LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 relative à l’indemnisation du chômage Présentation des principales règles

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  • 1. LA CONVENTION DU 14 MAI 2014relative lindemnisation du chmagePrsentation des principales rglesUndic DAJ 3 juillet 2014 LA CONVENTION DASSURANCE CHMAGE DU 14 MAI 2014 Page 1/43Prsentation des principales rgles

2. Un Accord National Interprofessionnel du 22 mars 2014Cet accord prend en compte : les volutions du march du travail et notamment la progression de lemploi prcaire :laugmentation des contrats de travail de courte dure (plus de la moiti des demandeurs demploiindemniss sortent dun contrat court type CDD ou intrim), la forte progression du nombre dedemandeurs demploi qui travaillent (plus dun million chaque mois), le nombre croissant de personnessortant rapidement du systme dindemnisation (prs dun tiers des demandeurs demploi indemnissle sont pour moins dun an (parce quil y en a de plus en plus qui ont des droits courts) la ncessit pour les demandeurs demploi de comprendre les rgles dindemnisation notammentpour ceux qui cumulent un salaire avec leurs allocations la situation financire de lAssurance chmage fragilise par la conjoncture conomique : un dficitde 4 milliards d en 2013 qui porte le dficit cumul 17,8 milliards d.Une convention dassurance chmage et les textes associssigns le 14 mai 2014Un agrment par lEtat le 25 juin 2014Undic DAJ 3 juillet 2014 LA CONVENTION DASSURANCE CHMAGE DU 14 MAI 2014 Page 2/43Prsentation des principales rglesLES TAPES 3. ENTRE EN VIGUEUR DE LA CONVENTIONLa convention est applicable aux salaris dont la fin de contrat de travail est intervenue compter du 1er juillet 2014.Toutefois, en cas de rupture de contrat de travail pour motif conomique, la nouvelleconvention sapplique uniquement aux licenciements engags compter du 1er juillet 2014.Pour rpondre aux impratifs oprationnels de mise en oeuvre, la convention prvoitdeux dates dapplication : 1er juillet 2014 ou 1er octobre 2014Certaines mesures (cumul, droits rechargeables, notamment) ne seront applicables qucompter du 1er octobre 2014 et concerneront tous les allocataires.DURE DE LA CONVENTIONLa convention est conclue pour 2 ans.Elle cessera de produire ses effets au 30 juin 2016.Undic DAJ 3 juillet 2014 LA CONVENTION DASSURANCE CHMAGE DU 14 MAI 2014 Page 3/43Prsentation des principales rglesLES TAPES 4. EVOLUTIONS RGLEMENTAIRES ISSUES DE LANI DU 22/03/2014LANI du 22 mars 2014 comporte des rgles qui visent :Undic DAJ 3 juillet 2014 LA CONVENTION DASSURANCE CHMAGE DU 14 MAI 2014 Page 4/43Prsentation des principales rglesDautres dispositionsvisent scuriser dessituations constates loccasion destravaux mensconjointement lamise en oeuvre de larglementation : traitement des indus gestion des priodesnon dclares scurisation dupaiement en cas decumulSoutenir le retour lemploi, scuriser les parcours professionnels droits rechargeables cumul dune rmunration avec une allocationVeiller la matrise financire de lAssurance chmagedans un souci dquit et deffort partag des seuils revus allongement du diffr dindemnisation adaptation des annexes VIII et X modification de lassiette des contributions (seniors)Prendre davantage en compte les situations individuelles des DE information au DE ge du maintien des droits jusqu lge de la retraite taux plein le tout dans une dmarche visant plus de cohrence, dharmonisationet de simplification pour rendre le dispositif plus lisible : amnagement de lannexe IV et harmonisation avec le rglement gnral 5. INFORMATION DU DEMANDEUR DEMPLOIConvention, art. 43RG, art. 45AA n8NOUVEAUTE 2014LINFORMATION DELIVREE AU DEMANDEUR DEMPLOILors de louverture des droits indemnisation, linformation de lallocataire estrenforce par la communication : des modalits de calcul du montant de lallocation de la date du premier jour de paiement de la dure totale de lindemnisation du taux de remplacement du salaire antrieur par lallocation, exprim par rfrenceUndic DAJ 3 juillet 2014 LA CONVENTION DASSURANCE CHMAGE DU 14 MAI 2014 Page 5/43Prsentation des principales rglesau salaire mensuel brut antrieur de lintrt dune reprise dactivit professionnelle et des consquences de la pertedune activit conserve en cours dindemnisationIl est galement inform de la reprise systmatique de son droit jusqu son puisement du rexamen en fin de droit de la vrification de la condition de chmage involontaire en cours dindemnisation(subordonne une demande de reprise de lindemnisation)Chaque mois, lallocataire est inform du montant et de la date de paiement des allocations en cas dexercice dune activit professionnelle, du nombre de jours dindemnisation restants 6. VOLUTION DES DIFFERENTSPARAMTRESConditions dindemnisation p. 7 9Dure dindemnisation p. 10 11Calcul de lallocation p. 12Point de dpart de lindemnisation p. 13Undic DAJ 3 juillet 2014 LA CONVENTION DASSURANCE CHMAGE DU 14 MAI 2014 Page 6/43Prsentation des principales rgles 7. PARAMETRES : Conditions dindemnisationLa nouvelle convention ne remet pas en cause la dure