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UNIVERSITÉ DE DSCHANGFACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES
************************************
‘’RÉGULATION ET INTÉGRATION BANCAIRES DANS LA CEMAC, 25 ANS APRÈS LA CRÉATION DE LA COBAC’’
Colloque international organisé par :
Le Groupe d'Étude et de Recherche en Droit, Institutions et Intégration Communautaire (GERDIIC)
Salle des Conférences et des Spectacles de l’Université de Dschang, les 10 et 11 décembre 2015
Résumé des communications
1
Programme Journée du Jeudi 10 décembre 2015
08h15-09h: Accueil et installation9h00- 09h30 : Cérémonie d’ouverture présidée par M. le Recteur de l'UDs9h30- 11h15 Session introductive Président: Pr KALIEU ELONGO Yvette R.( FSJP, Univ. Dschang)Intervenant: Pr MODI KOKO BEBEY Henri D.: La COBAC, un organisme atypiqueSession I – Le processus et les enjeux de l'intégration bancaire dans la CEMAC
Président : Pr DONFACK SOKENG Léopold (VRCIE - Univ. Dschang)Intervenants :
Dr ZANKIA Zulandice (Univ. de Douala) : L’intégration du système bancaire en Afrique Centrale : un processus au parcours du combattant
M. MBOGNE CHEDJOU Gabriel Cédric ( Univ. de Dschang) : L’intégration juridique du secteur bancaire en zone CEMAC
M. BILONG NKOH Francis Riche (Univ. de Maroua): Les finalités du droit issu du système de régulation bancaire CEMAC et l’environnement des Etats membres
Dr GNIMPIEBA TONNANG Edouard ( Univ. de Dshang) : Les nouveaux contours de la libre circulation des capitaux en Afrique Centrale11h15- 11h45 : Pause-café11h45 -13h00Session II – La COBAC, le contrôle et la stabilité de l’activité bancaire
Président : Pr OKAH-ATENGA Xaverie E. (FSEG Univ. Ydé II)
Intervenants : Dr TCHEUMALIEU FANSI Manuel
(Université de Yaoundé II / Université du Luxembourg) : Zoom sur le domaine de la réglementation bancaire en zone CEMAC
Me CHEUDJOUO Germain (Avocat/ Douala): Regards critiques sur le règlement CEMAC/UMAC/COBAC relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté
Dr MOHO FOPA Éric Aristide (Univ. de Dschang) : La COBAC et le traitement des difficultés des établissements de crédit
Dr TCHOUNGA Anatole et M. MAYOUE Fils Basile Désiré (Univ. de Dschang) : Le contrôle interne dans les établissements de crédit et de micro finance et la résilience du système bancaire de la CEMAC
Dr KELESE George SHOM ( Univ. de Dschang), Deposits guarantee and the stability of the CEMAC banking system13h00- 14h00 : Pause-déjeuner
14h00- 15h30 : Session III – Le blanchiment des capitaux et la gouvernance des établissements de créditPrésident : Pr NEMBOT Luc (FSEG Univ. Dschang)Intervenants :
M. NGAPA Théophile (Univ. de Poitiers) : L'exercice des pouvoirs de contrôle et disciplinaire de la COBAC dans la lutte contre le blanchiment des
2
capitaux en Afrique centrale: libres propos
M. AZEUFACK WADJEH Gatien-Anicet (Magistrat, Bamenda): La lutte contre le blanchiment des capitaux en zone CEMAC : entre normes prudentielles et règles de vigilance
M. NOTUE Chrislert Noël (Univ. de Bamenda) : Le gouvernement d’entreprise dans les établissements bancaires de l’espace CEMAC15h30- 17h00 Session IV– Pratiques bancaires et TICPrésident : Me SOUOP Sylvain (Barreau du Cameroun)Intervenants :
M. OBA’A AKONO Rodrigue (Univ. N’Gaoundéré) : La pratique des activités bancaires à l’épreuve des NTIC dans la zone CEMAC
Dr LOWE GNINTEDEM Patrick (Univ. Dschang) : La clientèle des établissements de microfinance : l'introuvable spécificité juridiqueJournée du vendredi 11 décembre 20159h00- 10h45 :Session V – Le contentieux de l'activité bancaire dans tous ses états Président : Pr KEUTCHA TCHAPNGA Célestin (FSJP, Univ. Dschang)Intervenants :
Dr SUNKAM KAMDEM Achille (Univ. Buéa) : Le contentieux de l’activité de la COBAC : une zone de non droit ?
Me Sylvain SOUOP (avocat, Yaoundé) : La procédure disciplinaire devant la COBAC à l'aune du procès équitable
Dr KAMWE MOUAFFO MARIE-COLETTE épse KENGNE ( Univ. N’Gaoundéré): La CJ-CEMAC et la COBAC : mariage d’amour ou de raison ?
Dr NGUIHE KANTE Pascal (Univ. de Dschang), La notion d'établissement de crédit en difficultés dans le nouveau règlement CEMAC relatif au traitement des difficultés des établissements de crédit
Pr KALIEU ELONGO Yvette R. (Univ. Dschang) : La COBAC : Autorité ou juridiction ? Réflexions à partir de la jurisprudence de la CJ- CEMAC10h45- 11h15 : Pause-café11h15- 13h00 : Session VI– Les contours et les perspectives de l’intégration bancaire dans la CEMAC Président : Pr MODI KOKO BEBEY Henri Désiré (Doyen, FSJP Univ. Dschang)Intervenant :
Pr MOUTHIEU NJANDEU Monique (Univ. de Ydé II), Les instruments de paiement : instrument d’intégration bancaire ?
Dr TCHABO SONTANG Hervé Martial (Univ. Dschang) : Interrogations sur les finalités de la réglementation bancaire CEMAC : regards prospectifs
Mme Crescence Marie-France O. (Univ. de Lorraine) : Intégration bancaire et règlementation communautaire en zone CEMAC : Bilan et perspective
Mmes Françoise OKAH-EFOGO et Xavérie-Euphémie OKAH-ATENGA (Univ. Ydé II) : Gestion des risques bancaires : la CEMAC s’achemine-t-elle vers une union bancaire ?
