Embed Size (px)
Citation preview
Le Rôle des Institutions Supérieures de Contrôle
Prévention et lutte contre la fraude et la corruption
Alger, 8-9 avril 2015
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
La Cour italienne est une magistrature, elle est équidistante entre les pouvoirs exécutifs et législatifs et est indépendante de tous les autres pouvoirs (art.104 Const.).
Les magistrats sont soumis seulement à la loi (art.101 Const.).
La Cour a une autonomie financière. L'ISC approuve son propre budget avec les ressources qui lui sont allouées chaque année.
Le rôle de la Cour des comptes (1/2)
2
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
L'ISC a la capacité de déterminer elle-même les programmes d'activités et peut choisir les Administrations qu’elle veut contrôler parmi la sélection des activités plus à risque.
L'ISC peut effectuer des évaluations sur les gestions contrôlées totalement indépendantes, qui ne sont pas influencées par des jugements externes mais seulement par les preuves trouvées. Cela permet de définir les résultats obtenus sans être conditionnés.
Les juges sont inamovibles (art. 108 Const.). Leur recrutement arrive par concours.
Le rôle de la Cour des comptes (2/2)
3
Les Fonctions de la Cour
4
La Cour développe des fonctions de contrôle et de juridiction
La fonction de contrôle est prévue dans l’art. 100 de la Constitution et la fonction juridictionnelle dans l’art. 103 Const.
Elle peut émettre des avis mais seulement pour les autonomies territoriales.
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
La Cour des comptes coopère avec plusieures
institutions européennes:
la Cour des comptes européenne
la Commission européenne: en particulier avec OLAF
(Bureau de la lutte contre la fraude) selon l’accord du
23 juillet 2006, renouvelé le 25 septembre 2013.
La coopération
5
6
Objectifs du contrôle
Les contrôles sont effectués sur toute l’administration publique et sur les organismes privés qui sont bénéficiaires des ressources publiques.
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
7
Les typologies de contrôle
La Cour effectue diverses typologies de contrôle: un contrôle préventif de légitimité sur un numéro limité et
spécifique d’actes des administrations ministérielles; un contrôle de conformité sur les comptes rendus de l’Etat, des
administrations régionales et sur les entreprises du Service Sanitaire National;
un contrôle de légitimité et régularité sur les comptes rendus des administrations locales;
un contrôle sur la gestion des administrations publiques (contrôle de performance);
un contrôle sur les organismes sur lesquels l’Etat contribue ordinairement;
un contrôle financier et de gestion sur les fonds communautaires et sur les irrégularités et les fraudes.
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
Organization
8
La Cour italienne dans la fonction de contrôle est organisée: en 6 Sections centrales de contrôle, y compris la
Section de contrôle pour les Affaires Communautaires et Internationales, laquelle est compétente pour le contrôle sur les ressources de l’UE et sur les irrégularités et fraudes;
en 21 Section territoriales avec compétence dans
chaque Région, y compris 2 Sections dans les provinces autonomes de Trento et Bolzano.
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
9
LES POUVOIR D’ ENQUÊTE L'ISC, lorsqu’elle effectue un contrôle, dispose de larges pouvoirs d'enquête, à la fois sur les administrations publiques et sur les sujets privés qui sont bénéficiaires de ressources publiques : on peut demander des documents; on peut faire des auditions, des inspections et des
audits, même avec l'aide de la police financière; on peut faire des contrôles sur place; on peut demander aux administrations publiques,
dans des secteurs spéciaux, de faire une expertise (par exemple, sur le patrimoine culturel);
on peut désigner un expert; on peut faire des vérifications croisées sur des
banques de données.
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
10
RESULTATS DU CONTRÔLE
Tous les rapports de la Cour sont envoyés au Parlement (et ceux des Chambre régionales aux Assemblées territoriales) et publiés sur le site web de la Cour. Quand on découvre des criticités on adopte des recommandations spécifiques, les administrations doivent répondre, relativement aux mesures adoptées, avant six mois. L’année suivante, plusieurs Sections préparent un rapport d’audit pour illustrer les modalités selon lesquelles les administrations se sont conformées aux recommandations.
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
Contrôle sur les fraudes et irrégularités Communautaires (1/2)
11
Le contrôle sur les fraudes agit sur la prévention et sur la lutte, jamais sur la répression. La pathologie est évaluée aux fins de l'analyse des risques pour examiner les modalités d'organisation, la gouvernance, les procédures effectuées, les structures et les modalités de contrôle, les modalités de sélection des évaluateurs.
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
La surveillance des données, en comparant les différents éléments de connaissances, facilite l'analyse des risques pour réduire la répétition des phénomènes et inciter les gouvernements à s’engager dans un comportement correctif et diriger à l'auto correction, pour éviter la récurrence des phénomènes similaires.
12
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
Contrôle sur les fraudes et irrégularités Communautaires (2/2)
13
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
14
Corte dei conti
S.A.I.s
Banque des donnèes
15
Corte dei conti
La banque des données part d’un État membre, arrive à OLAF et retourne à la Cour. La banque des données a des caracteristiques particulières en Italie:
o la Cour des comptes est l’unique Institution qui possède toutes les informations sur les fraudes et les irrégularités ensembles;
o la structure (on veut dire que le cas est analysé de façon dynamique);
o la pluralité des informations (p.e.:les sommes irrégulières, les courts des contentieux , la liaision avec d’autres délits;
o la localisation des sujets auteurs des irrégularités même quand ils sont membres d’une société;
o l’exigence de la mise en oeuvre pour la récuperation afin d’éviter la dispersion des ressources publiques.
Cons. Maria Teresa Polito
Renforcement du contrôle sur place;
renforcement des mesures de prévention;
création des privilèges spéciaux pour les administrations publiques, pour garantir la restitution des fonds de l'UE;
création de listes noires pour les entreprises peu fiables
garanties réelles (hypothèque) pour les subventions de grande ampleur;
exclure la possibilité de la perception, pour un certain nombre d'années, des bénéficiaires qui se sont engagés dans des pratiques illégales;
révoquer rapidement la subvention dans les cas graves de fraude;
demander la documentation appropriée sur les conditions essentielles, avant l’attribution de la subvention finale;
16
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
Propositions opérationnelles (1/2)
Propositions opérationnelles (2/2)
améliorer la coopération entre les États;
coopération avec OLAF pour analyser les phénomènes et mener les enquêtes;
développer des méthodologies partagées pour renforcer les positions de protection;
plus d’attention des institutions européennes au profil des restitutions à part les sanctions pénales
17
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
Plan de prévention de la corruption 2015-2017
18
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
