La négociation collective en 2009 - Ministère du Travail, de … · 2010. 12. 2. · IX.3. La convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage 437 IX.4

Bilans ampRapports

La neacutegociationcollectiveen 2009

BILANS ET RAPPORTS

LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVEEN 2009

Ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction PubliqueDirection geacuteneacuterale du travailDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques

Pour connaicirctre toutes les publications du ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique

vous pouvez consulter son site Internet wwwtravail-solidaritegouvfr

Conception et coordinationDirection geacuteneacuterale du travail

Bureau des relations collectives du travail

Collaboration reacutedactionnelle et reacutealisationPublicis Activ Paris

ldquoEn application de la Loi du 11 mars 1957 (art 41) et du Code de la proprieacuteteacute intellectuelle du 1er juillet 1992 compleacuteteacutes par la loi du 3 janvier 1995 toute reproduction partielle ou totale agrave usage collectif de la preacutesente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de lrsquoeacutediteur Il est rappeleacute agrave cet eacutegard que lrsquousage abusif et collectif

de la photocopie met en danger lrsquoeacutequilibre eacuteconomique des circuits du livrerdquo

copy Ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique Paris 2009

AVANT-PROPOS 11

PARTIE 1 - APERCcedilU DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE EN 2009

LES NIVEAUX DE NEacuteGOCIATION 17

I LE NOMBRE DrsquoACCORDS EST EacuteLEVEacute QUEL QUE SOIT 17

LE NIVEAU PROFESSIONNEL

II LE DIALOGUE SOCIAL TERRITORIAL 19

LES THEgraveMES DE NEacuteGOCIATION DE BRANCHE ET DrsquoENTREPRISE 21

I LE NOMBRE DrsquoACCORDS SUR LES SALAIRES 21

ET LES CLASSIFICATIONS DIMINUE

II LE NOMBRE DrsquoACCORDS SUR LE THEgraveME DE LrsquoEMPLOI AUGMENTE 23

III LA NEacuteGOCIATION SOUTENUE PAR DES INCITATIONS 23

LEacuteGISLATIVES SE DEacuteVELOPPE

LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE VUE PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES 29

LES ORGANISATIONS DE SALARIEacuteS 31

CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DEacuteMOCRATIQUE 33

DU TRAVAIL (CFDT)

CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DE LENCADREMENT - CONFEacuteDEacuteRATION GEacuteNEacuteRALE DES CADRES (CFE-CGC) 45

CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE 57

DES TRAVAILLEURS CHREacuteTIENS (CFTC)

CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION GEacuteNEacuteRALE DU TRAVAIL (CGT) 67

CONTRIBUTION DE LA Cgt-FORCE OUVRIEgraveRE 75

LES ORGANISATIONS PATRONALES 93

CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION GEacuteNEacuteRALE DES PETITES 95

ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME)

CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION NATIONALE DE LA MUTUALITEacute 103

DE LA COOPEacuteRATION ET DU CREacuteDIT AGRICOLES (CNMCCA)

CONTRIBUTION DE LA FEacuteDEacuteRATION NATIONALE DES SYNDICATS 117

DEXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA)

CONTRIBUTION DU MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE (MEDEF) 123

CONTRIBUTION DE LrsquoUNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBEacuteRALES 127

(UNAPL)

PARTIE 2 - LE CONTEXTE DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE

LE CONTEXTE LEacuteGISLATIF ET REacuteGLEMENTAIRE 137

I LOI Nordm 2009-1437 DU 24 NOVEMBRE 2009 RELATIVE Agrave LrsquoORIENTATION 137

ET Agrave LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEI1 La creacuteation drsquoun fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels 138I2 La reacuteforme du reacuteseau des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes des fonds 139

de la formation professionnelle continueI3 La simplification et lrsquoeacutelargissement de lrsquoaccegraves agrave la formation 139I4 Les mesures tendant agrave favoriser le rocircle drsquoacteur des personnes pour la construction 140

de leur parcours professionnelI5 Le droit agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoorientation professionnelle 141I6 Lrsquoinsertion des jeunes et des publics en difficulteacute sur le marcheacute du travail 141I7 Les mesures tendant agrave favoriser la qualiteacute de la formation 142I8 Une coordination renforceacutee des acteurs de la formation professionnelle 142

II LOI DU 10 AOUcircT 2009 REacuteAFFIRMANT LE PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL 143

ET VISANT Agrave ADAPTER LES DEacuteROGATIONS Agrave CE PRINCIPE DANS LES COMMUNES ET ZONES TOURISTIQUES ET THERMALES AINSI QUE DANS CERTAINES GRANDES AGGLOMEacuteRATIONS POUR LES SALARIEacuteSVOLONTAIRES

II1 Le contexte drsquoeacutelaboration de la loi du 10 aoucirct 2009 143II2 Les principaux objectifs de la loi 144

III LES MESURES EN FAVEUR DE LrsquoEMPLOI DES SENIORS 146III1 La loi creacutee une incitation pour les employeurs agrave prendre des mesures en faveur 146

des salarieacutes acircgeacutes au sein des branches et des entreprisesIII2 La loi reporte lrsquoacircge de mise agrave la retraite par lrsquoemployeur de 65 agrave 70 ans 149III3 La loi modifie lrsquoobligation de deacuteclarer les deacuteparts des seniors de lrsquoentreprise 151

REacuteNOVATION DE LA DEacuteMOCRATIE SOCIALE UN DIALOGUE 153

PERMANENT AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX

I LA LOI DU 20 AOUcircT 2008 PORTANT REacuteNOVATION DE LA DEacuteMOCRATIE 154

SOCIALE ET REacuteFORME DU TEMPS DE TRAVAIL I1 La loi modifie les critegraveres de repreacutesentativiteacute syndicalehellip 154I2 hellip et donne un rocircle preacutepondeacuterant au critegravere de lrsquoaudiencehellip 155I3 hellip en concertation avec le Haut Conseil du dialogue social 160

II MARS LE SYSTEgraveME DrsquoINFORMATION DE MESURE DE LrsquoAUDIENCE 161II1 Les objectifs du projet MARS 161II2 De nouveaux outils deacutedieacutes aux eacutelections professionnelles 161II3 Des enjeux statistiques et strateacutegiques 162

III PREMIERS ENSEIGNEMENTS DE LA LOI DU 20 AOUcircT 2008 163

PREMIERS FAITS MARQUANTS PREacuteCISIONS APPORTEacuteESIII1 Les nouvelles regravegles de validiteacute des accords collectifs sont entreacutees en vigueur 163

le 1er janvier 2009III2 Les nouvelles obligations comptables des syndicats professionnels de salarieacutes 165

ou drsquoemployeurs ont eacuteteacute preacuteciseacutees par deacutecretIII3 Les premiegraveres eacutelections professionnelles organiseacutees en application de la loi 166

du 20 aoucirct 2008 et les premiers arrecircts de la Cour de cassation qui permettent drsquoen preacuteciser la porteacutee

ACTION DE LrsquoEacuteTAT 169

I LA PROCEacuteDURE DrsquoEXTENSION ET DrsquoEacuteLARGISSEMENT 169

DES CONVENTIONS ET ACCORDS I1 Lrsquoactiviteacute de la sous-commission des Conventions et Accords de la CNNC en 2009 169I2 La sous-commission des Conventions et Accords de la CNNC un lieu drsquoobservation 174

de la neacutegociation de branche et drsquoaccompagnement de la doctrine de droit conventionnelI3 La sous-commission des Salaires de la CNNC 183

II LE ROcircLE ET LrsquoACTIVITEacute DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES EN 2009 184II1 Le rocircle drsquointermeacutediation des commissions mixtes paritaires 184II2 Lrsquoactiviteacute des commissions mixtes paritaires 185II3 La neacutegociation dans le cadre de commissions mixtes paritaires 186

III LrsquoEacuteTAT DU DIALOGUE SOCIAL TERRITORIAL 188III1 Lrsquoavis du Conseil eacuteconomique social et environnemental ldquoReacutealiteacute et avenir 188

du dialogue social territorialrdquoIII2 Les eacutevolutions du dialogue social territorial en 2009 193

LE DIALOGUE SOCIAL EN EUROPE 203

I LES INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPEacuteENNE 203

DANS LE DOMAINE SOCIAL

II LES CONSULTATIONS DE LA COMMISSION EUROPEacuteENNE (ARTICLE 138) 205

III LA PREacuteSIDENCE DU CONSEIL DE LrsquoUNION EUROPEacuteENNE 211III1 Actions de la preacutesidence tchegraveque dans le domaine social et de lrsquoemploi 212III2 Actions de la preacutesidence sueacutedoise dans le domaine social et de lrsquoemploi 214

IV LE DIALOGUE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL 216IV1 Accord-cadre du 18 juin relatif au congeacute parental 216IV2 Adoption du programme de travail des partenaires sociaux europeacuteens pour 2009-2010 217

V LE DIALOGUE SOCIAL SECTORIEL 221

VI LE DIALOGUE SOCIAL DrsquoENTREPRISE 228VI1 Le comiteacute drsquoentreprise europeacuteen 228VI2 La socieacuteteacute europeacuteenne (SE) 237VI3 La socieacuteteacute coopeacuterative europeacuteenne (SCE) 239VI4 La socieacuteteacute priveacutee europeacuteenne (SPE) 240VI5 La socieacuteteacute issue de la fusion transfrontaliegravere 241VI6 Le dialogue social autonome 242

PARTIE 3 - LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE EN 2009

LA NEacuteGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE 249

DONNEacuteES GEacuteNEacuteRALES

I LrsquoACTIVITEacute CONVENTIONNELLE EN 2009 249I1 Selon le niveau geacuteographique 252I2 Selon le type de textes 255I3 La signature des organisations syndicales 257I4 Les thegravemes de neacutegociation 259

II LES THEgraveMES ABORDEacuteS PAR LES ACCORDS COLLECTIFS 1998-2009 262II1 Meacutethodologie et champ des textes analyseacutes 262II2 La freacutequence des thegravemes abordeacutes 263II3 Le nombre de thegravemes abordeacutes par accord 266II4 La signature des accords selon les thegravemes abordeacutes 268

LA NEacuteGOCIATION PAR THEgraveMES 271

LES REVENUS ET LE TEMPS DE TRAVAIL 271

I LA NEacuteGOCIATION SUR LES SALAIRES 273I1 La neacutegociation salariale de branche

activiteacute conventionnelle et pourcentages drsquoaugmentation 274I2 Lrsquoopeacuteration de relance de la neacutegociation salariale de branche 284I3 Conclusions la mobilisation reste forte mais des marges de progregraves subsistent 290

II LA NEacuteGOCIATION SUR LES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES 302II1 La tendance en 2009 302II2 Lrsquoanalyse des accords et avenants 303II3 Les grilles de classification neacutegocieacutees dans le cadre de nouvelles conventions collectives 308

III LA NEacuteGOCIATION SUR LrsquoEacuteGALITEacute PROFESSIONNELLE 313

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMESIII1 Un nombre limiteacute drsquoaccords en 2009 313III2 Le contenu des accords srsquoenrichit 315III3 Lrsquoeacutemergence de bonnes pratiques de la neacutegociation de branche 316

IV LA NEacuteGOCIATION SUR LA PARTICIPATION FINANCIEgraveRE 331IV1 Le contexte de lrsquoanneacutee 2009 331IV2 Les accords et avenants signeacutes en 2009 331IV3 Des accords aux caracteacuteristiques classiques 332IV4 Conclusion et perspectives 333

V LA NEacuteGOCIATION DANS LE CADRE DE LA DUREacuteE ET 335

DE LrsquoAMEacuteNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAILV1 Les heures suppleacutementaires 335V2 Lrsquoameacutenagement du temps de travail 341V3 Le travail agrave temps partiel 345V4 Le repos dominical 348V5 Le compte eacutepargne temps 350V6 Congeacutes et jours feacuterieacutes 355V7 Le travail de nuit un thegraveme de neacutegociation obligatoire 358V8 Les autres thegravemes de neacutegociation sur la dureacutee du travail 361

VI LA NEacuteGOCIATION SUR LES COUVERTURES SOCIALES COMPLEacuteMENTAIRES 368VI1 La preacutevoyance compleacutementaire et la retraite suppleacutementaire 368VI2 La retraite compleacutementaire obligatoire 370

VII LA NEacuteGOCIATION SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL 392VII1 La neacutegociation interprofessionnelle meacutedecine du travail conditions de travail 392

et harcegravelementVII2 Une neacutegociation de branche enrichie par la neacutegociation sur lrsquoemploi des seniors 393

et par lrsquoANI de 2008 sur le stress au travail

VIII LA NEacuteGOCIATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 404VIII1 Le contexte de la neacutegociation collective relative agrave la formation professionnelle 404VIII2 Lrsquoaccord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le deacuteveloppement 405

de la formation tout au long de la vie professionnelle la professionnalisation et la seacutecurisation des parcours professionnels

VIII3 La neacutegociation collective sur la formation professionnelle au niveau de la branche 413

IX LA NEacuteGOCIATION SUR LrsquoEMPLOI 431IX1 Les accords de branche relatifs agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes conclus en 2009 431IX2 Lrsquoaccord national interprofessionnel sur la gestion sociale des conseacutequences 436

de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploiIX3 La convention du 19 feacutevrier 2009 relative agrave lrsquoindemnisation du chocircmage 437IX4 Lrsquoindemnisation du chocircmage eacutetendue au territoire moneacutegasque 438IX5 Les accords relatifs au chocircmage partiel 439IX6 La convention de reclassement personnaliseacute du 19 feacutevrier 2009 440IX7 La neacutegociation sur la gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences (GPEC) 441IX8 La neacutegociation sur lrsquoemploi des travailleurs handicapeacutes 443

X LA NEacuteGOCIATION SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL 454X1 Peacuteriode drsquoessai ancienneteacute et indemnisation du licenciement 454X2 Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee agrave objet deacutefini 455X3 Autres thegravemes 455

LA NEacuteGOCIATION DrsquoENTREPRISE 465

DONNEacuteES GEacuteNEacuteRALES 465

I CONTEXTE JURIDIQUE ET MEacuteTHODOLOGIE 465I1 Cadre juridique de la neacutegociation drsquoentreprise en 2009 465I2 Circuit de la collecte des accords drsquoentreprise 469I3 Champ des accords et terminologie 469

II NOMBRE ET TYPES DrsquoACCORDS EN 2009 470II1 Deacutecomposition du volume drsquoaccords en 2009 470II2 Tendance globale en 2009 472II3 Types de textes et calendrier des neacutegociations 473

III LA NEacuteGOCIATION DrsquoENTREPRISE PAR THEgraveME 477III1 Les thegravemes des accords signeacutes par des syndicats en 2009 477III2 Lrsquoeacutepargne salariale un dynamisme susciteacute par la loi 482

IV LES SYNDICATS SIGNATAIRES DrsquoACCORDS 484

V LA NEacuteGOCIATION PAR SECTEUR DrsquoACTIVITEacute 486V1 Les secteurs non agricoles 486V2 La neacutegociation collective dans le secteur agricole 488

PARTIE 4 - LES DOSSIERS

Analyse des accords

DOSSIER Nordm 1 LrsquoEMPLOI DES SENIORS DANS LES NEacuteGOCIATIONS 493

DrsquoENTREPRISE UNE ANALYSE DrsquoACCORDS ANTEacuteRIEURS AU DISPOSITIF PREacuteVU PAR LARTICLE 87 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SEacuteCURITEacute SOCIALE POUR 2009Dossier reacutealiseacute par A JOLIVET IRES et CREAPT-CEE B LAMOTTEC MASSIT LEPII Universiteacute Pierre Mendegraves France Grenoble

DOSSIER Nordm 2 PROTECTION SOCIALE COMPLEacuteMENTAIRE PROFESSIONNELLE 517

ET NEacuteGOCIATION COLLECTIVE CARACTEacuteRISTIQUES ET TENDANCES SUR LA PEacuteRIODE REacuteCENTEDossier reacutealiseacute par Antoine Naboulet Direction de lrsquoanimation de la recherchedes eacutetudes et des statistiques (DARES) Carole Hamon Direction de la seacutecuriteacutesociale (DSS)

Conflits collectifs

DOSSIER Nordm 3 EacuteTUDE STATISTIQUE SUR LES GREgraveVES 547

DANS LES ENTREPRISES EN 2008Dossier reacutealiseacute par la Direction de lrsquoanimation de la recherchedes eacutetudes et des statistiques (DARES)

DOSSIER Nordm 4 LA CONFLICTUALITEacute EN 2009 561Dossier reacutealiseacute par la Direction geacuteneacuterale du travail (DGT)

Approche sectorielle

DOSSIER Nordm 5 LES NEacuteGOCIATIONS DANS LES CHAMPS 585

DU SPECTACLE VIVANT ET DU SPECTACLE ENREGISTREacute EN 2009Dossier reacutealiseacute par la Direction geacuteneacuterale du travail (DGT)

Dialogue social transnational

DOSSIER Nordm 6 EacuteTAT DES LIEUX ET EacuteVOLUTIONS POSSIBLES 593

DU DIALOGUE SOCIAL TRANSNATIONAL QUELLES INTERACTIONS ENTRE LES DIFFEacuteRENTS NIVEAUX Dossier reacutealiseacute par Andreacute Sobczak amp Evelyne Leacuteonard

PARTIE 5 - ANNEXES ET DOCUMENTS

ANNEXES LA NEacuteGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE 621

ANNEXE 1 NOTICE EXPLICATIVE DES DONNEacuteES ISSUES DE LA BASE 623

DE DONNEacuteES DES CONVENTIONS COLLECTIVES (BDCC)

ANNEXE 2 TEXTES INTERPROFESSIONNELS 625

ET DE BRANCHE SIGNEacuteS EN 2008 REacuteSULTATS DEacuteFINITIFS

ANNEXE 3 LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES SIGNEacuteES EN 2009 626

ANNEXE 4 LISTE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS 627

ET ACCORDS PROFESSIONNELS SIGNEacuteS EN 2009

ANNEXE 5 LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS 637

AYANT EU AU MOINS UN AVENANT AU COURS DE LrsquoANNEacuteE 2009

GLOSSAIRE 681

TABLE DES ANNEXES ET DES ENCADREacuteS AU FIL DE LrsquoOUVRAGE 689

AVANT-PROPOS 11

Avant-propos

2009 aura eacuteteacute une anneacutee particuliegravere agrave bien des eacutegards pour lesacteurs de la neacutegociation collective

Loin de provoquer un recul de lrsquoactiviteacute conventionnelle lasituation exceptionnelle de crise eacuteconomique et financiegravere srsquoest aucontraire accompagneacutee de la conclusion de nombreux accordscollectifs au niveau interprofessionnel dans les branches profes-sionnelles et les entreprises Les acteurs sociaux ont donc faitpreuve de leur volonteacute de ldquodonner toute sa placerdquo au dialoguesocial contribuant ainsi au renforcement du positionnement de laneacutegociation collective au cocircteacute de la loi

Agrave tous les niveaux les neacutegociateurs ont eacuteteacute ameneacutes agrave multiplierleurs rencontres pour articuler des mesures appelant des reacuteponsesrapides exigeacutees par la situation eacuteconomique et des reacuteformes demoyen ou long terme Plusieurs textes ont ainsi eacuteteacute conclus envue de limiter les conseacutequences sociales de la crise eacuteconomiqueParallegravelement le dialogue social a eacuteteacute soutenu par des incitationsleacutegales en vue de favoriser lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes ou dedeacutevelopper la neacutegociation sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre lesfemmes et les hommes

Premiegravere anneacutee de mise en œuvre du processus qui organise lareacutenovation de la deacutemocratie sociale 2009 marque une eacutetapenouvelle pour les relations professionnelles Favoriser lrsquoaccordcollectif par rapport agrave la loi en permettant aux acteurs sociaux

12 APERCcedilU DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE EN 2009

drsquoacqueacuterir une leacutegitimiteacute plus grande tel est lrsquoobjectif de cettereacutenovation La loi du 20 aoucirct 2008 eacutelaboreacutee agrave partir de la Positioncommune du 10 avril 2008 modifie les critegraveres de la repreacutesentati-viteacute syndicale donne un rocircle preacutepondeacuterant au critegravere delrsquoaudience et renforce la leacutegitimiteacute des accords drsquoentreprise enmodifiant les regravegles de validiteacute degraves le 1er janvier 2009

Il est encore trop tocirct pour en eacutetablir un bilan En effet sicertaines dispositions comme les regravegles de creacuteation de la sectionsyndicale sont entreacutees en vigueur degraves la publication la loidrsquoautres ont connu une entreacutee en vigueur posteacuterieure Les regraveglesde repreacutesentativiteacute et de deacutesignation du deacuteleacutegueacute syndical sontquant agrave elles progressivement mises en œuvre agrave lrsquooccasion dudeacuteroulement des eacutelections professionnelles dans les entreprisesCe nrsquoest qursquoagrave lrsquoissue de la collecte des reacutesultats de ces eacutelectionsintervenues au cours du cycle eacutelectoral de quatre ans comprisentre le 1er janvier 2009 et le 31 deacutecembre 2012 que le HautConseil du dialogue social rendra un avis au ministre chargeacute duTravail sur la liste des organisations syndicales repreacutesentativesdans les branches professionnelles et au niveau interprofessionnel

Des preacutecisions importantes ont par ailleurs eacuteteacute apporteacutees aucours de cette premiegravere anneacutee drsquoapplication de la loi du 20 aoucirct2008 Ainsi la Cour de cassation a reacutecemment confirmeacute la confor-miteacute de la loi du 20 aoucirct 2008 avec les normes europeacuteennes etinternationales (Cass Soc 14 avril 2010 nordm 889)

Outre les preacutecisions deacutejagrave apporteacutees par la loi du 12 mai 2009ou par la jurisprudence la loi du 20 aoucirct 2008 est ameneacutee agrave ecirctrecompleacuteteacutee par la mise en place drsquoun dispositif speacutecifique demesure de la repreacutesentativiteacute des organisations syndicales dans lestregraves petites entreprises ougrave en raison de leur taille les eacutelectionsprofessionnelles ne sont pas organiseacutees Le Gouvernement preacutesen-tera au Parlement un projet de loi destineacute agrave fonder lrsquoaudience dessyndicats dans les branches et au niveau interprofessionnel surune expression complegravete des salarieacutes des tregraves petites entreprises

Le Bilan de la neacutegociation collective en 2009 tente de mettreen eacutevidence ces grands enjeux Il srsquoappuie pour cela sur un eacutetatpreacutecis et deacutetailleacute des accords conclus durant lrsquoanneacutee dans lesentreprises les branches professionnelles ou au niveau interpro-fessionnel Lrsquoanalyse du contenu des accords est mise enperspective par une description complegravete de lrsquoeacutevolution du cadrede la neacutegociation collective Cette contextualisation apparaicirct en

AVANT-PROPOS 13

effet indispensable agrave la bonne compreacutehension des orientationsreacutecentes du dialogue social qui se font jour au fil de ce rapportToutefois les changements agrave lrsquoœuvre ne sauraient ecirctre meneacutes agravebien sans lrsquoengagement de ses principaux acteurs Crsquoestpourquoi la premiegravere partie (La neacutegociation collective vue par les organisations professionnelles) consacre une placepreacutepondeacuterante aux analyses de lrsquoeacutevolution de la neacutegociationcollective preacutesenteacutees par les organisations professionnelles

Partie 1

APERCcedilU DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVEEN FRANCE EN 2009


LES NIVEAUX DE NEacuteGOCIATION

I LE NOMBRE DrsquoACCORDS EST EacuteLEVEacute QUEL QUE SOIT LE NIVEAU PROFESSIONNELLe dynamisme de la neacutegociation interprofessionnelle constateacute en

2008 srsquoamplifie en 2009 avec une forte augmentation du nombre detextes conclus Le nombre drsquoaccords de branche se stabilise agrave unniveau tregraves eacuteleveacute Dans les entreprises le nombre de textes signeacutes esten progression

INTERPROFESSIONNEL

Le nombre de textes signeacutes au niveau interprofessionnel augmentefortement par rapport agrave 2008 (53 contre 26 textes) Le dynamisme de laneacutegociation interprofessionnelle se caracteacuterise par un nombre toujourscroissant de reacuteunions Agrave certaines neacutegociations entameacutees en 2008 etqui se sont poursuivies en 2009 (meacutedecine du travail) se sont ajouteacuteesles reacuteunions portant sur des thegravemes nouveaux le dialogue social et lamesure de la repreacutesentativiteacute dans les tregraves petites entreprises (TPE) lesquestions lieacutees agrave la gouvernance agrave lrsquoeacutevolution des institutions repreacute-sentatives du personnel (IRP) et aux parcours professionnels desresponsables syndicaux lrsquoemploi et la gestion sociale des conseacute-quences de la crise eacuteconomique ainsi que le harcegravelement et la violenceau travail autant de sujets qui ont ainsi eacuteteacute neacutegocieacutes tout au long delrsquoanneacutee Les partenaires sociaux ont eacutegalement ouvert le 23 deacutecembre2009 deux deacutelibeacuterations sociales portant sur le paritarisme et lapolitique industrielle

La mobilisation des partenaires sociaux a eacuteteacute encore forte cetteanneacutee En termes de textes conclus au niveau national on compte34 avenants agrave des accords anteacuterieurs et onze nouveaux accords aunombre desquels lrsquoaccord du 7 janvier 2009 sur le deacuteveloppement dela formation tout au long de la vie professionnelle la professionnalisa-tion et la seacutecurisation des parcours professionnels et lrsquoaccord du8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conseacutequences de la crise eacutecono-mique sur lrsquoemploi


BRANCHE

Srsquoagissant de la neacutegociation de branche la tendance en 2009 estsemblable agrave celle de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave marqueacutee par une forteactiviteacute conventionnelle En effet 1 108 textes signeacutes en 2009 ont eacuteteacutedeacuteposeacutes aupregraves des services de la Direction geacuteneacuterale du travail (DGT)soit le mecircme reacutesultat que lors du recensement effectueacute pour lrsquoanneacuteepreacuteceacutedente agrave la mecircme date Cette stabilisation du nombre drsquoaccordsconclus par rapport agrave 2008 srsquoaccompagne toutefois drsquoeacutevolutions diffeacute-rencieacutees selon les thegravemes de neacutegociation Ainsi les accords portant surle thegraveme des salaires sont moins nombreux en 2009 (421 soit - 25 par rapport agrave 2008) mecircme si cette question reste le point central de laneacutegociation collective de branche Les primes (166 textes) lapreacutevoyance et la retraite compleacutementaire (156 textes) la formationprofessionnelle (121 textes) le contrat de travail (115 textes) lrsquoemploi(111 textes) et lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes(110 textes) sont les autres thegravemes principalement abordeacutes par lesaccords en 2009 Le nombre de textes traitant des thegravemes comme letemps de travail ou les classifications est en diminution (respective-ment 58 et 50 textes signeacutes)

ENTREPRISE

Dans les entreprises le nombre de textes signeacutes augmente drsquoenviron20 si lrsquoon se reacutefegravere agrave lrsquoensemble des textes deacuteposeacutes aupregraves desservices de lrsquoEacutetat (soit plus de 60 000 textes y compris deacutecisions unilateacute-rales plans drsquoaction etc) Parmi ces textes le nombre drsquoaccords signeacutespar des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou des salarieacutes mandateacutes est stable (+ 04 soit 22 204) Avec un accord sur trois les reacutemuneacuterations restent leprincipal objet abordeacute dans les accords drsquoentreprise en 2009 le nombrede textes portant sur lrsquoemploi est en forte progression le temps detravail enregistre en revanche un net recul par rapport agrave 2008 alors quela preacutevoyance collective et la protection sociale compleacutementaire restentdes thegravemes largement preacutesents dans les accords drsquoentreprise


II LE DIALOGUE SOCIAL TERRITORIAL

Le dialogue social territorial conserve une place agrave part dans laneacutegociation collective mecircme si la proportion de textes conclus auniveau infranational enregistre un leacuteger recul Celui-ci srsquoexpliqueprincipalement par le repli de la neacutegociation salariale en 2009 untexte interprofessionnel ou de branche est de porteacutee infranationale

Le dialogue social territorial concerne toujours plus largement leniveau de la branche mais le nombre de textes conclus au niveauinterprofessionnel connaicirct neacuteanmoins une progression En effet huittextes interprofessionnels ont eacuteteacute conclus au niveau local contre unseul en 2008 Parmi ces textes on trouve notamment les accordsportant sur les salaires et les reacutemuneacuterations conclus en GuadeloupeMartinique et agrave La Reacuteunion suite aux mouvements sociaux ayanttoucheacute ces territoires fin 2008 - deacutebut 2009 Le bacirctiment les travauxpublics la meacutetallurgie les industries des carriegraveres et mateacuteriaux et lesentreprises drsquoarchitecture restent les secteurs dans lequel un dialoguesocial territorial est particuliegraverement deacuteveloppeacute

En 2009 la majoriteacute des textes conclus au niveau local le sont doncdans le cadre de conventions collectives infranationales et ces textesportent tregraves largement comme les anneacutees preacuteceacutedentes sur les reacutemuneacute-rations Le dialogue social territorial peut permettre drsquoaborder outre lesthegravemes classiques de la neacutegociation collective des thegravemes plusatypiques propres agrave un territoire en matiegravere notamment de deacuteveloppe-ment eacuteconomique local ou de conditions de travail et drsquoemploi drsquouneactiviteacute Ainsi les thegravemes de la formation professionnelle sont abordeacutessur des territoires ayant subi des eacutevolutions eacuteconomiques difficiles dufait de la crise (comme en Isegravere ougrave les partenaires sociaux au niveaudeacutepartemental ont entameacute des neacutegociations en matiegravere de formation etde solutions alternatives aux licenciements) ou dans une perspectivepreacuteventive telle lrsquoaction meneacutee par lrsquoassociation Dialogue SeacutenartValde Seine en Icircle-de-France Drsquoune maniegravere plus globale beaucoupdrsquoactions meneacutees en 2009 dans le cadre du dialogue social territorialont concerneacute la promotion et la structuration du dialogue socialqursquoelles soient meneacutees au travers de commissions institutionnaliseacutees oudans le cadre de projets conduits en dehors drsquoinstances preacutevues par laloi ou par accord

LES THEgraveMES DE LA NEacuteGOCIATION 21

LES THEgraveMES DE NEacuteGOCIATION

DE BRANCHE ET DrsquoENTREPRISE

I LE NOMBRE DrsquoACCORDS SUR LES SALAIRES ET LES CLASSIFICATIONS DIMINUEEn 2009 comme les anneacutees preacuteceacutedentes les salaires restent le

thegraveme premier de neacutegociation tant au niveau de la branche que delrsquoentreprise

Toutefois le nombre de textes signeacutes enregistre une forte baisse Lenombre total drsquoavenants salariaux signeacutes en 2009 srsquoeacutelegraveve agrave 421 contre563 en 2008 soit une diminution drsquoenviron 25 (1) Apregraves avoir connuun regain de dynamisme de 2005 agrave 2008 la neacutegociation salariale debranche accuse donc un fleacutechissement en 2009 se maintenant toute-fois agrave un niveau eacutequivalent agrave celui enregistreacute avant 2005

Le nombre de textes ayant fait lrsquoobjet drsquoau moins un avenant salarialest eacutegalement en baisse de faccedilon toutefois moins marqueacutee et se situeagrave 272 contre 303 en 2008 (- 10 )

Lrsquoampleur de cette diminution doit ecirctre relativiseacutee les chiffres de2009 sont provisoires contrairement agrave ceux des anneacutees anteacuterieures quiont eacuteteacute reacuteactualiseacutes au vu des accords deacuteposeacutes tardivement

Si on examine plus preacuteciseacutement lrsquoactiviteacute conventionnelle dans lesbranches couvrant plus de 5 000 salarieacutes (276 branches dont 160 dusecteur geacuteneacuteral) on observe qursquoapregraves une hausse significative entre 2005et 2008 le nombre drsquoavenants salariaux signeacutes en 2009 dans lesbranches de plus de 5 000 salarieacutes a connu une nette diminution(- 18 ) 223 contre 272 en 2008 Cette tendance globale au ralentisse-ment en 2009 srsquoanalyse diffeacuteremment selon les secteurs le secteurgeacuteneacuteral accuse le fleacutechissement le plus important (- 26 ) avec129 avenants conclus au lieu de 174 en 2008 le secteur du bacirctiment etdes travaux publics enregistre eacutegalement une baisse importante(31 accords contre 39 en 2008 soit - 20 ) qui srsquoinscrit dans unetendance continue depuis 2005 le secteur de la meacutetallurgie connaicirct uneleacutegegravere progression avec la conclusion de 63 accords (contre 59 en 2008)

1) Le nombre drsquoavenants salariaux conclus en 2009 est provisoire Lrsquoeacutevolution est calculeacutee par rapport au nombre drsquoavenants conclus en 2008 tel que publieacute dans le rapport de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (soit 549)


Plusieurs facteurs peuvent contribuer agrave expliquer la baisse constateacuteeTout drsquoabord le faible niveau drsquoinflation doubleacute drsquoun contexte eacutecono-mique tregraves difficile a parfois conduit les feacutedeacuterations patronales agraveproposer des revalorisations relativement faibles lors des neacutegociationssalariales ce qui a limiteacute les perspectives de signature drsquoun accord Deplus la modification du calendrier de revalorisation du SMIC fixeacute deacutesor-mais le 1er janvier et non plus le 1er juillet a inciteacute certaines branches quineacutegociaient traditionnellement au second semestre agrave attendre la publica-tion du nouveau taux du SMIC pour pouvoir lrsquointeacutegrer dans leursneacutegociations degraves le deacutebut de lrsquoanneacutee 2010 diminuant drsquoautant le nombredrsquoaccords conclus en 2009 Enfin il convient de rappeler que le nombredrsquoavenants salariaux conclus en 2008 dans le secteur geacuteneacuteral eacutetait parti-culiegraverement eacuteleveacute en raison de la neacutegociation drsquoun deuxiegraveme accord encours drsquoanneacutee dans un certain nombre de branches pour tenir comptedes deux revalorisations successives du SMIC au 1er mai et au 1er juillet2008 Ce pheacutenomegravene speacutecifique agrave lrsquoanneacutee 2008 accentue donc lrsquoampleurde la baisse constateacutee en 2009 par rapport agrave 2007 la diminution dunombre drsquoavenants salariaux se limite ainsi agrave - 8

La mecircme tendance est constateacutee au niveau des entreprises ougrave laneacutegociation salariale connaicirct eacutegalement un leacuteger recul mecircme si ellereste preacutepondeacuterante (7 371 textes soit 33 des textes signeacutes par desrepreacutesentants syndicaux contre 363 en 2008)

Agrave lrsquoinstar de ce qui est constateacute pour la neacutegociation salariale levolume de la neacutegociation de branche sur les classifications profession-nelles est eacutegalement en leacuteger recul (40 avenants et accords et 5conventions collectives) ce qui rompt avec le niveau eacuteleveacute constateacutedepuis trois ans (50 textes et 6 conventions conclus en 2008 55 texteset 8 conventions en 2007 48 textes et 18 conventions en 2006) Lecontexte eacuteconomique difficile susceptible de tendre le dialogue socialet le nombre croissant des thegravemes dont doivent traiter les branchesprofessionnelles (seniors peacutenibiliteacute etc) peuvent expliquer ce fleacutechis-sement

Lrsquoanalyse des neacutegociations intervenues sur les classifications montreqursquoelles se placent presque exclusivement au niveau national puisqueseules deux branches infranationales sont concerneacutees

Qualitativement la tendance observeacutee lrsquoan passeacute agrave savoir la preacutedo-minance des textes de porteacutee limiteacutee par rapport aux textes modifiantla structure mecircme des grilles se confirme (respectivement 27 et 13)Quoiqursquoen baisse le nombre de refontes demeure cette anneacutee encoresignificatif de lrsquoimportance que les partenaires sociaux attribuent agrave cethegraveme (sept refontes en 2009 douze en 2008 neuf en 2007 trois en2006)


II LE NOMBRE DrsquoACCORDS SUR LE THEgraveME DE LrsquoEMPLOI AUGMENTEEn 2009 tant au niveau de la branche que de lrsquoentreprise le

nombre drsquoaccords relatifs agrave lrsquoemploi augmente de faccedilon importanteOutre lrsquoaccord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur lagestion sociale des conseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploi111 accords ont eacuteteacute conclus au niveau de la branche en 2009 Il nrsquoy enavait que 19 en 2008 La forte augmentation constateacutee concerne eacutegale-ment le niveau de lrsquoentreprise puisque le thegraveme de lrsquoemploi est abordeacutedans 135 des textes signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux(2 966 textes) contre 6 en 2008 Cette augmentation tient de maniegravereeacutevidente agrave plusieurs incitations leacutegales concernant lrsquoemploi de certainescateacutegories de salarieacutes (salarieacutes acircgeacutes salarieacutes handicapeacutes) mais aussi agrave laconjoncture eacuteconomique entraicircnant la neacutegociation drsquoaccords et deplans de sauvegarde de lrsquoemploi

En revanche la neacutegociation sur le temps du travail qui avait connuun regain en 2008 enregistre cette anneacutee un recul tant au niveau de labranche que de lrsquoentreprise Au niveau de la branche 58 accords onteacuteteacute signeacutes contre 77 en 2008 Au niveau de lrsquoentreprise la theacutematiquedu temps de travail est preacutesente dans pregraves de 5 800 textes contre6 300 textes en 2008 Ainsi 26 des textes signeacutes abordent ce thegravemecontre 28 en 2008

III LA NEacuteGOCIATION SOUTENUE PAR DES INCITATIONSLEacuteGISLATIVES SE DEacuteVELOPPE

SENIORS

Les incitations poseacutees par la loi favorisent le deacuteveloppement decertains thegravemes de neacutegociation En 2009 le thegraveme de lrsquoemploi desseniors est freacutequemment abordeacute dans les accords en raison des dispo-sitions preacutevues par la loi du 17 deacutecembre 2008 de financement de laseacutecuriteacute sociale pour 2009 Lrsquoarticle 87 de cette loi a en effet institueacute leprincipe drsquoune peacutenaliteacute pour les entreprises ou groupes drsquoentreprisesdrsquoau moins 50 salarieacutes qui ne seraient pas couverts par un accord oupar un plan drsquoaction en faveur de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes Denombreux accords et plans drsquoaction ont eacuteteacute conclus dans les branches(79) et dans les entreprises (pregraves de 5 000 textes enregistreacutes mais plusde 13 000 estimeacutes)


EacuteGALITEacute PROFESSIONNELLE

Le leacutegislateur a fait de la neacutegociation collective lrsquooutil privileacutegieacute pourtraiter la question de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle en geacuteneacuteral et en particu-lier la question des ineacutegaliteacutes de reacutemuneacuteration entre les femmes et leshommes dans la branche et dans lrsquoentreprise

La loi du 23 mars 2006 a imposeacute aux partenaires sociaux auxniveaux de la branche professionnelle comme de lrsquoentreprise lrsquoobliga-tion de neacutegocier chaque anneacutee pour deacutefinir et programmer les mesurespermettant de supprimer les eacutecarts de reacutemuneacuteration entre les femmeset les hommes avant le 31 deacutecembre 2010 dans le cadre des neacutegocia-tions annuelles sur les salaires

Agrave un an de lrsquoeacutecheacuteance fixeacutee par le leacutegislateur les objectifs fixeacutesnrsquoont pas eacuteteacute atteints malgreacute la poursuite des neacutegociations en 2009 surle thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes etplus particuliegraverement sur lrsquoeacutegaliteacute salariale 35 accords speacutecifiques onteacuteteacute signeacutes (contre dix-neuf en 2008 neuf en 2007 et un seul en 2006)et 75 accords y font reacutefeacuterence (contre 34 en 2008 24 en 2007 et 18 en2006) Alors que toutes les branches professionnelles sont tenuesdrsquoaborder le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute salariale entre les femmes et leshommes le nombre drsquoaccords abordant cette question reste encorefaible Toutefois la qualiteacute des accords examineacutes lors de la proceacuteduredrsquoextension srsquoest ameacutelioreacutee cette anneacutee et leur analyse a permis derecenser un certain nombre de ldquobonnes pratiquesrdquo qui peuvent sediffuser notamment aupregraves des partenaires sociaux dans le cadre deleur neacutegociation en matiegravere drsquoeacutegaliteacute professionnelle et salariale entreles femmes et les hommes

Au niveau de lrsquoentreprise cette loi continue de se traduire par unaccroissement du nombre drsquoaccords abordant ce thegraveme Plus de1 500 textes abordant la question des ineacutegaliteacutes salariales entre lesfemmes et les hommes ont eacuteteacute recenseacutes en 2009 (donneacutees provisoires)Cette progression sensible semble refleacuteter la volonteacute des entreprises desatisfaire agrave lrsquoobligation leacutegale mais ne preacutejuge pas du contenu desdispositifs mis en œuvre pour reacuteduire les eacutecarts salariaux entre lesfemmes et les hommes

EacutePARGNE SALARIALE

Concernant les dispositifs drsquoeacutepargne salariale (inteacuteressement partici-pation plans drsquoeacutepargne drsquoentreprise plans drsquoeacutepargne pour la retraitecollectifs) la part des accords et avenants signeacutes par des deacuteleacutegueacutessyndicaux a progresseacute fortement passant de 16 en 2008 agrave 19 en


2009 Encore cette tendance ne reflegravete-t-elle qursquoen partie lrsquoimportancede ces questions dans lrsquoactiviteacute de neacutegociation des entreprises En effetlrsquoexamen des seuls accords signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux offreune image tregraves limiteacutee des dispositifs mis en place dans les entreprisescar il existe des modes speacutecifiques de ratification des ldquoaccordsrdquo pourlrsquointeacuteressement et la participation (neacutegociation avec le comiteacute drsquoentre-prise ratification directe par reacutefeacuterendum) et pour les plans drsquoeacutepargne(neacutegociation avec des deacuteleacutegueacutes du personnel deacutecision unilateacuterale delrsquoemployeur)

Au total ce sont pregraves de 36 000 textes relatifs agrave lrsquoeacutepargne salarialequi ont deacutejagrave eacuteteacute comptabiliseacutes au titre de lrsquoanneacutee 2009(2) tous modes deratification confondus Cette forte progression concerne trois compo-santes reacuteunies sous ce thegraveme inteacuteressement participation plansdrsquoeacutepargne drsquoentreprise (PEE) ou plans drsquoeacutepargne interentreprises (PEI)Dans cet ensemble les textes relatifs agrave la participation restent structurel-lement moins nombreux que ceux relatifs au PEE et agrave lrsquointeacuteressementpuisque les dispositifs de participation srsquoadressent essentiellement auxentreprises de plus de 50 salarieacutes En revanche le nombre de textesrelatifs aux plans drsquoeacutepargne pour la retraite collectifs (PERCO) apparaicirctglobalement stable

Au niveau des branches malgreacute lrsquoobligation poseacutee par la loi de2006 de neacutegocier un accord de participation avant la fin de lrsquoanneacutee2009 et la possibiliteacute (agrave deacutefaut drsquoinitiative de la partie patronale en2007) drsquoengager la neacutegociation dans les quinze jours suivant lademande drsquoune organisation syndicale repreacutesentative les neacutegociationsen matiegravere de participation et drsquoeacutepargne salariale agrave ce niveau demeu-rent marginales

2) Donneacutees provisoires au 31 deacutecembre 2009


Textes interprofessionnels et de branche signeacutes en 2009

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC)() provisoire

Nombre de textes ayant eu un avenant ou un accord en 2009


Textes de base Accords Totalet avenants

TEXTES NATIONAUX 61 792 853

Accords Interprofessionnels 11 34 45Accords Professionnels 49 41 90Conventions Collectives 1 717 718

TEXTES REacuteGIONAUX 2 178 180


TEXTES DEacutePARTEMENTAUXLOCAUX 9 119 128


TOTAL 72 1 089 1 161

Nombre de conventions Nombre de textes et accords collectifs ayant eu au moins un Taux (2) (1) en

en vigueur (1) avenant en 2009 (2)

TEXTES NATIONAUX 1 019 262 257


TEXTES DEacutePARTEMENTAUX 364 82 225

TOTAL DES TEXTES 1 500 380 253


Principaux thegravemes abordeacutes par les avenants et les accords signeacutes en 2009 et 2008

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC)Note Ce tableau preacutesente la freacutequence des diffeacuterents thegravemes sachant qursquoun texte peut en aborder plusieurs

La somme des valeurs afficheacutees agrave droite est supeacuterieure au nombre total de textes signeacutes en 2009() provisoire

Rang Thegravemes 2009 2008 Rang2009 2008

1 Salaires 421 563 1

2 Systegraveme et relegravevement de primes 166 201 2

3 Retraite compleacutementaire et preacutevoyance 156 119 4

4 Formation professionnelle apprentissage 121 132 3

5 Contrat de travail 115 70 6

6 Emploi 111 19 11

7 Eacutegaliteacute professionnelle entre les femmes 110 62 7et les hommes

8 Temps de travail 58 78 5

9 Classifications 50 57 8

10 Conditions de conclusion des accords 49 30 9


LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE

VUE PAR LES ORGANISATIONS

PROFESSIONNELLES

Cette partie constitue un espace reacutedactionnel ouvert aux organisa-tions professionnelles repreacutesenteacutees au sein de la Commission nationalede la neacutegociation collective

Afin drsquoenrichir le bilan annuel reacutealiseacute par lrsquoAdministration les parte-naires sociaux ont eacuteteacute inviteacutes agrave preacutesenter leur vision de la neacutegociationcollective au cours de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee

Ont eacuteteacute rassembleacutees dans cette partie les contributions des organisa-tions professionnelles de salarieacutes et drsquoemployeurs qui ont eacuteteacute enmesure de srsquoassocier agrave cette deacutemarche Les propos tenus sous cetterubrique nrsquoengagent que les organisations qui les ont produitlrsquoAdministration nrsquoayant assureacute ici qursquoun rocircle eacuteditorial


LES ORGANISATIONS DE SALARIEacuteS

bull CFDT

bull CFE-CGC

bull CFTC

bull CGT

bull CGT-FO


CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISEDEacuteMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

UNE ANNEacuteE DrsquoURGENCE SOCIALE

La reacuteparation des conseacutequences de la crise avec trois types drsquoincidences sur les neacutegociations

Les neacutegociations collectives en 2009 ont eacuteteacute fortement orienteacutees parla neacutecessiteacute drsquoaffronter les conseacutequences sociales de la crise eacutecono-mique de plus en plus sensibles au fil de lrsquoanneacutee

En effet loin de la reprise annonceacutee crsquoest agrave une deacutegradationcontinue de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi que lrsquoon a assisteacute tout particuliegravere-ment dans certains secteurs industriels mais avec des incidences surles services

Parallegravelement dans beaucoup drsquoendroits la faiblesse du dialoguesocial lrsquoabsence drsquointerlocuteurs des choix strateacutegiques inexpliqueacutes oucontestables (effets ldquodrsquoaubainerdquo conduisant agrave lrsquoutilisation du preacutetexte dela crise pour reacuteduire les effectifs ou deacutelocaliser une activiteacute acceacuteleacutera-tion des deacutelais de restructurationhellip) ont tendu le climat social accrules inquieacutetudes Ces pheacutenomegravenes ne se sont pas limiteacutes aux secteurs etentreprises toucheacutes par la crise ils ont aussi toucheacute ceux ougrave les preacuteoc-cupations sociales sont releacutegueacutees au second plan avec parfoislrsquoexpression drsquoun mal-ecirctre profond (France Teacuteleacutecomhellip)


Dans ce contexte lrsquoaction de la CFDT dans les neacutegociations tout aulong de 2009 a privileacutegieacute deux objectifs

bull apporter des solutions aux preacuteoccupations immeacutediates des salarieacutestoucheacutes par la crise en srsquoassurant de ne pas sacrifier les plus fragilesnotamment les travailleurs preacutecaires et les jeunes

bull viser des transformations de long terme pour favoriser un autre typede deacuteveloppement et modifier la gouvernance des entreprises dansle triple inteacuterecirct des salarieacutes des entreprises et de lrsquoemploi en France

Toutefois lrsquoampleur des problegravemes ndash en termes de destructiondrsquoemplois mais aussi de difficulteacutes agrave mobiliser rapidement des moyenspour traiter lrsquoimpact social en cascade de la crise financiegravere ndash a focaliseacuteles partenaires sociaux et lrsquoEacutetat sur la situation drsquourgence avec desconseacutequences sur lrsquoensemble des neacutegociations

Lrsquointroduction drsquoeacuteleacutements conjoncturels dans les neacutegociationsentameacutees en 2008

Degraves lrsquoautomne 2008 il est apparu que notre systegraveme de protectionsociale comportait des zones de fragiliteacute amorties en temps ordinairemais qui pouvaient dans le contexte placer un nombre important desalarieacutes et de demandeurs drsquoemploi dans des situations intenables

Des entreprises en particulier des PME confronteacutees agrave une baissedes commandes se sont heurteacutees durablement agrave la deacuterobade desbanques face agrave leurs problegravemes de treacutesorerie La volonteacute de sauve-garder lrsquoactiviteacute et les emplois coucircte que coucircte a pu ne pas ecirctre leurpremier reacuteflexe surtout en lrsquoabsence de visibiliteacute sur lrsquohorizon drsquounereprise

Crsquoest ainsi que la recherche de mesures drsquourgence pour pallier cetype de problegravemes et leurs conseacutequences srsquoest imposeacutee aux partenairessociaux mesures compleacutetant les accords sur la modernisation dumarcheacute du travail la gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacute-tences (GPEC) lrsquoassurance chocircmage et la formation professionnelle

Il srsquoagissait de faire face aux besoins des salarieacutes les plus menaceacutesde perte drsquoemploi au risque aggraveacute de marginalisation des travailleurspreacutecaires ou des personnes eacuteloigneacutees de lrsquoemploi de trouver pour lesentreprises en difficulteacute et leurs salarieacutes les moyens de ldquotenirrdquo tout enpreacuteparant la reprise de lrsquoactiviteacute Autant de besoins qui ont trouveacute desreacuteponses (mecircme incomplegravetes) via le Fonds drsquoinvestissement social

CFDTLa contribution de la


(FISo) lrsquoameacutelioration du dispositif sur le chocircmage partiel ou la mise enplace du fonds drsquourgence par la formation professionnelle

La mise en eacutevidence de sujets peacuterennes dans les neacutegociationslieacutees agrave la crise

La crise a mis lrsquoaccent sur des problegravemes structurels souventeacutevoqueacutes mais plus rarement affronteacutes arbitrages agrave effectuer entre lemaintien en France de certaines activiteacutes ou leur deacuteplacement vers leszones ougrave leurs deacuteboucheacutes sont en croissance changement deressources eacutenergeacutetiques et donc des processus de production retardsen matiegravere de recherche et deacuteveloppement notamment pour inteacutegrerles enjeux climatiques et environnementauxhellip

Les reacuteponses agrave ce type drsquointerrogations sur les choix de gouver-nance des entreprises sur le rocircle possible des politiques industrielleset plus geacuteneacuteralement des politiques drsquoemploi engagent la compeacutetitiviteacutefuture des entreprises et le sort de leurs salarieacutes

Elles renvoient aussi agrave la question de la qualification des salarieacutes etdemandeurs drsquoemploi et agrave un autre problegraveme structurel plus criant enpeacuteriode de crise la formation ne corrige pas les ineacutegaliteacutes et nepreacutepare pas les salarieacutes et les demandeurs drsquoemploi aux mutations desactiviteacutes eacuteconomiques ou aux conversions qursquoils auront agrave affronterdans leur parcours professionnel Les destructions drsquoemplois obligent agravedeacutefaut de pouvoir deacutevelopper en urgence les qualifications du futur(pas toutes identifieacutees ou pour lesquelles les formations adeacutequatesnrsquoont pas encore eacuteteacute conccedilues) agrave parer au plus presseacute en deacuteveloppantles compeacutetences transfeacuterables des personnes

Crsquoest dans cette optique que la CFDT a contribueacute agrave mettre en actiondeux prioriteacutes

bull deacutevelopper la formation des demandeurs drsquoemploi (en particulier surles compeacutetences de base et les compeacutetences transfeacuterables enlrsquoabsence de perspectives preacutecises drsquoinsertion immeacutediate)

bull former plutocirct que licencier (en utilisant le recours au chocircmagepartiel pour faire eacutevoluer la qualification et lrsquoemployabiliteacute durable)

Il srsquoagit lagrave de pare-feux prometteurs que leur monteacutee en puissanceun peu lente ne doit pas conduire agrave eacutecarter une fois la crise passeacutee ilsont une place durable dans le paysage social



Un ralentissement des neacutegociations plus structurelles ou reacutecurrentes

2008 anneacutee charniegravere riche en accords importants avait marqueacute lafin drsquoun cycle de neacutegociations ndash visant agrave moderniser le marcheacute dutravail et reacutenover la deacutemocratie sociale ndash et le deacutebut drsquoun autre sur lamodernisation des structures et modaliteacutes du dialogue social

Dans la mecircme perspective 2009 devait permettre drsquoachever lareacuteforme de la repreacutesentativiteacute en deacutefinissant les modaliteacutes de repreacutesen-tation du personnel dans les tregraves petites entreprises (TPE) le systegravemeactuel excluant des millions de salarieacutes Elle devait aussi permettredrsquoentreprendre les nombreux chantiers de modernisation du dialoguesocial ouverts par la position commune et repris dans la loi du 20 aoucirct2008 eacutevolution des institutions repreacutesentatives du personnel (IRP) dela gouvernance des entreprises seacutecurisation du parcours desmandateacutes modernisation du paritarisme

Si des deacutelibeacuterations sociales se sont bien engageacutees sur ces diffeacuterentssujets conformeacutement au programme eacutetabli apregraves certains atermoie-ments (il a fallu attendre lrsquoeacuteteacute pour boucler lrsquoagenda social) elles ontneacutecessiteacute au preacutealable de tregraves longs eacutetats des lieux voire ont eacutechoueacute agravedeacuteboucher sur une veacuteritable neacutegociation comme cela a malheureuse-ment eacuteteacute le cas pour les TPE La situation de crise explique largementcette difficulteacute conduisant agrave diffeacuterer les neacutegociations structurellesmecircme si drsquoautres raisons peuvent ecirctre invoqueacutees comme on lrsquoaborderaplus loin

Malgreacute le retentissement meacutediatique de manifestations de mal-ecirctreau travail y compris dans des entreprises en principe eacutepargneacutees par lacrise il nrsquoy a pas eu drsquoaccord national interprofessionnel (ANI) dans ledomaine de la santeacute et de la seacutecuriteacute au travail en 2009 et il convientde noter lrsquoeacutechec de la neacutegociation sur la reacutenovation des services desanteacute au travail La CFDT se feacutelicite neacuteanmoins que la neacutegociation surle harcegravelement et les violences au travail ait pu srsquoengager

En matiegravere de formation professionnelle lrsquoeacuteleacutement marquant de laneacutegociation collective reste lrsquoANI du 7 janvier 2009 Mais la loi conseacute-cutive agrave cet accord nrsquoa eacuteteacute adopteacutee qursquoen novembre ralentissant samise en œuvre



Une difficile articulation entre rocircle politique et rocircle des partenaires sociaux

Les conflits de logique et de leacutegitimiteacute entre les acteurs sont uneconstante qui ne srsquoatteacutenue pas en peacuteriode de crise a fortiori avec deseacutelections reacutegionales en perspective Dans ces circonstances il srsquoestaveacutereacute encore plus difficile de tenir un cap et seacuterier les problegravemes selonlrsquourgence sociale assurer en prioriteacute le soutien aux plus deacutemunispallier les pertes ineacutevitables drsquoemploi et trouver des solutions poureacuteviter de nouvelles destructions

Des certitudes eacuteconomiques ont eacuteteacute bousculeacutees par la nature et laforce de la crise des interrogations laisseacutees sans reacuteponses Les protec-tions sociales franccedilaises ont deacutemontreacute leur capaciteacute agrave srsquoeacuteriger enrempart contre le risque de paupeacuterisation acceacuteleacutereacutee drsquoune partie de lasocieacuteteacute

Face agrave ces incertitudes nouvelles pour lui le Gouvernement a multi-plieacute les sujets de consultation tous nrsquoayant pas drsquointeacuterecirct au regard de lasituation eacuteconomique et sociale drsquoautres eacutetant plus leacutegitimes commeles eacutetats geacuteneacuteraux de lrsquoindustrie lrsquoemprunt national la concertation surles sans-papiers et celle sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle lrsquoemploi desseniors Mais mecircme sur de vraies questions la multiplication desdeacutebats engendre lrsquoincapaciteacute mateacuterielle agrave les conduire avec tout leseacuterieux indispensable et agrave les faire aboutir aux meilleures solutions

Au niveau territorial la rivaliteacute preacuteeacutelectorale entre les repreacutesentantsde lrsquoEacutetat et ceux de la Reacutegion a pu peser dans la mise en œuvre desmesures les plus adapteacutees (par exemple pour accompagner les salarieacutesdes PME fragiliseacutees) chacun souhaitant srsquoarroger la paterniteacute desdispositifs drsquoaccompagnement prioritaire Le recours au FISo a danscertaines reacutegions pu ecirctre limiteacute agrave cause de cette rivaliteacute ce qui neconstitue pas la meilleure utilisation possible des ressources mobili-sables



DES REacuteSULTATS CONTRASTEacuteS ENCORE DIFFICILESAgrave APPREacuteCIER

Des avanceacutees indiscutables

Des solutions conjoncturelles indispensables

La prioriteacute degraves le deacutebut 2009 et tout au long de lrsquoanneacutee a consisteacuteagrave neacutegocier des mesures visant lrsquoindemnisation en urgence depersonnes priveacutees de ressources (nouvelle convention chocircmageindemnisation du chocircmage partiel agrave 60 primes pour les demandeursdrsquoemploi non indemniseacutes ouverture de nouveaux droits au revenu desolidariteacute active (RSA) pour pregraves de 500 000 foyers)

Ont suivi les mesures de sauvegarde de lrsquoemploi et de seacutecurisationdes parcours avec en mai 2009 le deacutebut drsquoune phase de neacutegociationqui srsquoest conclue par lrsquoANI du 8 juillet 2009 sur la ldquogestion sociale desconseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploirdquo dont les princi-pales mesures ont permis

bull drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves au chocircmage partiel en preacutefeacuterant la formation aulicenciement en ouvrant des espaces de neacutegociation sur sa mise enœuvre

bull de neutraliser les effets du chocircmage partiel sur la participation etlrsquointeacuteressement

bull drsquoameacuteliorer une nouvelle fois la convention de reclassement person-naliseacute (CRP) en portant son indemnisation agrave 80 du traitement brutpendant douze mois

bull drsquoeacutelargir lrsquoaccompagnement renforceacute des demandeurs drsquoemploi enfin de contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) ou drsquointeacuterim dans les sitesCTP (contrat de transition professionnelle)

bull drsquoencadrer le precirct de main-drsquoœuvre entre les entreprises bull drsquoencourager les mobiliteacutes dans les entreprises ou les groupes par la

mise en œuvre de peacuteriodes drsquoexpeacuterimentation de la mobiliteacute (avecun droit au retour)

bull de deacutevelopper lrsquoentreacutee des jeunes en apprentissage ou contrat deprofessionnalisation

bull de deacutevelopper la formation ou le tutorat pour les seniors

Crsquoest en grande partie gracircce au FISo qursquoont pu ecirctre mises en œuvreles mesures eacutevoqueacutees plus haut dans le cadre de projets nationauxinterprofessionnels de projets sectoriels etou territoriaux



En effet pour reacutepondre aux besoins des salarieacutes face agrave la crise laCFDT srsquoeacutetait employeacutee degraves le deacutebut 2009 agrave ce que soit mis en place unfonds drsquoinvestissement social agrave lrsquoinstar du fonds drsquoinvestissementstrateacutegique mis en place par le Gouvernement pour reacutepondre auxbesoins des entreprises et des banques en deacutecembre 2008

Pour favoriser sa reacuteactiviteacute il devait beacuteneacuteficier drsquoun pilotagepolitique fort associant lrsquoEacutetat et les partenaires sociaux et ecirctre distinctdes circuits habituels de lrsquoassurance chocircmage ou de la formationprofessionnelle

Le Gouvernement a accepteacute la deacutemarche le comiteacute de pilotage duFISo a permis un deacutebat reacutegulier et dans la continuiteacute associant lesprincipaux acteurs

Des mesures symboliquement fortes et durablement utiles

LrsquoANI du 6 novembre 2009 relatif agrave la ldquomise en place drsquoun portailInternet sur lrsquoemploirdquo permet la traduction concregravete de mesurespreacutevues dans lrsquoANI du 8 juillet 2009 (article 18) et lrsquoANI GPEC du14 novembre 2009 Le financement de ce portail des partenairessociaux est assureacute par les signataires de lrsquoaccord au prorata de lasubvention Uneacutedic verseacutee aux organisations membres de son conseildrsquoadministration Le premier portail commun des cinq organisationssyndicales et de deux organisations patronales donnera par une entreacuteeunique accegraves agrave lrsquoensemble des informations utiles pour favoriserlrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi Le comiteacute de pilotage de ce projet a eacuteteacute mis en placele 19 janvier 2010

Un bilan provisoire en demi-teinte

Les salarieacutes inteacuterimaires ou en fin de CDD qui ont eacuteteacute les premiegraveresvictimes de la crise agrave lrsquohiver 2008-2009 ont eacuteteacute laisseacutes sans filet deprotection La nouvelle convention drsquoassurance chocircmage signeacutee par laCFDT suite agrave lrsquoaccord du 23 deacutecembre 2008 et qui en abaissant agravequatre mois drsquoactiviteacute lrsquoouverture de droits agrave indemnisation devaitameacuteliorer la couverture sociale de ces salarieacutes nrsquoa eacuteteacute mise en œuvreqursquoau 1er avril 2009

La mise en place du FISo a pris du temps instaureacute le 10 avril 2009par le Preacutesident de la Reacutepublique il nrsquoa fait lrsquoobjet drsquoune informationofficielle aux preacutefets sur ses modaliteacutes et principes drsquointervention quele 8 juin



La monteacutee en charge des mesures a par ailleurs eacuteteacute tregraves lente pourdiverses raisons deacutefaut drsquoinformation des beacuteneacuteficiaires potentielscomme des organes chargeacutes de la mise en œuvre complexiteacute decertains dispositifs difficulteacutes drsquoorganisation et de coordination entreles acteurs concerneacutes manque drsquoexpeacuterience dans une gestion de crisede cette ampleur et aussi brutale De plus le suivi administratif desmesures secoueacute par la reacutevision geacuteneacuterale des politiques publiques(RGPP) nrsquoa pas permis de fournir des eacuteleacutements preacutecis sur les beacuteneacutefi-ciaires reacuteellement concerneacutes par chacune drsquoelles Si les tableaux debord de lrsquoEacutetat fournissent reacuteguliegraverement des informations sur sesengagements financiers en faveur de ces mesures les eacuteleacutements connussur le nombre de salarieacutes concerneacutes ou les actions de formationdeacuteveloppeacutees sont tregraves partiels ce qui rend difficile la preacutevision desvolumes neacutecessaires

La convention Eacutetat-Uneacutedic du 1er mai 2009 sur lrsquoactiviteacute partielle delongue dureacutee (APLD) offre le meilleur exemple de difficulteacute dans lamise en œuvre des dispositifs preacutevus malgreacute les besoins et le caractegraveregagnantgagnant de la mesure alors que lrsquoUneacutedic srsquoeacutetait engageacutee agraveconsacrer 150 millions drsquoeuros agrave ce dispositif lrsquoEacutetat ne lui a reacuteclameacuteque trente-cinq millions en deacutecembre 2009 compte tenu desdemandes effectives

Les neacutegociations ldquoclassiquesrdquo parfois alteacutereacutees ou eacuteclipseacuteespar lrsquoactualiteacute

Politiques salariales

La peacuteriode preacutesente une tendance agrave de faibles augmentationssalariales Les augmentations geacuteneacuterales se situent entre 0 et 1 mecircmesi lrsquoon note toutefois le cas atypique de rares grandes entreprises ougravelrsquoon parvient agrave des hausses de salaire de 3 agrave 4 Parallegravelement seconfirme le deacuteveloppement de parts individuelles souvent nonneacutegocieacutees et consistant en une enveloppe globale distribueacutee agrave ladiscreacutetion de lrsquoemployeur

Eacutegaliteacute professionnelle

Sur la question de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle la CFDT souligne lapoursuite du travail du comiteacute de suivi de la neacutegociation salariale debranche qui a eacutetabli lrsquoeacutetat des neacutegociations sur lrsquoeacutegaliteacute salariale des160 branches de plus de 5 000 salarieacutes au 15 novembre 2009 lenombre drsquoaccords de branche signeacutes est en constante augmenta-



tion (21) cependant des reacuteserves sont consigneacutees lors de leur exten-sion (7 accords) concernant soit lrsquoabsence de diagnostic eacutetabli aupreacutealable sur la situation des femmes et des hommes soit lrsquoabsencedes mesures engageacutees sur la reacuteduction des eacutecarts salariaux

Formation professionnelle

Lrsquoaccord signeacute le 7 janvier 2009 nrsquoa pas entraicircneacute un regain deneacutegociations sur lrsquoensemble de lrsquoanneacutee Un rapide deacutecompte compa-ratif des accords concernant la formation professionnelle entre 2008 et2009 montre au contraire un tassement assez fort 187 accordsrecenseacutes en 2008 contre 100 selon les chiffres provisoires pour 2009

Cette faible activiteacute peut srsquoexpliquer par un fort attentisme desbranches Certaines ont en effet malgreacute les engagements de proceacutederagrave une reacutevision triennale contenue dans les accords deacutejagrave signeacutes depuisla loi du 4 mai 2004 largement tardeacute agrave les revisiter Par ailleurs la loiconseacutecutive agrave lrsquoANI nrsquoayant eacuteteacute adopteacutee qursquoen novembre les parte-naires sociaux dans les branches ont ducirc temporiser par rapport agrave leursouhait de toiletter ces accords

Santeacute et seacutecuriteacute au travail

En matiegravere de santeacute et seacutecuriteacute la neacutegociation est resteacutee modestedans les branches touchant des secteurs tregraves speacutecifiques et concernantdes dispositions limiteacutees

Emploi des seniors

La loi imposait aux entreprises de plus de cinquante salarieacutes deconclure un accord sur lrsquoemploi des seniors ou de mettre en place unplan unilateacuteral avant le 1er janvier 2010 Pour les entreprises de moinsde trois cents salarieacutes toutefois un accord de branche pouvait suffireQuatre-vingts accords de branche couvrant huit millions de salarieacutes onteacuteteacute deacuteposeacutes (la validation de lrsquoadministration indispensable etaccordeacutee avec beaucoup de souplesse concerne pour lrsquoinstant lacouverture de pregraves de sept millions de salarieacutes) Quelque dix milleplans et accords drsquoentreprises ont eacuteteacute eacutetablis

Si les chiffres semblent plutocirct satisfaisants les donneacutees qualitativesdisponibles ne permettent pas pour lrsquoinstant de porter un jugementpreacutecis sur la qualiteacute des accords et surtout sur leur mise en œuvreeffective



Ce qui apparaicirct avec force selon nos militants syndicaux crsquoest ladifficulteacute agrave neacutegocier et mettre en application des accords valables dansla peacuteriode beaucoup de salarieacutes seniors souhaitent quitter leur entre-prise quand des opportuniteacutes avantageuses leur sont offertes et perccediloi-vent encore le maintien des seniors dans lrsquoemploi comme une portefermeacutee aux jeunes Par ailleurs la loi nrsquoimpose aucune obligation dereacutesultat aux entreprises exoneacutereacutees de peacutenaliteacutes pour trois ans degraves lorsqursquoun plan drsquoaction est mis en place

Des progregraves notables pour les TPE dans plusieurs secteursmais des salarieacutes toucheacutes par la crise globalementinaudibles

Quelques reacutesultats encourageants sont agrave noter accord multiprofes-sionnel sur le chocircmage partiel signeacute par quatre organisations syndi-cales dans la branche des professions libeacuterales diversification desthegravemes de neacutegociation dans la branche des pharmacies drsquoofficinetravaux des observatoires des meacutetiers notamment sur les seniors quifacilitent lrsquoentreacutee en neacutegociation

Toutefois on sait sans pouvoir le mesurer preacuteciseacutement (si ce nrsquoesta posteriori dans les statistiques du chocircmage) que beaucoup desalarieacutes toucheacutes par la crise agrave divers titres viennent des TPE Srsquoilspeuvent dans certains cas beacuteneacuteficier des mesures mises en place dansles territoires (mais les projets territoriaux en 2009 sont encore peunombreux) ils restent majoritairement priveacutes de toute possibiliteacutepreacutecoce drsquoinformation syndicale sur les voies et recours qui srsquooffrent agraveeux et de toute possibiliteacute drsquoexpression leur repreacutesentation nrsquoeacutetant pasassureacutee

LES ENJEUX EN 2010

Poursuivre la mise en œuvre de solutions pour les entreprises et les salarieacutes face agrave la crise

Sur le plan social les conseacutequences de la crise vont continuer agrave sefaire durement sentir

bull lrsquoaugmentation du chocircmage va se poursuivre pendant des moisencore (le Gouvernement preacutevoyait cette augmentation dans leprojet de loi de finances 2010) bien que la pression deacutemographiquesur le marcheacute de lrsquoemploi soit moindre du fait des deacuteparts en retraite



des geacuteneacuterations du baby-boom Le chocircmage risque de se maintenir agraveun niveau eacuteleveacute drsquoautant plus longtemps que la crise va probable-ment se traduire par une perte de compeacutetitiviteacute globale de lrsquoeacuteco-nomie franccedilaise

bull les exigences des actionnaires deacutesireux de compenser les effets dela crise sur le rendement du capital drsquoune part la neacutecessiteacute pour lesentreprises de retrouver du cash drsquoautre part risquent de renforcerla pression sur les salarieacutes le contenu et lrsquoorganisation du travailavec le recours agrave une flexibiliteacute accrue Il existe un risque fortdrsquoaggravation des preacutecariteacutes

Dans ce contexte les prioriteacutes deacutefinies par la CFDT pour 2009 reste-ront drsquoactualiteacute en 2010 avec en matiegravere drsquoemploi et de formationdeux enjeux principaux

bull deacutevelopper des projets de formation aux compeacutetences transfeacuterablesdes demandeurs drsquoemploi (notamment en fin de droits) et dessalarieacutes fragiles La formation de ces publics est resteacutee trop embryon-naire en 2009 Crsquoest manifestement sur ce chantier que lrsquoaccent doitecirctre mis en 2010 en particulier autour de la mise en place desprojets du fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels(FPSPP) La CFDT entend aussi contribuer agrave faire converger lesmoyens du FPSPP du FISo et des reacutegionshellip afin de reacutealiser demaniegravere massive des formations agrave lrsquoacquisition des compeacutetences debase et des compeacutetences transverses

bull deacutevelopper des projets sectoriels etou territoriaux sur les emplois dedemain et concevoir les modaliteacutes de construction des plans demutation-conversion que cela suppose

En tirant les leccedilons de 2009 et compte tenu des deacutelais de mise enplace il sera preacutefeacuterable de ne pas ldquocreacuteerrdquo de mesures nouvelles Lesadaptations doivent surtout porter sur lrsquoaccompagnement des disposi-tifs et leur eacutevaluation

Investir plus fermement les projets de long terme

Les eacutetats des lieux partageacutes reacutealiseacutes par les partenaires sociaux aucours de 2009 et deacutebut 2010 ne les conduisent pas neacutecessairement agraveporter le mecircme diagnostic sur la qualiteacute du dialogue social de sesstructures et de ses moyens qursquoil srsquoagisse du paritarisme des IRP oude la gouvernance des entreprises Mais tous relegravevent des problegravemesdans le fonctionnement du dialogue social complexiteacute et illisibiliteacute du



systegraveme pour les salarieacutes et souvent aussi pour les employeurs effica-citeacute limiteacutee compte tenu des efforts consentis de part et drsquoautre

Il est temps drsquoavancer dans ces neacutegociations structurelles afindrsquoaffirmer la place du dialogue social aux diffeacuterents niveaux



CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISEDE LENCADREMENT - CONFEacuteDEacuteRATION GEacuteNEacuteRALEDES CADRES (CFE-CGC)

Le recul amorceacute depuis quelques anneacutees de la norme eacutetatique auprofit de la norme conventionnelle et la volonteacute des partenairessociaux de prendre leurs responsabiliteacutes par le biais drsquoun dialoguesocial efficient ont geacuteneacutereacute agrave nouveau une activiteacute de neacutegociationcollective foisonnante en 2009 Celle-ci srsquoest illustreacutee de diversesmaniegraveres et pour diffeacuterents usages dans les peacuterimegravetres ougrave ellesrsquoexprime

UNE NEacuteGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POLYMORPHE

Une fois encore en 2009 la neacutegociation interprofessionnelle srsquoestreacuteveacuteleacutee proteacuteiforme et en fonction de sa finaliteacute a emprunteacute plusieursvisages une neacutegociation structurelle une neacutegociation conjoncturelleet une neacutegociation de suivi

En outre la CFE-CGC souhaite eacutevoquer concomitamment agrave laneacutegociation stricto sensu une nouvelle figure montante du dialoguesocial au niveau interprofessionnel la deacutelibeacuteration sociale

Une neacutegociation structurelle

Les partenaires sociaux ont conduit en 2009 trois neacutegociations desti-neacutees agrave renouveler lrsquoencadrement normatif des dispositifs paritaires dontils assurent la gestion

En premier lieu la formation professionnelle a fait lrsquoobjet drsquounereacutegulation collective agrave double cliquet lrsquoaccord national interprofes-sionnel sur le deacuteveloppement de la formation tout au long de la vieprofessionnelle la professionnalisation et la seacutecurisation des parcours


professionnels du 7 janvier 2009 puis dans un second temps lrsquoaccordglobal du 5 octobre 2009

Les textes neacutegocieacutes comportent certaines avanceacutees qui ont dicteacutelrsquoadheacutesion de la CFE-CGC agrave leurs contenus

Sur les diffeacuterents dispositifs de formation agrave destination des salarieacutesen activiteacute la preacutesentation ternaire du plan de formation estabandonneacutee au profit drsquoune preacutesentation binaire avec le regroupementdes actions drsquoadaptation et celles lieacutees agrave lrsquoeacutevolution ou au maintiendans lrsquoemploi drsquoune part et le deacuteveloppement des compeacutetences delrsquoautre Par le biais de ce regroupement la responsabiliteacute desemployeurs dans le maintien de lrsquoemployabiliteacute de leurs salarieacutes estreconnue

Bien que le texte ne consacre pas la transfeacuterabiliteacute du droit indivi-duel agrave la formation (DIF) revendiqueacutee par la CFE-CGC agrave des fins deseacutecurisation des parcours professionnels les modaliteacutes de portabiliteacutedu DIF preacutevue dans lrsquoaccord du 11 janvier 2008 sur la modernisationdu marcheacute du travail sont preacuteciseacutees particuliegraverement ses incidencesfinanciegraveres et sa prise en charge par les organismes collecteurs desfonds de la formation professionnelle

Un objectif drsquoaccroissement du nombre de beacuteneacuteficiaires du congeacuteindividuel de formation est eacutegalement afficheacute dans lrsquoaccord Enlrsquoabsence drsquoaugmentation de la contribution les parties entendentpoursuivre cet objectif en optimisant lrsquoutilisation des bilans de compeacute-tences et de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience ainsi qursquoen jouantsur le niveau de prise en charge des reacutemuneacuterations Cette derniegraverevariable drsquoajustement fait craindre agrave la CFE-CGC que les perdantssoient le personnel drsquoencadrement Par ailleurs lrsquoaccord preacutevoit ladeacutefinition au niveau national interprofessionnel drsquoun tronc communde regravegles de prise en charge afin de preacutevenir les dispariteacutes locales enmatiegravere de prise en charge

Lrsquoaccord instaure eacutegalement un financement speacutecifique pour assurerla qualification ou la requalification des salarieacutes et des demandeursdrsquoemploi avec pour objectif de former 500 000 salarieacutes suppleacutementaireset 200 000 demandeurs drsquoemploi de plus Le financement de ces deuxaxes est assureacute par une contribution des organismes collecteurs verseacuteeagrave un fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels etpreacuteleveacutee sur le plan de formation la professionnalisation et le congeacute

CFE-CGCLa contribution de la


individuel de formation qui servira par lrsquointermeacutediaire drsquoune contrac-tualisation agrave cofinancer les actions de formation pour les publics viseacutes

Lrsquoaccord preacutevoit eacutegalement des actions drsquoaccompagnement de lavalidation des acquis de lrsquoexpeacuterience qui pourront ecirctre prises encharge par les organismes collecteurs Sont notamment viseacutees lesactions posteacuterieures agrave la notification de la recevabiliteacute du dossier par lecandidat celles qui srsquoaveacutereraient neacutecessaires agrave lrsquoobtention de la certifi-cation viseacutee et agrave la suite drsquoun accord de branche les actions preacutealablesagrave la reacuteception de la notification Il est par ailleurs preacutevu la deacutefinitiondrsquoun socle de compeacutetences qui devra ecirctre pris en compte dans lesprogrammes de formation continue Les Commissions paritaires natio-nales de lrsquoemploi (CPNE) des branches professionnelles pourrontcompleacuteter ce socle afin de tenir compte de la diversiteacute des meacutetiers

La gouvernance paritaire de la formation professionnelle figureeacutegalement au menu de lrsquoaccord afin de preacuteciser et clarifier les preacuteroga-tives et responsabiliteacutes respectives des parties prenantes

Lrsquoadoption des nouveaux dispositifs ou des dispositifs reacuteformeacutes aconduit les partenaires sociaux agrave preacutevoir agrave des fins de lisibiliteacute dusystegraveme global leur inteacutegration au sein de lrsquoaccord du 5 deacutecembre 2003Lrsquoaccord global a finalement eacuteteacute signeacute par la CFE-CGC malgreacute sesreacuteserves tenant au fait que le nouveau systegraveme ambitionne de fairedavantage sans que les moyens de faire nrsquoaient eacuteteacute augmenteacuteshellip etque lrsquoabsence de moyens suppleacutementaires pourrait se reacuteveacuteler preacutejudi-ciable aux cateacutegories professionnelles que la CFE-CGC repreacutesente

En deuxiegraveme lieu lrsquoaccord interprofessionnel sur les retraitescompleacutementaires AGIRC(1) et ARRCO preacutemisse de la neacutegociationdrsquoampleur qui se profile sur les retraites a eacuteteacute signeacute le 23 mars 2009

Cet accord a pour objet de reconduire pour les anneacutees 2009 et 2010le dispositif AGFF autorisant un deacutepart agrave la retraite agrave 60 ans sansabattement au titre de la retraite compleacutementaire Insuffisammentambitieux aux yeux de la CFE-CGC qui souhaitait traiter les probleacutema-tiques de lrsquoeacutequilibre financier des reacutegimes de retraite compleacutementaireet du maintien du niveau des pensions dans le cadre de cette neacutegocia-tion cet accord interprofessionnel a neacuteanmoins recueilli sa signature


1) AGIRC Association geacuteneacuterale des institutions de retraite des cadres ndash ARRCO Association des reacutegimesde retraite compleacutementaire ndash AGFF Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) delrsquoAGIRC et de lrsquoARRCO ndash CTIP Centre technique des institutions de preacutevoyance


Enfin la neacutegociation interprofessionnelle srsquoest eacutegalement inteacuteresseacuteeagrave la protection sociale garantie fondamentale pour la protection dessalarieacutes au travers des probleacutematiques de gouvernance des groupes deprotection sociale La reacuteflexion meneacutee a abouti agrave la signature par laCFE-CGC entre autres de lrsquoaccord du 8 juillet 2009

Agrave lrsquoheure des fusions entre les organismes de protection sociale etde la part de plus en plus importante que prennent les activiteacutesconcurrentielles lrsquoaccord interprofessionnel clarifie utilement lesmodaliteacutes drsquoexercice de la gouvernance au sein de ces groupes etalerte par ricochet sur les risques inheacuterents agrave lrsquoouverture des groupesaux opeacuterations concurrentielles et sur la neacutecessaire protection desinteacuterecircts de la retraite compleacutementaire Agrave cet effet lrsquoaccord deacutefinitnotamment les missions et les attributions de lrsquoassociation sommitale veiller agrave la qualiteacute de la gouvernance du groupe au fonctionnementnormal des instances et au regraveglement des conflits drsquointeacuterecircts assurer lapreacuteservation des inteacuterecircts mateacuteriels et moraux de la retraite compleacutemen-taire veiller au peacuterimegravetre du groupe Lrsquoaccord preacutecise eacutegalement lesrocircles respectifs du directeur geacuteneacuteral et du conseil drsquoadministration Lespartenaires sociaux ont enfin preacutevu dans lrsquoaccord une instance decoordination AGIRC-ARCCO-CTIP en charge de suivre lrsquoactiviteacute desgroupes et drsquoexaminer les dossiers de rapprochement

Pour la CFE-CGC lrsquoexplicitation par accord interprofessionnel despreacuterogatives et responsabiliteacutes de chacune des parties prenantes parti-cipe de lrsquoefficaciteacute de lrsquoaction et de la peacuterenniteacute des groupes de protec-tion sociale et de lrsquoadaptation du mode de gouvernance paritaire auxenjeux de notre socieacuteteacute

Une neacutegociation conjoncturelle

Tout drsquoabord le contexte eacuteconomique a conduit les partenairessociaux agrave se saisir des conseacutequences sociales de la crise eacuteconomiqueet agrave conclure le 8 juillet 2009 un accord interprofessionnel sur le sujetJustifieacute par son contexte lrsquoaccord signeacute notamment par la CFE-CGCconsacre des dispositifs exceptionnels et temporaires qui prendront finle 1er janvier 2011

La mesure la plus embleacutematique de lrsquoaccord du 8 juillet 2009 reacutesidedans lrsquoameacutenagement du chocircmage partiel au travers drsquoune extension deson volume agrave 1 000 heures pour lrsquoensemble des secteurs drsquoactiviteacutedrsquoune possibiliteacute drsquoy recourir par roulement et drsquoun eacutelargissement delrsquoassiette de lrsquoindemniteacute de chocircmage partiel



La mobiliteacute du salarieacute appreacutehendeacutee comme un moyen drsquoeacuteviter larupture du contrat de travail constitue eacutegalement un levier mobiliseacutepar les signataires de lrsquoaccord pour tenter drsquoatteacutenuer les conseacutequencessociales de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploi Pour ce faire lrsquoaccordseacutecurise le precirct de main-drsquoœuvre agrave but non lucratif et preacutecise lesconditions de mobiliteacute interne au sein du groupe ou de lrsquoentreprisenotamment celles de la ldquopeacuteriode expeacuterimentation mobiliteacuterdquo

Lrsquoaccord recherche eacutegalement des solutions pour contrer les effetsde la crise sur lrsquoemploi au sein des meacutecanismes de la formation profes-sionnelle Ainsi sont preacutevus le recrutement de deacuteveloppeurs de lrsquoalter-nance dans les OPCA(2) la poursuite du financement du contrat deprofessionnalisation lorsque celui-ci est rompu pour motif eacuteconomiqueavant la fin de la peacuteriode de formation ou encore lrsquoameacutelioration de lafonction tutorale

Conscients que ces dispositions seraient insuffisantes agrave traiterinteacutegralement toutes les probleacutematiques inheacuterentes aux impactssociaux de la crise eacuteconomique les partenaires sociaux ont entenduprolonger leurs neacutegociations degraves le mois de septembre 2009 Elles sepoursuivront sur lrsquoanneacutee 2010hellip

Ensuite lrsquoanneacutee 2009 a aussi eacuteteacute marqueacutee par lrsquoeacutechec du processusde neacutegociation interprofessionnelle la neacutegociation sur la meacutedecine dutravail nrsquoayant pas pu aboutir

Les raisons qui ont conduit la CFE-CGC agrave refuser drsquoapposer sasignature sur le projet drsquoaccord sont nombreuses Pour lrsquoessentiel laCFE-CGC ne pouvait seacuterieusement avaliser un texte qui deacutemantegravelelrsquoactiviteacute du meacutedecin du travail entre plusieurs acteurs non coordonneacuteset deacutepourvus de lrsquoindeacutependance neacutecessaire agrave lrsquoeacutegard du pouvoirpatronal

Les regrets agrave la suite de lrsquoeacutechec de cette neacutegociation sont tout aussinombreux tant la probleacutematique de la santeacute au travail est un sujetseacuterieux qursquoil convient de ne pas neacutegliger dans un contexte ougrave lasouffrance au travail se donne de plus en plus agrave voirMalheureusement cette exigence de seacuterieux et de responsabiliteacute dansle traitement de cette probleacutematique nrsquoa pas eacuteteacute partageacutee par toutes lesparties prenantes agrave la neacutegociationhellip


2) Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (OPCA)


Une neacutegociation de mise en œuvre

Les partenaires sociaux ont aussi assureacute en 2009 avec plus oumoins de succegraves la mise en œuvre des normes collectives qursquoilsavaient preacuteceacutedemment conclues

Lrsquoavenant nordm 4 du 18 mai 2009 agrave lrsquoaccord interprofessionnel sur lamodernisation du marcheacute du travail du 11 janvier 2008 a preacuteciseacute le dispo-sitif de rupture conventionnelle Lrsquoavenant a notamment modifieacutelrsquoarticle 12 de lrsquoaccord interprofessionnel qui stipule deacutesormais expresseacute-ment que le salarieacute dont le contrat de travail est rompu par le biais drsquounerupture conventionnelle a droit agrave une indemniteacute dont le montant ne peutecirctre infeacuterieur agrave lrsquoindemniteacute leacutegale ou conventionnelle de licenciement

Les partenaires sociaux ont eacutegalement tenteacute drsquoagir pour la mise enœuvre de lrsquoaccord interprofessionnel sur la gestion preacutevisionnelle desemplois et des compeacutetences (GPEC) du 14 novembre 2008 en signantle 3 mars 2009 un avenant sur le bilan drsquoeacutetape professionnel

La CFE-CGC appreacutehende ce bilan drsquoeacutetape professionnel comme unephase de diagnostic individuel neacutecessaire agrave lrsquoutiliteacute des deacutemarches deGPEC Il srsquoagissait dans le cadre drsquoune phase drsquoanalyse contradictoiredrsquoappreacutecier le niveau de qualification de formation et de diplocircme dusalarieacute les savoir faire acquis dans le cadre du poste occupeacute ouanteacuterieurement les savoir ecirctre et enfin les capaciteacutes du salarieacute agrave eacutevolueren fonction des besoins existants ou preacutevisibles en qualification ou encompeacutetences recenseacutes au sein de son environnement professionnelinterne ou externe Cette eacutevaluation approfondie de la situation dusalarieacute aurait constitueacute une fondation solide pour eacutedifier une approcheprospective en termes de qualification et de compeacutetences

Lrsquoavenant du 3 mars 2009 ayant eacuteteacute efficacement frappeacute drsquoopposi-tion par trois organisations syndicales il est priveacute drsquoeffetshellip

Les deacutelibeacuterations sociales

Lrsquoanneacutee 2009 voit srsquoeacutepanouir une nouvelle figure de la concertationinterprofessionnelle la deacutelibeacuteration sociale phase de preacuteparationdrsquoune eacuteventuelle neacutegociationhellip ou neacutegociation interprofessionnelle quine dit pas son nom

Ces deacutelibeacuterations sociales attirent drsquoautant plus lrsquoattention qursquoellesne concernent pas des sujets mineurs mais se saisissent de probleacutema-



tiques cardinales aux enjeux colossaux Bien qursquoelles ne soient pasfinaliseacutees en 2009 la deacutelibeacuteration sur la modernisation du dialoguesocial drsquoune part et celle sur le paritarisme drsquoautre part sont particu-liegraverement topiques de cette nouvelle expression du dialogue social

Le peacuterimegravetre de la premiegravere est extrecircmement vaste ce qui aconduit certains agrave solliciter des neacutegociations seacutepareacutees Agrave lrsquoinverse laCFE-CGC srsquoest positionneacutee en faveur drsquoune approche globale en raisondes interactions entre les diffeacuterents sujets qui ordonnent le champ desdiscussions

De maniegravere scheacutematique sur le partage de la valeur ajouteacutee laCFE-CGC souhaite des discussions sur la notion de reacutemuneacuteration et laporteacutee des neacutegociations annuelles obligatoires sur la notion dereacutemuneacuteration des dirigeants sur la logique drsquoindividualisation quiirrigue la reacutemuneacuteration (partie variable) Elle revendique notammentun encadrement collectif de certaines composantes de la politiquesalariale (structure des salaires par exemple) Seule une veacuteritableneacutegociation sur ce thegraveme sera de nature agrave reacuteconcilier durablementlrsquoencadrement avec ses dirigeants drsquoentreprise

Elle revendique par ailleurs en matiegravere de gouvernance lapreacutesence des institutions repreacutesentatives du personnel (IRP) en antici-pation de la deacutecision et au lieu de deacutecision strateacutegique pour quecelles-ci puissent se saisir utilement du projet patronal

Concernant la probleacutematique du parcours syndical la CFE-CGCconsidegravere qursquoil convient de discuter les garanties permettant au militantdrsquoexercer utilement son mandat et de valoriser lrsquoexpeacuterience et lescompeacutetences acquises au titre de cet exercice

De la mecircme maniegravere la deacutelibeacuteration sociale sur le paritarisme auregard de son objet est particuliegraverement sensible en ce qursquoelleconcerne lrsquoune des raisons drsquoecirctre des partenaires sociaux

Pour la CFE-CGC le paritarisme doit donner lieu agrave une appreacutehen-sion globale la place et le rocircle du paritarisme dans la creacuteation de lanorme sociale par rapport au pouvoir leacutegislatif et reacuteglementaire lechamp du paritarisme ainsi que les moyens de son activiteacute mais aussila qualiteacute de tous ses acteurs qursquoils soient syndicaux ou patronaux Surce dernier point il sera sans doute difficile pour faire eacutecho auxquestionnements de 2008 sur la leacutegitimiteacute des acteurs syndicaux defaire lrsquoeacuteconomie drsquoune neacutegociation sur la repreacutesentativiteacute patronale



UNE NEacuteGOCIATION DE BRANCHE ORIENTEacuteE

Le premier constat agrave dresser pour lrsquoanneacutee 2009 est celui dudynamisme de la neacutegociation collective au niveau de la branche levolume des accords conclus tendant agrave augmenter Il faut sans douteregretter que tous les thegravemes de neacutegociation ne beacuteneacuteficient pas demaniegravere eacutequivalente de cette tendance certaines probleacutematiques eacutetantquelque peu neacutegligeacutees des neacutegociateurs

Incitation leacutegislative et peacutenaliteacutes financiegraveres obligent la neacutegociationde branche a souvent porteacute en 2009 sur lrsquoemploi des seniors

Pour la CFE-CGC il importait en cette matiegravere de privileacutegier uneapproche globale (srsquoinscrivant dans un objectif de seacutecurisation desparcours professionnels) multidimensionnelle (inteacutegrant toutes lescomposantes de la probleacutematique emploi gestion de carriegraveremaintien etou deacuteveloppement des compeacutetences ameacutenagement desconditions de travail et transition entre activiteacute et retraite) et cateacutego-rielle (comportant des objectifs chiffreacutes et eacuteleacutements de suivi parcateacutegorie socioprofessionnelle)

Dans le cadre de ces neacutegociations la CFE-CGC a toujours eacuteteacutevigilante au fait que devaient ecirctre mis agrave la disposition des neacutegociateursdes eacuteleacutements chiffreacutes permettant de dresser un bilan de la situationactuelle Agrave cet eacutegard un examen des accords de mise agrave la retraite encontrepartie drsquoemploi ou de formation professionnelle pouvait ecirctreriche drsquoenseignements

La CFE-CGC a eacutegalement militeacute lors des neacutegociations de branchepour lrsquoinstauration drsquoun compte eacutepargne temps peacutenibiliteacute (CETP)permettant agrave un salarieacute exposeacute agrave un ou plusieurs facteurs de peacutenibiliteacutede capitaliser du temps afin de pouvoir quitter son entreprise plus tocirctou reacuteduire son temps de travail

Enfin dans la droite ligne de propositions constantes la CFE-CGC arevendiqueacute une valorisation et une reconnaissance de lrsquoactiviteacute detuteur dans le but ldquodrsquoattirerrdquo les seniors vers lrsquoactiviteacute tutorale Agrave titredrsquoexemple elle a proposeacute que les seniors beacuteneacuteficient drsquoune formationspeacutecifique pour acceacuteder agrave la fonction de formateur

Alors que les branches neacutegociaient intenseacutement sur lrsquoemploi desseniors la probleacutematique de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle eacutetait quant agrave elleneacutegligeacutee En attestent les reacuteserves freacutequemment eacutemises par lrsquoadministra-



tion du travail lors de lrsquoextension des accords sur la neacutecessiteacute de neacutegocierdans la branche les mesures permettant de supprimer les eacutecarts dereacutemuneacuteration entre hommes et femmes La neacutegociation serait-elle plusproductive sur ce sujet si la mise en place desdites mesures eacutetait assortiedrsquoune peacutenaliteacute financiegravere agrave lrsquoinstar de ce qui est preacutevu pour lrsquoemploi desseniors Il ne faudra neacutegliger aucune piste pour assurer lrsquoeffectiviteacute drsquounprincipe drsquoeacutegaliteacute professionnelle auquel les partenaires sociaux maissurtout le Gouvernement ne cessent de clamer leur attachement

UNE NEacuteGOCIATION DrsquoENTREPRISE Agrave REacuteEacuteQUILIBRER

Srsquoagissant de lrsquoactiviteacute de neacutegociation collective survenue au seindes entreprises en 2009 la CFE-CGC souhaite eacutevoquer deux probleacutema-tiques particuliegraverement sensibles pour les salarieacutes le salaire drsquounepart et le temps de travail drsquoautre part

Ces deux probleacutematiques deacutemontrent au travers de leur reacutegime oudes pratiques de neacutegociation qursquoelles induisent qursquoil convient sansdoute de repenser les eacutequilibres entre normes collectives et normesindividuelles drsquoune part et entre les niveaux de neacutegociation drsquoautre part

Lrsquoinefficience de la neacutegociation drsquoentreprise sur les salaires

Comme les anneacutees preacuteceacutedentes la neacutegociation annuelle obligatoiresur les salaires est marqueacutee pour les cateacutegories professionnelles repreacute-senteacutees par la CFE-CGC par une monteacutee en puissance de lrsquoindividuali-sation des augmentations salariales souvent exclusive de touteaugmentation collective et de toute intervention efficiente des syndicats

Confronteacutee agrave cette tendance grandissante et (manifestement) irreacutever-sible la CFE-CGC appelle de ses vœux notamment dans le cadre de ladeacutelibeacuteration sur la modernisation du dialogue social un encadrementcollectif de certaines composantes de la politique salariale de lrsquoentre-prise Lrsquoobjectif est notamment drsquoobjectiver par le biais drsquoun accordcollectif la structure de reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes les critegraveresde reacutepartition de la reacutemuneacuteration variablehellip

Par ce biais la CFE-CGC entend resituer pour partie la reacutegulationde la politique salariale de lrsquoentreprise sur le terrain collectif et donnerun nouveau souffle agrave la neacutegociation collective sur les salaires Demecircme la reacutemuneacuteration des dirigeants devra srsquoinscrire dans un pactesocial neacutegocieacute de lrsquoentreprise



Lrsquoaffranchissement de la neacutegociation drsquoentreprise sur le temps de travail

Compte tenu de la marginalisation des accords de branche opeacutereacuteepar la loi du 20 aoucirct 2008 au profit des accords drsquoentreprise enmatiegravere de droit du temps de travail la CFE-CGC srsquoest naturellementmontreacutee tregraves attentive agrave lrsquoeacutegard de cet objet de neacutegociation au niveaude lrsquoentreprise

Si elle ne deacutecegravele pas une tendance geacuteneacuterale agrave la deacutenonciation desaccords collectifs drsquoentreprise relatifs au temps de travail afin derecourir aux dispositifs de deacutereacuteglementation proposeacutes par la loi du20 aoucirct 2008 la CFE-CGC a neacuteanmoins constateacute certaines reneacutegocia-tions drsquoaccords anteacuterieurs

De maniegravere plus geacuteneacuterale la CFE-CGC regrette la maniegravere dont leprincipe de primauteacute de lrsquoaccord drsquoentreprise et la suppleacutetiviteacute delrsquoaccord de branche en matiegravere de neacutegociation sur le temps de travailsont interpreacuteteacutes notamment par lrsquoadministration du travail au stade delrsquoextension des accords de branche sur la dureacutee du travail posteacuterieurs agravela loi du 20 aout 2008 Il ressort en effet des reacuteserves eacutemises parlrsquoadministration du travail sur ces accords que les neacutegociateurs debranche seraient devenus impuissants en raison de la primauteacute leacutegale-ment institueacutee des accords drsquoentreprise agrave organiser lrsquoarticulation desdeux niveaux de neacutegociation en matiegravere de droit du temps de travailen interdisant notamment que lrsquoaccord drsquoentreprise contienne desdispositions moins favorables au salarieacute

Un argument textuel devrait tempeacuterer cette lecture tregraves stricte desmeacutecanismes leacutegaux de suppleacutetiviteacute Force est de constater que lrsquoarticleL2253 in fine du Code du travail qui autorise les accords de brancheagrave preacutevoir de maniegravere expresse que lrsquoaccord drsquoentreprise ne peutdeacuteroger agrave ses stipulations conventionnelles nrsquoexclut pas de son chample droit de la dureacutee du travail

Certains argueront que la loi speacuteciale deacuteroge agrave la loi geacuteneacuterale Maisun tel argument conduit eacutegalement agrave faire primer lrsquoautonomie norma-tive de lrsquoentreprise consacreacutee par la loi sur lrsquoautonomie contractuelledes partenaires sociauxhellip Les meacutecaniques de suppleacutetiviteacute leacutegalementinstitueacutees peuvent eacutegalement ecirctre suppleacutetives de la volonteacute des partiesagrave lrsquoaccord collectif de branche



UNE NEacuteGOCIATION COLLECTIVE SOUS LE CONTROcircLE DU JUGE

Lrsquoanneacutee 2009 a vu eacutemerger une jurisprudence tregraves commenteacutee sur lecontrocircle du contenu des accords collectifs et plus speacutecialement celuides avantages cateacutegoriels conventionnels

La CFE-CGC considegravere que les partenaires sociaux ne peuvent dansle cadre de leur activiteacute de production de la norme collective sesoustraire aux principes cardinaux du droit du travail au rang desquelsfigure le principe drsquoeacutegaliteacute

Mais il conviendra de ne pas meacuteconnaicirctre agrave lrsquoavenir lors de lrsquoacti-viteacute de controcircle du contenu des accords un autre principe cardinal dudroit du travail celui de lrsquoautonomie contractuelle des partenairessociaux Son respect est drsquoautant plus important qursquoun accord collectifest un ensemble contractuel et qursquoen conseacutequence un avantageconventionnel sur un thegraveme constitue le plus souvent la contrepartiedrsquoune concession faite sur un autre thegraveme Lrsquoeacutequilibre contractuelconsubstantiel agrave lrsquoactiviteacute de neacutegociation doit constituer un prismepour lrsquoexamen des avantages conventionnels fussent-ils cateacutegoriels

Le controcircle opeacutereacute ne pourra pas plus neacutegliger le fait que la leacutegiti-miteacute des accords collectifs est sortie renforceacutee des meacutecaniques majori-taires instaureacutees par la loi du 20 aoucirct 2008 Gageons que ces nouvellesmajoriteacutes drsquoengagement participeront du bien-fondeacute des ensemblescontractuels construits par les partenaires sociaux

Comme le disait Fouilleacutee ldquoqui dit contractuel dit justehelliprdquo



CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISEDES TRAVAILLEURS CHREacuteTIENS (CFTC)

DES NEacuteGOCIATIONS COLLECTIVES POUR REacuteDUIRE LES IMPACTSNEacuteGATIFS DE LA CRISE

Lrsquoanneacutee 2009 aura eacuteteacute particuliegraverement marqueacutee par la conjoncturedramatique de la crise eacuteconomique La France ayant eacuteteacute toucheacutee avecun leacuteger deacutecalage par rapport agrave ses voisins crsquoest au deacutebut de lrsquoanneacutee2009 que les effets de la crise ont commenceacute agrave se faire pleinementsentir dans notre pays

Par ailleurs le cadre juridique de la neacutegociation collective est enpleine eacutevolution depuis la loi du 20 aoucirct 2008 et il srsquoagira drsquoexaminerles premiers impacts sur le dialogue social de cette loi Enfin mecircme sila loi de modernisation du dialogue social date du 31 janvier 2007 ilnrsquoest pas inutile drsquoexaminer trois ans apregraves dans quelle mesure elleaura permis aux partenaires sociaux de prendre lrsquoinitiativehellip

Dans le cadre ainsi traceacute quelques sujets neufs ont eacutemergeacute dans laneacutegociation drsquoentreprise et de branche qui montrent lrsquoimpact de lrsquoinci-tation interprofessionnelle

Un cadre juridique europeacuteen de plus en plus preacutesent

La neacutegociation collective en France est garantie par la conventionnordm 98 (ratifieacutee par la France) sur le droit drsquoorganisation et de neacutegocia-tion collective de lrsquoOrganisation internationale du travail (OIT) quiincite les Eacutetats agrave prendre des mesures pour encourager et promouvoirla neacutegociation collective volontaire Elle mentionne explicitement ldquoledeacuteveloppement et lrsquoutilisation les plus larges de proceacutedures deneacutegociation volontairehelliprdquo Elle insiste sur lrsquoimportance du caractegraverevolontaire de la neacutegociation collective limitant ainsi le rocircle direct de


lrsquoEacutetat dans le processus Cela est toutefois eacutequilibreacute par le concept deldquopromotionrdquo un Eacutetat nrsquoest pas autoriseacute agrave lrsquoindiffeacuterence vis-agrave-vis durespect de la neacutegociation collective

Par ailleurs la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnionEuropeacuteenne dont la force juridique est devenue contraignante depuisle 1er deacutecembre 2009 affirme dans son article 27 le Droit agrave lrsquoinforma-tion et agrave la consultation des travailleurs au sein de lrsquoentreprise ainsique le Droit agrave la neacutegociation collective dans son article 28

Conformeacutement aux articles 137 138 et 139 du Traiteacute instituant laCommunauteacute Europeacuteenne (TCE) et au Protocole sur la Politiquesociale (article 4) du Traiteacute de Maastricht la Commission europeacuteenne(CE) encourage le dialogue social entre les partenaires sociaux quisont les repreacutesentants des organisations syndicales et patronaleseuropeacuteennes Celle-ci a ainsi preacutesenteacute une communication en 2002 surle ldquodialogue social europeacuteen force de modernisation et de change-mentrdquo qui souligne lrsquoimportance du dialogue social bipartite et tripartiteau niveau communautaire

Les partenaires sociaux ont ainsi conclu un grand nombre drsquoaccordsautonomes au niveau europeacuteen qursquoils mettent eux-mecircmes en œuvreet drsquoautres accords qui sont transformeacutes en actes leacutegislatifs contrai-gnants au niveau des Eacutetats

Les difficulteacutes de la neacutegociation interprofessionnelle

En lrsquoespace de deux ans le paysage leacutegislatif entourant les relationssociales en France a profondeacutement changeacute De la ldquomodernisation dudialogue socialrdquo (loi Larcher du 31 janvier 2007) agrave la ldquoreacutenovation de ladeacutemocratie socialerdquo (loi du 20 aoucirct 2008) en passant par lrsquoaccord du11 janvier 2008 sur la ldquomodernisation du marcheacute du travailrdquo ledialogue social dans notre pays fait lrsquoobjet drsquoun souhait de moderniteacuteexprimeacute agrave de nombreuses reprises

La CFTC avait appeleacute de ses vœux la loi Larcher selon laquelle toutprojet de reacuteforme envisageacute par le Gouvernement qui porte sur lesrelations du travail (hellip) lrsquoemploi et la formation professionnelle et quirelegraveve du champ de la neacutegociation nationale et interprofessionnelle faitlrsquoobjet drsquoune concertation preacutealable avec les organisations syndicalesde salarieacutes et drsquoemployeurs repreacutesentatives en vue de lrsquoouvertureeacuteventuelle drsquoune telle neacutegociation

CFTCLa contribution de la


Pour 2009 le dynamisme de la neacutegociation interprofessionnelle nrsquoapourtant pas eacuteteacute pour la CFTC agrave la hauteur des enjeux Srsquoil faut saluerlrsquoaccord signeacute par les partenaires sociaux sur les conseacutequences de lagestion de la crise agrave lrsquoeacuteteacute 2009 et le deacutemarrage drsquoimportantes neacutegocia-tions sur lrsquoemploi et les institutions repreacutesentatives du personnel (IRP)la CFTC regrette que lrsquoesprit de la loi Larcher soit encore trop souventcontourneacute par les pouvoirs publics Un cas drsquoeacutecole concerne la loipromulgueacutee en aoucirct 2009 sur le travail du dimanche Le conseil eacutecono-mique et social a remis deux rapports en deux ans sur ce sujet expri-mant de seacuterieuses reacuteserves face agrave la leacutegalisation de lrsquoextension dutravail du dimanche Les syndicats de salarieacutes se sont exprimeacutes dans lemecircme sens ainsi que la CGPME lrsquoUPA et plusieurs feacutedeacuterations patro-nales La loi sur ldquole maintien du repos dominicalrdquo est cependant passeacuteeen force en allant agrave lrsquoencontre de tous ces avis La Loi Larcher nrsquoobli-geant en effet agrave une consultation des partenaires sociaux qursquoen cas deprojet du Gouvernement il eacutetait agrave porteacutee de main de demander agrave undeacuteputeacute de deacuteposer une proposition de loi et crsquoest ce qui a eacuteteacute fait

Au-delagrave du dossier du travail du dimanche lui-mecircme ce type deproceacutedeacute est nocif pour lrsquoensemble des rapports sociaux et pour lrsquoeacutequi-libre drsquoun pays car seul est pris en compte le rapport de forces

Lorsque les partenaires sociaux sont saisis sur les sujets qui lesconcernent drsquoautres freins srsquoexercent en leur sein mecircme Ainsi laneacutegociation interprofessionnelle sur le dialogue social dans les TPEdont le principe eacutetait pourtant inscrit dans la loi du 20 aoucirct 2008 srsquoestinterrompue fin 2009 faute drsquointerlocuteur patronal Sur la peacutenibiliteacutesujet eacutegalement inscrit agrave lrsquoagenda depuis la loi sur les retraites de 2003la volonteacute patronale a eacutegalement fait deacutefaut et le sujet nrsquoest que peuabordeacute dans les branches et les entreprises Enfin la CFTC regrette quela neacutegociation sur les IRP la gouvernance et le parcours professionneldes militants commenceacutee agrave lrsquoautomne 2009 et censeacutee inteacutegrer lademande expresse du preacutesident de la Reacutepublique drsquoune reacuteflexion despartenaires sociaux sur le partage des profits ait eacuteteacute inclue dans uneneacutegociation pieuvre qui permet de reporter la neacutegociation de ce thegravemeagrave des deacutelais tregraves longs et ainsi de demander de faccedilon masqueacutee auGouvernement de srsquoemparer du sujet

Lrsquoeacutevolution du cadre juridique de la neacutegociation collective

Parmi les principes nouveaux poseacutes par la loi du 20 aoucirct 2008 avecla deuxiegraveme partie de la loi concernant le temps de travail deacutesormaisnon seulement lrsquoaccord drsquoentreprise est prioritaire la branche interve-



nant ldquopar deacutefautrdquo mais sur les trois points citeacutes concernant le temps detravail lrsquoaccord peut carreacutement se soustraire aux regravegles de sa branche

La CFTC rappelle son attachement au dialogue social interprofes-sionnel et au dialogue social dans les branches qui sont les mieux agravemecircme de connaicirctre et deacutefendre les speacutecificiteacutes des meacutetiers Lrsquoeacutevolutionactuelle qui consacre les accords deacuterogatoires ne lui paraicirct pas garantirun dialogue social de qualiteacute dans lrsquoentreprise

La premiegravere partie de la loi du 20 aoucirct 2008 qui redeacutefinit les critegraveresde repreacutesentativiteacute des organisations syndicales agrave partir de sept critegraverescumulatifs dont les reacutesultats aux eacutelections professionnelles a eacutegalementeu un impact qui meacuterite drsquoecirctre souligneacute Depuis lrsquoautomne 2008 letempo social se cale sur les eacutecheacuteances eacutelectorales comme crsquoest le caseacutegalement au niveau des eacutelections preacutesidentielles de notre pays Autreconseacutequence les relations sociales en entreprise srsquoeacutetablissent deacutesor-mais pour une dureacutee deacutetermineacutee les eacutelections professionnellespouvant provoquer de veacuteritables seacuteismes sur lrsquoeacutechiquier syndical drsquouneentreprise et invalider une neacutegociation en cours Enfin le seuil des10 de reacutesultats neacutecessaire agrave une liste syndicale pour conserver sarepreacutesentativiteacute a exacerbeacute dans toutes les entreprises la concurrenceexistant deacutejagrave au niveau des organisations syndicales Ce qui acontribueacute agrave mettre sous tension un dialogue social deacutejagrave soumis agrave rudeeacutepreuve par la crise eacuteconomique

La neacutegociation collective drsquoentreprise et de branche

Face agrave la crise une theacutematique eacutemergente la neacutegociation sur les dispositifs de chocircmage partiel

Pour reacutepondre au deacutefi drsquoune crise eacuteconomique de porteacutee mondialeles partenaires sociaux se sont retrouveacutes deacutebut 2009 pour examiner eteacutetendre les possibiliteacutes ouvertes par les dispositifs de chocircmage partielCelui-ci a concerneacute sur les deux premiers trimestres 2009 trois fois plusde salarieacutes que lrsquoanneacutee preacuteceacutedente agrave la mecircme eacutepoque

- au 1er trimestre 2009 157 000 salarieacutes (soit 07 de la population enemploi)

- au 2e trimestre 2009 319 000 salarieacutes



Parmi les principaux secteurs recourant au chocircmage partiel

bull lrsquoindustrie automobile (166 )bull la transformation des meacutetaux (151 )bull la fabrication de machines (10 )bull la meacutetallurgie (84 )

Le secteur des services lui-mecircme (conseil et assistances diverses)qui nrsquoavait habituellement pas recours au chocircmage partiel a repreacutesenteacute35 des demandes

18 conventions de branches auraient eacuteteacute conclues auxquelles ontadheacutereacute au moins 314 entreprises

Parmi les dispositifs de chocircmage partiel le dispositif drsquoactiviteacutepartielle de longue dureacutee (APLD) srsquoest reacuteveacuteleacute particuliegraverement attractifen termes drsquoaide financiegravere de souplesse pour les entreprises et defaciliteacute drsquoaccegraves

Consciente que les diffeacuterents dispositifs de chocircmage partiel ontcontribueacute agrave amortir encore plus que preacuteceacutedemment le choc de ladeacutegradation du marcheacute de lrsquoemploi la CFTC a promu le dispositif delrsquoAPLD aupregraves de lrsquoensemble de ses neacutegociateurs de branche et de sonreacuteseau de conseils juridiques de proximiteacute Pour la CFTC il est essen-tiel de promouvoir la formation qualifiante pendant les temps drsquoinacti-viteacute du chocircmage partiel La CFTC a deacutefendu dans les neacutegociations laproposition selon laquelle agrave lrsquoinstar de ce qui se pratique danscertaines reacutegions aucun Plan de sauvegarde de lrsquoemploi (PSE) ne soiteacutetabli sans recours preacutealable au chocircmage partiel En effet lrsquoallonge-ment du temps de chocircmage partiel indemnisable lui paraicirct avoircontribueacute agrave retarder les licenciements eacuteconomiques

Les entreprises moins volontaristes sur la GPEC sous la pressionpour la question des seniors

Le thegraveme de la Gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacute-tences (GPEC) toujours preacutesent dans les neacutegociations de branche etdrsquoentreprise nrsquoa pas fait lrsquoobjet drsquoune mobilisation en 2009 semblable agravecelle qursquoavait connue lrsquoanneacutee 2008 (ougrave il srsquoagissait de se mettre enconformiteacute avec la loi de 2005) La Formation professionnelle continuea fait lrsquoobjet de neacutegociations interprofessionnelles importantes concluesdeacutebut 2009 et qui se sont traduites au plan leacutegislatif en cours drsquoanneacutee



seulement Les entreprises peuvent de ce fait avoir enregistreacute uncertain attentisme sur cette theacutematique moins solliciteacutee cette anneacutee

Proche de ces deux thegravemes la neacutegociation sur lrsquoemploi des seniorsa connu un veacuteritable essor cette anneacutee 2009 il est vrai sous lapression des pouvoirs publics Selon les termes de la loi du17 deacutecembre 2008 les entreprises de plus de 50 salarieacutes ont eacuteteacute eneffet fortement inciteacutees agrave conclure avant le 1er janvier 2010 un accordou plan drsquoaction pour trois ans maximum relatif agrave lrsquoemploi desseniors sous peine de payer une peacutenaliteacute eacutegale agrave 1 de la massesalariale

Ces accords ou plans drsquoaction devaient comporter un objectif chiffreacutede maintien dans lrsquoemploi (des salarieacutes de 55 ans et plus) ou de recrute-ment des salarieacutes acircgeacutes (de 50 ans et plus) ainsi que des dispositionsfavorables au maintien dans lrsquoemploi et au recrutement des salarieacutes acircgeacutes

Les domaines drsquoactions identifieacutes eacutetaient le recrutement les eacutevolu-tions de carriegraveres lrsquoameacutelioration des conditions de travail le deacutevelop-pement des compeacutetences lrsquoameacutenagement des fins de carriegravere et latransmission des savoirs

La CFTC se feacutelicite de lrsquoincitation agrave la neacutegociation dans lrsquoentreprisequi a eacuteteacute ainsi creacuteeacutee Pour accompagner le mouvement de neacutegociationelle a mis sur pied un dispositif de conseil et drsquoappui agrave la neacutegociationvia un espace deacutedieacute sur son site Internet et une permanence teacuteleacutepho-nique

Cependant si une grande quantiteacute drsquoaccords ont pu ecirctre enregistreacutesla qualiteacute a parfois fait deacutefaut le neacutegociateur patronal cherchantparfois agrave reacutepondre aux dispositions leacutegales a minima et sans veacuteritableengagement de lrsquoentreprise

De plus la loi du 17 deacutecembre 2008 preacutevoyait que les accordssoient conclus pour une dureacutee de trois ans maximum

Crsquoest lagrave lrsquoune des lacunes les plus importantes de la loi Les neacutegocia-teurs CFTC ont eacuteteacute inciteacutes agrave proposer une formulation qui permette depeacuterenniser lrsquoaccord conclu et de conserver les avantages neacutegocieacutes et agraverefuser la formule du type ldquoles avantages issus du preacutesent accordcesseront de produire effet le hellip2012rdquo En effet lrsquoart L 2222-4 ducode du travail preacutevoit qursquoldquoagrave deacutefaut de stipulations contraires lrsquoaccord



agrave dureacutee deacutetermineacutee qui arrive agrave expiration continue de produire seseffets comme un accord agrave dureacutee indeacutetermineacuteerdquo

Il reste que gracircce agrave lrsquoincitation leacutegislative un certain nombredrsquoentreprises se sont engageacutees en faveur drsquoun maintien dans lrsquoemploides seniors y compris en cas de licenciements eacuteconomiques

Les reacutesultats deacutecevants de la neacutegociation drsquoentreprise sur lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes

Depuis 1944 six lois se sont succeacutedeacute en France sur la question delrsquoeacutegaliteacute professionnelle et salariale En 2004 encourageacute par leGouvernement et soutenu par les partenaires sociaux un label Eacutegaliteacutea mecircme vu le jour Il eacutetait censeacute promouvoir les actions en faveur delrsquoeacutegaliteacute professionnelle

Un demi-siegravecle plus tard force est de constater que ni notre arsenaljuridique (pourtant conseacutequent ) ni les outils de communication creacuteeacutespour lrsquooccasion nrsquoont suffi agrave reacutesorber les ineacutegaliteacutes professionnelles etles eacutecarts de reacutemuneacuterations

Quelques chiffres suffisent agrave reacuteveacuteler tout lrsquoenjeu de la situation 31 des femmes sont en situation de preacutecariteacute (contre 6 pour leshommes) et quand elles travaillent leur reacutemuneacuteration est infeacuterieure de27 agrave celle des hommes agrave travail eacutegal

Il semble affligeant drsquoecirctre obligeacute de parler de bonusmalus ndash doncde sanction ndash pour faire appliquer une loi de la Reacutepublique sur lrsquoeacutega-liteacute professionnelle

Il est encore plus affligeant de constater que la loi du 23 mars 2006sur les ineacutegaliteacutes de reacutemuneacuteration entre hommes et femmes preacutevoyaitdeacutejagrave cette possibiliteacute resteacutee lettre mortehellip

Il appartient donc au leacutegislateur drsquoen fixer les modaliteacutes une bonnefois pour toutes

Des sanctions eacutetaient deacutejagrave preacutevues dans la loi du 23 mars 2006 et le26 novembre 2007 Xavier Bertrand lors de la Confeacuterence sociale surlrsquoeacutegaliteacute professionnelle avait annonceacute lrsquoeacutelaboration drsquoun projet de loipour la mise en place de sanctions financiegraveres pour les entreprises deplus 50 salarieacutes qui au 31 deacutecembre 2009 nrsquoauraient pas eacutelaboreacute de



plan de reacutesorption des eacutecarts de salaires Pour la CFTC il appartient auleacutegislateur de deacuteterminer clairement et rapidement ces sanctions

La CFTC a deacutenonceacute agrave de multiples reprises la juxtaposition freacuteneacute-tique de textes de neacutegociations et de dispositifs qui nuit agrave la lisibiliteacutedes actions et peut rendre difficile lrsquoeacutevaluation des engagements et desefforts fournis par les entreprises pour parvenir agrave cette eacutegaliteacute

Dans ce domaine comme dans bien drsquoautres si les regravegles envigueur eacutetaient compreacutehensibles par tous elles seraient bien eacutevidem-ment plus facilement applicables par tous La CFTC souhaiterait allerplus loin car il semble plus que neacutecessaire de preacutevoir en collaborationavec les services de lrsquoEacutetat un affichage suppleacutementaire dans lrsquoenceintede lrsquoentreprise concernant les regravegles applicables en matiegravere drsquoeacutegaliteacuteprofessionnelle

Srsquoagissant de la simplification des regravegles la CFTC est favorable agrave lafusion de la neacutegociation sur la reacutesorption des eacutecarts de salaires aveccelle sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle Elle suggegravere de mecircme que le thegravemede lrsquoeacutegaliteacute professionnelle soit traiteacute de faccedilon transversale mais systeacute-matique dans les neacutegociations sur la GPEC

Des neacutegociations annuelles sur les salaires manquant drsquoampleur et de reacuteactiviteacute

Si la probleacutematique du SMIC touche un si grand nombre de salarieacutescrsquoest avant tout la conseacutequence du manque drsquoampleur des neacutegociationsde branche et drsquoentreprise qui ne permettent pas aux salarieacutes drsquoavoirdes minima de branche ou des politiques salariales qui srsquoadaptent auxeacutevolutions de lrsquoinflation et au salaire horaire de base ouvrier

La CFTC rappelle que la probleacutematique du pouvoir drsquoachat nepourra ecirctre reacutegleacutee que par une hausse geacuteneacuterale des salaires et non deses accessoires En effet les primes les aides agrave lrsquoemploi et autres aidesconjoncturelles ne peuvent apporter une solution durable agrave la situationdes bas salaires particuliegraverement difficile pour les salarieacutes en emploispreacutecaires

Selon diverses eacutetudes sur le profil type du salarieacute reacutemuneacutereacute auSMIC il ressort que celui-ci est plutocirct jeune majoritairement unefemme souvent employeacute sous contrat preacutecaire (CDD Inteacuterim hellip)travaille agrave temps partiel et possegravede le plus souvent une faible ancien-neteacute dans lrsquoentreprise



Il est possible drsquoen conclure que les salarieacutes reacutemuneacutereacutes au SMICsont en regravegle geacuteneacuterale les plus fragiles et les premiers impacteacutes pardrsquoeacuteventuels licenciements eacuteconomiques

Face agrave ces enjeux lors de la commission du suivi de la neacutegociationde branche qui a eu lieu le 1er deacutecembre dernier agrave la Commissionnationale de la neacutegociation collective la CFTC avec drsquoautres parte-naires a mis en eacutevidence lrsquoexistence de trente-sept branches dont lepremier cœfficient eacutetait infeacuterieur au SMIC et cela pour certainesbranches depuis plusieurs anneacutees Cela signifie que le dynamisme dela neacutegociation de branche manque drsquoampleur et de reacuteactiviteacute

Preacutevoyance des dispositions nouvelles agrave mettre en œuvre

La CFTC avait beaucoup œuvreacute pour la mise en place drsquoun dispo-sitif de portabiliteacute des droits de la preacutevoyance pour tout salarieacute dont larupture du contrat de travail ouvrait droit agrave une allocation drsquoassurancechocircmage (article 14 de lrsquoaccord national interprofessionnel du11 janvier 2008) Ces dispositions sont entreacutees en vigueur en octobre2009 Il est donc encore tocirct pour examiner comment les entreprisessrsquoen sont saisies et selon quelles modaliteacutes accord collectif deacutecisionunilateacuterale de lrsquoemployeur ou portabiliteacute financeacutee conjointement par lesalarieacute et lrsquoemployeur comme le preacutevoit la loi par deacutefaut des modaliteacutessusciteacutees Ce point devra faire lrsquoobjet drsquoune vigilance particuliegravere dansle bilan de lrsquoan prochain

La mobilisation des partenaires sociaux contre la vie chegravere en Guadeloupe

Une place agrave part doit ecirctre faite agrave ce dossier de la vie chegravere enGuadeloupe qui a entraicircneacute les troubles importants qursquoa connu ceDOM Avec drsquoautres partenaires la CFTC a demandeacute en feacutevrier 2009que lrsquoaccord interprofessionnel de la Guadeloupe appeleacute accordJacques BINO soit eacutetendu dans les plus brefs deacutelais sans reacuteserve niexclusion

La vie chegravere repreacutesente en Guadeloupe un veacuteritable fleacuteau qui doitecirctre combattu sur le long terme Des mesures ponctuelles ne permet-tront pas de reacutegler ce problegraveme Crsquoest pourquoi lrsquoarticle 5 de cetaccord interprofessionnel qui peacuterennisait lrsquoaugmentation salariale destravailleurs guadeloupeacuteens devait ecirctre maintenu Les aides gouverne-mentales eacutetant provisoires les partenaires sociaux ont eu le souci depeacuterenniser ces augmentations de salaires



En effet plus que le cas isoleacute de la Guadeloupe une extensionrapide de cet accord a permis de deacutemontrer un inteacuterecirct majeur pour lesDOM et leur lutte contre la vie chegravere

Malgreacute lrsquoabsence des principales organisations patronales lors de cesneacutegociations les partenaires sociaux ont reacuteussi agrave trouver un accord surles salaires ce qui a eu pour conseacutequence immeacutediate drsquoapaiser leclimat social de la Guadeloupe

Il convient de souligner que malgreacute tout de nombreuses entreprisesadheacuterentes agrave ces organisations ont deacutecideacute de signer les dispositions delrsquoaccord BINO Crsquoest le cas notamment des grandes enseignes commer-ciales de la Guadeloupe



CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION GEacuteNEacuteRALE DU TRAVAIL (CGT)

2009 DES NEacuteGOCIATIONS TREgraveS INSUFFISANTES AU REGARDDES ATTENTES DES SALARIEacuteS

La neacutegociation en 2009 srsquoest deacuterouleacutee dans un contexte eacuteconomiqueet social particulier Sur la base drsquoune plate-forme revendicativeeacutelaboreacutee par les huit organisations syndicales les salarieacutes mais eacutegale-ment les retraiteacutes et les demandeurs drsquoemploi se sont massivementmobiliseacutes dans le cadre de mouvements drsquoampleur exceptionnelle audeacutebut de lrsquoanneacutee 2009

Drsquoimportantes mobilisations ont notamment eu lieu en Martinique agraveLa Reacuteunion et en Guyane La Guadeloupe a connu un fort mouvementde gregraveve geacuteneacuterale

Les revendications portaient sur une inflexion des politiquesdrsquoemploi de salaires de controcircle des aides publiques et de justicesociale indispensable pour sortir de la crise

Pour la CGT les thegravemes de neacutegociation proposeacutes agrave lrsquoagenda socialde 2009 nrsquoeacutetaient pas de nature agrave reacutepondre aux enjeux drsquoune situationsociale et eacuteconomique particuliegraverement deacutegradeacutee dont les salarieacutes sontles premiegraveres victimes Les quelques mesures prises ndash installation duFISO (fonds drsquoinvestissement social) tenue des Eacutetats Geacuteneacuteraux delrsquoIndustrie annonce du Grand emprunt ndash nrsquoont pas eacuteteacute la hauteur desbesoins et des attentes des salarieacutes

Indeacuteniablement le Gouvernement est resteacute sourd aux revendicationssur les questions de pouvoir drsquoachat drsquoemploi de protection socialede deacutefense des services publics de fiscaliteacutehellip


LES PRINCIPALES NEacuteGOCIATIONS EN 2009La loi sur le travail dominical

Il convient de revenir sur le veacuteritable tour de ldquopasse-passerdquo dontsrsquoest servi le Gouvernement pour faire voter sa loi sur le travaildominical Contournant alleacutegrement les obligations de concertationpreacutevues par la loi de janvier 2007 sur le dialogue social leGouvernement srsquoest retrancheacute derriegravere une proposition de loi drsquoorigineparlementaire pour faire aboutir ce projet La CGT a deacutenonceacute lesconditions dans lesquelles le texte a eacuteteacute voteacute proceacutedure drsquourgencepassage agrave la hussarde au Parlement pression sur les eacutelus Ces condi-tions sont particuliegraverement reacuteveacutelatrices de la conception gouvernemen-tale de la concertation et du respect du deacutebat deacutemocratique LeGouvernement srsquoassied lui-mecircme sur les principes qursquoil preacutetendpromouvoir en matiegravere de dialogue social Visiblement leGouvernement ne supporte pas lrsquoideacutee que les organisations syndicalesaient un rocircle de repreacutesentation et de neacutegociation indeacutependant dupouvoir politique Le respect de cette indeacutependance est pourtant unecomposante essentielle de la deacutemocratie

Accord National Interprofessionnel sur lrsquoindemnisation du chocircmage partiel

La CGT a signeacute ce texte mecircme srsquoil ne reacutepond que tregraves partiellementaux besoins des salarieacutes dans cette peacuteriode de suppressions massivesdrsquoemplois et arrive tregraves tard par rapport aux deacutebuts de la crise Ce textereprend deux revendications essentielles formuleacutees par la CGT ilmodifie lrsquoassiette de calcul des allocations de chocircmage partiel et ilreprend en compte en totaliteacute la dureacutee des peacuteriodes de chocircmagepartiel pour le calcul de la dureacutee des congeacutes payeacutes ce qui revient agraveassimiler les peacuteriodes de chocircmage partiel agrave du temps de travail effectif

Accord National Interprofessionnel sur la formationprofessionnelle

Consciente des enjeux deacuteterminants pour les salarieacutes en termes deprogregraves social et de deacuteveloppement eacuteconomique la CGT a signeacute cetaccord

Les dispositions et orientations de cet accord doivent permettre degagner de nouvelles possibiliteacutes drsquointervention favorisant lrsquoaccegraves detous les salarieacutes agrave la formation quel que soit leur statut et particuliegravere-ment agrave ceux qui en sont le plus eacuteloigneacutes ceux qui en sont exclus

CGTLa contribution de la


Cet accord est un moment de la conquecircte de garanties et de droitssrsquoinscrivant dans la construction du nouveau statut du travail salarieacute

Portabiliteacute

Bien que nrsquoeacutetant pas signataire de lrsquoANI du 11 janvier 2008 la CGTa signeacute lrsquoavenant nordm 3 du 18 mai 2009 car il instaure la possibiliteacute pourle salarieacute devenu demandeur drsquoemploi indemniseacute de conserver durantquelques mois sa couverture compleacutementaire Pour la CGT ce principede transfeacuterabiliteacute est un eacuteleacutement de lrsquoobjectif de seacutecuriteacute sociale profes-sionnelle et de statut du travail salarieacute

La CGT souhaite une deacuteclinaison de cet accord dans toutes lesbranches En effet seul ce niveau de neacutegociation permet de geacuteneacuteraliserla couverture de garantir les droits des salarieacutes et drsquoen controcircler leurapplication par les partenaires sociaux Crsquoest le niveau drsquoorganisation dureacutegime de preacutevoyance et de santeacute neacutecessaire agrave la solidariteacute entre lesentreprises et particuliegraverement pour que les TPME ne soient pas isoleacutees

Repreacutesentativiteacute syndicale dans les TPE

Aux termes de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la reacuteforme de la repreacutesen-tativiteacute une neacutegociation nationale interprofessionnelle sur la repreacutesen-tativiteacute dans les TPE devait se conclure agrave la fin du mois de juin 2009

Le MEDEF et la CGPME nrsquoont pas cesseacute de retarder le deacutebut desneacutegociations alors que dans la Position commune drsquoavril 2008(article 11) ces mecircmes organisations avaient pris des engagements surla tenue de ces neacutegociations

Pour la CGT il y a urgence il srsquoagit de reacutepondre aux besoins dedroits sociaux eacuteconomiques et deacutemocratiques de plus de 4 millions desalarieacutes qui en sont aujourdrsquohui deacutepourvus

Meacutedecine du travail

La CGT nrsquoa pas signeacute le protocole drsquoaccord relatif agrave la modernisa-tion de la Meacutedecine du travail Pour la CGT la santeacute au travailconstitue un reacuteel enjeu pour le devenir de la Santeacute publique De tregravesnombreux salarieacutes sont exposeacutes agrave des risques professionnels et agrave ladeacutegradation de leurs conditions de travail qui ont des conseacutequenceslourdes sur leur santeacute et sont ainsi agrave lrsquoorigine des ineacutegaliteacutes en matiegraveredrsquoespeacuterance de vie



La CGT a jugeacute que ce texte nrsquoapportait pas de reacuteponses qui permet-traient un progregraves pour la santeacute des salarieacutes Le texte contient parailleurs des eacuteleacutements de recul inacceptables (espacement des visitespeacuteriodiques de deux agrave trois ans transfert de responsabiliteacute sur lepersonnel infirmier)

De plus le refus du patronat drsquoaborder la question du financementde services de santeacute au travail a eacuteteacute jugeacute particuliegraverement inquieacutetant

Neacutegociation sur le portage salarial

Les propositions faites aux organisations syndicales par le PRISME(Professionnels de lrsquointeacuterim services et meacutetiers de lrsquoemploi) sur unenouvelle forme de contrat de portage qui serait assimileacutee au salariatmais qui nrsquoen aurait reacuteellement pas les caracteacuteristiques reacutevegravelent unenouvelle fois la volonteacute du patronat drsquoexploiter une ldquonicherdquo de6 000 salarieacutes qualifieacutes Ces propositions patronales constituent unenouvelle eacutetape dans la deacutereacuteglementation du droit du travail


Lrsquoobjectif fixeacute par lrsquoANI du 1er mars 2004 et la loi du 23 mars 2006eacutetait drsquoarriver agrave une eacutegaliteacute complegravete avant le 31 deacutecembre 2010 souspeine de sanctions Face agrave cette eacutecheacuteance les neacutegociations de branchese sont multiplieacutees en 2009 mais avec toujours le mecircme constatdrsquoinsuffisance des dispositifs mis en place pour faire cesser les eacutecartsde salaires entre les hommes et les femmes qui atteignent 27 endeacutefaveur des femmes Agrave ces eacutecarts srsquoajoutent des possibiliteacutes reacuteduitesde deacuteroulement de carriegravere pour les femmes et lrsquoextension de la preacuteca-riteacute dans les secteurs feacuteminiseacutes

Malgreacute cette insuffisance de la neacutegociation le Gouvernement nrsquoa pastrouveacute mieux que de reporter une nouvelle fois lrsquoapplication dessanctions financiegraveres agrave lrsquoeacutegard des entreprises reacutecalcitrantes lors de laCommission nationale de la neacutegociation collective du 6 novembre 2009

Emploi des seniors

Le Gouvernement a publieacute un deacutecret le 20 mai 2009 (deacutecret 2009-560) obligeant les entreprises agrave neacutegocier sous peine de sanctions finan-ciegraveres Suite agrave ce deacutecret de tregraves nombreuses branches ont conclu desaccords sur lrsquoemploi des seniors



Pour la CGT ce deacutecret semble bien maigre tant il est peu contrai-gnant pour les employeurs aucune obligation de reacutesultat nrsquoeacutetantexigeacutee

Cette obligation a eacuteteacute deacuteclineacutee dans un certain nombre drsquoaccords debranches et drsquoentreprises en 2009 Les neacutegociateurs de la CGT ontconstateacute que pour les employeurs la neacutegociation a surtout consisteacute agraveeacuteviter coucircte que coucircte la peacutenaliteacute de 1 La CGT critique la deacutecisiondu Gouvernement prise fin 2009 de reporter de trois mois lrsquoapplicationdes peacutenaliteacutes

Salaires

Dans les branches ou dans les entreprises lorsqursquoelles ont lieu lesneacutegociations salariales se sont traduites par des augmentations extrecirc-mement faibles Ces augmentations sont largement insuffisantes auregard des difficulteacutes que rencontrent quotidiennement les salarieacutes faceagrave des augmentations reacuteguliegraveres des deacutepenses contraintes

Se multiplient les pratiques drsquoindividualisation des salaires (primeseacutepargne salariale) qui renforcent le caractegravere aleacuteatoire des reacutemuneacutera-tions et accentuent les ineacutegaliteacutes entre salarieacutes

Pour la CGT les dispositions de la loi du 3 deacutecembre 2008 quipreacutevoient qursquoune entreprise qui nrsquoouvre pas chaque anneacutee la neacutegocia-tion obligatoire sur les salaires voit les alleacutegements de cotisations surles bas salaires reacuteduits voire supprimeacutes ne va pas assez loin Lesalleacutegements de cotisations doivent ecirctre subordonneacutes agrave la conclusiondrsquoaccords de salaire

Alors qursquoune augmentation du SMIC aurait un impact significatif surlrsquoensemble des salaires le Gouvernement a pour la quatriegraveme anneacuteeconseacutecutive refuseacute de donner un coup de pouce au SMIC La neacutegocia-tion salariale pacirctit drsquoune trop grande faiblesse du SMIC

Pour la CGT la revalorisation du SMIC au 1er janvier nrsquoaura aucuneffet positif sur la neacutegociation salariale dans les branches et dans lesentreprises

La CGT tient agrave souligner lrsquoimportance des accords conclus dans lesbranches des Hocirctels-Cafeacutes-Restaurants (avenants 6 et 10 du15 deacutecembre 2009) et des Transports routiers de marchandises(accords du 14 deacutecembre 2009)



Les mobilisations des salarieacutes ont permis la conclusion drsquoaccordsreacutegionaux interprofessionnels importants en Guadeloupe Guyane et agraveLa Reacuteunion

La fin de lrsquoanneacutee 2009 se deacuteroule sur fond de conflits salariaux enconstante augmentation

POUR DES NEacuteGOCIATIONS Agrave LA HAUTEUR DES ATTENTESDES SALARIEacuteS

Malgreacute les annonces reacuteguliegraveres de sortie de crise la CGT fait leconstat que la situation eacuteconomique et sociale reste tregraves deacutegradeacutee ettregraves preacuteoccupante pour les salarieacutes La situation de lrsquoemploi srsquoaggravele secteur priveacute continue de subir des plans de suppressions drsquoemploisles emplois publics sont menaceacutes au nom de la reacutevision geacuteneacuterale despolitiques publiques La vie au travail se deacuteteacuteriore pour les salarieacutes dupriveacute comme du public

La situation actuelle neacutecessite plus que jamais un programmeambitieux de reacuteformes susceptibles de reacutepondre pleinement auxpreacuteoccupations et revendications des salarieacutes

Ces reacuteformes doivent se faire dans le cadre de concertations avecdes organisations repreacutesentatives concertations impulseacutees par unpouvoir politique respectueux de lrsquoindeacutependance de ces organisations

Lrsquoapplication de la loi du 20 aoucirct 2008 va donner une leacutegitimiteacuterenforceacutee aux syndicats et un reacuteel pouvoir deacutemocratique aux salarieacuteselle va permettre un reacuteeacutequilibrage de la neacutegociation au profit dessalarieacutes et de leurs attentes

Cependant pour la CGT il srsquoagit drsquoaller au-delagrave de la loi en creacuteantles conditions drsquoune neacutegociation veacuteritablement loyale

Premiegravere de ces conditions la reconnaissance leacutegale de la regravegle delrsquoaccord majoritaire Crsquoest agrave tous les niveaux de neacutegociation ndash interpro-fessionnel branche entreprise eacutetablissement groupe ndash que doitsrsquoappliquer cette regravegle

Deuxiegraveme condition agrave une leacutegitimiteacute de la neacutegociation unenouvelle deacutefinition des critegraveres de repreacutesentativiteacute pour les organisa-tions patronales Cette eacutevolution des regravegles de repreacutesentativiteacute patro-



nale est essentielle pour faire eacutevoluer correctement le processus deneacutegociation Lrsquoattitude du MEDEF et de la CGPME sur la question de laneacutegociation de la repreacutesentativiteacute dans les TPE deacutemontre srsquoil en eacutetaitencore besoin lrsquourgence drsquoune telle eacutevolution des regravegles de la repreacute-sentativiteacute patronale

Pour la CGT la neacutegociation doit ecirctre le moyen de reacuteeacutequilibrerlrsquoineacutegaliteacute de la relation de travail entre le salarieacute et lrsquoemployeur Dansce processus lrsquoEacutetat qui demeure le garant de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral doitimpulser des neacutegociations portant sur des sujets essentiels pour lessalarieacutes

Au nom de cette conception de la neacutegociation et parce que lecontexte actuel lrsquoimpose avec urgence il est essentiel que soient traiteacutesdes sujets reacutecurrents qui sont au cœur des critiques actuelles sur lecomportement des entreprises et de certains choix du GouvernementLe Gouvernement ne peut pas continuer agrave porter atteinte agrave des garan-ties qursquoil preacutetend renforcer en les renvoyant agrave la neacutegociation collective

Sur la question de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle la CGT insiste pourrevoir la totaliteacute de la politique gouvernementale agrave lrsquoaune de la preacuteoc-cupation ldquoeacutegaliteacuterdquo Le travail du dimanche lrsquoindividualisation desreacutemuneacuterations la logique du ldquotravailler plus pour gagner plusrdquo lrsquoaffai-blissement des droits collectifs sont autant de mesures qui contribuentagrave aggraver les ineacutegaliteacutes au lieu de les reacutesorber

Lrsquoemploi des seniors neacutecessite une veacuteritable prise en compte de lapeacutenibiliteacute Dans la perspective de la reacuteforme des retraites la CGTdemande que les pouvoirs publics prennent des deacutecisions pourpermettre le deacutepart anticipeacute agrave la retraite pour les salarieacutes exposeacutes agrave desconditions de travail peacutenibles

La CGT souhaite voir aborder un certain nombre de sujets tels queles questions relatives agrave la gouvernance des entreprises et agrave la placedes salarieacutes agrave lrsquointeacuterieur de celles-ci la conditionnaliteacute des aidespubliques agrave lrsquoavis des repreacutesentants du personnel et en fonction ducomportement des entreprises sur le terrain de lrsquoemploi et de lapolitique salariale

La neacutegociation avec le patronat doit ecirctre lrsquooccasion drsquoapporter dessolutions favorables aux salarieacutes



CONTRIBUTION DE LA Cgt-FORCE OUVRIEgraveRE

Lrsquoanneacutee 2009 a eacuteteacute marqueacutee par un agenda social ambitieuxpoussant les partenaires sociaux agrave ouvrir des chantiers sur diffeacuterentssujets Certaines neacutegociations ont eu du mal agrave srsquoengager et agrave aboutirPour Force Ouvriegravere lrsquourgence eacutetait de trouver des mesures face agrave lacrise eacuteconomique

Crsquoest dans ce contexte que se sont engageacutees des neacutegociations natio-nales interprofessionnelles pour reacutepondre aux reacutepercussions socialesde cette crise eacuteconomique sur lrsquoemploi Ainsi il a eacuteteacute demandeacute auxpartenaires sociaux de srsquoengager en ouvrant des neacutegociations notam-ment en matiegravere de chocircmage partiel de portabiliteacute de la preacutevoyance

La mise en conformiteacute de la loi du 20 aoucirct 2008 qui preacutevoyait unemesure de lrsquoaudience dans les TPE sans neacutecessiteacute drsquoorganiser deseacutelections professionnelles fut lrsquoautre temps fort de la neacutegociation natio-nale interprofessionnelle

Au niveau de la branche lrsquoanneacutee 2009 porte les stigmates drsquounecrise destructrice drsquoemplois conduisant agrave de nombreuses fermeturesdrsquoentreprises certaines en profitant pour se restructurer avec pourcorollaire des milliers drsquoemplois supprimeacutes et de nombreux conflits agravegeacuterer

Ainsi les neacutegociations traditionnelles notamment sur les salairesont eacuteteacute plus difficiles ce qui a fragiliseacute nombre drsquoaccords salariauxdans les entreprises et au niveau de la branche

Alors que la crise neacutecessitait une reacuteaction du Gouvernement enfaveur du pouvoir drsquoachat lrsquoabsence de mesures concregravetes telles qursquouncoup de pouce au SMIC nrsquoa pas permis de veacuteritables neacutegociations surles salaires et in fine de relancer la consommation comme le deman-dait Force Ouvriegravere


Lrsquoanneacutee 2009 a eacuteteacute eacutegalement marqueacutee par lrsquoobligation de neacutegocierdes accords en faveur de lrsquoemploi des seniors tant au niveau de labranche que de lrsquoentreprise ce qui a conduit agrave un grand nombredrsquoaccords sur ce thegraveme Force Ouvriegravere observe cependant que pourun bon nombre de ces accords le contenu relegraveve plus de lrsquointentionque drsquoun veacuteritable programme et drsquoengagement en faveur des seniors

Par ailleurs Force Ouvriegravere pointe les limites de la loi de modernisa-tion du dialogue social du 31 janvier 2007 qui soustrait les proposi-tions de loi du dispositif ce qui a permis lrsquoinstauration de la loi relativeau travail du dimanche sans concertation preacutealable des partenairessociaux ce que Force Ouvriegravere deacuteplore

LrsquoACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) DU 8 JUILLET2009 RELATIF Agrave LA GESTION SOCIALE DES CONSEacuteQUENCESDE LA CRISE EacuteCONOMIQUE SUR LrsquoEMPLOI

Lors de la reacuteunion sur lrsquoagenda social du 27 mai 2009 les interlocu-teurs sociaux ont convenu drsquoentamer un cycle de neacutegociation sur ldquolagestion sociale des conseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploirdquo

Agrave cet eacutegard Force Ouvriegravere proposait que soient notammentabordeacutes les sujets suivants

bull le chocircmage partiel la reacutemuneacuteration lrsquoaccegraves et les dureacutees du dispo-sitif

bull lrsquoindemnisation des demandeurs drsquoemploi en fin de droits bull les seniors face agrave la crise en envisageant un dispositif de cessation

anticipeacutee drsquoactiviteacute en contrepartie drsquoembauche de jeunes et detransmission des savoirs par le tutorat

bull la revitalisation des bassins drsquoemploi et lrsquoutilisation de la contributionfinanciegravere des entreprises

bull la mobiliteacute des salarieacutes agrave travers un dispositif de mutualisation desoutils et des moyens des grandes entreprises par rapport aux petites

Apregraves trois reacuteunions de neacutegociations les partenaires sociaux ontconclu un accord agrave dureacutee deacutetermineacutee signeacute par toutes les organisationssyndicales sauf la CGT

Cet accord contient notamment des articles relatifs au chocircmagepartiel au precirct de main-drsquoœuvre agrave lrsquoindemnisation de la convention dereclassement personnaliseacute (CRP) (porteacutee agrave 80 du salaire de

Cgt-FOLa contribution de la


reacutefeacuterence) agrave la mise en place et au financement de 300 deacuteveloppeursde lrsquoalternance et une demande aux pouvoirs publics de revalorisationde lrsquoAllocation de solidariteacute speacutecifique

Srsquoagissant des articles relatifs au chocircmage partiel il srsquoagit drsquoeacutelargirlrsquoaccegraves au chocircmage partiel drsquoamplifier lrsquoutilisation de la formationprofessionnelle pendant ces peacuteriodes et de demander aux pouvoirspublics de porter le contingent drsquoheures indemnisables agrave 1 000 heures

En outre les partenaires sociaux conviennent de poursuivre lareacuteflexion dans le cadre de groupes de travail sur

bull les difficulteacutes des jeunes en matiegravere de logement afin de leur faciliterlrsquoaccegraves agrave la vie professionnelle

bull les modaliteacutes de fonctionnement des groupements drsquoemployeurs bull les conditions de passage du reacutegime drsquoassurance chocircmage au

systegraveme de solidariteacute

Suite agrave cet accord les interlocuteurs sociaux ont entameacute undeuxiegraveme cycle de discussion sur la gestion sociale des conseacute-quences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploi depuis le mois drsquooctobre2009

Seront notamment envisageacutees les questions de mobiliteacute revitalisa-tion des bassins drsquoemploi ainsi que les conclusions de travaux desgroupes de travail

Par ailleurs une convention entre lrsquoEacutetat et lrsquoUneacutedic preacutevoit la possi-biliteacute de porter le montant de lrsquoallocation en cas de chocircmage partiel agrave75 du salaire brut par heure chocircmeacutee Le deacutecret nordm 2009-478 du29 avril 2009 relatif agrave lrsquoactiviteacute partielle de longue dureacutee reprend lesdispositions de cette convention et introduit la possibiliteacute pour uneentreprise de conclure une convention avec lrsquoEacutetat pour une indemnisa-tion du chocircmage partiel agrave hauteur de 75 minimum Force Ouvriegravere aeacuteteacute consulteacutee sur ce dispositif au sein du bureau de lrsquoUneacutedic et lors duConseil national de lrsquoemploi du 27 avril 2009 Dans les deux cas ForceOuvriegravere a donneacute un avis positif sur ce dispositif qui est proche desrevendications formuleacutees lors de la neacutegociation du 15 deacutecembre 2008qui ameacuteliore sensiblement lrsquoindemnisation des salarieacutes en chocircmagepartiel



LA NEacuteGOCIATION EN MATIEgraveRE DE FORMATIONPROFESSIONNELLE

Apregraves un tregraves long peacuteriple lrsquoaccord national interprofessionnel(ANI) sur le deacuteveloppement de la formation tout au long de la vieprofessionnelle la professionnalisation et la seacutecurisation des parcoursprofessionnels a eacuteteacute finalement signeacute le 7 janvier 2009 Dans uncontexte tregraves particulier les organisations syndicales de salarieacutes ontsauvegardeacute les orientations des preacuteceacutedentes reacuteformes et ont pu ainsisrsquoinscrire dans leur continuiteacute

Par la mecircme occasion les novations de lrsquoANI sur la modernisationdu marcheacute du travail telles que la portabiliteacute de certains droits notam-ment la portabiliteacute du droit individuel agrave la formation (DIF) ainsi quelrsquoaccompagnement des publics les plus fragiliseacutes ont eacuteteacute concreacutetiseacutees

Un nouveau fonds destineacute agrave financer la formation de ces publics aeacuteteacute creacuteeacute le Fonds Paritaire de Seacutecurisation des Parcours Professionnels(FPSPP)

Au-delagrave de leur rocircle traditionnel de collecteur et de financeur lesorganismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (OPCA) doivent deacutesormaiscontribuer au deacuteveloppement de la formation professionnelle

Un avenant relatif agrave la mise en œuvre du Bilan drsquoeacutetape profes-sionnel a eacuteteacute signeacute le 3 mars 2009

FO considegravere que nous avons veacutecu une neacutegociation sous lacontrainte une injonction de faire dans des deacutelais tregraves serreacutes

Le 5 octobre 2009 un accord fusionnant celui du 5 deacutecembre 2003avec celui du 7 janvier 2009 a eacuteteacute signeacute par toutes les organisationssyndicales

Les partenaires sociaux ne peuvent que se feacuteliciter du fait que la loireprenne leurs creacuteations tout particuliegraverement le DIF portable et leFPSPP

FO estimant qursquoil y avait un ratage sur ce point avait proposeacute lacreacuteation drsquoune agence nationale de lrsquooffre de formation avec la mise enplace de cahiers des charges et une labellisation des organismes



Mais la loi ne va pas malheureusement dans le sens drsquoune meilleurelisibiliteacute du marcheacute

FO deacuteplore aussi lrsquoabandon du droit agrave une seconde chance avec lacreacuteation drsquoune formation initiale diffeacutereacutee

FO appelle de ses vœux quand bien mecircme le deacutebat nrsquoest pasfacile une reacuteflexion sur les questions de coheacuterence et de leacutegitimiteacute desacteurs (Eacutetat Reacutegions et Partenaires sociaux)

LrsquoANI DU 6 NOVEMBRE 2009 RELATIF Agrave LA MISE EN PLACEDrsquoUN PORTAIL INTERNET SUR LrsquoEMPLOI

Lrsquoarticle 6 de lrsquoANI du 14 novembre 2008 relatif agrave la gestion preacutevi-sionnelle des emplois et des compeacutetences avait preacutevu que les signa-taires de lrsquoaccord mettront en place un portail Internet permettantlrsquoaccegraves direct agrave des eacuteleacutements drsquoinformations neacutecessaires en matiegraveredrsquoemploi

Par accord du 6 novembre 2009 les parties ont arrecircteacute le nom dusite paritaire ainsi que la liste des liens qui devra y figurer

Compte tenu de lrsquourgence agrave ouvrir ce portail celui-ci rassembleradans un premier temps lrsquoensemble des liens existants sur Internetpermettant drsquoacceacuteder aux informations disponibles sur lrsquoorientation laformation et lrsquoemploi

Le financement de la mise en place de ce portail et de sa mainte-nance ulteacuterieure est assureacute par les signataires du preacutesent accord auprorata de la subvention verseacutee par lrsquoUneacutedic aux organisationsmembres de son Conseil drsquoAdministration

LA NEacuteGOCIATION SALARIALE DE BRANCHE ET LE SMIC

Force Ouvriegravere constate drsquoapregraves les chiffres fournis par lrsquoadministra-tion que le nombre drsquoaccords salariaux a eacuteteacute diviseacute par deux parrapport agrave 2008

Lrsquoabsence de coup de pouce au SMIC a rendu les neacutegociationssalariales particuliegraverement difficiles au niveau des branches et desentreprises les employeurs se cachant derriegravere la crise eacuteconomique



alors que le pouvoir drsquoachat nrsquoa de cesse de diminuer ce qui a geacuteneacutereacutebeaucoup de conflits

Pourtant au cœur de la crise eacuteconomique il y a la question de ladeacuteformation du partage de la valeur ajouteacutee des entreprises au profitdu capital et au deacutetriment du travail

Pour sortir du capitalisme financier qui preacutecarise un nombre crois-sant de travailleurs et jette dans la pauvreteacute pregraves de huit millions desalarieacutes il faut drsquoabord reacuteeacutequilibrer ce partagehellip La question salarialeet notamment la question des bas salaires est lrsquoune des composantesde la reacuteponse

Agrave lrsquooccasion du bilan de la neacutegociation salariale dans les branchesprofessionnelles de plus de 5 000 salarieacutes au 1er deacutecembre 2009preacutesenteacute lors du comiteacute de suivi de la neacutegociation salariale de branchela situation des branches du secteur geacuteneacuteral de plus de 5 000 salarieacutes aeacuteteacute eacutetudieacutee agrave lrsquoexception des secteurs de la meacutetallurgie (68 branches)et du BTP (48 branches)

bull 123 branches sur 160 ont un premier niveau conforme au SMIC soit77 des branches suivies ce qui correspond agrave 118 accords et5 recommandations patronales Ces 123 branches recouvrent75 millions de salarieacutes

bull 37 branches soit 23 affichent encore un premier coefficientinfeacuterieur au SMIC

Ces reacutesultats sont leacutegegraverement en retrait par rapport agrave ceux enregis-treacutes au 31 deacutecembre 2008 (agrave lrsquoeacutepoque 81 des branches avaient unpremier coefficient supeacuterieur au SMIC)

Force Ouvriegravere relegraveve que tous les salarieacutes ne sont pas concerneacutespar ce bilan et constate que les branches de moins de 5 000 salarieacutes nesont toujours pas eacutetudieacutees

De maniegravere geacuteneacuterale les minima sont souvent trop proches duSMIC alors que celui-ci ne constitue normalement qursquoun salaire dereacutefeacuterence au-dessus duquel ils devraient se trouver

Nous tenons cependant agrave rappeler que les recommandations patro-nales sont inclues dans la comptabiliteacute des branches conformes alorsmecircme qursquoaucun accord nrsquoest signeacute



Force Ouvriegravere se feacutelicite du nouveau calendrier de revalorisationdu SMIC fixeacute au 1er janvier de chaque anneacutee Il nrsquoen demeure pasmoins que tout reste agrave faire

Ainsi Force Ouvriegravere tient agrave reacuteiteacuterer ses principales demandes quiconsistent agrave

bull lutter contre le tassement des grilles de salaires afin de permettre unveacuteritable deacuteroulement de carriegravere

bull conditionner les exoneacuterations actuelles de cotisations patronales agravelrsquoexistence drsquoun accord de revalorisation salariale

bull instaurer des clauses de rendez-vous automatiques dans les branchesapregraves toute hausse du SMIC

bull respecter les demandes de mise en commission mixte

LA NEacuteGOCIATION NATIONALE ET INTERPROFESSIONNELLESUR LES INSTANCES REPREacuteSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP)ET LES TREgraveS PETITES ENTREPRISES (TPE) TPE phase de deacutelibeacuteration avorteacutee

Les interlocuteurs sociaux ont ouvert en 2009 la deacutelibeacuteration socialesur les IRP et les TPE mais aussi sur le partage de la valeur ajouteacutee lagouvernance ainsi que sur le parcours professionnel des responsablessyndicaux

Les enjeux ont rendu difficile la deacutelibeacuteration sur les TPE intervenantdans le prolongement de la position ldquocommunerdquo du 9 avril 2008 FO asouligneacute la neacutecessiteacute de favoriser la repreacutesentation des salarieacutes des TPEqui sont plus de quatre millions afin de leur assurer la couvertureconventionnelle la plus large par le renforcement de la neacutegociationcollective de branche FO a aussi preacuteconiseacute de faire un eacutetat des lieuxpour travailler sur des bases saines et claires Les organisations patro-nales MEDEF et CGPME ayant finalement refuseacute drsquoouvrir une neacutegocia-tion (pourtant preacutevue par lrsquoarticle 11 de la position commune) ladeacutelibeacuteration sur les TPE nrsquoa pas conduit agrave une neacutegociation

IRP une deacutelibeacuteration dont on ne voit pas lrsquoissue

La deacutelibeacuteration sociale sur les IRP srsquoest en revanche maintenue agravelaquelle se relient non sans les faveurs du pouvoir politique les



deacutelibeacuterations relatives agrave la valeur ajouteacutee la gouvernance et leparcours professionnel des responsables syndicaux

Lrsquoavanceacutee de la deacutelibeacuteration sur les IRP confirme les risques impor-tants de confusion accrus par la loi du 20 aoucirct 2008 entre les missionsde repreacutesentation des eacutelus du personnel et celles des organisationssyndicales dans lrsquoentreprise Le patronat vise la ldquosimplificationrdquo des IRPce qui ne permet pas drsquoavancer Pour Force Ouvriegravere il importe departir et de tenir compte de lrsquoexistant pour fixer un eacuteventuel peacuterimegravetrede neacutegociation La deacutelibeacuteration est donc toujours en cours

La crise eacuteconomique a mis en exergue le rocircle drsquoamortisseur socialassumeacute par les repreacutesentants du personnel et les organisations syndi-cales Force Ouvriegravere nrsquoentend pas srsquoinscrire dans une deacutemarchetendant agrave la ldquosimplificationrdquo des IRP par une reacutegression de leursmoyens ou de leurs preacuterogatives Force Ouvriegravere est aussi profondeacute-ment attacheacutee au monopole syndical de neacutegociation collective Cemonopole tend agrave ecirctre remis en cause dans lrsquoentreprise au profit ducomiteacute drsquoentreprise La loi du 20 aoucirct 2008 enteacuterine cette tendanceElle autorise la neacutegociation avec le comiteacute drsquoentreprise dans les entre-prises de moins de 200 salarieacutes deacutepourvues de deacuteleacutegueacute syndical Elleeacutetablit de nouvelles regravegles de repreacutesentativiteacute qui fragilisent la deacutesigna-tion de deacuteleacutegueacutes syndicaux Pour Force Ouvriegravere le monopole syndicalde neacutegociation collective doit ecirctre proteacutegeacute en particulier alors que laneacutegociation collective deacuterogatoire srsquoeacutepanouit au niveau de lrsquoentreprise

Cette deacutelibeacuteration sur les IRP est de surcroicirct parasiteacutee par lespouvoirs publics ce qui gegravene lrsquoexpression de la liberteacute de neacutegociationcollective sur des thegravemes au cœur des relations sociales Il est essentielde rappeler les principes de liberteacute et drsquoautonomie des interlocuteurssociaux agrave propos de la neacutegociation collective dans un contexte decrise eacuteconomique et sociale

Drsquoune maniegravere plus geacuteneacuterale le dispositif introduit par la loi dejanvier 2007 peine agrave se deacuteployer dans de bonnes conditions lepouvoir politique fixant des eacutecheacuteances de neacutegociation souventintenables ou tentant de se deacutecharger sur les interlocuteurs sociaux (enteacutemoigne la concertation sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle agrave propos delrsquoeacutegaliteacute salariale)



LA NEacuteGOCIATION SPEacuteCIFIQUE SUR LrsquoEacuteGALITEacute PROFESSIONNELLETARDE Agrave VENIR

Malgreacute plusieurs phases de concertation nous sommes toujours enattente de lrsquoouverture drsquoune neacutegociation speacutecifique agrave lrsquoeacutegaliteacute entre lesfemmes et les hommes portant notamment sur le temps partielcontraint Mais lrsquoaction des interlocuteurs sociaux ne saurait eacuteclipser lerocircle neacutecessaire de lrsquoEacutetat et plus largement des pouvoirs publics LrsquoEacutetatnrsquoa pas pris ses responsabiliteacutes comme il srsquoy eacutetait engageacute en ce quiconcerne lrsquoeacutegaliteacute salariale Faute de sanction mise en place pourgarantir le respect de lrsquoexigence de suppression des eacutecarts de salairesau 31 deacutecembre 2010 les contraintes ne semblent plus peser sur lesemployeurs

LA NEacuteGOCIATION SUR LA MODERNISATION DE LA MEacuteDECINEDU TRAVAIL

Cette neacutegociation entameacutee en janvier 2009 srsquoest termineacutee le11 septembre 2009

Le 28 septembre le bureau confeacutedeacuteral de Force Ouvriegravere a deacutecideacutede ne pas signer le projet drsquoaccord sa position a eacuteteacute rendue publique

Le projet drsquoaccord nrsquoa eacuteteacute signeacute par aucune organisation syndicale

Force Ouvriegravere considegravere que le patronat nrsquoa pas su reacutepondre auxattentes nombreuses de revalorisation et de modernisation de lameacutedecine du travail

Pour la Confeacutedeacuteration deux points durs incontournablessubsistent

1 La remise en cause de la proceacutedure drsquoinaptitude nrsquoa rien agrave faire dansun accord traitant de la modernisation de la meacutedecine du travaildans le seul but de seacutecuriser uniquement les entreprises face aunombre de contentieux perdus par celles qui ne respectent pas laproceacutedure drsquoinaptitude

Suite agrave la recherche de reclassement le salarieacute deacuteclareacute inapte estlicencieacute dans un deacutelai de 21 jours Force Ouvriegravere fait valoir quecrsquoest aux employeurs de prendre leurs responsabiliteacutes et non de sedeacutefausser sur la seacutecuriteacute sociale Force Ouvriegravere estime qursquoil revient



aux employeurs de payer les salarieacutes en attente de licenciement quibien que deacuteclareacutes inaptes ne sont plus en situation de maladie etpas encore en situation de chocircmeur mais ont toujours un contrat detravail

FO demande aux pouvoirs publics drsquoagir dans ce sens

2 Le projet drsquoaccord preacutevoit de passer drsquoune visite meacutedicale peacuteriodiquetous les deux ans agrave une visite tous les trois ans

La Confeacutedeacuteration Force Ouvriegravere appelle au seacuterieux Le passagedrsquoune visite annuelle agrave une visite bisanuelle nrsquoa pas ldquosauveacuterdquo lameacutedecine du travail et a mecircme deacuteresponsabiliseacute lrsquoEacutetat en matiegravere denumerus clausus et de deacuteveloppement de la speacutecialiteacute et surtout desa mise en valeur Crsquoest la raison pour laquelle nous nrsquoavions passigneacute lrsquoaccord du 13 septembre 2000 sur la santeacute au travail et lapreacutevention des risques professionnels

Force Ouvriegravere considegravere qursquoil est impossible de deacutetecter les ldquorisqueseacutemergentsrdquo le plus en amont possible srsquoil nrsquoy a plus de visitemeacutedicale reacuteguliegravere rapprocheacutee Comment deacutetecter les risquespsychosociaux par exemple si les salarieacutes ne sont pas vus reacuteguliegravere-ment par le meacutedecin et qursquoaucun diagnostic nrsquoest rendu possible

Nous nrsquoacceptons pas que la peacutenurie de meacutedecins du travail justifieune meacutedecine ldquoau rabaisrdquo pour les salarieacutes et un affaiblissement de lapreacutevention des risques professionnels

LA NEacuteGOCIATION HARCEgraveLEMENT ET VIOLENCE AU TRAVAIL

Une neacutegociation agrave propos du harcegravelement et de la violence autravail a eacuteteacute entameacutee le 29 octobre 2009 entre les organisations syndi-cales et patronales

Le but de cette neacutegociation est de transposer lrsquoaccord-cadreeuropeacuteen du 26 avril 2007 sur le mecircme sujet

Force Ouvriegravere considegravere que le harcegravelement et la violence autravail font partie inteacutegrante des risques psychosociaux

Ainsi comme tout risque professionnel ils doivent faire lrsquoobjet depreacutevention et doivent ecirctre combattus au sein de lrsquoentreprise Agrave ce titre



il convient de rappeler lrsquoobligation geacuteneacuterale de santeacute et de seacutecuriteacute delrsquoemployeur vis-agrave-vis de ses travailleurs qui est eacutenonceacutee agrave lrsquoarticleL4121-1 du code du travail

ldquoLrsquoemployeur prend les mesures neacutecessaires pour assurer la seacutecuriteacute etproteacuteger la santeacute physique et mentale des travailleurs

Ces mesures comprennent 1) des actions de preacutevention des risques professionnels 2) des actions drsquoinformation et de formation 3) la mise en place drsquoune organisation et de moyens adapteacutes

Lrsquoemployeur veille agrave lrsquoadaptation de ces mesures pour tenir compte duchangement des circonstances et tendre agrave lrsquoameacutelioration des situationsexistantesrdquo

Le harcegravelement qursquoil soit sexuel ou moral fait deacutejagrave lrsquoobjet deplusieurs dispositions en droit positif franccedilais En effet cette notion estappreacutehendeacutee tant en droit du travail qursquoen droit peacutenal (deacutefinitionobligation de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur ces notionsprotection contre le licenciementhellip)

De plus ces dispositions leacutegislatives ont eacuteteacute compleacuteteacutees par unejurisprudence abondante au cours de ces derniegraveres anneacutees

La violence au travail elle ne fait pas lrsquoobjet de dispositionpreacutecise en droit du travail franccedilais Crsquoest donc essentiellement pour cetype de risque que la transposition de lrsquoaccord revecirct une importancecertaine La neacutegociation actuelle ne pourra faire lrsquoimpasse sur laviolence au travail

Pour Force Ouvriegravere le futur accord devra faire explicitementreacutefeacuterence aux risques de harcegravelement et violence deacutecoulant de lrsquoorga-nisation du travail et des meacutethodes manageacuteriales

Lrsquoaccord devra servir drsquooutil aux employeurs pour qursquoils puissentreacutepondre agrave leur obligation de santeacute et de seacutecuriteacute agrave lrsquoeacutegard de leurstravailleurs vis-agrave-vis de ces risques speacutecifiques

Pour qursquoil trouve une reacuteelle application ldquode terrainrdquo Force Ouvriegravererappelle qursquoil est indispensable que cet accord soit deacuteclineacute au niveaudes branches professionnelles



LrsquoACCORD DU 23 MARS 2009 SUR LES RETRAITESCOMPLEacuteMENTAIRES AGIRC ARRCO

Si nous devons nous feacuteliciter drsquoavoir fait reculer le MEDEF sur sespositions ideacuteologiques qui consistaient agrave relever progressivement lrsquoacircgeleacutegal de la retraite dans les reacutegimes de retraites compleacutementaires agravetravers cet accord en revanche on peut nourrir quelques inquieacutetudessur les prochains rendez-vous

Le MEDEF nrsquoa jamais cacheacute sa volonteacute de revisiter lrsquoarchitecture denos systegravemes de retraite Ses diffeacuterentes deacuteclarations dans la pressepuis au sein du Conseil drsquoOrientation des Retraites ont deacutemontreacute soninteacuterecirct pour une reacuteforme systeacutemique et un abandon des reacuteformesparameacutetriques que nous pratiquons depuis plus de 50 ans au traversdu pilotage des reacutegimes

Partant du principe drsquoun rendez-vous manqueacute avec leGouvernement en 2008 sur les retraites ce que nous avons nous-mecircmes regretteacute pour drsquoautres raisons le MEDEF srsquoest imagineacute qursquoilpourrait obtenir avec les organisations syndicales dans le cadre de laneacutegociation ce que le Gouvernement lui avait refuseacute obtenir un reculprogressif de lrsquoacircge de la retraite en utilisant lrsquoAssociation pour lagestion du fonds de financement (AGFF) de lrsquoAGIRC et de lrsquoARRCOcomme variable drsquoajustement

Le 23 mars 2009 le patronat a finalement ceacutedeacute en retirant sespreacutetentions initiales et en proposant un renouvellement des accords de2003 jusqursquoau 31 deacutecembre 2010

Les reacuteflexions sur lrsquoacircge la pension de reacuteversion les compleacutementsfamiliaux la garantie minimale de points et la gestion administrativedes institutions sont ainsi repousseacutees agrave plus tard

Cet accord nrsquoa rien reacutegleacute la situation eacuteconomique est loin drsquoecirctreeacuteclaircie et pegravese sur lrsquoeacutequilibre de nos reacutegimes Le niveau des pensionsrisque de baisser agrave nouveau dans un contexte de faible revalorisation

Pour Force Ouvriegravere il est impossible de faire lrsquoeacuteconomie drsquoundeacutebat avec le patronat sur le financement neacutecessaire agrave lrsquoeacutequilibre sur lemoyen et long terme de nos reacutegimes ce qui suppose que le tabou delrsquoaugmentation des cotisations soit leveacute La crise financiegravere a deacutemontreacutesi besoin eacutetait la capaciteacute de nos reacutegimes par reacutepartition agrave reacutesister auxsecousses des marcheacutes financiers Fragiliser nos systegravemes aurait pour



conseacutequence un appauvrissement des futures retraites que les systegravemespar capitalisation seraient dans lrsquoincapaciteacute de compenser

AVENANT Nordm 3 DU 18 MAI 2009 Agrave LrsquoACCORD NATIONALINTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2008 SUR LAMODERNISATION DU MARCHEacute DU TRAVAIL (ARTICLE 14)

Les mardi 31 mars et lundi 18 mai 2009 les interlocuteurs sociauxse sont reacuteunis au siegravege du MEDEF pour deux seacuteances de neacutegociationsur lrsquoavenant agrave lrsquoarticle 14 de lrsquoaccord national interprofessionnel (ANI)du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marcheacute du travail

Il eacutetait question de preacuteciser les modaliteacutes drsquoapplication de la porta-biliteacute des garanties des couvertures compleacutementaires santeacute etpreacutevoyance preacutevues par cet accord Pour rappel lrsquoapplication dudispositif initialement preacutevue au 19 janvier 2009 avait eacuteteacute reporteacutee pardeux avenants successifs au 1er juillet 2009

Lrsquoavenant du 18 mai permet aux salarieacutes licencieacutes (sauf pour fautelourde) et aux salarieacutes en fin de contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) demecircme qursquoaux inteacuterimaires de garder le beacuteneacutefice des couverturescompleacutementaires santeacute et preacutevoyance appliqueacutees dans leur entreprisesrsquoils beacuteneacuteficient drsquoune ouverture de droits agrave lrsquoassurance chocircmage

La dureacutee pendant laquelle ils peuvent beacuteneacuteficier de cette portabiliteacuteest eacutegale agrave la dureacutee de leur dernier contrat de travail dans la limite deneuf mois

Le fait drsquoinclure les CDD notamment ceux de tregraves courte dureacuteefaisait partie de nos revendications premiegraveres Nous pouvons ainsinous feacuteliciter que lrsquoavenant du 18 mai 2009 aille plus loin que lrsquoarticleinitial de lrsquoANI de janvier 2008 Il eacutetait impeacuteratif de creacuteer un droit agrave laportabiliteacute le plus large possible pour les salarieacutes dans les situations lesplus preacutecaires

