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MESURE PRIORITAIRE 2 MODERNISATION DE L’INFORMATION DESTINÉE AUX PATIENTS

Dans un contexte où les patients sont exposés à des sources d’information de plus en plus hétérogènes en termes de qualité et fiabilité, la modernisation de l’information patient est aujourd’hui un impératif de santé publique. C’est dans cette optique qu’est né le groupe « Alliance pour une information patient-centrée et coproduite » (ALLIANCE), qui rassemble depuis 2008 le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP), les Laboratoires Internationaux de Recherche (LIR) et le syndicat MG France.

Pour répondre à cet impératif, l’ALLIANCE souhaite promouvoir une pratique de « co-production » des supports d’information par l’ensemble des acteurs de la chaîne de santé, afin d’apporter une information plus centrée sur les besoins des patients et notamment pour les usagers de nouveaux traitements innovants.

Alors que se prépare une loi destinée à la refonte en profondeur de notre système de santé, il apparaît important que cette démarche rencontre l’adhésion et le soutien des pouvoirs publics. Au vu de la complexité actuelle du droit à l’information du patient, la nouvelle loi de santé pourrait ainsi prévoir des modalités facilitant l’accès aux patients à ces informations complémentaires, tout en veillant à ce que celles-ci soient appropriées et à ce que leur interprétation ne soit pas erronée.

PRÉSENTATION DE LA MESURE : CONSENSUS, ENJEUX, PERTINENCE DANS LE CADRE DE LA SNS

Une mesure qui fait l’objet d’un large consensus Le consensus, rassemblant les acteurs publics et privés de l’ALLIANCE autour d’une information patient co-produite par l’ensemble des représentants de la chaîne de santé, est à la fois rejoint par les principaux intéressés – les patients- ainsi que par les pouvoirs publics.

Ainsi, un sondage Nextep- BVA1 révèle qu’une large majorité de Français affirme rechercher des informations sur la santé que ce soit sur leur propre santé (65%) ou sur la santé de l’un de leurs proches (67%) pour compléter les informations fournies par leur médecin traitant. 54% utilisent Internet comme source de renseignements en matière de santé, de soins et de traitement.

De plus : selon une enquête de l'hôpital parisien Georges Pompidou, 90 % des plus de 80 ans consomment en moyenne 10 médicaments par jour, ce qui sous-entend un nombre important d’interactions potentielles et d’accident iatrogéniques.

Du côté des pouvoirs publics, la feuille de route de la Stratégie Nationale de Santé (SNS) propose une vision « où le patient doit devenir le premier acteur de sa santé et où les

1 Réalisé par téléphone auprès d’un échantillon national représentatif de 1005 personnes âgées de 15 ans et plus. Septembre 2008

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associations et représentants des patients participent à l’élaboration de la politique de santé, aux côtés aussi des professionnels et collectivités ». La SNS prévoit ainsi la mise en place d’un service public d’information en santé portant dans un premier temps sur les produits de santé, avant de s’élargir à l’ensemble de l’offre de santé. Le projet de l’ALLIANCE s’inscrit totalement dans cette démarche.

Des enjeux conséquents Reconnaître le droit et le besoin du patient à ne pas être limité dans ses sources d’information et à construire ses choix en matière de santé, c’est reconnaître la valeur et l’intérêt de chacun à participer au bon usage, à la sécurité et donc à l’efficience des soins.

La mise à disposition de sources d’informations complémentaires, élaborées par des parties tierces, permettra en outre au Gouvernement de répondre à son objectif de réduction des dépenses en santé publiques en améliorant le bon usage médicamenteux des patients d’une part et en réduisant sa charge de travail en élaboration documentaire d’autre part, notamment dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques.

Cependant, le droit à l’information du patient est le plus complexe à mettre en œuvre et ce pour de multiples raisons : croissance du besoin d’information avec la progression des maladies chroniques ; baisse du temps médical disponible ; interventions d’acteurs de plus en plus nombreux, mais parfois peu légitimes, avec l’arrivée des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Par ailleurs, l’asymétrie d’information entre les patients et les « offreurs » de soins s’est accrue pour deux raisons essentielles : l’information est très rarement centrée sur les préoccupations du patient, et trop peu d’efforts sont faits pour lui permettre de distinguer une information simple et compréhensible d’une information peu fiable. Avec des traitements et des médicaments de plus en plus complexes et personnalisés, les disparités d’accès à l’information en santé des patients constituent donc une source avérée et importante d’inégalités.

De plus, un traitement médicamenteux, même suivi dans de « bonnes » conditions (diagnostic juste et prescription adaptée), présente des dangers très sérieux si les médicaments ne sont pas « bien utilisés » :

• en France, on estime à 150 000 le nombre annuel de patients concernés par une hospitalisation liée à un mauvais usage des médicaments ;

• le nombre de décès liés à des interactions nocives entre médicaments est estimé à 8 000 ; le nombre total de décès liés à une mauvaise utilisation des médicaments serait compris en 13 000 et 32 000 par an.[1]

Aujourd’hui, la notice d’utilisation contient légitimement des aspects normatifs dans le cadre de la gestion des risques médicamenteux mais n’a pas de caractère pédagogique ni ne constitue un support pour une approche dynamique de ces risques. Enfin, elle se limite le plus souvent aux risques, sans aborder le bon usage ou les éléments du

[1] http://www.irips.org/UPLOAD/rubrique/pages/805/805_rubrique.php

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registre social de la vie avec les traitements. Dans ces conditions, l’Internet est devenu le lieu de l’information la plus rapide sur le médicament mais avec un taux d’erreur considérable. Ainsi, l’accès à une information adaptée au patient est essentiel pour 4 raisons : la sécurité des soins, leur efficacité, l’efficience de la dépense et l’autonomie du patient.

