JACQUES FIERENS, PROFESSEUR À L’UNAMUR ET AVOCAT HONORAIRE

JANCY NOUNCKELE, ASSISTANTE À L’UNAMUR ET AVOCATE

Formation du 27 mai 2016Les recours en droit

scolaire 

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Plan de l’exposé

1. Le droit à (ou de) l’enseignement, ou le droit à l’éducation, ou le droit à l’instruction : législation

Au niveau national

Article 24 de la Constitution => décrets

Au niveau international

Articles 28 et 29 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (1989) (ci-après la « CIDE ») : effet de standstill

Article 17 de la Charte sociale européenne révisée (1996) : effet de standstill Article 2 du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

des libertés fondamentales (1952) : effet direct Article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) : effet de

standstill Observation générale n°13 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels : portée

interprétative …

+ clauses de non-discrimination

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Plan de l’exposé

La Résolution sur la liberté d'enseignement dans la Communauté européenne (1984)

reprend les éléments essentiels des textes des Nations Unies, tout en précisant que la liberté de choix des parents ne doit pas se traduire pour eux par des contraintes financières :

« Le droit à la liberté de l’enseignement implique l’obligation pour les Etats membres de rendre possible également sur le plan financier l’exercice pratique de ce droit et d’accorder aux écoles les subventions publiques nécessaires à l’exercice de leur mission et à l’accomplissement de leurs obligations dans des conditions égales à celles dont bénéficient les établissements publics correspondants, sans discrimination à l’égard des organisateurs, des parents, des élèves ou du personnel; cela ne fait toutefois pas obstacle à ce qu’un certain apport personnel soit réclamé aux élèves des écoles créées par l’initiative privée, cet apport traduisant leur responsabilité propre et visant à conforter leur indépendance. » (I. 9)

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Quels recours lorsqu’il y a un manque de place dans les écoles?

Contentieux objectif(attaquer la norme)

- Cour constitutionnelle pour les décrets

- Conseil d’Etat pour les arrêtés

- La question du standstill

Enseignement fondamental

Enseignement secondaire (1ère année)

Contentieux subjectif (les droits d’un élève)

- Recours devant le Conseil d’état (ss réserves)

- Recours en référé devant le Président du Tribunal de première instance (article 584 C.J.)

Contentieux objectif(attaquer la norme)

- Cour constitutionnelle pour les décrets

- Conseil d’Etat pour les arrêtés

- La question du standstill

Contentieux subjectif (les droits d’un élève)- Recours dvt la CIRI- Recours devant le

Conseil d’état (ss réserves)

- Recours en référé devant le Président du Tribunal de première instance (article 584 C.J.)

Au niveau national

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Plan de l’exposéAu niveau national

Dans le fondamental

Articles 79, 80, § 1er, 87 et 88 du décret « missions »  inscription sauf motifs (dont le manque de place) o° de l’école d’informer la DGEO (direction générale de l’enseignement

obligatoire) Remise « attestation de demande d’inscription » (suppose la motivation du

refus d’inscription) =acte administratif possibilité d’ester devant le C.E.

Exception: enseignement libre (= contractualisation de la relation) arrêt du CE 219.976 du 26 juin 2012, Boboli

(Incompétence du CE pour connaître du recours contre une décision de refus d’inscription d’un enfant en 3e primaire dans une école libre subventionnée mais possibilité de recours contre l’ordre judiciaire pour atteinte à un droit subjectif)

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Plan de l’exposé

Pour l’inscription en 1ère secondaire rôle clé de la CIRI

(Commission interréseaux des inscriptions)

Attribue les places restées disponibles dans les écoles (20% places prélevées sur les écoles complètes) et les places des écoles dans lesquelles le nombre de demandes d’inscription est en dessous du nombre de places disponibles

optimalisation des préférences

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Plan de l’exposé

Articles 79/26 et suivants du décret

« La CIRI a pour missions (…) : 

4° résoudre les cas exceptionnels ou de force majeure. … »

