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Les familles homoparentales

La Gestation Pour Autrui

Les conventions de Gestation Pour Autrui (GPA) ne sont pas reconnues en France. D’ailleurs le Code Pénal interdit et punit ces pratiques : « Le fait, dans un but lucratif de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende. Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. »

Certains pays ont légalisé la GPA : Afrique du Sud, Australie, Brésil, Canada, Corée, Danemark, certains États des États-Unis, Géorgie, Grande Bretagne, Grèce, Hong-Kong, Iran, Israël, Roumanie, Russie, …

D’autres ne l’interdisent pas : Belgique, Nouvelle Zélande, Pays Bas, Slovaquie.

Plusieurs la prohibent explicitement: Allemagne, Autriche, Bulgarie, Espagne, France, Finlande, Hongrie, Italie, Norvège, Portugal, République Tchèque, Slovénie, Suède.

Comme l’indique un document de travail du Sénat rédigé en 2008, des Français « se rendent dans les pays étrangers où la gestation pour autrui est autorisée. Cependant, à leur retour, ils rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la transcription sur les registres français de l’état civil des actes de naissance rédigés à l’étranger et donc pour faire reconnaître la filiation des enfants nés de la gestation pour autrui.»

En juin 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France qui avait refusé jusqu’alors de reconnaître dans son droit l’établissement de la filiation des enfants nés à l’étranger par GPA. La France n’a plus le droit de subordonner les lois protégeant les enfants à leur mode de conception.

L’Insémination Avec Donneur

En France, l’AMP (assistance médicale à la procréation) est réservée aux couples hétérosexuels (2 ans minimum de vie commune) dont l’infertilité est diagnostiquée.

D’autres pays ont une législation plus libérale en termes d’accès à l’AMP et autorisent les femmes célibataires et/ou en union homosexuelle à avoir recours aux techniques procréatives. L’espace européen offre des possibilités en matière d’AMP pour les femmes homosexuelles célibataires et en couples, exclues de la prise en charge en France. Pour concrétiser leur projet d’avoir un enfant, elles ont la possibilité de se tourner vers des centres médicaux étrangers, dans des pays où elles peuvent bénéficier de l’AMP. Ainsi, les Françaises se tournent majoritairement vers la Belgique, l’Espagne, les Pays-Bas ou le Danemark pour avoir recours à une Insémination Artificielle avec Donneur de sperme (IAD).

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L’Adoption

L’adoption par un couple homosexuel, pacsés, concubins ou vivant en union libre reste interdite en France. L’adoption par les célibataires est possible. L’ouverture de l’adoption  est désormais possible depuis mai 2013 aux seuls couples homosexuels mariés.

La mention au dossier d’un partenaire époux ou concubin de même sexe rendra quasi impossible l’adoption d’un enfant à l’étranger car non seulement la majorité des pays de naissance des enfants à adopter écartent les couples homosexuels mais ils privilégient déjà les couples hétérosexuels aux célibataires.

L’adoption internationale reste l’unique solution pour les gays et lesbiennes. Environ 1500 enfants sont adoptés à l’international par des couples hétérosexuels chaque année.

Leurs revendications

L’Insémination avec donneur pour les lesbiennes et les femmes célibataires

En France, l’insémination articifielle est interdite aux femmes célibataires ou homosexuelles.

Elle est réservée aux couples hétérosexuels (minimum 2 ans de vie commune) souffrant de stérilité.

Autorisée en Belgique pour les femmes célibataires et ou lesbiennes, en Espagne, aux Pays-Bas, au Danemark, au Royaume-Uni, l’ADFH milite pour que la France rejoigne la liste de ces pays.

Ouverture d’un débat sur la Gestation pour Autrui

L’ADFH milite pour la légalisation de la GPA en France, y compris pour les parents désireux de fonder une famille homoparentale. L’ADFH propose un cadre clair dans lequel chacune des parties présentes au processus donne un consentement libre et éclairé.

Pour la femme portant l’enfant d’autrui (femme porteuse):

– un processus de sélection de 9 mois afin de s’assurer de la réelle motivation et de la compatibilité au projet (entretiens et examens psychologiques, médicaux, financiers, légaux, entretiens avec la famille et l’entourage) ;

– être déjà mère d’un enfant vivant non adopté ;

– ne pas avoir perdu d’enfant quelles que soient les circonstances ;

– vivre en couple depuis plus de 2 ans ;

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– bénéficier d’une situation financière saine ;

– l’indemnisation proportionnée de la femme portant l’enfant d’autrui est une nécessité. (…) Et elle pourra prendra en compte la perte de salaire réel ou potentiel.