On peut consideacuterer qursquoil srsquoagit drsquoune reacuteelle avanceacutee qui est entreacuteeen vigueur au 1er juillet 2009 Le maintien des garanties compleacutemen-taires santeacute et preacutevoyance se fait au mecircme tarif que dans lrsquoentreprise siaucun systegraveme de mutualisation nrsquoest mis en place Mecircme dans ce casles conditions qui sont appliqueacutees sont celles drsquoun contrat collectifplus avantageuses que celles des contrats individuels preacutesents sur lemarcheacute



Il nous appartient maintenant de nous saisir de ce dossier au niveaudes neacutegociations drsquoentreprise et de branche pour geacuteneacuteraliser la mise enplace drsquoun meacutecanisme de mutualisation afin drsquoamplifier la porteacutee de cenouveau droit pour les salarieacutes

LrsquoACCORD DU 8 JUILLET 2009 SUR LA GOUVERNANCEDES GROUPES PARITAIRES DE PROTECTION SOCIALE (GPS)

Il eacutetait question de se saisir des travaux du groupe de travailparitaire qui srsquoeacutetait reacuteuni neuf fois en 2008 et 2009 afin drsquoexaminer lesconditions drsquoun accord sur le sujet Ce groupe avait reacutedigeacute un rapportdressant lrsquoeacutetat des lieux des GPS pointant certains dysfonctionnementset eacutemettant quelques propositions sur les eacutevolutions souhaitables entermes de gouvernance

Force Ouvriegravere avait la volonteacute et lrsquoexigence drsquoancrer solidement lesGPS dans le paritarisme mais aussi de veiller aux inteacuterecircts mateacuteriels etmoraux de la retraite compleacutementaire et de proteacuteger les missionsdrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral inscrites dans le code de la seacutecuriteacute sociale Lesgroupes de protection sociale se sont beaucoup deacuteveloppeacutes dans lechamp concurrentiel afin de proposer des garanties compleacutementairesde protection sociale collectives et individuelles nous devions eacutevitertoute deacuterive et toute assimilation aux socieacuteteacutes drsquoassurance Nosgroupes ont la particulariteacute drsquoecirctre paritaires et agrave but non lucratif etnous devons deacutefendre ces valeurs

Pour Force Ouvriegravere il eacutetait notamment indispensable de soulignerque les GPS sont creacuteeacutes piloteacutes et controcircleacutes par les partenaires sociauxdans le cadre notamment de lrsquoAssociation sommitale De plus il estbien noteacute que le pouvoir politique revient au conseil drsquoadministrationde lrsquoAssociation sommitale et non pas aux Directeurs Geacuteneacuteraux de cesgroupes

Une partie importante de lrsquoaccord est eacutegalement consacreacutee au suiviet au controcircle des GPS au niveau national Le droit de suite des feacutedeacutera-tions AGIRC et ARRCO(1) est notamment rappeleacute Des preacuterogativessuppleacutementaires sont eacutegalement attribueacutees au Centre Technique desInstitutions de Preacutevoyance (CTIP) dans le domaine de la preacutevoyance


1) AGIRC Association geacuteneacuterale des institutions de retraite des cadres ndash ARRCO Association des reacutegimesde retraite compleacutementaire


Enfin pour encadrer plus strictement les rapprochements de GPS ilest notamment preacutevu que les Associations sommitales des groupesconcerneacutes devront conjointement missionner au moins deux cabinetsde conseil indeacutependants afin drsquoexaminer la faisabiliteacute et lrsquointeacuterecirct durapprochement Lrsquoautorisation de regroupement sera ou non accordeacuteeconjointement par les feacutedeacuterations AGIRC et ARRCO apregraves avis consul-tatif du conseil drsquoadministration du CTIP

Pour Force Ouvriegravere cet accord est lrsquoaboutissement drsquoun longprocessus initieacute depuis plus de deux ans avec notamment le rapportldquoLaigre-Langloisrdquo et les neuf seacuteances du groupe de travail paritaire

Cet accord a pour meacuterite de donner plus de pouvoirs et de respon-sabiliteacutes aux administrateurs au sein de lrsquoAssociation sommitale et dereconnaicirctre la neacutecessiteacute drsquoasseoir ces responsabiliteacutes sur une formationpermettant drsquoacqueacuterir les compeacutetences Il a eacutegalement le meacuterite de nepas dissocier la retraite compleacutementaire de la preacutevoyance et ce danslrsquointeacuterecirct des salarieacutes concerneacutes contrairement agrave ce qursquoauraient souhaiteacuteles compagnies drsquoassurance

LA DEacuteLIBEacuteRATION SOCIALE SUR ldquoLA MODERNISATIONDU PARITARISMErdquo

La premiegravere reacuteunion concernant ldquoLa modernisation du parita-rismerdquo sous la forme de deacutelibeacuteration sociale srsquoest tenue au siegravege duMEDEF le mercredi 23 deacutecembre 2009

Pour le MEDEF une large reacuteflexion sur le paritarisme apparaicirct indis-pensable dans un contexte de remises en cause et drsquointerpellationsreacutecurrentes et alors que ses responsabiliteacutes sont consideacuterables dans lesdomaines sociaux et eacuteconomiques Les partenaires sociaux sont eneffet en charge de responsabiliteacutes majeures dans le cadre de laneacutegociation collective interprofessionnelle et de la gestion desmeacutecanismes paritaires Aussi devait-il rappeler que selon lui lesmeacutecanismes de neacutegociation et de gestion paritaire ont eacuteteacute en mesuredrsquoapporter de nombreuses reacuteponses aux salarieacutes et aux entreprises aucours des derniegraveres anneacutees et tout reacutecemment face agrave la grave criseeacuteconomique agrave laquelle nous sommes confronteacutes

Pour la Confeacutedeacuteration Force Ouvriegravere la prioriteacute est drsquoeacutetablir un eacutetatdes lieux et un diagnostic En effet il convient drsquoanalyser 60 anneacutees de



pratique du paritarisme de neacutegociation et de gestion sachant qursquoil fauteacuteviter la confusion entre les deux

Si aujourdrsquohui le paritarisme continue de srsquoexercer pleinementnotamment dans le domaine des retraites compleacutementaires force estde constater qursquoil en existe diverses formes ou deacuterives de lrsquoautonomieau tripartisme et que les partenaires sociaux sont parfois devenussubsidiaires de lrsquoEacutetat et du Parlement aussi convient-il drsquoexaminer cequi relegraveve encore des partenaires sociaux Pour FO tout ce qui relegravevedu contrat de travail et affeacuterents relegraveve du champ du paritarisme

Ainsi la place et le rocircle de chacun (Organisations syndicales desalarieacutes drsquoemployeurs Eacutetat etou Parlement) deacuteterminent la forme deldquoparitarismerdquo et la gouvernance affeacuterente lrsquoon ne peut dissocier lrsquounde lrsquoautre

De mecircme si le paritarisme demeure un moyen de neacutegociation et degestion pour Force Ouvriegravere ce nrsquoest pas une fin en soi

Un calendrier de reacuteunions mensuelles a eacuteteacute fixeacute jusqursquoen juin 2010

LA NEacuteGOCIATION SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LrsquoARTISANAT

Plusieurs reacuteunions ont eacuteteacute organiseacutees par lrsquoUPA pour mettre aupoint les modaliteacutes drsquoapplication concregravete des commissions paritairesreacutegionales interprofessionnelles de lrsquoartisanat preacutevues par lrsquoaccord du12 deacutecembre 2001 signeacute par lrsquoUPA et les cinq confeacutedeacuterations syndicalesrepreacutesentatives On rappellera que cet accord a fait lrsquoobjet drsquoun grandnombre de recours qui ont retardeacute son extension et son applicationconcregravete nrsquoa commenceacute qursquoagrave compter de 2009 pour ce qui est de sesdispositions interprofessionnelles

Force Ouvriegravere a souhaiteacute que les discussions sur les modaliteacutespratiques deacutebouchent rapidement pour que de nouveaux retards nesoient pas enregistreacutes

Force a eacuteteacute de constater que cette discussion a eacuteteacute perturbeacutee par lesdiscussions relatives agrave un accord sur la repreacutesentativiteacute dans les entre-prises de moins de 11 salarieacutes comme le stipulait la loi du 20 aoucirct2008



Ces discussions nrsquoayant pas abouti lrsquoUPA ldquoa repris la mainrdquo et aproposeacute de mener seule avec les cinq confeacutedeacuterations syndicales repreacute-sentatives ces discussions sur ce point

Celles-ci ont deacuteboucheacute sur une lettre commune que Force Ouvriegraverenrsquoa pas signeacutee dans la mesure ougrave elle reprenait le principe contenudans la ldquoposition communerdquo du 9 avril 2008 de la ldquoprimauteacute de lrsquoeacutelusur le deacutesigneacuterdquo

Accessoirement cette lettre commune soulegraveve eacutegalement drsquoautresquestions

bull quelles relations entre les commissions paritaires de lrsquoartisanat et lescommissions interprofessionnelles preacutevues par cette lettre commune

bull et comment assurer le financement des unes et des autres bull quelles repreacutesentations patronales dans ces commissions et donc

quelle repreacutesentativiteacute patronale

Force est de constater que ces deacutecisions ont geleacute les discussions surlrsquoapplication de lrsquoaccord du 12 deacutecembre 2001

En conclusion Force Ouvriegravere constate que la crise financiegravere nrsquoapas peseacute globalement sur le volume des neacutegociations En revancheelle a eu des conseacutequences sur la qualiteacute de certaines neacutegociationsnotamment sur les salaires et le nombre drsquoaccords conclus au niveaudes entreprises et de certaines branches

De nombreux chantiers sont en cours tels que la repreacutesentativiteacutedans les TPE ou les institutions repreacutesentatives du personnel (IRP)(partage de la valeur ajouteacutee gouvernance)

Force Ouvriegravere nrsquoeacutetait pas demandeuse de ces neacutegociations quivisent agrave ldquoameacuteliorerrdquo les IRP par une ldquosimplificationrdquo et restera vigilantesur la deacutelibeacuteration

Lrsquoeacutepineuse question de la repreacutesentativiteacute patronale est poseacutee



LES ORGANISATIONS PATRONALES

bull CGPME

bull CNMCCA

bull FNSEA

bull MEDEF

bull UNAPL


CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION GEacuteNEacuteRALEDES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME)

Comme cela avait eacuteteacute le cas en 2008 lrsquoanneacutee 2009 a eacuteteacute marqueacuteepar une grande activiteacute en matiegravere de politique contractuelle Hors leniveau toujours eacuteleveacute des accords de branches professionnelles laCGPME souhaite agrave cet eacutegard mettre lrsquoaccent plus particuliegravere-ment sur les reacutesultats obtenus au niveau national interprofes-sionnel En effet plusieurs accords nationaux interprofessionnelsdrsquoimportance ont eacuteteacute conclus au cours de cette anneacutee sans compter lesdiffeacuterentes neacutegociations et deacutelibeacuterations engageacutees durant cette peacuteriodedont certaines se poursuivent encore actuellement

LrsquoACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JANVIER2009 SUR LE DEacuteVELOPPEMENT DE LA FORMATION TOUT AULONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE LA PROFESSIONNALISATIONET LA SEacuteCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS UN ACCORD TREgraveS IMPORTANT OUgrave LA CGPME A JOUEacute UNROcircLE MAJEUR

Les partenaires sociaux qui avaient deacutejagrave par lrsquoAccord du5 deacutecembre 2003 remodeleacute et ameacutelioreacute le dispositif de formationprofessionnelle continue franccedilais ont dans le cadre de cet Accordcompleacuteteacute le dispositif existant tout en eacutevitant un bouleversementgeacuteneacuteral qui aurait compliqueacute la tacircche des entreprises notamment desPME

En effet ont eacuteteacute maintenus les grands eacuteleacutements du dispositifde formation professionnelle (contribution leacutegale obligatoireplan de formation contrat et peacuteriode de professionnalisationhellip)ce que souhaitait la CGPME qui a beaucoup peseacute pour cemaintien


Par ailleurs ont eacuteteacute introduites un certain nombre de novationsnotamment

Pour faciliter lrsquoembauche de personnes rapidement opeacuterationnellesdans les entreprises notamment les PME a eacuteteacute institueacutee crsquoeacutetait unedes propositions ldquopharerdquo de la CGPME la formule de PreacuteparationOpeacuterationnelle agrave lrsquoEmploi (POE)

Cette formule repose sur lrsquoexistence drsquoune offre drsquoemploi identi-fieacutee deacuteposeacutee agrave Pocircle emploi par un employeur avec en regard undemandeur drsquoemploi preacuteseacutelectionneacute par cet organisme et choisi par lefutur employeur en fonction du profil de lrsquooffre qursquoil a deacuteposeacutee

Elle consiste en une formation courte (plafonneacutee agrave 400 heures etindividualiseacutee) dispenseacutee au beacuteneacuteficiaire placeacute sous le statut destagiaire de la formation professionnelle preacutealablement agrave lrsquoentreacutee danslrsquoentreprise Elle doit permettre de fournir aux entreprises enparticulier les cateacutegories drsquoentreprises petites et moyennes despersonnes immeacutediatement opeacuterationnelles pour les postes detravail qursquoelles offrent

Sur un autre plan lrsquoAccord preacutevoit dans le prolongement delrsquoactuel Fonds Unique de Peacutereacutequation la creacuteation drsquoun FondsParitaire de Seacutecurisation des Parcours Professionnels (FPSPP)Celui-ci a une double mission

bull assurer une peacutereacutequation financiegravere entre les organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes (OPCA) au titre de la professionnalisation et entre lesorganismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes au titre du congeacute individuel deformation (OPACIF) au titre du congeacute individuel de formation

bull contribuer au financement drsquoactions de formation professionnelle auprofit de certaines cateacutegories de salarieacutes et de certains demandeursdrsquoemploi

LrsquoAccord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009 (reprisavec lrsquoAccord du 5 deacutecembre 2003 dans un Accord geacuteneacuteral en date du5 octobre 2009) qui a recueilli la signature des huit organisationsrepreacutesentatives au plan national interprofessionnel desemployeurs et des salarieacutes a donc constitueacute un incontestablesuccegraves pour la politique conventionnelle et le paritarisme

Ce succegraves a eacuteteacute paracheveacute par la reprise dans la Loi du24 novembre 2009 ldquorelative agrave lrsquoorientation et agrave la formation profession-

CGPMELa contribution de la


nelle tout au long de la vierdquo de la quasi-totaliteacute des dispositions de cetAccord

La CGPME se feacutelicite drsquoavoir eacuteteacute un des acteurs majeurs decette reacuteussite

LrsquoACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 23 MARS2009 SUR LES RETRAITES COMPLEacuteMENTAIRES AGIRC ET ARRCO UN ACCORD QUI MARQUE LA CAPACITEacuteGESTIONNAIRE DES PARTENAIRES SOCIAUX

Une autre neacutegociation nationale interprofessionnelle a marqueacute cetteanneacutee 2009 celle portant sur les reacutegimes de retraite compleacutementaireAGIRC et ARRCO(1)

Agrave lrsquoissue de cinq reacuteunions paritaires celle-ci a deacuteboucheacute surlrsquoAccord National Interprofessionnel du 23 mars 2009 sur lesretraites compleacutementaires AGIRC et ARRCO

Il preacutevoit notamment

bull la reconduction des regravegles relatives aux modaliteacutes drsquoeacutevolution dusalaire de reacutefeacuterence et de la valeur du point pour lrsquoexercice 2010

bull la reconduction de lrsquoAGFF jusqursquoen 2010 bull la prorogation des dispositions relatives aux conditions de liquida-

tion jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 inclus bull le maintien du pourcentage drsquoappel agrave 125 en 2010 bull enfin les partenaires sociaux ont dans cet Accord demandeacute aux

Pouvoirs Publics un rendez-vous en 2010 afin de reacuteexaminerlrsquoensemble des paramegravetres visant agrave peacuterenniser les reacutegimes de retraitepar reacutepartition Il srsquoagit de lrsquoarticulation entre lrsquoacircge de la retraite ladureacutee drsquoactiviteacute et de cotisation du montant des cotisations et duniveau des prestations

La CGPME aurait souhaiteacute que cet Accord contienne plus demesures structurelles destineacutees agrave assurer agrave moyen terme la peacuterenniteacutedes reacutegimes de retraite compleacutementaire Il nrsquoen reste pas moins quepar la signature de ce texte les partenaires sociaux ont encore montreacute


1) ARRCO Association des reacutegimes de retraite compleacutementaire - AGIRC Association geacuteneacuterale des institu-tions de retraite des cadres ndash AGFF Association pour la gestion du fonds de financement (de lrsquoAGIRC etde lrsquoARRCO)


leur capaciteacute agrave prendre des mesures de gestion efficace pour preacuteserverles reacutegimes qursquoils ont creacuteeacutes

LrsquoACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 8 JUILLET2009 SUR LA GESTION SOCIALE DES CONSEacuteQUENCESDE LA CRISE EacuteCONOMIQUE SUR LrsquoEMPLOI UN ACCORDCOMPORTANT DES MESURES INTEacuteRESSANTES MAIS QUIDOIT EcircTRE PROLONGEacute

Deacutecideacutee le 27 mai 2009 la neacutegociation sur la gestion sociale desconseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploi a deacuteboucheacute sur unautre Accord lrsquoAccord National Interprofessionnel du 8 juillet 2009 surldquola gestion sociale des conseacutequences de la crise eacuteconomique surlrsquoemploirdquo

Il a inclus un certain nombre de mesures drsquourgence visant agraveremeacutedier agrave la crise de lrsquoemploi agrave laquelle eacutetait confronteacute notre pays

Lrsquoon mentionnera particuliegraverement agrave cet eacutegard

En matiegravere de chocircmage partiel dans le prolongement du Deacutecretdu 29 janvier 2009 la demande faite aux Pouvoirs Publics de mettre enplace agrave lrsquointention des eacutetablissements de moins de 50 salarieacutes uneversion simplifieacutee du dossier administratif de demande de chocircmagepartiel et celle visant agrave porter pour lrsquoensemble des secteurs drsquoactiviteacutesle contingent annuel drsquoheures de chocircmage partiel agrave 1 000 heures

Pour ce qui est du premier point il srsquoagit lagrave drsquoune mesure enfaveur de laquelle la CGPME a largement peseacute tout comme ellelrsquoa fait pour que la participation de lrsquoEacutetat au financement delrsquoallocation de chocircmage partiel tienne compte de la speacutecificiteacutedes PME ce qursquoelle a obtenu agrave travers le Deacutecret du 29 janvier 2009

Srsquoagissant des mesures en faveur des cateacutegories de personnesles plus exposeacutees aux conseacutequences de la crise lrsquoon peut citer leseacuteleacutements suivants ldquosuggeacutereacutesrdquo aux Pouvoirs Publics

bull autoriser le Fonds Unique de Peacutereacutequation (geacutereacute par les organisationsrepreacutesentatives des employeurs et des salarieacutes) ldquoagrave anticiper sur lacollecte 2010 les suppleacutements de deacutepenses qursquoil conviendrait



drsquoengager degraves 2009 pour reacutepondre aux demandes drsquoaction de forma-tion en faveur des publics prioritairesrdquo bull autoriser le Fonds Unique de Peacutereacutequation ldquoagrave financer

300 deacuteveloppeurs de lrsquoalternance dans les OPCArdquo (pour unepeacuteriode allant du 1er septembre 2009 au 31 deacutecembre 2010)

La CGPME a largement agi pour que ce point figure dans ledispositif de lrsquoAccord du 8 juillet 2009 sachant que ce sont les PMEqui embauchent majoritairement en contrat de professionnalisation

Sur un autre plan la deacutecision afin de favoriser le tutorat dessalarieacutes drsquoexpeacuterience notamment en faveur des jeunes (sous reacuteserve delrsquoapprobation des instances paritaires de branchehellip ou du conseildrsquoadministration des OPCA) de porter de 230 agrave 345 euros par moislrsquoaide agrave la fonction tutorale quand le tuteur est acircgeacute de 45 ans et plusagrave la date de conclusion du contrat de professionnalisation

Lagrave aussi la CGPME a peseacute pour que cette mesure tregraves concregravetefigure dans le texte

Cette premiegravere phase de la neacutegociation ldquosur la gestion sociale desconseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploirdquo avait donc permisde traiter de thegravemes et de mesures concrets La CGPME avait cepen-dant souhaiteacute comme drsquoautres organisations qursquoelle soitprolongeacutee car drsquoautres sujets devaient agrave son sens ecirctre abordeacutes

Elle a donc appreacutecieacute que cette deuxiegraveme phase srsquoengage agrave larentreacutee 2009 pour notamment travailler sur les thegravemes suivants

bull faciliter lrsquoaccegraves agrave certaines formes de contrats de travailexistants comme le contrat de travail intermittent gracircce enparticulier agrave la suppression de lrsquoobligation drsquoun accord de brancheprofessionnelle eacutetendu ou drsquoun accord drsquoentreprise pour la mise enœuvre de ce type de contrat

bull favoriser le rapprochement des salarieacutes de lrsquoemploi disponibleagrave travers une mobiliteacute geacuteographique en proposant un precirct-relais agrave taux tregraves faible dans le financement duquel pourrait inter-venir le dispositif dit du ldquo1 Logementrdquo

Lrsquoanneacutee 2009 a eacutegalement eacuteteacute marqueacutee par le deacutebut de plusieursldquoDeacutelibeacuterations socialesrdquo notamment sur la modernisation du



dialogue social et de deux neacutegociations lrsquoune portant sur leharcegravelement et la violence au travail lrsquoautre sur la meacutedecine dutravail

Srsquoagissant de cette Deacutelibeacuteration sur la modernisation du dialoguesocial la CGPME a eu lrsquooccasion de rappeler que la question quisemblait la plus fondamentale aux yeux de ses ressortissantseacutetait celle de lrsquoeacutevolution et de la rationalisation des institutionsrepreacutesentatives du personnel

Agrave cet eacutegard la CGPME a exprimeacute agrave nouveau sa demande drsquounefusion des trois institutions repreacutesentatives du personnelexistantes (comiteacute drsquoentreprise deacuteleacutegueacutes du personnel comiteacutedrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail) au moins pour lesentreprises ayant entre 50 et 300 salarieacutes ainsi que correacutelativementune diminution des obligations administratives lieacutees au seuil de50 salarieacutes Celles-ci devraient ecirctre rameneacutees de 35 agrave 10

Elle aura lrsquooccasion de reacuteaffirmer ses positions lors des travauxmeneacutes dans le cadre de cette Deacutelibeacuteration en 2010

Enfin la CGPME souhaite exprimer ses regrets quant agrave lrsquoeacutechec de laneacutegociation sur la meacutedecine du travail le Protocole drsquoaccord eacutelaboreacutelui semblant en effet porteur drsquoavanceacutees significatives

Elle souhaite que les principales dispositions de ce texte soientreprises dans le futur projet de loi sur la meacutedecine du travail

DIALOGUE SOCIAL DANS LES TPE ET MESURE DE LrsquoAUDIENCEDES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS CES ENTREPRISES UNE POSITION CLAIRE ET EacuteQUILIBREacuteE DE LA CGPME

Degraves le deacutebut des travaux du Groupe de Travail paritaire constitueacutesur ce sujet dans le prolongement des dispositions de la Loi du 20 aoucirct2008 la CGPME avait deacutefini une position claire et eacutequilibreacutee

Elle considegravere qursquoil nrsquoest ni souhaitable politiquement nineacutecessaire techniquement pour mettre en œuvre les nouvelles



regravegles de repreacutesentativiteacute des Confeacutedeacuterations syndicales desalarieacutes incluses dans la Loi du 20 aoucirct 2008 de creacuteer une repreacute-sentation collective institutionnaliseacutee du personnel dans lespetites entreprises de moins de 11 salarieacutes Elle est donc fonda-mentalement opposeacutee agrave lrsquoideacutee drsquoune telle repreacutesentation

Par contre elle est precircte agrave faire des propositions sur le sujetde la mesure de lrsquoaudience syndicale

Ces propositions sont les suivantes

bull la mesure de lrsquoaudience des organisations syndicales dans les entre-prises de moins de 11 salarieacutes se ferait au sein de chaque brancheprofessionnelle au niveau national

bull compte tenu de ce choix de principe serait organiseacute agrave lrsquoexteacuterieur desentreprises de moins de 11 salarieacutes de chaque branche un voteauquel participeraient exclusivement les salarieacutes de ces petites entre-prises

bull ce vote srsquoexprimerait non pas sur des listes (et donc des noms) maissur les organisations syndicales de salarieacutes leacutegalement constitueacuteesdans la branche professionnelle

bull les reacutesultats de ce vote exerceacute par les salarieacutes des entreprises demoins de 11 salarieacutes de la branche professionnelle seraient conso-lideacutes avec les reacutesultats des eacutelections pour les repreacutesentants dupersonnel dans les entreprises de 11 salarieacutes et plus de cette mecircmebranche (eacutelections pour le comiteacute drsquoentreprise eacutelections pour lesdeacuteleacutegueacutes du personnel)

Compte tenu des divergences tregraves grandes entre Confeacutedeacuterationsrepreacutesentatives des employeurs et Confeacutedeacuterations repreacutesentatives dessalarieacutes ce Groupe de Travail nrsquoa pas deacuteboucheacute sur une neacutegociation

La CGPME lors des prochaines discussions sur ces deux sujetsen 2010 maintiendra ces positions



CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION NATIONALEDE LA MUTUALITEacute DE LA COOPEacuteRATION ET DU CREacuteDIT AGRICOLES (CNMCCA)

La Confeacutedeacuteration nationale de la mutualiteacute de la coopeacuteration et ducreacutedit agricoles (CNMCCA) organisation professionnelle employeur autitre des professions agricoles participe agrave la repreacutesentation des entre-prises mutualistes et coopeacuteratives agricoles franccedilaises (GroupamaMutualiteacute sociale agricole Coop de France et Creacutedit Agricole)

La CNMCCA et ses composantes contribuent activement au dialoguesocial ainsi qursquoaux diffeacuterents volets de la neacutegociation collective au titredes professions agricoles Par leur engagement les entreprises mutua-listes et coopeacuteratives agricoles deacuteveloppent un dialogue socialinnovant fondeacute notamment sur la responsabiliteacute sociale

BILAN DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE AU TITRE DE GROUPAMA

Groupama voit son dialogue social national structureacute en plusieursniveaux et peacuterimegravetres de neacutegociation un niveau Groupe et un niveauinterentreprises couvrant le peacuterimegravetre mutualiste agricole repreacutesenteacutepar lrsquoassociation drsquoemployeurs de lrsquoUniteacute de Deacuteveloppement SocialGroupama (UDSG)

Au niveau du Groupe le dialogue social 2009 srsquoest poursuivi autourde la mise en œuvre drsquoactions concernant la lutte contre les discrimina-tions et la promotion de la diversiteacute dans le cadre de la Commissionparitaire de suivi de lrsquoaccord relatif agrave la Diversiteacute et agrave lrsquoEacutegaliteacute desChances au sein de Groupama conclu le 24 octobre 2008 avec lasignature quasi unanime des organisations syndicales repreacutesentativesdans le peacuterimegravetre Groupe


Le dialogue social a eacuteteacute eacutegalement marqueacute par le lancement dedeux neacutegociations ndash qui se poursuivent en 2010 ndash portant drsquoune partsur la mobiliteacute interentreprises au sein du Groupe et drsquoautre part sur laqualiteacute de vie au travail Enfin lrsquoinstance de neacutegociation de niveauGroupe creacuteeacutee agrave dureacutee deacutetermineacutee par avenant fin 2007 agrave lrsquoaccordconstitutif du Comiteacute de Groupe sera peacuterenniseacutee agrave lrsquounanimiteacute designature des organisations syndicales repreacutesentatives du Groupe

Sur le peacuterimegravetre couvert par lrsquoUDSG une politique de neacutegociationsoutenue a eacuteteacute meneacutee en raison de lrsquoarriveacutee agrave leur terme de plusieursaccords collectifs agrave dureacutee deacutetermineacutee

A ainsi eacuteteacute notamment reconduite la deacutemarche engageacutee depuis le1er janvier 2008 de suivi des conditions de travail en accompagnementdes grands projets eacuteconomiques agrave mener

Sur le plan des relations individuelles de travail lrsquoanneacutee 2009 aeacutegalement permis de modifier en profondeur le systegraveme de reacutemuneacutera-tion

Dans le domaine des relations collectives de travail et dans lrsquoespritde la loi du 20 aoucirct 2008 portant reacutenovation de la deacutemocratie socialeet reacuteforme du temps de travail un accord a eacuteteacute conclu afin drsquoapporteraux salarieacutes repreacutesentants du personnel des garanties dans lrsquoexercicede leurs mandats syndicaux ou eacutelectifs

Enfin Groupama a consolideacute sa politique en faveur de la Diversiteacuteen concluant un nouvel accord sur le handicap srsquoinscrivant dans ladeacuteclinaison de lrsquoaccord sur la Diversiteacute et lrsquoEacutegaliteacute des Chances du24 octobre 2008

Accord relatif aux conditions de travail

Lrsquoaccord du 18 deacutecembre 2009 fixe comme objectifs de donner unrocircle drsquoimpulsion au niveau interentreprises de srsquoinscrire dans unedeacutemarche drsquoaccompagnement du changement et drsquointeacutegrer la reacuteflexionsur les conditions de travail dans les grands projets du Groupe agraveconduire

Cet accord a recueilli la signature de lrsquoUNSA 2A et de la CFE-CGCorganisations syndicales toutes deux signataires de lrsquoaccord expeacuteri-mental du 18 janvier 2008

CNMCCALa contribution de la


Cette signature permet ainsi la reconduction pour deux nouvellesanneacutees de la deacutemarche de suivi des conditions de travail initieacutee en2008

La question des risques psychosociaux est en outre abordeacutee danscet accord question plus largement prise en compte dans le cadre dela neacutegociation qui srsquoest engageacutee au niveau du Groupe deacutebut 2010 surla theacutematique de la qualiteacute de vie au travail

Accord salarial

Apregraves la tenue le 26 feacutevrier 2009 drsquoun groupe de travail paritairetraitant notamment des modifications de lrsquoaccord national Groupamaen matiegravere de reacutemuneacuteration une neacutegociation srsquoest ouverte de mars agraveoctobre 2009

Avec pour objectif de modifier en profondeur le systegraveme dereacutemuneacuteration de lrsquoaccord national Groupama cette neacutegociation srsquoestconcreacutetiseacutee par la signature le 13 novembre 2009 entre lrsquoUDSG et laCFDT la CFE-CGC et la CFTC drsquoun avenant preacutevoyant notamment

bull la peacuterennisation du salaire minimal de fonction (SMF) creacuteeacute agrave titreexpeacuterimental en 2008 pour les salarieacutes relevant des classes 1 agrave 7 dela classification des fonctions drsquoun niveau plus eacuteleveacute que les salairesminima de la branche Assurances

bull la fixation neacutegocieacutee du montant du SMF pour une peacuteriode de troisans

bull la neacutegociation annuelle au niveau interentreprises drsquoune garantiedrsquoaugmentation collective applicable agrave tous les salarieacutes des classes 1agrave 6 dans lrsquoensemble des entreprises du peacuterimegravetre mutualiste et cequel que soit le reacutesultat des neacutegociations drsquoentreprises

bull le principe de neacutegociation de lrsquoenveloppe globale consacreacutee auxmesures salariales collectives et individuelles lors des neacutegociationsdrsquoentreprises

bull le calcul de la prime drsquoexpeacuterience et de diffeacuterentes primes (diplocircmemariage naissance et adoption) en pourcentage des nouveauxsalaires minima de fonction mis en place

bull la revalorisation de lrsquoallocation drsquoeacuteducation et du sursalaire familial

Activiteacute de repreacutesentation du personnel

La neacutegociation engageacutee en 2008 pour traiter de lrsquoeacutevolution decarriegravere des salarieacutes titulaires de mandats eacutelectif ou syndical srsquoest



concreacutetiseacutee le 23 juin 2009 par la signature unanime des organisationssyndicales

Cet accord a pour ambition de preacutevoir et renforcer les garantiesdrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle et syndicale ou repreacutesentativedans des conditions drsquoeacutevolution de carriegravere et drsquoaugmentation salarialeindividuelle satisfaisantes

Il a eacutegalement pour finaliteacute drsquoaccompagner les salarieacutes investis demandats souhaitant reprendre une activiteacute professionnelle

Accord relatif aux avantages conventionnels lieacutes agrave la situation familiale

Signeacute par lrsquoensemble des organisations syndicales le 23 juin 2009cet accord a inscrit expresseacutement dans lrsquoaccord national Groupama unprincipe de pariteacute des droits et avantages conventionnels entre lessalarieacutes marieacutes et les salarieacutes pacseacutes

Handicap

A eacuteteacute engageacute en fin drsquoanneacutee 2009 le processus de neacutegociation envue de la reconduction de la deacutemarche drsquoemploi de personnes handi-capeacutees (laquelle arrivait agrave eacutecheacuteance le 31 deacutecembre 2009)

Lrsquoaccord sur ce thegraveme a eacuteteacute signeacute le 16 feacutevrier 2010 par les sixorganisations syndicales en vue de la peacuterennisation de ses dispositionset de la fixation drsquoun plan triennal drsquoactions

Ainsi lrsquoaccord fixe les grands axes de la politique que souhaitedeacutevelopper Groupama en faveur de lrsquoinsertion et du maintien danslrsquoemploi des personnes handicapeacutees Il est compleacuteteacute par des engage-ments preacutecis deacuteclineacutes sous forme de plan drsquoactions associant agrave la foisdes mesures concregravetes et des objectifs chiffreacutes et sur lesquels srsquoenga-gent les entreprises membres de lrsquoUDSG pour les trois ans agrave venir(2010 agrave 2012)

Les cinq plans drsquoactions qui figuraient deacutejagrave dans lrsquoaccord du18 deacutecembre 2007 sont reconduits tout en eacutetant compleacuteteacutes par denouvelles mesures caracteacuterisant le ldquocontrat de vie professionnellerdquo agravemettre en œuvre par lrsquoensemble des acteurs concerneacutes par le handicapau sein des entreprises pour rappel



bull un plan drsquoembauchebull un plan drsquoinsertion et de formationbull un plan de maintien dans lrsquoemploibull un plan de sensibilisation et de communicationbull et un plan drsquoaide aux salarieacutes parents drsquoenfant(s) handicapeacute(s) et aux

conjoints salarieacutes de personnes handicapeacutees

BILAN DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE AU TITREDE LA MUTUALITEacute SOCIALE AGRICOLE (MSA)

La MSA a meneacute en 2009 une politique de neacutegociation dans le cadrede ses trois champs conventionnels qui couvrent les cateacutegories desemployeacutescadres des praticiens et des agents de direction

Des accords de branche ont eacuteteacute conclus mais par ailleurs lesneacutegociations locales meneacutees dans chaque organisme permettent desaccords adapteacutes aux contextes locaux

Les thegravemes de neacutegociation 2009

Les salaires

En 2009 un accord salarial a eacuteteacute signeacute par deux organisations syndi-cales

Cet accord a permis drsquoaugmenter la valeur du point de 12 au1er janvier 2010 pour toutes les cateacutegories de personnel et de revalo-riser les cinq premiers coefficients de la grille de classification desemployeacutescadres

Cet accord srsquoest inscrit agrave la fois dans des probleacutematiques de pouvoirdrsquoachat de 2009 et dans la reconnaissance des efforts fournis au regardde la restructuration du reacuteseau

Lrsquoaccord national drsquointeacuteressement conclu en 2007 deacutetermineacute enfonction des reacutesultats et performances appreacutecieacutes tant globalement auniveau de la branche que localement au niveau de chaque organismea permis de verser 305 euro en moyenne agrave chaque salarieacute en juin 2009

Le dispositif de reacutemuneacuteration variable pour les agents de direc-tion mis en place pour la premiegravere fois en 2009 a permis de prendreen compte leur implication dans la gestion et la performance de leur



organisme et eacutegalement dans la reconfiguration du reacuteseau agrave 35 entre-prises

Lrsquoaccord relatif agrave lrsquoemploi des salarieacutes handicapeacutes

Cet accord en neacutegociation depuis octobre 2007 et conclu en avril2009 a eacuteteacute preacuteceacutedeacute drsquoun diagnostic sur la situation de lrsquoemploi dessalarieacutes handicapeacutes en MSA avec la collaboration drsquoun cabinet deconsultants dans le champ de lrsquoAssociation de gestion du fonds pourlrsquoinsertion des personnes handicapeacutees (AGEFIPH)

Cet accord vise agrave accroicirctre la part des salarieacutes handicapeacutes danslrsquoemploi de 367 en 2008 agrave 5 en 2012 pour lrsquoensemble desorganismes MSA Il neacutecessite une veacuteritable ingeacutenierie de deacuteploiement nomination drsquoun reacutefeacuterent national information du reacuteseau relationsavec lrsquoAGEFIPH mise en place de reacutefeacuterents locaux et de commissionshandicap dans les organismes

La GPEC et lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

La neacutegociation a eacuteteacute meneacutee sur les deux sujets lieacutes Un importanttravail a eacuteteacute reacutealiseacute consistant agrave recenser les pratiques des organismesen la matiegravere et les accords locaux conclus le cas eacutecheacuteant

Par ailleurs un diagnostic a eacuteteacute reacutealiseacute relatif agrave lrsquoemploi des salarieacutesacircgeacutes en MSA preacutealablement agrave lrsquoouverture des neacutegociations La neacutegocia-tion de branche nrsquoayant pu aboutir la Feacutedeacuteration nationale desemployeurs de la mutualiteacute sociale agricole (FNEMSA) a construit unldquokitrdquo opeacuterationnel livreacute agrave lrsquoensemble des organismes MSA pour leurpermettre de satisfaire agrave leurs obligations avant la date butoir et deprendre ainsi en compte dans leurs theacutematiques leurs probleacutematiqueslocales

La reacutevision de la classification

Preacuteparatoire agrave la neacutegociation relative agrave la reacutevision quinquennale dela classification une analyse prospective a eacuteteacute meneacutee avec pour finaliteacutede faire un diagnostic partageacute du dispositif actuel et de constituer unebase de connaissances et de reacutefeacuterences communes sur les classifica-tions

Les travaux ont eacuteteacute engageacutes sur la base drsquoun programme de travailen trois points analyse approfondie des donneacutees quantitatives dispo-



nibles eacutelaboration drsquoun glossaire eacutelaboration de propositions drsquoeacutevolu-tion

La nouvelle classification srsquoinscrit en perspective de 2011-2012

La preacutevoyance-deacutecegraves

La couverture deacutecegraves des cadres a eacuteteacute ameacutelioreacutee par la neacutegociationdrsquoun nouvel accord avec AGRICA

Les mesures drsquoaccompagnement de la mobiliteacute geacuteographique

Destineacute agrave favoriser la mobiliteacute des salarieacutes un dispositif de prise encharge des frais de double reacutesidence pour le salarieacute et de facilitation delrsquoinsertion professionnelle du conjoint a eacuteteacute inteacutegreacute agrave la conventioncollective de travail des employeacutes et cadres

La meacutediation

Dans le champ conventionnel des agents de direction un accordclarifie le dispositif de meacutediation

La compleacutementaire santeacute

Un accord-cadre a eacuteteacute proposeacute agrave la neacutegociation visant agrave mettre enplace une compleacutementaire santeacute dans chaque organisme

BILAN DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE AU TITREDE LA COOPEacuteRATION AGRICOLE

La coopeacuteration agricole regroupe neuf branches doteacutees drsquouneconvention collective nationale dans lesquelles sont meneacutees desneacutegociations speacutecifiques Des neacutegociations ont eacutegalement lieu auniveau de lrsquoensemble de la coopeacuteration agricole (interbranches)

Lrsquoemploi des seniors au cœur des neacutegociations

Sous lrsquoimpulsion de la loi du 17 deacutecembre 2008 de financement dela seacutecuriteacute sociale pour 2009 les branches de la coopeacuteration agricoleont ouvert des neacutegociations en faveur de lrsquoemploi des seniors



Dans ce cadre la plupart drsquoentre elles sont parvenues agrave signer unaccord avec les partenaires sociaux

bull Coopeacuteratives beacutetail et viande bull Coopeacuteratives agricoles fruitiegraveres leacutegumiegraveres et horticolesbull Caves coopeacuteratives bull Coopeacuteratives laitiegraveresbull Coopeacuteratives drsquoeacutelevage et drsquoinseacutemination animalebull Coopeacuteratives de teillage agricole du lin

Ces accords permettent de deacutecliner des actions concregravetes en faveurdu maintien et du deacuteveloppement de lrsquoemploi des seniors en tenantcompte des particulariteacutes des meacutetiers de la coopeacuteration agricole Ilsdeacutemontrent que la coopeacuteration agricole srsquoest pleinement inscrite dansle mouvement conventionnel national visant agrave favoriser lrsquoemploi desseniors

Agrave titre drsquoexemple lrsquoaccord du 23 septembre 2009 relatif agrave lrsquoemploides seniors et agrave la deuxiegraveme partie de carriegravere dans la coopeacuterationbeacutetail et viande preacutevoit

bull une augmentation du taux drsquoemploi des seniorsbull lrsquoorganisation drsquoentretiens de seconde partie de carriegravere assortis le

cas eacutecheacuteant drsquoun congeacute de bilan compeacutetencebull un dispositif permettant aux salarieacutes acircgeacutes employeacutes sur des postes

reconnus comme peacutenibles drsquoecirctre repositionneacutes sur drsquoautres postesavec lrsquoapplication drsquoune garantie partielle et temporaire de salaire

bull la fixation de prioriteacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la formation (peacuteriode deprofessionnalisation droit individuel agrave la formation)

bull lrsquoincitation agrave deacutevelopper des actions de tutorat confieacutees agrave des salarieacutesseniors afin de favoriser la transmission des savoirs et des compeacute-tences

bull lrsquoameacutenagement des fins de carriegraveres par le passage agrave temps partieldes salarieacutes seniors volontaires moyennant un maintien partiel deleur reacutemuneacuteration

Lrsquoensemble de ces mesures concerne principalement les entreprisesde 50 agrave 299 salarieacutes les entreprises de moins de 50 salarieacutes eacutetantneacuteanmoins inciteacutees agrave les mettre en œuvre en tout ou partie



Accord du 3 deacutecembre 2009 relatif agrave la creacuteation drsquoun reacutegime conventionnel de remboursementcompleacutementaire de frais de santeacute dans la coopeacuterationbeacutetail et viande

Cet accord preacutevoit lrsquoinstauration dans la branche des coopeacuterativesbeacutetail et viande drsquoun reacutegime collectif obligatoire de remboursement defrais de santeacute Il conduit agrave ameacuteliorer de faccedilon significative les reacutegimesde protection sociale existants en permettant aux salarieacutes drsquoacceacuteder agravedes prestations sociales compleacutementaires dans les meilleures condi-tions fiscales et sociales

Le reacutegime mis en place est financeacute agrave parts eacutegales entre employeurset salarieacutes et sa gestion est confieacutee agrave un organisme assureur mutualisteSon suivi est assureacute par une commission paritaire nationale mise enplace au niveau de la branche

Accord du 10 deacutecembre 2009 relatif agrave la reacutepartition de la contribution verseacutee au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels dans la coopeacuteration agricole

La loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formationprofessionnelle tout au long de la vie enteacuterine la creacuteation du Fondsparitaire de seacutecurisation des parcours professionnel (FPSPP) alimenteacutenotamment par une contribution eacutegale agrave 13 de lrsquoobligation leacutegale deformation des entreprises

Cette contribution srsquoimpute sur la participation des employeurs dueau titre du congeacute individuel de formation du plan de formation et dela professionnalisation Conformeacutement agrave la possibiliteacute offerte par la loiles partenaires sociaux de la coopeacuteration agricole ont choisi demoduler la reacutepartition de la contribution au titre du plan de formationet au titre de la professionnalisation de faccedilon agrave la faire porter agrave partseacutegales sur les deux participations

Cette reacutepartition permet de transfeacuterer une partie de la contributionassise sur le plan de formation vers la participation due au titre de laprofessionnalisation Les coopeacuteratives agricoles disposent ainsi drsquouneplus grande part de fonds utilisables directement dans le cadre du plande formation



Observatoire Paritaire Prospectif Interbranches des Meacutetiers des qualifications et de lrsquoEmploi de la coopeacuteration Agricole

Creacuteeacute par un accord Coop de France du 20 feacutevrier 2006lrsquoObservatoire Paritaire Prospectif Interbranches des Meacutetiers des quali-fications et de lrsquoEmploi de la coopeacuteration Agricole a largement deacuteployeacuteses travaux au cours de lrsquoanneacutee 2009 Ceux-ci srsquoorganisent autour detrois chantiers

bull la cartographie et le reacutepertoire des meacutetiers de la coopeacuterationagricole outils statistiques et qualifications (20082010)

bull lrsquoanalyse prospective de lrsquoeacutevolution des compeacutetences autour de cesmeacutetiers (20102011)

bull lrsquoeacutetude des conditions drsquoattractiviteacute des emplois dans les entreprisescoopeacuteratives (20112012)

Lrsquoanneacutee 2009 a eacuteteacute consacreacutee agrave eacutetablir une cartographie des meacutetiersau sein des diffeacuterentes branches de la coopeacuteration agricole Comptetenu de la forte implantation territoriale des coopeacuteratives agricoles cetravail va ensuite ecirctre enrichi au niveau reacutegional afin de croiser lesvisions nationales de branche et les visions territoriales des coopeacutera-tives agricoles en inter-filiegraveres Cette approche est particuliegraverementinnovante en ce qursquoelle conduit agrave privileacutegier une approche pragma-tique des travaux de lrsquoobservatoire et non institutionnelle

Lrsquoensemble de ces travaux devrait ecirctre mis agrave disposition des entre-prises via un site Internet speacutecifique au cours de lrsquoanneacutee 2010

BILAN DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE AU SEINDE LA BRANCHE CREacuteDIT AGRICOLE(CAISSES REacuteGIONALES ET AUTRES ORGANISMES)

Le modegravele des relations professionnelles dans la Branche desCaisses reacutegionales du Creacutedit Agricole et autres organismes permet uneneacutegociation tregraves informeacutee des reacutealiteacutes des relations du travail et de lavie eacuteconomique des entreprises qui la composent Ce modegravele permeteacutegalement une neacutegociation tregraves vivante et ldquoutilerdquo

Lrsquoeacutelection annuelle des membres de la deacuteleacutegation patronaledirigeants et eacutelus de banques coopeacuteratives et mutualistes et leurconcertation permanente avec leurs pairs eacutegalement dirigeants des



entreprises de la Branche assurent aux neacutegociateurs une leacutegitimiteacute etune capaciteacute agrave agir agrave la hauteur des enjeux des neacutegociations En effetles regravegles de la Branche Creacutedit Agricole sont selon la volonteacute desneacutegociateurs et selon le sujet contraignantes incitatives ou agrave utilisercomme ressources vis-agrave-vis des entreprises La fixation des normes estainsi plus ou moins (deacute)centraliseacutee et ainsi adapteacutee agrave la diversiteacute dessituations des entreprises et des territoires

Ce modegravele a en 2009 comme dans les anneacutees preacuteceacutedentes donneacutelieu agrave un dialogue social soutenu et a conduit agrave la conclusiondrsquoaccords permettant aux partenaires sociaux drsquoagir efficacement surles relations de travail (suivi de lrsquoapplication de diffeacuterents accordsconclusion drsquoaccords collectifs theacutematiques) et donnant du sens audispositif conventionnel

Ce dynamisme de la neacutegociation au-delagrave de la neacutegociation salarialeannuelle et des neacutegociations leacutegalement obligatoires srsquoest traduit parlrsquoinscription agrave lrsquoagenda 2009 de la neacutegociation de la Branche CreacuteditAgricole du sujet du temps de travail qui est pourtant ndash depuis la loidu 20 aoucirct 2008 ndash devenu suppleacutetif par rapport agrave la neacutegociation collec-tive drsquoentreprise

Cela srsquoest traduit en 2009 eacutegalement par la neacutegociation de thegravemesrepreacutesentatifs des enjeux de ressources humaines des entreprises de laBranche et facilitant lrsquoadaptation aux eacutevolutions socieacutetales notammentsur le sujet des conditions de travail la gestion des ressourceshumaines tout au long de la vie professionnelle les congeacutes poureacuteveacutenements familiaux ou engagements civiques et solidaires

Les thegravemes de neacutegociation de lrsquoanneacutee 2009

Les conditions de travail

Les travaux se sont poursuivis sur le cinquiegraveme volet lrsquoorganisationla planification et le suivi du travail preacutevu par un premier accord signeacutefin 2007 portant sur les quatre volets suivants

bull la conduite de projet et la gestion du changement bull les relations professionnellesbull la gestion des actes drsquoinciviliteacutebull la preacuteparation personnelle au changement



Sur ce cinquiegraveme volet il avait eacuteteacute convenu avec les organisationssyndicales de travailler en deux phases une phase de diagnostic etune phase de neacutegociation

Les travaux ont porteacute en 2008 sur la phase de diagnostic unedeacutemarche de collecte des donneacutees et drsquoenquecircte aupregraves des collabora-teurs a eacuteteacute eacutelaboreacutee avec le concours de lrsquoAgence nationale pourlrsquoameacutelioration des conditions de travail (ANACT)

Sur les 15 000 collaborateurs interrogeacutes plus de 8 300 ont reacutepondusoit 56

Lrsquoobjectif en 2009 eacutetait de parvenir agrave un diagnostic partageacute et dedeacutegager les pistes de neacutegociation

Quatre thegravemes ont eacuteteacute retenus en accord avec toutes les organisa-tions syndicales pour la neacutegociation de Branche engageacutee en deacutebutdrsquoanneacutee 2010 le systegraveme drsquoinformation lrsquoorganisation du travail lemanagement du travail les conditions mateacuterielles et physiques detravail

La Gestion des Ressources Humaines tout au long de la vie professionnelle

Deux accords de 2004 avaient eacuteteacute reconduits jusqursquoau 31 deacutecembre2009

bull lrsquoun sur la Gestion des Ressources Humaines tout au long de la vieprofessionnelle

bull lrsquoautre sur les missions et moyens du tutorat

Il a eacuteteacute choisi de traiter ces thegravemes dans un mecircme accord et drsquoyinclure de nouvelles dispositions sur lrsquoemploi des seniors

Dans le contexte actuel drsquoallongement des carriegraveres il a eacuteteacute jugeacuteimportant drsquoavoir une approche par la gestion des compeacutetences tout aulong de la vie professionnelle plutocirct que par la simple gestion des acircges



La neacutegociation de 2009 a abouti agrave la conclusion drsquoun accord portantsur deux volets

bull le premier traduit la volonteacute des Caisses reacutegionales de permettre agravechaque salarieacute de deacutevelopper un projet professionnel tout au longde sa carriegravere

bull le deuxiegraveme comporte des dispositions en faveur de lrsquoemploi dessalarieacutes acircgeacutes en preacutecisant les modaliteacutes des neacutegociations dans lesentreprises qui doivent ecirctre preacuteceacutedeacutees drsquoun diagnostic sur la situa-tion des seniors

Le temps de travail

Les dispositions relatives agrave la dureacutee et lrsquoorganisation du temps detravail ont eacuteteacute reconduites pour un an par un accord du 15 deacutecembre2009 soit jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 Quelques modifications reacutesultantdu nouveau cadre leacutegal issu de la loi du 20 aoucirct 2008 portant reacutenova-tion de la deacutemocratie sociale et reacuteforme du temps de travail ont eacuteteacuteapporteacutees

Le dialogue social au sein des entreprises permet de deacutecliner etdrsquoadapter les pratiques en prenant en compte les attentes des clients etdes salarieacutes

De mecircme a eacuteteacute reconduit lrsquoaccord sur le travail agrave temps partiel

Les salaires

Pour lrsquoanneacutee 2009 la neacutegociation srsquoest conclue par un accordcomportant une reacuteeacutevaluation de diffeacuterents compartiments de lareacutemuneacuteration conventionnelle (reacutemuneacuteration de la classificationreacutemuneacuteration des compeacutetences individuelles notamment) ainsi que leversement drsquoune prime agrave lrsquoensemble des salarieacutes

Les avantages preacutevus par la Convention Collective pour certains eacuteveacutenements familiaux

En juillet 2008 un accord agrave dureacutee deacutetermineacutee avait eacutetendu lesavantages preacutevus par la Convention Collective en cas de mariage auPacte civil de solidariteacute (Pacs)

Il eacutetait eacutegalement preacutevu de proceacuteder agrave un examen plus global desavantages lieacutes agrave certains eacuteveacutenements en prenant en compte les eacutevolu-



tions socieacutetales Cette neacutegociation srsquoest poursuivie en 2009 (pendant ledeacuteroulement de la neacutegociation lrsquoaccord a eacuteteacute reconduit pour unepeacuteriode transitoire)

Lrsquoapprentissage

Lrsquoensemble du dispositif conventionnel ayant permis un deacuteveloppe-ment important de lrsquoapprentissage depuis plusieurs anneacutees desaccords ont eacuteteacute reacuteguliegraverement conclus sur le statut des apprentis

Ainsi en 2009 lrsquoaccord relatif aux modaliteacutes drsquoapplication de laConvention Collective Nationale du Creacutedit Agricole aux apprentis a eacuteteacutereconduit avec quelques adaptations

La concertation

Un accord reconduisant les instances de concertation au sein de laBranche Creacutedit Agricole a eacuteteacute conclu avec lrsquoensemble des organisationssyndicales

Il preacutevoit deux structures

bull une Commission Nationale de lrsquoEmploi et de la Formation profes-sionnelle qui permet des eacutechanges dans ces deux domaines ainsique le suivi annuel de lrsquoapplication de plusieurs accords de branche

bull une Commission Pleacuteniegravere de Concertation qui est une structure dedialogue sur des questions relatives agrave des orientations strateacutegiquesmajeures



CONTRIBUTION DE LA FEacuteDEacuteRATION NATIONALE DES SYNDICATS DEXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA)

Si la crise financiegravere internationale a eu des impacts mesureacutes surlrsquoactiviteacute agricole (difficulteacutes financiegraveres pour les investissements precirctstreacutesoreriehellip) drsquoautres facteurs (conditions climatiques crises eacutecono-miques concurrence deacuteloyalehellip) ont contribueacute agrave malmener ce secteurprofessionnel mettant en avant le rocircle capital de stabilisateur et deporteur de solutions que joue le dialogue social Ainsi en 2009 enagriculture plus drsquoune dizaine drsquoaccords ont eacuteteacute conclus au plannational et la neacutegociation locale nrsquoa jamais eacuteteacute aussi active Outre lesreacutesultats directs de ces neacutegociations leur vigueur permet de privileacutegierle dialogue entre employeurs et salarieacutes et drsquoutiliser le lien ainsi creacuteeacutepour pouvoir remeacutedier agrave des situations difficiles sans mettre en peacuteril larelation contractuelle

Les thegravemes abordeacutes dans ces neacutegociations sont capitaux et partici-pent au maintien et deacuteveloppement de lrsquoemploi agricole Les seniorsles conditions de travail lrsquoorganisation des services de santeacute la repreacute-sentativiteacute syndicale dans les tregraves petites entreprises la mise en placedrsquoun reacutegime de protection sociale compleacutementaire la diversiteacute lrsquoeacutegaliteacuteprofessionnelle et salarialehellip sont autant de sujets qui ont reacuteuni lespartenaires sociaux agricoles autour de la table de neacutegociation et quiinteacuteressent aussi bien les salarieacutes que les employeurs

Pourtant la FNSEA regrette de devoir systeacutematiquement srsquoassurerque le contenu de ses accords sera bien repris dans les textes de loisou du moins non remis en cause Elle estime avoir leacutegitimement droitagrave ecirctre associeacutee agrave la concertation preacutealable preacutevue en cas de reacuteformessociales aux seules vues de sa capaciteacute agrave neacutegocier Drsquoailleurs la recon-naissance des accords nationaux agricoles et plus geacuteneacuteralementlrsquoensemble du dialogue social agricole est drsquoautant plus incontournableque sur un certain nombre de sujets en 2009 la neacutegociation interpro-


fessionnelle a abouti agrave un eacutechec Les accords agricoles ont repreacutesenteacutealors un reacuteel apport pour le Gouvernement

Pour illustrer nos propos nous ne prendrons que trois exemples

bull lrsquoaccord national sur la repreacutesentativiteacute en agriculturebull lrsquoaccord sur lrsquoemploi des seniors en agriculturebull lrsquoaccord sur les services de santeacute au travail (SST) en agriculture

LrsquoACCORD NATIONAL SUR LA REPREacuteSENTATIVITEacuteEN AGRICULTURE DU 26 JUIN 2009

Dans le cadre de la construction de son dialogue social la FNSEA asu se doter tregraves tocirct de critegraveres de mesure drsquoaudience et du ldquopoidsrdquorespectifs des organisations syndicales de salarieacutes critegraveres consideacutereacutespar lrsquoensemble des partenaires sociaux agricoles comme de reacuteelscritegraveres de repreacutesentativiteacute

Ces critegraveres sont issus de lrsquoaccord national du 21 janvier 1992modifieacute relatif agrave lrsquoorganisation de la neacutegociation collective en agricul-ture Ils sont notamment utiliseacutes pour deacuteterminer la part affecteacutee agravechaque organisation syndicale pour effectuer des actions drsquoanimationde formation et drsquoinformation aupregraves des neacutegociateurs et de faccedilonplus geacuteneacuterale en faveur du deacuteveloppement de la neacutegociation collec-tive(1)

Il srsquoagit

bull du nombre de voix obtenues lors des derniegraveres eacutelections en dateaux chambres drsquoagriculture dans le collegravege des salarieacutes des entre-prises agricoles par chaque organisation syndicale de salarieacutes

bull du nombre de salarieacutes en activiteacute ayant repreacutesenteacute chaque organisa-tion syndicale de salarieacutes aux reacuteunions de neacutegociation

Ces deux critegraveres sont compleacuteteacutes par un taux fixe permettant decorriger des ineacutegaliteacutes reacutesultant de lrsquoincidence sur les reacutesultats natio-naux de la difficulteacute pour certaines organisations de preacutesenter descandidats sur lrsquoensemble du territoire et ainsi drsquoassurer un minimumdrsquoactions

FNSEALa contribution de la

1) LrsquoAFNCA (association pour le financement de la neacutegociation collective en agriculture) est chargeacutee dedistribuer les fonds destineacutes au deacuteveloppement de la neacutegociation collective entre les organisationsemployeurs et salarieacutes repreacutesentatives au plan national


En 2002 lors de la mise en place de la gestion preacutevisionnelle delrsquoemploi en agriculture les partenaires sociaux ont deacutecideacute de confirmerle choix de ces critegraveres Ils ont ainsi reacuteaffirmeacute que ce sont ces critegraveresqui permettaient de deacuteterminer le niveau drsquoaudience des organisationssyndicales de salarieacutes donnant droit aux fonds collecteacutes par PROVEApour la gestion preacutevisionnelle de lrsquoemploi(2)

La question de la repreacutesentativiteacute ne se posait pas en tant que telleagrave lrsquoeacutepoque de ces accords les organisations syndicales de salarieacutesagricoles eacutetant toutes repreacutesentatives du fait de leur adheacutesion agrave uneconfeacutedeacuteration reconnue repreacutesentative par la loi Les critegraveres nrsquoeacutetaientalors utiliseacutes que pour mesurer le niveau drsquoaudience des organisations

Par un accord du 26 juin 2009 les partenaires sociaux agricoles ontsouhaiteacute rappeler lrsquoexistence et leur attachement agrave ces accords et le faitque les critegraveres eacutenonceacutes ci-dessus soient reconnus comme les critegraveresde repreacutesentativiteacute pour les organisations syndicales de salarieacutes delrsquoagriculture

La FNSEA est particuliegraverement sensible agrave la mise en avant du critegraverede participation agrave la neacutegociation collective Le maillage territorial desorganisations syndicales de salarieacutes et drsquoemployeurs agricoles favoriseles neacutegociations locales Pour preuve en 2009 ce sont plus de450 reacuteunions de neacutegociation qui se sont tenues

Lrsquoagriculture en parvenant agrave conclure un accord sur la repreacutesentati-viteacute des organisations syndicales de salarieacutes est ainsi le seul secteur agraveavoir reacutepondu agrave la demande du Gouvernement en vue drsquoalimenter laloi preacutevue sur ce thegraveme

LrsquoAVENANT Nordm 1 DU 26 OCTOBRE 2009 Agrave LrsquoACCORD NATIONALDU 11 MARS 2008 SUR LrsquoEMPLOI DES SENIORS DANS LESENTREPRISES AGRICOLES

Degraves 2008 la FNSEA avait signeacute un accord sur lrsquoemploi des seniorsde plusieurs volets (formation tutorat ameacutenagement du temps detravail reconversionhellip) ouvrant ainsi au plus large les possibiliteacutesdrsquoeacutevolution des seniors dans lrsquoagriculture


2) PROVEA (Prospectives Recherches Orientation et Valorisation de la gestion preacutevisionnelle de lrsquoEmploien Agriculture) est lrsquoassociation chargeacutee de distribuer les fonds destineacutes agrave la mise en place drsquoactions etdrsquoeacutetudes de gestion preacutevisionnelle de lrsquoemploi entre les organisations employeurs et salarieacutes repreacutesenta-tives au plan national


Cependant les nouvelles exigences leacutegales ont ameneacute de nouveaula FNSEA agrave la table des neacutegociations sur ce thegraveme

Avec ce nouvel accord la FNSEA a choisi drsquoimpliquer lrsquoensembledes entreprises du secteur agricole pour srsquoinvestir dans des mesures enfaveur de lrsquoemploi des seniors et non pas uniquement les entreprisessusceptibles drsquoecirctre sanctionneacutees En effet pour les partenaires sociauxagricoles les seniors ont un rocircle eacuteconomique social et financier incon-testable dans le deacuteveloppement de lrsquoagriculture Ils estiment participerpar lagrave mecircme agrave la lutte contre la discrimination et preacutecisent nrsquoenvisagerles mesures en faveur des seniors qursquoagrave travers le prisme de lrsquoeacutegaliteacuteprofessionnelle entre les femmes et les hommes Enfin afin depermettre aux seniors un reacuteel maintien dans lrsquoemploi les partenairessociaux srsquoaccordent agrave souligner lrsquoimportance de travailler sur les condi-tions de travail notamment dans le cadre des comiteacutes paritairesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CPHSCT)

Plus de 200 conventions collectives sont ainsi concerneacutees par lesdispositifs arrecircteacutes dans lrsquoaccord

Par ce vecteur la FNSEA souhaite donner agrave tout ce qui est accom-pagnement pour la construction de nouveaux parcours professionnelstransmission des savoirs formations notamment un reacuteel eacutelan pour cepublic de seniors

LrsquoAVENANT Nordm 1 DU 27 NOVEMBRE 2009 Agrave LrsquoACCORDNATIONAL SUR LA MEacuteDECINE DU TRAVAIL ET LA SANTEacuteAU TRAVAIL EN AGRICULTURE DU 22 MAI 2002

Cet avenant a pour objectif de preacutesenter ce que les partenairessociaux agricoles estiment devoir et pouvoir attendre des services desanteacute au travail Ces principes font partie depuis longtemps desreacuteflexions meneacutees par les partenaires sociaux sur lrsquoorganisation de lasanteacute

La pierre angulaire du dispositif de service de santeacute au travail enagriculture est la mise en place drsquoune cotisation meacutedecine du travailuniforme et forfaitaire sur lrsquoensemble du territoire et quels que soientle secteur le lieu et le type drsquoentreprise permettant une veacuteritablepeacutereacutequation des moyens aux besoins



De plus lrsquoagriculture notamment de par lrsquoorganisation de la preacuteven-tion et de la santeacute au travail appuyeacutee sur un organisme unique (laMutualiteacute Sociale Agricole ndash MSA) preacuteconise depuis longtemps lapluridisciplinariteacute Outre la neacutecessaire preacutesence dans les services desanteacute au travail de preacuteventeurs drsquoassistants sociaux il est envisageacute parexemple la mise en place de liens drsquoinformation et de preacutevention entrele meacutedecin traitant et le meacutedecin du travail

Pour tenter de trouver des solutions agrave la peacutenurie de meacutedecins dutravail en assurant un suivi meacutedical correct aux salarieacutes et particuliegravere-ment aux plus exposeacutes la FNSEA est favorable agrave la deacuteleacutegation decertaines tacircches deacutevolues agrave ces meacutedecins agrave des infirmiers speacutecialiseacutes

Bien eacutevidemment le dispositif envisageacute et prioriseacute par les parte-naires sociaux ne vaut qursquoau sein de la MSA Cet accord est lrsquooccasionde rappeler leur attachement agrave cette instance

Pour conclure nous souhaitons insister sur ce qui fait la richesse dudialogue social agricole son pragmatisme son inventiviteacute sa reacuteactiviteacuteet sa construction speacutecifique mecirclant national et proximiteacute (niveaureacutegional et deacutepartemental)



CONTRIBUTION DU MOUVEMENT DES ENTREPRISESDE FRANCE (MEDEF)

2009 PRIORITEacute Agrave LrsquoEMPLOI

En 2009 les partenaires sociaux ont deacutemontreacute leur capaciteacute agraveneacutegocier des accords sur les dispositifs agrave mettre en œuvre pourproteacuteger lrsquoemploi face agrave une reacutecession dont on ne cesse de mesurerlrsquoampleur

LIMITER AU MAXIMUM LES CONSEacuteQUENCES SOCIALESDE LA CRISE

Pour reacutepondre aux conseacutequences de la crise eacuteconomique surlrsquoemploi les partenaires sociaux ont engageacute une neacutegociation le 10 juin2009 Cette neacutegociation a donneacute lieu agrave la signature drsquoun Accord nationalinterprofessionnel le 8 juillet constitutif drsquoune premiegravere eacutetape traitanten prioriteacute de deux thegravemes urgents le maintien du lien contractuel etles publics en difficulteacute en particulier les jeunes et les seniors

Favoriser le maintien du lien contractuel

La premiegravere mesure concerne le chocircmage partiel Afin de faciliter lerecours agrave ce dispositif destineacute agrave eacuteviter les licenciements en cas debaisse temporaire drsquoactiviteacute les partenaires sociaux sont convenus

bull drsquoen simplifier les modaliteacutes drsquoaccegravesbull de lrsquoeacutetendre aux salarieacutes des secteurs professionnels qui jusqursquoici ne

pouvaient en beacuteneacuteficier en raison de leur mode drsquoorganisationbull drsquoinciter les salarieacutes agrave suivre des actions de formation pendant les

peacuteriodes de chocircmage partiel


Par ailleurs dans le mecircme objectif lrsquoassiette de calcul de lrsquoallocationconventionnelle de chocircmage partiel a eacuteteacute aligneacutee sur celle de lrsquoactiviteacutepartielle de longue dureacutee (APLD)

En outre a eacuteteacute ouverte pour les branches et les entreprises lapossibiliteacute de conclure avec lrsquoEacutetat des conventions drsquoactiviteacute partiellede longue dureacutee qui permettent une prise en charge par les pouvoirspublics (avec un cofinancement par lrsquoUneacutedic) des reacutemuneacuterationspendant la peacuteriode drsquoactiviteacute partielle Ce dispositif est conditionneacute pardes engagements de maintien dans lrsquoemploi et de formation dessalarieacutes concerneacutes

Enfin des mesures destineacutees agrave favoriser la mobiliteacute interne dessalarieacutes et agrave seacutecuriser les precircts de main-drsquoœuvre ont eacuteteacute adopteacutees parles partenaires sociaux

Ameacutelioration de la convention de reclassementpersonnaliseacutee (CRP)

Pour les salarieacutes qui ne pourraient ecirctre maintenus dans leur emploilrsquoaccord du 8 juillet 2009 preacutevoit lrsquoaugmentation de lrsquoindemnisation dessalarieacutes en convention de reclassement personnaliseacute (CRP) en portantcelle-ci agrave 80 du salaire brut pendant un an

Ce mecircme accord demande par ailleurs aux pouvoirs publics depermettre lrsquoaccegraves au contrat de transition professionnelle (CTP) desanciens titulaires de contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) ou drsquointeacuterim

Lrsquoapplication de la convention sur la CRP qui avait eacuteteacute preacutevue pourun an a eacuteteacute reconduite pour une nouvelle anneacutee (jusqursquoen avril 2011)dans le cadre de la deuxiegraveme phase de la neacutegociation sur la gestionsociale des conseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploi

Approfondissement de la neacutegociation sur la gestionsociale des conseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploi

La deacutecision a eacuteteacute prise de poursuivre la neacutegociation dans plusieursdirections pour lesquelles des groupes de travail paritaires ont eacuteteacuteconstitueacutes logement des jeunes et mobiliteacutes geacuteographiques dessalarieacutes groupements drsquoemployeurs revitalisation des bassins drsquoemploiet clauses du contrat de travail

MEDEFLa contribution du


Portail Internet sur lrsquoemploi

Par accord du 6 novembre 2009 les partenaires sociaux ont deacutecideacute lamise en place drsquoun portail Internet sur lrsquoemploi destineacute agrave faciliter lrsquoaccegravesaux informations disponibles sur lrsquoorientation la formation et lrsquoemploipour les salarieacutes les demandeurs drsquoemploi les jeunes et leurs familles

MODERNISER LE DIALOGUE SOCIAL

Au-delagrave de mesures conjoncturelles indispensables le MEDEF asouhaiteacute poursuivre avec lrsquoensemble des organisations syndicales etpatronales des reacuteformes de fond pour preacuteparer lrsquoavenir Agrave cet effet illeur a proposeacute de reprendre dans un premier temps une deacutemarche deldquodeacutelibeacuteration socialerdquo crsquoest-agrave-dire une deacutemarche exploratoire quiconsiste agrave eacutetablir un eacutetat des lieux et un recensement des questions quise posent sur le thegraveme abordeacute afin de srsquoassurer que lrsquoouverture drsquouneneacutegociation est possible et dans lrsquoaffirmative de les engager sur desbases communes

En juin 2009 une deacutelibeacuteration sociale sur la modernisation dudialogue social a eacuteteacute ouverte Elle porte sur le fonctionnement et lerocircle des institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que sur leparcours professionnel des salarieacutes exerccedilant ou ayant exerceacute desfonctions eacutelectives ou syndicales Crsquoest dans ce cadre que devraientecirctre abordeacutes les problegravemes lieacutes au partage de la valeur ajouteacutee

Lrsquoampleur et la complexiteacute des thegravemes abordeacutes neacutecessitent untravail en profondeur qui se poursuivra sur lrsquoanneacutee 2010

En toute fin drsquoanneacutee 2009 a eacutegalement deacutebuteacute une deacutelibeacuterationsociale sur le paritarisme Les partenaires sociaux se sont accordeacutes surla neacutecessiteacute de reacutenover voire de reacuteformer les systegravemes de gestionparitaire et ont commenceacute agrave eacutetablir un eacutetat des lieux du paritarisme

OPTIMISER LES DISPOSITIFS DE FORMATION

Lrsquoaccord signeacute le 7 janvier 2009 par les partenaires sociaux viseprincipalement agrave simplifier les dispositifs existants pour les entrepriseset les salarieacutes Lrsquoaccord met par ailleurs en place un Fonds paritaire deseacutecurisation des parcours professionnels et une partie des finance-



ments sont redeacuteployeacutes vers les salarieacutes les moins qualifieacutes et lesdemandeurs drsquoemploi

Les signataires se sont eacutegalement attacheacutes agrave renforcer les regravegles detransparence et de gestion des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes(OPCA) et agrave eacutelargir leurs missions en faveur des TPE-PME

RETRAITES COMPLEacuteMENTAIRES

Dans lrsquoattente de la reacuteforme en profondeur des reacutegimes de retraiteen 2010 les partenaires sociaux ont choisi de proroger les dispositionsde lrsquoaccord de 2003 sur les retraites compleacutementaires jusqursquoau31 deacutecembre 2010

CONCLUSION

Lrsquoanneacutee 2009 a eacuteteacute riche en neacutegociations Les partenaires sociauxont montreacute leur capaciteacute agrave reacuteagir agrave une situation difficile et en deacutepitdes nombreuses interventions de lrsquoEacutetat qui sont venues interfeacuterer avecleur programme de neacutegociation les partenaires sociaux ont su prendreleurs responsabiliteacutes que ce soit dans les branches ou les entreprises

Ils ont meneacute de nombreuses neacutegociations notamment sur lesseniors ou les dispositions relatives agrave la peacuteriode drsquoessai agrave la suite delrsquoaccord national interprofessionnel sur la modernisation du marcheacute dutravail du 11 janvier 2008

Lrsquoexpeacuterience de lrsquoanneacutee 2009 montre qursquoen deacutepit des progregraves deacutejagravereacutealiseacutes pour ameacuteliorer lrsquoeacutequilibre entre la place de la loi et celle delrsquoaccord des eacutetapes suppleacutementaires devront ecirctre franchies pourparvenir agrave un modegravele social ougrave lrsquoEacutetat passerait drsquoun rocircle preacuteeacuteminentdrsquointerventions directes agrave celui de facilitateur et de creacuteateur drsquounenvironnement favorable au dialogue social


CONTRIBUTION DE LrsquoUNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBEacuteRALES (UNAPL)

Dans le secteur des professions libeacuterales la neacutegociation collective aeacuteteacute meneacutee au niveau interprofessionnel par lrsquoUNAPL (I) et par lesbranches de professions libeacuterales (II) en ce qui les concerne directe-ment

LES ACCORDS NEacuteGOCIEacuteS PAR LrsquoUNAPL

ldquoAccord national interprofessionnel relatif au chocircmagepartiel des salarieacutes des professions libeacuteralesrdquo

Cet accord a eacuteteacute signeacute le 29 octobre 2009 par la CFE-CGC la CFDTla CFTC et la CGT-FO

Il preacutevoit notamment la mise en place drsquoune indemniteacute convention-nelle compleacutementaire portant la couverture au moins agrave 60 de lareacutemuneacuteration horaire brute ainsi qursquoun dispositif permettant drsquoarticulerchocircmage partiel et formation professionnelle

Cet accord est soumis agrave la proceacutedure drsquoextension



Avenant nordm 4 agrave lrsquoldquoAccord interprofessionnel portant creacuteationdrsquoun plan drsquoeacutepargne interentreprises (PEI) et drsquoun plandrsquoeacutepargne pour la retraite collectif interentreprises(PERCO-I) des professions libeacuterales (ES-PL)rdquo

Cet avenant a pour objet de

bull mettre en conformiteacute lrsquoaccord avec les dispositions leacutegales et reacutegle-mentaires en vigueur

bull modifier les modaliteacutes drsquoabondementbull preacuteciser les modaliteacutes drsquoadheacutesion simplifieacutees des salarieacutes drsquoentre-

prises adheacuterentes au PERCO-I eacutepargne salariale des professionslibeacuterales (ES-PL)

Accord sur la qualiteacute de lrsquoemploi dans les professionslibeacuterales

LrsquoUNAPL a engageacute une neacutegociation sur la qualiteacute de lrsquoemploi dansles professions recouvrant les thegravemes suivants

bull Lrsquoeacutegaliteacute professionnelle et lrsquoeacutegaliteacute des chances- la diversiteacute reacutealisation drsquoun eacutetat des lieux diversiteacute assureacutee lorsde lrsquoorientation professionnelle du recrutement et tout au long delrsquoeacutevolution professionnelle

- lrsquoeacutegaliteacute des chances promotion de lrsquoapplication du principe denon-discrimination mesures favorisant lrsquoinsertion professionnelle absence de discrimination lors de lrsquoembauche emploi despersonnes handicapeacutees

- lrsquoeacutegaliteacute professionnelle harmonisation de la reacutepartition hommesfemmes dans lrsquoemploi eacutegaliteacute de reacutemuneacuteration accegraves agrave la forma-tion professionnelle incidence des congeacutes retour agrave lrsquoemploi apregravesune peacuteriode drsquoinactiviteacute

bull Le temps de travail- ameacutenagement du temps de travail ameacutenagement de la dureacutee dutravail interruption du travail dans la journeacutee

- annualisation prise en compte des contraintes parentales et lissagede la reacutemuneacuteration

- travail agrave temps partiel droits des salarieacutes agrave temps partiel passagedu temps complet au temps partiel et inversement fixation denormes de dureacutee du travail agrave temps partiel en lrsquoabsence drsquoinstitu-tion repreacutesentative du personnel (IRP) reacutemuneacuteration des salarieacutes agravetemps partiel cotisations de retraite compleacutementaire accegraves au

UNAPLLa contribution de lrsquo


dispositif drsquoeacutepargne salariale ES PL beacuteneacutefice des avantages sociauxcompleacutementaires (titres restaurant chegraveque emploi service universelCESUhellip) accegraves agrave la formation professionnelle cas particulier dessalarieacutes agrave employeurs multiples

bull Vie priveacutee et parentaliteacute

bull Lrsquoemploi- lrsquoemploi des jeunes reconnaissance de qualification formation enalternance

- lrsquoemploi dans les acircges meacutedians lrsquoattractiviteacute des emplois assurance de progression de carriegravere

- lrsquoemploi des seniors promouvoir les entretiens speacutecifiques faciliter le travail agrave temps partiel favoriser le cumul emploi-retraite valoriser le tutorat limiter les preacuteretraites mobiliser leService Public de lrsquoEmploi ameacutenager les conditions de travail promouvoir la formation professionnelle suivre lrsquoemploi desseniors

bull Dialogue social les commissions paritaires reacutegionales des profes-sions libeacuterales

bull Lrsquoaide au paritarisme

La neacutegociation se poursuit en 2010 avec la CFE-CGC la CFDT laCFTC la CGT et la CGT-FO

La formation professionnelle

Dans le projet drsquoaccord sur la qualiteacute de lrsquoemploi dans les profes-sions libeacuterales actuellement en cours de neacutegociation une partierelative agrave la formation professionnelle eacutetait initialement preacutevueNeacuteanmoins compte tenu de lrsquoimportance du contenu envisageacute celle-cifera finalement lrsquoobjet drsquoun accord distinct les neacutegociations deacutebute-ront cette anneacutee

Santeacute au travail

LrsquoUNAPL est membre du Conseil drsquoorientation sur les conditions detravail (COCT)

Srsquoagissant de lrsquoeacutelaboration du ldquoPlan santeacute au travailrdquo 2010-2014(PST 2) auquel le COCT participe lrsquoUNAPL a eu lrsquooccasion lors de la



derniegravere reacuteunion de rappeler la place des professionnels libeacuteraux entant qursquoacteurs de la preacutevention des risques professionnels profes-sionnels qui peuvent ecirctre des ldquoprestatairesrdquo de la preacutevention et agrave cetitre apporter toute leur expertise meacutedicale juridique et environne-mentale dans lrsquoameacutelioration de cette preacutevention LrsquoUNAPL a eacutegalementrappeleacute son souhait drsquoeacutelargir les reacuteflexions sur la question de lapreacutevention aupregraves des seniors et des travailleurs indeacutependants quoti-diennement confronteacutes agrave ce problegraveme

LrsquoUNAPL a eacutegalement eacuteteacute solliciteacutee sur drsquoautres travaux meneacutes enparallegravele et qui seront repris dans le PST 2

Elle a notamment eacuteteacute auditionneacutee dans le cadre de la mission sur lestress au travail pour preacutesenter les actions concregravetes de lutte contre lestress mises en place par les branches professionnelles LrsquoUNAPL a pusouligner agrave cette occasion le rocircle joueacute par le professionnel libeacuteraldirigeant drsquoentreprise et ldquomanager de proximiteacuterdquo et qui agrave ce titre est legarant de la santeacute et de la seacutecuriteacute de ses salarieacutes LrsquoUNAPL a eacutegalementrappeleacute en la matiegravere lrsquoinitiative de la branche de la pharmacie drsquooffi-cine dont lrsquoaccord sur lrsquoameacutelioration des conditions de travail preacutevoitdes mesures de lutte contre le stress dans les entreprises officinales

Par ailleurs lrsquoUNAPL travaille actuellement en collaboration aveclrsquoInstitut national de recherche et de seacutecuriteacute pour la preacutevention desaccidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) sur lestress au travail des salarieacutes Une enquecircte sur le stress vient drsquoecirctremeneacutee aupregraves des chefs drsquoentreprises libeacuterales Les premiers reacutesultatsmontrent une tregraves forte participation du secteur de la santeacute (73 )suivi de ceux de la technique et cadre de vie (236 ) et du droit(33 )

LrsquoUNAPL envisage drsquoengager prochainement une neacutegociation avecles partenaires sociaux sur ce thegraveme

Enfin lrsquoUNAPL a eacuteteacute consulteacutee sur la question de la reacuteforme desservices de santeacute au travail



LES ACCORDS NEacuteGOCIEacuteS PAR LES BRANCHES PROFESSIONNELLES

Ci-dessous une liste (non exhaustive) des neacutegociations meneacutees parles branches de professions libeacuterales en 2009

bull Meacutedecins- Avenant nordm 50 du 14 janvier 2009 modifiant la convention collectivedu personnel des cabinets meacutedicaux peacuteriode drsquoessai congeacutesexceptionnels de courte dureacutee

- Avenant nordm 51 du 14 janvier 2009 sur les salaires- Une neacutegociation sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle est toujours en cours

bull Cabinets dentaires- Avenant du 25 septembre 2009 modifiant lrsquoarticle 34 du Titre II dela convention collective nationale des cabinets dentaires et relatif agravela peacuteriode drsquoessai

- Accord du 25 septembre 2009 sur les salaires- Avenant du 18 deacutecembre 2009 modifiant lrsquoannexe I et le Titre VIIde la convention collective creacuteation du poste de secreacutetairetechnique - option santeacute

- Accord du 18 deacutecembre 2009 sur les salaires

bull Pharmacie- Accord collectif national du 30 septembre 2009 relatif agrave lrsquoameacuteliora-tion des conditions de travail dans la branche professionnelle de lapharmacie drsquoofficine

bull Notariat- Avenant nordm 1 du 9 juillet 2009 agrave lrsquoaccord de branche du 10 juillet2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat

- Avenant nordm 15 agrave la convention collective nationale du notariatrelatif agrave la preacutevoyance compleacutementaire

- Accord collectif de branche du 17 deacutecembre 2009 relatif agrave lapreacutevoyance compleacutementaire concernant la couverture des risquesdeacutecegraves incapaciteacute temporaire et invaliditeacute permanente

- Accord de branche du 17 deacutecembre 2009 incluant dans le plandrsquoeacutepargne interentreprises un fonds commun de placement multi-entreprises

- Accord collectif de branche du 17 deacutecembre 2009 concernant lacouverture du risque ldquodeacutependance totalerdquo



bull Avocats- Accord de branche du 18 septembre 2009 en faveur de lrsquoemploi desseniors

- Avenant nordm 95 du 23 octobre 2009 agrave la convention collective natio-nale du personnel des cabinets drsquoavocats du 20 feacutevrier 1979 reacuteglantles rapports entre les avocats et leur personnel augmentation de1 des salaires minima agrave compter du 1er janvier 2010

- Avenant nordm 96 du 23 octobre 2009 relatif agrave lrsquoindemniteacute de fin decarriegravere (modification de lrsquoarticle 14 de lrsquoavenant nordm 79 de laconvention collective nationale du personnel des cabinets drsquoavo-cats)

- Avocats salarieacutes Avenant nordm 13 du 30 octobre 2009 licenciementet rupture conventionnelle deacutepart agrave la retraite mise agrave la retraite

bull Avoueacutes- Accord sur les salaires du 8 janvier 2009- Avenant du 22 octobre 2009 agrave lrsquoaccord national professionnel reacuteglantles rapports entre les avoueacutes pregraves les cours drsquoappel et leur personnelmodifiant lrsquoarticle 35 - formation professionnelle le temps de forma-tion reacutealiseacute dans le cadre du droit individuel agrave la formation (DIF) estpris sur le temps de travail et payeacute en tant que tel

bull Huissiers- Avenant nordm 35 du 17 mars 2009 sur les salaires- Avenant nordm 36 du 13 mai 2009 creacuteation drsquoun reacutegime suppleacutemen-taire CARCO

bull Commissaires-priseurs- Accord national du 7 juillet 2009 baregraveme des salaires

bull Greffiers (Convention collective nationale du personnel des greffesdes tribunaux de commerce)- Avenant du 14 octobre 2009 relatif agrave lrsquoindemniteacute de licenciement- Avenant du 14 octobre 2009 relatif agrave la peacuteriode drsquoessai- Avenant du 14 octobre 2009 relatif agrave la classification et nouvellegrille des salaires

- Avenant du 14 octobre 2009 relatif agrave lrsquoindemniteacute de deacutepart agrave laretraite

bull Architectes- Avenant nordm 2 du 26 feacutevrier 2009 agrave lrsquoaccord du 5 juillet 2007 relatif agravela mutuelle santeacute

- Avenant ndeg 3 du 26 feacutevrier 2009 relatif agrave la preacutevoyance



bull Agents geacuteneacuteraux drsquoassurance- Accord du 8 deacutecembre 2009 relatif agrave la reacutepartition des sommes agraveverser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)

bull Geacuteomegravetres-experts- Accord du 14 janvier 2009 fixant le baregraveme des salaires minima

bull Laboratoires drsquoanalyses meacutedicales extra-hospitaliers- Avenant du 8 juillet 2009 portant reacutevision du code NAF et duchamp drsquoapplication de la Convention collective (eacutetendu le18 deacutecembre 2009)

- Avenant du 8 juillet 2009 portant reacutevision de la peacuteriode drsquoessai(eacutetendu le 18 deacutecembre 2009)

- Accord du 8 juillet 2009 sur la grille des salaires (eacutetendu le5 novembre 2009)

- Avenant du 2 deacutecembre 2009 sur le financement du paritarisme(non eacutetendu agrave ce jour)

bull Enseignement Priveacute Hors Contrat- Avenant nordm 6 du 9 juin 2009 agrave la CCN sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelleentre les femmes et les hommes (en cours drsquoextension)

- Avenant nordm 6 du 9 deacutecembre 2009 agrave la CCN sur la portabiliteacute de lapreacutevoyance (en cours drsquoextension)

- Avenant nordm 7 du 10 deacutecembre 2009 agrave la CCN sur lrsquoemploi desseniors (en cours drsquoextension)

En reacutesumeacute concernant la neacutegociation collective le secteur drsquoacti-viteacutes des professions libeacuterales que ce soit au niveau des branches ouau niveau interprofessionnel (qui est celui de lrsquoUNAPL) nrsquoest pas sansactiviteacute

Comme les repreacutesentants de lrsquoUNAPL lrsquoont toujours souligneacute lesentreprises libeacuterales eacutetant tregraves majoritairement des TPE crsquoest la branchequi est le lieu judicieux de neacutegociation pour la plupart des sujets quiinteacuteressent les entreprises drsquoune branche donneacutee Et lrsquoUNAPL srsquointerditdrsquoempieacuteter sur les preacuterogatives de celle-ci

En revanche pour tous les sujets qui inteacuteressent la Nation lesquestions de socieacuteteacute drsquoemploi de formation professionnelle lrsquoUNAPLentend ecirctre preacutesente dans le dialogue social et y prendre toute saplace De mecircme sur tous les sujets transversaux de son secteur drsquoacti-viteacutes ou sur les sujets que ses branches nrsquoaborderaient pas Car la



speacutecificiteacute des professions libeacuterales impose un champ conventionnelparticulier


Partie 2

LE CONTEXTE DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE

LE CONTEXTE LEacuteGISLATIF

ET REacuteGLEMENTAIRE

I LOI Nordm 2009-1437 DU 24 NOVEMBRE 2009 RELATIVE Agrave LrsquoORIENTATION ET Agrave LA FORMATIONPROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

Sur la base des travaux du groupe multipartite sur la formationprofessionnelle composeacute des partenaires sociaux de repreacutesentants desreacutegions et des administrations de lrsquoEacutetat la ministre de lrsquoEacuteconomie delrsquoIndustrie et de lrsquoEmploi et le secreacutetaire drsquoEacutetat chargeacute de lrsquoEmploiavaient rappeleacute la neacutecessiteacute drsquoune reacuteforme ambitieuse de la formationprofessionnelle pour reacutepondre aux limites fortes du systegraveme actuel ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves agrave la formation insuffisance de lrsquoeffort consacreacute agrave laformation des demandeurs drsquoemploi articulation trop faible des acteurset financeurs agrave lrsquoeacutechelon reacutegional mode de collecte critiqueacute pour sonmanque drsquoefficience incertitudes sur la qualiteacute des formations reacutealiseacutees

Les objectifs et les prioriteacutes de la reacuteforme agrave conduire ont eacuteteacutepreacuteciseacutes

bull mieux articuler la formation et lrsquoemploi pour reacutepondre aux besoinsde main-drsquoœuvre des entreprises et des secteurs drsquoactiviteacutes par lebiais notamment du deacuteveloppement de lrsquoalternance (contrats deprofessionnalisation et drsquoapprentissage) et du renforcement delrsquoorientation professionnelle tout au long de la vie

bull reacuteeacutequilibrer lrsquoeffort de formation vers les personnes en plus grandefragiliteacute professionnelle

bull rendre le systegraveme de formation professionnelle plus transparent etplus performant en reacuteformant notamment le reacuteseau des organismesparitaires collecteurs agreacuteeacutes (OPCA) des fonds de la formationprofessionnelle continue

bull ameacuteliorer la qualiteacute des formations bull clarifier les compeacutetences des diffeacuterents acteurs de la formation

professionnelle et rendre plus efficaces les modes de coopeacuterationentre les acteurs agrave lrsquoeacutechelon reacutegional

Les partenaires sociaux ont eacuteteacute inviteacutes agrave neacutegocier sur ces sujetsconformeacutement agrave la loi relative au dialogue social Cette neacutegociationinterprofessionnelle avait vocation agrave srsquoinscrire dans le prolongement de


lrsquoaccord sur la modernisation du marcheacute du travail du 11 janvier 2008des travaux drsquoeacutevaluation de lrsquoaccord national interprofessionnel du5 deacutecembre 2003 relatif agrave lrsquoaccegraves des salarieacutes agrave la formation profession-nelle tout au long de la vie et des travaux preacuteparatoires du groupemultipartite sur la formation professionnelle

La neacutegociation a abouti agrave lrsquoaccord national interprofessionnel du7 janvier 2009 sur le deacuteveloppement de la formation tout au long de lavie professionnelle la professionnalisation et la seacutecurisation desparcours professionnels

La loi nordm 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agravela formation professionnelle tout au long de la vie srsquoinscrit dans leprolongement de cet accord

Elle porte sur les principaux sujets suivants

bull la creacuteation drsquoun fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profes-sionnels

bull la reacuteforme du reacuteseau des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes desfonds de la formation professionnelle continue

bull la simplification et lrsquoeacutelargissement de lrsquoaccegraves agrave la formation bull les mesures tendant agrave favoriser le rocircle drsquoacteur des personnes pour

la construction de leur parcours professionnel bull le droit agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoorientation professionnelle bull lrsquoinsertion des jeunes et des publics en difficulteacute sur le marcheacute du

travail bull les mesures tendant agrave favoriser la qualiteacute de la formation bull une coordination renforceacutee des acteurs en matiegravere de formation

professionnelle

I1 LA CREacuteATION DrsquoUN FONDS PARITAIRE DE SEacuteCURISATIONDES PARCOURS PROFESSIONNELS

Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels estalimenteacute par une partie des obligations des entreprises pour le finance-ment de la formation professionnelle continue sur la base drsquounpourcentage fixeacute sur proposition des partenaires sociaux et imputeacuteselon des modaliteacutes deacutefinies par accord de branche Le fonds paritairereccediloit eacutegalement les exceacutedents financiers des organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes (OPCA)

Il finance des actions de formation pour des publics prioritaires etassure des versements compleacutementaires aux OPCA pour des forma-

138 LE CONTEXTE DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE

tions relevant de la professionnalisation ou du congeacute individuel deformation (CIF)

Les prioriteacutes de financement sont deacutetermineacutees par un accord inter-professionnel qui est deacuteclineacute par une convention-cadre conclue aveclrsquoEacutetat

I2 LA REacuteFORME DU REacuteSEAU DES ORGANISMES PARITAIRESCOLLECTEURS AGREacuteEacuteS DES FONDS DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE CONTINUE

En premier lieu la loi preacutevoit une deacutefinition plus preacutecise desmissions des OPCA et met lrsquoaccent sur les fonctions drsquoaccompagne-ment des entreprises pour la mise en œuvre de leurs projets de forma-tion

Elle preacutevoit eacutegalement la creacuteation drsquoune convention drsquoobjectifs et demoyens avec lrsquoEacutetat pour la mise en œuvre de ces missions et leurfinancement

Elle preacutevoit aussi la creacuteation drsquoune section particuliegravere de collecte etde gestion des contributions des entreprises de moins de cinquantesalarieacutes au titre du plan de formation afin de sanctuariser ces fonds aubeacuteneacutefice des salarieacutes de ces entreprises

Elle preacutevoit enfin un regroupement des OPCA en vue de les doterdrsquoune assise financiegravere plus large afin de mieux assurer leurs missionsde services de proximiteacute aupregraves des petites et moyennes entreprises

I3 LA SIMPLIFICATION ET LrsquoEacuteLARGISSEMENT DE LrsquoACCEgraveSAgrave LA FORMATION

Il convient de distinguer agrave cet eacutegard les salarieacutes drsquoune part lesdemandeurs drsquoemploi drsquoautre part

En ce qui concerne les salarieacutes la loi preacutevoit la possibiliteacute pour lesorganismes paritaires agreacuteeacutes au titre du congeacute individuel de formationde prendre en charge des formations suivies agrave lrsquoinitiative du salarieacute endehors du temps de travail Elle preacutevoit par ailleurs une reacuteduction descateacutegories drsquoactions de formation composant le plan de formation desentreprises et une simplification des regravegles reacutegissant lrsquoarticulation destemps de formation et des temps de travail Elle preacutevoit enfin une priseen charge dans le cadre du plan de formation drsquoune part de la


reacutemuneacuteration des personnes qui exercent des missions de tutorat danslrsquoentreprise

En ce qui concerne les demandeurs drsquoemploi la loi preacutevoit lacreacuteation drsquoactions de preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE)permettant agrave un demandeur drsquoemploi de beacuteneacuteficier drsquoune formationneacutecessaire agrave lrsquoacquisition des compeacutetences requises pour occuper unemploi correspondant agrave une offre deacuteposeacutee par une entreprise aupregravesde Pocircle Emploi Lrsquoentreprise en concertation avec Pocircle Emploi etlrsquoorganisme collecteur paritaire dont elle relegraveve deacutefinit les compeacute-tences que le demandeur drsquoemploi acquiert au cours de la formationpour occuper lrsquoemploi proposeacute La formation est dispenseacutee preacutealable-ment agrave lrsquoentreacutee dans lrsquoentreprise Elle est financeacutee par Pocircle Emploi etle cas eacutecheacuteant par lrsquoorganisme collecteur paritaire dont relegraveve lrsquoentre-prise et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels

I4 LES MESURES TENDANT Agrave FAVORISER LE ROcircLE DrsquoACTEURDES PERSONNES POUR LA CONSTRUCTION DE LEURPARCOURS PROFESSIONNEL

Trois seacuteries de mesures peuvent ecirctre distingueacutees agrave cet eacutegard lrsquoatta-chement du droit individuel agrave la formation (DIF) agrave la personne ledeacuteveloppement des outils de lrsquoorientation et le renforcement de laqualiteacute de la certification professionnelle

Lrsquoattachement du droit individuel agrave la formation agrave la personne au-delagrave du lien avec lrsquoentreprise se caracteacuterise par les meacutecanismes deportabiliteacute du droit apregraves la rupture du contrat de travail La personnepeut beacuteneacuteficier du transfert des heures acquises au titre du DIF agravehauteur de 915 euros par heure de formation et suivre la formation deson choix en lien avec Pocircle Emploi lorsqursquoelle est demandeurdrsquoemploi ou en lien avec son nouvel employeur

Les outils de lrsquoorientation sont deacuteveloppeacutes par la creacuteation drsquoun livretde compeacutetences permettant de valoriser lrsquoensemble des acquis desjeunes durant leur scolariteacute Par ailleurs il sera mis agrave la disposition detoute personne un modegravele de passeport formation permettant derecenser les acquis de la formation initiale et ceux de la formationcontinue En outre la loi preacutevoit la creacuteation drsquoun bilan drsquoeacutetape profes-sionnel dont la mise en œuvre devra ecirctre deacutefinie par un accord inter-professionnel

Le renforcement de la qualiteacute de la certification professionnelle setraduit par la deacutefinition des modaliteacutes drsquoeacutelaboration des certificats dequalification professionnelle eacutetablis par les branches par le renforce-


ment du rocircle de la Commission nationale de la certification profession-nelle en matiegravere de recommandations et par la clarification des condi-tions de participation des professionnels aux jurys drsquoexamen ou devalidation des acquis de lrsquoexpeacuterience

I5 LE DROIT Agrave LrsquoINFORMATION ET Agrave LrsquoORIENTATIONPROFESSIONNELLE

La loi preacutevoit agrave cet eacutegard

bull la creacuteation drsquoun service deacutemateacuterialiseacute drsquoaccueil drsquoinformation et deconseil en matiegravere drsquoorientation et de formation professionnelle

bull la labellisation des organismes drsquoinformation et de conseil au regardde leur capaciteacute agrave accueillir tous les publics

bull lrsquoinstitution drsquoun deacuteleacutegueacute agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoorientation qui proposerales prioriteacutes de la politique nationale drsquoinformation et drsquoorientationeacutevaluera les politiques mises en œuvre et cordonnera les organismesnationaux drsquoorientation

bull le regroupement des compeacutetences lieacutees agrave lrsquoorientation delrsquoAssociation nationale pour la formation professionnelle des adultes(AFPA) et de Pocircle Emploi

I6 LrsquoINSERTION DES JEUNES ET DES PUBLICS EN DIFFICULTEacuteSUR LE MARCHEacute DU TRAVAIL

La loi preacutevoit en premier lieu la lutte contre les sorties de la forma-tion initiale sans qualification par le renforcement du suivi des jeunesldquodeacutecrocheursrdquo entre lrsquoeacutecole et le service public de lrsquoemploi par lrsquoexten-sion du reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance par la possibiliteacuteouverte de poursuivre la formation en alternance en cas de deacutefaillancede lrsquoentreprise et par la clarification des conditions de financement dupreacute-apprentissage

Elle preacutevoit en second lieu le deacuteveloppement des outils de laprofessionnalisation en facilitant lrsquoaccegraves aux contrats de professionnali-sation pour les publics en insertion et en ouvrant les peacuteriodes deprofessionnalisation aux contrats aideacutes


I7 LES MESURES TENDANT Agrave FAVORISER LA QUALITEacuteDE LA FORMATION

La loi preacutevoit en ce sens un renforcement des conditions de ladeacuteclaration drsquoactiviteacute des organismes dispensateurs de formation ainsique la publication de la liste des organismes de formation deacuteclareacutes

Elle associe par ailleurs le beacuteneacuteficiaire de la formation agrave la conclu-sion de la convention conclue entre le commanditaire et lrsquoorganismeprestataire de formation assure une meilleure information du beacuteneacutefi-ciaire en amont de la formation et renforce lrsquoattestation des acquis dela formation

I8 UNE COORDINATION RENFORCEacuteE DES ACTEURSDE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Au niveau national la loi preacutevoit un renforcement du rocircle duConseil national de la formation professionnelle tout au long de la vieen matiegravere drsquoeacutevaluation des politiques de formation professionnelle etun eacutelargissement de son champ drsquoactiviteacutes agrave la formation initiale

Au niveau reacutegional la loi renforce les conditions drsquoeacutelaboration et demise en œuvre des contrats de plans reacutegionaux de deacuteveloppement desformations


II LOI DU 10 AOUcircT 2009 REacuteAFFIRMANT LE PRINCIPEDU REPOS DOMINICAL ET VISANT Agrave ADAPTER LES DEacuteROGATIONS Agrave CE PRINCIPE DANS LES COMMUNES ET ZONES TOURISTIQUES ET THERMALES AINSI QUE DANS CERTAINESGRANDES AGGLOMEacuteRATIONS POUR LES SALARIEacuteSVOLONTAIRES

II1 LE CONTEXTE DrsquoEacuteLABORATION DE LA LOIDU 10 AOUcircT 2009

Le principe poseacute par le Code du travail depuis 1906 drsquoun reposhebdomadaire donneacute le dimanche connaicirct de tregraves nombreuses deacuteroga-tions pour reacutepondre aux besoins de la population Ce sont au total65 millions de salarieacutes qui travaillent reacuteguliegraverement ou occasionnelle-ment le dimanche en France auxquels srsquoajoutent pregraves de 15 million denon-salarieacutes

Lrsquoeacutevolution des modes de vie des pratiques de consommation et lavolonteacute des eacutetablissements commerciaux dy reacutepondre par des ouver-tures dominicales ont conduit leur deacuteveloppement ces derniegraveresanneacutees sans qursquoexiste un cadre juridique approprieacute permettant lerespect drsquoun eacutequilibre entre la protection du droit au repos des salarieacutestravaillant le dimanche la saine concurrence entre les entreprises pourcreacuteer des emplois et la demande des consommateurs

De ce deacutecalage est neacute un important contentieux souvent tregraveslocaliseacute mais systeacutematique conduisant agrave une inseacutecuriteacute juridiqueimportante pour les entreprises et des difficulteacutes reacutecurrentes pour lesservices instructeurs de demandes de deacuterogation (preacutefectures etservices deacuteconcentreacutes du Travail)

Partant de ce constat la loi du 10 aoucirct 2009 issue drsquoune initiativeparlementaire du deacuteputeacute Mallieacute et longuement deacutebattue au Parlementa pour ambition de sortir de lrsquoinseacutecuriteacute juridique lagrave ougrave elle existaittout en reacuteaffirmant le principe du repos dominical en laissant toute saplace agrave lrsquoinitiative des eacutelus locaux et en confeacuterant de nouvelles contre-parties et seacutecuriteacutes aux salarieacutes travaillant le dimanche


II2 LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DE LA LOI

La loi du 10 aoucirct 2009 reacuteaffirmant le principe du repos dominical etvisant agrave adapter les deacuterogations agrave ce principe dans les communes etzones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglo-meacuterations pour les salarieacutes volontaires a trois objectifs principaux

Simplifier le reacutegime des deacuterogations dans les communes et les zones touristiques en permettant agrave tous les commerces qui lesouhaitent de pouvoir employer des salarieacutes le dimanche

La leacutegislation anteacuterieure distinguait les commerces selon la naturede leur activiteacute ce qui avait geacuteneacutereacute des jurisprudences contradictoireset une deacuteconnexion entre les pratiques et lrsquoeacutetat du droit

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent dans les 566 communes et41 zones classeacutees touristiques au sens du Code du travail La proceacute-dure de classement nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee substantiellement par la loi du10 aoucirct 2009 Elle demeure agrave lrsquoinitiative des communes et les critegraveresregraveglementaires encadrant le classement nrsquoont pas eacuteteacute modifieacutes

Il nrsquoa pas eacuteteacute constateacute drsquoacceacuteleacuteration des demandes de classementdepuis la loi et seule une commune ndash Freacutejus (Var) ndash a obtenu sonclassement depuis la publication de la loi

Instaurer un dispositif de deacuterogation speacutecifique aux uniteacutesurbaines de plus drsquoun million drsquohabitants (Paris Marseille Lille)au sein de peacuterimegravetres drsquousage de consommation exceptionnel(PUCE) caracteacuteriseacutes par des habitudes de consommationdominicales et lrsquoimportance de la clientegravele concerneacutee

Ces peacuterimegravetres sont arrecircteacutes par les preacutefets agrave la demande descommunes Il appartient par la suite aux eacutetablissements srsquoy trouvant desolliciter une deacuterogation temporaire (cinq ans)

Onze de ces peacuterimegravetres ont eacuteteacute arrecircteacutes par les preacutefets agrave ce jour etquelques demandes sont encore en cours drsquoinstruction Un suivi au caspar cas des dossiers est assureacute par le ministegravere chargeacute du Travail enliaison avec les preacutefectures

Conformeacutement aux engagements pris devant le Parlement le dispo-sitif a vocation agrave fournir un cadre juridique seacutecuriseacute pour les seulspoints de tension majeurs preacuteexistant agrave la loi et nrsquoa pas lieu drsquoecirctremobiliseacute agrave un autre titre


Deacutefinir un nouvel eacutequilibre dans les contreparties accordeacutees aux salarieacutes travaillant le dimanche en donnant la prioriteacute agrave la neacutegociation collective

Lorsque les salarieacutes travaillent dans des eacutetablissements beacuteneacuteficiantdrsquoune deacuterogation de droit au repos dominical comme dans lescommunes touristiques ce sont les accords collectifs drsquoentreprises oude branches qui fixent les contreparties

Lorsque les salarieacutes travaillent dans des eacutetablissements qui beacuteneacutefi-cient de deacuterogations temporaires accordeacutees par le preacutefet comme dansles PUCE ou pour les deacuterogations au titre du preacutejudice au public oude lrsquoatteinte au fonctionnement normal de lrsquoeacutetablissement les garantiessont renforceacutees lrsquoobtention des deacuterogations est subordonneacutee soit agrave laconclusion drsquoun accord collectif soit agrave la reacutealisation drsquoun reacutefeacuterendumsur le sujet Dans ce dernier cas les salarieacutes beacuteneacuteficient au minimumdrsquoun doublement de la reacutemuneacuteration et drsquoun repos compensateur

En outre dans les eacutetablissements beacuteneacuteficiant drsquoune deacuterogationaccordeacutee par le preacutefet le principe du volontariat du salarieacute est poseacute etdes dispositions garantissant la prise en compte de sa situation person-nelle sont preacutevues

Un comiteacute parlementaire composeacute de trois parlementaires de lamajoriteacute et de trois parlementaires de lrsquoopposition est chargeacute depreacutesenter un rapport sur lrsquoapplication de la loi au Parlement avant aoucirct2010


III LES MESURES EN FAVEUR DE LrsquoEMPLOI DES SENIORS

Jusqursquoen 2009 la neacutegociation sur lrsquoemploi des seniors est resteacutee peudeacuteveloppeacutee Au 31 deacutecembre 2008 seules quelques branches avaientconclu un accord speacutecifique sur lrsquoemploi des seniors (industriescharcutiegraveres entreprises du neacutegoce et de lrsquoindustrie des produits du solengrais et produits connexes industries de produits alimentaireseacutelaboreacutes industrie laitiegravere papiers cartons) et la plupart nrsquoavaientabordeacute le thegraveme qursquoincidemment agrave travers la gestion preacutevisionnelle desemplois et des compeacutetences (GPEC) ou la formation professionnelleLe mecircme constat pouvait ecirctre fait au niveau de lrsquoentreprise

Avec un taux drsquoemploi des seniors drsquoenviron 38 la France eacutetait au22e rang des pays de lrsquoOCDE et au 16e rang des pays de lrsquoUnioneuropeacuteenne lrsquoobjectif eacutetant drsquoatteindre un taux de 50 drsquoici 2010 et derespecter ainsi la strateacutegie de Lisbonne

Pour ce faire la loi nordm 2008-1330 du 17 deacutecembre 2008 de finance-ment de la seacutecuriteacute sociale pour 2009 a preacutevu plusieurs mesures enfaveur de lrsquoemploi des seniors Elle a ensuite eacuteteacute compleacuteteacutee par deuxdeacutecrets du 20 mai 2009 et preacuteciseacutee par une circulaire DGEFP-DGT-DSSnordm 2009-31 du 9 juillet 2009

III1 LA LOI CREacuteE UNE INCITATION POUR LES EMPLOYEURSAgrave PRENDRE DES MESURES EN FAVEUR DES SALARIEacuteSAcircGEacuteS AU SEIN DES BRANCHES ET DES ENTREPRISES

III11 Pour srsquoexoneacuterer de la peacutenaliteacute les entreprisesdoivent ecirctre couvertes par un accord ou un plandrsquoaction relatif agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

Lrsquoarticle 87 de la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale creacutee uneincitation pour les employeurs agrave adopter une gestion active des acircges etagrave mieux inteacutegrer les salarieacutes acircgeacutes dans la gestion des ressourceshumaines par la mise en œuvre drsquoaccords et de plans drsquoaction enfaveur des salarieacutes acircgeacutes au sein des branches et des entreprises

La loi preacutevoit en effet qursquoune peacutenaliteacute drsquoun montant de 1 de lamasse salariale srsquoapplique aux entreprises drsquoau moins 50 salarieacutes qui neseraient pas couvertes par un accord ou par un plan drsquoaction relatif agravelrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes et reacutepondant agrave un cahier des chargesminimal


Pour srsquoexoneacuterer de cette peacutenaliteacute

bull les entreprises de plus de 300 salarieacutes qursquoelles appartiennent ou pasagrave une branche ayant conclu un accord en faveur de lrsquoemploi desseniors doivent neacutegocier agrave leur niveau un accord drsquoentreprise ouecirctre couvertes par un plan drsquoaction unilateacuteral

bull les entreprises de 50 agrave 300 salarieacutes en revanche peuvent secontenter de faire application de lrsquoaccord conclu par la branche agravelaquelle elles sont rattacheacutees

Agrave deacutefaut drsquoaccord ou de plan drsquoaction les entreprises sont doncsoumises agrave compter du 1er janvier 2010 agrave une peacutenaliteacute de 1 desreacutemuneacuterations ou gains verseacutes aux travailleurs salarieacutes ou assimileacutesdont le produit est affecteacute agrave la Caisse nationale drsquoassurance vieillessedes travailleurs salarieacutes (CNAV)

Cette date a eacuteteacute reporteacutee au 1er avril 2010 pour les entreprises de 50agrave 300 salarieacutes appartenant agrave une branche nrsquoayant pas conclu drsquoaccordau 31 deacutecembre 2009 la circulaire interministeacuteriellenordm DSS5B5C2009374 du 14 deacutecembre 2009 leur ayant accordeacute undeacutelai suppleacutementaire de trois mois

III12 Un accord ou un plan drsquoaction reacutepondant agrave un cahier des charges minimal

Aux termes de lrsquoarticle L138-25 du Code de la seacutecuriteacute socialelrsquoaccord ou le plan drsquoaction portant sur lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutesconclu pour une dureacutee maximale de trois ans comporte

bull un objectif chiffreacute de maintien dans lrsquoemploi ou de recrutement dessalarieacutes acircgeacutes

bull des dispositions favorables au maintien dans lrsquoemploi et au recrute-ment des salarieacutes acircgeacutes portant sur trois domaines drsquoaction au moinschoisis parmi une liste fixeacutee par deacutecret et auxquelles sont associeacutesdes indicateurs chiffreacutes

bull des modaliteacutes de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et dela reacutealisation de cet objectif

Le deacutecret nordm 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et agrave lavalidation des accords et des plans drsquoaction en faveur de lrsquoemploi dessalarieacutes acircgeacutes est venu preacuteciser les domaines drsquoaction sur lesquels doitporter lrsquoaccord ou le plan drsquoaction

1ordm recrutement des salarieacutes acircgeacutes dans lrsquoentreprise 2ordm anticipation de lrsquoeacutevolution des carriegraveres professionnelles


3ordm ameacutelioration des conditions de travail et preacutevention des situationsde peacutenibiliteacute

4ordm deacuteveloppement des compeacutetences et des qualifications et accegraves agrave laformation

5ordm ameacutenagement des fins de carriegravere et de la transition entre activiteacute etretraite

6ordm transmission des savoirs et des compeacutetences et deacuteveloppement dututorat

Enfin le deacutecret nordm 2009-564 du 20 mai 2009 preacutecise la faccedilon dontdoivent ecirctre appreacutecieacutes les effectifs mentionneacutes agrave lrsquoarticle L138-28 duCode de la seacutecuriteacute sociale

III13 Pour produire ses effets un accord de branchedoit ecirctre valideacute par le ministegravere chargeacute de lrsquoEmploiet eacutetendu par le ministegravere chargeacute du Travail

Les accords de branche doivent obtenir un avis favorable du minis-tegravere chargeacute de lrsquoEmploi pour ecirctre consideacutereacutes comme validesParallegravelement ils sont deacuteposeacutes aupregraves du ministegravere chargeacute du Travailougrave ils sont soumis agrave la proceacutedure drsquoextension

Pour qursquoun accord de branche puisse faire lrsquoobjet drsquoun avis favorablede la part du ministegravere chargeacute de lrsquoEmploi il doit reacutepondre agrave un cahierdes charges minimal et doit comporter les eacuteleacutements suivants

bull un objectif chiffreacute global de maintien dans lrsquoemploi ou de recrutementdes salarieacutes acircgeacutes Si cet objectif concerne le maintien dans lrsquoemploi ildoit concerner les salarieacutes acircgeacutes de 55 ans et plus srsquoil concerne lerecrutement il doit concerner les salarieacutes acircgeacutes de 50 ans et plus

bull des dispositions favorables au maintien dans lrsquoemploi et au recrute-ment des salarieacutes acircgeacutes relevant drsquoau moins trois des six domainesdrsquoaction preacutevus dans le deacutecret du 20 mai 2009 pour au moins unedisposition favorable retenue parmi ces domaines drsquoaction estassocieacute un objectif chiffreacute mesureacute au moyen drsquoun indicateur

bull des modaliteacutes de suivi de la mise en œuvre des dispositions retenuesparmi les domaines drsquoaction obligatoires et de la reacutealisation delrsquoobjectif chiffreacute

bull une dureacutee maximale drsquoapplication de trois ans

Au regard de ce cahier des charges le ministegravere chargeacute de lrsquoEmploivalide ou non lrsquoaccord dans un deacutelai de trois mois En lrsquoabsence dereacuteponse celui-ci est reacuteputeacute valideacute Un avis deacutefavorable doit ecirctre motiveacute

Lrsquoaccord doit ensuite ecirctre eacutetendu par le ministre chargeacute du Travailpour produire ses effets La proceacutedure drsquoextension vise agrave rendre appli-


cable par arrecircteacute ministeacuteriel une convention ou un accord collectif agravetous les employeurs et leurs salarieacutes entrant dans son champ drsquoapplica-tion professionnel et territorial

Les accords sont examineacutes au regard des textes leacutegislatifs et reacutegle-mentaires en vigueur Ils sont ensuite soumis agrave la Commission natio-nale de la neacutegociation collective qui eacutemet un avis transmis au ministrechargeacute du Travail qui procegravede ou non agrave lrsquoextension de lrsquoaccord

La liste des accords de branches en vigueur est publieacutee et reacuteguliegravere-ment actualiseacutee sur le site Internet wwwemploidesseniorsgouvfr

III2 LA LOI REPORTE LrsquoAcircGE DE MISE Agrave LA RETRAITEPAR LrsquoEMPLOYEUR DE 65 Agrave 70 ANS

Lrsquoarticle 90 de la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour2009 agrave compter du 1er janvier 2010 reporte de 65 agrave 70 ans lrsquoacircgeauquel lrsquoemployeur peut rompre le contrat de travail drsquoun salarieacute senioren invoquant lrsquoouverture des droits agrave la retraite Avant 70 ans ladeacutecision du passage de lrsquoactiviteacute agrave la retraite relegraveve depuis le 1er janvier2010 du seul choix du salarieacute quel que soit son acircge et quel que soit lenombre de trimestres cotiseacutes

Ainsi lrsquoemployeur ne peut plus srsquoopposer agrave la volonteacute du salarieacute debeacuteneacuteficier du dispositif de surcote de sa pension de retraite tel qursquoissude la loi de 2003 Srsquoil souhaite se seacuteparer de son salarieacute lrsquoemployeurdoit proceacuteder agrave un licenciement et verser les indemniteacutes affeacuterentes agrave cemode de rupture En attendant lrsquoeacutecheacuteance du 1er janvier 2010 undispositif transitoire a eacuteteacute preacutevu pour lrsquoanneacutee 2009 afin de limiter lapossibiliteacute de mise agrave la retraite drsquooffice par lrsquoemployeur

Agrave compter du 1er janvier 2010 lrsquoemployeur ne peut plus mettre agrave laretraite donc sans leur accord les salarieacutes acircgeacutes drsquoau moins 65 ans nimecircme les salarieacutes acircgeacutes de 60 agrave 65 ans qui peuvent beacuteneacuteficier drsquounepension de vieillesse agrave taux plein si cette mise agrave la retraite srsquoeffectuedans lrsquoun des cas suivants

bull en application drsquoun accord professionnel mentionneacute agrave lrsquoarticleL5122-4 du Code du travail en cas de cessation drsquoactiviteacute

bull dans le cadre drsquoune convention de preacuteretraite progressive conclueanteacuterieurement au 1er janvier 2005

bull dans le cadre du beacuteneacutefice de tout autre avantage de preacuteretraite deacutefinianteacuterieurement agrave la date de publication de la loi de 2003 portantreacuteforme des retraites


Jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 cette mise agrave la retraite pouvait eacutegale-ment ecirctre faite dans le cadre drsquoun accord collectif eacutetendu conclu avantle 1er janvier 2008 et fixant des contreparties en termes drsquoemploi ou deformation professionnelle

Agrave titre deacuterogatoire les dispositions relatives agrave la mise agrave la retraitedrsquooffice sont demeureacutees applicables dans deux cas

bull pour les salarieacutes acircgeacutes de 60 agrave 65 ans qui peuvent beacuteneacuteficier drsquounepension de vieillesse agrave taux plein et sous reacuteserve qursquoils soientbeacuteneacuteficiaires drsquoune preacuteretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010et mise en œuvre dans le cadre drsquoun accord professionnelmentionneacute agrave lrsquoarticle L5123-6 du Code du travail

bull pour les salarieacutes acircgeacutes de 60 agrave 65 ans qui peuvent beacuteneacuteficier drsquounepension agrave taux plein sous reacuteserve que la mise agrave la retraite srsquoeffectuedans le cadre du beacuteneacutefice de tout autre avantage de preacuteretraite deacutefinianteacuterieurement agrave la date de publication de la loi de 2003 portantreacuteforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010

Les salarieacutes acircgeacutes de 65 ans pourront donc srsquoils le souhaitentprolonger leur activiteacute de une agrave cinq anneacutees sous reacuteserve drsquoen avoirpreacutealablement manifesteacute lrsquointention aupregraves de leur employeur

Aux termes du deacutecret nordm 2008-1515 du 30 deacutecembre 2008 trois moisavant la date agrave laquelle le salarieacute atteint lrsquoacircge de 65 ans lrsquoemployeurdevra interroger par eacutecrit le salarieacute sur son intention de quitter volon-tairement lrsquoentreprise pour beacuteneacuteficier drsquoune pension de retraite

En cas de reacuteponse neacutegative du salarieacute dans le deacutelai drsquoun mois agravecompter de la date agrave laquelle lrsquoemployeur a interrogeacute le salarieacute ou silrsquoemployeur nrsquoa pas respecteacute la proceacutedure ou les deacutelais lrsquoemployeur nepeut pas le mettre agrave la retraite drsquooffice pendant lrsquoanneacutee qui suit la dateagrave laquelle le salarieacute aura atteint lrsquoacircge de 65 ans Chaque anneacutee il doit agravenouveau interroger le salarieacute sur ses intentions trois mois avant la datede son anniversaire

La mise agrave la retraite drsquoun salarieacute acircgeacute de 65 ans demeure doncpossible si celui-ci nrsquoexprime pas la volonteacute de poursuivre son activiteacuteau-delagrave de cet acircge

Par deacuterogation agrave cette regravegle le deacutecret a preacutevu toutefois que la miseagrave la retraite ne pouvait prendre effet au cours de lrsquoanneacutee 2009 que sielle a eacuteteacute notifieacutee avant le 1er janvier 2009 ou si le salarieacute interrogeacute parlrsquoemployeur au moins trois mois avant la date drsquoeffet de cette mise agrave laretraite nrsquoa pas dans un deacutelai drsquoun mois manifesteacute son intention depoursuivre son activiteacute


III3 LA LOI MODIFIE LrsquoOBLIGATION DE DEacuteCLARER LES DEacutePARTSDES SENIORS DE LrsquoENTREPRISE

Lrsquoarticle 90 de la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2009a modifieacute lrsquoeacutetendue de lrsquoobligation faite agrave lrsquoemployeur de deacuteclarer lesdeacuteparts de lrsquoentreprise des seniors (article L1221-18 du Code dutravail)

Deacutesormais tout employeur ayant proceacutedeacute soit agrave la mise en preacutere-traite agrave la mise agrave la retraite drsquooffice drsquoau moins un salarieacute soit au licen-ciement ou agrave la rupture conventionnelle du contrat drsquoau moins un deses salarieacutes acircgeacutes de 55 ans au moins au cours de lrsquoanneacutee civile preacuteceacute-dente doit deacuteclarer agrave lrsquoURSSAF au 31 janvier de chaque anneacutee

bull drsquoune part le nombre de salarieacutes partis en preacuteretraite drsquoentreprise oumis agrave la retraite drsquooffice quel que soit lrsquoacircge du salarieacute et le nombrede salarieacutes licencieacutes ou ayant fait lrsquoobjet drsquoune rupture convention-nelle lorsqursquoils sont acircgeacutes de 55 ans au moins

bull drsquoautre part lrsquoacircge du salarieacute et le montant de lrsquoavantage qui lui estalloueacute

Cette obligation deacuteclarative a eacuteteacute mise en œuvre pour la premiegraverefois en 2009 Ainsi les employeurs ont eacuteteacute tenus avant le 31 janvier2009 de signaler agrave lrsquoURSSAF tous les deacuteparts tels qursquoindiqueacutes ci-dessusintervenus au cours de lrsquoanneacutee 2008

Lrsquoarrecircteacute du 31 deacutecembre 2008 a fixeacute le modegravele de deacuteclaration quipeut ecirctre compleacuteteacutee en ligne

Le deacutefaut de production de cette deacuteclaration dans les deacutelais prescritsdonne lieu agrave une peacutenaliteacute drsquoun montant eacutegal agrave six cents fois le tauxhoraire du SMIC

Toutefois les entreprises qui effectuent leur deacuteclaration annuelle dedonneacutees sociales unifieacutee (DADS-U) de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee sontdispenseacutees de cette deacuteclaration speacutecifique lorsque les donneacutees portantsur les preacuteretraites mises agrave la retraite drsquooffice ou licenciements sontrenseigneacutees dans la DADS


REacuteNOVATION DE LA DEacuteMOCRATIE SOCIALE UN DIALOGUE PERMANENT AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX 153

REacuteNOVATION DE LA DEacuteMOCRATIE

SOCIALE UN DIALOGUE

PERMANENT AVEC

LES PARTENAIRES SOCIAUX

La loi nordm 2008-789 du 20 aoucirct 2008 portant reacutenovation de ladeacutemocratie sociale et reacuteforme du temps de travail constitue une despremiegraveres lois issues de la proceacutedure de concertation introduite agravelrsquoarticle L1 du Code du travail par la loi de modernisation du dialoguesocial du 31 janvier 2007 Selon cette proceacutedure lorsque leGouvernement envisage une reacuteforme concernant les regravegles geacuteneacuteralesdu droit du travail ndash agrave savoir les relations individuelles et collectives dutravail lrsquoemploi et la formation professionnelle ndash il doit dans unpremier temps se concerter avec les organisations syndicales et profes-sionnelles repreacutesentatives au niveau national et interprofessionnel

Des reacuteflexions sont actuellement meneacutees au Parlement sur lrsquoeacuteven-tualiteacute drsquoeacutelargir cette proceacutedure de concertation preacutealable avec lespartenaires sociaux aux textes leacutegislatifs drsquoorigine parlementaireconcernant les regravegles geacuteneacuterales du droit du travail Ainsi le Seacutenat etlrsquoAssembleacutee nationale ont chacun adopteacute un protocole organisant agravetitre expeacuterimental la consultation des partenaires sociaux preacutealable-ment agrave lrsquoexamen des propositions de lois relatives aux relations dutravail agrave lrsquoemploi et agrave la formation professionnelle (Protocole Seacutenat du16 deacutecembre 2009 et Protocole Assembleacutee nationale du 16 feacutevrier2010) Concregravetement lorsque lrsquoinscription drsquoune proposition de loi ldquoagravecaractegravere socialrdquo est deacutesormais envisageacutee par la Confeacuterence desPreacutesidents le Preacutesident de la commission des affaires sociales informepar eacutecrit les organisations syndicales de salarieacutes et drsquoemployeurs repreacute-sentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de recueillirleur avis ainsi que le cas eacutecheacuteant leur volonteacute drsquoouvrir une neacutegocia-tion Ces expeacuterimentations feront lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation au plus tarden septembre 2011

I LA LOI DU 20 AOUcircT 2008 PORTANT REacuteNOVATION DE LA DEacuteMOCRATIE SOCIALE ET REacuteFORME DU TEMPS DE TRAVAIL

I1 LA LOI MODIFIE LES CRITEgraveRES DE REPREacuteSENTATIVITEacuteSYNDICALEhellip

La loi nordm 2008-789 du 20 aoucirct 2008 opegravere une refonte profonde desbases du systegraveme des relations sociales dans les entreprises lesbranches et au niveau national et interprofessionnel Les regravegles envigueur reposaient sur une repreacutesentativiteacute preacutesumeacutee agrave partir de la listedes cinq organisations syndicales figurant dans lrsquoarrecircteacute ministeacuteriel du31 mars 1966 et sur des critegraveres permettant aux organisations syndi-cales ne figurant pas sur cette liste de prouver leur repreacutesentativiteacute Cesregravegles devaient ecirctre reacuteactualiseacutees pour prendre en compte lrsquoeacutevolutiondes forces syndicales aux diffeacuterents niveaux de neacutegociation notam-ment agrave travers leur audience

Eacutelaboreacutee agrave partir de la Position commune du 10 avril 2008 la loi du20 aoucirct 2008 dans sa premiegravere partie transforme les conditions delrsquoimplantation syndicale dans lrsquoentreprise et les critegraveres de repreacutesentati-viteacute des organisations syndicales en leur donnant une assise eacutelectoralefondeacutee sur les suffrages exprimeacutes lors des eacutelections des repreacutesentants dupersonnel reacuteguliegraverement mesureacutes agrave chaque cycle eacutelectoral Elle modifieeacutegalement les modaliteacutes drsquoorganisation des eacutelections professionnelles laneacutegociation collective et la validiteacute des accords En outre elle introduitdes regravegles concernant le financement des organisations syndicales

Les critegraveres de la repreacutesentativiteacute syndicale

La repreacutesentativiteacute des organisations syndicales est deacutesormais deacutetermineacuteedrsquoapregraves les critegraveres cumulatifs suivants

1deg le respect des valeurs reacutepublicaines

2deg lrsquoindeacutependance

3deg la transparence financiegravere

4deg une ancienneteacute minimale de deux ans dans le champ professionnel etgeacuteographique couvrant le niveau de neacutegociation Cette ancienneteacutesrsquoappreacutecie agrave compter de la date de deacutepocirct leacutegal des statuts

5deg lrsquoaudience eacutetablie selon les niveaux de neacutegociation conformeacutement auxarticles L2122-1 L2122-5 L2122-6 et L2122-9 du Code du travail

6deg lrsquoinfluence prioritairement caracteacuteriseacutee par lrsquoactiviteacute et lrsquoexpeacuterience

7deg les effectifs drsquoadheacuterents et les cotisations


Ces nouvelles dispositions srsquoinscrivent dans une tendance visant agravedonner davantage de place agrave la neacutegociation collective et au dialoguesocial Elles confegraverent plus de leacutegitimiteacute aux acteurs sociaux et agrave leursaccords au niveau de lrsquoentreprise au niveau de la branche ou auniveau national interprofessionnel

I2 hellip ET DONNE UN ROcircLE PREacutePONDEacuteRANT AU CRITEgraveRE DELrsquoAUDIENCEhellip

I21 Les seuils de repreacutesentativiteacute

Le critegravere de lrsquoaudience est mesureacute au regard des reacutesultats dupremier tour des eacutelections au comiteacute drsquoentreprise (CE) ou de ladeacuteleacutegation unique du personnel (DU) ou agrave deacutefaut des eacutelections desdeacuteleacutegueacutes du personnel (DP)

I22 Deacuteroulement des eacutelections (principes communs)

Lrsquoeacutelection a lieu pendant le temps de travail Toutefois un accordcontraire peut ecirctre conclu entre lrsquoemployeur et lrsquoensemble des organi-sations syndicales repreacutesentatives existant dans lrsquoentreprise notammenten cas de travail en continu

I221 Le scrutin

Il srsquoagit drsquoun scrutin de liste avec attribution des siegraveges agrave la propor-tionnelle susceptible de comporter deux tours drsquoeacutelection

bull Au niveau de lrsquoeacutetablissement et de lrsquoentreprise une organisation syndicale estrepreacutesentative si elle recueille au moins 10 des suffrages exprimeacutes

bull Au niveau du groupe une organisation syndicale est repreacutesentative selon lesmecircmes regravegles que pour lrsquoentreprise par addition de lrsquoensemble des suffragesobtenus dans les entreprises ou eacutetablissements concerneacutes

bull Au niveau des branches professionnelles une organisation syndicale estrepreacutesentative si elle recueille au moins 8 des suffrages exprimeacutes Cettemesure est faite par agreacutegation des reacutesultats eacutelectoraux des entreprises de labranche Elle doit eacutegalement disposer drsquoune implantation territoriale eacutequilibreacutee

bull Au niveau national interprofessionnel une organisation syndicale est repreacute-sentative si elle recueille au moins 8 des suffrages exprimeacutes Cette mesureest faite par agreacutegation de lrsquoensemble des reacutesultats eacutelectoraux Elle doit enoutre ecirctre repreacutesentative agrave la fois dans des branches de lrsquoindustrie de laconstruction du commerce et des services


Lrsquoeacutelection est organiseacutee distinctement par collegraveges eacutelectoraux

Pour les deacuteleacutegueacutes du personnel ou la deacuteleacutegation unique dupersonnel

bull 1er collegravege ouvriers et employeacutes bull 2e collegravege techniciens agents de maicirctrise et assimileacutes ingeacutenieurs

chefs de service et cadres

Pour les deacuteleacutegueacutes du personnel il peut y avoir un collegravege eacutelectoralunique si lrsquoeffectif ne deacutepasse pas 25 salarieacutes et si lrsquoeacutelection neconcerne qursquoun seul titulaire et un seul suppleacuteant

Pour le comiteacute drsquoentreprise

bull 1er collegravege ouvriers et employeacutes bull 2e collegravege collegravege des ingeacutenieurs chefs de service techniciens

agents de maicirctrise et assimileacutes bull 3e collegravege collegravege speacutecial des ingeacutenieurs chefs de service et cadres

administratifs commerciaux ou techniques assimileacutes (srsquoils sont aumoins 25 dans lrsquoentreprise ou si lrsquoentreprise occupe plus de500 salarieacutes)

Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale si le protocole drsquoaccord preacuteeacutelectoral signeacutepar la totaliteacute des organisations syndicales repreacutesentatives le preacutevoit lenombre et la composition des collegraveges peuvent ecirctre modifieacutes (parexemple mise en place drsquoun collegravege unique ou creacuteation drsquoun collegravegeldquoautresrdquo pour une cateacutegorie de salarieacutes speacutecifique)

Les listes de candidats sont distinctes pour les deacuteleacutegueacutes titulaires etles deacuteleacutegueacutes suppleacuteants dans chacun des collegraveges

I222 Le bureau de vote

Agrave la date de lrsquoannonce du premier tour de scrutin donneacutee par voiedrsquoaffichage ou fixeacutee par le protocole drsquoaccord preacuteeacutelectoral un bureaude vote est obligatoirement deacutesigneacute

Sauf disposition contraire du protocole preacuteeacutelectoral il peut ecirctreconstitueacute pour chacun des collegraveges par les deux eacutelecteurs les plusacircgeacutes et lrsquoeacutelecteur le plus jeune preacutesents au moment de lrsquoouverture duscrutin

Le bureau de vote assure la surveillance du bon deacuteroulement duscrutin Il consigne les reacutesultats ainsi que toute observation qursquoil jugeutile dans un procegraves-verbal


I223 Deacuteroulement des deux tours de lrsquoeacutelection

Le premier tour

Obligatoirement organiseacute le premier tour est reacuteserveacute aux listeseacutetablies par les organisations syndicales mentionneacutees aux premier etdeuxiegraveme alineacuteas des articles L2314-3 et L2324-4 du Code du travailcrsquoest-agrave-dire les organisations syndicales qui ont eacuteteacute inviteacutees agrave neacutegocierle protocole drsquoaccord preacuteeacutelectoral

Agrave lrsquoissue du premier tour le bureau de vote peut constater lrsquoune destrois situations suivantes

bull lrsquoabsence de liste preacutesenteacutee par une organisation syndicale habiliteacuteeagrave preacutesenter des candidats il prend acte de la carence de candida-ture dans un procegraves-verbal Un second tour est obligatoirementorganiseacute

bull le quorum nrsquoest pas atteint le bureau de vote procegravede au deacutepouille-ment mais aucun siegravege nrsquoest attribueacute et un second tour est organiseacutepour chacun des collegraveges ou des scrutins pour lequel le quorum nrsquoapas eacuteteacute atteint

bull le quorum a eacuteteacute atteint il est proceacutedeacute au deacutepouillement et agrave lrsquoattri-bution des siegraveges Un second tour nrsquoest organiseacute que si tous lessiegraveges nrsquoont pas eacuteteacute pourvus les listes preacutesenteacutees au premier toureacutetant incomplegravetes

Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablementexprimeacutes (hormis les bulletins blancs et nuls) est au moins eacutegal agrave lamoitieacute du nombre des eacutelecteurs inscrits Il srsquoappreacutecie par collegravege et parliste titulaires suppleacuteants

Le second tour

Ouvert agrave toutes les candidatures qursquoelles soient ou non preacutesenteacuteespar une organisation syndicale le second tour est organiseacute dans les15 jours suivant le premier tour

Si lrsquoinstitution ne peut ecirctre mise en place faute de candidature etdrsquoattribution de siegravege aux premier et second tours alors un procegraves-verbal de carence totale doit ecirctre eacutetabli par lrsquoemployeur

Une candidature unique est consideacutereacutee comme une liste Plusieurscandidatures uniques non syndiqueacutees peuvent constituer une listecommune Cependant lrsquoeacutelecteur ne peut regrouper dans une mecircmeenveloppe des listes distinctes de candidats son vote serait nul


I23 Le dispositif de consolidation des reacutesultats des eacutelections

La collecte des procegraves-verbaux drsquoeacutelections avait jusqursquoen 2008 pourobjectif de produire des statistiques nationales Elle a deacutesormais desconseacutequences normatives puisque les reacutesultats des eacutelections profes-sionnelles sont le fondement de la repreacutesentativiteacute dans lrsquoentreprise labranche et au niveau interprofessionnel

Le dispositif de consolidation des reacutesultats des eacutelections est organiseacutepar le ministre chargeacute du Travail en eacutetroite coopeacuteration avec les parte-naires sociaux

Il doit donc revecirctir un caractegravere drsquoexhaustiviteacute preacutesenter une fiabi-liteacute maximale et ecirctre reacutealiseacute dans la plus grande transparence vis-agrave-visdes organisations syndicales et professionnelles

Les eacutelections professionnelles concerneacutees

Il srsquoagit des eacutelections au comiteacute drsquoentreprise (CE) ou agrave la deacuteleacutegation unique dupersonnel (DU) et des deacuteleacutegueacutes du personnel (DP) Lrsquoobligation drsquoorganiser deseacutelections est preacutevue par le Code du travail en fonction du nombre de salarieacutesoccupeacutes

Les effectifs sont calculeacutes conformeacutement aux dispositions preacutevues par le Codedu travail Dans certaines conditions le vote peut avoir lieu par voie eacutelectro-nique

bull Deacuteleacutegueacutes du personnel

Tous les organismes de droit priveacute quels que soient leur forme juridique et leurobjet ainsi que certains eacutetablissements du secteur public doivent organiser leseacutelections des deacuteleacutegueacutes du personnel degraves lors qursquoils occupent au moins11 salarieacutes Cet effectif doit ecirctre atteint pendant 12 mois conseacutecutifs ou nonau cours des trois anneacutees preacuteceacutedant la date des eacutelections

bull Comiteacute drsquoentreprise

Dans tous les organismes de droit priveacute de 50 salarieacutes et plus quels que soientleur forme juridique et leur objet ainsi que certains eacutetablissements du secteurpublic le chef drsquoentreprise est tenu drsquoorganiser la mise en place drsquoun comiteacutedrsquoentreprise (CE) composeacute de repreacutesentants eacutelus du personnel et eacuteventuelle-ment de repreacutesentants syndicaux deacutesigneacutes par les organisations syndicales Cecomiteacute assume des attributions eacuteconomiques drsquoune part sociales et culturellesdrsquoautre part Il dispose pour ce faire des moyens mateacuteriels et financiers neacuteces-saires Le chef drsquoentreprise (ou son repreacutesentant) assure les fonctions de preacutesi-dent du CE


I24 Les bornes du cycle eacutelectoral

Les premiers reacutesultats concernant la repreacutesentativiteacute des syndicatsdans les branches et au niveau interprofessionnel doivent en applica-tion de la loi ecirctre produits en 2013 au plus tard Ils se fondent sur lesreacutesultats des eacutelections dans lrsquoensemble des entreprises sur un cycleeacutelectoral complet qui est de quatre ans

Le Haut Conseil du dialogue social a rendu un avis favorable le4 juillet 2009 pour que les bornes du cycle eacutelectoral soient fixeacutees au1er janvier 2009 et au 31 deacutecembre 2012

Le ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publiqueest en charge de produire les reacutesultats des eacutelections pour chaque cycleeacutelectoral Ils sont alors preacutesenteacutes par le ministre au Haut Conseil dudialogue social

Dureacutee du mandat

Le renouvellement a lieu tous les quatre ans Cependant un accord collectif (debranche de groupe ou drsquoentreprise) peut fixer une dureacutee de mandat compriseentre deux et quatre ans

Par ailleurs lrsquoemployeur doit prendre lrsquoinitiative drsquoorganiser des eacutelectionspartielles si un collegravege eacutelectoral nrsquoest plus repreacutesenteacute ou si le nombre desmembres titulaires de la deacuteleacutegation du personnel est reacuteduit de moitieacute ou plussauf si ces eacuteveacutenements interviennent moins de six mois avant le terme dumandat des membres du comiteacute drsquoentreprise ou des deacuteleacutegueacutes du personnel

bull Deacuteleacutegation unique du personnel

Si lrsquoeffectif de lrsquoentreprise (appreacutecieacute conformeacutement aux dispositions preacutevues parle Code du travail) est infeacuterieur agrave 200 salarieacutes lrsquoemployeur peut opter pour ladeacuteleacutegation unique de repreacutesentation du personnel qui reacuteunit les attributions desdeacuteleacutegueacutes du personnel et du comiteacute drsquoentreprise au sein drsquoune mecircme deacuteleacutega-tion eacutelue


I3 hellip EN CONCERTATION AVEC LE HAUT CONSEILDU DIALOGUE SOCIAL

I31 La composition du Haut Conseil du dialogue social

Le Haut Conseil du dialogue social a eacuteteacute institueacute par la loi du20 aoucirct 2008 et srsquoest reacuteuni agrave partir de mars 2009

Il comprend

bull cinq repreacutesentants des organisations syndicales de salarieacutes nationaleset interprofessionnelles et en nombre eacutegal des repreacutesentants desorganisations repreacutesentatives drsquoemployeurs au niveau nationaldeacutesigneacutes par ces organisations Des repreacutesentants suppleacuteants ennombre eacutegal agrave celui des titulaires sont deacutesigneacutes dans les mecircmesconditions Ils ne siegravegent qursquoen lrsquoabsence des titulaires

bull trois repreacutesentants du ministre chargeacute du Travail bull trois personnes qualifieacutees proposeacutees par le ministre chargeacute du

Travail (une de ces personnes deacutesigneacutee par le Premier ministrepreacuteside les seacuteances du Haut Conseil)

Les membres du Haut Conseil du dialogue social sont nommeacutes parle Premier ministre pour une dureacutee de cinq ans

I32 Une consultation permanente jusqursquoagrave 2013

La premiegravere deacutetermination des organisations syndicales repreacutesenta-tives au niveau des branches et au niveau interprofessionnel doit ecirctrereacutealiseacutee au plus tard huit mois apregraves la fin du cycle eacutelectoral

Le deacutecret du 4 novembre 2008 relatif aux modaliteacutes de recueil et deconsolidation des reacutesultats des organisations syndicales aux eacutelectionsprofessionnelles preacutevoit que ldquoles reacutesultats du premier cycle eacutelectoralsont transmis [au Haut Conseil] au plus tard le 31 mars 2013rdquo

Outre lrsquoavis qursquoil devra rendre en 2013 sur les reacutesultats de la mesuredrsquoaudience des organisations syndicales le Haut Conseil est reacuteguliegravere-ment reacuteuni pour se prononcer sur toute question relative agrave la construc-tion du dispositif de collecte des procegraves-verbaux drsquoeacutelection et pouvantimpacter la mesure de lrsquoaudience syndicale

Les reacuteunions du Haut Conseil sont preacutepareacutees en amont par ungroupe de suivi eacutemanation du Haut Conseil dans lequel siegravegent desrepreacutesentants deacutesigneacutes par les organisations syndicales repreacutesentatives


II MARS LE SYSTEgraveME DrsquoINFORMATION DE MESUREDE LrsquoAUDIENCE

II1 LES OBJECTIFS DU PROJET MARS

Le projet MARS (Mesure de lrsquoaudience de la repreacutesentativiteacute syndi-cale) doit permettre au ministre chargeacute du Travail de reacutealiser la mesurede lrsquoaudience telle que preacutevue par la loi avec toutes les garantiesneacutecessaires et assurer la connaissance par le ministegravere de la totaliteacute duprocessus eacutelectoral

Mesurer lrsquoaudience signifie drsquoune part ecirctre en capaciteacute drsquoenregistreret drsquoexploiter lrsquoinformation issue des procegraves-verbaux drsquoeacutelection quisont transmis par les entreprises et drsquoautre part de pouvoir identifierles entreprises concerneacutees par les eacutelections pour lesquelles aucunprocegraves-verbal nrsquoa eacuteteacute reccedilu et enregistreacute par le ministegravere chargeacute duTravail afin de les sensibiliser agrave leur obligation ou de leur demander detransmettre les informations utiles (par exemple la date preacutevue de laprochaine eacutelection)

II2 DE NOUVEAUX OUTILS DEacuteDIEacuteS AUX EacuteLECTIONSPROFESSIONNELLES

Un nouveau modegravele de procegraves-verbal des eacutelectionsprofessionnelles

Un nouveau CERFA de procegraves-verbal (PV) des eacutelections profession-nelles et sa notice ont eacuteteacute mis agrave disposition des entreprises agrave partir denovembre 2008 et reacuteactualiseacutes en janvier 2010 Ce nouveau PV(1) aintroduit les modifications preacutevues dans la loi les entreprises doiventnotamment renseigner les reacutesultats du premier tour des eacutelections quelque soit le nombre de votants et indiquer la convention collective debranche applicable Certains PV sont encore remplis sur lrsquoancienCERFA Des informations sont donc manquantes ce qui neacutecessite descorrections reacutealiseacutees sous la responsabiliteacute du ministegravere et dont leprincipe a eacuteteacute concerteacute avec le Haut Conseil du dialogue social

Un nouveau circuit de collecte des PV

Un nouveau circuit de collecte des PV a eacutegalement eacuteteacute mis enplace Lrsquoentreprise doit acheminer un exemplaire du PV directement au


1) Le CERFA de procegraves-verbal des eacutelections professionnelles et sa notice sont disponibles sur le siteInternet du ministegravere wwwtravail-solidaritegouvfr Rubrique Informations pratiquesFormulairesEacutelections des repreacutesentants au comiteacute drsquoentreprisedeacuteleacutegueacute du personnel

prestataire chargeacute de la saisie des reacutesultats de toutes les eacutelections enplus du circuit habituel de transmission des procegraves-verbaux agrave la sectiondrsquoinspection compeacutetente Lrsquoadresse du prestataire est deacutesormais inscritesur chaque PV(2)

Un site Internet deacutedieacute agrave la consultation des reacutesultats

Conformeacutement agrave la loi du 20 aoucirct 2008 le systegraveme MARS doiteacutegalement permettre agrave toute personne de consulter les reacutesultatsunitaires drsquoune eacutelection drsquoune entreprise Cette consultation serarendue possible via la creacuteation drsquoun site Internet deacutedieacute dont lrsquoouverturedevrait intervenir avant lrsquoeacuteteacute 2010 Il pourra ecirctre consulteacute agrave lrsquoadresse wwwelections-professionnellestravailgouvfr

Ce site permettra eacutegalement drsquoavoir accegraves agrave la reacuteglementation envigueur de teacuteleacutecharger les modegraveles de PV et de preacute-remplir ces PV enligne

En revanche aucune agreacutegation de reacutesultats partiels nrsquoest preacutevueavant la fin du cycle eacutelectoral deacutebut 2013

II3 DES ENJEUX STATISTIQUES ET STRATEacuteGIQUES

MARS doit eacutegalement permettre de mettre agrave disposition drsquoautresentiteacutes du ministegravere chargeacute du Travail les informations sur les eacutelectionsCE et DP notamment pour continuer agrave alimenter les statistiques reacuteali-seacutees par la Direction de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et desstatistiques (DARES)

Le systegraveme drsquoinformation qui doit permettre de mesurer la repreacutesen-tativiteacute syndicale est strateacutegique pour le ministegravere pour les organisa-tions syndicales et de maniegravere globale pour la modernisation dudialogue social en France

Le ministegravere chargeacute du Travail met tout en œuvre afin que lesystegraveme fonctionne avec les garanties requises pour pouvoir fournirdes reacutesultats fiables en 2013


2) CTEP ndash TSA 79104 ndash 76934 Rouen Cedex 9

III PREMIERS ENSEIGNEMENTS DE LA LOI DU 20 AOUcircT 2008 PREMIERS FAITS MARQUANTSPREacuteCISIONS APPORTEacuteES

Les dispositions de la loi du 20 aoucirct 2008 portant reacutenovation de ladeacutemocratie sociale et reacuteforme du temps de travail sont pour certainesentreacutees en vigueur degraves la publication de la loi comme les regravegles decreacuteation de la section syndicale et de deacutesignation de son repreacutesentantDrsquoautres entrent en vigueur agrave des dates deacutetermineacutees par la loi commela neacutegociation en lrsquoabsence de deacuteleacutegueacute syndical (31 deacutecembre 2009)Enfin les nouvelles regravegles de repreacutesentativiteacute et de deacutesignation dudeacuteleacutegueacute syndical sont mises en œuvre agrave lrsquooccasion du renouvellementdes eacutelections professionnelles dans les entreprises Le cycle eacutelectoraleacutetant de deux agrave quatre ans selon les entreprises il est donc encoretrop tocirct pour dresser un bilan de la loi

La Cour de cassation a confirmeacute la conformiteacute de la loi du 20 aoucirct2008 avec les normes europeacuteennes et internationales agrave savoir lesconventions OIT nordm 98 et nordm 135 la Convention europeacuteenne de sauve-garde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales la Chartesociale europeacuteenne ainsi que la Charte des droits fondamentaux delrsquoUnion europeacuteenne (Cass soc 14 avril 2010 nordm 889)

Il est toutefois inteacuteressant de revenir sur quelques faits marquantsde lrsquoanneacutee 2009

III1 LES NOUVELLES REgraveGLES DE VALIDITEacute DES ACCORDSCOLLECTIFS SONT ENTREacuteES EN VIGUEURLE 1ER JANVIER 2009

De nouvelles regravegles de validiteacute des accords sont introduites par laloi du 20 aoucirct 2008 aux trois niveaux (interprofessionnel branche etentreprise) Tout accord collectif doit pour ecirctre valide avoir eacuteteacute signeacutepar des syndicats qui ont recueilli au moins 30 des suffrages lors dela mesure de lrsquoaudience et ne pas faire lrsquoobjet de lrsquoopposition desyndicats ayant recueilli la majoriteacute des suffrages

Ces regravegles sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2009 pour toutes lesentreprises y compris celles qui nrsquoavaient pas encore organiseacute drsquoeacutelec-tions soumises aux nouvelles regravegles

Pour les niveaux branche national et interprofessionnel ces dispo-sitions entreront en vigueur en 2013 Jusqursquoagrave cette date les accordscollectifs conclus agrave ces niveaux restent soumis au droit drsquoopposition


majoritaire en nombre tel qursquoissu de la loi nordm 2004-391 du 4 mai 2004relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie et audialogue social

Eacuteviter le blocage de la neacutegociation pendant la peacuteriodetransitoire la validation des accords drsquoentreprise par reacutefeacuterendum

Lrsquoarticle 42 de la loi nordm 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification etde clarification du droit et drsquoallegravegement des proceacutedures est venucompleacuteter ce dispositif de validation des accords drsquoentreprise Cet articleintroduit en effet la possibiliteacute pendant la peacuteriode transitoire de validerpar reacutefeacuterendum des accords drsquoentreprise conclus avec des deacuteleacutegueacutessyndicaux reacuteguliegraverement deacutesigneacutes mais dont on ne peut mesurer lepoids au regard des derniegraveres eacutelections professionnelles en raison drsquounecarence ou de lrsquoabsence de deacutepouillement du premier tour

Le paragraphe II de lrsquoarticle 12 de la loi nordm 2008-789 du 20 aoucirct2008 portant reacutenovation de la deacutemocratie sociale et reacuteforme du tempsde travail est donc compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute ldquoJusqursquoauxreacutesultats des premiegraveres eacutelections professionnelles dans lrsquoentreprise oulrsquoeacutetablissement pour lesquelles la date fixeacutee pour la premiegravere reacuteunionde la neacutegociation du protocole drsquoaccord preacuteeacutelectoral est posteacuterieure au21 aoucirct 2008 en cas de carence au premier tour des eacutelections profes-sionnelles ou drsquoabsence de deacutepouillement du premier tour des eacutelectionsprofessionnelles la validiteacute de lrsquoaccord drsquoentreprise ou drsquoeacutetablissementneacutegocieacute et conclu avec un ou plusieurs deacuteleacutegueacutes syndicaux est subor-donneacutee agrave son approbation par les salarieacutes agrave la majoriteacute des suffragesexprimeacutesrdquo

Les nouvelles regravegles de validiteacute des accords ne remettentpas en cause la neacutegociation collective

La comparaison du nombre drsquoaccords drsquoentreprise conclus en 2009sous lrsquoempire de ces nouvelles regravegles par rapport au nombre drsquoaccordsconclus en 2008 soumis au droit drsquoopposition majoritaire ne fait pasapparaicirctre drsquoincidence particuliegravere de la mise en œuvre de cesnouvelles dispositions sur lrsquoactiviteacute conventionnelle La neacutegociationcollective dans sa forme institutionnelle la plus classique semble eneffet connaicirctre une certaine stabiliteacute (voir la partie 3 sur la neacutegociationdrsquoentreprise en 2009)

Les rapports de force changent

Pourtant avec lrsquoentreacutee en vigueur des nouvelles regravegles de repreacutesen-tativiteacute et de validiteacute des accords les rapports de force dans la


neacutegociation au sein de lrsquoentreprise changent Les nouvelles regravegles devaliditeacute des accords lrsquoapparition de nouveaux syndicats repreacutesentatifsou la disparition de certains syndicats ou encore la faiblesse delrsquoaudience de certains syndicats qui eacutetaient jusque-lagrave signatairesdrsquoaccords collectifs auront ineacutevitablement des conseacutequences sur la viedes accords conclus anteacuterieurement agrave la loi (compte tenu des condi-tions de reacutevision et de deacutenonciation des accords notamment)

III2 LES NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLESDES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIEacuteSOU DrsquoEMPLOYEURS ONT EacuteTEacute PREacuteCISEacuteES PAR DEacuteCRET

La loi du 20 aoucirct 2008 a soumis les syndicats professionnels desalarieacutes ou drsquoemployeurs agrave des obligations drsquoeacutetablissement drsquoapproba-tion de certification et de publication de leurs comptes Le respect deces obligations est par ailleurs pris en compte dans le cadre descritegraveres de repreacutesentativiteacute au titre de la transparence financiegravere

Le deacutecret nordm 2009-1664 du 28 deacutecembre 2009 publieacute au Journalofficiel du 30 deacutecembre 2009 modifie lrsquoarticle R823-17 du Code decommerce afin drsquooffrir aux organisations syndicales et professionnellesla possibiliteacute de neacutegocier les honoraires des commissaires auxcomptes ceux-ci eacutetant deacutetermineacutes en fonction drsquoun baregraveme

Le deacutecret nordm 2009-1665 du 28 deacutecembre 2009 publieacute au Journalofficiel du 30 deacutecembre 2009 pris en application des articles L2135-1 agraveL2135-6 du Code du travail preacutevoit les modaliteacutes drsquoeacutetablissement descomptes de certification et de mise en œuvre de lrsquoobligation de publiciteacute

Celles-ci diffegraverent selon le niveau de ressources des organisations

bull les organisations dont les ressources sont supeacuterieures agrave230 000 euros agrave la clocircture de lrsquoexercice sont tenues drsquoeacutetablir descomptes comprenant un bilan un compte de reacutesultat et une annexeqursquoelles doivent faire certifier par un commissaire aux comptes Cescomptes sont publieacutes sur le site Internet de la Direction de lrsquoinforma-tion leacutegale et administrative (DILA)

bull les organisations disposant de ressources comprises entre 2 000 et230 000 euros peuvent tenir des comptes simplifieacutes ces comptessont publieacutes sur le site preacuteciteacute de la DILA ou sur leur propre siteInternet ou bien sont deacuteposeacutes aupregraves de la DIRECCTE compeacutetenteDans ce dernier cas les comptes des organisations disposant deressources infeacuterieures agrave 23 000 euros ne sont consultables quelorsque cette consultation nrsquoest pas susceptible de porter atteinte agrave lavie priveacutee de leurs membres


bull les organisations dont les ressources sont infeacuterieures agrave 2 000 eurospeuvent satisfaire agrave leur obligation de tenue de comptes sous laforme drsquoun livre mentionnant chronologiquement lrsquoorigine et lemontant de leurs ressources et deacutepenses Les modaliteacutes de publiciteacutede ces comptes ultrasimplifieacutes sont identiques agrave la cateacutegorie preacuteceacute-dente avec un impeacuteratif drsquoanonymisation des documents

Les obligations relatives agrave lrsquoeacutetablissement des comptes srsquoappliquentagrave compter de lrsquoexercice comptable 2009 pour lrsquoensemble des organisa-tions syndicales et professionnelles Les obligations relatives agrave lrsquoappro-bation agrave la certification et agrave la publiciteacute de ces comptes font lrsquoobjetdrsquoune entreacutee en vigueur eacutechelonneacutee dans le temps agrave compter delrsquoexercice comptable 2010 pour les structures nationales agrave compter delrsquoexercice comptable 2011 pour les structures aux niveaux reacutegional etdeacutepartemental et enfin agrave compter de lrsquoexercice comptable 2012 pourlrsquoensemble des autres niveaux

III3 LES PREMIEgraveRES EacuteLECTIONS PROFESSIONNELLESORGANISEacuteES EN APPLICATION DE LA LOI DU 20 AOUcircT 2008ET LES PREMIERS ARREcircTS DE LA COUR DE CASSATIONQUI PERMETTENT DrsquoEN PREacuteCISER LA PORTEacuteE

III31 Plusieurs jurisprudences concernent la ldquopeacuteriode transitoirerdquo

La loi a notamment preacutevu une peacuteriode transitoire pour lrsquoapplicationagrave lrsquoentreprise des nouvelles regravegles concernant la repreacutesentativiteacute et lemandat des deacuteleacutegueacutes syndicaux Celles-ci nrsquoentrent en vigueur qursquoapregravesle premier tour de la premiegravere eacutelection professionnelle entiegraverementorganiseacutee apregraves le 20 aoucirct 2008 Jusqursquoagrave cette date les organisationsaffilieacutees agrave une confeacutedeacuteration repreacutesentative au plan national sontpreacutesumeacutees repreacutesentatives

La Cour de cassation preacutecise alors que la repreacutesentativiteacute drsquounsyndicat affilieacute agrave une des confeacutedeacuterations reconnues repreacutesentatives auplan national anteacuterieurement agrave lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 20 aoucirct2008 ne peut ecirctre contesteacutee Il srsquoagit donc toujours drsquoune preacutesomptionirreacutefragable (Cass soc 8 juillet 2009 nordm 09-60031 Okaiumldi cFeacutedeacuteration CGT commerce distribution services)

En outre elle preacutecise que pendant la peacuteriode transitoire danslrsquoattente de lrsquoorganisation des premiegraveres eacutelections professionnelles unsyndicat qui ne beacuteneacuteficie pas de la preacutesomption peut eacutetablir sa repreacute-sentativiteacute dans lrsquoentreprise alors qursquoil nrsquoeacutetait pas repreacutesentatif agrave la datede publication de la loi Il peut ainsi apporter la preuve qursquoil remplit


les nouveaux critegraveres eacutenonceacutes agrave lrsquoarticle L2121-1 du Code du travail agravela seule exception du seuil eacutelectoral de 10 Il devra satisfaire ce seuildegraves les premiegraveres eacutelections organiseacutees dans lrsquoentreprise qui entraicircne-ront lrsquoapplication des nouvelles dispositions de la loi du 20 aoucirct 2008relatives agrave la repreacutesentativiteacute (Cass soc 10 mars 2010 nordm 463 et 464)

III32 Des preacutecisions importantes relatives agrave la creacuteation drsquoune section syndicale dans lrsquoentreprise sont apporteacutees

Nombre drsquoadheacuterents requis

Comme le preacutecise aujourdrsquohui la Cour de cassation lrsquoeffectif delrsquoentreprise importe toujours peu pour la mise en place drsquoune sectionsyndicale Ce qui compte en revanche crsquoest la preacutesence drsquoau moinsdeux adheacuterents dans lrsquoentreprise (Cass Soc 8 juillet 2009nordm 08-60599 Veacuteolia Transports Bordeaux c FAT UNSA et Cass Soc4 novembre 2009 nordm 09-60075 Hocircpital europeacuteen La Roseraie cSyndicat Sud santeacute-sociaux de la Seine-Saint-Denis)

Date de creacuteation de la section

La creacuteation de la section nrsquoa pas agrave ecirctre anteacuterieure agrave la nominationdu deacuteleacutegueacute syndical ou des repreacutesentants de la section syndicale lesconditions de son existence srsquoappreacutecient au moment de la deacutesignation(Cass Soc 8 juillet 2009 nordm 08-60599 Veacuteolia Transports Bordeaux cFAT UNSA)

Contestation de lrsquoexistence drsquoune section syndicale

En cas de contestation portant sur lrsquoexistence drsquoune section syndi-cale le syndicat doit apporter les eacuteleacutements de preuve utiles poureacutetablir la preacutesence drsquoau moins deux adheacuterents dans lrsquoentreprise dansle respect du contradictoire agrave lrsquoexclusion des eacuteleacutements susceptibles depermettre lrsquoidentification des adheacuterents du syndicat dont seul le jugepeut prendre connaissance (Casssoc 8 juillet 2009 nordm 09-60032Okaiumldi c Feacutedeacuteration CGT commerce distribution services)

La Cour de cassation impose ainsi un ameacutenagement ldquodu principe ducontradictoirerdquo pour que la liberteacute syndicale demeure effective lrsquoadheacute-sion du salarieacute agrave un syndicat relegraveve de sa vie personnelle et ne peutecirctre divulgueacutee sans son accord Agrave deacutefaut drsquoun tel accord le syndicat nepeut ecirctre contraint de produire une liste nominative de ses adheacuterents


III33 La loi de 2008 est ameneacutee agrave ecirctre compleacuteteacutee

La mesure de lrsquoaudience dans les tregraves petites entreprises fera lrsquoobjetdrsquoun projet de loi

La loi du 20 aoucirct 2008 a preacutevu que des dispositions particuliegraverespour mesurer lrsquoaudience dans des branches composeacutees drsquoentreprisesougrave en raison de leur taille ne sont pas organiseacutees drsquoeacutelections profes-sionnelles devaient intervenir suite agrave une neacutegociation interprofession-nelle sur ce sujet

Les partenaires sociaux ont donc entameacute conformeacutement agrave lrsquoarticleL2122-6 du Code du travail des discussions qui ont deacutebuteacute le 22 juin2009 Les partenaires sociaux ne sont pas parvenus agrave un accord alorsmecircme que le ministre chargeacute du Travail avait annonceacute son intention dereprendre lrsquoinitiative sur ce sujet en lrsquoabsence drsquoaccord des partenairessociaux avant le 30 octobre 2009

Les discussions ont en effet eacuteteacute interrompues agrave lrsquoautomne 2009 et le22 deacutecembre dans un communiqueacute commun le MEDEF et la CGPMEont indiqueacute que les partenaires sociaux nrsquoeacutetaient pas en mesuredrsquoouvrir une neacutegociation sur la repreacutesentation des salarieacutes dans les TPElors de la rencontre paritaire preacutevue le mecircme jour

Agrave la suite de ce communiqueacute le 20 janvier 2010 lrsquoUPA et la CFDTla CGT la CFTC et la CFE-CGC ont annonceacute leur volonteacute drsquoavancerensemble dans la discussion

Ces partenaires ont ainsi abouti agrave la reacutedaction drsquoune lettre communeadresseacutee au Premier ministre et au ministre chargeacute du Travail

La lettre commune srsquoinscrit dans lrsquoesprit de lrsquoarticle L2122-6 duCode du travail agrave savoir le renforcement de la repreacutesentation collectivedu personnel dans les petites entreprises et la mesure de lrsquoaudiencedes organisations syndicales tout en eacutelargissant son peacuterimegravetre agravelrsquoensemble des salarieacutes des tregraves petites entreprises

Le Gouvernement preacutesentera au Parlement un projet de loi dans lecourant de lrsquoanneacutee 2010


ACTION DE LrsquoEacuteTAT

I LA PROCEacuteDURE DrsquoEXTENSION ET DrsquoEacuteLARGISSEMENTDES CONVENTIONS ET ACCORDS

I1 LrsquoACTIVITEacute DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONSET ACCORDS DE LA CNNC EN 2009

I11 Rappel des proceacutedures drsquoextension et drsquoeacutelargissement

Lrsquoextension et lrsquoeacutelargissement des textes conventionnels

bull La proceacutedure drsquoextension

La proceacutedure drsquoextension consiste agrave rendre applicable par arrecircteacute ministeacuteriel ouinterministeacuteriel une convention ou un accord collectif agrave tous les salarieacutes etemployeurs compris dans son champ drsquoapplication La convention ou lrsquoaccordeacutetendu srsquoapplique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adheacuterentes agrave lrsquoune desorganisations patronales signataires Lrsquoextension peut ecirctre engageacutee soit agrave lademande de lrsquoune des organisations syndicales drsquoemployeurs ou de salarieacutesrepreacutesentatives dans le champ drsquoapplication consideacutereacute soit agrave lrsquoinitiative duministre (article L2261-24 du Code du travail)

() Hors reacuteunion exceptionnelle la sous-commission des Conventions et Accords se reacuteunit tous les deuxmois environ Elle est consulteacutee selon une proceacutedure speacutecifique acceacuteleacutereacutee (PA) pour les avenantssalariaux qui lui sont transmis peacuteriodiquement par courrier

() Si la double opposition agrave lrsquoextension est maintenue agrave lrsquooccasion de ce second passage le ministrepeut deacutecider lrsquoextension au vu du nouvel avis


Instruction de la demandesaisine des bureaux

techniques compeacutetents et controcircle de la leacutegaliteacute

par lrsquoAdministration

Deacutelivrance drsquoun reacuteceacutepisseacute de deacutepocirct

Consultation de la CNNC sieacutegeant en sous-commissiondes Conventions et Accords()

Deacutecision drsquoextension par le ministre publication

de lrsquoarrecircteacute au Journal officiel

Reacuteception drsquoun accordpar la DGT en vue de son deacutepocirct et de son extension Publication au Journal officiel drsquoun avis preacutealable agrave

lrsquoextensionpoint de deacutepart drsquoun deacutelai de 15 jours dont disposentles organisations et les personnes inteacuteresseacutees pour

faire valoir leurs observations

Nouvelle consultation de la sous-commission des Conventions et Accords en cas drsquoopposition multiple

agrave lrsquoextension au sein drsquoun mecircme collegravege patronal ou syndical()

I12 Des demandes drsquoextension plus nombreuses en 2009

En 2009 1 076 demandes drsquoextension ont eacuteteacute enregistreacutees par laDirection geacuteneacuterale du travail (DGT) Ce chiffre traduit une nouvellehausse des demandes drsquoextension (plus de 11 par rapport agrave 2008)Lrsquoeacutevolution sur la peacuteriode 2007-2009 est mecircme de plus de 22

Nombre de demandes drsquoextension de 2002 agrave 2009

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DGT (BDCC)

Cette augmentation du nombre de demandes drsquoextension a surtouteacuteteacute perceptible agrave la fin de lrsquoanneacutee 2009 Lrsquoaccroissement du nombre detextes deacuteposeacutes lieacute notamment agrave la neacutegociation sur lrsquoameacutelioration delrsquoemploi des seniors a meacutecaniquement entraicircneacute une augmentationconseacutequente du nombre drsquoaccords en cours drsquoexamen (ldquostockrdquo) en vuede leur extension qui srsquoeacutelevait au 31 deacutecembre 2009 agrave pregraves de180 textes

Parmi le nombre total drsquoaccords soumis agrave la proceacutedure drsquoextensionles accords salariaux faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure acceacuteleacutereacutee (PA)sont moins nombreux en 2009 (417) qursquoen 2008 (477) En revanche

Lrsquoextension drsquoun texte (avenant par exemple) conclu dans le cadre drsquoun texte debase (convention collective accord interprofessionnel ou professionnel) nrsquoestpossible que si le texte de base a preacutealablement eacuteteacute eacutetendu Tout texte soumisagrave la proceacutedure drsquoextension doit comporter un champ drsquoapplication profes-sionnel et territorial soit celui du texte auquel il est rattacheacute soit un champdrsquoapplication speacutecifique srsquoil srsquoagit drsquoun accord professionnel

bull La proceacutedure drsquoeacutelargissement

La proceacutedure drsquoeacutelargissement consiste agrave rendre applicable agrave un secteur profes-sionnel ou geacuteographique une convention ou un accord collectif qui a deacutejagrave faitlrsquoobjet drsquoune extension dans un autre secteur drsquoactiviteacute ou territorial Elle intervientagrave la demande drsquoune des organisations repreacutesentatives inteacuteresseacutees ou agrave lrsquoinitiativedu ministre en cas de carence des organisations de salarieacutes ou drsquoemployeurs setraduisant par des difficulteacutes persistantes agrave neacutegocier une convention ou un accorddans une branche drsquoactiviteacute ou un secteur territorial deacutetermineacute


2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Nombre de demandes 602 644 776 895 885 879 963 1 076drsquoextension

les accords portant sur drsquoautres thegravemes et soumis agrave la proceacutedurenormale (PN) ont connu une hausse de 35 (487 en 2008 658 en2009)

Nombre de demandes drsquoextension par an (entre 2002 et 2009)


I13 Des reacuteunions de la sous-commission plus freacutequentes

La sous-commission des Conventions et Accords srsquoest reacuteunie agrave onzereprises pour examiner les demandes drsquoextension et drsquoeacutelargissementainsi que pour recueillir lrsquoavis des partenaires sociaux sur des textesleacutegislatifs etou reacuteglementaires conformeacutement agrave lrsquoarticle L2261-15 duCode du travail

Cette sous-commission a par ailleurs eacuteteacute consulteacutee seize fois dansle cadre de la proceacutedure acceacuteleacutereacutee (PA) preacutevue pour lrsquoexamen desaccords ne portant que sur les salaires

I14 Les accords eacutetendus restent nombreux et abordentmajoritairement drsquoautres thegravemes que les salaires

Au cours de lrsquoanneacutee 2009 831 textes ont eacuteteacute eacutetendus contre 899 en2008 soit une reacuteduction de 8 Parallegravelement le nombre drsquoaccordsdeacuteposeacutes en vue de leur extension a progresseacute en 2009

Cette eacutevolution srsquoexplique par la theacutematique des accords eacutetendus(salaire ou autre) et par le deacutepocirct tardif des textes conventionnelsconclus en 2009


2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Accords salaires 229 278 319 361 431 409 477 417

Autres thegravemes 373 367 457 535 454 470 487 659

Nb total 602 644 776 895 885 879 963 1 076


Nombre de textes eacutetendus entre 2003 et 2009 selon la proceacutedure drsquoexamen

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DGT (BDCC)PA proceacutedure acceacuteleacutereacutee - PN proceacutedure normale

Les accords salariaux repreacutesentent une part des accords plus faibleque les anneacutees preacuteceacutedentes

367 accords de salaires ont eacuteteacute eacutetendus en 2009 contre 475 en 2008(chiffre deacutefinitif)

Crsquoest surtout la proportion drsquoaccords de salaires eacutetendus qui baissepar rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes En 2009 les accords de salaireseacutetendus repreacutesentaient 44 de la masse des accords eacutetendus alorsqursquoils repreacutesentaient 53 des accords en 2008 et plus de 51 en2007

Or seuls les accords traitant exclusivement des salaires peuvent ecirctreexamineacutes selon la proceacutedure acceacuteleacutereacutee Les accords portant surdrsquoautres thegravemes suivent la proceacutedure normale Agrave titre drsquoexemple denombreux accords soumis agrave extension portaient sur le contrat detravail (peacuteriode drsquoessai portabiliteacute etc) lrsquoemploi et lrsquoeacutegaliteacute profes-sionnelle

