QU’EST-CE QU’UN ERP ?

La notion d'E.R.P. est clairement définie dans l'article R.123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Les différents types d'ERP

Comment déterminer

Le type d'établissement ?

Le classement de votre établissement ?

Le calcul de l’effectif ?

ERP : SÉCURITÉ ET ACCESSIBILITÉ

VOUS PRENEZ UN POSTE DE RET

L’ETABLISSEMENT EST NEUF

Vous devez consulter l’arrêté d’ouverture au public

VOUS PRENEZ UN POSTE DE RET

L’ETABLISSEMENT N’EST PAS NEUF

FAIRE UN ETAT DES LIEUX

VOUS PRENEZ UN POSTE DE RET

L’ETABLISSEMENT N’EST PAS NEUF : FAIRE UN ETAT DES LIEUX avant de rentrer dans les lieux

étude sur plan et documents de la propriété ou de la structure

entrée dans les lieux

entrée dans la structure

possibilité ou pas de rénover ?

Exploitation d'un Etablissement Recevant du Public (ERP)

Les règles de base

Le registre de sécurité

Vérification technique et entretien

Périodicité des vérifications Techniques

Les Avis des Commissions de Sécurité

Formation du personnel

Contrôles et visites des Etablissements Recevant du Public (ERP) Les Visites Périodiques des E.R.P

Les Visites inopinées des E.R.P

Les Visites d'autorisation d'ouverture des E.R.P

Les Commissions de Sécurité

La commission centrale de sécurité ;

Les commissions départementales de sécurité ;

Les sous-commissions d'arrondissement ;

Les commissions communales et intercommunales.

La démarche type du RET face à un projet d’investissement

Énoncé de la “commande” ou du “problème

L'idée (idée, objectifs, motivation, …)

Le programme : les éléments de réflexion

Le programme : les éléments du projet

Le programme : le dossier économique

Les étapes de mise en œuvre

Observations diverses

Conclusion

Éléments d’une démarche d’aménagement

Le programme

Pourquoi

Comment

Pour qui

Par qui ?

Le “programme” doit donc exprimer dans un langage exploitable par le concepteur (maître d’œuvre) la destination de l’ouvrage.

Le Cahier des charges

Contexte

Objectifs

Vocabulaire

Périmètre

Calendrier

Clauses juridiques

Le maître d’ouvrage Le maître d’œuvre

Création, travaux, aménagements ou modifications d'un ERP : quelles sont les démarches obligatoires ?

Important

TYPE DE TRAVAUX CODE DE L’URBANISMEC.U

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT

C.C.HAménagement uniquement intérieur d’un ERP, sans changement de destination

Rien AT

(Autorisation de travaux)

Aménagement uniquement intérieur d’un ERP, avec changement de destination

DP(Déclaration préalable)

AT(Autorisation de travaux)

Aménagement intérieur avec modifications qui ne relèvent pas du champ du PC, avec ou sans changement de destination

DP(Déclaration préalable)

AT(Autorisation de travaux)

Aménagement intérieur avec modifications qui ne relèvent pas du champ du PC, avec ou sans changement de destination

PC(Permis de construire)

AT(Autorisation de travaux)

Formulaires CERFA

AT seule : CERFA AT 13824

DP + AT : CERFA AT 13824

PC avec AT : dossier spécifique conforme aux règles d’accessibilité et de sécurité des ERP

Imprimé AT (R.111-19-16 et r111-19-17 du CCH)

Données concernant le demandeur

Données concernant l’opération :

Type d’établissement

Catégorie

Activité

Nature des travaux

Dérogation

…

COMPOSITION DU DOSSIER AT

IMPRIME DE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX

NOTICE ET PLANS DETAILLES JUSTIFIANT L’ACCESSIBILITE

NOTICE ET PLANS DETAILLES DU VOLET SECURITE

DOSSIER DEPOSE EN MAIRIE EN TROIS EXEMPLAIRES (4 EXEMPLAIRES DU FORMULAIRE)

LE DELAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER EST DE 5 MOIS A COMPTER DE L’ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET

COMPOSITION DU DOSSIER AT Un plan coté indiquant :

Les cheminements extérieurs

Les conditions de raccordement

Entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement

Entre l’intérieur et l’extérieur du/des bâtiments

Un plan coté indiquant pour chaque niveau :

Les circulations intérieures horizontales et verticales

Les aires de stationnement

Les locaux sanitaires destinés au public

Un plan coté avant travaux s’il s’agit d’un bâtiment existant

Plan de coupe coté avant et après travaux

Notice descriptive d’accessibilité présentant comment le projet prend en compte l’accessibilité en abordant les différents points de la règlementation

Demande de dérogation éventuelle adressée au préfet

N.B : des photos de l’existant (repérées sur le plan de masse) permettent une bonne appréciation de l’existant.

Schéma de la procédure

CHANGEMENT DE DESTINATION

Si le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble, l'opération est soumise à permis de construire.

Si le changement de destination s'effectue sans travaux (ou avec des travaux intérieurs non soumis à permis de construire), l'opération est soumise à déclaration préalable.