3
M. MAYOUE Fils Basile Désiré : Vers l’Union bancaire en Afrique centrale?13h30- 14h30 : Rapport de synthèse : Pr NJEUFACK TEMGWA René (FSJP, Univ. Dschang)
Cérémonie de clôture présidée par M. Le Recteur de l’Université de Dschang
14h30 : Fin des travaux du colloque.
Session I – Le processus et les enjeux de l'intégration bancaire
dans la CEMACSous la présidence du :
Pr Donfack Sokeng LéopoldProfesseur titulaire, Vice-Recteur chargé du Contrôle Interne et de
l’Évaluation (VR-CIE) de l’Université de Dschang
4
L’intégration du système bancaire en Afrique Centrale : un processus au parcours du
combattantPar
Dr Zulandice ZANKIAAssistant, Université de Douala / Membre du GERDIIC
Résumé
Il y a de cela 25 ans que la Commission bancaire de l’Afrique Centrale a été
mise en place par le Comité des Chefs d’État de l’UDEAC dans le but de
restructurer et de mettre fin à la crise bancaire des années 1980. Créée en 1990, la
COBAC a reçu pour principales missions: la réglementation, la supervision et le
maintien de la discipline dans le secteur bancaire. Après un quart de siècle, on peut
valablement évaluer la COBAC pour savoir si cet organe communautaire conservé
par la CEMAC a contribué non seulement à l’intégration mais surtout à la
stabilisation du système bancaire de l’Afrique Centrale. Il est vrai que le secteur
bancaire peut être classé parmi les meilleurs domaines où le processus d’intégration
sous-régionale peut recevoir des lettres de noblesse, mais cela a été au bout d’un
long parcours de combattant. L’accomplissement des missions de cet organe
communautaire n’a pas été fait sans difficultés. On peut s’interroger sur les
difficultés rencontrées par la COBAC pendant ces 25 ans d’existence, pour
comprendre qu’elle a eu de sérieuses difficultés dans l’implémentation du droit
bancaire tant à l’égard des établissements de crédit qu’à l’égard des établissements
de microfinance ; et qu’aujourd’hui elle a encore des difficultés à surmonter dans le
contrôle et la sanction de la réglementation bancaire.
Mots-clés : Intégration sous-régionale – Espace CEMAC - Système bancaire –
Difficultés d’implémentation – Nouveaux défis
5
L’intégration juridique du secteur bancaire en zone CEMAC
ParM. MBOGNE CHEDJOU Gabriel Cédric
Doctorant, Université de Dschang
Résumé
L’intégration juridique est un phénomène singulier qui connait aujourd’hui un
déploiement sans précédent en Afrique Subsaharienne en général, et en Afrique
Centrale en particulier. Elle est l’œuvre d’organisations internationales africaines,
qui dans presque tous les domaines liés à la croissance économique, initient la mise
en place d’un socle juridique commun, dans le but d’instituer entre les Etats
membres une réponse commune et adaptée, aux nouvelles données fondamentales
de la mondialisation, et à l’hégémonie des grands ensembles. Notre travail se donne
alors pour objectif, de vérifier dans l’importante réforme législative du secteur
bancaire en zone CEMAC depuis plus de vingt ans, l’effectivité d’une œuvre
d’intégration juridique.
Par une démarche à la fois exégétique, empirique et analytique, cette étude
porte sur le mécanisme d’intégration juridique du secteur bancaire en zone CEMAC,
à travers ses bases, ses instruments, et sa mise en œuvre.
Mots clés : Intégration juridique – COBAC - CEMAC -Uniformisation – Règlement
6
Les finalités du droit issu du système de régulation bancaire CEMAC et
l’environnement des États membresPar
Dr BILONG NKOH Francis RicheEnseignant-chercheur, FSJP - Université de Maroua
Résumé
L’environnement des pays d’Afrique subsaharienne en général et celui des
États la CEMAC en particulier se caractérise, depuis les indépendances, par
l’existence en son sein d’un pluralisme juridique multidimensionnel qui implique
dès lors une pluralité d’institutions. Dans le domaine bancaire en effet, la
coexistence des règles traditionnelles avec celles considérées comme moderne
entraîne en la matière, l’existence d’un concours entre d’une part les institutions
bancaires relevant du droit traditionnel marginalisées ou considérées parfois comme
informelles, et d’autre part les institutions bancaires relevant du droit dit moderne
mieux prises en compte par le droit issu du système de régulation bancaire de la
CEMAC. Il faut donc relever à ce niveau que cette meilleure prise en compte se
justifierait par la poursuite de finalités précises qui sont considérablement d’ordre
économique. Après analyse, il est cependant possible de relever que ces finalités ou
leur poursuite dans l’environnement pluraliste des États membres de cette zone non
seulement connaissent un défaut de légitimité, mais, elles affaiblissent aussi le souci
de moralisation et de responsabilisation des acteurs du système bancaire.
Abstract
The environment of sub-Saharan African countries in general and particularly that
of CEMAC is characterized, since the independences, by a multidimensional legal
pluralism within it which implies therefore a plurality of institutions. In the financial
or banking area, in fact, the coexistence of traditional rules with the modern one
therefore leads in this matter, to the existence of competition between the banking
7
institutions of traditional law which are sometimes marginalized and regarded as
informal, and the banking institutions of the modern law which are more taken in
consideration or more protected by the rules of the CEMAC banking regulatory
system. We must therefore understand, at this level, that this protection is justified
by the pursuit of specific objectives which are considerably of economic order.
After analysis, it is however possible to observe that these objectives and even their
pursuit in the pluralistic environment of CEMAC are not only experiencing a lack of
legitimacy, but they reduce also the moralization of actors in the financial system
and the action which ends at given some responsibilities to these actors.
Mots clés : Finalités – Droit – Environnement – Bancaire – CEMAC
8
Les nouveaux contours communautaires de la libre circulation des capitaux en Afrique
centralePar
Dr Edouard GNIMPIEBA TONNANGHDR en Droit, Chargé de Cours, FSJP-Université de Dschang / Membre du
GERDIIC
Résumé
Les crises économiques et financières des dernières années ont montré à suffisance les liens étroits entre les capitaux, la monnaie, la finance et les milieux bancaires. En comparaison des crises financières du début du siècle dernier, les instabilités financières de la fin du siècle dernier et du début du 21ème siècle montrent à quel point la globalisation financière n’avait pas que des effets positifs sur l’économie mondiale. Elles ont entre autre révélé les influences réciproques qu’entretenaient ces trois institutions. Influences davantage radicales appliquées aux organisations d’intégration économique.