De nombreux accords portant sur drsquoautres thegravemes (seniorsretraite compleacutementaires etc) ont eacuteteacute deacuteposeacutes en fin drsquoanneacutee

Srsquoagissant des accords portant sur les autres thegravemes de neacutegociationlrsquoaugmentation importante preacuteceacutedemment releveacutee intervient surtout enfin drsquoanneacutee Crsquoest en effet agrave cette peacuteriode qursquoont eacuteteacute deacuteposeacutes denombreux accords portant sur les seniors la formation professionnelleet la protection sociale compleacutementaire

Deacuteposeacutes en toute fin drsquoanneacutee 2009 les accords qui ont fait lrsquoobjetdrsquoune demande drsquoextension ont eu vocation agrave ecirctre traiteacutes en 2010

Nb textes eacutetendus (PA) Nb textes eacutetendus (PN) Total

2003 247 326 573

2004 296 454 750

2005 306 410 716

2006 376 479 855

2007 452 435 887

2008 475 424 899

2009 367 464 831

I15 Les deacutelais drsquoextension restent stables

En moyenne en 2009 lrsquoinstruction drsquoune demande drsquoextensionquelle que soit la proceacutedure drsquoexamen a demandeacute 104 jours entre lareacuteception de la demande (deacutelivrance du reacuteceacutepisseacute de deacutepocirct) lrsquoexamende celle-ci la consultation de la sous-commission des Conventions etAccords et la signature de lrsquoarrecircteacute drsquoextension Ce deacutelai qui correspondagrave moins de quatre mois est infeacuterieur au deacutelai leacutegal de six mois fixeacute parlrsquoarticle R2261-8 du Code du travail

Les deacutelais moyens drsquoextension de 2009 pour chaque proceacutedure (PAet PN) sont comparables agrave ceux de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente alors mecircmeque le nombre de demandes drsquoextension progresse de maniegravere impor-tante

Le deacutelai moyen global drsquoextension des accords qui est lui enaugmentation est agrave relier agrave lrsquoaugmentation manifeste du nombredrsquoaccords portant sur drsquoautres thegravemes que les salaires En effet lesaccords salaires sont examineacutes dans le cadre drsquoune proceacutedureacceacuteleacutereacutee En revanche les autres accords sont plus complexes etpeuvent aborder des theacutematiques multiples voire nouvelles(cf seniors) impliquant des saisines interministeacuterielles Leur traitementpar conseacutequent neacutecessite un temps drsquoanalyse sensiblement plus eacuteleveacute

Deacutelai moyen drsquoinstruction des demandes drsquoextension par type de proceacutedure de 2007 agrave 2009

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DGT (BDCC)Lecture en 2009 il srsquoeacutecoule en moyenne 138 jours entre la deacutelivrance du reacuteceacutepisseacute de deacutepocirct drsquoun accord

pour lequel est faite une demande drsquoextension et la publication de lrsquoarrecircteacute au Journal officiel dansle cadre drsquoune proceacutedure normale 62 jours dans le cadre drsquoune proceacutedure acceacuteleacutereacutee Le deacutelaimoyen drsquoextension global (quelle que soit la proceacutedure) est de 104 jours

I16 Lrsquoeacutelargissement de textes agrave un autre secteur restestable

Sur les 831 textes eacutetendus en 2009 37 ont eacuteteacute eacutelargis agrave drsquoautressecteurs drsquoactiviteacute ou territoriaux Ces textes sont principalement desaccords de salaires reacutegionaux et plus particuliegraverement des accordsconclus dans la branche des entreprises drsquoarchitecture qui doivent ecirctreeacutelargis au secteur des maicirctres drsquoœuvre en bacirctiment en raison de lacarence en repreacutesentation dans ce secteur professionnel


Deacutelai moyen drsquoextension 2007 2008 2009

Proceacutedure acceacuteleacutereacutee 79 62 62

Proceacutedure normale 150 140 138

Global 112 97 104

I2 LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONSET ACCORDS DE LA CNNC UN LIEU DrsquoOBSERVATIONDE LA NEacuteGOCIATION DE BRANCHE ET DrsquoACCOMPAGNEMENTDE LA DOCTRINE DE DROIT CONVENTIONNEL

Certains accords portant sur les salaires notamment sont preacutesenteacutessans observations agrave la sous-commission des Conventions et Accords

La part des accords qui geacutenegravere des observations de lrsquoEacutetat est sensi-blement plus importante qursquoau cours des anneacutees preacuteceacutedentes Elle estnotamment plus marqueacutee en fin drsquoanneacutee Plusieurs facteurs sont agrave lrsquoori-gine de ces observations

bull les lois voteacutees en 2008 (loi du 25 juin 2008 portant modernisation dumarcheacute du travail et loi du 20 aoucirct 2008 portant reacutenovation de ladeacutemocratie sociale et reacuteforme du temps de travail) ont geacuteneacutereacute uncertain nombre drsquoobservations les accords nrsquoayant pas neacutecessaire-ment inteacutegreacute les nouvelles dispositions mises en place

bull la reacutecurrence drsquoobservations fondeacutees sur le respect du principe delrsquoeacutegaliteacute entre femmes et hommes (voir la partie 3 la neacutegociationsur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes)

bull lrsquoexamen des premiers accords portant sur lrsquoemploi des seniorspreacutesenteacutes en fin drsquoanneacutee

Cinq thegravemes se partagent 90 des observations preacutesenteacutees par lrsquoEacutetat(dureacutee du travail formation professionnelle eacutegaliteacute hommesfemmesregravegles relatives aux conventions collectives contrat de travail)

Les observations de lrsquoEacutetat

Cinq types drsquoobservations sont formuleacutees par lrsquoEacutetat et soumises agrave lrsquoavis desmembres de la sous-commission des Conventions et Accords

bull lrsquoappel agrave lrsquoattention des partenaires sociaux sur certains points (erreurmateacuterielle politiques publiques etc)

bull lrsquoextension de la convention ou de lrsquoaccord sous reacuteserve de lapplication dedispositions leacutegales ou reacuteglementaires en vigueur dans le cas ougrave les clausessrsquoavegraverent ambigueumls ou incomplegravetes

bull lrsquoextension de la convention ou de lrsquoaccord agrave lrsquoexclusion de certaines de sesclauses en raison de leur contradiction avec des textes leacutegislatifs ou reacutegle-mentaires en vigueur

bull le renvoi agrave la neacutegociation du texte soumis agrave lrsquoextension soit pour des raisonsde leacutegaliteacute soit pour des raisons drsquoopportuniteacute


I21 Extension des accords reacutegionaux interprofessionnelsconclus dans le cadre de la loi nordm 2009-594 du 27 mai2009 pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer

La loi nordm 2009-594 du 27 mai 2009 pour le deacuteveloppement eacutecono-mique des outre-mer preacutevoit dans son article 3 qursquoun accord reacutegionalinterprofessionnel peut permettre de verser un bonus exceptionneldrsquoun montant maximal de 1 500 euros par salarieacute et par an Ce bonusest exoneacutereacute de cotisations agrave lrsquoexception de la contribution socialegeacuteneacuteraliseacutee (CSG) de la contribution au remboursement de la dettesociale (CRDS) et du forfait social

Crsquoest anteacuterieurement agrave cette loi qui vise agrave donner un cadre leacutegislatifaux accords reacutegionaux interprofessionnels ou dans son cadre qursquoonteacuteteacute conclus et eacutetendus des accords en Guadeloupe MartiniqueReacuteunion et Guyane

bull lrsquoaccord interprofessionnel sur les salaires pour la Guadeloupe(accord ldquoBinordquo) du 26 feacutevrier 2009 met en place une augmentationexceptionnelle de salaire drsquoun montant de 200 euros nets sur lerevenu mensuel pour tous les salarieacutes dont le salaire horaire de base(hors prime et accessoires de salaire) est eacutegal au SMIC et jusqursquoagrave14 SMIC inclus il a eacuteteacute eacutetendu par arrecircteacute du 3 avril 2009 paru auJournal officiel du 10 avril 2009

bull lrsquoaccord interprofessionnel sur les salaires pour la Martinique du11 mars 2009 met en place une augmentation exceptionnelle desalaire de mecircme type que dans lrsquoaccord ldquoBinordquo il a eacuteteacute eacutetendu pararrecircteacute du 29 juillet 2009 paru au Journal officiel du 7 aoucirct 2009

bull lrsquoaccord reacutegional interprofessionnel de La Reacuteunion relatif auxreacutemuneacuterations signeacute le 25 mai 2009 met en place un bonus venantaugmenter les revenus mensuels des salarieacutes de La Reacuteunion il a eacuteteacuteeacutetendu par arrecircteacute du 27 juillet 2009 paru au Journal officiel du 7 aoucirct2009 cet accord a toutefois fait lrsquoobjet drsquoune double opposition

bull le refus drsquoextension proposeacute pour des raisons de leacutegaliteacute lorsqursquoil nrsquoest paspossible de reacutegulariser la clause illeacutegale par la neacutegociation drsquoun nouveau texte(problegraveme de signataires par exemple) ou drsquoopportuniteacute pour un motifdrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (mise agrave la retraite avant 65 ans par exemple)

Les exclusions et les reacuteserves figurent dans lrsquoarrecircteacute portant extension de laconvention ou de lrsquoaccord Lrsquoappel agrave lrsquoattention des partenaires sociaux nrsquoappa-raicirct pas quant agrave lui dans lrsquoarrecircteacute drsquoextension mais dans la lettre de notificationdudit arrecircteacute adresseacutee agrave lrsquoorganisation qui a demandeacute lrsquoextension Le renvoi agrave laneacutegociation et le refus drsquoextension sont eacutegalement notifieacutes par lettre aux signa-taires


(UNAPL et CGPME) au sein de la sous-commission des Conventionset Accords et lrsquoarrecircteacute drsquoextension pris conseacutecutivement a fait lrsquoobjetdrsquoun contentieux devant le Conseil drsquoEacutetat initieacute par la CGPME

bull lrsquoaccord reacutegional interprofessionnel pour la Guyane signeacute le19 novembre 2009 met en place un bonus venant augmenter lesrevenus mensuels des salarieacutes de la Guyane il a eacuteteacute eacutetendu pararrecircteacute du 6 avril 2010 publieacute au Journal officiel du 13 avril 2010

Certaines observations reacutecurrentes visaient agrave rappeler les limitesqui srsquoimposent aux partenaires sociaux dans leurs neacutegociations vis-agrave-vis des personnes publiques

bull les contributions de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes locales ne peuventleacutegalement reacutesulter que des dispositions leacutegislatives et des actesreacuteglementaires les instituant (Guadeloupe Martinique)

bull les collectiviteacutes publiques sont libres de deacuteterminer les modaliteacutescontractuelles qui leur paraissent les plus adapteacutees au regard de laliberteacute contractuelle et du Code des marcheacutes publics (ReacuteunionGuyane) et notamment les prix censeacutes prendre en compte lesaugmentations salariales induites par ces accords

Par ailleurs deux accords (Martinique Reacuteunion) basent le bonusexceptionnel sur un SMIC annuel Or le SMIC est un salaire horaireminimum Ces dispositions ont donc eacuteteacute eacutetendues sous reacuteserve durespect des dispositions de lrsquoarticle D3231-6 du Code du travail auxtermes desquelles la comparaison entre le salaire verseacute et le SMIC doitecirctre effectueacutee dans le cadre de chaque peacuteriode de paie et non pasannuellement

Enfin deux accords (Guyane Reacuteunion) ont preacutevu une dispositionvisant agrave empecirccher la prise en compte du bonus exceptionnel pour lecalcul de toute autre prime indemniteacute ou gratification Ce type dedisposition a fait lrsquoobjet drsquoune reacuteserve fondeacutee sur les articles L1234-9 etL3141-22 du Code du travail visant agrave garantir la prise en compte dubonus exceptionnel dans lrsquoassiette de lrsquoindemniteacute leacutegale de licencie-ment et de lrsquoindemniteacute de congeacutes payeacutes

I22 Diversification des observations proceacutedant de la mise en œuvre de la loi de modernisation du marcheacute du travail du 25 juin 2008

La loi du 25 juin 2008 vise conformeacutement agrave lrsquoaccord national inter-professionnel dont elle procegravede agrave ldquofaciliter lrsquoentreacutee dans lrsquoentreprise etameacuteliorer le parcours en emploi seacutecuriser les contrats et ameacuteliorer leretour agrave lrsquoemploirdquo Elle fixe notamment les ldquodureacutees maximales despeacuteriodes drsquoessai par cateacutegories ainsi que les conditions et proceacutedures


relatives agrave leur renouvellementrdquo

Lrsquoexamen de plusieurs textes conventionnels a eacuteteacute lrsquooccasion deconforter en 2009 la doctrine de lrsquoAdministration eacutelaboreacutee au cours dusecond semestre 2008 au regard de lrsquoapplication de cette loi notam-ment sur la dureacutee des peacuteriodes drsquoessai et les deacutelais de preacutevenance

Concernant la dureacutee des peacuteriodes drsquoessai

Certains accords fixent la peacuteriode drsquoessai agrave un mois pour certainescateacutegories drsquoemployeacutes et agrave deux ou trois mois pour drsquoautres (techni-ciens ou agents de maicirctrise) Or lrsquoarticle L1221-19 du Code du travailissu de la loi du 25 juin 2008 preacutevoit que le contrat de travail agrave dureacuteeindeacutetermineacutee peut comporter une peacuteriode drsquoessai dont la dureacuteemaximale est de

bull deux mois pour les ouvriers et les employeacutesbull trois mois pour les agents de maicirctrise et les techniciens

Ce type de mention a conduit lrsquoAdministration agrave appeler lrsquoattentiondes partenaires sociaux sur lrsquoapplication des dispositions de lrsquoarticle 2de la loi du 25 juin 2008 aux termes desquelles les stipulations desaccords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixantdes dureacutees drsquoessai plus courtes que celles fixeacutees par lrsquoarticle L1221-19du Code du travail restent en vigueur jusqursquoau 30 juin 2009

Concernant la question speacutecifique du deacutelai de preacutevenance

Certains accords preacutevoyaient que le deacutelai de preacutevenance ne peutavoir pour effet de prolonger la peacuteriode drsquoessai au-delagrave de la dureacuteemaximum de trois mois preacutevue audit accord tout en mettant en placeune peacuteriode drsquoessai drsquoune dureacutee moindre

Ces dispositions ont eacuteteacute eacutetendues sous reacuteserve de lrsquoapplication desdispositions du dernier alineacutea de lrsquoarticle L1221-25 du Code du travailaux termes desquelles ldquola peacuteriode drsquoessai renouvellement inclus nepeut ecirctre prolongeacutee du fait de la dureacutee du deacutelai de preacutevenancerdquo Ainsile deacutelai de preacutevenance ne peut prolonger la peacuteriode drsquoessai renouvel-lement inclus au-delagrave de la date strictement deacutetermineacutee par lrsquoadditionde la peacuteriode initiale et du renouvellement

La reacutedaction de tels accords pouvait en effet laisser entendrelorsque la peacuteriode drsquoessai contractuelle eacutetait par exemple drsquoun moisrenouvelable un mois que le deacutelai de preacutevenance pourrait ecirctreeffectueacute pendant le troisiegraveme mois alors mecircme que la peacuteriode drsquoessaistricto sensu eacutetait termineacutee


Concernant la question des indemniteacutes de licenciement

Certains accords preacutevoient que pour beacuteneacuteficier des indemniteacutes delicenciement les salarieacutes doivent compter au moins deux ans drsquoancien-neteacute Ces dispositions ont eacuteteacute eacutetendues sous reacuteserve de lrsquoapplicationdes dispositions de lrsquoarticle L1234-9 du Code du travail aux termesdesquelles le salarieacute titulaire drsquoun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee a droitagrave une indemniteacute de licenciement agrave compter drsquoun an drsquoancienneteacuteininterrompue au service du mecircme employeur

I23 Nouvelles observations proceacutedant de la mise en œuvre de la loi nordm 2008-789 du 20 aoucirct 2008portant reacutenovation de la deacutemocratie sociale et reacuteforme du temps de travail

Lrsquoexamen de plusieurs textes conventionnels a eacuteteacute lrsquooccasion deconforter la doctrine de lrsquoAdministration au regard de lrsquoapplication dela loi du 20 aoucirct 2008 tant sur le volet ldquoreacutenovation de la deacutemocratiesocialerdquo que sur le volet ldquoreacuteforme du temps de travailrdquo

Volet ldquoreacutenovation de la deacutemocratie socialerdquo

bull Srsquoagissant de lrsquoexercice du droit syndical

Lorsque dans les accords figurait lrsquoexpression ldquoorganisation repreacute-sentative de salarieacutes au niveau nationalrdquo lrsquoattention des partenairessociaux a eacuteteacute appeleacutee sur le fait que dans le contexte de la loi du20 aoucirct 2008 une telle reacutedaction eacutetait source de confusion car ellerenvoie geacuteneacuteralement agrave la notion drsquoorganisations syndicales repreacutesenta-tives au niveau national et interprofessionnel

Lrsquoarticle L2231-1 du Code du travail fait reacutefeacuterence aux ldquoorganisa-tions syndicales de salarieacutes repreacutesentatives dans le champ drsquoapplicationde la convention ou de lrsquoaccordrdquo En 2013 en lrsquoabsence de preacutesomp-tion de repreacutesentativiteacute ces organisations pourront ecirctre diffeacuterentes decelles qui seront repreacutesentatives au niveau interprofessionnel

Comme en 2008 certains accords continuent agrave preacutevoir que seulesles organisations syndicales repreacutesentatives peuvent srsquoorganiser libre-ment dans toutes les entreprises conformeacutement aux dispositions leacutegis-latives et reacuteglementaires en vigueur

Cette anneacutee encore le terme ldquorepreacutesentativesrdquo a eacuteteacute exclu delrsquoextension en ce qursquoil contrevenait agrave lrsquoarticle L2142-1 du Code dutravail En application de cet article peuvent constituer une sectionsyndicale dans lrsquoentreprise les syndicats repreacutesentatifs et non repreacutesen-



tatifs sous reacuteserve que ces derniers remplissent certaines conditions(respect des valeurs reacutepublicaines ancienneteacute de deux ans indeacutepen-dance et champ professionnel et geacuteographique de lrsquoentreprise)

Certains accords ont envisageacute degraves 2009 la mise en place du deacuteleacutegueacutesyndical central ainsi que sa deacutesignation dans les entreprises agrave eacutetablis-sements multiples de cinquante salarieacutes chacun ou plus

Or lrsquoarticle L2143-5 du Code du travail dispose que le deacuteleacutegueacutesyndical central est deacutesigneacute dans les eacutetablissements multiples compor-tant au moins deux eacutetablissements de cinquante salarieacutes chacun ouplus Les accords abordant ce thegraveme ont eacuteteacute eacutetendus sous reacuteserve delrsquoapplication des dispositions de lrsquoarticle 13 de la loi du 20 aoucirct 2008qui organise lrsquoapplication dans le temps des dispositions de lrsquoarticleL2143-5 relatives agrave la deacutesignation du deacuteleacutegueacute syndical central

Certains accords contiennent des dispositions relatives agrave lrsquoameacutenage-ment des locaux syndicaux pour les entreprises employant plus de200 salarieacutes en omettant celles de plus de 1 000 salarieacutes

Ces dispositions ont eacuteteacute eacutetendues sous reacuteserve de lrsquoapplication desdispositions de lrsquoarticle L2142-8 alineacutea 2 du Code du travail qui preacutevoitque dans les entreprises de 1 000 salarieacutes ou plus lrsquoemployeur met agrave ladisposition de chaque section syndicale un local convenable ameacutenageacuteet doteacute de mateacuteriel neacutecessaire agrave son fonctionnement

bull Srsquoagissant du droit conventionnel et notamment les conditions de validiteacute des accords de branche

Certains accords ont souhaiteacute mettre immeacutediatement en œuvre la loidu 20 aoucirct 2008 Ils ont ainsi pu preacutevoir que

bull la validiteacute des accords de branche eacutetait subordonneacutee agrave lrsquoabsencedrsquoopposition de la majoriteacute en nombre des organisations syndicalesrepreacutesentatives au niveau national

bull lrsquoexercice drsquoun droit drsquoopposition qui ne recueille pas la majoriteacuteexigeacutee est consideacutereacute comme nul

bull lrsquoopposition doit ecirctre eacutecrite motiveacutee et notifieacutee agrave lrsquoensemble dessignataires de lrsquoaccord de branche dans un deacutelai de quinze jours agravecompter de la date de notification de cet accord

Dans ce cas lrsquoattention des partenaires sociaux a eacuteteacute appeleacutee sur lesdispositions de la loi du 20 aoucirct 2008 qui preacutevoient qursquoagrave compter de ladeacutetermination des organisations repreacutesentatives au niveau de labranche en 2013 la validiteacute drsquoune convention de branche ou drsquounaccord professionnel sera subordonneacutee au respect des conditions

poseacutees par lrsquoarticle L2232-6 du Code du travail Celui-ci preacutevoit que lavaliditeacute drsquoune convention ou drsquoun accord professionnel est subor-donneacutee

bull agrave sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales desalarieacutes repreacutesentatives ayant recueilli au moins 30 des suffragesexprimeacutes

bull et agrave lrsquoabsence drsquoopposition drsquoune ou plusieurs organisations syndi-cales de salarieacutes repreacutesentatives ayant recueilli la majoriteacute dessuffrages exprimeacutes

En matiegravere drsquoexercice du droit drsquoopposition majoritaire certainsaccords preacutevoient que la validiteacute des accords drsquoentreprise ou drsquoeacutetablis-sement eacutelaboreacutes dans le respect des regravegles leacutegales et conventionnellesest subordonneacutee agrave lrsquoabsence drsquoopposition par une ou plusieurs organi-sations syndicales repreacutesentatives ayant recueilli la majoriteacute dessuffrages valablement exprimeacutes au premier tour des eacutelections ducomiteacute drsquoentreprise et deacuteleacutegueacutes du personnel ou agrave deacutefaut de comiteacutedrsquoentreprise des deacuteleacutegueacutes du personnel

Or lrsquoarticle L2232-12 du Code du travail preacutevoit que ce sont lessuffrages recueillis au premier tour des eacutelections du comiteacute drsquoentrepriseou de la deacuteleacutegation unique du personnel et agrave deacutefaut des deacuteleacutegueacutes dupersonnel qui sont pris en compte pour le reacutesultat des eacutelectionsLrsquoarticle L2232-12 du Code du travail ne preacutevoit donc pas de cumul desuffrages des eacutelections du comiteacute drsquoentreprise et des deacuteleacutegueacutes dupersonnel Degraves lors les dispositions non conformes agrave ces regravegles ontvocation agrave ecirctre exclues de lrsquoextension car elles sont contraires auxdispositions de lrsquoarticle L2232-12 du Code du travail

Certains accords preacutevoient que pour qursquoun accord drsquoentreprisepreacutealablement viseacute par les instances paritaires de la branche puissemoduler les obligations preacutevues au niveau de la branche la signaturemajoritaire des partenaires sociaux est requise

Or le Code du travail (articles L2232-12 et L2232-13) preacutecise qursquounaccord collectif drsquoentreprise est valable srsquoil est signeacute par des syndicatsqui repreacutesentent 30 des suffrages exprimeacutes [hellip] et ne fait pas lrsquoobjetde lrsquoopposition de syndicats qui repreacutesentent 50 des suffrages Enconseacutequence degraves lors que des accords preacutevoient des formules tellesque ldquosigneacute majoritairement par les partenaires sociaux de lrsquoentrepriserdquoces derniers ont vocation agrave ecirctre exclus de lrsquoextension comme eacutetantcontraires aux dispositions des articles L2232-12 - L2232-13 du Codedu travail


Enfin certains accords ont souhaiteacute fixer les conditions de validiteacutede lrsquoaccord conclu par les repreacutesentants eacutelus du personnel pour lesentreprises de moins de 200 salarieacutes

Les termes ldquode moins de 200 salarieacutesrdquo ont eacuteteacute exclus de lrsquoextensioncomme eacutetant contraires aux dispositions combineacutees de lrsquoarticleL2232-23 du Code du travail (possibiliteacute de neacutegocier et de concluredes accords collectifs de travail en lrsquoabsence de deacuteleacutegueacute syndical) et dudernier alineacutea de lrsquoarticle 14 de la loi du 20 aoucirct 2008 qui preacutecise queles conventions de branche ou accords professionnels conclus enapplication des articles L2232-21 agrave L2232-29 du Code du travail dansleur reacutedaction anteacuterieure agrave la preacutesente loi continuent de produire leurseffets pour toutes les entreprises comprises dans leur champ quel quesoit leur effectif

Volet ldquoreacuteforme du temps de travailrdquo

bull Articulation des niveaux de neacutegociation interdiction de deacuteroger aux stipulations du texte

Certains accords contiennent des dispositions conduisant agrave ce queen matiegravere de dureacutee du travail aucune entreprise ne puisse deacuterogerdans un sens moins favorable aux dispositions conventionnellesneacutegocieacutees au niveau de la branche professionnelle

Or lrsquoarticle L3121-39 du Code du travail dispose que la conclusionde conventions individuelles de forfait en heures ou en jours surlrsquoanneacutee est preacutevue par un accord collectif drsquoentreprise ou drsquoeacutetablisse-ment ou agrave deacutefaut par une convention ou un accord de brancheComme lrsquoanneacutee preacuteceacutedente les accords preacutevoyant une telle clause deverrouillage ont eacuteteacute eacutetendus sous reacuteserve de lrsquoapplication de cet article

bull Encadrement des conventions de forfait en jours

Certains accords mettent en œuvre une des possibiliteacutes offertes parla loi du 20 aoucirct 2008 (article L3121-45 du Code du travail) agrave savoir ledeacutepassement de la dureacutee annuelle fixeacutee au forfait par la renonciationdu salarieacute agrave une partie de ses jours de repos

Ils font parfois survivre la disposition garantissant que les jourstravailleacutes en deacutepassement du forfait sont pris en repos dans les troispremiers mois de lrsquoanneacutee suivante conformeacutement agrave lrsquoarticle L3121-49 duCode du travail dans sa reacutedaction anteacuterieure agrave la loi du 20 aoucirct 2008

Lrsquoarticle 19 III de la loi du 20 aoucirct 2008 preacutecise que les accordsconclus en application des articles L3121-40 agrave L3121-51 du Code du


travail dans leur reacutedaction anteacuterieure agrave la publication de la preacutesente loirestent en vigueur

Or degraves lors qursquoun texte conventionnel contient un dispositif sur lesconventions de forfait en jours sur lrsquoanneacutee conclu conformeacutement agrave laloi du 20 aoucirct 2008 lrsquoavenant ne peut conserver un dispositif issu dureacutegime anteacuterieur La loi du 20 aoucirct 2008 ne preacutevoit en effet plus qursquounseul cas de deacutepassement du forfait en jours reacutesultant de lrsquoapplicationcombineacutee des articles L3121-44 et L3121-45 du Code du travail larenonciation par le salarieacute agrave une partie de ses jours de repos

Ainsi la coexistence de deux dispositifs drsquoindemnisation du travaileffectueacute en deacutepassement du forfait risque drsquoinduire une confusion etpourrait geacuteneacuterer des situations ougrave le deacutepassement occasionnerait unedouble indemnisation Le maintien de telles dispositions eacutetant incom-patible avec les nouvelles dispositions mises en œuvre il a eacuteteacute deacutecideacutede les renvoyer agrave la neacutegociation

Toujours sur la question des forfaits en jours certains accordspreacutevoient que le salarieacute qui nrsquoa pas pu prendre la totaliteacute de ses joursde repos et dont le nombre de jours travailleacutes a deacutepasseacute le plafondannuel fixeacute peut les reporter au cours des trois premiers mois delrsquoanneacutee suivante

Or lrsquoarticle 19 de la loi du 20 aoucirct 2008 a reacuteformeacute le reacutegime appli-cable aux conventions de forfait Ainsi le report preacutevu agrave lrsquoarticleL3121-49 du Code du travail dans sa reacutedaction anteacuterieure agrave la loi du20 aoucirct 2008 a eacuteteacute supprimeacute Les dispositions conventionnelles encontradiction avec les dispositions de lrsquoarticle 19 de la loi du 20 aoucirct2008 portant reacutenovation de la deacutemocratie sociale et reacuteforme du tempsde travail ont ainsi eacuteteacute exclues de lrsquoextension

bull Encadrement du contingent annuel drsquoheures suppleacutementaires

En matiegravere de contingent annuel drsquoheures suppleacutementaires lesdispositions qui preacutevoyaient qursquoldquoen cas de modulation le contingentest fixeacute conformeacutement aux textes leacutegaux et reacuteglementaires en vigueurrdquoont eacuteteacute exclues

En effet lrsquoarticle 18 de la loi du 20 aoucirct 2008 a abrogeacute lrsquoarticleL3121-13 relatif au contingent annuel drsquoheures suppleacutementaires reacuteduiten cas de modulation

Par ailleurs lrsquoarticle 1er du deacutecret nordm 2008-1132 du 4 novembre 2008relatif au contingent annuel drsquoheures suppleacutementaires et agrave lrsquoameacutenage-ment du temps de travail et portant diverses mesures relatives au



temps de travail a abrogeacute lrsquoarticle D3121-4 qui fixait ce contingent agrave130 heures par an et par salarieacute

I3 LA SOUS-COMMISSION DES SALAIRES DE LA CNNC

Il nrsquoy a pas eu de reacuteunion pleacuteniegravere de la sous-commission desSalaires en 2009 mais le Comiteacute de suivi de la neacutegociation salariale debranches constitueacute en son sein srsquoest reacuteuni le 1er deacutecembre 2009 pourexaminer le bilan de la neacutegociation salariale dans les branches profes-sionnelles Dans le contexte de lrsquoopeacuteration de relance de la neacutegocia-tion salariale de branche enclencheacutee en mars 2005 le Comiteacute a toutparticuliegraverement porteacute son attention sur les branches ayant des bas degrilles deacutemarrant en dessous du SMIC Il a eacutegalement examineacute la situa-tion des eacuteventails de salaires dans les branches conventionnelles(cf partie 3 la neacutegociation collective sur les salaires)

II LE ROcircLE ET LrsquoACTIVITEacute DES COMMISSIONS MIXTESPARITAIRES EN 2009 LrsquoEacutetat participe au deacuteveloppement de la neacutegociation collective LrsquoEacutetat

a cette anneacutee encore joueacute un rocircle drsquoimpulsion des neacutegociations princi-palement par lrsquoaction des preacutesidents de commission mixte paritaire

II1 LE ROcircLE DrsquoINTERMEacuteDIATION DES COMMISSIONS MIXTESPARITAIRES

Le ministegravere chargeacute du Travail contribue agrave lrsquoengagement et agrave lrsquoavan-cement des neacutegociations professionnelles en jouant agrave la demande despartenaires sociaux ou quand il le juge neacutecessaire le rocircle drsquointermeacutedia-tion agrave travers la constitution de commissions mixtes paritaires (CMP)

Agrave la demande des partenaires sociaux (principalement les syndicatsde salarieacutes) le ministegravere chargeacute du Travail a mis en place cinqnouvelles commissions mixtes paritaires en 2009 Ces demandes teacutemoi-gnent de la volonteacute de certaines organisations de neacutegocier notammentsur les salaires et de la reconnaissance que les partenaires sociauxcontinuent drsquoaccorder au rocircle de la commission mixte paritaire

La neacutegociation en commission mixte paritaire (CMP)

En cas de difficulteacutes ou de blocage des neacutegociations lrsquoarticle L2261-20 duCode du travail permet de recourir agrave une commission mixte paritaire preacutesideacuteepar un repreacutesentant de lrsquoEacutetat

Lrsquoobjet drsquoune commission mixte paritaire est drsquoaider agrave la neacutegociation de textesconventionnels de branche susceptibles drsquoextension en deacutenouant des situa-tions de blocage avec lrsquoaide drsquoun tiers apportant sa compeacutetence technique etjuridique La CMP est ainsi composeacutee des repreacutesentants des organisationsprofessionnelles et syndicales repreacutesentatives dans le secteur drsquoactiviteacute consi-deacutereacute et preacutesideacutee par un repreacutesentant du ministre en charge du Travail

Le ministre peut provoquer la reacuteunion drsquoune commission mixte dans deuxhypothegraveses agrave tout moment de sa propre initiative ou bien lorsqursquoune organi-sation syndicale le demande Il doit convoquer cette commission si la demandeeacutemane drsquoau moins deux organisations

Le preacutesident de commission mixte a pour mission de faciliter lrsquoeacutetablissement oule reacutetablissement du dialogue social Il offre un cadre de discussion et assure lerespect des ldquoregravegles du jeurdquo de la neacutegociation sans se substituer aux neacutegocia-teurs dans les deacutebats de fond Le preacutesident a donc un rocircle peacutedagogiquedestineacute agrave favoriser lrsquoeacutemergence drsquoune dynamique et drsquoune pratique autonomede neacutegociation Il est susceptible drsquoapporter ou drsquoorienter les partenaires versun appui technique ou une expertise juridique



II2 LrsquoACTIVITEacute DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

En 2009 94 branches professionnelles ont neacutegocieacute sous la preacutesi-dence drsquoun repreacutesentant du ministre chargeacute du Travail

Les secteurs des services (48 branches) et du commerce(34 branches) y sont les plus repreacutesenteacutes Le secteur industriel quant agravelui nrsquoapparaicirct que pour une faible part (12 branches)

591 reacuteunions se sont deacuterouleacutees en commission mixte soit50 reacuteunions de plus qursquoen 2008 et ont porteacute sur les thegravemes suivants

Principaux thegravemes neacutegocieacutes en commissions mixtes paritairesen 2009 (en par rapport agrave lrsquoensemble des thegravemes neacutegocieacutes)

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (CMP)

Lrsquoaugmentation du nombre de commissions mixtes et de reacuteunions aneacutecessiteacute la nomination de 17 preacutesidents de commissions mixtes (dontcinq pour de nouvelles CMP) Un stage de formation a eacuteteacute organiseacute en2009 Deux journeacutees reacuteunissant les preacutesidents de commission mixteparitaire ont eu lieu cette anneacutee et ont permis drsquoeacutechanger sur desthegravemes drsquoactualiteacute repreacutesentativiteacute seniors peacuteriode drsquoessai dialoguesocial transnational etc

0 5 10 15 20 25 30 35

Salaires 260

Dureacutee du travail 48

Champ drsquoapplication 32

Retraite preacutevoyance 129

Seniors 108

Financement du paritarisme 38

Rapport annuel de branche 50

Santeacute au travail 51

Formation professionnelle 71

Classifications 114

Eacutegaliteacute femmeshommes 99


II3 LA NEacuteGOCIATION DANS LE CADRE DE COMMISSIONSMIXTES PARITAIRES

En 2009 au titre des accords les plus marquants signeacutes dans lecadre drsquoune commission mixte paritaire deux thegravemes sont reacutecurrents

bull les branches drsquoune maniegravere geacuteneacuterale ont massivement engageacute desneacutegociations sur le thegraveme des seniors 19 branches en CMP ontconclu des accords relatifs agrave lrsquoemploi des seniors pendant lrsquoanneacutee2009 (soit plus drsquoun quart des 69 accords conclus au 31 deacutecembre2009) On peut notamment citer les branches du commerce de grosde la vente agrave distance des prestataires techniques du spectacle destissus de lrsquohospitalisation priveacutee de lrsquoenseignement priveacute horscontrat des cabinets drsquoavocats du commerce de deacutetail non alimen-taire du travail temporaire de lrsquoimmobilier et de la plasturgie

bull par ailleurs les accords ont freacutequemment abordeacute le thegraveme relatif agrave lapeacuteriode drsquoessai crsquoest notamment le cas dans les branches de ladistribution directe (avenant nordm 15 du 17 mars 2009 eacutetendu pararrecircteacute du 14 octobre 2009) de la promotion construction (avenantnordm 25 du 7 avril 2009 eacutetendu par arrecircteacute du 8 octobre 2009) delrsquoimmobilier (avenant nordm 44 du 23 juin 2009 eacutetendu par arrecircteacute du14 deacutecembre 2009) et de la deacutesinfection de la deacutesinsectisation et dela deacuteratisation (accord du 29 juin 2009 eacutetendu par arrecircteacute du23 octobre 2009)

Certains accords speacutecifiques meacuteritent tout particuliegraverement drsquoecirctresignaleacutes

bull lrsquoaccord du 15 janvier 2009 conclu dans le cadre de la conventioncollective nationale du commerce de gros des tissus tapis et linge demaison relatif agrave lrsquoeacutegaliteacute professionnelle et salariale entre les femmeset les hommes

bull apregraves plusieurs anneacutees de blocage la branche des grands magasinsa conclu le 10 juillet 2009 un accord de salaires qui a eacuteteacute eacutetendu le27 octobre 2009 Le preacuteceacutedent accord remontait agrave 2001 Il en est demecircme dans la branche des maisons agrave succursales de vente au deacutetailde lrsquohabillement ougrave il nrsquoy avait pas drsquoaccord de salaires depuis 2000et qui a vu la conclusion drsquoun accord sur les salaires minima garantisle 30 novembre 2009

bull un accord a eacuteteacute conclu le 20 mars 2009 dans la branche de lrsquohocirctel-lerie de plein air sur le thegraveme de la lutte contre le travail illeacutegal Cetaccord preacutevoit notamment des actions drsquoinformation et de sensibili-sation des entreprises et la possibiliteacute pour la feacutedeacuteration patronale dese porter partie civile dans lrsquohypothegravese drsquoaffaires susceptibles deporter atteinte aux inteacuterecircts de la profession


Exemple particulier de neacutegociation en CMP suite aux engagementspris dans le cadre du contrat drsquoavenir du secteur de la restauration du28 avril 2009 et de la baisse de la TVA des neacutegociations se sontouvertes dans les secteurs de la restauration traditionnelle (HCR) de larestauration rapide et des cafeacuteteacuterias

Dans le secteur de la restauration traditionnelle trois avenants onteacuteteacute signeacutes le 22 juin 2009 concernant le reacutegime de preacutevoyance et unavenant relatif aux salaires et aux congeacutes a eacuteteacute signeacute le 24 juillet 2009Ce dernier a fait lrsquoobjet drsquoune opposition majoritaire de la part desorganisations de salarieacutes et a ducirc ecirctre reneacutegocieacute pour aboutir agrave unenouvelle signature de lrsquoavenant nordm 6 le 15 deacutecembre 2009

La branche des cafeacuteteacuterias a signeacute le 24 juillet 2009 un accord relatifaux salaires un accord sur la mise en place drsquoun reacutegime depreacutevoyance et un accord sur lrsquoindemniteacute maladie et lrsquoindemniteacute delicenciement Par ailleurs un calendrier de neacutegociations soutenu a eacuteteacuteadopteacute sur le thegraveme des classifications

Dans le secteur de la restauration rapide une commission mixteparitaire a eacuteteacute mise en place deacutebut 2010 les neacutegociations eacutetantbloqueacutees

III LrsquoEacuteTAT DU DIALOGUE SOCIAL TERRITORIAL

Le dialogue social territorial a eacuteteacute marqueacute en 2009 par la publicationde lrsquoavis du Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)intituleacute ldquoReacutealiteacute et avenir du dialogue social territorialrdquo De multiplesactions ont eacuteteacute conduites sur les territoires certaines avec lrsquoappui desservices du ministegravere chargeacute du Travail

III1 LrsquoAVIS DU CONSEIL EacuteCONOMIQUE SOCIALET ENVIRONNEMENTAL ldquoREacuteALITEacute ET AVENIRDU DIALOGUE SOCIAL TERRITORIALrdquo

III11 Deacutefinition du dialogue social territorial

Le Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE) proposede deacutefinir le dialogue social territorial (DST) comme ldquolrsquoensemble desdiffeacuterentes formes drsquoeacutechange de consultation de concertation voirede neacutegociation au niveau drsquoun territoire donneacute

bull au sein desquelles les partenaires sociaux sont neacutecessairement partiesprenantes et qui peuvent en outre regrouper les pouvoirs publicsainsi que drsquoautres acteurs de la socieacuteteacute civile tels que les associations

bull et qui portent sur des questions relatives au travail et agrave lrsquoemploipouvant ecirctre eacutelargies agrave leurs implications eacuteconomiques sociales etenvironnementalesrdquo

III12 Lrsquoanalyse de lrsquoexistant le constat

Lrsquointeacuterecirct du dialogue social territorial

Deacutefini de cette maniegravere le DST est une reacuteponse certaine agrave desbesoins eacuteconomiques et sociaux car

bull le dialogue social est incontournable pour accompagner reacuteguler lesmutations eacuteconomiques et sociales agrave cocircteacute de lrsquointervention du leacutegis-lateur et des pouvoirs publics a fortiori dans un contexte de criseeacuteconomique et sociale il permet lrsquoexpression des positions locales(partenaires sociaux services deacuteconcentreacutes de lrsquoEacutetat collectiviteacutesterritoriales) et pas neacutecessairement institutionnelles (associationsuniversiteacutes citoyens eux-mecircmes)

bull il permet une interdeacutependance entre les enjeux lieacutes au travail et agravelrsquoemploi et ceux concernant le deacuteveloppement eacuteconomique ou plusglobalement la vie de la citeacute des solutions innovantes ont ainsi puecirctre trouveacutees concernant lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des populations fragili-seacutees lrsquoinsertion des jeunes



bull il srsquoinscrit dans le mouvement geacuteneacuteral du rapprochement des lieuxde deacutecision des territoires (deacutecentralisation reacuteorganisation desservices deacuteconcentreacutes de lrsquoEacutetat)

Les freins au deacuteveloppement du dialogue social territorial

Le CESE identifie un certain nombre de freins au deacuteveloppement dudialogue social territorial et notamment

bull la faiblesse du cadre juridique - lrsquoinexistence de regravegles drsquoorganisation et de fonctionnement duDST

- lrsquoarticulation avec les autres dispositions normatives convention-nelles le CESE indique toutefois que dans la plupart des cas lesaccords collectifs signeacutes au niveau territorial ne posent pas de diffi-culteacutes car ils sont justement conclus dans le cadre de branches Lacomplexiteacute porte ainsi sur les cas drsquoaccords interprofessionnelsdrsquoaccords interbranches ou sur les autres formes de contractualisa-tion issues du DST dont la porteacutee juridique reste floue (avischartes positions communes engagements divers)

bull le cadre institutionnel les difficulteacutes releveacutees concernent les acteursdu DST (organisation repreacutesentativiteacute et leacutegitimiteacute agrave agir) et la multi-plication des instances de dialogue social qui pose le problegraveme de lareacutepartition de leurs rocircles et de lrsquooptimisation des ressources humaines

bull les freins drsquoordre culturel - la tendance agrave opposer la branche et lrsquointerprofessionnel territorialdans la mesure ougrave ceux-ci relegravevent de logiques diffeacuterentes et doncpour certains contradictoires

- la deacutemarche de projet qui peut nuire agrave la connaissance desexpeacuteriences locales et leur capitalisation

- le risque drsquoineacutegaliteacutes territoriales mecircme srsquoil semble limiteacute au regarddes expeacuteriences observeacutees

III13 Les propositions pour lever ces freins

Le CESE vise un double objectif faire du DST un outil drsquoanticipa-tion et de proximiteacute de la deacutecision locale face aux eacutevolutions eacutecono-miques et sociales et le faire intervenir en compleacutement et non enopposition avec les autres niveaux de dialogue social

Dans cette optique le CESE fait quatre propositions Trois drsquoentreelles visent plus particuliegraverement agrave organiser et structurer le cadre insti-tutionnel dans lequel srsquoinscrit le DST la derniegravere agrave deacutefinir un cadrejuridique mecircme leacuteger


III131 Organisation et structuration du dialogue socialterritorial

Simplifier et clarifier le cadre institutionnel

Le CESE distingue deux cateacutegories de missions

bull confier au conseil eacuteconomique et social reacutegional (CESR) un rocircledrsquoldquoensemblierrdquo des diffeacuterents fonctions drsquoimpulsion drsquoobservationde capitalisation des bonnes pratiques et drsquoeacutevaluation du dialoguesocial territorialLe rapport insiste en particulier sur la compeacutetence du CESR pourdiffuser les travaux des commissions paritaires locales (CPL) Pourpoursuivre cette logique de capitalisation des expeacuteriences le CESRpourrait eacutegalement faire remonter au niveau national des proposi-tions drsquoexpeacuterimentations juridiques afin de reacutesoudre des questionsconcregravetes ou tester des dispositifs

bull la conduite drsquoun DST qui rapproche le deacutebat sur les questionseacuteconomiques et les questions sociales au niveau reacutegional deacuteparte-mental et infradeacutepartemental Il srsquoagit de mieux articuler les lieux dedeacutebat sur les questions eacuteconomiques ougrave sont preacutesents les parte-naires sociaux avec ceux ougrave sont traiteacutees les questions sociales maisougrave ces derniers sont absents- au niveau reacutegional le CESE propose de mieux articuler lrsquoaction ducomiteacute de coordination reacutegional de lrsquoemploi et de la formationprofessionnelle (CCREFP) avec lrsquoensemble des autres instancescompeacutetentes sur les questions lieacutees au travail comme les conditionsde travail la santeacute au travail et la preacutevention des risques profes-sionnels (observatoires reacutegionaux de santeacute au travail ORSTcommissions paritaires interprofessionnelles reacutegionales de lemploiCOPIRE comiteacutes reacutegionaux de preacuteventions des risques profession-nels CRPRP) Il propose eacutegalement de renforcer lrsquoaction du CCREFPet de supprimer le conseil reacutegional de lrsquoemploi (CRE)

- au niveau deacutepartemental les partenaires sociaux ne sont pas directe-ment preacutesents au sein des instances chargeacutees de lrsquoinsertion despersonnes en difficulteacute il srsquoagirait donc de deacutefinir un espace dedialogue social qui associe plus eacutetroitement les partenaires sociaux agravela deacutefinition des missions lieacutees agrave lrsquoinsertion sociale et professionnelle

- au niveau infradeacutepartemental le CESE identifie les comiteacutes debassin drsquoemploi (CBE) et les conseils locaux de deacuteveloppement(CLD) comme lieux de dialogue social

Deacutevelopper un outil drsquoanimation du DST

Lrsquoobjectif est de donner un caractegravere systeacutematique et geacuteneacuteral auxrencontres entre les diffeacuterents acteurs du dialogue social qui seraientanimeacutees conjointement par les services deacuteconcentreacutes de lrsquoEacutetat et lesreacutegions

Lrsquoinstitution drsquoun agenda reacutegional eacuteconomique et social partageacutepermettrait de deacutefinir au regard des objectifs eacuteconomiques et sociauxpreacutealablement deacutetermineacutes un programme drsquoactions pour identifier lesquestions agrave traiter les leviers drsquoaction les champs de compeacutetences agravemobiliser et les acteurs chargeacutes de la mise en œuvre

Renforcer la capaciteacute agrave agir des acteurs territoriaux

Plusieurs leviers sont proposeacutes

bull Homogeacuteneacuteiser la structure locale des partenaires sociaux car cesderniers sont majoritairement organiseacutes selon une logique debranche professionnelle et insuffisamment preacutesents aux eacutechelonsterritoriaux Il conviendrait donc de les sensibiliser agrave un fonctionne-ment prenant en compte la dimension interprofessionnelle localetout en laissant agrave chaque organisation la liberteacute de deacutesigner et demandater ses repreacutesentants selon ses regravegles propres Lrsquoobjectif estque chaque interlocuteur identifieacute soit en capaciteacute de srsquoengager et dedeacutecider valablement au nom de son organisation

bull Clarifier la repreacutesentativiteacute des partenaires sociaux srsquoagissant desorganisations de salarieacutes le CESE considegravere que la loi du 20 aoucirct2008 reacutepond en partie agrave cette preacuteoccupation Il existe neacuteanmoins unbesoin particulier concernant les petites entreprises (problegravemedrsquoeffectif) et les niveaux interbranches (deacuteclinaison territoriale insuf-fisante) Il srsquoagirait drsquoimaginer les fonctions drsquoun repreacutesentant territo-rial des salarieacutes par grand secteur drsquoactiviteacute dont les modaliteacutes derepreacutesentativiteacute et de deacutesignation devront ecirctre deacutefinies pour luiconfeacuterer une reacuteelle leacutegitimiteacute Des preacutecisions sont apporteacutees sur ce repreacutesentant qui - serait lrsquointerlocuteur pour les discussions et les accords avec lesrepreacutesentants patronaux

- pourrait ecirctre appeleacute agrave repreacutesenter les salarieacutes drsquoun secteur donneacutedans le cadre des instances de dialogue social avec les pouvoirspublics et les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile

En revanche le CESE constate que la loi du 20 aoucirct 2008 nrsquoapportepas de reacuteponse concernant les organisations patronales Il propose quesoient deacutetermineacutees les modaliteacutes drsquoappreacuteciation de la repreacutesentativiteacute



au regard de la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le preacutefet de reacutegion pourraiten ecirctre chargeacute en fonction de critegraveres preacutealablement deacutefinis par la loien faisant reacutefeacuterence au rapport du deacuteputeacute B Plancher (juillet 2008)

bull Renforcer la protection juridique des repreacutesentants de salarieacutes qui selimite agrave lrsquoexercice de leurs fonctions au sein de lrsquoentreprise en tantqursquoinstitution repreacutesentative du personnel ainsi que les modaliteacutes definancement Le repreacutesentant des salarieacutes qui participe aux reacuteunionsde concertation ou de neacutegociation ne beacuteneacuteficie en revanchedrsquoaucune protection speacutecifique concernant les conditions drsquoabsencede lrsquoentreprise ou la protection contre le licenciement ce que leCESE juge comme ldquoune source potentielle de fragilisation du DSTrdquo

bull Assurer une reconnaissance plus forte du preacutefet de reacutegion commerepreacutesentant territorial de lrsquoEacutetat pour le DST lrsquoeacutevolution geacuteneacuteralevisant agrave eacutetablir lrsquoeacutechelon reacutegional comme le niveau pertinent pourtraiter des questions de travail drsquoemploi de formation profession-nelle et de deacuteveloppement eacuteconomique et social neacutecessite que lepreacutefet de reacutegion puisse jouer un rocircle de ldquofacilitateurrdquo et un interlocu-teur des partenaires sociaux et de la socieacuteteacute civile sur les questionseacuteconomiques et sociales Le CESE ajoute que son rocircle est eacutegalementessentiel en tant que responsable des ressources humaines dans ledialogue social concernant les agents de lrsquoEacutetat sur le territoire

bull Le CESE encourage et recommande de renforcer le soutien financieraux actions meneacutees par les directions reacutegionales du travail delrsquoemploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) qui ont permisdes eacutechanges et la prise en compte de probleacutematiques speacutecifiquesIl souligne eacutegalement les actions de formation de lrsquoInstitut nationaldu travail de lrsquoemploi et de la formation professionnelle (INTEFP)qui intervient en soutien des DRTEFP en lien le cas eacutecheacuteant avec lesagences reacutegionales pour lrsquoameacutelioration des conditions de travail(ARACT)

Deacutefinir un cadre juridique leacuteger mais neacutecessaire

Il srsquoagit de reacutepondre agrave deux difficulteacutes

bull permettre que certaines propositions issues du DST puissent setraduire en normes

bull articuler ces normes avec les autres regravegles conventionnelles

Au niveau de la branche le CESE propose drsquoencourager et derenforcer la dynamique territoriale au sein des branches en eacutetendant lenombre de secteurs concerneacutes et en promouvant le renvoi par les

accords de branche de certains thegravemes agrave la neacutegociation locale (enparticulier lrsquoemploi la formation professionnelle le temps de travail)

Au niveau interprofessionnel le CESE indique qursquoil appartient auxpartenaires sociaux de deacuteterminer ce qui relegraveve ou non du DST inter-professionnel Il est ainsi proposeacute drsquoengager la neacutegociation collectiveinterprofessionnelle et de permettre un accord national interprofes-sionnel suivi le cas eacutecheacuteant drsquoune loi deacutefinissant les thegravemes pouvantrelever de la neacutegociation collective territoriale et lrsquoarticulation avec lesautres normes

Sur ce dernier point deux options sont possibles

bull lrsquoune qui revecirct la forme du principe drsquoattribution il srsquoagirait drsquoattri-buer des thegravemes au DST avec une deacutefinition preacutecise et limitative

bull lrsquoautre confeacutererait systeacutematiquement agrave tout accord interprofessionnelun caractegravere subsidiaire ou suppleacutetif il ne serait applicable qursquoenlrsquoabsence drsquoaccord de branche ou drsquoentreprise ayant le mecircme objet

III2 LES EacuteVOLUTIONS DU DIALOGUE SOCIAL TERRITORIALEN 2009

Le dialogue social territorial se concreacutetise en particulier au traversdes commissions paritaires locales (CPL) mais eacutegalement agrave partir deprojets multipartenariaux srsquoinscrivant dans des aires geacuteographiquesdiverses et sur des theacutematiques de neacutegociations varieacutees

III21 Lrsquoactiviteacute des commissions paritaires locales

III211 Le dispositif

La loi du 4 mai 2004 a modifieacute les dispositions du Code du travailrelatives aux commissions paritaires locales (art L2234-1 agrave L2234-3)Elle a faciliteacute la conclusion drsquoaccords territoriaux (aux niveaux reacutegionaldeacutepartemental voire infradeacutepartemental) dans le cadre des CPL

Lrsquoarticle L2234-2 confie deacutesormais aux commissions paritaireslocales diverses missions

bull la neacutegociation sur des sujets drsquointeacuterecirct local et particuliegraverement dansles domaines de lrsquoemploi et de la formation professionnelle

bull la conciliation collective ou individuelle bull lrsquoexamen des questions relatives aux conditions drsquoemploi et de

travail des salarieacutes Agrave ce titre les CPL ont vocation agrave contribuer agrave lacapitalisation des savoir-faire et agrave la diffusion des bonnes pratiques


III212 La vie conventionnelle des commissions paritaires localesen 2009

Sont recenseacutees ci-dessous de maniegravere illustrative et non exhaustivedes actions meneacutees par des CPL en 2009 qui ont eacuteteacute particuliegraverementremarqueacutees par les services du ministegravere chargeacute du Travail

Commission de concertation pour le dialogue social sur le territoire du CERN en Rhocircne-Alpes

LrsquoOrganisation europeacuteenne pour la recherche nucleacuteaire connuesous lrsquoacronyme CERN (Conseil europeacuteen pour la recherche nucleacuteaire)est un eacutetablissement public agrave caractegravere international srsquoeacutetendant sur lesterritoires du canton suisse de Genegraveve et du deacutepartement franccedilais delrsquoAin Cette situation geacuteographique particuliegravere a susciteacute des question-nements sur le droit applicable en matiegravere drsquoemploi (statuts et condi-tions de travail) pour les intervenants et les prestataires du CERN(10 000 personnes travaillent chaque anneacutee au CERN 1 500 agrave 2 000sont employeacutees par des entreprises sous-traitantes)

Degraves 2002 dans le cadre drsquoun groupe de travail qui srsquoest reacuteuni auniveau deacutepartemental les partenaires sociaux de lrsquoAin ont eacuteteacute associeacutesau processus drsquoeacutelaboration de projets drsquoaccords Avec lrsquoappui de ladirection reacutegionale du travail de lrsquoemploi et de la formation profes-sionnelle (DRTEFP) de Rhocircne-Alpes ils ont beacuteneacuteficieacute

bull drsquoun audit de tous les partenaires sur leurs besoins de formationnotamment en termes de droit compareacute du travail et de la seacutecuriteacutesociale des deux pays (France et Suisse) visant agrave eacutetablir un eacutetat deslieux des droits du travail en vigueur

bull drsquoune formation des partenaires sociaux bull drsquoune aide au dialogue social

Dans la continuiteacute de ces travaux la direction deacutepartementale dutravail de lrsquoemploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) delrsquoAin a aideacute agrave la mise en place drsquoune instance de concertation enapplication de lrsquoarticle L2234-1 du Code du travail La creacuteation drsquoins-tances paritaires communes aux deux pays hocirctes (France et Suisse)nrsquoayant pas eacuteteacute retenue cette instance de concertation a eacuteteacute creacuteeacutee surle seul territoire franccedilais le 22 octobre 2008 Il srsquoagit de lrsquoaccord portantcreacuteation drsquoune commission de concertation pour le dialogue social surle territoire du CERN signeacute par le MEDEF de lrsquoAin et les unions deacutepar-tementales CFDT CGT CFE-CGC et CFTC Le CERN nrsquoy participe pas


En 2009 un projet expeacuterimental neacute drsquoune demande des partenairessociaux a eacuteteacute conduit avec lrsquoappui de la reacutegion Rhocircne-Alpes et de laDRTEFP visant agrave

bull la formation des membres de la commission et drsquoentreprises sous-traitantes du CERN en matiegravere drsquoorganisation et de preacutevention desrisques professionnels

bull la formulation de preacuteconisations concernant la formation des salarieacutessur les aspects leacutegaux et les speacutecificiteacutes propres au CERN

bull lrsquoadressage par la commission drsquoavis au CERN en matiegravere de santeacute etde seacutecuriteacute

Une premiegravere action de formation a eacuteteacute conduite en 2009 aupregravesdrsquoun public paritaire issu drsquoentreprises sous-traitantes de tous secteurs(meacutetallurgie reacuteseau gaz etc)

Travaux de la commission paritaire locale des hocirctels cafeacutesrestaurants (HCR) en Corse

En 2009 la CPL des HCR a meneacute des travaux qui ont abouti agrave

bull la mise agrave jour du guide de lrsquoemploi saisonnier dans les HCR deCorse

bull lrsquoextension de lrsquoexpeacuterimentation drsquoune commission de conciliationpreacuteventive des conflits individuels agrave la Haute-Corse

bull le lancement drsquoune enquecircte aupregraves des professionnels insulairescomportant un volet eacuteconomique et un volet social qui vise agrave mieuxconnaicirctre et agrave promouvoir les perspectives drsquoune annualisation delrsquoactiviteacute de la branche

Accords relatifs aux saisonniers en Hautes-Alpes

Les travaux de la commission paritaire interprofessionnelle deacuteparte-mentale des Hautes-Alpes creacuteeacutee en 2004 par accord entre les parte-naires sociaux avec le soutien financier de la DRTEFP ont abouti agrave unaccord deacutepartemental en octobre 2008 sur la seacutecurisation des parcoursprofessionnels des travailleurs saisonniers du tourisme

Un accord interprofessionnel sur la santeacute au travail des saisonniersconclu dans ce mecircme deacutepartement en novembre 2006 pour deux ansa eacuteteacute reconduit Apregraves deux saisons drsquohiver les reacutesultats ont abouti agrave lapriorisation des consultations meacutedico-professionnelles agrave lrsquoameacuteliorationde lrsquoinformation des salarieacutes sur la preacutevention des risques profession-nels au deacuteveloppement des actions en milieu de travail notammentdans les TPE


Des neacutegociations ont eacuteteacute meneacutees en 2009 par drsquoautres CPL qursquoellesaient abouti ou non agrave la mise en place drsquoactions concregravetes

Agrave titre drsquoexemple en Bretagne la commission reacutegionale paritaireemploi-formation (CRPEF) du secteur du bacirctiment a statueacute sur les titresde maicirctres drsquoapprentissage Dans le secteur de la propreteacute et desservices associeacutes la commission reacutegionale paritaire de lrsquoemploi (CRPE)a abordeacute les questions de santeacute et de conditions de travail Concernantle port de Brest les travaux de la commission paritaire se poursuiventsur les risques professionnels Dans le secteur des HCR des petites etmoyennes surfaces commerciales une action santeacute-seacutecuriteacute a eacuteteacutemeneacutee au beacuteneacutefice des TPE dans le cadre partenarial de la commissionparitaire interbranches de lrsquoUPA du Morbihan

III213 Nouvelles commissions paritaires locales

Des CPL se sont creacuteeacutees en 2009 agrave diffeacuterents niveaux et sur deschamps professionnels ou interprofessionnels Certaines ont eacuteteacute parti-culiegraverement noteacutees par les services du ministegravere chargeacute du Travail

Des commissions paritaires locales sont eacutegalement en projet

bull en Charente srsquoagissant du secteur des services agrave la personne descontacts ont eacuteteacute pris au niveau local mais aussi national avec lrsquounionsyndicale de branche pour relancer degraves le deacutebut de lrsquoanneacutee 2010 la


Aquitaine Mise en place drsquoune CPL avec la Maison des saisonniers drsquoArcachon

Bretagne Une CRPEF dans le secteur de la meacutetallurgie est en cours de creacuteation en plus des trois commissions paritaires territoriales de lrsquoemploi (CPTE) toujours actives sur les trois chambres syndicales de la reacutegion Bretagne

Corse LrsquoUPA reacutegionale de Corse a annonceacute fin 2009 la creacuteation de la commission paritairereacutegionale interprofessionnelle de lrsquoartisanat (CPRIA) en deacuteclinaison de lrsquoaccord nationalde 2001 qui preacutevoit un financement du paritarisme au moyen drsquoun preacutelegravevement socialde 015 dont beacuteneacuteficient les signatairesLrsquoUPA souhaite associer le STC (syndicat ayant obtenu en Corse la majoriteacute dessuffrages aux derniegraveres eacutelections prudrsquohomales)La premiegravere reacuteunion de la CPRIA de Corse est programmeacutee pour les premiers jours demars 2010

Rhocircne-Alpes Mise en place drsquoune CPL dans la valleacutee de lrsquoArve sur le thegraveme des mutationseacuteconomiques

PACA Mise en place au 1er trimestre 2010 drsquoune commission paritaire interprofessionnelle delrsquoartisanat pour travailler sur les questions relatives agrave lrsquoemploi la formation et lesconditions de travail dans les tregraves petites entreprises

discussion en vue de faire aboutir le projet de mise en place drsquounecommission partiaire deacutepartementale sur ce secteur bull en Provence - Alpes - Cocircte drsquoAzur la reacuteflexion se poursuit sur la

mise en place drsquoune commission interentreprises en matiegraveredrsquohygiegravene et seacutecuriteacute dans les entreprises de lrsquohocirctellerie de plein air

III22 Les projets conduits en 2009 relatifs au dialoguesocial territorial

Outre les CPL les actions meneacutees en 2009 sur le dialogue socialterritorial sont tregraves diverses qursquoelles soient meneacutees au travers decommissions institutionnaliseacutees (voir encadreacute ci-apregraves) ou dans lecadre de projets conduits en dehors drsquoinstances preacutevues par la loi oupar accord

bull lrsquoorganisation de rencontres entre partenaires sociaux pour promou-voir le dialogue social comme en Aquitaine ougrave la direction reacutegio-nale des entreprises de la concurrence de la consommation dutravail et de lrsquoemploi (DIRECCTE) contribue au deacuteveloppement dudialogue social dans lrsquoartisanat (rencontres avec lrsquoUPA et les organi-sations de salarieacutes pour examiner la faisabiliteacute)

bull des accompagnements agrave la structuration du dialogue social en Corsevis-agrave-vis du secteur des transports ou en Haute-Normandie

bull des rencontres drsquoinformation et de sensibilisation sur des thegravemes dedialogue social comme en Bretagne avec les reacuteunions drsquoinformationmeneacutees par lrsquoobservatoire des droits des marins avec le soutien duconseil reacutegional de Bretagne dans les lyceacutees maritimes (St-MaloPaimpol Eacutetel TreffiagatLe Guilvinec) agrave destination des partenairessociaux du secteur maritime

bull la conduite drsquoactions entrant dans le champ des relations du travailtelles la preacutevention des conflits ou la lutte contre les discriminationscomme en Rhocircne-Alpes avec le projet Paracor sur la participationdes femmes aux instances de repreacutesentativiteacute La theacutematique desconditions de travail est eacutegalement abordeacutee (santeacute au travailhygiegravene et seacutecuriteacute etc)

bull des neacutegociations sur des thegravemes touchant plus particuliegraverement agrave lavie des salarieacutes (preacutevoyance conditions drsquooctroi des chegraveques-restau-rants et des chegraveques-vacances etc)

bull des actions autour de theacutematiques plus transversales comme lagestion des acircges lrsquoinsertion des travailleurs handicapeacutes ou la qualiteacutede lrsquoemploi (lutte contre la preacutecariteacute contre la peacutenurie de main-drsquoœuvre) Les thegravemes de la formation professionnelle sont eacutegale-ment abordeacutes sur des territoires ayant subi des eacutevolutionseacuteconomiques difficiles du fait de la crise (comme en Isegravere ougrave lespartenaires sociaux au niveau deacutepartemental ont entameacute desneacutegociations en matiegravere de formation et de solutions alternatives aux


licenciements) ou dans une perspective preacuteventive telle lrsquoactionmeneacutee par lrsquoassociation Dialogue SeacutenartVal de Seine en Icircle-de-France

Source CESE Avis laquo Reacutealiteacute et avenir du dialogue social territorial raquo juillet 2009

Les services du ministegravere chargeacute du Travail ont releveacute certainsprojets qui illustrent la diversiteacute des actions meneacutees auxquelles ils sontparfois ameneacutes agrave participer Cette liste nrsquoa pas vocation agrave ecirctre exhaus-tive

Liste des instances de dialogue social territorial

bull Champ eacuteconomique social et socieacutetal

- CESR conseil eacuteconomique et social reacutegional

bull Champ de lrsquoemploi et du travail

- CPL commission paritaire locale

- COPIRE commission paritaire interprofessionnelle reacutegionale de lrsquoemploi

- CRE conseil reacutegional de lrsquoemploi

- CCREFP comiteacute de coordination reacutegional de lrsquoemploi et de la formationprofessionnelle

- OREF observatoire reacutegional de lrsquoemploi et de la formation

bull Champ de la santeacute au travail et des conditions de travail

- ORST observatoire reacutegional de la santeacute au travail

- CRPRP comiteacute reacutegional de preacutevention des risques professionnels

- ARACT agence reacutegionale pour lrsquoameacutelioration des conditions de travail

bull Champ de lrsquoeacuteconomie locale

- CLD conseil local de deacuteveloppement

- CBE comiteacute de bassin drsquoemploi

- CODEF comiteacute deacutepartemental de la formation professionnelle de la promo-tion sociale et de lrsquoemploi

bull Champ de lrsquoinsertion

- CDI conseil deacutepartemental drsquoinsertion

- CLI commission locale drsquoinsertion

- CDIAE conseil deacutepartemental drsquoinsertion par lrsquoactiviteacute eacuteconomique

bull La neacutegociation collective

- Commission de neacutegociation dans les secteurs de lrsquoagriculture du bacirctimentet de la meacutetallurgie


Colloque sur la loi du 20 aoucirct 2008 relative agrave la reacutenovation de la deacutemocratie sociale en Auvergne

Dans le deacutepartement du Puy-de-Docircme un colloque organiseacute parlrsquoassociation des eacutetudiants en Master de droit social srsquoest tenu le26 mars Les eacutetudiants ont preacutesenteacute la loi nordm 2008-789 du 20 aoucirct 2008portant reacutenovation de la deacutemocratie sociale et reacuteforme du temps detravail Les eacutetudiants avaient convieacute les responsables et les secreacutetairesdes comiteacutes drsquoentreprise des plus importantes entreprises du deacuteparte-ment des experts-comptables et des avocats

Renforcement du dialogue social territorial en Franche-Comteacute

Lrsquounion reacutegionale CGT a deacutecideacute de former et sensibiliser sesmembres et son encadrement aux probleacutematiques de dialogue socialterritorial avec pour perspective de pouvoir impulser sur 2010 desneacutegociations sur des secteurs cibleacutes (reacuteflexion en cours sur les secteursde lrsquoaide agrave domicile et de la plasturgie dans les deacutepartements du Juraet de lrsquoAin agrave titre drsquoexemple)

Pacte reacutegional sur la continuiteacute professionnelle en Nord ndash Pas-de-Calais

Un pacte reacutegional sur la continuiteacute professionnelle a eacuteteacute conclu le14 mai 2009 entre lrsquoEacutetat la reacutegion et les organisations de salarieacutes etdrsquoemployeurs repreacutesentatives au niveau national et interprofessionnelet membres du comiteacute de coordination reacutegional de lrsquoemploi et de laformation professionnelle (CCREFP) Nord ndash Pas-de-Calais Lrsquoobjectif estde mettre en œuvre des actions visant agrave reacutepondre aux difficulteacutesrencontreacutees par les salarieacutes et les entreprises du fait de la crise et depreacuteparer lrsquoapregraves-crise (actions de formation aupregraves des salarieacutes et desdemandeurs drsquoemploi anticipation sur les besoins en qualificationpromotion du dialogue social etc)

Le comiteacute pleacutenier du CCREFP a creacuteeacute une nouvelle commissionintituleacutee ldquocommission continuiteacute professionnellerdquo (Commission C8)dont la preacutesidence est actuellement assureacutee conjointement par la CFDTet le MEDEF

Maison des saisonniers en Nord ndash Pas-de-Calais

La ldquomaison des saisonniersrdquo mise en place en Nord ndash Pas-de-Calaisreacuteunit des eacutelus des acteurs territoriaux des syndicats drsquoemployeurs etde salarieacutes pour favoriser lrsquoattractiviteacute de lrsquoemploi saisonnier en CocirctedrsquoOpale


Confeacuterence reacutegionale du travail en Provence ndash Alpes ndash Cocircte drsquoAzur

Porteacutee par la DRTEFP la Confeacuterence reacutegionale du travail est unespace de dialogue tripartite (Eacutetat patronat syndicats) qui vise agrave

bull croiser les analyses sur les questions du travail entre les diffeacuterentspartenaires et produire une analyse renouveleacutee sur ces questionsdans un cadre non institutionnel

bull engager des reacuteflexions sur des theacutematiques choisies drsquoun communaccord qui ne sont pas porteacutees par drsquoautres instances du dialoguesocial et en compleacutementariteacute avec ces derniegraveres

Les conclusions du groupe de travail tripartite reacuteuni depuis lesecond semestre 2008 ont eacuteteacute preacutesenteacutees en 2009 agrave la COPIRE de lareacutegion PACA Suite agrave lrsquoavis de cette derniegravere plusieurs axes de travailont eacuteteacute envisageacutes avec les partenaires sociaux de la reacutegion

bull poursuivre les travaux sur la notion de conflictualiteacute et la preacuteventiondes conflits au-delagrave de la seule formation des acteurs concerneacutes surle dialogue social

bull eacutetablir un inventaire de lrsquoensemble des espaces de dialogue social etdes outils drsquoanticipation agrave la disposition des partenaires sociaux etde lrsquoEacutetat en vue de deacutevelopper leur compleacutementariteacute au service desdiffeacuterents acteurs employeurs salarieacutes et leurs repreacutesentants

bull renouveler les missions et les modaliteacutes drsquointervention de la commis-sion reacutegionale de conciliation en amont des situations de conflit parla pratique drsquoune veille sociale la plus prospective possible et parun appui agrave la preacutevention agrave la reacutesolution et au suivi des conflits

Cette derniegravere proposition est agrave lrsquoeacutetude et pourrait notamment setraduire par la mise en place expeacuterimentale drsquoune structure perma-nente de veille et de preacutevention des conflits

Des accords ont eacutegalement eacuteteacute conclus au niveau territorial en 2009

Accord interprofessionnel reacutegional relatif agrave lrsquoapplication de lrsquoindemniteacute de trajet en Corse

Cet accord signeacute le 30 juillet 2009 institue une indemniteacute de trajetreacutegionale Corse (ITRC) qui ameacuteliore au beacuteneacutefice des salarieacutes dusecteur priveacute (hors agriculture) lrsquoindemnisation des trajetsdomiciletravail preacutevue par lrsquoarticle L3261-2 du Code du travail Cetaccord a eacuteteacute conclu ldquopour une dureacutee de trois ans agrave compter du1er juillet 2009rdquo (arrecircteacute drsquoextension du 27 octobre 2009)


Accord dans le secteur de lrsquoameublement en Franche-Comteacute

Une commission partenariale animeacutee par la DDTEFP de la Haute-Saocircne a permis la conclusion drsquoun accord deacutepartemental entre lachambre reacutegionale du neacutegoce de lrsquoameublement et de lrsquoeacutequipement dela maison de Franche-Comteacute ndash Cocircte drsquoOr et lrsquoensemble des organisa-tions syndicales de salarieacutes instituant la fermeture dominicale desmagasins drsquoameublement

Cet accord stipule que le repos dominical devra ecirctre respecteacute45 dimanches par an Il preacutevoit certaines conditions (volontariat) etcontreparties (cf article 33-B de la convention collective nationale majoration de salaire repos compensateur drsquoune dureacutee eacutequivalenteaux heures travailleacutees etc) Il preacutecise que le refus drsquoexercer sonactiviteacute le dimanche ne pourra pas ecirctre agrave lrsquoorigine drsquoune sanction disci-plinaire ou drsquoun licenciement

Par ailleurs lors de la mise en œuvre de lrsquoaccord un calendrierannuel des ouvertures dominicales (dans le respect de lrsquoarrecircteacute preacutefec-toral) sera mis agrave la disposition des salarieacutes pouvant ecirctre ameneacutes agravetravailler le dimanche (affichage par circulaire note de service etc) Sipour une raison exceptionnelle une modification du calendrierdrsquoouverture devait intervenir lrsquoenseigne devra respecter un deacutelai depreacutevenance aupregraves de ses salarieacutes de 45 jours avant ladite datedrsquoouverture

Accord reacutegional sur le chocircmage partiel en Lorraine

Un accord-cadre reacutegional a eacuteteacute signeacute par les partenaires sociaux deLorraine (CGPME MEDEF UPA Lorraine CFDT CFE-CGC CFTC CGTFO) Cet accord a pour but de mettre agrave profit les peacuteriodes de basseactiviteacute subies par les entreprises et les salarieacutes pour deacutevelopper dessolutions alternatives au chocircmage partiel etou mener des actionsanticipatrices des difficulteacutes agrave venir en proposant aux entreprises etaux salarieacutes des actions de formation

Le second semestre de lrsquoanneacutee 2009 a vu la monteacutee en puissancedes accompagnements 138 entreprises ont eacuteteacute informeacutees etou accom-pagneacutees 34 dossiers ont eacuteteacute instruits et six sont encore en cours drsquoins-truction Les formations dispenseacutees sont majoritairement des maintiensde compeacutetences ou des perfectionnements et des formations quali-fiantes La plupart des entreprises beacuteneacuteficiaires ont un effectif comprisentre 10 et 49 salarieacutes

Face au ldquosuccegravesrdquo de ce dispositif aupregraves des partenaires sociaux il aeacuteteacute deacutecideacute degraves deacutecembre 2009 de le reconduire en 2010


Accords sur le dialogue social et sur le stress en Martinique

Les partenaires sociaux ont poursuivi au travers de plusieurscommissions les neacutegociations deacutebuteacutees au cours de la gregraveve de feacutevrier2009 Ce dialogue a abouti agrave la signature de lrsquoaccord interprofessionneldu 3 avril 2009 sur le droit syndical le dialogue social et les conditionsde travail eacutetendu par arrecircteacute du 29 mars 2010 Cet accord reconnaicirct ledroit agrave toutes les organisations leacutegalement constitueacutees de pouvoirsrsquoimplanter dans toutes les entreprises

Par ailleurs sous lrsquoeacutegide de lrsquoARACT des neacutegociations ont abouti agravelrsquoaccord territorial opeacuterationnel sur la preacutevention du stress au travailsigneacute le 25 septembre 2009 par toutes les organisations syndicales desalarieacutes CDMT CFE-CGC CGTM CSTM UGTM CFDT CFTC CGTM-FSM UD-FO UNSA

Drsquoautres accords souligneacutes par les services du ministegravere chargeacute duTravail peuvent eacutegalement ecirctre citeacutes

bull un accord reacutegional interprofessionnel du 25 mai 2009 sur lrsquoinstaura-tion drsquoun bonus exceptionnel exoneacutereacute des cotisations sociales agrave LaReacuteunion (arrecircteacute du 27 juillet 2009)

bull signature drsquoun accord relatif au travail du dimanche dans lescommerces non alimentaires de Saint-Martin-de-Reacute conclu entre laCFDT la CFTC le MEDEF et lrsquoUPA Charente-Maritime

bull des accords instituant un reacutegime de preacutevoyance compleacutementaire onteacuteteacute conclus au sein des conventions deacutepartementales agricoles(Aquitaine Auvergne Poitou-Charentes etc) en deacuteclinaison drsquounaccord de branche national signeacute en 2008 instituant un reacutegime depreacutevoyance compleacutementaire ldquofrais de soinsrdquo Cet accord nationalpreacutevoit un deacutelai pour permettre aux conventions deacutepartementalesdrsquoinstituer un reacutegime compleacutementaire ldquofrais de soinsrdquo et nrsquoa vocationagrave srsquoappliquer que si les conventions deacutepartementales ne preacutevoientpas de dispositions sur la preacutevoyance


LE DIALOGUE SOCIAL EN EUROPE

Le dialogue social dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) revecirct principale-ment deux formes le dialogue bipartite entre organisations syndicaleset patronales europeacuteennes et le dialogue tripartite entre les parte-naires sociaux et les pouvoirs publics

Il complegravete le dialogue social et les relations du travail qui existentdans chacun des Eacutetats membres en permettant aux partenaires sociauxdrsquointervenir dans la deacutefinition des normes sociales europeacuteennes et dejouer un rocircle majeur dans la gouvernance de lrsquoUnion Il srsquoagit doncdrsquoun important outil de la politique communautaire de lrsquoemploi et desaffaires sociales aux cocircteacutes de la leacutegislation de la meacutethode ouverte decoordination (MOC) et des instruments financiers

I LES INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPEacuteENNEDANS LE DOMAINE SOCIALLrsquoanneacutee 2009 a eacuteteacute une anneacutee charniegravere pour lrsquoUnion europeacuteenne

avec lrsquoeacutelection des deacuteputeacutes europeacuteens deacutebut juin et la mise en placedrsquoune nouvelle Commission europeacuteenne en septembre Ce renouvelle-ment des institutions srsquoest essentiellement traduit dans le domainesocial par la poursuite de la strateacutegie 2008-2009 Lrsquoldquoagenda socialreacutenoveacuterdquo et la question de la flexiseacutecuriteacute ont eacuteteacute abordeacutes de mecircmeque les thegravemes de la santeacute-seacutecuriteacute au travail de la libre circulation despersonnes de la lutte contre les discriminations (avec la poursuite destravaux du groupe drsquoexperts lanceacute en juillet 2008) et de lrsquoeacutegaliteacutefemmes-hommes Agrave ce sujet une campagne sur la reacuteduction de lrsquoeacutecartde reacutemuneacuteration entre les femmes et les hommes a eacuteteacute lanceacutee en mars2009 avec entre autres un site Internet en 22 langues sur les bonnespratiques et un rapport a eacuteteacute adopteacute le 29 juillet sur lrsquoapplication de ladirective 200273)

Degraves avant le renouvellement du Parlement la Commission apreacutesenteacute le 3 juin une communication en faveur de lrsquoemploi quideacutefinit trois prioriteacutes

bull preacuteserver les emplois en creacuteer de nouveaux et promouvoir la mobiliteacute bull renforcer les compeacutetences et reacutepondre aux besoins du marcheacute du

travail bull ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi


En fin drsquoanneacutee la Commission a lanceacute une consultation sur lanouvelle strateacutegie de lrsquoUnion europeacuteenne qui sera deacutenommeacutee ldquoUE2020rdquo Lrsquoobjectif est de ldquofaire de lrsquoUE une eacuteconomie sociale de marcheacuteplus verte et plus intelligenterdquo

Les preacuteconisations de la Commission orientent la strateacutegie de lrsquoUEvers la consolidation de la sortie de crise et la preacutevention drsquoune crisesimilaire et portent sur trois objectifs theacutematiques

bull creacuteer de la valeur en se fondant sur la connaissance bull favoriser lrsquoeacutemancipation dans des socieacuteteacutes ouvertes agrave tous bull creacuteer une eacuteconomie compeacutetitive connecteacutee et plus verte

Les Eacutetats membres devront fixer des objectifs sur cinq ans deacutefinisen fonction de leur contexte initial

En matiegravere de leviers drsquoaction la Commission reprend les acquis dela strateacutegie de Lisbonne lrsquoacquisition de compeacutetences pour lestravailleurs la mobiliteacute professionnelle au sein des Eacutetats et danslrsquoUnion lrsquoanticipation des besoins en compeacutetences Lrsquoactiviteacute nonsalarieacutee est eacutegalement preacuteconiseacutee de mecircme que la flexiseacutecuriteacute

La Commission europeacuteenne a eacutegalement reacutealiseacute plusieursdocuments ayant trait au dialogue social

bull Rapport sur les relations sociales dans lrsquoUnion europeacuteenne

Preacutesenteacute en janvier 2009 il a pour objet drsquoeacutetablir un eacutetat des lieuxdes relations sociales et de leur impact au sein de chaque Eacutetatmembre Il souligne en particulier les facteurs de transformation desrelations sociales (modification des processus de production indivi-dualisation des rapports de travail ldquoeuropeacuteanisationrdquo des systegravemesnationaux de relations sociales etc) les caracteacuteristiques du syndica-lisme dans les pays de lrsquoUnion et les traits marquants de la neacutegociationcollective

- lrsquoeacutemergence des accords collectifs europeacuteens au niveau sectoriel etinterprofessionnel

- le rocircle croissant des accords transnationaux - le niveau de la branche comme eacutechelon de reacutefeacuterence dans les Eacutetats

membres

bull Meacutethodologie pour la conduite des restructurations

Ce document publieacute en juin 2009 liste les actions devant inspirerles acteurs sociaux lors drsquoun processus de restructuration Srsquoagissant


des partenaires sociaux la Commission procircne la creacuteation par accorddrsquoun ldquofonds de garantie de formation et de seacutecurisation des emploisrdquopour mutualiser les risques lieacutes agrave la perte drsquoemplois Le documentrecommande lrsquoimplication du comiteacute drsquoentreprise europeacuteen dans le casdrsquoune restructuration transnationale La Commission invite les parte-naires sociaux agrave la conclusion drsquoaccords-cadres europeacuteens pour forma-liser les solutions alternatives

II LES CONSULTATIONS DE LA COMMISSIONEUROPEacuteENNE (ARTICLE 138)La Commission europeacuteenne a lanceacute plusieurs consultations en 2009

bull Consultation publique sur la preacuteparation drsquoune nouvellestrateacutegie en faveur des personnes handicapeacutees (2010-2020)

Dans le cadre de la preacuteparation de la strateacutegie communautaire 2010-2020 en faveur des personnes handicapeacutees la Commission europeacuteennea organiseacute une consultation publique sous forme drsquoenquecircte pourrecueillir les avis drsquoun large panel de personnes physiques et morales(citoyens organisations entreprises universitaires et autres partiesprenantes) sur les problegravemes des personnes handicapeacutees et les moyensdrsquoy remeacutedier

bull Consultation sur des notifications introduites par des Eacutetatsmembres en vertu de lrsquoarticle 17 paragraphe 5 de la direc-tive 200388CE sur le temps de travail des meacutedecins enformation

La directive 200388CE concernant certains aspects de lrsquoameacutenage-ment du temps de travail preacutevoit en son article 17 paragraphe 5 desdeacuterogations transitoires aux dispositions reacutegissant le temps de travailpour les meacutedecins en formation Parmi celles-ci les Eacutetats peuventdisposer drsquoun deacutelai suppleacutementaire de deux ans agrave lrsquoissue de la peacuteriodetransitoire srsquoachevant le 31 juillet 2009 pour appliquer les dispositionsde la directive Ils doivent en informer la Commission qui avant deprendre sa position procegravede aux consultations approprieacutees

La Commission europeacuteenne a ainsi consulteacute les partenaires sociauxeuropeacuteens et les repreacutesentants des Eacutetats membres suite aux demandesde trois Eacutetats membres (la Hongrie les Pays-Bas et le Royaume-Uni)de se preacutevaloir de ces dispositions deacuterogatoires


bull Premiegravere consultation des partenaires sociaux sur la protec-tion des travailleurs contre les risques reacutesultant de lrsquoexposi-tion agrave des champs eacutelectromagneacutetiques sur le lieu de travail

La directive 200846CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du23 avril 2008 modifiant la directive 200440CE concernant lesprescriptions minimales de seacutecuriteacute et de santeacute relatives agrave lrsquoexpositiondes travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs eacutelectro-magneacutetiques) preacutevoit une prorogation du deacutelai de transposition de ladirective 200440CE en raison de problegravemes drsquoapplication de certainesvaleurs limites drsquoexposition et de lrsquoeacutevolution continue dans le domainede lrsquoexposition aux champs magneacutetiques

La Commission a mis agrave profit cette prorogation pour lancer unepremiegravere consultation des partenaires sociaux afin de recueillir leuravis sur lrsquoopportuniteacute drsquoune nouvelle intervention communautaire surce sujet et sur les diffeacuterentes solutions strateacutegiques envisageacutees

bull Premiegravere phase de consultation des partenaires sociauxeuropeacuteens sur la modification de certaines directivescommunautaires concernant la santeacute et la seacutecuriteacute au travailagrave la suite de lrsquoadoption du regraveglement CE nordm 12722008 relatifagrave la classification agrave lrsquoeacutetiquetage et agrave lrsquoemballage dessubstances et des meacutelanges

Pour aligner la leacutegislation communautaire sur le ldquosystegraveme geacuteneacuteraliseacuteharmoniseacute de classification et drsquoeacutetiquetage des produits chimiquesrdquo(SGH) des Nations Unies le Parlement europeacuteen et la Commissioneuropeacuteenne ont adopteacute le regraveglement CE nordm 12782008 relatif agrave la classi-fication agrave lrsquoeacutetiquetage et agrave lrsquoemballage des substances et des meacutelanges(ldquoregraveglement CLPrdquo) Il complegravetera le ldquoregraveglement REACHrdquo (regraveglement CEnordm 19072006 concernant lrsquoenregistrement lrsquoeacutevaluation et lrsquoautorisationdes substances chimiques ainsi que les restrictions applicables agrave cessubstances)

Lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau ldquoregraveglement CLPrdquo a une incidencesur cinq directives concernant la santeacute et la seacutecuriteacute au travail qui fontreacutefeacuterence au systegraveme europeacuteen existant relatif agrave la classification et agravelrsquoeacutetiquetage des produits chimiques

bull directive 9824CE du Conseil concernant la protection de la santeacute etde la seacutecuriteacute des travailleurs contre les risques lieacutes agrave des agentschimiques sur le lieu de travail

bull directive 200437CE du Parlement europeacuteen et du Conseil concer-nant la protection des travailleurs contre les risques lieacutes agrave lrsquoexposi-tion agrave des agents canceacuterigegravenes ou mutagegravenes au travail


bull directive 9258CEE du Conseil concernant les prescriptionsminimales pour la signalisation de seacutecuriteacute etou de santeacute au travail

bull directive 9285CEE du Conseil concernant la mise en œuvre demesures visant agrave promouvoir lrsquoameacutelioration de la seacutecuriteacute et de lasanteacute des travailleuses enceintes accoucheacutees ou allaitantes autravail

bull directive 9433CE du Conseil relative agrave la protection des jeunes autravail

La Commission a proceacutedeacute agrave la premiegravere phase de consultation eninvitant les partenaires sociaux agrave se prononcer sur la neacutecessiteacute demodifier les cinq directives relatives agrave la santeacute et agrave la seacutecuriteacute au travailet sur les modaliteacutes de mise en œuvre

bull Seconde phase de la consultation des partenaires sociauxeuropeacuteens sur la reacutevision des exclusions applicables auxgens de mer

Agrave la suite du Livre vert intituleacute ldquoVers une politique maritime delrsquoUnionrdquo qui procircnait le reacuteexamen de lrsquoexclusion des secteurs maritimesde certains pans de la leacutegislation sociale et du droit du travaileuropeacuteens la Commission europeacuteenne avait amorceacute en 2007 unepremiegravere phase de consultation avec une communication intituleacuteeldquoReacuteexamen de la reacuteglementation sociale dans la perspective drsquoemploisplus nombreux et de meilleure qualiteacute dans les professions maritimesdans lrsquoUErdquo

Les partenaires sociaux avaient eacuteteacute inviteacutes par la Commission agraveindiquer srsquoils consideacuteraient que lrsquoinclusion des gens de mer dans lechamp drsquoapplication geacuteneacuteral des directives devait ecirctre envisageacutee ou srsquoileacutetait plus approprieacute drsquoadopter une leacutegislation speacutecifique

Des reacuteponses ont eacuteteacute envoyeacutees par lrsquoAssociation des armateurs de laCommunauteacute europeacuteenne (European Community ShipownersrsquoAssociations ou ECSA) par la Feacutedeacuteration europeacuteenne des travailleursdes transports (European Transport Workersrsquo Federation ou ETF) etsous forme de reacuteponse commune par lrsquoETF et lrsquoEUROPECHE (dans lecadre du comiteacute de dialogue social sectoriel pour la pecircche maritime -CDSS)

Prenant acte des diffeacuterentes opinions exprimeacutees la Commission alanceacute la deuxiegraveme phase de la consultation en preacutesentant plusieursobjectifs et propositions drsquoeacutevolution sur la base desquels les parte-naires sociaux ont eacuteteacute inviteacutes agrave srsquoexprimer et agrave informer de toutevolonteacute drsquoengager une proceacutedure de neacutegociation


bull Consultation sur la preacutevention de lrsquoexposition destravailleurs agrave la fumeacutee du tabac

Au niveau communautaire deux textes sont mobilisables concer-nant lrsquousage du tabac sur le lieu du travail la directive-cadre de 1989sur la santeacute et la seacutecuriteacute au travail et les directives ldquoparticuliegraveresrdquo9291 et 92104 relatives aux industries extractives qui preacutevoient desrestrictions au tabagisme sur le lieu du travail

Dans un contexte ougrave de nombreux Eacutetats membres ont preacutevu desrestrictions agrave lrsquousage du tabac la Commission a saisi les partenairessociaux en deacutebut drsquoanneacutee afin de deacuteterminer si une action europeacuteenneeacutetait pertinente pour leacutegifeacuterer sur lrsquointerdiction de lrsquousage du tabac surle lieu du travail

Alors que la Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats srsquoest montreacuteefavorable agrave lrsquoadoption drsquoune directive le patronat europeacuteenBusinessEurope y a reacutepondu deacutefavorablement estimant que ce sujetne pouvait faire lrsquoobjet au niveau europeacuteen que de mesures noncontraignantes

La Commission europeacuteenne a finalement adopteacute le 30 juin uneproposition de recommandation engageant les Vingt-Sept agrave prendredes dispositions leacutegislatives afin de proteacuteger leurs citoyens contrelrsquoexposition agrave la fumeacutee du tabac drsquoici agrave 2012 au plus tard Le ConseilEmploi et Affaires sociales a adopteacute cette recommandation le30 novembre

bull Consultation sur le temps de travail

La Commission europeacuteenne doit lancer la premiegravere phase deconsultation des partenaires sociaux pour la reacutevision de la directive surle temps de travail Cette deacutemarche succegravede agrave une preacuteceacutedente tentativede reacutevision de la directive qui srsquoeacutetait acheveacutee en juin 2009 leParlement et le Conseil europeacuteen nrsquoavaient pas trouveacute drsquoaccord surdeux points en particulier la possibiliteacute laisseacutee aux salarieacutes detravailler au-delagrave de la dureacutee maximale hebdomadaire de 48 heures(lrsquoopt-out individuel) et la deacutefinition du temps de garde comme tempstravailleacute ou temps de repos


Liste des partenaires sociaux europeacuteens consulteacutes au titre de lrsquoarticle 138du traiteacute CE

1 Organisations interprofessionnelles agrave vocation geacuteneacuteralebull BusinessEuropebull Centre europeacuteen des entreprises agrave participation publique et des entreprises

drsquointeacuterecirct eacuteconomique geacuteneacuteral (CEEP)bull Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats (CES)

2 Organisations interprofessionnelles repreacutesentant certaines cateacutegories detravailleurs ou drsquoentreprisesbull Confeacutedeacuteration europeacuteenne des cadres (CEC)bull Eurocadresbull Union europeacuteenne de lrsquoartisanat et des petites et moyennes entreprises

(UEAPME)

3 Organisation speacutecifiquebull Eurochambres

4 Organisations sectorielles repreacutesentant les employeursbull Airports council international - Europe (ACI EUROPE)bull Association des assureurs mutuels et coopeacuteratifs en Europe (AMICE)bull Association des opeacuterateurs europeacuteens de reacuteseaux de teacuteleacutecommunications

(ETNO)bull Association des opeacuterateurs postaux publics europeacuteens (PostEurop)bull Association des organisations nationales drsquoentreprises de pecircche de lrsquoUnion

europeacuteenne (EUROPECHE)bull Association des producteurs europeacuteens de potasse (APEP)bull Association des teacuteleacutevisions commerciales europeacuteennes (ACT)bull Association europeacuteenne des radios (AER)bull Association europeacuteenne du charbon et du lignite (Euracoal)bull Association of european airlines (AEA)bull Association of european professional football leagues (EPFL)bull Bureau international des producteurs drsquoassurances et de reacuteassurances

(BIPAR)bull Civil air navigation services association (CANSO)bull Comiteacute europeacuteen des assurances (CEA)bull Comiteacute europeacuteen des fabricants de sucre (CEFS)bull Comiteacute geacuteneacuteral de la coopeacuteration agricole de lrsquoUnion europeacuteenne

(COGECA)bull Communauteacute des associations drsquoarmateurs europeacuteens (ECSA)bull Communauteacute europeacuteenne du rail et des compagnies drsquoinfrastructure (CER)bull Community of european shipyardsrsquo associations (CESA)bull Confeacutedeacuteration des agences priveacutees pour lrsquoemploi (Eurociett)bull Confeacutedeacuteration des associations nationales de tanneurs et meacutegissiers

de la Communauteacute europeacuteenne (COTANCE)bull Confeacutedeacuteration des organisations professionnelles agricoles de lrsquoUnion

europeacuteenne (COPA)bull Confeacutedeacuteration europeacuteenne de lrsquoindustrie de la chaussure (CEC)bull Confeacutedeacuteration europeacuteenne des industries du bois (CEI-Bois)


bull Confeacutedeacuteration europeacuteenne des organisations patronales de la coiffure (EU Coiffure)

bull Confeacutedeacuteration europeacuteenne des producteurs indeacutependants (CEPI)bull Confeacutedeacuteration europeacuteenne des services de seacutecuriteacute (CoESS)bull Conseil des communes et reacutegions drsquoEurope (CCRE)bull Eurogasbull European association of mining industries (Euromines)bull European chemical employers group (ECEG)bull European club association (ECA)bull European confederation of iron and steel industries (Eurofer)bull European furniture industries confederation (EFIC)bull European hospital and healthcare employersrsquo association (HOSPEEM)bull European industrial minerals association (IMA)bull European rail infrastructure managers (EIM)bull European regions airline association (ERA)bull Feacutedeacuteration bancaire de lrsquoUnion europeacuteenne (FBE)bull Feacutedeacuteration de lrsquoindustrie europeacuteenne de la construction (FIEC)bull Feacutedeacuteration europeacuteenne de la restauration collective conceacutedeacutee (FERCO)bull Feacutedeacuteration europeacuteenne du nettoyage industriel (FENI)bull Feacutedeacuteration internationale des producteurs de films (FIAPF)bull Groupe des employeurs des organisations professionnelles agricoles de

lrsquoUE (GEOPA)bull Groupement europeacuteen des banques coopeacuteratives (GEBC)bull Groupement europeacuteen des Caisses drsquoEacutepargne (GECE)bull Hocirctels restaurants et cafeacutes en Europe (HOTREC)bull International air carrier association (IACA)bull International aviation handlers association (IAHA)bull Ligue europeacuteenne des associations des employeurs du spectacle vivant

(PEARLE)bull Organisation europeacuteenne des bateliers (OEB)bull Organisation europeacuteenne du textile et de lrsquohabillement (EURATEX)bull Repreacutesentation europeacuteenne du commerce de deacutetail de gros et interna-

tional aupregraves de lrsquoUE (EuroCommerce)bull Union des radiodiffuseurs europeacuteens (UER)bull Union europeacuteenne de la navigation fluviale (UENF)bull Union europeacuteenne de lrsquoameublement (UEA)bull Union internationale des transports routiers (IRU)bull Union of the electricity industry (EURELECTRIC)

5 Feacutedeacuterations syndicales europeacuteennesbull Alliance europeacuteenne du spectacle et des arts (EAEA)bull Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats indeacutependants (CESI)bull European cockpit association (ECA)bull Feacutedeacuteration europeacuteenne des journalistes (FEJ)bull Feacutedeacuteration europeacuteenne des meacutetallurgistes (FEM)bull Feacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats des mines de la chimie

et de lrsquoeacutenergie (EMCEF)


Source COM (2004) 557 final annexe 5

III LA PREacuteSIDENCE DU CONSEIL DE LrsquoUNIONEUROPEacuteENNE

Agrave la suite de la preacutesidence franccedilaise du second semestre 2008 leConseil de lrsquoUnion europeacuteenne a eacuteteacute preacutesideacute de janvier agrave juin par laReacutepublique Tchegraveque (wwweu2009czfr) et de juillet agrave deacutecembre parla Suegravede (wwwse2009eufr) LrsquoEspagne a pris le relais en janvier 2010

La preacutesidence du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne

Elle est assureacutee par les Eacutetats membres pour une peacuteriode de six mois selon unsystegraveme de rotation Pendant ce semestre la preacutesidence srsquoexprime au nom detous les Eacutetats membres Lrsquoordre des preacutesidences a eacuteteacute fixeacute par le Conseileuropeacuteen pour la peacuteriode de 2005 agrave 2020

La preacutesidence a pour missions

bull drsquoorganiser et de preacutesider toutes les reacuteunions du Conseil europeacuteen duConseil de lrsquoUE ainsi que des comiteacutes et groupes de travail soutenant sestravaux

bull de repreacutesenter le Conseil au sein des autres organes et institutions de lrsquoUEtels que la Commission europeacuteenne et le Parlement europeacuteen

bull de repreacutesenter lrsquoUnion europeacuteenne au sein drsquoautres organisations internatio-nales et aupregraves des pays tiers

bull Feacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats des secteurs de lrsquoalimentation de lrsquoagriculture et du tourisme et des branches connexes (EFFAT)

bull Feacutedeacuteration europeacuteenne des travailleurs des transports (ETF)bull Feacutedeacuteration europeacuteenne des travailleurs du bacirctiment et du bois (FETBB)bull Feacutedeacuteration internationale des acteurs (FIA)bull Feacutedeacuteration internationale des footballeurs professionnels (FIFPro Division

Europe)bull Feacutedeacuteration internationale des musiciens (FIM)bull Feacutedeacuteration syndicale europeacuteenne des services publics (FSESP)bull Feacutedeacuteration syndicale europeacuteenne du textile de lrsquohabillement et du cuir

(FSE THC)bull Union network international region Europe (UNI-Europa)bull Comiteacute syndical europeacuteen de lrsquoeacuteducation (CSEE)


III1 ACTIONS DE LA PREacuteSIDENCE TCHEgraveQUE DANS LE DOMAINESOCIAL ET DE LrsquoEMPLOI

Dans ce domaine lrsquoaction de la preacutesidence tchegraveque srsquoest porteacutee sursix theacutematiques

bull Renforcer la mobiliteacute des travailleurs sur le marcheacute du travail

Prioriteacute majeure de la preacutesidence tchegraveque ce sujet a constitueacute lesujet principal de la reacuteunion informelle des ministres chargeacutes delrsquoEmploi et des Affaires sociales qui srsquoest tenue en janvier 2009 agraveLuhaatildeovice et de la reacuteunion de la troiumlka sociale avec les partenairessociaux europeacuteens et la Plate-forme sociale qui lrsquoavait preacuteceacutedeacutee Il afait lrsquoobjet de manifestations (confeacuterence ministeacuterielle ldquoRenforcer lacompeacutetitiviteacute de lrsquoUE ndash le potentiel des travailleurs migrants sur lemarcheacute du travailrdquo) et de neacutegociations dans le cadre de lrsquoaccord surune version simplifieacutee des regravegles visant agrave assurer les droits sociaux desmigrants au sein de lrsquoUE (paquet ldquocoordination de la seacutecuriteacute socialerdquo)

bull La croissance de lrsquoemploi et lrsquoaugmentation de la flexibiliteacutedu marcheacute du travail agrave lrsquoaide des principes geacuteneacuteraux de la flexicuriteacute

Ce thegraveme a eacuteteacute traiteacute agrave la confeacuterence ministeacuterielle ldquoFlexicuriteacute entemps de crise eacuteconomiquerdquo qui srsquoest tenue agrave Prague les 25 et 26 mars2009 Il a eacuteteacute particuliegraverement abordeacute lors du ldquoSommet sur lrsquoemploirdquoqui srsquoest tenu le 7 mai 2009 agrave Prague en reacuteaction agrave la crise eacutecono-mique avec la participation des repreacutesentants de la troiumlka sociale dela Commission et des partenaires sociaux europeacuteens

En termes de communication le Conseil a adopteacute le 9 mars 2009 lesldquomessages-cleacutes pour la session de printemps du Conseil europeacuteenrdquo quimettent notamment lrsquoaccent sur le respect des principes de solidariteacute etle rocircle des systegravemes de protection sociale en tant que stabilisateursautomatiques ainsi que sur le renforcement de la coordination despolitiques eacuteconomiques sociales et de lrsquoemploi

Soumise par la Commission en deacutecembre 2008 dans le cadre duplan europeacuteen de relance eacuteconomique la reacutevision du regraveglementportant creacuteation du Fonds europeacuteen drsquoajustement agrave la mondialisation aeacuteteacute approuveacutee La reacutevision de la directive concernant certains aspectsde lrsquoameacutenagement du temps de travail (notamment lrsquoutilisation desdeacuterogations permettant aux employeacutes de travailler au-delagrave de la limitedes 48 heures par semaine ldquoopt-outrdquo) nrsquoa pas fait lrsquoobjet drsquouncompromis avec le Parlement europeacuteen


bull Concilier la vie priveacutee et la vie professionnelle

Ce thegraveme a eacuteteacute abordeacute lors de deux manifestations la reacuteunion infor-melle des ministres chargeacutes de la famille (5 feacutevrier 2009 agrave Prague) et laconfeacuterence qui lrsquoa suivie intituleacutee ldquoSoins parentaux et politique delrsquoemploi collision ou compleacutementariteacute rdquo (5 et 6 feacutevrier 2009 agrave Prague)

Par ailleurs les discussions se sont poursuivies sur la reacutevision de ladirective 9285CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant agravepromouvoir lrsquoameacutelioration de la seacutecuriteacute et de la santeacute des travailleusesenceintes accoucheacutees (notamment sur la prolongation de la dureacuteeminimale du congeacute materniteacute et la fixation de la dureacutee de sa partieobligatoire) ou allaitantes au travail

bull Les services sociaux

Une confeacuterence ministeacuterielle sur les services sociaux srsquoest deacuterouleacuteeagrave Prague les 22 et 23 avril 2009 et a abouti agrave des conclusionsadopteacutees le 8 juin 2009 par le Conseil qui soulignent lrsquoimportance desinvestissements dans les services sociaux en peacuteriode de crise commemoyen drsquoinclusion sociale et source de nouveaux emplois

bull La seacutecuriteacute et la santeacute au travail

Organiseacutee dans le cadre de la Strateacutegie communautaire 2007-2012pour la santeacute et la seacutecuriteacute au travail une confeacuterence internationaleintituleacutee ldquoLa seacutecuriteacute et la santeacute au travail dans lrsquoEurope du 21e siegraveclerdquosrsquoest tenue le 27 avril 2009 Lrsquoobjectif fixeacute consiste agrave soutenir et agraverenforcer la coopeacuteration internationale pour la diffusion des informa-tions sur les approches concregravetes des bonnes pratiques dans les Eacutetatsmembres et candidats de lrsquoUE

bull Lrsquoeacutegaliteacute des chances

Deux sujets ont eacuteteacute particuliegraverement traiteacutes durant la preacutesidencetchegraveque

bull le renforcement des principes de lrsquointeacutegration des Roms au niveaudes Eacutetats membres et au niveau de lrsquoUnion europeacuteenne avec lrsquoadop-tion par le Conseil de ldquoPrincipes de base communs sur lrsquoinclusiondes Romsrdquo et lrsquoinstitutionnalisation drsquoune ldquoPlate-forme europeacuteennedes Romsrdquo comme lieu de discussion pour lrsquoeacutechange drsquoexpeacuteriences

bull lrsquoeacutegaliteacute des chances entre les femmes et les hommes avec lrsquoadop-tion par le Conseil en juin de conclusions sur lrsquoldquoEacutegaliteacute des chancesentre les femmes et les hommes vieillir de faccedilon active et dans ladigniteacuterdquo et la poursuite du projet de la directive visant agrave ameacuteliorer la


protection sociale des travailleurs indeacutependants et des ldquoconjointsaidantsrdquo

Plusieurs confeacuterences ont eacutegalement eacuteteacute organiseacutees afin de contribueragrave la promotion et agrave lrsquoeacutechange drsquoexpeacuteriences dans le domaine de lrsquoeacutegaliteacutedes chances la confeacuterence sur les droits des enfants la confeacuterence surla protection des personnes acircgeacutees la confeacuterence sur la situation desorganisations non gouvernementales dans le temps de la crise eacutecono-mique la confeacuterence sur les nouvelles meacutethodes permettant de deacutepasserles steacutereacuteotypes sur les sexes et la confeacuterence sur lrsquointeacutegration des Roms

III2 ACTIONS DE LA PREacuteSIDENCE SUEacuteDOISE DANSLE DOMAINE SOCIAL ET DE LrsquoEMPLOI

La preacutesidence sueacutedoise a particuliegraverement orienteacute son action sur lesthegravemes suivants

bull Lrsquoeacutegaliteacute

Une confeacuterence de deux jours agrave Stockholm a eacuteteacute organiseacutee au moisdrsquooctobre sur les liens entre lrsquoeacutegaliteacute des chances lrsquoaugmentation de lacroissance et lrsquoemploi

Fin novembre le Conseil des ministres ldquoemploi politique socialesanteacute et consommationrdquo (EPSCO) a adopteacute des conclusions sur lrsquoeacutegaliteacuteentre les femmes et les hommes dans le cadre de la poursuite de sestravaux sur la Strateacutegie communautaire pour la croissance et lrsquoemploide lrsquoapregraves-2010 preacutesenteacutee sous le nom de Programme de LisbonneLes conclusions du Conseil montrent qursquoil existe des relations eacutetroitesentre lrsquoeacutegaliteacute des sexes la croissance eacuteconomique et lrsquoemploi Ellesinvitent eacutegalement les pays membres agrave encourager lrsquoaction sociale enfaveur de lrsquoenfance et agrave reacuteduire les diffeacuterences de salaires et toutesautres dispariteacutes

Par ailleurs le Conseil a adopteacute un accord politique concernant laproposition de la Commission drsquoune nouvelle directive sur les congeacutesparentaux

De maniegravere plus geacuteneacuterale deux manifestations ont notamment eulieu durant la preacutesidence sueacutedoise sur lrsquoeacutegaliteacute

bull le troisiegraveme ldquosommet europeacuteen annuel sur lrsquoeacutegaliteacuterdquo les 16 et17 novembre auquel ont participeacute des ministres les preacutesidentsdrsquoorganismes officiels nationaux agissant pour lrsquoeacutegaliteacute des repreacutesen-tants europeacuteens des partenaires sociaux ainsi que des repreacutesentants


drsquoorganisations internationales Ont particuliegraverement eacuteteacute abordeacuteesdurant ce sommet la situation des Roms et celle des lesbiennesbisexuels gays et transsexuels Les syndicats europeacuteens et la Plate-forme des ONG sociales ont preacutesenteacute leur deacuteclaration conjointeintituleacutee ldquoCombattre la discrimination et garantir lrsquoeacutegaliteacute pour tousrdquo

bull la confeacuterence sur les strateacutegies de lutte contre la violence masculineagrave lrsquoencontre des femmes a eu lieu le 9 novembre Cette confeacuterencedrsquoexperts a eacuteteacute un forum drsquoeacutechanges drsquoexpeacuteriences pour les Eacutetatsmembres sur les actions meneacutees et les strateacutegies adopteacutees

bull Lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des femmes et des hommesexerccedilant une activiteacute indeacutependante

Au cours de la reacuteunion du Conseil EPSCO les pays membres sontparvenus agrave srsquoentendre sur un accord politique proposant drsquointroduire leprincipe drsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des femmes et des hommesexerccedilant une activiteacute indeacutependante Le but est de faciliter une harmo-nisation entre vie professionnelle et vie familiale pour les femmescomme pour les hommes

bull La santeacute

En matiegravere de santeacute au travail le Conseil a adopteacute une recomman-dation appelant les pays membres agrave proteacuteger par voie leacutegislative sescitoyens contre les fumeacutees de tabac sur les lieux de travail dans leslieux publics (en exteacuterieur) ainsi que dans les transports en commun

Parmi les autres actions meneacutees dans ce domaine des conclusionsont eacuteteacute adopteacutees sur lrsquoantibioreacutesistance Des travaux ont eacuteteacute ouverts surles meacutethodes et moyens de la santeacute en ligne Le Conseil des ministresa encourageacute la Commission agrave apporter son soutien aux Eacutetats membresdans leurs actions visant agrave reacuteduire les dommages lieacutes agrave lrsquoalcoolisme(notamment vis-agrave-vis des jeunes des enfants et des femmes) Unrapport final sur la mise en œuvre de la strateacutegie devra ecirctre remis parla Commission en 2012

Par ailleurs les travaux se sont poursuivis sur le paquet ldquomeacutedica-mentsrdquo qui a pour objectifs drsquoempecirccher la distribution de meacutedicamentsfalsifieacutes sur le marcheacute leacutegal et de renforcer le systegraveme de controcircle deseacutecuriteacute des meacutedicaments En matiegravere de droits des patients pour lessoins de santeacute dans drsquoautres pays de lrsquoUE les ministres ne sont pasparvenus agrave conclure un accord politique sur la directive relative agravelrsquoapplication des droits des patients en matiegravere de soins de santeacute trans-frontaliers Enfin le thegraveme du vieillissement en bonne santeacute et dans ladigniteacute a eacutegalement eacuteteacute abordeacute tandis qursquoun conseil extraordinaire aeacuteteacute reacuteuni le 12 octobre sur la grippe A (H1N1)


IV LE DIALOGUE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL

Le dialogue social interprofessionnel couvre lrsquoensemble de lrsquoeacuteco-nomie et des travailleurs Son objectif est de permettre un dialogueentre les syndicats et les employeurs sur les grands sujets horizontauxdu domaine de lrsquoemploi et des affaires sociales Il produit des reacutesultatset des normes qui srsquoadressent agrave toutes les entreprises et tous lestravailleurs en Europe Le niveau interprofessionnel constitue de parsa vocation geacuteneacuterale le niveau le plus politique du dialogue socialdans la mesure ougrave il attire davantage lrsquoattention des institutionseuropeacuteennes ainsi que des meacutedias Tout le dialogue social tripartite agravequelques exceptions pregraves se deacuteroule au niveau interprofessionnel

IV1 ACCORD-CADRE DU 18 JUIN RELATIF AU CONGEacute PARENTAL

Premier accord conclu au niveau interprofessionnel le 14 deacutecembre1995 lrsquoaccord-cadre europeacuteen sur le congeacute parental avait eacuteteacute transposeacutepar la directive nordm 9634 du 3 juin 1996 afin que ses dispositionspuissent srsquoappliquer agrave lrsquoensemble des Eacutetats membres Les partenairessociaux europeacuteens (BusinessEurope UEAPME CEEP et CES) ontconclu le 18 juin 2009 un nouvel accord-cadre sur le congeacute parentalqui reacutevise celui de1995

Crsquoest par une nouvelle directive adopteacutee le 8 mars 2010 par leConseil des ministres europeacuteens chargeacutes de lrsquoemploi et de la politiquesociale que lrsquoaccord-cadre reacuteviseacute produira ses effets dans les Eacutetats

La nouvelle directive eacutenonce des prescriptions minimales pour tousles Eacutetats membres et vise agrave permettre une meilleure articulation entrela vie priveacutee la vie familiale et la vie professionnelle Elle rappelle quelrsquoindemnisation de la peacuteriode de congeacute parental doit ecirctre deacutetermineacuteepar les Eacutetats membres

Le dispositif proposeacute srsquoapplique agrave tout type de contrat et de relationde travail y compris le travail agrave temps partiel le travail agrave dureacutee deacuteter-mineacutee et le travail inteacuterimaire Cette preacutecision prend en compte la juris-prudence de la Cour de justice

Un droit individuel au congeacute parental en raison de la naissance oude lrsquoadoption drsquoun enfant est reacuteaffirmeacute pour pouvoir srsquooccuper de cetenfant jusqursquoagrave un acircge deacutetermineacute pouvant aller jusqursquoagrave huit ans agravedeacutefinir par les Eacutetats membres ou les partenaires sociaux

Ce congeacute doit ecirctre accordeacute pour une dureacutee minimale de quatremois Les partenaires sociaux ont souhaiteacute allonger la dureacutee du congeacute


drsquoun mois Et dans un souci de promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre lesfemmes et les hommes il est preacutevu que ce congeacute en principe nontransfeacuterable drsquoun parent agrave lrsquoautre puisse lrsquoecirctre Mais dans ce cas lemois suppleacutementaire doit ecirctre pris par celui qui nrsquoa pas pris le congeacutele pegravere dans la majoriteacute des cas Cette disposition concerne les Eacutetatsqui ont deacutejagrave preacutevu un partage du congeacute entre les parents

Pour ce qui est des modaliteacutes drsquoapplication lrsquoaccord-cadre contientcomme par le passeacute des ldquopistes drsquoactionrdquo pour les Eacutetats ou les parte-naires sociaux Il est preacuteciseacute que le congeacute peut ecirctre subordonneacute agrave unepeacuteriode de travaildrsquoancienneteacute qui ne peut deacutepasser un anLrsquoemployeur doit prendre en compte la dureacutee des contrats agrave dureacuteedeacutetermineacutee successifs conclus avec le salarieacute Des adaptations du congeacuteparental aux besoins des parents drsquoenfants atteints drsquoun handicap oudrsquoune maladie de longue dureacutee sont eacutegalement envisageables Demecircme les besoins des parents adoptifs doivent ecirctre eacutevalueacutes

Agrave lrsquoissue du congeacute le travailleur a le droit de retrouver son poste detravail ou un travail eacutequivalent Il pourra eacutegalement demander lrsquoadapta-tion de ses conditions de travail et ainsi solliciter un changementdrsquohoraires ou de rythme de travail pendant une dureacutee deacutetermineacuteeLrsquoemployeur aura lrsquoobligation drsquoy reacutepondre

Cette nouvelle directive sur le congeacute parental devra en principeecirctre transposeacutee dans un deacutelai de deux ans La leacutegislation nationale esten conformiteacute avec les prescriptions minimales imposeacutees par la direc-tive Cependant plus globalement la question de lrsquoarticulation des viesfamiliale et professionnelle et de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre lesfemmes et les hommes nrsquoest pas eacutepuiseacutee Dans ce souci tant les parte-naires sociaux que le Gouvernement reacutefleacutechissent agrave lrsquoeacutevolution desdispositifs existants

IV2 ADOPTION DU PROGRAMME DE TRAVAIL DES PARTENAIRESSOCIAUX EUROPEacuteENS POUR 2009-2010

Les organisations patronales ndash BusinessEurope CEEP et UEAPME ndashet les organisations syndicales de salarieacutes ndash la Confeacutedeacuterationeuropeacuteenne des syndicats le comiteacute de liaison drsquoEurocadres et laConfeacutedeacuteration europeacuteenne des cadres ndash ont preacutesenteacute en mai 2009 leurtroisiegraveme programme de neacutegociation depuis 2002 pour la peacuteriode2009-2010 Ce programme qui se veut modifiable selon les circons-tances preacutevoit

bull la poursuite de travaux preacuteceacutedemment entameacutes concernant notam-ment lrsquoaccord-cadre autonome relatif aux marcheacutes du travail inclusifs


et les eacutetudes meneacutees au niveau national sur les changements eacutecono-miques et sociaux Des neacutegociations sur lrsquoemploi et sur le renforce-ment du dialogue social dans les nouveaux Eacutetats membres sonteacutegalement preacutevues ainsi que sur le suivi lrsquoanalyse et lrsquoeacutevaluation dela mise en œuvre des accords-cadres autonomes et des cadresdrsquoactions conclus par les partenaires sociaux europeacuteens Ces dernierspreacutevoient eacutegalement drsquoeacutevaluer lrsquoarticulation des diffeacuterents niveaux deneacutegociation notamment entre le dialogue social interprofessionnelet le dialogue social sectoriel

bull le lancement de nouveaux thegravemes de neacutegociation comme sur lrsquoeacutela-boration de la nouvelle strateacutegie reacutevisant celle de Lisbonne sur lesconseacutequences de la politique relative au changement climatique enmatiegravere sociale et drsquoemploi sur la flexiseacutecuriteacute ainsi que sur lamobiliteacute et les migrations eacuteconomiques

Les enceintes du dialogue social interprofessionnel

bull Le Comiteacute du dialogue social (CDS)

Principal organe du dialogue social bipartite il existe depuis 1992 Il estcomposeacute de 64 membres (32 par deacuteleacutegation) eacutemanant soit des secreacutetariatseuropeacuteens soit des organisations nationales des partenaires sociaux Il se reacuteunittrois agrave quatre fois par an Ses reacuteunions permettent drsquoeacutechanger les points de vuepatronaux et syndicaux sur divers dossiers drsquoadopter des textes neacutegocieacutes parles deux parties et de planifier les travaux du dialogue social europeacuteen

Le CDS peut constituer des groupes de travail techniques Il lrsquoa fait notammentpour les questions macroeacuteconomiques sur le marcheacute du travail sur lrsquoeacutegaliteacutedes chances entre hommes et femmes et sur la formation professionnelle

Le CDS adopte les reacutesultats de la neacutegociation engageacutee sur un dossier par lespartenaires sociaux (le processus de neacutegociation est preacutesideacute par un meacutediateurindeacutependant) Une fois ces reacutesultats approuveacutes par les organes de deacutecision desparties signataires le CDS assure le plus souvent le suivi de la mise en œuvredes textes neacutegocieacutes

bull Les sommets du dialogue social

Ce sont des reacuteunions de haut niveau sous la preacutesidence du preacutesident de laCommission qui impulsent ou relancent peacuteriodiquement le dialogue socialNeuf sommets de ce type ont eacuteteacute organiseacutes jusqursquoici Le premier a eu lieu le31 janvier 1985 agrave Val Duchesse et avait pour objet le lancement du dialoguesocial Le dernier srsquoest deacuterouleacute le 29 novembre 2005 au Palais drsquoEgmont et aeacuteteacute lrsquooccasion de ceacuteleacutebrer les 20 ans drsquoexistence du dialogue social europeacuteen etde discuter de son avenir


Les acteurs du dialogue social interprofessionnel

Six organisations interprofessionnelles participent au dialogue social interprofes-sionnel europeacuteen connu eacutegalement sous le nom de ldquoVal Duchesserdquo

bull La Confeacutedeacuteration des entreprises europeacuteennes (BusinessEurope ancienne-ment UNICE) creacuteeacutee en 1958 est la plus importante organisation repreacutesentantle patronat europeacuteen en termes de couverture de lrsquoeacuteconomie Elle rassemble39 organisations patronales de 33 pays europeacuteens (dont tous les Eacutetatsmembres de lrsquoUE) et repreacutesente les inteacuterecircts des milieux eacuteconomiques etindustriels vis-agrave-vis des institutions europeacuteennes Selon ses propres chiffreselle repreacutesente 20 millions drsquoentreprises en Europe

bull LrsquoUnion europeacuteenne de lrsquoartisanat et des petites et moyennes entreprises(UEAPME) fondeacutee en 1979 est lrsquoorganisation des employeurs repreacutesentant lesinteacuterecircts au niveau europeacuteen de lrsquoartisanat et des petites et moyennes entre-prises (PME) en Europe Elle compte 78 organisations membres (issues de25 Eacutetats membres de lrsquoUE) qui sont soit des feacutedeacuterations nationales intersecto-rielles soit des feacutedeacuterations sectorielles europeacuteennes soit drsquoautres membresassocieacutes qui soutiennent les PME Elle deacuteclare repreacutesenter 11 millions drsquoentre-prises employant 50 millions de personnes dans toute lrsquoEurope En deacutecembre1998 lrsquoUEAPME a conclu un accord de coopeacuteration avec BusinessEurope luipermettant de participer aux travaux du dialogue social europeacuteen

bull Le Centre europeacuteen des entreprises agrave participation publique et des entre-prises drsquointeacuterecirct eacuteconomique geacuteneacuteral (CEEP) fondeacute en 1961 est une associa-tion drsquoemployeurs qui regroupe les entreprises ou organisations qui assurentdes services drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral les entreprises en reacuteseau (par exemple lestransports locaux postes eacutenergies eaux ports) et dans quelques pays lespouvoirs locaux Le CEEP repose au niveau de chaque pays (dont 20 Eacutetatsmembres de lrsquoUE) sur une section nationale en liaison permanente avec lesentreprises adheacuterentes Il prend ses deacutecisions dans le cadre de lrsquoAssembleacuteegeacuteneacuterale organe souverain qui possegravede la pleacutenitude des pouvoirs

bull La Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats (CES ETUC en anglais) repreacute-sente les travailleurs au niveau interprofessionnel europeacuteen Creacuteeacutee en 1973 laCES feacutedegravere actuellement 81 organisations affilieacutees dans 36 pays drsquoEurope(dont tous les Eacutetats membres de lrsquoUE) ainsi que 11 feacutedeacuterations syndicaleseuropeacuteennes soit plus de 60 millions de membres

bull EUROCADRES ou le Conseil des cadres europeacuteens repreacutesente les cadresen Europe dans lrsquoindustrie les services publics et priveacutes et les administra-tions Lrsquoorganisation qui est associeacutee agrave la CES regroupe 42 organisationsmembres au niveau national (repreacutesentant 20 Eacutetats membres de lrsquoUE) soitselon leurs chiffres environ 5 millions drsquoadheacuterents


Source ETUI Benchmarking Working Europe 2009

La mesure de la participation des travailleurs

Le 19 mars 2009 les chercheurs de lrsquoInstitut syndical europeacuteen (ETUI) rattacheacuteagrave la CES ont preacutesenteacute un indicateur mesurant la participation des travailleurs etle lien entre celle-ci et la coheacutesion sociale la performance eacuteconomique et ledeacuteveloppement durable en Europe Cet indicateur tend agrave montrer comment laparticipation des travailleurs permet drsquoatteindre les objectifs deacutefinis dans lastrateacutegie de Lisbonne Les Eacutetats sont classeacutes selon un systegraveme de points

Selon cet indicateur parmi les neuf pays qui preacutesentent le plus fort taux departicipation la plupart se situent en Europe du Nord et du Centre AutricheDanemark Finlande France Allemagne Gregravece Luxembourg Pays-Bas etSuegravede qui occupe la tecircte du classement Les dix-huit pays qui preacutesentent unplus faible niveau de participation sont anglo-saxons se situent sur le pourtourde la Meacutediterraneacutee et en Europe de lrsquoEst Belgique Bulgarie Chypre EstonieHongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Malte Pologne Portugal ReacutepubliqueTchegraveque Royaume-Uni Roumanie Slovaquie Sloveacutenie Espagne

bull La Confeacutedeacuteration europeacuteenne des cadres (CEC) repreacutesente eacutegalement lescadres Indeacutependante de la CES elle rassemble des feacutedeacuterations sectorielleseuropeacuteennes et 17 organisations nationales Elle deacuteclare repreacutesenter15 million de cadres dans 14 Eacutetats membres de lrsquoUE

Les deux organisations de cadres (EUROCADRES et CEC) ont conclu unaccord de coopeacuteration en 2000 qui met en place un comiteacute de liaison parlequel elles participent aux travaux du dialogue social europeacuteen Leurs repreacute-sentants font partie de la deacuteleacutegation de la CES


V LE DIALOGUE SOCIAL SECTORIEL

Il existe actuellement trente-huit comiteacutes de dialogue social secto-riel ougrave siegravegent plus de soixante organisations Plusieurs drsquoentre euxont eacuteteacute le lieu de neacutegociations en 2009

Certains accords neacutegocieacutes et conclus sont mis en œuvre soit par lavoie drsquoune directive soit directement par les partenaires sociaux enconformiteacute avec les proceacutedures et les pratiques nationales Certainesneacutegociations aboutissent agrave des ldquorecommandations et lignes directricesrdquoqui sont adresseacutees aux organisations nationales membres des organisa-tions europeacuteennes pour inspirer leurs pratiques nationales Enfin ledialogue social deacutebouche sur de nombreux textes de nature deacuteclara-tive dont la porteacutee juridique est incertaine

bull Neacutegociation sur la protection contre les blessures dans le secteur hospitalier

La Feacutedeacuteration syndicale europeacuteenne des services publics (FSESP) etlrsquoAssociation europeacuteenne des employeurs du secteur hospitalier et dela santeacute (Hospeem) ont signeacute en juillet 2009 un accord sur la protec-tion contre les blessures provoqueacutees par des piqucircres drsquoaiguille ou desobjets tranchants La Commission europeacuteenne devra eacutetablir une propo-sition de directive sur la base de cet accord Celui-ci contient desdispositions sur lrsquoeacutevaluation et lrsquoeacutelimination des risques lrsquoinformationdes travailleurs la formation pour la deacutefinition de politiques et deproceacutedures relatives agrave la lutte contre ces risques ainsi que la conduiteagrave tenir en cas de blessure

bull Deacuteclaration sur le stress au travail dans le secteur de la seacutecuriteacute priveacutee

La feacutedeacuteration syndicale UNI-Europa et la CoESS (Confeacutedeacuterationeuropeacuteenne des services de seacutecuriteacute) ont deacutecideacute de mettre en place ungroupe de travail pour eacutelaborer un ldquoguide europeacuteen de remeacutediation austressrdquo qui aura vocation agrave ecirctre diffuseacute aupregraves des acteurs nationaux dusecteur et des entreprises

bull Deacuteclaration commune des partenaires sociaux de la chimiesur lrsquoemploi

Le Groupe europeacuteen des employeurs de la chimie (ECEG) et laFeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats des mines de la chimie et delrsquoeacutenergie (Emcef) ont adopteacute en mars 2009 une deacuteclaration communesur les mesures des entreprises pour eacuteviter les licenciements dont lechocircmage technique ou le chocircmage partiel Lrsquoobjectif est de preacuteparer la


sortie de crise pour que le secteur ne soit pas deacutemuni en ressourceshumaines Les partenaires sociaux insistent sur la neacutecessaire consulta-tion des salarieacutes et de leurs repreacutesentants pour la mise en œuvre deces mesures ainsi que sur lrsquoaide des pouvoirs publics (europeacuteenseacutetatiques et locaux)

bull Eacutetude sur les observatoires de lrsquoemploi et la formation dans le secteur du textile et de lrsquohabillement

La feacutedeacuteration syndicale FSE THC et lrsquoorganisation patronale Euratexont preacutesenteacute les reacutesultats de leur eacutetude sur les observatoires de lrsquoemploiet la formation dans le secteur du textile et de lrsquohabillement dansplusieurs pays europeacuteens Ces observatoires ont vocation agrave produire delrsquoinformation pour anticiper les mutations et les conseacutequences entermes drsquoemploi et de formation Un reacuteseau europeacuteen de ces observa-toires sera mis en place pour favoriser les eacutechanges entre eux

bull Accord sur le reporting social et environnemental dans le secteur du cuir et de la tannerie

Les partenaires sociaux du secteur du cuir et de la tannerie (lrsquoorga-nisation syndicale FSE THC et lrsquoorganisation patronale COTANCE) ontformellement signeacute en juin un accord sur le reporting social et environ-nemental dans les entreprises de la branche Lrsquoaccord avait eacuteteacute adopteacuteen 2008

bull Accord sur les qualifications professionnelles dans le secteur de la coiffure

Lrsquoorganisation patronale Coiffure EU et lrsquoorganisation syndicale UNI-Europa Hair amp Beauty ont conclu en juin 2009 un accord preacutevoyant lamise en place drsquoun certificat europeacuteen attestant les qualificationsprofessionnelles Cet accord a vocation agrave ecirctre appliqueacute par les parte-naires sociaux nationaux dans les deux anneacutees agrave venir

bull Deacuteclaration sur la responsabiliteacute sociale dans le secteur des industries eacutelectriques

La Feacutedeacuteration syndicale europeacuteenne FSESP et lrsquoorganisation patro-nale Eurelectric ont adopteacute en juin 2009 une deacuteclaration sur lrsquoutilisationde normes communes en matiegravere de reporting social en particulier surles thegravemes de la participation des salarieacutes de la reconnaissance dessyndicats et de la neacutegociation collective


bull Deacuteclaration pour la protection de la creacuteativiteacute lrsquoinnovationet lrsquoemploi dans le secteur de lrsquoaudiovisuel

Les partenaires sociaux europeacuteens du secteur de lrsquoaudiovisuelreacuteunis au sein du comiteacute de dialogue sectoriel ont adopteacute ennovembre 2009 une deacuteclaration commune pour la protection desœuvres contre les pratiques de partage de fichiers Ils demandent quelrsquoUE adopte des politiques visant agrave seacutecuriser les emplois et agrave soutenirles revenus

bull Mise en œuvre drsquoun site paritaire sur le deacutetachement des travailleurs dans le secteur de la construction

Les partenaires sociaux europeacuteens du secteur de la construction laFiec (Feacutedeacuteration de lrsquoindustrie europeacuteenne de la construction) et laFETBB (Feacutedeacuteration europeacuteenne des travailleurs du bacirctiment et dubois) ont mis en place en octobre 2009 un site Internet sur lrsquoapplica-tion de la directive 9671 sur le deacutetachement des travailleurs(wwwposting-workerseu) Des informations sont mises agrave dispositionsur les conditions de travail applicables dans lrsquoindustrie de la construc-tion dans les diffeacuterents Eacutetats membres de lrsquoUE

bull Accord pour la creacuteation drsquoun observatoire dans le secteur de lrsquointeacuterim

La feacutedeacuteration syndicale europeacuteenne UNI Europa et lrsquoorganisationpatronale Eurociett ont signeacute un accord en deacutecembre 2009 pour lacreacuteation drsquoun observatoire europeacuteen des activiteacutes transfrontaliegraveres dusecteur inteacuterimaire Cet observatoire a vocation agrave fournir des informa-tions statistiques sur lrsquoactiviteacute inteacuterimaire transfrontaliegravere et agrave eacutetablir desoutils drsquoinformation agrave destination des travailleurs et des agences detravail temporaires relatifs aux leacutegislations en vigueur dans les Eacutetatsmembres Il devra reacutepertorier et analyser les bonnes pratiques enmatiegravere drsquoactiviteacutes transfrontaliegraveres ainsi que les cas de concurrencedeacuteloyale Il devra eacutegalement eacutetablir des analyses sur lrsquoapplication desnormes europeacuteennes srsquoappliquant aux activiteacutes transfrontaliegraveres enmatiegravere de deacutetachement et drsquointeacuterim


Les comiteacutes de dialogue social sectoriel

Le dialogue social sectoriel srsquoest essentiellement deacuteveloppeacute agrave partir de 1998lorsque la Commission a institueacute les comiteacutes de dialogue social sectoriel favori-sant le dialogue entre partenaires sociaux sectoriels au niveau europeacuteen(deacutecision de la Commission du 20 mai 1998 ndash 98500CE)

Les comiteacutes de dialogue social sectoriel sont creacuteeacutes dans le respect de lrsquoauto-nomie des partenaires sociaux Leurs organisations preacutesentent conjointementaupregraves de la Commission europeacuteenne une demande de participer agrave undialogue social au niveau europeacuteen

Les organisations europeacuteennes repreacutesentant les employeurs et les travailleursdoivent reacutepondre au moment de cette demande aux critegraveres suivants

bull appartenir agrave des secteurs ou cateacutegories speacutecifiques et ecirctre organiseacutees auniveau europeacuteen

bull ecirctre composeacutees drsquoorganisations elles-mecircmes reconnues comme faisantpartie inteacutegrante des structures des partenaires sociaux des Eacutetats membresavoir la capaciteacute de neacutegocier des accords et ecirctre repreacutesentatives dansplusieurs Eacutetats membres

bull disposer de structures adeacutequates leur permettant de participer de maniegravereefficace au processus de consultation

Composition et fonctionnement

Les comiteacutes de dialogue social sectoriels sont composeacutes drsquoun maximum de54 repreacutesentants de partenaires sociaux comprenant un nombre eacutegal de repreacute-sentants des employeurs et des travailleurs Ils sont preacutesideacutes soit par lrsquoun desrepreacutesentants des partenaires sociaux soit agrave leur demande par le repreacutesentantde la Commission qui dans tous les cas assure le secreacutetariat des comiteacutes

Ces comiteacutes constituent une sorte de deacuteclinaison du Comiteacute du dialogue socialpour les divers partenaires sociaux europeacuteens au niveau sectoriel Chaquecomiteacute adopte son regraveglement inteacuterieur et son programme de travail Il disposeau moins drsquoune reacuteunion pleacuteniegravere par an et traite de questions plus speacutecifiqueslors de reacuteunions de secreacutetariats eacutelargis ou de groupes de travail restreints Ildeacutelegravegue le plus souvent aux secreacutetariats respectifs des partenaires sociauxavec la Commission le soin de preacuteparer les reacuteunions lrsquoordre du jour et le suivides travaux


() comiteacutes creacuteeacutes ou ayant deacutebuteacute leurs travaux en 2009

Drsquoautres actions sont agrave relever au niveau sectoriel

bull la Fondation de Dublin a publieacute un rapport sur le dialogue socialdans le secteur des services agrave la personne pour deacuteterminer lesorganisations professionnelles repreacutesentatives aux niveaux nationalet europeacuteen Cette deacutemarche peut permettre agrave la Commission drsquoenvi-sager la mise en place drsquoun comiteacute de dialogue social sectoriel

bull dans le secteur du tourisme les feacutedeacuterations syndicales internatio-nales (UITA UNI ITF) et europeacuteennes (Effat ETF UNI-Europa)reacuteunies au sein du Comiteacute de liaison syndical europeacuteen sur letourisme (ETLC) ont adopteacute en octobre 2009 une charte syndicaleeuropeacuteenne deacuteclinant les principales revendications agrave lrsquoeacutegard desemployeurs politiques et consommateurs Les syndicats revendi-quent notamment des emplois de qualiteacute le respect des droits syndi-

Liste des comiteacutes de dialogue sectoriel

bull Acier bull Industrie chimique

bull Agriculture bull Industrie extractive

bull Ameublement bull Meacutetallurgie

bull Assurances bull Navigation inteacuterieure

bull Audiovisuel bull Nettoyage industriel

bull Aviation civile bull Pecircche

bull Banques bull Postes

bull Bois bull Restauration collective

bull Chantiers navals bull Seacutecuriteacute priveacutee

bull Chaussure bull Services aux personnes (coiffure)

bull Chemins de fer bull Spectacle vivant

bull Commerce bull Sucre

bull Construction bull Tannerie et cuir

bull Eacutelectriciteacute bull Teacuteleacutecommunications

bull Football professionnel bull Textile et habillement

bull Forum de liaison bull Transports maritimes

bull Gaz bull Transports routiers

bull Gouvernement local et reacutegional bull Travail inteacuterimaire

bull Hocircpitaux

bull Horeca (traiteurs hocirctels restaurants cafeacutes cantines lieux drsquoheacutebergement decourte dureacutee et eacutetablissements similaires)


caux et du dialogue social lrsquoeacutegaliteacute de traitement pour lestravailleurs mobiles et migrants lrsquoinformation-consultation dessalarieacutes en cas de modifications structurelles dans les entreprisesLrsquoETLC demande eacutegalement la constitution drsquoun comiteacute du dialoguesocial pour le tourisme et la creacuteation drsquoun observatoire socialeuropeacuteen sur ce secteur

bull la Commission europeacuteenne et les principaux acteurs de lrsquoindustriede la deacutefense (lrsquoAssociation europeacuteenne de lrsquoindustrie aeacuteronautiquespatiale et de deacutefense la Feacutedeacuteration europeacuteenne des meacutetallurgisteset lrsquoAgence europeacuteenne de deacutefense) se sont engageacutes dans un parte-nariat visant agrave mieux anticiper et geacuterer les changements futurs dusecteur de la deacutefense Ce partenariat doit mener des actionsconcregravetes comprenant - la creacuteation drsquoun observatoire des changements dans lrsquoindustrie dedeacutefense y compris lrsquoeacutevolution des besoins en matiegravere drsquoemplois etde compeacutetences

- la recherche et lrsquoeacutechange de bonnes pratiques en matiegravere derestructuration socialement responsable au niveau des socieacuteteacutes dessecteurs et de reacutegions

- lrsquoorganisation drsquoateliers drsquoinformation et de discussion rassemblantles directions des ressources humaines (DRH) et les repreacutesentantsdes travailleurs y compris les CE europeacuteens

- une meilleure utilisation des moyens financiers provenant entreautres des fonds structurels de lrsquoUnion europeacuteenne et du Fondseuropeacuteen drsquoajustement agrave la mondialisation en vue de soutenirlrsquoanticipation des changements et lrsquoadaptation de ceux-ci

bull la Feacutedeacuteration europeacuteenne des meacutetallurgistes (FEM) pour les salarieacuteset la Clepa (Association des eacutequipementiers de lrsquoautomobile) pourles employeurs ont adopteacute en octobre une deacuteclaration sur lrsquoanticipa-tion du changement dans le secteur de lrsquoautomobile Les signatairesprocircnent la creacuteation drsquoun observatoire paneuropeacuteen qui coordonnelrsquoaction des observatoires existants afin drsquoeacuteclairer les choix desdeacutecideurs au niveau europeacuteen Ils souhaitent eacutegalement le finance-ment de la recherche et du dialogue social la mise en place departenariats avec le soutien du Fonds social europeacuteen (FSE) et lefinancement drsquooutils et drsquoactions drsquoanticipation en matiegravere de forma-tion Ce projet a eacuteteacute soutenu par le Conseil des industries de lameacutetallurgie de lrsquoingeacutenierie et des hautes technologies (Ceemet) etlrsquoAssociation des constructeurs europeacuteens drsquoautomobiles (Acea)

Par ailleurs des neacutegociations entre la FEM et le Ceemet ont abouti agravelrsquoeacutetablissement drsquoun comiteacute de dialogue social pour lrsquoensemble dusecteur de la meacutetallurgie Ce comiteacute se positionne agrave cocircteacute des sous-secteurs de la sideacuterurgie et des chantiers navals Les partenaires


sociaux sieacutegeant agrave ce comiteacute sont le Conseil des employeurseuropeacuteens du meacutetal de lrsquoingeacutenierie et des technologies (Ceemet) et laFeacutedeacuteration europeacuteenne des meacutetallurgistes (FEM)

Les partenaires sociaux drsquoautres secteurs ont eacutegalement fait desdemandes de constitution de comiteacute de dialogue social sectoriel

bull dans le secteur de lrsquoindustrie papetiegravere lrsquoorganisation patronale Cepiet la feacutedeacuteration syndicale Emcef ont envoyeacute agrave la Commissioneuropeacuteenne un courrier visant agrave formaliser le dialogue socialinstaureacute depuis quelques anneacutees au sein drsquoun comiteacute de dialoguesocial sectoriel

bull dans le secteur des administrations publiques les organisationsEupan et Tuned ont conclu en deacutecembre 2009 un programme detravail qui preacutevoit la demande de mise en place drsquoun comiteacute dedialogue social sectoriel en 2010 aupregraves de la Commissioneuropeacuteenne En janvier 2010 un accord a eacuteteacute signeacute en ce sens par lapremiegravere vice-preacutesidente du gouvernement espagnol Mariacutea TeresaFernaacutendez la Feacutedeacuteration europeacuteenne des services publics (FSESP) etles syndicats espagnols CCOO et UGT


VI LE DIALOGUE SOCIAL DrsquoENTREPRISE

La leacutegislation europeacuteenne promeut de plus en plus une implicationactive des salarieacutes tant dans la creacuteation de certaines socieacuteteacutes au niveaueuropeacuteen qursquoau niveau de leur information consultation et participationLa mise en place drsquoun comiteacute drsquoentreprise europeacuteen (directive 9445CE)la creacuteation de la socieacuteteacute europeacuteenne (directive 200186CE) de la socieacuteteacutecoopeacuterative europeacuteenne (directive 200372CE) et la facilitation desfusions transnationales (directive 200556CE) en sont lrsquoillustration Leprojet de constitution du statut de socieacuteteacute priveacutee europeacuteenne en deacutebat auConseil de lrsquoUnion europeacuteenne constitue une nouvelle eacutetape

VI1 LE COMITEacute DrsquoENTREPRISE EUROPEacuteEN

VI11 La reacutevision de la directive CE europeacuteen

Le cadre juridique des comiteacutes drsquoentreprise (CE) europeacuteens quiremonte agrave la directive 9445CE du 22 septembre 1994 avait besoindrsquoecirctre clarifieacute et adapteacute au contexte actuel En effet la crise financiegravereet eacuteconomique entraicircne une augmentation du nombre et de lrsquoimpor-tance des restructurations de porteacutee transnationale Crsquoest pourquoi laCommission europeacuteenne a consulteacute les partenaires sociaux europeacuteenset a soumis une proposition de refonte de la directive en 2008 et uneversion deacutefinitive le 6 mai 2009

Le Parlement et le Conseil europeacuteens ont adopteacute fin deacutecembre 2008en codeacutecision la reacutevision de la directive de 1994

Cette reacutevision reacutepond agrave plusieurs objectifs Il srsquoagit drsquoassurer unemeilleure effectiviteacute des droits drsquoinformation et de consultation transna-tionale des travailleurs drsquoaccroicirctre la proportion de CE europeacuteenseacutetablis de remeacutedier agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique qui deacutecoule de certainesdes dispositions du texte jusque-lagrave applicable ou de leur absence etenfin drsquoassurer une meilleure articulation des instruments leacutegislatifscommunautaires en matiegravere drsquoinformation et de consultation destravailleurs

La nouvelle directive 200938CE du 6 mai 2009 apporte un certainnombre drsquoameacuteliorations

bull comme toutes les directives en matiegravere de consultation des salarieacuteselle donne la preacuteeacuteminence agrave la neacutegociation en vue de lrsquoinstitutiondrsquoun CE europeacuteen par accord et donne des deacutelais pour cette reacutealisa-tion Elle permet ainsi la meilleure adaptation possible aux reacutealiteacutes


eacuteconomiques et sociales de chaque entreprise Ce nrsquoest qursquoagrave deacutefautdrsquoaccord qursquointerviennent des dispositions subsidiaires

bull les notions drsquoinformation et de consultation des travailleurs sontpreacuteciseacutees et deacutefinies en coheacuterence avec les deacutefinitions retenues dansles directives communautaires du 8 octobre 2001 sur lrsquoimplicationdes travailleurs dans les socieacuteteacutes europeacuteennes et du 11 mars 2002eacutetablissant un cadre geacuteneacuteral relatif agrave lrsquoinformation et la consultationdes travailleurs dans la Communauteacute europeacuteenne

bull le rocircle drsquoexpert est notamment reconnu aux organisations Cela setraduit par la possibiliteacute pour le groupe speacutecial de neacutegociation(groupe institueacute pour neacutegocier avec la direction centrale lrsquoinstitutiondrsquoun CE europeacuteen ou drsquoune proceacutedure drsquoinformation et de consulta-tion des travailleurs) de faire appel agrave elles pour les besoins desneacutegociations

bull les membres du groupe speacutecial de neacutegociation et du CE europeacuteenpeuvent beacuteneacuteficier de formations sans perte de salaire

bull la compeacutetence du CE europeacuteen se limite aux questions transnatio-nales Sont consideacutereacutees comme transnationales les questions quiconcernent lrsquoensemble de lrsquoentreprise ou du groupe ou au moinsdeux Eacutetats membres Cela inclut notamment des questions quirevecirctent de lrsquoimportance pour les travailleurs europeacuteens srsquoagissantde lrsquoampleur de leur impact eacuteventuel ou qui impliquent des trans-ferts drsquoactiviteacute entre Eacutetats membres

bull les accords qui reacutegissent lrsquoeacutetablissement et le fonctionnement des CEeuropeacuteens doivent deacuteterminer les modaliteacutes drsquoarticulation desniveaux national et transnational drsquoinformation et de consultationdes travailleurs dans le respect des compeacutetences et des domainesdrsquointervention des instances de repreacutesentation des travailleurs

bull une dynamique nouvelle est donneacutee aux entreprises pour creacuteer surune base volontaire des comiteacutes ou reacuteviser des accords existantspendant une peacuteriode transitoire permettant drsquoaugmenter le nombrede CE europeacuteens

Cette directive 200938CE du 6 mai 2009 preacutecise dans sonarticle 16 que la transposition doit intervenir au plus tard le 5 juin2011

Afin de fournir aux Eacutetats membres une assistance technique dans lamise en œuvre de la directive la Commission europeacuteenne a proposeacutede reacuteunir jusqursquoen novembre 2010 les repreacutesentants gouvernementaux


chargeacutes des travaux de transposition au sein drsquoun groupe drsquoexperts surlrsquoimplication des travailleurs

VI12 Jurisprudence nationale reacutecente sur les contentieuxrelatifs agrave la composition du CE europeacuteen

Par un arrecirct du 4 novembre 2009 la Cour de cassation a eacuteteacuteameneacutee agrave statuer sur la juridiction compeacutetente en matiegravere de conten-tieux pour la deacutesignation de membres drsquoun CE europeacuteen institueacute parun accord dit drsquoanticipation

Lrsquoarticle 13 de la directive 9445 permettait aux entreprises etgroupes de dimension communautaire de ne pas ecirctre soumis auxobligations de la directive degraves lors qursquoun accord eacutequivalent agrave un CEeuropeacuteen avait eacuteteacute pris avant le 22 septembre 1996 date limite de latransposition de la directive Cette disposition eacutetait eacutegalement appli-cable pour les accords expireacutes et reconduits par les partenairessociaux

En lrsquoespegravece la deacutesignation des repreacutesentants des filiales franccedilaisesdu CE europeacuteen de la filiale du groupe ameacutericain United TechnologiesHamilton Sundstrand corporation relevait drsquoun accord du 5 mai 2004qui modifiait un accord preacuteceacutedent dit drsquoanticipation du 13 juin 1996Ce nouvel accord stipulait que les litiges reacutesultant de son interpreacuteta-tion de sa validiteacute ou de son exeacutecution relevaient des repreacutesentantsde salarieacutes et de la direction et dans un second temps des tribunauxcompeacutetents allemands Il eacutetait compleacuteteacute en avril 2007 par un protocolerelatif agrave lrsquoeacutelection des repreacutesentants des salarieacutes employeacutes pour laFrance eacutelaboreacute par les socieacuteteacutes franccedilaises

La Cour de Cassation a eacutecarteacute dans sa deacutecision lrsquoapplication destextes de 2004 et de 2007 car ceux-ci ne reconduisaient pas lesmodaliteacutes de deacutesignation issues de lrsquoaccord drsquoanticipation mais enmodifiaient les regravegles la deacutesignation des membres ldquoayant eacuteteacute opeacutereacuteeen application drsquoun accord conclu le 5 mai 2004 modifiant lrsquoaccordinitial et drsquoun protocole drsquoavril 2007 les dispositions des articlesL2344-7 et R2344-3 du Code du travail eacutetaient applicables et fondaientdirectement la compeacutetence du juge franccedilaisrdquo

De ce fait la Cour de Cassation a appliqueacute les dispositions du Codedu travail pour les litiges relatifs agrave la deacutesignation des membres de CEeuropeacuteen institueacutes en lrsquoabsence drsquoaccord (article L2344-7) alors mecircmeqursquoen lrsquoespegravece un accord existe En effet si le Code du travail preacutevoitqursquoen lrsquoabsence drsquoaccord les litiges relatifs agrave la deacutesignation agrave lrsquoeacutelectionet au statut des membres incombent au juge judiciaire il ne preacutevoitpas de regravegles speacutecifiques dans le cas drsquoun CE institueacute par accord La


Cour semble donc avoir reacutealiseacute une lecture isoleacutee de lrsquoarticle L2344-7

VI13 Actualiteacute des CE europeacuteens en 2009

Cette liste nrsquoest pas exhaustive et ne fait que relever certains faitsmarquants

bull Neacutegociation en vue de la mise en place drsquoun CE europeacuteen oudu renouvellement de lrsquoaccord de creacuteation

CE europeacuteens creacuteeacutes en 2009


Brinks 5 octobre 2009 Les neacutegociations de lrsquoaccord CE europeacuteen Socieacuteteacute de transport de fonds ayant deacutepasseacute la dureacutee leacutegale maximale

de trois ans le CE europeacuteen a eacuteteacute creacuteeacute sur la base des dispositions du Code du travailLe CE europeacuteen traitera des sujets quiindeacutependamment du nombre drsquoEacutetatsconcerneacutes auront de lrsquoimportance pour les salarieacutes du fait de leur ampleur ou parceqursquoils impliqueront des transferts entre Eacutetatsmembres

Draumlger 11 mai 2009Entreprise allemande preacutesente dans les domaines meacutedicalde la seacutecuriteacute (protection et deacutetection des gaz) de la plongeacutee et de lrsquoaeacuterospatial

Flextronics 26 mars 2009 Lrsquoaccord met en place un CE europeacuteen de droitSocieacuteteacute singapourienne britannique Lrsquoaccord preacutevoit que deux visites de sous-traitance de fabrication peuvent ecirctre reacutealiseacutees par an dans des drsquoeacutequipements eacutelectroniques succursales


GDF-Suez 6 mai 2009 Lrsquoaccord preacutevoit que le CE europeacuteen sera Groupe eacutenergeacutetique franccedilais consulteacute sur les questions transnationales

et sera informeacute des chartes ou accords signeacutesau sein du groupe par les organisationssyndicales qui conservent le monopole de la neacutegociation et la directionLe CE europeacuteen sera informeacute des objectifs etdes strateacutegies mises en œuvreIl sera consulteacute obligatoirement sur un certainnombre de sujets lrsquoeacutegaliteacute professionnelle lapolitique de preacutevention et de seacutecuriteacute lesconditions de travail drsquohygiegravene et de santeacuteainsi que sur la politique sociale du groupe enmatiegravere de restructurationsSix groupes de travail ad hoc qui sont deseacutemanations du CE europeacuteen ont eacuteteacute mis enplace sur des theacutematiques lieacutees agrave lrsquoemploi agravela santeacute aux garanties sociales et sur desdomaines drsquoactiviteacute (Energie EuropeEnvironnement et Energies Services)Lrsquoaccord preacutevoit des dispositions pour lerecours agrave lrsquoexpertise qui pourra eacutegalement ecirctredeacutecideacute par les seuls repreacutesentants dessalarieacutes agrave la majoriteacute des voixUne proceacutedure de neacutegociation est preacutevue encas de modification de la structure delrsquoentrepriseDes modaliteacutes de formation des membres etsuppleacuteants du CE europeacuteen sont eacutegalementpreacutevues

Gras Savoye 6 novembre 2009 Lrsquoaccord preacutevoit que le CE europeacuteen pourraGroupe franccedilais de courtage se reacuteunir en cas de circonstancesdrsquoassurance exceptionnelles qui affectent au moins deux(3 650 salarieacutes) Eacutetats ou lors drsquoune deacutelocalisation totale

ou drsquoune fermeture deacutefinitive dans un pays

Lennox Europe 10 janvier 2009 Lrsquoaccord preacutevoit notamment Constructeur ameacutericain - les modaliteacutes drsquoarticulation de la proceacuteduredrsquoeacutequipements de chauffage drsquoinformation-consultation du CE europeacuteenet de climatisation et des instances nationales de repreacutesentation

des salarieacutes - le champ de compeacutetence du comiteacute - les modaliteacutes organisationnelles du comiteacute

MecomGroup 5 et 6 feacutevrier 2009Groupe de communication baseacute agrave Londres


NampW Wending 8 avril 2009Groupe danois speacutecialiseacute dans la fabrication de distributeurs automatiques et de machines agrave cafeacute

RR Doneley 14 octobre 2009 Lrsquoaccord preacutevoit que le comiteacute restreint est Groupe ameacutericain speacutecialiseacute informeacute de toutes circonstances dans lrsquoimpression et les exceptionnelles qui toucheraient le groupeprestations de service ou au minimum 150 salarieacutes de deux Eacutetats drsquoimpression et membres au moins Apregraves consultationde communication la direction doit deacutecider de la reacuteunion du CE (70 000 salarieacutes) europeacuteen

Scandic Hotels AB 26 deacutecembre 2008 Le comiteacute composeacute de 30 membres au plusChaicircne hocircteliegravere sueacutedoise aura la possibiliteacute de deacutesigner un expert

Les travailleurs issus de pays situeacutes hors de lrsquoespace eacuteconomique europeacuteen ou de lrsquoUnion europeacuteenne pourront envoyer un observateur par pays

Tenaris 18 deacutecembre 2008 Le CE europeacuteen italo-roumain est conseilleacuteEntreprise italienne de fabrication par la Feacutedeacuteration europeacuteenne desde tubes meacutetallurgistes (FEM)

Transcom 2 juillet 2008Speacutecialiste de centres drsquoappels sueacutedois

UTC Fire amp Security 25 mars 2009 Lrsquoaccord preacutevoit que le nombre de Filiale du groupe ameacutericain repreacutesentants de salarieacutes drsquoun pays soitUnited Technology Corporation correacuteleacute au pourcentage de salarieacutes de cet Eacutetatspeacutecialiseacutee dans les systegravemes par rapport agrave lrsquoeffectif totalanti-incendie (52 000 salarieacutes) Le comiteacute peut se faire assister par un expert

de son choix agrave chacune de ses reacuteunionsannuellesLe CE europeacuteen pourra se faire convoquer encas de circonstances exceptionnelles

Verizon Business La reacuteunion constituante du CE europeacuteen a euSocieacuteteacute de teacuteleacutecommunications lieu du 17 au 19 mars 2009 agrave Readingappartenant au groupe ameacutericain (Angleterre)Verizon

Vossloh La neacutegociation de lrsquoaccord CE europeacuteen Constructeur allemand a deacutepasseacute la dureacutee leacutegalement prescrite de mateacuteriel ferroviaire de trois ans(3 800 salarieacutes) Le CE europeacuteen srsquoest reacuteuni pour la premiegravere

fois le 9 deacutecembre 2009

Accords reneacutegocieacutes en 2009


Axa 19 juin 2009 Accord signeacute entre la direction et les Groupe franccedilais drsquoassurances organisations syndicales franccedilaises signataireset de gestion drsquoactifs de lrsquoaccord instituant le comiteacute de groupe

europeacuteen (CGE) et lrsquoUNI

Colgate-Palmolive 8 juillet 2009 Lrsquoaccord preacutevoit qursquoun comiteacute de coordinationGroupe ameacutericain speacutecialiseacute de quatre membres venant de quatre paysdans la production de produits diffeacuterents et de sexes diffeacuterents est eacutelu pardrsquohygiegravene (38 000 salarieacutes le CE europeacuteen Degraves la survenancedont 5 000 en Europe) de circonstances exceptionnelles sur lrsquoemploi

dans au moins deux pays le preacutesident et lecomiteacute organiseront une reacuteunion agrave laquelleseront convoqueacutes les repreacutesentants dessalarieacutes des Eacutetats concerneacutesLa Feacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats desmines de la chimie et de lrsquoeacutenergie (Emcef)pourra deacutesigner un expert permanent

Draka novembre 2008 Accord reacutevisant lrsquoaccord de 2000 instituantProducteur neacuteerlandais de cacircbles le CE europeacuteen La composition du CE varie

en fonction des effectifs et du nombre de sitesdrsquoun pays Le nombre maximal de membresest fixeacute agrave 22 Le comiteacute restreint repreacutesente les pays qui nrsquoont pas de membres au sein du CE (moins de 50 salarieacutes) Les reacuteunions se deacuteroulent en anglais

EADS 30 octobre 2008 Lrsquoaccord relatif au CE europeacuteen est reacuteviseacute pourGroupe industriel du secteur prendre en compte les pratiques instaureacuteesde lrsquoindustrie aeacuteronautique depuis 2000 et la nouvelle directive suret spatiale civile et militaire les CE europeacuteens Il preacutevoit un CE europeacuteen

aupregraves de la maison megravere et un CE europeacuteenpar division du groupe Il articule les diffeacuterentesstructures entre elles et avec les instancesnationales selon les sujets agrave traiter

LrsquoOreacuteal 17 avril 2009Groupe franccedilais de cosmeacutetique

Saint-Gobain 23 septembre 2009 Lrsquoaccord apporte des changementsEntreprise franccedilaise de production agrave la proceacutedure drsquoinformation-consultationde transformation et distribution et au rocircle du comiteacute restreintdes mateacuteriaux

Stena Line 12 mai 2009Compagnie maritime sueacutedoise

TNT 1er feacutevrier 2009 Le renouvellement reacutesulte de lrsquoeacutelargissementGroupe de services postaux geacuteographique du groupe Le nombreet de transport express de colis de repreacutesentants est porteacute agrave 35dont le siegravege est baseacute aux Pays-Bas

bull Lancement de neacutegociations en 2009 pour la creacuteation de CE europeacuteens

bull Agbar Le groupe espagnol de services speacutecialiseacute dans la gestion delrsquoeau et la santeacute (13 000 salarieacutes) a neacutegocieacute la mise en place drsquoun CEeuropeacuteen qui couvrira les salarieacutes espagnols et britanniques

bull Groupe RCS Des neacutegociations ont eacuteteacute lanceacutees en feacutevrier 2009 dansle groupe italien drsquoeacutedition multimeacutedia RCS pour la mise en placedrsquoun CE europeacuteen

bull Takeda Un groupe speacutecial de neacutegociation a eacuteteacute reacuteuni en janvier2009 agrave Londres par les laboratoires pharmaceutiques japonais afin deconstituer un CE europeacuteen pour le groupe Un seacuteminaire preacutepara-toire agrave cette deacutemarche avait eacuteteacute reacutealiseacute en septembre 2008

bull Neacutegociations au sein des CE europeacuteens

bull Areva Des neacutegociations ont eacuteteacute entameacutees en 2009 sur le maintiende lrsquoemploi agrave Areva agrave la suite de la vente de Areva TampD par leconsortium Alstom-Schneider Electric La Feacutedeacuteration europeacuteenne desmeacutetallurgistes (FEM) a eacuteteacute solliciteacutee pour ouvrir des neacutegociationsdans les trois groupes avec lrsquoobjectif de garantir les engagementspris dans chacun drsquoeux pour le maintien de lrsquoemploi

bull BNP Paribas Lrsquoaccord constitutif du CE Europeacuteen est en cours dereneacutegociation suite au rachat de la banque Fortis

bull British Airways-Iberia La Feacutedeacuteration europeacuteenne des transports(ETF) a engageacute des actions en 2009 avec le CE europeacuteen de BritishAirways pour deacutefinir une strateacutegie en cas de fusion entre les compa-gnies aeacuteriennes britannique British Airways et espagnole Iberia reacuteunion de syndicats affilieacutes groupe de travailPar ailleurs la direction de British Airways a signeacute en juin 2009 avecle CE europeacuteen des mesures permettant agrave ce dernier drsquoecirctre informeacutelors de restructurations meneacutees au niveau national et pas unique-ment lors de restructurations transnationales

bull DBA Le CE europeacuteen de ce groupe textile a meneacute en 2009 untravail sur les bonnes pratiques en matiegravere drsquoanticipation et degestion des mutations

bull General Motors La direction centrale et le CE europeacuteen de GeneralMotors ont conclu un accord-cadre europeacuteen le 12 janvier 2009preacutevoyant des dispositions visant agrave limiter les conseacutequences de lacrise sur le groupe Lrsquoaccord-cadre fixe des standards minimaux en


cas de reacuteduction de la production et permet une adaptation flexibledu temps de travail

bull Hoffmann-La Roche Le CE europeacuteen du groupe pharmaceutiquesuisse a deacutecideacute en mars 2009 de lancer des neacutegociations pourreacuteviser lrsquoaccord constitutif du comiteacute

bull Thales Un accord europeacuteen a eacuteteacute signeacute en juin avec la Feacutedeacuterationeuropeacuteenne des meacutetallurgistes (FEM) sur lrsquoanticipation des besoinsen deacuteveloppement professionnel Lrsquoaccord srsquoinspire des bonnespratiques recenseacutees dans les pays drsquoimplantation du groupe Desdispositions portent notamment sur le bilan de compeacutetences lrsquointro-duction drsquoun entretien de carriegravere reacutegulier ainsi que sur lrsquoeacutegaliteacuteentre les sexes et la non-discrimination

bull Unicredit Une deacuteclaration conjointe sur lrsquoeacutegaliteacute des chances et lanon-discrimination a eacuteteacute signeacutee en mai 2009 par la direction dugroupe bancaire italien et le comiteacute restreint de son CE Lrsquoaccordpreacutevoit cinq engagements reacuteduire les eacutecarts de traitement mobiliserle dialogue social bacirctir un systegraveme assurant la non-discrimination etlrsquoeacutegaliteacute de traitement ameacuteliorer la prise de conscience par le rocircledes managers valoriser et partager les bonnes pratiques

Source European Trade Union Institute EWC Database novembre 2009

Donneacutees statistiques sur les CE europeacuteens

LrsquoInstitut syndical europeacuteen (ETUI) a publieacute en novembre 2009 de nouvellesdonneacutees sur les CE europeacuteens Agrave cette date 938 CE europeacuteens eacutetaientrecenseacutes comme actifs soit douze de plus qursquoen 2008

Selon cette eacutetude les secteurs de lrsquoindustrie meacutetallurgique de la chimie et delrsquoalimentation de lrsquohocirctellerie de la restauration et de lrsquoagriculture regroupentpregraves des deux tiers de CE europeacuteens

Les Eacutetats qui comptent le plus grand nombre de groupes avec des CEeuropeacuteens sont lrsquoAllemagne les Eacutetats-Unis puis le Royaume-Uni la France laSuegravede et les Pays-Bas

Les entreprises doteacutees de CE europeacuteens actifs sont en majoriteacute soit de tregravesgrande taille (plus de 10 000 salarieacutes dans lrsquoespace eacuteconomique europeacuteen -EEE) soit de taille plus modeste (moins de 5 000 salarieacutes dans lrsquoEEE) Plus dela moitieacute drsquoentre elles sont fortement internationaliseacutees avec des filialespreacutesentes dans plus de dix pays de lrsquoEEE

Pregraves de la moitieacute des CE europeacuteens actifs sont creacuteeacutes par accord sur la base delrsquoarticle 6 de la directive concernant lrsquoinstitution drsquoun CE europeacuteen Plus de40 sont issus drsquoaccord drsquoanticipation sur le fondement de lrsquoarticle 13 de ladirective preacuteciteacutee


VI2 LA SOCIEacuteTEacute EUROPEacuteENNE (SE)

Le cadre juridique de la transformation drsquoune entreprise en socieacuteteacuteeuropeacuteenne repose sur le regraveglement relatif au statut de la socieacuteteacuteeuropeacuteenne (SE) adopteacute en 2004 compleacuteteacute par une directive surlrsquoimplication des travailleurs Le regraveglement preacutevoit qursquoaucune SE nepeut ecirctre immatriculeacutee sans la conclusion drsquoun accord sur la repreacutesen-tation des salarieacutes ce dernier devant ecirctre adopteacute avec un groupespeacutecial de neacutegociation (GSN) dans les six mois apregraves lrsquoannonce de latransformation en SE

En septembre 2009 435 SE eacutetaient recenseacutees depuis lrsquoadoption dustatut de SE en 2004 La plupart sont allemandes (Allianz MAN etc)ougrave la cogestion est normalement preacutevue pour les entreprises deacutepassantle seuil de 2 000 salarieacutes ou tchegraveques Les secteurs ougrave les SE sontdavantage creacuteeacutees sont la finance (25 ) la meacutetallurgie (22 ) et lachimie (11 )

De nombreuses SE ne comptent pas de salarieacutes lors de leurcreacuteation Si 97 SE ont des activiteacutes opeacuterationnelles et des salarieacutes46 ont des activiteacutes sans salarieacutes 229 ont des activiteacutes sans qursquoil soitpossible de deacuteterminer si elles comptent ou non des salarieacutes et 63 sontdes ldquocoquilles videsrdquo sans activiteacutes ni salarieacutes

48 SE ont organiseacute des meacutecanismes transnationaux drsquoinformation-consultation parmi celles-ci 25 disposent drsquoune repreacutesentation dessalarieacutes au niveau des conseils drsquoadministration ou de surveillanceTous les accords preacutevoient un comiteacute de la socieacuteteacute europeacuteenne dontles droits et moyens figurent dans les ldquobonnes pratiquesrdquo des CEeuropeacuteens et la moitieacute preacutevoit la participation des salarieacutes aux organesde gestion

La France a transposeacute la directive par la loi du 26 juillet 2005(nordm 2005-842) compleacuteteacutee par le deacutecret du 9 novembre 2006(nordm 2006-1360)

16 socieacuteteacutes franccedilaises ont adopteacute ce statut Bercy CharentonInnovatis et Cie SCOR Vile et compagnie - Finance etc La France seplace ainsi en cinquiegraveme position derriegravere la Reacutepublique Tchegraveque (171)lrsquoAllemagne (108) les Pays-Bas (28) et la Grande-Bretagne (18)

La Commission europeacuteenne eacutetablira en 2010 un rapport sur lrsquoappli-cation du statut de la SE


De nouvelles creacuteations de SE ont eu lieu en 2009

bull DVB La banque allemande DVB speacutecialiseacutee dans le financementdes transports a eacuteteacute transformeacutee en socieacuteteacute europeacuteenne (SE) enoctobre 2008 Le conseil de surveillance est composeacute de neufmembres dont trois repreacutesentants des travailleurs Les treizemembres du comiteacute drsquoentreprise SE viennent drsquoAllemagne deRoyaume-Uni des Pays-Bas de Norvegravege et de Gregravece

bull EON Energy Trading La socieacuteteacute allemande de fourniture drsquoeacutenergiea acquis le statut de SE en mai 2009 apregraves avoir conclu un accordsur lrsquoimplication des salarieacutes le 16 mai 2009 Le comiteacute de la SE seracompeacutetent sur les sujets transnationaux impliquant au moins deuxEacutetats membres Il dispose drsquoun droit drsquoinitiative agrave la conclusiondrsquoaccords transnationaux dans des domaines comme la formationprofessionnelle lrsquoeacutegaliteacute des chances ou la protection de la santeacute autravail

bull GfK Le groupe allemand quatriegraveme institut drsquoeacutetudes marketingmondial srsquoest constitueacute en socieacuteteacute europeacuteenne en feacutevrier 2009 Unaccord a eacuteteacute conclu sur la participation des salarieacutes au conseil desurveillance de GfK Il preacutevoit la constitution du comiteacute drsquoentreprisequi comprendra un repreacutesentant de chaque pays et drsquoun comiteacuterestreint de sept membres de nationaliteacutes diffeacuterentes Des initiativescommunes du comiteacute et de la direction pourront ecirctre prises sur dessujets transnationaux (eacutegaliteacute des chances non-discrimination protec-tion des donneacutees personnelles ou de santeacute et de seacutecuriteacute au travail)

bull Huber de Berching Lrsquoentreprise drsquoinstallations de traitement drsquoeauHuber de Berching srsquoest transformeacutee en SE le 17 juillet 2009

bull Lenze Un accord sur lrsquoimplication des salarieacutes a eacuteteacute conclu en juillet2009 dans le groupe allemand de machines-outils et drsquoeacutelectroniqueLenze dans lrsquooptique de sa transformation en SE Lrsquoaccord preacutevoit lesmodaliteacutes de fonctionnement drsquoun conseil de surveillance du comiteacutede la socieacuteteacute europeacuteenne et drsquoun comiteacute restreint qui sera compeacutetentpour les sujets transnationaux ou ceux ayant des impacts deacutepassantle pouvoir de deacutecision drsquoune direction locale drsquoun seul Eacutetat membre

bull MAN Un accord sur la repreacutesentativiteacute des salarieacutes a eacuteteacute conclu enfeacutevrier 2009 dans le groupe allemand de construction de veacutehiculesde transport industriels de moteurs et de machines-outils en vue dela constitution du groupe en socieacuteteacute europeacuteenne Lrsquoaccord preacutevoit laconstitution drsquoun conseil de surveillance le remplacement du CEeuropeacuteen par un comiteacute de la socieacuteteacute europeacuteenne et drsquoun comiteacuterestreint qui rencontrera reacuteguliegraverement la direction du groupe


bull SCA Hygiene Products Le fabricant de produits drsquohygiegravene etdrsquoessuyage SCA Hygiene Products a adopteacute la raison sociale de la SEle 18 septembre 2009 suite agrave un accord de participation SE conclu le2 juin 2009 Le comiteacute de la SE nrsquoa pas eacuteteacute creacuteeacute en raison de lrsquoexis-tence de quatre CE europeacuteens de branches en plus du CE europeacuteenpour le groupe SCA

bull SGL Carbon Le fabricant de produits de carbone allemand estdevenu depuis le 27 janvier 2009 une SE Un accord avec les repreacute-sentants des travailleurs avait eacuteteacute conclu fin novembre 2008 Leconseil de surveillance composeacute de douze membres est paritaireUn comiteacute drsquoentreprise SE avec treize membres venant de sept paysremplacera le comiteacute drsquoentreprise europeacuteen creacuteeacute en 1996

bull Unibail-Rodamco Issue de la fusion des groupes Unibail etRodamco Europe en 2007 la socieacuteteacute franccedilaise de gestion drsquoimmobi-lier Unibail-Rodamco srsquoest transformeacutee en socieacuteteacute europeacuteenne enmai 2009

bull Wacker Neuson Le constructeur allemand de machines de bacirctimentest une socieacuteteacute europeacuteenne depuis le 18 feacutevrier 2009 en applicationdrsquoun accord recouvrant 17 pays de lrsquoUnion europeacuteenne signeacute le14 janvier 2009 Wacker Neuson est le reacutesultat de la fusion de deuxconstructeurs de machines de construction en 2007

bull Warema SE En vue de sa transformation en SE le groupe allemandde fabrication de protections solaires a conclu en juin 2009 un accordsur lrsquoimplication des travailleurs Cet accord preacutevoit lrsquoeacutelection desrepreacutesentants des travailleurs par lrsquoensemble des salarieacutes du groupeIl institue un comiteacute de la socieacuteteacute europeacuteenne qui disposera decompeacutetences eacutetendues comme la visite de sites la possibiliteacute drsquoecirctresaisi sous certaines conditions lors drsquoun conflit collectif ou la partici-pation agrave des discussions pouvant aboutir agrave lrsquoadoption de lignes direc-trices Une assembleacutee du personnel se tiendra une fois par an dansles succursales ne disposant pas de comiteacute drsquoeacutetablissement

