Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa collectivité. ABF Limousin,Rilhac-Rancon, 07/04/2015

Se positionneren tant qu’agent

dans sa collectivité

Dominique Lahary – dom.lahary@orange.frhttp://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com

Bibliothécaire retraité, membre de l’ABF

Groupe régionalLimousin

Se positionnerdans son métier

Rilhac-Rancon, 7 avril 2016

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Plan  Introduction : D’où vient le vademecum1. Compétence légale et légitimité élective 2. Droits et obligations3. Comprendre le politique4. Mise en œuvre et marges d’autonomie 5. Recours6. Du bon usage des textes de référence Conclusion

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Introduction

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Le comité d’éthique de l’ABF

MissionsInstance d’écoute de réorientation et de conseilAider à prendre du recul sur les situations

FonctionnementSaisi par l’intermédiaire de l’ABF ethique@abf.asso.fr

Ne s’exprime pas publiquementN’engage pas lui-même de démarche

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Le comité d’éthique de l’ABF

Composition : des retraitésDominique ArotGérard BriandFrançoise DansetDominique LaharyChristian MassaultGeorges PerrinElisabeth Rozelot

Anciens présidents de l’ABF

Ancien inspecteur général

« Militants ABF »

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L’expérience du comitéRappel du cadre légal et réglementaire

Droits et obligationsDiverses questions juridiquesPouvoir politique et hiérarchique

Conseil sur le positionnementd’agent dans une collectivité

idée d’un vademecum rendu publicvalidé par le conseil national en septembre 2015

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1

Compétence légaleet légitimité élective

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Compétence territorialeCode du patrimoine :

CommunesÉventuellement EPCIDépartements

Principe constitutionnelde libre administration dansle cadre des loiset règlements

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Légitimité démocratiqueAu niveau national : séparation des pouvoirs

législatif, exécutif, judiciaireAu niveau territorial : distinction entre assemblée et exécutif

assemblée délibérante, autorité territoriale

Administration et bibliothèques /D. Lahary. Université de Normandie, Caen, 8 février 2016

Suffrage universel

Compétence territoriale

Nommé Élu en son sein

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La bibliothèque territoriale dans sa collectivité

Administration et bibliothèques /D. Lahary. Université de Normandie, Caen, 8 février 2016

Exécutif (Maire ou Pdt)

DGS

DGA

DAC

Dir. de la/des bib.

Assemblée délibérante

Adjoints / V-Pdts

Personnel de la/des bib.

Schéma type

Citoyen(ne)s

ÉlectionDélégationHiérarchie

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2

Droits etobligations

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Loi du 13 juillet 1983Situation du fonctionnaire

statutaire et réglementaire

Liberté d’opinion et principe de non discrimination selon les opinions politiques, syndicales, philosophiques

ou religieuses, l’origine, l’orientation ou identité sexuelle,le handicap, l’ethnie ou la race

Protection fonctionnelleProtection juridique de la collectivité en cas de violence, menaces, injures, voies de faits, poursuites judiciaires

Protection contre le harcèlementmoral ou sexuel

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Loi du 13 juillet 1983Devoir d’obéissance

Le fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiéesIl doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas ou l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public

Faute professionnelleToute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire

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Loi du 13 juillet 1983Obligation de discrétion professionnelle

sur les faits, informations ou documents

Devoir de réservesur l’expression publique d’opinions relatives à la politiquede la collectivité employeuse

Loi Jurisprudence !

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Code de procédure pénaleUne obligation de dénonciation ?