Et la CEMAC paraît symboliquement illustrer notre propos tant il est vrai que les politiques monétaires mises en place ici ont connu diverses fortunes selon les époques et ont radicalement influencées les politiques financières et bancaires. Entre les influences métropolitaines dénoncées et les tentatives récentes d’autonomisation des politiques monétaires, financières et bancaires sous régionales, diverses pistes de réflexion permettent de constater que grâce au renouveau normatif des deux dernières décennies, la zone monétaire de l’Afrique centrale CEMAC a pu positivement désister aux instabilités financières et bancaires, grâce à un arsenal normatif et institutionnel d’avant-garde encadrant la libre circulation des capitaux, qu’il faudra simplement adapter, aux exigences du temps politique et socio-économique de la sous-région.
Les réformes des politiques monétaires, financières et bancaires engagées depuis le début de la décennie quatre-vingt et dix ont en effet permis un toilettage du système monétaire à travers la mise en place d’un système institutionnel et normatif assez cohérent, ensemble de réformes portées entre autre par les conventions de 1990 et 1992 portant harmonisation des activités et contrôle bancaire en Afrique Centrale, la réglementation des marchés financiers, la nouvelle convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale, le Groupe d’Action contre le Blanchiment
9
des Capitaux et le Financement du terrorisme -GABAC-,etc…. structure normative portée par une architecture institutionnelle plus ou moins cohérente : Comité ministériel -UMAC-, Commission de Surveillance des Marchés Financier -COSUMAF- Comité de Rénovation Financière -CORENOFI-, Commission Bancaire de l’Afrique Centrale -COBAC-, etc….
À côté de ce renouveau normatif et institutionnel, les évolutions conventionnelles des dernières années, combinées aux nouveaux périls de la nouvelle criminalité financière internationale et la montée en puissance du financement international du terrorisme, ont permis un encadrement et un contrôle de l’activité bancaire et financière dans la CEMAC, et la Cour de Justice Communautaire, à côté du juge national -juge communautaire de droit commun- assure désormais, grâce à une jurisprudence d’avant-garde, la protection des activités financières et bancaire dans les États membres. Mots Clés : CEMAC ; Intégration économique ; Libre circulation des capitaux ; Union Monétaire ; Politiques bancaires ; Contrôle bancaire ; Règles prudentielles ; Criminalité financière internationale ; Marchés financiers ; GABAC ; Cour de Justice de la CEMAC
10
Session II – La COBAC, le contrôle et la stabilité de l’activité
bancaireSous la présidence de :
Pr OKAH-ATENGA Xaverie -Euphémie Maître de Conférences, FSEG - Université de Yaoundé II
11
Zoom/(Regard) sur le domaine de la réglementation bancaire en zone CEMAC
Par
Dr TCHEUMALIEU FANSI Manuel RolandAssistant – FSJP, Université de Yaoundé II (SOA)
Résumé
La crise bancaire de la fin des années 80 a engendré une réforme substantielle
de l’industrie bancaire au sein de l’espace CEMAC avec notamment la création d’un
organe de supervision ou de régulation (COBAC), mais aussi et surtout une
véritable harmonisation des normes bancaires. Au sens stricto sensu, la
réglementation bancaire ne concerne que les établissements de crédit car les autres
entités qui effectuent aussi les opérations de banque à l’instar des établissements de
microfinance sont assujetties à une réglementation spécifique. Faut-il comprendre la
réglementation bancaire au sens strict comme celle qui s’applique aux seuls
établissements de crédit ou au sens large comme celle qui s’applique aussi bien aux
de crédit qu’aux établissements de microfinance compte tenu de interconnexion
entre eux ? L’intérêt d’une telle interrogation est certain. En effet, sur le plan
matériel, les opérations d’exploitation de la monnaie électronique ou de transfert de
fonds font intervenir grâce aux partenariats nourris, les établissements de paiement
(MoneyGram, western Union, Ria…) qui ne sont pourtant pas des établissements de
crédit ou des EMF. En outre, la gestion moderne des moyens de paiement en
CEMAC fait intervenir des entités extra bancaires fruit du partenariat avec le secteur
technologique (EMV) ou de la téléphonie (e-monnaie/e-payment).
Mots clés : Réglementation-domaine- établissement de crédit-établissement de
microfinance-établissement de paiement.
12
La Commission bancaire de l’Afrique centrale et le traitement des difficultés des
établissements de crédit en zone CEMACPar
Dr MOHO FOPA Éric AristideAssistant, FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC
Résumé
Le Règlement n°2/14/CEMAC/UMAC/COBAC relatif au traitement des
établissements de crédit en difficulté dans la Communauté Économique et
Monétaire de l’Afrique Centrale adopté le 25 avril 2014 à Douala au Cameroun vise
notamment à préserver un fonctionnement harmonieux du système bancaire et
financier de la CEMAC à travers une supervision bancaire encore plus efficace.
C’est donc en toute logique qu’il place la COBAC, organe de supervision bancaire
de la sous-région au centre de ses dispositions,
À cet effet, le Règlement accentue le rôle central de la COBAC dans le
traitement des établissements de crédit. Les pouvoirs de la COBAC dans cette
optique sont davantage renforcés à travers notamment l’élargissement des
instruments juridiques mis à sa disposition. Elle devient la plaque tournante du
traitement tant préventif que curatif des difficultés des établissements de crédit. En
ce sens, en plus des missions qui lui sont propres notamment la prise des mesures
préventives d’assainissement, elle assure aussi des missions qui sont
traditionnellement confiées aux autorités judiciaires nationales. Cela s’observe
notamment dans la mise en œuvre des procédures collectives d’apurement du passif.
Elle intervient alors tant au début qu’à la fin du traitement des difficultés des
établissements de crédit, pour aménager son déclenchement, son déroulement ainsi
que son dénouement et ce, quelle que soit la nature de la mesure envisagée. Cela lui
confère une fonction exceptionnelle : la fonction de haute administration du
traitement des difficultés des établissements de crédit en zone CEMAC. En dépit de
quelques zones d’ombre qui demeurent dans son aménagement, la place
13
prépondérante accordée à la Commission bancaire dans le traitement des difficultés
des établissements de crédit permet que cette question sensible et hautement
importante pour l’économie de la sous-région puisse être réglée par l’organe de
régulation bancaire suffisamment outillé et aguerri en la matière.