VI3 LA SOCIEacuteTEacute COOPEacuteRATIVE EUROPEacuteENNE (SCE)

Le statut de la socieacuteteacute coopeacuterative europeacuteenne sur le modegravele de lasocieacuteteacute europeacuteenne vise agrave faciliter le deacuteveloppement des activiteacutestransnationales des coopeacuteratives en leur permettant drsquoopeacuterer danslrsquoUnion europeacuteenne agrave partir drsquoune personne morale unique sansmultiplier les structures nationales de direction et de transfeacuterer leursiegravege social dans un autre Eacutetat membre sans avoir agrave se plier agrave des


proceacutedures complexes et coucircteuses de dissolution dans un Eacutetat et deconstitution dans un autre

Ce nouveau dispositif ne devant pas porter atteinte aux droits destravailleurs le statut de la socieacuteteacute coopeacuterative europeacuteenne comporteoutre un regraveglement relatif agrave la creacuteation de ce type de socieacuteteacute(nordm 14352003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la SCE)une directive (nordm 200372 du Conseil du 22 juillet 2003 compleacutetant lestatut de la SCE pour ce qui concerne lrsquoimplication des travailleurs)preacutevoyant diverses regravegles sur lrsquoinformation et la consultation destravailleurs quant agrave la ldquomarche de lrsquoentrepriserdquo ainsi que leur participa-tion agrave la prise de deacutecision dans les organes de direction Ainsi preacuteala-blement agrave la constitution de la socieacuteteacute coopeacuterative et comme pour laSE les neacutegociations doivent ecirctre entameacutees entre les futurs dirigeants etles travailleurs via un groupe speacutecial de neacutegociation afin de trouverun accord sur les modaliteacutes drsquoimplication des salarieacutes dans la futurecoopeacuterative

La directive a eacuteteacute transposeacutee en droit franccedilais par la loi nordm 2008-89du 30 janvier 2008 relative agrave la mise en œuvre des dispositionscommunautaires concernant le statut de la socieacuteteacute coopeacuterativeeuropeacuteenne (SCE) et la protection des travailleurs en cas drsquoinsolvabiliteacutede lrsquoemployeur Plusieurs deacutecrets ont eacuteteacute pris pour finaliser lrsquoadaptationdu droit franccedilais aux exigences poseacutees par le regraveglement (CE)nordm 14352003

bull les deacutecrets nordm 2008-439 et 2008-440 du 7 mai 2008 relatifs agrave lrsquoimplica-tion des salarieacutes dans la socieacuteteacute coopeacuterative europeacuteenne

bull le deacutecret nordm 2009-767 du 22 juin 2009 relatif agrave la socieacuteteacute coopeacuterativeeuropeacuteenne preacutecise la deacutefinition de certaines regravegles relatives aureacutegime de constitution des SCE les modaliteacutes du transfert de leursiegravege social le fonctionnement de leurs organes de direction ainsique les modaliteacutes preacutesidant agrave leur dissolution agrave la transformation etagrave la combinaison de leurs comptes

En France de grandes entreprises ont le statut coopeacuteratif(Groupama Creacutedit Agricole etc) mais aucune SCE nrsquoy est immatri-culeacutee pour lrsquoinstant

VI4 LA SOCIEacuteTEacute PRIVEacuteE EUROPEacuteENNE (SPE)

Dans le cadre drsquoun train de mesures conccedilu pour aider les petites etmoyennes entreprises (PME) deacutenommeacute ldquoLoi sur les petites entreprisespour lrsquoEurope (Small business act)rdquo la Commission europeacuteenne a


adopteacute le 25 juin 2008 une proposition visant agrave eacutetablir un statut desocieacuteteacute priveacutee europeacuteenne (SPE)

Cette forme juridique sera accessible de faccedilon volontaire tant pourles personnes physiques que morales Elle permettra aux PMEdrsquoexercer leurs activiteacutes dans toute lrsquoUnion europeacuteenne en creacuteant leursocieacuteteacute sous une forme unique

Le Parlement europeacuteen a adopteacute en mars 2009 un rapport sur laSPE Une des dispositions vise agrave garantir les droits de participation destravailleurs le Parlement propose que toute SPE respecte les condi-tions relatives agrave la participation des travailleurs fixeacutees par le droitnational de lrsquoEacutetat membre ougrave la socieacuteteacute est enregistreacutee Le document aeacuteteacute accueilli avec satisfaction par la Confeacutedeacuteration europeacuteenne dessyndicats

VI5 LA SOCIEacuteTEacute ISSUE DE LA FUSION TRANSFRONTALIEgraveRE

Le deacutecret nordm 2009-11 du 5 janvier 2009 finalise la transposition endeacutecrivant le contenu du projet commun de fusion ainsi que lesmodaliteacutes drsquoinformation des associeacutes des salarieacutes et des tiers Il deacuteter-mine les conditions du controcircle de conformiteacute et du controcircle deleacutegaliteacute de la fusion preacutecise le rocircle du greffier du tribunal decommerce et complegravete tant en ce qui concerne les fusions transfronta-

Agrave lrsquoinstar des directives sur les socieacuteteacutes europeacuteennes et sur les socieacuteteacutes coopeacute-ratives europeacuteennes la directive 200556CE du Parlement europeacuteen et duConseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontaliegraveres des socieacuteteacutesde capitaux comporte des dispositions sur la participation des travailleurs(article 16)

Ces dispositions sont toutefois limiteacutees agrave la seule participation des salarieacutes ausein des organes drsquoadministration de la socieacuteteacute absorbante ou reacutesultant de lafusion transfrontaliegravere En matiegravere drsquoinformation et de consultation les salarieacutessont soumis au droit interne issu notamment de la directive 200214CE duParlement europeacuteen et du Conseil du 11 mars 2002 eacutetablissant un cadregeacuteneacuteral relatif agrave lrsquoinformation et agrave la consultation des travailleurs dans laCommunauteacute europeacuteenne La participation des salarieacutes est institueacutee au sein dela socieacuteteacute issue de la fusion dont le siegravege est situeacute en France lorsqursquoelle estdeacutejagrave pratiqueacutee au sein de lrsquoune des socieacuteteacutes associeacutees au processus de fusion

La directive est transposeacutee en France par la loi nordm 2008-649 du 3 juillet 2008portant diverses dispositions drsquoadaptation du droit des socieacuteteacutes au droitcommunautaire compleacuteteacutee pour ce qui est de lrsquoimplication des travailleurs pardeux deacutecrets (nordm 2008-1116 et nordm 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatifs agrave laparticipation des salarieacutes dans les socieacuteteacutes issues de fusions transfrontaliegraveres)


liegraveres que le transfert et la fusion des socieacuteteacutes europeacuteennes le reacutegimedes incompatibiliteacutes des notaires appeleacutes agrave controcircler la leacutegaliteacute de cesopeacuterations

VI6 LE DIALOGUE SOCIAL AUTONOME

Lrsquoeacutemergence drsquoune activiteacute de dialogue social transnational plus ou moinsformaliseacutee est observable Le contexte y est propice deacuteveloppement dessocieacuteteacutes europeacuteennes des fusions des transferts des problegravemes de restructu-ration deacutepassant les frontiegraveres Une centaine de textes ont eacuteteacute signeacutes issus deformes de neacutegociation transnationale drsquoentreprise dont la plupart dans lestoutes derniegraveres anneacutees Les entreprises dont le siegravege se situe en France enAllemagne et dans les pays nordiques sont largement preacutesentes dans ceprocessus aux cocircteacutes drsquoentreprises ameacutericaines implanteacutees en Europe Lestheacutematiques en jeu sont les droits fondamentaux la santeacute-seacutecuriteacute les droitssociaux et syndicaux la responsabiliteacute sociale des entreprises les mesures encas de restructuration Ces accords sont cependant conclus sans fondementtextuel particulier et leurs effets sur les salarieacutes sont incertains et varient selonles modaliteacutes de conclusion et lrsquoapplication des droits nationaux

La neacutegociation de niveau europeacuteen se deacuteroule principalement sous trois formes

bull la neacutegociation drsquoun accord directement avec le CE europeacuteen Il ne srsquoagitcependant pas drsquoune attribution de cette instance (ce qui nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutepar la reacutevision de la directive CEE cf supra)

bull la neacutegociation avec une feacutedeacuteration syndicale europeacuteenne Les pratiquesvarient selon la feacutedeacuteration En geacuteneacuteral crsquoest elle qui pilote la discussionconsulte ses membres et signe en leur nom apregraves avoir reccedilu le feu vert drsquounemajoriteacute drsquoentre eux

bull parfois les neacutegociations font participer agrave la fois le CE europeacuteen et une feacutedeacutera-tion europeacuteenne

La neacutegociation collective transnationale qui permet agrave un groupe drsquoadopter desnormes sociales applicables agrave lrsquoensemble du peacuterimegravetre europeacuteen voiremondial a vu la conclusion de pregraves de 150 accords drsquoentreprise transnationauxlisteacutes par la Commission Au niveau de la Commission europeacuteenne dont lesservices avaient travailleacute sur les principes drsquoun cadre optionnel pour seacutecuriserjuridiquement les accords collectifs europeacuteens il srsquoagit de poursuivre lesreacuteflexions et les eacutechanges entre experts nationaux pour preacuteciser lrsquoutiliteacute drsquouneacuteventuel cadre juridique et contribuer agrave la valorisation des bonnes pratiques


Sont preacutesenteacutes ici les accords les plus marquants

bull Alstom neacutegociation sur la formation professionnelle et la gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

La direction drsquoAlstom et la Feacutedeacuteration europeacuteenne des meacutetallurgistes(FEM) ont meneacute en 2009 des neacutegociations sur un accord europeacuteenrelatif agrave la formation professionnelle et la gestion preacutevisionnelle desemplois et des compeacutetences

bull ArcelorMittal neacutegociation transnationale sur lrsquoanticipationdu changement et le dialogue social

En novembre 2009 la direction du groupe sideacuterurgiqueArcelorMittal a signeacute avec les organisations syndicales nationales dugroupe affilieacutees agrave la Feacutedeacuteration europeacuteenne des meacutetallurgistes (FEM)un accord visant agrave deacuteterminer des modaliteacutes drsquoanticipation des effetsde la crise sur lrsquoemploi et les revenus des salarieacutes placeacutes en chocircmagepartiel Lrsquoaccord preacutevoit eacutegalement des dispositions relatives agrave lagestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences agrave la formationprofessionnelle et agrave la dynamisation du dialogue social notammentdans les socieacuteteacutes ougrave ce dernier nrsquoest pas eacutetabli Les compeacutetences dugroupe de dialogue social instance speacutecifique regroupant les feacutedeacutera-tions syndicales affilieacutees agrave la FEM et preacutesentes dans le groupe sontrenforceacutees Des commissions nationales de suivi de lrsquoaccord sont insti-tueacutees ainsi qursquoun comiteacute de conciliation en charge de reacutesoudre leslitiges neacutes de lrsquointerpreacutetation ou de la mise en œuvre de lrsquoaccord

bull Club Meacutediterraneacutee accord sur les droits fondamentaux au travail et la mobiliteacute transnationale

La direction du groupe et les organisations syndicales UITA et Effatont signeacute en juillet un accord sur les droits fondamentaux au travailpour tous les salarieacutes employeacutes dans trente pays et la mobiliteacute transna-tionale des salarieacutes du Club Meacutediterraneacutee dans la zone Europe -Afrique Cet accord preacutevoit des modaliteacutes permettant la mobiliteacute depersonnel originaire drsquoun pays tiers de lrsquoUE vers des villages du groupesitueacutes au sein de lrsquoUE et les conditions juridiques de leur seacutejour(salaire couverture de seacutecuriteacute sociale etc) Une commission paritairede suivi de lrsquoaccord se reacuteunit une fois par an agrave lrsquooccasion de la reacuteuniondu CE europeacuteen


Certains accords-cadres internationaux peuvent eacutegalement ecirctreciteacutes

bull Det Norske Veritas (DNV)

Un comiteacute drsquoentreprise mondial est creacuteeacute depuis le 1er janvier 2009dans lrsquoentreprise Det Norske Veritas (DNV) fournisseur global deservices de management des risques fondeacute en Norvegravege et implanteacutedans une centaine de pays (9 000 salarieacutes) Ce comiteacute eacutetablit la liaisonentre le CE europeacuteen et des forums comparables de travailleursimplanteacutes en Asie et en Ameacuterique Il se compose de sept membres deux repreacutesentants norveacutegiens deux repreacutesentants europeacuteens du CEeuropeacuteen deux deacuteleacutegueacutes asiatiques et un pour lrsquoAmeacuterique et lrsquoAfrique

bull Elanders

Un accord-cadre sur les droits sociaux a eacuteteacute signeacute en janvier 2009entre la confeacutedeacuteration syndicale mondiale UNI et le groupe drsquoimpres-sion et de publication sueacutedois Elanders Ce texte garantit lrsquoapplicationdes normes sociales internationales et porte sur les conditions detravail et le droit syndical

bull Enel

Les partenaires sociaux de lrsquoentreprise drsquoeacutenergie italienne Enel ontconclu un accord le 27 avril 2009 sur la responsabiliteacute sociale delrsquoentreprise (RSE) et sur un observatoire de la politique de lrsquoemploi LeCE europeacuteen (creacuteeacute en deacutecembre 2008) est ameneacute agrave contribuer agrave lareacutealisation de cet accord-cadre

bull Faber-Castell

Le groupe allemand de fabrication de produits drsquoeacutecriture de dessinet de peinture a conclu avec lrsquoInternationale des travailleurs dubacirctiment et du bois un nouvel accord modifiant son accord-cadreinternational du 3 mars 2000 sur les standards sociaux mondiaux Cenouveau texte ameacuteliore le meacutecanisme de surveillance de lrsquoapplicationde lrsquoaccord

bull Inditex

Le groupe espagnol drsquohabillement Inditex (90 000 salarieacutes) et laconfeacutedeacuteration syndicale mondiale UNI ont signeacute le 2 octobre 2009 unaccord-cadre international sur les droits sociaux fondamentaux Letexte garantit le respect par Inditex des normes fondamentales desconventions de lrsquoOIT notamment sur le respect du droit syndical et du


droit agrave la neacutegociation collective Le groupe srsquoengage agrave ne pas recouriraux services de tiers qui enfreignent ces droits Lrsquoaccord preacutevoit desmodaliteacutes de suivi des dispositions et drsquoalerte en cas de violation

bull Kimberly-Clark

La direction du groupe ameacutericain a discuteacute avec les repreacutesentantsde la confeacutedeacuteration syndicale UNI et les syndicats britanniques Unite etameacutericains USW du lancement drsquoune neacutegociation pour un accord-cadre international avec lrsquoobjectif de donner plus de visibiliteacute auxengagements du groupe en faveur de conditions de travail deacutecentesdont celui drsquoune reacutemuneacuteration eacutequitable

bull Norske Smog

La direction du groupe papetier norveacutegien Norske Smog le syndicatnorveacutegien Fellesforbundet et la Feacutedeacuteration europeacuteenne des mines dela chimie et de lrsquoeacutenergie (Emcef) ont reconduit en octobre 2009lrsquoaccord-cadre international sur les droits fondamentaux signeacute en 2002sans y apporter de modifications

bull Volkswagen

Une charte mondiale sur les relations de travail a eacuteteacute conclue enoctobre entre la direction du groupe la Feacutedeacuteration internationale desorganisations de travailleurs de meacutetallurgie (Fiom) et le comiteacute degroupe mondial La charte preacutevoit trois niveaux de participation dessalarieacutes le droit drsquoecirctre informeacute le droit agrave la consultation et le droit agrave lacodeacutetermination La charte a vocation agrave ecirctre mise en œuvre sur la basedrsquoaccords speacutecifiques agrave chaque site

bull Wilkhahn

Le groupe allemand Wilkhahn (600 salarieacutes) speacutecialiseacute dans lafabrication de mobilier de bureau a signeacute le 13 feacutevrier 2009 aveclrsquoInternationale des travailleurs du bacirctiment et du bois (IBB) et lesyndicat allemand IG Metall un accord-cadre international sur lesnormes fondamentales du travail garanties par les conventions OIT Cetaccord garantit la liberteacute de travail lrsquointerdiction du travail des enfantsla non-discrimination la liberteacute drsquoassociation le rocircle des organisationssyndicales ou encore la santeacute et la seacutecuriteacute au travail Les principes decet accord ont vocation a ecirctre respecteacutes par les fournisseurs et parte-naires Des audits internes et externes seront meneacutes tous les trois anspour veacuterifier la mise en œuvre de lrsquoaccord et un comiteacute de suiviparitaire se reacuteunira chaque anneacutee


Pour en savoir plus

bull Liaisons sociales Europebull Sites Internet

wwweuropaeuwwweceuropaeuwwwbusinesseuropeeu wwwetucorg wwweuro-ceorg wwwpremier-ministregouvfr wwweurofoundeuropaeu wwwewc-newscom wwweuractivfr wwwworker-participationeu wwweu2009czfr wwwse2009eufr


Partie 3

LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE EN 2009

LA NEacuteGOCIATION

INTERPROFESSIONNELLE ET

DE BRANCHE DONNEacuteES GEacuteNEacuteRALES

I LrsquoACTIVITEacute CONVENTIONNELLE EN 2009

Augmentation du nombre drsquoaccords interprofessionnels

Au niveau interprofessionnel 53 textes ont eacuteteacute conclus aux niveauxnational reacutegional et local soit un doublement par rapport lrsquoanneacutee2008 Cette progression srsquoexplique agrave la fois par la conclusion drsquoave-nants agrave des accords interprofessionnels anteacuterieurs mais aussi par lasignature de nouveaux accords Ainsi 19 accords nouveaux signeacutes en2009 ont eacuteteacute deacuteposeacutes dans les services du ministegravere chargeacute du Travaildont 11 de porteacutee nationale (cf Partie 5 ndash Annexe 4 Liste des accordsinterprofessionnels et accords professionnels signeacutes en 2009)

La vitaliteacute de la neacutegociation collective interprofessionnelle en 2009marque la volonteacute des acteurs sociaux de faire eacutevoluer et drsquoadapter lesregravegles drsquoemploi des salarieacutes par les voies du dialogue social notam-ment lorsque lrsquoeacutevolution de la conjoncture eacuteconomique et socialelrsquoexige Crsquoest ainsi qursquoau niveau national de nouveaux accords ont eacuteteacuteconclus sur lrsquoindemnisation du chocircmage le chocircmage partiel la gestionsociale des conseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploi ou ledeacuteveloppement de la formation tout au long de la vie professionnellela professionnalisation et la seacutecurisation des parcours professionnelsAu plan reacutegional ou local plusieurs accords ont eacuteteacute conclus agrave la suitedes conflits sociaux qursquoont connus les reacutegions drsquooutre-mer deacutebut 2009

La volonteacute de lrsquoEacutetat de privileacutegier la neacutegociation collective commemode principal de mise en œuvre de reacuteformes des relations collectivesde travail ou drsquoemploi combineacutee agrave celle des acteurs sociaux desrsquoemparer de ces sujets a donc produit ses fruits en 2009 mecircme si lagestion de lrsquoagenda social en est rendue parfois deacutelicate Drsquoautant quele temps de la neacutegociation collective est par nature relativement long environ la moitieacute des nouveaux accords conclus lrsquoont eacuteteacute au quatriegravemetrimestre

LA NEacuteGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE DONNEacuteES GEacuteNEacuteRALES 249

Nombre drsquoaccords interprofessionnels selon lrsquoanneacutee de signature

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC)

Sur lrsquoensemble des sujets ouverts agrave la neacutegociation les organisationsprofessionnelles souhaitent que le dialogue social soit privileacutegieacute(cf Partie 1 Aperccedilu de la neacutegociation collective en France en 2009)Dans cette logique il apparaicirct eacutegalement que les accords-cadres inter-professionnels neacutecessitent drsquoecirctre ensuite compleacuteteacutes par des accords debranche

Fort dynamisme de lrsquoactiviteacute conventionnelle de branche

Depuis 2004 lrsquoactiviteacute conventionnelle de branche srsquoeacutetablit agrave unniveau eacuteleveacute avec plus de 1 000 accords conclus chaque anneacutee Stablepar rapport agrave lrsquoanneacutee 2008 le nombre drsquoaccords de branche srsquoeacutetablit agraveun niveau tregraves eacuteleveacute 1 108 accords et avenants ont eacuteteacute signeacutes en2009 soit le nombre de textes le plus eacuteleveacute enregistreacute jusqursquoagrave preacutesentCe chiffre provisoire devrait ecirctre porteacute agrave environ 1 200 une fois pris encompte les textes signeacutes en fin drsquoanneacutee et parvenus apregraves le premiertrimestre 2010 au service de deacutepocirct du ministegravere chargeacute du Travail(cf Meacutethodologie)

Ce niveau eacuteleveacute de lrsquoactiviteacute conventionnelle de branche srsquoexpliquenotamment par lrsquoaugmentation du nombre drsquoaccords conclus sur lesthegravemes de la retraite compleacutementaire et de la preacutevoyance de la forma-tion professionnelle et de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

Concernant les salaires minima de branche thegraveme toujours le plusfreacutequemment traiteacute le nombre drsquoaccords et drsquoavenant salariaux conclusen 2009 a neacuteanmoins connu un repli drsquoenviron 25 par rapport agrave2008 Il srsquoexplique par le niveau exceptionnellement eacuteleveacute de textes

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2009provisoire

200820072006200520042003200220012000

250 LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE EN 2009

conclus en 2008 notamment du fait des deux revalorisations succes-sives du SMIC au 1er mai et au 1er juillet ayant ameneacute les partenairessociaux agrave neacutegocier un second accord salarial dans plusieurs branchesDe plus le faible niveau de lrsquoinflation en 2009 ainsi que la modificationdu calendrier de revalorisation du SMIC nrsquoont pas constitueacute des facteursfavorables agrave la conclusion drsquoaccords salariaux Il est en effet probableque dans de nombreuses branches la neacutegociation salariale ait eacuteteacutereporteacutee en deacutebut drsquoanneacutee 2010 afin de permettre aux neacutegociateurs detenir compte du montant du SMIC revaloriseacute au 1er janvier 2010

Nombre drsquoaccords de branche selon lrsquoanneacutee de signature


Meacutethodologie

bull Textes analyseacutes dans le Bilan 2009

Les accords et avenants conclus au niveau interprofessionnel ou des branchesprofessionnelles sont deacuteposeacutes par les signataires agrave la Direction geacuteneacuterale dutravail (DGT)

Lors de lrsquoenregistrement de lrsquoaccord sont notamment consigneacutes les informa-tions relatives aux diffeacuterents aspects de la conclusion du texte (dates de signa-ture et de deacutepocirct demande drsquoextension le cas eacutecheacuteant type de textesignataires etc) ainsi que les principaux thegravemes abordeacutes

Les chiffres preacutesenteacutes dans le Bilan de la neacutegociation collective ont eacuteteacute arrecircteacutesau 17 mars 2010 Ils ne tiennent pas compte des accords deacuteposeacutes et enregis-treacutes dans la base de donneacutees des conventions collectives (BDCC) ulteacuterieure-ment Les donneacutees preacutesenteacutees dans ce rapport pour lanneacutee 2009 doiventdonc ecirctre consideacutereacutees comme provisoires Dans le rapport annuel preacuteceacutedentles donneacutees provisoires 2008 analyseacutees ont repreacutesenteacute environ 94 desaccords effectivement conclus Pour 2009 le nombre daccords de brancheconclus pourrait seacutetablir agrave environ 1 200

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2009200820072006200520042003200220012000

Estimation

Provisoire


I1 SELON LE NIVEAU GEacuteOGRAPHIQUE

La neacutegociation collective de branche se deacuteroule agrave des niveauxgeacuteographiques diffeacuterents drsquoune filiegravere professionnelle agrave lrsquoautreMajoritairement crsquoest neacuteanmoins au plan national qursquoelle a lieu mecircmesi plus drsquoun texte sur quatre est conclu au niveau reacutegional ou local Parailleurs les neacutegociateurs ont recours agrave des outils juridiques divers poursceller leurs accords on distingue drsquoun cocircteacute les textes de baseconventions collectives ou accords professionnels ndash conclus sur unsujet donneacute et preacutevoyant un champ drsquoapplication propre ndash et destextes accords ou avenants qui viennent modifier ou adapter lesdispositions du texte de base auquel ils se rattachent Crsquoest donc auregard de ces deux critegraveres champ drsquoapplication geacuteographique et typede texte qursquoil convient drsquoanalyser lrsquoactiviteacute conventionnelle

Pregraves de trois textes sur quatre sont conclus au niveau national en2009 Au cours de la deacutecennie cette proportion srsquoest toujours eacutetablieentre 64 et 73 Crsquoest donc en 2009 que la part des textes de porteacuteenationale est la plus eacuteleveacutee Avec moins de deux textes conventionnelssur dix la dimension territoriale de la neacutegociation collective debranche demeure cependant une caracteacuteristique importante de lrsquoorga-nisation des relations professionnelles

bull Convention collective et IDCC

Toute nouvelle convention collective relevant du secteur travail se voit attribuerun IDentifiant de la Convention Collective (IDCC) Les accords et avenants quiseront par la suite conclus dans le champ de cette convention serontreacutefeacuterenceacutes par le mecircme IDCC (cf Partie 5)

LrsquoIDCC drsquoune convention collective y compris de celles relevant du secteuragricole peut ecirctre trouveacute agrave partir des mots de son intituleacute sur le site Internet duministegravere du Travail agrave lrsquoadresse suivante

httpwwwtravail-solidaritegouvfridcc

La liste complegravete de lrsquoensemble des conventions collectives et de leur IDCC yest eacutegalement disponible

Les conventions collectives sont consultables et teacuteleacutechargeables sur le siteInternet de Legifrance La recherche drsquoune convention peut srsquoeffectuer paractiviteacute par IDCC ou par numeacutero de brochure wwwlegifrancegouvfr


Eacutevolution de la reacutepartition des accords de branche selon leur niveau geacuteographique (en )


Crsquoest principalement dans les secteurs de la meacutetallurgie et dubacirctiment et des travaux publics que sont conclus les accords infranatio-naux Ces secteurs rassemblent des professions qui se sont structureacuteeslocalement et neacutegocient des accords en vue de reacuteguler les conditionsde travail et drsquoemploi de lrsquoactiviteacute au niveau drsquoun bassin drsquoemplois

La neacutegociation territoriale peut eacutegalement reacutesulter drsquoactiviteacutes speacuteci-fiques agrave certaines reacutegions Des accords ont par exemple eacuteteacute conclusdans les branches de lrsquoindustrie de Roquefort de la couture parisiennede lrsquoindustrie sucriegravere et rhumiegravere de la Martinique de la manutentionet nettoyage sur les aeacuteroports de la reacutegion parisienne ou dans le secteurdes remonteacutees meacutecaniques

De maniegravere geacuteneacuterale lorsqursquoelle se deacuteroule dans le cadre deconventions collectives reacutegionales ou locales crsquoest souvent la deacutefini-tion de conditions salariales plus proches des conditions locales quianime les neacutegociateurs On constate en effet que si les avenantssalariaux repreacutesentent moins drsquoun tiers des avenants conclus en 2009plus de deux avenants infranationaux sur trois portent sur les salaires

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National

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Local

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Eacutevolution du nombre et de la part des avenants salariaux selon le niveau geacuteographique

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC)Lecture en 2009 225 avenants salariaux ont eacuteteacute signeacutes au niveau national soit 281 de lrsquoensemble desavenants nationaux Les 196 avenants salariaux de niveau infranational repreacutesentent 662 de lrsquoensembledes avenants conclus agrave ce niveau provisoire

Les textes de niveau reacutegional deacutepartemental ou local semblentdonc plus que les textes nationaux avoir vocation agrave aborder lesquestions salariales Il peut en effet ecirctre neacutecessaire aux neacutegociateurs deprendre en compte des informations et des particularismes lieacutes auxmarcheacutes locaux de lrsquoemploi pour fixer des regravegles drsquoeacutevolution minimaledes reacutemuneacuterations au sein drsquoune filiegravere professionnelle

Globalement la neacutegociation salariale apparaicirct en recul par rapportaux anneacutees anteacuterieures alors que les accords et avenants salariauxrepreacutesentaient pregraves de la moitieacute de lrsquoensemble des accords et avenantsconclus depuis 2005 ils repreacutesentent quatre accords et avenants surdix en 2009 Cette eacutevolution tient agrave la fois agrave la diminution du nombredrsquoavenants salariaux et agrave lrsquoaugmentation du nombre des avenants nonsalariaux

Au total au moins un avenant quel que soit son thegraveme a eacuteteacuteconclu dans une convention collective sur deux soit une proportioncomparable agrave celle des cinq derniegraveres anneacutees Crsquoest dans le cadre destextes nationaux que la neacutegociation est la plus freacutequente dans septconventions collectives nationales sur dix au moins un avenant a eacuteteacuteconclu le nombre de conventions collectives concerneacutees au niveaureacutegional ou local est relativement faible


Nombre du total Nombre du total Nombre du totaldrsquoavenants des drsquoavenants des total des salariaux avenants salariaux avenants drsquoavenants avenantsnationaux nationaux infranationaux infranationaux salariaux

2000 191 353 192 604 383 446

2001 235 376 200 671 435 471

2002 224 361 164 659 388 446

2003 214 365 205 666 419 468

2004 230 298 203 679 433 405

2005 278 375 270 716 548 490

2006 286 376 270 641 556 471

2007 267 403 259 674 526 503

2008 317 387 246 672 563 475

2009 225 281 196 662 421 384

Taux de conventions collectives ayant eu un avenant selon le niveau geacuteographique et lrsquoanneacutee (en )

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC)Lecture en 2009 un avenant au moins a eacuteteacute signeacute dans 688 des conventions collectives nationales et 498 dans lrsquoensemble des conventions collectives quel qursquoen soit le niveau geacuteographique provisoire

I2 SELON LE TYPE DE TEXTES

Les diffeacuterents types de textes de branche

La neacutegociation de branche peut se concreacutetiser sous la forme soit drsquoun texte debase convention collective ou accord professionnel soit drsquoun accord ou dunavenant qui vient compleacuteter ou modifier le texte de base

Une convention collective doit notamment comporter des clauses relatives auchamp drsquoapplication territorial et professionnel couvert et deacutefinir les conditionsde reacutevision ou de deacutenonciation du texte Elle a vocation agrave traiter de lrsquoensembledes conditions drsquoemploi de travail et de formation professionnelle des salarieacutesainsi que des garanties sociales de toutes les cateacutegories professionnelles

Sur chacun de ces diffeacuterents sujets le texte drsquoorigine peut ecirctre modifieacute preacuteciseacuteenrichi ou simplement actualiseacute par la signature daccords ou drsquoavenants entreles repreacutesentants drsquoemployeurs et de salarieacutes

Agrave la diffeacuterence de la convention collective lrsquoaccord professionnel traite en regraveglegeacuteneacuterale drsquoun sujet preacutecis Il peut ecirctre par exemple conclu entre les acteurs deplusieurs branches en vue drsquoharmoniser les pratiques professionnelles ou lesgaranties sociales sur un domaine speacutecifique mais il peut eacutegalement constituerlrsquoamorce drsquoun champ conventionnel dans un secteur non encore couvert parune convention collective


CONVENTIONS 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009COLLECTIVES

Nationales 669 734 723 690 785 786 752 688 715 688

Reacutegionales 245 258 215 244 270 279 307 349 329 361

Deacutepartementales ou locales

193 221 151 244 221 261 253 310 279 313

Ensemble 414 458 420 447 486 510 495 494 495 498

I21 Les conventions collectives

En 2009 trois nouvelles conventions collectives ont eacuteteacute signeacuteeslrsquoune sur un champ drsquoapplication national et les deux autres sur unchamp drsquoapplication reacutegional

Liste des conventions collectives signeacutees en 2009

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC) IDentifiant de la Convention Collective (cf Partie 5)

Les trois nouvelles conventions remplacent des textes anteacuterieurs Laconvention collective nationale de Pocircle emploi remplace la conventioncollective nationale de travail du personnel des institutions de lrsquoassu-rance-chocircmage du 24 mars 1986 La convention collective des ouvriersdu bacirctiment des travaux publics et des industries et activiteacutes connexesde la Guyane entrera en vigueur une fois le texte eacutetendu par leministre chargeacute du Travail et remplacera la convention collective deacutepar-tementale des ouvriers du bacirctiment des travaux publics et des industriesconnexes de la Guyane du 8 aoucirct 1972 La convention collective delrsquoindustrie de Roquefort remplace la convention du mecircme nom quidatait du 1er juin 1956

I22 Les accords professionnels

En 2009 52 nouveaux accords professionnels ont eacuteteacute conclus soittrois de moins que lrsquoanneacutee preacuteceacutedente agrave la mecircme date Ces accordssont conclus dans des secteurs qui ne disposent pas encore de conven-tion collective ou pour mettre en œuvre des dispositions communes agraveplusieurs conventions collectives (accords interbranches ou intersec-teurs)

Ils portent le plus souvent sur une theacutematique speacutecifique commelrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes (une douzaine drsquoaccords) la diversiteacute oulrsquoeacutegaliteacute professionnelle (une quinzaine drsquoaccords) la formation profes-sionnelle (une dizaine drsquoaccords) la retraite compleacutementaire et lapreacutevoyance (une dizaine drsquoaccords)


IDCC Titre abreacutegeacute de la convention collective Champ Dategeacuteographique de signature

2847 Pocircle Emploi N 21112009

2870 Bacirctiment travaux publics ouvriers Guyane R 25112009

2981 Convention collective de lindustrie de Roquefort R 15072009

Les autres accords sont relatifs aux dispositifs de reacutemuneacuteration agravelrsquoameacutenagement et la dureacutee du temps de travail ou aux conditions detravail et la santeacute au travail

I23 Les accords et avenants

Les accords et avenants conclus dans le champ drsquoun accord profes-sionnel ou drsquoune convention collective constituent le mode principalde lrsquoeacutevolution du droit conventionnel Les accords viennent enrichir letexte de base soit en creacuteant des dispositions nouvelles soit en rempla-ccedilant des dispositions plus anciennes Les avenants preacutecisent complegrave-tent ou modifient les dispositions drsquoun accord anteacuterieur

En effet les accords et avenants repreacutesentent environ 95 destextes conventionnels conclus chaque anneacutee En 2009 sur dix accordset avenants conclus sept le sont dans le cadre drsquoun texte de porteacuteenationale deux sont signeacutes dans un cadre reacutegional et un relegraveve drsquountexte deacutepartemental ou local

I3 LA SIGNATURE DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Compareacute agrave 2008 les organisations professionnelles drsquoemployeurs etde salarieacutes ont conclu un nombre similaire drsquoaccords et drsquoavenants en2009

Du cocircteacute des confeacutedeacuterations repreacutesentatives de salarieacutes trois organi-sations (la CFTC la CFDT et la CFE-CGC) paraphent trois accords surquatre La CGT-FO en signe plus de deux sur trois et la CGT signe unaccord sur trois

Les neacutegociateurs de la CFE-CGC et de la CFTC ont conclu plusdrsquoaccords interprofessionnels et de branche en 2009 que lrsquoanneacutee preacuteceacute-dente Les taux de signature pour chacune de ces deux organisationssyndicales progressent respectivement drsquoenviron 7 et 6 points Cetteeacutevolution srsquoexplique essentiellement par la moindre proportiondrsquoaccords salariaux conclus en 2009 En effet le taux de signature deces deux organisations est plus eacuteleveacute pour tous les accords nonsalariaux et plus reacuteduit pour les accords salariaux (cf II ldquoLes thegravemesabordeacutes par les accords collectifs 1998-2009rdquo) A contrario les taux designature de la CFDT et de la CGT ont perdu pregraves de 2 points parrapport agrave 2008 Pour la CGT-FO le taux de signature est resteacute stableentre 2008 et 2009


Taux de signature des accords par organisation syndicale (en )

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC) Le taux de signature est le nombre drsquoaccords (y compris accords interprofessionnels) signeacutes par une organisation syndicale donneacutee rapporteacute au nombre total drsquoaccords signeacutes dans lrsquoanneacutee Un mecircme texte peut ecirctre signeacute par une ou plusieurs organisations syndicales provisoire

Lrsquoanalyse des taux de signature selon le niveau geacuteographique dutexte montre que la plupart des organisations signent plus freacutequem-ment des textes de porteacutee nationale que de porteacutee reacutegionale ou localeEn revanche les organisations autres que les cinq grandes confeacutedeacutera-tions syndicales signent plus souvent des accords reacutegionaux que natio-naux


CGT CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC

2000 337 692 705 608 614

2001 343 711 686 655 621

2002 373 756 678 620 587

2003 313 700 638 655 656

2004 399 788 716 695 681

2005 356 758 739 716 688

2006 364 761 716 697 664

2007 309 771 693 694 693

2008 342 769 683 690 673

2009 323 750 682 752 747

Taux de signature des conventions et accords par organisationsyndicale en 2009 selon le niveau geacuteographique et le type detexte (en )

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC)Lecture la CGT a signeacute 379 des textes nationaux signeacutes en 2009 (y compris accords interprofessionnels)369 des textes de base nationaux (accords interprofessionnels conventions collectives ou accordsprofessionnels) et 38 des accords-avenants nationaux provisoire

I4 LES THEgraveMES DE NEacuteGOCIATION

Pour lrsquoanneacutee 2009 le nombre eacuteleveacute drsquoaccords de branche signeacutessrsquoexplique par la forte activiteacute conventionnelle sur les thegravemes nonsalariaux

En effet le nombre drsquoavenants salariaux a diminueacute drsquoenviron 25 entre 2008 et 2009 et retrouve le niveau atteint de 2004 La faiblesse delrsquoinflation explique en partie des accords et avenants salariaux moinsnombreux en 2009 la double revalorisation du salaire minimum inter-professionnel de croissance (SMIC) au 1er mai et au 1er juillet 2008 avaitconduit un certain nombre de branches agrave conclure plusieurs accordsdans lrsquoanneacutee pour amener les premiers niveaux de leur grille au niveaudu SMIC Compte tenu de la faible eacutevolution des prix en 2009 cepheacutenomegravene de rattrapage nrsquoa pas eacuteteacute neacutecessaire De plus la modifica-tion du calendrier de revalorisation du SMIC deacutesormais revaloriseacute au1er janvier a conduit certaines branches agrave reporter leur neacutegociationsalariale au premier trimestre 2010

Crsquoest donc sur des thegravemes de neacutegociation autres que celui dessalaires que de nombreux accords et avenants ont eacuteteacute conclus en 2009Ce sont tout drsquoabord les accords sur les thegravemes de la protection sociale


CGT CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC divers-autonomes

Textes nationaux 379 800 710 797 790 155

textes de base 369 769 738 785 800 262

accords-avenants 380 802 707 798 790 146

Textes reacutegionaux 139 611 561 544 606 261

textes de base 500 1000- 1000- 500 1000 1000


Textes deacutepartementaux locaux 203 609 664 742 656 133

textes de base 556 778 556 1000 778 556


Ensemble 323 750 682 752 747 169

compleacutementaire (retraite compleacutementaire preacutevoyance maladie) quiont vu leur nombre fortement augmenter (156 textes)

Dans la continuiteacute de lrsquoaccord national interprofessionnel du7 janvier 2009 sur le deacuteveloppement de la formation tout au long de lavie professionnelle la professionnalisation et la seacutecurisation desparcours professionnels dont le leacutegislateur a repris lrsquoessentiel dans laloi du 24 novembre 2009 les neacutegociateurs ont continueacute agrave se saisir dece sujet traditionnel de la neacutegociation collective de branche(121 accords)

De mecircme le thegraveme du contrat de travail a eacuteteacute freacutequemment abordeacutedans les neacutegociations suite agrave la loi du 25 juin 2008 portant modernisa-tion du marcheacute du travail inspireacutee par lrsquoANI du 21 janvier 2008 Lesaccords signeacutes sur ce thegraveme (115 accords) traitent notamment de lapeacuteriode drsquoessai

La theacutematique qui a connu la plus forte progression en 2009 estcelle relative agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes En effet la loi du 17deacutecembre 2008 pour le financement de la seacutecuriteacute sociale a fortementinciteacute les entreprises mais aussi les branches professionnelles agraveconclure des accords devant permettre lrsquoameacutelioration du taux drsquoemploides salarieacutes seniors Au cours de lrsquoanneacutee 2009 79 branches avaientconclu un accord sur ce thegraveme


Thegravemes abordeacutes par les avenants et accords professionnelssigneacutes en 2009

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC)Lecture Ce tableau preacutesente la freacutequence des principaux thegravemes sachant qursquoun texte peut en aborderplusieurs provisoire

Pour approfondir lrsquoeacutetude theacutematique des accords de branche et lapratique des organisations syndicales une analyse a eacuteteacute meneacutee sur lapeacuteriode 1998-2009 Cette analyse vise agrave identifier les principaux thegravemesabordeacutes par les accords leur freacutequence et la variation du nombre designataires en fonction du thegraveme

Une peacuteriode suffisamment longue est apparue neacutecessaire pourveacuterifier si une tendance se deacutegage concernant le caractegravere mono oumultithegravemes des accords Cette longue peacuteriode vise notamment agrave

bull distinguer les thegravemes abordeacutes reacuteguliegraverement dans les neacutegociations(salaires notamment) de ceux qui sont lieacutes agrave une mesure particuliegravere(reacuteduction du temps de travail ou reacuteforme des retraites parexemple)


THEgraveMES Nb textes

Salaires 421

Systegraveme et relegravevement de primes 166Retraite compleacutementaire et preacutevoyance 156retraite compleacutementaire preacutevoyance maladie-indemnisation compleacutementaire

Formation professionnelleapprentissage 121

Eacuteleacutements du contrat de travail 115embauchage peacuteriode dessai CDD travail temporaire congeacutes (materniteacute adoption eacuteducation dun enfant) licenciement (preacuteavislicenciement) deacutemissionEmploi 111emploi des seniors GPECEacutegaliteacute professionnelle femme - homme 110

Temps de travail 58

Classifications 50

Conditions de neacutegociation des accords 49modaliteacutes de conclusion des accords publiciteacute de la convention dans lentreprise deacuterogation partielle observatoire paritaire de la neacutegociation regravegles de la neacutegociation accords de meacutethodeaccords avec salarieacutes mandateacutes commissions paritaires

Deacutepart et mise agrave la retraite 29

bull repeacuterer les associations de thegravemes dans les accords (salaires et tempsde travail emploi et formation etc) au fil du temps

bull mesurer le taux de signature des organisations syndicales sur unnombre significatif drsquoaccords signeacutes

II LES THEgraveMES ABORDEacuteS PAR LES ACCORDSCOLLECTIFS 1998-2009

II1 MEacuteTHODOLOGIE ET CHAMP DES TEXTES ANALYSEacuteS

Plus de 12 000 textes (conventions collectives accords profession-nels accords interprofessionnels avenants etc) ont eacuteteacute signeacutes entre1998 et 2009

Lorsqursquoils sont deacuteposeacutes agrave la Direction geacuteneacuterale du travail ces textessont enregistreacutes analyseacutes et indexeacutes selon les thegravemes abordeacutes (salairestemps de travail formation professionnelle etc) Chaque texte peutaborder un ou plusieurs thegravemes

Dans la preacutesente eacutetude les thegravemes ont eacuteteacute regroupeacutes en grandestheacutematiques (cf tableau ci-apregraves) qui structurent geacuteneacuteralement le Bilande la neacutegociation collective

Cependant certains thegravemes traditionnellement traiteacutes au sein drsquounthegraveme plus large ont eacuteteacute isoleacutes Crsquoest notamment le cas du thegraveme dudeacutepart et de la mise agrave la retraite ainsi que celui de lrsquoemploi Ceux-cisont en effet agrave lrsquoorigine drsquoune variation importante du nombredrsquoaccords sur le thegraveme plus large du ldquocontrat de travail et des droitsdes salarieacutesrdquo

Les thegravemes peu abordeacutes par les accords (moins de 5 des accordssur lrsquoensemble de la peacuteriode) ont eacuteteacute regroupeacutes dans le thegraveme ldquoautresrdquo(cf tableau 1 ci-apregraves) le thegraveme des classifications (moins de 4 surlrsquoensemble de la peacuteriode) a eacuteteacute regroupeacute avec celui des salaires etprimes


Regroupement des principaux thegravemes abordeacutes par les accordscollectifs

II2 LA FREacuteQUENCE DES THEgraveMES ABORDEacuteS

II21 Les principaux thegravemes abordeacutes par les accords

Sur le champ des accords signeacutes entre 1998 et 2009 le thegravemeregroupant les salaires les primes et les classifications est le plusfreacutequemment abordeacute (56 des accords)

Les accords traitent eacutegalement de la formation professionnelle(13 ) de lrsquoameacutenagement et la dureacutee du temps de travail (10 ) ou dela protection sociale compleacutementaire (10 )

Certains thegravemes sont moins abordeacutes sur lrsquoensemble de la peacuteriode(eacuteleacutements du contrat de travail emploi deacutepart ou mise agrave la retraiteeacutegaliteacute professionnelle conditions de travail)

Drsquoautres encore sont peu abordeacutes par les accords (droit syndical etde la repreacutesentation du personnel conditions de travail et eacutepargnesalariale notamment) et sont regroupeacutes dans la rubrique ldquoAutresrdquo


Salaires primes classifications Salaires primes et classificationsFormation Formation professionnelleTemps de travail Ameacutenagement du temps de travail dureacutee congeacutesProtection sociale Retraite compleacutementaire et preacutevoyanceContrat de travail et droits des salarieacutes Exeacutecution du contrat de travail apprentissage CDD inteacuterim

licenciement-deacutemission congeacute materniteacute maladie etcEmploi Mesures pour lrsquoemploi gestion des acircges

licenciement eacuteconomiqueRetraite Deacutepart ou mise agrave la retraiteEacutegalite professionnelle Eacutegaliteacute professionnelle eacutegaliteacute salariale

eacutegaliteacute femmes-hommesConditions de travail Conditions de travail hygiegravene et seacutecuriteacute Autres thegravemes Eacutepargne salariale

Conclusion application des textes et conflits collectifsDroit syndical et repreacutesentation du personnelAutres thegravemes

Freacutequence des thegravemes abordeacutes par les accords entre 1998 et 2009

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC)Un accord peut aborder plusieurs thegravemes le total des pourcentages est donc supeacuterieur agrave 100

II22 Les thegravemes abordeacutes par les accords sont souventlieacutes agrave lrsquoactualiteacute leacutegislative ou agrave la neacutegociationinterprofessionnelle

1998 - 2009 des variations importanteshellip

Le thegraveme ldquoformationrdquo est freacutequemment abordeacute par les accords en 2004(loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale) et en 2005 (accordnational interprofessionnel du 5 deacutecembre 2003 relatif agrave lrsquoaccegraves des salarieacutesagrave la formation tout au long de la vie retranscrit dans le titre I de la loi du4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie etau dialogue social) Le nombre drsquoaccords relatifs agrave la formation augmente agravenouveau en 2009 suite agrave lrsquoaccord interprofessionnel du 7 janvier 2009 dontla loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation profes-sionnelle tout au long de la vie a repris certaines des dispositions

Le thegraveme ldquotemps de travailrdquo est freacutequemment abordeacute en 1999 et 2000(loi du 13 juin 1998 et loi du 19 janvier 2000 relative agrave la reacuteductionneacutegocieacutee du temps de travail) De nombreux accords traitent du thegravemede la ldquoretraiterdquo (deacutepart ou mise agrave la retraite) en 2004 (loi du 21 aoucirct 2003portant reacuteforme des retraites)

Salaires primes


Temps de travail

Protection sociale

Eacuteleacutements du contrat de travail

Conclusion application des accords

Classifications

Emploi

Mise agrave la retraite


Droit syndical

Conditions de travail

Autres (eacutepargne salariale) 0 30 20 10 40 50 60

52

13

10

7

10

5

4

4

4

3

3

1

1


Eacutevolution du nombre drsquoaccords selon le thegraveme abordeacute entre 1998 et 2009 des variations importantes


hellip et des thegravemes en progression ces derniegraveres anneacutees

Plusieurs lois et accords ont traiteacute de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle(notamment accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatifagrave la mixiteacute et lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les hommes et les femmesloi du 23 mars 2006 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute salariale entre les femmes et leshommes) Le nombre drsquoaccords abordant ce thegraveme est en augmenta-tion notamment depuis 2006

Affichant drsquoassez fortes variations le thegraveme de la protection socialereste freacutequemment abordeacute par les accords En 2009 agrave titre drsquoexemplelrsquoaugmentation du nombre drsquoaccords portant sur ce thegraveme srsquoexpliquenotamment par lrsquoapplication de la loi relative agrave la mensualisationmodifieacutee par lrsquoaccord national interprofessionnel sur la modernisationdu travail du 18 janvier 2008 (cf Partie 3 la neacutegociation sur la protec-tion sociale compleacutementaire)

Le nombre drsquoaccords traitant des eacuteleacutements du contrat de travail esten forte progression La loi du 25 juin 2008 portant modernisation dumarcheacute du travail suscite la conclusion drsquoaccords degraves 2008 et surtouten 2009 Ces accords abordent notamment la peacuteriode drsquoessai et lesindemniteacutes de licenciement

Enfin le volume des accords relatifs agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutesentraicircne une augmentation massive du nombre drsquoaccords sur le thegravemede lrsquoemploi en 2009

0

50

100

150

200

250

300

200920082007200620052004200320022001200019991998

Formation Temps de travail Retraite


Eacutevolution du nombre drsquoaccords selon le thegraveme abordeacute entre 1998 et 2009 les thegravemes en progression


II3 LE NOMBRE DE THEgraveMES ABORDEacuteS PAR ACCORD

La grande majoriteacute des textes aborde un seul thegraveme par accord(90 entre 1998 et 2009)

II31 Les accords abordent en majoriteacute un seul thegraveme de neacutegociation

Certains thegravemes sont majoritairement traiteacutes de faccedilon non correacuteleacutee agraveun autre thegraveme dans les accords Crsquoest notamment le cas des salairesclassifications et primes (94 ) et de la protection sociale (89 ) ausein drsquoun mecircme texte aucun autre sujet nrsquoest abordeacute

Le thegraveme de la formation professionnelle est traiteacute de faccedilonautonome pour 70 des accords celui de la retraite pour 62

Les autres thegravemes (temps de travail contrat de travail emploi) sontdavantage abordeacutes en liaison avec un autre thegraveme

0

50

100

150

200

200920082007200620052004200320022001200019991998

Eacutegaliteacute professionnelleProtection socialeEmploiContrat de travail


Reacutepartition des accords selon le nombre de thegravemes abordeacutesentre 1998 et 2009

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC)Lecture entre 1998 et 2009 6766 accords ont abordeacute comme thegraveme unique les salaires primes classifications soit 94 de lrsquoensemble des accords abordant cette theacutematique

II32 Eacutevolution du nombre de thegravemes abordeacutes par les accords

10 des accords en moyenne abordent deux thegravemes ou plus surlrsquoensemble de la peacuteriode eacutetudieacutee Les eacutevolutions constateacutees reflegravetent lastructure par thegraveme des accords conclus chaque anneacutee

La part des accords multithegravemes eacutetait pregraves de deux fois plus eacuteleveacuteeen 1999 (18 ) Apregraves la premiegravere loi dite ldquoAubryrdquo de reacuteduction dutemps de travail du 13 juin 1998 les neacutegociateurs ont conclu denombreux accords de branche sur ce thegraveme en 1999 en vuedrsquoinfluencer les dispositions de la seconde loi annonceacutee et finalementpromulgueacutee le 19 janvier 2000 Or le thegraveme du temps de travail enraison des effets qursquoil implique en termes drsquoorganisation du travail asouvent eacuteteacute associeacute agrave un ou plusieurs autres thegravemes (formationemploi salaires) La proportion de textes abordant deux thegravemes ouplus a ensuite fortement baisseacute pour atteindre 6 en 2003

Depuis 2004 cette proportion tend agrave augmenter Agrave titre drsquoexemplecertains accords ont associeacute formation et eacutegaliteacute professionnelleformation et contrat de travail (apprentissage notamment)

En 2009 les accords relatifs agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes portent surdes domaines drsquoaction correspondant agrave plusieurs thegravemes (emploiconditions de travail formation etc)

Cette tendance reflegravete le plus grand nombre drsquoaccords conclus surdes sujets plus freacutequemment associeacutes agrave drsquoautres tels que la formationou lrsquoemploi


1 seul thegraveme 2 thegravemes et + un seul thegraveme

Salaires primes classifications 6 766 439 94 Protection sociale 1 138 136 89 Formation 1 181 498 70 Retraite 290 179 62 Temps de travail 702 604 54 Contrat de travail 403 487 45 Emploi 234 282 45

Reacutepartition du nombre de thegravemes abordeacutes par les accordsentre 1998 et 2009


Lorsque les accords abordent deux thegravemes les associations les plusfreacutequentes sont les suivantes


II4 LA SIGNATURE DES ACCORDS SELONLES THEgraveMES ABORDEacuteS

II41 Le nombre moyen de syndicats signataires varie en fonction du thegraveme de lrsquoaccord

Le nombre moyen de syndicats signataires pour lrsquoensemble desaccords signeacutes entre 1998 et 2009 est de 33 Cet indicateur peut ecirctreconsideacutereacute comme une mesure du degreacute de consensus recueilli par unaccord plus il augmente et plus lrsquoaccord est consensuel

0

20

40

60

80

100

200920082007200620052004200320022001200019991998

1 thegraveme 2 thegravemes et plus


du nombre totalThegraveme 1 Thegraveme 2 daccords abordant

deux thegravemes

Salaires primes Temps de travail 111 Formation Contrat de travail 82 Salaires primes Formation 76 Contrat de travail Temps de travail 59 Emploi Formation 57 Eacutegalite professionnelle Formation 50 Emploi Temps de travail 48 Salaires primes Contrat de travail 39

Ce nombre moyen varie en fonction du thegraveme abordeacute par lrsquoaccord

bull il est plus eacuteleveacute pour la protection sociale la formation profession-nelle (plus de quatre) ainsi que pour le contrat de travail etlrsquoemploi

bull il est plus faible pour le temps de travail les salaires et primes(moins de trois)

bull il est proche pour lrsquoeacutegaliteacute professionnelle sachant que les accordsont surtout eacuteteacute conclus sur la fin de la peacuteriode eacutetudieacutee leur nombrereste limiteacute

Nombre moyen drsquoorganisations de salarieacutes signataires selon le thegraveme de lrsquoaccord entre 1998 et 2009


II42 Le taux de signature des organisations syndicalesvarie en fonction du thegraveme de lrsquoaccord

Sur lrsquoensemble des textes conclus sur la peacuteriode 1998-2009 quelque soit le thegraveme abordeacute la CFDT signe en moyenne trois textes surquatre La CFTC la CGT-FO et la CFE-CGC signent en moyenne deuxtextes sur trois La CGT signe en moyenne un texte sur trois

Quelle que soit lrsquoorganisation syndicale le thegraveme des salairesprimes et classifications apparaicirct moins consensuel le taux de signa-ture des accords sur cette question est systeacutematiquement infeacuterieur autaux de signature moyen Ce pheacutenomegravene est plus prononceacute pour laCFE-CGC (- 11 points) la CFTC (- 9 points) et la CGT (- 8 points)

De mecircme quelle que soit lrsquoorganisation syndicale les taux designature des accords portant sur le thegraveme de la formation profession-nelle ou celui de la protection sociale sont toujours supeacuterieurs au tauxde signature moyen

Protection sociale

Formation

Contrat de travail

Emploi

Taux moyen


Salaires primes

Temps de travail

00 05 10 15 20 25 30 35 40 45


Taux de signature des organisations professionnelles selon le thegraveme abordeacute par lrsquoaccord entre 1998 et 2009



CFDT CFE-CGC CFTC CGT CGT-FO

Eacutegalite professionnelle 75 74 69 27 62

Retraite 72 72 76 34 74

Emploi 78 82 79 28 59

Contrat de travail 73 78 76 41 71

Conditions de travail 77 76 78 36 77

Temps de travail 61 67 65 27 59

Formation 82 84 81 42 75

Protection sociale 86 82 84 64 82

Salaires primes classifications 70 55 58 26 66

Ensemble 74 66 67 34 69


LA NEacuteGOCIATION PAR THEgraveMES

LES REVENUS ET LE TEMPS DE TRAVAILApregraves une actualiteacute leacutegislative forte en 2008 sur les champs de

la dureacutee et des revenus du travail lrsquoanneacutee 2009 a connu une pausedans les reacuteformes leacutegislatives avec une seule loi drsquoinitiative parle-mentaire reacuteaffirmant le principe du repos dominical et visant agraveadapter les deacuterogations agrave ce principe

2009 constitue cependant une anneacutee charniegravere dans la miseen œuvre des importantes reacuteformes de ces derniegraveres anneacutees modifi-cation du calendrier de revalorisation du SMIC entreacutee en vigueurdrsquoune conditionnaliteacute des allegravegements de cotisations socialesmodification des regravegles relatives agrave lrsquoameacutenagement du temps detravail neacutegociation obligatoire de dispositifs de participation etenfin deacutefinition de mesures de reacuteduction des eacutecarts de salaire entreles femmes et les hommes

Dans un contexte de crise eacuteconomique et drsquoeacutelargissement desincitations agrave neacutegocier (en particulier seniors) la neacutegociation sur ladureacutee et les revenus du travail a connu un ralentissement parrapport aux pics des anneacutees preacuteceacutedentes Elle reste toutefois agrave unniveau proche de celui des anneacutees 2005-2006

Base de la neacutegociation des grilles salariales la neacutegociation debranche sur les classifications professionnelles connaicirct en 2009 unleacuteger recul et confirme la tendance observeacutee en 2008 agrave savoir lapreacutedominance des textes de porteacutee limiteacutee par rapport aux textesmodifiant la structure mecircme des grilles

Premier thegraveme de neacutegociation dans les branches profession-nelles la neacutegociation salariale accuse un fleacutechissement en 2009probablement en raison du contexte de crise et du changement decalendrier du SMIC qui a deacutecaleacute la conclusion de certains accordsToutefois pregraves de quatre branches sur cinq ont conclu au moins unaccord dans lrsquoanneacutee En outre les branches sont resteacutees fortementmobiliseacutees pour maintenir leur bas de grille au niveau du SMICLrsquoameacutelioration enregistreacutee depuis le lancement de lrsquoopeacuteration de suivide la neacutegociation salariale de branche srsquoest confirmeacutee et poursuivieen 2009 (plus de 80 des branches suivies disposent ainsi drsquounegrille conforme au SMIC et les branches connaissant des situationsde blocage persistant sont de moins en moins nombreuses)


Comme en 2008 les neacutegociations sur lrsquoeacutegaliteacute salariale entre lesfemmes et les hommes et sur la participation financiegravere ont connudes eacutevolutions contrasteacutees Si la neacutegociation sur lrsquoeacutegaliteacute reste limiteacutee(110 accords) elle a connu une reacuteelle acceacuteleacuteration sur les deuxderniegraveres anneacutees (doublement chaque anneacutee du nombre drsquoaccordsspeacutecifiques signeacutes) Tel nrsquoest pas le cas de la neacutegociation sur la parti-cipation financiegravere mecircme si le nombre drsquoaccords nouveauxprogresse par rapport agrave 2008

Enfin le regain de dynamisme de la neacutegociation sur la dureacuteedu travail de 2008 ne srsquoest pas confirmeacute en 2009 la neacutegociation surle temps de travail connaissant un net ralentissement par rapport agravelrsquoanneacutee preacuteceacutedente (diminution de 20 ) On peut penser que ceralentissement est notamment lieacute aux effets de la crise eacuteconomiquequi freinent la neacutegociation en matiegravere de deacutefinition des contingentset des majorations des heures suppleacutementaires ou encore drsquoameacutena-gement du temps de travail

I LA NEacuteGOCIATION SUR LES SALAIRES

Depuis mars 2005 la neacutegociation salariale fait lrsquoobjet drsquoun suiviparticulier de la part de lrsquoAdministration et des partenaires sociauxAgrave la demande du ministre chargeacute du Travail les branches profession-nelles de plus de 5 000 salarieacutes ont eacuteteacute encourageacutees agrave relancer lesneacutegociations salariales et agrave porter les bas de grilles de salaires minimaagrave un niveau au moins eacutequivalent agrave celui du SMIC

En 2009 le Comiteacute de suivi de la neacutegociation salariale de branchemis en place dans le cadre de la Commission nationale de la neacutegocia-tion collective (CNNC) afin de suivre et drsquoaccompagner les revalorisa-tions des grilles salariales a poursuivi son travail de veille et de suivides branches preacutesentant un certain retard dans les neacutegociationsprolongeant ainsi lrsquoaction engageacutee depuis 2005

Malgreacute un contexte de crise eacuteconomique dont les effets pegravesent surla dynamique des neacutegociations les branches sont resteacutees fortementmobiliseacutees pour maintenir leur bas de grille au niveau du SMICLrsquoameacutelioration enregistreacutee depuis le lancement de lrsquoopeacuteration srsquoestconfirmeacutee et poursuivie en 2009 Plus de 80 des branches du secteurgeacuteneacuteral de la meacutetallurgie ainsi que du bacirctiment et des travaux publicsdisposent ainsi drsquoune grille conforme au SMIC Les branches connais-sant des situations de blocage persistant sont de moins en moinsnombreuses

Malgreacute une diminution du nombre drsquoaccords conclus le rythme deneacutegociation reste eacuteleveacute On compte toujours pregraves de quatre branchessur cinq ayant conclu au moins un accord dans lrsquoanneacutee

Les pourcentages drsquoaugmentation accordeacutes sont infeacuterieurs agrave ceux delrsquoanneacutee preacuteceacutedente mais restent geacuteneacuteralement supeacuterieurs agrave lrsquoinflation(+ 08 en 2009) et agrave lrsquoaugmentation du SMIC (+ 13 au 1er juillet 2009)

Les salaires minima conventionnels

Les salaires minima sont fixeacutes par les conventions ou accords collectifs conclusentre les partenaires sociaux dans les branches conventionnelles Le salaireconventionnel constitue pour chaque salarieacute le niveau en dessous duquel il nepeut ecirctre reacutemuneacutereacute compte tenu de la position qursquoil occupe dans la grille declassification des emplois preacutevue par la convention collective Le niveau dessalaires minima sert notamment de base au calcul de certaines primes (ancien-neteacute par exemple)

Lorsqursquoune grille salariale de branche deacutebute agrave un niveau de salaire infeacuterieur aumontant du SMIC en vigueur crsquoest alors ce dernier qui constitue le niveauplancher de salaire effectivement perccedilu par le salarieacute


Par ailleurs le faible eacutelargissement des eacuteventails de salaires observeacute en2008 ne srsquoest pas confirmeacute ceux-ci subissent un leacuteger resserrementqui les replace agrave leur niveau de 2007

I1 LA NEacuteGOCIATION SALARIALE DE BRANCHE ACTIVITEacuteCONVENTIONNELLE ET POURCENTAGES DrsquoAUGMENTATION

I11 Lrsquoactiviteacute conventionnelle connaicirct un ralentissementen 2009 par rapport au rythme tregraves soutenu des anneacutees preacuteceacutedentes

I111 Lrsquoactiviteacute conventionnelle dans lrsquoensemble des branches

Les reacutesultats drsquoensemble de lrsquoactiviteacute conventionnelle fontapparaicirctre qursquoapregraves avoir connu un regain de dynamisme de 2005 agrave2008 la neacutegociation salariale de branche accuse un fleacutechissement en2009 se maintenant toutefois agrave un niveau eacutequivalent agrave celui enregistreacuteavant 2005

En effet 421 avenants salariaux ont eacuteteacute signeacutes dans lrsquoanneacutee soitenviron - 25 par rapport agrave 2008



Nombre total drsquoavenants salariaux et de textes ayant eu au moins un avenant salarial signeacute dans lrsquoanneacutee

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DGT (BDCC) Chiffres provisoires en 2009 (les chiffres des anneacutees anteacuterieures ont eacuteteacute actualiseacutes et sont deacutefinitifs) Lorsqursquoil existe des avenants infranationaux agrave des textes nationaux seul le texte national est comptabiliseacute ici


2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Nombre drsquoavenants salariaux 381 435 389 421 435 549 558 526 563 421

Nombre de textes (conventionset accords professionnels) ayant 182 248 215 241 246 294 290 291 303 272eu au moins un avenant salarial

I112 Lrsquoactiviteacute conventionnelle dans les branches couvrant plus de 5 000 salarieacutes

Un suivi deacutetailleacute des accords de salaires est effectueacute pour les276 branches de plus de 5 000 salarieacutes (dont 160 du secteur geacuteneacuteral)examineacutees dans le cadre du Comiteacute de suivi de la neacutegociation salariale(cf encadreacute Effectifs salarieacutes reacuteactualiseacutes agrave compter du 1er janvier 2006)

La mesure de lrsquoactiviteacute conventionnelle relative aux salaires dans lesbranches de plus de 5 000 salarieacutes se fonde sur trois indicateurs

bull le nombre drsquoavenants salariaux signeacutes dans lrsquoanneacutee bull le nombre de conventions ayant eu au moins un avenant salarial

signeacute dans lrsquoanneacutee ou ayant eacutemis une recommandation patronale bull le nombre de conventions ayant beacuteneacuteficieacute drsquoau moins un relegravevement

salarial dans lrsquoanneacutee cet indicateur eacutetant calculeacute en tenant comptenon pas de la date de signature des avenants mais de la date drsquoeffetdes relegravevements de salaires preacutevue par les avenants ou les recom-mandations patronales

Les trois indicateurs mentionneacutes ci-dessus sont tous en retrait parrapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente dans des proportions variables Ils confir-ment ainsi le recul de lrsquoactiviteacute conventionnelle des principalesbranches en matiegravere salariale

Effectifs salarieacutes reacuteactualiseacutes agrave compter du 1er janvier 2006

Les effectifs salarieacutes utiliseacutes dans la Base de donneacutees des conventions collec-tives (BDCC) sont issus drsquoune eacutetude de la Direction de lrsquoanimation de larecherche des eacutetudes et des statistiques (DARES) effectueacutee en 2007 par uneexploitation conjointe de lrsquoenquecircte ACEMO 2006 et des DADS 2005 Ces effec-tifs ont eacuteteacute affecteacutes aux branches agrave compter du 1er janvier 2006 et nrsquoont pasvarieacute depuis (une actualisation est preacutevue degraves que les DADS de 2008 serontdisponibles) Les analyses de la neacutegociation salariale preacutesenteacutees dans cerapport sont donc indeacutependantes drsquoeacuteventuelles eacutevolutions drsquoemploi dans lesbranches consideacutereacutees Lrsquoeacutechantillon des branches faisant lrsquoobjet drsquoun suivi est composeacute de cellescouvrant ou ayant couvert plus de 5 000 salarieacutes soit 276 branches reacutepartiesen trois secteurs selon le tableau ci-apregraves


Le nombre drsquoavenants salariaux est en baisse

Apregraves une hausse significative en 2005 dans le contexte de lrsquoopeacutera-tion de relance de la neacutegociation salariale de branche puis une quasi-stabiliteacute agrave un niveau tregraves soutenu de 2005 agrave 2007 le nombredrsquoavenants salariaux signeacutes dans les branches de plus de 5 000 salarieacutesa de nouveau connu une progression sensible en 2008 limiteacutee ausecteur geacuteneacuteral

Lrsquoanneacutee 2009 se caracteacuterise par une nette diminution (- 18 ) dunombre total drsquoavenants salariaux conclus 223 contre 272 en 2008 Cechiffre reste toutefois nettement supeacuterieur agrave ceux enregistreacutes avant2005 (cf Bilan de la neacutegociation collective en 2005) Cette tendanceglobale au ralentissement en 2009 srsquoanalyse diffeacuteremment selon lessecteurs

bull le secteur geacuteneacuteral accuse le fleacutechissement le plus important (- 26 )avec 129 avenants conclus au lieu de 174 en 2008 Plusieurs facteurspeuvent contribuer agrave expliquer ce pheacutenomegravene Tout drsquoabord lefaible niveau drsquoinflation doubleacute drsquoun contexte eacuteconomique tregraves diffi-cile a parfois conduit les feacutedeacuterations patronales agrave proposer desrevalorisations relativement faibles lors des neacutegociations salariales cequi a limiteacute les perspectives de signature drsquoaccord De plus lamodification du calendrier de revalorisation du SMIC fixeacute deacutesormaisle 1er janvier et non plus le 1er juillet a inciteacute certaines branches quineacutegociaient traditionnellement au second semestre agrave attendre lapublication du nouveau taux du SMIC pour pouvoir lrsquointeacutegrer dansleurs neacutegociations degraves le deacutebut de lrsquoanneacutee 2010 diminuant drsquoautantle nombre drsquoaccords conclus en 2009 Enfin il convient de rappelerque le nombre drsquoavenants salariaux conclus en 2008 dans le secteurgeacuteneacuteral eacutetait particuliegraverement eacuteleveacute en raison de la neacutegociation drsquoundeuxiegraveme accord en cours drsquoanneacutee dans un certain nombre debranches pour tenir compte des deux revalorisations successives duSMIC au 1er mai et au 1er juillet 2008 (cf Bilan de la neacutegociation

Nombre de textes (conventions et accords professionnels) couvrant plus de 5 000 salarieacuteset effectifs salarieacutes concerneacutes reacutepartis en secteurs drsquoactiviteacute



Secteur geacuteneacuteral Secteur de Secteur du bacirctiment Totalla meacutetallurgie et des travaux publics

Nombre Salarieacutes Nombre Salarieacutes Nombre Salarieacutes Nombre Salarieacutes de textes couverts de textes couverts de textes couverts de textes couverts

160 10 377 100 68 1 808 250 48 1 065 200 276 13 250 150

collective en 2008) Ce pheacutenomegravene speacutecifique agrave lrsquoanneacutee 2008accentue lrsquoampleur de la baisse constateacutee en 2009 par rapport agrave2007 la diminution du nombre drsquoavenants salariaux se limite agrave- 8

bull dans le secteur du bacirctiment et des travaux publics la baisse dunombre drsquoavenants salariaux est eacutegalement importante (31 contre 39en 2008 soit - 20 ) et srsquoinscrit dans une tendance continue depuis2005 Dans un nombre croissant de reacutegions les neacutegociations nrsquoabou-tissent pas agrave un accord et se soldent de plus en plus souvent par unerecommandation patronale (cf ci-apregraves)

bull la baisse du nombre drsquoavenants salariaux ne concerne pas le secteurde la meacutetallurgie ougrave on enregistre au contraire une leacutegegravere progres-sion avec la conclusion de 63 accords (contre 59 en 2008)

Nombre drsquoavenants salariaux dans les branches de plus de 5 000 salarieacutes


Des revalorisations salariales dans quatre branches sur cinq en 2009

Le nombre de branches dans lesquelles une augmentation dessalaires minima a eacuteteacute acteacutee par accord ou recommandation patronaleest eacutegalement en baisse par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente dans uneproportion toutefois moindre que celle relative au nombre desavenants En effet 222 des 276 branches conventionnelles de plus de5 000 salarieacutes soit 80 ont conclu au moins un avenant salarial ouont eacutemis une recommandation patronale lorsque la neacutegociation nrsquoa pasabouti (contre 84 de ce mecircme eacutechantillon en 2008)

Cette diminution est uniquement le fait des branches du secteurgeacuteneacuteral (122 branches soit 76 des branches contre 87 en 2008)On enregistre au contraire une hausse dans le secteur de la meacutetallurgie(90 des branches contre 81 en 2008) et une stabiliteacute dans lesecteur du bacirctiment et des travaux publics (81 des branches commeen 2008)


Secteur geacuteneacuteral Meacutetallurgie BTP Total

2005 138 66 48 252

2006 138 68 43 249

2007 141 59 43 243

2008 174 59 39 272

2009 129 63 31 223

Toutefois si le nombre de recommandations patronales est stabledans le secteur geacuteneacuteral (6 en 2009 et 5 en 2008) et nul dans la meacutetal-lurgie il augmente dans le secteur du bacirctiment et des travaux publics(11 contre 4 en 2008 et zeacutero les anneacutees anteacuterieures) Plus particuliegravere-ment dans les travaux publics le dernier accord remonte agrave fin 2007dans six des quatorze reacutegions suivies et les salaires minima nrsquoontdepuis eacuteteacute revaloriseacutes que par une voire deux recommandationspatronales successives (Aquitaine Pays de Loire et Provence ndash Alpes ndashCocircte drsquoAzur)

Les effectifs salarieacutes concerneacutes tous secteurs confondus sont eacutegale-ment leacutegegraverement en baisse En effet 77 des effectifs de lrsquoeacutechantillon(pregraves de 102 millions de salarieacutes) ont beacuteneacuteficieacute drsquoun accord ou drsquounerecommandation patronale en 2009 contre 81 (pregraves de 108 millionsde salarieacutes) en 2008 Lagrave encore cette tendance ne concerne que lesecteur geacuteneacuteral ougrave 73 des effectifs sont couverts par un accord ouune recommandation patronale (contre 87 en 2008) Dans le secteurde la meacutetallurgie en revanche lrsquoaugmentation importante du nombre desalarieacutes concerneacutes (900 000 en 2008 et 17 million en 2009 soit 95 des effectifs) srsquoexplique en partie par lrsquoaccroissement du nombre debranches ayant conclu un accord mais surtout par un chiffre anormale-ment bas pour 2008 lieacute agrave un deacutecalage du calendrier de neacutegociationdans deux branches couvrant agrave elles seules 700 000 salarieacutes (cf Bilande la neacutegociation collective en 2008)

La majoriteacute des branches du secteur geacuteneacuteral qui nrsquoont signeacute aucunavenant salarial en 2009 eacutetait parvenue agrave en conclure au moins un en2008 Parmi les branches couvrant un effectif eacuteleveacute on peut citer parexemple le commerce agrave preacutedominance alimentaire (640 000 salarieacutes)les banques (250 000 salarieacutes) les bureaux drsquoeacutetudes techniques(575 000 salarieacutes) la coiffure (110 000 salarieacutes) les experts comptables(125 000 salarieacutes) la plasturgie (150 000 salarieacutes) les entreprises depreacutevention et seacutecuriteacute (105 000 salarieacutes) la restauration rapide(100 000 salarieacutes) certaines drsquoentre elles ayant conclu un accord toutdeacutebut 2010

Seules cinq branches du secteur geacuteneacuteral (contre trois en 2008 et dixen 2007) nrsquoont conclu aucun accord pendant les deux derniegraveresanneacutees Dans trois drsquoentre elles les socieacuteteacutes financiegraveres les glaces etsorbets et la presse quotidienne reacutegionale les montants des salairesminima des premiers niveaux de la grille bien que reacutesultant drsquoaccordsconclus en 2007 restent supeacuterieurs au SMIC Dans les deux autreslrsquoeacutedition et la parfumerie les neacutegociations se deacuteroulent en commissionmixte paritaire et font lrsquoobjet drsquoun suivi particulier dans le cadre duComiteacute de suivi de la neacutegociation salariale de branche


Nombre de branches couvrant plus de 5 000 salarieacutes ayant eu au moins un avenant ou une recommandation patronale et effectifs salarieacutes concerneacutes

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DGT (BDCC)RP recommandation patronaleLes pourcentages sont calculeacutes par rapport au nombre de textes en vigueur couvrant plus de 5 000 salarieacuteset aux effectifs salarieacutes correspondants au 1er janvier 2006

Le nombre de branches ayant beacuteneacuteficieacute drsquoau moins un relegravevementsalarial est en baisse

Le nombre de branches ayant beacuteneacuteficieacute drsquoau moins un relegravevementdiminue eacutegalement puisqursquoil passe de 250 en 2008 (soit 91 desbranches suivies) agrave 233 en 2009 (84 ) Lagrave encore cette tendance estlimiteacutee au secteur geacuteneacuteral et au secteur du bacirctiment et des travauxpublics la situation restant stable dans la meacutetallurgie

Le nombre de salarieacutes concerneacutes par un relegravevement est eacutegalementen baisse et srsquoeacutetablit agrave 106 millions en 2009 soit 80 des effectifs delrsquoeacutechantillon (contre 84 en 2008) Parmi les branches dont lessalarieacutes nrsquoont beacuteneacuteficieacute drsquoaucun relegravevement des salaires minima en2009 on peut citer par exemple la branche des transports routiers demarchandises ainsi que celle des hocirctels cafeacutes restaurants ougrave les



Nombre Salarieacutes Nombre Salarieacutes Nombre Salarieacutes Nombre Salarieacutesde textes couverts de textes couverts de textes couverts de textes couverts

Avenants 122 6 571 200 58 1 683 150 39 896 200 219 9 150 550

2006RP 6 169 600 0 0 6 169 600

Total 128 6 740 800 58 1 683 150 39 896 200 225 9 320 150

80 65 85 93 81 84 82 70

Avenants 121 7 627 000 58 1 648 550 41 927 600 220 10 203 150

2007RP 5 233 800 0 0 5 233 800

Total 126 7 860 800 58 1 648 550 41 927 600 225 10 436 950

79 76 85 91 85 87 82 79

Avenants 134 8 877 300 55 885 850 35 799 600 224 10 562 750

2008RP 5 159 000 0 4 51 400 9 210 400

Total 139 9 036 300 55 885 850 39 851 000 233 10 773 150

87 87 81 49 81 80 84 81

Avenants 116 7 342 700 61 1 723 550 28 715 700 205 9 781 950

2009RP 6 198 700 0 11 178 500 17 377 200

Total 122 7 541 400 61 1 723 550 39 894 200 222 10 159 150

76 73 90 95 81 84 80 77

accords conclus respectivement les 14 et 15 deacutecembre 2009 ne sontentreacutes en application qursquoapregraves extension soit le 1er mars 2010

Nombre de branches couvrant plus de 5 000 salarieacutes ayant eu au moins un relegravevement et effectifs salarieacutes concerneacutes


I12 Le montant des relegravevements

En 2008 le niveau des augmentations de salaires preacutevues par lesaccords de branche et les recommandations patronales avait connu unehausse sensible lieacutee au contexte inflationniste et aux deux relegravevementssuccessifs du SMIC (+ 23 au 1er mai et + 09 au 1er juillet soit+ 32 au total)

En 2009 on enregistre une baisse des taux drsquoaugmentation accordeacutesdans les branches lieacutee au contexte de ralentissement de lrsquoinflation etaux difficulteacutes eacuteconomiques pesant sur les neacutegociations salariales dansun certain nombre de branches Les augmentations accordeacutees restenttoutefois geacuteneacuteralement supeacuterieures agrave lrsquoaugmentation du SMIC (+ 13 au 1er juillet 2009)

Cette tendance agrave la baisse srsquoobserve tant en ce qui concerne lessalaires hieacuterarchiques que les salaires garantis




2006131 7 855 200 60 1 705 550 47 1 044 400 238 10 605 150

82 76 88 95 98 98 86 80

2007134 8 792 200 61 1 714 950 45 1 027 800 240 11 534 950

84 85 90 95 98 96 87 87

2008143 8 551 100 60 1 617 550 47 961 900 250 11 130 550

89 82 88 89 98 90 91 84

2009131 7 939 300 59 1 703 750 43 964 000 233 10 607 550

82 77 87 94 90 90 84 80

La reacutepartition des conventions collectives selon le rythme de hausseannuelle fait apparaicirctre une tendance de la majoriteacute des branches agraveaccorder des augmentations moins eacuteleveacutees en 2009 que lrsquoanneacutee preacuteceacute-dente Ainsi les hausses neacutegocieacutees infeacuterieures agrave 2 sont en nette progres-sion elles repreacutesentent 45 des hausses des salaires hieacuterarchiques et58 de celles des salaires garantis contre respectivement 13 et 8 en2008 Parmi elles les hausses infeacuterieures agrave 1 qui avaient quasimentdisparu en 2007 et 2008 sont plus freacutequentes en 2009 puisqursquoelles concer-nent 9 des hausses des minima hieacuterarchiques et 4 de celles desminima garantis Ainsi par exemple dans les laboratoires drsquoanalysesmeacutedicales (45 000 salarieacutes) les entreprises drsquoinstallation de mateacuteriel aeacuterau-lique (15 000 salarieacutes) lrsquoexpeacutedition et exportation de fruits et leacutegumes(12 000 salarieacutes) et la fabrication meacutecanique du verre (26 000 salarieacutes) larevalorisation des grilles de minima a eacuteteacute infeacuterieure agrave 1 en 2009 alorsqursquoelle avoisinait les 3 voire plus lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Dans drsquoautresbranches comme lrsquoimport-export (43 000 salarieacutes) la miroiterie(14 000 salarieacutes) ou lrsquooptique (26 000 salarieacutes) cette revalorisationinfeacuterieure agrave 1 a de plus eacuteteacute limiteacutee aux premiers niveaux de la grille afinde les maintenir en conformiteacute avec le SMIC les autres restant inchangeacutes

Parallegravelement les hausses comprises dans toutes les tranches drsquoaug-mentation supeacuterieures agrave 2 sont moins nombreuses qursquoen 2008 Crsquoestle cas notamment de celles comprises entre 2 et 4 qui bien quefreacutequentes sont en nette diminution puisqursquoelles repreacutesentent 48 deshausses de minima hieacuterarchiques et 35 de celles des minima garantiscontre respectivement 69 et 74 en 2008

Les salaires minima hieacuterarchiques et garantis

Les salaires minima neacutegocieacutes dans les branches sont classeacutes en fonction deleur assiette selon la typologie suivante

bull sont des salaires hieacuterarchiques les salaires minima horaires ou mensuelsdont lrsquoassiette est celle du SMIC ndash ou en est tregraves proche ndash (crsquoest-agrave-direessentiellement salaire de base primes de production ou de rendementindividuelles et avantages en nature)

bull sont des salaires garantis les salaires minima mensuels ou annuels dontlrsquoassiette est plus large que la preacuteceacutedente Il faut en effet rappeler que par appli-cation de lrsquoarticle D3231-6 du Code du travail le SMIC ne comprend pas tousles eacuteleacutements de la reacutemuneacuteration (sont ainsi exclues les primes forfaitaires lesprimes drsquoancienneteacute les primes lieacutees agrave la situation geacuteographique ou agrave desconditions de travail particuliegraveres qui ne constituent pas une contrepartie directedu travail fourni) Les situations sont drsquoailleurs tregraves variables drsquoune branche agravelrsquoautre puisque les minima garantis peuvent inclure lrsquoensemble des eacuteleacutements dereacutemuneacuteration ou seulement le salaire de base et quelques eacuteleacutements de salaireciteacutes dans la convention collective En tout eacutetat de cause degraves lors que lrsquoassietteest plus large que celle du SMIC il srsquoagit drsquoun salaire garanti


La part des hausses supeacuterieures agrave 4 est eacutegalement en baisse etsrsquoeacutetablit agrave 7 tant en ce qui concerne les salaires hieacuterarchiques que lesgarantis (contre 18 en 2008) La majoriteacute de ces hausses correspon-dent agrave des rattrapages dans des branches nrsquoayant pas beacuteneacuteficieacute derelegravevement des salaires depuis au moins deux ans comme les eacutequipe-ments thermiques (31 000 salarieacutes) le commerce de gros(320 000 salarieacutes) ou les salarieacutes du particulier employeur(775 000 salarieacutes) Il subsiste toutefois quelques branches ayant accordeacutedes relegravevements supeacuterieurs agrave 4 alors qursquoelles avaient proceacutedeacute agrave unerevalorisation de leur grille lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Ces fortes hausses teacutemoi-gnent alors de lrsquoeffort fourni par ces branches pour maintenir ou placerles premiers niveaux de leur grille en conformiteacute avec le SMIC notam-ment dans le contexte de lrsquoopeacuteration de suivi de la neacutegociation salarialede branche on peut citer par exemple les cafeacuteteacuterias (45 000 salarieacutes) lablanchisserie interreacutegionale (45 000 salarieacutes) et la fabrication du verre agravela main (45 000 salarieacutes) qui parviennent ainsi agrave avoir lrsquointeacutegraliteacute deleur grille conforme au SMIC ce qui nrsquoeacutetait pas le cas en 2008

Reacutepartition des conventions collectives selon le pourcentagedrsquoaugmentation des salaires minima hieacuterarchiques et garantis - En


La moyenne des augmentations pondeacutereacutee par les effectifs desbranches qui ont proceacutedeacute agrave des relegravevements connaicirct une baissesensible puisqursquoelle se situe en 2009 agrave 28 pour les salaires hieacuterar-chiques et 26 pour les salaires garantis (contre respectivement 37 et 34 en 2008)

De mecircme la valeur meacutediane des augmentations(1) srsquoeacutetablit agrave 28 pour les salaires hieacuterarchiques et 25 pour les salaires garantis(contre respectivement 32 et 30 en 2008) La dispersion desaugmentations autour de la meacutediane reflegravete eacutegalement cette tendance agrave


Taux drsquoaugmentation (A)2007 2008 2009

Hieacuterarchiques Garantis Hieacuterarchiques Garantis Hieacuterarchiques Garantis

A lt 1 09 00 18 00 91 39

1 lt A lt 2 200 195 117 81 355 539

2 lt A lt 3 495 609 352 470 336 242

3 lt A lt 4 165 113 333 272 146 109

4 lt A lt 5 35 45 90 81 45 47

5 lt A 96 38 90 96 27 23

Total 1000 1000 1000 1000 1000 1000

1) La valeur meacutediane des augmentations la moitieacute des salarieacutes est concerneacutee par une augmentation moindre

la baisse la plage interquartile qui regroupe 50 des salarieacutes(2) srsquoestdeacuteplaceacutee vers le bas et srsquoeacutetend de 16 agrave 38 pour les salaireshieacuterarchiques (contre 23 agrave 45 en 2008) et de 15 agrave 33 (contre 23 agrave 41 en 2008) pour les salaires garantis

Cette tendance agrave la baisse des augmentations accordeacutees se retrouveglobalement chez toutes les cateacutegories de salarieacutes sauf en ce quiconcerne les salaires garantis des cadres il faut noter lagrave le poids descadres de la meacutetallurgie qui repreacutesentent un tiers des effectifsconcerneacutes Lrsquoaccord du 5 feacutevrier 2009 qui preacutevoit lrsquoalignement dumontant du salaire du premier coefficient cadre sur celui du deuxiegravemeconduit agrave une revalorisation moyenne de plus de 4 et tire ainsi lesreacutesultats de lrsquoensemble de la cateacutegorie vers le haut

Pourcentage drsquoaugmentation des salaires minima hieacuterarchiques(pondeacutereacutes par les effectifs)



Effectifs Moyenne Premier Meacutediane Troisiegraveme salarieacutes pondeacutereacutee quartile quartile

2007Ouvriers 2 004 300 31 23 28 35Employeacutes 2 010 100 43 25 50 50Professions 830 500 27 19 20 26intermeacutediairesCadres 396 800 24 19 20 23Toutes cateacutegories 5 241 700 35 21 27 50


2009Ouvriers 2 043 138 26 16 25 30Employeacutes 2 303 776 32 25 30 40Professions 818562 26 15 21 31intermeacutediairesCadres 372 349 22 15 19 24Toutes cateacutegories 5 537 825 28 16 28 38

2) Une fois exclu le quart des salarieacutes concerneacutes par les augmentations les plus faibles et le quart de ceuxconcerneacutes par les augmentations les plus fortes

Pourcentage drsquoaugmentation des salaires minima garantis(pondeacutereacutes par les effectifs)


I2 LrsquoOPEacuteRATION DE RELANCE DE LA NEacuteGOCIATION SALARIALEDE BRANCHE

Les reacutesultats de la neacutegociation salariale de branche doivent ecirctreexamineacutes en tenant compte du plan drsquoaction gouvernemental mis enplace agrave compter de mars 2005 pour analyser suivre et accompagner laneacutegociation salariale de branche

En effet le Comiteacute de suivi de la neacutegociation salariale de brancheeacutemanation de la sous-commission des Salaires de la Commission natio-nale de la neacutegociation collective (CNNC) a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutetablir pourchaque branche un diagnostic de la situation des salaires minima etdes classifications et drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction visant agrave revaloriser lesgrilles salariales de branche en ayant pour prioriteacute une remise agraveniveau des premiers coefficients des grilles par rapport au SMIC(cf encadreacute La meacutethode de travail en matiegravere de suivi de la neacutegociationcollective de branche en fin de chapitre)



2007Ouvriers 1 970 800 32 21 27 48Employeacutes 854 200 27 20 22 29Professions 1 106 100 24 19 22 27intermeacutediairesCadres 1 222 900 29 22 22 44Toutes cateacutegories 5 154 000 29 20 24 33

2008Ouvriers 2 004 969 34 24 31 41Employeacutes 975 965 40 23 31 47Professions 1 169 591 36 23 30 42intermeacutediairesCadres 883 700 26 23 23 27Toutes cateacutegories 5 034 225 34 23 30 41


Lrsquoaction meneacutee reacuteguliegraverement retraceacutee au travers de points drsquoeacutetapeet de bilans successifs a conduit agrave une large mobilisation des parte-naires sociaux Celle-ci a permis drsquoengager une dynamique dans lesbranches et drsquoobtenir des avanceacutees significatives en ce qui concerne lareacuteactualisation des grilles conventionnelles

En 2009 le Comiteacute de suivi de la neacutegociation salariale de branche apoursuivi son travail de veille et drsquoaccompagnement des revalorisationsdes grilles salariales de branches et malgreacute un contexte eacuteconomiquedeacutegradeacute lrsquoameacutelioration enregistreacutee depuis le lancement de lrsquoopeacuterationsrsquoest confirmeacutee et poursuivie

I21 La situation au 1er deacutecembre 2009 faisait apparaicirctredes reacutesultats encourageants

Un bilan de la situation des grilles salariales des 160 branches dusecteur geacuteneacuteral au regard de la conformiteacute au SMIC revaloriseacute au1er juillet 2009 a eacuteteacute eacutetabli agrave lrsquooccasion de la reacuteunion du Comiteacute desuivi du 1er deacutecembre 2009

Il faisait eacutetat de

bull 123 branches (soit 77 des branches suivies) ayant conclu unaccord ou eacutemis une recommandation patronale (pour cinq drsquoentreelles) preacutevoyant un premier coefficient au niveau du SMIC envigueur (1 13770 euros depuis le 1er juillet 2009) Ces 123 branchescouvraient 77 millions de salarieacutes

bull les 37 autres branches (soit 23 ) couvrant 26 millions de salarieacutesaffichaient encore une grille comportant au moins un coefficientinfeacuterieur au SMIC

Apregraves examen de la situation deacutetailleacutee de chacune de ces37 branches il est apparu que pour la majoriteacute drsquoentre elles ce retarddans lrsquoactualisation des grilles reacutesultait essentiellement drsquoun problegravemede calendrier et qursquoaucune mesure particuliegravere nrsquoeacutetait neacutecessaire

En revanche le Comiteacute a deacutecideacute de mettre en place un suivi parti-culier des neacutegociations preacutevues fin 2009 ou deacutebut 2010 dans certainesbranches comme les organismes de formation la fabrication drsquoarticlesde papeterie ou la restauration rapide ainsi que dans le cartonnage lecommerce de lrsquoaudiovisuel de lrsquoeacutelectronique et de lrsquoeacutequipementmeacutenager les espaces de loisirs les experts-comptables et les hocirctelscafeacutes restaurants (ces cinq derniegraveres branches ayant depuis conclu unaccord conforme au SMIC)


Pour drsquoautres branches il a eacuteteacute preacutevu drsquoorganiser une rencontre entreles repreacutesentants de la branche et la Direction geacuteneacuterale du travail (DGT)afin de ne pas laisser srsquoinstaller durablement des situations de blocageCrsquoeacutetait le cas notamment pour le neacutegoce de lrsquoameublement le caout-chouc lrsquoindustrie ceacuteramique le commerce succursaliste de lrsquohabillementou les huissiers qui ont depuis conclu un accord Les autres branchesdemeurant en difficulteacute ont eacuteteacute reccedilues agrave la DGT ou vont lrsquoecirctre prochai-nement afin de tenter de comprendre les raisons du blocage et drsquoyremeacutedier il srsquoagit par exemple de la parfumerie lrsquoeacutedition et lecommerce de deacutetail de la chaussure

Par ailleurs lors de la reacuteunion du Comiteacute de suivi du 1er deacutecembrea eacutegalement eacuteteacute preacutesenteacutee pour la premiegravere fois la situation deseacuteventails de salaires de lrsquoensemble des branches du secteur geacuteneacuteralbranche par branche (cf I323 Les eacuteventails de salaires se resserrentleacutegegraverement en 2009)

I22 Les reacutesultats au 31 deacutecembre 2009 confirmentlrsquoameacutelioration enregistreacutee les anneacutees preacuteceacutedentes

Les donneacutees preacutesenteacutees aux partenaires sociaux le 1er deacutecembre onteacuteteacute actualiseacutees au 31 deacutecembre afin drsquointeacutegrer les reacutesultats desneacutegociations ayant abouti en deacutecembre Elles ont de plus eacuteteacute compleacute-teacutees de lrsquoanalyse de la situation des branches de la meacutetallurgie et dubacirctiment et des travaux publics

I221 Secteur geacuteneacuteral (160 branches)

Parmi les 37 branches du secteur geacuteneacuteral qui preacutesentaient encore au1er deacutecembre au moins un coefficient infeacuterieur au SMIC 7 sont parve-nues agrave obtenir la signature de textes ouverts agrave la signature degravesnovembre (autoroutes industrie du caoutchouc) ou agrave conclure unaccord avant le 31 deacutecembre 2009 (industrie ceacuteramique commercesuccursaliste de lrsquohabillement hocirctels cafeacutes restaurants industrie desjeux et jouets et tourisme social et familial) leur permettant de replacerleur grille en conformiteacute avec le SMIC Ainsi

bull Pour 130 branches (81 des 160 branches suivies) couvrant plus de85 millions de salarieacutes les premiers coefficients sont au niveau duSMIC ou au-dessus

Parmi elles un certain nombre ont fait lrsquoobjet au cours des anneacuteespreacuteceacutedentes drsquoun suivi particulier dans le cadre du Comiteacute de suivi etont donc deacutesormais deacutepasseacute leurs difficulteacutes Il convient de citer toutparticuliegraverement deux branches les grands magasins et magasinspopulaires ainsi que le commerce succursaliste de lrsquohabillement ougrave


aucun accord salarial nrsquoavait eacuteteacute conclu depuis respectivement 2001 et2000 bien qursquoelles aient fait lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere duComiteacute de suivi depuis 2005 Les efforts engageacutes ont porteacute leurs fruits etdes accords conformes au SMIC ont finalement pu ecirctre signeacutes le10 juillet 2009 dans la premiegravere et le 30 novembre 2009 dans la seconde

Pour cinq branches la conformiteacute des grilles au SMIC reacutesulte drsquounerecommandation patronale (contre trois branches en 2008 et neuf en2007) il srsquoagit des branches des coopeacuteratives de consommation de lamiroiterie de lrsquooptique de la pharmacie drsquoofficine et des vins deChampagne ougrave la neacutegociation pour 2009 a eacutechoueacute alors qursquoun accordavait eacuteteacute conclu pour 2008

bull Les 30 autres branches du secteur geacuteneacuteral qui couvrent environ18 million de salarieacutes affichent encore au 31 deacutecembre 2009 desgrilles dont au moins un coefficient est infeacuterieur au SMIC

- Parmi elles la majoriteacute des branches ne semble pas preacutesenter de diffi-culteacutes reacutecurrentes dans les neacutegociations Presque toutes avaientconclu fin 2008 ou au premier semestre 2009 des accords conformesau SMIC en vigueur agrave la signature Les situations sont diverses lanon-conformiteacute au SMIC reacutesulte drsquoun problegraveme drsquoarrondi agrave quelquescentimes pregraves dans les entreprises de preacutevention et seacutecuriteacute Certainesbranches avaient annonceacute leur intention de neacutegocier plutocirct deacutebut2010 et non fin 2009 afin de prendre en compte les revalorisations duSMIC de juillet 2009 et janvier 2010 dans une mecircme neacutegociation(inteacutegrant ainsi le changement de calendrier de la revalorisation duSMIC dans leur calendrier de neacutegociation) Effectivement des accordsconformes au SMIC de janvier 2010 ont eacuteteacute signeacutes degraves le deacutebut delrsquoanneacutee dans une dizaine de branches (neacutegoce de lrsquoameublement commerce de lrsquoaudiovisuel de lrsquoeacutelectronique et de lrsquoeacutequipementmeacutenager bonneterie industrie du cartonnage espaces de loisirs experts-comptables huissiers de justice meunerie plasturgie tissustapis et linge de maison etc) Dans la majoriteacute des autres branchesles neacutegociations se poursuivent et des reacuteunions ont eacuteteacute programmeacutees

- Des points de blocage compromettant la signature drsquoaccords subsistenttoutefois dans quelques branches de moins en moins nombreusesAinsi on peut citer la branche de la parfumerie qui faisait partie des18 branches identifieacutees fin 2007 comme preacutesentant des difficulteacutesreacutecurrentes dans les neacutegociations et nrsquoest pas encore parvenue agravedeacutepasser cette situation De mecircme les ports autonomes concluentreacuteguliegraverement des accords dont les premiers coefficients sontinfeacuterieurs au SMIC Quelques branches semblent connaicirctre desblocages plus reacutecents comme les organismes de formation oulrsquoeacutedition


Si lrsquoon se reacutefegravere aux chiffres preacutesenteacutes dans les bilans eacutetablis chaquefin drsquoanneacutee on constate que les reacutesultats de lrsquoanneacutee 2009 confirment laprogression constante du nombre de branches qui depuis 2005 sontparvenues agrave porter le premier coefficient de leur grille au niveau duSMIC etou agrave lrsquoy maintenir apregraves chaque nouvelle revalorisation duSMIC La part des branches ayant encore au moins un coefficientinfeacuterieur au SMIC a diminueacute de plus de moitieacute depuis 2005 en passantde 40 agrave 19

Eacutevolution de la conformiteacute des premiers niveaux au SMIC dans le secteur geacuteneacuteral depuis 2005


Par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente le nombre de branches preacutesentantdes grilles de minima deacutebutant agrave un niveau au moins eacutequivalent agravecelui du SMIC a progresseacute drsquoune uniteacute en 2009 malgreacute un contexte decrise qui a peseacute sur la dynamique des neacutegociations salariales De plusles blocages persistants sont de moins en moins nombreux et les diffi-culteacutes qui peuvent survenir dans les neacutegociations de moins en moinsdurables en effet la trentaine de branches qui conservent une grilledeacutemarrant en dessous du SMIC en 2008 et en 2009 ne sont le plussouvent pas les mecircmes drsquoune anneacutee sur lrsquoautre En effet les branchesqui ne parviennent pas agrave conclure un accord une anneacutee y parviennentgeacuteneacuteralement lrsquoanneacutee suivante ainsi seules trois branches (eacuteditionparfumerie et ports autonomes) nrsquoont agrave aucun moment porteacute leur basde grille au niveau du SMIC au cours des anneacutees 2008 et 2009

I222 Secteur de la meacutetallurgie (68 branches)

Dans le secteur de la meacutetallurgie on constate une ameacuteliorationcontinue de la conformiteacute au SMIC des premiers niveaux des reacutemuneacute-rations annuelles garanties neacutegocieacutees dans les branches

En effet au 31 deacutecembre 2009 sur les 68 conventions suivies55 (81 ) fixent le premier coefficient au niveau du SMIC ou au-dessus


2005 2006 2007 2008 2009

Nombre de branches dont 95 111 120 129 130le 1er coefficient est supeacuterieur ou eacutegal au SMIC

en 60 71 75 81 81

Nombre de branches dont 63 47 40 31 30le 1er coefficient est infeacuterieur au SMIC

en 40 29 25 19 19

(contre 75 en 2008 et 71 en 2007) Les 13 autres branches (19 )voient donc leurs premiers niveaux rattrapeacutes par le SMIC toutefoispour quatre drsquoentre elles la non-conformiteacute au SMIC reacutesulte drsquounproblegraveme drsquoarrondi agrave quelques centimes pregraves sur lrsquoanneacutee

I223 Secteur du bacirctiment et des travaux publics (48 branches)

Dans le secteur du bacirctiment et des travaux publics dans lequel lesaccords de salaire sont neacutegocieacutes au niveau infranational (sauf pour lescadres) une ameacutelioration constante de la situation globale est eacutegale-ment notable Sur les 48 branches suivies 43 (90 ) preacutesentent despremiers niveaux de minima conformes au SMIC en 2009 (contre 83 en 2008 et 67 en 2007)

Rappelons que lrsquoameacutelioration tregraves significative observeacutee en 2008concernait particuliegraverement les ETAM du bacirctiment Lrsquoaccord relatif agrave laclassification du 26 septembre 2007 et prenant effet au 1er feacutevrier 2008imposait aux reacutegions de conclure des accords dont le premier niveaune pouvait ecirctre infeacuterieur agrave 1 300 euros ce qui fut le cas dans les11 reacutegions suivies Les grilles ont eacuteteacute actualiseacutees pour 2009 et toutes lesreacutegions disposent donc cette anneacutee eacutegalement de minima conformesau SMIC pour les ETAM

En ce qui concerne les ouvriers du bacirctiment la situation srsquoestameacutelioreacutee puisque 16 reacutegions sur 21 (contre 13 en 2008) disposentdrsquoune grille inteacutegralement conforme au SMIC Dans quatre des cinqreacutegions qui ont encore des premiers niveaux infeacuterieurs au SMIC lesminima eacutetaient toutefois conformes au SMIC en vigueur lors de lasignature des accords

Dans les travaux publics comme les anneacutees preacuteceacutedentes toutes lesreacutegions suivies (douze concernant les ouvriers et deux concernant lesETAM) affichent des reacutemuneacuterations annuelles garanties supeacuterieures auSMIC


Reacutepartition par secteur du nombre de branches de plus de 5 000 salarieacutes selon la conformiteacute des premiers niveaux au SMIC (au 31 deacutecembre)


I3 CONCLUSIONS LA MOBILISATION RESTE FORTEMAIS DES MARGES DE PROGREgraveS SUBSISTENT

I31 La dynamique engageacutee dans les branches srsquoest poursuivie en 2009

Ces reacutesultats tout particuliegraverement dans le contexte de la criseeacuteconomique dont les effets pegravesent sur les neacutegociations salariales dansun certain nombre de branches srsquoinscrivent dans la continuiteacute dudynamisme de la neacutegociation de ces derniegraveres anneacutees et reflegravetent bienle souci des branches de ne pas laisser leur bas de grille recouvert parle SMIC Ils teacutemoignent de la persistance de la mobilisation des parte-naires sociaux qui a permis drsquoengager dans les branches unedynamique de neacutegociation dont les effets perdurent

bull Le premier objectif consistant agrave obtenir que les grilles salarialesconventionnelles deacutebutent au niveau du SMIC a eacuteteacute atteint dans unnombre de branches en progression constante depuis 2005 La diminu-tion du nombre drsquoaccords salariaux conclus en 2009 eacutevoqueacutee preacuteceacute-demment nrsquoa en effet pas compromis la conformiteacute des grilles auSMIC Ceci srsquoexplique en partie par le fait que dans la majoriteacute desbranches un seul accord conclu dans lrsquoanneacutee a suffi agrave assurer laconformiteacute des premiers niveaux au SMIC (contrairement agrave 2008 ougrave unsecond accord a souvent eacuteteacute neacutecessaire compte tenu des deux relegraveve-ments successifs du SMIC en mai et juillet) De plus le contexte de


2007 2008 2009Nombre Nombre Nombre

Secteur geacuteneacuteral dont - Premier coefficient ge SMIC 120 75 129 81 130 81 - Premier coefficient lt SMIC 40 25 31 19 30 19 Total secteur geacuteneacuteral 160 100 160 100 160 100

Secteur de la meacutetallurgie dont - Premier coefficient ge SMIC 48 71 51 75 55 81 - Premier coefficient lt SMIC 20 29 17 25 13 19 Total secteur meacutetallurgie 68 100 68 100 68 100

Secteur du BTP dont - Premier coefficient ge SMIC 32 67 40 83 43 90 - Premier coefficient lt SMIC 16 33 8 17 5 10 Total secteur BTP 48 100 48 100 48 100

faible inflation qui a conduit agrave une revalorisation du SMIC moinseacuteleveacutee qursquoen 2008 a permis agrave certaines branches bien qursquoelles nesoient pas parvenues agrave conclure un accord de conserver tout demecircme un bas de grille conforme au SMIC lorsqursquoelles avaient suffisam-ment anticipeacute la revalorisation du SMIC (comme par exemple lescasinos les socieacuteteacutes financiegraveres les glaces sorbets la navigation librele notariat lrsquoindustrie du sucre les teacuteleacutecommunications les entreprisesde vente agrave distance etc)

On note en effet le souci de plus en plus freacutequent des branches demener une politique salariale attractive en anticipant sur les revalorisa-tions du SMIC et en inteacutegrant en bas de leur grille parfois plusieursmois agrave lrsquoavance un montant estimeacute du prochain SMIC quitte agrave assortirleur accord drsquoune clause de rendez-vous devant jouer au cas ougrave leurestimation srsquoaveacutererait insuffisante La reacuteforme du SMIC entreacutee envigueur au 1er janvier 2010 permettra aux branches lorsqursquoellesengagent leurs neacutegociations salariales de disposer drsquoune meilleurevisibiliteacute quant au montant du prochain SMIC et devrait ainsi les aiderdans cet effort drsquoanticipation

bull Lrsquoobjectif qualitatif consistant agrave renouer le dialogue lagrave ougrave il eacutetaitdevenu inexistant ou totalement bloqueacute a eacutegalement eacuteteacute atteint dansla quasi-totaliteacute des branches connaissant des situations de blocage

En effet les branches en difficulteacute les anneacutees preacuteceacutedentes quiavaient fait lrsquoobjet drsquoun suivi particulier dans le cadre du Comiteacute desuivi sont majoritairement parvenues agrave relancer durablement laneacutegociation et agrave actualiser leur grille Si pour certaines il srsquoagissait dedifficulteacutes ponctuelles pour drsquoautres le blocage eacutetait plus ancien etpersistait mecircme parfois depuis plusieurs anneacutees

La situation de blocage a eacuteteacute deacutepasseacutee dans 16 des 18 branches quiavaient eacuteteacute consideacutereacutees en octobre 2007 comme preacutesentant des diffi-culteacutes reacutecurrentes dans les neacutegociations

bull Parmi elles quatre branches (les socieacuteteacutes drsquoautoroute les coopeacutera-tives de consommation les cabinets et cliniques veacuteteacuterinaires et lablanchisserie interreacutegionale) avaient actualiseacute leur grille degraves la fin delrsquoanneacutee 2007

bull Dans neuf autres branches (lrsquoindustrie des ciments lrsquoindustrie ducartonnage le commerce agrave preacutedominance alimentaire lrsquoindustrie ducaoutchouc la reprographie le commerce de la librairie et de lapapeterie lrsquoindustrie de la chaussure le commerce des combustibleslrsquoindustrie de la ceacuteramique) les blocages persistants avaient eacuteteacute leveacutespar des accords conclus en 2008


bull En 2009 trois branches suppleacutementaires sont parvenues agrave conclureun accord - la fabrication drsquoarticles de papeterie ougrave lrsquoaccord conclu le 30 avril2009 (alors que lrsquoaccord preacuteceacutedent remontait agrave 2006) preacutevoit unegrille de minima mensuels avec toutefois une deacuteconnexion delrsquoeacutevolution des primes de celle des minima Plusieurs niveaux de lagrille ont depuis eacuteteacute rattrapeacutes par le SMIC revaloriseacute au 1er juillet2009 mais la branche semble avoir preacutevu de reneacutegocier preacutealable-ment les classifications selon lrsquoengagement pris dans lrsquoaccorddrsquoavril 2009

- les grands magasins et magasins populaires ougrave le dernier accordsalarial remontait agrave 2001 et ougrave lrsquoaccord du 10 juillet 2009 qui vientcompleacuteter lrsquoaccord de classification du 31 mars 2008 institue desreacutemuneacuterations minima mensuelles garanties pour tous les niveauxde la grille de classification ne conservant en outre des reacutemuneacutera-tions annuelles garanties que pour les cadres

- le commerce succursaliste de lrsquohabillement ougrave le dernier accord desalaires remontait agrave 2000 et ougrave un accord a finalement pu ecirctretrouveacute le 30 novembre 2009

Dans ces 16 branches la dynamique de neacutegociation a eacuteteacute reacuteenclen-cheacutee et a permis de conclure des accords qui replacent la grille enconformiteacute avec le SMIC Toutefois la situation reste fragile pourcertaines drsquoentre elles qui doivent poursuivre leurs efforts pourreacuteactualiser leur grille rapidement agrave chaque relegravevement du SMIC eneffet cinq drsquoentre elles nrsquoavaient pas encore au 31 deacutecembre 2009actualiseacute leur grille par rapport au SMIC de juillet 2009 (outre la fabri-cation drsquoarticles de papeterie eacutevoqueacutee ci-dessus on trouve lecommerce agrave preacutedominance alimentaire lrsquoindustrie des ciments lescombustibles et lrsquoindustrie du cartonnage ougrave un accord conforme auSMIC de janvier 2010 a toutefois eacuteteacute conclu le 17 mars 2010)

bull Par ailleurs comme les anneacutees preacuteceacutedentes lrsquoanalyse des accordsconclus a permis de mettre en eacutevidence un certain nombre de clausesinteacuteressantes ou de ldquobonnes pratiquesrdquo

Ainsi dans les accords conclus en 2009 les partenaires sociauxsrsquoengagent de plus en plus souvent agrave neacutegocier des premiers niveauxde salaires minima agrave un montant au moins eacutegal au SMIC comme parexemple dans les industries charcutiegraveres voire agrave un montant supeacuterieurcomme les hocirctels cafeacutes restaurants qui preacutevoient par accord du15 deacutecembre 2009 que le salaire du premier niveau de la grille doitecirctre au moins eacutegal agrave 101 SMIC Ces branches viennent srsquoajouter agravecelles ayant deacutejagrave pris cet engagement pour lrsquoavenir dans des accordsconclus les anneacutees preacuteceacutedentes (neacutegoce des bois drsquoœuvre et deacuteriveacutes coopeacuteratives de consommation eaux boissons sans alcool


immobilier manutention et nettoyage dans les aeacuteroports de la reacutegionparisienne produits alimentaires eacutelaboreacutes produits du sol restau-rants de collectiviteacutes industrie du sucre transports aeacuteriens personnelau sol fabrication meacutecanique du verre vins et spiritueux agencesde voyage etc)

En outre de nombreuses branches (plus drsquoune cinquantaine en2009 et en 2008 contre une trentaine en 2007) insegraverent dans leursaccords des clauses de rendez-vous preacutevoyant la prochaine neacutegocia-tion salariale Celle-ci est le plus souvent deacuteclencheacutee systeacutematique-ment agrave une date ou une peacuteriode fixeacutee agrave lrsquoavance souvent de fin juin agraveseptembre auparavant plutocirct en deacutebut drsquoanneacutee depuis le changementde calendrier de revalorisation du SMIC Lrsquoobjectif est de permettre auxneacutegociateurs de prendre en compte le nouveau montant du SMICcomme dans la fabrication de lrsquoameublement le personnel des cabinetsdrsquoavocats la blanchisserie interreacutegionale les carriegraveres et mateacuteriaux lecommerce de deacutetail non alimentaire les mateacuteriaux de construction lamiroiterie lrsquoindustrie pharmaceutique la publiciteacute logistique letourisme social et familial ou sans preacutecision de date degraves la prochainerevalorisation du SMIC comme dans le commerce agrave preacutedominancealimentaire les hocirctels cafeacutes restaurants etc

Drsquoautres branches garantissent le deacuteclenchement rapide denouvelles neacutegociations au cas ougrave les salaires minima du ou despremiers coefficients seraient rattrapeacutes par le SMIC comme lecommerce de lrsquoaudiovisuel eacutelectronique et eacutequipement meacutenager lesservices de lrsquoautomobile les socieacuteteacutes drsquoautoroute les industries charcu-tiegraveres le commerce de gros les bureaux drsquoeacutetudes techniques le golflrsquohocirctellerie de plein air lrsquoimport-export la manutention ferroviaire lesentreprises de propreteacute ou les tissus tapis linge de maison

Enfin certaines branches affichent aussi leur preacuteoccupation depreacuteserver les eacutecarts hieacuterarchiques ou mecircme de les eacutelargir Agrave titredrsquoexemple on peut citer les cafeacuteteacuterias ougrave lrsquoaccord du 24 juillet 2009preacutevoit que la neacutegociation de 2010 inteacutegrera une revalorisation de lapente de la grille de salaires de la cateacutegorie des employeacutes de 654 actuel vers 12 au minimum en fonction des neacutegociations relativesaux classifications De mecircme par accord conclu le 29 septembre 2009dans la publiciteacute les parties conviennent drsquoouvrir en 2010 des neacutegocia-tions sur les eacutecarts de salaires minima conventionnels entre les diffeacute-rents niveaux de la grille On note aussi un engagement agrave travailler aumaintien des eacutecarts de reacutemuneacuteration dans les hocirctels cafeacutes restaurants(accord du 15 deacutecembre 2009) Ces branches viennent srsquoajouter agrave cellessrsquoeacutetant deacutejagrave engageacutees dans des deacutemarches de maintien ou de restaura-tion des eacutecarts hieacuterarchiques dans des accords anteacuterieurs comme leseaux et boissons sans alcool la manutention et le nettoyage dans les


aeacuteroports de la reacutegion parisienne ou le commerce de gros degraves 2006 lesvins et spiritueux en 2007 les agences de voyage ou lrsquoimmobilier en2008

I32 Des marges de progregraves subsistent

I321 Les premiers niveaux des grilles conventionnelles sontpeacuteriodiquement rattrapeacutes par les revalorisations du SMIC

Si la majoriteacute des branches parviennent geacuteneacuteralement agrave conclure unaccord dans lrsquoanneacutee en fixant le premier coefficient de la grille au niveaudu SMIC on constate toutefois chez un certain nombre drsquoentre elles lapersistance drsquoune situation reacutecurrente de deacutecalage souvent de plusieursmois dans le calendrier drsquoactualisation des grilles par rapport agrave la revalo-risation du SMIC

En effet le premier niveau des grilles est le plus souvent caleacute sur lemontant du SMIC en vigueur et le bas de grille est donc appeleacute agrave ecirctredeacutepasseacute par le nouveau SMIC degraves la revalorisation de ce dernier Ainsiau 30 juin 2009 si 143 branches du secteur geacuteneacuteral disposaient drsquounegrille commenccedilant au moins au niveau du SMIC elles nrsquoeacutetaient plus que71 au 1er juillet 2009 agrave deacutemarrer au niveau du nouveau SMIC (contre 70au 1er mai 2008 et une cinquantaine seulement au 1er juillet 2008) Or lerattrapage ne srsquoeffectue parfois qursquoapregraves un laps de temps de quelquessemaines voire de quelques mois pendant lequel le bas de grille resteinfeacuterieur au SMIC

Une reacuteponse agrave ce problegraveme de calendrier consiste agrave inseacuterer dans lesaccords des clauses de rendez-vous preacutevoyant une ouverture automa-tique des neacutegociations degraves que les premiers coefficients se trouventdeacutepasseacutes par le SMIC permettant ainsi de remettre rapidement agrave niveaules bas de grilles apregraves la revalorisation du SMIC La geacuteneacuteralisation de cetype de clauses de revoyure permettrait de sortir de la situation reacutecur-rente de deacutecalage entre le calendrier de conclusion des accords dans lesbranches et le calendrier de revalorisation du SMIC deacutecalage quiconstitue la probleacutematique essentielle dans un grand nombre debranches

I322 Des points de blocage persistent dans quelques branches

Malgreacute les efforts conjoints de lrsquoAdministration et des partenairessociaux quelques branches restent en difficulteacute de faccedilon durable et neparviennent pas agrave conclure drsquoaccord salarial ou persistent agrave signer desaccords preacutevoyant un bas de grille infeacuterieur au SMIC


Parmi elles se trouvent notamment deux branches qui faisaientpartie des 18 branches identifieacutees en octobre 2007 comme preacutesentantdes difficulteacutes reacutecurrentes dans les neacutegociations Elles ont pourtant faitlrsquoobjet drsquoun suivi attentif et reacutegulier du Comiteacute de suivi les anneacuteespasseacutees parfois ponctueacute de rendez-vous avec la Direction geacuteneacuterale dutravail permettant drsquoidentifier les points de blocage empecircchant lasignature drsquoaccords

bull dans la branche de la parfumerie le dernier accord salarial remonteagrave 2004 Les neacutegociations sur les salaires et les classifications sontbloqueacutees depuis la scission entre la parfumerie et lrsquoestheacutetique Si lesecteur de lrsquoestheacutetique a conclu un accord le 26 novembre 2008 et unautre accord le 28 octobre 2009 la situation de la parfumerie restebloqueacutee

bull les ports autonomes concluent reacuteguliegraverement des accords (le dernieren date du 18 feacutevrier 2009) preacutevoyant des montants infeacuterieurs auSMIC pour les premiers coefficients mais ougrave la prioriteacute est donneacuteepour lrsquoinstant au projet de convention commune avec la manuten-tion portuaire en cours de neacutegociation

Il convient eacutegalement de citer quelques branches qui semblentconnaicirctre des blocages plus reacutecents comme lrsquoeacutedition ougrave aucun accordsalarial nrsquoa eacuteteacute conclu depuis 2007 mais ougrave les neacutegociations se poursui-vent le point de blocage que constituait la prise en compte dans lessalaires minima drsquoun treiziegraveme mois semblant avoir eacuteteacute deacutepasseacute Demecircme dans la restauration rapide le nouvel accord conclu en mars2010 a fait lrsquoobjet drsquoune opposition majoritaire alors que lrsquoaccord preacuteceacute-dent remontait agrave juillet 2008 On peut eacutegalement citer la branche desorganismes de formation ougrave les minima annuels preacutevus par lrsquoaccorddu 27 avril 2009 ont eacuteteacute rattrapeacutes par le SMIC revaloriseacute au 1er juillet etougrave la nouvelle neacutegociation semble bloqueacutee Lors de la reacuteunion duComiteacute de suivi du 1er deacutecembre ces trois branches dont les neacutegocia-tions se deacuteroulent en commission mixte paritaire ont eacuteteacute consideacutereacuteescomme preacutesentant des difficulteacutes neacutecessitant un suivi particulier

I323 Les eacuteventails de salaires se resserrent leacutegegraverement en 2009

Pour les branches qui parviennent agrave conclure un accord une autredifficulteacute tient au fait que celles qui font lrsquoeffort drsquoaccorder desaugmentations eacuteleveacutees afin de replacer leurs premiers coefficients auniveau du SMIC ne reacutepercutent le plus souvent pas lrsquointeacutegraliteacute de cesaugmentations sur le reste de la grille ce qui conduit agrave un resserre-ment des eacuteventails de salaires

Le tassement des grilles est un problegraveme crucial qui devient de plus en plus souvent un point de blocage dans les neacutegociations les


organisations syndicales de salarieacutes eacutetant tregraves attacheacutees au maintien deseacutecarts hieacuterarchiques issus des grilles de classification seuls garantsdrsquoun veacuteritable deacuteroulement de carriegravere pour les salarieacutes

Crsquoest pourquoi relayant les demandes des partenaires sociaux leministre a souhaiteacute (lors de la CNNC du 22 juin 2009) que le suivi deseacuteventails fasse partie des eacuteleacutements drsquoappreacuteciation de la situation dechaque branche en effet la prise en compte des revalorisations duSMIC dans les neacutegociations salariales ne doit pas conduire agrave un tasse-ment des grilles de salaires

Lrsquoanalyse des eacuteventails de salaires eacutetait jusqursquoagrave preacutesent publieacutee dansle Bilan de la neacutegociation collective sous la forme drsquoun eacuteventail moyentoutes branches confondues et uniquement pour les cateacutegoriesouvriers et employeacutes Elle a eacuteteacute eacutelargie agrave lrsquoensemble des cateacutegories etles reacutesultats sont deacutesormais deacutetailleacutes branche par branche afin de

bull valoriser les efforts des branches qui respectent le SMIC tout enpreacuteservant leur eacuteventail de salaires

bull et de relativiser la conformiteacute au SMIC de celles qui nrsquoatteignent cetobjectif qursquoau prix drsquoun resserrement des eacuteventails

Lrsquoeacuteventail des salaires conventionnels

Pour une branche donneacutee lrsquoeacuteventail de salaire est le rapport entre le salaireconventionnel maximum et le salaire conventionnel minimum Il peut ecirctre calculeacutepour lrsquoensemble de la grille salariale ou pour une cateacutegorie donneacutee Pour deacuteter-miner les eacutecarts moyens les eacuteventails salariaux de la branche ou de la cateacutegoriesont pondeacutereacutes par les effectifs correspondants

Toutefois si le salaire minimum drsquoune branche est infeacuterieur au SMIC ce salaireminimum est alors remplaceacute par le montant du SMIC applicable agrave la date consi-deacutereacutee Lrsquoeacuteventail des salaires ainsi mesureacute correspond alors aux eacutecarts dereacutemuneacuterations qui seraient observeacutes si les salarieacutes eacutetaient effectivementreacutemuneacutereacutes au salaire conventionnel correspondant agrave leur position dans la grillede classification des emplois borneacute pour le niveau le plus bas par le montantdu SMIC Dans une branche donneacutee lrsquoabsence de relegravevement des minimaconventionnels apregraves une revalorisation du SMIC conduit meacutecaniquement agrave unresserrement de lrsquoeacuteventail ainsi calculeacute

Si plusieurs types de salaires minima sont neacutegocieacutes dans la branche (hieacuterar-chiques garantis mensuels ou garantis annuels) crsquoest pour chaque niveauminimum ou maximum celui dont la valeur est la plus eacuteleveacutee qui est pris encompte


Les eacuteventails de salaires moyens toutes branches confondues

Apregraves avoir connu un resserrement continu pendant plusieursanneacutees les eacuteventails de salaires srsquoeacutetaient stabiliseacutes en 2007 puis leacutegegravere-ment eacutelargis en 2008 En 2009 ils subissent agrave nouveau un leacuteger resser-rement ce qui les replace agrave leur niveau de 2007

En effet les eacutecarts de salaires moyens mesureacutes pour lrsquoensemble desbranches secteur par secteur en fin drsquoanneacutee 2009 font presque tousapparaicirctre un leacuteger resserrement de 001 point par rapport agrave lrsquoanneacuteepreacuteceacutedente ainsi lrsquoeacuteventail salarial des employeacutes du secteur geacuteneacuteralest passeacute de 108 agrave 107 Seul lrsquoeacuteventail moyen des ouvriers du secteurgeacuteneacuteral est resteacute stable agrave 114

Malgreacute le deacutebut de mobilisation eacutevoqueacute preacuteceacutedemment dequelques branches quant agrave la question du tassement des grilles cesreacutesultats teacutemoignent du fait qursquoun certain nombre de branches conti-nuent agrave proceacuteder agrave des revalorisations plus importantes pour le bas degrille que pour lrsquoensemble de la grille notamment afin de maintenirleurs premiers niveaux en conformiteacute avec le SMIC Pour ces branchesla reacutepercussion sur lrsquoensemble de la grille de lrsquointeacutegraliteacute des augmen-tations accordeacutees sur les premiers niveaux paraicirct drsquoautant plus difficileen peacuteriode de crise

Eacutecarts moyens de salaires des ouvriers et employeacutes dans lesbranches de plus de 5 000 salarieacutes (pondeacutereacutes par les effectifs)(au 31 deacutecembre)



2004 2005 2006 2007 2008 2009

Secteur geacuteneacuteralOuvriers 115 113 113 113 114 114Employeacutes 109 107 107 107 108 107

MeacutetallurgieOuvriers 117 115 113 114 115 114Employeacutes 112 109 108 108 109 108

Bacirctiment et TPOuvriers 148 146 146 147 148 147Employeacutes 123 121 121 121 125 121

Les eacuteventails des minima conventionnels par branche

Pour la premiegravere fois agrave lrsquooccasion de sa reacuteunion du 1er deacutecembre2009 le Comiteacute de suivi a examineacute les donneacutees concernant leseacuteventails de salaires branche par branche

Pour chaque branche deux cateacutegories drsquoeacuteventails ont eacuteteacute calculeacutes

bull lrsquoeacuteventail total calculeacute comme le rapport entre le salaire conven-tionnel maximum et le salaire conventionnel minimum (remplaceacutepar le SMIC si le salaire minimum de branche est infeacuterieur au SMIC)afin de mesurer le tassement des grilles par rapport au SMIC

bull lrsquoeacuteventail par cateacutegorie socioprofessionnelle afin drsquoeacutevaluer lrsquoeacutetenduede la carriegravere salariale conventionnelle pour chacune drsquoelle

Afin de proceacuteder agrave une analyse homogegravene permettant des compa-raisons il a fallu preacutealablement deacuteterminer les niveaux de qualificationminimum et maximum de chacune des grandes cateacutegories socioprofes-sionnelles dans les classifications des branches Pour ce faire enlrsquoabsence de preacutecision dans certaines conventions et au vu des dispa-riteacutes de classement importantes pouvant exister drsquoune branche agravelrsquoautre il a eacuteteacute fait reacutefeacuterence agrave la nomenclature des professions etcateacutegories socioprofessionnelles (PCS) de lrsquoINSEE

Les donneacutees obtenues preacutesentent une photographie de la situationen fin drsquoanneacutee 2009 qui constitue un point de deacutepart Elles serontmises agrave jour au 31 deacutecembre de chaque anneacutee afin de suivre lrsquoeacutevolu-tion des eacuteventails par branche et par cateacutegorie les branches ayantdisposeacute de lrsquoanneacutee complegravete pour actualiser leur grille au regard duSMIC revaloriseacute en deacutebut drsquoanneacutee au 1er janvier

En attendant de pouvoir se placer dans une perspective drsquoeacutevolutiondegraves lrsquoanneacutee prochaine les premiers constats qui peuvent ecirctre deacutegageacutessont les suivants

Les eacuteventails par rapport au pied de grille

bull Le rapport entre le coefficient maximal ouvrier et le pied de grillevarie selon les branches de 100 agrave 146 Cela signifie que dans labranche ougrave lrsquoeacuteventail de salaires des ouvriers est le plus large le salairedu coefficient maximal ouvrier est supeacuterieur de 46 au pied de grille

Dans plus de la moitieacute des branches (52 ) lrsquoeacutecart entre le salairemaximum ouvrier et le pied de grille est infeacuterieur agrave 10 (et il estmecircme infeacuterieur agrave 5 dans un quart des branches ce qui correspond agraveun eacuteventail tregraves resserreacute)


Dans trois branches lrsquoeacuteventail est eacutegal agrave 10 ce qui signifie quetoute la grille des ouvriers est recouverte par le SMIC il srsquoagit ducommerce succursaliste de lrsquohabillement(3) de la parfumerie et de lrsquoeacutedi-tion ces deux derniegraveres branches connaissant les difficulteacutes eacutevoqueacuteespreacuteceacutedemment

bull Pour les employeacutes les reacutesultats sont similaires mais on trouve unebranche de plus soit quatre au total dont toute la grille est recouvertepar le SMIC il srsquoagit de la reprographie ougrave il nrsquoy a pas eu drsquoaccordrevalorisant lrsquoensemble de la grille des ETAM et des cadres depuis1997 La branche neacutegocie seulement pour lrsquoinstant un salaire minimumplancher conforme au SMIC mais qui srsquoapplique agrave tous les salarieacutes sansaucune hieacuterarchie salariale (hormis les ouvriers pour lesquels unenouvelle classification a eacuteteacute neacutegocieacutee en 2008)

bull En ce qui concerne le premier niveau des professions intermeacute-diaires par rapport au pied de grille lrsquoeacuteventail varie de 100 agrave 163selon les branches et dans plus de la moitieacute des branches (54 )lrsquoeacutecart entre le premier niveau des professions intermeacutediaires et le piedde grille est infeacuterieur agrave 15

On retrouve lagrave aussi trois conventions pour lesquelles le premierniveau des professions intermeacutediaires est recouvert par le SMIC(eacuteventail = 10) il srsquoagit du commerce succursaliste de lrsquohabillement(4)de lrsquoeacutedition et de la reprographie

bull Pour les cadres le rapport entre le premier niveau et le pied degrille varie selon les branches de 103 agrave 218 et dans la moitieacute desbranches il est infeacuterieur agrave 160 Rappelons pour meacutemoire que le plafondde la seacutecuriteacute sociale en 2009 est de 2 859 euros soit 214 fois le SMIC

bull Le rapport entre le coefficient maximal des cadres et le pied degrille qui correspond agrave lrsquoeacuteventail total observeacute dans la branche varieselon les branches de 162 agrave 461 Dans 50 des branches il estinfeacuterieur agrave 276 crsquoest-agrave-dire que le rapport entre le minimum et lemaximum conventionnel est de moins de 1 agrave 3

Les eacuteventails au sein des cateacutegories

bull En ce qui concerne les ouvriers et les employeacutes les donneacutees sontquasiment identiques agrave celles concernant les eacuteventails par rapport au


3) Lrsquoaccord conclu le 30 novembre 2009 dans la branche du commerce succursaliste de lrsquohabillement ne prenant effet qursquoapregraves extension soit au 1er feacutevrier 2010 lrsquoeacuteventail des salaires a eacuteteacute calculeacute sur la base de lrsquoancien montant de salaire minimum En feacutevrier 2010 les eacuteventails des ouvriers et des employeacutes par rapport au pied de grille srsquoeacutetablissent agrave 104

4) Le rapport entre le premier niveau des professions intermeacutediaires et le pied de grille srsquoeacutetablit agrave 119 au1er feacutevrier 2010

pied de grille car dans la quasi-totaliteacute des branches le pied de grillecorrespond agrave la fois au minimum ouvrier et au minimum employeacute

bull Lrsquoeacuteventail au sein de la cateacutegorie des professions intermeacutediairesvarie selon les branches de 10 agrave 20 Dans quelques brancheslrsquoabsence drsquoeacutecart entre le minimum et le maximum est ducirc au fait qursquounseul coefficient correspond agrave cette cateacutegorie dans la branche

bull Au sein de la cateacutegorie des cadres hormis quatre branches ougrave il ya un seul coefficient cadre lrsquoeacuteventail varie de 102 agrave 330 et il nrsquoestsupeacuterieur agrave 176 que dans la moitieacute des branches

La deacutemarche drsquoincitation de suivi et drsquoappui agrave la neacutegociationsalariale de branche lanceacutee en 2005 continue agrave porter ses fruits Unedynamique srsquoest engageacutee des efforts ont eacuteteacute reacutealiseacutes notamment auregard de la conformiteacute des premiers niveaux au SMIC et les blocagesidentifieacutes dans certaines branches ont eacuteteacute deacutepasseacutes dans la quasi-totaliteacutedrsquoentre elles Malgreacute un contexte eacuteconomique deacutegradeacute les branchessont resteacutees fortement mobiliseacutees tout au long de lrsquoanneacutee 2009

Lrsquoattention porteacutee agrave la neacutegociation de grilles de salaires deacutemarrantau moins au niveau du SMIC et au suivi des branches en difficulteacutemeacuterite donc ecirctre maintenue notamment dans le contexte de la mise enœuvre des dispositions de la loi en faveur des revenus du travail du3 deacutecembre 2008 Il en est de mecircme du travail engageacute sur les autresthegravemes auxquels le Comiteacute a eacutelargi son diagnostic tels que lrsquoeffectiviteacutede la neacutegociation sur les classifications lrsquoeacutevaluation des efforts desbranches pour supprimer les eacutecarts de salaires entre les femmes et leshommes ou le suivi des eacuteventails de salaires

La meacutethode de travail en matiegravere de suivi de la neacutegociation collectivede branche

Un diagnostic de situation de chaque branche a eacuteteacute eacutetabli sur la base de fichesmonographiques eacutelaboreacutees par la Direction geacuteneacuterale du travail (DGT) et compleacute-teacutees en tant que de besoin par les partenaires sociaux apregraves communicationaux feacutedeacuterations patronales et syndicales des branches concerneacutees Ces fichesdeacutecrivent la branche professionnelle son activiteacute conventionnelle reacutecente leniveau de la grille salariale lrsquoeacutetat de la neacutegociation sur les classifications etc

Ce diagnostic a permis de suivre les neacutegociations en cours et parfois drsquointer-venir plus directement aupregraves des neacutegociateurs pour demander lrsquoouverturerapide de neacutegociations salariales ou pour les soutenir en proposant ou enprenant la deacutecision de faire preacutesider ces neacutegociations par un repreacutesentant duministre en charge du Travail


Le suivi reacutegulier par la DGT de chaque branche a permis drsquoactualiser le bilan etde partager avec les partenaires sociaux lrsquoinformation sur lrsquoeacutetat de la neacutegocia-tion drsquoanalyser les chances de reacuteussite ou les causes de blocage

Dans cette derniegravere situation les neacutegociateurs ont geacuteneacuteralement eacuteteacute reccedilus agrave laDGT au cabinet du ministre ouet par le ministre pour tenter de deacutepasser cettesituation

Le maintien de ce suivi conduit agrave resserrer lrsquoanalyse sur des thegravemes plus preacuteciscomme lrsquoeacutegaliteacute salariale entre les femmes et les hommes qui suppose undiagnostic de branche et lrsquoouverture de neacutegociations destineacutees agrave corriger leseacutecarts observeacutes lrsquoanalyse des grilles salariales des cadres et lrsquoanalyse delrsquoeacuteventail des salaires conventionnels


II LA NEacuteGOCIATION SUR LES CLASSIFICATIONSPROFESSIONNELLESDans le cadre de la neacutegociation sur les classifications profession-

nelles les partenaires sociaux doivent eacutelaborer un systegraveme permettantde classer les diffeacuterents emplois les uns par rapport aux autres Cettehieacuterarchie salariale constitue un repegravere collectif garant de la mobiliteacuteprofessionnelle dans la branche et des eacutevolutions de carriegravere danslrsquoentreprise Elle tend agrave reacutepondre agrave un souci de clarteacute et drsquoeacutequiteacute et agraveprendre en compte les eacutevolutions des meacutetiers Ces objectifs multiplesen font un exercice agrave la fois riche et complexe

Cette construction hieacuterarchique peut prendre la forme drsquoune liste depostes classeacutes dans une grille Ce systegraveme dit ldquogrille Parodirdquo srsquoappuieprincipalement sur la connaissance drsquoun meacutetier Il a dans beaucoup debranches eacuteteacute remplaceacute par un systegraveme classant des critegraveres sontdonneacutes permettant dans chaque entreprise drsquoeacutevaluer tout poste ancienou nouveau

II1 LA TENDANCE EN 2009

Le volume de la neacutegociation de branche sur les classifications profes-sionnelles connaicirct un leacuteger recul avec la conclusion de 40 avenants etaccords et cinq conventions collectives (deux de ces conventionsconclues en 2008 ont inteacutegreacute leur classification en 2009) rompant avecle niveau eacuteleveacute constateacute depuis trois ans (50 textes et 6 conventionsconclus en 2008 55 textes et 8 conventions en 2007 48 textes et18 conventions en 2006) Le contexte eacuteconomique difficile susceptiblede tendre le dialogue social et le nombre croissant des thegravemes quedoivent traiter les branches professionnelles (seniors peacutenibiliteacute etc)peuvent expliquer ce fleacutechissement


Qualitativement la tendance observeacutee lrsquoan passeacute agrave savoir la preacutedo-minance des textes de porteacutee limiteacutee par rapport aux textes modifiant lastructure mecircme des grilles se confirme (respectivement 27 et 13)Quoiqursquoen baisse le nombre de refontes demeure cette anneacutee encoresignificatif de lrsquoimportance de ce thegraveme pour les partenaires sociaux(sept refontes en 2009 douze en 2008 neuf en 2007 contre trois en2006)


II2 LrsquoANALYSE DES ACCORDS ET AVENANTS

II21 Les ameacutenagements agrave la marge

27 textes apportent des preacutecisions ou des modifications dont laporteacutee nrsquoaffecte pas la structure des grilles Il srsquoagit

bull de relegravevements drsquoindices ou de coefficients acteurs du lien social etfamilial associations agreacuteeacutees de surveillance de la qualiteacute de lrsquoairassainissement et maintenance industrielle personnels des greffes destribunaux de commerce missions locales et PAIO

bull de lrsquoeacutemergence de nouveaux meacutetiers ou drsquoeacutevolution des emplois hospitalisation priveacutee transports routiers cabinets dentairesboucherie personnels des services administratifs et documentalistesde lrsquoenseignement priveacute

bull de valorisation des parcours professionnels centres de lutte contre lecancer

bull de regroupement drsquoemplois personnel des associations chargeacutees dela gestion des CFA du bacirctiment personnels des greffes des tribunauxde commerce

bull drsquoajustements terminologiques ou de rectification drsquoerreur mateacuterielle boucherie

bull de preacutecisions diverses lrsquoavenant du 14 mai 2009 agrave la conventioncollective nationale (CCN) des vins cidres jus de fruits sirops spiri-tueux et liqueurs confirme la position du cadre deacutebutant dans laclassification ainsi que la dureacutee maximale affecteacutee agrave cette position dela classification

Ces modifications sont caracteacuteristiques des classifications profession-nelles la matiegravere est eacutevolutive et neacutecessite des ajustements reacuteguliersLes partenaires sociaux sont donc ameneacutes au-delagrave de lrsquoobligationdrsquoexamen peacuteriodique quinquennal agrave travailler reacuteguliegraverement agrave lrsquoadap-tation des classifications

La classification des conventions collectives nationales de la distri-bution des papiers et cartons et commerce de gros qui a fait lrsquoobjetdrsquoune refonte lrsquoan passeacute illustre ce travail inscrit dans la dureacutee Labranche complegravete ses travaux elle joint un document meacutethodologiquedestineacute agrave expliciter le travail drsquoanalyse et drsquoeacutevaluation des principauxemplois et agrave faciliter leur classement dans la nouvelle grille de classifi-cation De mecircme lrsquoavenant nordm 3 du 5 mars 2009 agrave la convention collec-tive nationale des conseils drsquoarchitecture drsquourbanisme et delrsquoenvironnement preacutecise la proceacutedure de saisine de la commissionparitaire nationale compeacutetente pour toutes les questions relatives agrave laclassification La convention collective nationale des missions locales etPAIO quant agrave elle integravegre agrave sa convention une note explicative


relative agrave la conception du systegraveme de classification et aux principes lereacutegissant

La complexiteacute de lrsquoexercice conduit freacutequemment les partenairessociaux agrave proceacuteder par eacutetapes Ainsi dans la branche des ateliers etchantiers drsquoinsertion en vue de la creacuteation drsquoune CCN les partenairessociaux travaillent agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune classification conventionnelledes emplois Le premier reacutesultat de ces travaux est une typologie desemplois-repegraveres exerceacutes dans les ateliers chantiers drsquoinsertion Les huitfiches ainsi eacutelaboreacutees deacutecrivent les identiteacutes professionnellescommunes agrave la branche et ldquoserviront de soclerdquo agrave la classificationprofessionnelle des salarieacutes permanents des ateliers chantiers drsquoinser-tion de la branche

Deux thegravemes sont enfin geacuteneacuteralement associeacutes aux classifications la formation professionnelle et lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre lesfemmes et les hommes La neacutegociation sur les classifications est eneffet lrsquoun des moyens de deacutefinir et programmer les mesures permettantde supprimer les eacutecarts de reacutemuneacuteration entre les femmes et leshommes (entreprises de commerce de location et de reacuteparation detracteurs machines et mateacuteriels agricoles) Quant agrave formation profes-sionnelle elle permet aux partenaires sociaux drsquoaccompagner et devalider lrsquoadaptation des salarieacutes agrave lrsquoeacutevolution de leur emploi Les parte-naires sociaux mettent ainsi en coheacuterence les grilles de classificationavec les modifications conseacutecutives aux eacutevolutions de la formationprofessionnelle (services de lrsquoautomobile hocirctellerie de plein air publi-citeacute) Les certificats de qualification professionnelle (CQP) se peacuterenni-sent comme critegravere de classement et de salaire trois nouveaux CQPsont creacuteeacutes dans la CCN des espaces de loisirs drsquoattractions et culturelsla branche des industries et commerces de la reacutecupeacuteration preacutecise lesseuils drsquoaccueil de deux CQP et la CCN des hocirctels cafeacutes restaurantsrelegraveve les coefficients de huit CQP

II22 Les modifications substantielles

Les modifications profondes porteacutees aux classifications traduisentcette anneacutee encore deux preacuteoccupations essentielles des partenairessociaux enrichir la grille de classification drsquoune part pour la rendreplus lisible et prendre en compte les speacutecificiteacutes de la branche et drsquoautrepart pour favoriser la promotion professionnelle

La branche de lrsquoimport-export modifie sa classification tout en mainte-nant une grille de type Parodi Elle procegravede agrave une modernisation desappellations de meacutetiers afin de coller au mieux agrave la reacutealiteacute des entre-prises Les passages du niveau deacutebutant au niveau qualifieacute sont harmo-niseacutes dans un souci de coheacuterence et de lisibiliteacute Cette reacuteeacutecriture vise


eacutegalement agrave remeacutedier au tassement de la grille Agrave cet effet le nombre decoefficients employeacutes est reacuteduit

Cet objectif drsquointelligibiliteacute est commun agrave plusieurs branches Danscelle des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunestravailleurs le rocircle et les missions des emplois-repegraveres sont preacuteciseacutes cesderniers constituant les emplois de reacutefeacuterences et assurant la coheacuterenceprofessionnelle Poursuivant le mecircme objectif la CCN du golf explicitepour quatre des sept groupes que comprend la grille de classificationles critegraveres de classement des emplois Enfin dans lrsquohocirctellerie de pleinair les deacutefinitions relatives agrave la cateacutegorie des cadres sont preacuteciseacutees

Lrsquooffre de nouvelles perspectives de carriegravere enjeu partageacute par lesentreprises et les salarieacutes passe le plus souvent par la creacuteation deniveaux ou de cateacutegories professionnelles suppleacutementaires Ainsi labranche de lrsquohocirctellerie de plein air creacutee une cateacutegorie professionnelleintermeacutediaire entre celle drsquoouvriersemployeacutes et celle des cadres lesagents de maicirctrise Elle scinde eacutegalement la cateacutegorie des cadres endeux les cadres non dirigeants drsquoune part les cadres dirigeants drsquoautrepart Une nouvelle cateacutegorie professionnelle ndash agents de maicirctriseassimileacutes cadres ndash est eacutegalement creacuteeacutee dans lrsquoanimation Pour les troisautres cateacutegories les deacutefinitions et les critegraveres de classification sontcompleacuteteacutes Les coefficients srsquoeacutechelonnent deacutesormais entre 245 et 450 reacuteserve faite des cadres dirigeants pour lesquels il nrsquoest pas fixeacute decoefficient Lrsquoeffectiviteacute du deacuteroulement de carriegravere crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutevolu-tion salariale est garantie par un systegraveme de controcircle mis en place agravecompter du 1er janvier 2010 qui preacutevoit la veacuterification de la situation dusalarieacute agrave eacutecheacuteance reacuteguliegravere

La reconnaissance de la professionnalisation drsquoun salarieacute dans sonemploi est enfin assureacutee et valoriseacutee par des mesures salariales Laconvention collective nationale des organismes gestionnaires des foyerset services pour jeunes travailleurs revalorise les salaires minimauxconventionnels en majorant les critegraveres de peseacutee des six critegraveresclassants ainsi tous les niveaux du critegravere ldquoqualification requiserdquo sontmajoreacutes de sept points et les niveaux 1 et 2 de tous les critegraveres de peseacuteede la classification sont majoreacutes respectivement de trois points et drsquounpoint Les vingt emplois-repegraveres de la classification sont modifieacutes enconseacutequence La position minimale drsquoun agent de service augmente ainside 23 points celle drsquoun agent drsquoaccueil de 19 points celle drsquoun anima-teur socio-eacuteducatif de 13 points Par ailleurs dans la branche delrsquoimport-export la grille salariale du 1er juillet 2008 est transposeacutee sur lanouvelle grille de classification avec un relegravevement du bas de grille paralignement des deux premiers coefficients sur le troisiegraveme et regroupe-ment des deux suivants


Au moyen drsquoune palette drsquooutils varieacutes les partenaires sociaux teacutemoi-gnent de leur souci de limiter les risques de rattrapage par le SMIC descoefficients drsquoentreacutee de grille et de maintenir un eacuteventail des salairescoheacuterent propre agrave garantir la reconnaissance de la qualification profes-sionnelle dans les branches

II23 Les refontes

Lors des reacutevisions en profondeur les neacutegociateurs le plus souventeacutelaborent des grilles agrave critegraveres classants caracteacuteriseacutees par leursouplesse et leur adaptabiliteacute qui se substituent aux anciennes grillesde type Parodi (essentiellement constitueacutees drsquoeacutenumeacuterations et dedeacutenominations de postes ou de meacutetiers)

Ainsi la branche de la librairie abandonne lrsquoancienne grille de typeParodi qui ne permettait plus de rendre compte des particulariteacutes de labranche ni drsquoappreacutehender les emplois drsquoencadrement intermeacutediairesLa nouvelle grille repose sur un systegraveme de critegraveres classants leclassement comporte douze niveaux de classification deacutefinis agrave partir decinq critegraveres classants (connaissance compeacutetences techniquesautonomie responsabiliteacute et dimension relationnelle) comportantchacun sept degreacutes La classification des emplois est deacutesormais reacutepartieen trois cateacutegories (dont celle drsquoagents de maicirctrise qui est creacuteeacutee parlrsquoaccord) Une liste drsquoemplois-repegraveres illustre la classification et peutservir de guide dans sa mise en œuvre

La branche des entreprises relevant des activiteacutes industrielles deboulangerie-pacirctisserie adopte eacutegalement une nouvelle meacutethode declassification qui repose sur six critegraveres classants (connaissancesrequises ou expeacuterience eacutequivalente techniciteacute complexiteacute initiativeautonomie responsabiliteacute animation encadrement communication)Les trois preacuteceacutedentes cateacutegories professionnelles sont maintenues celle des ouvriers comprend sept niveaux de qualification cinqniveaux sont preacutevus pour celle des techniciens et des agents demaicirctrise comme pour la cateacutegorie les cadres Une double peseacutee delrsquoemploi est instaureacutee reacutealisant une fourchette de points deacuteterminantun plancher et un plafond pour chacun des emplois

Pour ces deux branches la nouvelle grille eacutetant indeacutependante delrsquoancienne il nrsquoest pas preacutevu de tableau de concordance entre les deuxgrilles

De nombreuses branches qui ont drsquoores et deacutejagrave modifieacute leursystegraveme de classification et opteacute pour une grille agrave critegraveres classants sesont cependant engageacutees dans une refonte importante de leur grilleLes objectifs principaux de ces types de refonte sont la simplification


de la classification et la mise en place de mesures destineacutees agrave faciliterlrsquoeacutevolution de carriegravere et la mobiliteacute professionnelle

Ainsi la branche des fleuristes de la vente et des services desanimaux familiers met en œuvre un systegraveme garantissant un deacuteroule-ment de carriegravere fonction des capaciteacutes des motivations et desconnaissances ou drsquoexpeacuteriences personnelles De mecircme la nouvelleclassification de la branche des industries et commerces de la reacutecupeacutera-tion vise agrave disposer drsquoun outil drsquoeacutevaluation des emplois eacutetendu etsouple destineacute agrave favoriser la reconnaissance de la professionnalisationet la progression professionnelle Le deacuteveloppement des compeacutetencesest eacutegalement encourageacute dans la production et transformation despapiers et cartons Ces trois branches ont opteacute pour le systegraveme de grilleunique regroupant lrsquoensemble des cateacutegories de salarieacutes et comportantplusieurs niveaux eux-mecircmes subdiviseacutes en eacutechelons La grille estordonneacutee en fonction de critegraveres classants et srsquoaccompagne drsquoune listedrsquoemplois-repegraveres

La refonte peut eacutegalement avoir pour objet de remeacutedier agrave drsquoeacuteven-tuelles anomalies Ainsi la refonte de la classification de la conventioncollective des maisons drsquoeacutetudiants vise agrave supprimer le rattrapage par leSMIC drsquoun nombre conseacutequent de coefficients et le tassement de lagrille salariale Agrave cet effet le nombre de coefficients est reacuteduit de 64 agrave20 deacutesormais regroupeacutes en trois cateacutegories

Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle classification desdeacutelais ou des modaliteacutes de transposition dans le nouveau systegraveme sontle plus souvent preacutevus

bull tableaux de correspondance (maisons drsquoeacutetudiants fleuristes) bull garanties de reacutemuneacuteration etou de statut (maisons drsquoeacutetudiants

industries et commerces de la reacutecupeacuteration fleuristes librairie) bull consultations drsquoinstitutions repreacutesentatives du personnel et voies de

recours (librairie entreprises relevant des activiteacutes industrielles deboulangerie-pacirctisserie production et de la transformation despapiers et cartons industries et commerces de la reacutecupeacuteration)

La branche est le cadre privileacutegieacute pour faire progresser les qualifica-tions et moderniser la profession Dans de nombreux cas les accordsrappellent leur caractegravere normatif Agrave titre drsquoexemple dans la branchedes fleuristes lrsquoentreprise ne pourra y deacuteroger sauf par des dispositionsplus favorables aux salarieacutes Lrsquooption drsquoune marge de liberteacute accordeacuteeagrave lrsquoentreprise peut toutefois ecirctre retenue le texte neacutegocieacute dans labranche de la production et de la transformation des papiers et cartonsnrsquoimplique pas lrsquoouverture systeacutematique de neacutegociation sur le sujetdans les entreprises La marge de manœuvre est naturellement


moindre srsquoagissant des entreprises recourant pour la premiegravere fois agrave lamise en place de la classification La branche des entreprises relevantdes activiteacutes industrielles de boulangerie-pacirctisserie eacutetablit quant agrave elleune double peseacutee des emplois (principe drsquoun plancher et drsquounplafond) donnant ainsi plus de souplesse aux entreprises

Enfin la branche des professions de la photographie conserve unegrille de type Parodi tout en actualisant les filiegraveres Certains secteursrestent attacheacutes aux anciennes grilles Parodi qursquoils ont moderniseacuteespreuve que ces grilles restent adapteacutees agrave certaines professions souventhomogegravenes agrave condition de faire lrsquoobjet de reacutevisions reacuteguliegraveres

II3 LES GRILLES DE CLASSIFICATION NEacuteGOCIEacuteES DANSLE CADRE DE NOUVELLES CONVENTIONS COLLECTIVES

Au niveau national la nouvelle CCN de Pocircle emploi concerne troiscateacutegories de personnel les agents de lrsquoancien reacutegime drsquoassurancechocircmage (RAC) les nouveaux recruteacutes ainsi que les agents publicsissus de lrsquoANPE qui deacutecideront drsquoopter pour lrsquoapplication de laconvention La CCN du 3 novembre 2009 maintient la classification duRAC dans lrsquoattente drsquoune reneacutegociation de la classification

La CCN du 20 mars 2008 concernant les employeacutes et cadres dureacutegime social des indeacutependants integravegre par accord du 2 juin 2009 sanouvelle classification La grille unique des employeacutes et cadrescomporte quatre domaines drsquoactiviteacute et comprend neuf niveaux deacutefinissur la base de critegraveres classants Chaque niveau comporte deux coeffi-cients ce qui creacutee une plage drsquoeacutevolution salariale Les eacutevolutionsindividuelles se concreacutetisent ainsi par lrsquoattribution de points au titre delrsquoaccroissement des compeacutetences mises en œuvre dans lrsquoemploi Ellesse mateacuterialisent eacutegalement par le parcours professionnel (changementde niveau) Un plancher de salarieacutes beacuteneacuteficiaires de ces eacutevolutionsindividuelles (25 ) est fixeacute par lrsquoaccord et lrsquoeacutevaluation professionnelledes salarieacutes est encadreacutee par deux dispositifs formaliseacutes (entretiendrsquoeacutevaluation et de progregraves et entretien de carriegravere) Des outils de miseen œuvre sont preacutevus (reacutefeacuterentiel national des emplois type consulta-tions des institutions repreacutesentatives du personnel garantie de reacutemuneacute-ration notification du positionnement voies de recours etc)

La CCN speacutecifique au personnel de direction du reacutegime social desindeacutependants se dote elle aussi drsquoune nouvelle classification uniquedes personnels concerneacutes (directeurs directeurs adjoints agentscomptables sous-directeurs et secreacutetaires geacuteneacuteraux) Les emplois sontclasseacutes sur quatre niveaux hieacuterarchiques eacutetablis sur la base de la naturede la fonction occupeacutee et de la cateacutegorie de lrsquoorganisme ougrave srsquoexerce la


fonction Comme pour les employeacutes et les cadres une plage drsquoeacutevolu-tion salariale est fixeacutee pour chaque niveau Un accord de transpositiondu personnel de direction complegravete lrsquoaccord il permet de deacuteterminerle positionnement individuel de chaque agent de direction dans lanouvelle grille ainsi que la nouvelle reacutemuneacuteration Des voies derecours sont organiseacutees

Au niveau infranational la convention collective interreacutegionale delrsquoindustrie de Roquefort de 1956 est remplaceacutee par un nouveau texteconclu le 15 juillet 2009 La nouvelle convention collective des ouvriersdu bacirctiment des travaux publics et des industries et activiteacutes connexesde la Guyane signeacutee le 25 novembre 2009 annule et remplace celleconclue le 8 deacutecembre 1972

Les industries de Roquefort integravegrent dans leur nouvelle conventionles travaux meneacutes en 2008 pour actualiser leur classification La grillede la cateacutegorie ouvriers et employeacutes est mise agrave jour pour la toiletterdes emplois devenus obsolegravetes et prendre en compte les nouveauxmeacutetiers comme ceux lieacutes au tourisme La reacutevision de la classificationdes cateacutegories des agents de maicirctrise et des cadres est programmeacutee

La nouvelle classification de la CCR des ouvriers du BTP de Guyaneabandonne quant agrave elle lrsquoancienne classification de type Parodi eteacutelabore un classement par critegraveres classants La nouvelle classificationcomporte quatre niveaux de qualification correspondant agrave huitpositions hieacuterarchiques Des modaliteacutes de mise en œuvre (garanties declassements et de reacutemuneacuteration consultation des institutions repreacutesen-tatives du personnel etc) et des outils drsquoeacutevolution de carriegravere accom-pagnent cette refonte



Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme des classifications(1)

TypeBrochure Intituleacutes des textes (IDCC)

Date texte Date Nordm de texte de base avenant BOH(2)

CCNE 3218 Acteurs du lien social et familial (1261) 04061983nordm 02-09 aux chapitres V et XII 11062009 200934

CCNE 3306 Air qualiteacute associations agreacuteeacutees surveillance 03102001(2230)mise agrave jour de la convention 12032009 200922

CCNE 3056 Ameublement neacutegoce (1880) 31051995mise en conformiteacute 24062009 200937

CCNE 3246 Animation (1518) 28061988nordm 127 classification 18052009 200925nordm 129 modification de lrsquoavenant nordm 127 14092009 200944

CCNE 3348 Architecture urbanisme environnement 24052007conseils (2666)nordm 3 saisine de la commission paritaire nationale 05032009 200922

CCNE 3309 Assainissement et maintenance industrielle 21052002(2272)nordm 16 salaires et indemniteacutes au 01042009 13032009 200920

CCNE 3034 Automobile services (1090) 15011981RNQSA et RNCSA pour lrsquoanneacutee 2010 02072009 200942

CCNE 3101 Boucherie boucherie-charcuterie triperie 12121978(992)nordm 15 classification des emplois 01102009 200949nordm 19 classification des emplois 12112009 20105

CCNE 3255 Cabinets dentaires (1619) 17011992salaires agrave partir du 01012010 18122009 20109

CCNE 3305 Commerce deacutetail et gros agrave preacutedominance 12072001alimentaire (2216)nordm 29 liste des qualifications professionnelles 16012009 200920

CCNE 3275 Espaces de loisirs drsquoattractions et culturels 05011994(1790)nordm 30 CQP agent de restauration 19062009 200932nordm 31 CQP assistant drsquoexploitation 19062009 200932nordm 32 CQP serveur en restauration 19062009 200932

CCNE 3010 Fleuristes animaux familiers (1978) 21011997classifications professionnelles 01072009 200947

(1) Textes identifieacutes comme traitant notamment du thegraveme des classifications (en tant que thegraveme principal ou connexe)

(2) Disponible sur wwwjournal-officielgouvfr rubrique BO Convention collective




Date texte Date Nordm de texte de base avenant BOH

CCNE 3014 Foyers services jeunes travailleurs 16072003organismes (2336)nordm 24 minima conventionnel des emplois-repegraveres 27052009 200930

CCNE 3283 Golf (2021) 13071998nordm 44 classifications 16092009 200945

CCNE 3307 Hospitalisation priveacutee (2264) 18042002nordm 15 classification meacutedecins et pharmaciens 20052009 200937

CCNE 3271 Hocirctellerie de plein air (1631) 05071991creacuteation de surveillant drsquoespace aquatique 21042009 200928nordm 23 grille de classification des emplois 16062009 200928

CCNE 3292 Hocirctels cafeacutes restaurants (HCR) (1979) 30041997nordm 6 modification des avenants nordm 2 et 5 15122009 20103

CCNE 3090 Immobilier (1527) 09091988nordm 45 commission drsquointerpreacutetation 23062009 200942

CCNE 3100 Importation exportation commission 18121952courtage (43)reacuteforme des classifications 02032009 200921

CCNE 3266 Maisons drsquoeacutetudiants (1671) 27051992nordm 40 grille des coefficients 15102009 200952

CCNE 3304 Missions locales et PAIO (2190) 21022001nordm 33 classement professionnel et reacutemuneacuteration 05062009 200938nordm 37 valeur du point et indices professionnels 16122009 20109

CCNE 3158 Papiers cartons distribution commerce gros 28071975OETDAM (802)nordm 1 accord du 19112008 - classifications 06032009 200949

CCNE 3054 Papiers cartons distribution commerce 12011977ingeacutenieurs et cadres (925)nordm 1 accord du 19112008 - classifications 06032009 200949

CCNE 3242 Papiers cartons production OEDTAM (1492) 20011988nordm 1 accord du 27011993 - classifications 17062009 200940

CCNE 3250 Papiers cartons transformation OEDTAM 16021988(1495)nordm 1 accord du 27011993 - classifications 17062009 200940

CCNE 3073 Publiciteacute (86) 22041955CQP de creacuteatif multimeacutedia 27012009 200917

CCNE 3228 Reacutecupeacuteration industries et commerces (637) 06121971classifications 07052009 200929nordm 1 agrave lrsquoaccord du 07052009 - classifications 17092009 20103





CCNE 3276 Retraites compleacutementaires institutions (1794) 09121993nordm 11 annexes III et IV - contrat type preacutevoyance 27032009 200922

CCNE 3298 Thermalisme (2104) 10091999nordm 12 bis surveillance meacutedicale renforceacutee 28042009 200935

CCNE 3131 Tracteurs mateacuteriels agricoles commerce 10121985reacuteparation (1404)classification au regard de lrsquoeacutegaliteacute salariale 16062009 200929

CCNE 3085 Transports routiers (16) 21121950conducteurs accompagnateurs handicap 07072009 200943

CCNE 3029 Vins cidres jus de fruits spiritueux (493) 13021969nordm 57 annexe I - embauche et peacuteriode drsquoessai 14052009 200926

CCN 3201 Cancer centres de lutte (2046) 290619982009-02 preacuteparateurs qualifieacutes en pharmacie 10072009 2009402009-03 deacutetermination expeacuterience professionnelle 10072009 200940

CCN 3320 Enseignement priveacute administratif et 14062004documentaliste (2408)nordm 1 2009 modifiant lrsquoarticle 24 grille formateur 13052009 201010

CCN 3198 Hospitalisation agrave but non lucratif FEHAP (29) 31101951nordm 2009-04 annexe X - assistants familiaux 03042009 200949

CCN Reacutegime social indeacutependants employeacutes 20032008et cadres (2798)classification du personnel 02062009 200941

CCN 3364 Reacutegime social indeacutependants personnel 20032008de direction (2796)classification du personnel 02062009 200941protocole application accord classification 02062009 200941

CCN Tribunaux de commerce greffes (240) 14111957classification 14102009 200948

APNE 3002 Bacirctiment personnel associations gestion 22031982 200428des CFAnordm 10 - personnel de service 10022009 200918

APN Chantiers drsquoinsertion ateliers emplois repegraveres 21012009 200922

APN Librairie classification des emplois 17092009 20101



III LA NEacuteGOCIATION SUR LrsquoEacuteGALITEacute PROFESSIONNELLEENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Ainsi la loi du 23 mars 2006 qui srsquoinscrit dans le prolongement delrsquoaccord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif agrave la mixiteacuteet lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les hommes et les femmes a imposeacuteaux partenaires sociaux au niveau de la branche professionnellecomme de lrsquoentreprise lrsquoobligation de neacutegocier chaque anneacutee pourdeacutefinir et programmer les mesures permettant de supprimer les eacutecartsde reacutemuneacuteration entre les femmes et les hommes avant le 31 deacutecembre2010 dans le cadre des neacutegociations annuelles sur les salaires

Agrave un an de lrsquoeacutecheacuteance fixeacutee par le leacutegislateur les objectifs fixeacutesnrsquoont pas eacuteteacute atteints malgreacute la poursuite des neacutegociations en 2009 surle thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommeset plus particuliegraverement sur lrsquoeacutegaliteacute salariale 35 accords speacutecifiquesont eacuteteacute signeacutes (contre 19 en 2008 9 en 2007 et 1 en 2006) et75 accords y font reacutefeacuterence (contre 34 en 2008 24 en 2007 et 18 en2006)

III1 UN NOMBRE LIMITEacute DrsquoACCORDS EN 2009

Alors que toutes les branches professionnelles sont tenues notam-ment dans le cadre de la neacutegociation annuelle obligatoire sur lessalaires drsquoaborder le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute salariale entre les femmes et leshommes le nombre drsquoaccords abordant cette question reste encorefaible Les accords se reacutepartissent en deux cateacutegories ceux portantexclusivement ou principalement sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle etsalariale entre les femmes et les hommes dits accords speacutecifiques etceux abordant ce thegraveme de maniegravere secondaire

Nombre drsquoaccords de branche abordant le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacuteprofessionnelle et salariale par rapport au nombre total de textes (interprofessionnels professionnels nationaux ou infranationaux)

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DGT (BDCC)Lecture En 2007 neuf accords speacutecifiques crsquoest-agrave-dire traitant exclusivement ou agrave titre principal du thegravemede lrsquoeacutegaliteacute professionnelle ont eacuteteacute conclus Vingt-quatre accords abordant ce thegraveme agrave titre secondaire onteacuteteacute conclus Au total 33 accords ont porteacute sur le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle en 2007 soit 32 des1 038 accords de branche conclus Chiffres provisoires (donneacutees au 8 mars 2010)

Les constats

bull La theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle et salariale en deacutepit delrsquoobligation leacutegale de neacutegocier et drsquoune progression constante dunombre des accords signeacutes reste insuffisamment traiteacutee au niveau dela branche septiegraveme thegraveme abordeacute en termes de freacutequence dans lesaccords interprofessionnels professionnels nationaux et infranatio-naux On note cependant une reacuteelle acceacuteleacuteration de la neacutegociationsur les deux derniegraveres anneacutees (doublement chaque anneacutee dunombre drsquoaccords speacutecifiques signeacutes)

bull Au-delagrave du nombre drsquoaccords traitant speacutecifiquement de la theacutema-tique de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle lrsquoenjeu crucial de la diffusion de laprobleacutematique de lrsquoeacutegaliteacute femmeshommes dans les diffeacuterentschamps de la neacutegociation nrsquoest pas satisfait Agrave titre drsquoexemple lesaccords salariaux (entre 400 et 500 accords par an) tenus aux termesde la loi de prendre en compte lrsquoobjectif drsquoeacutegaliteacute professionnellenrsquoabordent cette theacutematique que dans un peu plus de 10 des cas

bull Parmi les 75 accords abordant le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute 68 concernentles neacutegociations salariales obligatoires Le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacutecommence agrave eacutemerger cependant dans drsquoautres neacutegociations soitparce que la loi le preacutevoit (les classifications ndash la branche decommerce location et reacuteparation de tracteurs machines et mateacuterielsagricoles) soit parce que la question du genre a un lien direct avecla neacutegociation la formation professionnelle (la branche des boisscieries) la gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences(la branche du commerce de deacutetail non alimentaire) et lrsquoemploi desseniors


Anneacutees Accords speacutecifiques Accords de Nombre et Nombre totaleacutegaliteacute branche abordant drsquoaccords de drsquoaccords

professionnelle le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute branche abordant le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute

2007 9 24 33 (soit 32 ) 1 0382008 19 34 53 (soit 45 ) 1 2152009 35 75 110 (soit 95 ) 1 161

III2 LE CONTENU DES ACCORDS SrsquoENRICHIT

Les conventions et accords portant speacutecifiquement sur lrsquoeacutegaliteacute profes-sionnelle et salariale examineacutes dans le cadre de la proceacutedure drsquoextension(cf Partie 2) peuvent ecirctre reacutepartis en trois cateacutegories selon qursquoils

1) eacutetablissent le diagnostic et deacutefinissent des mesures de reacutesorption deseacutecarts salariaux

2) eacutetablissent un diagnostic une meacutethode agrave mettre en œuvre ourenvoient aux entreprises le soin de deacutefinir les mesures de suppres-sion des eacutecarts

3) ne font que rappeler les dispositions leacutegales

Les deux derniegraveres cateacutegories sont eacutetendues sous reacuteserve des dispo-sitions de lrsquoarticle L2241-9 du Code du travail qui fixe les obligationsdes branches professionnelles en matiegravere de deacutefinition de mesurespermettant de supprimer les eacutecarts de reacutemuneacuteration entre les femmeset les hommes

Reacutepartition des accords speacutecifiques en fonction des observations agrave lrsquoextension

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DGT (BDCC) Deux accords conclus en 2007 dans les branches du Creacutedit Mutuel et des Caisses drsquoEacutepargne nrsquoont pas

donneacute lieu agrave une demande drsquoextension Un avenant dans la branche de lrsquoindustrie des jeux nrsquoest pas comptabiliseacute puisqursquoil a pour objet drsquointeacutegrer

un preacuteceacutedent avenant agrave la CCN

Les constats

bull La qualiteacute des accords examineacutes en vue de leur extension progressechaque anneacutee les accords eacutetendus sans reacuteserve repreacutesentent ainsien 2009 un peu moins drsquoun tiers des accords examineacutes Pour autantla proportion drsquoaccords faisant lrsquoobjet drsquoune reacuteserve reste eacuteleveacutee soitparce qursquoils ne remplissent pas les exigences de la loi du 23 mars2006 en matiegravere drsquoeacutegaliteacute salariale soit parce qursquoils se limitent agrave unstrict rappel de la loi


Anneacutees (1) Accords (2) Accords (3) Accords Total Part des accords eacutegaliteacute (eacutetendus eacutegaliteacute incomplets se limitant agrave eacutetendus

sans reacuteserve) (eacutetendus avec un rappel de sans reacuteservereacuteserve) la loi (eacutetendus

avec reacuteserve)

2007 1 6 0 7 14 2008 4 12 3 19 21 2009 10 20 4 34 295

bull Parmi les 68 accords de branche qui portent sur les neacutegociationssalariales obligatoires 50 se limitent agrave un rappel de la loi 8 accords(dont la cordonnerie la menuiserie charpentes lrsquoindustrie de laceacuteramique eau et assainissement) portent sur le diagnostic de lasituation des femmes et des hommes et 10 renvoient aux entreprisesle soin drsquoassurer une eacutegaliteacute de reacutemuneacuteration et de supprimer leseacutecarts salariaux (en lrsquoabsence de tout diagnostic)

Lrsquoanalyse des accords neacutegocieacutes au regard des exigences poseacutees parla loi ndash deacutefinir et programmer des mesures de suppression des eacutecartssalariaux entre les femmes et les hommes ndash reacutevegravele des insuffisancesreacutecurrentes lieacutees aux difficulteacutes de

bull poser un diagnostic des eacutecarts salariaux les branches renvoient tropsouvent cette responsabiliteacute aux entreprises et ces derniegraveres fontrarement de constat explicite et chiffreacute des diffeacuterences femmes-hommes

bull programmer des mesures opeacuterationnelles et concregravetes de reacutesorptiondes eacutecarts de reacutemuneacuteration les branches se limitent trop souvent agraveune simple reprise de la loi ou un renvoi agrave drsquoautres neacutegociationspour une mise en œuvre des mesures

bull suivre dans la dureacutee les reacutesultats des plans drsquoaction quand ilsexistent

