2011 rapport final cosei_financement

COMITE STRATEGIQUE DES ECO-INDUSTRIES (COSEI)

Groupe de travail « Financement des entreprises »

Rapport de synthèse du groupe de travail « Financement des entreprises » du COSEI

Rapport final – Juillet 2011

Rapport final du Groupe « Financement des entreprises » du COSEI

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Président du groupe du COSEI « Financement des éco-entreprises » :

M. Olivier DUPONT – Associé – Fondateur de DEMETER Partners


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SOMMAIRE

INTRODUCTION................................................................................................................................................. 4

PROPOSITIONS D’ACTIONS ........................................................................................................................... 5

I. DEFINITION DU PERIMETRE........................................................................................................... 7

II. LES DIFFERENTES PROBLEMATIQUES DU FINANCEMENT DE LA CROISSANCE VERTE 9

A. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS LONGS : FINANCEMENT DES PROJETS D’ INFRASTRUCTURES 10

B. LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ..................................................................................................... 13

ANNEXES ........................................................................................................................................................... 17

ANNEXE 1 : MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL ............................................................................................. 17

ANNEXE 2 : L ISTE DES ÉCO-PRODUITS PAR DOMAINE AVEC LES ACTIVITÉS ET LES BRAN CHES DE RATTACHEMENT ............................................................................................................................................... 18

ANNEXE 3 : CLASSIFICATION PROPOSÉE PAR LE RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D ’ INDUSTRIE (SOURCE : ACFCI) ........................................................................................................................................... 22

ANNEXE 4 : STATISTIQUES DU CLUB CLEANTECH AFIC ET EXTRAITS DU BAROMÈTRE CLEANTECH (T1 2011) 23

ANNEXE 5 : SCHÉMA DU MONTAGE D ’UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT ................................................. 24


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INTRODUCTION

Le groupe de travail Financement des entreprises du COSEI est l’un des trois groupes transversaux (les deux autres étant le groupe export et le groupe innovation) qui ont été lancés en 2011, en parallèle des groupes sectoriels.

Ce groupe de travail a pour mission d’analyser les conditions de financement des PME éco-industrielles et de proposer des outils et des solutions pour améliorer leurs conditions de financement.

Ce groupe de travail comprend des professionnels de la banque, du capital investissement, des organismes étatiques de financement ainsi que des représentants du ministère de l’Economie et du ministère de l’Ecologie et du Développement durable.

Ce groupe de travail s’est réuni trois fois au premier semestre 2011 et les débats ont abouti à la rédaction du présent rapport.


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PROPOSITIONS D’ACTIONS

Définition du périmètre

Proposition 1 : Comptabiliser et segmenter de façon précise les entreprises « éco-industrielles » existantes par taille et par activité, de façon à pouvoir cibler les systèmes de financement avec plus de précision.

Le financement des investissements longs : financem ent des projets d’infrastructures

Proposition 2 : Mettre en place un fonds de garantie des performances des éco-technologies, fonds dont les contours exacts pourront être déterminés à l’issue des études en cours.

Proposition 3 : Pour aider le développement des contrats de partenariats pour les PME, le groupe de travail recommande de lancer des projets détaillés visant à la standardisation de la matrice des risques, pour chacune des filières, ainsi que des clauses des contrats de partenariat, à l’image du Contrat de performance énergétique dans le bâtiment réalisé en Janvier 2010. De façon générale, il convient de mettre en place des outils pédagogiques pour faciliter l’accès aux différentes lignes de financements existantes.

Proposition 4 : Le groupe de travail recommande la réalisation d’un projet détaillé visant à la mise en place de véhicules de titrisation destinés à refinancer les portefeuilles de dettes seniors de projets éco-industriels.

Le financement des entreprises

Proposition 5 : promouvoir systématiquement des chartes de coopération entre pôles de compétitivité et investisseurs privés.

Proposition 6 : Le groupe de travail propose, pour palier le manque de fonds propres des sociétés à croissance modérée, la mise en place d’un fonds dédié aux éco-entreprises de l’ordre de 50 M€ (environ une centaine d’interventions d’un montant unitaire de 500 K€), qui pourrait intervenir en obligations convertibles d’une durée suffisamment longue (7 ans), sur le modèle du fonds OC+ géré par la CDC.