14
Le contrôle interne dans les établissements de crédit et la résilience du système bancaire
de la CEMACPar
Dr Anatole TCHOUNGA Chargé de cours FSEG-Université de Dschang
Et
Basile Désiré MAYOUÉ FilsDoctorant FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC
Résumé
La stabilité bancaire reste de toute évidence une préoccupation permanente
des autorités de tutelle bancaires. Si cet objectif est toujours recherché, les moyens
pour l’atteindre sont tout aussi diversifiés. A côté du contrôle de l’autorité de tutelle
bancaire qui n’a jamais pu prévenir les crises et s’est révélé parfois contre-
productif, s’est développé depuis les années 90 un contrôle interne qui s’inscrit
dans la mouvance de la corporate gouvernance et dont l’objectif est de prévenir ou
du moins d’alerter les autorités bancaires en temps opportun sur les risques encourus
par les établissements de crédit ou EMF.
Depuis la création d’une Commission bancaire de l’Afrique Centrale
(COBAC) en 1990, le législateur bancaire a intégré le contrôle interne dans son
arsenal juridique à travers deux Règlements respectivement adoptés en 1993 et en
2001 en les arrimant aux standards internationaux du Comité de Bâle.
L’efficacité du contrôle interne ne peut être appréciée qu’à travers la capacité
du système bancaire a absorbé des chocs endogènes et exogènes et maintenir sa
stabilité. Pour y parvenir nous allons utiliser le modèle économétrique de Test de
résistance qui consiste à analyser la sensibilité des performances bancaires aux
chocs macroéconomiques. Ce modèle nécessite au préalable la construction d’un
indice de vulnérabilité du système bancaire de la CEMAC au moyen de l’analyse
factorielle en composante principale.
15
Mots Clés : Stabilité bancaire ; Contrôle interne ; Risques ; Efficacité ; COBAC
Deposits guarantee and the stability of the CEMAC banking system
By
Dr KELESE George NSHOMSenior Lecturer, FSJP-University of Dschang / Member of the GERDIIC
Abstract
The prudential supervision of banks within the Economic and Monetary
Community of Central Africa (CEMAC) has not been a satisfactory guarantee
against the non-reimbursement of deposits, thus jeopardising the stability of the
banking system. A banking system is said to be stable if it is unlikely to collapse
even in the face of crises because the underlying element – confidence – that
guarantees dealings between the banks and the customers is maintained. Confidence
is maintained when depositors are sure to always have their savings in time of need
or as stipulated by the banking contract. The legislator thought it wise to reinforce
the protection of depositors and ensure this confidence in order to guarantee the
stability of the banking system. This has been done by putting in place a deposits
guarantee scheme through the creation of the Deposits Guarantee Fund for Central
Africa (FOGADAC) which is in existence since 2009. Nevertheless, the question
that lingers on is whether the deposits guarantee system instituted by the CEMAC
legislator is capable of ensuring the stability of the banking system intended by the
authorities of CEMAC. To respond to the above question, this paper employs a
critical analysis of the legal instruments governing the deposits guarantee system
within the CEMAC, with the objective to demonstrate its strength and weaknesses.
In fact, the stability of the banking system intended by the deposits guarantee
mechanism is compromised in its implementation.
Key words : Deposits; guarantee; stability; reimbursement; unavailability of funds
16
17
Session III – Le blanchiment des capitaux et la gouvernance des
établissements de créditSous la présidence de :
Pr NEMBOT NDEFFO Luc Maître de Conférences, FSEG - Université de Dschang
18
L’exercice des pouvoirs de contrôle et de sanction de la COBAC dans la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale : libres propos
Par
M. NGAPA Théophile ISC-EPRED/Poitiers - Membre du GERDIIC/Dschang
Résumé
Le règlement n°01/03/CEMAC-UMAC du 4 avril 2003 portant prévention et
répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique
centrale, modifié par le règlement n°02 du 2 octobre 2010, fait de la COBAC
l'organe de contrôle des établissements bancaires et financiers dans la mise en œuvre
des mesures préventives. Fort de ce statut, la COBAC a édicté plusieurs mesures
tendant à préciser et renforcer les dispositions du règlement communautaire anti-
blanchiment. La question se pose toutefois de savoir si cette commission bancaire
remplit efficacement ses missions de contrôle de la mise en œuvre de ces mesures
par les établissements assujettis. La quasi-absence de sanction à l'encontre des
établissements bancaires et financiers assujettis ne peut que renforcer notre
questionnement au regard de la sous-région de plus en plus considérée comme l'une
des plaques tournantes en Afrique du blanchiment des produits de la corruption et
des détournements des fonds publics à destination de l'occident. Que fait donc
réellement la COBAC?
Mots-clés : Commission bancaire ; blanchiment de capitaux ; pouvoirs de contrôle
et de sanction
19
La lutte contre le blanchiment des capitaux en zone CEMAC : entre normes prudentielles et
règles de vigilancePar
AZEUFACK WADJEH Gatien-AnicetDoctorant / Magistrat, Parquet TPI Batibo / Membre du Centre de Recherche et
d’Analyse sur la criminalité Financière et Transnationale (CRAFT)Résumé
Créée le 16 Octobre 1990 avec pour mission « (…) de veiller au respect par
les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires édictées
par les Autorités, par la Banque ou par elle-même et qui leur sont applicables, et de
sanctionner les manquements constatés. »1, la Commission Bancaire de l’Afrique
Centrale (COBAC) est investie entre autre d’un pouvoir réglementaire. En vertu de
celui-ci, elle fixe les règles destinées à assurer et à contrôler l’équilibre des
structures financières des Etablissements financiers de la zone CEMAC. Dans le
cadre de l’exercice de ce pouvoir, elle a édicté une série de normes prudentielles
visant à la fois la sécurité de l’activité financière et la sureté dans les activités
financières. Depuis quelques temps cependant, la sérénité du secteur financier de la
zone CEMAC est menacée par les phénomènes de blanchiment des capitaux et de
financement du terrorisme. Pour répondre à cette menace et s’arrimer à la mouvance
et aux standards internationaux, la COBAC a énoncé depuis 2005 une série
d’obligations et de diligences tendant à la vigilance des Établissements financiers. A
l’analyse, normes prudentielles et règles de vigilance se rapprochent plus qu’il n’y
parait, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux.
