinaire – financières mixte – financière )Peines ayant fait l’objet d’une suspension conditionnelle révoquéeCertains crimes et délits (rébellion 433-9 CP – évasion de prisonnier 434-31 – usurpation d’identité

434-23 …) => expressément prévus par la loi.Peines prononcées par des juridictions étrangères (principe de territorialité de la loi pénale)Mesures prises par des juridictions d’instruction (condamnation non intervenue)

Cas particuliers :Le sursis : (art. 132-5 du CP) - attaché à une peine, n’empêche pas l’exécution d’une autre peine ferme. - ne doit pas accroître la sanction par la confusion des peines.Les mesures de grâce, de relèvement et de réduction de peines : (art 132-5 du CP) - La règle de non-cumul des peines est prise en considération pour l’application de ces

mesures.

Le principe du non-cumul des peines respecte la dignité humaine en évitant d’infliger des sanctions qu’un seul homme ne serait en mesure de subir au cours de sa vie. Sa mise en œuvre diffère selon que la procédure répond à une poursuite unique ou à des poursuitesséparées. Il s’applique normalement aux peines criminelles et correctionnelles. Le sursis, la grâce, le relèvement et la réduction de peine sont pris en considération pour l’application de la règle.

QUATRIEME PHASE

Rédaction

Exemple d’introduction

Entrée en matière

L’auteur d’une ou de plusieurs infractions est puni des peines prévues par la loi.

Idée maîtresse

La sanction pénale ne remplit ses fonctions répressives, préventives, éducatives et moralisatrices que si elle est acceptée par la société.

Pour y satisfaire, la loi prévoit de sanctionner par la peine la plus élevée l’auteur de plusieurs infractions.

Annonce du plan

Le principe du concours d’infractions et ses conséquences sur le prononcé de la peine seront successivement analysées.

Exemple de conclusion

Rappel du sujet

La volonté de punir les coupables est nettement affirmée par le droit pénal français.

Réponse à la questiontout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions

partielles

L’auteur de plusieurs crimes et délits, jugé pour chacun d’eux, exécute la peine la plus élevée à laquelle il a été condamné.

Ouverture

Les façons de sanctionner les auteurs d’infractions diffèrent selon les pays. Contrairement aux systèmes judiciaires qui prononcent des peines cumulées dont la durée d’exécution dépasse l’espérance de vie des êtres humains, le modèle français est plus réaliste. Il permet en outre au malfaiteur de s’amender, de se réinsérer dans la société civile et respecte ainsi la dignité humaine sans nuire à l’exemplarité de la sanction pénale.