Proposition 7 : Le groupe de travail propose pour les sociétés éco-industrielles de mettre en place deux mesures : promouvoir les divers mécanismes financiers proposés par OSEO auprès des établissements bancaires et en particulier le prêt vert bonifié, et améliorer les conditions de financement et de garantie accordées par OSEO (porter notamment la part des crédits bancaires d’investissements garantis par OSEO à 70% au lieu de 50% et le plafond de risque maximum supporté par entreprise à 5M€).


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Proposition 8 : Le groupe de travail recommande de favoriser et promouvoir la structuration et la mise sur le marché de Fonds commun de placement obligataires regroupant des émissions obligataires de plusieurs PME.


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I. DEFINITION DU PERIMETRE

La question de la définition du périmètre des activités des « éco-industries » peut être considérée aujourd’hui, à la suite des différentes études et colloques qui se sont déroulés depuis 2007, comme réglée de manière consensuelle par tous les acteurs, et ce malgré l’absence de correspondance biunivoque entre les codes NAF et les différents sous secteurs d’activité. Subsiste toujours néanmoins une petite ambigüité de langage entre « éco-entreprises » et « éco-industries ». Bien que cela soit un peu contre intuitif, nous emploierons ici, à l’instar des ministères du Développement durable et de l’Industrie, le terme « éco-industries » pour désigner aussi bien les entreprises industrielles que les entreprises de service.

Plus précisément, selon la définition donnée par l’OCDE1, les éco-entreprises sont « les entreprises qui produisent des biens et services capables de mesurer, prévenir, limiter ou corriger les impacts environnementaux tels que la pollution de l’eau, de l’air, du sol ainsi que les problèmes liés aux déchets, au bruit et aux éco-systèmes. Elles incluent les technologies, services et biens qui réduisent les risques environnementaux et minimisent la pollution et l’utilisation des ressources. » Ces éco-entreprises s’articulent autour de 3 grandes finalités, à savoir la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) dans le domaine de l’énergie, la réduction des besoins en énergie et enfin la réduction de nos consommations en ressources naturelles et en matières premières. On peut identifier 18 filières, parmi lesquelles nous trouvons l’éolien, le photovoltaïque, la biomasse énergie, ou encore le stockage de l’énergie, la chimie verte ou le recyclage et la valorisation des déchets.

Historiquement, la France s’est toujours principalement consacrée aux méthodes curatives, et s’enorgueillit de posséder deux leaders mondiaux dans le domaine de l’eau et des déchets, mais étant donnée l’ampleur des émissions de CO2 à l’échelle mondiale, les secteurs des économies d’énergie et des énergies renouvelables sont ceux qui présentent les plus fortes croissances dans le monde.

Concernant l’identification précise des éco-industries, le lecteur pourra se reporter aux documents fournis en annexe (Annexe 2 et annexe 3) ainsi qu’aux travaux d’Eurostat, et aux différentes études du MEDDTL, notamment du cabinet de conseil In Numeri.

Selon le MEDDTL2, les éco-activités ont représenté 427 100 emplois (données de juin 2011) et une production de 64,4 Mds€ sur l’ensemble du

1 OCDE, The Environmental Goods & Services Industry, Manual for Data Collection and Analysis, 1999

2 Chiffres et Statistiques, Les éco-activités et l’emploi environnemental en 2009 : premiers résultats, Mars 2011 ; voir également le rapport très complet de « Etudes & documents, n°43 de juin 2011 sur activités , emplois et métiers liés à la croissance verte : Périmètres et résultats


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territoire en 2009, ce qui représente une évolution annuelle du nombre d’emplois de 2,9% sur la période 2004-2009.

La question du nombre d’entreprises « éco-industrielles » est un peu plus complexe car elle suppose une connaissance précise chaque année de la décomposition du chiffre d’affaires des entreprises par nature d’activité, afin de ne retenir que celles dont ce sont les activités principales, c'est-à-dire représentant la majorité de leur chiffre d’affaires. Evidemment, ce niveau de détail est impossible à connaître de façon fiable et c’est la raison pour laquelle des chiffres assez différents circulent dans les différentes études, sachant qu’il existe un grand nombre d’entreprises de très petite taille (TPE de moins de 10 employés) principalement dans le domaine des services et du conseil.

