Une stratégie en matière de propriété intellectuelle (PI)pour les PME européennes dans le cadre des salons

commerciaux chinois

Un guide pratique pour vous permettre d’élaborer votre stratégie en matière depropriété intellectuelle (PI) et de protéger vos droits avant, pendant et après

une foire commerciale ou un salon professionnel en Chine.

Pour toute demande concernant vos DPI en Chine,consultez nos experts en envoyant un courriel à enquiries@china-iprhelpdesk.eu

Un projet financé par l'Union européenne

Le Helpdesk DPI PME de Chine

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Le Helpdesk DPI PME de Chine met à disposition des PME européennes

les connaissances et les outils commerciaux nécessaires afin

d'augmenter la valeur de leurs droits de propriété intellectuelle et de

gérer les risques associés. Helpdesk propose des informations gratuites,

des conseils de première ligne et des formations aux PME européennes

afin de les aider dans la protection et l'application de leurs droits de

propriété intellectuelle (DPI) en Chine. Les services du Helpdesk sont

gratuits et proposés dans ses bureaux sur simple rendez-vous, par

téléphone et via des demandes de renseignements en ligne. Il existe

toute une panoplie d'outils pratiques de formation sous forme de

modules en ligne et des ateliers de formation sont organisés tant en

Europe qu’en Chine. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site

www.china-IPRhelpdesk.eu

Les informations contenues dans ce guide n’ont pas une valeur d’avis juridique spécifique. Il convient de consulter un avocat qualifié pour toute étude de cas particulière.

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Le Helpdesk DPI PME de Chine met à disposition des PME européennes

les connaissances et les outils commerciaux nécessaires afin

d'augmenter la valeur de leurs droits de propriété intellectuelle et de

gérer les risques associés. Helpdesk propose des informations gratuites,

des conseils de première ligne et des formations aux PME européennes

afin de les aider dans la protection et l'application de leurs droits de

propriété intellectuelle (DPI) en Chine. Les services du Helpdesk sont

gratuits et proposés dans ses bureaux sur simple rendez-vous, par

téléphone et via des demandes de renseignements en ligne. Il existe

toute une panoplie d'outils pratiques de formation sous forme de

modules en ligne et des ateliers de formation sont organisés tant en

Europe qu’en Chine. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site

www.china-IPRhelpdesk.eu

Les informations contenues dans ce guide n’ont pas une valeur d’avis juridique spécifique. Il convient de consulter un Avocat qualifié pour toute étude de cas particulière.

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Guide pratique aux salons commerciaus chinois

Les salons commerciaux représentent l’ opportunité idéalle pour les PME d'exposer leurs produits et constituent une véritable passerelle vers le marché chinois. Bien que participer à un salon commercial ou à une exposition en Chine puisse apporter des avantages non négligeables, les PME doivent prendre conscience des risques associés en matière de PI. Protéger votre PI sur les salons commerciaux requiert une grande préparation, qu’il faut souvent commencer plusieurs mois à l'avance. Les salons commerciaux ne doivent pas être vus comme une opportunité « d'attraper les contrefacteurs », puisque les exposants peuvent ne pas être les producteurs à la source des contrefaçons. Si vous découvrez que votre produit a été contrefait et même si diverses possibilités s'offrent à vous sur le salon commercial afin de faire appliquer vos droits, profiter de cette opportunité pour rassembler des preuves en vue de faire respecter vos droits après le salon commercial est tout aussi important. Que vous décidiez d'entreprendre une action pendant ou après le salon commercial, il convient incorporer cette préparation approfondie d'avant-salon dans une stratégie plus large de protection de vos droits de PI.

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À retenir

L’application de vos droits de PI sur les salons commerciaux doit faire partie d'une stratégie plus large en matière de protection de vos droits de PI. Les informations collectées et les enseignements tirés d'un salon commercial peuvent être utilisés pour élaborer ou améliorer votre stratégie de PI. Avant d'envisager la mise en œuvre de l'une ou l'autre des options précitées, assurez-vous d'abord que vos droits sont établis (par exemple, correctement enregistrés) et que vous disposez de la meilleure protection possible, à un coût raisonnable, en Chine.

De plus amples informations pour l'élaboration de votre stratégie en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine et la protection de votre PI sur les salons commerciaux sont disponibles sur le site internet du Helpdesk IPR PME de Chine : www.china-IPRhelpdesk.eu

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Avant le salon commercial : quand manque de préparation rime avec échec

De même que pour les produits matériels, vous ne pouvez protéger 1. que la PI dont vous êtes propriétaire. Tout comme au sein de l'UE, vos principaux actifs en matière de PI peuvent être enregistrés et en conséquence, protégés, en Chine.