1 Cf. article 7 bis nouveau de la Convention de Coopération Monétaire du 22 novembre 1972 et article 1 er de son annexe
20
Le gouvernement d’entreprise dans les établissements bancaires de l’espace CEMAC
Par
M. Chrislert Noël NOTUEDoctorant - Assistant à l’Université de Bamenda (HTTTC, Department of Law)
Résumé
Les efforts déployés ces dernières années en vue de moderniser le
gouvernement d’entreprise dans les établissements bancaires de la CEMAC sont
insuffisants. Les différentes réformes initiées dans ce domaine tant dans le cadre de
l’OHADA que dans le cadre de la CEMAC introduisent certes des avancées
notables surtout au niveau de la gouvernance des établissements de crédit, mais elles
ont quasiment négligé les EMF. Ces manquements ont largement contribué la
détérioration de la santé de ces établissements, et même la fermeture de certains.
Aussi, il est urgent de combler les failles laissées, ceci à travers le renforcement du
gouvernement d’entreprise dans les établissements de microfinance. Cela passe tout
d’abord par une modernisation des règles de droit commun applicables à ces
entreprises, et le droit des sociétés OHADA constitue une option intéressante. Il
serait judicieux par la suite de prendre des mesures de renforcement, un peu à
l’image de celles adoptées par la réglementation bancaire pour les établissements de
crédit.
Mots clés : Gouvernement d’entreprise ; Établissement de crédit ; Établissement de
microfinance ; CEMAC- COBAC
Abstract
The rules recently adopted in order to enhance the corporate governance in
the companies of the banking sector of CEMAC zone are insufficient. The various
reforms initiated in that domain both within the OHADA and the CEMAC
framework certainly brought some improvements, especially as far as the corporate
21
governance of credit establishments is concerned, but the microfinance institutions
(MFI) has been left behind. These flaws have widely contributed to the deterioration
of the financial situation of those establishment, and in many cases, led to their
bankruptcy. Therefore, the enhancement of the corporate in MFI is a matter of
emergency. This can be achieved firstly through the modification of the general
rules applied to those institutions. For that purpose, we suggest the adoption
OHADA company law as their sole general rule. Secondly specific banking rules
need to be adopted in order to reinforce the corporate governance in those
institutions.
Keywords : Corporate governance ; Credit establishments ; Microfinance
institutions ; CEMAC ; COBAC
22
Session IV– Pratiques bancaires et TIC
Sous la présidence de :
Me SOUOP Sylvain Barreau du Cameroun, Membre du Conseil de l’Ordre
23
La pratique des activités bancaire à l’épreuve des nouvelles technologies de l’information et
de la communication (NTIC) dans la zone CEMAC
Par
M. OBA’A AKONO RodrigueDoctorant FSJP - Université de N’Gaoundéré / Chercheur au Centre de Recherche
et de Documentation Multimédia (CREDO)
Résumé
Notre société connait aujourd’hui de profondes mutations. Ces mutations sont
le corollaire de l’innovation technologique et industrielle, du développement des
sciences et du capitalisme libéral dont les principales manifestations se sont fait
ressentir dans le domaine des technologies de l’Information et de la Communication
(NTIC). Ces nouveaux moyens de communication ont surtout révolutionné le
marché des produits et services, et constituent aujourd’hui un moyen privilégié de
sollicitation des consommateurs particulièrement usité dans le secteur bancaire.
Les banques sont en effet devenues de véritables entreprises technologiques.
Ainsi bien que dans l’espace CEMAC, l’importance des transactions électroniques
est encore relativement faible, les questions de stabilité et de sécurité du système
bancaire se posent déjà avec acuité. Il convient tout de même de relever le caractère
attractif des services bancaires fruits de l’innovation dans le domaine des NTIC. Ce
qui fait de ces nouveaux outils de communication, des vecteurs de la modernité et
surtout de la performance. Si tant est vrai que le développement des NTIC a eu pour
effet de décupler l’activité bancaire en réduisant toute forme d’exclusion sociale, il
faudra toutefois mettre sur pied des politiques efficaces et concertées visant à
encadrer le caractère criminogène de ces derniers dans la sous-région.
Mots clés : NTIC – Cybercriminalité – Banque – Innovation – Performance.
24
Abstract
Today our society faces deep mutations. These mutations are the corollaries
of technological and industrial innovations, of development of science and liberal
capitalism in which the principal manifestations were being accomplished in the
domain of information and communication technologies (ICT). These new means of
communication have mostly revolutionized the market of goods and services and
today constitute prestigious means of solicitations of consumers particularly used in
the bank sector.
In effect banks have become the real technologies enterprises. And so, even
though is true that in the CEMAC zone the importance of electronic transactions is
still weak, the stability questions and bank system security already come out with
acuity. It’s due to the real attractiveness characteristics of bank’s services fruits of
technological innovations. This makes these new means of communication, vectors
of modernity and performance. However, if it’s true that ICT development has had
as effects an expansion in bank activities by eliminating every form of social
exclusion, there will be the haste to put on political efficiency aims in controlling
criminal activities of the above in the sub-region.
Key words : ICT – Cyber criminality – Bank – Innovation – Performance.
25
La clientèle des établissements de microfinance : l’introuvable spécificité
juridiquePar
Dr LOWE GNINTEDEM Patrick Juvet Chargé de Cours, FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC
RésuméL’attractivité des établissements de microfinance (EMF) se trouve dans les
flexibilités qu’elles offrent dans un contexte où les populations n’ont pas facilement
accès aux Établissements de crédit classiques. Mais comme ces dernières, les EMF
accomplissent une mission de service public, aussi bien dans l’exécution des
opérations de caisse que dans la distribution du crédit. Ils sont donc pratiquement
soumis aux mêmes rigueurs particulières en matière de contrôle. Cela suffit-il pour
autant à rassurer la clientèle des EMF ?