Ainsi, selon l’annuaire non exhaustif de GreenUnivers, il y aurait un peu plus de 1400 éco-entreprises de taille significative (plus de 10 employés) en France, alors que selon le portail des éco-entreprises françaises de l’ACFCI3, il y en aurait un peu plus de 11 000.

De la même façon, les différentes études destinées à mesurer l’impact de la croissance verte sur les emplois aboutissent à des résultats très différents.

L’ADEME a publié en 2008 une étude4 dans laquelle il était estimé une création nette de 218 500 emplois à horizon 2012, alors que l’ONG WWF5 prévoyait un gain net de 684 000 emplois à horizon 2020, et que le BCG6 estimait le gain brut à 600 000 emplois au même horizon temporel. Les résultats divergent principalement du fait des hypothèses retenues dans chacune des études. Pour l’ADEME, l’hypothèse de l’atteinte des objectifs intermédiaires du Grenelle était retenue, alors que la WWF avait utilisé le scénario « Négawatt » avec un baril de pétrole à 100$ en 2020, et que le BCG faisait l’hypothèse que l’ensemble des engagements du Grenelle étaient atteints en 2020. Les écarts peuvent également être expliqués par les activités prises en compte. En effet, l’ADEME n’a par exemple pas retenu toute l’activité économique, contrairement à la WWF.

Concernant ces problèmes de périmètre, il est à noter qu’une demande de suivi statistique au moyen d’un tableau de bord des activités des éco-industries avait été formulée lors du COSEI de 2008. Cela avait conduit le ministère de l’écologie à définir un cadre méthodologique de référence, permettant de produire des données comparables à l’échelle européenne. Le périmètre des éco-activités ainsi défini distingue un « noyau dur » constitué de l’ensemble des biens et services utilisés exclusivement pour l’environnement, des « produits adaptés » qui ont une finalité qui n’est pas environnementale, mais qui ont été modifiés pour réduire leur impact sur l’environnement. Cette approche est similaire à celle consignée dans le

3 http://recherche.eco-entreprises.fr, consulté en ligne le 28 Juin 2011

4 ADEME, Marchés, emplois et enjeux énergétiques des activités liées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, Juillet 2008

5 CIRED pour le compte de WWF, -30% de CO2=+684 000 emplois, 2008

6 BCG, Réfléxions sur le portefeuille de mesures Grenelle Environnement, 2009


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manuel d’Eurostat7, qui utilise la définition donnée par l’OCDE comme point de départ. Ainsi, un suivi annuel des indicateurs de production, de commerce extérieur et de l’emploi du secteur des éco-activités est effectué et publié dans la collection « Chiffres et Statistiques » du MEDDTL. Cette donnée macro-économique, néanmoins très importante, n’est pas suffisante, en particulier lorsqu’il s’agit du financement des entreprises du secteur. Les établissements bancaires et les fonds d’investissement soulignent la nécessité d’accéder à une information plus fine concernant la structure du secteur, afin par exemple d’appréhender la part respective des grands groupes, des ETI, des PME et des TPE dans chacun des secteurs composant les éco-entreprises. Cette étude plus fine permettrait de cibler les financements à apporter aux entreprises.

La première recommandation du groupe financement du COSEI consiste donc à comptabiliser et à segmenter de façon plus précise les entreprises « éco-industrielles » existantes par taille et par activité, de façon à pouvoir cibler les systèmes de financement avec plus de précision. Il est suggéré que la DGCIS soit chargée de piloter cette prestation avec l’aide des clusters qui possèdent l’information.

Proposition 1 : Comptabiliser et segmenter de façon précise les entreprises « éco-industrielles » existantes par ta ille et par activité, de façon à pouvoir cibler les systèmes de financement avec plus de précision.