Malgreacute ces difficulteacutes recenseacutees de bonnes pratiques eacutemergent

III3 LrsquoEacuteMERGENCE DE BONNES PRATIQUESDE LA NEacuteGOCIATION DE BRANCHE

Lrsquoanalyse des accords a permis de recenser un certain nombre deldquobonnes pratiquesrdquo qui peuvent se diffuser notamment aupregraves despartenaires sociaux dans le cadre de leur neacutegociation en matiegravere drsquoeacutega-liteacute professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

III31 Le deacuteveloppement drsquooutils permettant drsquoeacutetablir un diagnostic partageacute sur la situation des femmeset des hommes

La reacutealisation drsquoun eacutetat des lieux ou diagnostic de la situationcompareacutee des femmes et des hommes doit reposer en premier lieu surle recueil des donneacutees sur les salaires afin drsquoidentifier les eacutecarts puisdrsquoeacutetablir les causes objectives de tout eacutecart de reacutemuneacuteration significatifavant drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction


Le deacuteveloppement de groupes techniques paritaires des observa-toires des baromegravetres de lrsquoeacutegaliteacute et de la mixiteacute des eacutetudes sociodeacute-mographiques permettent de poser les bases de la comparaison de lasituation des femmes et des hommes

Les branches de la meacutetallurgie des prestataires de services tertiairesdes industries de la fabrication de la chaux se sont engageacutees en 2009agrave confier agrave lrsquoobservatoire prospectif des meacutetiers et des compeacutetencesdes eacutetudes qualitatives et quantitatives en vue du diagnostic sur lasituation compareacutee des hommes et des femmes notamment en matiegraveredrsquoembauche de reacutemuneacuteration de promotion drsquoaccegraves agrave la formationprofessionnelle drsquoorganisation du temps de travail et de travail agrave tempspartiel

La branche des institutions de retraite compleacutementaire et institutionsde preacutevoyance (IRC) met en place un baromegravetre annuel de lrsquoeacutegaliteacute etde la mixiteacute dans la profession devant figurer sur un site Internet

La branche des personnels des socieacuteteacutes anonymes et fondationsdrsquoHLM met en place un guide annexeacute agrave lrsquoaccord sur lrsquoeacutegaliteacute salarialeainsi qursquoun tableau de bord chiffreacute de la situation compareacutee desfemmes et des hommes accessible aux entreprises

III32 La mobilisation de leviers concrets pour reacutesorberles eacuteventuels eacutecarts de reacutemuneacuteration entre les femmes et les hommes

Il est essentiel drsquoagir sur les autres eacuteleacutements qui concourent auxeacutecarts de reacutemuneacuteration entre les femmes et les hommes dans lrsquoentre-prise la politique de recrutement dans lrsquoentreprise la promotionprofessionnelle la formation et lrsquoarticulation des temps de vie

Favoriser lrsquoeacutegaliteacute professionnelle en mettant lrsquoaccent sur la politique de recrutement et de mobiliteacute interne

La fixation drsquoobjectifs chiffreacutes en matiegravere de repreacutesentation desfemmes dans une cateacutegorie donneacutee ou par types de postes ou secteursdrsquoactiviteacute lrsquoeacutequilibre entre la part des femmes candidates et la part desfemmes recruteacutees agrave profil eacutequivalent sont autant de mesures devantpermettre aux femmes drsquoacceacuteder agrave tous les emplois

La branche du bacirctiment et des travaux publics (BTP) se donne pourobjectif drsquoeacutequilibrer progressivement la proportion des femmes et deshommes suivant les types de postes ou les grands secteurs drsquoactiviteacuteElle se fixe eacutegalement des objectifs annuels de reacuteeacutequilibrage des recru-


tements pour faire progresser la mixiteacute (12 de lrsquoensemble desembauches en 2012)

La branche des commerces et services de lrsquoaudiovisuel de lrsquoeacutelectro-nique et de lrsquoeacutequipement meacutenager propose aux entreprises de forma-liser les processus de recrutement sur la base des principes suivants deacutefinition de libelleacutes drsquoemploi non discriminants deacutefinition des proceacute-dures de recrutement et de leur mode de suivi traitement de toutes lescandidatures en vue drsquoune reacuteponse systeacutematique Des objectifs deprogregraves sont fixeacutes au regard du diagnostic reacutealiseacute sur la base durapport de branche

La branche de la meacutetallurgie propose lrsquoeacutelaboration drsquoun guidepratique drsquoinformation et de sensibilisation sur les facteurs susceptiblesde favoriser le deacuteroulement de carriegravere des femmes Mis agrave dispositiondes entreprises de la branche celui-ci peut ecirctre utiliseacute pour le dialoguesocial drsquoentreprise sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle et salariale entre lesfemmes et les hommes La branche demande aux centres de formationdrsquoapprentis de prendre des mesures adapteacutees pour favoriser le recrute-ment des jeunes femmes dans les meacutetiers industriels

La branche des personnels des socieacuteteacutes anonymes et fondationsdrsquoHLM propose une deacutemarche drsquoeacutetude avec un consultant externe afindrsquoouvrir de nouvelles reacuteflexions sur la gestion des carriegraveres tout aulong de la vie pour tous les collaborateurs Il srsquoagit lagrave de reacutepondre auxdemandes des entreprises pour beacuteneacuteficier drsquoaide et drsquooutils en vue detraiter des questions relatives agrave lrsquoeacutegaliteacute professionnelle

Favoriser lrsquoeacutegaliteacute professionnelle en mettant lrsquoaccent sur la politique de promotion interne

Le suivi individualiseacute des hommes et des femmes agrave haut potentiellrsquoaccegraves eacutequilibreacute aux promotions une attention particuliegravere pour lespostes ougrave les femmes sont peu repreacutesenteacutees sont autant de mesures quipermettent aux femmes drsquoacceacuteder agrave tous les niveaux de responsabiliteacute

La branche des personnels des socieacuteteacutes anonymes et fondationsdrsquoHLM propose aux entreprises des indicateurs speacutecifiques poureacutevaluer lrsquoefficaciteacute du management au travers des activiteacutes drsquoencadre-ment

La branche des entreprises de commission de courtage et decommerce intra-communautaire et drsquoimportation-exportation deFrance meacutetropolitaine souhaite faire de la promotion des femmes agravedes postes cadres un axe de progregraves prioritaire Pour cela desquestions sont introduites dans lrsquoenquecircte annuelle de branche afin de


savoir quels sont les postes cadres sur lesquels les femmes sont minori-taires ainsi que pour comprendre les raisons des diffeacuterences dereacutemuneacuteration constateacutees et le cas eacutecheacuteant preacuteconiser les correctifsadeacutequats

Favoriser lrsquoeacutegaliteacute professionnelle en mobilisant les outils de formation professionnelle

Les branches preacutevoient un certain nombre de mesures permettantde rendre plus accessibles aux femmes les actions de formation profes-sionnelle

Les branches des commerces de deacutetail non alimentaires et desindustries de la fabrication de la chaux recommandent aux entreprisesdrsquoeacutetudier une compensation pour les salarieacutes ameneacutes agrave suivre uneaction de formation neacutecessitant de srsquoabsenter du domicile la nuit etayant des enfants agrave charge devant ecirctre gardeacutes Elles les invitent eacutegale-ment pour lrsquoorganisation des stages de formation agrave prendre encompte dans la mesure du possible les contraintes lieacutees agrave la viefamiliale notamment les deacuteplacements geacuteographiques Elles lesincitent enfin agrave proposer aux salarieacutes de retour de congeacute de materniteacutedrsquoadoption de congeacute parental drsquoeacuteducation et de tout autre congeacute sanssolde de longue dureacutee des actions de formation ou de remise agrave niveauadapteacutees afin de faciliter la reprise drsquoactiviteacute professionnelle

Les branches de la miroiterie et neacutegoce du verre et des industries dela fabrication de la chaux proposent de deacutecentraliser certaines actionsde formation afin de reacuteduire lrsquoeacuteloignement geacuteographique de certainslieux de formation et favorisent le recours agrave la formation agrave distance etagrave des formations de dureacutee adapteacutee et modulaires

Les branches de lrsquoindustrie cimentiegravere et des industries de la fabri-cation de la chaux recommandent aux entreprises drsquointeacutegrer dans lesformations manageacuteriales la question de lrsquoeacutegaliteacute professionnellenotamment en matiegravere de promotion et de conditions de travail

La branche de la meacutetallurgie met en place une prise en chargepreacutefeacuterentielle pouvant aller jusqursquoagrave 100 des coucircts de formation dansla limite de 32 euros de lrsquoheure pour les formations destineacutees auxfemmes exerccedilant les emplois les moins qualifieacutes dans les entreprisesde 20 salarieacutes au plus degraves lors que ces formations ont pour objetlrsquoobtention drsquoune qualification professionnelle ou drsquoun titre ou diplocircmeagrave finaliteacute professionnelle

La branche des commerces de deacutetail non alimentaires se fixecomme objectif avant le 31 deacutecembre 2012 drsquoatteindre une plus


grande proportion de femmes dans les cateacutegories agents de maicirctrise etcadres de telle sorte qursquoelles repreacutesentent au minimum 16 de cescateacutegories au lieu de 12 actuellement Pour ce faire elle deacutecide defavoriser lrsquoaccegraves du public femmes agrave des formations professionnellesqualifiantes

Favoriser lrsquoeacutegaliteacute salariale par lrsquoengagement drsquoune veacuteritablepolitique salariale

Les branches complegravetent leurs mesures en matiegravere de recrutementet de carriegravere par des clauses propres agrave lrsquoeacutegaliteacute salariale et ayant uneffet immeacutediat en matiegravere de reacuteduction des eacutecarts (en incitant les entre-prises agrave preacutevoir une enveloppe globale deacutedieacutee)

La branche des prestataires de services tertiaires propose sur la basedrsquoun eacutetat des lieux de la politique salariale que lrsquoentreprise deacutetermineun pourcentage de lrsquoenveloppe drsquoaugmentation des reacutemuneacuterationsaffecteacute agrave la reacuteduction des eacutecarts de salaires entre les femmes et leshommes afin drsquoaboutir au 31 deacutecembre 2010 agrave une eacutegaliteacute salarialereacuteelle dans lrsquoentreprise pour une mecircme cateacutegorie agrave ancienneteacute etcompeacutetences eacutequivalentes La branche des personnels des socieacuteteacutesanonymes et fondations drsquoHLM demande aux entreprises de preacutevoirune enveloppe salariale deacutedieacutee agrave la reacuteductionsuppression des eacutecartssalariaux aveacutereacutes entre hommes et femmes qui serait mise en œuvre paraccord drsquoentreprise

La branche des commerces de deacutetail non alimentaires qui engageles entreprises agrave neacutegocier des accords de reacuteduction des eacutecarts salariauxdrsquoici le 31 deacutecembre 2010 doit reacutealiser une eacutevaluation intermeacutediairedans le courant du 1er semestre 2011

La branche du BTP rappelle aux entreprises la neacutecessiteacute de veacuterifierque les accords drsquointeacuteressement et de participation dont elles sontsignataires prennent en compte la dureacutee du congeacute de materniteacute et depaterniteacute pour calculer la part drsquointeacuteressement et de participation dontelles sont redevables en application desdits accords

La branche des entreprises de commerce de location et de reacuteparationde tracteurs machines et mateacuteriels agricoles a neacutegocieacute un accord sur lamise en œuvre de la nouvelle classification au regard de lrsquoobjectifdrsquoeacutegaliteacute salariale entre les femmes et les hommes Cet accord vise agravedeacutefinir et agrave programmer des mesures assurant lrsquoeffectiviteacute du principeldquoagrave travail eacutegal salaire eacutegalrdquo Dans toutes les entreprises qui emploientdes femmes un droit agrave lrsquoexamen de leur classification est ouvert auxsalarieacutees La salarieacutee y procegravede agrave sa demande avec lrsquoemployeur ouson repreacutesentant pour y aborder sa classification initiale et lrsquoeacutevolution


au cours de sa carriegravere professionnelle Il srsquoagit drsquoexaminer si au regarddes reacutealiteacutes de lrsquoemploi exerceacute la salarieacutee nrsquoa pas eacuteteacute initialement sous-classifieacutee et si sa progression de carriegravere nrsquoa pas eacuteteacute plus lente quecelle du salarieacute exerccedilant le mecircme emploi Agrave lrsquoissue de ces examens srsquoilsrsquoavegravere que la salarieacutee a eacuteteacute sous-classifieacutee une nouvelle position dansla classification lui est attribueacutee Le manque agrave gagner deacutecoulant decette sous-classification est compenseacute par toute mesure drsquoun communaccord des parties (reconstitution de carriegravere promotion formationprofessionnelle gratification exceptionnelle etc)

Favoriser dans lrsquoorganisation du travail et les conditions de travail la prise en compte des probleacutematiques de vie familiale

Les branches de la miroiterie et neacutegoce du verre des entreprises decommission courtage des industries de la fabrication de la chauxprennent en compte la dimension eacutegaliteacute professionnelle dans le cadredes conditions de travail propres agrave certains meacutetiers (conditionsmateacuterielles lieacutees agrave lrsquoenvironnement agrave la charge de travail physique aulieu de travail aux locaux non adapteacutes agrave la mixiteacute)

La branche du BTP srsquoengage agrave ameacuteliorer lrsquohygiegravene et les conditionsde travail sur les chantiers en favorisant la mise agrave disposition delocaux de vestiaires de sanitaires et de reacutefectoires conformeacutement agrave lareacuteglementation en vigueur et en prenant le soin drsquoeacutelaborer et deconduire une campagne de sensibilisation des entreprises deacutedieacutee agravelrsquoameacutelioration de lrsquohygiegravene et des conditions de travail sur les chantiers

La branche des commerces et services de lrsquoaudiovisuel de lrsquoeacutelectro-nique et de lrsquoeacutequipement meacutenager encourage le deacuteveloppement duteacuteleacutetravail lrsquoameacutenagement de lrsquoorganisation du travail et les horairesindividualiseacutes

La branche de la meacutetallurgie propose de reacutediger un guide explicatifet incitatif portant sur les attitudes facilitant lrsquointeacutegration des femmestraitant notamment de la recherche de lrsquoeacutequilibre entre vie profession-nelle vie personnelle et vie familiale de la planification et organisationdes reacuteunions de travail pour les hommes et pour les femmes ou encoredu deacutecloisonnement de la repreacutesentation cateacutegorielle Elle encouragepar ailleurs la creacuteation de cregraveches quelle qursquoen soit la forme juridiquedont les heures drsquoouverture et lrsquoorganisation soient compatibles avecles rythmes de vie des tregraves jeunes enfants et avec lrsquoexercice de lrsquoactiviteacuteprofessionnelle des parents

La branche du BTP souligne lrsquointeacuterecirct de la mise en place par lrsquoentre-prise ou le comiteacute drsquoentreprise drsquoun dispositif de type ldquochegraveque emploiservice universelrdquo afin de permettre aux salarieacutes hommes ou femmes


de reacutegler tout ou partie des frais de garde des enfants de soutienscolaire ou drsquoemploi agrave domicile Elle srsquoengage eacutegalement agrave informer lesentreprises et les salarieacutes sur les mesures destineacutees agrave favoriser ledeacuteveloppement de la mixiteacute et de lrsquoexercice de la parentaliteacute (creacuteditimpocirct famille aide au conseil agrave la gestion preacutevisionnelle des emploiset des compeacutetences notamment) et agrave les sensibiliser sur lrsquoimportancedes enjeux que repreacutesentent le deacuteveloppement de la mixiteacute et lrsquoeacutegaliteacuteprofessionnelle entre les femmes et les hommes

Les branches des personnels des socieacuteteacutes anonymes et fondationsdrsquoHLM des commerces et services de lrsquoaudiovisuel de lrsquoeacutelectronique etde lrsquoeacutequipement meacutenager du BTP des industries de la fabrication dela chaux prennent des engagements pour qursquoen matiegravere drsquoeacutevolutionprofessionnelle les diffeacuterents congeacutes ne peacutenalisent pas les salarieacutesnotamment par la mise en place drsquoun entretien pour chaque salarieacuteconcerneacute par un congeacute avec son responsable ou sa direction desressources humaines avant son deacutepart en congeacute ou agrave son retour decongeacute (pour y eacutevoquer les modaliteacutes drsquoameacutenagement du postependant la grossesse et lrsquoanticipation des conditions les plus favorablesau retour en poste) Pendant leur absence pour congeacute de materniteacute lessalarieacutees sont automatiquement destinataires des informations drsquoordregeacuteneacuteral et organisationnel diffuseacutees dans lrsquoentreprise pendant leurabsence Degraves la fin du congeacute la salarieacutee peut beacuteneacuteficier agrave sa demandedrsquoun entretien professionnel avec sa hieacuterarchie portant sur lesmodaliteacutes drsquoorganisation de sa reprise de poste

La branche des institutions de retraite compleacutementaire preacutevoit lemaintien du salaire net en cas de congeacute de paterniteacute pour les salarieacutesayant plus drsquoun an de preacutesence agrave la date de la naissance Par ailleurs ilest accordeacute aux femmes enceintes et aux salarieacutees au retour de congeacutede materniteacute ou drsquoadoption dont le temps de travail est exprimeacute enforfait jours une reacuteduction de deux jours par mois en lieu et place desreacuteductions horaires

III33 La reacutesorption des eacutecarts de reacutemuneacuteration par le biais drsquoune diffusion et drsquoun suivi des informations et bonnes pratiques

Au-delagrave de la deacutefinition de mesures les branches organisent eacutegale-ment le suivi et lrsquoeacutevaluation de leurs accords notamment par la mobili-sation des instances paritaires Elles se preacuteoccupent eacutegalement de ladiffusion de ces bonnes pratiques

La branche des prestataires de services tertiaires entend utiliser sonpropre site drsquoinformation pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute femme-homme enmatiegravere drsquoembauche de reacutemuneacuteration de promotion et de formation


professionnelle et de valorisation des qualifications professionnellesElle institue par ailleurs une commission de suivi compeacutetente pourdeacutebattre de tout problegraveme drsquoapplication de son accord de ses annexeset avenants de tout diffeacuterend agrave caractegravere individuel ou collectif neacute delrsquoapplication ou de lrsquointerpreacutetation de lrsquoaccord Cette commissiondeacutesigneacutee comme meacutediateur srsquoinforme de la diffeacuterence de traitement enmatiegravere salariale de formation de conditions de travail ou de touteacuteleacutement relatif au contrat de travail et de lrsquoexistence drsquoeacuteleacutements suscep-tibles de la justifier En cas drsquoeacutecart il tente de concilier les parties etleur soumet agrave cette fin des propositions qursquoelles sont libres drsquoaccepterou non

La branche des institutions de retraite compleacutementaire demandeaux entreprises de lui transmettre chaque anneacutee lrsquoeacutetat de leurspratiques et la copie des accords collectifs conclus sur lrsquoeacutegaliteacute profes-sionnelle et salariale notamment La branche se dote drsquoun ldquocoordina-teur diversiteacuterdquo pour la promotion de la diversiteacute et lrsquoeacutegaliteacute deschances

La branche des industries de la fabrication de la chaux engage unecommunication adapteacutee pour diffuser notamment les bonnes pratiqueset les eacutevolutions constateacutees en la matiegravere au sein des entreprises de labranche



Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes(1)



NIVEAU NATIONAL

CCNE 3023 Aeacuteraulique installation entretien reacuteparation 21011986(1412)nordm 47 eacutegaliteacute professionnelle femmes - hommes 18112009 201010

CCNE 3155 Ameublement fabrication (1411) 14011986salaires agrave compter du 01102009 23092009 200946


CCNE 3279 Assistance socieacuteteacutes (1801) 13041994nordm 22 reacutemuneacuteration et temps de travail 15052009 200924

CCNE 3110 Assurances reacuteassurances courtage 18012002entreprises (2247)eacutegaliteacute professionnelle hommes-femmes 05032009 200921

CCNE 3265 Assurances socieacuteteacutes (1672) 27051992reacutemuneacuterations minimales 2009 29042009 200936

CCNE 3267 Assurances socieacuteteacutes inspection (1679) 27071992reacutemuneacuterations minimales pour 2009 29042009 200936

CCNE 3076 Audiovisuel eacutelectronique eacutequipement 26111992meacutenager commerce (1686)nordm 38 eacutegaliteacute professionnelle 22092009 200950

CCNE 3336 Autoroutes socieacuteteacutes concessionnaires 27062006exploitantes (2583)diversiteacute et eacutegaliteacute des chances 28102009 20104

CCNE 3287 Bois drsquoœuvre et produits deacuteriveacutes neacutegoce 17121996(1947)eacutegaliteacute professionnelle et diversiteacute sociale 02072009 200941

CCNE 3041 Bois scieries travail meacutecanique (158) 28111955formation professionnelle (brosserie) 15062009 200936

CCNE 3257 Bourse (1601) 26101990salaires minima hieacuterarchiques au 01012010 07122009 20107

CCNE 3238 Ceacuteramiques industries (1558) 06071989nordm 40 salaires mensuels conventionnels 09122009 20109

(1) Textes traitant notamment de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes (en tant que thegraveme principal ou connexe)(2) Disponible sur wwwjournal-officielgouvfr rubrique BO Convention collective





CCNE 3163 Chaussure industrie (1580) 07031990salaires ETAM 06072009 200947salaires ouvriers et employeacutes au 01072009 06072009 200947

CCNE 3064 Chaux industrie cadres (1119) 27041981eacutegaliteacute professionnelle 17112009 20106

CCNE 3064 Chaux industrie ETDAM (1178) 01031982eacutegaliteacute professionnelle 17112009 20106

CCNE 3064 Chaux industrie ouvriers (1177) 01031982eacutegaliteacute professionnelle 17112009 20106

CCNE 3280 Ciments industrie cadres (363) 05071963salaires et prime de vacances 2009 30042009 200927eacutegaliteacute professionnelle 20052009 200935

CCNE 3280 Ciments industrie fabrication ETDAM (833) 02021976salaires et prime de vacances 2009 30042009 200927eacutegaliteacute professionnelle 20052009 200935

CCNE 3280 Ciments industrie fabrication ouvriers (832) 02021976eacutegaliteacute professionnelle 20052009 200935

CCNE 3251 Commerce deacutetail non alimentaire (1517) 14061988eacutegaliteacute professionnelle et salariale 07072009 200947nordm 18 salaires 07072009 200945GPEC seniors et seacutecurisation des parcours 01122009 20102

CCNE 3015 Cordonnerie (1561) 07081989nordm 24 mise agrave jour de la convention 01092009 200946nordm 25 salaires 01092009 200946

CCNE 3058 Cuirs et peaux industrie (207) 06101956mixiteacute et eacutegaliteacute professionnelle 06102009 200949

CCNE 3156 Deacutechet activiteacutes (2149) 11052000nordm 26 salaires et indemniteacute de panier de nuit 26032009 200922

CCNE 3302 Eau et assainissement (entreprises 12042000des services) (2147)nordm 10 salaires 09092009 200945

CCNE 3351 Enseignement priveacute hors contrat (2691) 27112007nordm 6 eacutegaliteacute professionnelle homme-femme 09062009 200944

CCNE 3355 Entreprises techniques services creacuteation 21022008eacuteveacutenement (2717)nordm 1 mise en conformiteacute 30062009 200939

Source ministegravere du Travail des Relations sociales de la Famille de la Solidariteacute et de la Ville ndash DGT (BDCC)




CCNE 3042 Eacutequipements thermiques cadres ingeacutenieurs 03051983assimileacutes (1256)reacutemuneacuterations minimales 2009 03072009 200938

CCNE 3042 Eacutequipements thermiques OETAM (998) 07021979reacutemuneacuterations minimales 2009 03072009 200938

CCNE 3010 Fleuristes animaux familiers (1978) 21011997salaires minima 21102009 20104

CCNE 3205100 Geacuteomegravetres experts geacuteomegravetres topographes 13102005(2543)salaires agrave compter du 01012009 14012009 200914

CCNE 3241 Habillement articles textiles commerce 25111987de deacutetail (1483)eacutegaliteacute professionnelle et salariale 28012009 200917

CCNE 3330 Habitat social organisations professionnelles 20092005(2526)annexe agrave la convention collective nationale 20102009 20101

CCNE 3190 HLM socieacuteteacutes anonymes et fondations 27042000personnels (2150)non-discrimination et gestion des carriegraveres 03072009 200936

CCNE 3090 Immobilier (1527) 09091988nordm 46 salaires modification annexe II de la CCN 16122009 20109

CCNE 3100 Importation exportation commission 18121952courtage (43)eacutegaliteacute professionnelle 21092009 200946

CCNE 3130 Jeux jouets industries (1607) 25011991nordm 32 eacutegaliteacute professionnelle 10062009 200932nordm 35 eacutegaliteacute professionnelle 10092009 200951

CCNE 3170 Manutention ferroviaire travaux connexes 06011970(538)nordm 17 eacutecart de reacutemuneacuteration 17112009 20105

CCNE 3154 Mateacuteriaux construction neacutegoce cadres (652) 21031972eacutegaliteacute professionnelle - diversiteacute sociale 10022009 200918

CCNE 3154 Mateacuteriaux construction neacutegoce ETAM (533) 17111969eacutegaliteacute professionnelle - diversiteacute sociale 10022009 200918nordm 7 salaires minimaux au 01102009 13102009 20103

CCNE 3154 Mateacuteriaux construction neacutegoce ouvriers (398) 17061965eacutegaliteacute professionnelle - diversiteacute sociale 10022009 200918nordm 7 salaires minimaux au 01102009 13102009 20103





CCNE 3113 Panneaux agrave base de bois industrie (2089) 29061999politique salariale 2009 25032009 200928

CCNE 3001 Peacutetrole industrie (1388) 03091985eacutegaliteacute professionnelle 09042009 200931

CCNE 3301 Prestataires de services secteur tertiaire 13081999(2098)eacutegaliteacute professionnelle 28052009 200935

CCNE 3127 Produits alimentaires eacutelaboreacutes industries 22101985(1396)nordm 79 salaires minima 2009 08072009 200936

CCNE 3228 Reacutecupeacuteration industries et commerces (637) 06121971salaires au 01102009 17092009 20104

CCNE 3276 Retraites compleacutementaires institutions (1794) 09121993promotion de la diversiteacute et eacutegaliteacute des chances 27032009 200922

CCNE 3106 Textile industrie (18) 01021951nordm 44 agrave lrsquoannexe salaires 05102009 200950

CCNE 3047 Tissus tapis linge de maison commerce 15121993de gros (1761)eacutegaliteacute professionnelle 15012009 200916

CCNE 3175 Tourisme organismes (1909) 05021996eacutegaliteacute professionnelle 30092009 20104


CCNE 3086 Tuiles et briques industrie (1170) 17021982nordm 47 salaires minima cadres au 01012009 29042009 200936nordm 5 reacutemuneacuterations OETAM 2009 29042009 200935

CCNE 3333 Vente agrave distance entreprises (2198) 06022001eacutegaliteacute femmes hommes 29092009 200951

CCNE 3050 Verre miroiterie transformation neacutegoce 09031988(1499)eacutegaliteacute professionnelle 02042009 200926

CCNE 3282 Veacuteteacuterinaires cabinets et cliniques (1875) 05071995nordm 37 eacutegaliteacute professionnelle 02062009 200939

CCNE 3332 Veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes (2564) 31012006nordm 13 eacutegaliteacute professionnelle 02062009 200934





CCNE 3179 Viandes industrie commerces en gros (1534) 09111988nordm 75 baregraveme des salaires et baregraveme drsquoancienneteacute 17032009 200923

CCN Assurances socieacuteteacutes eacutechelons 13111967intermeacutediaires (438)reacutemuneacuterations minimales 2009 29042009 200936

CCN Assurances socieacuteteacutes producteurs salarieacutes 27031972(653)reacutemuneacuteration minimale 2009 29042009 200936

CCN 3312 Centres de gestion agreacuteeacutes et habiliteacutes (2316) 28022003reacutemuneacuterations 2010 20112009 20103

APNE Horlogerie bijouterie diversiteacute 13022009 200915

APNE 3157 Maroquinerie salaires minima au 01102009 01102009 200949

APNE Menuiseries charpentes classifications 28062002 200229et salairesnordm 6 grilles RAG et prime drsquoancienneteacute 2009 10032009 200925

APNE 3109 Meacutetallurgie eacutegaliteacute professionnelle 19062007 200730ajout de nouveaux chapitres 30062009 200940

APNE 3177 Transport aeacuterien eacutegaliteacute professionnelle 18032008 200825champ drsquoapplication 19052009 200923

APN Diversiteacute et eacutegaliteacute professionnelle 10092009 20106femmes-hommes

NIVEAU REacuteGIONAL

CCRE 3234 Manutention nettoyage aeacuteroports RP (1391) 01101985nordm 46 eacutecarts de reacutemuneacuteration 17112009 20105

CCNE 3062 Architecture entreprises Alsace (2332) 27022003salaires VP agrave compter du 01012010 17112009 20107

CCNE 3062 Architecture entreprises Aquitaine (2332) 27022003salaires VP agrave compter du 01012010 08122009 20108

CCNE 3062 Architecture entreprises Basse-Normandie 27022003(2332)salaires VP agrave compter du 01012010 09122009 20108

CCNE 3062 Architecture entreprises Bourgogne (2332) 27022003salaires VP agrave compter du 01012010 16112009 20107

CCNE 3062 Architecture entreprises Bretagne (2332) 27022003salaires VP agrave compter du 01012010 22122009 20108





CCNE 3062 Architecture entreprises Centre (2332) 27022003salaires VP agrave compter du 01012010 26112009 20108

CCNE 3062 Architecture entreprises Champagne- 27022003Ardenne (2332)salaires VP agrave compter du 01012010 09122009 20108

CCNE 3062 Architecture entreprises Haute-Normandie 27022003(2332)salaires VP agrave compter du 01012010 01122009 20107

CCNE 3062 Architecture entreprises Ile-de-France (2332) 27022003salaires VP agrave compter du 01012010 25112009 20108

CCNE 3062 Architecture entreprises Limousin (2332) 27022003salaires 2009 28012009 200916salaires VP agrave compter du 01012010 25112009 20107

CCNE 3062 Architecture entreprises Lorraine (2332) 27022003salaires VP agrave compter du 01012010 23112009 20107

CCNE 3062 Architecture entreprises PACA (2332) 27022003salaires 2009 26022009 200916

CCNE 3062 Architecture entreprises Poitou-Charentes 27022003(2332)salaires 2009 28012009 200916

CCNE 3062 Architecture entreprises Rhocircne-Alpes (2332) 27022003salaires VP agrave compter du 01012010 02122009 20107

CCNE 3005-III Travaux publics ETAM Centre (2614) 12072006baregraveme des minima pour 2010 11122009 201010

CCNE 3005-III Travaux publics ETAM Champagne-Ardenne 12072006(2614)baregraveme des minima au 01012010 15122009 20107

CCNE 3005-III Travaux publics ETAM Ile-de-France (2614) 12072006salaires minima 2010 04122009 20108

CCNE 3005-III Travaux publics ETAM Lorraine (2614) 12072006salaires 2009 26012009 200912

CCNE 3005-III Travaux publics ETAM Midi-Pyreacuteneacutees (2614) 12072006salaires minima 2010 24112009 20108

CCNE 3005-III Travaux publics ETAM Picardie (2614) 12072006baregraveme des minima pour 2009 10022009 200914salaires minima 2010 16122009 20109





CCNE 3005-III Travaux publics ouvriers Centre (1702) 12072006baregraveme des minima pour 2010 11122009 201010

CCNE 3005-III Travaux publics ouvriers Champagne- 12072006Ardenne (1702)baregraveme des minima au 01012010 15122009 20107

CCNE 3005-III Travaux publics ouvriers Franche-Comteacute 12072006(1702)baregraveme des minima pour 2009 06012009 200915

CCNE 3005-III Travaux publics ouvriers Ile-de-France (1702) 12072006salaires minima 2010 04122009 20108

CCNE 3005-III Travaux publics ouvriers Midi-Pyreacuteneacutees 12072006(1702)salaires minima 2010 24112009 20108

CCNE 3005-III Travaux publics ouvriers Picardie (1702) 12072006baregraveme des minima pour 2009 10022009 200914salaires minima 2010 16122009 20109

NIVEAU DEacutePARTEMENTAL OU LOCAL

CCDE 3334 Meacutetallurgie Loir-et-Cher (2579) 05071991nordm 16 annexe id2 - salaires et primes 2009-2010 23122009 20109

CCAE Meacutetallurgie Thiers (Puy-de-Docircme) (1007) 11041979nordm 57 salaires (TEGA-RAG) 2009 30112009 20107nordm 58 salaires RMH au 01012010 30112009 20107nordm 59 salaires des travailleurs agrave domicile 2010 30112009 20107



IV LA NEacuteGOCIATION SUR LA PARTICIPATION FINANCIEgraveRE

IV1 LE CONTEXTE DE LrsquoANNEacuteE 2009 La loi nordm 2008-1258 du 3 deacutecembre 2008 en faveur des revenus du

travail a preacutevu des dispositions destineacutees agrave inciter les entreprises agravemettre en place ou agrave reneacutegocier des accords drsquointeacuteressement (primeexceptionnelle drsquointeacuteressement) et agrave favoriser le deacuteveloppement desplans drsquoeacutepargne salariale En outre elle introduit le libre choix pour lesalarieacute de disposer immeacutediatement de sa participation ou de lrsquoaffecter agraveun produit drsquoeacutepargne longue

Les partenaires sociaux pouvaient ainsi proceacuteder par avenant agravelrsquoactualisation des clauses relatives agrave la participation financiegravere etlrsquoeacutepargne salariale au regard des dispositions de cette loi

Alors que le thegraveme de la participation financiegravere relegraveve essentielle-ment des neacutegociations drsquoentreprise ou drsquoeacutetablissement les accords-cadres drsquointeacuteressement et de participation ainsi que les supportsdrsquoeacutepargne salariale et drsquoeacutepargne retraite collective peuvent depuis2007 se conclure eacutegalement au niveau de la branche

IV2 LES ACCORDS ET AVENANTS SIGNEacuteS EN 2009

La neacutegociation au niveau de la branche en matiegravere drsquoeacutepargne restelimiteacutee mecircme si le nombre drsquoaccords nouveaux progresse par rapportagrave 2008

Quatre accords conclus mettent en place de nouveaux dispositifs departicipation financiegravere

bull lrsquoindustrie chimique instaure un plan deacutepargne interentreprises (PEI)et un plan deacutepargne pour la retraite collectif interentreprises(PERCO-I) le 8 avril 2009

bull lrsquoimportation-exportation-commission courtage institue une participa-tion un PEI et un PERCO-I le 22 juin 2009

bull lrsquoeau et assainissement creacutee un accord de participation et un PEI le1er deacutecembre 2009

bull la branche de la poissonnerie a signeacute un avenant qui actualise sesplans drsquoeacutepargne (beacuteneacuteficiaires des PEI et PERCO-I) le 10 septembre2009 et propose un accord-cadre drsquointeacuteressement

Quatre branches preacutevoient la mise en conformiteacute des accords departicipation au regard de la disponibiliteacute de la participation ou debeacuteneacuteficiaires des plans drsquoeacutepargne

bull les transports routiers le 24 mars 2009 (participation et preacutecision descas de deacuteblocage)

bull le commerce drsquoarticles de sport et eacutequipements de loisirs le 23 avril2009 (participation et PERCO-I)

bull lrsquoindustrie chimique le 13 novembre 2009 (beacuteneacuteficiaires et adheacutesionau PERCO-I)

bull les services de lrsquoautomobile le 16 deacutecembre 2009 (organismes degestion du PEI)

Au niveau reacutegional et interprofessionnel la branche de lrsquoartisanatdrsquoAlsace signe le 20 juillet 2009 un avenant drsquoactualisation sur la dispo-nibiliteacute de la participation

Tous ces accords ou avenants ont eacuteteacute conclus par au moins troisorganisations syndicales

IV3 DES ACCORDS AUX CARACTEacuteRISTIQUES CLASSIQUES

Lrsquoaccord-cadre drsquointeacuteressement est un canevas dont lrsquoobjectif vise agravefaciliter lrsquoaccegraves des entreprises en particulier les plus petites agrave lrsquointeacute-ressement Il leur permet de reprendre agrave leur compte le dispositifneacutegocieacute au niveau de la branche Ces entreprises pourront deacutecliner agraveleur niveau les regravegles poseacutees par lrsquoaccord qui propose plusieursmodaliteacutes de calcul de la prime drsquointeacuteressement (pourcentage dureacutesultat net apregraves impocirct ou fonction de lrsquoeacutevolution du rapport dureacutesultat apregraves impocirct sur le chiffre drsquoaffaires hors taxe ou fonction de lareacutealisation drsquoobjectifs) ainsi que plusieurs options de reacutepartition(uniforme au prorata du temps de preacutesence ou des salaires ou encombinant les preacuteceacutedents critegraveres)

Les accords de participation preacutevoient des clauses classiques enmatiegravere drsquoancienneteacute des beacuteneacuteficiaires (trois mois) de calcul de lareacuteserve speacuteciale de participation (formule leacutegale) et de reacutepartition(pour moitieacute en fonction des salaires et du temps de preacutesence) et lapossibiliteacute de mise en place unilateacuterale en cas drsquoeacutechec des neacutegociationsdans les entreprises de moins de 50 salarieacutes

Les accords drsquoeacutepargne salariale PEI et PERCO-I preacutecisent lesmodaliteacutes drsquoadheacutesion des entreprises (une condition drsquoancienneteacute detrois mois pour les beacuteneacuteficiaires) leur alimentation (versements volon-taires eacuteventuellement issus de lrsquointeacuteressement et nouvellement de la


participation) lrsquoinformation des salarieacutes (collective individuelle etlivrets drsquoeacutepargne salariale) et les supports de placement (fondscommun de placement drsquoentreprise FCPE en actions obligationsmoneacutetaire solidaire diversifieacute) Ils sont actualiseacutes au regard de lrsquoexten-sion du beacuteneacutefice aux chefs drsquoentreprise de 1 agrave 250 salarieacutes le verse-ment au plan deacutepargne pour la retraite collectif (PERCO) des ancienssalarieacutes et le transfert des droits inscrits agrave un compte eacutepargne temps(CET)

IV4 CONCLUSION ET PERSPECTIVES

Malgreacute lrsquoobligation pour les branches de neacutegocier un accord departicipation avant fin deacutecembre 2009 poseacutee par la loi de 2006 et lapossibiliteacute (agrave deacutefaut drsquoinitiative de la partie patronale en 2007)drsquoengager la neacutegociation dans les quinze jours suivant la demandedrsquoune organisation syndicale repreacutesentative les neacutegociations enmatiegravere de participation et drsquoeacutepargne salariale au niveau des branchesdemeurent marginales

Les attentes de signature drsquoavenants conseacutecutivement agrave la loi dedeacutecembre 2008 (notamment sur lrsquoabondement de la participation oulrsquoadheacutesion par deacutefaut du salarieacute agrave un PERCO) mais aussi de la loi demodernisation de lrsquoeacuteconomie du 4 aoucirct 2008 qui eacutetend agrave tous lesplans drsquoeacutepargne drsquoentreprise (PEE) lrsquoobligation de proposer lrsquoacquisi-tion de fonds investis dans les entreprises solidaires nrsquoont pas eacuteteacutesatisfaites en 2009

Le contexte eacuteconomique difficile a certainement peseacute sur ladynamique des neacutegociations en matiegravere drsquoeacutepargne salariale et de parti-cipation dynamique souvent lieacutee aux perspectives de reacutesultats desentreprises La monteacutee en charge des neacutegociations des branches doitecirctre un levier pour deacutevelopper lrsquoaccegraves des plus petites entreprises agrave laparticipation financiegravere et agrave lrsquoeacutepargne salariale Lrsquoinvestissement despartenaires sociaux sur ce terrain devra donc ecirctre affirmeacute avec leredressement conjoncturel attendu et dans le cadre plus large desreacuteflexions meneacutees sur le partage de la valeur ajouteacutee





(1) Textes identifieacutes comme traitant notamment du thegraveme de la participation financiegravere (en tant que thegraveme principal ou connexe)


CCNE 3034 Automobile services (1090) 15011981nordm 2 agrave lrsquoaccord du 27062002 - eacutepargne salariale 16122009 20106

CCNE 3108 Chimie industrie (44) 30121952plan drsquoeacutepargne interentreprises (PEI) 08042009 200922plan drsquoeacutepargne retraite (PERCOI) 08042009 200922modification de lrsquoaccord du 08042009 - PERCOI 13112009 20103

CCNE 3302 Eau et assainissement (entreprises 12042000des services) (2147)participation et eacutepargne salariale 01122009 20108

CCNE 3100 Importation exportation commission 18121952courtage (43)eacutepargne salariale 22062009 200938

CCNE 3243 Poissonnerie (1504) 12041988nordm 69 modification de lrsquoavenant nordm 61 10092009 200946

CCNE 3049 Sports articles et eacutequipements de loisirs 26061989commerce (1557)nordm 1 agrave lrsquoaccord du 22102008 - eacutepargne salariale 23042009 200934

CCNE 3085 Transports routiers (16) 21121950nordm 1 agrave lrsquoaccord du 06121991 - annexe 6 24032009 200921

APRE Artisanat eacutepargne salariale Alsace 17052005 200529nordm 2 mise en conformiteacute 20072009 200940


Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de la participationfinanciegravere(1)

V LA NEacuteGOCIATION DANS LE CADRE DE LA DUREacuteE ET DE LrsquoAMEacuteNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAILEn 2009 la neacutegociation sur le temps de travail dans les branches a

connu un certain ralentissement par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente avec58 accords conclus contre 77 en 2008 On peut penser que ce ralentis-sement est notamment lieacute aux effets de la crise eacuteconomique quifreinent la neacutegociation en matiegravere de deacutefinition des contingents et desmajorations des heures suppleacutementaires ou encore drsquoameacutenagement dutemps de travail

La seconde partie de lrsquoanneacutee a eacuteteacute marqueacutee par la loi nordm 2009-974du 10 aoucirct 2009 reacuteaffirmant le principe du repos dominical et visant agraveadapter les deacuterogations agrave ce principe dans les communes et zonestouristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomeacutera-tions pour les salarieacutes volontaires

V1 LES HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES

Les heures suppleacutementaires constituent un thegraveme de neacutegociation endiminution par rapport agrave 2008 17 accords ou avenants comportentdes dispositions en matiegravere drsquoheures suppleacutementaires et de contingent(contre 34 en 2008) Ils repreacutesentent 30 des accords signeacutes enmatiegravere de dureacutee et drsquoameacutenagement du temps de travail

V11 Le maintien des majorations leacutegales

La majoriteacute des accords traitant des heures suppleacutementaires abordela question des taux de majoration le plus souvent pour rappeler ledispositif leacutegal par voie de convention ou drsquoaccord de brancheeacutetendu ou par accord drsquoentreprise ou drsquoeacutetablissement la majoration delrsquoheure suppleacutementaire ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 10 en lrsquoabsencedrsquoaccord les huit premiegraveres heures suppleacutementaires sont majoreacutees de25 et de 50 au-delagrave

Lrsquoaccord de la teacuteleacutediffusion rappelle ainsi pour le cas particulier dessalarieacutes employeacutes sous contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquousage la majora-tion de 25 pour les huit premiegraveres heures et de 50 au-delagrave

De mecircme dans la branche des cabinets et cliniques veacuteteacuterinaires etcelle des veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes la majoration est de 25 pourles heures suppleacutementaires effectueacutees de la 36e agrave la 39e heure Au-delagravece sont les majorations leacutegales qui srsquoappliquent


Lrsquoaccord conclu dans la branche de la cordonnerie rappelle lesmajorations leacutegales tout en preacutecisant qursquoun accord drsquoentreprise peutpreacutevoir des taux de majoration diffeacuterents

Un accord (filiegravere de la plongeacutee loisir pour les travailleurs saison-niers) fixe des taux de majoration speacutecifiques Cet accord preacutevoit lestaux de majoration suivants 10 pour les heures suppleacutementaireseffectueacutees de la 36e agrave la 39e heure 20 pour les heures effectueacutees dela 40e agrave la 43e heure et 50 agrave partir de la 44e heure Cet accordrappelle eacutegalement les dispositions drsquoexoneacuterations fiscales et socialesissues de la loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et dupouvoir drsquoachat (TEPA)

V12 Le repos compensateur eacutequivalent (ex-repos compensateur de remplacement) une alternative agrave la majoration salariale

Sur ce thegraveme certains accords ont porteacute sur le toilettage des termesutiliseacutes et ont remplaceacute agrave lrsquoinstar des dispositions leacutegales issues de laloi du 20 aoucirct 2008 les termes de ldquorepos compensateur de remplace-mentrdquo par les termes ldquorepos compensateur eacutequivalentrdquo

Par ailleurs les partenaires sociaux ont preacutevu la possibiliteacute deremplacer en tout ou partie la majoration en salaire par du reposcompensateur dans cinq branches (contre dix-neuf branches en 2008et cinq en 2007)

Lrsquoaccord conclu le 10 juin 2009 dans la branche des industries desjeux et jouets preacutevoit que au sein drsquoune mecircme entreprise afin de tenircompte des speacutecificiteacutes drsquoorganisation du temps de travail de chaqueservice diffeacuterents systegravemes de remplacement du paiement de tout oupartie des heures suppleacutementaires peuvent coexister

Srsquoagissant des modaliteacutes drsquoattribution de ce repos tous les accordsconclus sur ce thegraveme preacutevoient le caractegravere facultatif de la substitution

Lrsquoaccord applicable aux travailleurs saisonniers dans les centres deplongeacutee loisir preacutecise agrave cet eacutegard que le salarieacute dont le contrat detravail agrave caractegravere saisonnier srsquoachegraveve et qui a effectueacute des heuressuppleacutementaires peut demander agrave son employeur la conversion de sesdroits agrave repos compensateur en indemniteacute afin de ne pas faire obstacleagrave un autre emploi ou au suivi drsquoune formation

Lrsquoaccord conclu le 1er septembre 2009 dans la cordonnerie preacutevoitque les heures suppleacutementaires effectueacutees agrave lrsquointeacuterieur du contingentannuel donnent lieu soit au paiement des majorations soit agrave lrsquoattribution


drsquoun repos compensateur de remplacement Le droit agrave repos est ouvertdans les mecircmes conditions que pour la contrepartie obligatoire enrepos lorsque la dureacutee du repos atteint sept heures ou la dureacutee quoti-dienne de travail fixeacutee dans lrsquoentreprise

De la mecircme maniegravere les accords conclus en juin 2009 dans lesconventions collectives des cabinets et cliniques veacuteteacuterinaires et desveacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes preacutevoient que les heures suppleacutemen-taires sont majoreacutees en reacutemuneacuteration ou en repos

V13 Des contingents conventionnels heacuteteacuterogegravenes

Neuf branches ont neacutegocieacute sur le niveau du contingent drsquoheuressuppleacutementaires

Certains accords ont par ailleurs preacuteciseacute que lrsquoautorisation de lrsquoins-pecteur du travail nrsquoest deacutesormais plus neacutecessaire pour deacutepasser lecontingent annuel (golf)

Trois accords preacutevoient un contingent annuel supeacuterieur au contin-gent leacutegal la majoriteacute des accords fixant un contingent infeacuterieur

Plusieurs accords modulent le contingent selon lrsquoorganisation dutemps de travail choisie notamment en cas drsquoorganisation du temps detravail sur lrsquoanneacutee Dans les entreprises de logistique de communicationeacutecrite directe le contingent est de 140 ou 180 heures par salarieacute et paran il peut ecirctre porteacute agrave 220 heures (contingent leacutegal) Dans la branchedu travail meacutecanique du bois il est fixeacute agrave 150 heures en cas dedeacutecompte de la dureacutee leacutegale du travail sur lrsquoanneacutee et agrave 220 heures encas de deacutecompte sur la semaine

Dans la branche des industries charcutiegraveres le contingent annuelest limiteacute agrave 155 heures Lrsquoaccord conclu le 18 juin 2009 dans la branchede la transformation du conditionnement et de la commercialisationdes œufs fixe le contingent annuel agrave 150 heures par salarieacute mais reacuteduitce contingent agrave 130 heures en cas drsquoorganisation de la reacutepartition dutravail sur lrsquoanneacutee

Dans la branche de la cordonnerie le contingent conventionnel estidentique au contingent leacutegal 220 heures mais dans cette branchelrsquoaccord preacutecise que certains salarieacutes sont en droit de refuser drsquoeffec-tuer toute heure au-delagrave de 180 heures Il srsquoagit de salarieacutes dont lanature des fonctions les conduit agrave suivre lrsquohoraire collectif au sein delrsquoatelier du service ou de lrsquoeacutequipe auquel ils sont inteacutegreacutes


Un accord du 26 juin 2009 conclu dans la branche des mareyeurs-expeacutediteurs fixe le contingent agrave 280 heures Il preacutecise les modaliteacutesdrsquoinformation ou de consultation des institutions repreacutesentatives dupersonnel pour lrsquoaccomplissement des heures suppleacutementaires selonqursquoelles sont reacutealiseacutees dans la limite ou au-delagrave du contingent Demecircme un accord du 1er juillet dans la branche de la coopeacuterationmaritime applicable aux salarieacutes non navigants preacutevoit que les entre-prises pourront avoir recours aux heures suppleacutementaires dans lalimite de 250 heures par an et par salarieacute Enfin le contingent est fixeacuteagrave 180 heures dans la convention des cabinets et cliniques veacuteteacuterinaireset agrave 280 heures dans la convention des veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes

Certains accords preacutevoient les modaliteacutes drsquoinformation et de consul-tation des repreacutesentants du personnel avant la mise en place drsquoheuressuppleacutementaires (coopeacuteration maritime) ou agrave propos des modaliteacutesdrsquoutilisation du contingent et de son deacutepassement (golf)

Lrsquoavenant nordm 1 agrave lrsquoaccord national professionnel portant diversesdispositions drsquoordre social speacutecifiques aux laboratoires cineacutematogra-phiques donne quant agrave lui la prioriteacute au volontariat pour effectuer desheures suppleacutementaires pour travailler les fins de semaine ou pourtravailler exceptionnellement de nuit Dans le cas ougrave le nombre desalarieacutes volontaires serait insuffisant lrsquoemployeur pourra organiser lareacutepartition du travail avec les salarieacutes de lrsquoensemble de lrsquoeffectif delrsquoentreprise


Le contingent drsquoheures suppleacutementaires

V14 Mise en œuvre de la contrepartie obligatoire en repos (COR)

Plusieurs accords traitent le thegraveme de la contrepartie obligatoire enrepos (COR) issue de la loi du 20 aoucirct 2008

Certains accords rappellent sur ce thegraveme les dispositions leacutegales etreacuteglementaires les heures suppleacutementaires reacutealiseacutees au-delagrave ducontingent annuel ouvrent droit agrave une contrepartie obligatoire en reposdont la dureacutee est eacutegale agrave 100 du travail accompli et 50 dans lesentreprises de vingt salarieacutes au plus (socieacuteteacutes concessionnaires exploi-tantes drsquoautoroutes industries charcutiegraveres cordonnerie)

Il appartient aux partenaires sociaux de fixer lrsquoensemble des condi-tions drsquoaccomplissement drsquoheures suppleacutementaires au-delagrave du contin-gent annuel ainsi que les caracteacuteristiques et les conditions de prise dela contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure suppleacutemen-


Dispositions leacutegales Le contingent annuel drsquoheures suppleacutementaires est deacutefinipar une convention ou un accord collectif drsquoentreprise ou drsquoeacutetablissement ou agrave deacutefaut par une convention ou un accord de branche Agrave deacutefaut drsquoaccord collectifle contingent annuel drsquoheures suppleacutementaires est fixeacute agrave 220 heures par salarieacute

Entreprises de logistique de 140 ou 180 heurescommunication eacutecrite directe peut ecirctre porteacute agrave 220 heures

Travail meacutecanique du bois 150 heures en cas de deacutecompte de la dureacutee leacutegale du travail sur lrsquoanneacutee220 heures en cas de deacutecompte sur la semaine

Industries charcutiegraveres 155 heures

Transformation conditionnement 150 heureset commercialisation des œufs peut ecirctre reacuteduit agrave 130 heures en cas drsquoorganisation

de la reacutepartition du travail sur lrsquoanneacutee

Cordonnerie 220 heures

Mareyeurs-expeacutediteurs 280 heures

Coopeacuteration maritime applicable 250 heuresaux salarieacutes non navigants

Cabinets et cliniques veacuteteacuterinaires 180 heures

Veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes 280 heures

taire accomplie au-delagrave du contingent annuel La convention oulrsquoaccord collectif peut eacutegalement preacutevoir qursquoune contrepartie en reposest accordeacutee au titre des heures suppleacutementaires accomplies dans lalimite du contingent

Sur ce thegraveme crsquoest dans la branche de la cordonnerie que lesdispositions sont les plus preacutecises Lrsquoaccord preacutevoit que le droit agrave lacontrepartie obligatoire en repos (COR) est ouvert lorsque la dureacutee durepos atteint sept heures ou la dureacutee quotidienne de travail fixeacutee danslrsquoentreprise Cette contrepartie peut ecirctre prise agrave tout moment delrsquoanneacutee apregraves accord des parties par journeacutee entiegravere dans un deacutelai desix mois degraves lrsquoacquisition du droit Le salarieacute formule sa demande aumoins un mois agrave lrsquoavance Dans les sept jours ouvrables suivant lareacuteception de la demande lrsquoemployeur informe le salarieacute de sadeacutecision La COR est assimileacutee agrave du temps de travail effectif et donnelieu agrave une indemnisation qui nrsquoentraicircne aucune diminution de reacutemuneacute-ration Enfin la branche preacutecise qursquoun accord drsquoentreprise peut preacutevoirdes dispositions diffeacuterentes en matiegravere de COR

Dans les industries des jeux et jouets les heures suppleacutementaireseffectueacutees au-delagrave du contingent annuel geacutenegraverent un repos compensa-teur qui se cumule avec le repos compensateur de remplacement ouavec les majorations de salaire

Lrsquoavenant nordm 14 du 3 septembre 2009 conclu dans le cadre de laconvention collective nationale des entreprises de logistique de commu-nication eacutecrite directe preacutevoit ainsi que la COR intervient pour touteheure suppleacutementaire accomplie au-delagrave des contingents de180 heures ou de 140 heures La prise de la contrepartie est acquisedegraves lors que le cumul atteint une journeacutee de travail effectif conformeacute-ment agrave lrsquohoraire en vigueur Le repos peut alors ecirctre pris par demi-journeacutee ou par journeacutee entiegravere apregraves lrsquoaccord du chef drsquoentreprise

Les partenaires sociaux de deux branches professionnelles ont parailleurs mis en place une contrepartie en repos pour des heures reacuteali-seacutees agrave lrsquointeacuterieur du contingent nouvelle possibiliteacute de neacutegociationouverte par la loi du 20 aoucirct 2008

bull la branche des mareyeurs-expeacutediteurs preacutevoit une COR agrave lrsquointeacuterieurdu contingent drsquoune journeacutee agrave compter de la 230e heure suppleacutemen-taire

bull la branche du travail meacutecanique du bois preacutevoit une COR de 35 par heure pour les heures suppleacutementaires effectueacutees agrave lrsquointeacuterieurdes contingents Lrsquoaccord permet eacutegalement au salarieacute en accordavec son employeur de renoncer agrave ce repos pour en obtenir enremplacement le paiement en argent


V2 LrsquoAMEacuteNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les partenaires sociaux disposent de diffeacuterents outils leur permet-tant dans le cadre des regravegles du Code du travail relatives agrave la dureacuteeleacutegale du travail aux heures suppleacutementaires et au repos quotidiendrsquoameacutenager par accord collectif le temps de travail des salarieacutes

Une telle organisation du travail peut ecirctre collective ou individuelleagrave lrsquoinstar des conventions de forfait conclues avec des cadres oucertains salarieacutes non-cadres

V21 Lrsquoameacutenagement du temps de travail issu de la loi du 20 aoucirct 2008

La loi du 20 aoucirct 2008 simplifie la reacuteglementation en matiegravere detemps de travail en creacuteant un nouveau mode unique drsquoameacutenagementneacutegocieacute du temps de travail Celui-ci se substitue aux diffeacuterents modespreacuteceacutedents (cycle modulation RTT par octroi de journeacutees ou demi-journeacutees de repos temps partiel moduleacute)

Lrsquoaccord collectif drsquoameacutenagement du temps de travail doit preacutevoirles limites pour le deacutecompte des heures suppleacutementaires les condi-tions et deacutelais de preacutevenance des changements de dureacutee ou drsquohorairede travail (sept jours sauf stipulation contraire) ainsi que les condi-tions de prise en compte pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes desabsences ainsi que des arriveacutees et deacuteparts en cours de peacuteriodeLorsqursquoil srsquoapplique aux salarieacutes agrave temps partiel il doit preacuteciser lesmodaliteacutes de communication et de modification de la reacutepartition de ladureacutee et des horaires de travail

La loi instaure par ailleurs la primauteacute de lrsquoaccord drsquoentreprise oudrsquoeacutetablissement sur lrsquoaccord de branche en matiegravere drsquoameacutenagement dutemps de travail afin de permettre drsquoorganiser le temps de travail danslrsquoentreprise sur plusieurs semaines et jusqursquoagrave lrsquoanneacutee au plus pregraves desneacutecessiteacutes eacuteconomiques des entreprises et des besoins des salarieacutes

Articulation avec les accords anteacuterieurs

Les accords relatifs agrave lrsquoameacutenagement du temps de travail conclus sur la basedes articles du Code du travail dans leur reacutedaction anteacuterieure agrave la loi du 20 aoucirct2008 restent en vigueur sans limitation de dureacutee Cette disposition destineacutee agraveseacutecuriser les entreprises et les salarieacutes ne fait neacuteanmoins pas obstacle agrave ceqursquoune entreprise neacutegocie un accord drsquoameacutenagement du temps de travail quine serait pas conforme agrave lrsquoaccord de branche anteacuterieur


En raison drsquoune conjoncture eacuteconomique peu favorable et de laprioriteacute donneacutee agrave lrsquoaccord drsquoentreprise pour la neacutegociation sur cethegraveme les partenaires sociaux ne se sont pas encore saisis au niveaudes branches des nouvelles modaliteacutes drsquoameacutenagement du temps detravail telles qursquoelles reacutesultent de la loi du 20 aoucirct 2008

Agrave lrsquoexception des branches des entreprises techniques au service dela creacuteation et de lrsquoeacuteveacutenement et des veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutespour ce qui concerne les forfaits annuels en jours aucun accord posteacute-rieur agrave cette loi nrsquoest intervenu en la matiegravere Les accords conclus en2009 lrsquoont donc eacuteteacute sur la base de la leacutegislation anteacuterieure agrave la loi du20 aoucirct 2008

V22 La dureacutee annuelle de travail

Quatre accords (associations gestionnaires des CFA du BTP entre-prises de logistique de communication eacutecrite directe pompes funegravebressocieacuteteacutes drsquoassistance) preacutevoient une annualisation du temps de travail

Deux drsquoentre eux font reacutefeacuterence agrave une dureacutee annuelle fixeacutee en deccedilagravedes 1 607 heures viseacutees par le Code du travail

bull lrsquoaccord du 10 feacutevrier 2009 pour le personnel des associationsgestionnaires des CFA du BTP preacutevoit que la dureacutee annuelle detravail appreacutecieacutee dans le cadre de lrsquoanneacutee scolaire est de1 435 heures pour le personnel drsquoenseignement drsquoeacuteducation et drsquoani-mation et de 1 547 heures pour le personnel administratif et deservice Lrsquoaccord preacutecise qursquoil convient de rajouter agrave ces dureacutees septheures au titre de la journeacutee de solidariteacute

bull lrsquoavenant du 15 mai 2009 dans les socieacuteteacutes drsquoassistance

Deux accords font reacutefeacuterence agrave une dureacutee annuelle de 1 607 heures(entreprises de logistique de communication eacutecrite directe et pompesfunegravebres) Ils conservent le dispositif de modulation issu des lois du19 janvier 2000 et du 17 janvier 2003 qui permet de faire varier ladureacutee hebdomadaire de travail sur tout ou partie de lrsquoanneacutee sansexceacuteder un plafond de 1 607 heures heures suppleacutementaires noncomprises

bull La branche des entreprises de logistique de communication eacutecritedirecte preacutevoit que de faccedilon agrave compenser les hausses et les baissesdrsquoactiviteacute lrsquohoraire hebdomadaire de travail des salarieacutes peut varierautour de lrsquohoraire moyen hebdomadaire de 35 heures ou drsquounedureacutee infeacuterieure dans le cadre drsquoune peacuteriode de 12 mois conseacutecutifsne pouvant en tout eacutetat de cause exceacuteder 1 607 heures


bull La branche des pompes funegravebres reacutevise son accord datant de 2000afin de preacutevoir lrsquoaccegraves direct par lrsquoentreprise de la modulation dutemps de travail preacutevue par la branche apregraves consultation des insti-tutions repreacutesentatives du personnel

Un accord aborde la question des changements drsquohoraires agrave lrsquointeacute-rieur du programme indicatif de la modulation (entreprises de logis-tique de communication eacutecrite directe) Si les partenaires sociauxpreacutevoient une communication agrave lrsquoavance du programme de travail ainsiqursquoun deacutelai de preacutevenance ndash le plus souvent de sept jours ndash en cas demodification de cette programmation ils organisent presque systeacutemati-quement la possibiliteacute pour lrsquoentreprise de reacuteduire fortement ce deacutelaiLe deacutelai de sept jours ouvreacutes peut ecirctre reacuteduit dans des conditionsfixeacutees par accord drsquoentreprise lorsque les caracteacuteristiques particuliegraveresde lrsquoactiviteacute preacuteciseacutees dans lrsquoaccord le justifient Dans ce cas descontreparties au beacuteneacutefice du salarieacute doivent ecirctre preacutevues par lrsquoaccorddrsquoentreprise

V23 Diffeacuterents types de forfaits pour ameacutenager le tempsde travail

Un examen sur les derniegraveres anneacutees de lrsquoimportance de la neacutegocia-tion sur les forfaits et plus particuliegraverement sur le temps de travail descadres fait apparaicirctre son caractegravere irreacutegulier (six accords signeacutes en2008 trois en 2007 dix en 2006 quatre en 2005 quinze en 2004 septen 2003 et quatorze en 2002)

Pour 2009 quatre accords traitent des conventions de forfait sur les58 relatifs au temps de travail

V231 Les forfaits annuels en heures

Ce type de forfait constitue un mode drsquoameacutenagement du temps detravail tregraves souple Une convention ou un accord collectif est neacuteces-saire pour lrsquoencadrer et fixer la dureacutee annuelle de travail sur la base delaquelle le forfait est eacutetabli dans la limite des dureacutees maximales detravail et des repos quotidien et hebdomadaire

Lrsquoaccord conclu dans les entreprises de logistique de communicationeacutecrite directe (personnel hors forfait jours) rappelle lrsquoobligation leacutegaledrsquoune part de requeacuterir lrsquoaccord du salarieacute et drsquoautre part drsquoeacutetablir pareacutecrit la convention individuelle de forfait Il preacutecise par ailleurs que lecontrat de travail devra mentionner lrsquohoraire annuel convenu avec lesalarieacute dans la limite de 1 787 heures pour une anneacutee complegravete detravail (dont 180 drsquoheures suppleacutementaires reacutemuneacutereacutees) sous reacuteserveque le salarieacute ait acquis des droits complets en matiegravere de congeacutes Le


deacutecompte se fait par anneacutee civile ou au prorata pour des anneacuteesincomplegravetes

V232 Les forfaits annuels en jours

Ce type de convention de forfait consiste agrave deacutecompter le temps detravail en jours de travail et non plus en heures

Les forfaits en jours sur une base annuelle peuvent ainsi organiser ladureacutee du travail

bull des cadres autonomes dont la nature des fonctions ne les conduitpas agrave suivre lrsquohoraire collectif applicable au sein du service ou delrsquoeacutequipe auquel ils sont inteacutegreacutes

bull des salarieacutes autonomes dont le temps de travail ne peut ecirctre preacutedeacute-termineacute

La mise en œuvre de ces forfaits neacutecessite la conclusion drsquounaccord collectif Cet accord doit deacuteterminer les cateacutegories de salarieacutesconcerneacutees la dureacutee annuelle de travail ainsi que les caracteacuteristiquesprincipales de ces conventions

Sur les quatre accords relatifs aux conventions de forfait concluspour lrsquoanneacutee 2009 trois traitent des forfaits en jours sur lrsquoanneacutee Ils onteacuteteacute conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes

bull entreprises de logistique de communication eacutecrite directe (personnelen forfait jours)

bull entreprises techniques au service de la creacuteation et de lrsquoeacuteveacutenement bull veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes

Deux accords mettent en œuvre les dispositions de la loi du 20 aoucirct2008 relatives au deacutepassement du forfait annuel (fixeacute respectivementpar ces branches agrave 218 et 216 jours) par la renonciation agrave des jours derepos (entreprises techniques au service de la creacuteation et de lrsquoeacuteveacutenementet veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes)

La loi du 20 aoucirct 2008 a en effet preacutevu que le salarieacute qui lesouhaite peut en accord avec le chef drsquoentreprise renoncer agrave unepartie de ses jours de repos en contrepartie drsquoune majoration de sonsalaire sans qursquoun accord collectif nrsquoait besoin drsquoautoriser ce proceacutedeacuteAgrave deacutefaut drsquoun accord collectif fixant le nombre annuel maximal dejours travailleacutes crsquoest le plafond leacutegal de 235 jours qui vient encadrer ledeacutepassement du forfait


Ces deux accords reprennent le plafond leacutegal de 235 jours par anmais preacutevoient des taux de majoration diffeacuterents

bull la branche des entreprises techniques au service de la creacuteation et delrsquoeacuteveacutenement preacutevoit que le taux de majoration applicable agrave lareacutemuneacuteration de ce temps de travail suppleacutementaire ne pourra pasecirctre infeacuterieur agrave 10 un taux supeacuterieur de majoration pouvanttoujours ecirctre convenu entre les parties au contrat de travail

bull la branche des veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes fixe ce taux minimumagrave 15

V3 LE TRAVAIL Agrave TEMPS PARTIEL

Le thegraveme du travail agrave temps partiel a eacuteteacute principalement abordeacuteen 2009 sous lrsquoangle de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle et salariale entreles femmes et les hommes et de lrsquoemploi des salarieacutes seniors

Parmi les branches qui ont neacutegocieacute en 2009 un accord speacutecifique agravelrsquoeacutegaliteacute professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes unpeu plus de 70 (soit 26 sur 35) favorisent les ameacutenagementsdrsquohoraires individuels notamment le travail agrave temps partiel Les accordsneacutegocieacutes dans ce contexte preacutevoient drsquoaccorder des garanties auxsalarieacutes travaillant agrave temps partiel et notamment la prioriteacute drsquoaccegravespour ceux drsquoentre eux souhaitant occuper ou reprendre un emploi agravetemps complet correspondant agrave leur cateacutegorie professionnelle ou unemploi eacutequivalent

Parmi les branches qui ont neacutegocieacute un accord relatif agrave lrsquoemploi dessalarieacutes seniors une majoriteacute preacutevoit pour les salarieacutes acircgeacutes de 55 ans etplus qui le souhaitent la possibiliteacute de beacuteneacuteficier en accord avec leuremployeur et en fonction des contraintes drsquoorganisation propres agravechaque entreprise drsquoameacutenagements de leurs horaires de travail notam-ment sous la forme de temps partiel organiseacute sur la semaine le moisou lrsquoanneacutee

De nombreuses branches garantissent les droits en matiegravere deretraite des salarieacutes seniors qui beacuteneacuteficient drsquoameacutenagements du tempsde travail en fin de carriegravere en calculant les cotisations drsquoassurancevieillesse et de retraite compleacutementaire sur la base du salaire corres-pondant agrave une activiteacute exerceacutee agrave temps plein Les employeursprennent agrave leur charge le surplus de cotisations patronales (accord surlrsquoemploi des seniors dans les industries et commerces en gros de vinscidres spiritueux sirops jus de fruits et boissons diverses)


Enfin la plupart des branches preacutevoient que les salarieacutes acircgeacutes de55 ans et plus seront prioritaires pour se voir proposer des postes agravetemps partiel disponibles dont la qualification serait identique (accordrelatif agrave la GPEC agrave lrsquoemploi des seniors et agrave la seacutecurisation des parcoursprofessionnels dans les commerces de deacutetail non alimentaires)

Deux branches abordent plus geacuteneacuteralement le travail agrave tempspartiel en 2009

Lrsquoaccord de la filiegravere plongeacutee loisir relatif au travail saisonnier dansles centres de plongeacutee preacutevoit la mise en place drsquoun temps partieldeacutecompteacute sur une base hebdomadaire accompagneacute drsquoune majorationde 5 des heures compleacutementaires effectueacutees par le salarieacute dans lalimite du dixiegraveme de la dureacutee fixeacutee au contrat de travail

La branche de la cordonnerie a reacuteactualiseacute sa convention collectivenationale en preacutecisant les modaliteacutes de mise en place du travail agravetemps partiel (clauses contractuelles modifications de la reacutepartition desjours de travail dans la semaine deacutelais de preacutevenance heures compleacute-mentaires reacuteversibiliteacute temps partieltemps plein eacutegaliteacute des droitsavec les salarieacutes embaucheacutes agrave temps plein)

La banque rappelle dans son accord conclu en application delrsquoaccord national interprofessionnel sur la modernisation du marcheacute dutravail que 11 des effectifs de la profession bancaire sont agrave tempspartiel et plus de 70 des salarieacutes agrave temps partiel ont une dureacutee detravail supeacuterieure ou eacutegale agrave 80 de la dureacutee leacutegale Compte tenu desmodaliteacutes du temps partiel mises en œuvre dans la profession lrsquoaccegravesdes salarieacutes agrave temps partiel aux actions de formation professionnelle sefait dans les mecircmes conditions que les salarieacutes agrave temps plein

Le temps partiel ldquochoisirdquo

Il est inteacuteressant de souligner que comme en 2008 les partenairessociaux privileacutegient un temps partiel ldquochoisirdquo principalement dans lecadre de la neacutegociation sur le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle etsalariale entre les femmes et les hommes

Les accords preacutevoient dans ce contexte des dispositions sur le tempspartiel et se donnent comme objectif en la matiegravere de reacuteduire le tempspartiel dit ldquosubirdquo En effet ces accords preacutecisent que le temps partielconcerne quasi exclusivement des femmes Degraves lors les partenairessociaux au niveau de la branche ont clairement afficheacute leur volonteacute dereacuteduire le temps partiel contraint et drsquoameacuteliorer la situation des salarieacutes agravetemps partiel Les entreprises doivent privileacutegier les propositions drsquoemploisagrave temps plein et les postes agrave temps partiel ldquochoisirdquo


Les branches du neacutegoce bois drsquoœuvre et produits deacuteriveacutes de lrsquoindus-trie cimentiegravere des cabinets et cliniques veacuteteacuterinaires entendentfavoriser lrsquoaccegraves des salarieacutes agrave temps partiel agrave des formations quali-fiantes

Drsquoautres branches preacutevoient des garanties aux salarieacutes agrave tempspartiel pour favoriser plus particuliegraverement la conciliation de la vieprofessionnelle et la vie personnelle

bull certaines branches invitent les entreprises agrave faciliter les ameacutenage-ments des horaires individuels et agrave programmer des horaires compa-tibles avec la vie familiale notamment lorsqursquoil srsquoagit de lrsquoaccegraves agrave unemploi agrave temps partiel (commerces et services de lrsquoaudiovisuelimportation-exportation commission courtage industrie des jeuxjouets neacutegoce des mateacuteriaux de construction)

bull la branche du neacutegoce de bois drsquoœuvre et produits deacuteriveacutes demandeaux entreprises drsquoorganiser la charge de travail et drsquoassigner auxsalarieacutes agrave temps partiel des objectifs reacutealisables avec les horaires detravail pratiqueacutes Les entreprises doivent favoriser la reacutepartition deshoraires permettant ainsi aux salarieacutes agrave temps partiel soit de cumulerun autre emploi agrave temps partiel soit de geacuterer au mieux leur tempsdisponible pour le consacrer agrave leur vie familiale et personnelle Lespartenaires sociaux de la branche rappellent qursquoaucune journeacutee detravail drsquoun salarieacute agrave temps partiel ne peut ecirctre infeacuterieure agrave troisheures sauf accord du salarieacute En outre il ne peut y avoir plus drsquouneinterruption drsquoactiviteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune mecircme journeacutee et cette inter-ruption drsquoactiviteacute ne peut pas ecirctre supeacuterieure agrave deux heures

bull la branche des commerces de lrsquohabillement de deacutetail articles textilespreacutevoit pour les salarieacutes agrave temps partiel le regroupement des heuresde travail journaliegraveres sur une mecircme demi-journeacutee et rappelle lesmodaliteacutes du Code du travail en matiegravere drsquointerruption drsquoactiviteacute aucours drsquoune mecircme journeacutee de travail

Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale les accords en matiegravere drsquoeacutegaliteacute profession-nelle et salariale entre les femmes et les hommes soulignent que lrsquoexer-cice drsquoune activiteacute agrave temps partiel qui concerne le plus souvent lesfemmes ou la situation familiale ne doivent en aucun cas constituerdes freins agrave lrsquoeacutevolution de carriegravere (neacutegoce du verre miroiteriecommerces de gros des tissus tapis linge de maison neacutegoce de boisdrsquoœuvre et produits deacuteriveacutes) La branche des prestataires de services dusecteur tertiaire preacutecise plus particuliegraverement que lrsquoexercice drsquouneactiviteacute agrave temps partiel ne srsquooppose pas agrave la promotion agrave un poste agraveresponsabiliteacutes et que toute proposition drsquoexercice drsquoun poste drsquoenca-drement dans le cadre drsquoun temps reacuteduit doit ecirctre favorablementexamineacutee


V4 LE REPOS DOMINICAL

V41 Eacutetat des lieux de la neacutegociation sur le travail du dimanche en 2009

Lrsquoordre de grandeur du nombre des accords signeacutes en 2009 pour laplupart anteacuterieurement aux nouvelles dispositions leacutegislatives esteacutequivalent agrave celui de 2007 et 2008 En 2009 neuf accords de brancheou interbranches abordaient ou traitaient speacutecifiquement du reposdominical contre neuf en 2007 et onze en 2008

Parmi eux cinq accords sont des accords deacutepartementaux ou locauxDeux portent sur la fermeture des commerces preacutevue agrave lrsquoarticleL3132-29 du Code du travail (magasins drsquoameublement et drsquoeacutequipementde la maison dans les deacutepartements de lrsquoHeacuterault et de la Gironde) Deuxtraduisent lrsquoexistence drsquoune neacutegociation locale sur les conditions de miseen œuvre des ldquocinq dimanches du mairerdquo preacutevus agrave lrsquoarticle L3132-26 duCode du travail (limitation de la deacuterogation agrave trois dimanches pour lesvendeurs des concessions filiales et succursales de la branche desservices de lrsquoautomobile de la communauteacute drsquoagglomeacuteration de Rennes)ou de la deacuterogation preacutevue agrave lrsquoarticle L3132-25 dans les communes et

La loi ndeg2009-974 du 10 aoucirct 2009 et la neacutegociation collective

La loi du 10 aoucirct 2009 rend deacutesormais obligatoire lrsquoexistence de contrepartiesaccordeacutees aux salarieacutes pour la deacutelivrance de certaines deacuterogations LrsquoarticleL3132-25-3 du Code du travail preacutevoit ainsi que les deacuterogations preacutefectoralespreacutevues aux articles L3132-20 (preacutejudice au public ou atteinte au fonctionne-ment normal de lrsquoeacutetablissement) et L3132-25-1 (deacuterogations deacutelivreacutees dansdes peacuterimegravetres drsquousage de consommation exceptionnel situeacutes dans les grandesagglomeacuterations) sont accordeacutees sur la base drsquoun accord collectif ou agrave deacutefautdrsquoune deacutecision unilateacuterale de lrsquoemployeur prise apregraves avis des institutions repreacute-sentatives du personnel si elles existent approuveacutee par reacutefeacuterendum organiseacuteaupregraves des personnels concerneacutes

Lrsquoaccord collectif peut ecirctre un accord de branche un accord interprofessionnelterritorial un accord drsquoentreprise ou un accord drsquoeacutetablissement

Lrsquoaccord fixe les contreparties accordeacutees aux salarieacutes priveacutes du reposdominical Il doit en outre preacuteciser les engagements pris en termes drsquoemploi ouen faveur de certains publics en difficulteacute ou de personnes handicapeacutees et lesconditions dans lesquelles lrsquoemployeur prend en compte lrsquoeacutevolution de la situa-tion personnelle des salarieacutes priveacutes de repos dominical

De maniegravere geacuteneacuterale la loi du 10 aoucirct 2009 engage les branches et les eacutetablis-sements beacuteneacuteficiaires de deacuterogations administratives au repos dominical qui neseraient pas deacutejagrave couverts par un accord agrave engager des neacutegociations relativesaux contreparties accordeacutees aux salarieacutes priveacutes de repos dominical


zones touristiques (commerces non alimentaires de Saint-Martin-de-Reacuteintra-muros) Un cinquiegraveme vise la zone commerciale Plan-de-Campagnesitueacutee dans le deacutepartement des Bouches-du-Rhocircne et srsquoinscrit dans lecadre du reacutegime de deacuterogation preacutevu par la loi du 10 aoucirct 2009 dans lespeacuterimegravetres drsquousage de consommation exceptionnel (PUCE)

Un accord conclu dans le cadre de la convention collective reacutegio-nale de lrsquoindustrie de Roquefort aborde les conditions du travail dudimanche (repos hebdomadaire donneacute par roulement pour lepersonnel saisonnier laitier)

Trois des neuf accords signeacutes en 2009 sont des avenants nationauxLrsquoun porte sur les conditions du travail le dimanche (prioriteacute donneacuteeau volontariat pour le travail de fin de semaine dans les laboratoirescineacutematographiques) Les deux autres portent sur les contrepartiesaccordeacutees aux salarieacutes (transports routiers et activiteacutes auxiliaires dutransport fleuristes vente et services des animaux familiers)

Comme en 2007 et 2008 la neacutegociation collective sur le reposdominical en 2009 porte en grande partie sur le reacutegime de ces contre-parties

V42 Les contreparties accordeacutees aux salarieacutes

Dans le cadre de la leacutegislation anteacuterieure agrave la loi du 10 aoucirct 2009les contreparties accordeacutees en cas de travail le dimanche ne font lrsquoobjetde dispositions leacutegales que dans deux cas preacutecis Seuls les articlesL3132-19 du Code du travail portant sur les eacutequipes de suppleacuteance defin de semaine dans lrsquoindustrie et L3132-27 du mecircme Code portantsur les deacuterogations accordeacutees par les maires fixent la nature et leniveau de ces contreparties

Dans les autres cas ces contreparties font geacuteneacuteralement lrsquoobjet dedispositions conventionnelles

Ainsi deux des trois accords nationaux signeacutes en 2009 portent surles contreparties accordeacutees aux salarieacutes

bull dans les transports routiers et activiteacutes auxiliaires du transport lrsquoave-nant nordm 3 agrave lrsquoaccord du 16 feacutevrier 2004 revalorise le montant desindemniteacutes conventionnelles pour travail du dimanche des person-nels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire

bull lrsquoavenant nordm 10 agrave la convention des fleuristes vente et services desanimaux familiers fixe les contreparties en repos qui est donneacute parroulement dans lrsquoentreprise (deux jours de repos conseacutecutifscomportant un dimanche accordeacutes toutes les huit semaines)


Plusieurs des accords deacutepartementaux ou locaux comme lrsquoavenant agravela convention reacutegionale de lrsquoindustrie de Roquefort abordent eacutegalementle sujet des contreparties salariales au travail le dimanche Ainsilrsquoaccord relatif aux conditions drsquoemploi des salarieacutes le dimanche dansles commerces non alimentaires de SaintndashMartin-de-Reacute intra-murosdispose que les heures de travail effectueacutees le dimanche donneront lieuagrave une majoration de salaire de 100 et que cette majoration pourra sile salarieacute le souhaite prendre la forme drsquoun repos en tout ou partie

La loi nordm 2009-974 du 10 aoucirct 2009 a compleacuteteacute les dispositionsleacutegales en matiegravere de contreparties deacutesormais obligatoires pourlrsquoobtention des deacuterogations accordeacutees par les preacutefets tout en renfor-ccedilant le rocircle de la neacutegociation collective dans ce domaine

Le dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009 a eacuteteacute marqueacute par la signature despremiers accords conclus pour la deacutelivrance de ces deacuterogations Ainsidans le champ de la neacutegociation de branche ou interbranches un accordeacuteteacute conclu le 27 novembre 2009 permettant aux eacutetablissements dupeacuterimegravetre drsquousage de consommation exceptionnel (PUCE) deacutelimiteacute pour lazone Plan-de-Campagne de solliciter des deacuterogations aupregraves des servicespreacutefectoraux Il fixe notamment les conditions de repos et les contrepar-ties salariales accordeacutees aux salarieacutes ameneacutes agrave travailler le dimanche

V5 LE COMPTE EacutePARGNE TEMPS (CET)

Si lrsquoanneacutee 2009 nrsquoa pas connu drsquoactualiteacute leacutegislative concernant lecompte eacutepargne temps les textes reacuteglementaires se sont enrichis dudeacutecret drsquoapplication de la loi du 20 aoucirct 2008

Deacutecret ndeg 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modaliteacutes de la garantie et de la consignation des droitseacutepargneacutes sur un compte eacutepargne temps

En application de lrsquoarticle 27 de la loi nordm 2008-789 du 20 aoucirct 2008 portantreacutenovation de la deacutemocratie sociale et reacuteforme du temps de travail le deacutecretnordm 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixe les conditions et modaliteacutes de la garantieet de la consignation des droits eacutepargneacutes par un salarieacute sur son compteeacutepargne temps (CET) Pour lrsquoessentiel les dispositions suivantes sont preacutevues

bull Garantie des droits (articles D3154-1 et D3154-2 du Code du travail)

Les droits eacutepargneacutes dans le CET ne peuvent exceacuteder le plafond deacutetermineacute agravelrsquoarticle D3154-1 du Code du travail que lorsqursquoune convention ou un accordcollectif de travail preacutevoit un dispositif drsquoassurance ou de garantie financiegraverecouvrant les sommes suppleacutementaires eacutepargneacutees Deacutesormais en lrsquoabsencedrsquoune telle convention ou drsquoun tel accord collectif le dispositif de garantiefinanciegravere est mis en place par lrsquoemployeur


En 2009 trois accords traitent de ce thegraveme (contre cinq en 2008)speacutecifiquement dans le cas de lrsquoaccord relatif au CET conclu au sein dela branche des organismes de tourisme et de faccedilon accessoire pour lesdeux autres (accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 surle deacuteveloppement de la formation tout au long de la vie profession-nelle la professionnalisation et la seacutecurisation des parcours profession-nels et accord national sur lrsquoemploi des seniors dans les industries etcommerces en gros des vins cidres spiritueux sirops jus de fruits etboissons diverses)

V51 Les modaliteacutes drsquoeacutepargne temps neacutegocieacutees

Dans les conditions fixeacutees par lrsquoaccord collectif les salarieacutes peuventdeacutesormais aux termes de lrsquoarticle L3152-1 du Code du travail stockerdans leur compte autant de jours de congeacute ou de repos qursquoils lesouhaitent

La branche des organismes de tourisme preacutecise les modaliteacutes drsquoali-mentation du CET (dans la limite de dix jours par salarieacute sur uneanneacutee civile) notamment par lrsquoalimentation au titre

bull de la cinquiegraveme semaine de congeacutes payeacutes agrave condition drsquoen faire lademande au moins un mois avant la fin de la peacuteriode de prise descongeacutes

bull des jours de repos et de congeacutes accordeacutes au titre drsquoun reacutegime dereacuteduction du temps de travail (RTT) dans la limite de cinq jours paran

bull Consignation et deacuteblocage des droits acquis (articles D3154-5 et D3154-6du Code du travail)

Lorsqursquoun salarieacute demande en accord avec son employeur la consignationde lrsquoensemble des droits acquis sur son CET convertis en uniteacutes moneacutetairesles sommes sont transfeacutereacutees par ce dernier agrave la Caisse des deacutepocircts et consi-gnations Les sommes ainsi consigneacutees sont reacutemuneacutereacutees dans les conditionsfixeacutees par lrsquoarticle L518-23 du Code moneacutetaire et financier et soumises agrave laprescription preacutevue agrave lrsquoarticle L518-24 du mecircme Code (soit 30 ans)

Le deacuteblocage des droits consigneacutes peut intervenir

1ordm agrave la demande du salarieacute beacuteneacuteficiaire par le transfert de tout ou partie dessommes consigneacutees sur le CET le plan drsquoeacutepargne drsquoentreprise (PEE) leplan drsquoeacutepargne interentreprises (PEI) ou le plan drsquoeacutepargne pour la retraitecollectif (PERCO)

2deg agrave la demande du salarieacute beacuteneacuteficiaire ou de ses ayants droit par lepaiement agrave tout moment de tout ou partie des sommes consigneacutees


bull des jours de repos accordeacutes aux cadres et salarieacutes autonomes soumisagrave un forfait annuel en jours dans la limite de cinq jours par an

bull du repos compensateur obligatoire et de remplacement bull des heures de travail effectueacutees au-delagrave de la dureacutee preacutevue par la

convention individuelle de forfait

Mecircme si la loi ne comporte plus les anciennes restrictions telles quela limitation du nombre de jours de repos susceptibles drsquoalimenter unCET ou le deacutelai maximum drsquoutilisation du compte lrsquoaccord de branchea retenu un plafond global du CET de 50 jours ouvreacutes Il peut ecirctreporteacute agrave 60 jours pour les salarieacutes acircgeacutes de 55 ans et plus

Lrsquoaccord national sur lrsquoemploi des seniors dans les industries etcommerces en gros des vins cidres spiritueux sirops jus de fruits etboissons diverses preacutevoit que lorsque les droits CET sont utiliseacutescomme congeacute de fin de carriegravere les droits des salarieacutes devront ecirctremajoreacutes par lrsquoentreprise exclusivement en temps (sauf accord drsquoentre-prise ou deacutetablissement preacutevoyant deacutejagrave des mesures au moins eacutequiva-lentes) de 10 pour les congeacutes compris entre quatre et six mois etde 15 pour les congeacutes supeacuterieurs agrave six mois

V52 Lrsquoutilisation du CET principalement orienteacutee vers lrsquoindemnisation de temps non travailleacutes

LrsquoANI sur le deacuteveloppement de la formation tout au long de la vieprofessionnelle et lrsquoaccord national sur lrsquoemploi des seniors dans lesindustries et commerces en gros des vins cidres spiritueux sirops jusde fruits et boissons diverses envisagent une utilisation orienteacutee verslrsquoindemnisation de temps non travailleacutes conforme agrave la vocation de cesaccords

Les signataires de lrsquoANI souhaitent que les salarieacutes utilisent les droitsCET pour compleacuteter la reacutemuneacuteration prise en charge par le fonds degestion du congeacute individuel de formation (Fongecif) dans le cadre deleur congeacute individuel de formation ou pour indemniser un congeacute nonreacutemuneacutereacute destineacute agrave leur permettre de suivre une action de formationCeux de lrsquoaccord national sur lrsquoemploi des seniors ne visent lrsquoutilisationdu CET que pour reacutemuneacuterer le congeacute de fin de carriegravere

Lrsquoaccord de la branche des organismes de tourisme consacre eacutegale-ment un article agrave lrsquoutilisation du CET pour la formation Il reprend lesmecircmes clauses que lrsquoANI (compleacuteter la reacutemuneacuteration prise en chargepar le Fongecif ou indemniser un congeacute permettant de suivre uneaction de formation) Par ailleurs il ajoute la possibiliteacute de compleacuteterlrsquoindemnisation verseacutee par lrsquoemployeur dans le cadre drsquoune formationau titre du droit individuel agrave la formation (DIF) pris sur son temps


personnel Cet article speacutecifique est preacuteceacutedeacute drsquoun article plus geacuteneacuteralldquoutilisation du CETrdquo Il preacutecise que le CET pourra ecirctre utiliseacute pourdiffeacuterents congeacutes (convenance personnelle solidariteacute internationalecongeacute parental drsquoeacuteducation congeacute de fin de carriegravere etc) mais aussipour lrsquoindemnisation du temps partiel

Certains accords drsquoentreprise ont pu conserver des deacutelais drsquoutilisa-tion des droits affecteacutes sur le CET Pour contourner ces limitationslrsquoANI preacutevoit que lorsque les droits CET servent agrave financer des tempsde formation le salarieacute peut les utiliser pendant dix ans et que dans lecas drsquoun salarieacute acircgeacute drsquoau moins 45 ans la dureacutee drsquoutilisation nrsquoest pluslimiteacutee dans le temps

V53 Lrsquoalimentation en argent du CET

La majoriteacute des accords de branche neacutegocieacutes depuis la loi du31 mars 2005 preacutevoient la possibiliteacute drsquoalimenter en argent le CETLrsquoaccord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 rappelle que leCET peut ecirctre alimenteacute par tout ou partie de primes conventionnellesdrsquoindemniteacutes de fin de contrat ou de fin de mission de primes drsquointeacute-ressement ou de tout eacuteleacutement deacutefini par une convention ou un accordcollectif La possibiliteacute drsquoun abondement de lrsquoemployeur y est eacutegale-ment eacutevoqueacutee

Le salarieacute peut ainsi affecter sur son compte des augmentations oucompleacutements de salaires de base tout ou partie de lrsquointeacuteressementainsi qursquoagrave lrsquoissue de la peacuteriode drsquoindisponibiliteacute les sommes issues dela participation ou drsquoun plan drsquoeacutepargne drsquoentreprise

En 2008 quatre accords de branche sur cinq avaient preacutevu unealimentation en argent En 2009 en rupture avec cette tendance defond lrsquoaccord des organismes de tourisme ne preacutevoit aucune alimenta-tion en argent

V54 Lrsquoutilisation du CET sous forme moneacutetaire

Lrsquoaccord relatif au compte eacutepargne temps conclu dans la branchedes organismes de tourisme preacutevoit que le salarieacute peut demander ledeacuteblocage de tout ou partie des droits acquis au CET dans un certainnombre de cas listeacutes dans lrsquoaccord Ces cas (deacutecegraves invaliditeacute surendet-tement achat de la reacutesidence principale etc) et les modaliteacutes dedeacuteblocage (sur justificatif et dans les six mois suivant le fait geacuteneacutera-teur) srsquoinspirent largement du dispositif de lrsquoeacutepargne salariale

Si des accords anteacuterieurs ont pu preacutevoir la possibiliteacute pour le salarieacutetitulaire drsquoun CET de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate (deux


accords en 2007 un en 2008) aucun texte ne retient cette possibiliteacuteen 2009

V55 Des liens affirmeacutes avec le financement de la retraitecompleacutementaire

La loi nordm 2008-789 du 20 aoucirct 2008 favorise lrsquoeacutepargne retraite dessalarieacutes titulaires drsquoun compte dans un plan drsquoeacutepargne pour la retraitecollectif (PERCO) en eacutetendant les exoneacuterations fiscales et sociales deacutejagraveapplicables lorsque les droits CET issus drsquoun abondement delrsquoemployeur en temps ou en argent sont utiliseacutes pour alimenter unPERCO aux droits non issus drsquoun abondement de lrsquoemployeurlorsqursquoils sont utiliseacutes dans le cadre de lrsquoeacutepargne retraite Dans ce casla loi limite cette extension des exoneacuterations agrave dix jours par an

Cette passerelle CET-PERCO eacutetait envisageacutee dans trois accords en 2008

Elle nrsquoest pas retenue en 2009 dans lrsquoaccord de la branche desorganismes de tourisme Cet accord preacutevoit toutefois la possibiliteacute deproceacuteder au rachat de cotisations drsquoassurance vieillesse Il srsquoagit drsquouncas de deacuteblocage anticipeacute srsquoajoutant agrave ceux preacutesenteacutes au point preacuteceacute-dent Il est rappeleacute que tous les accords signeacutes en 2008 preacutevoyaientcette utilisation des droits CET

V56 Des modaliteacutes de gestion du CET renvoyeacutees aux accords

La loi du 20 aoucirct 2008 laisse agrave la libre appreacuteciation des partenairessociaux le choix des modaliteacutes de valorisation en temps ou en argentdes eacuteleacutements affecteacutes au CET ainsi que les modaliteacutes de revalorisationdes sommes preacutesentes sur le compte Il appartient donc aux accordsde deacutefinir les modaliteacutes de gestion du CET

Ainsi lrsquoaccord de branche des organismes de tourisme preacutevoitqursquoune journeacutee est valoriseacutee sept heures ou un cinquiegraveme de la dureacuteehebdomadaire de travail lorsque celle-ci est infeacuterieure agrave 35 heuresDans les entreprises deacutepourvues de repreacutesentants du personnel labranche impose que la gestion financiegravere du CET soit externaliseacutee Cescomptes externaliseacutes seront geacutereacutes par lrsquoorganisme retenu par lacommission mixte paritaire de la branche

V57 Des conditions de liquidation du CET agrave approfondir

Agrave deacutefaut de dispositions conventionnelles preacutevoyant les conditionsde transfert des droits drsquoun employeur agrave un autre lrsquoentreprise doitverser au salarieacute en cas de rupture du contrat de travail (deacutemission


licenciement deacutepart en retraite etc) une indemniteacute correspondant agravela conversion moneacutetaire de lrsquoensemble des droits acquis

La question plus preacutecise de la transfeacuterabiliteacute du CET en cas dechangement drsquoemployeur reste encore agrave approfondir La loi du 20 aoucirct2008 renvoie aux partenaires sociaux le soin de deacutefinir les modaliteacutesde transfert des droits CET en conseacutequence les accords neacutegocieacutes surle sujet preacutevoient des transferts de CET au sein drsquoun mecircme groupe oufiliale avec la neacutecessiteacute drsquoobtenir lrsquoaccord du nouvel employeur maisaussi au sein de la branche

Le deacutecret du 5 octobre 2009 concernant la consignation des droitsCET a susciteacute un net inteacuterecirct tant parmi les entreprises que les salarieacutesqui se sont deacutejagrave rapprocheacutes de la Caisse des deacutepocircts et consignationsOn peut srsquoattendre agrave voir ces dispositions reprises dans les futursaccords de branche relatifs au CET

V6 CONGEacuteS ET JOURS FEacuteRIEacuteS

En 2009 sur les 58 textes relatifs au temps de travail sept abordentla question des congeacutes payeacutes et huit portent sur les jours feacuterieacutes Ceschiffres sont relativement stables par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente

V61 Les congeacutes payeacutes une place pour les dispositionsconventionnelles plus favorables que la loi

La loi du 20 aoucirct 2008 a assoupli les regravegles relatives au droit agravecongeacute Ce droit est doreacutenavant ouvert au salarieacute degraves dix jours de travaildans lrsquoentreprise et non plus seulement au bout drsquoun mois

En 2009 les accords conclus concernent principalement troisaspects du droit agrave congeacute

bull lrsquoaccroissement de la dureacutee des congeacutes payeacutes la branche associa-tions agreacuteeacutees de surveillance de la qualiteacute de lrsquoair preacutecise agrave cet eacutegardque la dureacutee des congeacutes payeacutes est fixeacutee agrave trois jours ouvrables parmois de travail soit six semaines comprenant six samedis

bull le report des congeacutes payeacutes la branche hospitalisation priveacutee preacutevoitle droit au report des congeacutes payeacutes pour le salarieacute qui agrave la datedrsquoeacutecheacuteance de la peacuteriode de reacutefeacuterence en vigueur dans lrsquoentreprisenrsquoa pas pu beacuteneacuteficier de ses congeacutes payeacutes acquis ou drsquoune partie deceux-ci en raison de son absence due agrave une maladie un accident dutravail une maladie professionnelle un congeacute materniteacute ou uneabsence au titre de la formation professionnelle


bull le cumul des congeacutes payeacutes la branche associations agreacuteeacutees desurveillance de la qualiteacute de lrsquoair rend possible le cumul des droits agravecongeacutes payeacutes sur deux anneacutees conseacutecutives pour les salarieacutes origi-naires des DOM-TOM et ceux originaires de la meacutetropole ettravaillant dans les reacuteseaux des DOM-TOM

V62 Les jours feacuterieacutes

Sous reacuteserve de dispositions conventionnelles plus favorables lechocircmage drsquoun jour feacuterieacute autre que le 1er mai nrsquoest pas obligatoire

Pour lrsquoanneacutee 2009 huit textes (contre 11 textes en 2008) abordentce thegraveme Trois aspects de cette question sont principalementdeacuteveloppeacutes par les accords

Le nombre de jours feacuterieacutes chocircmeacutes

La branche de lrsquoimmobilier preacutevoit le chocircmage et la reacutemuneacuterationdes onze jours feacuterieacutes deacutefinis par lrsquoarticle L3133-1 du Code du travail

Drsquoautres branches mettent en place des systegravemes diffeacuterencieacutes selonle poste ou lrsquoeacutetablissement du salarieacute

Lrsquoarticle L3133-1 du Code du travail fixe onze jours feacuterieacutes dans lrsquoanneacutee

bull le 1er janvier

bull le lundi de Pacircques

bull le 1er mai

bull le 8 mai

bull le jeudi de lrsquoAscension

bull le lundi de Pentecocircte

bull le 14 juillet

bull lrsquoAssomption

bull la Toussaint

bull le 11 novembre

bull le jour de Noeumll

Dispositions particuliegraveres

bull le Vendredi saint et le 26 deacutecembre (exclusivement en Alsace-Moselle)

bull la journeacutee de commeacutemoration de lrsquoesclavage (dates diffeacuterentes en GuadeloupeGuyane Martinique La Reacuteunion et Mayotte)


bull la branche des associations gestionnaires des CFA du BTP distinguedeux cateacutegories de personnels drsquoune part le personnel drsquoenseigne-ment drsquoeacuteducation et drsquoanimation qui beacuteneacuteficie chaque anneacutee decinq jours feacuterieacutes chocircmeacutes et drsquoautre part le personnel administratif etde service qui se voit attribuer neuf jours feacuterieacutes chocircmeacutes

bull dans la branche des hocirctels cafeacutes restaurants les salarieacutes beacuteneacuteficientde jours feacuterieacutes en fonction de leur ancienneteacute et de la cateacutegorie delrsquoeacutetablissement Dans les eacutetablissements permanents les salarieacutescomptant un an drsquoancienneteacute beacuteneacuteficient en plus du 1er mai de sixjours feacuterieacutes garantis (ces jours sont chocircmeacutes et payeacutes ou compenseacutesen temps ou indemniseacutes) et de quatre autres jours feacuterieacutes faisantlrsquoobjet de dispositions particuliegraveres Il en va de mecircme pour lessalarieacutes des eacutetablissements saisonniers ou sous contrats saisonniersdes eacutetablissements permanents justifiant de neuf mois drsquoancienneteacute

La majoration pour le travail des jours feacuterieacutes

La branche manutention et nettoyage sur les aeacuteroports de la reacutegionparisienne preacutevoit pour le salarieacute travaillant un jour feacuterieacute une indem-niteacute eacutegale agrave 100 du salaire ducirc pour la journeacutee consideacutereacutee Dans lecas drsquoun jour feacuterieacute tombant un dimanche le salarieacute affecteacute dans desservices ougrave le travail nrsquoest pas interrompu les jours feacuterieacutes cumuleracette indemniteacute avec la prime drsquoassiduiteacute

La branche pacirctisserie offre quant agrave elle la possibiliteacute au salarieacuteappeleacute agrave travailler un jour feacuterieacute drsquoopter soit pour une majoration de100 accordeacutee en salaire soit son eacutequivalent en temps de repos cetteprise de repos devant intervenir dans les trois mois Par ailleurs lessalarieacutes occupeacutes le 1er mai ont droit en plus du salaire correspondantau travail accompli agrave une indemniteacute eacutegale agrave 150 de ce salaire et agraveun repos compensateur eacutequivalent au nombre drsquoheures effectueacutees Laprise de ce repos interviendra eacutegalement dans un deacutelai de trois mois

Le choix drsquoun jour feacuterieacute pour lrsquoaccomplissement de la journeacutee de solidariteacute

La branche des industries de produits alimentaires eacutelaboreacutes preacuteciseque lrsquoemployeur peut dans les conditions preacutevues par la loi nordm 2008-351du 16 avril 2008 relative agrave la journeacutee de solidariteacute fixer lrsquoaccomplisse-ment de la journeacutee de solidariteacute lors drsquoun jour feacuterieacute autre que le 1er maiCette journeacutee ne fera lrsquoobjet drsquoaucune reacutemuneacuteration compleacutementairedans la limite de sept heures

Le thegraveme de la journeacutee de solidariteacute nrsquoa pas compte tenu deseacutevolutions introduites par la loi du 16 avril 2008 (fixation de cettejourneacutee par deacutecision unilateacuterale de lrsquoemployeur) donneacute lieu agrave une


neacutegociation collective hormis dans la branche des industries deproduits alimentaires eacutelaboreacutes

V63 Les jours de repos RTT

La branche des entreprises de logistique de communication eacutecritedirecte modifie son accord anteacuterieur relatif aux ldquoJRTTrdquo et preacutevoit quelrsquoaccord drsquoentreprise doit preacuteciser les modaliteacutes de prise de ces jours derepos ainsi que le deacutelai maximal pour les prendre Le salarieacute choisitlrsquoutilisation drsquoau moins la moitieacute de ces jours En lrsquoabsence drsquoaccordindividuel ou collectif plus favorable ces jours seront pris par journeacuteeentiegravere par semaine Ils peuvent ecirctre accoleacutes un jour avantapregraves auxcongeacutes payeacutes leacutegaux ou agrave un jour feacuterieacute

V7 LE TRAVAIL DE NUIT UN THEgraveME DE NEacuteGOCIATIONOBLIGATOIRE

Pour des raisons de santeacute et de seacutecuriteacute des salarieacutes le recours autravail de nuit strictement encadreacute depuis la loi nordm 2001-174 du22 feacutevrier 2001 doit ecirctre exceptionnel Sa mise en place et son exten-sion sont subordonneacutees agrave la conclusion preacutealable drsquoune convention oudrsquoun accord collectif de branche eacutetendu ou drsquoun accord drsquoentreprise oudrsquoeacutetablissement Agrave deacutefaut drsquoaccord une autorisation administrative peutecirctre demandeacutee agrave lrsquoinspecteur du travail

Pour lrsquoanneacutee 2009 quatre accords traitent du travail de nuit contresix en 2008

V71 Deacutefinition du travailleur de nuit

Lrsquoavenant du 10 juin 2009 dans les industries des jeux et jouetsapregraves avoir rappeleacute la deacutefinition leacutegale et reacuteglementaire du travailleurde nuit ainsi que lrsquointerdiction de tout travail de nuit pour les

La dureacutee quotidienne du travail effectueacute par un travailleur de nuit ne peutexceacuteder huit heures sauf deacuterogation par convention ou accord collectif debranche eacutetendu ou par convention ou accord drsquoentreprise ou drsquoeacutetablissementpour certaines activiteacutes eacutenumeacutereacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat (articleL3122-34 du Code du travail)


travailleurs de moins de 18 ans deacutefinit le travailleur de nuit Ce dernieraccomplit

bull soit au moins deux fois par semaine selon un horaire habituel troisheures de son travail quotidien durant la plage nocturne leacutegale de21 h - 6 h

bull soit au moins 270 heures de travail de nuit sur une peacuteriodequelconque de 12 mois conseacutecutifs conformeacutement aux dispositionsreacuteglementaires

Lrsquoaccord du 30 juin 2009 des laboratoires cineacutematographiquesmobilise quant agrave lui les possibiliteacutes drsquoameacutenagement ouvertes par la loien matiegravere de travail de nuit Il est en effet possible de deacutefinir par voieconventionnelle le travailleur de nuit sur la base drsquoune plage horairenocturne distincte de la plage 21 h - 6 h degraves lors que cette peacuteriodeinclut lrsquointervalle compris entre 24 h et 5 heures Dans cet avenant estconsideacutereacute comme travailleur de nuit tout salarieacute qui accomplit

bull soit au moins deux fois par semaine selon un horaire habituel aumoins trois heures de son travail quotidien durant la plage 22 h - 5 h

bull soit au minimum 315 heures de travail de nuit pendant une peacuteriodede 10 mois conseacutecutifs

Cet accord preacutecise eacutegalement que lrsquoentreprise doit recourir enprioriteacute aux salarieacutes volontaires pour travailler exceptionnellement denuit

V72 Travail de nuit des femmes enceintes ou ayant accoucheacute

Conformeacutement aux dispositions leacutegales lrsquoavenant du 24 juin 2009 agravela convention collective du neacutegoce drsquoameublement rappelle que lasalarieacutee en eacutetat de grossesse meacutedicalement constateacutee ou ayantaccoucheacute et travaillant de nuit peut ecirctre affecteacutee agrave un poste de jourdans deux cas si elle en fait la demande (pendant la dureacutee de lagrossesse ou pendant la peacuteriode postnatale leacutegale) ou lorsque lemeacutedecin du travail constate que le poste de nuit est incompatible avecson eacutetat (pendant la dureacutee de la grossesse) Le changement drsquoaffecta-tion ne doit entraicircner aucune diminution de la reacutemuneacuteration

V73 Contreparties au travail de nuit

Contrepartie en repos

Cette contrepartie eacutetant obligatoire tous les accords doivent donc lapreacutevoir


Lrsquoaccord applicable aux laboratoires cineacutematographiques preacutevoitainsi que tout salarieacute reconnu travailleur de nuit beacuteneacuteficie au titre durepos compensateur drsquoun repos compleacutementaire eacutequivalent agrave 15 dutotal des heures de nuit

Lrsquoaccord du 10 juin 2009 conclu dans les industries des jeux et jouetspreacutecise que les heures de travail de nuit (comprises entre 22 heures et5 heures) pourront geacuteneacuterer des avantages particuliers ou en temps derepos compensateur fixeacutes par accord drsquoentreprise ou dans les entre-prises deacutepourvues de deacuteleacutegueacute syndical et non assujetties agrave lrsquoobligationde neacutegociation annuelle sur deacutecision de lrsquoemployeur si le comiteacutedrsquoentreprise ou les deacuteleacutegueacutes du personnel ne srsquoy opposent pas

Contrepartie salariale

Les avantages preacutevus par lrsquoaccord conclu dans les industries desjeux et jouets sont eacutequivalents agrave une majoration de 33 du salaireindividuel de base eacutetant preacuteciseacute que cette majoration inclut la majora-tion pour heure suppleacutementaire Cet accord preacutevoit eacutegalement desmodaliteacutes speacutecifiques drsquoindemnisation salariale pour les salarieacutesappeleacutes agrave travailler exceptionnellement de nuit pour deacutepannage oumaintenance

Lrsquoaccord du 30 juin 2009 applicable aux laboratoires cineacutematogra-phiques preacutecise quant agrave lui que les salarieacutes travaillant de nuit beacuteneacutefi-cient drsquoune majoration de leurs heures de travail agrave hauteur de 25 cette majoration se cumulant avec les majorations preacutevues par ailleurspour le travail des jours feacuterieacutes du dimanche et avec les majorationspour heures suppleacutementaires

Un avenant agrave la convention collective de lrsquoindustrie de Roquefortsigneacute le 15 juillet 2009 et applicable au personnel salarieacute laitier preacutevoitune majoration de 40 du taux horaire du salarieacute ainsi qursquoune indem-niteacute de panier de nuit attribueacutee pour tout travail de nuit drsquoun minimumde quatre heures conseacutecutives

Enfin lrsquoavenant du 24 juin 2009 agrave la convention collective duneacutegoce drsquoameublement preacutevoit une majoration salariale de 100 desheures effectueacutees de nuit par suite de circonstances exceptionnelles

V74 Dureacutee quotidienne du travail de nuit

Geacuteneacuteralement les branches mentionnent la possibiliteacute de deacuteroger agravela dureacutee quotidienne de huit heures ou agrave la dureacutee moyenne hebdoma-daire sur 12 semaines de 40 heures


Crsquoest le cas de lrsquoavenant agrave lrsquoaccord national professionnel portantdiverses dispositions drsquoordre social speacutecifiques aux laboratoirescineacutematographiques Lrsquoaccord preacutecise que la dureacutee maximale quoti-dienne de huit heures conseacutecutives peut ecirctre porteacutee agrave douze heurespour les activiteacutes caracteacuteriseacutees par la neacutecessiteacute drsquoassurer la continuiteacutedu service ou de la production De mecircme la dureacutee hebdomadaire detravail des travailleurs de nuit calculeacutee sur une peacuteriode quelconque dedouze semaines conseacutecutives peut ecirctre porteacutee de 40 agrave 44 heures degraveslors que lrsquoorganisation du travail lrsquoimpose

V8 LES AUTRES THEgraveMES DE NEacuteGOCIATIONSUR LA DUREacuteE DU TRAVAIL

V81 Dureacutees maximales du travail une neacutegociationassez limiteacutee

V811 Les accords conclus sur les dureacutees maximales

Trois accords se reacutefegraverent aux dureacutees maximales du travail en 2009(sept en 2008)

Un texte rappelle lrsquoapplication de la dureacutee maximale quotidienne dedix heures ou agrave titre deacuterogatoire et exceptionnel de douze heures(teacuteleacutediffusion des salarieacutes employeacutes sous contrat agrave CDD drsquousage)

Deux textes permettent de deacuteroger conformeacutement aux dispositionsleacutegales agrave la dureacutee quotidienne maximale de huit heures pour les

bull Dureacutee maximale quotidienne (sauf travailleurs de nuit)

Lrsquoarticle L3121-34 du Code du travail preacutevoit que la dureacutee quotidienne detravail effectif par salarieacute ne peut exceacuteder dix heures sauf deacuterogation parconvention ou accord collectif de branche eacutetendu ou accord collectif drsquoentre-prise ou drsquoeacutetablissement sans que ce deacutepassement nrsquoait pour effet de porter ladureacutee quotidienne de travail agrave plus de douze heures (article D3121-19 du Codedu travail)

bull Dureacutee maximale hebdomadaire

Au cours drsquoune mecircme semaine la dureacutee de travail ne peut deacutepasser quarante-huit heures (article L3121-36 du Code du travail)

La dureacutee hebdomadaire de travail calculeacutee sur une peacuteriode quelconque dedouze semaines conseacutecutives ne peut deacutepasser quarante-quatre heures Undeacutecret pris apregraves conclusion drsquoune convention ou drsquoun accord collectif debranche peut preacutevoir que cette dureacutee hebdomadaire calculeacutee sur une peacuteriodede douze semaines conseacutecutives ne peut deacutepasser quarante-six heures (articleL3121-36 du Code du travail)


travailleurs de nuit (entreprises techniques du secteur audiovisuelentreprises techniques du spectacle vivant et de lrsquoeacuteveacutenement)

V812 Les repos quotidien et hebdomadaire le temps de pause

Le Code du travail preacutevoit le principe drsquoun repos quotidien drsquounedureacutee minimale de onze heures conseacutecutives (article L3131-1) et drsquounrepos hebdomadaire de 35 heures (article L3132-2)

Deux textes traitent du repos hebdomadaire en 2009 (moniteurs deplongeacutee et associations agreacuteeacutees de surveillance de la qualiteacute de lrsquoair)Le second preacutevoit un repos hebdomadaire de deux jours conseacutecutifs etla possibiliteacute drsquoy deacuteroger apregraves accord du personnel concerneacute etaccord de lrsquoadministration du travail dans le respect des regravegles dedeacuterogations preacutevues par le Code du travail

Srsquoagissant du temps de pause un avenant agrave la convention collectivedes entreprises de logistique de communication eacutecrite directe rappelleles dispositions leacutegislatives relatives agrave la pause 20 minutes apregraves sixheures de travail sauf disposition conventionnelle drsquoentreprise oudrsquoeacutetablissement plus favorable

V82 Le temps de travail effectif

Quatre textes abordent explicitement la notion du temps de travaileffectif contre sept textes en 2008

Un avenant agrave lrsquoaccord collectif de la teacuteleacutediffusion des salarieacutesemployeacutes sous CDD drsquousage rappelle la deacutefinition leacutegislative du tempsde travail effectif et preacutecise que sont consideacutereacutees comme du temps detravail effectif

bull les heures de formation professionnelle organiseacutees agrave lrsquoinitiative delrsquoemployeur

bull le temps passeacute par les repreacutesentants du personnel en heures dedeacuteleacutegation ou en reacuteunions organiseacutees par lrsquoemployeur

bull et les temps passeacutes agrave lrsquoexercice de la fonction prudrsquohomale

Lrsquoavenant du 30 juin 2009 agrave la convention collective des entreprisesde lrsquoindustrie des commerces en gros des viandes rappelle conformeacute-ment agrave lrsquoarticle L3121-3 du Code du travail que lorsque des opeacuterationsdrsquohabillage ont lieu dans lrsquoentreprise ou sur le lieu de travail le tempsneacutecessaire agrave ces opeacuterations fait lrsquoobjet drsquoune contrepartie soit sousforme de repos soit financiegravere sauf si des accords drsquoentreprise oudrsquoeacutetablissement des usages ou des stipulations contractuelles assimi-lent ces temps drsquohabillage et de deacuteshabillage agrave du temps de travail


effectif Lorsque la contrepartie prend la forme drsquoune indemniteacute celle-ci est fixeacutee agrave 15 euros par mois complet travailleacute

Deux textes abordent la question des temps de trajet (entreprisestechniques au service de la creacuteation et de lrsquoeacuteveacutenement entreprisesdrsquoinstallation et de montage de remonteacutees meacutecaniques)

V83 Les astreintes

Une astreinte est une peacuteriode pendant laquelle le salarieacute sans ecirctre agravela disposition permanente et immeacutediate de lrsquoemployeur a lrsquoobligationde demeurer agrave son domicile ou agrave proximiteacute afin drsquoecirctre en mesuredrsquointervenir pour effectuer un travail au service de lrsquoentreprise Comptetenu de ces particulariteacutes il srsquoavegravere neacutecessaire de deacutefinir preacuteciseacutementles conditions de mise en œuvre de ces astreintes

Seul un accord qui deacutefinit les modaliteacutes drsquoindemnisation en salairea eacuteteacute conclu en 2009 (eau et assainissement) contre six en 2008

V84 Le travail intermittent

Lrsquoaccord interdeacutepartemental relatif aux entreprises drsquoinstallation etde montage de remonteacutees meacutecaniques met en place le travail intermit-tent compte tenu des activiteacutes speacutecifiques de ses emplois Il soulignelrsquoalternance de peacuteriodes travailleacutees et de peacuteriodes non travailleacutees etpreacutevoit un ensemble de clauses pour la mise en place du contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee intermittent conformeacutement aux dispositions desarticles L3123-31 et suivants du Code du travail



Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme du temps de travail(1)



NIVEAU NATIONAL

AIN Formation professionnalisation parcours 05102009 200948

CCNE 3306 Air qualiteacute associations agreacuteeacutees 03102001surveillance (2230)mise agrave jour de la convention 12032009 200922


CCNE 3246 Animation (1518) 28061988nordm 131 avis drsquointerpreacutetation (abrogation) 02122009 20106


CCNE 3336 Autoroutes socieacuteteacutes concessionnaires 27062006exploitantes (2583)nordm 1 toilettage technique 31032009 200921

CCNE 3161 Banque (2120) 10012000application modernisation marcheacute du travail 26052009 200932


CCNE 3041 Bois scieries travail meacutecanique (158) 28111955heures suppleacutementaires - contingents 09062009 20102

CCNE 3326 Coopeacuteration maritime salarieacutes non navigants 07122004(2494)nordm 4 bis champ drsquoapplication 01072009 200931

CCNE 3015 Cordonnerie (1561) 07081989nordm 24 mise agrave jour de la convention 01092009 200946


CCNE 3235 Enseignement priveacute agrave distance (2101) 21061999nordm 15 actualisation de la convention 03072009 200944

CCNE 3351 Enseignement priveacute hors contrat (2691) 27112007nordm 5 reacutemuneacuteration et deacutecompte heures drsquoactiviteacute 09062009 200928

(1) Textes identifieacutes comme traitant notamment du thegraveme du temps de travail (en tant que thegraveme principal ou connexe)(2) Disponible sur wwwjournal-officielgouvfr rubrique BO Convention collective






CCNE 3010 Fleuristes animaux familiers (1978) 21011997nordm 10 repos hebdomadaire 01102009 20101nordm 9 champ drsquoapplication 01102009 20101

CCNE 3283 Golf (2021) 13071998nordm 45 diverses modifications 16092009 200945


CCNE 3307 Hospitalisation priveacutee (2264) 18042002avis drsquointerpreacutetation de lrsquoavenant nordm 19 29042009 200925

CCNE 3292 Hocirctels cafeacutes restaurants (HCR) (1979) 30041997nordm 7 suspension du contrat de travail 22062009 200941nordm 6 modification des avenants nordm 2 et 5 15122009 20103


CCNE 3130 Jeux jouets industries (1607) 25011991nordm 33 mise agrave jour 10062009 200932

CCNE 3261 Logistique entreprises communication 19111991directe (1611)nordm 14 modifications de la convention 03092009 200946

CCNE 3256 Mareyeurs-expeacutediteurs (1589) 15051990nordm 27 contingent heures suppleacutementaires 26062009 200939


CCNE 3154 Mateacuteriaux construction neacutegoce ETAM (533) 17111969eacutegaliteacute professionnelle - diversiteacute sociale 10022009 200918

CCNE 3154 Mateacuteriaux construction neacutegoce ouvriers (398) 17061965eacutegaliteacute professionnelle - diversiteacute sociale 10022009 200918

CCNE 3184 Œufs conditionnement commercialisation 10051999transformation (2075)contingent heures suppleacutementaires et indemniteacute 18062009 200945licenciement

CCNE 3215 Pacirctisserie (1267) 30061983nordm 66 jours feacuterieacutes 21072009 200944





CCNE 3269 Pompes funegravebres (759) 01031974reacutevision temps de travail (modulation) 13112009 20108

CCNE 3127 Produits alimentaires eacutelaboreacutes industries 22101985(1396)nordm 81 actualisation de la convention 08072009 20101

CCNE 3328 Sport (2511) 07072005nordm 40 recodification code du travail 22042009 200931

CCNE 3175 Tourisme organismes (1909) 05021996compte eacutepargne temps 28102009 20104

CCNE 3085 Transports routiers (16) 21121950nordm 4 agrave lrsquoaccord du 04052000 - ARTT sanitaire 24032009 200922nordm 3 agrave lrsquoaccord du 16022004 - reacutemuneacuteration 2009 02062009 200935nordm 4 agrave lrsquoaccord du 18042002 - ARTT 07072009 200943

CCNE 3282 Veacuteteacuterinaires cabinets et cliniques (1875) 05071995nordm 36 valeur du point conventionnel au 01072009 02062009 200939

CCNE 3332 Veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes (2564) 31012006nordm 12 valeur du point conventionnel au 01072009 02062009 200939nordm 14 modifiant lrsquoarticle 57 forfait annuel 26112009 201010

CCNE 3179 Viandes industrie commerces en gros (1534) 09111988nordm 76 contrepartie temps habillage et deacuteshabillage 30062009 200936

CCNE 3029 Vins cidres jus de fruits spiritueux (493) 13021969emploi des seniors 27082009 200940

APNE Audiovisuel dispositions ordre social 21022008 200818nordm 1 mise en conformiteacute 30062009 200939

APNE 3002 Bacirctiment personnel associations gestion 22031982 200428des CFAnordm 1 agrave lrsquoaccord du 16121999 - ARTT 10022009 200918

APNE Cineacutema laboratoires dispositions ordre 21022008 200818socialnordm 1 appel au volontariat et travail de nuit 30062009 200939

APNE Spectacle vivant eacuteveacutenement ordre social 21022008 200818nordm 1 mise en conformiteacute 30062009 200939

APNE Teacuteleacutediffusion CDD drsquousage 22122006 20078nordm 4 modifications diverses 17062009 200940

APN Bois importation contingent heures 09062009 20102

APN Moniteurs de plongeacutee travail saisonnier 26062009 200929






CCRE 3234 Manutention nettoyage aeacuteroports reacutegion 01101985parisienne (1391)nordm 43 reacutevision de diverses dispositions 16042009 200927

NIVEAU DEacutePARTEMENTALLOCAL

APDE Remonteacutees meacutecaniques interdeacutepartemental 03072009 200936

APD 3056 Ameublement travail du dimanche Heacuterault 06052009 200925

AIFD Ameublement neacutegoce Gironde (1880)travail dominical 28092009 200947

AID Zone PUCE Plan-de-Campagne ouverture 27112009 20108dimanche

AIFC Automobile services Rennes (1090)travail du dimanche pour lrsquoanneacutee 2009 13012009 200913

APC Commerce non alimentaire dimanche 18032009 200922Saint-Martin-de-Reacute intra-muros


VI LA NEacuteGOCIATION SUR LES COUVERTURESSOCIALES COMPLEacuteMENTAIRES

VI1 LA PREacuteVOYANCE COMPLEacuteMENTAIREET LA RETRAITE SUPPLEacuteMENTAIRE

Lrsquoactiviteacute de neacutegociation en matiegravere de protection sociale compleacute-mentaire est assez dynamique depuis 2005 puisque 80 accords debranche ou avenants par an en moyenne sont examineacutes dans le cadrede la proceacutedure drsquoextension et que de nouveaux dispositifs sont creacuteeacuteschaque anneacutee (voir dossier Protection sociale compleacutementaire profes-sionnelle et neacutegociation collective caracteacuteristiques et tendances sur lapeacuteriode reacutecente)

En 2009 plus de 130 accords portant essentiellement sur le thegravemede la preacutevoyance compleacutementaire ont eacuteteacute examineacutes par laCommission des accords de retraite et de preacutevoyance (COMAREP) envue de leur extension

Si la majoriteacute de ces accords ameacutenage les garanties existantesnotamment par lrsquoajustement des taux de cotisation ou la modificationdu niveau des prestations la creacuteation de nouveaux reacutegimes sepoursuit

Les couvertures sociales compleacutementaires ont pour objet de compleacuteter lesprestations servies aux salarieacutes par les reacutegimes obligatoires de base de seacutecuriteacutesociale ou de preacutevoir une prise en charge particuliegravere lorsque ces reacutegimesnrsquointerviennent que partiellement ou pas du tout

La protection sociale compleacutementaire comporte principalement

bull la retraite compleacutementaire leacutegalement obligatoire qui relegraveve drsquoune neacutegociationinterprofessionnelle (reacutegimes ARRCO et AGIRC)

bull la prise en charge agrave titre obligatoire ou facultatif des risques deacutecegraves incapaciteacutede travail et invaliditeacute le remboursement des frais de santeacute ainsi que la consti-tution drsquoindemniteacutes ou de primes de deacutepart en retraite ces garanties sontmises en place au niveau professionnel ou souscrites par lrsquoentreprise

bull plus rarement lrsquoinstauration agrave titre obligatoire ou facultatif de reacutegimes deretraite suppleacutementaire qui procurent aux beacuteneacuteficiaires un revenu de rempla-cement venant srsquoajouter aux pensions de retraite servies par les reacutegimes deseacutecuriteacute sociale et les reacutegimes ARRCO et AGIRC ces reacutegimes sont le plussouvent mis en place au niveau de lrsquoentreprise

AGIRC Association geacuteneacuterale des institutions de retraite des cadresARRCO Association des reacutegimes de retraite compleacutementaire


Drsquoautres accords complegravetent les garanties existantes par denouvelles garanties

Quelques accords portent sur le reacuteexamen de la deacutesignation delrsquoorganisme assureur

De nouveaux reacutegimes collectifs de preacutevoyance compleacutementaire onteacuteteacute creacuteeacutes au niveau national

bull lrsquoaccord du 5 feacutevrier 2009 instaure des garanties collectives et obliga-toires deacutecegraves incapaciteacute et invaliditeacute mutualiseacutees au profit des person-nels des administrateurs et mandataires judiciaires

bull lrsquoaccord du 16 mars 2009 institue un reacutegime de preacutevoyance (incapa-citeacute invaliditeacute capital deacutecegraves et rente eacuteducation) dans la branche delrsquoestheacutetique cosmeacutetique et de lrsquoenseignement technique et profes-sionnel lieacute aux meacutetiers de lrsquoestheacutetique et dans celle de laparfumerie

bull lrsquoaccord du 4 juin 2009 instaure des garanties deacutecegraves incapaciteacute etinvaliditeacute dans la convention collective nationale du neacutegoce et desprestations de services dans les domaines meacutedico-techniques

bull lrsquoaccord du 24 juillet 2009 met en place un reacutegime de preacutevoyancedans la convention collective nationale des chaicircnes de cafeacuteteacuterias etassimileacutes

bull lrsquoaccord du 27 octobre 2009 institue un reacutegime compleacutementaire deremboursement de frais de soins de santeacute dans la convention collec-tive de la pacirctisserie

Au niveau deacutepartemental on relegraveve la creacuteation de plusieurs reacutegimesde preacutevoyance dans le secteur de la meacutetallurgie (avenant du 23 janvier2009 pour lrsquoIndre accord du 27 feacutevrier 2009 pour lrsquoEure-et-Loiravenant du 29 mai 2009 pour lrsquoHeacuterault lrsquoAude et les PyreacuteneacuteesOrientales avenant du 3 juin 2009 pour la Haute-Vienne et la Creuse)portant prioritairement sur la mise en place drsquoune garantie deacutecegraves

Lrsquoapplication de la loi relative agrave la mensualisation

Lrsquoaccord national interprofessionnel sur la modernisation du marcheacute du travail

Lrsquoaccord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier 2008 par lespartenaires sociaux modifie notamment lrsquoarticle 7 de lrsquoaccord interprofessionnelannexeacute agrave la loi de mensualisation Ainsi la condition drsquoancienneteacute pour beacuteneacutefi-cier des indemniteacutes conventionnelles de maladie est rameneacutee de trois ans agrave unan et lrsquoindemnisation deacutebutera agrave compter du 8e jour drsquoarrecirct et non plus agravecompter du 12e jour Ces dispositions ont eacuteteacute transposeacutees agrave lrsquoarticle L1226-1 etaux articles D1226-1 agrave D1226-8 du Code du travail



Lrsquoarticle 14 de lrsquoANI a fait lrsquoobjet de trois avenants en 2008 et 2009Le meacutecanisme est entreacute en vigueur le 1er juillet 2009

Crsquoest la raison pour laquelle on deacutenombre plus de 130 accords quiont fait lrsquoobjet drsquoune demande drsquoextension en 2009 Une dizainedrsquoentre eux transpose les dispositions de lrsquoarticle 5 de lrsquoANI dans labranche et une quarantaine a pour seul objet de rendre celles delrsquoarticle 14 applicables dans la branche

VI2 LA RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE OBLIGATOIRE

VI21 Rappel de lrsquoeacutevolution des reacutegimes de retraitecompleacutementaire

Les reacutegimes de retraite compleacutementaire des salarieacutes ont eacuteteacute institueacutes paraccords nationaux interprofessionnels eacutetendus et eacutelargis

bull la convention collective nationale de retraite et de preacutevoyance des cadres du14 mars 1947 a institueacute le reacutegime des cadres (AGIRC)

bull lrsquoaccord national interprofessionnel de retraite compleacutementaire du 8 deacutecembre 1961 a coordonneacute les diffeacuterents reacutegimes de salarieacutes non cadres(ARRCO)

De plus en plus convergents ces reacutegimes ont eacuteteacute unifieacutes en 1999

La loi du 29 deacutecembre 1972 portant geacuteneacuteralisation de la retraite compleacutemen-taire au profit des salarieacutes et anciens salarieacutes a permis agrave ces reacutegimes interpro-fessionnels drsquoeacutetendre leurs champs drsquoapplication au-delagrave de celui reacutesultant desregravegles de la neacutegociation collective

Agrave cette fin des arrecircteacutes pris conjointement par les ministres chargeacutes de laseacutecuriteacute sociale et du budget peuvent rendre obligatoires les dispositions desaccords interprofessionnels conclus dans le cadre des reacutegimes ARRCO etAGIRC drsquoune part pour tous les salarieacutes et employeurs compris dans le champdrsquoapplication de ces accords que les entreprises soient ou non adheacuterentes auxorganisations patronales signataires de ces accords (extension) drsquoautre partpour tous les salarieacutes et employeurs compris dans le champ drsquoapplication deces accords eacutelargis en application de la loi de geacuteneacuteralisation de la retraitecompleacutementaire de 1972 essentiellement dans le secteur non marchand(eacutelargissement)

En outre lrsquoarticle 14 de lrsquoANI preacutevoit le maintien des garanties compleacutementairessanteacute et preacutevoyance appliqueacutees dans leur ancienne entreprise au profit desanciens salarieacutes beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance chocircmage pour une dureacuteemaximum eacutegale agrave la dureacutee de leur dernier contrat de travail dans la limite deneuf mois et ce moyennant un financement conjoint par lrsquoancien employeur etlrsquoancien salarieacute ou par un systegraveme de mutualisation


VI22 Actualiteacute de la neacutegociation des partenaires sociauxpour 2009

Lrsquoaccord interprofessionnel du 23 mars 2009 proroge les dispositions de lrsquoaccord du 13 novembre 2003jusqursquoau 31 deacutecembre 2010

Les regravegles de fixation des paramegravetres des reacutegimes ARRCO et AGIRCpreacutevues par lrsquoaccord de 2003 pour chaque exercice annuel et proro-geacutees jusqursquoen 2010 sont les suivantes

bull lrsquoeacutevolution de la valeur du point est fondeacutee sur lrsquoeacutevolution annuellemoyenne des prix hors tabac

bull lrsquoeacutevolution du salaire de reacutefeacuterence est fondeacutee sur lrsquoeacutevolution dusalaire moyen constateacute au cours de chaque exercice

bull afin de tendre vers une reacutepartition identique agrave celle de lrsquoARRCO dela part des cotisations mises agrave la charge des employeurs et dessalarieacutes (respectivement 60 et 40 ) les taux de cotisations agravelrsquoAGIRC sont majoreacutes de 016 point pour la part salariale (020 pointy compris le taux drsquoappel agrave 125 ) et de 008 point pour la partpatronale (010 point y compris le taux drsquoappel)

Lrsquoaccord interprofessionnel reconduit eacutegalement certaines dispositions de lrsquoaccord du 10 feacutevrier 2001

En feacutevrier 2001 les partenaires sociaux ont signeacute de nouveauxaccords comportant deux mesures principales la revalorisation despensions et du salaire de reacutefeacuterence aligneacutee sur celle des prix en 20012002 et 2003 et la substitution de lrsquoAGFF (Association pour la gestiondu fonds de financement) agrave lrsquoASF (Association pour la gestion de lastructure financiegravere) dont les exceacutedents sont affecteacutes agrave lrsquoAGIRC et agravelrsquoARRCO pour financer le coucirct de la retraite agrave 60 ans sans abattementselon une cleacute de reacutepartition (75 pour lrsquoARRCO et 25 pour lrsquoAGIRCen 2003)

Lrsquoaccord du 23 mars 2009 preacutevoit eacutegalement la reconduction desdispositions de lrsquoaccord du 10 feacutevrier 2001 relatives agrave lrsquoAGFF jusqursquoen2010 Une neacutegociation interprofessionnelle deacutefinira les modaliteacutes de

Ces accords sont reacuteguliegraverement compleacuteteacutes ou modifieacutes par des avenantssigneacutes soit par les partenaires sociaux quand les deacutecisions envisageacutees sontdrsquoune particuliegravere importance soit par les membres de la commission paritairecommune des deux reacutegimes lorsqursquoil srsquoagit drsquoadaptations techniques


lrsquointeacutegration de lrsquoAGFF dans lrsquoAGIRC et lrsquoARRCO Agrave cet eacutegard lescharges de lrsquoAGFF sont constitueacutees par

bull les points de retraite compleacutementaire servis aux anciens beacuteneacuteficiairesdes garanties de ressources

bull le remboursement aux reacutegimes du coucirct de lrsquoabsence drsquoapplicationdes coefficients drsquoabattement pour les deacuteparts en retraite entre 60 et65 ans

bull les versements neacutecessaires pour contribuer agrave lrsquoeacutequilibre des reacutegimesAgrave cet eacutegard les exceacutedents constateacutes agrave la fin de chaque exercice agravecompter de lrsquoexercice 2002 sont reacutepartis entre lrsquoAGIRC et lrsquoARRCO auprorata de la participation de chacun des reacutegimes au financement delrsquoassociation

Les partenaires sociaux ont signeacute le 8 juillet 2009 un accord sur la gouvernance des groupes de protection sociale afindrsquoameacuteliorer le pilotage et le controcircle de ces institutions

De plus lrsquoeffort de rapprochement des groupes et des institutionsde retraite compleacutementaire srsquoest poursuivi pour atteindre lrsquoobjectifdrsquoune institution AGIRC et drsquoune institution ARRCO pour chacun desgroupes Entre 1999 et 2009 le nombre de groupes de protectionsociale est passeacute de 55 agrave 11 et ce processus devrait se poursuivre dansles anneacutees agrave venir

VI23 Liste des avenants examineacutes par la Commission des accords de retraite et de preacutevoyance

En 2009 14 accords et avenants aux accords nationaux interprofes-sionnels ont eacuteteacute signeacutes par les partenaires sociaux et examineacutes par laCommission des accords de retraite et de preacutevoyance (COMAREP)mentionneacutee agrave lrsquoarticle L911-3 du Code de la seacutecuriteacute sociale

bull Cinq avenants agrave la convention collective nationale du 14 mars 1947et un accord - avenant nordm A-253 signeacute le 11 deacutecembre 2008 - avenant nordm A-254 signeacute le 2 janvier 2009 - avenants nordm A-255 et 256 signeacutes le 16 juin 2009 - avenant nordm A-257 signeacute le 17 septembre 2009 - accord relatif agrave la fixation du pourcentage drsquoappel des cotisationsconclu par les organismes signataires de lrsquoaccord national interpro-fessionnel du 8 deacutecembre 1961 signeacute le 11 deacutecembre 2008

bull Six avenants agrave lrsquoaccord national interprofessionnel du 8 deacutecembre1961 et un accord - avenant nordm 105 signeacute le 11 deacutecembre 2008


- avenant nordm 106 signeacute le 23 janvier 2009 - avenants nordm 107 et nordm 108 signeacutes le 16 juin 2009 - avenants nordm 109 et 110 signeacutes le 17 septembre 2009 - accord relatif agrave la fixation du pourcentage drsquoappel des cotisationsconclu par les organismes signataires de la convention collectivenationale du 14 mars 1947 signeacutes le 11 deacutecembre 2008

bull Un accord conclu le 23 mars 2009 par les organisations signatairesde la convention nationale du 14 mars 1947 et de lrsquoaccord nationalinterprofessionnel de retraite compleacutementaire du 8 deacutecembre 1961relatif agrave la prorogation de lrsquoaccord du 13 novembre 2003 jusqursquoau31 deacutecembre 2010

Ces accords et avenants interviennent dans les trois domainessuivants

bull une harmonisation des reacuteglementations AGIRC et ARRCO bull les paramegravetres techniques des reacutegimes bull les droits des participants


Harmonisation des reacuteglementations bull Prise en compte des modifications induites par la AGIRC et ARRCO convention du 19 feacutevrier 2009 relative agrave lrsquoindemnisation

du chocircmagebull Prise en compte de la transformation du RMI en RSAdans la reacuteglementation AGIRC et ARRCObull Le taux de majoration de retard AGIRC et ARRCO fixeacutechaque anneacutee le sera doreacutenavant lors drsquoune reacuteunioncommune des commissions paritaires de lrsquoAGIRC et delrsquoARRCO sans faire lrsquoobjet drsquoun deacutebat distinct au sein desinstances de lrsquoAGIRC et de lrsquoARRCO

Paramegravetres techniques des reacutegimes bull Maintien agrave 125 pour lrsquoanneacutee 2009 du pourcentagedrsquoappel applicable aux cotisations des reacutegimes de retraitecompleacutementaire ARRCO et AGIRCbull Actualisation pour 2009 du taux applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees chaque anneacutee en ce quiconcerne la contribution exceptionnelle et temporaire (taux fixeacute agrave 035 de 2001 agrave 2009 inclus)bull Maintien des regravegles de revalorisation des pensions des reacutegimes et des regravegles AGFF

Droits des participants bull Alignement des regravegles de cumul emploi retraite (libeacuteraliseacuteet plafonneacute) dans les reacutegimes AGIRC ARRCO avec celles du reacutegime geacuteneacuteralbull Attribution de points de retraite compleacutementaire pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER)bull Reacuteforme de la reacuteglementation AGIRC ARRCO concernantla cessation drsquoactiviteacute salarieacutee pour liquider la pension de retraite compleacutementaire application des mecircmesdeacuterogations que celles existantes au reacutegime geacuteneacuteral

Thegravemes de la neacutegociation collective en matiegravere de retraitecompleacutementaire en 2009


Garanties figurant dans les conventions et accords de branche comportant des dispositions de protection socialecompleacutementaire au 31 deacutecembre 2009

Dispositions agrave caractegravere contraignant ou non

DEC (+ Obs) deacutecegraves (et frais drsquoobsegraveques)RCE rentes de conjoint ou rentes eacuteducation en cas de deacutecegravesINC indemniteacutes journaliegraveres compleacutementaires en cas drsquoincapaciteacute

de travailINV rentes invaliditeacuteMAL remboursements compleacutementaires frais de santeacuteIAC rentes drsquoinaptitude agrave la conduite automobile ou INAP inaptitude totaleDAR indemniteacutes de fin de carriegravere ou de deacutepart agrave la retraiteDEP rentes en cas de deacutependance

IDCC Conventions ou accords collectifs Garanties assureacutees

2706 Administrateurs mandataires DEC RCE INC INVjudiciaires

1412 Aeacuteraulique installation entretien DEC INC INVreacuteparation

1258 Aide agrave domicile DEC RCE INC INV

1314 Alimentation maison geacuterant DEC INCsuccursales

1411 Ameublement fabrication DEC RCE INC INV

1880 Ameublement neacutegoce DEC RCE INC INV

959 Analyses meacutedicales laboratoires DEC INC INVextra-hospitaliers

1518 Animation DEC RCE INC INV

2332 Architecture entreprises DEC INC INV MAL

1734 Artistes interpregravetes teacuteleacutevision eacutemissions DEC INC MAL

1285 Artistiques culturelles entreprises DEC INV DAR

2272 Assainissement et maintenance DEC INC INVindustrielle

1801 Assistance socieacuteteacutes DEC INC INV MAL

2395 Assistants maternels particulier INC INVemployeur

2230 Associations agreacuteeacutees de surveillance MALde la qualiteacute de lrsquoair

Sources ministegravere de la Santeacute et des Sports ndash DSSministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DGT (BDCC)



2247 Assurances reacuteassurances courtage DEC INC INVentreprises

1672 Assurances socieacuteteacutes DEC RCE INC INV MAL

1686 Audiovisuel eacutelectronique eacutequipement DEC RCE INC INVmeacutenager commerce

1951 Automobile cabinets drsquoexpertises DEC RCE INC INV DEP

1090 Automobile services DEC RCE INC INV DAR

1000 Avocats cabinets personnel salarieacute DEC INC INV DAR DEP

1850 Avocats salarieacutes DEC INC INV DAR

277 Avoueacutes cours drsquoappel DAR

2120 Banque DEC INV MAL

2420 Bacirctiment ingeacutenieurscadres et assimileacutes DEC RCE INC INV MAL IAC DAR

2609 Bacirctiment ETAM DEC RCE INC INV MAL DAR

1596 Bacirctiment ouvriers DEC RCE INC INV MAL DAR1597

567 Bijouterie joaillerie orfegravevrerie DEC RCE INC INV

2410 Biscotteries chocolateries entremets INCindustries

1947 Bois drsquoœuvre et produits deacuteriveacutes DEC RCE INC INV DARneacutegoce

992 Boucherie boucherie-charcuterie DEC RCE INC DARtriperie

843 Boulangerie-pacirctisserie entreprises DEC RCE INC INV MALartisanales

1747 Boulangerie-pacirctisserie industrielle DEC RCE INC INV MAL

1601 Bourse DEC RCE INC INV

1606 Bricolage vente au deacutetail DEC RCE INC INVen libre-service

1486 Bureaux drsquoeacutetudes techniques DEC RCE INC INV

2046 Cancer centres de lutte DEC INV

135 Carriegraveres mateacuteriaux industrie ETAM DEC INC INV

87 Carriegraveres mateacuteriaux industrie ouvriers DEC INC INV

489 Cartonnage industrie DEC RCE INV

2257 Casinos DEC INC INV




12237 Centres de gestion agreacuteeacutes DEC RCE INC INV

1800 Ceacuteramique drsquoart personnel DEC INC

1558 Ceacuteramiques industries DEC INC

2060 Chaicircnes de cafeacuteteacuterias et assimileacutes DEC RCE INV

2411 Chaicircnes theacutematiques DEC RCE INC INV

1622 Charbon importation commerce gros DEC RCE INC INV MALETAM

1816 Charbon importation commerce gros DEC RCE INC INV MALouvriers

953 Charcuterie de deacutetail DEC INC INV

1586 Charcutiegraveres industries DEC RCE INC INV

1580 Chaussure industrie INC DAR

716 Cineacutema distribution employeacutes DEC INCet ouvriers

1307 Cineacutema exploitation DEC INC INV

2717 Cineacutema laboratoires sous-titrage DEC INC INV DAR

2596 Coiffure DEC RCE INC INV MAL

1408 Combustibles solides liquides gazeux MALneacutegoce

2216 Commerce deacutetail et gros agrave preacutedominance INC INValimentaire

2785 Commissaires priseurs DEC RCE INC INV DEP

1286 Confiserie chocolaterie biscuiterie DEC RCE INC MAL DARdeacutetaillants

1561 Cordonnerie DEC RCE INC INV

1511 Creacutedit immobilier DEC RCE INC INV

207 Cuirs et peaux industrie INC DAR

2697 Cyneacutegeacutetiques structures associatives DEC INC INVpersonnels

2149 Deacutechet activiteacutes IAC

993 Dentaire laboratoires prothegraveses DEC RCE INC INV

1619 Dentaires cabinets DEC RCE INC INV




1536 Distributeurs conseils hors domicile DEC RCE INC INV

1513 Eaux boissons sans alcool production DEC RCE INC INV DAR

2121 Eacutedition DEC INC INV

1221 Eacuteducation populaire preacutevoyance DEC INC INV

2623 Enseignement catholique preacutevoyance cadre IDF DEC invaliditeacute du conjoint + RCE INC INV MAL garantie pour enfant handicapeacute obs

et congeacute parental

2624 Enseignement catholique preacutevoyance non cadres IDF DEC invaliditeacute du conjoint + RCE INC INV MAL garantie pour enfant handicapeacute obs


2691 Enseignement priveacute hors contrat DEC RCE INC INV

2691 Enseignement secondaire priveacute INCenseignants

2717 Entreprises techniques au service DEC INC INV MAL DARde la creacuteation et de lrsquoeacutevegravenement

1790 Espaces de loisirs drsquoattractions INCet culturels

972 Estheacutetique cosmeacutetique DEC RCE INC INV

787 Experts-comptables et commissaires DEC INC INVaux comptes

200 Exploitations frigorifiques DEC RCE INV

1978 Fleuristes animaux familiers DEC RCE INC INV

1516 Formation organismes DEC RCE INC INV

1505 Fruits leacutegumes eacutepicerie produits laitiers DEC RCE INC INV MAL DAR cadres

1405 Fruits leacutegumes expeacutedition exportation DEC INC DAR

1043 Gardiens concierges et employeacutes INCdrsquoimmeubles

2543 Geacuteomegravetres-experts geacuteomegravetres DEC RCE INC INV MALtopographes

2021 Golf DEC INC INV MAL + obs (facu)




675 Habillement commerce succursales INC DAR

247 Habillement industries DEC RCE MAL

1278 Habitat protection PACT ARIM DEC RCE INC INV

2150 HLM socieacuteteacutes anonymes et fondations INCpersonnels

1487 Horlogerie-bijouterie commerce DEC RCE INC INVde deacutetail

1044 Horlogerie commerce de gros DEC RCE INC INV DEP cadres

29 Hospitalisation agrave but non lucratif FEHAP DEC RCE INC INV

2264 Hospitalisation priveacutee DEC RCE INC INV

1631 Hocirctellerie de plein air DEC RCE INC INV

1979 Hocirctels cafeacutes restaurants (HCR) DEC RCE INC INV

1921 Huissiers de justice DEC RCE INC INV

1527 Immobilier DEC INC INV MAL

43 Importation exportation commission DEC RCE INC INVcourtage

184 Imprimerie de labeur et industries DEC RCE INC INV MALgraphiques

1794 Institutions de retraite compleacutementaire DEC INC MALet institutions de preacutevoyance

1760 Jardineries graineteries DEC RCE INC INV

2336 Jeunes travailleurs foyers et services DEC INC INV MALorganismes

1607 Jeux jouets industries DEC RCE INC INV

1480 Journalistes DEC

1480 Journalistes pigistes DEC INC INV

112 Laitiegravere industrie DEC RCE INC INV

1659 Lin rouissage teillage DEC INC INV MAL DAR

1611 Logistique entreprises communication INC INV DARdirecte

1671 Maisons drsquoeacutetudiants DEC RCE INC INV

868 Maisons familiales retraite DEC INC INV




538 Manutention ferroviaire travaux DECconnexes

1391 Manutention nettoyage aeacuteroports RP DEC

1763 Manutention portuaire DEC INC INV

1589 Mareyeurs-expeacutediteurs DEC RCE INC INV

2528 Maroquinerie articles voyage cuir INC DARsellerie

897 Meacutedecine du travail services INCinterentreprises

1147 Meacutedicaux cabinets DEC RCE INC INV

650 Meacutetallurgie ingeacutenieurs et cadres DEC INC INV MAL

1726 Meacutetreurs veacuterificateurs DEC RCE INC INV MAL garantie interventions chirurgicales

1930 Meunerie DEC INC INV+ obs

2190 Missions locales et PAIO DEC RCE INC INV

2128 Mutualiteacute DEC INC INV

1982 Neacutegoce et prestations de service DEC RCE INC INVdomaine meacutedico-technique

2205 Notariat DEC MAL

2075 Œufs conditionnement DEC RCE INC INV INAPcommercialisation transformation

2070 Organismes de deacuteveloppement DECeacuteconomique

1689 Papeterie et bureau fabrique drsquoarticles INC DAR

1539 Papeterie fournitures de bureau DEC RCE INC INVcommerce de deacutetail

925 Papiers cartons distribution DARcommerce ingeacutenieurs cadres

972 Parfumerie estheacutetique DEC RCE INC INV

2111 Particulier employeur salarieacutes INC INV

1267 Pacirctisserie DEC RCE INC MAL DAR

176 Pharmaceutique industrie DEC RCE INC INV MAL




1555 Pharmaceutique produits fabrication DEC RCE INC INV MALcommerce

1621 Pharmaceutique reacutepartition DEC RCE INC INV MAL

1996 Pharmacie drsquoofficine DEC INC INV MAL

1504 Poissonnerie DEC RCE INC INV MAL DAR DEP

11 Ports autonomes INC

2098 Prestataires de services secteur DEC RCE INC INVtertiaire

1351 Preacutevention seacutecuriteacute entreprises DEC RCE INC INV

2642 Production audiovisuelle DEC INC INV

1810 Propreteacute entreprises DEC RCE INC INV

637 Reacutecupeacuteration industries et commerces DEC RCE MAL

2132 Reacutegies de quartier DEC

1266 Restauration de collectiviteacutes DEC INV

1501 Restauration rapide DEC RCE

405 Sanitaires sociaux eacutetablissements DEC RCE INC INVmeacutedico-sociaux

218 Seacutecuriteacute sociale organismes DEC RCE INV

1261 Sociaux socio-culturels centres DAR

2629 Spectacle intermittents reacutegime DEC RCE INVde preacutevoyance

1557 Sports articles et eacutequipements DEC RCE INC INVde loisirs commerce

1436 Sucrerie distillerie INC INV

454 Teacuteleacutepheacuteriques et engins de remonteacutees DEC RCE DARmeacutecaniques

18 Textile industrie INC DAR

1942 Textiles artificiels et syntheacutetiques INC DARindustries

951 Theacuteacirctres priveacutes DEC INC INV MAL

2104 Thermalisme DEC INC INV

1316 Tourisme social et familial organismes DEC RCE INC INV MAL

1404 Tracteurs mateacuteriels agricoles DEC INC INVcommerce reacuteparation




1660 Transports de fonds et valeurs DEC RCE INC INV MAL IACconditions drsquoemploi

1424 Transports publics urbains DEC IACde voyageurs

16 Transports routiers INC IAC

2378 Travail temporaire personnel DEC RCE INC INVinteacuterimaire

2409 Travaux publics cadres DEC RCE INC INV MAL IAC DAR

2614 Travaux publics ETAM DEC RCE INC INV MAL DAR

1702 Travaux publics ouvriers DEC RCE INC INV MAL DAR

1170 Tuiles et briques industrie DEC

2847 Pocircle emploi (anciennement Uneacutedic- DEC RCE INC INVAsseacutedic institutions assurance-chocircmage)

1875 Veacuteteacuterinaires cabinets et cliniques RCE INC INV

2564 Veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes RCE INC INV

1534 Viandes industrie commerces en gros IAC

493 Vins cidres jus de fruits spiritueux DAR

1384 Vins de champagne DEC RCE INV MAL

779 Voies ferreacutees drsquointeacuterecirct local IAC



Liste des textes analyseacutes abordant les thegravemes de la retraite compleacutementaire et la preacutevoyance(1)



(1) Textes identifieacutes comme traitant notamment des thegravemes de la retraite compleacutementaire et de la preacutevoyance (en tantque thegraveme principal ou connexe)


NIVEAU NATIONAL

CCNE 3353 Administrateurs mandataires judiciaires 20122007(2706)reacutegime de preacutevoyance 05022009 200916

CCNE 3023 Aeacuteraulique installation entretien reacuteparation 21011986(1412)nordm 48 provision drsquoeacutegalisation - preacutevoyance 18112009 201010nordm 50 portabiliteacute preacutevoyance compleacutementaire 15122009 201010


CCNE 3007 Alimentation maison geacuterant succursales 24091984(1314)nordm 52 reacutegime de preacutevoyance 14102009 20101

CCNE 3155 Ameublement fabrication (1411) 14011986nordm 3 agrave lrsquoaccord du 26042005 - preacutevoyance 08072009 200945

CCNE 3114 Analyses meacutedicales laboratoires extra- 03021978hospitaliers (959)reacutegime de preacutevoyance des cadres et non-cadres 08072009 200938

CCNE 3246 Animation (1518) 28061988nordm 126 preacutevoyance 04022009 200910

CCNE 3062 Architecture entreprises (2332) 27022003nordm 2 agrave lrsquoaccord du 05072007 - frais de santeacute 26022009 200916nordm 2 agrave lrsquoaccord du 24072003 - preacutevoyance 26022009 200916nordm 3 agrave lrsquoaccord du 24072003 - preacutevoyance 26022009 200916nordm 3 agrave lrsquoaccord du 05072007 frais de santeacute 17122009 20108

CCNE 3317 Assistants maternels particulier employeur 01072004(2395)modification articles 1-2 et 1-5 de lrsquoannexe 2 20012009 200916nordm 1 agrave lrsquoaccord du 01072004 - preacutevoyance 08092009 200949

CCNE 3265 Assurances socieacuteteacutes (1672) 27051992deacutepart retraite entre 60-65 ans et reacuteversibiliteacute 23042009 200937





APN 3265 Assurances socieacuteteacutes retraite preacutevoyance 05031962mise en conformiteacute avec lrsquoANI du 11012008 19062009 200943

CCNE 3295 Automobile cabinets drsquoexpertises (1951) 20111996nordm 33 salarieacutes agrave temps partiels et preacutevoyance 09062009 200946

CCNE 3034 Automobile services (1090) 15011981nordm 13 agrave lrsquoaccord du 16112000 - preacutevoyance 15072009 200942nordm 55 parcours professionnels 15072009 200938

CCN Avocats au Conseil drsquoEacutetat et la Cour 13122002 200324de cassation (2329)nordm 3 agrave lrsquoannexe preacutevoyance 07012009 20098

APNE 3107 Bacirctiment TP reacutegime de preacutevoyance ETAM 13121990reconduction et ameacutelioration des accords 30032009 200921

CCNE 3101 Boucherie boucherie-charcuterie triperie 12121978(992)nordm 17 reacutegime de preacutevoyance 12112009 20105

CCNE 3117 Boulangerie-pacirctisserie entreprises 19031976artisanales (843)nordm 5 agrave lrsquoavenant nordm 83 - frais soins de santeacute 21072009 200940nordm 95 portabiliteacute preacutevoyance 21072009 200940nordm 6 agrave lrsquoavenant nordm 83 - soins de santeacute 16092009 200945

CCNE 3102 Boulangerie-pacirctisserie industrielle (1747) 13071993nordm 9 organismes assureurs preacutevoyance 02042009 200927

CCNE 3018 Bureaux drsquoeacutetudes techniques (1486) 15121987nordm 3 agrave lrsquoaccord preacutevoyance du 27031997 25032009 200919nordm 4 agrave lrsquoaccord du 27031997 - preacutevoyance 15072009 200938

CCNE 3168 Cabinets meacutedicaux (1147) 14101981nordm 52 reacutegime de preacutevoyance 03062009 200935

CCNE 3297 Cafeacuteteacuterias et assimileacutes chaicircnes (2060) 28081998nordm 9 indemnisation maladie indemniteacute licenciement 24072009 200940reacutegime de preacutevoyance compleacutementaire 24072009 200940

APN Caisse drsquoEacutepargne preacutevoyance 05022009 200921

CCNE 3167 Casinos (2257) 29032002nordm 12 absence pour maladie et indemnisation 15042009 200922

CCNE 3133 Charcuterie de deacutetail (953) 01121977nordm 2 reacutegime de preacutevoyance 16042009 200944

CCNE 3008 Chaussures deacutetaillants (733) 27061973nordm 66 reacutegime de preacutevoyance 12102009 20105





CCNE 3159 Coiffure (2596) 10072006nordm 16 reacutegime frais de santeacute 15042009 200927nordm 17 creacuteation drsquoun article 44 agrave lrsquoavenant nordm 8 16092009 200947

CCNE 3305 Commerce deacutetail et gros agrave preacutedominance 12072001alimentaire (2216)nordm 31 portabiliteacute des droits preacutevoyance 05062009 200930

CCNE 3224 Confiserie chocolaterie biscuiterie 01011984deacutetaillants (1286)nordm 17 reacutegime de preacutevoyance 03072009 200935nordm 1 modification avenant nordm 15 01122009 20105nordm 1 modification avenant nordm 17 01122009 20105

CCNE 3015 Cordonnerie (1561) 07081989nordm 23 preacutevoyance 22062009 200938nordm 24 mise agrave jour de la convention 01092009 200946

CCNE 3156 Deacutechet activiteacutes (2149) 11052000nordm 28 adaptation de la convention 23062009 200948

APN Eacutelectriques et gaziegraveres pensions drsquoinvaliditeacute 15102009 20103

CCNE 3351 Enseignement priveacute hors contrat (2691) 27112007nordm 6 modification du titre 8 preacutevoyance 09122009 201010

APN Estheacutetique cosmeacutetique reacutegime de preacutevoyance 16032009 200949

CCNE 3178 Exploitations frigorifiques (200) 10071956nordm 1 agrave lrsquoavenant nordm 67 - preacutevoyance 30092009 200947

CCNE 3010 Fleuristes animaux familiers (1978) 21011997nordm 6 agrave lrsquoaccord du 09121997 - preacutevoyance 07052009 200930nordm 7 agrave lrsquoaccord du 09121997 - preacutevoyance 01072009 200950nordm 8 agrave lrsquoaccord du 09121997 - preacutevoyance 01072009 200950

CCNE 3249 Formation organismes (1516) 10061988modification accord du 03071992 - preacutevoyance 20102009 200950modification accord du 03071992 - preacutevoyance 14122009 201010

CCNE 3014 Foyers services jeunes travailleurs 16072003organismes (2336)nordm 20 reacutegime de preacutevoyance 11022009 200917nordm 21 taux de cotisations preacutevoyance - frais santeacute 11022009 200917nordm 22 organisme gestionnaire preacutevoyance 11022009 200917nordm 22 bis modification des avenants 21 et 22 06032009 200917nordm 23 contrat responsable 27042009 200927nordm 25 preacutevoyance 20102009 200952





CCNE 3244 Fruits leacutegumes eacutepicerie produits laitiers 15041988(1505)nordm 86 preacutevoyance cadres et non cadres 09072009 200938nordm 88 portabiliteacute preacutevoyance compleacutementaire 23102009 200950nordm 89 portabiliteacute frais de soins de santeacute 23102009 200950

CCNE 3233 Fruits leacutegumes expeacutedition exportation (1405) 17121985annexes 3 et 4 - portabiliteacute 16102009 200949

CCNE 3205 Geacuteomegravetres experts geacuteomegravetres topographes 13102005(2543)modification du reacutegime de preacutevoyance 16042009 200926

CCNE 3283 Golf (2021) 13071998nordm 46 preacutevoyance des non-cadres 16092009 200945

AIN Gouvernance des groupes protection sociale 08072009 200942

APNE 3098 Habillement ceinture-bretelle reacutegime 01072003 200335preacutevoyancediverses modifications 23062009 200945

CCNE 3307 Hospitalisation priveacutee (2264) 18042002modification articles 84-1 amp 84-1 bis - preacutevoyance 24042009 200924

CCNE 3271 Hocirctellerie de plein air (1631) 05071991nordm 2 agrave lrsquoaccord du 09032004 - preacutevoyance 21072009 200939

CCNE 3292 Hocirctels cafeacutes restaurants (HCR) (1979) 30041997nordm 7 suspension du contrat de travail 22062009 200941nordm 8 preacutevoyance 22062009 200941nordm 9 portabiliteacute des droits 22062009 200941nordm 6 modification des avenants nordm 2 et 5 15122009 20103

CCNE 3037 Huissiers de justice (1921) 11041996nordm 36 retraite suppleacutementaire 13052009 200925

CCNE 3100 Importation exportation commission 18121952courtage (43)nordm 2 agrave lrsquoaccord du 19012004 - preacutevoyance 22062009 200937

APNE 3138 Imprimerie de labeur retraite et preacutevoyance 03071967modification des statuts et regraveglements CARPILIG-P 05022009 200915deacutesignation CARPILIG preacutevoyance 16062009 200931

AIN Indemnisation du chocircmage 19022009financement points retraite compleacutementaire 19022009

APNE 3212 Inteacuterimaires cadres garanties preacutevoyance 10072009 200940





APNE 3212 Inteacuterimaires non cadres garanties 10072009 200940preacutevoyance

CCNE 3272 Jardineries graineteries (1760) 03121993reacutegime de preacutevoyance 11062009 200935nordm 1 agrave lrsquoaccord du 11062009 - preacutevoyance 12112009 20104

CCNE 3130 Jeux jouets industries (1607) 25011991nordm 34 reacutegime de preacutevoyance 09072009 200934nordm 6 reacutegime de preacutevoyance 09072009 20108nordm 37 preacutevoyance du personnel cadre 08102009 200951nordm 38 preacutevoyance non-cadres 08102009 200951

CCNE 3124 Laitiegravere industrie (112) 20051955nordm 1 reacutegime de preacutevoyance 10022009 200916

APN Librairie salaires 09072009 20101

CCNE 3170 Manutention ferroviaire travaux connexes 06011970(538)nordm 16 portabiliteacute des droits - preacutevoyance 30062009 200942

CCNE 3256 Mareyeurs-expeacutediteurs (1589) 15051990nordm 26 preacutevoyance 16032009 200919

CCNE 3286 Meacutedico-techniques neacutegoce et prestations 09041997de service (1982)reacutegime de preacutevoyance 04062009 200934

CCNE 3169 Meacutetreurs veacuterificateurs (1726) 16041993nordm 6 agrave lrsquoavenant nordm 4 du 20011999 - preacutevoyance 08042009 200933nordm 7 agrave lrsquoavenant nordm 4 du 20011999 - preacutevoyance 09122009 20108

CCNE 3304 Missions locales et PAIO (2190) 21022001nordm 36 titre IV - preacutevoyance 01042009 200946

AINE Modernisation marcheacute du travail 11012008 200818agrave lrsquoaccord modernisation marcheacute du travail 12012009 20097nordm 3 modification article 14 18052009 200929

CCNE 3252 Papeterie fournitures de bureau commerce 15121988de deacutetail (1539)nordm 4 agrave lrsquoaccord du 10121990 19102009 20102

CCNE 3180 Particulier employeur salarieacutes (2111) 24111999nordm 2 agrave lrsquoannexe 6 - preacutevoyance 07092009 200947

CCNE 3294 Pacirctes alimentaires segraveches couscous 03071997non preacutepareacute (1987)nordm 2009-02 deacutelai de carence 11062009 200937





CCNE 3215 Pacirctisserie (1267) 30061983nordm 67 remboursement compleacutementaire santeacute 27102009 200950nordm 68 reacutegime de preacutevoyance cadres et non-cadres 27102009 200952

CCNE 3104 Pharmaceutique industrie (176) 06041956deacutesignation des organismes assureurs - preacutevoyance 17062009 200942

CCNE 3063 Pharmaceutique produits fabrication 01061989commerce (1555)modification accord du 03121992 - preacutevoyance 01072009 200949

CCNE 3262 Pharmaceutique reacutepartition (1621) 07011992annexe I de lrsquoaccord du 08031994 - preacutevoyance 22062009 200935

CCNE 3052 Pharmacie drsquoofficine (1996) 03121997portabiliteacute preacutevoyance frais de santeacute 02072009 200947

CCNE 3243 Poissonnerie (1504) 12041988nordm 67 indemnisation pour maladie ou accident 27022009 200923

CCN Ports autonomes (11) 17071947nouveau reacutegime de retraite agrave cotisations deacutefinies 15012009 200939substitution du reacutegime de retraite 15012009 200939validation des modifications des annexes 2009 19052009 200939modification de lrsquoaccord de substitution 21072009 200943

CCNE 3228 Reacutecupeacuteration industries et commerces (637) 06121971nordm 1 agrave lrsquoaccord preacutevoyance du 09042008 12012009 200911nordm 2 agrave lrsquoaccord du 09042008 - preacutevoyance 13012009 200922nordm 3 agrave lrsquoaccord du 09042008 - preacutevoyance 08072009 200948nordm 4 agrave lrsquoaccord du 09042008 - preacutevoyance 13102009 20103

CCNE 3122 Remonteacutees meacutecaniques et domaines 15051968skiables (454)nordm 37 modification article 21 bis (preacutevoyance) 20102009 20102nordm 40 maintien des garanties preacutevoyance 25112009 20102

CCNE 3225 Restauration de collectiviteacutes (1266) 20061983nordm 45 transposition loi marcheacute du travail 22062009 200947

AIN Retraite AGIRCARRCO regravegles de gestion 25041996 199637retraites compleacutementaires AGIRC et ARRCO 23032009 200923





AINE Retraite cadres - accord du 14031947 - 15061983 198720AGIRCa-254 modifications annexe I et III 23012009 20099modification de la deacutelibeacuteration d 19 17032009 200918a-255 annexes I et V 16062009 200930a-256 article 8 bis annexe I 16062009 200930a-257 - article 6 de lrsquoannexe I 17092009 200942modification de la deacutelibeacuteration d 21 17092009 200942modification de la deacutelibeacuteration d25 22102009 200950a-258 contribution exceptionnelle et temporaire 15122009 20107

AINE Retraite non-cadres - accord du 08121961 15031988- ARRCOdeacutelibeacuteration 27 b 17032009 200918modification de la deacutelibeacuteration 18 b 17032009 200918nordm 107 annexes a et e 16062009 200930nordm 108 article 23 de lrsquoannexe a 16062009 200930modification de la deacutelibeacuteration 20 b 17092009 200942nordm 109 - article 12 annexe a 17092009 200942nordm 110 - article 32 annexe a 17092009 200942modification de la deacutelibeacuteration 22 b 22102009 200950

CCNE 3276 Retraites compleacutementaires institutions (1794) 09121993nordm 11 annexes III et IV - contrat type preacutevoyance 27032009 200922portabiliteacute des couvertures santeacute et preacutevoyance 23092009 200947

CCNE 3328 Sport (2511) 07072005nordm 42 maintien salaire personnel non indemnise 16112009 20108

CCNE 3106 Textile industrie (18) 01021951indemnisation de la materniteacute 04022009 200917

CCNE 3268 Theacuteacirctres priveacutes (951) 25111977modifications accord du 20042006 - preacutevoyance 31032009 200923

CCNE 3131 Tracteurs mateacuteriels agricoles commerce 10121985reacuteparation (1404)nordm 6 agrave lrsquoavenant nordm 40 - preacutevoyance 15072009 200938

APNE 3085 Transports de fonds et valeurs conditions 05031991 199112drsquoemploinordm 15 portabiliteacute preacutevoyance 16072009 200939

CCNE 3099 Transports publics urbains de voyageurs 11041986(1424)portabiliteacute preacutevoyance (CARCEPT preacutevoyance) 29062009 200935





CCNE 3085 Transports routiers (16) 21121950portabiliteacute preacutevoyance (CARCEPT preacutevoyance) 29062009 200935PV signature 29062009 CARCEPT preacutevoyance 29062009 200935

APNE 3156 Transports routiers preacutevoyance IPRIAC 24091980nordm 5 mise en œuvre du principe de portabiliteacute 29062009 200935

CCNE 3086 Tuiles et briques industrie (1170) 17021982transposition de la loi de modernisation 08092009 200951

CCNE 3282 Veacuteteacuterinaires cabinets et cliniques (1875) 05071995nordm 39 modifiant annexe 4 preacutevoyance 26112009 201010

CCNE 3332 Veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes (2564) 31012006nordm 15 modifiant lrsquoannexe 4 reacutegime de preacutevoyance 26112009 201010

CCNE 3172 Vitrail industrie (1945) 15111996salaires et modifications diverses 06032009 200919

AIN VRP portabiliteacute des couvertures preacutevoyance 21122009 20106santeacute


CCRE Meacutetallurgie Haute-Vienne et Creuse (937) 01061977insertion article 35 bis - preacutevoyance 03062009 200930

CCRE Meacutetallurgie Heacuterault Aude Pyreacuteneacutees- 07021990Orientales (1577)titre VIII bis preacutevoyance compleacutementaire 29052009 200935


CCDE Bacirctiment travaux publics ouvriers 28121973Martinique (749)repreacutesentation des salarieacutes aux CACR 19112009 20106

CCDE Meacutetallurgie Cher (1576) 15011990modification accord du 12102005 - preacutevoyance 30112009 20107

CCDE Meacutetallurgie Eure-et-Loir (984) 27071978preacutevoyance compleacutementaire 27022009 200917

CCDE Meacutetallurgie Indre (934) 04041977preacutevoyance compleacutementaire 23012009 200910

CCDE 3325 Meacutetallurgie Vendeacutee (2489) 16122004interpreacutetation accord du 25032008 - preacutevoyance 30072009 200941

CCDE Meacutetallurgie Vosges (2003) 16031998avenant agrave lrsquoaccord preacutevoyance du 26102007 04032009 200916avenant agrave lrsquoavenant du 04032009 - preacutevoyance 23062009 200931





AIFD 3106 Textile industrie Vosges Meurthe-et-Moselle 01021951(18)avenant agrave lrsquoaccord du 18122008 - 06072009 200938preacutevoyance Vosges


VII LA NEacuteGOCIATION SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

En 2009 les neacutegociations en matiegravere de conditions de travail ont eacuteteacutedynamiseacutees par lrsquoeacutemergence des neacutegociations sur la meacutedecine dutravail et lrsquoemploi des seniors Elles srsquoaccompagnent eacutegalement drsquoavan-ceacutees sur le thegraveme des risques psychosociaux dans les suites de lrsquoaccordnational interprofessionnel du 2 juillet 2008 sur le stress au travail

VII1 LA NEacuteGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE MEacuteDECINEDU TRAVAIL CONDITIONS DE TRAVAIL ET HARCEgraveLEMENT

Lrsquoanneacutee 2009 est fortement marqueacutee par la neacutegociation interprofes-sionnelle relative agrave la modernisation de la meacutedecine du travail Cetteneacutegociation srsquoinscrit dans la continuiteacute des travaux et eacutetudes reacutealiseacutesdepuis 2006 afin drsquoeacutevaluer la reacuteforme porteacutee par la loi du 17 janvier2002 de modernisation sociale Cette reacuteforme a creacuteeacute les services desanteacute au travail et contribueacute agrave faire eacutevoluer la meacutedecine du travail versune culture de promotion de la santeacute en milieu de travail Elle srsquoestacheveacutee par la parution du deacutecret du 28 juillet 2004 relatif agrave la reacuteformede la meacutedecine du travail