Pour la donneuse d’ovocytes :

L’ADFH réclame l’ouverture de l’accès aux banques d’ovocytes déjà disponibles pour les couples hétérosexuels. Parallèlement, l’ADFH encourage l’indemnisation forfaitaire des donneuses qui subissent une intervention chirurgicale ainsi que la mise en place d’assurances spécifiques couvrant les risques occasionnés par ladite intervention. Le modèle actuel du don d’ovocyte fonctionne très peu et très mal, par manque de donneuses.

Pour le ou les parent(s) intentionnel(s) :

– la vérification d’une cohérence du projet familial ;

– des examens psychologiques, médicaux, génétiques s’assurant de la compatibilité du ou des parents intentionnels au projet ;

– une situation financière permettant d’assurer la viabilité du projet avec les mêmes critères que ceux déjà en place pour l’agrément d’adoption.

La relation entre la femme portant l’enfant d’autrui et le(s) parent(s) intentionnel(s) s’inscrit dans le long terme et ne s’arrête pas le jour de l’accouchement. Il convient de respecter et protéger cette relation pour l’enfant, pour les parents intentionnels. La GPA est une aventure humaine. Lorsqu’elle est réalisée dans un contexte éthique, elle valorise toutes les parties prenantes au processus.

Un statut du Tiers

Lorsque le couple n’est pas marié, l’ADFH milite pour l’instauration d’un statut du Tiers qui permettra au(x) parent(s) léga/l/aux de déléguer l’autorité parentale si l’adoption n’est pas envisageable.

L’Égalité de tous les enfants, quel que soit leur mode de  conception

Un Enfant est un enfant.

La France a le devoir de protéger ses concitoyens, au premier chef ses enfants. Permettre à certains d’entre eux d’obtenir plus

de droits que d’autres au seul regard de leur mode de conception est contraire à toutes les conventions de protection de l’enfance que la France a signées.

Un enfant né par GPA à l’étranger doit avoir une filiation reconnue en France car elle est légalement reconnue dans le pays de naissance de l’enfant. Un enfant né par IAD, par GPA, ou encore un enfant adopté doit disposer des mêmes droits, des mêmes protections.

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Une délégation d’autorité parentale pendant la procédure d’adoption

   Le mariage ouvre droit à l’adoption de l’enfant du parent légal. La procédure d’adoption peut durer entre 8 et 14 mois. Dans cet intervalle, l’enfant n’est pas protégé et le décès ou l’empêchement du parent légal peut entrainer des situations compliquées et ingérables puisque le parent social n’est pas

reconnu. L’ADFH demande qu’une délégation d’autorité parentale soit automatiquement accordée au bénéfice du parent adoptant pendant l’instruction du dossier d’adoption. Cette délégation est révoquée dès l’adoption ou le refus d’adoption prononcé.

 Filiation : Une réforme nécessaire

La loi d’avril 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe permet pour le second parent d’être reconnu comme parent légal par la voie de l’adoption. Mais est-il normal d’adopter son propre enfant ? Est-il normal de devenir parent uniquement en fonction du statut marital ?

Une réforme de la filiation doit être engagée car le parent nait à la naissance de l’enfant, pas au moment de son mariage.

Leurs droits

Le parent social

Second parent, seconde maman, second papa, maman bis, papas bis, tiers, le parent social porte une étiquette éloignée de la réalité. Le parent social est un parent à part entière, qui s’applique les mêmes devoirs envers l’enfant que le parent légal.

Le mariage

Quels sont les différents régimes matrimoniaux

 Il existe différents types de contrats de mariage.

* Les régimes séparatistes, le plus courant étant la séparation des biens pure et simple.

*Les régimes communautaires. Les plus courants sont la communauté universelle, la communauté réduite aux acquets et la communauté de meubles et acquets.

Dans la communauté universelle tous les biens des époux sont communs (assez rare, généralement conseillé aux gens agés).

Dans la communauté de meubles et acquets sont communs tous les biens mobiliers + les biens immobiliers acquis pendant le mariage (régime légal jusqu’en 1965).

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Enfin la communauté réduite aux acquets, qui est la communauté légale actuelle : ne sont communs que les biens acquis par les époux durant le mariage.

* La participation aux acquets. Ce régime fonctionne comme la séparation des biens pendant le mariage et comme le régime de communauté réduite aux acquêts après. En effet le principe de ce régime est de faire un état du patrimoine de chacun au moment du mariage puis un autre à la fin du mariage. L’enrichissement entre les deux est partagé entre les époux.