II. LES DIFFERENTES PROBLEMATIQUES DU

FINANCEMENT DE LA CROISSANCE

VERTE

Avant de se poser le problème du financement des entreprises elles-mêmes, qu’il s’agisse de leur cycle d’exploitation ou d’investissement, il importe de notre point de vue de se poser la question du financement des projets, qui eux-mêmes génèrent du chiffre d’affaires pour les éco-industries. En effet, la croissance verte se caractérise par la nécessité de réaliser des travaux lourds d’infrastructures, que ce soit dans le domaine de l’eau, des déchets, de l’énergie ou des transports. Ceci ne peut se réaliser que si, d’une part, le système financier est capable de transformer des ressources courtes en emplois longs sans exiger de primes de risque démesurées et que d’autre

7 Eurostat, The Environmental Goods and Services Sectors, Data Collection Handbook, 2009


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part ces financements longs ne sont pas réservés aux grandes entreprises qui ont les moyens de lever directement des financements.

A. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

LONGS : FINANCEMENT DES PROJETS

D’INFRASTRUCTURES

Les financements à long terme représentent un enjeu important du Plan Grenelle. En effet, pour le seul volet des infrastructures de transport, la loi sur le Grenelle évalue le besoin à 97 Mds€ d’ici 2020 (dont 30 Mds€ avant 2015). Concernant le bâtiment, premier poste de consommation énergétique en France, le Plan Bâtiment du Grenelle s’est fixé pour objectif la rénovation de 400 000 logements par an d’ici 2020 et de 800 000 logements sociaux.

Concernant les énergies renouvelables, les investissements sont également très importants même après les plafonnements récents. Ils représentent l’installation de 500 MW par an de panneaux photovoltaïques, soit un coût proche de 1,5 Milliard d’euros. Ces investissements devront être financés pour partie (10 à 20%) en fonds propres et le reste (80 à 90%) en prêts long terme (20 ans) sans recours autre que l’énergie produite par les installations.

Or l’offre privée de financements longs et risqués s’est raréfiée pour plusieurs raisons :

- les conséquences de la crise financière qui ont eu pour effet de remonter les primes de risque : ainsi les spreads sur financements de projets « brown field » sont passés de 100 à 250 points de base.

- les nouvelles réglementations auxquelles vont être soumis les établissements bancaires (Bâle III) et les compagnies d’assurance (Solvency II) qui compliquent sérieusement la production de prêts à très longue durée

- l’instabilité réglementaire, à l’instar du moratoire sur le photovoltaïque ou de la complexification administrative pour l’obtention des permis éoliens

- enfin une frilosité « technique » face aux projets sans retour d’expérience en France : c’est le cas en particulier de la biomasse/ méthanisation et des projets cogénération bois ou chaufferie bois. Pour les banques qui ne disposent pas du support d’ingénieurs conseils, ces projets présentent à priori un risque de performances et d’accident, à tel point que les financements proviennent parfois de banques allemandes. En effet, ces banques ont appris à évaluer, par des ingénieristes allemands, les risques associés à des fournitures d’installation clés en main.

Un autre schéma de financement peine à décoller malgré son intérêt théorique : c’est le modèle des ESCo (Energy Service Company), que l’on


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trouve aux Etats-Unis ou dans d’autres pays européens, qui consiste à créer une société pour un projet donné d’économies d’énergie (par exemple rénovation thermique de parcs de bâtiments administratifs ou remplacement de l’éclairage public d’une ville par des éclairages de type LED). Ces sociétés avancent le coût des travaux (en levant de la dette) et se rémunèrent grâce aux économies d’énergie réalisées et le cas échéant grâce à la revente de certificats d’économie d’énergie aussi appelés certificats blancs.

Sur le même principe, des STI (Sociétés de Tiers Investissement) essaient de se créer en France, principalement dans le domaine de la rénovation thermique des bâtiments, privés comme publics. Il existe deux types de STI : intégratrice ou financière. La STI dite financière s’occupe d’identifier les clients et de monter et financer les projets (fonds propres et dette) alors que la STI intégratrice fait appel à des compétences pluridisciplinaires (immobilières, financières, énergétiques et juridiques) car elle prend en charge les projets dans sa globalité (conception, financement, exploitation, montage du Contrat de Performance Energétique) et apporte des garanties de résultat. Elle se rémunère également sur les économies et peut éventuellement bénéficier de subventions locales ou nationales.