La neacutegociation srsquoest ouverte en janvier 2009 et sept reacuteunions se sonttenues pour aboutir agrave un texte soumis agrave signature le 11 septembre2009 Ce document qui nrsquoa toutefois eacuteteacute signeacute par aucune des partiespreacutesentes agrave la neacutegociation fait eacutetat des propositions suivantes

bull mettre en œuvre une nouvelle organisation de la santeacute au travail etdeacutefinir les missions des services de santeacute au travail au service de lapreacutevention des risques professionnels

bull mieux inteacutegrer lrsquoaction du meacutedecin du travail au sein drsquoune eacutequipepluridisciplinaire tout en reacuteaffirmant son rocircle clinique

bull renforcer lrsquoefficaciteacute et lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaction de lrsquoeacutequipe pluridisci-plinaire des services de santeacute au travail interentreprises

bull preacutevenir la deacutesinsertion professionnelle des salarieacutes et ameacuteliorer latraccedilabiliteacute des expositions professionnelles

bull assurer un pilotage et une gouvernance reacutenoveacutes des services desanteacute au travail

En lrsquoabsence drsquoaccord des partenaires sociaux le ministre chargeacute duTravail a preacutesenteacute lors de la reacuteunion du Conseil drsquoorientation sur lesconditions de travail (COCT) du 4 deacutecembre 2009 des axes de reacuteformequi serviront de base aux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires attendusen 2010


La neacutegociation interprofessionnelle a eacutegalement abouti agrave la conclu-sion le 3 avril 2009 de lrsquoaccord interprofessionnel sur le droit syndicalle dialogue social et les conditions de travail en Martinique

Lrsquoobjectif de cet accord est de doter la Martinique drsquoindicateurs surle travail et ses conditions drsquoexercice et de deacutefinir les actions agrave entre-prendre en matiegravere de conditions de travail LrsquoAssociation reacutegionalepour lrsquoameacutelioration des conditions de travail (ARACT) de la Martiniqueet les partenaires sociaux sont fortement mobiliseacutes autour de quatreactions comprenant le deacuteploiement drsquoune grille drsquoanalyse des condi-tions de travail dans les entreprises priveacutees de lrsquoicircle la reacutealisationdrsquoenquecirctes reacuteguliegraveres sur la perception par les salarieacutes de leurs condi-tions de travail la mise en place drsquoun observatoire des conditions detravail et la mise en place drsquoun suivi des actions meneacutees en matiegravere desanteacute au travail des salarieacutes

Enfin agrave la suite de la signature de lrsquoaccord sur le stress au travail de2008 les partenaires sociaux se sont engageacutes agrave neacutegocier sur le harcegravele-ment et la violence au travail dans le cadre de la proceacutedure de trans-position de lrsquoaccord europeacuteen drsquoavril 2007 Les neacutegociations ouvertesen octobre 2009 sont en cours

VII2 UNE NEacuteGOCIATION DE BRANCHE ENRICHIEPAR LA NEacuteGOCIATION SUR LrsquoEMPLOI DES SENIORSET PAR LrsquoANI DE 2008 SUR LE STRESS AU TRAVAIL

Lrsquoactiviteacute conventionnelle dans les branches professionnelles montreune preacutevalence nouvelle des conditions de travail dans le cadre de lamobilisation en faveur de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

Presque tous les accords seniors signeacutes en 2009 comportent desdispositions explicites sur le thegraveme des conditions de travail qui faitpartie des six domaines obligatoires que les accords doiventcomporter Parmi ces six domaines celui des conditions de travail estle plus freacutequemment abordeacute devant la transmission des savoirs et descompeacutetences et le deacuteveloppement du tutorat

Les accords conclus ont abordeacute

bull lrsquoameacutenagement du temps de travail bull les mesures speacutecifiques de preacutevention et drsquoidentification de la

peacutenibiliteacute bull lrsquoameacutenagement et lrsquoadaptation des postes de travail et les eacutetudes

ergonomiques bull la surveillance meacutedicale renforceacutee


bull lrsquoinaptitude et les mesures favorables de reclassement ou drsquoindemni-sation

bull le renforcement des consultations et interventions du comiteacutedrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) en lienavec les institutions repreacutesentatives du personnel les caisses reacutegio-nales drsquoassurance maladie (CRAM) ou les associations reacutegionalespour lrsquoameacutelioration des conditions de travail (ARACT)

bull la creacuteation drsquoune rubrique seniors dans le document unique drsquoeacuteva-luation des risques

La santeacute et la seacutecuriteacute au travail font lrsquoobjet drsquoune approche globalepar les branches Quelques theacutematiques et approches originales sontmises en avant par certaines drsquoentre elles Ainsi certains accords souli-gnent le rocircle important de la formation agrave la preacutevention des managers(accord national du 4 deacutecembre 2009 relatif agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutesdans la meacutetallurgie) drsquoautres preacutevoient des actions de communicationetou de sensibilisation des acteurs de lrsquoentreprise sur la peacutenibiliteacute ouencore la reacutealisation et la diffusion drsquoun guide pour la preacutevention destroubles musculo-squelettiques (TMS) (accord du 3 deacutecembre 2009 dela branche du caoutchouc)

La grande majoriteacute des accords preacutevoient la mise en place drsquoactionsde preacutevention de la peacutenibiliteacute pour les seniors et une eacutevaluationergonomique des postes de travail

Certaines branches deacutecrivent de faccedilon deacutetailleacutee la deacutemarche depreacutevention qursquoelles souhaitent construire en matiegravere de peacutenibiliteacuteidentifient les situations de travail peacutenibles (travail sous fortescontraintes physiques contraintes posturales et articulaires expositionagrave des agents physiques ou chimiques contraintes temporelles) etrecourent agrave des outils organisationnels pour reacuteduire cette peacutenibiliteacute gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences (GPEC) valori-sation des compeacutetences et ameacutenagement des horaires (accord du4 deacutecembre 2009 relatif agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes dans lameacutetallurgie)

En geacuteneacuteral les branches identifient bien les rocircles des diffeacuterentsacteurs de la preacutevention (meacutedecin du travail CHSCT CRAM ARACT)dans le deacuteveloppement de deacutemarches de preacutevention de la deacutesinsertionprofessionnelle et de maintien en emploi des seniors Plusieurs accordsont permis la signature de conventions nationales drsquoobjectif avec laCaisse nationale de lrsquoassurance maladie des travailleurs salarieacutes(CNAMTS) et le reacuteseau des CRAM ou drsquoune convention dans le cadredu Fonds pour lrsquoameacutelioration des conditions de travail (FACT)


Certains accords se sont eacutegalement fixeacutes pour ambition de neacutegociersur des thegravemes particuliers tels que la peacutenibiliteacute (accord sur le maintienen emploi des seniors dans les entreprises de vente agrave distance du6 novembre 2009)

Les neacutegociations montrent la neacutecessiteacute drsquoassocier davantage les insti-tutions repreacutesentatives du personnel (IRP) agrave la construction dedeacutemarches de preacutevention des risques professionnels ainsi que lesCRAM et les ARACT pour la reacutealisation drsquoun diagnostic Les accordspreacutevoient eacutegalement un renforcement de la surveillance meacutedicale dessalarieacutes acircgeacutes et des mesures de reclassement en cas drsquoinaptitude

La dimension ldquoconditions de travailrdquo est eacutegalement abordeacutee danslrsquoameacutenagement des fins de carriegravere et la transition entre activiteacute etretraite notamment par la mise en place drsquoameacutenagement du temps detravail (pregraves drsquoun accord sur deux) Cependant drsquoune branche agravelrsquoautre ces mesures sont tregraves varieacutees (temps partiel reacuteduction de ladureacutee maximale journaliegravere compte eacutepargne tempshellip)

Concernant le stress au travail et les risques psychosociauxquelques secteurs ont abouti agrave la neacutegociation drsquoun accord speacutecifiquesuite agrave lrsquoaccord national interprofessionnel (ANI) du 2 juillet 2008relatif au stress au travail et avant le lancement du plan drsquourgence pourla preacutevention du stress au travail drsquooctobre 2009

Quatre accords ont eacuteteacute signeacutes sur les risques psychosociaux

bull lrsquoaccord collectif national sur la mesure et la preacutevention du stress autravail du 15 juillet 2009 pour les Caisses drsquoEacutepargne et de Preacutevoyancereprend la deacutefinition du stress de lrsquoANI et deacutefinit une meacutethode dediagnostic et drsquoeacutevaluation des situations de stress dans les entreprisesassociant tous les acteurs de lrsquoentreprise en preacutecisant les modaliteacutesde recueil des donneacutees et de restitution des reacutesultats Cet accordpreacuteconise lrsquoeacutelaboration drsquoun plan drsquoactions au sein des entreprisespermettant lrsquoidentification des mesures individuelles et collectives agravemettre en œuvre et un suivi du plan par lrsquoensemble des acteursconcerneacutes (CHSCT meacutedecins du travail et organisations de salarieacutes)

bull lrsquoaccord collectif du 30 septembre 2009 relatif agrave lrsquoameacutelioration desconditions de travail dans les pharmacies drsquoofficine reprend lesmecircmes items (meacutethode de diagnostic et mise en place drsquoun plandrsquoactions dans les entreprises) en faisant du meacutedecin du travaillrsquointerlocuteur privileacutegieacute dans lrsquoidentification du stress et dans ladeacutefinition des mesures agrave prendre Cet accord preacutevoit eacutegalementdans la ligneacutee des engagements au niveau interprofessionnel sur leharcegravelement et la violence au travail des dispositions sur cesthegravemes il preacutecise les modaliteacutes drsquoidentification du harcegravelement


sexuel et moral (deacutefinition manifestations rocircle des deacuteleacutegueacutes dupersonnel et du meacutedecin du travail) les mesures agrave prendre en casde harcegravelement les sanctions applicables et la charge de la preuvede la situation de harcegravelement

bull deux accords dans la branche du recouvrement de la Seacutecuriteacutesociale et de celle des missions locales et PAIO traitent des inciviliteacuteset des violences dont sont victimes les salarieacutes en raison soit de lanature de leurs missions soit du public accueilli Ces deux accordspreacutecisent les modaliteacutes drsquoidentification des risques en donnantnotamment la deacutefinition des diffeacuterents types drsquoagressions en suggeacute-rant la mise en place drsquooutils permettant lrsquoeacutevaluation de ces risquesTous les deux preacuteconisent des mesures de preacutevention approprieacutees agraveleur activiteacute (port drsquoeacutequipement de protection individuelle forma-tion mise en place drsquoune signaleacutetique droit de retrait) et preacutevoientdes mesures de prise en charge du salarieacute agresseacute (suivi desvictimes soutien psychologique soutien dans la reacuteparation desdommageshellip)

Pour en savoir plus

bull Bilan des conditions de travail 2009

bull wwwtravailler-mieuxgouvfr



Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme des conditions de travail(1)



(1) Textes identifieacutes comme traitant notamment du thegraveme des conditions de travail (en tant que thegraveme principal ouconnexe)


CCNE 3023 Aeacuteraulique installation entretien reacuteparation 21011986(1412)nordm 49 emploi des seniors 15122009 20101

APN 3217 Aide agrave domicile non-discrimination acircge 27102009 20107et seniors

APN 3270 Alimentaires industries emploi des seniors 15122009 20108

CCNE 3309 Assainissement et maintenance industrielle 21052002(2272)emploi des seniors 20112009 200952


CCNE 3034 Automobile services (1090) 15011981nordm 55 parcours professionnels 15072009 200938


CCNE 3078 Avocats cabinets personnel salarieacute (1000) 20021979emploi des seniors 18092009 200944

CCNE 3161 Banque (2120) 10012000application modernisation marcheacute du travail 26052009 200932inciviliteacutes et violences avec la clientegravele 16122009 20109

APNE 3002 Bacirctiment personnel associations gestion 22031982 200428des CFAemploi des salarieacutes acircgeacutes 28092009 200946

APN 3322 Bacirctiment travaux publics emploi 23122009 20106des salarieacutes acircgeacutes

CCNE 3051 Bijouterie joaillerie orfegravevrerie (567) 05061970emploi des seniors 08122009 200952

CCNE 3074 Blanchisserie interreacutegionale (2002) 17111997emploi des seniors 06102009 200947





CCNE 3287 Bois drsquoœuvre et produits deacuteriveacutes neacutegoce 17121996(1947)eacutegaliteacute professionnelle et diversiteacute sociale 02072009 200941emploi et travail des seniors 03112009 200952

CCNE 3148 Bonneterie lingerie confection commerce 13031969de gros (500)emploi des seniors 03112009 200949

APN Caisse drsquoEacutepargne stress au travail 15072009 200943

APN Caisses reacutegionales miniegraveres emploi 09122009 20103des seniors

CCNE 3046 Caoutchouc industrie (45) 06031953mesures emploi formation professionnelle 19112009 20108emploi des seniors 03122009 20102

CCNE 3167 Casinos (2257) 29032002nordm 13 gestion preacutevisionnelle emplois (GPEC) 31102009 20102

CCNE 3125 Charcutiegraveres industries (1586) 09041990emploi des salarieacutes acircgeacutes 23092009 200945

CCNE 3163 Chaussure industrie (1580) 07031990emploi des salarieacutes acircgeacutes 08102009 200952

CCNE 3008 Chaussures deacutetaillants (733) 27061973emploi des seniors 14122009 20109

CCNE 3108 Chimie industrie (44) 30121952indemnisation du chocircmage partiel 10092009 200943emploi des seniors 06112009 200950

AIN Chocircmage aide au retour agrave lrsquoemploi 2006-2008 18012006prolongation de lrsquoaccord du 23 deacutecembre 2008 03022009arrecircts temporaires drsquoactiviteacute - socieacuteteacute Trigano 11092009

AIN Chocircmage partiel 08102009 200948

AIN Chocircmage partiel retraite compleacutementaire 05021979reconduction pour lrsquoanneacutee 2010 15122009

CCNE 3251 Commerce deacutetail non alimentaire (1517) 14061988GPEC seniors et seacutecurisation des parcours 01122009 20102

CCNE 3044 Commerces de gros (573) 23061970emploi des seniors 10112009 20101

APN Compagnies consulaires emploi des seniors 23112009 20104






CCN Creacutedit Mutuel (1468) 29061987emploi des seniors 15122009 20103

CCNE 3058 Cuirs et peaux industrie (207) 0610195609b emploi des salarieacutes acircgeacutes 02122009 20103


CCNE 3351 Enseignement priveacute hors contrat (2691) 27112007nordm 7 emploi des seniors 10122009 20102

CCNE 3355 Entreprises techniques services creacuteation 21022008eacuteveacutenement (2717)emploi des seniors 04112009 200949

CCNE 3010 Fleuristes animaux familiers (1978) 21011997nordm 9 champ drsquoapplication 01102009 20101emploi des seniors 21102009 200951

CCNE 3244 Fruits leacutegumes eacutepicerie produits laitiers 15041988(1505)emploi des seniors 25112009 200951

CCNE 3233 Fruits leacutegumes expeacutedition exportation (1405) 17121985emploi des seniors 20112009 20102

AIN Gestion sociale crise eacuteconomique emploi 08072009 200942montant de lrsquoallocation speacutecifique 11092009 200944

CCNE 3098 Habillement industries (247) 17021958emploi des salarieacutes acircgeacutes 17112009 20102

CCNE 3221 Habitat protection PACT ARIM (1278) 21101983emploi des seniors 01122009 20105


APNE 3191 HLM socieacuteteacutes coopeacuteratives emploi 04112009 20102des seniors

CCNE 3152 Horlogerie (1044) 17121979emploi des seniors 20112009 200952

CCNE 3240 Horlogerie-bijouterie commerce de deacutetail 17121987(1487)emploi des seniors 11122009 20104

CCNE 3307 Hospitalisation priveacutee (2264) 18042002emploi des seniors 16102009 200948





CCNE 3271 Hocirctellerie de plein air (1631) 05071991lutte contre le travail illeacutegal 20032009 200919

CCNE 3090 Immobilier (1527) 09091988emploi des seniors 16122009 20103

CCNE 3100 Importation exportation commission 18121952courtage (43)emploi des seniors 21092009 200946modification de lrsquoaccord du 21092009 - seniors 03112009 200949

AIN Indemnisation du chocircmage 19022009apprentis du secteur public 19022009

CCNE 3272 Jardineries graineteries (1760) 03121993emploi des seniors 26112009 200952

CCNE 3130 Jeux jouets industries (1607) 25011991nordm 39 gestion de lrsquoemploi des seniors 25112009 200952

CCNE 3124 Laitiegravere industrie (112) 20051955emploi des salarieacutes acircgeacutes 22122009 20106

APN Librairie emploi des seniors 01122009 20109

CCNE 3264 Lin rouissage teillage (1659) 28011992nordm 22 emploi des seniors 10122009 20108

APNE 3157 Maroquinerie emploi des seniors 08122009 20101

CCNE 3154 Mateacuteriaux construction neacutegoce cadres (652) 21031972emploi et travail des seniors 12112009 200950

CCNE 3154 Mateacuteriaux construction neacutegoce ETAM (533) 17111969emploi et travail des seniors 12112009 200950

CCNE 3154 Mateacuteriaux construction neacutegoce ouvriers (398) 17061965emploi et travail des seniors 12112009 200950

CCNE 3031 Meacutedecine du travail services interentreprises 20071976(897)insertion professionnelle et emploi des seniors 24092009 200945

APNE 3109 Meacutetallurgie emploi des salarieacutes acircgeacutes 04122009 20101

APNE 3109 Meacutetallurgie mesures en faveur de lrsquoemploi 07052009 200926

CCNE 3060 Meunerie (1930) 16061996emploi des seniors 22122009 20104

CCNE 3304 Missions locales et PAIO (2190) 21022001preacutevention et gestion des inciviliteacutes et violences 05062009 200938





AINE Modernisation marcheacute du travail 11012008 200818nordm 3 modification article 14 18052009 200929


CCNE 3300 Mutualiteacute (2128) 31012000gestion preacutevisionnelle emploi compeacutetences GPEC 15072009 200943

APNE Offices publics habitat emploi des seniors 21102009 200950

APNE 3019 Papiers-cartons intersecteurs emploi 11032008 200848des seniorsnordm 1 domaines drsquoactions et indicateurs nationaux 17092009 200947

CCNE 3294 Pacirctes alimentaires segraveches couscous 03071997non preacutepareacute (1987)nordm 2009-04 emploi des seniors 02102009 200948

CCNE 3104 Pharmaceutique industrie (176) 06041956eacutevolution de lrsquoemploi 28052009 200929emploi des seniors 03112009 200950

CCNE 3052 Pharmacie drsquoofficine (1996) 03121997ameacutelioration des conditions de travail 30092009 200948

APN Pocircle emploi droit syndical et IRP 17072009 200949

CCNE 3269 Pompes funegravebres (759) 01031974emploi des seniors 11122009 20101

AIN Portail internet sur lrsquoemploi 06112009 20106

CCNE 3127 Produits alimentaires eacutelaboreacutes industries 22101985(1396)nordm 82 emploi des salarieacutes acircgeacutes 28102009 200949

CCNE 3165 Produits du sol engrais neacutegoce et industrie 02071980(1077)nordm 1 agrave lrsquoaccord du 30112007 - seniors 08092009 200945

CCNE 3173 Propreteacute entreprises (1810) 01071994seniors 22092009 200945

CCNE 3311 Quincaillerie commerces cadres (731) 23061971emploi des salarieacutes acircgeacutes 15102009 200948

CCNE 3311 Quincaillerie commerces employeacutes (1383) 03071985emploi des salarieacutes acircgeacutes 15102009 200948

CCNE 3228 Reacutecupeacuteration industries et commerces (637) 06121971seniors 13102009 200952





CCNE 3122 Remonteacutees meacutecaniques et domaines 15051968skiables (454)nordm 41 emploi des seniors 25112009 200951

AINE Retraite cadres - accord du 14031947 15061983 198720- AGIRCa-256 article 8 bis annexe I 16062009 200930modification de la deacutelibeacuteration d25 16062009 200930

AINE Retraite non-cadres - accord du 08121961 15031988- ARRCOmodification de la deacutelibeacuteration 22 b 16062009 200930nordm 108 article 23 de lrsquoannexe a 16062009 200930

CCNE 3276 Retraites compleacutementaires institutions (1794) 09121993promotion de la diversiteacute et eacutegaliteacute des chances 27032009 200922prise en compte des salarieacutes seniors 23092009 200944

APN Seacutecuriteacute sociale controcircle recouvrement 27022009

APN 3355 Spectacle santeacute au travail des intermittents 29062009 20107

CCNE 3328 Sport (2511) 07072005nordm 40 recodification Code du travail 22042009 200931

CCNE 3303 Teacuteleacutecommunications (2148) 26042000gestion de la deuxiegraveme partie de carriegravere 03072009 200942

APN 3340 Textile emploi des salarieacutes acircgeacutes 03122009 20102


CCNE 3298 Thermalisme (2104) 10091999emploi des seniors 16112009 200949

CCNE 3047 Tissus tapis linge de maison commerce 15121993de gros (1761)emploi des seniors 20102009 200949

CCNE 3131 Tracteurs mateacuteriels agricoles commerce 10121985reacuteparation (1404)emploi des salarieacutes acircgeacutes (seniors) 15072009 200938modification de lrsquoaccord du 15072009 - seniors 20112009 20102

APN 3212 Travail temporaire emploi des seniors 30112009 20101






CCNE 3333 Vente agrave distance entreprises (2198) 06022001GPEC 05102009 200951maintien dans lrsquoemploi des seniors 06112009 20101

CCNE 3029 Vins cidres jus de fruits spiritueux (493) 13021969emploi des seniors 27082009 200940nordm 1 agrave lrsquoaccord du 27082009 - seniors 03122009 20101

AIDE Chocircmage partiel indemnisation en Martinique 16022007 200722taux drsquoindemnisation et allocation speacutecifique 25022009 200913

AIDE Droit social et dialogue syndical Martinique 03042009 200939


VIII LA NEacuteGOCIATION SUR LA FORMATIONPROFESSIONNELLE

VIII1 LE CONTEXTE DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE RELATIVEAgrave LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Pour plus drsquoinformationLa loi ndeg 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout aulong de la vie est traiteacutee dans la partie 2 (Le contexte de la neacutegociation collective en 2009)

Sur la base des travaux du groupe multipartite sur la formation professionnellecomposeacute des partenaires sociaux de repreacutesentants des reacutegions et desadministrations de lrsquoEacutetat la ministre de lrsquoEacuteconomie de lrsquoIndustrie et de lrsquoEmploiet le secreacutetaire drsquoEacutetat chargeacute de lrsquoEmploi avaient rappeleacute la neacutecessiteacute drsquounereacuteforme ambitieuse de la formation professionnelle pour reacutepondre aux limitesfortes du systegraveme actuel ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves agrave la formation insuffisance delrsquoeffort consacreacute agrave la formation des demandeurs drsquoemploi articulation trop faibledes acteurs et financeurs agrave lrsquoeacutechelon reacutegional mode de collecte critiqueacute pourson manque drsquoefficience incertitudes sur la qualiteacute des formations reacutealiseacutees

Les objectifs et les prioriteacutes de la reacuteforme agrave conduire ont eacuteteacute preacuteciseacutes bull mieux articuler la formation et lrsquoemploi pour reacutepondre aux besoins de main-

drsquoœuvre des entreprises et des secteurs drsquoactiviteacutes par le biais notamment dudeacuteveloppement de lrsquoalternance (contrats de professionnalisation et drsquoappren-tissage) et du renforcement de lrsquoorientation tout au long de la vie

bull reacuteeacutequilibrer lrsquoeffort de formation vers les personnes en plus grande fragiliteacuteprofessionnelle

bull rendre le systegraveme de formation professionnelle plus transparent et plus perfor-mant en reacuteformant notamment le reacuteseau des organismes paritaires collecteursagreacuteeacutes (OPCA) des fonds de la formation professionnelle continue

bull ameacuteliorer la qualiteacute des formations bull clarifier les compeacutetences des diffeacuterents acteurs de la formation professionnelle

et rendre plus efficaces les modes de coopeacuteration entre les acteurs agravelrsquoeacutechelon reacutegional

Les partenaires sociaux ont eacuteteacute inviteacutes agrave neacutegocier sur ces sujets conformeacutementagrave la loi relative au dialogue social Cette neacutegociation interprofessionnelle avaitvocation agrave srsquoinscrire dans le prolongement de lrsquoaccord sur la modernisation dumarcheacute du travail du 11 janvier 2008 des travaux drsquoeacutevaluation de lrsquoaccordnational interprofessionnel du 5 deacutecembre 2003 relatif agrave lrsquoaccegraves des salarieacutes agrave laformation professionnelle tout au long de la vie et des travaux preacuteparatoires dugroupe multipartite sur la formation professionnelle

La neacutegociation a abouti agrave lrsquoaccord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 surle deacuteveloppement de la formation tout au long de la vie professionnelle la profes-sionnalisation et la seacutecurisation des parcours professionnels La loi nordm 2009-1437du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle toutau long de la vie srsquoinscrit dans le prolongement de cet accord


VIII2 LrsquoACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNELDU 7 JANVIER 2009 SUR LE DEacuteVELOPPEMENTDE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIEPROFESSIONNELLE LA PROFESSIONNALISATIONET LA SEacuteCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les signataires de lrsquoaccord national interprofessionnel du 7 janvier2009 sur le deacuteveloppement de la formation tout au long de la vieprofessionnelle la professionnalisation et la seacutecurisation des parcoursprofessionnels ont indiqueacute avoir eu pour volonteacute

bull de simplifier et clarifier les modaliteacutes de mise en œuvre de certainsdispositifs initieacutes par lrsquoaccord national interprofessionnel du5 deacutecembre 2003 relatif agrave lrsquoaccegraves des salarieacutes agrave la formation profes-sionnelle tout au long de la vie afin de deacutevelopper lrsquoaccegraves dessalarieacutes agrave la formation plan de formation contrats et peacuteriodes deprofessionnalisation droit individuel agrave la formation congeacute individuelde formation bilan drsquoeacutetape professionnel bilan de compeacutetencespasseport formation etc

bull de permettre agrave un nombre significatif de salarieacutes et de demandeursdrsquoemploi dont le deacuteficit de formation fragilise lrsquoentreacutee le maintien oule retour agrave lrsquoemploi drsquoacqueacuterir une qualification par le biais despeacuteriodes de professionnalisation Lrsquoaccord doit permettre eacutegalementpour les demandeurs drsquoemploi la mise en œuvre drsquoactions preacutepara-toires agrave lrsquoemploi menant agrave un emploi identifieacute dans lrsquoentreprise oucorrespondant agrave des besoins identifieacutes par une branche profession-nelle

bull de se doter agrave cet effet de moyens financiers adapteacutes en creacuteant un fondsparitaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) alimenteacutepar des contributions assises sur la participation des employeurs audeacuteveloppement de la formation professionnelle continue

bull de deacutevelopper et de coordonner les travaux des observatoiresprospectifs des meacutetiers et des qualifications en favorisant la capitali-sation des travaux dans le cadre drsquoun observatoire national

bull de preacuteciser les finaliteacutes et les modaliteacutes drsquoeacutelaboration et de recon-naissance des certifications professionnelles de renforcer les moyenssusceptibles de deacutevelopper lrsquoaccegraves agrave la validation des acquis delrsquoexpeacuterience et de favoriser lrsquoacquisition et lrsquoactualisation drsquoun soclede connaissances inteacutegrant la capaciteacute de travailler en eacutequipe lamaicirctrise de lrsquoinformatique et de la bureautique et la pratique drsquounelangue eacutetrangegravere

bull de mieux articuler la neacutegociation des partenaires sociaux avec drsquounepart les instances paritaires drsquoorientation et drsquoautre part les instancesparitaires de gestion de la formation professionnelle Ceci a pourobjet de renforcer lrsquoefficaciteacute et la gouvernance paritaire au servicedu deacuteveloppement de la formation professionnelle tant au niveau


national et interprofessionnel qursquoau niveau des branches profession-nelles et au niveau territorial

bull de faire eacutevoluer les missions des organismes collecteurs paritairesdes fonds de la formation professionnelle continue afin de mieuxaccompagner les entreprises notamment les petites et moyennes lessalarieacutes et les demandeurs drsquoemploi dans lrsquoeacutelaboration et la mise enœuvre de leurs projets et de renforcer la transparence et les regraveglesde gestion des organismes collecteurs paritaires

bull de mettre en œuvre des eacutevaluations reacuteguliegraveres et peacuterennes despolitiques paritaires de formation professionnelle en creacuteant unConseil national drsquoeacutevaluation de la formation professionnelle

VIII21 Simplifier et clarifier les modaliteacutes de mise enœuvre de certains dispositifs initieacutes par lrsquoaccordnational interprofessionnel du 5 deacutecembre 2003

Lrsquoaccord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 sur ledeacuteveloppement de la formation tout au long de la vie professionnellela professionnalisation et la seacutecurisation des parcours professionnelspreacutevoit notamment agrave cet eacutegard une simplification des cateacutegoriesdrsquoactions entrant dans le cadre du plan de formation des mesures denature agrave favoriser la conclusion de contrats de professionnalisation aubeacuteneacutefice des publics les plus eacuteloigneacutes de lrsquoemploi des mesures denature agrave renforcer les modaliteacutes de mise en œuvre du droit individuelagrave la formation et du congeacute individuel de formation

bull Simplification des cateacutegories drsquoactions entrant dans le cadre du plande formation lrsquoaccord distingue drsquoune part les actions drsquoadaptationau poste de travail ou celles qui correspondent agrave lrsquoeacutevolution ou aumaintien dans lrsquoemploi dans lrsquoentreprise et drsquoautre part les actionslieacutees au deacuteveloppement des compeacutetences Les premiegraveres sont reacuteali-seacutees pendant le temps de travail et donnent lieu agrave reacutemuneacuteration Lessecondes peuvent ecirctre reacutealiseacutees hors temps de travail selon lesmodaliteacutes inchangeacutees de lrsquoANI du 5 deacutecembre 2003

bull Afin de favoriser la conclusion de contrats de professionnalisation aubeacuteneacutefice des publics les plus eacuteloigneacutes de lrsquoemploi lrsquoANI du 7 janvier2009 preacutevoit pour ces publics lrsquoinstitution drsquoun tuteur externe agravelrsquoentreprise agrave mecircme de traiter des questions qui ne concernent pasdirectement lrsquoentreprise mais qui sont deacuteterminantes pour le salarieacute(transport logement santeacute etc) Le salarieacute concerneacute pourra ainsibeacuteneacuteficier drsquoun accompagnement speacutecifique par un tuteur externe

bull Afin que chaque salarieacute puisse ecirctre davantage acteur de son eacutevolutionprofessionnelle les parties signataires ont entendu renforcer lesmodaliteacutes de mise en œuvre du droit individuel agrave la formation (DIF)


et du congeacute individuel agrave la formation (CIF) Srsquoagissant du DIF lrsquoaccordpreacutevoit les modaliteacutes de financement de la portabiliteacute du droit suite agraveune rupture du contrat de travail Par ailleurs afin de deacutevelopper lenombre de salarieacutes beacuteneacuteficiaires drsquoun CIF lrsquoaccord preacutevoit notammentla possibiliteacute pour un organisme paritaire agreacuteeacute au titre du CIF deprendre en charge la formation de salarieacutes qui suivent agrave leur initiativedes formations se deacuteroulant en dehors du temps de travail

VIII22 La qualification et la requalification des salarieacuteset des demandeurs drsquoemploi

Les parties signataires de lrsquoANI du 7 janvier 2009 sont convenuesdrsquoamplifier les actions au beacuteneacutefice des salarieacutes et des demandeursdrsquoemploi dont le deacuteficit de formation fragilise leur entreacutee leur maintienou leur retour dans un emploi Leur ambition est de parvenir agrave formerchaque anneacutee 500 000 salarieacutes suppleacutementaires et 200 000 demandeursdrsquoemploi de plus

bull En ce qui concerne les salarieacutes les entreprises pourront beacuteneacuteficierdrsquoune prise en charge prioritaire par les organismes collecteursparitaires au titre notamment des peacuteriodes de professionnalisationEn outre ces derniers pourront beacuteneacuteficier aupregraves du fonds paritairede seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) de financementscompleacutementaires pour la mise en œuvre des projets pris en charge

bull En ce qui concerne les demandeurs drsquoemploi lrsquoaccord preacutevoit lacreacuteation drsquoun dispositif de preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi lesdemandeurs drsquoemploi susceptibles drsquooccuper un emploi correspon-dant agrave une offre identifieacutee deacuteposeacutee agrave Pocircle Emploi par une entreprisepourront beacuteneacuteficier drsquoune formation en vue drsquoacqueacuterir le socle decompeacutetences professionnelles neacutecessaires pour occuper le posteproposeacute La formation sera dispenseacutee preacutealablement agrave lrsquoentreacutee danslrsquoentreprise En cas de non conclusion drsquoun contrat de travail agrave lrsquoissuede la formation des modaliteacutes drsquoaccompagnement renforceacute serontmises en œuvre avec Pocircle Emploi pour reacuteorienter le beacuteneacuteficiaire Lesactions mises en œuvre dans le cadre de la preacuteparation opeacuteration-nelle agrave lrsquoemploi pourront eacutegalement reacutepondre agrave des besoins identi-fieacutes par une branche professionnelle Les formations seront financeacuteespar Pocircle Emploi et les organismes collecteurs paritaires des fonds dela formation professionnelle continue Ces derniers pourront beacuteneacutefi-cier aupregraves du FPSPP de financements compleacutementaires pour la miseen œuvre de projets favorisant le retour rapide agrave lrsquoemploi


VIII23 Le rocircle du fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels dans la qualificationet la requalification des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi

Les signataires de lrsquoaccord du 7 janvier 2009 ont creacuteeacute un fondsparitaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Ce fonds a pour mission au niveau national et interprofessionnelde contribuer au financement des actions concourant agrave la qualificationet agrave la requalification des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi prisesen charge par les OPCA Par ailleurs il doit assurer une mission depeacutereacutequation des fonds des OPCA pour le financement de la profes-sionnalisation et notamment les contrats de professionnalisation drsquounepart et le financement du congeacute individuel de formation drsquoautre part

Pour assurer ces missions le FPSPP dispose drsquoune contributioneacutegale agrave un pourcentage des obligations leacutegales de financement desentreprises pour le deacuteveloppement de la formation professionnellecontinue Des accords de branches peuvent deacuteterminer la reacutepartitionde cette contribution entre les participations dues par les entreprises autitre de la professionnalisation drsquoune part du plan de formation drsquoautrepart Pour lrsquoanneacutee 2010 le pourcentage des contributions desemployeurs au deacuteveloppement de la formation professionnellecontinue destineacute au financement du FPSPP a eacuteteacute fixeacute agrave 13

VIII24 Les observatoires prospectifs des meacutetiers et des qualifications (OPMQ)

Les signataires de lrsquoaccord du 7 janvier 2009 considegraverent qursquoilconvient de mettre agrave disposition de lrsquoensemble des publics concerneacutesles informations permettant de mieux anticiper lrsquoeacutevolution des meacutetierset des qualifications Ils estiment qursquoil est neacutecessaire agrave ce titre dedeacutevelopper les travaux conduits par les observatoires prospectifs desmeacutetiers et des qualifications et drsquoen renforcer la lisibiliteacute et la diffusion

Il srsquoagit ainsi de contribuer agrave une meilleure information et orientationdes jeunes des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi par une coordina-tion des travaux et des meacutethodes des observatoires afin drsquooptimiser lesfinancements qui leur sont consacreacutes et la qualiteacute des travaux

Les observatoires sont mis en place par les branches profession-nelles ou dans le cadre de regroupements de branches profession-nelles Les travaux des observatoires sont mis agrave la disposition des chefsdrsquoentreprises et des salarieacutes ainsi notamment qursquoaux organismescollecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle


continue afin de faciliter leur mission drsquoaide agrave lrsquoorientation et agravelrsquoaccompagnement des projets individuels

Lrsquoaccord du 7 janvier 2009 preacutevoit plus particuliegraverement que leComiteacute paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP)favorisera la capitalisation des meacutethodes et des outils des observa-toires une meilleure prise en compte de la dimension intersectorielleet interprofessionnelle Le Comiteacute srsquoassurera par ailleurs qursquoun soclecommun drsquoinformations entre les diffeacuterents observatoires puisse ecirctredeacutefini et rendu accessible agrave un large public dans le cadre drsquoun observa-toire national des meacutetiers et des qualifications

VIII25 La certification et le deacuteveloppement de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE)

Les signataires de lrsquoaccord du 7 janvier 2009 considegraverent qursquoilconvient drsquoaccroicirctre la lisibiliteacute des diffeacuterentes certifications profession-nelles et de favoriser le deacuteveloppement de la validation des acquis delrsquoexpeacuterience afin de faciliter lrsquoaccegraves agrave la formation professionnelle tantpour les jeunes et leurs familles les salarieacutes les demandeurs drsquoemploique pour les entreprises

bull Les certifications professionnelles ont pour objet de valider unemaicirctrise professionnelle agrave la suite drsquoun processus de veacuterification decette maicirctrise Elles doivent srsquoappuyer sur un reacutefeacuterentiel drsquoactiviteacutesqui permet drsquoanalyser les situations de travail et drsquoen deacuteduire lesconnaissances et les compeacutetences neacutecessaires et sur un reacutefeacuterentielde certification qui deacutefinit les modaliteacutes et les critegraveres drsquoeacutevaluationdes acquis Pour donner une plus grande coheacuterence au dispositif lesbranches professionnelles sont inviteacutees agrave preacuteciser les modaliteacutes drsquoeacutela-boration et les modes drsquoacquisition et drsquoeacutevaluation des certificationsprofessionnelles ainsi que les conditions propres agrave favoriser lrsquoaccegravesdes salarieacutes agrave ces certifications Dans le cadre de leurs missions lesorganismes collecteurs paritaires pourront contribuer au financementde lrsquoingeacutenierie de certification et favoriser la capitalisation desmeacutethodes et outils utiliseacutes pour ce faire En outre le CPNFP sedotera des moyens neacutecessaires pour favoriser cette capitalisation desmeacutethodes et le cas eacutecheacuteant pour faciliter la mise en place de certifi-cations communes agrave plusieurs branches

bull Les parties signataires de lrsquoaccord du 7 janvier 2009 considegraverent qursquoilest essentiel que les branches professionnelles mettent en œuvre desdeacutemarches collectives de deacuteveloppement de la VAE de maniegravere agravefavoriser lrsquoaccegraves des salarieacutes agrave une certification professionnelle Il estdemandeacute en ce sens aux branches professionnelles de preacuteciser paraccord


- les modaliteacutes drsquoinformation des entreprises et des salarieacutes sur lesactions de VAE

- les conditions propres agrave favoriser lrsquoaccegraves des salarieacutes agrave lavalidation

- les modaliteacutes de prise en charge par lrsquoorganisme collecteur paritairedes fonds de la formation professionnelle continue concerneacute desfrais lieacutes agrave lrsquoorganisation des jurys habiliteacutes agrave se prononcer sur ladeacutelivrance des certifications par la voie de la VAE

Afin drsquoameacuteliorer lrsquoinformation des salarieacutes les organismes paritairesagreacuteeacutes au titre du congeacute individuel de formation auront eacutegalementpour mission de mettre agrave la disposition de tous les informationsrelatives aux conditions et aux modaliteacutes drsquoaccegraves agrave la VAE ainsi que lesconditions de prise en charge par le congeacute de VAE En outrelorsqursquoune formation compleacutementaire sera neacutecessaire pour lrsquoobtentionde la certification le candidat beacuteneacuteficiera drsquoune prioriteacute drsquoinstruction etde prise en charge financiegravere de la part de lrsquoorganisme paritaire agreacuteeacuteau titre du congeacute individuel de formation ou dans le cadre despeacuteriodes de professionnalisation

bull Les parties signataires de lrsquoaccord du 7 janvier 2009 considegraverentqursquoau-delagrave du socle de connaissances et de compeacutetences qui doitecirctre acquis agrave lrsquooccasion de la formation initiale (notamment lamaicirctrise de la langue franccedilaise et les compeacutetences de base en matheacute-matiques) lrsquoacquisition et lrsquoactualisation drsquoun socle de compeacutetencesest de nature agrave favoriser lrsquoeacutevolution et les transitions professionnellestout au long de la vie professionnelle Agrave cet effet ils demandent auConseil paritaire drsquoeacutevaluation des politiques de formation profession-nelle de preacuteciser son contenu et de proposer tous moyens destineacutes agravefavoriser sa prise en compte dans les programmes de formationcontinue et en prioriteacute dans ceux qui concernent les salarieacutes lesmoins qualifieacutes et les demandeurs drsquoemploi Le socle de compeacute-tences devrait inteacutegrer notamment lrsquoaptitude agrave travailler en eacutequipe lamaicirctrise des outils informatiques et bureautiques et la pratique drsquounelangue eacutetrangegravere Une fois preacuteciseacute il pourra ecirctre compleacuteteacute par lescommissions paritaires nationales de lrsquoemploi et de la formationprofessionnelle des branches professionnelles pour tenir compte dela diversiteacute des meacutetiers

VIII26 La gouvernance et les instances paritaires de la formation professionnelle

Les partenaires sociaux distinguent agrave cet eacutegard drsquoune part lesinstances politiques paritaires qui ont la responsabiliteacute de la mise enœuvre et du suivi des politiques de formation professionnelle drsquoautrepart les organismes de gestion paritaire qui ont la responsabiliteacute de


lrsquoapplication des mesures deacutefinies par les instances politiquesparitaires

Les instances politiques paritaires sont principalement au niveaunational le Comiteacute paritaire national pour la formation professionnelle(CPNFP) le Conseil national drsquoeacutevaluations de la formation profession-nelle les commissions paritaires nationales de lrsquoemploi et de la forma-tion professionnelle (CPNE) Les instances paritaires de gestion sontprincipalement le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profes-sionnels (FPSPP) et les organismes collecteurs paritaires des fonds dela formation professionnelle continue (OPCA)

Le Comiteacute paritaire national pour la formation professionnelle(CPNFP) est lrsquoinstance politique qui deacutefinit les orientations neacutecessairesagrave la mise en œuvre et au suivi des dispositions conventionnellesrelatives agrave la formation professionnelle Il se voit notamment confierles missions

bull de favoriser la capitalisation la diffusion et la promotion des travauxconduits dans le cadre des observatoires prospectifs des meacutetiers etdes qualifications et dans celui des certifications professionnelles

bull de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des dispositifs conventionnels de laformation professionnelle

bull de deacutefinir les orientations du fonds de seacutecurisation des parcoursprofessionnels et les regravegles de prise en charge des deacutepensesaffeacuterentes au congeacute individuel de formation

bull drsquoassurer la liaison en matiegravere de formation professionnelle avec lespouvoirs publics

Le Conseil national drsquoeacutevaluations de la formation professionnelle apour missions de mener ou faire reacutealiser tout travaux drsquoeacutevaluation despolitiques paritaires de formation professionnelle et de reacutealiser unrapport public annuel faisant eacutetat de lrsquoensemble de ses travaux

Outre leurs missions traditionnelles en matiegravere drsquoemploi et deformation professionnelle les CPNE auront pour missions de formulerdes propositions et de donner un avis sur les objectifs et les modaliteacutesde mise en œuvre des actions cofinanceacutees par le fonds paritaire deseacutecurisation des parcours professionnels

Dans le cadre des orientations deacutefinies par le CPNFP le fondsparitaire de seacutecurisation des parcours professionnels a pour missionsdrsquoassurer une peacutereacutequation financiegravere entre les OPCA au titre de laprofessionnalisation et du congeacute individuel de formation et de contri-buer au financement des actions de qualification et de requalification


des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi drsquoassurer lrsquoanimation desOPCA

Les organismes collecteurs ont pour missions de collecter les contri-butions des entreprises au deacuteveloppement de la formation profession-nelle les geacuterer les mutualiser de financer les actions de formation etde mener une politique incitative au deacuteveloppement de la formationprofessionnelle continue

VIII27 Lrsquoeacutevolution des missions des organismescollecteurs paritaires des fonds de la formationprofessionnelle continue

Au-delagrave des missions de collecte de gestion de mutualisation et definancement de la formation les organismes collecteurs paritaires desfonds de la formation professionnelle continue ont pour rocircle de menerune politique incitative au deacuteveloppement de la formation profession-nelle continue des salarieacutes ainsi que de la seacutecurisation des parcoursprofessionnels au beacuteneacutefice des salarieacutes des jeunes et des demandeursdrsquoemploi Ils doivent par ailleurs informer sensibiliser et accompagnerles entreprises en particulier petites et moyennes dans lrsquoanalyse et ladeacutefinition de leurs besoins en matiegravere de formation professionnelle Lesorganismes paritaires agreacuteeacutes au titre du congeacute individuel de formationont quant agrave eux plus particuliegraverement pour rocircle et missions drsquoaccom-pagner les salarieacutes et les demandeurs drsquoemploi dans la construction etla mise en œuvre de leur projet de deacuteveloppement professionnel

VIII28 Lrsquoeacutevaluation des politiques paritaires de formation professionnelle

Les parties signataires de lrsquoaccord national interprofessionnel du7 janvier 2009 ont deacutecideacute de creacuteer un Conseil national drsquoeacutevaluations dela formation professionnelle Le Conseil a pour missions

bull de mener ou faire reacutealiser tous travaux drsquoeacutevaluation concernant lespolitiques paritaires de formation professionnelle

bull de mesurer le niveau de formation des publics concerneacutes par lespolitiques de formation professionnelle notamment la maicirctrise dusocle de connaissances

bull drsquoeacutevaluer la satisfaction des entreprises et des diffeacuterents publicsbeacuteneacuteficiaires

bull drsquoeacutevaluer et assurer le suivi des programmes mis en œuvre dans lecadre des financements accordeacutes par le fonds paritaire de seacutecurisa-tion des parcours professionnels ainsi que lrsquoadeacutequation entre lespublics viseacutes les actions entreprises et le niveau des financementsengageacutes


bull de diligenter des audits aupregraves des instances paritaires de gestion dela formation professionnelle

bull de reacutealiser un rapport public annuel faisant eacutetat de lrsquoensemble de sestravaux

121 accords de branches ont eacuteteacute conclus en 2009 dans le domainede la formation professionnelle et de lrsquoapprentissage Ils srsquoinscriventpour lrsquoessentiel dans le cadre de lrsquoaccord national interprofessionnel(ANI) du 5 deacutecembre 2003 relatif agrave lrsquoaccegraves des salarieacutes agrave la formationprofessionnelle tout au long de la vie et de la loi du 4 mai 2004relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie et audialogue social

LrsquoANI du 7 janvier 2009 sur le deacuteveloppement de la formation toutau long de la vie professionnelle la professionnalisation et la seacutecurisa-tion des parcours professionnels et lrsquoANI du 5 deacutecembre 2003 relatif agravelrsquoaccegraves des salarieacutes agrave la formation professionnelle tout au long de la vieont eacuteteacute fondus en un seul accord lrsquoANI du 5 octobre 2009 sur ledeacuteveloppement de la formation tout au long de la vie professionnellela professionnalisation et la seacutecurisation des parcours professionnels

Cet accord et la loi nordm 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative agravelrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la viedevraient donner lieu en 2010 agrave de nouvelles neacutegociations de branchessur la formation professionnelle qui srsquoinscriront dans ce cadre

VIII3 LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE SUR LA FORMATIONPROFESSIONNELLE AU NIVEAU DE LA BRANCHE

Les thegravemes traiteacutes en 2009 abordent lrsquoensemble des aspects de laformation professionnelle

VIII31 Lrsquoapprentissage

Lrsquoapprentissage relegraveve de la formation initiale Les dispositionsaffeacuterentes se trouvent dans le livre II de la sixiegraveme partie du Code dutravail

Les articles L6211-1 et L6211-2 du Code du travail preacutevoient quelrsquoapprentissage est une forme drsquoeacuteducation alterneacutee et qursquoil a pour butde donner agrave des jeunes travailleurs ayant satisfait agrave lrsquoobligation scolaireune formation geacuteneacuterale theacuteorique et pratique en vue de lrsquoobtentiondrsquoune qualification professionnelle sanctionneacutee par un diplocircme ou untitre agrave finaliteacute professionnelle enregistreacute au Reacutepertoire national descertifications professionnelles (RNCP)


Douze textes concernent plus particuliegraverement ce domaine Outrequelques rappels sur son importance et sur sa reconnaissance commevoie de formation initiale privileacutegieacutee en tant que mode de formation enalternance les accords portent sur

bull les formations consideacutereacutees comme prioritaires par les professions etles publics viseacutes

bull lrsquoaccegraves au contrat drsquoapprentissage et la formation des apprentisbull les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement des centres de

formation drsquoapprentisbull lrsquoaffectation drsquoune partie des fonds de la formation professionnelle

continue aux deacutepenses de fonctionnement des centres de formationdrsquoapprentis

bull le contrat drsquoapprentissage le statut de lrsquoapprenti les conditions detravail la reacutemuneacuteration et pour certains accords lrsquointeacutegration de laqualification viseacutee dans les classifications

bull le rocircle des maicirctres drsquoapprentissage et dans certains cas lrsquooctroidrsquoindemniteacutes destineacutees agrave mieux reconnaicirctre ce rocircle

VIII32 Les objectifs et prioriteacutes de la formation

Lrsquoarticle L2241-6 du Code du travail preacutevoit que les organisationsqui sont lieacutees par une convention de branche ou agrave deacutefaut par unaccord professionnel se reacuteunissent au moins tous les trois ans pourneacutegocier sur les prioriteacutes les objectifs et les moyens de la formationprofessionnelle des salarieacutes

Vingt-trois accords srsquoinscrivent dans cette perspective Les prioriteacutesportent sur

bull le rocircle des branches dans les domaines de lrsquoinformation et de lrsquoorien-tation sur les meacutetiers et le renforcement de la coopeacuteration avec leseacutetablissements drsquoenseignement professionnel

bull la deacutefinition et la mise en place de formations qualifiantes bull lrsquoaccompagnement des jeunes et des adultes dans lrsquoaccegraves agrave la forma-

tion et leur insertion professionnelle notamment par le biais descontrats drsquoapprentissage et des contrats de professionnalisation dudeacuteveloppement du tutorat et de la mise en œuvre de la preacuteparationopeacuterationnelle agrave lrsquoemploi

bull lrsquoaccompagnement des salarieacutes dans lrsquoadaptation de leurs compeacute-tences et les formations concourant agrave la compeacutetitiviteacute desentreprises

bull lrsquoarticulation entre la formation et le chocircmage partiel bull des formations particuliegraveres formation initiale et continue des

conducteurs de veacutehicules routiers de transports de marchandises(certains accords preacutevoient en outre la labellisation des eacutetablisse-


ments qui dispensent la formation) formations permettant de mettreen place un service de surveillance drsquoespace aquatique (hocirctellerie deplein air) formations agrave lrsquohygiegravene et aux bonnes pratiques dans lapoissonnerie formations compleacutementaires au permis de conduirepour les conducteurs-accompagnateurs de personnes preacutesentant unhandicap ou agrave mobiliteacute reacuteduite (transports routiers)

bull certaines cateacutegories de personnel mise en œuvre de contrats speacuteci-fiques dans le travail temporaire (contrats de deacuteveloppement profes-sionnel inteacuterimaires) reacuteduction des ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves agrave la formationdes femmes par rapport aux hommes emploi et insertion despersonnes handicapeacutees dispositif particulier de financement et demise en œuvre de la formation professionnelle des journalistespigistes

Il convient en outre de faire eacutetat des nombreux accords conclus surlrsquoemploi des salarieacutes seniors qui font une large place aux dispositifs dela formation professionnelle prioriteacute drsquoaccegraves agrave la formation profes-sionnelle des seniors notamment dans le cadre des dispositifs descontrats et des peacuteriodes de professionnalisation et du droit individuel agravela formation entretiens professionnels de deuxiegraveme partie de carriegravereaccegraves privileacutegieacute au bilan de compeacutetences et agrave la validation des acquisde lrsquoexpeacuterience transmission des savoirs et des compeacutetences par ledeacuteveloppement de lrsquoexercice de fonctions tutorales En outre lesobservatoires prospectifs des meacutetiers et des qualifications sont large-ment solliciteacutes pour lrsquoeacutetablissement de nouveaux indicateurs surlrsquoemploi et la formation des seniors et le suivi des indicateurs deprogregraves

VIII33 Les commissions paritaires nationales de lrsquoemploiet de la formation professionnelle (CPNE)

Aux termes de lrsquoaccord national interprofessionnel du 5 deacutecembre2003 preacuteciteacute les commissions paritaires nationales de lrsquoemploi et de laformation professionnelle (CPNE) ont une attribution geacuteneacuterale depromotion de la formation professionnelle dans leur champ de compeacute-tences en liaison avec lrsquoeacutevolution de lrsquoemploi Elles ont notammentpour objet drsquoexaminer peacuteriodiquement lrsquoeacutevolution quantitative et quali-tative des emplois et des qualifications de leur champ professionnel etde deacutefinir des prioriteacutes de formation

Onze accords sont relatifs aux commissions paritaires nationales delrsquoemploi et de la formation professionnelle Ils portent sur leur constitu-tion leur composition leur fonctionnement ou leurs attributions

Parmi les attributions de la CPNE figurent notamment la fixation decritegraveres de prise en charge des formations lrsquoorientation des travaux des


observatoires prospectifs des meacutetiers et des qualifications lrsquoeacutetablisse-ment de certificats de qualification professionnelle

Certains accords ont eacutegalement preacuteciseacute les regravegles drsquoindemnisationdes frais lieacutes agrave la participation agrave ces instances le rocircle de la commissiondans lrsquoemploi des seniors les conditions de partenariat avec les OPCA

VIII34 Les certificats de qualification professionnelle(CQP)

Les certificats de qualification professionnelle sont des formationsdont le contenu et les modaliteacutes peacutedagogiques ont eacuteteacute eacutelaboreacutes par lespartenaires sociaux drsquoune branche professionnelle afin de reacutepondreaux besoins de qualification de leur champ professionnel en compleacute-ment des diplocircmes ou titres deacutelivreacutes par lrsquoEacutetat

Dix-sept accords sont relatifs aux certificats de qualification profes-sionnelle et portent sur les points suivants

bull les proceacutedures drsquoeacutelaboration et les modaliteacutes de mise en œuvre et dedeacutelivrance des certificats creacuteation et renouvellement des CQPpublics eacuteligibles modaliteacutes drsquoaccegraves cahier des charges de la forma-tion dureacutee et reacutepartition des heures de formation habilitation descentres de formation composition rocircle et financement des jurysdrsquoexamens conditions drsquoobtention du titre modaliteacutes drsquoenregistre-ment au Reacutepertoire national des certifications professionnelles(RNCP)

bull la creacuteation de nouveaux certificats ou lrsquoameacutenagement de certificatsexistants Agrave titre drsquoillustration on peut citer les certificats de qualifi-cation professionnelle drsquoagent de restauration (convention collectivedes espaces de loisirs drsquoattractions et culturels) de creacuteatif multimeacutedia(publiciteacute) drsquoassistant professeur en arts martiaux (sport) de preacutepa-rateur reacuteparateur de veacutehicules de loisirs (commerce des articles desports et drsquoeacutequipements de loisirs) de conseiller en dermatologie etcosmeacutetique (pharmacie drsquoofficine)

bull la reconnaissance et le classement des CQP dans la classificationprofessionnelle

bull le recours aux CQP de la branche pour la mise en œuvre de contratsde professionnalisation destineacutes aux adultes afin de favoriserlrsquoemploi des seniors

VIII35 Les observatoires des meacutetiers et des qualifications

Les ressources des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (OPCA)des fonds de la formation professionnelle continue peuvent ecirctre desti-neacutees au financement des deacutepenses faites pour le fonctionnement


drsquoobservatoires prospectifs des meacutetiers et des qualifications destineacutes agravemesurer lrsquoeacutevolution quantitative et qualitative des emplois et des quali-fications

Pour accompagner les entreprises dans la deacutefinition de leurspolitiques de formation et les salarieacutes dans lrsquoeacutelaboration de leursprojets professionnels chaque branche professionnelle doit deacutefinir lesmissions et les conditions de mise en place drsquoun observatoireprospectif des meacutetiers et des qualifications

Cet observatoire peut avoir une compeacutetence nationale reacutegionale outerritoriale

Il a pour principale fonction de permettre agrave chaque branchedrsquoadapter sa politique de formation agrave travers des eacutetudes quantitatives etqualitatives sur les meacutetiers et sur lrsquooffre de formation

Onze accords ont traiteacute ce thegraveme en 2009 Certains observatoiressont communs agrave plusieurs branches sous lrsquoeacutegide drsquoun seul OPCAdrsquoautres sont speacutecifiques agrave une branche

Les accords ont porteacute sur

bull lrsquoinstitution le fonctionnement et le financement des observatoires deacutefinition des missions et objectifs modaliteacutes de mise en œuvre

bull lrsquoinstitution de comiteacutes paritaires de pilotage des travaux sous lrsquoeacutegidede la CPNE

bull la preacutevision drsquoeacutetudes permettant notamment de mieux appreacutehenderles reacutealiteacutes de lrsquoemploi dans le cadre de neacutegociations meneacutees parailleurs sur lrsquoemploi des personnes handicapeacutees lrsquoemploi desseniors lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes

bull le deacuteveloppement de lrsquoinformation relative aux meacutetiers de la branchepour une meilleure information des jeunes des salarieacutes et desdemandeurs drsquoemploi

VIII36 Lrsquoentretien professionnel le passeport formationle bilan de compeacutetences la validation des acquisde lrsquoexpeacuterience (VAE)

Lrsquoaccord national interprofessionnel du 5 deacutecembre 2003 preacuteciteacute aintroduit plusieurs moyens visant agrave permettre lrsquoeacutevolution profession-nelle des salarieacutes lrsquoentretien professionnel le passeport formation etla validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE)

Dans le mecircme sens les actions de bilan de compeacutetences ont pourobjet de permettre aux salarieacutes drsquoanalyser leurs compeacutetences profes-


sionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivationsafin de deacutefinir un projet professionnel et le cas eacutecheacuteant un projet deformation

Douze accords ont traiteacute de ces questions en 2009

Lrsquoentretien professionnel a trait aux salarieacutes concerneacutes aux objectifsviseacutes et aux points abordeacutes Les entretiens de deuxiegraveme partie decarriegravere constituent une prioriteacute pour les branches professionnellesdans le cadre des accords conclus sur lrsquoemploi des seniors

Le bilan de compeacutetences est abordeacute notamment du point de vuedes diffeacuterentes formes drsquoaccegraves agrave la formation (plan de formation droitindividuel agrave la formation congeacute individuel de formation) et de sonarticulation avec le temps de travail

Certains accords proposent un modegravele de passeport formation danslequel les salarieacutes inteacuteresseacutes peuvent consigner lrsquoensemble des savoirset savoir-faire acquis tant au niveau de la formation initiale quependant leur activiteacute salarieacutee

Dans le cadre des accords conclus sur lrsquoemploi des seniors lesbranches ont consideacutereacute que les seniors devaient avoir un accegraves privileacutegieacutesur lrsquoensemble de ces dispositifs Certains accords ont eacutegalement preacutevuune prioriteacute drsquoaccegraves agrave ces dispositifs pour les personnes handicapeacutees

VIII37 Le financement de la formation professionnellecontinue

Les articles L6331-9 et L6331-14 du Code du travail preacutevoient quele montant de la participation agrave la formation professionnelle continuedes entreprises de vingt salarieacutes et plus est fixeacute agrave 16 de la massesalariale brute annuelle Srsquoagissant des entreprises de 10 agrave moins de20 salarieacutes la participation atteint depuis le 1er janvier 2005 105 dela masse salariale brute En ce qui concerne enfin les entreprises demoins de 10 salarieacutes le montant atteint depuis le 1er janvier 2005055 des salaires payeacutes au cours de lrsquoanneacutee civile

Quarante et un accords traitent de cette question et portent pourlrsquoessentiel sur les points suivants

bull fixation et reacutepartition des taux des contributions des entreprises agrave laformation professionnelle continue destineacutees au plan de formation agravela professionnalisation et au congeacute de formation Si la majoriteacute desaccords srsquoen tiennent aux dispositions leacutegales preacutevues en la matiegraverecertains toutefois consacrent un pourcentage supeacuterieur agrave ce qui est


preacutevu leacutegalement Ainsi la contribution des entreprises de moins dedix salarieacutes relevant des commerces et services de lrsquoaudiovisuel delrsquoeacutelectronique et de lrsquoeacutequipement meacutenager a eacuteteacute porteacutee agrave 070 de lamasse salariale dont 030 pour la professionnalisation celle desentreprises du spectacle vivant de dix agrave vingt salarieacutes a eacuteteacute porteacutee agrave130 de la masse salariale au lieu de 105

bull deacutesignation ou confirmation de la deacutesignation drsquoun organismeparitaire collecteur des fonds de la formation professionnellecontinue pour la gestion des fonds mutualiseacutes et creacuteation drsquounecommission paritaire professionnelle au sein de lrsquoOPCA

bull forfaits voire plafonds de prise en charge par lrsquoOPCA des frais deformation pour les contrats et les peacuteriodes de professionnalisation

bull prise en charge des formations dans le cadre du plan de formationcertains accords preacutevoyant agrave cet eacutegard un coucirct horaire maximum

bull modaliteacutes de prise en charge par les OPCA des deacutepenses affeacuterentes agravelrsquoorganisation de jurys drsquoexamens ou de validation des acquis delrsquoexpeacuterience

bull financement drsquoeacutetudes et de recherches inteacuteressant la formation parles OPCA

bull affectation drsquoune partie des fonds collecteacutes au financement desdeacutepenses de fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis

bull part des financements de la professionnalisation reacuteserveacutee agrave la priseen charge de DIF prioritaires

bull dispositions particuliegraveres pour le financement de lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des journalistes professionnels reacutemuneacutereacutes agrave la pige dans lesecteur de la presse

Par ailleurs dans le prolongement de lrsquoANI du 7 janvier 2009 sur ledeacuteveloppement de la formation tout au long de la vie professionnellela professionnalisation et la seacutecurisation des parcours professionnels etde la loi nordm 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agravela formation professionnelle tout au long de la vie vingt-six accordsont preacutevu la reacutepartition des contributions dues par les entreprises aufonds de seacutecurisation des parcours professionnels entre le plan deformation et la professionnalisation La majoriteacute de ces accordspreacutevoient une reacutepartition des contributions dues agrave hauteur de 50 pour le plan de formation et de 50 pour la professionnalisation

VIII38 Le plan de formation

Lrsquoarticle L6312-1 du Code du travail preacutevoit que lrsquoaccegraves des salarieacutesagrave des actions de formation professionnelle continue est assureacute notam-ment agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur dans le cadre du plan de formation

Dans le prolongement de lrsquoANI du 7 janvier 2009 et de la loinordm 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la


formation professionnelle tout au long de la vie le Code du travailrenvoie deacutesormais agrave deux types drsquoactions

bull toute action de formation suivie par le salarieacute pour assurer sonadaptation au poste de travail ou lieacutee agrave lrsquoeacutevolution ou au maintiendans lrsquoemploi dans lrsquoentreprise constitue un temps de travail effectifet donne lieu pendant sa reacutealisation au maintien de la reacutemuneacuteration(article L6321-2 du Code du travail)

bull les actions de formation ayant pour objet le deacuteveloppement descompeacutetences des salarieacutes peuvent en application drsquoun accord eacutecritentre le salarieacute et lrsquoemployeur se deacuterouler hors du temps de travaildans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarieacute (articleL6321-6 du Code du travail)

Onze accords sont intervenus dans ce domaine et portent pourlrsquoessentiel sur les points suivants

bull mesures pour les seniors dans le cadre du plan de formation bull consultation du comiteacute drsquoentreprise sur le plan de formation bull prise en charge par les OPCA des actions de formation organiseacutees

dans le cadre du plan de formation bull articulation du plan de formation avec le chocircmage partiel

VIII39 Le contrat de professionnalisation

Les articles L6325-1 et suivants du Code du travail preacutevoient lesdispositions relatives agrave ce contrat

Il srsquoagit drsquoun contrat de travail en alternance qui permet lrsquoacquisitiondrsquoune qualification professionnelle reconnue Il est destineacute aux jeunesde moins de 26 ans et aux demandeurs drsquoemploi Il alterne peacuteriode deformation et exercice drsquoune activiteacute en entreprise Il est en principedrsquoune dureacutee comprise entre six mois et un an

Seize accords sont relatifs aux contrats de professionnalisation Ilsportent sur les points suivants

bull rappel de lrsquoattachement des partenaires sociaux au deacuteveloppementdes contrats de professionnalisation et plus geacuteneacuteralement agrave celui desformations en alternance et agrave la valorisation de la fonction tutorale

bull les objectifs de la formation les publics eacuteligibles et la nature desqualifications viseacutees

bull les modaliteacutes du contrat contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou indeacuteter-mineacutee renouvellement

bull les modaliteacutes de la formation et le tutorat


bull la reacutemuneacuteration des titulaires du contrat variable en fonction de lrsquoacircgeet de la formation suivie

bull la dureacutee du contrat de professionnalisation et de la formation bull le financement de la formation et les conditions de prise en charge

par les fonds mutualiseacutes des OPCA bull la mise en place de contrats speacutecifiques dans le travail temporaire

le contrat de deacuteveloppement professionnel inteacuterimaire

VIII310 Le droit individuel agrave la formation (DIF)

Lrsquoarticle L6312-1 du Code du travail dispose que lrsquoun des modesdrsquoaccegraves agrave la formation est constitueacute par le droit individuel agrave la forma-tion (DIF) exerceacute agrave lrsquoinitiative du salarieacute avec lrsquoaccord de sonemployeur

Les articles L6323-1 agrave L6323-21 du Code du travail encadrent cedroit au regard notamment de sa dureacutee de sa mise en œuvre et de saportabiliteacute Chaque salarieacute dispose de vingt heures de formation par ancumulables sur six ans (soit cent-vingt heures au maximum)

Dix-neuf accords sont intervenus agrave ce titre Ils portent sur les pointssuivants

bull les publics concerneacutes et le cas eacutecheacuteant les publics prioritaires (lesseniors)

bull les modaliteacutes drsquoacquisition du droit et de mise en œuvre dudispositif calcul des droits qui dans certains cas peuvent ecirctremajoreacutes par rapport au dispositif leacutegal (inaptitude professionnelle etimpossibiliteacute de reclassement dans lrsquoentreprise DIF suivis pendantun congeacute materniteacute) possibiliteacutes drsquoanticiper les droits acquis liensavec les entretiens professionnels

bull le financement des formations et la fixation dans certains cas deplafonds horaires de prise en charge et les conditions drsquointerventiondes fonds mutualiseacutes de la formation professionnelle continuenotamment en cas de portabiliteacute du droit

bull la deacutetermination de formations prioritaires bull lrsquoarticulation des peacuteriodes de formation pendant ou hors temps de

travail avec le chocircmage partiel et les modaliteacutes de calcul et de verse-ment de lrsquoallocation de formation pour les formations se deacuteroulanthors temps de travail

bull lrsquoapplication du droit individuel agrave la formation en cas de rupture ducontrat de travail et pour quelques rares accords les conditions dela transfeacuterabiliteacute du droit drsquoune entreprise agrave une autre lorsque celles-ci appartiennent agrave un mecircme groupe

bull lrsquoadaptation des regravegles de mise en œuvre du droit pour des publicsparticuliers il en est ainsi des journalistes pigistes professionnels


(accord du 30 janvier 2009 relatif agrave la formation professionnelle desjournalistes professionnels reacutemuneacutereacutes agrave la pige dans le secteur de lapresse)

VIII311 Les peacuteriodes de professionnalisation

Les peacuteriodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser pardes actions de formation le maintien dans lrsquoemploi de salarieacutes encontrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee et de salarieacutes en contrat unique drsquoinser-tion Elles sont ouvertes notamment aux salarieacutes dont la qualificationest insuffisante au regard de lrsquoeacutevolution des technologies et de lrsquoorgani-sation du travail conformeacutement aux prioriteacutes deacutefinies par accord debranche

Seize accords ont eacuteteacute conclus en 2009 sur ce thegraveme Ils portent surles points suivants

bull le public viseacute et dans certains cas la deacutetermination de publicsprioritaires (les seniors)

bull les objectifs de la formation et les types de formations eacuteligibles lesformations prioritaires et le cas eacutecheacuteant la fixation de dureacuteesminimales de formation

bull les modaliteacutes de mise en œuvre et les conditions de deacuteroulement dela formation pendant ou en dehors du temps de travail le tutorat etlrsquoarticulation des peacuteriodes de professionnalisation avec le chocircmagepartiel

bull le financement des formations et les modaliteacutes de prise en chargepar les fonds mutualiseacutes de la formation professionnelle (forfaitsplafonds horaires de prise en charge)

bull la mise en œuvre de dispositifs particuliers pour les journalistesprofessionnels pigistes et pour les inteacuterimaires

VIII312 Le congeacute individuel de formation (CIF)

Aux termes de lrsquoarticle L6322-1 du Code du travail le congeacute indivi-duel de formation (CIF) permet agrave tout travailleur au cours de sa vieprofessionnelle de suivre agrave son initiative et agrave titre individuel desactions de formation indeacutependamment de sa participation aux stagescompris dans le plan de formation de lrsquoentreprise dans laquelle ilexerce son activiteacute Les dispositions conventionnelles sont pour lrsquoessen-tiel de niveau interprofessionnel

Un seul accord de branche a eacuteteacute conclu en la matiegravere il srsquoagit delrsquoaccord du 30 janvier 2009 relatif agrave la formation professionnelle desjournalistes professionnels reacutemuneacutereacutes agrave la pige dans le secteur de lapresse Cet accord preacutevoit des proceacutedures particuliegraveres de mise en


œuvre du congeacute individuel de formation pour les pigistes afin de tenircompte de la speacutecificiteacute des conditions drsquoexercice de leur fonction Lareacutemuneacuteration du pigiste en formation est maintenue selon lesmodaliteacutes du congeacute de formation applicables aux salarieacutes sous contratagrave dureacutee deacutetermineacutee

VIII313 Le tutorat

Lrsquoarticle D6325-6 du Code du travail preacutevoit qursquoun tuteur peut ecirctredeacutesigneacute par lrsquoemployeur pour accueillir et guider dans lrsquoentreprisenotamment les personnes titulaires drsquoun contrat de professionnalisa-tion

Lrsquoarticle D6324-2 du Code du travail preacutecise les conditions dedeacutesignation du tuteur et ses missions

Trois accords ont porteacute sur le tutorat Ils traitent des points suivants

bull le deacuteveloppement de la fonction tutorale incitation agrave la mise envaleur de la fonction tutorale et reconnaissance de la fonction dututeur (prime ou indemnisation mensuelle)

bull la deacutesignation du tuteur volontariat ancienneteacute qualification Danscertains cas la deacutesignation drsquoun tuteur est obligatoire pour la miseen œuvre drsquoun contrat de professionnalisation

bull le rocircle le statut et les missions du tuteur bull la formation du tuteur bull le financement et les conditions de prise en charge des deacutepenses

affeacuterentes agrave la formation du tuteur et agrave lrsquoexercice de la fonctiontutorale



Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de la formation professionnelle(1)



(1) Textes identifieacutes comme traitant notamment du thegraveme de la formation professionnelle (en tant que thegraveme principalou connexe)


AINE Professions libeacuterales formation 28022005 200522professionnellenordm 2 contributions professionnalisation 03042009 200950


AIN Formation professionnelle seacutecurisation 07012009 200921parcours


AIN Reacutepartition contribution FPSPP AGEFOS-PME 09122009 20103

AIN Reacutepartition contribution FPSPP - OPCALIA 09122009 20102

CCNE 3353 Administrateurs mandataires judiciaires 20122007(2706)commission paritaire nationale de lrsquoemploi (CPNE) 15122009 20107


CCNE 3155 Ameublement fabrication (1411) 14011986nordm 3 agrave lrsquoaccord du 06102004 formation 15012009 200913professionnelle

CCNE 3246 Animation (1518) 28061988nordm 130 formation professionnelle 14092009 200944

CCNE 3309 Assainissement et maintenance industrielle 21052002(2272)financement du FPSPP 03122009 201010

CCNE 3279 Assistance socieacuteteacutes (1801) 13041994financement du FPSPP 14122009 20104

CCNE 3265 Assurances socieacuteteacutes (1672) 27051992seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) 07122009 201010

CCNE 3076 Audiovisuel eacutelectronique eacutequipement 26111992meacutenager commerces et services (1686)nordm 1 agrave lrsquoavenant nordm 29 formation professionnelle 23062009 200930





CCNE 3034 Automobile services (1090) 15011981nordm 1-09 contrats drsquoapprentissage bac pro 21012009 200910nordm 55 parcours professionnels 15072009 200938nordm 6-09 prolongation salaires apprentis bac pro 25112009 20108

CCNE 3336 Autoroutes socieacuteteacutes concessionnaires 27062006exploitantes (2583) nordm 1 toilettage technique 31032009 200921

CCNE 3258 Bacirctiment ouvriers (plus de 10 salarieacutes) 08101990(1597)financement de la formation - FPSPP 04122009 20107

CCNE 3041 Bois scieries travail meacutecanique (158) 28111955creacuteation drsquoune CPNE brosserie 15062009 200936formation professionnelle (brosserie) 15062009 200936

CCNE 3297 Cafeacuteteacuterias et assimileacutes chaicircnes (2060) 28081998nordm 7 insertion professionnelle 15012009 200912

CCNE 3081 Carriegraveres mateacuteriaux industrie cadres (211) 06121956formation des conducteurs routiers 30042009 200924reacutemuneacuteration des apprentis 30042009 200924

CCNE 3081 Carriegraveres mateacuteriaux industrie ETAM (135) 12071955formation des conducteurs routiers 30042009 200924reacutemuneacuteration des apprentis 30042009 200924

CCNE 3081 Carriegraveres mateacuteriaux industrie ouvriers (87) 22041955formation des conducteurs routiers 30042009 200924reacutemuneacuteration des apprentis 30042009 200924

CCNE 3133 Charcuterie de deacutetail (953) 01121977nordm 5 salarieacutes sous contrat de professionnalisation 07072009 200944

CCNE 3125 Charcutiegraveres industries (1586) 09041990actualisation dispositions de la CCN 12112009 201013

CCNE 3108 Chimie industrie (44) 30121952emploi des seniors 06112009 200950

CCNE 3097 Cineacutema exploitation (1307) 19071984nordm 2 agrave lrsquoaccord du 05012005 - formation continue 26032009 201010

CCNE 3159 Coiffure (2596) 10072006mise en place de CQP 15042009 200927nordm 15 creacuteation de la CPNEFP 15042009 200934





CCNE 3305 Commerce deacutetail et gros agrave preacutedominance 12072001alimentaire (2216)nordm 29 liste des qualifications professionnelles 16012009 200920nordm 30 annexe V formation FIMO-FCO 14052009 200928

CCNE 3251 Commerce deacutetail non alimentaire (1517) 14061988nordm 3 agrave lrsquoaccord du 29112004 - formation 04022009 200927professionnellenordm 4 agrave lrsquoaccord du 29112004 - formation 07072009 200945professionnelle


CCNE 3156 Deacutechet activiteacutes (2149) 11052000nordm 29 formation conducteurs (FIMO FCO) 23062009 200948nordm 30 labellisation des eacutetablissements FIMO FCO 23062009 200948nordm 31 reacutepartition de la contribution au FPSPP 30112009 20108



CCNE 3042 Eacutequipements thermiques OETAM (998) 07021979reacutepartition de la contribution au FPSPP 10122009 201010


CCNE 3020 Experts-comptables et commissaires 09121974aux comptes (787)deacutesignation de lrsquoOPCA de branche 08102009 20107

CCNE 3010 Fleuristes animaux familiers (1978) 21011997nordm 9 champ drsquoapplication 01102009 20101

CCNE 3283 Golf (2021) 13071998nordm 47 fonds drsquoaide au deacuteveloppement du paritarisme 16092009 200945

CCNE 3221 Habitat protection PACT ARIM (1278) 21101983peacuteriode de professionnalisation 26052009 200942

CCNE 3330 Habitat social organisations professionnelles 20092005(2526)annexe agrave lrsquoaccord formation professionnelle 20102009 20101





CCNE 3271 Hocirctellerie de plein air (1631) 05071991creacuteation de surveillant drsquoespace aquatique 21042009 200928

CCNE 3292 Hocirctels cafeacutes restaurants (HCR) (1979) 30041997nordm 10 prime au tuteur ldquoaccreacutediteacuterdquo 15122009 20103

CCNE 3100 Importation exportation commission 18121952courtage (43)avenant agrave lrsquoavenant du 22052007 - FORCO 22062009 200937

CCNE 3130 Jeux jouets industries (1607) 25011991nordm 36 contrat de professionnalisation 10092009 200951nordm 41 reacutepartition contribution FPSPP 11122009 20107

CCNE 3082 Magasins grands populaires (2156) 30062000modaliteacutes de reacutepartition au FPSPP 11122009 201011

CCNE 3170 Manutention ferroviaire travaux connexes 06011970(538)nordm 19 reacutevision accord formation continue 25112009 20105

CCNE 3273 Manutention portuaire (1763) 31121993nordm 2 agrave lrsquoaccord du 19122006 - CQP 24032009 200924

CCNE 3256 Mareyeurs-expeacutediteurs (1589) 15051990nordm 28 observatoire des meacutetiers et qualifications 26062009 200939




CCNE 3286 Meacutedico-techniques neacutegoce et prestations 09041997de service (1982)contrats de professionnalisation 15102009 200952

CCNE 3216 Navigation libre personnel seacutedentaire (23) 20021951nordm 1 agrave lrsquoaccord du 30052005 - formation 05032009 200939professionnelle

CCNE 3134 Notariat (2205) 08062001nordm 1 accord du 10072008 - professionnalisation 09072009 200937

CCNE 3084 Optique lunetterie de deacutetail (1431) 02061986nordm 1 agrave lrsquoaccord du 21042005 - formation 03032009 200918professionnelle





CCNE 3252 Papeterie fournitures de bureau commerce 15121988de deacutetail (1539)reacutepartition de la contribution au FPSPP 09122009 201011

CCNE 3052 Pharmacie drsquoofficine (1996) 03121997bonification de reacutemuneacuteration et CQP 01042009 200928modification de lrsquoaccord du 19092007 - CQP 01042009 200928

CCNE 3243 Poissonnerie (1504) 12041988nordm 68 formation hygiegravene et bonnes pratiques 27032009 200923

CCNE 3269 Pompes funegravebres (759) 01031974reacutepartition contribution seacutecurisation des parcours 14122009 20101


CCNE 3228 Reacutecupeacuteration industries et commerces (637) 06121971deacuteveloppement de lrsquoapprentissage 07052009 200929nordm 1 agrave lrsquoaccord du 07052009 - classifications 17092009 20103nordm 9 agrave lrsquoaccord du 26011999 - FIMOFCOS 17092009 200948

CCNE 3276 Retraites compleacutementaires institutions (1794) 09121993suppression de la deacutelibeacuteration nordm 27 27032009 200923

CCNE 3328 Sport (2511) 07072005nordm 38 agrave lrsquoannexe 1 - CQP char agrave voile 22042009 200931nordm 39 agrave lrsquoannexe 1 - CQP arts martiaux 22042009 200931

CCNE 3049 Sports articles et eacutequipements de loisirs 26061989commerce (1557) nordm 1 agrave lrsquoaccord du 1202005 - CQP 23042009 200928reacutepartition de la contribution au FPSPP 02122009 20108

CCNE 3303 Teacuteleacutecommunications (2148) 26042000nordm 4 agrave lrsquoaccord du 24092004 formation 30012009 200913professionnelleprise en charge des deacutepenses de fonctionnement CFA 15052009 200927financement seacutecurisation parcours professionnels 20112009 20101

CCNE 3131 Tracteurs mateacuteriels agricoles commerce 10121985reacuteparation (1404)emploi des salarieacutes acircgeacutes (seniors) 15072009 200938

CCNE 3005 Travaux publics ETAM (2614) 12072006financement de la formation - FPSPP 04122009 20107

CCNE 3005 Travaux publics ouvriers (1702) 15121992financement de la formation - FPSPP 04122009 20107






CCNE 3282 Veacuteteacuterinaires cabinets et cliniques (1875) 05071995nordm 38 fonctionnement de la CPNE 02062009 200934


CCN Avoueacutes cours drsquoappel (277) 22091959modification accord du 18112004 - formation 22102009 200949professionnelle

CCN 3201 Cancer centres de lutte (2046) 29061998deacuteveloppement de la formation des salarieacutes 12102009

CCN 3005 Travaux publics cadres (2409) 01062004financement de la formation - FPSPP 04122009 20107

APNE 3005 Bacirctiment travaux publics formation 26081999 199946conducteursnordm 5 qualification initiale et formation continue 05052009 200933


APNE 3113 Panneaux bois industrie formation 24112004 200452professionnellenordm 1 dispositions financiegraveres 25032009 200928nordm 2 dispositions financiegraveres 29102009 20101

APNE 3291 Presse formation professionnelle 29032005 200519journalistes professionnels reacutemuneacutereacutes agrave la pige 30012009 200932

APNE 3277 Spectacle vivant formation professionnelle 02022005 200514financement au FPSPP 04122009 201011nordm 2 taux de contribution 04122009 201011

APNE 3223 Transport aeacuterien formation professionnelle 09092004 200442nordm 2 consultation ce sur le plan de formation 28072009 200940nordm 3 modaliteacutes de financement 11122009 20106

APNE 3212 Travail temporaire fonds professionnel emploi 24112004 200511gestion des contributions 22012009 200914

APNE 3212 Travail temporaire formation professionnelle 08072004 200436nordm 3 deacuterogation transport et plan de formation 22012009 200914nordm 2 accord du 08072004 - contrats speacutecifiques 10072009 200940nordm 4 peacuteriode de professionnalisation 10072009 200940nordm 3 accord du 08072004 - contrats speacutecifiques 23102009 20102





APN Agences de recherches priveacutees CPNE 08092009 200942

APN 3217 Aide agrave domicile non discrimination acircge 27102009 20107et seniors

APN Bois menuiseries bilan compeacutetences 10032009 200937passeport

APN Caisse drsquoEacutepargne formation professionnelle 10062005 20087nordm 3 dispositions financiegraveres 11122009 201010nordm 4 dispositions financiegraveres 11122009 201010

APN 3229 Enseignement priveacute sous contrat entretien 18062009 200948annuel

APN Estheacutetique cosmeacutetique enseignement CQP 22042009 200936

APN 3109 Meacutetallurgie formation professionnelle 07122009 20101

APN Service agrave la personne formation 18122009 20108professionnelle

APN 3212 Travail temporaire contribution au FPSPP 10122009 201010

CCRE 3234 Manutention nettoyage aeacuteroports RP (1391) 01101985nordm 47 reacutevision accord formation continue 25112009 20105

AIFR BTP maicirctre drsquoapprentissage Basse-Normandie (2417)nordm 1 indemniteacute MAC 2009 05032009 200919



IX LA NEacuteGOCIATION SUR LrsquoEMPLOI

IX1 LES ACCORDS DE BRANCHE RELATIFS Agrave LrsquoEMPLOIDES SALARIEacuteS AcircGEacuteS CONCLUS EN 2009

IX11 Preacutesentation du dispositif en faveur de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

Lrsquoarticle L138-24 du Code de la seacutecuriteacute sociale instaure agrave compterdu 1er janvier 2010 une peacutenaliteacute de 1 des reacutemuneacuterations ou gainsverseacutes aux travailleurs salarieacutes ou assimileacutes pour les entreprisesemployant au moins 50 salarieacutes ou appartenant agrave un groupe dontlrsquoeffectif comprend au moins 50 salarieacutes lorsqursquoelles ne sont pascouvertes par un accord ou un plan drsquoaction relatif agrave lrsquoemploi dessalarieacutes acircgeacutes

Pour les entreprises ou groupes drsquoentreprises dont lrsquoeffectif est drsquoaumoins 50 salarieacutes et infeacuterieur agrave 300 salarieacutes un accord de branchevalideacute par le ministegravere chargeacute de lrsquoEmploi et eacutetendu par le ministegraverechargeacute du Travail peut leur permettre de sortir du champ drsquoapplicationde cette peacutenaliteacute

Crsquoest la raison pour laquelle 79 branches ont deacuteposeacute pour validationet extension un accord relatif agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes en findrsquoanneacutee 2009 Ce volume est ineacutedit concernant ce thegraveme de neacutegocia-tion collective

IX12 Eacuteleacutements neacutecessaires pour qursquoun accord debranche puisse faire lrsquoobjet drsquoun avis favorable duministegravere chargeacute de lrsquoEmploi

Pour qursquoun accord de branche puisse faire lrsquoobjet drsquoun avisfavorable de la part du ministegravere chargeacute de lrsquoEmploi il doit neacutecessaire-ment comporter

bull un objectif chiffreacute global de maintien dans lrsquoemploi ou de recrute-ment des salarieacutes acircgeacutes - srsquoil vise le maintien dans lrsquoemploi il doit concerner les salarieacutes acircgeacutesde 55 ans et plus

- srsquoil vise le recrutement il doit concerner les salarieacutes acircgeacutes de 50 anset plus

bull des dispositions favorables au maintien dans lrsquoemploi et au recrute-ment des salarieacutes acircgeacutes relevant drsquoau moins trois des six domainesdrsquoaction obligatoires suivants - recrutement des salarieacutes acircgeacutes dans lrsquoentreprise

- anticipation de lrsquoeacutevolution des carriegraveres professionnelles - ameacutelioration des conditions de travail et preacutevention des situationsde peacutenibiliteacute

- deacuteveloppement des compeacutetences et des qualifications et accegraves agrave laformation

- ameacutenagement des fins de carriegravere et de la transition entre activiteacute etretraite

- transmission des savoirs et des compeacutetences et deacuteveloppement dututorat

Pour au moins une disposition favorable retenue parmi cesdomaines drsquoaction est associeacute un objectif chiffreacute mesureacute au moyendrsquoun indicateur



IX13 Principaux objectifs et domaines drsquoaction retenuspar les accords de branche

Le bilan preacutesenteacute ici porte sur les 79 branches ayant fait agrave la datedu 31 mars 2010 lrsquoobjet drsquoun avis favorable de la part du ministegraverechargeacute de lrsquoEmploi Les domaines drsquoaction preacutesenteacutes sont ceux au seindesquels au moins une disposition est assortie drsquoun objectif chiffreacutemesureacute au moyen drsquoun indicateur

IX131 Les objectifs globaux

Maintien dans lrsquoemploi

75 branches ont retenu un objectif de maintien dans lrsquoemploi dessalarieacutes acircgeacutes de 55 ans et plus

Trois types drsquoobjectifs ont eacuteteacute retenus

bull le maintien de la part des 55 ans et plus au mecircme niveau que celuiconstateacute au moment de la conclusion de lrsquoaccord

bull lrsquoaccroissement de cette part bull le retard de lrsquoacircge moyen des deacuteparts agrave partir de 55 ans

Recrutement

Dix branches ont retenu un objectif de recrutement des salarieacutesacircgeacutes de 50 ans et plus



bull reacuteserver une part des recrutements aux 50 ans et plusbull deacutevelopper le cumul emploi-retraitebull reacuteserver une part des contrats de professionnalisation aux 50 ans et

plus

IX132 Les domaines drsquoaction

Les domaines drsquoaction retenus ici sont ceux dans lesquels lesbranches ont deacutefini au moins une action agrave laquelle elles ont associeacute unobjectif chiffreacute mesureacute au moyen drsquoun indicateur

Domaines drsquoaction les plus retenus par les accords de brancherelatifs aux salarieacutes acircgeacutes

Source ministegravere de lrsquoEacuteconomie de lrsquoIndustrie et de lrsquoEmploi ndash DGEFP Rappel les accords analyseacutes concernent 79 branches

Deacuteveloppement des compeacutetences et des qualifications et accegraves agrave la formation

Pour la majoriteacute des branches ayant retenu ce domaine drsquoactionameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation agrave partir de 45 ans est un objectif priori-taire Certaines preacutevoient par exemple de reacuteserver une part preacutecise dubudget de formation aux formations suivies par ces salarieacutes Souvent ilest preacuteciseacute que cette part doit ecirctre au moins eacutegale agrave leur poids dans leseffectifs

0

20

40

60

80

Deacuteveloppement des compeacutetences

et des qualifications et accegraves agrave la

formation

Transmission des savoirs et

des compeacutetences et deacuteveloppement

du tutorat

Anticipation de lrsquoeacutevolution des carriegraveres

professionnelles

Ameacutelioration des conditions

de travail et preacutevention des situations de peacutenibiliteacute

Ameacutenagement des fins de carriegravere et de la transition

entre activiteacute et retraite

Recrutement de salarieacutes

acircgeacutes

64 64 63

44 43

19


Les accords de branche citent eacutegalement comme outils favorablesau deacuteveloppement de la formation pour les salarieacutes en deuxiegravemepartie de carriegravere la peacuteriode de professionnalisation la validation desacquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) ainsi que le recours au droit individuel agravela formation (DIF)

Enfin dix branches srsquoengagent dans des actions de communicationsur les dispositifs qui peuvent ecirctre utiliseacutes ainsi que dans la reacutedactionet la diffusion de guides drsquoappui pour accompagner les deacutemarches desentreprises et des salarieacutes

Transmission des savoirs et des compeacutetences et deacuteveloppement du tutorat

La plupart des branches qui retiennent ce domaine srsquoaccordent surlrsquointeacuterecirct agrave accroicirctre le nombre de tuteurs ou de formateurs internesparmi les seniors

Elles complegravetent souvent cet objectif par le renforcement des forma-tions agrave lrsquoexercice de la fonction de tuteur

Dans cinq branches un objectif relatif agrave la participation des seniorsaux jurys drsquoexamens professionnels est retenu

Anticipation de lrsquoeacutevolution des carriegraveres professionnelles

Pregraves de sept accords de branche sur dix retiennent le deacuteveloppe-ment de lrsquoaccegraves agrave lrsquoentretien de deuxiegraveme partie de carriegravere commeeacutetant lrsquooutil privileacutegieacute pour anticiper lrsquoeacutevolution des carriegraveres profes-sionnelles

Des accords preacutevoient une organisation et une structuration preacutecisede cet entretien Ainsi onze branches preacutevoient drsquoeacutelaborer et dediffuser un guide consacreacute agrave la tenue de lrsquoentretien

Ce domaine drsquoaction est aussi lrsquooccasion de deacutefinir des actionspermettant drsquoenvisager une deuxiegraveme partie de carriegravere motivantesrsquoappuyant sur les compeacutetences acquises par les salarieacutes Ainsi desaccords preacutevoient que suite agrave lrsquoentretien des bilans de compeacutetencepourront ecirctre organiseacutes et des parcours de VAE deacutefinis

Ameacutelioration des conditions de travail et preacutevention des situationsde peacutenibiliteacute

Ce domaine drsquoaction a surtout conduit les branches agrave retenir dansleurs accords des dispositions permettant de mieux connaicirctre les situa-


tions de peacutenibiliteacute au sein des entreprises reacutealisation de diagnosticsou drsquoeacutetudes en partenariat le plus souvent

Des actions de sensibilisation sont eacutegalement preacutevues aupregraves desencadrants et des comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions detravail

Peu drsquoactions preacutecises sont pour lrsquoinstant retenues par les branchesdans ce domaine drsquoaction car elles sont sans doute dans lrsquoattente drsquouncadrage national concernant le sujet de la prise en compte de lapeacutenibiliteacute

Ameacutenagement des fins de carriegravere et de la transition entre activiteacute et retraite

Deux actions principales ont eacuteteacute retenues dans les accords debranche

bull des actions drsquoinformation sur les nouveauteacutes en matiegravere de leacutegisla-tion ou de reacuteglementation sur la retraite qui permettent de prolongerlrsquoactiviteacute professionnelle (cumul emploi-retraite surcote retraiteprogressive) et des actions permettant aux salarieacutes et auxemployeurs de mieux anticiper le moment du passage agrave la retraite(bilan retraite preacuteparation agrave la retraite)

bull des actions pour encourager lrsquoameacutenagement du temps de travail oule passage agrave temps partiel de salarieacutes peu de temps avant la date deliquidation de leurs droits agrave pension

Recrutement des salarieacutes acircgeacutes

Si les branches ont peu retenu dans leurs accords le recrutementcomme objectif global elles lrsquoont davantage retenu comme domainedrsquoaction (19 accords concerneacutes) Il paraicirct logique que cet objectif soitle moins retenu il est en effet deacutelicat de retenir des objectifs chiffreacutesau niveau drsquoune branche pour des actions de recrutement qui ont lieuau sein des entreprises La principale action retenue dans ce domainedrsquoaction est la communication aupregraves des recruteurs afin de les sensibi-liser aux principes de non-discrimination agrave lrsquoembauche

Cinq branches retiennent un objectif relatif agrave lrsquoaccroissement descontrats de professionnalisation conclus avec des salarieacutes acircgeacutes


IX2 LrsquoACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) SUR LA GESTION SOCIALE DES CONSEacuteQUENCESDE LA CRISE EacuteCONOMIQUE SUR LrsquoEMPLOI

Les partenaires sociaux ont engageacute le 10 juin 2009 la neacutegociationvisant agrave deacutefinir des mesures drsquourgence pour lrsquoemploi Agrave lrsquoissue de latroisiegraveme seacuteance de neacutegociation le 8 juillet un projet drsquoaccord a eacuteteacuteouvert agrave la signature Lrsquoaccord national interprofessionnel (ANI) sur lagestion sociale des conseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploia eacuteteacute parapheacute par la CFDT la CFTC la CGT-FO et la CFE-CGC

Il vise notamment agrave faciliter le recours au chocircmage partiel et agravemieux indemniser les licencieacutes eacuteconomiques en convention de reclas-sement personnaliseacute (CRP) Il constitue une premiegravere eacutetape portant surles mesures les plus urgentes agrave prendre en reacuteponse agrave la crise

Chocircmage partiel

Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics deproceacuteder aux ameacutenagements neacutecessaires afin que puissent acceacuteder agravelrsquoallocation speacutecifique de chocircmage partiel les salarieacutes exerccedilant lamecircme activiteacute auxquels est appliqueacutee individuellement par roulementet de faccedilon identique une reacuteduction drsquohoraire collective en deccedilagrave de ladureacutee leacutegale du travail agrave condition dans les eacutetablissements de plus de250 salarieacutes que soit conclue une convention drsquoactiviteacute partielle delongue dureacutee

Les partenaires sociaux demandent que lrsquoaccegraves au chocircmage partielsoit faciliteacute et estiment souhaitable qursquoun accord collectif puisse fixerdes dispositions pour utiliser les peacuteriodes de chocircmage partiel en vuedrsquoaccroicirctre les compeacutetences et qualifications des salarieacutes (publicsconcerneacutes objectifs des formations etc) en lien avec la seacutecurisationdes parcours professionnels

Dans le cadre de la loi relative agrave lrsquoorientation et agrave la formationprofessionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 lrsquoarticleL5122-1 du Code du travail a eacuteteacute modifieacute Les nouvelles dispositionspermettent drsquoeacutelargir lrsquoaccegraves au dispositif de lrsquoactiviteacute partielle enouvrant son recours alternativement aux salarieacutes exerccedilant une mecircmeactiviteacute Elles preacutecisent que le contrat de travail est suspendu et enfinrenforcent lrsquoarticulation entre les dispositifs drsquoactiviteacute partielle et deformation de 1 000 heures


Convention de reclassement personnaliseacute (CRP)

Les partenaires sociaux fixent agrave 80 du salaire de reacutefeacuterence lemontant de lrsquoallocation speacutecifique verseacute au beacuteneacuteficiaire drsquoune conven-tion de reclassement personnaliseacute

Accompagnement renforceacute des salarieacutes preacutecaires (ex-contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee CDD ou ex-inteacuterimaires)

Les partenaires sociaux demandent drsquoouvrir agrave titre expeacuterimentalaux anciens titulaires de CDD ou de contrats drsquointeacuterim beacuteneacuteficiant desallocations du reacutegime drsquoassurance chocircmage lrsquoaccegraves au dispositifdrsquoaccompagnement du contrat de transition professionnelle (CTP)dans les bassins drsquoemploi eacuteligibles

Dureacutee et suites de cet accord

Compte tenu du caractegravere exceptionnel et temporaire des mesuresadopteacutees ci-dessus pour limiter au maximum les conseacutequences socialesde la crise eacuteconomique cet accord a eacuteteacute conclu pour une dureacutee deacuteter-mineacutee et doit cesser de produire ses effets le 1er janvier 2011

Les parties signataires doivent proceacuteder au suivi semestriel delrsquoapplication de cet accord et se reacuteunir courant novembre 2010 pourexaminer les suites agrave donner agrave ses dispositions au vu de leur efficaciteacuteet de la situation eacuteconomique et sociale

Les neacutegociations se poursuivent sur les autres points deacutefinis notam-ment les questions lieacutees agrave la mobiliteacute interne des salarieacutes et agrave la seacutecuri-sation de dispositifs tels que le precirct de main-drsquoœuvre et lesgroupements drsquoemployeurs

IX3 LA CONVENTION DU 19 FEacuteVRIER 2009 RELATIVEAgrave LrsquoINDEMNISATION DU CHOcircMAGE

La convention du 18 janvier 2006 relative agrave lrsquoaide au retour agravelrsquoemploi et agrave lrsquoindemnisation du chocircmage arrivant agrave expiration le31 deacutecembre 2008 les partenaires sociaux ont neacutegocieacute fin 2008 unprotocole drsquoaccord instaurant de nouvelles regravegles relatives agrave lrsquoindemni-sation du chocircmage Ce protocole a eacuteteacute signeacute le 23 deacutecembre 2008 parle MEDEF la CGPME et lrsquoUPA drsquoune part la CFDT drsquoautre part

Cette neacutegociation intervenue dans un contexte de crise eacutecono-mique et de redressement progressif des comptes de lrsquoassurancechocircmage a abouti agrave la convention du 19 feacutevrier 2009 relative agrave


lrsquoindemnisation du chocircmage Cette convention et lrsquoensemble des textesqui lui sont associeacutes (regraveglement geacuteneacuteral annexes accords drsquoapplication)ont fait lrsquoobjet de cinq arrecircteacutes drsquoagreacutement en date du 30 mars 2009(Journal officiel du 1er avril 2009)

La nouvelle convention remplace les quatre filiegraveres drsquoindemnisationpreacutevues dans la convention du 18 janvier 2006 par une filiegravere uniquedans laquelle la dureacutee drsquoindemnisation est eacutegale agrave la dureacutee drsquoactiviteacute

La dureacutee minimale drsquoactiviteacute permettant drsquoouvrir des droits est deacutesor-mais de 4 mois au lieu de 6 mois et la dureacutee maximale drsquoindemnisationa eacuteteacute porteacutee agrave 24 mois au lieu de 23 mois La peacuteriode de reacutefeacuterence aucours de laquelle est rechercheacutee la dureacutee drsquoactiviteacute est deacutesormais fixeacutee agrave28 mois Les personnes acircgeacutees de 50 ans ou plus continuent agrave beacuteneacuteficierdrsquoameacutenagements la peacuteriode de reacutefeacuterence et la dureacutee maximaledrsquoindemnisation sont fixeacutees agrave 36 mois

Par ailleurs la nouvelle convention a supprimeacute la clause introduitepar la convention du 18 janvier 2006 visant agrave limiter agrave trois le nombre depeacuteriodes successives de versement des allocations au titre du chocircmagesaisonnier

Enfin la convention preacutevoit la baisse du taux des contributions sousreacuteserve que se deacutegage un exceacutedent du reacutesultat drsquoexploitation de500 millions drsquoeuros au semestre preacuteceacutedent Cette baisse ne pourra ecirctresupeacuterieure agrave 05 par an

La nouvelle convention instaure ainsi des regravegles globalement plusfavorables aux demandeurs drsquoemploi pour reacutepondre plus efficacementaux conseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploi

IX4 LrsquoINDEMNISATION DU CHOcircMAGE EacuteTENDUE AU TERRITOIREMONEacuteGASQUE

Lrsquoavenant du 4 deacutecembre 2009 portant extension du champ drsquoapplica-tion territorial de la convention du 19 feacutevrier 2009 relative agrave lrsquoindemnisa-tion du chocircmage au territoire moneacutegasque est en cours drsquoagreacutement(avis publieacute au Journal officiel du 25 mars 2010)

Ce texte preacutecise les modaliteacutes drsquoapplication de la convention du19 feacutevrier 2009 aux employeurs priveacutes situeacutes sur le territoiremoneacutegasque ainsi qursquoaux salarieacutes involontairement priveacutes drsquoemploireacutesidant sur ce territoire


IX5 LES ACCORDS RELATIFS AU CHOcircMAGE PARTIEL

Chocircmage partiel en Martinique

Les partenaires sociaux ont signeacute le 25 feacutevrier 2009 un avenant agravelrsquoaccord paritaire interprofessionnel reacutegional sur lrsquoindemnisation duchocircmage partiel en Martinique Ces dispositions alignent le reacutegimelocal de chocircmage partiel sur les regravegles nationales

bull montant de lrsquoallocation speacutecifique fixeacute agrave 333 euros pour les entre-prises de plus de 250 salarieacutes et agrave 384 euros pour les entreprises de1 agrave 250 salarieacutes

bull chocircmage partiel indemniseacute par lrsquoEacutetat jusqursquoagrave six semaines conseacutecu-tives

bull indemniteacute minimale verseacutee aux salarieacutes fixeacutee agrave 684 euros

Accord national interprofessionnel relatif au chocircmagepartiel

Les partenaires sociaux ont signeacute le 8 octobre 2009 un nouvelaccord national interprofessionnel relatif agrave lrsquoactiviteacute partielle Cesnouvelles dispositions modifient les modaliteacutes de calcul de lrsquoallocationconventionnelle drsquoactiviteacute partielle et permettent de conserver lrsquoacquisi-tion de droits agrave congeacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle dessalarieacutes

Attribution drsquoavantages en matiegravere de retraitecompleacutementaire

Les partenaires sociaux ont signeacute le 15 deacutecembre 2009 un avenantau protocole du 5 feacutevrier 1979 preacutevoyant lrsquoattribution drsquoavantages enmatiegravere de retraite compleacutementaire en cas de chocircmage partiel

Les dispositions du protocole du 5 feacutevrier 1979 relatif agrave lrsquoattributionde points de retraite en cas de chocircmage partiel prorogeacutees par avenantssuccessifs sont reconduites pour une dureacutee drsquoun an agrave compter du1er janvier 2010 Ces dispositions srsquoappliquent aux peacuteriodes indemniseacuteesau titre de lrsquoallocation speacutecifique et aux peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle delongue dureacutee

Chocircmage partiel en cas drsquointempeacuteries de caractegravereexceptionnel

Agrave titre de mesure exceptionnelle les partenaires sociaux (MEDEFCGPME UPA CFDT CFE-CGC CFTC CGT-FO et CGT) ont signeacute deuxaccords les 22 avril 2009 et 11 septembre 2009 afin de compleacuteter


lrsquoindemnisation des salarieacutes au chocircmage partiel de lrsquoentreprise TriganoVDL qui a eacuteteacute victime drsquointempeacuteries de caractegravere exceptionnel au coursdu mois de septembre 2008

Indemnisation du chocircmage partiel dans les industries de la chimie

Un accord a eacuteteacute signeacute par les partenaires sociaux le 10 septembre2009 Il preacutevoit des dispositions applicables en matiegravere de chocircmagepartiel conditions pour beacuteneacuteficier du chocircmage partiel formationprofessionnelle baisse drsquoactiviteacute et chocircmage partiel indemnisationetc

Cet accord expire le 30 juin 2012

IX6 LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEacuteDU 19 FEacuteVRIER 2009

La convention CRP du 18 janvier 2006 arrivant agrave expiration le31 deacutecembre 2008 les partenaires sociaux ont deacutecideacute de la maintenirle temps que la neacutegociation aboutisse Ils ont ainsi signeacute un accordnational interprofessionnel de seacutecurisation de la CRP le 23 deacutecembre2008 agreacuteeacute le 23 janvier 2009 afin de proroger la dureacutee de la conven-tion jusqursquoau 15 feacutevrier 2009 puis jusqursquoau 30 avril 2009

La neacutegociation a abouti agrave la conclusion drsquoun accord national inter-professionnel du 23 deacutecembre 2008 Le nouveau reacutegime de la CRP aeacuteteacute finaliseacute dans la convention signeacutee le 19 feacutevrier 2009 agreacuteeacutee pararrecircteacute du 31 mars 2009 Cette convention a ensuite eacuteteacute ameacutelioreacutee paravenant du 11 septembre 2009 (suite agrave lrsquoANI du 8 juillet 2009)

Lrsquoarticle 74 de la loi nordm 2005-32 du 18 janvier 2005 a creacuteeacute la convention dereclassement personnaliseacute (CRP) au beacuteneacutefice des salarieacutes dont le licenciementeacuteconomique est envisageacute et a renvoyeacute aux partenaires sociaux le soin de deacutefinirles modaliteacutes pratiques de mise en œuvre

Cette convention permet aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique de beacuteneacutefi-cier drsquoun ensemble de mesures leur permettant un reclassement acceacuteleacutereacute

Les grandes orientations du dispositif ont eacuteteacute fixeacutees par un accord conclu le5 avril 2005 Une convention du 27 avril 2005 renouveleacutee le 18 janvier 2006 apreacuteciseacute les conditions de mise en œuvre de la CRP Ces deux conventions onteacuteteacute agreacuteeacutees respectivement par arrecircteacute du 24 mai 2005 et du 23 feacutevrier 2006


Agrave lrsquoissue de ce processus le dispositif a eacuteteacute preacuteciseacute et ameacutelioreacutenotamment sur

bull le montant et la dureacutee drsquoindemnisation lrsquoallocation de reclassementpersonnaliseacute est perccedilue pendant 12 mois contre 8 mois auparavantet correspond agrave 80 du salaire brut anteacuterieur pendant 12 mois(contre 80 pendant 8 mois et 70 pendant 4 mois)

bull lrsquoaccompagnement mise en place par Pocircle emploi drsquoun reacutefeacuterentunique pour cinquante adheacuterents

IX7 LA NEacuteGOCIATION SUR LA GESTION PREacuteVISIONNELLEDES EMPLOIS ET DES COMPEacuteTENCES (GPEC)

Obligation triennale issue de la loi nordm 2005-32 de programmationpour la coheacutesion sociale du 18 janvier 2005 la gestion preacutevisionnelledes emplois et des compeacutetences (GPEC) est un mode de gestion desressources humaines qui a pour but de deacuteterminer les actions agrave mettreen œuvre au sein des entreprises tout en permettant de faire face auxmouvements drsquoeffectifs

La GPEC est souvent abordeacutee dans les accords en 2009 notammentdans les accords conclus dans le cadre du dispositif seniors Ce thegravemeest eacutegalement abordeacute de faccedilon plus speacutecifique dans certainesbranches

Un accord pour le deacuteveloppement de la GPEC dans les industriesalimentaires a eacuteteacute signeacute le 26 octobre 2009 Agrave travers quatre titres ildeacutefinit la GPEC et ses finaliteacutes deacutecrit la deacutemarche agrave adopter deacutetailleles mesures drsquoaccompagnement de cette deacutemarche et met en place undispositif de suivi La deacutemarche de GPEC aborde notamment leprocessus drsquoinformation (des branches et des entreprises ainsi que deleurs instances paritaires) la gestion de lrsquoemploi (cartographie desemplois et compeacutetences) ainsi que les outils neacutecessaires au deacuteveloppe-ment de la formation professionnelle alternance peacuteriode de profes-sionnalisation droit individuel agrave la formation (DIF) tutorat certificatsde qualification professionnelle (CQP)

Les casinos ont conclu un accord relatif agrave la GPEC le 31 octobre2009 qui traite des enjeux des acteurs (CPNE observatoire desmeacutetiers et des qualifications entreprise) des donneacutees (meacutetiers compeacute-tences) et des moyens de la GPEC (formation professionnelle eacutegaliteacuteprofessionnelle classifications mobiliteacute etc)


Un accord-cadre national de deacuteveloppement de la GPEC a eacuteteacuteconclu le 28 octobre 2009 dans la branche des coopeacuteratives de consom-mateurs Sept principaux thegravemes y sont abordeacutes

bull information sur la strateacutegie de la socieacuteteacute coopeacuterativebull identification des besoins actuels et futurs de lrsquoentreprise en termes

de meacutetiers et de compeacutetences bull connaissance des compeacutetences des salarieacutes bull adaptation et deacuteveloppement des compeacutetences des salarieacutes

construction des parcours professionnels bull accompagnement des salarieacutes dans le cadre des mobiliteacutes geacuteogra-

phiques et professionnelles bull mise en œuvre du congeacute de mobiliteacute bull identification des publics prioritaires

La convention de la mutualiteacute a conclu un accord relatif agrave la GPECle 15 juillet 2009 Sept chapitres sont consacreacutes agrave ce thegravemenotamment

bull la mise en place de dispositifs drsquoanticipation des meacutetiers au niveaude la branche et le rocircle des acteurs

bull le parcours professionnel tout au long de la vie du salarieacute (seacutecurisa-tion des parcours entretien professionnel de carriegravere certificationprofessionnelle gestion de la transition professionnelle mobiliteacuteprofessionnelle)

bull le recrutement et lrsquointeacutegration des salarieacutes nouvellement embaucheacutes

Lrsquoaccord du 5 octobre 2009 conclu dans la branche des entreprisesde vente agrave distance organise la deacutemarche de GPEC autour de cinqgrands axes

bull les meacutetiers et la prospectivebull les meacutetiers et la construction des parcours professionnelsbull la seacutecurisation des parcours et la formation professionnellebull la GPEC dans les PME et les TPEbull le dialogue social dans le cadre de la GPEC

Enfin lrsquoaccord du 26 mai 2009 conclu en application de lrsquoANI du11 janvier 2008 et de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation dumarcheacute du travail dans la convention de la banque aborde les outilsde la GPEC dans son article 5 information et consultation desinstances de repreacutesentation du personnel mise agrave disposition drsquoinforma-tions par lrsquoobservatoire des meacutetiers et par la branche La branchesrsquoengage agrave ouvrir des neacutegociations sur la GPEC


IX8 LA NEacuteGOCIATION SUR LrsquoEMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPEacuteS

IX81 Rappel des dispositions leacutegales sur lrsquoemploi des travailleurs handicapeacutes

Toute entreprise drsquoau moins vingt salarieacutes est tenue drsquoemployer agravetemps plein ou agrave temps partiel des travailleurs reconnus handicapeacutesdes accidenteacutes du travail des mutileacutes de guerre ou assimileacutes et despersonnes relevant des autres cateacutegories de beacuteneacuteficiaires viseacutes par laloi dans la proportion de 6 de lrsquoeffectif total

Pour srsquoacquitter de cette obligation les entreprises ont le choixentre lrsquoembauche directe et drsquoautres solutions alternatives preacutevues parla loi

bull passer des contrats de sous-traitance de fourniture ou de prestationde services avec des entreprises adapteacutees ou des eacutetablissements detravail proteacutegeacute sans toutefois pouvoir deacutepasser la limite de 50 delrsquoobligation drsquoemploi

bull accueillir en stage des personnes handicapeacutees au titre de la forma-tion professionnelle dans la limite de 2 de lrsquoassiette drsquoassujettisse-ment de lrsquoeacutetablissement

bull appliquer un accord de branche de groupe drsquoentreprise ou drsquoeacuteta-blissement preacutevoyant la mise en œuvre drsquoun programme annuel oupluriannuel en faveur des travailleurs handicapeacutes comportant obliga-toirement un plan drsquoembauche en milieu ordinaire

bull verser au fond de deacuteveloppement pour lrsquoinsertion professionnelledes handicapeacutes geacutereacute par lrsquoAssociation nationale pour la gestion dufond pour lrsquoinsertion professionnelle des personnes handicapeacutees(AGEFIPH) une contribution annuelle

Loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005

Le thegraveme de lrsquoemploi des personnes handicapeacutees eacutetant peu abordeacutedans les neacutegociations collectives la loi nordm 2005-102 du 11 feacutevrier 2005pour lrsquoeacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyen-neteacute des personnes handicapeacutees a fait entrer lrsquoemploi des travailleurshandicapeacutes dans le domaine de la politique contractuelle des entre-prises La loi a en effet instaureacute une obligation de neacutegocier sur cethegraveme tous les ans dans les entreprises et tous les trois ans dans lesbranches professionnelles Les neacutegociations doivent porter notammentsur les conditions drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi agrave la formation et agrave la promotionprofessionnelle sur les conditions de travail drsquoemploi et de maintiendans lrsquoemploi ainsi que sur les actions de sensibilisation au handicap


de lrsquoensemble du personnel de lrsquoentreprise (articles L2241-5 L2242-13et L2242-14 du Code du travail)

Un guide pratique concernant la neacutegociation collective sur lrsquoinser-tion professionnelle et le maintien dans lrsquoemploi des travailleurs handi-capeacutes a eacuteteacute eacutelaboreacute et publieacute par le ministegravere chargeacute de lrsquoEmploi et leministegravere chargeacute du Travail Ce guide vise agrave proposer aux partenairessociaux un appui meacutethodologique qui leur permettra de mieuxsrsquoapproprier le sujet drsquoenrichir le dialogue social et de reacutepondre agravelrsquoobligation de neacutegocier

IX82 La neacutegociation sur lrsquoemploi des travailleurshandicapeacutes

En 2009 sept accords ont pour thegraveme geacuteneacuteral la non-discrimination etlrsquoeacutegaliteacute des chances avec un volet speacutecifique ldquotravailleurs handicapeacutesrdquo

Lrsquoobjectif de ces accords est de lutter contre toutes les formes dediscrimination et de promouvoir la diversiteacute et lrsquoeacutegaliteacute de traitementen matiegravere de recrutement de reacutemuneacuteration drsquoaffectation de qualifica-tion et de promotion Ces accords visent eacutegalement agrave ce que toutes lesmesures neacutecessaires soient prises pour faire eacutevoluer les mentaliteacutes etlever les obstacles psychologiques et culturels Le volet ldquotravailleurshandicapeacutesrdquo preacuteconise notamment le deacuteveloppement de lrsquoinsertion delrsquoembauche de lrsquointeacutegration du maintien dans lrsquoemploi (ameacutenagementdes postes des horaires preacutevention des risques) et de la formationprofessionnelle

Ces accords sont les suivants

bull lrsquoaccord diversiteacute et eacutegaliteacute des chances du 28 octobre 2009 (socieacuteteacutesconcessionnaires ou exploitantes drsquoautoroutes ou drsquoouvrages routiers)

bull lrsquoaccord portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle et la diversiteacute sociale du2 juillet 2009 (neacutegoce du bois drsquoœuvre et produits deacuteriveacutes)

bull lrsquoaccord portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle et la diversiteacute sociale du10 feacutevrier 2009 (neacutegoce des mateacuteriaux de construction ndash ouvriersemployeacutes techniciens agents de maicirctrise et cadres)

bull lrsquoaccord relatif agrave la promotion de la diversiteacute et de lrsquoeacutegaliteacute des chancesdu 27 mars 2009 (institutions de retraite compleacutementaire)

bull lrsquoaccord relatif agrave lrsquoameacutelioration des conditions de travail du30 septembre 2009 (pharmacie drsquoofficine)

Six autres accords traitent exclusivement du domaine de lrsquoinsertionprofessionnelle des personnes handicapeacutees Ils srsquoengagent agrave prendretoutes les dispositions permettant de creacuteer les conditions favorablespour reacutepondre agrave lrsquoobligation drsquoemploi des travailleurs handicapeacutes Ils


mettent lrsquoaccent sur la volonteacute de favoriser le recrutement destravailleurs handicapeacutes et de faciliter leur insertion leur adaptationainsi que leur accegraves agrave des actions de formation par la mise en œuvredrsquoactions de sensibilisation et de communication ainsi que par lrsquoameacutena-gement des postes et lrsquoaccessibiliteacute des locaux


bull lrsquoaccord professionnel relatif au handicap du 13 feacutevrier 2009 (horlo-gerie-bijouterie commerce de deacutetail)

bull lrsquoaccord relatif agrave lrsquoemploi et agrave lrsquoinsertion des personnes handicapeacuteesdu 28 janvier 2009 (blanchisserie laverie location de linge nettoyageagrave sec pressing et teinturerie)

bull lrsquoaccord-cadre relatif agrave lrsquoemploi et lrsquoinsertion des personnes handica-peacutees du 14 janvier 2009 (Creacutedit Mutuel)

bull lrsquoaccord relatif agrave la politique du deacuteveloppement de lrsquoemploi despersonnes handicapeacutees du 24 mars 2009 (organismes de formation)

bull lrsquoaccord relatif agrave lrsquoinsertion et au maintien dans lrsquoemploi despersonnes handicapeacutees du 4 feacutevrier 2009 (entreprises de commercede location et de reacuteparation de tracteurs de machines et de mateacuterielsagricoles travaux publics bacirctiment et manutention monoculture deplaisance et espaces verts)

bull lrsquoaccord en faveur de lrsquoinsertion et du maintien dans lrsquoemploi despersonnes atteintes drsquoun handicap (du 25 septembre 2006) et sonavenant du 24 septembre 2009 (industrie pharmaceutique) Il est agraveobserver que cet accord est le seul parmi les six agrave permettre auxeacutetablissements qui lrsquoappliquent de remplir leur obligation drsquoemploides travailleurs handicapeacutes institueacutee par la loi du 10 juillet 1987modifieacutee En effet cet accord et son avenant conclus dans le cadrede lrsquoarticle L5212-8 du Code du travail ont eacuteteacute agreacuteeacutes par arrecircteacute endate du 2 novembre 2009

Lrsquoaccord du 7 juillet 2009 sur la deacutefinition et les conditions drsquoexer-cice de lrsquoactiviteacute de conducteurs accompagnateurs de personnespreacutesentant un handicap ou agrave mobiliteacute reacuteduite (transports routiers)aborde le thegraveme du handicap pour reacutepondre aux dispositions de la loidu 11 feacutevrier 2005 sur lrsquoaccessibiliteacute des transports Cet accord deacutefinit laprofession de conducteur accompagnateur pour public handicapeacute etfixe les conditions de cette activiteacute

Enfin lrsquoavenant du 31 mars 2009 agrave la convention collective natio-nale des socieacuteteacutes concessionnaires et exploitantes drsquoautoroutes oudrsquoouvrages routiers remplace agrave lrsquoarticle 31 le terme ldquoCOTOREPrdquo par leterme ldquoCommission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handi-capeacuteesrdquo cette derniegravere succeacutedant agrave la COTOREP


Pour en savoir plus

bull Pour lrsquoemploi des seniors wwwemploidesseniorsgouvfr

bull Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et auxorientations de la politique du handicap (12022009)

bull wwwtravail-solidaritegouvfr Accueil gt Documentation -Publications gt Guides pratiques - Chartes gt Handicap Personnesacircgeacutees- Guide meacutethodologique Les accords en faveur de lrsquoemploi destravailleurs handicapeacutes (13072009)

- Guide meacutethodologique La neacutegociation collective sur lrsquoinsertionprofessionnelle et le maintien dans lrsquoemploi des travailleurs handi-capeacutes (16072009)



Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de lrsquoemploi(1)



(1) Textes identifieacutes comme traitant notamment du thegraveme de lrsquoemploi (en tant que thegraveme principal ou connexe)(2) Disponible sur wwwjournal-officielgouvfr rubrique BO Convention collective

NIVEAU NATIONAL









CCNE 3336 Autoroutes socieacuteteacutes concessionnaires 27062006exploitantes (2583)modification de lrsquoaccord du 16032007 - CATS 31032009 200921diversiteacute et eacutegaliteacute des chances 28102009 20104




APN 3322 Bacirctiment travaux publics emploi des salarieacutes 23122009 20106acircgeacutes







CCNE 3287 Bois drsquoœuvre et produits deacuteriveacutes neacutegoce 17121996(1947)emploi et travail des seniors 03112009 200952









AIN Chocircmage aide au retour agrave lrsquoemploi 2006-2008 18012006prolongation de lrsquoaccord du 23122008 03022009arrecircts temporaires drsquoactiviteacute - Steacute TRIGANO 11092009










AIN Convention de reclassement personnaliseacute 19022009





CCNE 3351 Enseignement priveacute hors contrat (2691) 27112007nordm 4 modification drsquoarticles 24032009 200919nordm 7 emploi des seniors 10122009 20102


CCNE 3010 Fleuristes animaux familiers (1978) 21011997emploi des seniors 21102009 200951




























CCNE 3031 Meacutedecine du travail services inter- 20071976entreprises (897)insertion professionnelle et emploi des seniors 24092009 200945














CCNE 3269 Pompes funegravebres (759) 01031974peacuteriode drsquoessai deacutemission retraite 27012009 200923emploi des seniors 11122009 20101








AINE Retraite cadres - accord du 14031947 15061983 198720- AGIRCA- 256 article 8 bis annexe I 16062009 200930modification de la deacutelibeacuteration d25 16062009 200930





AINE Retraite ndash non-cadres accord du 08121961 15031988- ARRCOmodification de la deacutelibeacuteration 22 b 16062009 200930nordm 108 article 23 de lrsquoannexe A 16062009 200930








CCNE 3085 Transports routiers (16) 21121950deacuterogation temporaire du droit au CFA 30062009 200939





NIVEAU DEacutePARTEMENTAL

AIDE Chocircmage partiel indemnisation 16022007 200722en Martiniquetaux drsquoindemnisation et allocation speacutecifique 25022009 200913



Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de lrsquoemploi des travailleurs handicapeacutes(1)



(1) Textes identifieacutes comme traitant notamment du thegraveme de lrsquoemploi des travailleurs handicapeacutes (en tant que thegravemeprincipal ou connexe)


NIVEAU NATIONAL

CCNE 3336 Autoroutes socieacuteteacutes concessionnaires 27062006exploitantes (2583)ndeg 1 toilettage technique 31032009 200921diversiteacute et eacutegaliteacute des chances 28102009 20104

CCNE 3074 Blanchisserie interreacutegionale (2002) 17111997emploi et insertion des personnes handicapeacutees 28012009 200913


CCN Creacutedit Mutuel (1468) 29061987emploi et insertion des personnes handicapeacutees 14012009 200918

CCNE 3249 Formation organismes (1516) 10061988deacuteveloppement emploi personnes handicapeacutees 24032009 200930

APNE Horlogerie bijouterie handicap 13022009 200915




CCNE 3104 Pharmaceutique industrie (176) 06041956modification accord du 25092008 - handicap 24092009 200946



CCNE 3131 Tracteurs mateacuteriels agricoles commerce 10121985reacuteparation (1404) emploi des personnes handicapeacutees 04022009 200914



X LA NEacuteGOCIATION SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

Lrsquoanneacutee 2009 srsquoest soldeacutee par une nette augmentation des neacutegocia-tions puisque les questions relatives au contrat de travail ont eacuteteacuteabordeacutees dans plus drsquoune centaine drsquoaccords ou avenants Cette anneacuteea eacutegalement eacuteteacute marqueacutee par la conclusion de quatre avenants agravelrsquoaccord national interprofessionnel (ANI) portant modernisation dumarcheacute du travail conclu le 11 janvier 2008

X1 PEacuteRIODE DrsquoESSAI ANCIENNETEacute ET INDEMNISATIONDU LICENCIEMENT

Comme cela eacutetait annonceacute en 2008 les effets de la loi nordm 2008-596du 25 juin 2008 portant modernisation du marcheacute du travail se fontencore fortement sentir en 2009 Deux thegravemes sont majoritaires dansles accords la peacuteriode drsquoessai drsquoune part lrsquoancienneteacute et lrsquoindemnisa-tion du licenciement drsquoautre part En outre un nouveau thegraveme deneacutegociation concerne le contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee agrave objet deacutefiniPour le reste quelques accords reprennent les dispositions relatives agravela rupture conventionnelle ou integravegrent les nouvelles regravegles du reccedilupour solde de tout compte redevenu obligatoire depuis la loi de juin2008

La moitieacute des neacutegociations a porteacute sur la dureacutee le renouvellementet le deacutelai de preacutevenance en cas de rupture de la peacuteriode drsquoessai Engeacuteneacuteral ce sont les dispositions de la loi de 2008 qui sont reprisespour les dureacutees de la peacuteriode drsquoessai initiale En ce qui concerne lerenouvellement de la peacuteriode drsquoessai qui doit obligatoirement ecirctrepreacutevu par accord il nrsquoy pas de doublement systeacutematique de la peacuteriodedrsquoessai initiale Parfois exclu le renouvellement de la peacuteriode drsquoessaiest le plus souvent moduleacute en fonction des cateacutegories de personnel etdes classifications ou coefficients au sein de ces cateacutegories

Les neacutegociations relatives agrave la dureacutee de preacutesence dans lrsquoentreprisepour beacuteneacuteficier de lrsquoindemniteacute de licenciement comme celles sur lemontant de lrsquoindemniteacute ont concerneacute environ un tiers des accords ouavenants Sur ces points les accords se sont mis en conformiteacute avec laloi en abaissant lrsquoancienneteacute de deux agrave un an et en harmonisant lesindemniteacutes du fait de la suppression de la distinction entre licencie-ment personnel et eacuteconomique pour lrsquoindemnisation


X2 CONTRAT Agrave DUREacuteE DEacuteTERMINEacuteE Agrave OBJET DEacuteFINI

Six branches ont preacutevu des dispositions sur la mise en place ducontrat agrave dureacutee deacutetermineacutee agrave objet deacutefini Les raisons du recours agrave cetype de contrat doivent conformeacutement agrave lrsquoaccord national interprofes-sionnel du 11 janvier 2008 ecirctre expliciteacutees dans lrsquoaccord Il en ressortque le recours agrave ce type de contrat est motiveacute pour faire face agrave desadaptations ou des eacutevolutions significatives de lrsquoentreprise Agrave titredrsquoexemple on peut citer lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation oudrsquoexploitation les eacutetudes drsquoimpact la mise en œuvre de nouvellesnormes la preacutefiguration de dispositifs nouveaux ou encore la reacutealisa-tion de projets marketing ou qualiteacute Ces contrats souvent utiliseacutes pourle recrutement de chefs de projet permettent agrave des structures de faireappel ponctuellement mais pour une dureacutee supeacuterieure au contrat agravedureacutee deacutetermineacutee classique agrave des compeacutetences speacutecifiques dont ellesne disposent pas

X3 AUTRES THEgraveMES

Trois accords traitent du transfert conventionnel en cas de change-ment de prestataire dans les secteurs traditionnellement concerneacutes telsque le nettoyage les transports et la restauration collective

Une dizaine drsquoaccords concerne lrsquoeacutegaliteacute professionnelle essentielle-ment sous lrsquoaspect du congeacute de materniteacute Dans cette rubrique seretrouve eacutegalement le congeacute de paterniteacute

Lrsquoanneacutee 2009 a eacutegalement donneacute lieu agrave la conclusion de plusieursavenants agrave lrsquoANI du 11 janvier 2008 relatifs agrave la portabiliteacute de lacouverture santeacute et preacutevoyance et au montant de lrsquoindemniteacute derupture conventionnelle (voir encadreacute)

Lrsquoavenant nordm 1 du 12 janvier 2009 a reporteacute lrsquoapplication pour toutesles entreprises de lrsquoarticle 14 de lrsquoANI au 1er mai 2009 (arrecircteacute drsquoexten-sion du 16 mars 2009 publieacute au Journal officiel du 20 mars 2009)


Les avenants agrave lrsquoANI portant modernisation du marcheacute du travail du11 janvier 2008

bull Lrsquoavenant nordm 2 du 24 avril 2009 qui nrsquoa pas fait lrsquoobjet drsquoune demandedrsquoextension reporte lrsquoapplication de lrsquoarticle 14 au 1er juillet 2009

bull Lrsquoavenant nordm 3 du 18 mai 2009 (arrecircteacute drsquoextension du 7 octobre 2009) reporteeacutegalement lrsquoapplication de lrsquoarticle 14 au 1er juillet 2009 Lrsquoarticle 14 de lrsquoANI preacutevoyait le maintien des droits agrave couverture compleacutemen-taire santeacute et preacutevoyance (handicap deacutecegraves) au profit des anciens salarieacutes auchocircmage pendant au moins trois mois et au plus pendant un tiers de lapeacuteriode de chocircmage Les modaliteacutes pratiques de mise en œuvre du maintiende lrsquoancienne mutuelle ont eacuteteacute preacuteciseacutees par lrsquoavenant nordm 3 du 18 mai 2009 quiest venu modifier le dispositif initial Ainsi la dureacutee de la garantie est proportion-nelle agrave la dureacutee de lrsquoancien contrat de travail et non plus de la peacuteriodedrsquoindemnisation du chocircmage dans la limite de neuf mois Concregravetementlrsquoemployeur doit offrir agrave son ancien salarieacute la possibiliteacute de cotiser pour cesgaranties En cas drsquoaccord du salarieacute lrsquoemployeur doit alors assurer le finance-ment de la part employeur dans les mecircmes proportions que preacuteceacutedemment(eacuteventuellement via un systegraveme de mutualisation deacutefini par accord collectif) Lescotisations salariales peuvent ecirctre collecteacutees par lrsquoemployeur agrave la rupture ducontrat sur la derniegravere feuille de paie Lrsquoemployeur est libeacutereacute de toute obligationsi le salarieacute deacutecline lrsquooffre ou srsquoil omet le paiement de sa quote-part

bull Lrsquoavenant nordm 4 du 18 mai 2009 eacutetendu par arrecircteacute en date du 26 novembre2009 a eacuteteacute conclu par trois organisations patronales (MEDEF CGPME etUPA) et deux organisations de salarieacutes (CFDT et CFE-CGC) Il stipule que lemontant de lrsquoindemniteacute speacutecifique de rupture conventionnelle ne doit pas ecirctreinfeacuterieur au montant de lrsquoindemniteacute conventionnelle de licenciement lorsquecette derniegravere est supeacuterieure agrave lrsquoindemniteacute leacutegale de licenciement Depuis lasignature de lrsquoavenant tout employeur adheacuterent aux organisations patronalespreacuteciteacutees est soumis agrave cette obligation Agrave compter du 28 novembre 2009(lendemain de la publication au Journal officiel de lrsquoarrecircteacute drsquoextension de lrsquoave-nant) il en est de mecircme pour les autres employeurs entrant dans le champprofessionnel de lrsquoaccord du 11 janvier 2008 En application du principe defaveur le montant de lrsquoindemniteacute speacutecifique de rupture conventionnelle estcelui de lrsquoindemniteacute conventionnelle lorsque celle-ci est supeacuterieure agrave lrsquoindem-niteacute leacutegale



Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme du contrat de travail(1)



(1) Textes identifieacutes comme traitant notamment du thegraveme du contrat de travail (en tant que thegraveme principal ou connexe)(2) Disponible sur wwwjournal-officielgouvfr rubrique BO Convention collective

CCNE 3353 Administrateurs mandataires judiciaires 20122007(2706)nordm 1 dureacutee de la peacuteriode drsquoessai 28052009 200928



CCNE 3114 Analyses meacutedicales laboratoires 03021978extra-hospitaliers (959)peacuteriode drsquoessai 08072009 200938

CCNE 3226 Artistiques culturelles entreprises (1285) 01011984Avenant agrave lrsquoavenant du 20022009 peacuteriode drsquoessai 18062009 200931

CCNE 3309 Assainissement et maintenance industrielle 21052002(2272)nordm 17 modification drsquoarticles de la convention 13032009 200920nordm 18 contrat dureacutee deacutetermineacutee agrave objet deacutefini 16102009 20106

CCNE 3110 Assurances reacuteassurances courtage 18012002entreprises (2247)eacutegaliteacute professionnelle hommes-femmes 05032009 200921modification des articles 18 et 19 09072009 200942

CCNE 3295 Automobile cabinets drsquoexpertises (1951) 20111996nordm 31 peacuteriode drsquoessai 20052009 200946nordm 32 deacutelai de preacuteavis 09062009 200946

CCNE 3034 Automobile services (1090) 15011981nordm 54 peacuteriodes drsquoessai 21012009 200910nordm 55 parcours professionnels 15072009 200938

CCNE 3336 Autoroutes socieacuteteacutes concessionnaires 27062006exploitantes (2583)nordm 1 toilettage technique 31032009 200921diversiteacute et eacutegaliteacute des chances 28102009 20104

CCNE 3078 Avocats salarieacutes (1850) 17021995nordm 13 licenciement et rupture et retraite 30102009 200951






CCNE 3051 Bijouterie joaillerie orfegravevrerie (567) 05061970peacuteriodes drsquoessai et peacuteriodes de preacuteavis 30112009 20106



CCNE 3148 Bonneterie lingerie confection commerce 13031969de gros (500)nordm 14 modification article 17 - peacuteriode drsquoessai 08072009 200941

CCNE 3101 Boucherie boucherie-charcuterie triperie (992) 12121978nordm 14 peacuteriode drsquoessai et preacuteavis 13012009 200910

CCNE 3255 Cabinets dentaires (1619) 17011992peacuteriode drsquoessai (article 34 titre III) 25092009 200950

CCNE 3168 Cabinets meacutedicaux (1147) 14101981nordm 50 modification des articles 21 25 et 40 14012009 200915

CCNE 3297 Cafeacuteteacuterias et assimileacutes chaicircnes (2060) 28081998nordm 9 indemnisation maladie indemniteacute licenciement 24072009 200940

CCNE 3081 Carriegraveres mateacuteriaux industrie cadres (211) 06121956peacuteriode drsquoessai 16092009 200952

CCNE 3081 Carriegraveres mateacuteriaux industrie ETAM (135) 12071955peacuteriode drsquoessai 16092009 200952

CCNE 3081 Carriegraveres mateacuteriaux industrie ouvriers (87) 22041955peacuteriode drsquoessai 16092009 200952

CCNE 3133 Charcuterie de deacutetail (953) 01121977nordm 3 indemniteacute de licenciement 16042009 200944nordm 6 peacuteriode drsquoessai 07072009 200944nordm 7 preacuteavis 07072009 200944


CCNE 3159 Coiffure (2596) 10072006nordm 14 peacuteriode drsquoessai 18032009 200927

CCNE 3004 Combustibles solides liquides gazeux 20121985neacutegoce (1408)peacuteriode drsquoessai (article 2 chapitre II) 24042009 200947





CCNE 3326 Coopeacuteration maritime salarieacutes non navigants 07122004(2494) nordm 4 bis champ drsquoapplication 01072009 200931



CCNE 3327 Cyneacutegeacutetiques structures associatives 13122007personnels (2697)nordm 6 peacuteriode drsquoessai 03112009 200952


CCNE 3254 Dentaire laboratoires prothegraveses (993) 18121978actualisation des articles 17 18 18 bis et 19 30012009 200912peacuteriode drsquoessai 18092009 200945

CCNE 3260 Deacutesinfection deacutesinsectisation deacuteratisation 05061991(3D) (1605)article 9 - peacuteriode drsquoessai 24062009 200931

CCNE 3316 Distribution directe entreprises (2372) 09022004nordm 15 peacuteriode drsquoessai et indemniteacute licenciement 17032009 200928

CCNE 3247 Eaux boissons sans alcool production (1513) 24051988nordm 1 modification article 32 - peacuteriode drsquoessai 16072009 200944

CCNE 3361 Eacutedition phonographique (2770) 30062008nordm 1 modification drsquoarticles 08062009 200948


CCNE 3351 Enseignement priveacute hors contrat (2691) 27112007nordm 4 modification drsquoarticles 24032009 200919

CCNE 3355 Entreprises techniques services creacuteation 21022008eacuteveacutenement (2717) nordm 1 mise en conformiteacute 30062009 200939

CCNE 3042 Eacutequipements thermiques OETAM (998) 07021979peacuteriode drsquoessai 29062009 200938

CCNE 3178 Exploitations frigorifiques (200) 10071956nordm 74 peacuteriode drsquoessai 23062009 200947








CCNE 3241 Habillement articles textiles commerce 25111987de deacutetail (1483)peacuteriode drsquoessai - indemniteacute licenciement 15092009 200952

CCNE 3221 Habitat protection PACT ARIM (1278) 21101983nordm 2 reacutevision de la convention 26052009 200942

CCNE 3330 Habitat social organisations professionnelles 20092005(2526)nordm 5 peacuteriode drsquoessai 13052009 200927annexe agrave la convention collective nationale 20102009 20101


CCN 3198 Hospitalisation agrave but non lucratif FEHAP (29) 31101951nordm 2009-01 toilettage de la convention 03042009 200949

CCNE 3307 Hospitalisation priveacutee (2264) 18042002nordm 22 peacuteriode drsquoessai licenciement rupture 24042009 200924

CCNE 3090 Immobilier (1527) 09091988nordm 44 modification article 13 - peacuteriode drsquoessai 23062009 200942

CCNE 3100 Importation exportation commission 18121952courtage (43)modification article 9 - peacuteriode drsquoessai 29052009 200933



CCNE 3266 Maisons drsquoeacutetudiants (1671) 27051992nordm 39 peacuteriode drsquoessai 19062009 200940

CCNE 3170 Manutention ferroviaire travaux connexes 06011970(538)nordm 15 salarieacutes mis agrave disposition 25022009 200917









CCNE 3060 Meunerie (1930) 16061996nordm 28 peacuteriode drsquoessai et indemniteacute de licenciement 13022009 200915

CCNE 3304 Missions locales et PAIO (2190) 21022001nordm 33 classement professionnel et reacutemuneacuteration 05062009 200938nordm 35 peacuteriodes drsquoessai 29062009 200938

AINE Modernisation marcheacute du travail 11012008 200818nordm 4 indemniteacutes de rupture (licenciement) 18052009 200926


CCNE 3300 Mutualiteacute (2128) 31012000nordm 13 droit syndical IRP et annexe 6 18032009 200924


CCNE 3294 Pacirctes alimentaires segraveches couscous 03071997non preacutepareacute (1987)nordm 2009-01 peacuteriode drsquoessai 11062009 200937nordm 2009-03 indemniteacute conventionnelle licenciement 11062009 200937



APN Pocircle emploi gestion du personnel 12012009 200922

CCNE 3269 Pompes funegravebres (759) 01031974peacuteriode drsquoessai deacutemission retraite 27012009 200923


CCNE 3196 Preacutevention seacutecuriteacute entreprises (1351) 15021985peacuteriode drsquoessai 16072009 200952

CCNE 3248 Promotion construction (1512) 18051988nordm 25 peacuteriode drsquoessai 07042009 200922





CCNE 3173 Propreteacute entreprises (1810) 01071994nordm 1 peacuteriode drsquoessai 22072009 200936

CCNE 3122 Remonteacutees meacutecaniques et domaines 15051968skiables (454)nordm 39 modification article 16 (contrat de travail) 20102009 20102

CCNE 3225 Restauration de collectiviteacutes (1266) 20061983nordm 2 agrave lrsquoavenant nordm 3 changement prestataire 27052009 200930nordm 45 transposition loi marcheacute du travail 22062009 200947


APN Sanitaire meacutedico-sociale CDD agrave objet deacutefini 16062009

CCN Sanitaires sociaux eacutetablissements 26081965meacutedico-sociaux (405)nordm 02-2009 deacutelai de preacuteavis 20032009 200941nordm 03-2009 peacuteriode drsquoessai 20032009 200941nordm 04-2009 peacuteriode drsquoessai 20032009 200941

CCN 3315 Sideacuterurgie (2344) 20112001actualisation de la convention 04032009 200916



CCNE 3131 Tracteurs mateacuteriels agricoles commerce 10121985reacuteparation (1404)emploi des personnes handicapeacutees 04022009 200914nordm 81 peacuteriode drsquoessai 16062009 200929

CCNE 3085 Transports routiers (16) 21121950changement de prestataire (interurbain) 07072009 200943conducteurs accompagnateurs handicap 07072009 200943nordm 4 agrave lrsquoaccord du 18042002 - ARTT 07072009 200943

APNE 3212 Travail temporaire formation professionnelle 08072004 200436nordm 3 accord du 08072004 - contrats speacutecifiques 23102009 20102

APN 3212 Travail temporaire frais de transports publics 31102009 20102

CCN Tribunaux de commerce greffes (240) 14111957indemniteacute de licenciement (article 50) 14102009 200948peacuteriode drsquoessai (article 19) 14102009 200948






CCNE 3029 Vins cidres jus de fruits spiritueux (493) 13021969nordm 24 annexe V - embauchage - peacuteriode drsquoessai 14052009 200926nordm 45 embauchage - peacuteriode drsquoessai 14052009 200926nordm 57 annexe I - embauche et peacuteriode drsquoessai 14052009 200926

CCRE 3234 Manutention nettoyage aeacuteroports reacutegion 01101985parisienne (1391)nordm 41 mise agrave disposition des salarieacutes 16042009 200927nordm 43 reacutevision de diverses dispositions 16042009 200927

CCD 3362 Meacutetallurgie Belfort Montbeacuteliard (2755) 25072008modification article 55 - indemniteacute licenciement 07072009 200943

CCDE Meacutetallurgie Eure-et-Loir (984) 27071978peacuteriode drsquoessai et indemniteacute de licenciement 27022009 200917



LA NEacuteGOCIATION DrsquoENTREPRISE


Sur la base des donneacutees provisoires collecteacutees au 31 deacutecembre 2009aupregraves des uniteacutes territoriales (UT) des directions reacutegionales des entre-prises de la concurrence de la consommation du travail et de lrsquoemploi(DIRECCTE) 28 185 accords collectifs ou textes assimileacutes(1) ont eacuteteacute conclusentre employeurs et repreacutesentants du personnel dans les entreprises en2009 soit une leacutegegravere progression par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente(+ 38 ) 22 204 drsquoentre eux ont eacuteteacute signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux

Les accords collectifs et autres textes relatifs agrave lrsquoeacutepargne salariale sonten nette progression par rapport agrave 2008 sous lrsquoeffet de diversesmesures reacuteglementaires incitant les entreprises agrave modifier leurs disposi-tifs drsquointeacuteressement de participation ou leurs plans drsquoeacutepargne drsquoentre-prise En revanche le nombre drsquoaccords et autres textes issus deneacutegociations collectives plus classiques (avec des deacuteleacutegueacutes syndicauxet sur drsquoautres thegravemes que lrsquoeacutepargne salariale) est globalement stable Siles theacutematiques centrales que sont les salaires et primes et le temps detravail semblent en leacuteger recul en 2009 celles lieacutees agrave lrsquoemploi progres-sent notamment sous lrsquoeffet des neacutegociations relatives agrave lrsquoemploi desseniors meneacutees au cours du dernier trimestre 2009

I CONTEXTE JURIDIQUE ET MEacuteTHODOLOGIE

I1 CADRE JURIDIQUE DE LA NEacuteGOCIATION DrsquoENTREPRISEEN 2009

La neacutegociation drsquoun accord drsquoentreprise permet de deacutefinir des regraveglescollectives en matiegravere de relation de travail adapteacutees aux speacutecificiteacutes etbesoins de lrsquoentreprise dans le cadre plus geacuteneacuteral du Code du travail desaccords interprofessionnels et des conventions collectives de brancheUne neacutegociation collective suppose une ou plusieurs rencontres formali-seacutees entre repreacutesentants de la direction et repreacutesentants des salarieacutes dansle but de parvenir agrave un accord sur diffeacuterents sujets

1) Afin de cerner au mieux lrsquoensemble des neacutegociations collectives drsquoentreprise sont comptabiliseacutes unensemble de textes signeacutes en 2009 et teacutemoignant drsquoune activiteacute de neacutegociation nouveaux accordsavenants adheacutesions deacutenonciations drsquoaccords et procegraves-verbaux de deacutesaccord Les reacutesultats preacutesenteacutes icisont provisoires car seuls les accords signeacutes en 2009 et enregistreacutes dans les UT des DIRECCTE jusqursquoau


Historiquement ce sont les deacuteleacutegueacutes syndicaux deacutesigneacutes par lesorganisations syndicales repreacutesentatives qui ont la fonction deneacutegocier avec lrsquoemployeur et de signer les accords drsquoentreprise Depuisles anneacutees 90 des exceptions leacutegales agrave ce principe ont eacuteteacute ameacutenageacuteespour favoriser la neacutegociation dans les petites entreprises deacutepourvuesde deacuteleacutegueacutes syndicaux (loi du 12 novembre 1996 loi du 19 feacutevrier2001) Elles permettent sur des thegravemes preacutecis (temps de travail oueacutepargne salariale) aux repreacutesentants eacutelus du personnel ou agrave dessalarieacutes mandateacutes temporairement par des organisations syndicales deratifier des accords drsquoentreprise La loi du 4 mai 2004 relative agrave laformation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue socialpuis la loi du 20 aoucirct 2008 portant reacutenovation de la deacutemocratiesociale ont eacutetendu ces possibiliteacutes en lrsquoabsence de deacuteleacutegueacutes syndi-caux des neacutegociations sur tous les thegravemes peuvent ecirctre meneacutees pardes repreacutesentants au comiteacute drsquoentreprise ou agrave deacutefaut par des deacuteleacutegueacutesdu personnel Si ces eacutelus sont eacutegalement absents des salarieacutesmandateacutes par des syndicats repreacutesentatifs peuvent ecirctre appeleacutes agraveneacutegocier Dans tous les cas les accords drsquoentreprise sont soumis agravecertaines conditions de validiteacute et au respect de formaliteacutes speacutecifiquesEn 2009 il eacutetait encore neacutecessaire qursquoun accord de branche deacutefinissepreacutealablement les modaliteacutes de neacutegociations avec des repreacutesentantseacutelus Depuis le 1er janvier 2010 en revanche cette condition a disparuLa neacutegociation avec des instances eacutelues ou mandateacutees est possible enlrsquoabsence de deacuteleacutegueacute syndical sur tous les sujets pour lesquels la loirenvoie agrave un accord collectif (hors L1233-21 du Code du travail relatifaux modaliteacutes drsquoinformation et de consultation du comiteacute drsquoentrepriseapplicables lorsque lrsquoemployeur envisage de prononcer le licenciementeacuteconomique)

Le premier volet de la loi du 20 aoucirct 2008 portant reacutenovation de ladeacutemocratie sociale(2) a plus largement modifieacute les regravegles de la neacutegocia-tion collective drsquoentreprise Lrsquoobligation pour les organisations syndi-cales signataires drsquoun accord collectif drsquoavoir recueilli 30 des voixaux derniegraveres eacutelections(3) peut notamment avoir eu des reacutepercussionssur la capaciteacute des partenaires sociaux agrave signer un accord agrave lrsquoissue desneacutegociations Par ailleurs les changements affectant les conditions derepreacutesentativiteacute des syndicats et plus particuliegraverement les conditionsde deacutesignation des deacuteleacutegueacutes syndicaux peuvent aussi avoir eu desconseacutequences indirectes sur les neacutegociations collectives La modifica-tion du ldquopaysagerdquo syndical dans les entreprises ayant organiseacute des

2) Ce volet de la loi fait suite agrave la ldquoposition commune sur la repreacutesentativiteacute le deacuteveloppement du dialoguesocial et le financement du syndicalismerdquo signeacutee en avril 2008 par le MEDEF la CGPME la CGT et laCFDT

3) De faccedilon transitoire lrsquoarticle 42 de la loi du 12 mai 2009 permet aux entreprises nrsquoeacutetant pas en mesurede faire eacutetat des reacutesultats obtenus au premier tour des derniegraveres eacutelections professionnelles (reacutesultats nondeacutepouilleacutes en cas de quorum non atteint par exemple) de proceacuteder agrave un reacutefeacuterendum aupregraves des salarieacutesafin de valider les accords signeacutes


eacutelections professionnelles sous le nouveau reacutegime en 2009 (ou mecircmela perspective drsquoun changement en raison drsquoeacutelection agrave venir) peut eneffet avoir un effet sur la tenue de neacutegociations collectives en 2009 etleur aboutissement

Enfin le second volet de la loi du 20 aoucirct 2008 portant reacuteforme dutemps de travail peut avoir affecteacute la neacutegociation collective drsquoentre-prises sur diffeacuterents thegravemes (contingent drsquoheures suppleacutementairesameacutenagement et organisation du temps de travail compte eacutepargnetemps) En effet la loi modifie avec effet immeacutediat la hieacuterarchie desnormes en la matiegravere donnant agrave la neacutegociation drsquoentreprise uneprimauteacute sur la neacutegociation de branche qui devient subsidiaire

Les entreprises disposant drsquoune section syndicale et drsquoun deacuteleacutegueacutesyndical sont soumises agrave des obligations de neacutegocier sur diffeacuterentsthegravemes et selon des freacutequences variables Cela concerne essentielle-ment des entreprises de plus de 50 salarieacutes ougrave la deacutesignation dedeacuteleacutegueacutes syndicaux est faciliteacutee Cette neacutegociation doit concerner toutelrsquoentreprise mais elle peut avoir lieu seacutepareacutement au niveau des diffeacute-rents eacutetablissements ou en amont au niveau drsquoune uniteacute eacuteconomiqueet sociale (UES) Lrsquoobligation concerne lrsquoouverture de neacutegociations etnon lrsquoaboutissement agrave un accord Depuis les lois Auroux de novembre1982 lrsquoobligation annuelle de neacutegocier concerne les salaires effectifs ladureacutee effective et lrsquoameacutenagement du temps de travail Se sont ajouteacutesdepuis lrsquoeacutegaliteacute professionnelle et lrsquoeacutepargne salariale en 2001 lrsquoinser-tion professionnelle et le maintien dans lrsquoemploi des travailleurs handi-capeacutes en 2005 et enfin lrsquoeacutegaliteacute salariale entre hommes et femmes en2006 Dans les entreprises de plus de 300 salarieacutes et les groupes desneacutegociations tous les trois ans sont obligatoires sur les modaliteacutesdrsquoinformation et de consultation du comiteacute drsquoentreprise sur la strateacutegiede lrsquoentreprise et ses effets preacutevisibles sur lrsquoemploi ainsi que sur lessalaires La neacutegociation porte eacutegalement sur la mise en place drsquoundispositif de gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences(GPEC) ainsi que sur les mesures drsquoaccompagnement susceptibles delui ecirctre associeacutees

La loi du 3 deacutecembre 2008 en faveur des revenus du travail condi-tionne doreacutenavant certains allegravegements de cotisations socialesemployeurs au respect de la neacutegociation annuelle obligatoire sur lessalaires effectifs dans lrsquoentreprise Ce principe de conditionnaliteacute estofficiellement entreacute en vigueur en janvier 2009 Il a donc pu avoir uneinfluence sur lrsquoactiviteacute de neacutegociation des entreprises Techniquementce principe peut avoir des reacutepercussions sur les statistiques preacutesenteacuteesdans ce chapitre en accroissant le nombre de procegraves-verbaux de deacutesac-cord effectivement deacuteposeacutes par les entreprises aupregraves des uniteacutes terri-


toriales (UT) des DIRECCTE afin drsquoenteacuteriner lrsquoexistence de neacutegocia-tions collectives

Enfin lrsquoarticle 87 de la loi nordm 2008-1330 du financement de la seacutecuriteacutesociale (LFSS) pour 2009 en date du 17 deacutecembre 2008 vise agrave inciterfortement les branches et les entreprises agrave srsquoengager dans des neacutegocia-tions sur lrsquoaccegraves et le maintien dans lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes Pour celaune peacutenaliteacute est applicable aux entreprises de plus de 50 salarieacutes (ouappartenant agrave un groupe de plus de 50 salarieacutes) lorsqursquoelles ne sont pascouvertes par un accord ou un plan drsquoaction relatif agrave lrsquoemploi dessalarieacutes acircgeacutes Cette peacutenaliteacute se monte agrave 1 des reacutemuneacuterations ou gainsverseacutes aux travailleurs salarieacutes ou assimileacutes et est applicable agrave compterdu 1er janvier 2010 Les modaliteacutes de mise en œuvre de ce dispositif eten particulier le champ des mesures permettant lrsquoexoneacuteration ont eacuteteacutepreacuteciseacutes par les deux deacutecrets du 20 mai 2009 et les circulaires DGEFP-DGT-DSS du 9 juillet 2009 et DSS du 14 deacutecembre 2009 Sont exempteacuteesde la peacutenaliteacute les entreprises qui peuvent se preacutevaloir drsquoecirctre couvertes

bull pour les entreprises ou groupes de plus de 300 salarieacutes par un accorddrsquoentreprise ou un plan drsquoaction drsquoentreprise comportant des mesuresen faveur de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

bull pour les entreprises ou groupes de 50 agrave 300 salarieacutes par un accorddrsquoentreprise ou un plan drsquoaction drsquoentreprise ou un accord de branchecomportant des mesures en faveur de lrsquoemploi des seniors

Les entreprises (ou groupes) de 300 salarieacutes ou plus ne sontredevables de la peacutenaliteacute qursquoagrave compter du 1er janvier 2010 degraves lorsqursquoaucun accord collectif ou plan drsquoaction drsquoentreprise (ou de groupe)nrsquoa eacuteteacute deacuteposeacute avant le 1er feacutevrier 2010

Les entreprises (ou groupes) de 50 agrave 300 salarieacutes compte tenu de lacirculaire interministeacuterielle du 14 deacutecembre 2009 ne sont redevables dela peacutenaliteacute qursquoagrave compter du 1er avril 2010 si elles ne sont pas couvertespar un accord de branche un accord drsquoentreprise (ou de groupe) ou unplan drsquoaction deacuteposeacute au 31 mars 2010 (cf Partie 2 ldquoLe contexte leacutegislatifet reacuteglementairerdquo)

Compte tenu de lrsquoeacutecheacuteance du 1er janvier 2010 pour lrsquoapplication de lapeacutenaliteacute le deacutelai laisseacute aux entreprises pour neacutegocier des accords oueacutetablir des plans drsquoaction a eacuteteacute relativement court Un nombre conseacute-quent drsquoaccords et plans ont eacuteteacute deacuteposeacutes en fin drsquoanneacutee 2009 aupregraves desuniteacutes territoriales (UT) des DIRECCTE par les entreprises afin de fairevaloir leur droit agrave exoneacuteration de la peacutenaliteacute cet afflux de deacutepocirctsparfois combineacutes avec des demandes de rescrit a pu avoir un impactsur le rythme drsquoenregistrement des accords collectifs en fin drsquoanneacutee


I2 CIRCUIT DE LA COLLECTE DES ACCORDS DrsquoENTREPRISE

Les donneacutees analyseacutees par la Direction de lrsquoanimation de larecherche des eacutetudes et des statistiques (DARES) sont issues desseules informations enregistreacutees par les uniteacutes territoriales (UT) desdirections reacutegionales des entreprises de la concurrence de la consom-mation du travail et de lrsquoemploi (DIRECCTE ex-directions reacutegionalesdu travail de lrsquoemploi et de la formation professionnelle DRTEFP) lorsdu deacutepocirct des accords par les entreprises Ces donneacutees permettentnotamment drsquoidentifier les entreprises ou les eacutetablissements deacuteposantles textes ainsi que les caracteacuteristiques principales de ces derniers leur nature (accord avenant deacutenonciation deacutesaccord adheacutesion) lessignataires et les thegravemes principaux

Les reacutesultats fournis pour lrsquoanneacutee 2009 sont agrave ce jour provisoirespuisqursquoils reposent sur les donneacutees enregistreacutees jusqursquoau 31 deacutecembre2009 Comme chaque anneacutee une proportion non neacutegligeable de textessigneacutes fin 2009 nrsquoest enregistreacutee dans les UT qursquoau premier semestre2010 Par ailleurs en raison de certaines mesures leacutegales appliqueacutees en2009 et deacutecrites dans la partie preacuteceacutedente (politique en faveur delrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes notamment) le rythme drsquoenregistrement desaccords drsquoentreprise par les UT a pu ecirctre modifieacute par rapport agrave lrsquoanneacutee2008 Les tendances estimeacutees sur un an dans ce bilan agrave partir desseules donneacutees disponibles au 31 deacutecembre 2009 sont donc suscep-tibles drsquoecirctre reacuteviseacutees au second semestre 2010

I3 CHAMP DES ACCORDS ET TERMINOLOGIE

Lrsquoobjectif eacutetant de rendre compte le plus largement possible desneacutegociations ayant eu lieu dans les entreprises en 2009 le champ couvrelrsquoensemble des textes susceptibles drsquoecirctre deacuteposeacutes par les entreprises etde faire lrsquoobjet drsquoun reacuteceacutepisseacute de deacutepocirct que leur deacutelivrent les UT desDIRECCTE Degraves lors que ces textes reacutesultent drsquoune neacutegociation collectivemeneacutee au niveau drsquoun groupe drsquoentreprises drsquoune uniteacute eacuteconomique etsociale (UES) drsquoune entreprise ou drsquoun eacutetablissement et qursquoils compor-tent la signature de lrsquoemployeur et de repreacutesentants des salarieacutes ils sontqualifieacutes ici drsquoaccords drsquoentreprise Le terme geacuteneacuterique drsquoldquoaccordsdrsquoentrepriserdquo recouvre donc en reacutealiteacute une pluraliteacute de textes desaccords au sens strict des avenants agrave des accords anteacuterieurs desadheacutesions agrave des dispositifs collectifs (plans drsquoeacutepargne salariale interentre-prises par exemple) mais eacutegalement des deacutenonciations drsquoaccords et desconstats de deacutesaccord Nous incluons dans lrsquoanalyse les textes ne corres-pondant pas agrave des ldquoaccordsrdquo au sens strict degraves lors qursquoils sont signeacutes pardes repreacutesentants des salarieacutes car ils reacutevegravelent diffeacuterentes formes drsquoabou-tissement de neacutegociations collectives Les accords stricts et les avenantsrepreacutesentent lrsquoessentiel des textes deacuteposeacutes


La signature de repreacutesentants des salarieacutes (eacutelus ou deacutesigneacutes) est uncritegravere minimal requis pour consideacuterer qursquoun texte reacutesulte drsquounprocessus de neacutegociation collective Cela signifie que les deacutecisionsunilateacuterales (textes comportant seulement la signature de lrsquoemployeur)et les accords ratifieacutes apregraves reacutefeacuterendum aupregraves des salarieacutes sont mis agravepart dans lrsquoanalyse qui suit(4)

II NOMBRE ET TYPES DrsquoACCORDS EN 2009

II1 DEacuteCOMPOSITION DU VOLUME DrsquoACCORDS EN 2009Au cours de lrsquoanneacutee 2009 pregraves de 82 000 textes ont eacuteteacute enregistreacutes

dans les uniteacutes territoriales (UT) des DIRECCTE Compte tenu desdeacutelais de deacutepocirct des textes par les entreprises ainsi que du tempsneacutecessaire agrave leur traitement par les services une partie de cesdocuments relegraveve de la neacutegociation en 2008 Seuls 60 460 textesrelegravevent de lrsquoanneacutee 2009(6)

Parmi les textes signeacutes dans lrsquoanneacutee certains ne peuvent pas ecirctreexploiteacutes car leur saisie dans la base de donneacutees preacutesente des erreursou des incoheacuterences impossibles agrave corriger (aucun thegraveme de neacutegocia-

Un autre eacuteclairage statistique sur la neacutegociation drsquoentreprise

Le deacutenombrement des accords signeacutes ne donne qursquoune image partielle de laneacutegociation collective dans les entreprises notamment lorsque les neacutegociateursnrsquoont pu parvenir agrave la conclusion drsquoun accord Ce type de donneacutees ne permetpas drsquoestimer le degreacute de diffusion de la neacutegociation collective au sein des entre-prises franccedilaises Pour mener ce type drsquoanalyse on srsquoappuie sur les donneacutees delrsquoenquecircte annuelle ldquoActiviteacute et condition drsquoemploi de la main-drsquoœuvrerdquo (ACEMO)de la DARES qui porte sur la repreacutesentation des salarieacutes et la neacutegociation collec-tive dans les entreprises de 10 salarieacutes ou plus du secteur marchand nonagricole Les premiegraveres eacuteditions portent sur les anneacutees 2005 agrave 2008 elles fontapparaicirctre quelques caracteacuteristiques structurelles de la neacutegociation collective dansles entreprises(5) Ainsi en 2008 environ 16 des entreprises de 10 salarieacutes ouplus ont ouvert au moins une neacutegociation Cette proportion passe agrave plus de 50 dans les entreprises de 50 salarieacutes et plus Enfin plus des trois quarts des entre-prises deacuteclarant la preacutesence drsquoun deacuteleacutegueacute syndical en leur sein ont ouvert aumoins une neacutegociation annuelle

4) Srsquoagissant pour lrsquoessentiel de textes relatifs agrave lrsquoeacutepargne salariale nous nrsquoen ferons eacutetat que dans la partieconsacreacutee agrave cette theacutematique

5) Voir M Bobbio A Naboulet (2010) ldquoNeacutegociations collectives et gregraveves dans les entreprises du secteurmarchand en 2008rdquo DARES Analyses DARES (agrave paraicirctre)

6) Ils comportent une date de signature (y compris pour les deacutecisions unilateacuterales de lrsquoemployeur) compriseentre le 1er janvier et le 31 deacutecembre 2009


tion identifieacute absence de signataire identifieacute ou drsquoorganisation syndi-cale signataire ou mandante en cas de conclusion de lrsquoaccord avec undeacuteleacutegueacute syndical ou un salarieacute mandateacute)

Il convient eacutegalement de distinguer les deacutecisions unilateacuteralessigneacutees par lrsquoemployeur et les textes ratifieacutes par un reacutefeacuterendum (essen-tiellement agrave la majoriteacute des deux tiers des salarieacutes en matiegraveredrsquoeacutepargne salariale) pour lesquels le rocircle des repreacutesentants des salarieacutesdans la neacutegociation nrsquoest pas aveacutereacute Ces textes sont nombreux en 2009(51 de lrsquoensemble) et renvoient quasi exclusivement au champ delrsquoeacutepargne salariale(7)

Reacutepartition des textes signeacutes et enregistreacutes en 2009(a)

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARES(a) Donneacutees provisoires au 31122009 60 445 textes pris en compte

Une fois distingueacutees les deux cateacutegories de textes preacuteceacutedentes onrecense 28 185 textes (nouveaux accords avenants PV de deacutesaccordadheacutesions et deacutenonciations) signeacutes soit par des repreacutesentants syndi-caux (deacuteleacutegueacutes syndicaux salarieacutes mandateacutes) soit par des repreacutesen-tants eacutelus des salarieacutes (membres du comiteacute drsquoentreprise deacuteleacutegueacutes dupersonnel ou deacuteleacutegation unique du personnel) Ces accords ont eacuteteacutesigneacutes dans plus de 13 000 entreprises UES ou groupes diffeacuterents etconcernent potentiellement sept millions de salarieacutes environ

Enfin on comptabilise le sous-ensemble drsquoaccords uniquementsigneacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou des salarieacutes mandateacutes Cetteseacutelection vise agrave analyser lrsquoeacutevolution de la neacutegociation collectivedrsquoentreprise dans sa forme traditionnelle crsquoest-agrave-dire avec des syndicats

Textes non exploitables 2 (1 215)

Accords signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux

ou salarieacutes mandateacutes 37 (22 204)

Accords signeacutes par des eacutelus du

personnel (CE DP DUP) 10 (5 981)

Deacutecisions unilateacuterales de lrsquoemployeur (dont deacutenonciations drsquoaccords regraveglements de PEE) 25 (15 312)

Accords par reacutefeacuterendum(PEE inteacuteressement preacutevoyance collective) 26 (15 733)

7) Pour les plans drsquoeacutepargne drsquoentreprise les documents deacuteposeacutes se reacutesument bien souvent au seul contratcommercial eacutetabli entre lrsquoemployeur et lrsquoorganisme bancaire ou la compagnie drsquoassurance


repreacutesenteacutes au niveau de lrsquoentreprise et agrave assurer une comparabiliteacutepar rapport aux anneacutees anteacuterieures De plus cette meacutethode permetnotamment drsquoisoler des fluctuations lieacutees au deacuteveloppement des textessur lrsquoeacutepargne salariale le plus souvent ratifieacutes au sein des comiteacutesdrsquoentreprise Au 31 deacutecembre 2009 ce sont donc de 22 204 accordssigneacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou des salarieacutes mandateacutes qui sontcomptabiliseacutes Les accords signeacutes par des salarieacutes mandateacutes sont ennombre extrecircmement restreint

II2 TENDANCE GLOBALE EN 2009

Pour parvenir agrave estimer une tendance en volume de la neacutegociationcollective drsquoentreprise il convient de comparer les donneacutees dispo-nibles au 31 deacutecembre 2009 (donneacutees provisoires) agrave celles disponiblesau 31 deacutecembre 2008

La neacutegociation collective dans sa forme institutionnelle la plusclassique semble connaicirctre une certaine stabiliteacute On estime que lenombre drsquoaccords signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux est quasimentstable par rapport agrave 2008 (+ 02 ) Toutefois le nombre total detextes signeacutes par des repreacutesentants du personnel qursquoils soient deacutesigneacutespar des syndicats ou eacutelus croicirct de pregraves de 4 entre 2008 et 2009Cette hausse tient avant tout agrave la forte augmentation du nombredrsquoaccords signeacutes par des repreacutesentants eacutelus du personnel (deacuteleacutegueacutes dupersonnel eacutelus au comiteacute drsquoentreprise deacuteleacutegation unique) de lrsquoordrede 20

La progression du nombre drsquoaccords et autres textes signeacutes par desrepreacutesentants eacutelus est intimement lieacutee agrave une progression de ceuxconcernant lrsquoeacutepargne salariale par rapport agrave 2008(8) 93 de ces textesportent en effet sur lrsquointeacuteressement ou la participation ou encore lesplans drsquoeacutepargne La forte progression des textes ratifieacutes par reacutefeacuterendumou agrave lrsquoinitiative du seul employeur (+ 44 par rapport agrave 2008) relegraveveeacutegalement en grande partie de cette dynamique relative agrave lrsquoeacutepargnesalariale Concernant les textes signeacutes par les seuls employeurs leurforte progression tient eacutegalement agrave lrsquoapparition des plans drsquoaction enfaveur des salarieacutes acircgeacutes qui srsquoapparentent agrave des deacutecisions unilateacuterales

8) Le nombre de textes portant uniquement sur lrsquoeacutepargne salariale quel que soit leur mode de conclusionprogresse de pregraves de 25 entre 2008 et 2009 (cf partie relative agrave lrsquoeacutepargne salariale) On ne peutexclure que cette forte hausse des accords et autres textes relatifs agrave lrsquoeacutepargne salariale soit un peu sures-timeacutee du fait de biais de collecte en 2008 En effet ces estimations reposent sur lrsquohypothegravese selonlaquelle les retards drsquoenregistrement dans les UT des DIRECCTE sont constants drsquoune anneacutee sur lrsquoautreOr cette hypothegravese doit ecirctre relativiseacutee entre 2008 et 2009 du fait du deacutepocirct en 2008 de pregraves de40 000 textes suppleacutementaires par rapport agrave une anneacutee ldquonormalerdquo et relatifs agrave la prime exceptionnelle de1 000 euros et au deacuteblocage anticipeacute de la participation en 2008 (cf Bilan de la neacutegociation collective en2008 ldquoLa neacutegociation drsquoentrepriserdquo)


La neacutegociation drsquoaccords avec des salarieacutes mandateacutes par des organi-sations syndicales exteacuterieures agrave lrsquoentreprise demeure quant agrave elletoujours tregraves rare(9)

Nombre de textes signeacutes dans les entreprises en 2009 et eacutevolution estimeacutee par rapport agrave 2008 selon le type de signataires

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARES(a) Meacutethodologie taux de croissance estimeacutee en comparant le nombre de textes signeacutes en 2009 et compta-

biliseacutes au 31 deacutecembre 2009 au nombre de textes signeacutes en 2008 et enregistreacutes avant le 31 deacutecembre2008 Sous lrsquohypothegravese que les retards de collecte sont constants en 2008 et 2009

II3 TYPES DE TEXTES ET CALENDRIER DES NEacuteGOCIATIONS

Des procegraves-verbaux de deacutesaccord plus freacutequemmentrecenseacutes en 2009

Parmi les textes signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux les accordsinitiaux (ou les renouvellements drsquoaccords anciens) en repreacutesententplus de sept sur dix Les deacutenonciations et les adheacutesions apparaissenttregraves minoritaires Une partie des deacutenonciations et adheacutesions ne sontcependant pas comptabiliseacutees ici car elles sont uniquement signeacutees parles employeurs et sont donc assimileacutees agrave des deacutecisions unilateacuterales

9) Quelques dizaines drsquoaccords comptabiliseacutes dont le signataire est censeacute ecirctre un salarieacute mandateacute par unsyndicat exteacuterieur agrave lrsquoentreprise pour mener une neacutegociation particuliegravere

Types de textes Signataires Croissance estimeacuteeen 2009 sur un an(a)

Chiffres provisoires

Total des textes enregistreacutes 60 445 215

Accords drsquoentreprise signeacutes par des eacutelus du personnel des deacuteleacutegueacutes syndicaux 28 185 38 ou des salarieacutes mandateacutes

Dont textes signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou des salarieacutes mandateacutes 22 204 02

Dont textes signeacutes par des eacutelus du personnel 5 981 196

Textes ratifieacutes agrave la majoriteacute des deux tiers 31 045 439 des salarieacutes et deacutecisions unilateacuterales

Dont textes ratifieacutes par reacutefeacuterendum 15 733 241 Dont textes signeacutes par le seul employeur 15 312 720

Textes inexploiteacutes (erreurs incoheacuterences) 1 215 197


Nature des textes signeacutes en 2009(a) par des deacuteleacutegueacutes syndicaux

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARES(a) Donneacutees provisoires pour 2009 car seuls les accords enregistreacutes avant le 31122009 sont comptabiliseacutes(22 204 textes)