Les secousses qui ont ébranlé certains d’entre eux contribuent à remettre en
cause la crédibilité des EMF. Or, leur activité se trouve au croisement de plusieurs
disciplines juridiques, nouvelles ou anciennes, rendant peu lisible les mécanismes de
protection de la clientèle. Et à l’analyse, l’on peut se rendre compte que les
opérations impliquant la clientèle attitrée relèvent banalement du droit commun,
qu’il s’agisse de la clientèle créancière ou de la clientèle débitrice des EMF.
26
Session V – Le contentieux de l'activité bancaire dans tous ses
états
Sous la présidence de :
Pr KEUTCHA TCHAPNGA Célestin Maitre de Conférences, Chef de Département de Droit public, FSJP,
Université de Dschang
27
Le contentieux de l’activité de la COBAC : une zone de non droit ?
Par
Dr SUNKAM KAMDEM AchilleChargé de cours, Université de Buéa
Résumé
Considérée comme le régulateur de l’activité bancaire dans la CEMAC, la
COBAC joue un rôle central dans la stabilité du système bancaire de la sous-région.
Toutefois, l’exercice de sa mission ou le non accomplissement de celle-ci est
susceptible de causer des préjudices aux divers protagonistes de l’activité bancaire.
Or, l’organisation du statut juridique de la COBAC qui fait d’elle un organe aux
pouvoirs importants, sans personnalité juridique, sans autonomie financière et sans
personnel propre, de même que le flou qui semble peser sur son régime de
responsabilité extra contractuelle, amènent à se demander si le contentieux de
l’activité de cet organe est véritablement saisi par le droit. A l’analyse, il apparaît
que le contentieux de l’annulation des décisions de la COBAC n’est pas une zone de
non droit, tandis que les difficultés que peut susciter la réparation des préjudices
consécutifs à l’activité de la COBAC laissent craindre que cet aspect du contentieux
soit une zone de non droit.
Mots-clés : COBAC, régulation bancaire, illégalité, contentieux, responsabilité
extracontractuelle.
Abstract
COBAC is considered as the regulator of the banking activity in the CEMAC
zone. It plays a fundamental role as far as the stability of the regional banking
system is concerned. However, the accomplishment or the non-performance of his
duties may cause damages to the variety of stakeholders of the banking activity.
Even so, there are elements which lead to ask oneself if the disputes arising from the
regulator’s activity are really settled by the law. These elements are: the
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organization of the legal status of COBAC which gives it important powers without
legal personality, without financial autonomy and without its own staff; the
uncertainty which seems to cover its extra contractual liability regime. In fact, it
appears from the law analysis that, litigations which aim to obtain the annulment of
COBAC decisions are not out-law, while problems surrounding the regime of
compensation of damages deriving from COBAC’s activity lead to think that this
aspect of dispute may be confonted to a legal loophole.
Keywords : Banking Commission of Central African States, Banking regulation,
unlawfulness, dispute, extracontractual liability.
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La CJ-CEMAC et la COBAC : mariage d’amour ou de raison ?
ParDr KAMWE MOUAFFO Marie-Colette épse KENGNE.
Chargée de cours, FSJP-Université de Ngaoundéré
Résumé
La CJ-CEMAC est la juridiction de premier et dernier recours des décisions
rendues par la COBAC. Après 15 ans de contentieux bancaire, il est aujourd’hui
possible d’effectuer une lecture qualitative des relations existant entre la CJ-
CEMAC et la COBAC. Cette relation est instituée par la Convention régissant la
Cour, et rappelée par la Convention régissant la COBAC. Unies par leurs textes
respectifs, leur relation semble scellée, tel un mariage conclu en bonne et due forme.
D’emblée, la convergence des origines de celles-ci comme de certaines de leurs
opinions semblent donner à apprécier un pur mariage d’amour.
Seulement, la jurisprudence acquise présente des cas de confrontations dans
lesquelles les échanges contrariants entre ces deux partenaires de la régulation
bancaire, justifiant qu’on ne puisse s’empêcher de s’interroger sur les raisons de ce
mariage, voire d’affirmer qu’il s’agit d’un mariage de raison. Cette mésentente
existe, suffisamment vexatoire pour que la COBAC s’en plaigne au cours d’un
sommet de la Conférence des Chefs d’État de la CEMAC. Du point de vue de la
COBAC, ses missions de régulation n’admettent aucune contrariété de la part du
juge. Du côté de la Cour, cette régulation ne pourrait exister sans respect du droit.
La recherche laisse finalement entrevoir qu’en réalité, ce mariage de régulateurs,
entre amour et raison, n’est qu’un moyen, en vue d’une plus grande fusion, ou
mieux d’une intégration, de la monnaie unique par le droit communautaire, et vice
versa.
Mots-clés : CJ-CEMAC ; COBAC ; Rapports ; Régulation bancaire ;
Établissements de crédit ; Jurisprudence.
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31
La COBAC : autorité ou juridiction ? Réflexions à partir de la jurisprudence de la Cour de
Justice de la CEMACPar
Pr Yvette-Rachel KALIEU ELONGOAgrégée des Facultés de Droit, Professeur titulaire / Coordonnateur du GERDIIC
Résumé
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) créée par la
Convention de 1990 est un organe important voire incontournable dans le
mécanisme de régulation et de contrôle des établissements de crédit et de
microfinance de la CEMAC. En cela, elle est investie, outre ses pouvoirs
réglementaires, des compétences administratives et juridictionnelles importantes.
Malgré ces pouvoirs importants à elle reconnus, ni la Convention de 1990 ni
les textes ultérieurs ne se sont expressément prononcés sur la nature juridique de la
Commission. C'est à la Cour de Justice de la CEMAC qu'est donc revenue cette
mission. Celle-ci, à travers un ensemble de décisions qu'elle a rendues depuis 2002,
a déduit des compétences à la fois administrative et juridictionnelle de la COBAC,
sa double nature d'autorité administrative et de juridiction.
La Cour ne s'est pas limitée à préciser la nature de la COBAC; elle en a tiré
un certain nombre de conséquences. Au rang de celles-ci, il y a l'impossibilité pour
la COBAC, lorsqu’elle siège comme instance disciplinaire et prononce des
sanctions, de répondre en appel des actes par elle posés parce qu'elle est une
juridiction. Une autre conséquence de la nature juridictionnelle de la COBAC est
qu'elle n'est pas admise à former tierce opposition contre une décision la mettant en
cause. Sa qualité d'autorité administrative emporte aussi d'autres conséquences qui
sont parfois, à l'opposé de celles admises. Ainsi, la Cour a-t-elle pu affirmer par
exemple que la COBAC, qui a rendu une décision en tant qu'organe administratif,
peut répondre devant la Cour de cette décision.