Des schémas semblables sont à l’étude pour l’équipement de maisons neuves en toitures photovoltaïques.

Dans tous ces cas, il y a nécessité pour les sociétés de lever de la dette de très longue durée (10 à 15 ans voire plus) or le secteur privé n’est pas prêt à assumer ce type de risque et cette illiquidité en l’état actuel.

Une solution pour réduire le risque serait de réduire l’incertitude quant aux performances des produits d’éco-technologie qui est la principale source de frilosité des financeurs. Cette question de la performance environnementale est parfaitement légitime dans le cas d’un investissement en éco-technologie, puisqu’elle en est le paramètre décisif. Parfois, cette performance est directement liée aux coûts évités par l’entreprise (meilleure efficacité énergétique…) et constitue ainsi l’élément clé du plan de financement. Il est donc souhaitable qu’un Fonds de garantie sur la garantie de performance des éco-technologies innovantes soit mis en place. Ce Fonds de garantie, géré par l’ADEME et donc disposant des compétences techniques requises, pourrait donner des garanties aux banques et aux autres apporteurs de financement des garanties de performance sur les projets portés par des PME, en particulier en cas de mise en place de systèmes innovants dans le domaine des énergies renouvelables comme la biomasse bois ou la méthanisation.

Une étude d’opportunité et de faisabilité concernant un Fonds de garantie sur les performances des éco-technologies innovantes est en cours de réalisation par le cabinet Ernst&Young pour le compte de l’ADEME, et devrait se terminer fin 2011-début 2012. Selon les résultats de l’étude, le ou les dispositifs proposés pourront être mis en application par l’ADEME ou par un autre opérateur, éventuellement dans le cadre des Investissements d’Avenir.


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Proposition 2 : Mettre en place un fonds de garantie des performa nces des éco-technologies, fonds dont les contours exact s pourront être déterminés à l’issue des études en cours.

Le décollage de ces marchés nécessite que l’Etat ou des organismes publics portent (contre rémunération) une partie des risques de projets. Il existe plusieurs techniques de partage de risques : les concessions ou PPP sont plutôt destinés aux grands groupes et malheureusement les PME en bénéficient peu directement (éventuellement via la sous-traitance).

Pour ce qui est des Partenariats public-privé (PPP), d’après les données publiées par la Mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP) analysées par la Fédération nationale des Travaux publics (FNTP), 91 Contrats de partenariat (CP) soit près de 10 Mds€ ont été signés ou attribués fin avril 2011 en cumulé, dont plus de 6 Mds€ de Janvier à fin Avril 2011. Le développement de ce marché ne devrait pas faiblir, et pourrait même atteindre les 60 Mds€ sur les 10 à 15 prochaines années. Par ailleurs, bien que la participation des PME aux CP soit encouragée, notamment par l’ordonnance du 17 juin 2004 (art 8 et art 11 f), seulement 8 des 91 CP signés l’ont été par des PME, et le plus souvent les PME étaient co-titulaires du CP et non seules titulaires. Ensuite, sur la base des contrats dont les données sont disponibles (72% des CP signés), la part d’exécution prévue pour les PME est en moyenne de 30% pour les CP des collectivités locales, et de 12% pour les CP de l’Etat (moyennes non pondérées par la taille des CP). Les principaux freins à la participation des PME aux CP sont :

- une procédure longue (en moyenne 18 mois entre la publication de l’Avis d’appel public à la concurrence AAPC et la signature du CP) et coûteuse (indemnisation versée par la personne publique faible voire inexistante)

- une complexité des montages et des CP, nécessitant la définition d’une matrice des risques et le recours à des conseils juridiques et financiers dont les coûts sont difficiles à amortir sur de faibles montants

- le recours au financement privé : selon que le financement est porté par l’entreprise (corporate), par une société de projet (financement de projet) ou par une banque (crédit-bail), les difficultés sont différentes.

