Embed Size (px)
Citation preview
1
2
La FAUTE ET
LA RESPONSABILITE MEDICALE
Présenté par Me. Béchir GHACHEM
Journée Ordinale du Conseil Régional de Tunis de l’Ordre des Médecins
Faculté de Médecine de TunisAmphithéâtre Hassouna Ben Ayed
08 Mai 2015
3
RESPONSABILITE MEDICALE
I- La faute notion déterminante dans la responsabilité médicale
II- La faute notion indéterminée dans la responsabilité médicale
III- Plaidoyer pour la nécessaire restauration de la faute médicale
4
Les trois éléments indissociables de la mise en œuvre de la responsabilité médicale
LA FAUTE
LE DOMMAGE
LE LIEN DE CAUSALITE5
RESPONSABILITE MEDICALE
TYPOLOGIE DE LA FAUTE MEDICALE
LA FAUTE DE SCIENCE: LA FAUTE TECHNIQUE
- FAUTE DE DIAGNOSTIC (art 32 CDMT)- FAUTE DANS L’ELABORATION DU TRAITEMENT (art 10 du CDMT)- FAUTE DE SURVEILLANCE
LA FAUTE DE CONSCIENCE/ FAUTE D’HUMANISME (les 5C communication, consentement, confidentialité, compétence, contrôle)
- DEFAUT DE CONSENTEMENT LIBREET ECLAIRE (art 5 31 99 du CDMT)- MANQUEMEANT AU SECRET MEDICAL (art 254 CPT ART 8 cdmt)
6
• La jurisprudence définit la faute médicale comme l’inexécution du contrat de soins basé sur « une obligation de moyen »
• Le médecin n’est pas tenu de guérir son patient mais il est tenu de lui prodiguer des soins non pas quelconques mais des soins « diligents, consciencieux, attentifs » et réserves faites « des circonstances exceptionnelles ,conformes aux données actuelles de la science »
7
LA FAUTE MEDICALE
8
9
LA FAUTE MEDICALE
La faute, condition à toute responsabilitéo Civileo Pénaleo Administrativeo Déontologique
10
11
12
• Aujourd’hui, la responsabilité médicale a une réalité.
• Les actions judiciaires sont en nette augmentation
Judiciarisation de l’activité médicale
13
LA FAUTE MEDICALE
• Evolution de l’acte médical lui-même - La Médecine aujourd’hui soigne (histoire de la
fable du médecin au bois dormant Pr Jean Bernard)
- La responsabilité médicale est liée au caractère technique de la médecine actuelle
- Nous sommes passés:– du paternalisme médical à l’accompagnement
thérapeutique– de la pratique de soin au bien être de la personne
14
Les causes de cette évolution
• Création et développement de l’assurance• Développement de l’individualisme, • Apparition de l’idée du malade –consommateur de
soins • Revendication de plus d’humanisme de la part du
patient, revendication de la prise en charge de sa douleur, notamment morale psychologique
15
Autres facteurs…
• Tous ces facteurs ont conduit à un accroissement du contentieux de la R M.
• Evolution bénéfique pour les patients: elle devrait n’inquiéter que les praticiens incompétents
• Elle peut néanmoins avoir des répercussions néfastes sur l’activité médicale qui risque à terme de perturber le médecin dans l’exercice de sa profession car ce dernier a peur.
16
Autres facteurs…
L’exigence de la faute comme fondement unique de la responsabilité médicale, ne conduirait-elle pas la jurisprudence, dans un esprit indemnitaire, à dénaturer cette notion?
17
La Dénaturation de la faute
• Assimilation de la faute à l’erreur• La faute déduite du dommage (Arrêt Perruche)• Le comblement de la faute de science au
recours à la faute de conscience
18
• Voulant inconditionnellement indemniser parfois les victimes d'accidents médicaux, la jurisprudence judiciaire a fini par déformer la notion de faute et de la diluer.
• Confusion avec une notion tout à fait différente qui est l'aléa thérapeutique
19
La Dénaturation de la faute
La nécessaire restauration de la faute
• Renforcement du rôle préventif de la faute déontologique
20
Le code de déontologie médicale
Sa valeur juridique
Son insuffisance actuelle
21
La nécessaire restauration de la faute
Efficacité préventive du code de déontologie.
Autonomie de la faute déontologique / faute pénale:
En matière pénale: principe de légalité des peines et des délits
En matière disciplinaire: la faute peut ne pas être prévue par le code de déontologie (notion de faute large) il appartient au CNOMT de sanctionner tout comportement non conforme aux principes de moralité, de probité indispensables à l’exercice de la profession médicale notamment aux devoirs prévus par le cdm.
22
Efficacité préventive du code de déontologie.
Autonomie de la faute déontologique / faute civile
Pour retenir la RCM, il faut prouver que la faute a entrainé un dommage
La RDM n’a aucune finalité indemnitaire et ne donne lieu à aucune réparation (but organiser et discipliner la profession).
La RDM ne vise pas à réparer le dommage mais à sanctionner le professionnel de santé et protéger la Médecine d’éventuels comportements inadéquat
A travers son rôle dissuasif elle peut jouer un rôle préventif
23
Pouvoir préventif de la faute déontologique
Sanctions prononcées = moyens d’autorégulation
Certaines sanctions peuvent prévenir des comportements déviants en écartant temporairement ou définitivement les médecins qui ont commis des fautes déontologiques graves
Elle peut éviter le risque de la survenance d’autres FAUTES ET INFRACTIONS.
24
• Cette double dimension (science et conscience / technicité/humanité) doit être clairement énoncée à ceux qui souhaitent embrasser une carrière médicale et rappeler à ceux qui l’exercent.
• Elle doit également l’être aux juristes afin qu’ils n’oublient pas le contexte particulier dans lequel ils sont amenés à appliquer les règles de droit.
25
Comment gérer ce risque?
• Le patient doit aussi prendre conscience de l’importance de la relation de confiance
• A défaut, il risque de s’enfermer dans un monde de revendications, de méfiance qui le privera de cette relation humaine essentielle.
26
Comment gérer ce risque?
27