Agir en 2014

La nouvelle loi de santé, dont les lignes ont déjà été tracées par les recommandations du Comité des Sages et la SNS, doit apporter une réponse appropriée à l’évolution de la société, en partant du constat du rôle toujours plus actif des patients. Il s’agit désormais d’œuvrer de concert pour combler les lacunes de l’information patient et réduire les disparités d’accès à cette information. De nouvelles mesures facilitant la mise en place d’une information complémentaire, patient-centrée et co-construite avec l’ensemble des acteurs de la chaîne de soins signifiera le franchissement d’une étape capitale en ce sens. Par ailleurs le projet de l’ALLIANCE s’inscrit remarquablement avec les objectifs mentionnés dans la feuille de route de la SNS, en particulier :

Adaptation du système de santé à l’évolution des besoins : la modernisation de l’information patient s’inscrit parfaitement dans une démarche d’amélioration de l’accompagnement thérapeutique, nécessaire face à ces enjeux.

Amélioration de la gestion des risques sanitaires : les documents de support « co-produits » fourniront un éventail d’informations la pathologie (Qu’est-ce que cette maladie? Ses causes ? Les chances de guérison ? Les avancées scientifiques) ; les conduites à tenir (régime alimentaire, habitudes de vie, prévention,) ; les traitements (efficacité, effets secondaires, interactions, modes d’administration, autres traitements disponibles non médicamenteux)

Implication, accompagnement des patients, mise en place de systèmes d’informations accessibles et partagés

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PROPOSITIONS CONCRÈTES

Propositions Processus d’autorisation 1. Inclure dans le projet de loi des modalités autorisant les professionnels de santé

(hospitaliers, médecins, pharmaciens) à délivrer des supports d’information complémentaire sur les produits de santé (risques et bons usages) et leurs pathologies associées, sous le contrôle des autorités de santé.

2. Prévoir dans le projet de loi un dispositif de validation obligatoire par les autorités de

santé (HAS, ANSM, Ministère de la santé et des affaires sociales) des supports d’information proposés par l’ALLIANCE ou toute autre support d’information produit collectivement par différents acteurs de santé représentatifs.

Exposé des motifs

Les attentes des patients ont évolué, il est important de leur délivrer des informations claires et utiles concernant leurs traitements. Les acteurs de la chaîne de soins ont la capacité de coproduire ces informations, comme le prouve par exemple l’engagement de l’ALLIANCE. Les législateurs et les institutions publiques doivent être parties prenantes de la modernisation de cette information et intégrer les modalités facilitant sa réalisation dans le projet de loi de santé à venir.

Autoriser une telle coproduction et diffusion d’informations, selon des critères précis et sous le strict contrôle des informations sanitaires, répond aux principaux objectifs de ce projet de loi, en particulier l’accompagnement du patient, l’évolution du système de santé face à de nouveaux enjeux, dont la complexité des traitements et le vieillissement de la population. Elle permet également de renforcer la sécurité sanitaire.

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ANNEXES

Contenu de l’information

Dans un esprit pragmatique, les supports d’information au patient concerneront d’abord les notices et les résumés des caractéristiques produits (RCP) et répondront aux principales difficultés rencontrées dans le parcours de soins.

L’information sur le médicament au patient doit être une information non

promotionnelle de marque, véritable « service qualité » qui ne peut que favoriser une meilleure adéquation des traitements avec le profil des patients et jouer un rôle majeur de prévention par ailleurs. Elle se distingue de l’accompagnement du malade, défini comme un processus externe, veillant à soutenir le patient et son entourage, y compris dans le cas d’un accompagnement pour une bonne observance des traitements.

Information ne signifie pas promotion ou publicité : l’industrie n’est pas

favorable à la publicité sur les produits de marques prescrits et remboursés (DTC). Cependant, les noms des spécialités devraient pouvoir être mentionnés afin de pouvoir clairement en préciser les spécificités. Les laboratoires devront s’engager à délivrer une information simple et compréhensible, orientée dans une démarche de bon usage de leurs produits et d’une meilleure connaissance des pathologies.

Les supports fourniront des informations sur : la pathologie (Qu’est-ce que

cette maladie? Ses causes ? Les perspectives de guérison ? Les avancées scientifiques) ; les conduites à tenir (régime alimentaire, habitudes de vie, prévention,) ; les traitements (efficacité, effets secondaires, interactions, modes d’administration, autres traitements disponibles non médicamenteux,)

Les supports d’information préciseront que l’information, si elle est exacte,

n’est pas exhaustive, et encourageront le patient à se renseigner ailleurs s’il le souhaite, en indiquant que d’autres sources d’informations sont disponibles.

Pour toute information complémentaire

Agnès Soubrier - Directrice Générale du LIR agnes.soubrier@lir.asso.fr - 06 88 06 66 76

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