Des pistes de solutions à ces diverses entraves au développement des CP pour les PME pourraient consister à :

- Regrouper les petits CP sous forme de lots afin qu’ils atteignent une taille critique suffisante

- Standardiser la matrice des risques et des clauses des CP (à l’instar des Contrats de performance énergétique), ce qui conduirait à une réduction des délais de négociation ainsi que des frais de conseil

- Définir un montage financier type, d’un commun accord public-privé


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- Mettre en place des outils pédagogiques au profit des PME, afin de les sensibiliser aux CP

Proposition 3 : Pour aider le développement des contrats de partenariats pour les PME, le groupe de travail rec ommande de lancer des projets détaillés visant à la standardisation d e la matrice des risques, pour chacune des filières, ainsi que des c lauses des contrats de partenariat, à l’image du Contrat de performance énergétique dans le bâtiment réalisé en Janvier 2010. De façon générale , il convient de mettre en place des outils pédagogiques pour facili ter l’accès aux différentes lignes de financements existantes.

L’innovation financière, à travers la titrisation, peut permettre de répartir le risque encouru, en le transférant des banques aux investisseurs de long terme ou encore aux particuliers. On peut ainsi envisager la création de fonds communs de titrisation, qui achèteraient des portefeuilles de dettes seniors garanties par des revenus futurs issus des projets (KWh ou Négawh) et financeraient ces acquisitions en émettant eux-mêmes des obligations de long terme souscrites par des personnes physiques ou des investisseurs de long terme (de type caisse de retraites ou fonds de pension). Par ailleurs, un tel schéma, qui a montré sa dangerosité potentielle lors de la récente crise des sub-primes aux Etats-Unis, devrait être très strictement réglementé et contrôlé. Il constitue néanmoins une excellente façon de mobiliser l’épargne sur des financements très longs.

Proposition 4 : Le groupe de travail recommande la réalisation d ’un projet détaillé visant à la mise en place de véhicu les de titrisation destinés à refinancer les portefeuilles de dettes s eniors de projets éco-industriels.

B. LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Tout d’abord, il faut distinguer 2 types d’entreprises : les entreprises technologiques ou à fort potentiel de croissance, et les entreprises à croissance modérée (souvent des entreprises de service à fort contenu en emplois peu qualifiés et à faible contenu technologique).

Les entreprises à fort potentiel de croissance sont généralement proches des pôles de compétitivité, qui ont créé pour l’occasion un label ciblant les entreprises innovantes (« Entreprises innovantes des pôles » EIP). Cela permet aux entreprises ainsi labelliser de gagner en visibilité auprès des investisseurs.

Ces entreprises sont, pour la plupart, aptes à être financées par les fonds d’investissement en private equity (fonds d’amorçage, de capital risque ou de


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capital-développement) car elles présentent des perspectives de croissance et de retour sur investissement attractives pour ces investisseurs.

C’est ainsi que, selon les statistiques fournies par le baromètre du club Cleantech AFIC, 82 sociétés cleantech ont été financées par les fonds de private equity en France en 2010 qui ont apporté un total de 262 M€ de fonds propres. Ces chiffres placent la France devant tous les autres pays européens dans ce domaine (Annexe 4).

Néanmoins, l’accès aux financements de type capital risque peut être amélioré en créant des clubs d’investisseurs en pri vate equity auprès des pôles de compétitivité et des clusters structur és comme le PEXE. Le groupe de travail préconise donc de promouvoir syst ématiquement des chartes de coopération entre pôles de compétitivité et investisseurs privés.

Proposition 5 : Promouvoir systématiquement des chartes de coopération entre pôles de compétitivité et investi sseurs privés.

Toutefois la phase d’amorçage proprement dite, du fait du risque très élevé, a toujours eu plus de mal à attirer les investisseurs, quel que soit le secteur économique concerné. Cependant, les éco-entreprises présentent des difficultés supplémentaires qui leur sont propres, telles que l’instabilité réglementaire ou bien encore la longueur de la phase de pénétration du marché. Le Fonds national d’amorçage (FNA), fonds de fonds doté de 400 M€ dans le cadre des Investissements d’Avenir, géré par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) a été mis en place pour palier cette carence du marché. Le FNA pourra abonder jusqu’à deux fois les montants souscrits par des investisseurs privés dans les fonds d’amorçage éligibles ; parmi ces fonds d’amorçage, un voire deux fonds dits « Cleantech » devraient ainsi permettre de mieux répondre aux besoins exprimés par les start-ups.