• Identifiez vos principaux actifs en matière de PI (marques déposées, brevets, droits d’auteur et copyright) et enregistrez vos droits en Chine dès que possible. En général en Chine l’application d’un droit ne peut être exigée que si le droit en question est enregistré. Le concept de droits non enregistrés n'est pas clairement établi en Chine.

Établissez votre stratégie bien avant le début du salon commercial.2.

Souhaitez-vous entreprendre une action en vue de faire respecter • vos droits sur le salon ou bien utiliser celui-ci uniquement comme un moyen de rassembler des preuves ? Il est recommandé de discuter de votre stratégie avec un Avocat expérimenté connaissant bien la problématique des salons commerciaux chinois. Si vous n'êtes pas sûr de disposer de toutes les preuves et documents nécessaires pour entreprendre une action sur le salon commercial, rassembler des preuves à l’occasion de ce dernier pourra alors s'avérer être la meilleure des stratégies.

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Considérations supplémentaires

Envoyez des courriers portant sommation d’avoir à cesser leurs 1. agissements aux contrefacteurs connus avant la tenue du prochain salon commercial. Une lettre de sommation comprend une injonction ou une demande d’avoir à cesser une activité qui, si elle n’était pas respectée, pourra donner lieu à une action en justice. Les destinataires peuvent être des individus ou une organisation. Il résulte préférablement de faire rédiger ce type de courriers par un Avocat local, en raison des risques susceptibles d’en découler (par exemple, une action en justice à votre encontre, ou encore la possibilité que le destinataire dépose une plainte en diffamation).

Gérer vos attentes et acceptez des succès plus modestes (faire 2. valoir vos droits à l’égard de commerçants qui peuvent facilement changer d'adresse et ne disposent ni d'actifs, ni de stock, sera toujours très un véritable défi).

3. Il est parfois plus prudent d'attendre avant de mettre en œuvre immédiatement des actions pour faire respecter vos droits. Pourchasser des réseaux de fabricants, de commerçants et de clients étrangers peut parfois amener à découvrir l’existence de liens communs, établissant de manière claire les cibles prioritaires et permettant de mesurer plus facilement les progrès réalisés. Par exemple, demander l'application de vos droits sur le salon peut se révéler inopportun si vos droits de PI ne sont pas clairement enregistrés, si la contrefaçon est discutable ou encore si l'employé chargé de la PI ne dispose pas de l'expertise technique suffisante pour se prononcer sur la contrefaçon sur le salon. De plus, s'il semble évident que l'exposant n'est pas la cible principale (l'exposant peut être aussi un petit revendeur ou une société de négoce), il peut être tout à fait indiqué d'obtenir de preuves sur le salon et d'enquêter sur l'exposant après le salon, de manière à ce que les cibles principales (un fabricant, voire même un réseau de contrefacteurs) puissent être mises au jour et poursuivies.

Après le salon commercial : agissez sur la base des informations que vous avez collectées

Effectuez le suivi des preuves rassemblées ou des actions menées sur le salon commercial.

Si une action a été entreprise sur le salon commercial, suivez le 1. dossier auprès des autorités et menez des actions de suivi afin de vérifier que le contrefacteur a mis un terme à ses activités de contrefaçon.

Prenez, si besoin, des mesures complémentaires ou additionnelles pour faire 2. respecter vos droits.

3. Si aucune mesure d’exécution n'a été prise, rapportez les faits à votre service juridique ou au service en charge de votre PI et rajoutez cette information dans votre dossier.

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3. Préparez les documents nécessaires (certains pourront devoir être certifiés et authentifiés, ce qui peut prendre jusqu'à deux mois).

Ces documents incluent :

• Un certificat de propriété intellectuelle (il est fortement recommandé, et parfois même exigé par certaines autorités chinoises, de faire certifier et authentifier ce document) :

Brevets : Le document de brevet, le texte du brevet publié, les documents attestant de l'identité du titulaire du brevet (par exemple, le certificat de constitution certifié, authentifié et dûment traduit), la confirmation du statut juridique du brevet (certifiant que le brevet est encore en cours de validité) et les reçus officiels confirmant que les annuités pour l'année en cours ont bien été réglées.Marques déposées : Les certificats de dépôt de marque et leurs renouvellements (si le certificat de dépôt de marque d'origine date de plus de dix ans), ainsi que les documents attestant de l'identité du titulaire de la marque déposée.Droits d’auteur : Si vous avez choisi d’enregistrer vos droits d’auteur, le certificat de dépôt de copyright et les documents attestant de l'identité du titulaire de ce dernier.

