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Pourquoi la sécurité du régime foncier est-elle essentielle?

Les régimes fonciers établissent: Qui peut posséder, utiliser et gérer quelles étendues et ressources, pendant combien de temps, et à quelles conditions.

Ils garantissent l’existence, la reconnaissance et la protection des droits fonciers.

Ils peuvent aider à la protection de la biodiversité et à l’amélioration des moyens de subsistance en réduisant les conflits liés au contrôle des ressources

Ils favorisent les investissements responsables et permettent de savoir avec certitude auprès de qui s’adresser afin d’obtenir le consentement nécessaire pour l’utilisation d’une terre.

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Les composantes du droit

Droits matériels - le droit de faire ou d’avoir quelque chose.

Trois éléments clés sont nécessaires au bon fonctionnement d’un système juridique. Les lois ne sont pas efficaces si elles n’établissent pas de procédures et de mécanismes de responsabilisation s’assurant de leur promulgation.

Droits procéduraux - un processus qui soutient la revendication à un droit. Ils vous permettent d’exercer vos droits matériels.

Responsabilités institutionnelles - afin d’établir une application efficace, transparente et responsable des droits matériels et procéduraux.

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Pluralisme juridiqueDans la pratique, il existe différents systèmes de droit qui coexistent et fonctionnent en parallèle traitant des mêmes questions au même moment et au même endroit. Trouver un moyen d’intégrer ces différents systèmes, en utilisant les meilleurs éléments de chacun, est la meilleure façon d’obtenir un système clair et juste au niveau social.

Droit coutumierÉtablit les règles communautaires, évolue continuellement.

Droit nationalLe droit écrit (de l’Etat) d’un pays regroupant la constitution, la législation et les décisions des tribunaux.

Droit internationalPrincipes que les pays se sont engagés à faire respecter, ceux des droits humains compris.

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Cameroun: droit coutumier, national et international en conflit

Au titre du droit national, le gouvernement peut affecter les terres non exploitées c’est à dire sans maisons, fermes ou pâturages à d’autres utilisations – exploitation minière, forestière, parcs nationaux, etc.

Au titre du droit coutumier, de nombreuses communautés revendiquent des droits collectifs sur leurs terres traditionnelles, même si ces dernières n’ont jamais été enregistrées par le droit national. Ces terres comprennent la plupart des territoires traditionnels des peuples de chasseurs-cueilleurs Baka et Bagyéli.

Les lois internationales que le Cameroun s’est engagé à respecter soutiennent le droit des communautés de posséder les terres, les territoires et les ressources qu’elles ont traditionnellement possédés, utilisés ou occupés, y compris les terres possédées au titre du droit coutumier. La constitution du Cameroun reconnaît la priorité juridique du droit international sur le droit national.

Le droit national du Cameroun est en conflit avec la constitution, et avec le droit coutumier et le droit international.

Dans la pratique, ce conflit mène à une dépossession et à un appauvrissement des communautés à grande échelle puisque les terres considérées comme leur appartenant sous le droit coutumier et international sont considérées comme disponibles pour affectation par l’Etat.

Des processus de réforme donnent la possibilité d’ancrer les lois et les principes relatifs aux droits humains dans les lois nationales et coutumières, à travers un processus de « transposition » du droit international.

Utilisation des lois relatives aux droits humains pour garantir les droits fonciers communautaires

La protection dans le droit international des droits des communautés aux terres et aux ressources se fonde souvent sur les droits humains.

Dans le droit international, la propriété coutumière des terres et ressources des communautés doit être reconnue, respectée et protégée par les Etats.

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Le concept du consentement préalable, libre et éclairé (FPIC) provient du droit international. Il est de plus en plus appliqué par les communautés dont les terres coutumières sont convoitées par des entités étrangères.

Comment aborder les processus de réforme des lois et des politiques

Clarifier les objectifs et principes clés au début du processus – si ces derniers sont acceptés par tous les détenteurs de droits et parties prenantes dès le début, le processus de réforme peut alors se dérouler en douceur.

Permettre l’égalité en termes de poids et de validité des droits fonciers à la propriété coutumière face aux revendications en matière de propriété foncière attestée par des documents.

Inclure dans les réformes les principes fondamentaux cités dans la constitution ainsi que dans le droit international.

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La loi foncière de 2009 du Soudan du Sud définit plusieurs objectifs clés relatifs au régime foncier tels que :

• résolution des différends fonciers conformément aux pratiques coutumières et aux intérêts des communautés

• intégration du droit coutumier dans la loi nationale écrite

• Création d’un système d’administration décentralisé reposant sur la participation des communautés

Soudan du Sud : loi foncière de 2009

La loi foncière du Soudan du Sud est un exemple des types d’objectifs qui pourraient être inclus dans une loi ou une politique.

• Stimulation de l’investissement et de la croissance économique

• restitution des terres et réintégration pour les personnes déplacées de leurs terres par la guerre civile

Renforcer les droits des communautés à travers des réformes du régime foncier relatif aux terres et aux ressources :

Garantir la conformité des réformes juridiques aux principes clés, y compris lorsqu’il existe des tensions entre les traditions coutumières et ces principes.