Du point de vue du capital risque, beaucoup de fonds généralistes éprouvent de grandes difficultés à lever des fonds auprès d’institutionnels du fait des faibles rentabilités passées affichées par ces fonds. Celles-ci sont liées aux nouvelles contraintes auxquelles sont soumises les banques et assurances, par les récentes normes Bâle III et Solvency II. Des initiatives passées, à l’image du Fonds public pour le capital risque (FPCR) et de son successeur (le Fonds de Promotion pour le Capital Risque), tous deux fonds de fonds gérés par la CDC qui pouvaient abonder jusqu’à 99% des montants souscrits par les investisseurs privés, ont permis de répondre en partie à ce problème, mais il parait difficile de consacrer de tels fonds de fonds exclusivement aux éco-entreprises.

En outre, l’essentiel du financement des fonds de capital risque français provient de personnes physiques, au travers notamment des dispositifs FCPI et fonds ISF qui procurent un avantage fiscal à leurs souscripteurs. De même, il ne parait pas raisonnable de demander un avantage fiscal spécifique pour les fonds dédiés à l’éco-industrie.


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Quant aux PME et TPI éco-industrielles disposant de bonnes perspectives de croissance et de rentabilité, elles peuvent bénéficier d’une offre existante relativement abondante de fonds de capital développement généralistes et de quelques fonds dédiés aux éco-industries.

En revanche, les entreprises de petite taille (entre 1 et 10 M€ de chiffre d’affaires) à croissance modérée, qui n’ont en général pas de relation avec les pôles de compétitivité, souffrent d’un manque de fonds propres et de difficultés pour financer leur cycle d’exploitation (Besoin en fonds de roulement souvent élevé du fait des clients, à savoir les administrations ou les grands groupes). Or, elles représentent 80% des entreprises du secteur et de nombreux emplois, notamment dans le domaine de l’eau et des déchets.

Proposition 6 : Le groupe de travail propose, pour palier le manqu e de fonds propres des sociétés à croissance modérée, la mise en place d’un fonds dédié aux éco-entreprises de l’ordre de 50 M€ (environ une centaine d’interventions d’un montant unitaire de 5 00 K€), qui pourrait intervenir en obligations convertibles d’une durée suffisamment longue (7 ans), sur le modèle du fonds OC+ géré par la CDC .

Ces entreprises à croissance modérée n’ont également qu’un accès restreint au financement bancaire qui se limite souvent au refinancement des créances client de qualité, à des conditions de taux élevées. Les financements à moyen ou long terme destinés aux investissements de croissance sont particulièrement difficiles à obtenir. Pourtant, divers outils financiers mis en place par OSEO existent (garantie court-terme, Garantie du développement des PME et TPE…), certains destinés au financement d’investissement visant la réduction de l’impact environnemental de l’entreprise (réduction de la consommation énergétique, utilisation de matériaux plus respectueux de l’environnement, éco-conception…), tel que le prêt vert bonifié, qui permet d’obtenir un prêt (50k€ à 3M€) à un taux préférentiel sur 7 ans. Néanmoins, il est à noter que le fonds de garantie est peu utilisé par les établissements bancaires, et la communication liée aux prêts verts bonifiés est trop discrète. En outre, force est de constater que les banques ne font généralement pas de crédit investissement ou de crédit court terme pour une entreprise dont le flux de trésorerie disponible n’est pas positif.

Proposition 7 : Le groupe de travail propose pour les sociétés éco -industrielles de mettre en place deux mesures : pro mouvoir les divers mécanismes financiers proposés par OSEO auprès des établissements bancaires et en particulier le prêt vert bonifié, e t améliorer les conditions de financement et de garantie accordées par OSEO (porter notamment la part des crédits bancaires d’investiss ements garantis par OSEO à 70% au lieu de 50% et le plafond de risque m aximum supporté par entreprise à 5M€).

