Sondage exclusif : les Français font plus confiance aux collectivités qu’à l’État pour les services publics 15 juil. 2015, PAR Acteurs Publics

Pour développer et organiser les services publics, 2 personnes sur 3 font davantage confiance

aux collectivités qu’à l’État, selon l’Observatoire des politiques publiques Acteurs publics et

EY, réalisé par l'Ifop. Supprimer les doublons est la mesure privilégiée pour gagner en

efficacité.

Du point de vue du développement et de l’organisation des services publics, le match entre l’État et

les collectivités locales est plié : c’est aux secondes que les Français sont les plus nombreux à

accorder leur confiance (64 % contre 36 % pour l’État), selon l'enquête Ifop pour Acteurs publics et

EY. Cette préférence vaut dans toutes les tranches d’âge, et quelle que soit la profession ou le niveau

d’éducation. Elle est renforcée encore dans les zones rurales, où la confiance dans les collectivités est

la plus élevée (72 %), un peu moins marquée en région parisienne (54 %).

Si l’on quitte la sphère des seuls services publics et que l’on se place du point de vue de l’action

publique dans sa globalité, l’opinion apparaît moins consensuelle. Questionnée sur le niveau de

décision idéal pour décider de l’action publique en France, elle se partage entre d’une part, l’État

central ou ses services déconcentrés (50 % des choix au total, dont 28 % pour l’État central, 12 %

pour ses services régionaux et 10 % pour ses services départementaux) et d’autre part, les différents

niveaux de collectivités locales avec, là aussi, des réponses très éclatées : 16 % citent les communes

(7 % les intercommunalités), 11 % les conseils départementaux et 16 % les conseils régionaux. Les

clivages précédemment relevés fonctionnent à nouveau : ainsi, les habitants des zones rurales, tout

comme les sympathisants des partis de droite, sont plus nombreux à évoquer des niveaux de décision

locaux, tandis que les habitants des grandes villes, et surtout de l’agglomération parisienne, de même

que les proches de la gauche, privilégient davantage l’État, central ou déconcentré.

Enchevêtrement des compétences

Mais il est frappant de constater que, quelle que soit la catégorie sociodémographique ou politique

que l’on interroge, le niveau de décision idéal est particulièrement difficile à situer, signe certainement

de la difficulté qu’éprouvent les Français à s’y retrouver dans le mille-feuille territorial que constituent

aujourd’hui les nombreux sièges du pouvoir administratif et politique.

L’objectif d’une simplification dans cet enchevêtrement complexe de niveaux de décision apparaît

d’ailleurs comme la première des mesure que les Français souhaiteraient prendre en vue de rendre

l’action publique plus efficace : 48 % des interviewés évoquent en effet la suppression des doublons

de compétences entre l’État et les collectivités locales. La réforme des collectivités locales pointe

ensuite en deuxième place : 28 % souhaitent qu’on leur accorde plus de moyens financiers (gageons

qu’il s’agit ici, dans l’esprit des personnes interrogées, plutôt des dotations de l’État, et non des

ressources fiscales des collectivités), 17 % appellent de leurs vœux une fusion des niveaux de

collectivités locales, et 15 % veulent que l’on réduise les normes et règlements qui leur sont

applicables.

On relèvera que sur ces questions, les clivages sont moins politiques que sociologiques. Ainsi, quand

les CSP + (professions libérales et cadres supérieurs) sont plus nombreuses à viser une certaine

forme de rationalisation de l’action publique, les personnes âgées, elles, se situent très nettement (à

63 %) sur la suppression des doublons entre l’État et les collectivités.

Damien Philippot,

directeur adjoint du département “Opinion et stratégies d’entreprise” de l’Ifop

L’enquête a été menée auprès d’un échantillon de 1 000 personnes, représentatif de la population

française âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon a été assurée par la méthode des

quotas (sexe, âge, profession de la personne interrogée) après stratification par région et catégorie

d’agglomération. Les interviews ont été réalisées par questionnaire auto-administré en ligne du 3 au

5 juin 2015.

L'expertise d'EY

Les clés pour réussir la mise en œuvre de la réform e territoriale

L’intervention redondante ou partagée de projets et politiques divers est aujourd’hui

consommatrice de moyens humains et donc génératrice de coûts.