Les procegraves-verbaux de deacutesaccord sont eacutegalement peu freacutequents(6 ) parmi les textes signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux mais leurpoids progresse par rapport agrave 2008 (4 ) Jusqursquoen 2008 la proportionde procegraves-verbaux de deacutesaccord eacutetait vraisemblablement sous-estimeacuteeDrsquoune part si les procegraves-verbaux de deacutesaccord doivent ecirctre deacuteposeacutesaupregraves de lrsquoAdministration au mecircme titre que les accords collectifs cedeacutepocirct nrsquoeacutetait que partiellement effectueacute les entreprises ayant peudrsquoincitations agrave le faire Drsquoautre part si les procegraves-verbaux de deacutesaccorddoivent normalement ecirctre cosigneacutes par les employeurs et les repreacutesen-tants des salarieacutes agrave lrsquoissue des neacutegociations on observe freacutequemmentque seule la signature de lrsquoemployeur y figure Cette situation apparaicirctnotamment lorsque lrsquoemployeur entend manifester le respect de lrsquoobli-gation de neacutegocier alors que les deacuteleacutegueacutes syndicaux ayant participeacuteaux neacutegociations rejettent le constat de deacutesaccord et contestent le faitque la neacutegociation soit consideacutereacutee comme close Un certain nombre deprocegraves-verbaux de deacutesaccord sont alors reacutepertorieacutes comme deacutecisionsunilateacuterales de lrsquoemployeur et ne sont donc pas comptabiliseacutes dans lecadre de cette analyse

La loi du 3 deacutecembre 2008 sur les revenus du travail qui condi-tionne doreacutenavant certains allegravegements de cotisations socialesemployeurs au respect de la neacutegociation annuelle obligatoire sur lessalaires effectifs dans lrsquoentreprise peut avoir joueacute un rocircle sur le recen-sement de ces procegraves-verbaux en 2009 En effet elle a pu amenercertaines entreprises qui par le passeacute nrsquoauraient pas deacuteposeacute leur

Adheacutesion agrave un accordet divers 1

Accord initial(ou renouvellement) 71

Avenant agrave un accord existant 21

Deacutenonciationdun accord 1

Procegraves-verbal dedeacutesaccord 6


procegraves-verbal de deacutesaccord aupregraves de lrsquoAdministration agrave le faire en2009 afin drsquoattester par ce deacutepocirct de lrsquoouverture de neacutegociationsannuelles sur les salaires

Le calendrier de signature des accords drsquoentreprise

Structurellement la neacutegociation collective degraves lors qursquoelle concernela question des salaires et primes (eacuteventuellement accompagneacuteedrsquoautres sujets) se concentre sur le premier semestre de lrsquoanneacutee civile ainsi en 2008 deux tiers des textes signeacutes par les deacuteleacutegueacutes syndicauxet relatifs aux salaires et primes ont eacuteteacute signeacutes entre janvier et juin

Les neacutegociations collectives sur lrsquoeacutepargne salariale si lrsquoon tientcompte de lrsquoensemble des textes en 2008 quel que soit leur mode deconclusion (y compris reacutefeacuterendum aux deux tiers et deacutecisions unilateacute-rales pour les PEE) sont en revanche plus nettement concentreacutees surle second trimestre (40 des accords) La concentration sur le secondtrimestre deacutecoule notamment drsquoun effet calendaire pour les accordsdrsquointeacuteressement le beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations pour lessommes verseacutees au titre de lrsquoanneacutee en cours est conditionneacute agrave la signa-ture drsquoun accord avant le 30 juin


Reacutepartition trimestrielle des accords salariaux signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux en 2008(a)

Reacutepartition trimestrielle des textes sur lrsquoeacutepargne salarialesigneacutes en 2008(a)

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARES(a) Le graphique porte sur 2008 car pour 2009 les donneacutees du quatriegraveme trimestre ne sont pas repreacutesenta-tives puisque de nombreux accords signeacutes en fin drsquoanneacutee nrsquoont pas eacuteteacute enregistreacutes au 31 deacutecembre 2009

Trimestre 1 23

Trimestre 2 40

Trimestre 4 24

Trimestre 3 13

Trimestre 1 37

Trimestre 2 30

Trimestre 4 22

Trimestre 3 11


III LA NEacuteGOCIATION DrsquoENTREPRISE PAR THEgraveME

Un accord conclu entre lrsquoemployeur et ses salarieacutes est susceptiblede couvrir plusieurs thegravemes drsquoimportance variable Une codificationpreacutecise de lrsquoensemble des sujets ainsi abordeacutes suppose une lecturerelativement fine des textes ce qui nrsquoest pas toujours possible lors delrsquoenregistrement des accords En conseacutequence environ 95 desaccords sont identifieacutes par un ou deux sujets de neacutegociation(10)

Pour appreacutecier lrsquoimportance des diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans lesaccords au sens large (crsquoest-agrave-dire y compris les avenants les PV dedeacutesaccord et les deacutenonciations) il convient de recentrer lrsquoanalyse surceux qui ont eacuteteacute signeacutes par des repreacutesentants syndicaux (essentielle-ment des deacuteleacutegueacutes syndicaux) puisqursquoil srsquoagit encore aujourdrsquohui ducœur de la neacutegociation collective drsquoentreprise En revanche pouranalyser le domaine speacutecifique de lrsquoeacutepargne salariale il conviendradrsquoeacutelargir le champ des textes pris en compte (accords signeacutes par deseacutelus du personnel ou ratifieacutes par reacutefeacuterendum deacutecisions unilateacuterales)

III1 LES THEgraveMES DES ACCORDS SIGNEacuteS PAR DES SYNDICATSEN 2009

Reacutemuneacuterations et temps de travail des theacutematiquesdominantes mais en leacuteger repli

En 2009 la question des reacutemuneacuterations demeure preacutepondeacuterantedans les neacutegociations drsquoentreprise avec plus de 7 371 textes recenseacutesau 31 deacutecembre 2009 les ldquosalaires et primesrdquo sont traiteacutes dans 33 des textes signeacutes par des repreacutesentants syndicaux (contre 34 en2008 sur donneacutees deacutefinitives) La neacutegociation collective dans les entre-prises autour de la question salariale semble ecirctre en tregraves leacuteger repli parrapport agrave 2008(11) la deacutegradation de la conjoncture observeacutee depuis lesecond semestre 2008 qui srsquoest notamment accompagneacutee drsquoune fortehausse du chocircmage peut ecirctre agrave lrsquoorigine de cette baisse la questiondes reacutemuneacuterations pouvant ecirctre eacuteclipseacutee par la neacutecessiteacute de preacuteserverles emplois dans les entreprises les plus toucheacutees La theacutematique duldquotemps de travailrdquo est preacutesente dans pregraves de 5 800 textes 26 destextes signeacutes abordent ainsi ce thegraveme contre 28 en 2008

10) Certains accords reacutesultant explicitement drsquoune neacutegociation annuelle obligatoire globale sont uniquementclasseacutes dans le thegraveme ldquosalaires et primesrdquo alors qursquoils abordent eacuteventuellement drsquoautres questions De ce fait certains thegravemes souvent traiteacutes de faccedilon secondaire dans ces accords plus geacuteneacuteraux sont sous-estimeacutes par rapport aux autres lrsquoemploi et lrsquoinsertion des travailleurs handicapeacutes lrsquoeacutegaliteacuteprofessionnelle les conditions de travail voire le temps de travail sont agrave divers degreacutes affecteacutes parcette sous-estimation

11) Il faudra cependant attendre de disposer des donneacutees deacutefinitives pour valider cette tendance Des retards drsquoenregistrement des accords salariaux signeacutes en fin drsquoanneacutee 2009 peuvent en effet ameneragrave sous-estimer leur nombre au stade actuel


Les thegravemes de neacutegociation en 2009 parmi les accords signeacutespar des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou salarieacutes mandateacutes

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARESLecture on recense au 31122009 7 371 textes signeacutes en 2009 par des repreacutesentants syndicaux et

ayant abordeacute le thegraveme des salaires et primes soit 332 de lrsquoensemble des accords conclus par des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou des salarieacutes mandateacutes

(a) Il srsquoagit des accords avenants procegraves-verbaux de deacutesaccord et des deacutenonciations drsquoaccords signeacutes en 2009 par des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou des salarieacutes mandateacutes

(b) Dans ce tableau on compte la freacutequence des diffeacuterents thegravemes sachant qursquoun texte peut en aborderplusieurs Le total des thegravemes est donc neacutecessairement supeacuterieur agrave 100

(c) La composante ldquoeacutepargne salarialerdquo preacutesenteacutee dans ce tableau ne correspond qursquoaux accords et auxtextes signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux et abordant le sujet ce qui minore le poids de ce thegraveme

Le nombre drsquoaccords portant sur lrsquoemploi progresse

Le thegraveme de lrsquoemploi abordeacute dans 134 des textes signeacutes par desdeacuteleacutegueacutes syndicaux (2 966 textes) contre 6 en 2008 est en fortehausse par rapport agrave 2008 Cela tient agrave plusieurs incitations leacutegalesconcernant lrsquoemploi de certaines cateacutegories de salarieacutes (salarieacutes acircgeacutessalarieacutes handicapeacutes) mais aussi agrave la conjoncture eacuteconomique (accordset plans de sauvegarde de lrsquoemploi) En tout premier lieu elle tient agrave lasignature au second semestre 2009 drsquoaccords collectifs relatifs agravelrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes dans le cadre de lrsquoarticle 87 de la loi definancement de la seacutecuriteacute sociale (LFSS) pour 2009 Cette derniegravere ainstitueacute le principe drsquoune peacutenaliteacute pour les entreprises ou groupes de

Nombre Freacutequence Rappel nombre drsquoaccords THEgraveMES ABORDEacuteS DANS drsquoaccords(a) de chaque et freacutequence de chaque thegraveme LES ACCORDS(a) SIGNEacuteS thegraveme(b)

PAR DES SYNDICATS Chiffres provisoires Valeurs reacuteviseacutees et deacutefinitives

2009 2008 2007 2006 2005

Total des accords(a) 22 204 31 350 26 794 28 847 25 270

Salaires et primes 7 371 332 34 355 373 352

Temps de travail 5 787 261 28 255 262 293

Droit syndical IRP expression 1 640 74 6 70 114 84 des salarieacutes

Conditions de travail 325 15 2 17 16 22

Emploi 2 966 134 6 53 34 37

Classification 386 17 2 14 15 13

Formation professionnelle 357 16 2 20 21 23

Eacutegaliteacute professionnelle 1 531 69 5 43 21 13

Preacutevoyance collective compleacutementaire 1 719 77 12 83 63 60 santeacute retraite suppleacutementaire

Participation inteacuteressement eacutepargne 4 311 194 16 180 144 129 salariale(c)


plus de 50 salarieacutes qui ne seraient pas couverts au 1er janvier 2010 parun accord de branche un accord drsquoentreprise ou un plan drsquoactiontraitant de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes De nombreuses entreprises ontdonc conclu des accords collectifs sur ce sujet afin de pouvoir ecirctreexoneacutereacutees de cette peacutenaliteacute au 1er janvier

Pregraves de 5 000 accords drsquoentreprise ou de groupe ou plans drsquoactionsur ce thegraveme ont eacuteteacute enregistreacutes par les services du ministegravere chargeacutedu Travail au 31 deacutecembre 2009 dont 1 880 sont des accords signeacutespar des deacuteleacutegueacutes syndicaux Mais ces chiffres ne reflegravetent qursquoune partiedu nombre total de textes deacuteposeacutes avant cette date On estime queplus de 13 000 accords ou plans drsquoaction ont eacuteteacute deacuteposeacutes dans lesDIRECCTE en 2009 pour lrsquoessentiel au cours des derniegraveres semainesde deacutecembre ce qui explique qursquoils nrsquoaient pu tous ecirctre enregistreacutesCes donneacutees seront inteacutegreacutees et comptabiliseacutees dans des eacutetudes speacuteci-fiques que la DARES conduira ulteacuterieurement

Le nombre drsquoaccords ou avenants signeacutes en 2009 et abordant laquestion de lrsquoemploi des travailleurs handicapeacutes progresse eacutegalementpar rapport agrave 2008 (on en deacutenombre de faccedilon provisoire 740 pour2009 soit 32 des textes signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux contremoins de 2 lors des anneacutees preacuteceacutedentes) Cette theacutematiqueprogresse du fait de lrsquoobligation leacutegale de neacutegocier qui existe depuisquelques anneacutees mais reste encore assez marginale Ceci peut srsquoexpli-quer en partie par le fait que ce thegraveme est souvent eacutevoqueacute au seindrsquoaccords issus de la neacutegociation annuelle obligatoire qui abordent denombreux sujets et est donc difficile agrave repeacuterer lors de lrsquoenregistrementdes textes

Les accords de meacutethode et accords de sauvegarde de lrsquoemploi sontplus nombreux (on en deacutenombre de faccedilon provisoire 230 pour 2009alors que lrsquoon en recense de faccedilon deacutefinitive que 225 pour 2008) Cetteprogression est agrave mettre sur le compte de la deacutegradation brutale delrsquoactiviteacute eacuteconomique

En revanche le nombre drsquoaccords de gestion preacutevisionnelle delrsquoemploi et des compeacutetences (GPEC) diminue par rapport agrave 2008(12)Cette diminution peut tenir agrave plusieurs facteurs Drsquoune part un picdrsquoaccords (950) avait eacuteteacute atteint en 2008 du fait de lrsquoobligation leacutegaleinstaureacutee en janvier 2005 de neacutegocier sur la GPEC tous les trois ansdans les entreprises de plus de 300 salarieacutes La baisse de 2009 seraitdonc une conseacutequence cyclique de lrsquoobligation triennale si on

12) On comptabilise sur donneacutees provisoires 550 accords de GPEC signeacutes en 2009 Il existe cependantchaque anneacutee une incertitude sur le volume exact drsquoaccords de GPEC sachant que la limite est parfoisteacutenue entre les accords dits ldquode meacutethoderdquo qui servent agrave anticiper des restructurations et les accordsqui reacuteellement visent agrave deacutefinir une politique de gestion des emplois et des compeacutetences La codificationde ces accords est de ce fait difficile


suppose que toutes les entreprises ou groupes ont deacutejagrave neacutegocieacute aumoins une fois entre 2005 et 2008 On peut eacutegalement envisager que laconjoncture deacutegradeacutee et incertaine de 2009 nrsquoa pas eacuteteacute propice agrave desneacutegociations sur lrsquoeacutevolution agrave moyen terme de lrsquoemploi notamment ausein drsquoentreprises en difficulteacute


La loi du 23 mars 2006 qui renforce lrsquoobligation de neacutegocier surlrsquoeacutegaliteacute salariale entre les femmes et les hommes avec notammentcomme horizon la suppression des eacutecarts de reacutemuneacuteration en 2010continue de se traduire par un accroissement du nombre drsquoaccordsabordant ce thegraveme Plus de 1 500 textes abordant la question desineacutegaliteacutes salariales entre les femmes et les hommes ont eacuteteacute recenseacutesen 2009 (donneacutees provisoires) Cette progression sensible semblerefleacuteter la volonteacute des entreprises de satisfaire agrave lrsquoobligation leacutegalemais elle ne permet pas de juger du contenu des dispositifs mis enœuvre pour reacuteduire les eacutecarts salariaux entre les femmes et leshommes

Protection sociale compleacutementaire

La protection sociale compleacutementaire qui regroupe preacutevoyancecollective classique compleacutementaire santeacute et retraite suppleacutementaireest en recul par rapport agrave 2008 elle nrsquoest preacutesente que dans 77 destextes signeacutes par des repreacutesentants syndicaux contre 13 en 2008 Lafreacutequence de ce thegraveme retrouve donc le niveau de 2007 apregraves uneanneacutee 2008 exceptionnelle du fait drsquoune eacutecheacuteance leacutegale En effet lesentreprises avaient jusqursquoau 31 deacutecembre 2008 pour se mettre enconformiteacute avec la loi Fillon de 2003 qui a modifieacute les conditions danslesquelles les cotisations verseacutees dans le cadre de reacutegime depreacutevoyance collective peuvent ecirctre exoneacutereacutees de preacutelegravevement sociauxet fiscaux De nombreuses entreprises ayant des reacutegimes depreacutevoyance anciens ont donc attendu 2008 pour les modifier (en lesrendant notamment obligatoires pour tous les salarieacutes) afin de pouvoircontinuer agrave beacuteneacuteficier des allegravegements de cotisations sociales en 2009(cf Partie 4 ldquoProtection sociale compleacutementaire professionnelle etneacutegociation collective caracteacuteristiques et tendances sur la peacuteriodereacutecenterdquo)

La theacutematique ldquodroit syndical instances repreacutesentatives dupersonnel et expression des salarieacutesrdquo est preacutesente dans 7 desaccords signeacutes en 2009 soit une leacutegegravere progression par rapport agrave 2008Cette hausse peut ecirctre lieacutee agrave la neacutegociation de protocoles preacuteeacutelecto-raux srsquoinscrivant dans le cadre de la loi du 20 aoucirct 2008 sur ladeacutemocratie sociale Compte tenu des changements apporteacutes par cette


loi aux regravegles de repreacutesentativiteacute on ne peut exclure qursquoelle ait ameneacutede nombreuses entreprises agrave proroger les mandats des repreacutesentantsexistants afin notamment de se laisser le temps de neacutegocier les condi-tions des nouvelles eacutelections(13) Les nouveaux enjeux associeacutes auxeacutelections des comiteacutes drsquoentreprise ou des deacuteleacutegueacutes du personnelpeuvent en effet ecirctre tels que les organisations syndicales comme lesemployeurs souhaitent revoir en profondeur les modaliteacutes drsquoorganisa-tion des eacutelections (peacuterimegravetre des eacutetablissements liste drsquoeacutelecteurs)

Conditions de travail classifications et formationprofessionnelle des theacutematiques marginales et peu dynamiques

Les classifications les conditions de travail et la formation profes-sionnelle sont geacuteneacuteralement des thegravemes moins freacutequents dans lesaccords drsquoentreprise ils sont explicitement signaleacutes dans moins de 2 des accords Ceci peut partiellement srsquoexpliquer par le fait que cestheacutematiques sont souvent eacutevoqueacutees au sein drsquoaccords portant sur denombreux thegravemes (notamment en cas drsquoaccords relevant de la neacutegocia-tion annuelle obligatoire) le repeacuterage de ces thegravemes est degraves lors plusdifficile drsquoougrave une possible sous-eacutevaluation

La principale cause de la faible preacutesence des thegravemes concernant laformation professionnelle et les classifications tient au fait qursquoils sontavant tout neacutegocieacutes au niveau des branches Les petites entreprises neneacutegocient pas sur ces thegravemes se reacutefeacuterant agrave leur convention collectivepour appliquer les normes speacutecifiques agrave leur secteur Seules lesgrandes entreprises semblent agrave mecircme de deacutevelopper leur propre grillede classification des postes qursquoelles ne reacutevisent cependant pas chaqueanneacutee

Concernant les conditions de travail lrsquoentreprise demeure un niveaupertinent de neacutegociation en interaction avec le niveau de la brancheOr la part des accords drsquoentreprise relatifs agrave ce thegraveme apparaicirct nonseulement faible mais semble eacutegalement diminuer au cours desderniegraveres anneacutees

13) On ne peut cependant exclure que la dureacutee des mandats fasse lrsquoobjet de neacutegociations dans le cadre des protocoles preacuteeacutelectoraux notamment pour les entreprises qui organisent pour la premiegravere fois des eacutelections Les protocoles preacuteeacutelectoraux ne sont theacuteoriquement pas deacuteposeacutes et enregistreacutes commeles autres textes (ils nrsquoont pas le statut drsquoaccords collectifs) ce qui nrsquoempecircche pas qursquoun certain nombredrsquoentre eux le soient en reacutealiteacute


III2 LrsquoEacutePARGNE SALARIALE UN DYNAMISME SUSCITEacutePAR LA LOI

La part des accords et avenants signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicauxet portant sur des dispositifs drsquoeacutepargne salariale (inteacuteressement partici-pation plans drsquoeacutepargne drsquoentreprise plans drsquoeacutepargne pour la retraitecollectifs) progresse fortement passant de 16 en 2008 agrave plus de19 en 2009 apregraves une croissance continue jusqursquoen 2007 Cettetendance ne reflegravete qursquoen partie lrsquoimportance de ces questions danslrsquoactiviteacute de neacutegociation des entreprises En effet lrsquoexamen des seulsaccords signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux nrsquooffre qursquoune image tregraveslimiteacutee des dispositifs mis en place dans les entreprises car il existedes modes speacutecifiques de ratification des ldquoaccordsrdquo pour lrsquointeacuteresse-ment et la participation (neacutegociation avec le comiteacute drsquoentreprise ratifi-cation directe par reacutefeacuterendum) et pour les plans drsquoeacutepargne(neacutegociation avec des deacuteleacutegueacutes du personnel deacutecision unilateacuterale delrsquoemployeur)

Eacutevolution des accords et autres textes portant speacutecifiquementsur lrsquoeacutepargne salariale(14)

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARES Donneacutees deacutefinitives pour 2007 et 2008 hors textes deacuteposeacutes aupregraves des services territoriaux de Paris Estimation agrave partir des donneacutees provisoires au 31 deacutecembre 2008 et 2009 et hors textes deacuteposeacutes aupregraves

des services territoriaux de Paris

Au total ce sont pregraves de 36 000 textes relatifs agrave lrsquoeacutepargne salarialequi ont deacutejagrave eacuteteacute comptabiliseacutes au titre de lrsquoanneacutee 2009(15) tous modesde conclusion confondus On constate en 2009 une forte progression(+ 24 ) du nombre drsquoaccords avenants ou deacutecisions unilateacuteralesabordant de faccedilon speacutecifique le champ de lrsquoeacutepargne salariale Cette

14) Pour pouvoir comparer les anneacutees entre elles nous ne comptabilisons ici pour lrsquoanneacutee 2008 ni les textesrelatifs agrave la prime exceptionnelle de 1 000 euros ni ceux qui concernent le deacuteblocage exceptionnel de laparticipation


Eacutevolution Eacutevolution 2009 constateacutee estimeacutee

2007-2008 entre 2008 et 2009(Chiffres provisoires) (Chiffres provisoires)

Total de textes sur 35 810 - 138 241 lrsquoeacutepargne salariale

Inteacuteressement 17 905 - 45 + 192

Participation 3 462 + 103 + 381

Plans drsquoeacutepargne drsquoentreprise 13 478 - 265 + 291

(PEE)

Plans drsquoeacutepargne retraite collectifs 1 141 - 106 - 04

(PERCO)


forte progression concerne trois composantes reacuteunies sous ce thegraveme inteacuteressement participation plans drsquoeacutepargne drsquoentreprise (PEE) ouplans drsquoeacutepargne interentreprises (PEI) En revanche le nombre detextes relatifs aux plans drsquoeacutepargne pour la retraite collectifs (PERCO)apparaicirct globalement stable

La hausse observeacutee en 2009 fait suite agrave une anneacutee 2008 caracteacuteriseacuteepar une baisse importante du nombre de textes relatifs aux PEE(- 25 ) et une diminution moindre des textes relatifs aux PERCO(- 10 ) et agrave lrsquointeacuteressement (- 4 ) Cette diminution concentreacutee ausecond semestre 2008 pouvait en partie srsquoexpliquer par la crise finan-ciegravere alors agrave son point culminant rendant de fait peu opportunes lesformules drsquoeacutepargne salariale

On peut eacutegalement aujourdrsquohui envisager que les fortes fluctuationsde lrsquoactiviteacute de neacutegociation autour des PEE entre 2007 et 2009 aient eacuteteacuteen partie lieacutees agrave la loi nordm 2008-776 du 4 aoucirct 2008 de modernisation delrsquoeacuteconomie En effet cette loi a modifieacute lrsquoarticle L3332-17 du Code dutravail et dispose que tout regraveglement de plan drsquoeacutepargne drsquoentreprisedoit doreacutenavant offrir agrave ses beacuteneacuteficiaires la possibiliteacute drsquoacqueacuterir desparts drsquoun fonds commun de placement drsquoentreprise investi dans desentreprises dites ldquosolidairesrdquo Les entreprises ayant deacutejagrave mis en placeun PEE avant lrsquoentreacutee en vigueur de cette loi avaient jusqursquoau1er janvier 2010 pour se conformer agrave cette nouvelle disposition Cetteloi a donc pu ecirctre agrave lrsquoorigine du fort rebond du nombre de textes onrecense ainsi en 2009 une proportion exceptionnellement eacuteleveacutee drsquoave-nants agrave des accords anteacuterieurs et de deacutenonciations parmi les textesrelatifs aux PEE (plus de 50 ) Les organismes bancaires ou assuran-tiels proposent des regraveglements preacuteeacutetablis aux entreprises sous preacutetextede mise en conformiteacute avec les nouveaux textes et convainquent depetites entreprises de mettre en place de nouveaux PEE en leur propo-sant de se charger des formaliteacutes de deacutenonciation des preacuteceacutedents et dudeacutepocirct de la copie eacutelectronique du dossier

Concernant lrsquointeacuteressement la deacutegradation des reacutesultats eacutecono-miques des entreprises fin 2008 du fait de la crise a pu rendre moinsattractive la mise en place ou la modification de nouveaux dispositifsdrsquointeacuteressement Par ailleurs la loi nordm 2008-1258 du 3 deacutecembre 2008en faveur des revenus du travail a instaureacute un creacutedit drsquoimpocirct et la miseen place drsquoune prime exceptionnelle conditionneacutes agrave lrsquoameacutelioration delrsquointeacuteressement La perspective de cette loi a donc pu geacuteneacuterer unpheacutenomegravene drsquoattente parmi les entreprises fin 2008 Sa mise en œuvrea ensuite stimuleacute la neacutegociation autour des dispositifs drsquointeacuteressementau premier semestre 2009 cette loi permet de verser une primeexceptionnelle de 1 500 euros maximum exoneacutereacutee de cotisations etcontributions pesant sur les salaires agrave la condition qursquoun accord drsquointeacute-


ressement nouveau ou un avenant agrave un accord passeacute ait eacuteteacute signeacuteavant le 30 juin 2009

Les textes relatifs agrave la participation sont eacutegalement en forte hausseen 2009 Ils restent structurellement moins nombreux que ceux relatifsau PEE et agrave lrsquointeacuteressement puisque les dispositifs de participationsrsquoadressent essentiellement aux entreprises de plus de 50 salarieacutesLrsquoaccroissement du volume de textes observeacute en 2009 et notammentdrsquoavenants tient eacutegalement agrave la mise en œuvre de loi du 3 deacutecembre2008 en faveur des revenus du travail Celle-ci a rendu possible leversement immeacutediat des sommes attribueacutees par lrsquoemployeur auxsalarieacutes dans le cadre de la participation alors que ces sommes eacutetaientjusque-lagrave obligatoirement bloqueacutees dans une logique drsquoeacutepargnesalariale Ces nouvelles obligations incitations ou assouplissements desdispositifs de participation ont ameneacute de nombreuses entreprises agravemettre leurs accords en conformiteacute afin notamment de preacutevoirconventionnellement les modaliteacutes drsquoinformation de chaque beacuteneacutefi-ciaire sur les sommes qui lui sont attribueacutees au titre de la participationsur son choix de disponibiliteacute ou de blocage et sur le deacutelai dans lequelil peut formuler sa demande

IV LES SYNDICATS SIGNATAIRES DrsquoACCORDS

Lorsque les accords sont signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux lesorganisations syndicales qui les ont mandateacutes peuvent alors ecirctre identi-fieacutees Le taux de signature de chaque syndicat est un indicateur quirapporte le nombre drsquoaccords signeacutes par chaque syndicat au nombretotal drsquoaccords Il renseigne sur la volonteacute de chaque organisationsyndicale de srsquoaccorder avec lrsquoemployeur sur une position communemais rend en mecircme temps compte du degreacute drsquoimplantation ou de lacapaciteacute agrave neacutegocier de chacune dans les entreprises La propension agravesigner (part des accords signeacutes par une organisation syndicale parmilrsquoensemble des accords conclus dans les entreprises ougrave elle estpreacutesente) permet de neutraliser lrsquoeffet du degreacute drsquoimplantation ou de lacapaciteacute agrave neacutegocier(16)

Sur les derniegraveres anneacutees le comportement de signature de chaquecentrale syndicale a peu varieacute Les repreacutesentants de la CFDT demeu-rent ceux qui signent le plus souvent des accords puisque plus de60 des accords portent leur signature Viennent ensuite les deacuteleacutegueacutes

16) Bien que coheacuterentes dans le temps ces donneacutees sont systeacutematiquement surestimeacutees car lrsquoinformation sur la preacutesence drsquoune organisation syndicale non-signataire nrsquoest pas toujours disponible Par ailleurs cesindicateurs ne permettent pas de rendre compte de lrsquoeffet de la pluraliteacute syndicale dans les entreprises


de la CGT et de la CGT-FO qui ont des taux de signature respective-ment de 54 et de 43 des accords et les syndicats CFE-CGC etCFTC avec des taux de 34 et 29

Nombre drsquoaccords signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux et taux de signature par organisation syndicale(a)

Source Ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARES(a) Un accord peut ecirctre signeacute par une ou plusieurs organisations syndicales la somme des pourcentages

est donc supeacuterieure agrave 100 Chiffres provisoires pour 2009 deacutefinitifs pour 2008 agrave 2006

Pour neutraliser lrsquoeffet du degreacute drsquoimplantation ou de la capaciteacute agraveneacutegocier des diffeacuterentes organisations syndicales on peut calculer lapropension de chaque organisation syndicale agrave signer des accordscollectifs dans les entreprises ougrave elle est preacutesente La CFDT apparaicirctalors comme lrsquoorganisation dont les deacuteleacutegueacutes syndicaux signent le plusfreacutequemment des accords ou avenants (91 des accords) La CFE-CGC la CFTC et la CGT-FO signent eacutegalement pregraves de neuf accords ouavenants sur dix lorsqursquoelles sont preacutesentes aux neacutegociations La CGTse caracteacuterise par une propension agrave signer un peu plus faible que lesautres (84 ) Il est agrave noter que les propensions agrave signer de toutes lesorganisations syndicales (agrave lrsquoexception de la CFTC) semblentprogresser en 2009

2009 2008 2007 2006

Total accords ou avenants signeacutes 20 416 29 550 25 886 26 695par des deacuteleacutegueacutes syndicaux exclusivement

CFDT 61 62 62 62

CFE-CGC 34 38 39 38

CFTC 29 33 33 32

CGT 54 53 54 54

CGT-FO 43 45 45 44

Autres syndicats 16 16 16 16

Propension agrave signer pour chaque organisation syndicale (conditionnellement agrave leur preacutesence dans lrsquoentreprise ougrave est signeacute lrsquoaccord)

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARESCalcul on rapporte pour chaque organisation syndicale le nombre drsquoaccords ou avenants qursquoelle a signeacutes

au nombre drsquoaccords ou avenants qui ont eacuteteacute conclus suite agrave des neacutegociations auxquelles cetteorganisation eacutetait preacutesente

Lecture En 2009 lorsqursquoelle est preacutesente dans les entreprises la CGT signe 84 des accords collectifs ouavenants qui y sont neacutegocieacutes

V LA NEacuteGOCIATION PAR SECTEUR DrsquoACTIVITEacute

V1 LES SECTEURS NON AGRICOLES

Le tertiaire concentre plus de la moitieacute des accords signeacutes en 2009pour 71 des effectifs salarieacutes Lrsquoindustrie geacutenegravere quant agrave elle 38 des accords alors qursquoelle nrsquoemploie que 20 des salarieacutes Les secteursde la construction du commerce et des services aux particuliers sontceux ougrave le nombre drsquoaccords conclus est le plus faible au regard deleur poids dans la population salarieacutee La proportion de textes signeacutespar des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou des repreacutesentants eacutelus progresse cepen-dant en 2009 dans la construction et le commerce

Ces dispariteacutes reflegravetent agrave la fois la structure par taille drsquoentreprise dechaque secteur (plus la proportion de petites entreprises est grandeplus la probabiliteacute drsquoavoir des neacutegociations collectives est faible) etlrsquoexistence de relations professionnelles plus ou moins anciennes etconsolideacutees dans les entreprises Dans les secteurs les plus atomiseacutescomme la construction les conventions collectives de branche (natio-nales ou territoriales) pallient la rareteacute des neacutegociations drsquoentreprise


Accords ou avenants signeacutes 2009 2008 2007 2006par des deacuteleacutegueacutes syndicaux (chiffres provisoires)

exclusivement

CFDT 93 91 92 92

CFE-CGC 90 90 91 92

CFTC 88 88 89 90

CGT 84 82 83 83

CGT-FO 89 86 87 87

Effectifs salarieacutes et reacutepartition des accords signeacutes par des repreacutesentants des salarieacutes selon le secteur drsquoactiviteacute (hors agriculture)

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARESLecture 82 des salarieacutes sont employeacutes dans le secteur de la construction au 31 deacutecembre 2009 on

recensait 1 509 accords signeacutes en 2009 dans ce secteur soit 54 de lrsquoensemble des textessigneacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou des eacutelus du personnel

a) Les reacutesultats sont preacutesenteacutes en NES16 et non dans la nouvelle nomenclature NAF reacutevision 2 mise enplace en 2008 car la collecte des nouveaux codes sectoriels associeacutes agrave chaque accord est encore tropimparfaite pour lrsquoanneacutee 2009

b) Pour chaque anneacutee sont comptabiliseacutes dans le tableau les accords avenants PV de deacutesaccord etdeacutenonciations signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou des eacutelus du personnel et ayant un code drsquoactiviteacuteprincipale exploitable et ne relevant pas du secteur agricole Chiffres provisoires pour 2009 reacuteviseacutes pour2008

(c) Estimation DARESINSEE de lrsquoemploi salarieacute en 2008 dans les secteurs concurrentiels(d) Lrsquoagriculture la sylviculture et la pecircche sont traiteacutees seacutepareacutement En 2008 la plupart des accords issus

drsquoentreprises de ces secteurs nrsquoeacutetaient pas deacuteposeacutes aupregraves des services du ministegravere chargeacute du Travailmais aupregraves de ceux du ministegravere chargeacute de lrsquoAgriculture


Nombre Nombre de ACTIVITEacute (NES 16)(a) drsquoaccords 2009 () 2008 () salarieacutes(c) par reacutepartition

en 2009(b) secteur en 2008 des salarieacutes(Chiffres provisoires) (en milliers

donneacutees arrondies)

Industrie 10 800 386 386 3 680 203

Industries agricoles et alimentaires 1 623 58 47 555 31

Industrie des biens de consommation 1 433 51 56 576 32

Industrie automobile 549 20 22 270 15

Industries des biens drsquoeacutequipement 2 134 76 78 772 43

Industries des biens intermeacutediaires 4 727 169 169 1 280 71

Eacutenergie 334 12 13 228 13

Construction 1 509 54 51 1 474 82

Services 15 642 560 563 12 955 715

Commerce 3 621 130 115 3 078 170

Transports 2 187 78 78 1 108 61

Activiteacutes financiegraveres 1 332 48 52 748 41

Activiteacutes immobiliegraveres 597 21 22 298 16

Services aux entreprises 4 429 158 171 3 492 193

Services aux particuliers 772 28 33 2 153 119

Eacuteducation santeacute action sociale 2 060 74 68 1 584 87

Administration et activiteacutes associatives 644 23 25 494 27

Total (hors secteur agricole(d)) 27 951 1000 1000 18 109 1000

V2 LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE DANS LE SECTEUR AGRICOLE

Depuis 2009 les accords collectifs et autres textes issus de laneacutegociation collective dans les entreprises agricoles doivent ecirctredeacuteposeacutes aupregraves des UT des DIRECCTE ce qui permet doreacutenavant leursuivi statistique On deacutenombre ainsi au 31 deacutecembre 20091 855 accords drsquoentreprises et autres textes conclus en 2009 dans desentreprises du secteur agricole (au sens du code drsquoactiviteacute principale dela nomenclature NAF reacutevision 1 de 2003) Parmi ces textes pregraves de1 650 portent exclusivement sur lrsquoeacutepargne salariale et sont des deacutecisionsunilateacuterales ou des accords ratifieacutes par les deux tiers des salarieacutes176 textes sont signeacutes soit par des deacuteleacutegueacutes syndicaux (107) soit pardes repreacutesentants eacutelus du personnel (69) Les salaires et primes sontabordeacutes dans 43 des accords signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux


Partie 4

LES DOSSIERS

LES DOSSIERS

Analyse des accords

Dossier nordm 1 Lrsquoemploi des seniors dans les neacutegociationsdrsquoentreprise une analyse drsquoaccords anteacuterieursau dispositif preacutevu par lrsquoarticle 87 de la loi definancement de la seacutecuriteacute sociale pour 2009

Dossier nordm 2 Protection sociale compleacutementaireprofessionnelle et neacutegociation collective caracteacuteristiques et tendances sur la peacuteriodereacutecente

Conflits collectifs

Dossier nordm 3 Eacutetude statistique sur les gregraveves dans les entreprises en 2008

Dossier nordm 4 La conflictualiteacute en 2009


Dossier nordm 5 Les neacutegociations dans les champs du spectaclevivant et du spectacle enregistreacute


Dossier nordm 6 Eacutetat des lieux et eacutevolutions possibles dudialogue social transnational quellesinteractions entre les diffeacuterents niveaux

DOSSIER Nordm 1 491

DOSSIER Nordm 1

LrsquoEMPLOI DES SENIORS DANS

LES NEacuteGOCIATIONS DrsquoENTREPRISE

UNE ANALYSE DrsquoACCORDS

ANTEacuteRIEURS AU DISPOSITIF PREacuteVU

PAR LrsquoARTICLE 87 DE LA LOI

DE FINANCEMENT DE LA SEacuteCURITEacute

SOCIALE POUR 2009

Dossier reacutealiseacute par A JOLIVET IRES et CREAPT-CEE B LAMOTTEC MASSIT LEPII Universiteacute Pierre Mendegraves France - Grenoble

DOSSIER Nordm 1 493







SOCIALE POUR 2009

Plusieurs eacutetudes ont mis en eacutevidence lrsquoimportance du dialoguesocial sur lrsquoemploi des seniors pour que srsquoopegravere un reacuteel changementdes comportements des diffeacuterents acteurs (entreprises repreacutesentantsdes salarieacutes et des employeurs etc) au niveau national (Guillemard2003 IGAS 2004 Sarfati 2006) En France au cours des derniegraveresanneacutees la neacutegociation collective drsquoentreprise a pris une importanceparticuliegravere dans le domaine de la gestion des acircges en geacuteneacuteral etoudans le domaine de la gestion des salarieacutes en fin de carriegravere

Avant mecircme la reacuteforme des retraites de 2003 la reacuteduction despossibiliteacutes de sortie anticipeacutee via des dispositifs publics (restriction dunombre de beacuteneacuteficiaires durcissement des conditions drsquoaccegraves rencheacute-rissement du coucirct) a inciteacute certaines grandes entreprises agrave mettre enplace des preacuteretraites ldquomaisonrdquo ou agrave preacuteparer la fin programmeacutee delrsquoutilisation des dispositifs publics en particulier dans le cas des cessa-tions anticipeacutees drsquoactiviteacute pour certains travailleurs salarieacutes (CATS) Laloi sur la lutte contre la discrimination du 16 novembre 2001 a susciteacutetregraves modestement un deacutebut de reacuteflexion La monteacutee du thegraveme de ladiversiteacute a eacuteteacute lrsquooccasion de quelques neacutegociations agrave ce sujet

La loi sur la reacuteforme des retraites du 21 aoucirct 2003 a quant agrave ellemis en place une forte impulsion agrave la neacutegociation collective surcertains thegravemes aux trois niveaux national de branche et drsquoentreprise(Jolivet 2008) Les neacutegociations interprofessionnelles ont abouti le

DOSSIER Nordm 1 495

13 octobre 2005 agrave un accord ldquorelatif agrave lrsquoemploi des seniors en vue depromouvoir leur maintien et leur retour dans lrsquoemploirdquo largementrepris dans le plan national drsquoaction pour lrsquoemploi des seniors preacutesenteacuteen juin 2006 Parallegravelement lrsquoaccord national interprofessionnel (ANI)du 20 septembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 sur la formation tout aulong de la vie professionnelle preacutevoient eacutegalement de favoriser lrsquoaccegravesagrave la formation des seniors via des accords collectifs

Enfin deux lois reacutecentes ont creacuteeacute de nouvelles obligations deneacutegociations dans les entreprises La loi du 18 janvier 2005 deprogrammation pour la coheacutesion sociale oblige agrave neacutegocier la mise enplace drsquoun dispositif de gestion preacutevisionnelle des emplois et descompeacutetences (GPEC) et les conditions drsquoaccegraves et de maintien danslrsquoemploi et drsquoaccegraves agrave la formation professionnelle des salarieacutes acircgeacutes Laloi de financement de la seacutecuriteacute sociale du 17 deacutecembre 2008 soumetles entreprises drsquoau moins cinquante salarieacutes agrave une peacutenaliteacute agrave la chargede lrsquoemployeur lorsqursquoelles ne sont pas couvertes par un accord ou unplan drsquoaction relatif agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

Lrsquoemploi des seniors a de fait eacutemergeacute tardivement en tant qursquoobjetde neacutegociation dans les entreprises Des thegravemes de neacutegociationconnexes ou plus cibleacutes sont apparus eux plus preacutecocement Lesaccords drsquoentreprise signeacutes avant lrsquoentreacutee en vigueur du dispositif surlrsquoemploi des seniors instaureacute par la loi de financement de la seacutecuriteacutesociale peuvent donc apporter des connaissances utiles sur lrsquoeacutevolutiondes pratiques des entreprises Nous apportons des eacuteleacutements dereacuteponse agrave partir de lrsquoeacutetude approfondie des accords signeacutes dans cinqentreprises jusqursquoau deacutebut 2008

Preacutecisons que lrsquoanalyse de ces accords ne preacutejuge pas des accordsou des plans drsquoaction mis en place depuis dans le cadre du nouveaudispositif

496 LES DOSSIERS

Meacutethodologie de lrsquoeacutetude

La recherche srsquoinscrit dans le thegraveme ldquoAnalyse de la neacutegociation collective sur lethegraveme des seniorsrdquo de lrsquoappel agrave projets de recherche 2006 de la Direction delanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (DARES) intituleacuteldquoGestion des acircges changements technologiques et travailleurs vieillissantsrdquoElle visait agrave comprendre dans quel contexte se situent les accords drsquoentrepriserelatifs aux seniors sur quels thegravemes preacuteciseacutement ils portent leur contenu etleur impact Elle srsquoest acheveacutee agrave la fin de lrsquoanneacutee 2008

Pour disposer de suffisamment de recul sur leur application seuls des accordssigneacutes depuis au moins deux ans eacutetaient examineacutes Ce critegravere a fortement limiteacutele champ des accords

Cinq entreprises ont pu faire lrsquoobjet drsquoune eacutetude relativement complegravetePlusieurs entreprises seacutelectionneacutees pour eacutelargir notre panel nrsquoont pas donneacutesuite agrave nos demandes Dans lrsquoensemble il a eacuteteacute difficile de mettre en place lapartie entretiens de cette recherche les entreprises eacutetant en geacuteneacuteral en attentedrsquoorientations et de suggestions plutocirct que deacutesireuses de communiquer surleurs reacutealisations

Lrsquoeacutetude srsquoest appuyeacutee essentiellement sur une analyse approfondie du contenude chaque accord (motifs avanceacutes caractegravere obligatoire ou non pour leseacutetablissements thegravemes couverts reacutefeacuterence agrave des accords ou dispositionsanteacuterieures dans lrsquoentreprise dureacutee suivi etc) puis sur des entretiens semi-directifs approfondis aupregraves des personnes ayant participeacute agrave la neacutegociation delrsquoaccord auquel on srsquointeacuteresse particuliegraverement (direction repreacutesentants syndi-caux y compris les non-signataires de lrsquoaccord) Au total 24 entretiens ont eacuteteacutereacutealiseacutes avec pour certains deux ou trois interlocuteurs

Entretiens reacutealiseacutes

DOSSIER Nordm 1 497

Direction des ressources humaines Organisations syndicales

Banque mutualiste Direction des ressources CGT CFDT SNIACAMhumaines de la feacutedeacuteration patronale SNECA-CGT Banque mutualiste

Eacutelectrique Pas drsquoentretien CGT CGT-FO CFDT CFE-CGC CFTC

Automobile Repreacutesentant de la direction CGT CGT-FO CFDT CFE-CGC CFTC et GSEAdes ressources humaines

Formation Direction ressources humaines CFDT CFE-CGC

Banque mixte Pas drsquoentretien CGT-FO CFDT CFE-CGC CFTC

1 REPEacuteRER ET ANALYSER DES ACCORDS ldquoSENIORSrdquo

Au moment du deacuteroulement de lrsquoeacutetude repeacuterer lrsquoensemble desaccords mentionnant les seniors soit dans leur titre soit dans certainspassages est difficile pour quatre raisons

bull le terme ldquoseniorsrdquo ou le thegraveme ldquoemploi des seniorsrdquo nrsquoest pastoujours mentionneacute dans le titre de lrsquoaccord

bull quand ces termes y figurent ils deacutesignent encore souvent desaccords relatifs au deacutepart des salarieacutes acircgeacutes (mise agrave la retraite modifi-cation des indemniteacutes de deacutepart)

bull des mesures soit speacutecifiquement destineacutees aux seniors soit utilisablesen particulier pour les seniors mais non speacutecifiques peuvent existerdans des accords plus classiques (sur le temps de travail ou la forma-tion professionnelle par exemple) dans des conventions collectivesou dans des accords relevant de thegravemes geacuteneacuteraux tels que lrsquoeacutegaliteacuteprofessionnelle ou la diversiteacute

bull enfin les accords sur des thegravemes tels que la GPEC ou la diversiteacutepeuvent contenir des dispositions concernant les seniors mais cenrsquoest pas systeacutematique

Dans la plupart des cas il a fallu drsquoabord drsquoeacutelargir le champ desaccords retenus puis regarder le contenu des accords signeacutes

De plus les informations sur les accords ldquoseniorsrdquo sont disperseacutees etencore fragmentaires Deux types de sources peuvent ecirctre utiliseacutees drsquoune part le recensement des accords drsquoentreprise reacutealiseacute par lesdirections deacutepartementales du travail de lrsquoemploi et de la formationprofessionnelle drsquoautre part un certain nombre drsquoaccords drsquoentreprise(et de branche) peuvent ecirctre repeacutereacutes via Internet soit sur des sitesgeacuteneacuteralistes(1) soit sur les sites drsquoorganisations syndicales drsquoentrepriseNeacuteanmoins quel que soit le type de sources utiliseacutees beaucoupdrsquoaccords moins explicitement lieacutes aux seniors restent invisibles enparticulier lorsqursquoils sont relativement anciens

Les accords drsquoentreprise ont eacuteteacute repeacutereacutes en croisant deux modesdrsquoinvestigation descendant agrave partir des accords interprofessionnels etdes accords de branche sur lrsquoemploi des seniors mais aussi sur desthegravemes connexes ou directement sur les entreprises certains accordsteacutemoignant drsquoune initiative speacutecifique agrave lrsquoentreprise (du point de vuedu thegraveme de lrsquoaccord ou du point de vue de sa date de signature)Cependant les accords interprofessionnels pertinents sur les seniorssont peu nombreux lrsquoANI sur lrsquoemploi des seniors du 13 octobre2005 et de faccedilon moins speacutecifique lrsquoANI de 2004 sur la formation tout

498 LES DOSSIERS

1) Deux sites sont particuliegraverement riches et permettent de teacuteleacutecharger les accords en ligne wwwanactfrwwwdialogue-socialfr

au long de la vie Lorsque la recherche a eacuteteacute engageacutee seulement troisaccords de branche avaient eacuteteacute signeacutes dans la fouleacutee de lrsquoANI du13 octobre 2005 En ce qui concerne les accords de branche les plusimportants numeacuteriquement sont les accords deacuterogatoires pour la miseagrave la retraite avant 65 ans Viennent ensuite les accords sur la formationtout au long de la vie et le droit individuel agrave la formation

Trois types drsquoaccords drsquoentreprise traitent en partie ou exclusive-ment des seniors (Mercat-Bruns 2005)

bull des accords cibleacutes uniquement sur la fin de carriegravere Ces accordsportent essentiellement sur la mise agrave la retraite (accords deacuterogatoirespreacutevus par la loi de 2003 sur la reacuteforme des retraites) ou les deacutepartsanticipeacutes (CATS preacuteretraite drsquoentreprise)

bull des accords portant surtout sur la deuxiegraveme partie de carriegravere ce quinrsquoexclut pas qursquoils contiennent des dispositifs de cessation anticipeacuteedrsquoactiviteacute

bull des accords mettant lrsquoaccent sur une approche globale neutre surlrsquoacircge Des accords assez divers soit sur la formation tout au long dela vie soit sur la diversiteacute relegravevent de cette cateacutegorie Au-delagrave desaccords speacutecifiques lieacutes agrave la gestion des seniors certaines entreprisesont deacutecideacute de traiter cette probleacutematique par le biais drsquoaccords deGPEC(2) Lrsquoeacutetude de 40 accords en vigueur en 2006 montre que 68 drsquoentre eux comprennent un volet ldquoseniorsrdquo (Chappert 2007)

Cinq entreprises ont pu faire lrsquoobjet drsquoune eacutetude complegravete Banquemutualiste Eacutelectrique Automobile Formation et Banque mixte(cf encadreacute)

Aucun des accords analyseacutes nrsquoest lieacute agrave lrsquoANI drsquooctobre 2005 surlrsquoemploi des seniors Les accords se rattachent plutocirct agrave des lois ou desneacutegociations anteacuterieures la loi de 2003 sur la reacuteforme des retraitescompte tenu de son impact sur les modes de sortie (FormationBanque mixte dans une moindre mesure) la loi de 2005 sur la GPECdes accords anteacuterieurs sur la formation tout au long de la vie (Banquemutualiste) ou sur les conditions de travail (Automobile) des accordsanteacuterieurs reacuteguliers (accords triennaux de Banque mixte)

Repeacuterer et analyser les mesures relatives aux seniors dans les cinqentreprises eacutetudieacutees a enfin neacutecessiteacute la prise en compte de plusieursaccords successifs Le thegraveme des seniors est en effet abordeacute de faccedilonreacutecurrente chez Banque mutualiste Eacutelectrique Automobile et Banquemixte Ce processus est moins net chez Formation mais on y relegravevetout de mecircme trois accords De faccedilon geacuteneacuterale on agit donc partouches successives en entrant dans le sujet selon des modes

DOSSIER Nordm 1 499

2) Elles remplissent ainsi lrsquoobligation issue de la loi de janvier 2005

variables par le tutorat et la formation professionnelle les reacutegimes deretraite agrave lrsquooccasion drsquoun dernier accord de preacuteretraite ou par laGPEC Cela finit par constituer des ldquograppesrdquo drsquoaccords qui fontsystegraveme

Tableau 1 Thegravemes geacuteneacuteraux des accords

Source Lrsquoemploi des seniors dans les neacutegociations dentreprise - IRES CREAPT-CEE - LEPII UniversiteacutePierre Mendegraves-France - Grenoble

Notes Selon son contenu un accord peut ecirctre mentionneacute plus drsquoune foisCASA cessation anticipeacutee drsquoactiviteacute pour les salarieacutes de lrsquoautomobile (eacutequivalent des CATS)CAA cessation anticipeacutee drsquoactiviteacuteCPA cessation progressive drsquoactiviteacutePRP preacuteretraite progressiveCET compte eacutepargne temps

Lrsquoanalyse des effets des accords srsquoest heurteacutee agrave deux difficulteacutesDrsquoune part les bilans des accords ne sont mis agrave disposition que dessignataires et les donneacutees qursquoils contiennent sont consideacutereacutees commeconfidentielles Drsquoautre part les bilans sont souvent reacutealiseacutes par lesdirections des ressources humaines agrave un moment donneacute de lrsquoanneacutee etsous la forme de comptage Il nrsquoest donc souvent pas possible decomparer le nombre de beacuteneacuteficiaires au nombre de personnes poten-tiellement concerneacutees ni a fortiori de savoir quelles sont les caracteacuteris-tiques des personnes beacuteneacuteficiaires de certains dispositifs

500 LES DOSSIERS

Nature geacuteneacuterale de lrsquoaccord Banque Eacutelectrique Automobile Formation Banque mixtemutualiste

Preacuteretraite (entreprise Avant 2002 2004 1999 1997 1999CASA PRP CPA CAA)

Ameacutelioration des conditions 2001de travail

Diversiteacute 2004

CETAmeacutenagement 2006des fins de carriegravere

Gestion de lrsquoacircge de deacutepart(3) 2006 2005 2 en 2002 2007 2006

Formation professionnelle 2004 et 2005 2005tutorat

GPEC 2004 2008 2007 2005 2002 et 2005

3) La theacutematique de la gestion de lrsquoacircge de deacutepart se deacutecline en plusieurs approches mise agrave la retraitecongeacutes de fin de carriegravere ameacutenagement du reacutegime de retraite compte eacutepargne temps pour des rachatsde trimestres ou du temps partiel

2 TROIS EacuteVOLUTIONS DANS LA GESTION DES SENIORSIl est possible de distinguer les entreprises selon le degreacute drsquoadapta-

tion des pratiques de ressources humaines qui caracteacuterise le processusde neacutegociation et la mise en œuvre des accords Nous proposons ainside distinguer trois eacutevolutions de la gestion des seniors au regard dessolutions mises en œuvre du point de vue de la gestion de lrsquoemploides reacuteflexions deacuteveloppeacutees innovantes ou prudentes

Deux des entreprises eacutetudieacutees se caracteacuterisent par des grappesdrsquoaccords reacuteveacutelateurs drsquoune gestion dynamique de lrsquoemploi desseniors crsquoest le cas de Automobile et de Banque mutualiste Dans undeuxiegraveme groupe le processus de neacutegociation repose sur desprincipes relativement prudents crsquoest le cas de Eacutelectrique et deFormation Enfin un troisiegraveme cas celui de Banque mixte relegravevedrsquoune situation intermeacutediaire

21 UN RENOUVELLEMENT DES PRINCIPES DE GESTION

Automobile un processus dynamique de gestion des acircges

Lrsquoentreprise montre un processus dynamique de gestion des acircges enmettant en avant de nouveaux principes de diversiteacute des acircges degraves ledeacutebut des anneacutees 2000 On peut distinguer cinq eacutetapes

1999 dernier accord de preacuteretraite dans un dispositif ldquoCASArdquo2001 action sur lrsquoameacutelioration des conditions de travail2004 deacutefinition drsquoun principe geacuteneacuteral sur la promotion de la diversiteacute2005 eacutechec drsquoune neacutegociation speacutecifique sur lrsquoemploi des seniors2005 agrave 2007 formation et GPEC

Une dynamique nouvelle de gestion de lrsquoemploi des seniors estdonc initieacutee par un accord sur lrsquoameacutelioration des conditions de travail ldquopour reacutepondre agrave la fois agrave lrsquoarriveacutee de jeunes agrave la feacuteminisation maiseacutegalement agrave lrsquoemploi de salarieacutes acircgeacutes les postes de travail en fabricationsont progressivement adapteacutes pour reacutepondre aux caracteacuteristiques dechacun des salarieacutes [hellip] Avec lrsquoameacutelioration des conditions de travaillrsquoentreprise pourra offrir des postes adapteacutes aux effets du vieillissementdu personnel et aux restrictions de capaciteacute physiquerdquo(4) La question dela peacutenibiliteacute du travail ouvrier est un aspect essentiel de la probleacutema-tique des acircges chez Automobile Le travail de fabrication reste dur etusant et les deacuteleacutegueacutes syndicaux cherchent une reacuteponse agrave cette peacutenibi-

DOSSIER Nordm 1 501

4) Accord sur lrsquoameacutelioration des conditions de travail de mars 2001

liteacute du travail La direction des ressources humaines est bien conscientede la peacutenibiliteacute du travail ouvrier et de lrsquoampleur des changementsdemandeacutes elle souligne qursquoen dix ans on a demandeacute quatre agrave cinqans de travail en plus ce qui est exigeant

Degraves 2004 un principe geacuteneacuteral de diversiteacute se met en place Lrsquoaccordde 2004 signeacute par toutes les organisations syndicales a eacuteteacute salueacute par lapresse comme un accord pionnier et les deacuteleacutegueacutes syndicaux consulteacutessrsquoaccordent agrave dire qursquoil marque profondeacutement les pratiques de gestiondes ressources humaines et la question des acircges dans le groupe Lepreacuteambule annonce que ldquoLa coexistence de profils varieacutes est une sourcede compleacutementariteacute drsquoeacutequilibre et drsquoefficaciteacute et permet agrave lrsquoentreprise desrsquoentourer des meilleures compeacutetences [hellip] de mieux refleacuteter la socieacuteteacute etson environnement ce qui facilite la compreacutehension et la satisfactiondes clientsrdquo(5) Dans le domaine des acircges lrsquoaccord sur la diversiteacutemarque une inflexion sans ambiguiumlteacute au sujet des pratiques de recrute-ment visant au rajeunissement ldquo[hellip] pour assurer un eacutequilibre entre lesgeacuteneacuterations et enrichir ses compeacutetences le groupe poursuivra le recrute-ment des salarieacutes confirmeacutes sans exclusive drsquoacircge (y compris les seniors)ayant eu preacuteceacutedemment drsquoautres expeacuteriences professionnellesrdquo

Les pratiques de gestion des ressources humaines ont eacuteteacute profondeacute-ment modifieacutees par lrsquoaccord notamment dans le domaine des discrimi-nations lieacutees agrave lrsquoorigine eacutetrangegravere Par la suite on trouvera unereacutefeacuterence agrave lrsquoaccord de 2004 dans tous les accords signeacutes Lrsquoaccord-cadre mondial sur la responsabiliteacute sociale de Automobile qui eacutenonceles principes sociaux du groupe au niveau mondial eacutevoque lrsquoeacutelimina-tion de la discrimination en matiegravere drsquoemploi et drsquoexercice drsquouneprofession en incluant lrsquoacircge (art 26) Il affirme lrsquoabolition effective dutravail des enfants (art 25) annonce un principe drsquoeacutegaliteacute des chancesdans lrsquoeacutevolution professionnelle dans lrsquoesprit de lrsquoaccord sur la diversiteacutede septembre 2004 (art 31)

Apregraves lrsquoeacutechec drsquoune neacutegociation speacutecifique sur lrsquoemploi des seniorsen juillet 2005 Automobile reacuteaffirme sa volonteacute de travailler sur lagestion interne de lrsquoemploi avec lrsquoaccord GPEC en 2007(6) Dans cecadre des instances de diagnostic et drsquoeacutechange ont eacuteteacute institueacutees(comiteacute paritaire observatoire des meacutetiers et des compeacutetences) lacreacuteation drsquoun reacutefeacuterentiel des meacutetiers est programmeacutee Avec cet accordlrsquoentreprise veut donner aux salarieacutes une visibiliteacute sur lrsquoeacutevolution deleur meacutetier afin de leur permettre de prendre des initiatives favorablesagrave leur deacuteveloppement professionnel En ce qui concerne le deacuteveloppe-ment professionnel des salarieacutes acircgeacutes de 45 ans et plus une partie du

502 LES DOSSIERS

5) Accord sur la diversiteacute et la coheacutesion sociale de septembre 2004 Accord-cadre mondial sur la responsabiliteacute sociale de Automobile 2005

6) Accord sur la gestion preacutevisionnelle de lrsquoemploi et des compeacutetences drsquoavril 2007

projet drsquoaccord relatif agrave lrsquoemploi des seniors de juillet 2005 a eacuteteacute reprisdans cet accord GPEC Lrsquoarticle consacreacute aux seniors vise ldquole deacutevelop-pement professionnel des salarieacutes acircgeacutes de 45 ans et plusrdquo Il met aussien avant le deacuteveloppement du tutorat la transmission des compeacute-tences le deacuteveloppement de fonctions de conseils de formateursinternes de bilans professionnels dix ans avant la fin de carriegravere pourmaintenir lrsquoemploi lrsquoemployabiliteacute le niveau de compeacutetences Desdispositions en termes drsquoameacutenagement du temps de travail sont propo-seacutees comme le recours au temps partiel au cours des deux derniegraveresanneacutees preacuteceacutedent la liquidation de la retraite

Lrsquoexpeacuterience de Automobile a sans doute une valeur drsquoexemplepuisque la varieacuteteacute des sujets abordeacutes y est notable sans qursquoun accordsur lrsquoemploi des seniors ait pu y ecirctre conclu Dans ce cas la neacutegocia-tion explicitement ouverte sur les seniors nrsquoa pas abouti Elle aneacuteanmoins contribueacute agrave redeacutefinir lrsquoangle de neacutegociation Des neacutegocia-tions successives sur les conditions de travail les retraites compleacutemen-taires la diversiteacute la formation tout au long de la vie ont joueacute un rocircledans la prise en compte de la probleacutematique des seniors

Banque mutualiste une eacutevolution des principes de gestiondes seniors

Banque mutualiste relegraveve sensiblement du mecircme processusdynamique de gestion des acircges On peut distinguer trois peacuteriodes dupoint de vue des conceptions qui ont preacutevalu dans les neacutegociations surles seniors

Avant 2002 des preacuteretraites systeacutematiques anticipent les deacutepartsmassifs des plus anciens afin de reacuteduire la moyenne drsquoacircge Avec ledispositif de preacuteretraite il y a eu 7 000 deacuteparts et 15 000 embauchesentre juin 1999 et deacutecembre 2002 Ces mouvements ont engendreacute unebaisse de lrsquoancienneteacute dans les meacutetiers des flux internes et externes etdonc une baisse de lrsquoexpeacuterience des salarieacutes

En 2002 la feacutedeacuteration patronale avait lrsquointention de marquer unevraie rupture avec le systegraveme de preacuteretraite Elle justifiait cette rupturepar la meilleure situation du marcheacute de lrsquoemploi et par la prise deconscience des effets neacutegatifs des deacuteparts en preacuteretraite totale (pertesde compeacutetences importantes dans les entiteacutes reacutegionales possibledeacutemobilisation des salarieacutes en deuxiegraveme partie de carriegravere) Agrave partir de2002 les partenaires sociaux ont donc chercheacute des principes nouveauxen vue de maintenir les seniors dans lrsquoentreprise Apregraves deux ans dereacuteflexion Banque mutualiste a proposeacute un accord-cadre fixant desprincipes agrave deacutecliner localement en fonction des besoins des entre-prises Le but eacutetait le maintien des salarieacutes en activiteacute jusqursquoagrave 60 ans

DOSSIER Nordm 1 503

par un meilleur accegraves agrave la formation par la mise en place de bilansprofessionnels individuels le recours au tutorat et lrsquoutilisation drsquouncompte eacutepargne temps (CET) pour anticiper les deacuteparts agrave la retraiteavec un accegraves faciliteacute au temps partiel En feacutevrier 2004 un accord surldquola gestion des ressources humaines tout au long de la vie profession-nellerdquo et un accord sur ldquole recours au tutoratrdquo sont signeacutes Ces accordscorrespondent agrave une probleacutematique drsquoanticipation par rapport aumarcheacute de lrsquoemploi et drsquoadaptation de la politique de ressourceshumaines(7) Le deacuteveloppement des compeacutetences devient une prioriteacutepour les plus anciens comme pour les nouveaux entrants Pour mettreen œuvre la reacuteforme de la formation professionnelle de 2004 et pouraccompagner le deacuteveloppement professionnel de toutes les popula-tions de Banque mutualiste la feacutedeacuteration patronale et les organisationssyndicales ont donc conclu un accord en mars 2005 portant exclusive-ment sur la formation professionnelle afin de contribuer agrave maintenirlrsquoemployabiliteacute tout au long de la vie professionnelle

Une troisiegraveme peacuteriode srsquoouvre en 2006 avec la signature de deuxaccords qui teacutemoignent drsquoune reacuteflexion sur lrsquoameacutenagement des fins decarriegravere Un premier accord sur la mise agrave la retraite avant 65 ans lieacute agrave lareacuteforme des retraites de 2003 est neacutegocieacute et signeacute par la feacutedeacuterationpatronale(8) Lrsquoaccord modifie les articles 38 et 39 de la conventioncollective et permet la mise agrave la retraite des salarieacutes ayant acquis leurnombre de trimestres agrave 60 ans en modifiant le montant des indemniteacutesqui leur sont verseacutees dans ce cas Un deuxiegraveme accord met en place untemps partiel en fin de carriegravere en utilisant le compte eacutepargne temps(9)Selon nos interlocuteurs (voir encadreacute ldquoMeacutethodologie de lrsquoeacutetuderdquo) cetaccord est complexe et contraignant Il est donc peu appliqueacute dans lesentiteacutes reacutegionales En effet les responsables drsquoagence sont reacuteticents vis-agrave-vis des temps partiels et les salarieacutes estiment souvent qursquoil faut ecirctrepreacutesent agrave 100 Il y a drsquoailleurs peu de temps partiel au sein deBanque mutualiste Par ailleurs les accords sont signeacutes par des organi-sations syndicales diffeacuterentes selon les cas ce qui peut refleacuteter dessituations diffeacuterentes dans les entiteacutes reacutegionales

Lrsquoensemble des accords analyseacutes correspond agrave une probleacutematiquedrsquoanticipation par rapport au marcheacute de lrsquoemploi et drsquoadaptation de lapolitique des ressources humaines Pour la feacutedeacuteration patronale laperspective drsquoune neacutegociation drsquoensemble sur la question des seniorsnrsquoapparaicirct pas comme un mode drsquoapproche souhaitable La gestion desressources humaines est focaliseacutee sur une strateacutegie de deacuteveloppementdes compeacutetences tout au long de la vie incluant une entreacutee agrave un jeune

504 LES DOSSIERS

7) Accord sur la gestion des ressources humaines tout au long de la vie professionnelle de feacutevrier 2004Accord sur les missions et les moyens du tutorat de feacutevrier 2004 Accord sur la formation professionnellede mars 2005

8) Accord sur la mise agrave la retraite portant modification des articles 38 et 39 de la convention collective deBanque mutualiste de janvier 2006 Accord signeacute par CGT-FO et UNSA

9) Accord sur lrsquoameacutenagement des fins de carriegravere drsquoavril 2006 Accord signeacute par CFDT et CGC

acircge et une fideacutelisation des salarieacutes jusqursquoagrave lrsquoacircge de leur retraite On aici une logique de marcheacute interne tregraves forte La question des seniorsapparaicirct comme une deacuteclinaison de principes geacuteneacuteraux pouvant fairelrsquoobjet drsquoaccords comme un chapitre drsquoune neacutegociation sur la forma-tion ou sur la GPEC et non en tant que telle

22 LE MAINTIEN DES PRATIQUES EXISTANTES

Pour un deuxiegraveme groupe drsquoentreprises lrsquoadaptation aux contraintesexternes (eacutevolution de la concurrence mondialisation eacutevolutiondeacutemographique) ne se traduit pas par des modifications substantiellesdes principes de gestion des ressources humaines internes Eacutelectriqueet Formation ont chercheacute agrave maintenir le plus longtemps possible unestrateacutegie drsquoajustement de la main-drsquoœuvre par une politique de deacutepartsanticipeacutes

Eacutelectrique est entreacutee tardivement dans la prise en compte drsquouneneacutecessiteacute de travailler au-delagrave de 55 ans Elle a conserveacute une gestiondes effectifs par des mesures drsquoacircge et une strateacutegie de recrutementexterne pour rajeunir sa pyramide des acircges Ainsi on trouve encore unaccord de preacuteretraite totale en mai 2004(10) Cependant avec la reacuteformedes retraites de 2003 le rencheacuterissement des dispositifs de preacuteretraite apousseacute lrsquoentreprise agrave infleacutechir cette pratique De plus lrsquoobligation deneacutegociation sur la GPEC a conduit la Direction agrave ouvrir des neacutegocia-tions sur ce thegraveme et agrave aboutir agrave un accord de groupe GPEC(11) Cetaccord a permis une reacuteflexion sur les classes drsquoacircge intermeacutediaire enamont de la gestion des seniors pour anticiper les problegravemes dedeuxiegraveme partie de carriegravere (seacutecurisation des parcours deacuteveloppementde lrsquoemployabiliteacute entretien de deuxiegraveme partie de carriegravere etc)Trouver des solutions pour anticiper les changements et maintenirlrsquoemployabiliteacute du salarieacute sont des eacuteleacutements-cleacutes de lrsquoaccord Il visesurtout agrave geacuterer la population agrave lrsquoamont des seniors pour anticiper lesproblegravemes de deuxiegraveme partie de carriegravere qui srsquoannoncent avec lerecul de lrsquoacircge de la retraite Inaugure-t-il une nouvelle maniegravere degeacuterer les emplois au sein du marcheacute interne plus favorable agrave un allon-gement de la vie active

En ce qui concerne Formation lrsquoanalyse des accords plus ou moinslieacutes agrave lrsquoemploi des seniors ne teacutemoigne pas drsquoune vision dynamique entermes de gestion de lrsquoemploi mais plutocirct drsquoune logique ldquoutilitairerdquoCrsquoest par exemple le cas des mesures de deacutepart anticipeacute via le compteeacutepargne temps et du deacutepart anticipeacute ldquoprimeacuterdquo pour Formation Lrsquoaccord

DOSSIER Nordm 1 505

10) Accord de preacuteretraite totale de mai 2004 signeacute par la CFDT la CGT-FO la CFE-CGC et la CFTC LaCGT nrsquoest pas signataire de lrsquoaccord

11) Accord GPEC de feacutevrier 2008 Accord signeacute par toutes les organisations syndicales

GPEC drsquoavril 2005(12) signeacute pour trois ans est en effet lieacute agrave la loi drsquoaoucirct2003 sur la reacuteforme des retraites Aux salarieacutes acircgeacutes qui du fait de lrsquoeacutevo-lution de leur emploi demandent agrave partir en retraite avant 65 anslrsquoemployeur verse une indemniteacute de rupture compensant le preacutejudicereacutesultant de ce deacutepart anticipeacute La rupture du contrat de travail reacutesul-tant drsquoun commun accord est consideacutereacutee par Formation comme provo-queacutee par lrsquoeacutevolution de ses meacutetiers Cet accord est un accord ponctuelqui ne modifie pas la gestion des seniors

23 UNE ADAPTATION MESUREacuteE DES PRATIQUES

Un troisiegraveme cas celui de Banque mixte relegraveve drsquoune situationintermeacutediaire par rapport agrave la gestion des seniors On se trouve dansun cas speacutecifique de gestion de la main-drsquoœuvre dans la mesure ougraveBanque mixte est une institution financiegravere publique franccedilaise geacuterantun groupe drsquoentreprises publiques mixtes ou priveacutees Ceci lui confegravereun statut complexe elle remplit des missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tout enintervenant dans le domaine concurrentiel Cette dualiteacute se retrouveeacutegalement en matiegravere de ressources humaines Banque mixte emploieagrave la fois des fonctionnaires et des salarieacutes de droit priveacute via uneconvention collective propre Certaines des activiteacutes de Banque mixteont fait lrsquoobjet soit de filialisation soit de cession Cette redeacutefinition dupeacuterimegravetre des activiteacutes est lieacutee notamment agrave la surveillance par laCommission europeacuteenne des distorsions de concurrence Elle est aussilieacutee agrave lrsquoimpossibiliteacute de deacutevelopper certaines de ces activiteacutes dans lecadre drsquoun eacutetablissement public Le champ de lrsquoeacutetablissement publicsrsquoest donc fortement reacutetreacuteci Parallegravelement les meacutetiers lieacutes aux activiteacutesfilialiseacutees se sont fortement deacuteveloppeacutes En termes de ressourceshumaines cette eacutevolution a plusieurs conseacutequences

Premiegraverement la cession drsquoactiviteacutes a neacutecessiteacute agrave chaque fois lamise en place drsquoun volet social pour les personnels de Banque mixtedeacutetacheacutes dans les eacutetablissements concerneacutes Cela preacutesentait le risquede retours massifs donc de sureffectifs pour lrsquoeacutetablissement de Banquemixte

Deuxiegravemement lors des filialisations une partie du personnelconcerneacute est resteacutee notamment dans les fonctions support drsquoougrave desdifficulteacutes en termes de mobiliteacute interne Enfin les meacutetiers sont tregravesdiffeacuterents drsquoune filiale agrave lrsquoautre chacune ayant sa propre politique enmatiegravere de ressources humaines Il nrsquoy a donc pas de marcheacute interneunique et inteacutegreacute au niveau du groupe Banque mixte Pour ne pastraiter diffeacuteremment les deux populations au statut priveacute ou public le

506 LES DOSSIERS

12) Accord collectif drsquoentreprise sur la gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences des seniorsdrsquoavril 2005 Accord signeacute par les deux organisations syndicales preacutesentes CFDT et CFE-CGC

choix a eacuteteacute fait depuis longtemps de neacutegocier des accords-cadres(premier accord-cadre en 1989) Ces accords triennaux permettentune neacutegociation globale et fixent des objectifs deacutefinissent des disposi-tifs srsquoappliquant agrave la fois aux fonctionnaires et aux salarieacutes de droitpriveacute Les accords-cadres permettent donc de deacutefinir une politique desressources humaines une politique sociale globale

Agrave partir de 2002 il y a un changement drsquoorientation de la politiquede gestion des ressources humaines On est passeacute drsquoun principe deflexibiliteacute externe marqueacute dans lrsquoaccord-cadre de 1999-2002(13) avec desobjectifs de rajeunissement de la pyramide des acircges (incitation agrave desdeacuteparts notamment des salarieacutes acircgeacutes mais plus largement delrsquoensemble des employeacutes) agrave une politique de gestion des ressourceshumaines orienteacutee vers le deacuteveloppement des compeacutetences agrave tous lesacircges (accord-cadre 2002-2005)(14) Les mesures ont degraves lors viseacute agravepromouvoir les maintiens dans lrsquoemploi et la fideacutelisation des compeacute-tences en interne Toutefois le droit agrave la preacuteretraite a eacuteteacute finalementmaintenu dans des conditions plus restrictives les employeacutes eacutetant parailleurs inciteacutes agrave rester plus longtemps Le nouvel accord-cadre 2006-2008 supprime ces possibiliteacutes de deacutepart en preacuteretraite et reacuteaffirme lesmesures sur le deacuteroulement de carriegravere (avancement et promotionpour les fonctionnaires augmentations pour les salarieacutes de droit priveacute)Il comporte aussi des dispositions relatives aux futurs thegravemes deneacutegociation notamment la GPEC lrsquoameacutenagement et la gestion de ladeuxiegraveme partie de carriegravere

On voit se dessiner une nouvelle politique de gestion de lrsquoemploidans les deux accords triennaux 2002-2005 et 2006-2008(15) avec deseffets sur le marcheacute interne agrave travers notamment lrsquoorganisation drsquounepromotion pour le personnel (qursquoil srsquoagisse des fonctionnaires commedes salarieacutes de droit priveacute) Il faut nuancer cependant cette volonteacutecompte tenu de lrsquoapplication tregraves variable des dispositifs Les entretiensreacutevegravelent un manque drsquoinformation et de communication cibleacutee sur lescateacutegories de personnes concerneacutees Beacuteneacuteficier drsquoune disposition neacuteces-site des deacutemarches individuelles Il est ainsi difficile de conclure agrave unbasculement drsquoensemble de la philosophie de la direction en termes degestion des ressources humaines et des seniors en particulier

DOSSIER Nordm 1 507

13) Accord-cadre 1999-2002 sur lrsquoincitation aux deacuteparts anticipeacutes preacuteretraite de juillet 199914) Accord-cadre 2002-2005 sur la gestion des compeacutetences de juillet 2002 Accord signeacute par toutes

les organisations syndicales (CFDT CFE-CGC CFTC CGT-FO UNSA USCD-CGT) 15) Accord-cadre 2006-2008 sur la GPEC et la gestion de 2egraveme partie de carriegravere de deacutecembre 2005

Accord non signeacute par deux des organisations les plus repreacutesenteacutees CGT et UNSA

3 QUELQUES EacuteLEacuteMENTS DE SYNTHEgraveSE

Une tendance traverse lrsquoensemble des cas eacutetudieacutes lrsquoenglobementde la question des seniors dans deux thegravemes de neacutegociation la GPECet la diversiteacute

Pour la GPEC et auparavant la gestion des ressources humainestout au long de la vie(16) les neacutegociations en cours dans ce cadre chezBanque mixte et chez Formation reprennent potentiellement une partiedes points relatifs aux seniors neacutegocieacutes dans les accords existants Lethegraveme de la diversiteacute permet drsquointeacutegrer dans une reacuteflexion drsquoensembleles actions en direction des salarieacutes immigreacutes des femmes et desseniors (Automobile notamment)

Il nrsquoy a pas drsquoopposition entre une deacutemarche deacuteveloppant unephilosophie geacuteneacuterale lieacutee agrave la diversiteacute des ressources humaines et unepratique srsquoappuyant sur une deacutemarche preacutevisionnelle Il peut y avoirdissociation des deux dossiers Cependant lrsquoapproche en termes dediversiteacute pousse agrave mentionner explicitement les recrutements deseniors Parmi les cinq entreprises analyseacutees seule Automobilementionne ce point et oriente sa politique de recrutement vers larecherche de seniors sur le marcheacute du travail Une deacutemarche pragma-tique conduit agrave aborder la question des seniors par le biais de la GPECet la question de la formation Une deacutemarche insistant plus sur lesprincipes peut srsquoappuyer sur la diversification des profils drsquoemploiDans le champ des relations professionnelles en entreprise lier unedeacutemarche preacutevisionnelle sur lrsquoemploi avec le dossier des seniorsconstitue un trait commun aux cas examineacutes

Dans tous les cas les entreprises ont eu une pratique neacutegocieacutee depreacuteretraite ou de deacutepart avanceacute agrave un moment reacutecent de leur histoireBien que toutes les organisations syndicales nrsquoaient pas souscrit agrave cettelogique des accords drsquoentreprise ont eacuteteacute possibles Ils ont porteacute surdes reacuteductions drsquoeffectifs lieacutees agrave des mesures drsquoacircge assorties ou nonde recrutements de jeunes Cette pratique constitue un point de repegravereparfois regretteacute par les neacutegociateurs ou une partie drsquoentre eux

Les dispositifs concernant les seniors peuvent donc relever deplusieurs accords Leur coheacuterence et lrsquoeacutevolution des dispositifs aucours du temps sont par conseacutequent parfois difficiles agrave appreacutecier Lessystegravemes drsquoaccords ne sont que relativement coheacuterents puisqursquoils srsquoins-crivent dans un processus de transformation plus geacuteneacuteral de la placedes quinquageacutenaires sur le marcheacute du travail aussi bien du point de

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16) Les accords sont plus nombreux apregraves 2005 mais certains existent deacutejagrave auparavant Plusieurs accordsdrsquoadaptation de la formation professionnelle ou plus speacutecifiquement sur le tutorat peuvent ecirctre relieacutes agraveune deacutemarche de GPEC

vue deacutemographique (les geacuteneacuterations nombreuses du baby-boom ontcommenceacute agrave deacutepasser les 55 ans aux alentours de 2001) que du pointde vue des politiques de lrsquoemploi (eacutevolution des dispositions concer-nant les preacuteretraites les dispenses de recherche drsquoemploi les retraiteselles-mecircmes) Or les neacutegociations se deacuteroulent aussi agrave leur proprerythme et selon un calendrier refleacutetant des eacutevolutions et des neacutecessiteacutesinternes On ne saurait donc attendre une coheacuterence forte lors drsquouneobservation reacutealiseacutee agrave un moment preacutecis de ce processus de change-ment mais on devrait plutocirct srsquointeacuteresser agrave deacuteceler une logique detransformation agrave lrsquoœuvre

Cette logique nrsquoest que tregraves imparfaitement repeacuterable via un accordou une grappe drsquoaccords En effet le texte drsquoun accord laisse invisiblela dynamique de neacutegociation elle-mecircme et les liens avec des neacutegocia-tions anteacuterieures Or ces neacutegociations mecircme inacheveacutees contribuentdrsquoune part agrave la construction drsquoun point de vue plus ou moins partageacutesur les enjeux et sur les mesures agrave mettre en place drsquoautre part agraverepeacuterer les thegravemes de neacutegociation les plus agrave mecircme drsquoaboutir agrave unaccord ulteacuterieur De plus aucune des cinq entreprises eacutetudieacutees nrsquoaconclu drsquoaccord programmatique centreacute sur lrsquoemploi des seniors Lesdispositifs concernant les seniors peuvent donc relever de plusieursaccords Leur coheacuterence et lrsquoeacutevolution des dispositifs au cours dutemps sont parfois difficiles agrave appreacutecier

Ainsi les dispositifs les plus largement preacutesents concernent lesdeacuteparts en retraite (tableau 2) Compte tenu de lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteancedrsquoaccords anteacuterieurs ou de dispositifs agrave dureacutee deacutetermineacutee ce sontaujourdrsquohui les seuls dont disposent les entreprises eacutetudieacutees La concep-tion de ces dispositifs traduit geacuteneacuteralement un ajustement de la possibi-liteacute de partir avant lrsquoacircge de la retraite agrave taux plein soit une reacuteductiondans le temps des critegraveres drsquoaccegraves (drsquoacircge et drsquoancienneteacute notamment)notamment compte tenu des critegraveres drsquoaccegraves aux dispositifs de preacutere-traite anteacuterieurs soit une restriction de lrsquoaccegraves agrave certains salarieacutes Srsquoyajoute freacutequemment lrsquoobligation pour le salarieacute qui souhaite en beacuteneacutefi-cier de srsquoengager sur la date de son deacutepart en retraite

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Tableau 2 Analyse des dispositifs de deacutepart en retraite

Source Lrsquoemploi des seniors dans les neacutegociations drsquoentreprise - IRES CREAPT-CEE - LEPII UniversiteacutePierre Mendegraves-France - Grenoble

Dans les trois cas ougrave ils ont eacuteteacute repeacutereacutes les ameacutenagements de fin decarriegravere portent essentiellement sur des possibiliteacutes de temps partiel enfin de carriegravere le plus souvent compenseacute au niveau de la reacutemuneacutera-tion par lrsquoutilisation des jours eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne tempsIci aussi les critegraveres drsquoaccegraves aux dispositifs ont parfois eacutevolueacute dans letemps (tableau 3) Crsquoest par exemple le cas du congeacute solidaire deBanque mixte devenu beaucoup plus restrictif que dans lrsquoaccordtriennal preacuteceacutedent (hausse de lrsquoancienneteacute requise engagement deacutesor-mais de partir en retraite agrave lrsquoissue du congeacute) Sont eacutegalement mention-neacutees les fonctions de tutorat de conseil de formateur interne et lamise agrave disposition exteacuterieure agrave lrsquoentreprise

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Nature du dispositif Critegraveres drsquoaccegraves Applicationou conditions drsquoutilisation

Banque mutualiste Congeacute de fin de carriegravere (2006) CET ou CET speacutecifique de fin Complexe et ou rachat de trimestres de carriegravere contraignant

Engagement sur la date de Mal connu et deacutepart en retraite mal comprisNeacutes avant janvier 1953 ndashgt peu appliqueacuteet ancienneteacute gt10 ansSalarieacutes ayant opteacute pour un temps partiel compris entre 80 et 95 du temps plein (min 1 an max5 ans)Versement min 10 jours par an sur le CET (max 4 ans)

Indemniteacute de deacutepart agrave la retraite Salarieacutes de 60 ans ayant acquis Beaucoup de deacutepartsameacutelioreacutee (2006) pour mise leurs droits agrave retraite agrave taux agrave la retraite avant 65 ans plein

Eacutelectrique Congeacute de fin de carriegravere (1995) Droits agrave une retraite agrave taux plein ou agrave une retraite anticipeacutee pour longue carriegravere agrave la prise du congeacute

Formation Indemniteacute de rupture avant Mal connu reacuteticence 65 ans (2005) des directions

reacutegionales

Rachat de trimestres (2007) Utilisation du CETabondeacute par lrsquoentreprise

Banque mixte Congeacute de fin de carriegravere via le compte eacutepargne temps

Rachat de trimestres (2006) 10 ans drsquoancienneteacute Option inteacuterecirctsavec prise en charge de 50 Engagement sur une date des precircts tregraves peudes inteacuterecircts si souscription de deacutepart utiliseacuteedrsquoun precirct

Accompagnement des deacuteparts 10 ans drsquoancienneteacute au moins en retraite agrave taux reacuteduit et possibiliteacute drsquoexercer le droit

agrave retraite

Tableau 3 Caracteacuteristiques des ameacutenagements de fin de carriegravere


Notons qursquoaucun des accords eacutetudieacutes ne met en place de mesurespeacutecifique drsquoameacutenagement des conditions de travail pour les seniorsLrsquoaccord de Automobile sur lrsquoameacutelioration des conditions de travail de2001 recherche en effet une adeacutequation geacuteneacuterale entre les hommes etles postes de travail Lrsquoaccord GPEC 2008 de Eacutelectrique mentionne quedes ameacutenagements de poste pourront ecirctre envisageacutes

Lrsquoessentiel des dispositifs concernant la formation et la seconde partiede carriegravere srsquoinscrit dans le cadre des accords nationaux interprofession-nels de 2003 et de la loi de 2004 Sont ainsi mentionneacutes dans les accordsdrsquoentreprise le plan de formation le droit individuel agrave la formation lespeacuteriodes de professionnalisation et le tutorat Les quelques variantesapporteacutees correspondent drsquoune part agrave lrsquoaffirmation drsquoune prioriteacute donneacuteeaux salarieacutes seniors (mais sans plus de preacutecisions) pour tout ou partiedes dispositifs mentionneacutes drsquoautre part agrave quelques mesures drsquoaccompa-gnement (par exemple la mise en place drsquoun passeport formation et unldquoRendez-vous formationrdquo tous les quatre ans agrave Banque mutualiste) Agrave ladiffeacuterence des dispositifs de gestion des deacuteparts et drsquoameacutenagements defin de carriegravere il nrsquoy a pas forceacutement de bilan formaliseacute

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Banque mutualiste Temps partiel de fin de carriegravere Engagement sur la date de Complexe et(2006) deacutepart en retraite contraignant

Neacutes avant janvier 1953 et Mal connu etancienneteacute gt10 ans mal comprisSalarieacutes ayant opteacute pour un Peu de temps partieltemps partiel compris entre 80 en geacuteneacuteralet 95 du temps plein ndashgt peu appliqueacute(min 1 an max 5 ans)Inscription au compte eacutepargne temps speacutecifique fin de carriegravereavec abondement de lrsquoentreprise (2006)

Automobile Temps partiel en fin de carriegravere 2 ans avant la liquidationeacuteventuellement lieacute agrave une mission de la retraitetutorale (2005 modifieacute en 2007) Avoir plus de 58 ans ou pouvoir

beacuteneacuteficier dans les deux ans du dispositif carriegraveres longues5 ans drsquoancienneteacuteTemps plein

Banque mixte Adaptation progressive Agrave partir de 57 ansdu temps de travail (2006)

Congeacute solidaire (2002 modifieacute 10 ans de services effectifsen 2006) Max 3 ans deacutepart en retraite

agrave lrsquoissue du congeacute

Srsquoy ajoutent dans les accords GPEC de Eacutelectrique et de Automobilerepris de lrsquoaccord interprofessionnel sur lrsquoemploi des seniors de 2005un entretien de deuxiegraveme partie de carriegravere agrave partir de 45 ans puis tousles cinq ans et un bilan de compeacutetences eacutegalement en deuxiegraveme partiede carriegravere Lrsquoaccord GPEC de Automobile mentionne en outre uneprioriteacute agrave la mobiliteacute interne pour la reconversion drsquoun salarieacute exerccedilantun meacutetier sensible et au beacuteneacutefice des plus de 50 ans

Enfin en dehors de lrsquoaffirmation dans lrsquoaccord Automobile sur ladiversiteacute et la coheacutesion sociale drsquoun principe de non-discrimination surlrsquoacircge les accords concernant les seniors ne mettent pas en place demesures visant agrave reacuteduire la discrimination sur lrsquoacircge ou agrave favoriser lerecrutement externe de seniors (agrave la diffeacuterence des accords de branchesur lrsquoemploi des seniors)

CONCLUSION

Les accords analyseacutes srsquoinscrivent dans un contexte institutionnelrelativement dateacute compte tenu des inflexions leacutegislatives intervenuesdepuis avec le rendez-vous sur les retraites de 2008 et surtout la loi definancement de la seacutecuriteacute sociale du 17 deacutecembre 2008 Le dispositifvisant agrave favoriser lrsquoemploi des seniors rend explicite lrsquoemboicirctement desthegravemes de neacutegociation que nous avons souligneacute Il rend deacutesormaisimpossible un accord (ou un plan drsquoaction) formellement limiteacute dansson contenu comme celui de Formation Neacuteanmoins un certainnombre de reacuteflexions conduisent agrave insister sur lrsquoameacutelioration ducontenu des accords ou plans drsquoaction et de leurs modaliteacutes de suivi

La mise en eacutevidence de grappes drsquoaccords et le constat drsquoun lienassez distendu entre accords de branche sur lrsquoemploi des seniors etaccords drsquoentreprise sur le mecircme thegraveme amegravene agrave consideacuterer aveccirconspection lrsquoefficaciteacute de la nouvelle obligation de neacutegocierSatisfaire cette obligation nrsquoimpose pas neacutecessairement un accord ouun plan drsquoaction ldquode contenurdquo Il peut srsquoagir drsquoaccords plutocirct formelslorsque la construction de la reacuteflexion nrsquoa pas eacuteteacute conduite agrave lrsquooccasionde neacutegociations anteacuterieures La conseacutequence sera probablement lrsquoexis-tence drsquoaccords ou de plans drsquoaction plutocirct formels reprenant tregraveslargement des dispositions deacutejagrave existantes ou eacutenumeacuterant des dispositifset des indicateurs sans reacuteelle analyse preacutealable des enjeux pour lrsquoentre-prise Ainsi les dispositions contenues dans les accords semblent dansla plupart des cas relever drsquoanalyses a priori Il nrsquoy a pas eu drsquoeacutetudesplus pousseacutees de lrsquoadeacutequation entre les mesures proposeacutees et lessouhaits ou les caracteacuteristiques des personnes concerneacutees Par ailleurs

512 LES DOSSIERS

lrsquoimpression que donnent les accords est celle drsquoune reprise soit dedispositifs deacutejagrave appliqueacutes en en modifiant les critegraveres drsquoaccegraves parexemple (crsquoest particuliegraverement vrai pour les deacuteparts anticipeacutes quelleque soit leur forme) soit de dispositifs classiques rarement ldquoretailleacutesrdquoselon les besoins ou les caracteacuteristiques sociodeacutemographiques delrsquoentreprise Il est eacutegalement freacutequent que certains dispositifs soientmentionneacutes mais que leurs modaliteacutes concregravetes drsquoapplication soientrenvoyeacutees agrave la mise en place drsquoune commission ad hoc Par conseacute-quent certains dispositifs se trouvent finalement peu utiliseacutes alors quedrsquoautres ne sont en fait jamais mis en place Imposer une phase dediagnostic preacutealable ou en cours de neacutegociation pourrait permettre demieux contextualiser les dispositifs et donc drsquoameacuteliorer leur pertinenceau regard de la population (ou des populations) qursquoils concernent

Lorsqursquoune neacutegociation srsquoouvre sur des thegravemes relatifs aux seniorsles neacutegociateurs sont souvent agrave la recherche drsquoaccords existants Dansles cinq cas analyseacutes les neacutegociateurs notamment syndicaux sont enattente drsquoexemples de dispositifs ldquoqui marchentrdquo de ldquolignes directricesrdquosur ce que pourraient ecirctre des mesures efficaces pour maintenir lesseniors en emploi jusqursquoagrave la retraite compte tenu de lrsquoallongement dela dureacutee de cotisation La recherche drsquoaccords ldquoexemplairesrdquo est cepen-dant fastidieuse en lrsquoabsence drsquoune base de donneacutees facile drsquoaccegraves etdonnant des indications sur le contenu des accords Elle peut eacutegale-ment favoriser des dispositifs simplement ldquodeacutecalqueacutesrdquo Des aides agrave laneacutegociation seraient donc utiles(17) mettre en place une base dedonneacutees par dispositif pour repeacuterer les diffeacuterentes variantes drsquounmecircme dispositif ou drsquoun groupe de dispositifs organiser desrencontres avec les signataires drsquoaccords repeacutereacutes comme inteacuteressantsmettre en discussion les difficulteacutes agrave appreacutehender certains thegravemes ducocircteacute des pouvoirs publics donner des prioriteacutes en matiegravere drsquoameacuteliora-tion des conditions de travail

Dans la mesure ougrave les dispositifs existants relegravevent drsquoune grappedrsquoaccords et que ces accords ne font pas tous lrsquoobjet drsquoun bilan forma-liseacute mettre en place un bilan formaliseacute drsquoensemble permettrait dedresser une photographie reacuteguliegravere de lrsquoapplication reacuteelle des disposi-tifs Lrsquoobjectif serait agrave la fois de rendre visibles les eacuteventuellescoheacuterences ou incoheacuterences entre dispositifs les obstacles(complexiteacute inadaptation caractegravere trop restrictif etc) des dispositifset fournir un appui aux reneacutegociations ou modifications eacuteventuelles

Les accords drsquoentreprise preacutevoient geacuteneacuteralement un suivi de lrsquoappli-cation des dispositions de lrsquoaccord Ce suivi consiste le plus souvent agraverenseigner des indicateurs de reacutesultats en termes de nombre de

DOSSIER Nordm 1 513

17) Pour chacun des six domaines de neacutegociation sur lrsquoemploi des seniors des fiches proposant une liste demesures favorables et drsquoindicateurs de suivi ont eacuteteacute eacutetablies par le ministegravere chargeacute de lEmploi

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beacuteneacuteficiaires Il est rare que soient eacutegalement appreacutecieacutees les causes delrsquoutilisation et surtout de la non-utilisation des diffeacuterents dispositifscontenus dans lrsquoaccord Repeacuterer ces causes pourrait contribuer agrave laneacutegociation de dispositifs mieux adapteacutes et agrave la visibiliteacute de problegravemesnon pris en compte dans la neacutegociation

Depuis 2003 la superposition rapide drsquoobligations de neacutegocier poseproblegraveme compte tenu du rythme de la neacutegociation au sein desbranches et des entreprises Ce rythme est neacutecessairement plus lent neserait-ce qursquoen raison de la recherche de compromis Par ailleurs lareacuteforme des retraites de 2003 et les ajustements successifs apporteacutes aurelegravevement de lrsquoacircge de mise agrave la retraite creacuteent pour les entreprises delarges incertitudes sur lrsquoacircge de deacutepart de leurs salarieacutes

La place donneacutee agrave la neacutegociation drsquoentreprise en particulier srsquoins-crit clairement dans le cadre drsquoune ldquoaction publique neacutegocieacuteerdquo (Groux2005) Certes deacuteleacuteguer agrave lrsquoentreprise la deacutefinition des actions permet-tant drsquoameacuteliorer le taux drsquoemploi des 55-64 ans est une faccedilon de tenircompte de ses contraintes particuliegraveres Crsquoest cependant consideacuterer agravetort que lrsquoemploi des seniors revecirct une leacutegitimiteacute sociale incontour-nable Sur un thegraveme multidimensionnel comme celui des seniorslrsquoabsence de lignes directrices de prioriteacutes drsquoeacutevaluation des pratiquesdes entreprises est particuliegraverement dommageable agrave lrsquoeacutevolution descomportements(18)

La loi de financement de la seacutecuriteacute sociale de deacutecembre 2008 acreacuteeacute une incitation forte agrave agir sur lrsquoemploi des seniors Pour que cetteincitation ait des effets positifs il faudrait eacuteviter un eacutecueil la signaturedrsquoaccords plutocirct formels relativement peu appliqueacutes ou reprenant tregraveslargement des dispositions deacutejagrave existantes Pour les accords ou plansdrsquoaction mis en place en 2010 mais surtout en cours drsquoapplication etlors de leur eacuteventuel renouvellement un certain degreacute drsquoexigenceserait donc neacutecessaire sur leur contenu en tenant compte de lrsquohistoiredes accords signeacutes dans lrsquoentreprise (donc des grappes drsquoaccords)mais aussi sur la qualiteacute du diagnostic preacutealable et sur le suivi desaccords (indicateurs retenus et eacutevaluation des dispositifs)

18) Ce manque est particuliegraverement ressenti en matiegravere de conditions de travail Les partenaires sociaux desentreprises se sont trouveacutes pendant plusieurs anneacutees dans lrsquoattente de reacutesultats de la neacutegociationinterprofessionnelle sur la peacutenibiliteacute qui a finalement eacutechoueacute en juillet 2008

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DOSSIER Nordm 2

PROTECTION SOCIALE

COMPLEacuteMENTAIRE

PROFESSIONNELLE

ET NEacuteGOCIATION COLLECTIVE

CARACTEacuteRISTIQUES ET TENDANCES

SUR LA PEacuteRIODE REacuteCENTE

Dossier reacutealiseacute par Antoine Naboulet Direction de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (DARES) Carole Hamon Direction de la seacutecuriteacute sociale (DSS)

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Version remanieacutee de la contribution reacutealiseacutee pour le colloque sur ldquoLa protection sociale drsquoentrepriserdquoorganiseacute par lrsquoIRDES lrsquoIRES et le CNAM 25-26 mars 2010

PROTECTION SOCIALE

COMPLEacuteMENTAIRE

PROFESSIONNELLE




La mise en place de la protection sociale compleacutementaire (PSC) quiconcerne tant la preacutevoyance collective lourde (invaliditeacute deacutecegraves etc)que la ldquocompleacutementaire santeacuterdquo et la ldquoretraite suppleacutementairerdquo reposefondamentalement sur la neacutegociation collective dans la brancheprofessionnelle etou lrsquoentreprise Il apparaicirct donc important drsquoexa-miner la PSC sous lrsquoangle de la production des normes convention-nelles

Tout drsquoabord il srsquoagit de clarifier le cadre juridique de la neacutegociationcollective sur la PSC qursquoelle soit de branche ou drsquoentreprise Celui-ciemprunte en effet agrave la fois au Code du travail et au Code de la seacutecuriteacutesociale si le premier deacutefinit les conditions applicables pour laneacutegociation collective au sens large le second deacutefinit le champ desgaranties collectives qui peuvent ecirctre mises en place ainsi que desmodaliteacutes speacutecifiques permettant de les mettre en place Une attentionparticuliegravere sera donc porteacutee aux formes particuliegraveres que peutprendre la production de normes conventionnelles sur la PSC auniveau de lrsquoentreprise (accords classiques ou ratifieacutes par reacutefeacuterendumdeacutecisions unilateacuterales) et qui en font un champ agrave part en matiegravere deneacutegociation collective Nous nous inteacuteresserons eacutegalement aux regravegleset meacutecanismes permettant que lrsquoimbrication des normes produites agravediffeacuterents niveaux de neacutegociation (branche versus entreprise) nedeacutebouche sur une approche erratique du droit applicable aux salarieacutesen matiegravere de PSC

Le second temps de lrsquoanalyse consiste agrave eacutevaluer lrsquoactiviteacute conven-tionnelle autour des diffeacuterentes composantes de la PSC tant au niveau

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des entreprises que des branches professionnelles au cours desderniegraveres anneacutees Nous nous appuyons pour cela sur des donneacuteesissues drsquoenquecirctes de la Direction de lrsquoanimation de la recherche deseacutetudes et des statistiques (DARES) aupregraves des entreprises et sur lesdonneacutees disponibles au sein du ministegravere chargeacute du Travail et de laDirection de la seacutecuriteacute sociale (DSS) sur les conventions et accordscollectifs signeacutes dans les branches et les entreprises en particulier surla peacuteriode 2005-2009 Enfin nous envisageons la question de lrsquoarticula-tion des normes conventionnelles produites aux diffeacuterents niveaux quesont notamment la branche professionnelle et lrsquoentreprise En effet agrave ladiffeacuterence drsquoautres thegravemes soumis agrave la neacutegociation collective (eacutepargnesalariale par exemple) la PSC semble ecirctre un champ ougrave les deuxniveaux de neacutegociation que sont la branche et lrsquoentreprise sontmobiliseacutes et articuleacutes Lrsquoarticulation voire la hieacuterarchie des niveaux deneacutegociation posent par ailleurs certains problegravemes qui sont speacutecifiquesau champ de la PSC lrsquoopeacuteration deacutejagrave deacutelicate consistant agrave deacutefinir lecaractegravere plus ou moins favorable pour le salarieacute drsquoune norme parrapport agrave une autre est ici rendu encore plus complexe car srsquoyajoutent notamment un enjeu de mutualisation des risques propre agrave lalogique de preacutevoyance et une contrainte lieacutee au respect de la concur-rence sur le marcheacute des organismes de preacutevoyance

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I CADRE LEacuteGAL ET SPEacuteCIFICITEacuteS DE LA NEacuteGOCIATIONCOLLECTIVE SUR LA PROTECTION SOCIALECOMPLEacuteMENTAIRE PROFESSIONNELLE

I1 LE CHAMP LEacuteGAL DE LA PSC PROFESSIONNELLEEN MATIEgraveRE DE NEacuteGOCIATION COLLECTIVE

Le champ de la protection sociale compleacutementaire professionnelleest deacutefini par les articles L911-1 et L911-2 du Code de la seacutecuriteacutesociale

bull L911-1 ldquoAgrave moins qursquoelles ne soient institueacutees par des dispositionsleacutegislatives ou reacuteglementaires les garanties collectives dont beacuteneacutefi-cient les salarieacutes anciens salarieacutes et ayants droit en compleacutement decelles qui reacutesultent de lrsquoorganisation de la seacutecuriteacute sociale sont deacuteter-mineacutees soit par voie de conventions ou drsquoaccords collectifs soit agrave lasuite de la ratification agrave la majoriteacute des inteacuteresseacutes drsquoun projetdrsquoaccord proposeacute par le chef drsquoentreprise soit par une deacutecision unila-teacuterale du chef drsquoentreprise constateacutee dans un eacutecrit remis par celui-ci agravechaque inteacuteresseacuterdquo

bull L911-2 ldquoLes garanties collectives mentionneacutees agrave lrsquoarticle L911-1 ontnotamment pour objet de preacutevoir au profit des salarieacutes des ancienssalarieacutes et de leurs ayants droit la couverture du risque deacutecegraves desrisques portant atteinte agrave lrsquointeacutegriteacute physique de la personne ou lieacutes agravela materniteacute des risques drsquoincapaciteacute de travail ou drsquoinvaliditeacute desrisques drsquoinaptitude et du risque chocircmage ainsi que la constitutiondrsquoavantages sous forme de pensions de retraite drsquoindemniteacutes ou deprimes de deacutepart en retraite ou de fin de carriegravererdquo

Ces garanties collectives preacutesentent de nombreuses particulariteacutespar rapport aux autres champs de la neacutegociation collective parmilesquelles le fait qursquoelles

bull ont pour objet drsquoameacuteliorer la situation du salarieacute alors mecircme qursquoilnrsquoexerce pas la prestation de travail objet de sa relation contractuelleavec son employeur son contrat de travail se trouve dans la majoriteacutedes cas suspendu voire rompu lorsqursquoil beacuteneacuteficie des garanties

bull ne concernent pas uniquement le salarieacute mais peuvent ecirctre accor-deacutees aux anciens salarieacutes (chocircmeurs indemniseacutes invalides retraiteacutesetc) et agrave leurs ayants droit (conjoint enfants ascendants etc)

bull peuvent ecirctre mises en place selon des proceacutedures particuliegraveres

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La protection sociale compleacutementaire donne essentiellement lieu agraveneacutegociation sur trois thegravemes

bull la preacutevoyance ldquolourderdquo qui correspond au versement drsquoune presta-tion en cas drsquoincapaciteacute de travail drsquoinvaliditeacute ou de deacutecegraves

bull les garanties ldquofrais de santeacuterdquo qui complegravetent les prestations en natureverseacutees par la seacutecuriteacute sociale pour couvrir les frais meacutedicaux

bull et la retraite suppleacutementaire qui srsquoajoute agrave la retraite ldquode baserdquo et auxsystegravemes de retraite compleacutementaire (AGIRC-ARRCO IRCANTECetc) et peut prendre la forme de reacutegimes agrave cotisations deacutefinies ditsldquoarticle 83rdquo ou agrave prestations deacutefinies dits ldquoarticles 39rdquo de plansdrsquoeacutepargne pour la retraite collectif (PERCO) de plans drsquoeacutepargneretraite drsquoentreprise (PERE) et de plans drsquoeacutepargne retraite populaires

Les risques drsquoinaptitude de chocircmage les indemniteacutes de fin decarriegravere et la perte drsquoautonomie restent encore aujourdrsquohui des thegravemesmoins reacutepandus

La mise en place drsquoun reacutegime de PSC peut srsquoopeacuterer agrave diffeacuterentsniveaux de neacutegociation

bull interprofessionnelprofessionnel (accord) ou branche (convention)bull nationaldeacutepartemental (plus rarement reacutegional)bull groupe entreprise ou eacutetablissement

I2 SPEacuteCIFICITEacuteS DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE DANSLE CHAMP DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEacuteMENTAIRE

Si elles empruntent largement aux regravegles classiques de la neacutegocia-tion collective eacutedicteacutees par le Code du travail les modaliteacutes drsquoinstaura-tion de garanties de protection sociale compleacutementaire preacutesententneacuteanmoins certaines speacutecificiteacutes issues du Code de la seacutecuriteacute socialedu point de vue des contraintes pesant sur lrsquoemployeur des modaliteacutespermettant la mise en place des dispositifs et de lrsquoarticulation desdiffeacuterents niveaux de normes conventionnelles

Un certain nombre de contraintes leacutegales ou conventionnelles pegravesesur tout employeur et lui impose drsquoaccorder des garanties collectivesminimales agrave ses salarieacutes

Ainsi la convention collective nationale de retraite et de preacutevoyancedes cadres du 14 mars 1947 preacutevoit que toute entreprise doit cotiser agravehauteur de 15 de la reacutemuneacuteration brute de ses cadres limiteacutee agrave latranche A du salaire (qui correspond au plafond de la seacutecuriteacute sociale)afin de leur assurer prioritairement des garanties en cas de deacutecegraves

522 LES DOSSIERS

Les dispositions de lrsquoaccord national interprofessionnel du10 deacutecembre 1977 annexeacute agrave la loi de mensualisation du 19 janvier1978 introduisent pour leur part une garantie de ressources au profitdu salarieacute en arrecirct de travail dont la dureacutee est fonction de son ancien-neteacute Lrsquoarticle 5 de lrsquoaccord national interprofessionnel du 11 janvier2008 repris par la loi portant modernisation du marcheacute du travail du25 juin 2008 a modifieacute les modaliteacutes de cette indemnisation Celle-ci estreacuteserveacutee aux salarieacutes beacuteneacuteficiant drsquoindemniteacutes journaliegraveres de laseacutecuriteacute sociale qui ont justifieacute de leur incapaciteacute de travail dans les48 heures et totalisent un an drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise (appreacutecieacuteeau premier jour de lrsquoabsence) La garantie intervient deacutesormais agrave lrsquoissuedrsquoun deacutelai de carence de sept jours sauf en cas drsquoaccident du travailou de maladie professionnelle et permet au salarieacute de conserver 90 de son salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers de sa reacutemuneacute-ration pendant 30 jours

Enfin lrsquoaccord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 preacutevoiten son article 14 que les garanties de preacutevoyance accordeacutees agrave unsalarieacute doivent lui ecirctre maintenues pendant une peacuteriode de neuf moismaximum suite agrave la rupture de son contrat de travail lui ouvrant droit agraveprise en charge par lrsquoassurance chocircmage

Au-delagrave de ces obligations portant sur des garanties minimales lespartenaires sociaux sont par ailleurs leacutegalement tenus de neacutegocier surle thegraveme de la protection sociale compleacutementaire agrave diffeacuterents niveauxAinsi au niveau des branches professionnelles lrsquoarticle L2261-22 duCode du travail preacutevoit que pour ecirctre eacutetendue la convention debranche conclue au niveau national doit contenir des clauses portantentre autres sur ldquoles modaliteacutes drsquoaccegraves agrave un reacutegime de preacutevoyancemaladierdquo

Lorsqursquoelles mettent en place des reacutegimes de PSC les branchesprofessionnelles peuvent solliciter aupregraves du ministre chargeacute duTravail lrsquoextension des accords ou avenants y affeacuterents signeacutes afin deles rendre applicables agrave lrsquoensemble des entreprises et des salarieacutes duchamp conventionnel La proceacutedure drsquoextension des accords portantspeacutecifiquement sur le champ de la protection sociale compleacutementairedonne lieu conformeacutement agrave lrsquoarticle L911-3 du Code de la seacutecuriteacutesociale agrave lrsquoavis drsquoune sous-commission ad hoc qui intervient anteacuterieu-rement agrave lrsquoexamen de lrsquoaccord par la Commission nationale de laneacutegociation collective

Au niveau de lrsquoentreprise lrsquoarticle L2242-11 du Code du travailpreacutevoit que ldquolorsque les salarieacutes ne sont pas couverts par un accord debranche ou par un accord drsquoentreprise deacutefinissant les modaliteacutes drsquounreacutegime de preacutevoyance maladie lrsquoemployeur engage chaque anneacutee une

DOSSIER Nordm 2 523

neacutegociation sur ce thegravemerdquo On peut noter que cette contrainte leacutegale sielle articule lrsquoobligation de neacutegocier autour de lrsquoideacutee de compleacutementa-riteacute entre les niveaux de la branche et de lrsquoentreprise nrsquoexclut pas ensoi lrsquoexistence de dispositifs de preacutevoyance maladie concurrents entrebranche et entreprise ni ne deacutefinit explicitement la hieacuterarchie srsquoimpo-sant dans ce cas

Srsquoagissant de la mise en place des dispositifs de protection socialedans le cadre de lrsquoentreprise conformeacutement aux dispositions delrsquoarticle L911-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale les garanties collectivespeuvent ecirctre instaureacutees par la voie drsquoun accord collectif dans les condi-tions deacutecrites plus haut mais eacutegalement prendre la forme drsquoun accordreacutefeacuterendaire ou drsquoune deacutecision unilateacuterale de lrsquoemployeur Lrsquoaccordreacutefeacuterendaire consiste en une ratification agrave la majoriteacute des inteacuteresseacutesdrsquoun projet drsquoaccord proposeacute par le chef drsquoentreprise

Il srsquoagit lagrave drsquoune exception notable au regard des regravegles classiquesde la neacutegociation collective qui nrsquoa drsquoeacutequivalent que dans le champ delrsquoeacutepargne salariale ougrave des reacutefeacuterendums agrave la majoriteacute des deux tiers dessalarieacutes permettent eacutegalement de mettre en place des dispositifs drsquointeacute-ressement ou de participation et des deacutecisions unilateacuterales permettentla mise en place de plans drsquoeacutepargne drsquoentreprise(1)

Il convient de relever que le recours agrave lrsquoaccord reacutefeacuterendaire commeagrave la deacutecision unilateacuterale nrsquoest pas formellement conditionneacute agravelrsquoabsence de deacuteleacutegueacutes syndicaux ou drsquoinstances eacutelues Il srsquoagit biendrsquoune voie parallegravele de neacutegociation conccedilue en faveur des petitesentreprises nrsquoayant pas drsquoinstances repreacutesentatives La possibiliteacute derecourir agrave ces modaliteacutes de mise en place introduite par la loi du8 aoucirct 1994 visait agrave faciliter la diffusion des outils de protection socialecompleacutementaire dans les entreprises de toutes tailles

Lrsquoaccord reacutefeacuterendaire a les mecircmes conseacutequences qursquoun accordcollectif classique puisqursquoil entraicircne lrsquoobligation de cotiser pour tousles salarieacutes agrave la diffeacuterence de la deacutecision unilateacuterale En effet concer-nant la deacutecision unilateacuterale lrsquoarticle 11 de la loi Eacutevin du 31 deacutecembre1989 (renforccedilant les garanties offertes aux personnes assureacutees contrecertains risques) preacutevoit qursquoun salarieacute preacutesent dans lrsquoentreprise aumoment de lrsquoinstauration du reacutegime par cette voie ne peut ecirctrecontraint drsquoy cotiser Si lrsquoemployeur finance le reacutegime en inteacutegraliteacute lesalarieacute y est en revanche obligatoirement affilieacute

524 LES DOSSIERS

1) Agrave la diffeacuterence des deacutecisions unilateacuterales et accords ldquoreacutefeacuterendairesrdquo relatifs agrave lrsquoeacutepargne salariale qui fontlrsquoobjet drsquoun deacutepocirct systeacutematique aupregraves des DDTEFP le deacutepocirct de ceux qui concernent la protectionsociale compleacutementaire nrsquoest pas toujours effectueacute Cet aspect sera pris en compte lors de lrsquoeacutevaluationquantitative du dialogue social drsquoentreprise autour de la protection sociale drsquoentreprise (voir II2)

Il apparaicirct donc que la protection sociale compleacutementaire commelrsquoeacutepargne salariale sont des champs un peu particuliers en matiegravere dedialogue social(2) puisque la neacutegociation collective au sens strict avecdes repreacutesentants eacutelus ou deacutesigneacutes nrsquoest qursquoune alternative possible Lereacutefeacuterendum ou la deacutecision unilateacuterale ne viennent pas conclure uneneacutegociation collective avec des instances repreacutesentatives qui auraiteacuteventuellement eacutechoueacute mais peuvent srsquoy substituer Le rocircle desinstances repreacutesentatives et les rapports entre salarieacutes et employeurssont donc potentiellement diffeacuterents lors des discussions portant surces thegravemes que lors de neacutegociations salariales classiques par exemple

Srsquoagissant du contenu des conventions et accords collectifs excep-tion faite des obligations diverses pesant sur les neacutegociateurs il peutecirctre tregraves variable drsquoune branche drsquoactiviteacute ou drsquoune profession agrave uneautre Certains textes se contentent de preacuteconiser ou drsquoimposer la miseen place drsquoun reacutegime de preacutevoyance ldquolourderdquo ou de frais de santeacute auniveau des entreprises concerneacutees drsquoautres fixent un niveau minimalde participation de lrsquoemployeur au financement du dispositif ainsi quele montant minimal drsquoune prestation (cas des accords deacutepartementauxde la meacutetallurgie) tandis que dans drsquoautres encore figurent le tableaude garanties complet et le taux de cotisation correspondant

La forme la plus aboutie de ces conventions ou accords collectifsconsiste agrave creacuteer un reacutegime complet et agrave en confier la gestion agrave un ouplusieurs organismes assureurs Les entreprises relevant du champ drsquountel accord peuvent ecirctre contraintes de rejoindre lrsquoorganisme deacutesigneacutealors mecircme qursquoelles avaient instaureacute leur propre reacutegime anteacuterieure-ment et souscrit un contrat avec un autre organisme assureur Crsquoest lemeacutecanisme des ldquoclauses de deacutesignationrdquo dont la base leacutegale estcontenue agrave lrsquoarticle L912-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale

Ce meacutecanisme a pour objectif de mutualiser les risques au niveaudrsquoun secteur drsquoactiviteacute deacutetermineacute et instaure ainsi une solidariteacute entrelrsquoensemble des entreprises et des salarieacutes de ce secteur permettant dereacuteduire le coucirct du reacutegime et dameacuteliorer le niveau des prestations Crsquoestcette finaliteacute sociale qui justifie le recours agrave un organisme assureurdeacutesigneacute et lrsquoobligation pour les entreprises concerneacutees drsquoy adheacutererCrsquoest enfin pour cette raison que les accords drsquoentreprise ne peuventdeacuteroger agrave un accord instituant un tel reacutegime interdiction poseacutee parlrsquoarticle L2253-3 alineacutea 1er du Code du travail

DOSSIER Nordm 2 525

2) On peut mecircme les concevoir comme des champs ldquoexpeacuterimentauxrdquo ougrave de nouvelles modaliteacutes dedialogue social et de production de normes conventionnelles sont expeacuterimenteacutees notamment en vue deles rendre accessibles au plus grand nombre drsquoentreprises (y compris les PME) et pas seulement agrave cellesdoteacutees drsquoinstances syndicales Certaines dispositions reacutecentes (plans drsquoaction sur les seniors par exemple)peuvent ecirctre vues comme des prolongements des meacutecanismes existants depuis plus longtemps dans lechamp de la PSC et de lrsquoeacutepargne salariale

La preacutesentation ci-dessus laisse entrevoir qursquoen matiegravere de protec-tion sociale compleacutementaire il convient de srsquointeacuteresser aux deuxniveaux de neacutegociation collective que sont lrsquoentreprise et la brancheDans la partie qui suit sont preacutesenteacutes dans un premier temps quelqueseacuteleacutements de tendance sur la neacutegociation collective drsquoentreprise relativeagrave la PSC depuis de 2005 Dans un second temps sont examineacutees latendance de la neacutegociation collective de branche sur la mecircme peacuteriodepuis la question de lrsquoarticulation entre les deux niveaux drsquoaccordscollectifs

II LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE SUR LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEacuteMENTAIRE DEPUIS 2005

II1 LA NEacuteGOCIATION DrsquoENTREPRISE SUR LA PSC EacuteLEacuteMENTS DE TENDANCE

Les reacutesultats ci-dessous sont issus de deux types de sources geacutereacuteespar la DARES En premier lieu les accords collectifs et autres textesassimileacutes conclus dans les entreprises obligatoirement deacuteposeacutes aupregravesdes services du ministegravere chargeacute du Travail permettent drsquoalimenter unebase de donneacutees Celle-ci contient les caracteacuteristiques de lrsquoensembledes textes (accords collectifs avenants deacutecisions unilateacuterales etc)signeacutes entre 2005 et 2008 dans des entreprises

Par simpliciteacute nous deacutesignerons les textes stockeacutes dans cette basede donneacutees sous le terme geacuteneacuterique drsquoldquoaccords et textes assimileacutesrdquoSous ce terme geacuteneacuterique sont en fait deacutesigneacutes des textes aux statutstregraves divers des accords collectifs au sens strict des avenants agrave desaccords anteacuterieurs des adheacutesions agrave des dispositifs collectifs (plansdrsquoeacutepargne interentreprises par exemple) mais eacutegalement des deacutenoncia-tions drsquoaccords des constats de deacutesaccord et eacutegalement des deacutecisionsunilateacuterales des employeurs Ce raccourci seacutemantique est certainementabusif pour certains types de textes (les deacutecisions unilateacuterales notam-ment) qui ne reacutesultent pas par deacutefinition drsquoun accord entre acteursayant participeacute agrave un reacuteel processus de neacutegociation collectivepreacutealable(3)

En second lieu lrsquoeacutetude srsquoappuie sur des enquecirctes statistiquesmeneacutees aupregraves des entreprises Lrsquoenquecircte annuelle ldquoActiviteacute et condi-tion drsquoemploi de la main-drsquoœuvre (Acemo)rdquo sur la repreacutesentation des

526 LES DOSSIERS

3) Lrsquoanalyse des textes en fonction du type de signataire (voire lrsquoabsence de signataires cocircteacute salarieacutes) et de la theacutematique abordeacutee permettra de revenir sur cette diffeacuterenciation entre types de textes

salarieacutes la neacutegociation collective et les conflits dans les entreprises estainsi mobiliseacutee sur les anneacutees 2005-2008 Reacutealiseacutee par la DARES aupregravesdrsquoentreprises de 10 salarieacutes ou plus du secteur marchand non agricoleelle permet de suivre chaque anneacutee lrsquoactiviteacute de neacutegociation des entre-prises ses theacutematiques et ses acteurs

Enfin lrsquoenquecircte speacutecifique ldquoActiviteacute et condition drsquoemploi de lamain-drsquoœuvre (Acemo)rdquo sur les pratiques salariales des entreprises de10 salarieacutes ou plus du secteur concurrentiel non agricole portant sur2007 est mobiliseacutee pour estimer la couverture des entreprises par undispositif de compleacutementaire santeacute et de retraite suppleacutementaire

II11 Un champ de la neacutegociation secondaire mais en progression constante depuis 2005

Le tableau 1 permet de mettre en eacutevidence le caractegravere dynamiquede la neacutegociation collective drsquoentreprise sur la PSC au cours desderniegraveres anneacutees Le nombre drsquoaccords et textes assimileacutes (avenantsdeacutecisions unilateacuterales etc) deacuteposeacutes aupregraves des DDTEFP et identifieacutescomme abordant un eacuteleacutement de la PSC srsquoeacutelegraveve agrave plus de 4 300 en 2008contre environ 1 800 en 2005 Ceux qui abordent plus preacuteciseacutement lapreacutevoyance collective etou la compleacutementaire santeacute constituent lacomposante la plus importante plus de 3 900 textes abordant cessujets ont eacuteteacute conclus dans les entreprises en 2008 contre 1 687 en2005 Lrsquoaugmentation est particuliegraverement nette entre 2007 et 2008 lenombre drsquoaccords et textes assimileacutes ayant progresseacute de plus de 60

Si ce champ de la neacutegociation collective est donc en forte crois-sante il faut cependant noter qursquoil ne repreacutesente qursquoune part encoremineure de lrsquoensemble de lrsquoactiviteacute de neacutegociation collective des entre-prises les accords et textes assimileacutes abordant la preacutevoyance etou lacompleacutementaire santeacute ne repreacutesentaient que 64 des 67 510 textesrecenseacutes en 2008 mecircme si cette proportion ne cesse drsquoaugmenter

Parmi les composantes de la PSC la retraite suppleacutementaire estcelle qui semble produire le moins de textes bien qursquoeacutegalement enforte croissance moins de 500 textes portent sur ce thegraveme en 2008(mais en progression de 120 par rapport agrave 2007) Le constat estcependant tronqueacute car ne sont pas reacutepertorieacutes tous les accords etdeacutecisions unilateacuterales qui relegravevent de la mise en place de plansdrsquoeacutepargne pour la retraite collectifs drsquoentreprise ou de groupe(PERCO) Ces derniers sont en effet rattacheacutes agrave la theacutematique delrsquoeacutepargne salariale au mecircme titre que les plans drsquoeacutepargne drsquoentreprise(PEE) Or on comptabilise en moyenne pregraves de 2 000 textes relatifs agravedes PERCO chaque anneacutee sur la peacuteriode 2005-2008

DOSSIER Nordm 2 527

La forte progression observeacutee en 2008 du nombre drsquoaccords ettextes assimileacutes portant sur la PSC est cependant conjoncturelle lenombre de textes signeacutes en 2009 semble diminuer par rapport agrave 2008(voir Partie 3 ldquoLa neacutegociation drsquoentreprise en 2009rdquo)

La hausse observeacutee en 2008 correspond en effet aux adaptationsapporteacutees agrave la loi dite ldquoFillonrdquo du 21 aoucirct 2003 portant reacuteforme desretraites qui a notamment reacuteserveacute le beacuteneacutefice des exoneacuterations decotisations sociales aux contrats collectifs agrave adheacutesion obligatoire(relevant de lrsquoarticle 83 du Code des impocircts) Une phase de transitionjusqursquoen juillet 2008 (reporteacutee agrave deacutecembre 2008) avait eacuteteacute ameacutenageacuteepour les entreprises ayant mis en place des reacutegimes de protectionsociale compleacutementaire avant le 1er janvier 2005 Ces entreprises conti-nuaient agrave beacuteneacuteficier des exoneacuterations durant cette peacuteriode y compris sileur reacutegime eacutetait facultatif

Au cours de lrsquoanneacutee 2008 de nombreuses entreprises ont donc ducircreneacutegocier leur reacutegime afin de le rendre compatible avec les nouvellesregravegles srsquoappliquant agrave compter du 1er janvier 2009 et de continuer ainsi agravebeacuteneacuteficier des exoneacuterations Le nombre exceptionnellement eacuteleveacutedrsquoaccords et textes assimileacutes (dont de nombreux avenants) signeacutes en2008 correspond donc vraisemblablement agrave ces reneacutegociations visantnotamment agrave rendre obligatoire lrsquoadheacutesion au reacutegime

Tableau 1 Eacutevolution du nombre drsquoaccords drsquoentreprise et textes assimileacutes sur la PSC

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DARES (base des accordsdrsquoentreprise et textes assimileacutes)NB un mecircme accord peut aborder plusieurs thegravemes y compris au sein de la PSC La somme desdiffeacuterentes composantes prises seacutepareacutement est donc supeacuterieure au nombre total drsquoaccords abordant au moins une composante de la PSC

528 LES DOSSIERS

Anneacutee de signature

2005 2006 2007 2008

Nombre total de textes recenseacutes tous thegravemes 61 158 66 113 68 371 67 510confondus (y compris eacutepargne salariale)

Nombre de textes abordant la PSC (preacutevoyance 1 829 2 069 2 606 4 323etou compleacutementaire santeacute etou retraite suppleacutementaire)

En de lrsquoensemble des textes 30 31 38 64

Nombre de textes abordant la preacutevoyance etou 1 687 1 904 2 436 3 933compleacutementaire santeacute (hors retraite suppleacutementaire)

En de lrsquoensemble des textes 28 29 36 58 - Preacutevoyance collective (invaliditeacute deacutecegraves etc) 1 142 1 100 1 425 2 088- Couverture compleacutementaire santeacute 703 1 013 1 299 2 362- Retraite suppleacutementaire (hors PERCO) 171 231 226 498

Plans eacutepargne retraite collectifs (PERCO) 1 470 2 079 2 087 1 882

Figure 1 Eacutevolution du nombre drsquoaccords drsquoentreprise et textesassimileacutes sur la PSC (signeacutes entre 2005 et 2008 et deacuteposeacutes en DDTEFP)

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARES (base des accordsdrsquoentreprise et textes assimileacutes)NB un mecircme accord peut aborder plusieurs thegravemes y compris au sein de la PSC La somme desdiffeacuterentes composantes prises seacutepareacutement est donc supeacuterieure au nombre total drsquoaccords abordant aumoins une composante de la PSC

Les reacutesultats annuels ci-dessus doivent ecirctre consideacutereacutes avec preacutecau-tion en effet sur lrsquoensemble des dispositifs relatifs agrave la PSC neacutegocieacutesdans les entreprises seuls ceux qui font lrsquoobjet drsquoun accord collectifconclu selon les modaliteacutes deacutefinies par le Code du travail sont obliga-toirement deacuteposeacutes dans les DDTEFP Degraves lors qursquoil srsquoagit des dispositifsmis en place ou modifieacutes par deacutecision unilateacuterale de lrsquoemployeur ouratifieacutes par un reacutefeacuterendum on ne peut donc exclure qursquoune partie delrsquoactiviteacute de neacutegociation collective drsquoentreprise sur la PSC eacutechappe iciau recensement sans pouvoir agrave ce stade quantifier cette part Lesdonneacutees ci-dessus donnent cependant une tendance sur lrsquoactiviteacute deneacutegociation collective autour de la PSC

Lrsquoenquecircte annuelle Acemo sur la neacutegociation collective et la repreacute-sentation des salarieacutes permet de compleacuteter les donneacutees issues de labase des accords drsquoentreprise et notamment drsquoestimer la proportiondrsquoentreprises(4) ayant chaque anneacutee meneacute une neacutegociation aboutissantagrave un accord relatif agrave la PSC

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0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

2005 2006 2007 2008

Couverture compleacutementaire santeacutePreacutevoyance collective (invaliditeacute deacutecegraves etc)

Retraite suppleacutementaire (hors PERCO)Preacutevoyance collective etou compleacutementaire santeacutePreacutevoyance collective etou compleacutementaire santeacute etou retraite suppleacutementaire

4) Le deacutenombrement des accords et textes assimileacutes portant chaque anneacutee sur la PSC ne permet pas aiseacutement drsquoestimer le nombre drsquoentreprises concerneacutees par cette activiteacute de neacutegociation En effet chaque accord peut concerner un eacutetablissement une entreprise voire un groupe drsquoentreprisesPar ailleurs une mecircme entreprise peut avoir au cours drsquoune mecircme anneacutee deacuteposeacute plusieurs accords ou avenants successifs sur un aspect de la PSC

Ainsi en 2007 13 des entreprises de 10 salarieacutes ou plus dusecteur marchand non agricole ont deacuteclareacute avoir signeacute un accorddrsquoentreprise (ou un avenant agrave un accord anteacuterieur) abordant laquestion de la PSC (speacutecifiquement ou en mecircme temps que drsquoautresthegravemes) Cela repreacutesente environ 2 500 entreprises de 10 salarieacutes ouplus ce qui constitue un ordre de grandeur coheacuterent avec le nombredrsquoaccords et textes assimileacutes enregistreacutes au titre de 2007 Cela laisseeacutegalement penser que la part des accords et textes assimileacutes (notam-ment ceux ratifieacutes via un reacutefeacuterendum) non deacuteposeacutes en DDTEFP etdonc non recenseacutes dans la ldquobase des accords et textes assimileacutesrdquo estfinalement assez minime sur le champ des entreprises de 10 salarieacutesou plus

La proportion drsquoentreprises signant des accords sur la PSC augmenteentre 2005 (1 ) et 2008 (16 ) Si lrsquoon se concentre sur la populationdes entreprises ayant signeacute au moins un accord collectif on constateeacutegalement une progression de la theacutematique de la PSC En 2007comme en 2008 environ 12 des entreprises qui deacuteclarent avoirneacutegocieacute et signeacute un accord collectif ou avenant ont abordeacute la PSC danscet accord ou avenant (contre 10 en 2005) Par comparaison laquestion des salaires et primes est traiteacutee chaque anneacutee par pregraves de70 des entreprises ayant signeacute au moins un accord collectif

Tableau 2 Part des entreprises ayant conclu un accord sur la PSC par anneacutee

Source enquecirctes annuelles Acemo ldquoNeacutegociation et repreacutesentation des salarieacutesrdquo DARESChamp entreprises de 10 salarieacutes ou plus du secteur marchand non agricole (SMNA)(1) Il srsquoagit de la proportion drsquoentreprises ayant signeacute au moins un accord une anneacutee donneacutee sur la PSC par

rapport au nombre total drsquoentreprises du champ(2) Il srsquoagit de la proportion de salarieacutes employeacutes dans des entreprises ayant signeacute au moins un accord une

anneacutee donneacutee par rapport au nombre total de salarieacutes du champ

La neacutegociation collective sur la PSC est tregraves largement le fait drsquoentre-prises de taille moyenne ou grande alors que les entreprises de50 salarieacutes ou plus repreacutesentent environ 16 de lrsquoensemble du champde lrsquoenquecircte (mais plus de 70 des salarieacutes) elles constituent pregraves destrois quarts des entreprises ayant deacuteclareacute avoir signeacute un accord sur laPSC

530 LES DOSSIERS

Entreprises ayant conclu un accord abordant la protection sociale compleacutementaire 2005 2006 2007 2008preacutevoyance collective

En drsquoentreprises ayant signeacute un accord 101 103 121 122

En des entreprises(1) 10 10 13 16

En des salarieacutes des entreprises de 10 salarieacutes 125 125 96 138 ou plus (SMNA)(2)

Agrave partir des donneacutees sur les accords drsquoentreprise et textes assimileacuteson constate eacutegalement la preacutepondeacuterance des uniteacutes les plus grandesPlus de huit accords drsquoentreprise sur dix traitant de la PSC concernentdes entreprises (ou des groupes ou des uniteacutes eacuteconomiques etsociales) de plus de 50 salarieacutes et plus de 30 concernent mecircme desentiteacutes de plus de 500 salarieacutes

Ces reacutesultats tiennent drsquoabord au fait que lrsquoexistence de neacutegociationscollectives au sens le plus strict du terme quel qursquoen soit le thegraveme estfortement lieacutee agrave la preacutesence drsquoinstances repreacutesentatives du personnelen particulier drsquoorganisations syndicales(5) En matiegravere de salaires lesentreprises de plus de 50 salarieacutes sont eacutegalement celles ougrave 80 desaccords sont signeacutes Mais la PSC se distingue des salaires car elle estplus nettement le fait drsquoentiteacutes de plus de 500 salarieacutes

De plus ces reacutesultats reflegravetent probablement lrsquoobligation leacutegale deneacutegocier sur la preacutevoyance pour toutes les entreprises appartenant agravedes branches professionnelles nrsquoayant pas mis en place de systegraveme dePSC dans le cadre de la convention collective

Il convient de noter agrave ce stade que les estimations produites ci-dessus ne concernent pas uniquement la mise en place de nouveauxdispositifs de PSC dans les entreprises Nous comptabilisons en effet agravela fois des accords collectifs nouveaux des avenants agrave des accords etdes deacutecisions unilateacuterales voire des procegraves-verbaux de deacutesaccord oudes deacutenonciations drsquoaccords Par ailleurs certains accords ou textesassimileacutes portent speacutecifiquement sur des dispositifs de PSC alors quedrsquoautres couvrent en fait un ensemble de sujets pouvant aller dessalaires agrave la preacutevoyance en passant par le temps de travail ou lrsquoeacutegaliteacutehommefemme le tout traiteacute dans le cadre drsquoune neacutegociation annuelleunique Selon le caractegravere mono ou multitheacutematique de lrsquoaccordcollectif le contenu portant sur la PSC est alors tregraves diffeacuterent

Tous ces textes de nature et contenu tregraves divers reflegravetent doncavant tout lrsquoexistence drsquoune activiteacute de neacutegociation plus ou moinsapprofondie autour drsquoun dispositif de PSC Ils peuvent tout autant viseragrave faire eacutevoluer un dispositif existant depuis longtemps dans lrsquoentrepriseqursquoagrave mettre en place un systegraveme nouveau de preacutevoyance ou agrave adheacutereragrave un dispositif de branche Une analyse plus pousseacutee de la structuredes textes comptabiliseacutes chaque anneacutee permet drsquoeacuteclairer un peu mieuxlrsquoarticulation entre mise en place de dispositifs de PSC et processus deneacutegociation collective dans les entreprises Nous examinerons ensuite

DOSSIER Nordm 2 531

5) La neacutegociation collective au sens traditionnel du terme est intimement lieacutee agrave la preacutesence de deacuteleacutegueacutessyndicaux or la deacutesignation de ces derniers est faciliteacutee dans les entreprises de plus de 50 salarieacutesParallegravelement le leacutegislateur a progressivement instaureacute de multiples obligations leacutegales de neacutegocier surcertains thegravemes chaque anneacutee (salaires notamment) ou pluriannuellement applicables degraves lors qursquouneentreprise eacutetait doteacutee drsquoune section syndicale et drsquoun deacuteleacutegueacute syndical

agrave partir drsquoune enquecircte meneacutee en 2007 sur les pratiques salariales desentreprises le degreacute de diffusion des dispositifs de PSC au sein desentreprises

II12 Quelques caracteacuteristiques des accords et textes assimileacutes sur la PSC

Le tableau 3 ci-dessous deacutecompose lrsquoensemble des accords et textesassimileacutes recenseacutes sur la peacuteriode 2005-2008 en fonction du mode deratification Agrave plus de 85 les accords et autres textes recenseacutes ont eacuteteacuteconclus dans le cadre classique de la neacutegociation collective au sens duCode du travail agrave savoir avec des deacuteleacutegueacutes syndicaux La conclusiondrsquoaccords directement avec des instances repreacutesentatives eacutelues(deacuteleacutegueacutes du personnel comiteacute drsquoentreprise deacuteleacutegation unique dupersonnel) est marginale alors que les deacutecisions unilateacuterales delrsquoemployeur repreacutesentent une part croissante des textes recenseacutes (8 en 2008) et que les accords ratifieacutes par reacutefeacuterendum en constituent uneproportion stable entre 2006 et 2008 (5 )

Cette deacutecomposition est eacutevidemment agrave consideacuterer avec preacutecautionpuisque comme nous lrsquoavons deacutejagrave mentionneacute le recensement proposeacuteici nrsquoest probablement pas exhaustif Le poids des deacutecisions unilateacute-rales et peut ecirctre celui des accords ratifieacutes par reacutefeacuterendum est certaine-ment sous-estimeacute

Tableau 3 Deacutecomposition des accords et textes assimileacutes sur la PSC selon le mode de conclusion

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARES (base des accordsdrsquoentreprise et textes assimileacutes)(a) La part exceptionnellement eacuteleveacutee drsquoaccords reacutefeacuterendaires signeacutes en 2005 nrsquoa pas drsquoexplication notoire

On ne peut exclure qursquoil srsquoagisse drsquoune observation aberrante lieacutee agrave la collecte des donneacutees lrsquoanneacutee2005 correspondant agrave une anneacutee de transition entre deux systegravemes de recensement des accordsdrsquoentreprise

532 LES DOSSIERS

2005 2006 2007 2008

Modes de conclusion Textes collectifs signeacutes 1 571 1 864 2 338 3 697

preacutevus dans par DS 859 901 897 855

le Code du travail Textes signeacutes par eacutelus 53 55 44 8729 27 17 20

Modes de conclusion Quasi-accords ratifieacutes 189(a) 97 128 200

speacutecifiques au Code par reacutefeacuterendum 103 (a) 47 49 46

de la SS Deacutecisions unilateacuterales 16 53 96 339de lrsquoemployeur 09 26 37 78

Total 1 829 2 069 2 606 4 323

Tableau 4 Structure des textes abordant la PSC de faccedilonspeacutecifique

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARES (base des accordsdrsquoentreprise et textes assimileacutes)(a) Il srsquoagit des accords et textes assimileacutes nrsquoabordant aucun autre thegraveme que la PSC En revanche ces

textes peuvent traiter drsquoune ou plusieurs composantes de la PSC(b) La part exceptionnellement eacuteleveacutee drsquoaccords reacutefeacuterendaires signeacutes en 2005 nrsquoa pas drsquoexplication notoire


Plus de 70 des accords ou textes assimileacutes traitant de lrsquoune descomposantes de la PSC nrsquoaborde aucun autre registre theacutematique(tableau 4) La PSC semble donc ecirctre un sujet qui se discute et se meten place de faccedilon relativement autonome par rapport aux autresneacutegociations pouvant porter sur les salaires le temps de travaillrsquoeacutepargne salariale etc On peut donc consideacuterer que parmi cesaccords et textes assimileacutes speacutecifiques sur la PSC se trouve une grandepart des accords et plans visant agrave mettre en place ou agrave renouveler desdispositifs de preacutevoyance compleacutementaire au niveau de lrsquoentreprise Enmoyenne sur la peacuteriode 2005-2008 parmi les textes ne concernant quele champ de la PSC 70 sont chaque anneacutee des accords collectifs et22 des avenants agrave des accords anteacuterieurs 85 sont signeacutes par desdeacuteleacutegueacutes syndicaux et 13 ont fait lrsquoobjet drsquoun reacutefeacuterendum ou ont eacuteteacutele fait du seul employeur

DOSSIER Nordm 2 533

2005 2006 2007 2008 Cumul2005-2008

Total (1) = Ensemble accords et textes assimileacutes abordant 1 829 2 069 2 606 4 323 10 827le champ de la PSC

Accords et textes assimileacutes abordant 1 292 1 411 1 720 3 229 7 652exclusivement le champ de la PSC (hors PERCO)(a)

en du total (1) 706 682 660 747 707

Type de texte accords collectifs 703 726 703 690 702 avenants agrave des accords reacutefeacuterendum 258 214 226 198 217 deacutenonciations 14 26 17 11 16 PV deacutesaccord 02 01 03 01 02 deacutecisions unilateacuterales employeur 05 16 42 92 52 adheacutesions et autres 19 18 09 08 12

Mode de conclusion textes signeacutes par DS 822 882 867 831 847 textes signeacutes par eacutelus du personnel 29 27 17 17 21 quasi-accords ratifieacutes par reacutefeacuterendum 14 (b) 63 68 55 73 uniquement signeacutes par employeur 10 28 48 98 59 (deacutecision unilateacuterale deacutenonciation adheacutesion)

Lrsquoanalyse meneacutee ci-dessus concerne des flux annuels drsquoaccords ettextes assimileacutes qui srsquoils permettent drsquoappreacutecier lrsquoactiviteacute de neacutegocia-tion des entreprises en matiegravere de PSC ne permettent pas drsquoeacutevaluer leldquostockrdquo drsquoentreprises qui ont mis en place un dispositif relevant de laPSC

Cette derniegravere remarque nous amegravene agrave mobiliser drsquoautres sourcesde donneacutees que celle relative aux accords drsquoentreprise pour eacutelargir lepanorama

II13 La couverture des entreprises par des dispositifs de PSC

Lrsquoenquecircte speacutecifique ldquoAcemordquo reacutealiseacutee par la DARES en 2008 sur lespratiques salariales en 2007 permet drsquoestimer agrave la diffeacuterence dessources preacuteceacutedentes le degreacute de diffusion de certains dispositifs de PSCparmi les entreprises de 10 salarieacutes ou plus du secteur concurrentiel

Ainsi en 2007 65 de ces entreprises deacuteclarent proposer unsystegraveme de compleacutementaire santeacute agrave leurs salarieacutes (tableau 5) Parmicelles de plus de 50 salarieacutes pregraves de huit sur dix proposent unecompleacutementaire santeacute agrave leurs salarieacutes Cette couverture est potentielledans le sens ougrave il nrsquoest pas possible de savoir si ces reacutegimes de santeacutesont obligatoires pour les salarieacutes ou seulement facultatifs De faccedilonconnexe il nrsquoest pas possible de savoir par quel canal ces dispositifsont eacuteteacute mis en place accord collectif au sens strict accord ratifieacute parreacutefeacuterendum ou simple deacutecision unilateacuterale de lrsquoemployeur Enfin ilnrsquoest pas possible de savoir si ces dispositifs proposeacutes par les entre-prises agrave leurs salarieacutes prennent en fait leur source dans un accord debranche

Les services financiers (99 des entreprises proposent une compleacute-mentaire santeacute professionnelle) lrsquoeacutenergie (92 ) et la construction(80 ) sont les secteurs drsquoactiviteacute ougrave ces dispositifs de preacutevoyancesanteacute sont les plus diffuseacutes Les deux premiers sont connus pour ecirctredes secteurs constitueacutes de tregraves grandes entreprises ayant pourbeaucoup un passeacute drsquoentreprises publiques et ougrave la neacutegociationcollective drsquoentreprise etou de branche est une pratique relativementancienne En revanche le secteur de la construction ne reacutepond pasaux mecircmes caracteacuteristiques La part de petites entreprises y est plusforte et la neacutegociation collective drsquoentreprise y est en geacuteneacuteral assezpeu pratiqueacutee La forte couverture par des systegravemes de preacutevoyance yreacutesulte plus vraisemblablement de neacutegociations de branches En effetles instances du secteur du bacirctiment et des travaux publics jouenttraditionnellement un rocircle tregraves important pour reacuteguler le secteurnotamment en matiegravere de seacutecuriteacute et santeacute preacuteciseacutement parce que le

534 LES DOSSIERS

secteur est composeacute de petites entreprises et que de nombreux meacutetiersouvriers se caracteacuterisent par une forte dangerositeacute et une forte peacutenibi-liteacute Les dispositifs de preacutevoyance y sont donc anciens et couvrent leplus grand nombre de risques (deacutecegraves indemnisation compleacutementaireen cas drsquoincapaciteacute de travail rente drsquoinvaliditeacute compleacutementaire santeacuteindemniteacutes de fin carriegravere ndash voir Partie 3 ldquoGaranties figurant dans lesconventions et accords de branche comportant des dispositions deprotection sociale compleacutementaire au 31 deacutecembre 2009rdquo)

Concernant les dispositifs de retraite suppleacutementaire (PEREPERCO) 12 des entreprises deacuteclarent en proposer agrave leurs salarieacutes en2007 On constate que parallegravelement agrave ce qui avait eacuteteacute observeacute surlrsquointensiteacute des neacutegociations annuelles sur ce sujet la retraite suppleacute-mentaire est nettement moins reacutepandue dans les entreprises que lesautres dispositifs de preacutevoyance-santeacute Les dispositifs PERCO consti-tuent le support principal de cette eacutepargne retraite suppleacutementaire agrave lafois parce qursquoils sont plus souples que le plan drsquoeacutepargne retraitedrsquoentreprise (PERE) pour lrsquoemployeur (pas neacutecessairement de contribu-tion de sa part agrave lrsquoabondement du plan) et surtout parce qursquoils ont eacuteteacuteadosseacutes en tant qursquooutil drsquoeacutepargne salariale aux dispositifs drsquointeacuteresse-ment et de participation

DOSSIER Nordm 2 535

Tableau 5 Proportion drsquoentreprises dont les salarieacutes ont accegraves agrave une compleacutementaire santeacute ou un dispositif drsquoeacutepargne retraite en 2007

Source enquecircte Acemo ldquoPratiques salariales des entreprises en 2007rdquo DARES Champ entreprises de dix salarieacutes ou plus des secteurs marchands non agricoles France meacutetropolitaineLecture en 2007 65 des entreprises ont proposeacute une compleacutementaire santeacute agrave leurs salarieacutes et 12 ont

mis en place un dispositif drsquoeacutepargne retraitens non significatif compte tenu de la faiblesse des effectifs

536 LES DOSSIERS

Mutuelle compleacutementaire santeacute Dispositifs drsquoeacutepargne retraite

entreprises salarieacutes entreprises salarieacutes

Ensemble 65 84 12 26

Secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

Industries agricoles et alimentaires 63 85 10 22

Industrie des biens de consommation 64 87 13 28

Industrie automobile 70 97 ns ns

Industries des biens drsquoeacutequipement 70 91 15 25

Industries des biens intermeacutediaires 72 90 19 25

Eacutenergie 92 98 ns ns

Construction 80 89 13 19

Commerce 63 84 12 24

Transports 60 64 11 13

Activiteacutes financiegraveres 99 98 38 58

Activiteacutes immobiliegraveres 50 81 17 37

Services aux entreprises 74 88 13 34

Services aux particuliers 44 74 6 17

Eacuteducation santeacute action sociale 49 72 5 25

Activiteacutes associatives 49 66 ns ns

Taille de lrsquoentreprise

De 10 agrave 19 salarieacutes 56 56 10 10





500 salarieacutes ou plus 95 94 27 38

II2 LA NEacuteGOCIATION DE BRANCHE SUR LA PSC ETSON ARTICULATION COMPLEXE AVEC LA NEacuteGOCIATIONCOLLECTIVE DrsquoENTREPRISE

II21 La neacutegociation de branche quelques eacuteleacutements de tendance

La plupart des accords ou avenants relatifs agrave la protection socialeconclus dans les branches professionnelles font lrsquoobjet drsquoune demandedrsquoextension agrave lrsquoensemble des entreprises et des salarieacutes du champaupregraves du ministre chargeacute du Travail Aussi lrsquoactiviteacute de la sous-commission en charge drsquoexaminer ces demandes drsquoextension donneune ideacutee assez preacutecise de la tendance en matiegravere de neacutegociation debranche sur la PSC pour la peacuteriode reacutecente

En 2005 37 accords ont fait lrsquoobjet drsquoune extension par arrecircteacute dontcelui de la branche de la bijouterie joaillerie orfegravevrerie qui a mis enplace un reacutegime de preacutevoyance

Au cours de lrsquoanneacutee 2006 ce sont 98 accords qui ont eacuteteacute eacutetendusdont trois nouveaux accords de branche (casinos commerce de deacutetailet de gros agrave preacutedominance alimentaire et centres immatriculeacutes deconditionnement de commercialisation et de transformation des œufset des industries en produits drsquoœufs) et un accord interprofessionnel(intermittents du spectacle) portant sur la preacutevoyance ainsi qursquounreacutegime de compleacutementaire santeacute dans le secteur de la boulangerie-pacirctisserie artisanale

En 2007 73 accords ont eacuteteacute eacutetendus La branche de lrsquoarchitecture anotamment conclu un accord en matiegravere drsquoindemnisation des frais desanteacute

En 2008 104 accords ont donneacute lieu agrave un arrecircteacute drsquoextension parmilesquels un accord dans la branche des entreprises techniques auservice de la creacuteation et de lrsquoeacuteveacutenement qui instaure un reacutegime depreacutevoyance et de frais de santeacute un accord portant sur des garanties depreacutevoyance dans la branche de lrsquohorlogerie (commerce de gros piegravecesdeacutetacheacutees accessoires et outillages) ainsi qursquoun accord relatif agravelrsquoindemnisation compleacutementaire des deacutepenses de santeacute dans labranche du commerce de deacutetail de fruits et leacutegumes eacutepicerie et produitslaitiers

Un accord national interprofessionnel a par ailleurs eacuteteacute signeacute le11 janvier 2008 Nombre de ses dispositions ont eacuteteacute reprises dans la loidu 25 juin 2008 portant modernisation du marcheacute du travail parmilesquelles son article 5 modifiant les conditions dans lesquelles un

DOSSIER Nordm 2 537

salarieacute en arrecirct de travail peut beacuteneacuteficier drsquoun maintien de son salaire(voir I3) Lrsquoarticle 14 de cet accord national interprofessionnel introduitpour sa part un dispositif de portabiliteacute des garanties de preacutevoyanceau profit des salarieacutes dont le contrat de travail est rompu Cet article afait lrsquoobjet de trois avenants en 2008 et 2009 Le meacutecanisme est entreacuteen vigueur le 1er juillet 2009

Crsquoest la raison pour laquelle on deacutenombre plus de 130 accords quiont fait lrsquoobjet drsquoune demande drsquoextension en 2009 Une dizaine de cesaccords transposent les dispositions de lrsquoarticle 5 de lrsquoANI dans labranche et une quarantaine ont pour seul objet de rendre celles delrsquoarticle 14 applicables dans la branche Mis agrave part ces transpositions etadaptations qui gonflent un peu ldquoartificiellementrdquo le nombre totaldrsquoaccords pour lrsquoanneacutee lrsquoactiviteacute des branches en matiegravere de PSC estresteacutee aussi soutenue en 2009 qursquoen 2008 avec pregraves de 80 accords etavenants dont quatre nouveaux accords instaurant des garanties depreacutevoyance (administrateurs et mandataires judiciaires estheacutetique-cosmeacutetique chaicircnes de cafeacuteteacuterias et assimileacutes neacutegoce et prestations deservices dans les domaines meacutedico-techniques) ainsi qursquoun accord fraisde santeacute dans le secteur de la pacirctisserie

On constate donc qursquoau niveau des branches lrsquoactiviteacute de neacutegocia-tion sur la PSC est assez dynamique depuis 2005 avec en moyenne80 accords ou avenants par an soumis agrave lrsquoextension et de nouveauxdispositifs creacuteeacutes chaque anneacutee

II22 Branche et entreprise des niveaux de neacutegociationcompleacutementaires etou substitutifs pour la mise en place de la PSC

Une question reacutecurrente lorsque lrsquoon eacutetudie les normes convention-nelles concerne le rocircle respectif des diffeacuterents niveaux (brancheversus entreprise notamment) dans cette production de normes Eneffet selon les sujets traiteacutes lrsquoun ou lrsquoautre niveau de reacutegulation peutecirctre preacutedominant car jugeacute plus efficace (la branche par exemplelorsqursquoil srsquoagit de formation professionnelle lrsquoentreprise lorsqursquoil srsquoagitdrsquoeacutepargne salariale) ougrave alors les diffeacuterents niveaux peuvent secompleacuteter celui de la branche constituant un cadre geacuteneacuteral auxaccords drsquoentreprise ou deacutefinissant des standards par deacutefautLrsquoarticulation des normes nrsquoest pas seulement lieacutee au sujet traiteacute elleest eacutegalement fortement contingente agrave la structure et agrave lrsquohistoire dechaque branche professionnelle La composition par taille des entre-prises et lrsquoancienneteacute des structures professionnelles ou interprofes-sionnelles visant agrave reacuteguler le secteur sont notamment deux facteurspouvant moduler cette articulation

538 LES DOSSIERS

En matiegravere de PSC lrsquoarticulation voire la hieacuterarchie des normes sontloin drsquoecirctre univoques Si le principe de mutualisation des risques lieacute agraveune profession tend a priori agrave rendre le niveau de la branche plusefficace notamment pour la preacutevoyance lourde on observe eacutegalementde multiples combinaisons laissant aux accords drsquoentreprises une placerelativement importante en ce qui concerne par exemple la prise encharge des frais de santeacute Les accords de branche instituant des dispo-sitifs de PSC peuvent en effet plus ou moins ldquofermer lrsquoespace deneacutegociationrdquo pour les entreprises Lorsqursquoils deacutefinissent complegravetementle dispositif et imposent agrave toutes les entreprises lrsquoadheacutesion aupregraves drsquounorganisme assureur unique lrsquoespace de neacutegociation au sein des entre-prises est nul En revanche dans certaines branches le choix de lrsquoorga-nisme est laisseacute aux entreprises (eacuteventuellement parmi une listerestreinte) et peut donc conduire agrave une intensification de la neacutegocia-tion drsquoaccords agrave ce niveau Enfin certaines branches ne font qursquoinsti-tuer un cadre incitatif visant agrave amener les entreprises agrave neacutegocier eninterne la mise en place de reacutegimes de preacutevoyance

Du fait de cette pluraliteacute de scheacutemas analyser lrsquoarticulation exacteentre normes conventionnelles de branche et drsquoentreprise est unexercice relativement complexe qui plus est sur une simple basestatistique(6) Les reacutesultats preacutesenteacutes ici sont modestes et ne donnentque des indications indirectes sur lrsquoarticulation entre neacutegociationscollectives de branche et drsquoentreprise sur la PSC Ils srsquoappuient surdiverses sources abordant la question de la neacutegociation collective surla PSC dans son ensemble

DOSSIER Nordm 2 539

6) Il faudrait en effet pour cela recenser drsquoune part toutes les branches professionnelles ayant un ou plusieurs dispositifs de preacutevoyance santeacute ou retraite suppleacutementaire en vigueur et eacuteventuellementqualifier leur caractegravere contraignant Drsquoautre part il faudrait pouvoir recenser les entreprises en fonction de leur appartenance agrave une ou plusieurs branches afin ensuite drsquoidentifier les normes conventionnellesqursquoelles appliquent en matiegravere de PSC

Tableau 6 Les niveaux drsquoaccords collectifs mobiliseacutes en 2006pour la preacutevoyance et la retraite suppleacutementaire

Source enquecircte sur le coucirct de la main-drsquoœuvre et la structure des salaires (ECMOSS) en 2006 INSEE - DARESChamp eacutetablissements de 10 salarieacutes ou plus du secteur marchand non agricoleLecture 32 des eacutetablissements de 10 salarieacutes ou plus du secteur marchand non agricole (hors santeacute et

action sociale) deacuteclarent se reacutefeacuterer uniquement agrave un accord de branche en matiegravere de preacutevoyanceet de retraite suppleacutementaire soit 214 des salarieacutes de ces entreprises

Agrave partir de lrsquoenquecircte sur le coucirct de la main-drsquoœuvre et la structuredes salaires (ECMOSS) en 2006 il est possible drsquoappreacutecier globalementlrsquousage des diffeacuterents niveaux drsquoaccords collectifs en matiegravere de PSC(7)23 des eacutetablissements de 10 salarieacutes ou plus deacuteclaraient nrsquoavoirrecours agrave aucun accord collectif en matiegravere de PSC (tableau 6) alorsque pregraves de 36 deacuteclaraient mobiliser un accord de branche (dont32 ont recours exclusivement agrave ce niveau) 29 des eacutetablissementsmobilisaient des accords drsquoentreprise drsquoeacutetablissement ou de groupe et4 des eacutetablissements conjuguaient des accords de branche etdrsquoentreprise ou de groupe Le poids de la branche est peut-ecirctre sous-estimeacute car mecircme si certains eacutetablissements sont ldquocouvertsrdquo par unreacutegime de branche les reacutepondants ne le perccediloivent pas comme tel ety voient uniquement un reacutegime de preacutevoyance drsquoentreprise (lessalarieacutes y adhegraverent via leur entreprise)

En matiegravere de PSC les niveaux de neacutegociation sont bel et bienmultiples si la branche apparaicirct comme un niveau dominant lrsquoentre-prise (au sens large y compris groupe et eacutetablissement) occupe eacutegale-ment une place significative sur le terrain du dialogue social Uneanalyse plus fine impossible ici distinguant les diffeacuterentes compo-santes de la PSC permettrait probablement de nuancer le constat Onpourrait en effet srsquoattendre agrave ce que la preacutevoyance lourde (invaliditeacuteincapaciteacute deacutecegraves) relegraveve un peu plus de la branche que la prise encharge de frais de santeacute ou encore que la retraite suppleacutementaire Parailleurs sur le champ des entreprises de moins de 10 salarieacutes qui nrsquoest

540 LES DOSSIERS

7) Les reacutesultats doivent ecirctre pris avec preacutecaution compte tenu de la proportion non neacutegligeable drsquoentreprisesnrsquoayant pas reacutepondu explicitement agrave cette question (environ 10 )

Pour la couverture de preacutevoyance et de retraite suppleacutementairequel(s) type(s) drsquoaccord(s) collectif(s) appliquiez-vous en 2006

eacutetablissements salarieacutes

Aucun accord 231 189

Uniquement accord de branche 320 214

Uniquement accords drsquoeacutetablissement ou drsquoentreprise 207 294

Uniquement accords de groupe 80 133

Accords de branche et drsquoentreprise eacutetablissement etou groupe 42 52

Accords de groupe et drsquoentrepriseeacutetablissement 03 14

Autres configurations (dont statuts) 14 19

NSP ou aucune reacuteponse 102 85

pas appreacutehendeacute dans lrsquoenquecircte ECMOSS on peut srsquoattendre agrave ce quela branche soit le niveau quasi exclusif les petites entreprises nrsquoayantque peu de moyens pour neacutegocier speacutecifiquement sur ce sujet

Un second eacuteleacutement quantitatif pour eacuteclairer cette pluraliteacute de situa-tions renvoie aux reacutesultats de lrsquoenquecircte annuelle Acemo sur laldquoneacutegociation et la repreacutesentation des salarieacutesrdquo qui peuvent ecirctredeacuteclineacutes par branches conventionnelles Par souci de clarteacute onpreacutesente les branches professionnelles de faccedilon regroupeacutee (agrave partir dela grille des conventions regroupeacutees pour lrsquoinformation statistiqueCRIS voir encadreacute en fin de dossier)

Cette deacutecomposition permet de mettre en eacutevidence sur lrsquoanneacutee2007 des diffeacuterences entre grands ensembles de branches profession-nelles quant agrave lrsquoactiviteacute de neacutegociation des entreprises sur la PSC(mateacuterialiseacutee par la signature drsquoaccords abordant ce thegraveme)

En moyenne 12 des entreprises de 10 salarieacutes et plus ayant signeacuteau moins un accord en 2007 ont abordeacute la PSC Cette proportionatteint 32 dans les entreprises rattacheacutees aux branches du commerceprincipalement alimentaire Au total 35 des entreprises de10 salarieacutes ou plus de la branche ont signeacute un accord ou un avenantsur la PSC en 2007 soit significativement plus que la moyenne surlrsquoensemble de la population

Cette activiteacute relativement eacuteleveacutee en 2007 dans la branche ducommerce de deacutetail et de gros agrave preacutedominance alimentaire se retrouveau niveau du nombre drsquoaccords sur la PSC deacuteposeacutes par les entreprisesde cette branche Cependant on constate une diminution nette decette activiteacute en 2008 par rapport agrave 2007 la proportion drsquoentreprisesayant abordeacute la PSC parmi celles ayant signeacute au moins un accordpasse de 32 agrave 19 en 2008 et on observe eacutegalement une chute dunombre drsquoaccords drsquoentreprises sur la PSC signeacutes en 2008 Cettetendance brutale agrave la baisse ne se retrouve pratiquement dans aucuneautre branche Cette dynamique tregraves particuliegravere est agrave mettre enrelation avec la signature le 28 septembre 2006 drsquoun accord instaurantdes garanties de preacutevoyance (invaliditeacute deacutecegraves rente eacuteducation) pourles salarieacutes non-cadres de la branche Ce cas illustre de faccedilon particu-liegravere la question de lrsquoarticulation entre neacutegociations de branche etdrsquoentreprise

En effet de 2005 agrave 2007 on constate une progression de laneacutegociation collective drsquoentreprise sur la preacutevoyance alors mecircme quelrsquoaccord de branche est en cours drsquoeacutelaboration puis a eacuteteacute signeacute Cetaccord de branche a pris effet au 1er juillet 2007 Apregraves extension ilimpose lrsquoadheacutesion au systegraveme de garanties agrave lrsquoorganisme assureur

DOSSIER Nordm 2 541

deacutesigneacute par la branche agrave toutes les entreprises nrsquoayant pas de dispositifde preacutevoyance existant agrave cette date Celles qui avaient mis en place unreacutegime de preacutevoyance avant le 1er juillet 2007 sont autoriseacutees agrave leconserver sous reacuteserve que le niveau de prestations qursquoil accorde soitldquostrictement supeacuterieur risque par risquerdquo agrave celui de la branche

Il apparaicirct donc que dans un premier temps la perspective delrsquoentreacutee en vigueur de cet accord de branche a paradoxalement inciteacutecertaines entreprises agrave creacuteer leur propre systegraveme de preacutevoyance pourles non-cadres eacuteventuellement agrave moindre ldquocoucirctrdquo que celui preacutevu par labranche(8) Dans un second temps agrave partir du mois de septembre 2007le nombre drsquoaccords drsquoentreprise diminue lrsquoaccord de branche tel qursquoila eacuteteacute eacutetabli ne laissant plus drsquoespace agrave la neacutegociation drsquoentreprise

Cet exemple sur une branche preacutecise permet de montrer un aspectde la complexiteacute de lrsquoarticulation entre neacutegociation de branche etdrsquoentreprise

542 LES DOSSIERS

8) Agrave la lecture de certains accords drsquoentreprises signeacutes avant le 1er juillet 2007 beacuteneacuteficiant aux non-cadreslrsquoobjectif rechercheacute consiste agrave mettre en place des garanties en contrepartie de cotisations moindres que celles preacutevues dans lrsquoaccord de branche

Tableau 7 Signature drsquoaccords drsquoentreprise sur la PSC en 2007 en fonction des branches professionnellesdrsquoappartenance

Source enquecircte Acemo ldquoNeacutegociation et repreacutesentation des salarieacutesrdquo DARESChamp entreprises de 10 salarieacutes ou plus (secteur marchand non agricole)Lecture 94 des salarieacutes couverts par lrsquoune des conventions collectives de la ldquomeacutetallurgie et sideacuterurgierdquo

sont employeacutes dans des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Parmi les entreprises de 10 salarieacutes ouplus de ces branches professionnelles qui ont signeacute au moins un accord collectif ou un avenant en2007 118 ont abordeacute la PSC dans ce ou ces accords Ces entreprises repreacutesentent 22 dutotal des entreprises de 10 salarieacutes ou plus de ces branches et emploient 165 des salarieacutes deces branches

ns nombre drsquoobservations insuffisantes pour estimer un taux de faccedilon suffisamment preacutecisend donneacutees non disponibles() donneacutees issues des DADS et ACEMO Elles concernent lrsquoanneacutee 2006 pour des raisons de fiabiliteacute() cf encadreacute en fin de dossier() Lrsquoessentiel des entreprises rattacheacutees aux branches agricoles sont hors du champ de lrsquoenquecircte (secteur

marchand non agricole)

DOSSIER Nordm 2 543

Branches professionnelles Proportion de Proportion drsquoentreprises ayant signeacute(rattachement principal des entreprises salarieacutes dans un accord relatif agrave la PSC en 2007 ProportionCRIS niveau 1) les entreprises en des total de salarieacutes

de 10 salarieacutes entreprises ayant en total 2007 ()ou plus () signeacute au moins des entreprises

un accord

Ensemble 76 124 13 100Meacutetallurgie et sideacuterurgie 94 118 22 165Bacirctiment et travaux publics 66 171 10 34Chimie et pharmacie 81 79 10 129Plastiques caoutchouc et combustibles 92 207 43 260Verre et mateacuteriaux de construction 82 120 13 75Bois et deacuteriveacutes 82 114 13 41Habillement cuir textile 62 46 05 32Culture et communication 77 55 06 63Agroalimentaire 69 65 06 60Commerce de gros et import-export 72 151 10 54Commerce principalement alimentaire 93 325 35 198Commerce de deacutetail principalement 71 281 11 77non alimentaireServices de lrsquoautomobile et des mateacuteriels roulants 60 ns ns nsHocirctellerie restauration et tourisme 58 87 04 63Transport (hors statuts) 88 140 23 135Secteur sanitaire et social 79 183 21 64Banques eacutetablissements financiers et assurances 80 72 17 211Immobilier et activiteacutes tertiaires lieacutees au bacirctiment 39 ns ns nsBureaux drsquoeacutetudes et prestations de services 81 56 05 37aux entreprisesProfessions juridiques et comptables 61 ns ns nsNettoyage manutention reacutecupeacuteration et seacutecuriteacute 91 76 04 21Branches non agricoles diverses 84 234 09 46Branches agricoles nd nd nd ndSecteurs sous statuts nd 110 76 82Hors conventions de branches ou statuts nd 121 17 91

Une autre configuration est agrave lrsquoœuvre dans la branche du BTP ougraveles petites entreprises sont tregraves importantes (seulement 66 dessalarieacutes sont employeacutes dans des entreprises de plus de 10 salarieacutes) Surlrsquoanneacutee 2007 parmi les entreprises ayant neacutegocieacute et conclu au moinsun accord 17 deacuteclarent qursquoelles ont traiteacute drsquoun eacuteleacutement de la PSCsoit une proportion en apparence eacuteleveacutee par rapport agrave la moyenne(124 ) Ces entreprises ne repreacutesentent cependant qursquoune partminime de lrsquoensemble des entreprises de plus de 10 salarieacutes de labranche du BTP (1 ) Drsquoune faccedilon geacuteneacuterale en effet lrsquoouverture deneacutegociations collectives y est une pratique assez rare puisque moinsde 7 des entreprises deacuteclarent avoir ouvert au moins une neacutegocia-tion en 2007 quel qursquoen soit le sujet contre 15 en moyenne

Il existe donc bien dans ce secteur un espace pour la neacutegociationdrsquoentreprise sur la PSC mais qui est reacuteserveacute agrave une minoriteacute drsquoentre-prises Le niveau de la branche demeure le pilier de reacutegulation pour lagrande majoriteacute des entreprises

II23 Remarques conclusives les enjeux actuels reacutesultantde lrsquoimbrication des niveaux

La speacutecificiteacute la plus marqueacutee dans le champ de la neacutegociationcollective portant sur la protection sociale compleacutementaire reacuteside sansdoute dans la possibiliteacute offerte aux partenaires sociaux de la branchede restreindre la liberteacute des entreprises auxquelles la convention oulrsquoaccord collectif srsquoapplique quant au choix de lrsquoorganisme assureurgestionnaire du reacutegime De la sorte il est fait exception au principe delibre concurrence qui innerve le marcheacute de lrsquoassurance Ce sont lrsquoorga-nisation drsquoune mutualisation des risques et la recherche drsquoune solidariteacuteentre les entreprises et entre les salarieacutes drsquoun secteur drsquoactiviteacute deacuteter-mineacute qui justifient cette exception

Lrsquoarticle L912-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale dispose que ldquolorsqueles accords professionnels ou interprofessionnels mentionneacutes agrave lrsquoarticleL911-1 preacutevoient une mutualisation des risques dont ils organisent lacouverture aupregraves drsquoun ou plusieurs organismes [assureurs] auxquelsadhegraverent alors obligatoirement les entreprises relevant du champdrsquoapplication de ces accords ceux-ci comportent une clause fixantdans quelles conditions et selon quelle peacuteriodiciteacute les modaliteacutes drsquoorga-nisation de la mutualisation des risques peuvent ecirctre reacuteexamineacutees Lapeacuteriodiciteacute du reacuteexamen ne peut exceacuteder cinq ans

Lorsque les accords mentionneacutes ci-dessus srsquoappliquent agrave une entre-prise qui anteacuterieurement agrave leur date drsquoeffet a adheacutereacute ou souscrit uncontrat aupregraves drsquoun organisme diffeacuterent de celui preacutevu par les accordspour garantir les mecircmes risques agrave un niveau eacutequivalent les

544 LES DOSSIERS

dispositions du second alineacutea de lrsquoarticle L132-23 [devenu L2253-2] duCode du travail sont applicablesrdquo

Les dispositions de lrsquoarticle L2253-2 du Code du travail preacutevoientque ldquoles stipulations de [lrsquoaccord drsquoentreprise] sont adapteacutees en conseacute-quencerdquo Cela signifie que lrsquoentreprise est tenue de srsquoaffilier aupregraves delrsquoorganisme assureur deacutesigneacute si le reacutegime qursquoelle avait mis en place estmoins favorable aux salarieacutes On retrouve ici le ldquoprincipe de faveurrdquoqui a pendant longtemps structureacute la hieacuterarchie des normes conven-tionnelles en France mais dont la mise en œuvre srsquoavegravere particuliegravere-ment complexe dans le champ de la PSC En vertu de celui-ci unenorme ayant un champ drsquoapplication donneacute ne peut ecirctre que plusfavorable aux salarieacutes que les normes ayant un champ drsquoapplicationplus large Ainsi un accord ou une convention drsquoentreprise ne pouvaitcontenir que des dispositions plus favorables que celles existanteacuteventuellement dans la convention collective de branche et a fortioriau niveau interprofessionnel et dans la loi

Dans le cas de la PSC lrsquoappreacuteciation du caractegravere ldquoeacutequivalentrdquo ou nonde ces garanties instaureacutees anteacuterieurement agrave celles imposeacutees par labranche qui deacutetermine lrsquoobligation de rejoindre lrsquoorganisme assureurdeacutesigneacute est particuliegraverement malaiseacutee notamment en matiegravere decompleacutementaire santeacute Faut-il comparer clause par clause les deuxdispositifs en termes de risques couverts de niveaux de garantiesoffertes Faut-il au contraire comparer globalement les accordscollectifs