Des clichés photographiques des produits prétendument • contrefaits (lorsque cela est possible) qui sont exposés sur le salon commercial, en guise de preuve.

Une procuration certifiée et authentifiée, émise en faveur de la • personne demandant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle sur le salon.

Des informations de base provenant du catalogue des • contrefacteurs présumés qui seraient éventuellement disponibles sur le salon commercial, incluant, notamment, le nom de la société, des informations sur les produits suspectés de violer les droits de propriété intellectuelle et les coordonnées de contact de la société en question.

Autres points à envisager

L'employé chargé de la PI présent sur le centre de réclamations peut être • différent d'un jour à l'autre. Soyez donc prêt à exposer votre cas plusieurs fois, même si votre dossier est censé avoir été transmis au nouvel employé.

L' employé chargé de la de la PI ne dispose pas, à lui seul, du pouvoir d'ordonner • au contrefacteur de retirer les produits. Seul l'organisateur dispose de l'autorité nécessaire pour ce faire, avec l’appui de l'employé en charge de la PI.

Plusieurs heures peuvent être nécessaires à l'employé chargé de la PI pour • examiner votre documentation et décider du bien-fondé de votre plainte.

De nombreux centres de réclamations ne disposent pas de leur • propre photocopieur. Il est donc souhaitable que vous apportiez plusieurs exemplaires de votre documentation avec vous sur le salon.

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Des explications et preuves supplémentaires en cas de • contrefaçon présumée.

4. Visitez le site internet du salon commercial ou contactez l'organisateur en vue d'obtenir des informations quant à l'existence éventuelle d'un centre de réclamations sur celui-ci et d'informations disponibles quant à la protection de la PI.

• S'il n'y a aucun centre de réclamations sur place, vérifiez si les autorités locales compétentes en matière de PI sont autorisées à pénétrer sur le salon afin de faire respecter les droits de PI. Gardez à l'esprit que si un centre de réclamations est prévu, celui-ci risque fort d'être très occupé, alors que l’ensemble des actions que vous souhaitez entreprendre en rapport à votre affaire doivent être engagées le plus rapidement possible. En outre, toute la documentation nécessaire devra être présentée de manière claire et ordonnée à l'avance, par un Avocat spécialisé dans le secteur de la DPI pertinent (un Avocat spécialisé dans les marques déposées, dans les brevets, etc.).

5. Menez votre enquête sur les exposants

• Prenez l’initiative de rechercher s'il existe des « organisations suspectes » (par exemple, celles dont vous savez qu'elles exposent des contrefaçons ou que vous suspectez de le faire) attendues sur le salon. L'organisateur doit être en mesure de vous fournir une liste des exposants avec leurs numéros de stand avant le début du salon.

6. Lisez soigneusement le contrat de l'exposant

• Des mesures sont-elles prévues dans le cas où des produits violant les droits de PI seraient identifiés ? Est-il possible d'expulser des exposants ou de vider leurs stands ? Si ces points ne sont pas clairs dans le contrat, prenez vos mesures pour clarifier les dispositions prévues avec l'organisateur. Si aucune disposition du genre n'a été prise, vous ou votre association professionnelle devriez envisager de faire pression sur les organisateurs afin de garantir la prise de mesures de sanction adéquates.

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Comment déposer une plainte sur un salon commercial

1. Rendez-vous au centre de réclamations et complétez un formulaire de dépôt de plainte (sur certains salons, celui-ci est disponible tant en anglais qu’en chinois).

2. Rendez-vous au centre de réclamations et complétez un formulaire de dépôt de plainte (sur certains salons, celui-ci est disponible tant en anglais qu’en chinois).

3. L'employé en charge de la PI examinera de manière approfondie vos documents, afin de s'assurer que vos droits de PI sont valables et que vous êtes en mesure de présenter toute la documentation nécessaire (c'est sur ce point que de nombreuses sociétés manquent de préparation dans leurs actions car très souvent elles ne disposent pas de l'intégralité des documents nécessaires).

4. Si votre plainte est considérée comme fondée, l'employé chargé de la PI et l'Avocat se rendront sur le

stand du contrefacteur et l'informeront de la plainte.5. Le contrefacteur présumé dispose habituellement d'un certain laps

de temps pour répondre à la plainte. Le temps de réponse alloué à celui-ci est fonction des habitudes locales du département en charge des droits de PI et de la durée du salon commercial. Il est important de prendre ce temps en compte lorsque vous déposez une plainte auprès du centre de réclamations. Ceci illustre bien, également, l'importance de déposer plainte le plus tôt possible sur le salon commercial.

