eGov – La Protection des données : de la fermeture à l’ouverture

Protection des données et droit du travail

Genève le 2 novembre 2016

Olivia Guyot Unger Titulaire du brevet d’avocat Directrice Service d’Assistance Juridique & Conseils (SAJEC)

Plan

I.  Bases légales

II.  Protection de la personnalité du travailleur

III.  Protection des données du travailleur

IV.  Propriété intellectuelle /inventions du travailleur

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I Bases légales

Loi fédérale sur le travail (LTr – notamment art. 6)

Code des obligations (CO – art. 319 et suivants)

Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

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Responsabilité légale de l’employeur (E)

Art. 328 CO

1.  L’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu’ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.

2.  Il prend, pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l’expérience, applicables en l’état de la technique, et adaptées aux conditions de l’exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l’exiger de lui.

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II Protection de la personnalité du travailleur (T)

II Protection de la personnalité de T (2)

Responsabilité légale de l’employeur (E)

Art. 6 LTr

1.  Pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience à démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité personnelle des travailleurs.

2.  L’employeur doit notamment aménager ses installations et régler la marche du travail de manière à préserver autant que possible les travailleurs des dangers menaçant leur santé et du surmenage.

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II Protection de la personnalité de T (3)

Conséquences en cas d’atteinte à la personnalité - actions possibles pour T :

Interdiction de l’atteinte

Cessation de l’atteinte

Dommages-intérêts (réparation du préjudice matériel/financier)

Réparation du tort moral

Indemnité si licenciement abusif

Résiliation du contrat de travail par T avec effet immédiat

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Condition de la réparation du dommage suite à une atteinte à la personnalité de T :

1  Violation du contrat (atteinte à la personnalité de E envers T)

2  Faute (présumée en matière contractuelle – art. 97 CO)

3  Dommage (préjudice matériel/financier ou tort moral)

4  Lien de causalité entre (1) et (3)

II Protection de la personnalité de T (4)

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Questions à l’embauche Dossiers du personnel /conservation Communication de données personnelles à des tiers (prise de références) Communication de données personnelles à l’étranger Surveillance de T sur le lieu de travail

- vidéosurveillance - surveillance des conversations téléphoniques - surveillance d’Internet et de la @messagerie

III Protection des données du travailleur

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Conséquences en cas de violation de l’obligation de E de protéger les données de T (art. 328 CO en lien avec la LPD) - actions possibles pour T

Actions civiles

•  Actions en interdiction en cessation et en constatation de l’atteinte

(art. 15 LPD et 28a CC)

•  Droit à la rectification, à la destruction, au blocage de données personnelles ou à la mention du caractère litigieux de la donnée (art. 15 LPD et 28 et ss. CC)

•  Dommages-intérêts et indemnité pour tort moral (15 LPD, 28a al. 3 LPD et 49 CO)

Dénonciation à l’autorité administrative (art. 59 et ss LTr et 26 OLT 3)

Recommandation du préposé fédéral à la protection des données (art. 29 LPD)

Actions pénales (art. 34 et 35 LPD)

III Protection des données du travailleur (2)

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Inventions, designs et droits d’auteur

Droits sur les logiciels (art. 17 LDA)

Distinction entre droits patrimoniaux et droits moraux

IV Propriété Intellectuelle /inventions

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Merci de votre attention !

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V. QUESTIONS

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T 058 715 32 26 – F 058 715 33 22 sajec@fer-ge.ch