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Fiche Hygiène et Sécurité
Fiche Hygiène et Sécurité – Document Unique – version janvier 2011 1/4
Document Unique
d’évaluation des risques professionnels
Le document unique doit être considéré avant tout comme un outil de recensement
des risques professionnels et de suivi des actions de prévention entreprises par la
collectivité.
Il doit permettre d’améliorer le fonctionnement de la collectivité, par la réduction du
nombre d’accidents et donc de l’absentéisme.
POURQUOI REALISER UN DOCUMENT UNIQUE ?
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des travailleurs.
Il doit mettre en oeuvre ces mesures sur le fondement des 9 principes généraux de prévention. Un des
principes est d’évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.
L’évaluation des risques consiste à identifier et classer les risques
auxquels sont soumis les agents, en vue de déboucher sur la mise en
œuvre d’actions de prévention, permettant d’améliorer le niveau de
sécurité.
L’ensemble de cette évaluation et des actions de prévention déterminées
est formalisé dans le Document Unique d’évaluation des risques
professionnels.
En cas de non-respect de la transcription et de la mise à jour de l’évaluation des risques, un dispositif
de sanctions pénales, de nature contraventionnelle, peut être appliqué à l’employeur.
QUI DOIT REALISER UN DOCUMENT UNIQUE ?
L’obligation de transcription des résultats de l’évaluation des risques incombe à
l’employeur. Il peut cependant confier cette mission à un ou plusieurs agents qu’il
estime compétent.
Généralement, l’ACMO est désigné pour piloter cette démarche dans les petites
collectivités. Cependant, le soutien incontestable de l’autorité territoriale est requis
pour que cette démarche se pérennise.
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COMMENT REALISER SON DOCUMENT UNIQUE ?
Méthode
1. Préparer la démarche et informer les agents
a. désigner un binôme ou un groupe de travail selon la taille de la
collectivité (ACMO, secrétaire de mairie, agent technique, élus,
médecin de prévention…)
b. clarifier les notions : danger, risque, unité de travail
c. choisir un outil d’évaluation. Il existe de nombreux outils pour
identifier et coter les risques.
d. déterminer une organisation (participants, liste des unités de travail…) et un planning
de réalisation
e. rassembler les documents utiles :
o Fiche de risques professionnels, établie par le médecin de prévention
o Fiches de Données de Sécurité des substances chimiques utilisées au sein de la
collectivité,
o Déclaration d’accidents
o Notices d’utilisation des équipements de travail…
2. Identifier les dangers
L’identification consiste à repérer tous les dangers auxquels peuvent être exposés les agents.
Ce travail devra se faire avec les agents, sur le terrain, en s’interrogeant sur la
nature des dangers, le nombre d’agents exposées, la durée d’exposition… Il
s’agit de s’appuyer sur les situations dangereuses décrites par les agents, sur
l’observation des situations de travail (travail réel).
Il est nécessaire de bien distinguer le travail réel (comment l’agent réalise sa tâche ?) du travail
prescrit (fiche de poste). L’évaluation doit être réalisée de façon la plus objective possible et porter
uniquement sur le travail réel.
Préparer la démarche et
informer les agents
Identifier les dangers
Déterminer et programmer
des actions de prévention
Hiérarchiser les risques
Suivre la mise en place des actions et
mettre à jour le document unique
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3. Hiérarchiser les risques
Il faudra ensuite classer ces risques selon leur importance. Généralement, ce classement est établi
selon les critères suivants :
- la fréquence : durée d’exposition, nombre d’agents exposés,
- la gravité des dommages potentiels
- la maîtrise du risque : matériel conforme, information et formation du personnel,
protection individuelle…
4. Déterminer et programmer des actions de prévention
En fonction de la hiérarchisation des risques repérés, l’autorité territoriale
devra planifier les mesures de prévention, en s’appuyant sur les idées émises
par les agents et sur les recommandations des organismes de prévention et
du médecin de prévention.
Ces mesures peuvent être des actions d'information et de formation ainsi que
la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Voici quelques exemples concrets :
- organisation des premiers secours : contrôle périodique du contenu
des trousses de secours, formation de secouristes,
- rédaction et diffusion de consignes de travail avec les règles de
sécurité à respecter,
- choix des produits chimiques les moins dangereux lors des achats,
- mise à disposition d’équipements de protection individuelle adaptés,
- formation à la conduite des chariots automoteurs
- ….
5. Suivre la mise en place des actions et mettre à jour le document unique
Lors de la planification des actions, il est conseillé à l’autorité territoriale de désigner un agent par
action, qui aura en charge le suivi de la réalisation de celle-ci.
Il est également rappelé que le document unique doit être mis à jour dès qu’une nouvelle situation
à risque a été repérée et lors de tout aménagement important modifiant les conditions de travail.
Au minimum, le document unique devra être mis à jour annuellement.
Forme et accessibilité
La réglementation ne prévoit aucun modèle type de document unique.
La seule obligation est de retranscrire les résultats de l’évaluation des risques dans un document
unique, sur un support écrit ou numérique.
Le document unique doit être mis à disposition :
- des agents soumis aux risques,
- des instances représentatives du personnel,
- du médecin de prévention,
Dessins INRS
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- de l’inspection du travail,
- des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Un avis indiquant les modalités d’accès au document unique doit être affiché à une place convenable
et facilement accessible dans les lieux de travail pour les agents. Cet avis peut être affiché avec le
règlement intérieur.
BESOIN D’AIDE ?
Documentation
La documentation suivante est téléchargeable sur Internet (www.inrs.fr):
- ED 840 de l’INRS : Evaluation des risques – aide au repérage des risques
- ED 887 de l’INRS : Evaluation des risques professionnels – questions-réponses sur le
document unique
Organismes
Le service prévention du Centre de Gestion du Calvados peut vous aider à la mise en place du
document unique au sein de votre collectivité.
Il est également possible de faire appel à des services de santé au travail disposant d’un service de
prévention ou à des sociétés de services spécialisées.
POINT SUR LA REGLEMENTATION
� DIRECTIVE CADRE EUROPEENNE N°89/391/CE DU 12 JUIN 1989
� LOI N°91-1414 DU 31 DECEMBRE 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique
en vue de favoriser la prévention des risques professionnels
� DECRET N°2001-1016 DU 5 NOVEMBRE 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation
des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
� CIRCULAIRE DRT N°6 DU 18 AVRIL 2002, prise pour application du décret n°2001-1016 portant
création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des
travailleurs
� CODE DU TRAVAIL :
o ARTICLES L.4121-1, L.4121-2, L.4121-3
o ARTICLES R.4121-1 à R.4121-4
Pour toute information complémentaire,
vous pouvez contacter le conseiller en prévention,
au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados
56 Rue Bicoquet – 14000 CAEN
Tél : 02.31.15.50.21
Mail : [email protected]