6. Une fois ce délai écoulé et si l' employé chargé de la PI sur le salon est d'accord, l'organisateur peut alors ordonner au contrefacteur présumé de retirer ou d’occulter les produits supposés violer vos droits de PI. La faculté dont disposera l’organisateur pour ordonner aux contrefacteurs d’exécuter les actions précitées sera fonction du contrat que l'exposant aura signé avec l'organisateur du salon commercial.

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7. N'ayez recours qu'à des agents ou des Avocats expérimentés et

obtenez pour chacun d'entre eux les badges d'entrée nécessaires.

• noter : Pour un certain nombre de salons commerciaux en

Chine, seuls les étrangers sont autorisés à y pénétrer. Par

exemple, la Foire des Marchandises d'Exportation de Guangzhou

(Foire de Canton) interdit l'accès à la foire aux ressortissants

chinois qui ne sont pas des exposants ou n'ont pas d'activité

déclarée sur la foire.

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Sur le salon commercial : Soyez proactif, n'improvisez pas

1. Visitez le salon lors de la phase d'installation des stands, afin de repérer d’éventuels contrefacteurs connus, passés ou présumés. Il est possible que les contrefacteurs vendent à leur clientèle même s'ils n'exposent pas ouvertement de produits contrefaits. Les contrefacteurs les plus dangereux sont souvent ceux qui ont appris à ne pas attirer l'attention et qui traitent avec leurs clients habituels en dehors du salon. Avoir conscience de l'existence de ces « suspects habituels » et utiliser le salon comme une opportunité de faire une enquête approfondie et de rassembler des preuves peut se révéler aussi précieux que de faire valoir ses droits sur le salon commercial même.

2. Renseignez-vous sur les coordonnées des autorités locales compétentes en matière de PI et prenez contact avec celles-ci, tout particulièrement si vos agents/Avocats entretiennent de bonnes relations de travail avec elles. Dans le cadre de votre visite, il est prudent de vous faire connaître auprès de ces autorités avant la survenue d'un éventuel problème et de les consulter sur des questions spécifiques qui pourraient s'appliquer à un événement précis aussi rapidement que possible.

3. Si vous exposez sur un salon commercial, examinez et analysez les documents que vous allez exposer et distribuer, tout particulièrement s'ils se réfèrent à de nouveaux produits. Gardez à l’esprit qu’exposer des produits sur un salon commercial peut parfois (mais pas systématiquement) constituer une « divulgation » susceptible d’affecter le caractère novateur de ceux-ci. Ainsi et à titre d’exemple, si vous exposez un nouveau produit sur un salon commercial de telle manière que les éléments constitutifs de son innovation soient clairement visibles et documentés, vous pourriez alors vous voir refuser à une date ultérieure l'octroi d'un brevet pour le produit en question ou, si le brevet était accordé, il pourrait être annulé par la suite. Il convient de noter que la législation actuelle en matière de brevets prévoit un délai de grâce au sens qu'une invention ou une création ne perd pas son caractère novateur si une demande de dépôt de brevet est déposée dans les six mois suivant sa première présentation sur un salon reconnu par le gouvernement chinois. Vérifiez auprès de votre Avocat, si vous n'êtes pas sûr de ce qui constitue une « divulgation ».handelt.

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4. Récupérez des cartes de visite, des brochures et toutes autres

informations en provenance de tout contrefacteur suspecté. Alors

que les contrefacteurs peuvent apparaître sous différentes formes,

sous différents noms de sociétés sur leurs cartes de visite, les

personnes impliquées fournissent généralement le même numéro

de téléphone portable qui peut permettre de faire le lien entre

différentes sociétés-écrans.

5. Emmenez avec vous un appareil photo numérique ou un téléphone

portable muni d'un appareil photo pour conserver vos preuves.

À noter : bien que ces appareils ne soient pas interdits, certains

exposants (en particulier s'ils savent qu'ils enfreignent des droits

de PI) pourraient refuser la prise de photographies. Envisagez

la présence à vos côtés d'un Notaire, car dans la plupart des cas,

seule une preuve certifiée fera foi au regard des exigences formelles

en matière de preuve en Chine. Sans la présence d'un Notaire,

l'authenticité de la preuve pourrait être remise en cause. Sous

réserve que vous soyez accompagné d'une personne parlant chinois,

vous pourrez trouver un Notaire dans l'annuaire ou en recherchant

le terme « Notary public » sur les moteurs de recherche internet

chinois.

6. Si vous ne prenez pas de mesures pour faire respecter vos droits,

assurez-vous d’établir une base de données regroupant toutes les

informations relatives aux contrefacteurs suspectés et essayez

d'obtenir le plus de preuves possibles susceptibles d'être utilisées

pour faire prévaloir vos droits par la suite.