La loi sur les terres villageoises de la Tanzanie protège les droits fonciers des femmes en cas de vente, de transfert ou de cession de terre ainsi qu’en cas de divorce ou veuvage. Si un homme cède sa terre, sa femme a le droit de se voir proposer cette terre avant qui que ce soit d’autre.

La loi prévoit une égalité entre les hommes et les femmes dans les organes d’administration et de gestion de la terre.

Tanzanie: incorporer les droits des femmes à la réforme foncière

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Clarifier qui détient des droits aux terres, ainsi que le type de preuves qui devraient être acceptées comme preuve des revendications foncières

Suggestion d’un processus de clarification en deux étapes :

1. Reconnaître les droits collectifs acquis des communautés

2. Permettre au droit coutumier et à ses procédures de déterminer l’attribution de droits fonciers au sein des communautés.

Renforcer les droits des communautés à travers des réformes du régime foncier relatif aux terres et aux ressources :

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Permettre aux détenteurs des droits d’utiliser leurs droits fonciers face à des tiers, ce qui veut dire que les parties prenantes situées hors de la communauté coutumière, y compris les investisseurs, doivent respecter et comprendre ces droits.

La loi foncière du Mozambique reconnaît une “communauté locale” comme une entité juridique formelle, dont les frontières sont clairement protégées de toute violation de la part d’entités extérieures et au sein desquelles les mécanismes traditionnels de gestion et d’utilisation du territoire prévalent.

La définition de “communauté locale” s’enracine dans les concepts d’occupation et d’utilisation des terres, et est conçue pour être employée dans la grande variété de contextes culturels et écologiques que possède le Mozambique.

Mozambique: la communauté en tant qu’entité juridique

Renforcer les droits des communautés à travers des réformes du régime foncier relatif aux terres et aux ressources :

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Clarifier les roles, responsabilités et procédures pour faire respecter les droits aux terres et aux ressources, s’assurant ainsi que les institutions et processus chargés de l’application des lois sont accessibles et agissent de manière responsable.

Les réformes juridiques peuvent intégrer un système de contrôle démocratique afin d’assurer :

La responsabilité ascendante : responsabilité envers l’Etat pour assurer la conformité aux principes clés La responsabilité descendante : responsabilité des authorités coutumières envers les communautés, en insistant sur le fait que les droits appartiennent aux communautés et non aux dirigeants traditionnels.

Renforcer les droits des communautés à travers des réformes du régime foncier relatif aux terres et aux ressources :

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Permettre aux détenteurs de droits de revendiquer, surveiller, appliquer et de jouir de leurs droits aux terres et aux ressources

Une réforme juridique doit inclure des droits procéduraux qui permettent aux détenteurs des droits de revendiquer leurs droits fonciers.

• Transparence – l’accès des communautés et de la société civile aux informations

• Participation – les communautés participent aux décisions qui ont des répercussions sur leurs droits fonciers

• Accès à la justice – processus que les communautés peuvent utiliser pour appliquer leurs droits.

Renforcer les droits des communautés à travers des réformes du régime foncier relatif aux terres et aux ressources :

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Permettre aux détenteurs des droits de revendiquer, surveiller, appliquer et de jouir de leurs droits aux terres et aux ressources

Garantir la conformité des réformes juridiques aux principes clés

Clarifier qui détient les droits à la terre

Permettre aux détenteurs de droits d’utiliser leurs droits fonciers face à des tiers

Clarifier les roles, les responsabilités et les procédures pour faire appliquer les droits aux terres et aux ressources

Renforcer les droits des communautés à travers des réformes du régime foncier relatif aux terres et aux ressources :

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Lorsqu’une réforme juridique repose sur un processus impliquant des parties prenantes multiples et remporte le soutien des communautés, ONG et autres, elle sera mise en oeuvre de manière d’autant plus efficace.

Possibilités de changement juridique et comment les utiliser

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L’implication de parties prenantes multiples dans les processus de réforme juridique tels que les Accords de partenariat volontaires (APV) et la transparence et responsabilité accrues obtenues grâce à cela, peuvent contribuer à une réforme foncière positive.

Les processus de négociations des APV ont eu tendance à se concentrer sur le droit national, au détriment des droits international et coutumier. Cela devrait changer à l’avenir.

Liberia: participation des parties prenantes dans les processus d’ APV

les Comités communautaires pour le développement forestier (CFDC) au Liberia servent de structures aux communautés, leur permettant de participer de manière significative aux processus nationaux relatifs aux droits aux terres et aux ressources.

Les communautés ont pu prendre part aux negociations de l’APV et du Plan d’action FLEGT dès le début grâce aux CFDC, permettant alors aux représentants des communautés de jouer un rôle actif et influent sans précédent dans l’élaboration de politiques et objectifs pour une réforme juridique.

Les règlementations au Liberia reconnaissent qu’une participation publique significative aux décisions relatives aux forêts est essentielle pour la réussite à long terme des réformes du secteur forestier.

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