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En fin de compte, lentement, mais assez sûrement, se met progressivement en
place une jurisprudence que l'on souhaite constante sur la question de la nature de la
COBAC.
Mots clés: COBAC - Cour de justice CEMAC - Établissements de crédit et
microfinance - contrôle - sanction - organe administratif - juridiction - recours.
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Session VI– Les contours et les perspectives de l’intégration
bancaire dans la CEMAC
Sous la présidence de :
Pr MODI KOKO BEBEY Henri-Désiré Professeur titulaire, Doyen, FSJP - Université de Dschang
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Les instruments de paiement : instruments d’intégration bancaire ?
Par
Pr Monique Aimée MOUTHIEU NJANDEUAgrégée des Facultés de Droit, Maître de Conférences - Université de Yaoundé II
Résumé
Au départ, la monnaie fiduciaire était le moyen de règlement approprié dans
les affaires. Il s’agissait essentiellement des paiements directs grâce à l’utilisation
des espèces en billet de banque ou en pièces métalliques. Le développement des
affaires a fait émerger de nouveaux moyens de plus en plus souples et sécurisés,
tendant vers la dématérialisation du paiement : ce fut le cas hier, de la monnaie
scripturale plus précisément du chèque, et aujourd’hui, des instruments modernes de
paiement, à l’instar des cartes bancaires. Si on peut retrouver des indices
d’intégration bancaire dans la réglementation des cartes bancaires et ordres
modernes de transfert, la réglementation du chèque donne de réaliser que cette
intégration demeure incomplète, de par la diversité qui la caractérise, notamment
pour ce qui est de la répression du chèque sans provision. On le voit bien,
l’harmonisation partielle des instruments de paiement, couplée aux obstacles de
droit et de fait, altèrent à suffisance l’intégration bancaire au point où elle présente
au final, un visage d’inachevé. C’est dire que des efforts perceptibles et attendus,
doivent être faits au niveau de la CEMAC, en vue non seulement d’aplanir cet élan
d’intégration bancaire à plusieurs vitesses, mais surtout, pour le conforter, afin de
tendre vers une intégration plus harmonieuse, à l’instar de celle vécue dans l’espace
UEMOA.
Mots-clés : Instruments de paiement- moyen- intégration-bancaire-parcellaire
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Interrogations sur les finalités de la réglementation bancaire dans la CEMAC
ParDr TCHABO SONTANG Hervé Martial
Chargé de de Cours, FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC
Résumé
La CEMAC est constituée de deux Unions : une union économique et une
union monétaire. La construction du cadre juridique de cette dernière a été amorcée
avec les Conventions des 22 et 23 novembre 1972 signées entre les États
membres de la Banque des États de l’Afrique Centrale d’une part, et entre
ceux-ci et la République française d’autre part. Ces textes prévoyaient déjà la
mise en place d’une Banque centrale commune et d’une monnaie unique, le franc
CFA. Il y était aussi envisagé la mise en place d’un cadre juridique harmonisé de
l’activité bancaire. Cependant, ce n’est qu’en 1990 que ce cadre juridique va être
implémenté, après les banques de la sous-région aient plongé dans une crise
profonde d’illiquidité et d’insolvabilité. Il était alors question de restructurer le
secteur bancaire et de définir des règles aptes à lui permettre de porter la croissance
économique de la Communauté.
Le cadre juridique va se densifier dès 1992 si bien que le secteur bancaire va
se révéler être le secteur économique le plus réglementé dans la CEMAC. On se
serait dès lors attendu à ce que le secteur bancaire, fort de cette grande attention des
autorités communautaires, puisse effectivement porter la croissance économique
dans la sous-région. Mais, tel n’est curieusement pas le constat que l’on peut établir
après 25 ans d’existence de la COBAC. Et, plusieurs des raisons avancées pour
expliquer cette situation déplorable ont trait à la réglementation en vigueur.
C’est dans ce contexte que l’étude a eu pour ambition de sonder la
réglementation bancaire pour identifier ses finalités réelles. À son terme, il est
apparu qu’une attention soutenue est accordée aux objectifs qui participent de la
stabilité financière du secteur bancaire, ce qui empêche aux établissements de ce
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secteur de pouvoir développer une dimension socio-économique de leurs activités.
Cette approche de la réglementation a pour conséquence un faible taux de
pénétration et un fort taux de surliquidité bancaire. Heureusement, il est aussi
observé que des mesures juridiques, propres ou externes à la réglementation
bancaire, se mettent progressivement en place pour permettre une meilleure prise en
compte des objectifs socio-économiques.
Mots clés : CEMAC ; COBAC ; Réglementation bancaire ; inclusion financière ;
surliquidité bancaire
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Intégration bancaire et règlementation communautaire en zone CEMAC : Bilan et
perspectivePar
Mme Crescence Marie-France OKAHDoctorante à l’Université de Lorraine
Résumé
Suite à la crise bancaire qu’ont connue les établissements bancaires de la zone
CEMAC (Communauté Économique et Monétaire d’Afrique Centrale) dans les
années 1980, les États membres de la CEMAC ont décidé de mettre en place une
règlementation communautaire du secteur bancaire à partir des années 1990. Plus de
20 ans après, il est intéressant de rechercher si cette règlementation a favorisé
l’intégration du secteur bancaire de cette zone. D’où le choix du sujet suivant :
« Intégration bancaire et règlementation communautaire en zone CEMAC : Bilan
et perspective ». Ce sujet pose la question suivante : la règlementation bancaire
communautaire (CEMAC) a-t-elle eu un impact sur l’intégration bancaire en zone
CEMAC ?
Pour y répondre, nous analysons les matériaux suivants : les textes édictés par
la COBAC, par l’UMAC (Union Monétaire de l’Afrique Centrale) et par la BEAC
dans le secteur bancaire, les théories qui ont mis en exergue les indicateurs de
l’intégration bancaire et les rapports de la COBAC, de la BEAC et de la Banque de
France2 relatifs à l’activité bancaire au cours de la période étudiée. Cette démarche
nous permet d’aboutir au résultat suivant : l’intégration du secteur bancaire de la
CEMAC n’est plus un mythe (harmonisation des textes qui régissent le secteur
bancaire, instauration d’une manière de faire communautaire, existence d’un
superviseur bancaire commun et d’un marché unique). Malgré ce bilan positif, des
efforts doivent encore être fournis pour intensifier les échanges dans la zone
CEMAC. 2 Banque de France, Rapport annuel de la Zone Franc, 2014.