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Plan de l’exposé

Procédure de recours devant la CIRI

Article 79/23, alinéas 3 et 4:

« Lorsque l'élève majeur ou, pour l'élève mineur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale estiment relever des cas exceptionnels ou de force majeure visés à l'alinéa 1er, 1°, ils introduisent, dans les 10 jours ouvrables scolaires suivant la réception du courrier de la CIRI informant du classement après application du § 2 de l'article 79/21 du présent décret, une demande motivée par lettre recommandée auprès de la CIRI. Dans l'hypothèse où un cas de force majeure nouveau surviendrait après le délai prévu par l'alinéa précédent, l'élève majeur ou, pour l'élève mineur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale introduisent une demande motivée par lettre recommandée auprès de la CIRI ».

La réponse de la CIRI = acte administratif (exigence de motivation requise) possibilité d’introduire un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’état

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Plan de l’exposé

PRECISIONS: compétences du Conseil d’état

à la fois consultative (section de législation) et juridictionnelle (section du contentieux administratif),

procure à toutes les personnes physiques ou morales un recours efficace contre des actes administratifs ou des décisions administratives irréguliers qui leur auraient causé un préjudice

Pouvoir de suspendre et d’annuler des actes administratifs contraires aux règles de droit (+ contrôle de cassation des juridictions administratives)

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Plan de l’exposé

Recours en suspension ou mesures provisoires

À tout moment Prouver l’urgence de la

suspension de l’acte attaqué: il doit exister une urgence

incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation ;

au moins un moyen sérieux susceptible à première vue de justifier l’annulation doit être invoqué.

L’extrême urgence avant le dépôt de la requête en annulation

Recours en annulation

d’une décision individuelle ou un règlement

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Plan de l’exposé

C.E., arrêt n° 224.378 du 18 juillet 2013, Serubibi Kankusi

- refus de lui accorder le bénéfice de circonstances exceptionnelles pour s’inscrire en première année secondaire au Collège Don Bosco à Woluwe-Saint-Lambert

« Considérant que le législateur n'a pas défini les cas exceptionnels permettant à la CIRI d'user de la prérogative que lui confère l'article 79/23 précité; que la partie adverse ne soutient pas que seraient seuls admissibles les cas exceptionnels imprévisibles au moment de la phase d'enregistrement des demandes d'inscription; que, pour le surplus, on peut suivre la partie adverse lorsqu'elle souligne que cette notion ne peut servir à contourner les règles que le décret a instaurées pour objectiver le processus d'inscription, et que le Conseil d'État ne peut se substituer à l'appréciation opérée par la CIRI; que, cependant, il appartient au Conseil d'État de vérifier si l'autorité administrative fait légalement application des compétences que la loi lui confère; que le législateur décrétal a distingué l'hypothèse des cas de force majeure et celle des cas exceptionnels; que cette seconde catégorie ne se limite donc pas aux situations dans lesquelles intervient un élément extérieur d'inscription; que l'article 79/23 permet aussi à la CIRI de corriger, dans des cas exceptionnels, en tenant compte des objectifs du législateur, les effets que produit l'application de ces règles ;

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Plan de l’exposé

« Considérant qu'en l'espèce, la CIRI a estimé que le recours mettait en cause l'économie générale du décret et s'est abstenue de l'examiner en ce qu'il l'invitait à confronter l'effet des critères prévus par le décret à l'un des objectifs majeurs de celui-ci, soit la promotion de la mixité sociale dans l'accès aux établissements d'enseignement secondaire; qu'elle n'a dès lors pas vérifié si la situation de L.C. ne présentait pas un caractère exceptionnel eu égard à l'ensemble des éléments mis en évidence, spécialement à la fréquentation d'une école ISEF pendant la majeure partie de la scolarité primaire et à l'effort d'intégration réalisé par une élève dont l'indice socio-économique est faible; que, prima facie, il apparaît que la CIRI a ainsi donné à sa propre compétence une interprétation trop limitée; que dans cette mesure, le moyen est sérieux »

CCL: suspension de l’acte attaqué au nom de la mixité sociale (désistement de la demande d’annulation)

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Plan de l’exposé

C.E., arrêt n° 225.146 du 17 octobre 2013, El Fargani et Fergane

Le changement de domicile de l’enfant après le dépôt du formulaire est-il une CI ? Non

« la CIRI ne dispose pas d’une compétence de réformation et ne procède pas à une modification du classement des écoles ».