Article 40 : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs »

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La loi « déontologie »C’est nouveau ça vient de sortir : pas encore dans le vademecumModifie la loi du 13 juillet 1983

Adopté en 2ème lecturepar les deux assemblées le 04/04/2016

Une certaine protection des « lanceurs d’alerte »dénonçant de bonne foi des conflits d’intérêt aux autorités administratives et judiciaires (et non aux journalistes)

Déontologie Déclaration d’intérêt, droit à consulter un référent déontologue

Dispositions statutaires diverses Prolongation à 4 ans de l’inscription sur liste d’aptitudePlan Sauvadet de titularisation sauvegardé jusqu’en 2018Concours sur titre dans la filière médico-sociale

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3

Comprendre lepositionnement et le temps du

politique

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Éloge de la parallaxeBibliothécaire et décideur

Chacun a ses raisons de trouverl’autre petit

Un décalage inévitable Spécialité, continuité

Généralisme, éclipses

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Les temporalitésLe temps de l’appropriation

Nouvelle équipeNouvelle fonctionDe la représentation a priori à l’appropriation stratégique

Le temps de la validation et de l’aide à la décision Les grands dossiers (bâtiments, tarifs, horaires…)

L’action culturelle, la politique documentaireUn projet de serviceSusciter la validation Du DAC au Maire,

le summum étant la délibération de l’assemblée

Le temps de l’urgenceSavoir accepter l’urgence,

symptôme de temporalités différentes

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Les positionnementsL’élu généraliste

Sur (booking, plomb, vol), entre urgences et stratégieAttention à éclipse, faire partie de sa stratégie

L’élu spécialiste De la marginalité « cultureuse » à la haute influence

De l’indifférence à l’hyperinterventionnisme« se prendre pour un chef de service »

Petite commune : l’élu peut lui-même mettre la main à la pâte

Les cadres dirigeantsEmplois fonctionnels : une certaine porosité avec le politiqueLe cabinet, au poids variable selon les collectivités

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4

Mise en oeuvreet marges d’autonomie

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Co-construction des politiques publiquesVision

Impact

Analyse Exécution

ObjectifopérationnelAide à

la décision

Professionnel

Politique

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Obéissance et autonomieUne formalisation difficile

Des marges pouvant être très grandesAvoir à l’esprit qu’on agit dans un cadre de service publicsous la responsabilité d’élus du suffrage universel

Les décisions échappant toujours au service Budget – Effectifs – Tarifs - Horaires

L’ingérence éventuelle dans les acquisitionsAucun texte contraignant ne la borde

La politique documentaire…… est une politique publique.L’écrire et la publier, la faire valider est démocratique

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5

Voies de recoursen cas de situation difficile

ou de désaccord grave

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Obéissance et autonomieSéparer les plans

Moi / Mon boulot

L’impossible expression publique tant qu’on est agent de la collectivité

On trouve rarement « le texte »qui répond à ma situation

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Les recoursNe pas rester seul

Les organisations syndicalesHabilitées à discuter avec l’employeur (du DRH à l’élu)Pas de délégués syndicaux ni du personnel

mais élus paritaires et section syndicale ou syndicatSi aucune vie syndicale dans la collectivité :

faire appel à une instance locale ou départementale

Le monde professionnelBDP, conseiller DRAC, IGB, Agorabib…

L’ABFGroupe régionalComité d’éthique

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Les recoursLes recours judiciaires

Tribunal administratif et non Conseil des prudhommesOn attaque une décision (et non une situation)pour excès de pouvoir Pas de formes prescrite ni d’avocat obligatoireDélai de deux moisUn recours amiable préalable fait courir le délaiRecours ultime au Conseil d’Etat

Plainte au pénal pour harcèlement (la bombe atomique)

Les risques psychosociauxMédecine du travailComité médicalTaux d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité

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Les recoursQuitter le service

Mobilité internePas d’obstacle statutaire

Quitter la collectivitéNe jamais démissionner :

au besoin se mettre en disponibilitéAttendre d’être titulariséMutation : prononcée par la collectivité d’accueil,

s’impose dans les 3 mois à la collectivité d’origineDétachementContractuels : voir clauses du contrat

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6

Les textes de référenceet leur bon usage

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Textes de référence

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Textes de référence

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Conclusion

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