Dans la période en cours de sa mise en œuvre, la loi NOTRe [portant nouvelle organisation territoriale

de la République, ndlr] conduit de nombreuses institutions à mobiliser moyens et énergie pour réaliser

les changements, fusions et élargissements de compétences, dans un calendrier très contraint et sans

préparation suffisante, tout en passant à côté des vrais besoins d’amélioration de l’efficience de

l’action publique sur les territoires, dont l’enjeu central est le développement de la compétitivité, de la

croissance et de la cohésion.

Des fusions mal préparées et réalisées à marche forcée, dans des calendriers très courts : qu’il

s’agisse des régions appelées à constituer la nouvelle carte territoriale, ou des agences et services

territoriaux de l’État qui vont se calquer sur ces nouveaux territoires, la conduite des opérations de

rapprochement est particulièrement complexe. Il faut en effet en priorité donner une vision et une

ambition au projet, pour accompagner les changements que vont vivre les agents. Cette condition

déterminante de succès est rendue difficile avant la fusion effective, en l’absence d’exécutif légitime,

tout au moins pour les régions. Parallèlement, il est nécessaire de faire converger certains processus

structurants, d’organiser la territorialisation de l’action “recentralisée” géographiquement, tout en

respectant l’impératif de la continuité de service. La recherche d’efficience et de simplification de

l’action publique territoriale dans ce contexte est donc particulièrement délicate. Associées à la baisse

des dotations aux collectivités, et plus généralement à la réduction des budgets publics, efficience et

simplification risquent ainsi de rimer avec suppression de certains services publics, à l’heure où il

faudrait plutôt innover et moderniser les modes de faire.

Une loi qui réorganise spatialement les périmètres d’action, dans une carte sans cohérence

territoriale, visant un effet de taille, rendra nécessaire la conception de la proximité dans un espace

élargi. Aucune simplification réelle des champs de compétence des échelons intervenant sur les

territoires n’est réellement engagée ; elle ne s’opérera que par la capacité et la volonté des acteurs

d’organiser collectivement leur action sur les territoires. Ce que le contexte de forte mutation des

institutions décrit précédemment ne facilitera pas. Pourtant, c’est bien par une organisation

rationalisée des champs et modalités d’action des échelons intervenant sur les territoires que passe

l’enjeu de compétitivité des territoires. Le baromètre EY “Attractivité de la France 2015”, récemment

publié, confirme que l’avenir de l’attractivité passera par les grandes transitions (énergétique,

numérique, santé), dans un territoire où les métropoles régionales devront s’appuyer sur les leviers

que constituent les pôles de compétitivité et les infrastructures. Des domaines où l’action publique est

éminemment transversale entre différents niveaux d’acteurs. L’articulation entre les échelons

territoriaux refondus (régions et métropoles notamment), la question de la délivrance des services

publics dans les territoires isolés et la création des nouveaux métiers nécessaires à la mise en œuvre

des projets, tels que l’ingénierie territoriale, seront des facteurs additionnels de complexité.

Pourtant, des opportunités de réformes dans le prolongement de cette réorganisation géographique

existent.

Les autorités organisatrices des transports, régionaux et intercités, profiteront-elles de l’opportunité

offerte par la nouvelle carte territoriale pour repenser les modes de gestion, rationaliser les offres de

service, optimiser les coûts et faire évoluer les modèles de financement de ce service public essentiel

au développement des territoires ?

La régionalisation de la politique de l’emploi marquera-t-elle une nouvelle étape, pour permettre la

prise en compte plus intégrée des besoins locaux, en termes de diagnostics territoriaux des besoins

des entreprises, de formation supérieure et professionnelle, de dispositifs d’accompagnement de la

mobilité, en prenant en compte l’apparition de “concurrents” privés ?

L’accès aux données multiples et croissantes des acteurs publics (données de santé,

environnementales, mobilité) s’inscrira-t-elle dans un schéma de gouvernance et de valorisation

susceptible de renforcer la capacité d’innovation des offreurs de services publics et privés, et

d’accompagner le développement de territoires intelligents, indépendamment des frontières

administratives et des compétences réglementaires ?

Pour garder un certain optimisme, il faut sans doute considérer que cette étape de transition vers un

découpage administratif de la France sur des périmètres jugés de taille critique précède une période

nécessaire de réforme beaucoup plus profonde de la répartition des compétences de l’action publique

territoriale. Réforme qui répondra au besoin de lisibilité des citoyens, et générera d’importantes

économies de fonctionnement, tant l’intervention redondante ou partagée de projets et politiques

divers est aujourd’hui consommatrice de moyens humains et donc génératrice de coûts.

Nathalie van Vliet Nivelon,

associée EY, secteur public