Enfin, pour améliorer le financement des entreprises, il serait utile de recourir aux financements obligataires groupés car, de fait, les marchés obligataires


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sont aujourd’hui fermés aux émissions de petite taille, les investisseurs leur préférant des émissions d’un montant nominal élevé (plusieurs centaines de millions d’euros) donc plus liquide émanant d’entreprises faisant l’objet d’une notation financière de la part d’une ou plusieurs agences de rating.

Il pourrait être intéressant, à l’image des techniques de titrisation pour le refinancement des dettes de projet d’infrastructures « vertes », de regrouper les projets d’émissions obligataires de plusieurs PME en un Fonds commun de placement (FCP) qui souscrirait ou achèterait les obligations émises par ces émetteurs de type PME. Les parts de ces FCP obligataires seraient souscrites par des investisseurs institutionnels et seraient elles-mêmes cotées en bourse pour offrir une certaine liquidité aux investisseurs. Le schéma du montage proposé est donné en Annexe 5.

Les avantages de la création de ce fonds obligataire pour les PME seraient :

- pour les PME d’accéder à une source de financement non bancaire à un coût raisonnable grâce à la structuration d’un FCP dont le marché des parts serait relativement liquide (en comparaison à la liquidité d’une obligation individuelle).

- pour les investisseurs institutionnels de répondre à leurs attentes, à savoir d’accéder au marché du crédit des PME tout en maîtrisant le risque par la diversification du portefeuille.

Proposition 8 : Le groupe de travail recommande de favoriser et promouvoir la structuration et la mise sur le march é de Fonds commun de placement obligataires regroupant des émissions obligataires de plusieurs PME.


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ANNEXES

ANNEXE 1 : MEMBRES DU GROUPE DE

TRAVAIL

NOM ENTREPRISE

Jean-Claude ANDREINI Vice-président du COSEI

Nicolas BLANC ADEME

Olivier DUPONT Demeter Partners, Président du groupe de travail

Jean-Luc DANIEL OSEO

Sophie COSTEDOAT DGCIS

Raphaël CONTAMIN MINEFI

Patrick FELLOUS Directeur réseau Crédit Coopératif

Franck IMBERT Directeur opérations de marché, Crédit du Nord

François LE VERGER MEDDTL

Sarah QUATRESOUS MEDDTL

Bernard MAITRE président Emertec

Philippe PAIN Directeur Commercial Paris IDF Sud, Société Générale

Louise QUESNEL MINEFI

Claude SAUVAGEOT Président Avenir Entreprises


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ANNEXE 2 : LISTE DES ECO-PRODUITS PAR

DOMAINE AVEC LES ACTIVITES ET LES

BRANCHES DE RATTACHEMENT


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ANNEXE 3 : CLASSIFICATION PROPOSEE PAR

LE RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET

D’INDUSTRIE (SOURCE : ACFCI)


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ANNEXE 4 : STATISTIQUES DU CLUB

CLEANTECH AFIC ET EXTRAITS DU

BAROMETRE CLEANTECH (T1 2011)

Montants (M€)

Nb deals

Montants (M€)

Nb deals

Montants (M€)

Nb deals

Montants (M€)

Nb deals

Montants (M€)

Nb deals

Montants (M€)

Nb deals

Montants (M€)

Nb deals

2011 T1 25,6 17 3,2 3 6,6 4 9,7 5 2,5 4 0 0 3,5 12010 T4 65,2 22 41 9 3 2 12,3 6 6,3 3 1,3 1 1,3 12010 T3 62,8 16 33,2 9 18,3 2 3,1 2 0,7 1 0 0 7,5 22010 T2 79,1 24 42 8 8 4 18,9 5 7,7 2 2 1 0,5 42010 T1 55 20 27,6 9 21,7 5 2,5 2 2,6 1 0 0 1,1 3

RecyclageTOTAL

Clu

b C

lean

tech

A

FIC

AutresENR transportsEfficacité

EnergétiqueTraitement eau, air,

sol


24

ANNEXE 5 : SCHEMA DU MONTAGE D’UN

FONDS COMMUN DE PLACEMENT