NPCPouvoir d’injonction modification du (dépassement d’un élève/classe) classement des écoles

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C.E., arrêt n° 224.374 du 16 juillet 2013, Collard

Litige familial, le père saisi le TPI de Namur sur l’ordre des choix d’école, la CIRI a modifié l’ordre // décision judiciaireRecours de la mère au CE recours en suspension rejeté

C.E., arrêt n° 206.541 du 9 juillet 2010, Breysens La CIRI met l’enfant sur liste d’attente => recours CEPas de suspension de la décision de la CIRI motivation // loi 29.07.91

C.E., arrêt n° 206.534 du 8 juillet 2010, Etienne et Pairon CIRI a décidé d’octroyer le 2ème choix (pouvoir d’injonction 1élève supplémentaire/classe), plus d’intérêt au recours en suspension

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Plan de l’exposé

Au niveau international

Recours juridictionnel, individuel, devant la Cour européenne des droits de l’homme (Conseil de l’Europe)

Recours quasi-juridictionnel, individuel ou collectif, devant le Comité des droits de l’enfant (ONU)

Recours quasi-juridictionnel, individuel, devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ONU)

Recours quasi-juridictionnel, collectif, devant le Comité des droits sociaux européens

…

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Plan de l’exposé

3. Quels recours lorsqu’il y a des irrégularités liées au décret « Inscriptions »?

La Cour constitutionnelle

Décret = norme générale et abstraite adoptée par le Parlement de la CF

norme ayant force de loi (décrets)

SOIT recours en annulation (il faut agir dans les six mois de la publication au MB de la norme attaquée)

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Plan de l’exposé

SOIT le mécanisme des questions préjudicielles

Si une juridiction est confrontée, dans un litige qui lui est soumis, à une question de conformité de décrets aux règles de répartition des compétences entre l’Etat fédéral, les communautés et les régions ou aux articles 8 à 32, 143, § 1er, 170, 172 ou 191 de la Constitution, elle doit en principe poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle

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Plan de l’exposé

- Recours C.C. contre le 1er décret « inscriptions »

A.S.B.L. ELEVeS (« écoles libres efficaces vivantes et solidaires ») + Syndicat libre de la fonction publique (S.L.F.P.) : recours vide de sens, car nouveau décret entre temps

le cas des écoles primaires situées en Flandre recours contre le décret « inscriptions » du 18 mars 2010 : TPI BXL : rejet et arrêt C.C. 19.04.2012 : rejet

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Plan de l’exposé

Commune située loin de tout école secondaire (le cas de Villers-La-Ville)

Recours en suspension de l’exécution de la circulaire « mode d’emploi logiciel CIRI » au C.E. sur le mode de calcul des distances rejet pour défaut de préjudice propre à la commune (aucun grief à la commune) Recours en suspension et en annulation du décret dvt la C.C. arrêt du 29.07.2010 rejet de la suspension arrêt du 13.01.2011 annulation de l’art. 79/17,§1er, alinéa 2, 3°, du décret du 24.07.1994 tel qu’il a été inséré par l’art. 25 du décret du 18.03.2010. Maintien du système jusqu’au 31 décembre 2011 jusqu’à l’adoption par le législateur décrétal de nouvelles dispositions le décret du 20.12.2011 // arrêt

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La question du droit d’action des associations

- Juridictions de l’ordre judiciaire : actuellement impossible

- Cour constitutionnelle : possible

- Conseil d’Etat : possible

La clé d’entrée : poursuivre effectivement un objet social en rapport avec l’action

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