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Abstract
Following the banking crisis, which took place in 1980s, EMCCA Member
States (Economic and Monetary Community of Central Africa) decided to establish
a common regulation of their banking sector. More than 20 years later, it is
interesting to consider whether this regulation has promoted the integration of the
EMCCA banking sector. This led us to choose the following topic "Integration and
Community banking regulation in the EMCCA area: current position and
prospects". In this topic, the issue is to seek if the community banking regulation
promoted banking integration in EMCCA area.
To solve this problem, we analyzed the following materials: regulation
enacted by the COBAC, the UMAC (Monetary Union of Central Africa) and the
BEAC in the banking sector, the theories about banking integration and reporting of
COBAC, BEAC and the Bank of France related to banking activity during the
period in question. This approach allows us to achieve the following results: the
integration of the EMCCA banking sector is no longer a myth. The regulation
governing the banking sector has been harmonized. There are already a common
market and a single supervisor for all the EMCCA banking sector. Despite these
positive results, efforts are still needed to intensify global flow in the EMCCA zone.
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Gestion des risques bancaires : la CEMAC s’achemine-t-elle vers une union
bancaire ?Par
Pr Xavérie-Euphémie OKAH-ATENGA Maitre de Conférences et Assistante, FSEG - Université de Yaoundé II
EtMme Françoise OKAH-EFOGO
Assistante, FSEG – Université de Yaoundé II
Résumé
Ce papier s’appesantit sur la gestion des risques bancaires et, dans cette
perspective, s’interroge sur la marche de la CEMAC vers la construction d’une
union bancaire. Plus précisément, la question autour de laquelle est bâti ce travail est
celle de savoir si la COBAC catalyse la marche vers une union bancaire en zone
CEMAC. Le concept d’union bancaire, apparu en Europe au lendemain de la crise
financière, s’appuie sur trois piliers, à savoir la mise en place d’un mécanisme de
surveillance unique (MSU), la mise en place d’un mécanisme de résolution unique
(MRU) et la mutualisation des fonds de garantie des dépôts bancaires. Une lecture
systématique des dispositions réglementaires de la COBAC et de la CEMAC permet
alors de mettre en évidence l’existence d’un MSU et d’un fonds de garantie des
dépôts (FOGADAC). Il apparaît aussi que jusqu’en 2014, le mécanisme de
résolution unique (MRU) est faible. Le règlement
n°02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM devrait achever de construire ce troisième
pilier de l’Union Bancaire D’Afrique Centrale.
Mots Clés : CEMAC, COBAC, Union Bancaire, Risques Bancaires
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Vers l’union bancaire d’Afrique Centrale ?Par
M. MAYOUE Fils Basile DésiréDoctorant FSJP-Université de Dschang / Membre du GERDIIC
Résumé
L’intégration bancaire en zone CEMAC est en marche. Elle a atteint plus que
jamais sa vitesse de croisière et tend même vers ce qu’il convient d’appeler
« l’union bancaire ». Cette union bancaire est à plusieurs égards irréversible. Sa
réalisation s’est faite de façon programmatoire et évolutive. La dynamique de
construction de cette union s’est articulée autour d’un ensemble d’éléments
savamment orchestré au premier rang desquels se trouve la mise en place d’une
Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC).
La création d’un régulateur bancaire commun a provoqué d’importantes
mutations dans le paysage bancaire des pays de la CEMAC. Ces mutations au rang
desquelles s’inscrivent des pouvoirs énormes qui lui ont été conférés pour atteindre
ses objectifs et la place désormais accordée aux autorités monétaires nationales ont
constitué des leviers d’une intégration bancaire véritable.
Tout le processus d’intégration bancaire de la CEMAC a été bâti pour
atteindre cette union. L’union bancaire de l’Afrique Centrale est ainsi constituée de
trois composantes interdépendantes : une autorité bancaire commune,
l’uniformisation de la règlementation bancaire et un mécanisme commun de
résolution des difficultés des établissements de crédit et de micro finance.
Mots clés : Intégration bancaire ; Union bancaire ; Régulateur bancaire commun ; Autorités monétaires nationales ; Uniformisation de la règlementation bancaire
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Activités du GERDIIC*************************************
PRINCIPAUX THÈMES DE RECHERCHE
Droit institutionnel et matériel de la CEMAC et de l’UEMOA,
Droit des affaires OHADA,
Régulation économique (droit de la concurrence, droit de la consommation)
Régulation bancaire et financière (droit bancaire, droit bourse et marchés financiers,
institutions et politique monétaires)
PRINCIPALES RÉALISATIONS DU GERDIIC
Organisation des Journées Annuelles de l’OHADA 2014, le 30 octobre 2014 sur le thème « le nouveau droit des sociétés OHADA (sociétés commerciales/sociétés coopératives) »,
Organisation d’une série de manifestations scientifiques les 26 et 28 mars 2014 à l’occasion des 20 ans de la CEMAC.
Organisation de la Journée d'actualité du droit des affaires le 13 décembre 2013.
Organisation des Journées Annuelles de l’OHADA 2010, du 27 au 29 octobre 2010 sur le thème : « Droits réels immobiliers, accès au crédit et promotion des investissements dans les pays de l’OHADA »
Célébration des Journées CEMAC les 16 et 17 mars 2010
Animation par le GERDIIC d’un séminaire régional de formation des enseignants de droit : thème : « Les innovations du droit OHADA et leurs implications sur les programmes d’enseignement », Bafoussam, le 18 novembre 2009
Organisation des Journées Annuelles de l’OHADA en 2008 et en 2009
Organisation du séminaire sur le thème « Les pratiques judiciaires à l’épreuve de l’OHADA » les 31 mai et 1er juin 2007
Organisation du séminaire de recherche le 30 mars 2007 sur le thème « Les techniques de collecte et de traitement des données »
Organisation de conférences thématiques et méthodologiques.
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