daffiliation minimale,le principe 1 jour travaill = 1 jour indemnis demeure .CONDITION DAFFILIATIONJustifier dau moins 122 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 mois prcdant la fin de contrat de travail prise en compte pour louverture de droitsou au cours des 36 mois prcdant la fin de contrat de travail prise en compte pour louverture de droitspour les demandeurs demploi gs de 50 ans et plus.IMPACT DROITS RECHARGEABLES : dure daffiliation de 150 heures minimum pour un rechargement des droitsCONDITION DE CHMAGE INVOLONTAIRELouverture de droit est possible suite une perte demploi involontaire.La fin de contrat de travail doit rsulter : dun licenciement dune rupture conventionnelle du contrat de travail (art. L. 123711 du code du travail) dune fin de CDD ou de la rupture anticipe de CDD, dont les contrats objet dfini ou de mission dune dmission considre comme lgitime : Accord dapplication no14(A noter: Dmission du salari pour suivre son enfant handicap admis dans une structure daccueil dont lloignement entrane unchangement de rsidence NOUVEAU CAS 2014) dune rupture du contrat de travail pour motif conomique (art. L.12333 du code du travail).Undic DAJ 3 juillet 2014 LA CONVENTION DASSURANCE CHMAGE DU 14 MAI 2014 Page 7/43Prsentation des principales rglesRAPPEL 8. FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL SUITE UNE DMISSION NON LEGITIMEExamen par lIPR au 122e jour de chmage, suite une dmission(examen en vue dune ouverture de droits, dune reprise ou dun rechargement des droits) Dmission suivie de 91 jours ou 455 heures de travailVRIFICATION DE LA CONDITION DE CHMAGE INVOLONTAIRE Lors dune ouverture de droits, lors dune premire inscription comme demandeur demploi oudune rinscription. Lors dune reprise des droits, ds lors que lallocataire a cess dtre indemnis pendant 3 moisconscutifs.NOUVEAUTE : en cas darrt de lindemnisation pendant au minimum 3 mois conscutifs, la reprisedindemnisation est subordonne lenvoi dune demande de reprise de versement (lorsque lapersonne na pas puis ses droits et est reste inscrite sur la liste des demandeurs demploi) Lors dun rechargement des droits, lorsque la personne a puis son reliquat de droits.Undic DAJ 3 juillet 2014 LA CONVENTION DASSURANCE CHMAGE DU 14 MAI 2014 Page 8/43Prsentation des principales rglesAccord dapplication n12RG, art. 4 e)PARAMETRES : Conditions dindemnisation 9. PARAMETRES : Conditions dindemnisation RG, art. 9DURE DINDEMNISATIONdure dindemnisation =Undic DAJ 3 juillet 2014 LA CONVENTION DASSURANCE CHMAGE DU 14 MAI 2014 Page 9/43Prsentation des principales rglesRAPPEL1 journe dactivit salarie = 1 journe dindemnisationAu minimum : 122 jours (4 mois)Au maximum : 730 jours (24 mois) pour les demandeurs demploi gs de moins de 50 ans ou 1095 jours(36 mois) pour les demandeurs demploi gs de 50 ans et plusIMPACT DROITS RECHARGEABLES : Dure dindemnisation de 30 jours minimum pour un rechargement desdroits de 150 heures minimumDURE DINDEMNISATION RDUITE NOUVEAUTE 2014Afin de corriger les carts entre les situations dues lapprciation de lactivit en heures ou en jours : unenouvelle disposition permet de corriger partiellement le dcalage entre la dure daffiliation en heures(intensit horaire leve) et le nombre de jours dappartenance.Si la somme des AJ > 75% du SR rapport aux priodes retenues pour dterminer laffiliation dans la limitede 730 jours ou 1095 jours, alors :75% du SR retenuAJA noter : la dure minimale dindemnisation ne peut jamais tre infrieure 122 jours. 10. PARAMETRES : Dure dindemnisationIllustrationUn demandeur demploi justifie de 200 j. daffiliation (dont 100 j. dans lapriode de rfrence calcul).Il travaillait 10h/j. au salaire horaire de 10.Salaire journalier de rfrence : 100 (10 000 /100)Allocation journalire : 57 (taux de 57%), soit 54 aprs dduction des 3%Dure dindemnisation: 400 jours (2000 h / 5)Capital ARE verser : 21 600 = 54 x 400 joursCalcul du salaire de rfrence thorique : 20 000 (200 jours d'appartenance PRA x 100 de SJR),soit un plafond de 15 000 (0,75 x 20 000 )Plafond dpass : 21 600 >15 000 En application du plafond de 75%, le capital ARE verser sera plafonn 15 000 au lieu de 21 600 .En application du plafond, la nouvelle dure d'indemnisation sera gale 278 jours (15 000 / 54 )au lieu de 400 jours.A noter: la dure minimale dindemnisation ne peut jamais tre infrieure 122 jours.Undic DAJ 3 juillet 2014 LA CONVENTION DASSURANCE CHMAGE DU 14 MAI 2014 Page 10/43Prsentation des principales rgles 11. PARAMETRES : Dure dindemnisation RG, art. 9DURE DINDEMNISATION POUR LES BNFICIAIRES DU MAINTIEN DE DROITSJUSQU LGE DE LA RETRAITE TAUX PLEINNOUVEAUTE 2014 : volution de la condition dge (Rappel : condition dge actuelle : 61 ans)La nouvelle convention modifie lge partir duquel le maintien de lindemnisation est possiblejusqu ce que le demandeur demploi accde sa retraite taux plein :61 ans et 2 mois pour les personnes nes en 195361 ans et 7 mois pour les personnes nes en 195462 ans pour les personnes nes compter du 1er janvier 1955Cette mesure sapplique galement aux annexes VIII et X a