Lrsquoobjectif poursuivi par ces accords professionnels ou interprofes-sionnels est que lrsquoensemble des salarieacutes de toutes les entreprisesrelevant de lrsquoaccord beacuteneacuteficie de garanties de preacutevoyance ce qui neserait pas le cas si les employeurs nrsquoeacutetaient pas tenus drsquoinstaurer unreacutegime et de le financer en particulier dans des secteurs drsquoactiviteacute ougraveune grande partie des entreprises est de petite taille La mutualisationpermet aux salarieacutes de beacuteneacuteficier drsquoun niveau de garanties eacuteleveacute encontrepartie drsquoune cotisation drsquoun montant supportable mais eacutegale-ment de ne pas subir le processus de seacutelection meacutedicale

Les partenaires sociaux de la branche peuvent mecircme imposer agravelrsquoentreprise drsquoadheacuterer agrave lrsquoorganisme assureur deacutesigneacute quelle que soit laqualiteacute du reacutegime drsquoentreprise instaureacute anteacuterieurement en ayantrecours agrave une clause dite ldquode migration obligatoirerdquo Ce dispositif faitactuellement lrsquoobjet de nombreuses contestations La Direction de laseacutecuriteacute sociale est reacuteguliegraverement solliciteacutee pour apporter des clarifica-tions sur le sujet

DOSSIER Nordm 2 545

Le caractegravere contraignant du reacutegime de branche fait lrsquoobjet de reacutesis-tances de la part des salarieacutes et des entreprises notamment car ceux-cinrsquoont pas participeacute agrave sa neacutegociation mecircme indirectement Partantlrsquoemployeur nrsquoest pas neacutecessairement en mesure drsquoapporter auxsalarieacutes une information satisfaisante sur ce reacutegime De plus concer-nant plus particuliegraverement les reacutegimes drsquoindemnisation compleacutementairede frais de santeacute les salarieacutes ayant pu souscrire un contrat agrave titreindividuel (contrairement aux reacutegimes couvrant les risques ldquolourdsrdquodrsquoincapaciteacute de travail drsquoinvaliditeacute etou de deacutecegraves) ils sont assez peuenclins agrave accepter ces obligations drsquoaffiliation et de cotisation aureacutegime collectif

Les conventions regroupeacutees pour lrsquoinformation statistique (CRIS)

En France les statistiques eacuteconomiques sur lrsquoemploi et les salaires sonthabituellement construites selon la nomenclature drsquoactiviteacutes franccedilaise (NAF) etsouvent publieacutees et commenteacutees selon la nomenclature eacuteconomique agreacutegeacuteedont les regroupements visent agrave refleacuteter le comportement drsquoagents eacutecono-miques confronteacutes agrave leur marcheacute alors que la structuration de la NAF fait inter-venir drsquoautres critegraveres comme les speacutecificiteacutes techniques du processus deproduction ou son organisation en filiegraveres de production Or pour analysercertains aspects des pratiques des entreprises en matiegravere de salaire ou derelations professionnelles par exemple il semble plus judicieux drsquoappreacutehenderles entreprises en fonction de leur rattachement principal agrave une branche profes-sionnelle et non seulement agrave une activiteacute eacuteconomique

Conccedilue pour permettre le traitement de donneacutees statistiques la grille drsquoanalysedes ldquoConventions regroupeacutees pour lrsquoinformation statistiquerdquo (CRIS) eacutelaboreacuteepar la DARES est un ensemble de regroupements de branches convention-nelles agrave trois niveaux le niveau CRIS1 le moins deacutetailleacute comprend 25 postesle niveau CRIS2 en comprend 64 et le niveau CRIS3 le plus deacutetailleacute encomporte 137 La version 2008 de cette grille a eacuteteacute constitueacutee agrave partir de la listedes conventions en vigueur eacutetablie en deacutecembre 2008 La CRIS est mise agrave jourchaque anneacutee pour tenir compte des textes nouvellement creacuteeacutes ou des textesldquoarchiveacutesrdquo

La CRIS est un outil drsquoanalyse agrave finaliteacute exclusivement statistique elle nrsquoaaucune valeur juridique

546 LES DOSSIERS

DOSSIER Nordm 3 547

DOSSIER Nordm 3

EacuteTUDE STATISTIQUE

SUR LES GREgraveVES DANS

LES ENTREPRISES EN 2008

Dossier reacutealiseacute par la Direction de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (DARES)




LES GREgraveVES EN 2008

Apregraves deux anneacutees de stabiliteacute la part des entreprises deacuteclarant unegregraveve a progresseacute en 2008 sans toutefois atteindre les niveaux demobilisation de lrsquoanneacutee 2005 24 des entreprises de 10 salarieacutes etplus du secteur marchand non agricole ont deacuteclareacute une gregraveve en 2008contre 18 en 2007 Cette proportion deacutepend fortement de la taillede lrsquoentreprise elle est de 1 pour les entreprises de 10 agrave 49 salarieacuteset de 39 pour celles de 500 salarieacutes et plus (tableau 1) La freacutequencedes arrecircts collectifs de travail a progresseacute dans les entreprises de toutestailles agrave lrsquoexception de celles de 10 agrave 49 salarieacutes de 19 point dans lesentreprises de 50 agrave 199 salarieacutes de 24 points dans les entreprises de200 agrave 499 salarieacutes et de 76 points dans les entreprises de 500 salarieacutesou plus

Cette forte dispariteacute selon la taille des entreprises renvoie en largepartie agrave des diffeacuterences en termes de secteurs drsquoactiviteacute concerneacutes forte repreacutesentation des secteurs peu conflictuels de la construction ducommerce de lrsquoheacutebergement et de la restauration au sein des petitesentreprises preacutedominance parmi les entreprises de 500 salarieacutes ouplus des secteurs de lrsquoindustrie ougrave les gregraveves sont plus freacutequentes

DOSSIER Nordm 3 549

Tableau 1 part des entreprises ayant deacuteclareacute au moins une gregraveve en 2008 par secteur et par taille(en drsquoentreprises)

Source enquecircte ACEMO ldquoNeacutegociation et repreacutesentation des salarieacutesrdquo DARESChamp entreprises de 10 salarieacutes ou plus (secteur marchand non agricole)Lecture dans lrsquoindustrie 51 des entreprises ont connu au moins une gregraveve en 2008 dans lrsquoentreprise

ou lrsquoun de ses eacutetablissements Les secteurs drsquoactiviteacutes sont deacutesormais preacutesenteacutes au niveau A17 de la nouvelle nomenclature agreacutegeacutee ldquoNArdquo

Le secteur de la fabrication de mateacuteriels de transport se distingue en2008 par une proportion drsquoentreprises ayant connu une gregraveve nette-ment supeacuterieure agrave celle des autres secteurs (142 ) Lrsquoindustriemondiale de lrsquoautomobile a en effet traverseacute une crise seacutevegravere au cours

550 LES DOSSIERS

Secteur drsquoactiviteacute

Industrie 51

Fabrication de denreacutees alimentaires de boissons et de produits agrave base de tabac 27

Fabrication drsquoeacutequipements eacutelectriques eacutelectroniques informatiques fabrication de machines 48

Fabrication de mateacuteriels de transport 142

Fabrication drsquoautres produits industriels 53

Industries extractives eacutenergie eau gestion des deacutechets et deacutepollution 65

Construction 06

Commerce reacuteparation automobiles et de motocycles 07

Transports et entreposage 33

Services hors transports 23

Heacutebergement et restauration 02

Information et communication 51

Activiteacutes financiegraveres et assurance 59

Activiteacutes immobiliegraveres 10

Activiteacutes scientifiques et techniques services administratifs et de soutien 10

Enseignement santeacute humaine et action sociale 37

Autres activiteacutes de services 37

Taille

10 agrave 49 salarieacutes 08



500 salarieacutes et plus 388

Ensemble 24

de lrsquoanneacutee 2008 qui srsquoest traduite par des reacuteductions drsquoactiviteacute etdrsquoeffectifs chez les constructeurs et des difficulteacutes importantes parmi lessous-traitants Dans ce secteur les revendications ont geacuteneacuteralementporteacute sur la sauvegarde de lrsquoemploi mais eacutegalement dans certains cassur une meilleure indemnisation du chocircmage partiel

Deux secteurs ont connu une forte progression de la conflictualiteacuteen 2008 le secteur de la fabrication drsquoautres produits industriels(meacutetallurgie chimie pharmacie plastique textile etc) et le secteur delrsquoinformation et de la communication 53 des entreprises du secteurde la fabrication drsquoautres produits industriels ont deacuteclareacute avoir connuau moins une gregraveve en 2008 contre 3 en 2007 Cette haussesrsquoexplique notamment par une progression significative des entreprisesayant connu une gregraveve dans la meacutetallurgie Les syndicats de ce secteuront organiseacute en 2008 une journeacutee drsquoaction pour exprimer leurs reven-dications en matiegravere de salaire et de pouvoir drsquoachat Les mobilisationscontre les plans de licenciements dans certains secteurs tels que lafabrication de meubles lrsquoimprimerie ou lrsquoindustrie de lrsquohabillement onteacutegalement participeacute agrave la hausse

5 des entreprises du secteur de lrsquoinformation et de la communica-tion ont deacuteclareacute avoir connu au moins un arrecirct collectif de travail en2008 contre 08 lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La part des arrecircts collectifs detravail a fortement progresseacute dans les entreprises de programmationconseil et autres activiteacutes informatiques ainsi que dans celles de lrsquoeacutedi-tion Les mots drsquoordre portaient majoritairement sur des augmentationssalariales mais eacutegalement sur la sauvegarde de lrsquoactiviteacute eacuteconomiquepour les salarieacutes de lrsquoeacutedition

En 2008 le nombre de journeacutees individuelles non travailleacutees pourfait de gregraveve a diminueacute en moyenne passant de 128 agrave 107 jours pour1 000 salarieacutes (figure 1) Cette baisse est toutefois essentiellement lieacuteeagrave une moindre mobilisation des salarieacutes de la SNCF et de la RATP(1) Silrsquoon exclut ces deux entreprises le nombre de journeacutees individuellesnon travailleacutees pour fait de gregraveve a augmenteacute entre 2007 et 2008 de 85agrave 97 jours pour 1 000 salarieacutes dans lrsquoensemble des secteurs et de 300 agrave355 jours dans le seul secteur des transports Agrave Air France les revendi-cations ont notamment porteacute sur les retraites le pouvoir drsquoachat leseffectifs et les conditions de travail Les salarieacutes des ports autonomesse sont eacutegalement fortement mobiliseacutes contre la reacuteforme portuaire

DOSSIER Nordm 3 551

1) Les agents de la SNCF et de la RATP se sont mobiliseacutes dans le cadre des neacutegociations sur les reacutegimesspeacuteciaux sur lrsquoavenir du fret la peacutenibiliteacute et les conditions de travail Mais la mobilisation a eacuteteacute beaucoupmoins forte qursquoen 2007 et le nombre de journeacutees individuelles non travailleacutees a eacuteteacute diviseacute par quatre

Figure 1 nombre de jours de gregraveve pour 1 000 salarieacutes selon le secteur

Source enquecircte ACEMO ldquoNeacutegociation et repreacutesentation des salarieacutesrdquo DARESChamp entreprises de 10 salarieacutes ou plus (secteur marchand non agricole)Lecture dans lrsquoindustrie le nombre de journeacutees non travailleacutees pour fait de gregraveve rapporteacute aux effectifs

salarieacutes de ce secteur eacutequivaut agrave 151 jours pour 1 000 salarieacutes en 2008 Les secteurs drsquoactiviteacutessont deacutesormais preacutesenteacutes au niveau A17 de la nouvelle nomenclature agreacutegeacutee ldquoNArdquo

Dans lrsquoindustrie le nombre de journeacutees individuelles non travailleacuteesa augmenteacute de 139 agrave 151 jours pour 1 000 salarieacutes Le secteur de lafabrication des mateacuteriels de transport est particuliegraverement concerneacuteavec un doublement du nombre de journeacutees individuelles nontravailleacutees du fait notamment de la forte mobilisation des salarieacutes delrsquoautomobile

Mecircme si la proportion drsquoentreprises ayant deacuteclareacute une gregraveve dans lesecteur du commerce reste faible (07 ) le nombre de journeacuteesindividuelles non travailleacutees progresse fortement (de 15 agrave 28) souslrsquoeffet du mouvement national de gregraveve lanceacute par les organisationssyndicales de la grande distribution

Dans le secteur des services hors transport la hausse des journeacuteesindividuelles non travailleacutees est notamment lieacutee agrave la forte mobilisationdes salarieacutes de lrsquoaudiovisuel public Dans les radios du service publicpar exemple le nombre de journeacutees individuelles non travailleacutees pour1 000 salarieacutes a ainsi eacuteteacute multiplieacute par 10 Dans ce secteur lrsquoannonce dela suppression de la publiciteacute dans lrsquoaudiovisuel public a entraicircneacute de

552 LES DOSSIERS

20082007

EnsembleServices(hors transports)

TransportsCommerceConstructionIndustrie0

100

200

300

400

500

600

700

800

139 151

22 22 15 28

704

404

43 56

128107

fortes mobilisations des salarieacutes qui en redoutaient les conseacutequencessur leur emploi

LES REVENDICATIONS ONT SURTOUT PORTEacuteSUR LES REacuteMUNEacuteRATIONS

Les revendications portant sur la reacutemuneacuteration sont resteacutees le motifde gregraveve le plus freacutequent avec 58 des entreprises ayant deacuteclareacute unegregraveve (tableau 2) Ces revendications srsquoinscrivent dans un contexte dedeacutegradation des gains de pouvoir drsquoachat en 2008 le pouvoir drsquoachatdu revenu disponible brut par meacutenage a diminueacute de 08 apregraves uneprogression de 17 en 2007 tandis que le pouvoir drsquoachat par uniteacutede consommation(2) a stagneacute apregraves une progression de 24 en 2007Les revendications portant sur les reacutemuneacuterations ont particuliegraverementprogresseacute dans trois secteurs ougrave ce motif est citeacute par plus de huitentreprises sur dix industrie extractive eacutenergie eau et gestion desdeacutechets commerce information et communication

Tableau 2 Motifs des gregraveves selon le secteur en 2008(en drsquoentreprises ayant connu une gregraveve)

Source enquecircte ACEMO ldquoNeacutegociation et repreacutesentation des salarieacutesrdquo DARESChamp entreprises de 10 salarieacutes ou plus (secteur marchand non agricole)Lecture 54 des entreprises de lrsquoindustrie indiquent que la reacutemuneacuteration figure parmi les motifs des

gregraveves (ou de la gregraveve) survenues en 2008 Le total des motifs est supeacuterieur agrave 100 car un mecircmearrecirct de travail peut porter sur plusieurs revendications De mecircme une entreprise peut connaicirctreplusieurs gregraveves durant lrsquoanneacutee avec des thegravemes de revendications diffeacuterents agrave chaque fois

DOSSIER Nordm 3 553

2) Le pouvoir drsquoachat par uniteacute de consommation est le concept qui rend le mieux compte du pouvoirdrsquoachat moyen des Franccedilais car il tient compte agrave la fois de la croissance du nombre de meacutenages et de lrsquoeacutevolution de leur composition

Mots drsquoordre internes Mots drsquoordre exteacuterieurs agrave lrsquoentreprise agrave lrsquoentreprise

dont dont dont dontreacutemuneacuterations emploi conditions temps Ensemble dont retraite

de travail de travail


Industrie 54 32 12 5 26 6

Construction 52 0 20 18 29 0

Commerce 83 11 13 8 9 2

Transports et entreposage 66 7 18 8 19 4

Services (hors transports) 58 15 19 8 32 9

Ensemble 2008 58 21 15 7 27 6

Ensemble 2007 57 24 22 8 20 4

Les motifs de gregraveve lieacutes agrave lrsquoemploi sont moins freacutequemmentmentionneacutes en 2008 Si les conseacutequences eacuteconomiques de la crise sefont sentir agrave partir du second semestre 2008 la reacutecession et la contrac-tion historique de lrsquoemploi sont surtout observeacutees en 2009(3) Toutefoiscertains secteurs deacutejagrave en crise comme la meacutetallurgie le textile lachimie preacutesentent des revendications lieacutees agrave lrsquoemploi et aux licencie-ments en hausse

Les conditions de travail constituent eacutegalement un motif de gregravevemoins freacutequent citeacute par seulement 15 des entreprises deacuteclarant unegregraveve (contre 22 en 2007) Ce motif reste toutefois important danslrsquoheacutebergement et la restauration (citeacute par 30 des entreprises de cesecteur) Dans sept cas sur dix les revendications sur les conditions detravail sont coupleacutees avec des revendications salariales

Le temps de travail reste un motif drsquoarrecirct de travail faiblementmentionneacute (7 des entreprises ayant connu une gregraveve apregraves 8 en2007) Dans la construction les revendications relatives au temps detravail sont toutefois nettement plus freacutequentes (18 ) Dans sept cassur dix les revendications portant sur le temps de travail sontassocieacutees agrave des revendications salariales et dans un cas sur trois agrave desrevendications concernant les conditions de travail

Les mots drsquoordre exteacuterieurs agrave lrsquoentreprise ont pris une place plusimportante en 2008 qursquoen 2007 27 des entreprises les mentionnentparmi les motifs des gregraveves contre 20 en 2007 Lrsquoanneacutee 2008 a eneffet connu drsquoimportantes mobilisations nationales et sectorielles 6 des entreprises ayant connu une gregraveve ont ainsi mentionneacute un motdrsquoordre exteacuterieur sur la deacutefense des retraites parmi les motifs drsquoaumoins un de leurs arrecircts collectifs de travail Dans les entreprises de500 salarieacutes et plus cette proportion atteint 11 Lrsquoanneacutee 2008 eacutetait eneffet lrsquoanneacutee du premier rendez-vous quadriennal preacutevu par la loi du21 aout 2003 portant reacuteforme des retraites Il visait agrave preacuteparer ladeuxiegraveme eacutetape (2009-2012) de la reacuteforme en adoptant si neacutecessairedes mesures correctrices pour assurer les conditions drsquoun retour agravelrsquoeacutequilibre financier des reacutegimes Ce rendez-vous a notammentconfirmeacute lrsquoallongement progressif drsquoici agrave 2012 de 40 agrave 41 anneacutees de ladureacutee drsquoassurance requise pour beacuteneacuteficier du taux plein Au niveausectoriel les salarieacutes des activiteacutes financiegraveres et drsquoassurance se sontmobiliseacutes sur la deacutefense des retraites et du pouvoir drsquoachat et ceux dusecteur social sur la revalorisation des salaires

554 LES DOSSIERS

3) Le nombre de plans de sauvegarde de lrsquoemploi double entre le second semestre 2008 et le premiersemestre 2009 apregraves avoir progresseacute de 50 entre le premier et le second semestre 2008

DES GREgraveVES DANS CERTAINES BRANCHES PROFESSIONNELLESPEU HABITUEacuteES AUX ARREcircTS COLLECTIFS DE TRAVAIL

Lrsquoanalyse selon la grille des ldquoconventions regroupeacutees pour lrsquoinforma-tion statistiquerdquo (CRIS cf encadreacute) fait ressortir une augmentationsignificative des arrecircts collectifs de travail dans certaines branchesjusqursquoalors peu concerneacutees par les gregraveves Ainsi 25 des entreprisesde 10 salarieacutes ou plus dont la convention collective principale relegravevedes branches ldquobureaux drsquoeacutetudes et prestations de services aux entre-prisesrdquo ont connu au moins une gregraveve ou un deacutebrayage en 2008(tableau 3) Elles eacutetaient moins de 05 en 2007 Dans ces branchesles salarieacutes des centres drsquoappel et des entreprises de conseil et demaintenance informatique se sont notamment mobiliseacutes en 2008 surles thegravemes des salaires des conditions de travail et de lrsquoemploi

23 des entreprises principalement couvertes par la brancheldquocommerce principalement alimentairerdquo deacuteclarent avoir connu aumoins un arrecirct collectif de travail contre moins de 05 en 2007Plusieurs syndicats ont en effet lanceacute deacutebut 2008 un mouvementnational de gregraveve dans la grande distribution afin drsquoobtenir une haussedes salaires 83 des entreprises du secteur du commerce indiquentque les revendications portaient sur les salaires et les primes (prime detransport prime exceptionnelle pour compenser le deacuteficit de pouvoirdrsquoachat etc)

Les secteurs sous statut regroupent des entreprises aux activiteacuteseacuteconomiques assez diverses mais dont une majoriteacute de salarieacutes voientleur situation salariale encadreacutee par des statuts propres agrave leur entre-prise et lieacutee agrave un passeacute drsquoeacutetablissement public ou parapublic Crsquoestparmi ce groupe que la proportion drsquoentreprises ayant connu unegregraveve est resteacutee la plus forte comme en 2007 un tiers de ces entre-prises ont connu au moins une gregraveve Les entreprises de 200 salarieacutesou plus de cette branche deacuteclarent beaucoup plus souvent une gregraveveqursquoen 2007 Cette hausse provient en grande partie du mouvementnational qui a mobiliseacute les salarieacutes des Caisses drsquoEacutepargne Suite agravelrsquoouverture agrave la concurrence de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz deux nouvellesentreprises sous statut chargeacutees de la distribution et de lrsquoaccegraves agrave tousles fournisseurs ont vu le jour au 1er janvier 2008 Ces entreprises deplus de 500 salarieacutes ont connu des gregraveves en 2008

NEacuteGOCIATION COLLECTIVE ET GREgraveVES DEUX DIMENSIONS DU DIALOGUE SOCIAL

En 2008 comme lors des anneacutees preacuteceacutedentes les branches profes-sionnelles ougrave les entreprises connaissent le moins de gregraveves sont celles

DOSSIER Nordm 3 555

ou lrsquoon observe eacutegalement la plus faible activiteacute de neacutegociation collec-tive au niveau des entreprises Ainsi dans les branches du bacirctiment etdes travaux publics moins de 9 des entreprises de 200 salarieacutes ouplus ont connu une gregraveve en 2008 (contre 24 en moyenne) et seule-ment 10 de celles de 10 salarieacutes ou plus ont engageacute une neacutegociation(17 en moyenne) Agrave lrsquoinverse celles qui ont le plus fort taux deneacutegociation (branches de lrsquoindustrie ou du secteur financier) sonteacutegalement celles ougrave les entreprises connaissent le plus freacutequemmentdes gregraveves Cette relation entre intensiteacute de la neacutegociation et existencede gregraveve tient notamment au fait que les conditions neacutecessaires agrave undialogue social au niveau de lrsquoentreprise sont aussi celles qui peuventfavoriser lrsquoeacutemergence occasionnelle de gregraveves part importantedrsquoentreprises de grandes tailles forte preacutesence drsquoinstances repreacutesenta-tives du personnel notamment de deacuteleacutegueacutes syndicaux

En revanche dans les branches traditionnellement peu conflictuellesougrave lrsquoon constate en 2008 une augmentation significative de la propor-tion drsquoentreprises ayant connu une gregraveve (culture et communicationcommerce principalement alimentaire ou encore bureaux drsquoeacutetudes etprestations de services aux entreprises par exemple) lrsquoactiviteacute deneacutegociation dans les entreprises ougrave il existe des deacuteleacutegueacutes syndicaux aplutocirct diminueacute Il est toutefois possible que les neacutegociations aient eulieu au cours de lrsquoanneacutee 2009

556 LES DOSSIERS

Tableau 3 gregraveves dans les entreprises en 2008 par branchesprofessionnelles

Source enquecircte ACEMO ldquoNeacutegociation et repreacutesentation des salarieacutesrdquo DARESChamp entreprises de 10 salarieacutes ou plus (secteur marchand non agricole)Lecture 94 des salarieacutes couverts par une des conventions collectives de la ldquomeacutetallurgie et sideacuterurgierdquo

sont employeacutes dans des entreprises de 10 salarieacutes ou plus 269 des entreprises de 10 salarieacutesou plus du secteur marchand non agricole dont la convention collective principale relegraveve desbranches professionnelles ldquomeacutetallurgie et sideacuterurgierdquo ont engageacute au moins une neacutegociationcollective en 2008 par ailleurs 52 de ces entreprises ont deacuteclareacute qursquoune gregraveve a eu lieu en2008

05 taux infeacuterieur agrave 05 ou non significativement diffeacuterent de zeacuteronr reacutesultats non publieacutes car le nombre drsquoentreprises reacutepondantes dans ces strates et deacuteclarant la preacutesence

drsquoun deacuteleacutegueacute syndical est trop faible pour permettre une estimation suffisamment preacutecise de laproportion drsquoentreprises ayant neacutegocieacute

nd non disponible(1) Donneacutees issues des DADS et ACEMO Elles concernent lrsquoanneacutee 2006 pour des raisons de fiabiliteacute (2) Lrsquoessentiel des entreprises rattacheacutees aux branches agricoles sont hors du champ de lrsquoenquecircte (secteur

marchand non agricole) Il nrsquoest de ce fait pas pertinent de caracteacuteriser la neacutegociation drsquoentreprise dansces branches agrave partir de lrsquoenquecircte

DOSSIER Nordm 3 557

Branches professionnelles Proportion de Proportion drsquoentreprises(rattachement principal salarieacutes dans ayant engageacute une Proportion drsquoentreprisesdes entreprises les entreprises neacutegociation en 2007 ayant connu une gregraveve en 2008CRIS niveau 1) de 10 salarieacutes

ou plus(1) Ensemble Dans les entreprises Ensemble Entreprises deougrave il y a un deacuteleacutegueacute 200 salarieacutes

syndical ou plus

ENSEMBLE 76 168 807 24 241Meacutetallurgie et sideacuterurgie 94 269 870 52 392Bacirctiment et travaux publics 66 99 607 lt 05 87Chimie et pharmacie 81 274 965 38 300Plastiques caoutchouc et combustibles 92 172 900 53 248Verre et mateacuteriaux de construction 82 289 905 27 236Bois et deacuteriveacutes 82 227 923 30 324Habillement cuir textile 62 209 840 26 120Culture et communication 77 174 600 48 289Agroalimentaire 69 146 861 17 219Commerce de gros et import-export 72 142 777 lt 05 149Commerce principalement alimentaire 93 177 798 23 191Commerce de deacutetail principalement 71 132 899 11 166non alimentaireServices de lrsquoautomobile et 60 105 nr lt 05 lt 05des mateacuteriels roulantsHocirctellerie restauration et tourisme 58 73 937 lt 05 105Transport (hors statuts) 88 170 868 23 213Secteur sanitaire et social 79 209 768 34 288Banques eacutetablissements financiers 80 511 950 73 352et assurancesImmobilier et activiteacutes tertiaires lieacutees 39 116 869 lt 05 89au bacirctimentBureaux drsquoeacutetudes et prestations 81 148 741 25 117de services aux entreprisesProfessions juridiques et comptables 61 76 nr lt 05 lt05Nettoyage manutention reacutecupeacuteration 91 197 629 25 94et seacutecuriteacuteBranches non agricoles diverses 84 179 693 39 132Branches agricoles (2) nd nd nd nd ndSecteurs sous statuts nd 700 935 344 674Hors conventions de branches ou statuts nd 202 779 47 232

Pour en savoir plus

bull M Bobbio A Naboulet (2010) ldquoNeacutegociations collectives et gregravevesdans les entreprises du secteur marchand en 2008rdquo DARES AnalysesDARES (agrave paraicirctre)

bull A Carlier A Naboulet (2009) ldquoNeacutegociations collectives et gregravevesdans les entreprises du secteur marchand en 2007rdquo PremiegraveresSynthegraveses DARES nordm 18-2

bull Service statistique duministegravere de lrsquoEacutecologie de lrsquoEacutenergie duDeacuteveloppement durable et de lrsquoAmeacutenagement du territoire ldquoLescomptes des transports en 2008rdquo (tome 1 fiche theacutematique S - Lesentreprises et lrsquoemploi) juin 2009 (httpwwwstatistiquesequipe-mentgouvfr rubrique ldquoTransports Donneacutees drsquoensemble Comptesdes transports Les comptes en 2008rdquo)

bull ldquoUne nouvelle seacuterie statistique sur les gregraveves dans les entreprisesrdquo inLa neacutegociation collective en 2007 collection Bilans amp Rapports

Lrsquoenquecircte ACEMO ldquoNeacutegociation et la repreacutesentation des salarieacutesrdquo

Depuis 2006 la Direction de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et desstatistiques (DARES) produit les statistiques relatives aux gregraveves agrave partir delrsquoenquecircte ldquoNeacutegociation et repreacutesentation des salarieacutesrdquo et non plus agrave partir durecensement de lrsquoinspection du travail

Cette enquecircte est reacutealiseacutee dans le cadre des enquecirctes ldquoActiviteacute et conditionsdrsquoemploi de la main-drsquoœuvrerdquo (ACEMO) Il srsquoagit drsquoune enquecircte postale effec-tueacutee chaque anneacutee aupregraves de 10 300 entreprises drsquoau moins dix salarieacutesappartenant au secteur marchand non agricole en France meacutetropolitaine Lequestionnaire est envoyeacute au printemps de lrsquoanneacutee ldquonrdquo et porte sur lrsquoanneacutee civileldquon-1rdquo Les statistiques preacutesenteacutees ici portent sur lrsquoanneacutee 2008 compte tenudes deacutelais requis par la collecte et lrsquoexploitation drsquoune telle enquecircte

Le champ est repreacutesentatif des 200 000 entreprises de 10 salarieacutes ou plus dusecteur marchand non agricole en France meacutetropolitaine qui emploient environ12 millions de salarieacutes Lrsquoensemble des entreprises du transport de lrsquoeacutenergie etdes teacuteleacutecommunications en font partie Sont notamment incluses les entre-prises du secteur public et les grandes entreprises nationales EDF Gaz deFrance SNCF RATP France Telecom et La Poste

Dans lrsquoenquecircte ldquoNeacutegociation et repreacutesentation des salarieacutesrdquo les entreprisessont interrogeacutees sur lrsquoexistence de gregraveves et de deacutebrayages au cours delrsquoanneacutee et sur les motifs de ces gregraveves Par ldquogregravevesrdquo on entend toutes lescessations complegravetes du travail par les salarieacutes quelle que soit leur dureacutee dansle but de deacutefendre des revendications professionnelles Les deacutebrayages ne sonten ce sens qursquoune forme de gregraveve drsquoune dureacutee infeacuterieure agrave la journeacutee

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En France les statistiques eacuteconomiques sur lrsquoemploi et les salaires sonthabituellement construites selon la nomenclature drsquoactiviteacutes franccedilaise (NAF) etsouvent publieacutees et commenteacutees selon la nomenclature eacuteconomique agreacutegeacuteedont les regroupements visent agrave refleacuteter le comportement drsquoagents eacutecono-miques confronteacutes agrave leur marcheacute alors que la structuration de la NAF fait inter-venir drsquoautres critegraveres comme les speacutecificiteacutes techniques du processus deproduction ou son organisation en filiegraveres de production

Conccedilue pour permettre le traitement de donneacutees statistiques la grille drsquoanalysedes ldquoconventions regroupeacutees pour lrsquoinformation statistiquerdquo (CRIS) eacutelaboreacutee parla DARES est un ensemble de regroupements de branches conventionnelles agravetrois niveaux le niveau CRIS1 le moins deacutetailleacute comprend 25 postes le niveauCRIS2 en comprend 64 et le niveau CRIS3 le plus deacutetailleacute en comporte 137La version 2008 de cette grille a eacuteteacute constitueacutee agrave partir de la liste des conven-tions en vigueur eacutetablie en deacutecembre 2008 La CRIS est mise agrave jour chaqueanneacutee pour tenir compte des textes nouvellement creacuteeacutes ou des textesldquoarchiveacutesrdquo


Sous le label ldquomots drsquoordre exteacuterieurs agrave lrsquoentrepriserdquo on trouve agrave la fois desappels nationaux sur des sujets transversaux ou sectoriels comme les retraitesmais eacutegalement des appels concernant des bassins drsquoemplois plus speacutecifiques(zones portuaires par exemple) au sein desquels des reacuteformes peuvent directe-ment affecter les salarieacutes drsquoentreprises

Outre la part des entreprises concerneacutees lrsquoenquecircte permet de calculer unvolume total de journeacutees individuelles non travailleacutees (JINT) pour fait de gregraveveCet indicateur correspond agrave lrsquoensemble du temps de travail non effectueacute par lessalarieacutes impliqueacutes dans des gregraveves et est exprimeacute en jours Par exemple sidans une entreprise 60 salarieacutes ont deacutebrayeacute une demi-journeacutee en 2008 lenombre de JINT agrave deacuteclarer est de 30 (calcul 60 x 05 = 30 JINT)

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LA CONFLICTUALITEacute EN 2009

Dossier reacutealiseacute par la Direction geacuteneacuterale du travail (DGT) Pour la rubrique intituleacutee ldquoLa conflictualiteacute en 2009 vue par des sociologuesrdquo la DGT remercie pour leur contribution Jeacuterocircme Peacutelisse (Maicirctre de confeacuterences agrave lrsquoUniversiteacute de VersaillesSaint-Quentin-en-Yvelines chercheur au laboratoire PRINTEMPS)Jean-Michel Denis (Maicirctre de confeacuterences agrave lrsquoUniversiteacute de Marne-la-Valleacutee chercheur au Centre drsquoEacutetudes de lrsquoEmploi) et Baptiste Giraud(Docteur en science politique chargeacute de cours agrave lrsquouniversiteacute Lyon 2membre du Centre de Recherches Politiques de la Sorbonne)

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I LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL AYANT MARQUEacute LrsquoACTUALITEacute EN 2009 Cette preacutesentation de la conflictualiteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee agrave partir des

meacutedias (quotidiens nationaux principaux quotidiens reacutegionauxInternet) compleacuteteacutes le cas eacutecheacuteant par les informations disponiblesaupregraves des services deacuteconcentreacutes du ministegravere chargeacute du Travail Enraison de la nature des sources mobiliseacutees cette preacutesentation nrsquoa pasvocation agrave deacutegager des tendances ni agrave fournir une description exhaus-tive de la conflictualiteacute

Lrsquoobjectif est drsquoexposer de maniegravere qualitative les principaux faitsconflictuels ayant marqueacute lrsquoactualiteacute en 2009 Cette approche estcompleacuteteacutee par une preacutesentation drsquointerventions des services de lrsquoEacutetat etpar une synthegravese des eacutechanges qui ont eu lieu dans le cadre drsquounseacuteminaire organiseacute par la Direction geacuteneacuterale du travail avec plusieurssociologues inviteacutes agrave commenter la conflictualiteacute en 2009

Enfin le conflit social ayant eu lieu aux Antilles deacutebut 2009 faitlrsquoobjet drsquoune analyse en deuxiegraveme partie dans le cadre de la meacutediationde lrsquoEacutetat

I1 LES JOURNEacuteES DE GREgraveVE INTERPROFESSIONNELLES

Lrsquoanneacutee 2009 a eacuteteacute marqueacutee par la tenue de six journeacutees interpro-fessionnelles (de janvier agrave octobre) qui ont connu une forte mobilisa-tion en deacutebut drsquoanneacutee le 29 janvier le nombre de manifestants avaiteacuteteacute aussi important que celui atteint lors des manifestations contre lecontrat de premiegravere embauche (CPE)

Au-delagrave du nombre ces journeacutees ont eacutegalement eacuteteacute marqueacutees parle rassemblement des salarieacutes du secteur public et du secteur priveacute

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I2 LES PRINCIPALES CARACTEacuteRISTIQUES DES AUTRESCONFLITS NOTEacuteS PAR LA PRESSE AUTOUR DE CINQ ITEMS

I21 Certains secteurs eacuteconomiques ont particuliegraverementretenu lrsquoattention

bull Lrsquoensemble de lrsquoindustrie en particulier lrsquoindustrie automobile

Lrsquoindustrie automobile symbolise lrsquoimpact social de la crise eacutecono-mique en raison du nombre et de la succession des suppressionsdrsquoemplois et des conflits sociaux conseacutecutifs Les mouvements degregraveve dans les entreprises Continental Molex Goodyear ont particuliegrave-rement marqueacute les esprits en raison des actions meneacutees (cf infra surles formes des conflits) Des conflits dans les entreprises sous-traitantesont eacutegalement eacuteteacute couverts par la presse (manifestation drsquoun collectifde prestataires des constructeurs en janvier 2009 devant le techno-centre de Renault rallye raid organiseacute agrave partir de lrsquousine Peugeot deMontbeacuteliard en reliant les villes ougrave sont situeacutes les eacutequipementierstoucheacutes par les plans de restructuration)

Des actions ont eacutegalement eacuteteacute meneacutees au nom de lrsquoensemble dusecteur industriel en octobre 2009 plusieurs feacutedeacuterations (meacutetallurgieplasturgie) se sont mobiliseacutees pour le deacuteveloppement de lrsquoindustrie etlrsquoemploi industriel en reacuteaction aux suppressions drsquoemplois depuis ledeacutebut de la crise De grands groupes industriels ont ainsi eacuteteacuteconcerneacutes par des conflits suite agrave lrsquoannonce de suppressions drsquoemploistels que Saint-Gobain JLG France Alcatel Lucent Thales ou encoreSKF TDF et STX

bull Les entreprises de production et de distribution drsquoeacutenergie

Pour ce secteur la presse a particuliegraverement couvert les conflitscollectifs agrave Areva agrave propos de lrsquoopposition au projet de cession de lrsquounedes branches du groupe (TampD ndash Transport et Distribution) et ceuxayant eu lieu agrave EDF pour des raisons salariales ou contre les poursuitesdisciplinaires et judiciaires engageacutees agrave lrsquoencontre des salarieacutes greacutevistesDans le cas drsquoEDF les conflits ont pris des formes tregraves diverses blocage de sites de production coupures drsquoeacutelectriciteacute baisse deproduction organiseacutee deacutegradation des bureaux de lrsquoentreprise

bull Les transports (transports terrestres aeacuteriens et maritimestransports routiers et services auxiliaires de transports)

Les mutations qui touchent actuellement ce secteur telles que lareacuteforme portuaire et la reacuteforme du fret ferroviaire (SNCF) ont conduit agravedes conflits au cours de lrsquoanneacutee 2009 La liaison maritime entre le

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littoral meacutediterraneacuteen et la Corse a eacuteteacute concerneacutee par des conflits enfin drsquoanneacutee notamment en reacuteaction au plan europeacuteen des autoroutesde la mer qui conduirait agrave une fusion de la Socieacuteteacute nationale maritimeCorse (SNCM) et la Compagnie meacuteridionale de navigation (CMN) et auprojet de reacutevision de la convention de service public

Par ailleurs lrsquoobtention de meilleures conditions de reacutemuneacuteration adonneacute lieu agrave des conflits persistants comme dans le secteur des trans-porteurs routiers de marchandises (avec le blocage pendant une nuitde plates-formes logistiques en octobre puis de nouvelles menaces deblocage agrave la veille des fecirctes de fin drsquoanneacutee) ou agrave la Reacutegie autonomedes transports parisiens (RATP) sur la ligne A du RER qui a connu15 jours conseacutecutifs de mouvements sociaux pour obtenir une primemensuelle destineacutee agrave compenser les conditions de travail

Les conditions et le temps de travail ont aussi eacuteteacute au cœur desrevendications porteacutees par les salarieacutes du secteur les agents des trans-ports en commun lyonnais (TCL) ont meneacute de nombreuses actions aucours du dernier trimestre 2009 La ligne B du RER parisien a eacuteteacuteaffecteacutee par cinq jours de gregraveve sur les conditions de mise en œuvrede lrsquointeropeacuterabiliteacute en gare du Nord Les agents du meacutetro marseillaisont observeacute une gregraveve de 55 minutes par jour en feacutevrier 2009 Enfin lessalarieacutes drsquoEuro Cargo Rail ont fait gregraveve agrave la rentreacutee 2009 pourdeacutenoncer notamment le non-respect du temps de travail encadreacute parleur convention collective

Lrsquoactiviteacute du transport aeacuterien a eacuteteacute particuliegraverement toucheacutee par desmouvements sociaux meneacutes par les salarieacutes des sous-traitants drsquoAirFrance ou drsquoAeacuteroports de Paris (Servisair Vigimark) en raison principa-lement des conditions de reprise des personnels suite au transfertdrsquoactiviteacutes agrave de nouveaux sous-traitants

Lors de lrsquoeacuteteacute 2009 les nouvelles modaliteacutes de repreacutesentativiteacute syndi-cale agrave compter de 2013 ont eacutegalement fait naicirctre une menace de gregravevedu personnel navigant drsquoAir France (pilotes de ligne hocirctesses de lrsquoairet stewards) Cette menace a eacuteteacute leveacutee apregraves que le personnel aitobtenu le beacuteneacutefice drsquoune repreacutesentation speacutecifique (cateacutegorielle) parvoie drsquoamendement leacutegislatif

bull Les socieacuteteacutes drsquoinformation et de communication

Les conflits au sein de RFI et de Teleperformance en reacuteaction auxsuppressions drsquoemplois annonceacutees ont ponctueacute lrsquoanneacutee 2009 et sedistinguent par leur reacutecurrence (cf infra point 4 de ce dossier) Lareacuteforme de lrsquoaudiovisuel qui a engageacute un travail de refonte desconventions collectives a donneacute lieu agrave des conflits en deacutebut drsquoanneacutee

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Les conflits chez Yahoo CBS Outdoor ont particuliegraverement eacuteteacutecouverts par la presse ainsi que ceux agrave Radio France mais ce secteura surtout eacuteteacute marqueacute par les manifestations des salarieacutes de FranceTelecom face aux suicides de salarieacutes de lrsquoentreprise

bull La presse

Au mois de feacutevrier de nombreux titres quelle que soit leur peacuteriodi-citeacute ont connu des mouvements sociaux pour protester contre lessuppressions drsquoemplois annonceacutees (La Deacutepecircche du Midi LrsquoExpressLrsquoExpansion la Nouvelle Reacutepublique du Centre-Ouest)

Le projet de changement de statut de lrsquoAFP vers une socieacuteteacute natio-nale agrave capitaux publics a donneacute lieu agrave lrsquoautomne agrave plusieurs joursdrsquoarrecirct de travail

bull Les services administratifs

La situation conflictuelle agrave Pocircle Emploi illustre lrsquoun des conflitsembleacutematiques conseacutecutifs aux restructurations meneacutees dans lesservices publics

La tension du climat social srsquoest traduite par une reacutecurrence desconflits tout au long de lrsquoanneacutee (janvier juin octobre novembredeacutecembre) et par un eacutechec des neacutegociations en novembre sur lapreacutevention des risques

bull Les activiteacutes postales

Les mesures de reacuteorganisation du travail successives ont conduit agraveParis et en province agrave plusieurs mouvements sociaux Le point drsquoorguede la conflictualiteacute a eacuteteacute le reacutefeacuterendum public organiseacute par les syndi-cats et des associations le 3 octobre pour inviter lrsquoensemble desfranccedilais agrave se prononcer sur le projet leacutegislatif de reacuteforme du statut dela Poste

bull Le commerce

Dans le textile le secteur a eacuteteacute toucheacute par un conflit dans lrsquousine defabrication de lrsquoenseigne Pimkie et dans lrsquoentreprise HampM

bull Les services hospitaliers

Lrsquoanneacutee a deacutemarreacute par une journeacutee nationale de mobilisation pourlrsquohocircpital pour protester contre lrsquoentreacutee en vigueur de nouveaux deacuterem-boursements de meacutedicaments la geacuteneacuteralisation des deacutepassements

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drsquohonoraires et les restructurations de services et pour deacutenoncerlrsquoaccroissement des deacuteserts sanitaires

La peacutenurie de personnel et la deacutegradation des conditions de travailont eacuteteacute les principales revendications porteacutees par les conflits ayant eulieu dans des eacutetablissements hospitaliers de reacutegion parisienne et deprovince (comme agrave lrsquoAssistance Publique - Hocircpitaux de Paris endeacutecembre)

Enfin lrsquoactualiteacute dans ce secteur a eacuteteacute marqueacutee par la manifestationdes infirmiers qui ont protesteacute contre le projet de creacuteation de lrsquoordredes infirmiers

bull Les services culturels et de loisirs

En fin drsquoanneacutee un mouvement de gregraveve srsquoest eacutetendu au sein desmuseacutees nationaux depuis le Centre Pompidou (Beaubourg) agrave Parisjusqursquoagrave des museacutees de province Plusieurs assembleacutees geacuteneacuterales sesont reacuteunies allant jusqursquoagrave lrsquooccupation des directions reacutegionales desaffaires culturelles Les protestations portaient sur les suppressionsdrsquoemplois envisageacutees les prochaines anneacutees en raison du non-rempla-cement drsquoun deacutepart agrave la retraite sur deux Agrave la fin deacutecembre seul lecentre Pompidou a poursuivi la gregraveve en raison de sa situation particu-liegravere (plus de 1 100 agents ont plus de 50 ans)

bull Lrsquoenseignement

Apregraves le mouvement des enseignants-chercheurs en deacutebut drsquoanneacuteeles agents de lrsquoeacuteducation nationale se sont particuliegraverement mobiliseacutesen fin drsquoanneacutee pour srsquoopposer aux suppressions de postes agrave lareacuteforme de la formation des enseignants agrave la reacuteforme du lyceacutee et demaniegravere geacuteneacuterale agrave la deacutegradation des conditions de travail

I22 Certaines formes ldquoatypiquesrdquo de conflits sont agrave noter

Un conflit peut ecirctre consideacutereacute comme ldquoatypiquerdquo lorsqursquoil srsquoeacutecartedu simple arrecirct de travail

La presse a freacutequemment relateacute les conflits ayant conduit agrave lrsquooccupa-tion des locaux de lrsquoentreprise par les salarieacutes ou au blocage de lrsquoaccegravesagrave lrsquoentreprise Ces situations posent en effet la question deacutelicate dontle juge judiciaire est reacuteguliegraverement saisi de la conciliation entre lerespect du droit de gregraveve et le deacutelit drsquoentrave au travail

De nombreux conflits ldquoatypiquesrdquo ont eu lieu dans le contexte demise en œuvre au sein des entreprises drsquoun plan de sauvegarde de

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lrsquoemploi (PSE) les revendications portant sur la deacutefense du maintiendes emplois et a minima la reacuteduction du nombre de suppressionsainsi que lrsquoobtention de conditions financiegraveres de deacutepart plus inteacuteres-santes que celles initialement proposeacutees Ils ont particuliegraverementtoucheacute le secteur industriel (industrie chimique et manufacturiegravere) avecune speacutecificiteacute pour les sous-traitants de lrsquoindustrie automobile(Continental 3M Michelin New Fabris Freescale Goodyear SKFLear) mecircme srsquoils ont eacutegalement eacuteteacute observeacutes dans drsquoautres secteurscomme les services auxiliaires de transport ou les entreprises deproduction et distribution drsquoeacutenergie

Des formes plus marquantes ont eacuteteacute signaleacutees telles que seacutequestra-tions de dirigeants drsquoentreprises menaces de destruction du mateacuterielde lrsquoentreprise ou du site destruction de mateacuteriels gregraveves de la faimblocage drsquoautoroutes (Freescale) coupures drsquoeacutelectriciteacute cibleacutees notam-ment dans les services publics (EDF) Ces conflits ont eacuteteacute qualifieacutes deviolents par certains meacutedias qui ont mecircme voulu en deacuteduire un retourde la radicalisation des conflits en 2009

Autre singulariteacute de lrsquoanneacutee 2009 la mobilisation des travailleursldquosans papiersrdquo toujours drsquoactualiteacute est agrave noter agrave plusieurs titres

bull le public concerneacute il srsquoagit de travailleurs qui preacutefegraverent geacuteneacuterale-ment rester dans lrsquoombre plutocirct que rendre visible la preacutecariteacute deleur situation par une action collective

bull la nature il srsquoagit moins drsquoun conflit du travail ldquoclassiquerdquo entresalarieacutes et employeurs qursquoun conflit entre travailleurs en situationirreacuteguliegravere et lrsquoEacutetat aupregraves duquel sont porteacutees les revendications

bull la dureacutee le mouvement a deacutebuteacute en 2008 bull les acteurs ce mouvement beacuteneacuteficie drsquoun soutien syndical continu bull les secteurs drsquoactiviteacute il touche plusieurs secteurs eacuteconomiques

(agences drsquointeacuterim restaurants BTP)

I23 Les revendications des salarieacutes pour obtenir de meilleures conditions financiegraveres de deacutepart

Face au nombre de PSE qui se sont succeacutedeacute lrsquoattention srsquoestfocaliseacutee sur le montant des indemniteacutes extraleacutegales demandeacute par lessalarieacutes dans le cadre de la neacutegociation des PSE Un pheacutenomegravene drsquoimi-tation du mode drsquoaction engageacutee par Continental se dessine dans lesentreprises du mecircme secteur La presse relate ainsi un pheacutenomegravene desurenchegravere du montant de ces indemniteacutes Ces revendications srsquoasso-ciaient agrave un ensemble de demandes des salarieacutes qui visaient agraveempecirccher la fermeture de lrsquoentreprise ou encore agrave obtenir une reacuteduc-tion du nombre de suppressions drsquoemplois

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Les autres thegravemes de contestation (conditions de travail ou augmen-tation de salaires notamment) ont eacutegalement eacuteteacute lrsquoenjeu de conflitscollectifs observeacutes en particulier au courant du second semestre delrsquoanneacutee

Dans un contexte geacuteneacuteral de restructuration des services ou desentreprises de nombreux conflits qui avaient pour objet de deacutenoncerla deacutegradation des conditions de travail ont eacuteteacute signaleacutes notamment agraveFrance Telecom

La mise agrave pied drsquoun salarieacute qui avait refuseacute de travailler sur unemachine au maniement de laquelle il nrsquoavait pas eacuteteacute formeacute est mecircmealleacute jusqursquoagrave provoquer la seacutequestration de quatre dirigeants drsquoune usineMichelin par une cinquantaine de salarieacutes

Les conflits portant sur des demandes drsquoaugmentation de salairessont intervenus soit dans le cadre de la neacutegociation annuelle obliga-toire soit en reacuteaction agrave la publication des reacutemuneacuterations des dirigeantsde lrsquoentreprise ou des reacutesultats de lrsquoentreprise comme ce fut le cas agraveThalegraves en deacutebut drsquoanneacutee ou agrave Sanofi-Aventis en fin drsquoanneacutee

Les revendications salariales ont speacutecialement concerneacute les trans-ports terrestres publics les transports aeacuteriens les transports routiersainsi qursquoEDF qui a connu des mouvements sociaux sur une peacuteriodeassez longue (le premier semestre)

Enfin le conflit survenu agrave Osram a eacuteteacute particuliegraverement commenteacute les salarieacutes sont alleacutes jusqursquoagrave saisir les instances europeacuteennes poursrsquoopposer agrave la deacutecision de la direction allemande de reacutemuneacuterer lessalarieacutes agrave partir drsquoun salaire eacutevalueacute sur 35 heures hebdomadaires aulieu des 39 heures travailleacutees Les salarieacutes refusant de se soumettre agravecette deacutecision eacutetaient menaceacutes de licenciement

I24 Lrsquoanneacutee 2009 a connu des conflits particuliegraverement longs

Lrsquoanalyse fait ressortir des conflits qui se sont deacuterouleacutes tout au longde lrsquoanneacutee 2009 Plusieurs conflits illustrent cette reacutecurrence EDF (toutau long du premier semestre) RFI ougrave le conflit deacutemarreacute en janvier2009 a eacuteteacute entretenu par la proceacutedure judiciaire engageacutee en deacutebutdrsquoanneacutee qui visait agrave annuler le plan social Le conflit deacutebuteacute en avril agraveTeleperformance a eacutegalement perdureacute sur lrsquoensemble de lrsquoanneacutee Initieacutesur fond de neacutegociation salariale le conflit srsquoest ensuite porteacute contreun plan de mobiliteacute Les formes prises ont eacuteteacute tregraves diverses occupa-tion de site transferts drsquoappels de clients vers les numeacuteros desdonneurs drsquoordre de Teleperformance gregraveve de la faim

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II LrsquoINTERVENTION DES SERVICES DE LrsquoEacuteTAT LES ACTIONS DE MEacuteDIATIONLa meacutediation ici analyseacutee porte sur les modaliteacutes drsquointervention de

lrsquoEacutetat lors des retenues sur sites de dirigeants drsquoentreprise par lessalarieacutes Si ces cas retiennent lrsquoattention au regard de lrsquoaspect ldquosocieacutetalrdquodes conflits ils ne sauraient cependant minimiser lrsquoimportance desinterventions de lrsquoInspection du travail dans de multiples situationsmoins spectaculaires La meacutediation meneacutee dans le cadre du conflitspeacutecifique des Antilles est eacutegalement deacutetailleacutee

Des retenues sur sites ont eu lieu au sein des entreprises 3M Santeacute agravePithiviers (45) Caterpillar agrave Echirolles et Grenoble (38) Faurecia agraveBriegraveres les Scelleacutes (91) Molex agrave Villemur sur Tarn (31) Sony agravePontoux-sur-lrsquoAdour (40) JLG agrave Tonneins (47) Servisair agrave Roissy (93)Les meacutediations meneacutees au sein de ces entreprises se sont deacuterouleacutees insitu sous lrsquoimpulsion des directeurs deacutepartementaux du travail et desinspecteurs du travail Dans le cas de Molex la meacutediation a eacutegalementeacuteteacute conduite dans le cadre de la proceacutedure de meacutediation preacutevue par leCode du travail

Pour lrsquoensemble de ces cas les proceacutedures visant agrave la fermeture delrsquoentreprise ou agrave la reacuteduction de postes objet du conflit eacutetaient deacutejagravelargement engageacutees La retenue sur site des cadres dirigeants est doncintervenue dans un climat social fortement deacutegradeacute

Les formes de meacutediation dans un conflit collectif

On distingue trois types de meacutediation

bull La meacutediation reacutegie par le Code du travail (articles L2523-1 agrave L2523-9R2523-1 agrave R2523-6)

La deacutesignation du meacutediateur

La proceacutedure de meacutediation peut ecirctre engageacutee agrave lrsquoinitiative

- du preacutesident de la commission de conciliation- de lrsquoautoriteacute administrative- de lrsquoune des parties au conflit

Les parties deacutesignent drsquoun commun accord le meacutediateur Agrave deacutefaut il appartientagrave lrsquoautoriteacute administrative de le deacutesigner agrave partir drsquoune liste eacutelaboreacutee selon lessuggestions des organisations drsquoemployeurs et de salarieacutes repreacutesentatives auniveau national sieacutegeant agrave la Commission nationale de la neacutegociation collective

La proceacutedure de meacutediation

Le meacutediateur soumet aux parties dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de sadeacutesignation des propositions sous forme de recommandation motiveacutee en vuedu regraveglement des points de conflit

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II1 LA MEacuteDIATION UNE REacutePONSE PRIVILEacuteGIEacuteE AUX SITUATIONSDE CONFLICTUALITEacute COMPLEXES

Face agrave une situation conflictuelle drsquoune haute intensiteacute comme laretenue sur site de dirigeants drsquoentreprise par les salarieacutes lrsquoautoriteacutepreacutefectorale a privileacutegieacute le recours agrave la meacutediation en adaptant auxsituations locales les principes deacutefinis par le Code du travail soit de sapropre initiative soit agrave la demande de lrsquoune des parties notammentlorsque des contacts avaient eacuteteacute preacutealablement eacutetablis entrelrsquoAdministration et les parties

En fonction de lrsquoeacutevolution de la situation la meacutediation proposeacutee parlrsquoInspection du travail a eacuteteacute polymorphe Dans le cas de lrsquoentrepriseMolex la meacutediation srsquoest articuleacutee autour de lrsquoinspectrice du travail puisdu directeur deacutepartemental du travail avant drsquoeacutechoir au preacutefet de deacutepar-tement qui saisi drsquoune demande drsquointervention des forces de lrsquoordre adeacutesigneacute le directeur deacutepartemental du travail comme meacutediateur

Le meacutediateur a les plus larges pouvoirs drsquoinvestigation et drsquoenquecircte il peutrequeacuterir la production des documents utiles agrave sa mission se faire assister pardes experts (article R2523-11 du Code du travail) La comparution personnelledes parties comme la communication des documents requis sont assorties desanctions peacutenales (article L2525-1 du Code du travail) Le meacutemoire remis parchaque partie doit ecirctre communiqueacute agrave la partie adverse

Les parties ont la faculteacute dans les huit jours suivant la reacuteception de la proposi-tion de regraveglement du meacutediateur de notifier agrave celui-ci le refus de sa propositionAgrave deacutefaut drsquoun tel rejet motiveacute par lrsquoune des parties le meacutediateur constatelrsquoaccord des parties

En cas de refus par les parties de la recommandation du meacutediateur les conclu-sions de la recommandation et les rejets motiveacutes des parties sont renduspublics dans un deacutelai de trois mois par le ministre chargeacute du Travail qui peuten outre publier le rapport du meacutediateur srsquoil lrsquoestime opportun (article L2523-7du Code du travail) Les parties ne peuvent pas srsquoopposer agrave la publicationLrsquoaccord des parties a les mecircmes effets que les conventions collectives

bull La meacutediation informelle dans le cadre de ses missions lrsquoinspecteur dutravail peut proposer son action de meacutediation aupregraves des parties en conflit

bull La meacutediation judiciaire il srsquoagit drsquoune de mesures que peut ordonner le jugejudiciaire en cas drsquourgence (article 808 du Code de proceacutedure civile) ou encas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite (article 809 duCode de proceacutedure civile) Le meacutediateur est nommeacute par le juge avec lrsquoaccorddes parties son intervention est drsquoune dureacutee de trois mois renouvelable Il nedispose pas de pouvoir drsquoinstruction mais peut entendre les parties Il rendcompte des difficulteacutes rencontreacutees au juge Si la meacutediation aboutit agrave unaccord ce dernier est homologueacute par le juge

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II2 LA MEacuteDIATION PORTE SUR LA LEVEacuteE DES POINTSDE BLOCAGE DE LA NEacuteGOCIATION

La meacutediation vise agrave renouer le dialogue entre les parties agrave recher-cher les conditions de reacuteouverture des neacutegociations sur le fond

Pour ce faire le meacutediateur conduit le plus souvent des discussionsbilateacuterales avec chacune des parties soit sur le site soit dans un endroitneutre comme agrave la direction deacutepartementale du travail de lrsquoemploi etde la formation professionnelle (DDTEFP) ou dans les services de lapreacutefecture

Par ces eacutechanges bilateacuteraux il srsquoagit drsquoeacutelaborer un diagnostic de lasituation partageacute par lrsquoensemble des parties drsquoidentifier les points deblocage et ainsi de deacutegager ceux neacutecessaires au reacuteengagement desneacutegociations Cette remise agrave plat des enjeux du conflit peut selon lecas ecirctre formaliseacutee par un document signeacute par les parties et le meacutedia-teur qui pourra ecirctre nommeacute ldquoprotocole preacutealable agrave la neacutegociationrdquo

II3 LA MEacuteDIATION APREgraveS LA REPRISE DES NEacuteGOCIATIONS

Une fois les neacutegociations reacuteengageacutees lrsquoobjectif des actions demeacutediation est en principe de deacuteboucher sur un accord des parties etsur la reacutesolution du dossier au fond Pour autant le deacutesamorccedilage de lasituation conflictuelle ne suffit pas toujours pour que le dossier soittrancheacute au fond

Dans les cas analyseacutes la meacutediation aura permis drsquoeacutetablir les pointsdrsquoaccord et de deacutesaccord et de permettre a minima lrsquoengagementreacuteciproque des parties sur les points drsquoaccord Elle aura aussi faciliteacutelrsquoeacutelaboration de solutions mecircme si celles-ci ont eacuteteacute souvent condition-neacutees agrave des engagements ulteacuterieurs des parties qui portaient sur desameacuteliorations des PSE ou sur le report de certaines eacutecheacuteances pourlaisser du temps agrave la neacutegociation

II4 LES CLEacuteS DE LA MEacuteDIATION

La reacuteussite des actions de meacutediation supposent plusieurs preacuterequisqui relegravevent

bull drsquoun savoir-faire dans lrsquoarticulation des services du travail avec lesautres acteurs publics (inspection du travail sous-preacutefecture etpreacutefecture procureur juge des reacutefeacutereacutes collectiviteacutes locales et eacutelus) les cas analyseacutes deacutemontrent lrsquoimportance drsquoune coordination entre

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les actions des services du travail et les actions souvent deacutejagraveengageacutees aupregraves de la justice Ce constat est particuliegraverement vraidans les conflits analyseacutes qui portent sur la mise en œuvre de PSE etqui conduisent souvent agrave des contestations devant le juge judiciairepour obtenir leur suspension

bull de la faculteacute agrave eacutetablir et maintenir une relation de confiance indis-pensable entre les diffeacuterents services en charge du suivi du conflitprincipalement entre le preacutefet et lrsquoinspection du travail

bull de la possession drsquoune connaissance et drsquoune expertise dans ledomaine des relations sociales des secteurs professionnels et desbassins drsquoemplois

bull de la maicirctrise des textes et des proceacutedures tant dans les domainesde lrsquoemploi que du travail

bull drsquoune capaciteacute agrave mesurer les enjeux du conflit pour les diffeacuterentesparties et de leurs marges de manœuvre respectives

bull drsquoune implication totale dans la meacutediation pour qursquoelle permette unretour agrave ldquola normalerdquo des neacutegociations (mise agrave disposition des locauxparticipation agrave des reacuteunions y compris du comiteacute drsquoentreprise)

bull de la discreacutetion en particulier vis-agrave-vis de la presse

Enfin dans les cas analyseacutes lrsquoaction des services du travail a eacuteteacuteenrichie par leur double compeacutetence drsquoinspection du travail (reacutegulariteacutedes proceacutedures de licenciement eacuteconomique appreacuteciation du contenudu projet de PSE et respect des droits individuels des salarieacutes) et deservice pour lrsquoemploi (neacutegociation de conventions par lesquelles lrsquoEacutetatcontribue agrave la preacutevention des licenciements et au financement du PSEparticipation agrave la conception et agrave la mise en œuvre des plans de revita-lisation)

Des cas de meacutediation lors de retenues sur sites

Deux cas peuvent illustrer les meacutediations que les services de lrsquoEacutetat ont meneacuteeslors de conflits collectifs en 2009 3M (meacutediation qui a connu une issue positive)et Caterpillar (leveacutee du blocage mais non-regraveglement du dossier au fond)

3M

bull Rappel du contexte

Depuis deacutecembre 2008 lrsquoentreprise est concerneacutee par une reacuteduction impor-tante drsquoactiviteacutes et drsquoemplois et par un transfert drsquoune partie de ses activiteacutes Lapremiegravere consultation des institutions repreacutesentatives du personnel a eu lieu endeacutecembre 2008 Le salarieacutes ont useacute de leur droit de retrait en feacutevrier 2009 et ontentameacute en mars une gregraveve tregraves suivie (200 salarieacutes sur 235) Crsquoest dans cecontexte que le directeur industriel de 3M France srsquoest deacuteplaceacute dans lrsquoentre-prise pour convaincre les salarieacutes de reprendre le travail Les deacuteleacutegueacutes syndi-caux qui avaient fait savoir que cette deacutemarche nrsquoeacutetait pas opportune ontretenu le directeur industriel sur le site

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bull La deacutesignation du meacutediateur

Agrave la suite de lrsquoannonce de lrsquoaction des salarieacutes le DDTEFP a eacuteteacute deacutesigneacute par lepreacutefet en qualiteacute de meacutediateur pour une intervention programmeacutee le lendemainSimultaneacutement un mandat a eacuteteacute donneacute au sous-preacutefet pour tenter drsquoobtenir lesoir mecircme que les agents de direction retenus puissent quitter les lieux (eacutechecde cette tentative constateacute agrave 3 heures du matin)

bull La meacutediation sur les conditions de reprise des neacutegociations

Le DDTEFP a neacutegocieacute toute la journeacutee du 25 mars en bilateacuteral (direction drsquounepart organisations syndicales drsquoautre part) agrave la sous-preacutefecture et sur le site LaDRH France du groupe est entreacutee en neacutegociation agrave 17 heures Les eacutechangesentre le DDTEFP et les deacuteleacutegueacutes syndicaux sur le site (quatre heures) sans quesoient rompues les discussions avec la direction ont permis la reacutedaction drsquounprotocole preacutealable agrave la neacutegociation approuveacute par toutes les parties et signeacute ensous-preacutefecture vers minuit Le directeur industriel a pu quitter le site immeacutedia-tement apregraves et les neacutegociations ont eacuteteacute engageacutees agrave la sous-preacutefecture avecle DDTEFP le 26 mars agrave 11 heures

bull La conduite ou lrsquoaccompagnement des neacutegociations

Le meacutediateur (DDTEFP) a eacuteteacute preacutesent durant deux journeacutees de neacutegociation Il ainterrompu le processus apregraves avoir reacutedigeacute un document faisant apparaicirctre lespoints drsquoaccord et de divergence Les points drsquoaccord ont donneacute lieu agrave uneconsultation de lrsquoensemble du personnel (vote agrave bulletins secrets) le 3 avril seconcluant par une reprise du travail Un accord de gestion preacutevisionnelle desemplois et des compeacutetences (GPEC) avec creacuteation drsquoun congeacute de mobiliteacute aeacuteteacute signeacute le 17 avril par les trois deacuteleacutegueacutes syndicaux

Sur le fond le projet initial de suppressions et de transferts drsquoemplois nrsquoest pasmodifieacute

Caterpillar


Le nombre de suppressions drsquoemplois qui avait eacuteteacute initialement fixeacute agrave 600 a eacuteteacute parla suite revu agrave la hausse et porteacute agrave 733 emplois Crsquoest lors de la reacuteunion du comiteacutedrsquoentreprise (CE) convoqueacutee dans le cadre de la proceacutedure de licenciementcollectif que les dirigeants de lrsquoentreprise ont eacuteteacute retenus sur le site de lrsquoentreprise


Dans le prolongement de multiples contacts anteacuterieurs la direction de lrsquoentre-prise a immeacutediatement contacteacute le DDTEFP qui en lien avec les servicespreacutefectoraux a donneacute instruction agrave son adjoint et agrave lrsquoinspecteur du travailcompeacutetent de se rendre sur le site


Lrsquoadjoint au directeur deacutepartemental et lrsquoinspecteur du travail ont pu sur le sitedeacutefinir les conditions drsquoouverture de neacutegociations (principe de la tenue desfutures reacuteunions du CE sur le PSE au sein de la DDTEFP et suspension desproceacutedures disciplinaires envisageacutees) Sur cette base le preacutefet apregraves avis desdiffeacuterentes parties prenantes au sein de lrsquoentreprise a deacutesigneacute le DDTEFPcomme meacutediateur pour faciliter les neacutegociations

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Une meacutediation ldquotravailrdquo au cœur de la crise guadeloupeacuteenne

En deacutecembre 2008 autour de la probleacutematique du prix de lrsquoessence enGuadeloupe est neacute le LKP collectif de 48 organisations ou associations deacutecideacuteagrave lutter contre les profits indus (ldquopwofitasyonrdquo) Une tregraves large mobilisation de lapopulat ion guadeloupeacuteenne (gregraveve geacuteneacuterale agrave part ir du 20 janvier65 000 manifestants le 30 janvier 2009) a donneacute toute leur force aux 146 reven-dications formuleacutees par le LKP sur les thegravemes du niveau et des conditions devie du logement de lrsquoenvironnement des transports de lrsquoeacuteducation de laformation professionnelle de lrsquoemploi des droits syndicaux et liberteacutes syndi-cales des services publics de la production agricole de la pecircche de lrsquoameacutena-gement du territoire et infrastructures et de la culture etc

Il en est reacutesulteacute une recherche de neacutegociations sur lrsquoensemble des sujets avecen point drsquoorgue des eacutechanges avec lrsquoensemble des acteurs locaux sous lapreacutesidence du secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoOutre-Mer jusqursquoau 8 feacutevrier 2009 Lesservices du Travail de lrsquoEmploi et de la Formation professionnelle deGuadeloupe ont participeacute agrave ces eacutechanges apportant leur assistance au preacutefetde Guadeloupe sur tous les domaines relevant de leur compeacutetence

Dans le prolongement de cette reacuteunion le Premier ministre a nommeacute le10 feacutevrier deux meacutediateurs afin de ldquofaciliter le dialogue avec les partenairessociauxrdquo en particulier sur les questions relatives agrave lrsquoaugmentation des salairesdans les entreprises priveacutees de Guadeloupe La mission des deux meacutediateursfonctionnaires du ministegravere chargeacute du Travail (adjoint au Directeur geacuteneacuteral dutravail pour lrsquoun directeur reacutegional pour lrsquoautre) a eacuteteacute preacutesenteacutee aux eacutelus deGuadeloupe aux partenaires sociaux et au LKP par le secreacutetaire drsquoEacutetat agravelrsquoOutre-Mer le 11 feacutevrier 2009 Elle srsquoest immeacutediatement inscrite dans le cadredrsquoune coopeacuteration de chaque instance avec le preacutefet de Guadeloupe et lesagents de direction de la direction du travail de lrsquoemploi et de la formationprofessionnelle locale


Les neacutegociations meneacutees en preacutesence du meacutediateur (DDTEFP) ont permis dedeacutefinir des perspectives de reacuteduction du volume du PSE sous trois conditionsCelle concernant lrsquoengagement de lrsquoEacutetat (convention chocircmage partiel) a donneacutelieu agrave une deacutecision favorable du Comiteacute deacutepartemental drsquoexamen des difficulteacutesde financement des entreprises (CODEFI) preacutesideacute par le preacutefet le 14 avril Lesautres et notamment celle relative agrave un ameacutenagement du temps de travail onteacuteteacute rejeteacutees par les repreacutesentants des salarieacutes et les reacuteunions du CE program-meacutees les 16 et 17 avril ne se sont pas tenues Une initiative du ministegravere chargeacutede lrsquoEacuteconomie et du preacutefet de deacutepartement le 19 avril a permis la reacutedaction drsquounprotocole de fin de conflit rejeteacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale du personnel (lrsquoins-pecteur du travail est intervenu en accord avec le DDTEFP lors de cetteassembleacutee) Une deacutecision de justice est ensuite intervenue et implique unenouvelle proceacutedure drsquoeacutelaboration et de consultation sur le PSE qui a abouti agraveune consultation de lrsquoensemble du personnel le 7 mai sur un sceacutenario prochede celui envisageacute mi-avril Finalement le PSE preacutevoyant la suppression de733 emplois sera appliqueacute

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Bien que clairement deacutelimiteacutee agrave la neacutegociation sur la progression des revenusdes salarieacutes la mission se distinguait drsquoune meacutediation classique entre repreacutesen-tants des employeurs et des travailleurs

bull organisations syndicales entiegraverement inteacutegreacutees et indissociables du mouve-ment LKP dans une approche socieacutetale des revendications reacutecusant lrsquoutiliteacutede la meacutediation et deacutefendant lrsquointangibiliteacute de leur exigence 200 euros netsmensuels pour tous les salaires infeacuterieurs agrave 16 SMIC

bull organisations patronales invoquant une totale incapaciteacute financiegravere agrave satisfaireles revendications sans une aide substantielle de lrsquoEacutetat

La meacutediation a dureacute seize jours jusqursquoagrave la signature drsquoun accord intervenue le26 feacutevrier 2009 deacutesigneacute ldquoAccord Binordquo en meacutemoire de Jacques Bino syndica-liste victime de coups de feu en marge des manifestations le 18 feacutevrier

Jusqursquoau 19 feacutevrier la mission srsquoest concentreacutee sur un travail drsquoeacutecoute devaines recherches de concessions mutuelles de reformulation et drsquoapprofondis-sement des pistes de solutions esquisseacutees par les uns et les autres (collectiviteacuteslocales comprises) Elle srsquoest heurteacutee agrave une cristallisation des positions dechacune des parties

Les neacutegociations agrave partir des propositions formuleacutees par les meacutediateurs etengageant lrsquoEacutetat ont repris le 20 feacutevrier et se sont prolongeacutees les 23 25 et26 feacutevrier Elles ont eacuteteacute marqueacutees par lrsquoimplication des collectiviteacutes locales quine participaient pas aux neacutegociations et par de multiples peacuteripeacuteties dontlrsquoeacutemergence drsquoune nouvelle organisation patronale et le 26 le retrait du MEDEFet de la CGPME

Lrsquoaccord conclu entre les partenaires sociaux le 26 feacutevrier a eacuteteacute le premier pas versla fin du conflit ponctueacutee le 4 mars par la signature par le preacutefet de Guadeloupedrsquoun accord plus large portant sur lrsquoensemble des revendications du LKP

La proceacutedure drsquoextension de lrsquoaccord du 26 feacutevrier a donneacute lieu agrave de nouveauxdeacutebats et commentaires sur trois caracteacuteristiques de lrsquoaccord souligneacutees degraves le27 feacutevrier par divers observateurs interrogation sur le nombre drsquoentreprisesadheacuterentes aux quatre organisations patronales signataires preacuteambule deacutepas-sant les habituelles notions de relations du travail et acceptabiliteacute pour les non-signataires de la clause de convertibiliteacute agrave moyen terme des aides publiques

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La conflictualiteacute en 2009 vue par des sociologues

La conflictualiteacute est un sujet complexe en ce qursquoelle ne constitue pasneacutecessairement un fait ponctuel mais relegraveve le plus souvent drsquounprocessus qui peut srsquoeacutetirer dans le temps En outre ce processus srsquoarti-cule eacuteventuellement avec drsquoautres eacuteveacutenements comme la neacutegociationcollective par exemple et ne peut ecirctre reacuteduit agrave une situation de deacutegrada-tion des relations sociales dans lrsquoentreprise Cet eacuteleacutement de complexiteacutela presse en rend difficilement compte car elle preacutesente en geacuteneacuteral uneinformation brute hors contexte et qursquoelle est elle-mecircme soumise agrave desobjectifs qui lui sont propres Crsquoest pourquoi la Direction geacuteneacuterale dutravail (DGT) a jugeacute inteacuteressant drsquoorganiser un seacuteminaire au coursduquel plusieurs sociologues ont eacuteteacute inviteacutes agrave commenter lrsquoactualiteacute delrsquoanneacutee 2009 agrave partir des travaux individuels et collectifs qursquoils ontreacutecemment consacreacutes agrave lrsquoanalyse de la conflictualiteacute au travail (voirnotamment Beacuteroud Denis Desage Giraud et Peacutelisse 2008 Giraud etPeacutelisse 2009)

Cette partie est une synthegravese des eacutechanges qui ont eu lieu dans lecadre de ce seacuteminaire

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Les trois sociologues ayant reacuteponduagrave cette invitation(1) ont en preacuteambuleinsisteacute sur les biais geacuteneacutereacutes par lasource particuliegravere que constituentles meacutedias pour analyser la conflic-tualiteacute

Le rocircle de filtre des meacutedias conduiten effet agrave une seacutelection des conflitset repose sur plusieurs eacuteleacutements(Lagneau 2005)

bull La tentation des meacutedias de sefocaliser sur certains conflits estdrsquoautant plus forte lorsque cesconflits prennent des formes specta-culaires en raison des moyensemployeacutes (seacutequestration de repreacute-sentants de la direction menace dedestruction de lrsquooutil de travail etc)Lrsquointervention du politique dans cesconflits ne fait agrave cet eacutegard querenforcer lrsquointeacuterecirct des meacutedias pources luttes en ce qursquoelle contribue agrave

leur donner un caractegravere drsquoautantplus extraordinaire

bull Par ailleurs lrsquoeacutevolution des formesde conflit perceptibles dans la pressene doit pas ecirctre trop hacirctivement inter-preacuteteacutee comme le reflet drsquoune eacutevolu-tion ldquoobjectiverdquo des thegravemes et desformes de la conflictualiteacute au travailElles sont aussi agrave relier agrave la maniegraveredont le contexte politique et eacutecono-mique contribue eacutegalement agrave orienterlrsquointeacuterecirct diffeacuterencieacute que les journalistesaccordent agrave tel ou tel conflit En effetdans une peacuteriode de crise eacutecono-mique ces luttes geacuteneacutereacutees par desrestructurations et autres fermeturesdrsquoentreprise sont facilement perccedilueset valoriseacutees comme des conflitsexemplaires des conseacutequences et dessouffrances sociales engendreacutees par lareacutecession eacuteconomique

1) Ont contribueacute agrave ces eacutechanges Jeacuterocircme Peacutelisse Jean-Michel Denis et Baptiste Giraud

bull La seacutelection des conflits opeacutereacuteepar les meacutedias est ainsi en partiefaccedilonneacutee par des ldquocycles drsquoattentionrdquodeacutetermineacutes par la valeur informativeqursquoils sont tenteacutes drsquoattribuer agrave tel outel conflit en fonction du contextepolitique et eacuteconomique du moment(Fillieule 2007) Dans ce cadre cetteseacutelection est aussi tributaire deslogiques de concurrence et de circu-lariteacute entre meacutedias lorsqursquoun meacutediatraite drsquoun conflit les autres meacutediassont drsquoautant plus enclins agrave srsquoenemparer eacutegalement par exemple Ceseffets jouent agrave plein dans la couver-ture des conflits y compris dans lestentatives de certains journaux depreacutesenter des ldquoconflits deacutecaleacutesrdquo Ceteffet a drsquoailleurs eacuteteacute compris par lesrepreacutesentants du personnel (cf lessalarieacutes de lrsquoentreprise bretonneChaffoteaux-Maury qui megravenent desactions ldquonon violentesrdquo ndash cartespostales enregistrement de chansonscalendrier drsquoouvriers posant nus ndashpour se deacutemarquer de lrsquoeffet drsquoappelcreacuteeacute par les salarieacutes de lrsquoentrepriseNew Fabris lors de lrsquoeacuteteacute 2009 etreacuteussissent ainsi agrave meacutediatiser leurlutte)

Pour deacutepasser les biais quecomporte la couverture meacutediatiquedes conflits du travail et dont lrsquoana-lyse factuelle de la conflictualiteacute(partie I ndash ldquoLes conflits collectifs dutravail ayant marqueacute lrsquoactualiteacute en2009rdquo) est ineacutevitablement empreinteil a paru neacutecessaire de la mettre enperspective avec les enseignementsqursquoont permis de retirer les reacutecentstravaux consacreacutes agrave lrsquoanalyse desconflits du travail Certes pourlrsquoanneacutee 2009 les donneacutees statistiquesne sont pas encore disponiblesCependant les travaux sociolo-giques meneacutes agrave partir drsquoeacutetudes

statistiques(2) et drsquoenquecirctes qualita-tives de longue dureacutee permettent deprendre un recul neacutecessaire notam-ment pour deacutepasser certainesillusions drsquooptique que risque deprovoquer la seule lecture de lapresse On peut ainsi relativiser lecas eacutecheacuteant lrsquointerpreacutetation que lrsquoonpeut faire des conflits qui y sontvaloriseacutes et questionner autrementles ressorts et les formes de laconflictualiteacute observable en 2009

Lrsquoeacutevolution de la conflictualiteacute en 2009Quatre items permettent drsquoeacuteclairerles modes drsquoeacutevolution de la conflic-tualiteacute en 2009

Entre lrsquointerprofessionnel et lrsquoentrepriseLa succession de journeacutees drsquoactioninterprofessionnelles agrave lrsquoappel desdiffeacuterentes grandes confeacutedeacuterationssyndicales constitue un eacuteleacutementassureacutement marquant du point devue de la conflictualiteacute au travail en2009 Non pas que cette formedrsquoaction soit ineacutedite Mais depuis lafin des anneacutees 1970 la freacutequence deces actions de gregraveve et de manifesta-tion interprofessionnelles a consideacute-rablement diminueacute En outre ce typede mobilisation semble avant toutmobiliser les salarieacutes du secteurpublic Si les meacutedias et diffeacuterentscommentateurs ont cru percevoirune participation plus eacuteleveacutee dessalarieacutes du secteur priveacute leur inves-tissement est resteacute tregraves en retrait parrapport agrave celui de leurs homologuesdu secteur public dans lequel lacapaciteacute de mobilisation syndicale

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2) Notamment les enquecirctes ACEMO ldquoNeacutegociation et repreacutesentation des salarieacutesrdquo et les enquecirctes REPONSEmeneacutees par la DARES Les trois sociologues contributeurs ont notamment exploiteacute les deux derniersvolets (1996-1998 et 2002-2004) des enquecirctes REPONSE

demeure tregraves importante ndash lrsquoampleurde ces manifestations lrsquoa deacutemontreacuteCe deacutecalage objectif dans le niveaude mobilisation des salarieacutes nesignifie pas pour autant que lesconflits et les mobilisations collec-tives des salarieacutes du secteur priveacuteaient disparu Mais ils srsquoinscrivent defaccedilon tregraves privileacutegieacutee dans desformes de conflits localiseacutes limiteacutes agravelrsquoeacutechelle de lrsquoeacutetablissement

Plusieurs facteurs se combinent pourexpliquer que la reacuteinscription desconflits du secteur priveacute dans desactions coordonneacutees au niveau inter-professionnel soit plus probleacutema-tique En premier lieu lrsquoimplantationsyndicale y est plus faible Parailleurs dans le secteur public lafigure de lrsquoEacutetat-employeur et lacentralisation de nombreusesneacutegociations agrave lrsquoeacutechelle nationaletend agrave faire apparaicirctre plus facile-ment le lien entre les luttes danslrsquoentreprise ou lrsquoadministration et lesluttes interprofessionnelles que dansle priveacute Drsquoautant que dans cesecteur les univers professionnels etles entreprises sont beaucoup pluseacutemietteacutes en eacutetablissements depetites tailles Sous cet angle enfinlrsquoaccroissement de la fragmentationinterne des organisations syndicaleset la deacutepolitisation drsquoune part impor-tante de leurs militants constituentdrsquoautres freins agrave la capaciteacute de leursdirigeants centraux agrave engager leursadheacuterents dans des actionscommunes (Giraud 2009)

La meacutediatisation des conflitsdans le secteur automobileLes meacutedias se sont particuliegraverementinteacuteresseacutes agrave ce secteur agrave la fois parceqursquoil a beacuteneacuteficieacute drsquoun appui financierparticulier de lrsquoEacutetat pour limiter lesconseacutequences de la crise eacutecono-

mique et parce qursquoil a connu desconflits spectaculaires

Au-delagrave du seul effet meacutediatique lessociologues avancent drsquoautreseacuteleacutements explicatifs pour comprendrelrsquoimportance de la conflictualiteacute dansce secteur comme

bull lrsquoimportance des plans sociaux dans un secteur qui concerne desmilliers drsquoemplois les suppressionsde postes prennent meacutecaniquementune dimension massive bull la structure pyramidale du secteur les plans sociaux ont ainsi des conseacute-quences en cascade sur les sous-traitants bull la reacutecurrence des conflits collectifsdans le secteur selon les statistiquespreacutesenteacutees par la DARES lrsquoindustrieest en effet fortement repreacutesenteacutee en2008 comme en 2007 (voir dossiereacutetude statistique sur les gregraveves dansles entreprises en 2008) bull lrsquoimportance des reacutepercussions auniveau local les entreprises de cesecteur constituaient en effet souventle principal employeur du bassindrsquoemploi bull les actions de lrsquoEacutetat qui ontdeacuteveloppeacute des politiques de soutienactif et massif de ce secteur

Lrsquoimpact de la criseeacuteconomique sur laconflictualiteacute en 2009Contrairement agrave ce que pourraitpenser le releveacute des conflits collectifspar la presse le lien de cause agrave effetentre cycles eacuteconomiques et niveaude la conflictualiteacute est loin drsquoecirctreeacutevident

Sur ce point les sociologuesindiquent que les recherches nrsquoontjamais pu valider un quelconque liende causaliteacute en effet il a eacuteteacute observeacuteque lorsqursquoil y a destruction

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drsquoemplois le risque de conflit peutaugmenter pour obtenir par exemplele maintien des emplois commedeacutecroicirctre car le rapport de force esten deacutefaveur des salarieacutes De mecircmelorsqursquoil y a ameacutelioration du contexteeacuteconomique le risque de conflit nrsquoestpas moindre car il y a du ldquograin agravemoudrerdquo et les salarieacutes peuventrevendiquer notamment des augmen-tations de salaires (Kergoat 1998)

En revanche la crise eacuteconomiquepar la multiplication des plans desauvegarde de lrsquoemploi (PSE) inscritle conflit dans un processus Dans cescas particuliers les recours judiciairesqui semblent plus freacutequents quoiquerestant agrave un niveau peu eacuteleveacute engeacuteneacuteral structurent parfois fortementles conflits deacuteplaceacute dans lrsquoaregravene dutribunal qui imprime une temporaliteacutelongue le conflit se trouve scandeacutepar les eacutetapes du processus judiciairequi sont autant drsquooccasions derelancer eacuteventuellement sous denouvelles formes la mobilisation dessalarieacutes Appliqueacute agrave drsquoautres conflitsce pheacutenomegravene drsquoaller-retour esteacutegalement constateacute Ainsi le conflitdoit ecirctre consideacutereacute comme un eacuteveacutene-ment qui srsquoinscrit dans le temps et quipasse par des phases de neacutegociationde coopeacuteration de deacutefiance et drsquoanta-gonisme ouvert Cette posture nonfigeacutee du conflit permet alors de voirce qui se deacutegrade dans les relationsentre les salarieacutes et les employeurs

Lrsquoarticulation conflit collectif ndashconflit individuelLes recherches meneacutees agrave partir delrsquoenquecircte REPONSE 2005 sur le lienentre conflit collectif et conflit indivi-duel (repeacutereacute dans cette enquecircte parlrsquoexistence deacuteclareacutee par les direc-tions drsquoentreprise de tensions etou

drsquoun taux de sanction etou deprudrsquohommes significatif) conduisentagrave eacutetablir que ces derniers conflitsindividuels (et notamment lesrecours porteacutes devant les conseils deprudrsquohommes) sont moins freacutequentsdans les eacutetablissements ougrave ont eacuteteacutedeacuteclareacutes au moins un conflit collectifavec arrecirct de travail A contrariocrsquoest lorsque lrsquoeacutetablissement a connudes conflits uniquement sans arrecirct detravail que les recours prudrsquohomauxet plus geacuteneacuteralement les conflitsindividuels apparaissent les plusfreacutequents

Ce paradoxe apparent peut ecirctre leveacuteen prenant en compte le lien quiexiste entre conflictualiteacute collectiveet nature des collectifs de travail(Peacutelisse 2009)

Les conflits avec arrecirct de travailapparaissent en effet correacuteleacutes aveclrsquoexistence de collectifs de travailstructureacutes et conscients (ce queT Coutrot (1996) et D Brochard(2005) nomment ldquocollectifsautonomesrdquo) sans que le sens de lacausaliteacute puisse ecirctre clairement deacuteter-mineacute Lrsquoexistence de tels collectifstregraves lieacutes agrave lrsquoactiviteacute syndicale etassocieacutes agrave des processus de conflit-neacutegociation contribue en effet agraveapporter des solutions agrave des situationsindividuelles qui en lrsquoabsence demouvements collectifs et des groupesqursquoils preacutesupposent se traduisent pardes sanctions plus freacutequentes de lapart des directions etou des conten-tieux se reacuteglant en dehors de lrsquoentre-prise via les prudrsquohommes

La situation opposeacutee est celle drsquoeacuteta-blissements ougrave seuls des ldquocollectifssubordonneacutesrdquo existent (voire ougravenrsquoexiste aucun collectif)(3) Lesconflits sont ici rares sinon inexis-tants et se soldent souvent unique-

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3) Pour reprendre T Coutrot les collectifs autonomes sont les ldquoproduits de lrsquointeraction horizontale desparticipants et possegravedent des objectifs et des valeurs relativement indeacutependants de lrsquoorganisation qui les

ment lorsqursquoil y en a par desrecours aux prudrsquohommes quirestent toutefois peu freacutequents

Une troisiegraveme situation qui articuleconflits collectifs uniquement sansarrecircts de travail et conflits individuelsplus freacutequents semble se deacutevelopperdepuis une dizaine drsquoanneacutees Elleserait agrave associer avec des ldquocollectifsflottantsrdquo agrave mi-chemin entre lrsquoauto-nomie et la subordination dont ledeacuteveloppement serait agrave rechercher ducocircteacute des transformations des activiteacutesrelations organisations du travailautant que du cocircteacute des eacutevolutions dela main-drsquoœuvre (plus scolariseacuteequalifieacutee et eacuteventuellement critiquesinon marqueacutee par le cycle de mobili-sation ouvert en France depuis 1995)De ce point de vue la crise financiegravereouverte en 2008 et les scandales quilrsquoaccompagnent (licenciementsmassifs et annonces concomitantesdrsquoaugmentations de reacutemuneacuterations degrands patrons ou de maintien desniveaux de dividendes verseacutes auxactionnaires) constituent potentielle-ment autant drsquoeacuteveacutenements et decontextes propres agrave cristalliser cescollectifs flottants

Les formes de la conflictualiteacute en 2009La partie I ndash ldquoLes conflits collectifs dutravail ayant marqueacute lrsquoactualiteacute en2009rdquo fait eacutetat de formes atypiquesde conflits deacutefinis comme tels degraveslors que les modaliteacutes srsquoeacutecartent dusimple arrecirct de travail Les meacutediasen mettant lrsquoaccent sur des formesdrsquoaction ldquospectaculairesrdquo ont caracteacute-riseacute ces conflits de radicaux et ontpu laisser penser agrave une tendance agrave laradicalisation des conflits

Les analyses sociologiques et histo-riques invitent neacuteanmoins agrave nuancerassez fortement le caractegravere nouveauet radical de ces conflits

Drsquoune part elles montrent que lecaractegravere radical drsquoun conflit est diffi-cile agrave deacutefinir en effet agrave partir dequand un conflit est-il radical Lecritegravere leacutegal qui renvoie agrave des faitsqui tombent sous le coup drsquouneinfraction peacutenale ne permet pas agravelui seul de recouvrir la reacutealiteacute drsquounconflit radical Drsquoailleurs les meacutediasse font eacutecho de conflits radicaux etnon de conflits illeacutegaux La cateacutegorieldquoconflit radicalrdquo apparaicirct plus commeune eacutetiquette apposeacutee sur telle outelle forme de conflit sans grandereacutefeacuterence aux contextes ou auxhistoires des entreprises alors mecircmeque des formes similaires nrsquoont paseacuteteacute qualifieacutees ainsi en drsquoautres tempsou drsquoautres lieux

Drsquoautre part les chercheurs mettenten eacutevidence que la dimensionradicale drsquoun conflit est souventrelative

bull pour les acteurs eux-mecircmeslorsque par exemple ils parlent (ycompris les cadres qui lrsquoont subi) deldquoretenue sur siterdquo plutocirct que deldquoseacutequestrationrdquo terme qursquoemploientpar contre systeacutematiquement lesmeacutedias

bull dans le temps le contexte et laconjoncture preacutecise sont essentielspour comprendre pourquoi telle outelle forme drsquoaction est perccediluecomme ldquoradicalerdquo ou non Ainsidans la derniegravere enquecircte REPONSEdix-huit cas de seacutequestrations entre2002 et 2004 ont eacuteteacute deacuteclareacutes par les2 930 repreacutesentants des directionsinterrogeacutes Mais deux agrave trois ansapregraves en entretiens les souvenirs

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abrite et en particulier de leur direction Les collectifs subordonneacutes produit drsquoune interaction impulseacuteeverticalement par la hieacuterarchie possegravedent un systegraveme drsquoaction et de repreacutesentation en adeacutequation avecles objectifs propres agrave lrsquoorganisationrdquo

des protagonistes ont conduit agraveplusieurs reprises agrave eacutevacuer cetteforme drsquoaction

bull selon la cateacutegorie socioprofession-nelle des acteurs qui portent leconflit les actions de syndicatsagricoles que lrsquoon pourrait jugersinguliegraverement radicales (deacutevastationdu bureau drsquoune ministre agrave la fin desanneacutees 1990 eacutepandages reacutepeacuteteacutes delait fruits fumier dans les centres-villes en 2009) ne sont pas traiteacuteescomme telles par les meacutedias compa-reacutees agrave celles des salarieacutes et singuliegrave-rement des ouvriers

Au final les trois sociologues portentun constat sur le fait que ces conflitsjugeacutes ldquoradicauxrdquo ont eacuteteacute finalementpeu freacutequents en 2009

Il ne faut pas non plus perdre devue que dans bien des situations defermeture drsquoentreprise loin drsquoassisteragrave une radicalisation des formes delutte une forme drsquoapathie lrsquoemportechez les salarieacutes qui ne jugent pasutile de se mobiliser degraves lors qursquoilsne croient pas agrave la possibiliteacute drsquoeacuteviterdes deacutecisions de restructurationdeacutecreacuteteacutees agrave lrsquoeacutechelle de groupesmultinationaux sur lesquels ils ontpeu de prise De fait la ldquoviolencerdquosrsquoest exprimeacutee dans la menacelrsquoappel agrave lrsquoopinion publique la miseen scegravene drsquoun deacutesespoir qui eacutetaitbien reacuteel mais qui visait avant tout agraveattirer les meacutedias et agrave se donner desarmes dans une neacutegociation quebien souvent les salarieacutes appelaientde leurs vœux face agrave des directionsqui refusaient de neacutegocier

Cela traduit que la ldquoviolencerdquo drsquounconflit relegraveve plus de la symboliqueet qursquoelle a pour objet drsquoattirerlrsquoattention a fortiori avec le foison-nement actuel drsquoinformations pourrendre creacutedible le passage agrave lrsquoacte

Le durcissement de certains conflitsapparaicirct eacutegalement indissociable desdifficulteacutes que rencontrent les repreacute-sentants des salarieacutes pour neacutegocieravec une direction devenue invisibleet volatile puisqursquoils ne sont jamaisdirectement confronteacutes auxveacuteritables deacutecideurs des restructura-tions drsquoentreprise

Le recours agrave lrsquointervention despouvoirs publics devient degraves lorsun enjeu drsquoautant plus crucial pourespeacuterer creacuteer par le jeu de lapression politique et meacutediatique lesconditions drsquoune neacutegociation plusfavorable pour obtenir de meilleuresindemniteacutes de licenciement Carbien souvent crsquoest autour de ce seulenjeu que ces conflits se cristallisentle maintien de lrsquoemploi apparaissantsouvent aux yeux mecircmes dessalarieacutes et de leurs repreacutesentants tropillusoire pour en faire un enjeu derevendication

Ainsi la surexposition meacutediatique deces conflits ne doit pas occulterplusieurs tendances historiques de laconflictualiteacute au travail dans laquelleles conflits de 2009 continuent desrsquoinscrire bien plus qursquoils nemarquent une rupture Dans uneperspective historique le pheacuteno-megravene de la ldquoreacutesurgence de la radica-lisation en 2009rdquo doit drsquoabord ecirctrerelativiseacute En effet la ldquoradicaliteacuterdquo a pusrsquoexprimer de faccedilon beaucoup plusforte par le passeacute (fin des anneacuteesquarante milieu des anneacuteescinquante fin des anneacutees soixante etmilieu des anneacutees soixante-dix)

En outre la dimension avant toutsymbolique de la ldquoviolencerdquo desformes drsquoaction employeacutees ou dontles salarieacutes menacent de srsquoempareramegravene agrave consideacuterer que leur usagene deacutement cependant pas latendance agrave la pacification des conflitsdu travail et de la contestation

582 LES DOSSIERS

DOSSIER Nordm 4 583

sociale mise en eacutevidence sur le longterme par les historiens (Shorter etTilly 1974)

Enfin les conflits du travail conti-nuent de srsquoinscrire tregraves majoritaire-ment dans les formes traditionnellesdu reacutepertoire de lrsquoaction syndicaletotalement pacifieacutees et sans selimiter loin srsquoen faut aux arrecircts detravail Le recours agrave des peacutetitionsdes manifestations ou agrave des rassem-blements comme agrave des formes dereacutesistances plus individuelles etmoins structureacutees (refus drsquoheuresuppleacutementaire absenteacuteisme deacutesin-vestissement dans le travail etc)constituent en effet des formes decontestation salariale plus ou moinslarveacutees et structureacutees mais toujoursdiffuses quoique moins immeacutediate-ment visibles (Beacuteroud alii 2008)

En conclusion plutocirct qursquoune radica-lisation des conflits les chercheursmettent en avant un durcissementdes rapports sociaux qui se voitaussi bien dans ces formes deconflits que dans le fait que lesdeacutecisions prudrsquohomales sont de plusen plus contesteacutees en appel danslrsquoaugmentation des sanctions indivi-

duelles dans les entreprises ou lesrefus de neacutegocier de la part de direc-tions Ce positionnement permetdrsquoeacuteviter lrsquoisolement de telle ou tellecateacutegorie drsquoacteurs qui seraient soitles porteurs soit les victimes de cetteviolence et de les relier dans unmecircme continuum de violence et decontre-violence sociale Ils notentque sur ce point la financiarisation etla mondialisation de lrsquoeacuteconomie ontremis en cause certaines logiquesqui peuvent expliquer ce durcisse-ment des rapports sociaux Jusque-lagrave lrsquoaugmentation du profit appuyaitles revendications salariales dessalarieacutes et lrsquoabsence de profit condui-sait agrave des suppressions drsquoemploisgeacuteneacuterant des revendications dedeacutefense de lrsquoemploi Agrave preacutesentmecircme si lrsquoentreprise deacutegage desbeacuteneacutefices les emplois peuvent ecirctreremis en cause en raison de menacesde deacutelocalisation ou de logiquesfinanciegraveres de court terme Le boule-versement de ces repegraveres a ainsibrouilleacute les liens entre les cycles deproduction et conflits ainsi que lanature des rapports de force entreles employeurs et les salarieacutes

ReacutefeacuterencesBeacuteroud S Denis JM Desage G Giraud B Peacutelisse J La lutte continue Les conflits du travaildans la France contemporaine Eacuteditions du Croquant 2008

Brochard D ldquoConflits du travail une analyse statistiquerdquo in Denis JM (dir) Le conflit engregraveve Tendances et perspectives de la conflictualiteacute contemporaine Eacuteditions la Dispute 2005

Coutrot T Controcircle conflit et coopeacuteration dans lrsquoentreprise les reacutegimes de mobilisation de laforce de travail thegravese de sciences eacuteconomiques Universiteacute Paris 1 1996Fillieule O ldquoOn nrsquoyvoit rien Le recours aux sources de presse pour lrsquoanalyse des mobilisations protestatairesrdquo inPierre Favre et alii (dir) Lrsquoatelier du politiste La Deacutecouverte 2007 p 215-240

Giraud B Faire la gregraveve Les conditions drsquoappropriation de la gregraveve dans les conflits du travailen France thegravese de science politique Universiteacute Paris 1 2009

Giraud B et Peacutelisse J ldquoLe retour des conflits sociaux rdquo La vie des ideacutees fr 6 janvier 2009

Kergoat J ldquoLes conflits du travailrdquo in Jacques Kergoat et alii (dir) Le monde du travail LaDeacutecouverte 1998 p 378-390

Lagneau E ldquoComment eacutetudier la meacutediatisation des conflits rdquo in Denis JM (dir) Le conflit engregraveve Tendances et perspectives de la conflictualiteacute contemporaine Eacuteditions la Dispute 2005

Peacutelisse J ldquoJudiciarisation ou juridicisation Usages et reacuteappropriations du droit dans lesconflits du travailrdquo Politix nordm 86 2009

Shorter E et Tilly C Strikes in France 1830-1968 Londres Cambridge University Press 1974

DOSSIER Nordm 5

LES NEacuteGOCIATIONS DANS LES

CHAMPS DU SPECTACLE VIVANT

ET DU SPECTACLE ENREGISTREacute

EN 2009

Dossier reacutealiseacute par la Direction geacuteneacuterale du travail (DGT)

DOSSIER Nordm 5 585




EN 2009

Au cours de lrsquoanneacutee 2009 les neacutegociations dans les diffeacuterentschamps du spectacle vivant et du spectacle subventionneacute se sontpoursuivies

I RAPPELS

Agrave la suite du rapport de Jean-Paul Guillot ldquoPour une politique delrsquoemploi dans le spectacle vivant le cineacutema et lrsquoaudiovisuelrdquo remis le29 novembre 2004 agrave Renaud Donnedieu de Vabres ministre de laCulture et de la Communication lrsquoEacutetat a engageacute en 2005 uneprofonde reacutenovation de la politique de lrsquoemploi culturel

Celle-ci vise agrave restructurer le champ et enrichir le contenu desconventions collectives des secteurs du spectacle vivant et du spectacleenregistreacute en vue drsquoameacuteliorer les conditions de travail et drsquoemploi dessalarieacutes techniciens et des artistes et ainsi tenter de sortir par le haut dela question de lrsquoindemnisation du chocircmage des intermittents duspectacle eacuteleacutement-cleacute de la neacutegociation de la nouvelle conventiondrsquoassurance chocircmage

Ainsi depuis septembre 2005 des efforts consideacuterables ont eacuteteacutedeacuteployeacutes par les organisations patronales et syndicales des secteurs duspectacle ayant ameneacute agrave la signature de plusieurs textes entre 2006 et2008

I1 LE SECTEUR DU SPECTACLE

Le secteur du spectacle regroupe des professions rattacheacutees soit auspectacle vivant soit au spectacle enregistreacute Il emploie des salarieacutes

DOSSIER Nordm 5 587

permanents et recourt largement au statut tregraves atypique de lrsquointermit-tence

Le statut drsquointermittent du spectacle a eacuteteacute creacuteeacute en 1964 pourreacutepondre aux speacutecificiteacutes qui caracteacuterisent les activiteacutes du spectacleSon principe est de permettre aux artistes techniciens et ouvriers de laproduction artistique de beacuteneacuteficier drsquoun traitement speacutecifique enmatiegravere de contrats de travail et de droits au chocircmage leur donnant lapossibiliteacute drsquoalterner des peacuteriodes drsquoactiviteacute salarieacutee et des peacuteriodesindemniseacutees par lrsquoassurance chocircmage Les intermittents du spectaclesont majoritairement en contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) drsquousagepreacutevu agrave lrsquoarticle L1242-2 du Code du travail Les annexes VIII (techni-ciens) et X (artistes) du reacutegime drsquoassurance chocircmage deacutefinissent lrsquoexis-tence et les regravegles de fonctionnement du reacutegime drsquoindemnisationspeacutecifique des salarieacutes employeacutes dans le secteur du spectacle Leprotocole du 18 janvier 2006 qui reprend tregraves largement celui de 2003a eacuteteacute signeacute le 2 mars 2007 par la CFDT la CFTC et la CFE-CGC Cedispositif entreacute en vigueur au 1er avril 2007 est associeacute agrave la mise enplace drsquoallocations du fonds de professionnalisation et de solidariteacutefinanceacutees par lrsquoEacutetat

La nouvelle convention drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute conclue le19 feacutevrier 2009 Agreacuteeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 30 mars elle est entreacuteeen vigueur le 1er avril 2009

I2 LE CONTEXTE DE LA NEacuteGOCIATION ET LES PROBLEgraveMESPOSEacuteS PAR LA COUVERTURE CONVENTIONNELLE

La couverture conventionnelle des secteurs du spectacle vivant et du spectacleenregistreacute a longtemps paru insatisfaisante tant en ce qui concerne les champsdrsquoapplication que le contenu des accords Ainsi le nombre de textes important(20 conventions et 47 accords professionnels en vigueur en 2005) provoquaitdes chevauchements conventionnels sans combler des vides conventionnelsEn outre ces conventions et accords professionnels comportaient tregraves peu dedispositions substantielles de la neacutegociation collective (salaires classificationtemps de travail preacutevoyance formation professionnelle etc) Ils nrsquoeacutetaient passouvent utiliseacutes comme vecteurs pour rationaliser le peacuterimegravetre des cas derecours au CDD drsquousage

588 LES DOSSIERS

II LES AVANCEacuteES DES NEacuteGOCIATIONS DANS LE SPECTACLE VIVANT ET LE SPECTACLEENREGISTREacute EN 2009En 2009 le rythme des reacuteunions a continueacute de diminuer

(52 reacuteunions de commissions mixtes paritaires et groupes de travail)Les branches nrsquoayant pas complegravetement abouti dans leurs neacutegociationsont certes continueacute agrave se reacuteunir reacuteguliegraverement En revanche lesbranches ayant deacutejagrave conclu une convention collective ou un accordportant sur le recours au CDD drsquousage ont pour la plupart adopteacute unrythme de rencontres moins soutenu que preacuteceacutedemment

En 2005 dans le cadre de la mise en œuvre de la charte sur lrsquoemploi dans lespectacle le ministegravere de la Culture et de la Communication et le ministegraveredeacuteleacutegueacute agrave lrsquoEmploi au Travail et agrave lrsquoInsertion professionnelle des jeunes ontdonc engageacute une profonde reacutenovation de la politique de lrsquoemploi culturel

Lrsquoobjectif principal de lrsquoopeacuteration engageacutee a eacuteteacute de faire en sorte que le secteurdu spectacle soit reacuteguleacute par des conventions collectives et non plus commecela a pu ecirctre le cas longtemps par lrsquoassurance chocircmage Ainsi le but premiera eacuteteacute de restructurer et enrichir le contenu des textes existants Pour ce fairedes commissions mixtes paritaires (CMP) preacutesideacutees par un repreacutesentantnommeacute par le ministre chargeacute du Travail ont eacuteteacute mises en place dans les huitsecteurs suivants

bull spectacle vivant priveacutebull spectacle vivant subventionneacutebull eacutedition phonographiquebull personnel non permanent des radiosbull production cineacutematographiquebull production audiovisuellebull teacuteleacutediffusionbull prestataires techniques

Les neacutegociations ont porteacute prioritairement sur certains thegravemes deacutelimitationsdes conditions de recours au CDD drsquousage salaires et reacutemuneacuteration temps detravail financement des institutions repreacutesentatives du personnel et des organi-sations syndicales En ce qui concerne le CDD drsquousage lrsquoobjectif initial eacutetait dureste ambitieux puisqursquoagrave deacutefaut drsquoaccords encadrant davantage les fonctionsconcerneacutees au 31 deacutecembre 2006 le spectacle devait ecirctre retireacute du deacutecretlistant les secteurs ougrave il est drsquousage constant de ne pas recourir au CDI(art D1242-1 du Code du travail) Cette menace nrsquoa cependant pas eacuteteacute miseen œuvre Agrave ce jour seul un secteur drsquoactiviteacute celui de la production cineacutemato-graphique nrsquoest toujours pas parvenu agrave conclure sur ce point

DOSSIER Nordm 5 589

II1 LES NEacuteGOCIATIONS DANS LES BRANCHES AYANT ABOUTI AgraveLrsquoOBJECTIF INITIAL QUrsquoELLES SrsquoEacuteTAIENT FIXEacute

La branche de la prestation technique a continueacute de se reacuteunir tregravesreacuteguliegraverement (11 reacuteunions au cours de lrsquoanneacutee) Les partenairessociaux ont en premier lieu tenu agrave mettre en conformiteacute le texte de laconvention collective nationale du 21 feacutevrier 2008 avec celui des troisaccords professionnels en la compleacutetant avec les observations faitespar lrsquoAdministration dans le cadre de la proceacutedure drsquoextension Cesdiscussions ont abouti agrave la conclusion le 30 juin 2009 de lrsquoavenantnordm 1 portant mise en conformiteacute des dispositions de la conventioncollective et des accords susviseacutes frappeacutes de reacuteserves et drsquoexclusionlors de leur extension Ces accords ont eacuteteacute eacutetendus par arrecircteacute du23 deacutecembre 2009 Un avenant nordm 2 agrave la convention collective natio-nale sur les salaires des permanents a eacutegalement eacuteteacute conclu le 16 juillet2009 et eacutetendu par arrecircteacute du 7 janvier 2010 La branche a en outreneacutegocieacute sur le thegraveme de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes et a abouti agrave unaccord le 4 novembre 2009 eacutetendu par arrecircteacute du 29 janvier 2010Enfin en 2009 les partenaires sociaux ont engageacute des discussions afinde mettre en place le reacutegime de certification sociale preacutevu agravelrsquoarticle 431 de la convention collective nationale du 21 feacutevrier 2008

Agrave lrsquoinstar de la prestation technique la branche de lrsquoeacutedition phono-graphique a eacutegalement conclu le 8 juin 2009 un avenant modifiant lesarticles de la convention collective nationale du 30 juin 2008 quiavaient fait lrsquoobjet drsquoune exclusion lors de la proceacutedure drsquoextensionCet avenant est en cours drsquoextension Par ailleurs les partenairessociaux ont principalement traiteacute de la Commission nationale drsquointer-preacutetation de conciliation et de validation et de son regraveglement inteacuterieurdu financement du paritarisme et des salaires Sur ce dernier pointaucun accord nrsquoa pu ecirctre trouveacute et un constat de deacutesaccord a eacuteteacute acteacute

Srsquoagissant de la production audiovisuelle les neacutegociations ayant eulieu en 2009 ont porteacute sur les dispositions principalement salarialesapplicables aux reacutealisateurs Par ailleurs agrave la demande drsquoorganisationssyndicales de salarieacutes une neacutegociation sur lrsquoeacutelaboration drsquoune annexeldquomusiciensrdquo agrave la convention collective nationale du 13 deacutecembre 2006a eacuteteacute engageacutee Lrsquoobjectif est drsquoeacutelaborer un texte couvrant les salarieacutesemployeacutes en tant qursquoartistes musiciens dans une production audiovi-suelle

La branche de la teacuteleacutediffusion a conclu le 17 juin 2009 un avenantnordm 4 modifiant lrsquoaccord professionnel national du 22 deacutecembre 2006applicable aux salarieacutes employeacutes sous CDD drsquousage Cet avenant a eacuteteacuteeacutetendu par arrecircteacute du 23 deacutecembre 2009 En outre les partenairessociaux ont engageacute une neacutegociation en vue de la conclusion drsquoune

590 LES DOSSIERS

convention collective nationale applicable aux teacuteleacutevisions priveacuteesParallegravelement suite agrave la loi du 5 mars 2009 France Teacuteleacutevisions aengageacute une neacutegociation afin de parvenir agrave un accord drsquoentrepriseapplicable agrave lrsquoensemble des structures nouvellement reacuteunies

Par avenant du 20 feacutevrier 2009 eacutetendu par arrecircteacute du 23 deacutecembre2009 la branche dite du spectacle vivant subventionneacute a mis agrave jour laconvention collective nationale des entreprises artistiques et culturellesdu 1er janvier 1984 Un avenant salarial en date du 27 mars 2009 et unavenant sur la peacuteriode drsquoessai en date du 18 juin 2009 ont eacutegalementeacuteteacute signeacutes au cours de lrsquoanneacutee Lrsquoensemble de ces textes a eacuteteacute eacutetendupar arrecircteacute ministeacuteriel du 23 deacutecembre 2009

Dans tous les secteurs relevant de lrsquoopeacuteration spectacle exceptionfaite de la radiodiffusion dans laquelle aucune reacuteunion nrsquoa eu lieusuite agrave la signature de lrsquoaccord drsquoeacutetape du 29 novembre 2007 sur lerecours au CDD drsquousage les neacutegociations se sont donc poursuiviestout au long de lrsquoanneacutee 2009 afin drsquoactualiser les textes preacuteceacutedemmentsigneacutes ou de parvenir agrave la finalisation des neacutegociations nrsquoayant puencore ecirctre finaliseacutees agrave ce jour

II2 LES NEacuteGOCIATIONS DANS LES BRANCHES NrsquoAYANTPAS ATTEINT LEUR OBJECTIF INITIAL

Engageacutees depuis 2005 les neacutegociations dans les secteurs duspectacle vivant priveacute et de la production cineacutematographique se sonteacutegalement poursuivies sans toutefois aboutir

Neuf reacuteunions de neacutegociation ont eu lieu dans la branche duspectacle vivant priveacute en 2009 afin de finaliser le projet de conventioncollective nationale Le premier semestre a permis de surmonter leblocage sur lrsquoarchitecture et lrsquoannexe tourneacutee Agrave compter du secondsemestre 2009 les partenaires sociaux ont poursuivi les discussions agravepartir drsquoun texte commun sur lrsquoarchitecture de la future CCN et sur lesmodaliteacutes drsquoapplication des annexes preacutesenteacute par le collegravege patronalCes discussions sont toujours en cours Les principales difficulteacutesportent sur la question des modaliteacutes de neacutegociation des salaires et surla dureacutee et lrsquoorganisation du temps de travail

Les neacutegociations dans le cadre de la commission mixte de laproduction cineacutematographique sont toujours les plus difficiles Labranche nrsquoest pas parvenue agrave finaliser sa nouvelle convention collec-tive La convention du 30 avril 1950 a eacuteteacute une nouvelle fois prorogeacuteejusqursquoau 31 deacutecembre 2010 Par ailleurs la production cineacutematogra-phique est la seule des huit branches deacutefinies agrave ne pas avoir conclu

DOSSIER Nordm 5 591

drsquoaccord sur le recours au CDD drsquousage La principale difficulteacute reste laquestion des salaires Fin 2009 les partenaires sociaux ont acteacute laconstitution drsquoun groupe de travail qui traitera des forfaits salariaux dela reacutemuneacuteration des reacutealisateurs et de la dureacutee du travail et de soncontrocircle La discussion srsquoest engageacutee sur la base drsquoune proposition detexte eacutelaboreacutee par la partie patronale La question des films dits agraveeacuteconomie fragile reste eacutegalement agrave discuter Dans ce cadre le principede la mise en place drsquoun groupe de travail sous lrsquoeacutegide du Centrenational de la cineacutematographie a eacuteteacute acteacute par les partenaires sociaux

592 LES DOSSIERS

DOSSIER Nordm 6

EacuteTAT DES LIEUX ET EacuteVOLUTIONS

POSSIBLES DU DIALOGUE SOCIAL

TRANSNATIONAL

QUELLES INTERACTIONS ENTRE

LES DIFFEacuteRENTS NIVEAUX

Dossier reacutealiseacute par Andreacute Sobczak amp Evelyne Leacuteonard

Cet article est une version leacutegegraverement modifieacutee drsquoun article publieacute dans la revue Travail et Emploi Institut pour la Responsabiliteacute Globale dans lrsquoEntreprise Audencia Nantes School of Management

asobczakaudenciacom Institut des Sciences du Travail Universiteacute catholique de Louvain evelyneleonarduclouvainbe

DOSSIER Nordm 6 593



TRANSNATIONAL



Au cours des 20 derniegraveres anneacutees le dialogue social transnationalsrsquoest fortement deacuteveloppeacute En teacutemoigne en particulier lrsquoaccroissementdu nombre drsquoaccords transnationaux drsquoentreprise et des activiteacutes descomiteacutes de dialogue social sectoriel au sein de lrsquoUnion europeacuteenne(1)Cette eacutevolution reflegravete le caractegravere de plus en plus transnational desactiviteacutes des entreprises et la volonteacute de certains acteurs drsquoeacutetablir unereacutegulation sociale de celles-ci Elle concerne avant tout le niveaueuropeacuteen mais aussi dans une moindre mesure le niveau mondial

Le deacuteveloppement de ces deux formes de dialogue social transna-tional pose la question de leurs interactions drsquoautant plus que cespratiques ne srsquoinscrivent pas neacutecessairement dans un cadre juridiquepreacutecis et une architecture eacutetablie de relations professionnelles surtoutdans le cas des textes neacutegocieacutes dans les entreprises Alors que peu derecherches abordent cette question de faccedilon directe lrsquoanalyse des articu-lations entre les diffeacuterents niveaux de dialogue social transnationalpreacutesente un reacuteel inteacuterecirct pour lrsquoensemble des acteurs concerneacutes Creacuteerdes liens entre les diffeacuterents niveaux favoriser des synergies ou eacutevoquerdes pistes pour reacutepartir les rocircles entre eux sont autant drsquoeacuteleacutements quipermettraient de renforcer lrsquoefficaciteacute des deux niveaux du dialoguesocial transnational Dans les diffeacuterents contextes nationaux la questionde lrsquoarticulation entre niveaux du dialogue social fait drsquoailleurs lrsquoobjet derecherches et de deacutebats voire souvent drsquoune reacutegulation imposeacutee par lespouvoirs publics ou neacutegocieacutee entre les partenaires sociaux Agrave titredrsquoexemple en France les regravegles sur lrsquoarticulation entre les diffeacuterentsniveaux du dialogue social sont deacutefinies par la loi alors qursquoen Italieelles ont fait lrsquoobjet drsquoune neacutegociation entre les partenaires sociaux

DOSSIER Nordm 6 595

1) Commission europeacuteenne 2008a Schoemann et al 2008 Pochet et al 2009

Cet article se fixe pour objectif de contribuer agrave combler cette lacuneet cherche agrave explorer les diffeacuterents liens actuels et potentiels entre ledialogue social transnational au niveau du secteur et celui de lrsquoentre-prise le premier eacutetant presque toujours limiteacute au cadre europeacuteen alorsque le second inclut souvent une dimension plus internationale

Lrsquoarticle repose sur une recherche exploratoire meneacutee pour laDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques(DARES) entre juillet 2008 et janvier 2009 et fondeacutee sur lrsquoanalysedocumentaire des principaux textes neacutegocieacutes aux deux niveaux ainsique sur des entretiens semi-directifs avec une vingtaine drsquoacteurs dudialogue social transnational et des experts Il vise agrave dresser un eacutetat deslieux des relations entre les accords transnationaux drsquoentreprise et lestextes neacutegocieacutes dans le cadre des comiteacutes de dialogue social sectorieleuropeacuteen ainsi qursquoagrave esquisser les possibles eacutevolutions dans ce domaineIl illustre que contrairement agrave ce que lrsquoabsence de recherches sur cesujet pourrait laisser entendre les interactions entre ces deux niveauxexistent et ont tendance agrave se renforcer offrant ainsi de nombreusesopportuniteacutes pour lrsquoensemble des partenaires sociaux impliqueacutes

Dans une premiegravere partie lrsquoarticle eacutetablit un eacutetat des lieux tregravessuccinct de chacun de ces deux niveaux du dialogue social Laseconde partie analyse les interactions entre ces niveaux qursquoil srsquoagissedes acteurs impliqueacutes des theacutematiques abordeacutees et des proceacutedures demise en œuvre mobiliseacutees En conclusion lrsquoarticle cherche agrave esquissercertaines pistes pour lrsquoavenir du dialogue social transnational et lesinteractions entre ces deux niveaux

596 LES DOSSIERS

1 DEUX NIVEAUX DE DIALOGUE SOCIALTRANSNATIONAL EN DEacuteVELOPPEMENTAvant drsquoanalyser les interactions il est neacutecessaire de preacutesenter les

grands traits des accords transnationaux drsquoentreprise et du dialoguesocial sectoriel europeacuteen Il peut paraicirctre curieux de se limiter agrave cesdeux niveaux en neacutegligeant notamment le dialogue social interprofes-sionnel europeacuteen La raison en est que ces deux niveaux ont connu lesdeacuteveloppements les plus importants au cours des quinze derniegraveresanneacutees mais aussi qursquoils posent des questions ineacutedites sur lrsquoeacutemergencepotentielle drsquoun systegraveme de relations professionnelles au-delagrave desfrontiegraveres nationales et plus speacutecifiquement sur les possibles interac-tions entre le niveau de lrsquoentreprise et celui du secteur

11 LrsquoESSOR DES ACCORDS TRANSNATIONAUX DrsquoENTREPRISE DYNAMIQUES INTERNATIONALES ET EUROPEacuteENNES

Apparus agrave la fin des anneacutees 1980 les accords transnationauxdrsquoentreprise se sont multiplieacutes agrave partir de 2000 Dans un document detravail publieacute en juillet 2008 la Commission europeacuteenne (2008a)recense 147 textes neacutegocieacutes dans 89 entreprises Parmi ces textes76 ont un champ drsquoapplication limiteacute aux filiales situeacutees sur le territoirede lrsquoUnion europeacuteenne alors que 59 srsquoappliquent dans le monde entieret que 12 contiennent agrave la fois des dispositions ayant une vocationmondiale et des normes se limitant agrave lrsquoEurope La Commission elle-mecircme considegravere que ce chiffre est sous-estimeacute car certains accordstransnationaux drsquoentreprise surtout ceux qui ont une vocationeuropeacuteenne ne sont pas diffuseacutes par les acteurs qui les ont neacutegocieacutes

Dans le domaine du dialogue social transnational au sein de lrsquoentre-prise la distinction entre la sphegravere internationale et la sphegravereeuropeacuteenne peut ecirctre questionneacutee En effet mecircme dans la sphegravereeuropeacuteenne aucun cadre institutionnel ou juridique nrsquoexiste agrave ce jourpour les accords transnationaux drsquoentreprise (Sobczak 2007) agrave partpour ceux tregraves speacutecifiques qui portent sur la mise en place du comiteacutedrsquoentreprise europeacuteen(2) ou sur la place des salarieacutes dans la socieacuteteacuteeuropeacuteenne(3) Cela place drsquoailleurs ces textes dans un statut tout agrave faitparticulier par comparaison aux textes du dialogue social europeacuteen deniveau interprofessionnel ou de niveau sectoriel lesquels beacuteneacuteficientdrsquoun encadrement institutionnel preacuteciseacutement deacutefini (voir agrave ce sujet enparticulier Didry et Mias 2005 pour une analyse approfondie du

DOSSIER Nordm 6 597

2) Directive 9445CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant lrsquoinstitution drsquoun comiteacute drsquoentrepriseeuropeacuteen ou drsquoune proceacutedure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupesdrsquoentreprises de dimension communautaire en vue drsquoinformer et de consulter les travailleurs

3) Directive 200186CE du Conseil du 8 octobre 2001 compleacutetant le statut de la Socieacuteteacute europeacuteenne pour ce qui concerne lrsquoimplication des travailleurs

dialogue social europeacuteen interprofessionnel Pochet et al 2009 pourune analyse du niveau sectoriel)

Par ailleurs les accords transnationaux ayant une vocation mondialesont dans leur tregraves grande majoriteacute neacutegocieacutes par des entreprises dontle siegravege se trouve au sein de lrsquoUnion europeacuteenne Il existe donc uneproximiteacute certaine entre les deux types de dialogue social transnationaldrsquoentreprise Pour autant des diffeacuterences subsistent entre les accordstransnationaux drsquoentreprise ayant une vocation mondiale et ceux quiont une vocation europeacuteenne notamment en ce qui concerne lesacteurs impliqueacutes et les theacutematiques abordeacutees ce qui nous amegravene agraveles preacutesenter de maniegravere seacutepareacutee

Au plan international

On recense aujourdrsquohui une soixantaine drsquoaccords transnationauxdrsquoentreprise ayant vocation agrave srsquoappliquer dans le monde entier et quisont pour cette raison geacuteneacuteralement appeleacutes accords-cadres internatio-naux (pour une analyse approfondie de ces accords voir Sobczak2007) Le nombre exact varie leacutegegraverement selon les eacutetudes degraves lors quele champ drsquoapplication de ces accords nrsquoest pas toujours bien preacuteciseacuteet qursquoil y a une frontiegravere flottante avec les accords ayant une vocationeuropeacuteenne seulement Lrsquoimmense majoriteacute sont signeacutes par des entre-prises dont le siegravege se trouve au sein de lrsquoUnion europeacuteenne en parti-culier en Allemagne et en France (Papadakis 2008 Schoemann et al2000 Sobczak 2006)

En lrsquoabsence drsquoun cadre juridique sur les accords transnationauxdrsquoentreprise de nombreuses questions se posent sur la leacutegitimiteacute desacteurs qui les neacutegocient En pratique (Sobczak 2008) ces accordssont neacutegocieacutes et signeacutes drsquoun cocircteacute par la direction de la socieacuteteacute megraverede la multinationale et de lrsquoautre par une feacutedeacuteration syndicale interna-tionale accompagneacutee de plus en plus souvent par le comiteacute drsquoentre-prise europeacuteen (Da Costa et Rehfeldt 2009) etou des organisationssyndicales nationales du pays du siegravege Aucun de ces acteurs ne srsquoestvu reconnaicirctre un droit agrave la neacutegociation collective transnationale par ledroit du travail europeacuteen ou international

Le contenu des accords transnationaux drsquoentreprise ayant un champdrsquoapplication mondial varie de maniegravere importante mecircme silrsquoensemble des accords sont signeacutes par seulement un nombre restreintde feacutedeacuterations syndicales internationales et si deux drsquoentre elles(4) onteacutelaboreacute des accords types constituant une base pour les neacutegociations

598 LES DOSSIERS

4) La Feacutedeacuteration internationale des organisations de travailleurs de la meacutetallurgie (FIOM) et lrsquoInternationaledes travailleurs du bacirctiment et du bois (IBB)

dans les entreprises Presque tous les accords transnationaux drsquoentre-prise contiennent lrsquoengagement de la part de lrsquoentreprise agrave respecterles droits fondamentaux au travail(5) en faisant explicitement reacutefeacuterenceaux conventions de lrsquoOrganisation internationale du travail dans cedomaine ou agrave sa Deacuteclaration de 1998 relative aux principes et droitsfondamentaux Plus de la moitieacute de ces accords vont au-delagrave etcontiennent eacutegalement des dispositions sur les conditions de travail etdrsquoemploi Parmi les theacutematiques abordeacutees on trouve la protection dela santeacute et de la seacutecuriteacute des salarieacutes le respect des normes nationalessur les salaires et le temps de travail le droit agrave la formation et plusrarement lrsquoanticipation et lrsquoaccompagnement social des restructura-tions Enfin un nombre plus restreint drsquoaccords transnationaux drsquoentre-prise en particulier les plus reacutecents contiennent des engagementsrelevant de la responsabiliteacute socieacutetale de lrsquoentreprise et deacutepassent ainsile champ traditionnel du droit du travail et de lrsquoemploi en abordantdes theacutematiques comme la protection de lrsquoenvironnement lrsquoinvestisse-ment dans la communauteacute locale le Sida ou la lutte contre la corrup-tion Ils contribuent donc agrave relier les dimensions socialesenvironnementales et eacuteconomiques des activiteacutes des entreprises(Commission europeacuteenne 2008a et b Papadakis 2008 Schoemannet al 2000)

Au plan europeacuteen

Drsquoautres textes transnationaux neacutegocieacutes au sein des entreprises selimitent au territoire europeacuteen Selon le document de travail que laCommission europeacuteenne a publieacute sur le sujet en juillet 2008 cesaccords sont mecircme plus nombreux (76) que ceux qui ont un champdrsquoapplication mondial (59) Si le statut juridique de ces deux cateacutegoriesde textes ne diffegravere pas chacune preacutesente des speacutecificiteacutes quant auxacteurs impliqueacutes et aux theacutematiques traiteacutees

La grande majoriteacute des accords transnationaux drsquoentreprise ayant unchamp drsquoapplication europeacuteen sont eacutevidemment neacutegocieacutes avec desentreprises dont le siegravege se trouve dans les Eacutetats membres de lrsquoUnioneuropeacuteenne la France accueillant agrave elle seule 34 de ces accords et39 des entreprises les ayant signeacutes (Commission europeacuteenne2008b) Curieusement on note cependant que les entreprises drsquoorigineameacutericaine ont aussi eacuteteacute particuliegraverement actives dans la neacutegociationde tels accords agrave vocation europeacuteenne ce qui contraste avec le faitque parmi les entreprises ayant signeacute des accords agrave vocationmondiale une seule est drsquoorigine ameacutericaine On peut sans doutelrsquoexpliquer par lrsquoobligation relative agrave la directive europeacuteenne sur le

DOSSIER Nordm 6 599

5) Interdiction de faire travailler des enfants drsquoavoir recours au travail forceacute de proceacuteder agrave desdiscriminations et reconnaissance de la liberteacute syndicale et de neacutegociation collective

comiteacute drsquoentreprise europeacuteen agrave laquelle sont soumises les entreprisesdrsquoorigine ameacutericaine drsquoune certaine taille(6)

Comme les accords agrave vocation mondiale les accords transnationauxdrsquoentreprise agrave vocation europeacuteenne sont signeacutes par les dirigeants de lasocieacuteteacute megravere du groupe Selon la Commission europeacuteenne (2008a) surles 89 entreprises ayant signeacute un ou plusieurs accords seules six ontsigneacute agrave la fois un accord ayant un champ mondial ou mixte et un ouplusieurs accords europeacuteens En ce qui concerne les secteurs danslesquels des accords europeacuteens sont neacutegocieacutes on peut constatercomme pour les accords mondiaux la preacutedominance de la meacutetallurgieOn peut cependant eacutegalement noter que dans certains secteurs lesentreprises se sont engageacutees davantage dans le dialogue socialeuropeacuteen que dans le dialogue social international Crsquoest surtout le casdes entreprises du secteur de la finance qui ont neacutegocieacute tregraves peudrsquoaccords transnationaux agrave vocation mondiale alors qursquoelles sont tregravesactives dans la neacutegociation drsquoaccords agrave vocation europeacuteenne Crsquoestaussi le cas dans une moindre mesure du secteur de lrsquoalimentation

Du cocircteacute des repreacutesentants des salarieacutes on retrouve les mecircmescateacutegories drsquoacteurs pour les accords europeacuteens que pour les accordsinternationaux bien que les feacutedeacuterations europeacuteennes y remplacent enprincipe les feacutedeacuterations internationales En revanche alors que lesaccords agrave vocation mondiale sont toujours signeacutes par une feacutedeacuterationsyndicale internationale les feacutedeacuterations syndicales europeacuteennes nesignent qursquoun quart des accords transnationaux agrave vocation europeacuteenneCe sont les comiteacutes drsquoentreprise europeacuteens qui sont les plus actifs dansla signature de ces derniers 77 des accords transnationaux agrave vocationeuropeacuteenne sont signeacutes par un comiteacute drsquoentreprise europeacuteen dont

bull 75 par le comiteacute seul bull 23 signeacutes en commun avec une feacutedeacuteration syndicale europeacuteenne

ou internationale bull 2 signeacutes en commun avec une feacutedeacuteration europeacuteenne et des

organisations syndicales nationales

Cette diffeacuterence entre les signataires des accords transnationauxdrsquoentreprise agrave vocation europeacuteenne et mondiale peut srsquoexpliquer par lecadre juridique et institutionnel Au plan international aucune repreacutesen-tation des salarieacutes nrsquoest preacutevue par le droit du travail la seule solutionpour les entreprises souhaitant eacutetablir un dialogue social transnational agravece niveau consiste alors agrave neacutegocier avec les feacutedeacuterations syndicalessectorielles Au plan europeacuteen en revanche avec le comiteacute drsquoentrepriseeuropeacuteen il existe une institution de repreacutesentation des salarieacutes quipeut constituer le cadre naturel de ce dialogue social transnational

600 LES DOSSIERS

6) Article 4 de la directive 9445CE

mecircme si la directive ne lui reconnaicirct pas ce droit et si la preacutesence derepreacutesentants qui ne seraient pas deacutesigneacutes par les organisations syndi-cales peut poser des problegravemes de reconnaissance et de leacutegitimiteacute

Les theacutematiques abordeacutees par les accords agrave vocation europeacuteennediffegraverent sensiblement de celles que traitent les accords agrave vocationmondiale Les accords europeacuteens ont tendance agrave aborder des sujetsplus speacutecifiques La theacutematique la plus souvent abordeacutee est celle desrestructurations certains accords visant agrave deacutefinir des principes geacuteneacuterauxpour lrsquoavenir drsquoautres mettant en place des mesures drsquoaccompagnementsocial dans le cadre drsquoune restructuration speacutecifique (Papadakis 2008 Schoemann et al 2008) On peut aussi citer des accords qui portent surla formation tout au long de la vie et qui visent agrave maintenir et renforcerlrsquoemployabiliteacute des salarieacutes y compris dans le cas drsquoune restructurationfuture Une autre theacutematique est celle du dialogue social et des proceacute-dures drsquoinformation et de consultation Drsquoautres accords agrave vocationeuropeacuteenne abordent des thegravemes similaires agrave ceux des accords agravevocation mondiale comme la protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute laresponsabiliteacute sociale de lrsquoentreprise les relations avec les sous-traitantsou encore lrsquoeacutegaliteacute des chances Enfin certains accords agrave vocationeuropeacuteenne abordent des sujets techniques comme la protection desdonneacutees ou lrsquointeacuteressement et la participation des salarieacutes

12 LE DEacuteVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL SECTORIELEUROPEacuteEN TENDANCES REacuteCENTES

Contrairement aux neacutegociations transnationales drsquoentreprises quipeuvent avoir un champ drsquoapplication europeacuteen ou mondial ledialogue social transnational sectoriel reste limiteacute au territoire delrsquoUnion europeacuteenne le secteur du travail maritime eacutetant le seul exempledrsquoune neacutegociation sectorielle au plan international (voir Lillie 2008)

Dans le contexte europeacuteen le dialogue social sectoriel beacuteneacuteficiedrsquoun cadre juridique preacutecis Les articles 138 et 139 du Traiteacute CEdevenus articles 154 et 155 reconnaissent lrsquoimportance du dialoguesocial europeacuteen aux plans interprofessionnel et sectoriel et confegraverentun statut juridique aux textes qui peuvent y ecirctre neacutegocieacutes Les interlo-cuteurs sociaux europeacuteens se rencontrent surtout dans les comiteacutes dedialogue social dont le reacutegime juridique est deacutefini par une deacutecision dela Commission du 20 mai 1998 (Dufresne et al 2006)

Aujourdrsquohui 36 comiteacutes sectoriels sont reconnus et drsquoautres sontencore en attente de reconnaissance(7) La participation agrave ces comiteacutes

DOSSIER Nordm 6 601

7) La liste complegravete des comiteacutes sectoriels est disponible sur le site de la Commission europeacuteenne ldquohttpeceuropaeuemployment_socialsocial_dialoguesectoral_frhtmrdquo

est conditionneacutee par trois critegraveres de repreacutesentativiteacute deacutefinis par laCommission europeacuteenne Les organisations doivent ldquoagir au niveauinterprofessionnel ou appartenir agrave des secteurs ou cateacutegories speacutecifiqueset ecirctre organiseacutees au niveau europeacuteen ecirctre composeacutees drsquoorganisationselles-mecircmes reconnues comme faisant partie inteacutegrante des structuresdes partenaires sociaux des Eacutetats membres avoir la capaciteacute deneacutegocier des accords et ecirctre repreacutesentatives dans tous les Eacutetats membresdans la mesure du possible disposer de structures adeacutequates leurpermettant de participer de maniegravere efficace au processus de consulta-tionrdquo (COM (93) 600 final of 14 deacutecembre 1993) Du cocircteacute syndical lesmembres des comiteacutes de dialogue social sont les feacutedeacuterations syndicaleseuropeacuteennes qui sont membres de la Confeacutedeacuteration Europeacuteenne desSyndicats Les organisations patronales qui y participent ne sont enrevanche pas membres de BusinessEurope (anciennement UNICE) Parailleurs alors que les mecircmes feacutedeacuterations syndicales participent souventagrave plusieurs comiteacutes de dialogue social europeacuteen du cocircteacute patronal ontrouve plutocirct une fragmentation des acteurs

En termes de theacutematiques traiteacutees dans les comiteacutes sectoriels lespartenaires sociaux europeacuteens doivent assumer une double subsidia-riteacute agrave la fois horizontale et verticale Horizontalement il y a un lienfort entre les theacutematiques traiteacutees dans le dialogue social europeacuteen etlrsquoagenda de la Commission europeacuteenne (Pochet 2006) Verticalementles sujets traiteacutes doivent ecirctre pertinents pour lrsquoensemble ou tout aumoins la majoriteacute des Eacutetats membres mais sans empieacuteter sur lesneacutegociations nationales meneacutees par les organisations membres(Leacuteonard et al 2007) En conseacutequence si le champ que peut couvrirle dialogue social sectoriel europeacuteen peut theacuteoriquement sembler tregravesvaste il est en pratique doublement cadreacute par le rocircle des institutionseuropeacuteennes et par les interlocuteurs sociaux nationaux

Lrsquoanalyse que Pochet (Pochet et al 2009) a effectueacutee sur les theacutema-tiques traiteacutees montre qursquoun premier groupe de sujets est en lien directavec les politiques europeacuteennes en matiegravere sociale mais aussi enmatiegravere industrielle ou eacuteconomique Le thegraveme du dialogue social esteacutegalement tregraves preacutesent notamment pendant la peacuteriode entre 1999 et2004 lorsque les comiteacutes ont reacutedigeacute un certain nombre de textesportant sur leur propre dialogue social et les eacutelargissements de lrsquoUnioneuropeacuteenne Par ailleurs le dialogue social sectoriel europeacuteen couvredes theacutematiques classiquement traiteacutees dans les relations collectives detravail comme la formation la santeacute et la seacutecuriteacute les conditions detravail lrsquoemploi le temps de travail ou plus reacutecemment la diversiteacute laresponsabiliteacute sociale de lrsquoentreprise ou le deacuteveloppement durable(Pochet et al 2009)

602 LES DOSSIERS

2 QUELLES INTERACTIONS ENTRE LES DEUX NIVEAUXDE DIALOGUE SOCIAL TRANSNATIONAL La question des interactions entre les accords transnationaux

drsquoentreprise et les autres niveaux de dialogue social transnational nrsquoapas eacuteteacute directement traiteacutee par la recherche agrave ce jour Certes ledeacuteveloppement du dialogue social transnational srsquoest accompagneacute cesderniegraveres anneacutees drsquoun nombre croissant de publications en droitgestion ou sociologie Ces recherches srsquointerrogent sur la contributionactuelle ou potentielle des relations professionnelles transnationales agravela reacutegulation sociale dans le contexte de la mondialisation (parexemple Beacutethoux 2006 Jobert 2008 Moreau 2006) sur lrsquointeacuterecirctdrsquoun cadre juridique europeacuteen ou international dans ce domaine (Aleset al 2006 Bourque 2005 Sobczak 2007) ou sur les liens entre ledialogue social transnational et les relations professionnelles au plannational reacutegional ou local (Marginson et Sisson 2004) Drsquoautrestravaux portent sur lrsquoanalyse souvent comparative drsquoexpeacuteriencesspeacutecifiques de dialogue social transnational et leur impact sur lesrelations et les conditions de travail Cependant pour la plupart lesrecherches se concentrent sur un niveau particulier sans adopter unevision globale ou comparative des diffeacuterents niveaux ni chercher agraveexplorer le potentiel ou la reacutealiteacute de leurs interactions ReacutecemmentMias (2009) explore les interactions multiples entre les texteseuropeacuteens et leur mise en œuvre au plan national et en conclut qursquoilexiste une tendance agrave lrsquointerpeacuteneacutetration des diffeacuterents espaces qui elle-mecircme provient de lrsquointerdeacutependance croissante de ces espacesToutefois les interactions entre le dialogue social transnational auniveau de lrsquoentreprise et au niveau sectoriel nrsquoont pas encore fait lrsquoobjetde recherches speacutecifiques agrave ce jour

Ces interactions peuvent ecirctre envisageacutees de deux maniegraveres fonda-mentalement diffeacuterentes

bull Le premier sceacutenario est celui de la compleacutementariteacute et de lrsquoarticula-tion entre les deux niveaux Les accords transnationaux drsquoentreprisecomme les textes sectoriels europeacuteens srsquoinscriraient ainsi dans unsystegraveme de dialogue social transnational agrave trois eacutechelons sur lemodegravele de certains systegravemes nationaux comportant les niveauxinterprofessionnel sectoriel et de lrsquoentreprise Un tel systegraveme reste-rait neacutecessairement limiteacute agrave lrsquoUnion europeacuteenne dans laquelle ledialogue social est deacutejagrave institutionnaliseacute aux niveaux sectoriel etinterprofessionnel Dans ce sceacutenario se poserait la question de lareacutepartition des rocircles et des missions de chaque niveau et de lacoordination verticale eacuteventuelle entre les niveaux

DOSSIER Nordm 6 603

bull Le deuxiegraveme sceacutenario est celui de la concurrence entre les accordstransnationaux drsquoentreprise et les textes sectoriels europeacuteens Lesaccords transnationaux drsquoentreprise mateacuterialiseraient alors au plantransnational une tendance geacuteneacuterale agrave la deacutecentralisation dudialogue social deacutejagrave observeacutee dans les systegravemes nationaux au deacutetri-ment des niveaux supeacuterieurs que constituent lrsquointerprofessionnel etle sectoriel (Ferner et Hyman 1998 Traxler 1995) Il faut toutefoissignaler que deacutecentralisation ne signifie pas neacutecessairement abandonde tout rocircle de coordination par les niveaux supeacuterieurs (Traxler1995 et 2003)

Si lrsquoon compare les deux espaces de relations professionnelles trans-nationales on note drsquoabord la diffeacuterence quant au cadre juridique etinstitutionnel Agrave lrsquoabsence drsquoun cadre juridique et institutionnel relatifau niveau de lrsquoentreprise reacutepond le cadre institutionnel du dialoguesocial sectoriel europeacuteen clairement eacutetabli par les articles 154 et 155(anciennement 138 et 139) du Traiteacute CE Celui-ci se deacuteroule au seindes comiteacutes institueacutes et fortement soutenus par la Commissioneuropeacuteenne et sa structure et ses regravegles de fonctionnement sonteacutetablies dans des textes juridiques Il reacuteunit des partenaires sociauxdont la repreacutesentativiteacute est reconnue selon des critegraveres formels fixeacutespar la Commission et il produit des documents qui srsquoinscrivent dansune typologie des textes eacutegalement deacutefinie par celle-ci Au contrairelrsquoeacutemergence et le deacuteveloppement des accords transnationaux drsquoentre-prise ont pris place en lrsquoabsence drsquoun cadre juridique et institutionnelspeacutecifique Au-delagrave de ce constat une comparaison plus fine permettoutefois drsquoidentifier des similitudes et plus encore des liens entermes drsquoacteurs de theacutematiques et de processus de mise en œuvredes textes

21 DES ACTEURS MULTIPLES ET EN PARTIE COMMUNS

Les interactions entre les accords transnationaux drsquoentreprise et ledialogue social sectoriel europeacuteen pourraient se heurter agrave la strateacutegiedrsquoacteurs syndicaux et patronaux qui tendent agrave privileacutegier chacun unniveau du dialogue social transnational Analysant les actions despartenaires sociaux au niveau transnational Marginson (voir Leacuteonard etal 2007) souligne que les employeurs dirigeants drsquoentreprises etfeacutedeacuterations patronales privileacutegient lrsquoentreprise comme niveau drsquoactionalors que les organisations syndicales accordent la prioriteacute au niveausectoriel Ce constat geacuteneacuteral conduirait alors agrave un deacuteveloppementparallegravele des deux niveaux de dialogue social transnational sansfavoriser leurs interactions les acteurs patronaux cherchant agrave promou-voir les accords transnationaux drsquoentreprise et les accords syndicaux seconcentrant sur le dialogue social sectoriel europeacuteen

604 LES DOSSIERS

La reacutealiteacute est cependant plus nuanceacutee Ainsi certaines feacutedeacuterationssyndicales europeacuteennes et internationales promeuvent tregraves activementla conclusion drsquoaccords transnationaux drsquoentreprise notamment pourfaire face agrave la reacuteticence des acteurs patronaux agrave neacutegocier des accordsau niveau sectoriel Par ailleurs la conclusion drsquoun accord agrave quel queniveau que ce soit neacutecessite lrsquoimplication des deux partenaires sociauxLrsquoanalyse des acteurs impliqueacutes dans la neacutegociation des accords trans-nationaux drsquoentreprise et le dialogue social sectoriel europeacuteen reacutevegraveleen effet que certains de ces acteurs sont communs pouvant ainsifavoriser des interactions et un enrichissement mutuel

Cela se manifeste avant tout du cocircteacute des repreacutesentants des salarieacutesDu cocircteacute syndical on trouve en effet les feacutedeacuterations syndicales secto-rielles aussi bien au niveau de lrsquoentreprise que du secteur Elles jouentun rocircle cleacute dans la neacutegociation et la mise en œuvre des accords trans-nationaux drsquoentreprise qursquoils soient mondiaux ou europeacuteens En parti-culier la Feacutedeacuteration europeacuteenne des meacutetallurgistes (FEM) et laFeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats des mines de lrsquoeacutenergie et de lachimie (EMCEF) toutes deux membres de plusieurs comiteacutes dedialogue social sectoriel europeacuteen srsquoimpliquent aussi activement dansla neacutegociation drsquoaccords transnationaux drsquoentreprise et surtout ceux agravevocation europeacuteenne

Le rocircle actif de la FEM dans la neacutegociation de ces accords srsquoinscritclairement dans une strateacutegie mise en œuvre depuis le milieu desanneacutees 1990 pour tenter de coordonner les neacutegociations collectives agravetravers les frontiegraveres en Europe Comme le rappelle Pulignano (2010)lrsquoobjectif de la FEM en la matiegravere consiste agrave eacuteviter autant que possibleune logique de concurrence entre les pays au risque drsquoune spiraleneacutegative en termes de pression sur les salaires et les conditionsdrsquoemploi Cette strateacutegie se deacuteploie au moyen de plusieurs dispositifsconcrets comme

bull la creacuteation de groupes de travail et comiteacutes comprenant desmembres de la FEM ainsi que des repreacutesentants nationaux

bull lrsquoorganisation de confeacuterences bull la deacutefinition de standards minimaux communs bull lrsquoeacutetablissement de regravegles de coordination des neacutegociations dans les

contextes nationauxbull la mise en place de reacuteseaux drsquoeacutechange drsquoinformations internes et

partageacutes degraves deacutecembre 2006 avec le secteur textile et la chimie dansle portail ldquoEucobnrdquo (Pulignano 2010 voir aussi FEM 2006a pourun historique deacutetailleacute de la strateacutegie de neacutegociation collectivecoordonneacutee de la FEM)

DOSSIER Nordm 6 605

Cette strateacutegie de coordination des neacutegociations collectives reposesur un engagement conjoint des membres nationaux de la FEM agraveadheacuterer aux lignes de conduite fixeacutees au plan europeacuteen et sur desprincipes communs de neacutegociation notamment en matiegravere de forma-tion continue (Pulignano 2010) Crsquoest donc bien dans ce cadre quesrsquoinscrit lrsquoeacutetablissement en feacutevrier 2006 drsquoune ldquoproceacutedure interne de laFEM pour les neacutegociations au niveau des entreprises multinationalesrdquoCette proceacutedure vise notamment agrave faire en sorte que la neacutegociationdrsquoun accord transnational drsquoentreprise implique une ou plusieursorganisations syndicales et non pas le comiteacute drsquoentreprise europeacuteen ldquoIl est dans lrsquointeacuterecirct de la FEM et de ses affilieacutes de garantir lrsquoimplicationtotale des syndicats dans tout processus de neacutegociation potentiel eacutegale-ment au niveau europeacuteenrdquo (FEM 2006b 1) La proceacutedure porte surles eacutetapes de la neacutegociation non sur les thegravemes qui y sont traiteacutes Ellepreacutevoit sept eacutetapes que les membres nationaux srsquoengagent agrave respecterportant notamment sur lrsquoinformation et la neacutegociation entre les syndi-cats impliqueacutes dans lrsquoentreprise la FEM et le comiteacute drsquoentrepriseeuropeacuteen la deacutefinition du mandat de neacutegociation lrsquoeacutelaboration etlrsquoapprobation du projet drsquoaccord et ensuite la mise en œuvre

Comme le souligne Bourque (2008) de telles tentatives de coordi-nation transnationale par les feacutedeacuterations syndicales europeacuteennes ne sefont pas sans tensions avec les membres nationaux degraves lors qursquoil srsquoagitpour ces derniers drsquoaccepter de deacuteleacuteguer au plan europeacuteen lrsquoeacutetablisse-ment de lignes directrices qui vont ensuite limiter les marges demanœuvre des neacutegociateurs au niveau national Il faut eacutegalementsouligner qursquoune telle strateacutegie est loin drsquoecirctre preacutesente dans toutes lesfeacutedeacuterations syndicales europeacuteennes

Du cocircteacute patronal les acteurs du dialogue social sectoriel europeacuteenet de la neacutegociation drsquoaccords transnationaux drsquoentreprise sont enprincipe diffeacuterents Alors que les premiers impliquent les feacutedeacuterationspatronales europeacuteennes reconnues comme repreacutesentatives les accordstransnationaux drsquoentreprise sont neacutegocieacutes par la direction drsquoune entre-prise donneacutee Ce constat peut cependant ecirctre nuanceacute pour les secteursdans lesquels ce sont des entreprises qui repreacutesentent directement lesmembres nationaux des organisations europeacuteennes drsquoemployeurs Crsquoestle cas des secteurs dans lesquels des entreprises publiques beacuteneacutefi-ciaient dans le passeacute drsquoun monopole comme par exemple les servicespostaux ou lrsquoeacutelectriciteacute Dans ces cas les mecircmes acteurs patronauxpeuvent se trouver impliqueacutes aussi bien dans le dialogue social secto-riel europeacuteen que dans la neacutegociation drsquoaccords transnationauxdrsquoentreprise(8)

606 LES DOSSIERS

8) On peut se demander si cette situation perdurera avec lrsquoouverture de ces secteurs agrave la concurrence quiconduira agrave une repreacutesentation plus eacuteclateacutee dans les associations drsquoemployeurs risquant ainsi de freinerle deacuteveloppement du dialogue social sectoriel au moment mecircme ougrave son importance srsquoaccroicirct en tant quereacutegulateur des conditions sociales de la concurrence

Ainsi EDF signataire drsquoun accord transnational agrave vocation mondialeest aussi tregraves impliqueacutee dans le dialogue social sectoriel europeacuteen carelle repreacutesente la France au sein du comiteacute sectoriel de lrsquoeacutelectriciteacute Siles personnes de lrsquoentreprise qui participent aux diffeacuterents processus nesont pas les mecircmes elles se coordonnent neacuteanmoins entre elles etfavorisent les interactions entre les accords transnationaux drsquoentrepriseet les activiteacutes du comiteacute de dialogue social sectoriel europeacuteen Ainsi laresponsabiliteacute sociale thegraveme central de lrsquoaccord mondial neacutegocieacute ausein du Groupe EDF est eacutegalement devenue un sujet de dialogue ausein du comiteacute de dialogue social europeacuteen de lrsquoeacutelectriciteacute La responsa-biliteacute sociale des entreprises a en effet fait lrsquoobjet drsquoun texte sectorielconjoint en deacutecembre 2004 (EMCEF Eurelectric et EPSU 2004) et figuredans le programme de travail du comiteacute de dialogue social europeacuteen delrsquoeacutelectriciteacute depuis plusieurs anneacutees (Pochet et al 2009) En novembre2006 un atelier a eacuteteacute organiseacute sur le sujet dans le cadre du comiteacute dedialogue social sectoriel europeacuteen permettant aux repreacutesentants drsquoEDFde partager leur expeacuterience sur la pertinence de faire de la responsabi-liteacute sociale un enjeu du dialogue social En revanche la feacutedeacuterationeuropeacuteenne patronale Eurelectric affirme fortement sa reacuteticence agrave entrerdans un processus de neacutegociation dans le cadre du comiteacute de dialoguesocial europeacuteen

22 LES THEacuteMATIQUES UNE ldquoCONVERGENCESANS COORDINATIONrdquo

Les interactions entre les accords transnationaux drsquoentreprise et ledialogue social sectoriel europeacuteen peuvent aussi srsquoanalyser du point devue des theacutematiques abordeacutees Il srsquoagit degraves lors de veacuterifier si cesthegravemes sont les mecircmes aux deux niveaux de dialogue social transna-tional et srsquoils y sont traiteacutes avec le mecircme degreacute de preacutecision Lacomparaison nrsquoest pas aiseacutee agrave eacutetablir car les classifications utiliseacuteespour deacutesigner les theacutematiques varient et parce qursquoun mecircme texte peutcouvrir plusieurs thegravemes Il faut aussi relativiser la soliditeacute des donneacuteesdisponibles degraves lors qursquoelles rendent compte exclusivement desthegravemes preacutesents dans les textes signeacutes par les parties et non pas dessujets discuteacutes mais non formaliseacutes dans des textes conjointsNeacuteanmoins lrsquoanalyse exploratoire des sujets abordeacutes dans les accordstransnationaux drsquoentreprise et les textes issus du dialogue social secto-riel europeacuteen reacutevegravele que certaines theacutematiques sont speacutecifiques agravechacun des deux niveaux alors que drsquoautres sont communes

DOSSIER Nordm 6 607

Les thegravemes abordeacutes selon les diffeacuterents types de textes

Sources Commission europeacuteenne 2008b pour les accords transnationaux drsquoentreprise Pochet et al 2009 pour les textes du dialogue social sectoriel europeacuteen

Le tableau montre que les textes sectoriels europeacuteens portent surdes theacutematiques en lien direct avec lrsquointeacutegration europeacuteenne ou lesactiviteacutes et politiques de lrsquoUnion europeacuteenne comme les aspectssociaux des politiques europeacuteennes les enjeux de lrsquoeacutelargissement lespolitiques drsquoemploi ou plus largement les politiques eacuteconomiques etsociales Au contraire drsquoautres theacutematiques sont speacutecifiques auxaccords transnationaux drsquoentreprises et ne figurent pas ou tregraves peudans les textes issus du dialogue social sectoriel europeacuteen Crsquoest le cassurtout des droits fondamentaux au travail une theacutematique qui figure

608 LES DOSSIERS

Textes issusAccords Accords du dialogue

Thegraveme drsquoentreprise drsquoentreprise social sectorielmondiaux europeacuteens europeacuteen

(1999-2007)

Aspects sociaux des politiques de lrsquoUE


Deacuteveloppement durable protection de lrsquoenvironnement

Dialogue social

Eacutegaliteacute des chances non-discrimination

Eacutelargissement de lrsquoUE

Emploi

Formation

Interdiction du travail des enfants

Interdiction du travail forceacute

Liberteacute syndicale

Participation financiegravere

Politiques eacuteconomiques et sociales

Protection des donneacutees

Reacutemuneacuteration

Restructurations

Responsabiliteacute sociale de lrsquoentreprise

Santeacute et seacutecuriteacute

Sida

Sous-traitance

Temps de travail

dans presque tous les accords transnationaux drsquoentreprise agrave vocationmondiale mais qui nrsquoest que rarement abordeacutee dans le dialogue socialsectoriel europeacuteen De mecircme lrsquoanticipation et la gestion responsabledes restructurations sont des sujets prioritaires des accords transnatio-naux drsquoentreprise agrave vocation europeacuteenne et sont bien moins abordeacutesdans le dialogue social sectoriel europeacuteen Il en va de mecircme destheacutematiques speacutecifiques traiteacutees dans certains accords transnationauxdrsquoentreprise agrave vocation europeacuteenne comme la participation financiegravereou la protection des donneacutees

Agrave cocircteacute de cela un grand nombre de sujets sont communs aux deuxniveaux Des thegravemes comme les conditions de travail la santeacute et laseacutecuriteacute lrsquoemploi la formation lrsquoeacutegaliteacute des chances la responsabiliteacutesociale ou le deacuteveloppement durable sont en effet traiteacutes aussi biendans des accords transnationaux drsquoentreprise que dans des textes issusdu dialogue social sectoriel europeacuteen

Le simple fait que ces theacutematiques sont communes aux deuxniveaux du dialogue social transnational ne permet cependant pas dedeacuteduire qursquoil y ait une reacuteelle coordination entre ces deux niveauxvisant par exemple agrave deacutecliner par des accords transnationaux drsquoentre-prise une theacutematique preacutealablement exploreacutee dans le cadre dudialogue social sectoriel europeacuteen ou au contraire agrave encadrer par desaccords au niveau sectoriel des theacutematiques figurant dans plusieursaccords transnationaux drsquoentreprise On peut plutocirct conclure agrave ce queHanckeacute (2002) appelle une ldquoconvergence sans coordinationrdquo parlaquelle face agrave des problegravemes comparables des solutions similairessont deacuteveloppeacutees aux diffeacuterents niveaux de dialogue social transna-tional sans que cela traduise une coordination organiseacutee

Une analyse plus approfondie des textes neacutegocieacutes aux deuxniveaux de dialogue social transnational fait apparaicirctre des diffeacuterencesimportantes en termes de preacutecision sur les thegravemes communs Le plussouvent le niveau de lrsquoentreprise se caracteacuterise par un degreacute de preacuteci-sion plus important et des mesures de mises en œuvre plus deacutetailleacuteesmais ce nrsquoest pas toujours le cas Certains textes neacutegocieacutes dans le cadredu dialogue social sectoriel europeacuteen deacutefinissent par exemple desregravegles tregraves preacutecises et mettent en place des proceacutedures de suivi tregravesdeacutetailleacutees

23 LA MISE EN ŒUVRE DES PROCEacuteDURES SIMILAIRESMALGREacute DES CADRES JURIDIQUES DIFFEacuteRENTS

Lrsquoanalyse des accords transnationaux drsquoentreprise et des textesneacutegocieacutes dans le dialogue social sectoriel europeacuteen reacutevegravele que malgreacute

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des cadres juridiques et institutionnels diffeacuterents des proceacuteduressimilaires sont parfois mobiliseacutees pour assurer la mise en œuvre de cestextes

Dans le cadre du dialogue social sectoriel europeacuteen la Commissioneuropeacuteenne a eacutelaboreacute une typologie des diffeacuterents textes neacutegocieacutesentre les partenaires sociaux en les distinguant selon les proceacuteduresde mise en œuvre (CEC 2004)

bull Une premiegravere cateacutegorie de textes comprend des ldquoaccordsrdquo qui secaracteacuterisent par lrsquoexistence drsquoune obligation de mise en œuvre agraveune date preacutecise Cette cateacutegorie se compose de deux typesdrsquoaccords preacutevus par lrsquoarticle 139 du Traiteacute les accords mis enœuvre par une deacutecision du Conseil et les accords dits autonomesmis en œuvre par les partenaires sociaux dans chaque Eacutetat membre

bull Une deuxiegraveme cateacutegorie comporte des textes fondeacutes sur lesprocessus comme des ldquocadres drsquoactionrdquo des ldquolignes directricesrdquo desldquocodes de conduiterdquo ou des ldquoorientations politiquesrdquo qui contiennentdes recommandations aux membres nationaux pour qursquoun suivi etune eacutevaluation reacuteguliegravere de la mise en œuvre soient effectueacutes

bull Les ldquoavis conjointsrdquo et les ldquodeacuteclarationsrdquo constituent une troisiegravemecateacutegorie de textes qui ont une fonction drsquoinformation et nepreacutevoient pas de meacutecanisme particulier de mise en œuvre

bull Dans la quatriegraveme cateacutegorie on trouve des textes proceacuteduraux quieacutetablissent des regravegles pour le dialogue entre les partenaires sociaux

bull Enfin une derniegravere cateacutegorie de textes est constitueacutee de rapports desuivi par lesquels les partenaires sociaux eacutetablissent conjointementun bilan sur la mise en œuvre drsquoun texte relevant drsquoune des autrescateacutegories

Quelle que soit la nature du texte les membres des comiteacutes dedialogue social sectoriel europeacuteen sont en pratique confronteacutes agrave uneincertitude quant agrave la mise en œuvre des accords Drsquoune part lespartenaires sociaux europeacuteens ne disposent pas de pouvoir decontrainte sur leurs membres nationaux chargeacutes de transposer lestextes dans chaque Eacutetat membre Drsquoautre part la mise en œuvre drsquountexte transnational requiert agrave la fois sa traduction sa transposition et samise en pratique (Keller 2003) Or mecircme la question de la traductionpeut srsquoaveacuterer difficile dans la mesure ougrave elle deacutepend fortement desinstitutions et des dynamiques internes agrave chaque pays De mecircmelrsquoeacutevaluation de la mise en œuvre est un exercice meacutethodologiquecomplexe qui suppose la coopeacuteration active de la part des membresnationaux pour fournir des donneacutees fiables aux partenaires sociauxeuropeacuteens Les recherches reacutecentes sur le sujet montrent donc que lespartenaires sociaux europeacuteens eux-mecircmes rencontrent des difficulteacutespour eacutevaluer dans quelle mesure un texte est mis en œuvre dans un

610 LES DOSSIERS

secteur donneacute au sein des diffeacuterents Eacutetats membres (Pochet et al2009) Les acteurs reconnaissent manquer drsquooutils qui permettraientune eacutevaluation systeacutematique de la mise en œuvre tout en observantqursquoune telle eacutevaluation est essentielle pour assurer la creacutedibiliteacute dudialogue social europeacuteen (Leacuteonard et al 2007) Pour faire face agrave cesenjeux les partenaires sociaux europeacuteens ont ainsi progressivementdeacuteveloppeacute une gamme de diffeacuterents outils destineacutes agrave assurer le suivide la mise en œuvre de leurs textes qui complegravetent les dispositifsjuridiques Ils megravenent des enquecirctes eacutetablissent des groupes de travailorganisent des confeacuterences publient des rapports ou creacuteent des sitesInternet (Pochet et al 2009)

En lrsquoabsence drsquoun cadre juridique pour le dialogue social transna-tional au sein des entreprises aucune typologie nrsquoa eacuteteacute eacutetablie agrave cejour pour distinguer les diffeacuterents accords neacutegocieacutes agrave ce niveau enfonction des proceacutedures de mise en œuvre Lrsquoanalyse de ces accordsreacutevegravele cependant que les signataires creacuteent des proceacutedures similaires agravecelles qui existent au niveau sectoriel Presque tous les accords trans-nationaux drsquoentreprise contiennent des dispositions sur la mise enœuvre et preacutevoient au moins lrsquoorganisation drsquoune reacuteunion annuelleentre les signataires pour effectuer un bilan des actions engageacutees etdes reacutesultats obtenus Plusieurs accords creacuteent des proceacutedures dereacutesolution des conflits permettant aux salarieacutes de deacutenoncer le non-respect des droits reconnus par les accords sans saisir une juridictioneacutetatique En principe le salarieacute est inviteacute agrave saisir ses supeacuterieurs hieacuterar-chiques eacuteventuellement avec le soutien des repreacutesentants syndicauxlocaux Si le problegraveme ne peut ecirctre reacutesolu agrave ce niveau il est porteacute agrave laconnaissance des repreacutesentants de la direction et des salarieacutes au niveaunational et en cas de nouvel eacutechec agrave celle des signataires de lrsquoaccordau niveau transnational Ce type de proceacutedure creacutee un systegraveme drsquoalerteinterne permettant aux dirigeants drsquoidentifier drsquoeacuteventuelles violationsdes accords et le cas eacutecheacuteant drsquoy remeacutedier sans faire appel ni auxmeacutedias ni aux juridictions eacutetatiques

Certains accords transnationaux drsquoentreprise vont plus loin etpreacutevoient leur deacuteclinaison par la neacutegociation drsquoaccords entre les parte-naires sociaux dans les diffeacuterentes filiales Inteacutegreacutees dans les accordsconclus au sein drsquoEDF et de PSA Peugeot Citroeumln ces proceacutedures sontinspireacutees des accords autonomes dont le reacutegime est fixeacute parlrsquoArticle 139 du Traiteacute pour les accords au niveau sectoriel ou interpro-fessionnel Elles peuvent permettre de stimuler le dialogue social dansles diffeacuterentes entiteacutes de lrsquoentreprise dans le monde et drsquoadapter lecontenu geacuteneacuteral des accords transnationaux aux speacutecificiteacutes localesEnfin compte tenu du pouvoir hieacuterarchique dont disposent lesdirigeants du siegravege sur les dirigeants des filiales et qui fait deacutefaut auxpartenaires sociaux europeacuteens aussi bien du cocircteacute patronal que du cocircteacute

DOSSIER Nordm 6 611

syndical la mise en œuvre des accords transnationaux drsquoentreprisepeut aussi se traduire par lrsquoeacutetablissement de processus manageacuteriauxAinsi apregraves consultation des signataires syndicaux les dirigeants duGroupe EDF ont deacutefini des indicateurs de suivi de lrsquoaccord transna-tional et mis en place un processus de ldquoreportingrdquo obligatoire pour lesdirigeants de toutes les filiales

Comme nous lrsquoavons indiqueacute pour les theacutematiques communes rienne prouve que lrsquoexistence de proceacutedures de mise en œuvre similairesdans les accords transnationaux drsquoentreprise et les textes issus dudialogue social sectoriel europeacuteen traduise une reacuteelle coordinationentre ces deux niveaux de dialogue social transnational Drsquoailleurs agrave cejour les partenaires sociaux nrsquoenvisagent pas les accords transnationauxdrsquoentreprise comme lrsquoun des moyens de mettre en œuvre les textesneacutegocieacutes dans le cadre du dialogue social sectoriel europeacuteen Lessimilitudes dans les proceacutedures de suivi et de mise en œuvre des deuxtypes de textes semblent donc bien davantage lieacutees agrave lrsquoexistence deprobleacutematiques similaires quant agrave la transposition locale des accordstransnationaux voire parfois agrave lrsquoimplication des mecircmes acteurs dans laneacutegociation des deux types de textes

612 LES DOSSIERS

CONCLUSION

La comparaison entre les accords transnationaux drsquoentreprise et ledialogue social sectoriel europeacuteen fait apparaicirctre certaines diffeacuterencesla plus importante eacutetant celle du cadre juridique et institutionnel Celapourrait inciter agrave conclure agrave lrsquoexistence de deux espaces speacutecifiqueseacutetrangers lrsquoun agrave lrsquoautre Lrsquoanalyse permet toutefois de constater qursquoil y anon seulement des ldquorecouvrements partielsrdquo (Jogodzinski 2007) maisaussi une certaine ldquoporositeacuterdquo (Daugareilh 2008) et des ldquoinfluencesreacuteciproquesrdquo (Mias 2009) entre les deux niveaux

Certes le dialogue social europeacuteen sectoriel prend appui sur desfondements institutionnels clairs eacutetablis dans le Traiteacute alors que lesaccords transnationaux drsquoentreprise se deacuteveloppent en dehors de toutcadre juridique et institutionnel Mais deux eacuteleacutements amegravenent agrave relati-viser cette opposition Drsquoun coteacute lrsquoenjeu au niveau sectoriel nrsquoest pastant la traduction des fondements institutionnels que la constructiondrsquoun espace europeacuteen de neacutegociation collective fondeacute sur des acteursprecircts agrave neacutegocier et agrave mettre en œuvre des textes conjoints (Dufresne etal 2006 Pochet et al 2009) Drsquoun autre cocircteacute les accords drsquoentreprisesont plus qursquoil ne semble au premier abord lieacutes agrave lrsquointeacutegrationeuropeacuteenne par leur porteacutee par leurs acteurs et par leurs preacuteoccupa-tions au sein de lrsquoespace commun europeacuteen

Ensuite le dialogue social transnational en entreprise et le dialoguesocial sectoriel europeacuteen reflegravetent des strateacutegies diffeacuterentes de la partdes acteurs dans les deux espaces les acteurs patronaux tendent agraveprivileacutegier le niveau de lrsquoentreprise les acteurs syndicaux tendent agraveprivileacutegier le niveau sectoriel (Marginson in Leacuteonard et al 2007)Toutefois des acteurs communs agissent dans les deux espaces Ducocircteacute syndical crsquoest surtout vrai lorsque la FEM intervient dans le cadredrsquoune strateacutegie volontariste de coordination de la neacutegociation collectiveau travers des frontiegraveres et au plan sectoriel Ici il srsquoagit bien decoordination et non plus de simple convergence Cela reste cependantmarginal si lrsquoon considegravere le petit nombre de textes drsquoentreprise impli-quant une feacutedeacuteration syndicale europeacuteenne et le fait que seules laFEM et lrsquoEMCEF y participent agrave ce jour aux cocircteacutes drsquoune diversiteacutedrsquoautres signataires Les thegravemes traiteacutes se recouvrent aussi partielle-ment ce qui reflegravete des preacuteoccupations communes mais reacutesulte eacutegale-ment de meacutecanismes de diffusion que portent certains acteurs Quant agravela mise en œuvre des textes on trouve de part et drsquoautre des preacuteoccu-pations similaires et une expeacuterimentation de pratiques mecircme si ledialogue social sectoriel europeacuteen srsquoinscrit dans un cadre nettementplus formaliseacute

DOSSIER Nordm 6 613

En somme si lrsquoon se reacutefegravere uniquement agrave des strateacutegies drsquoacteursqui preacutefegraverent investir en prioriteacute un lieu plutocirct qursquoun autre on doitbien conclure agrave une concurrence des modegraveles Toutefois il fautdeacutepasser ce premier constat dans la mesure ougrave la ldquoporositeacuterdquo existe belet bien et ouvre des pistes agrave une compleacutementariteacute dans le contexte delrsquoUnion europeacuteenne Les deacuteveloppements reacutecents dans les deuxespaces confirment lrsquoengagement des interlocuteurs sociaux au plantransnational dans des formes souples de reacutegulation aussi bien auniveau du secteur que de celui de lrsquoentreprise En ce sens les accordstransnationaux drsquoentreprise ne constituent pas un pheacutenomegravene ldquoagrave partrdquoqui serait parfaitement speacutecifique et seacutepareacute des logiques interprofes-sionnelles et sectorielles au plan europeacuteen Ils participent eux aussi audeacuteploiement de formes de dialogue social non contraignant identifieacutepar Goetschy (2005)

Il ne srsquoagit pas agrave ce stade drsquoune architecture institutionnaliseacutee derelations collectives transnationales et chaque niveau reacutepond agrave deslogiques qui lui sont propres mais en mecircme temps les acteurs inves-tissent ces diffeacuterents espaces tout en assurant un certain nombredrsquointeractions qui montrent agrave tout le moins que les niveaux sont inter-deacutependants au sein drsquoun contexte europeacuteen ougrave les enjeux eacutecono-miques et sociaux dans les Eacutetats membres sont eux-mecircmes de plus enplus enchevecirctreacutes au travers des frontiegraveres

614 LES DOSSIERS

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618 LES DOSSIERS

Partie 5

ANNEXES ET DOCUMENTS

620 ANNEXES ET DOCUMENTS

IDENTIFIANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES (IDCC)

LrsquoIDentifiant des Conventions Collectives (IDCC) correspond aunumeacutero drsquoenregistrement drsquoune convention collective Un IDCC estautomatiquement attribueacute agrave toute nouvelle convention collective quecelle-ci se substitue agrave un texte existant ou qursquoelle concerne un secteurjusque-lagrave non couvert par le droit conventionnel Il srsquoagit drsquoun numeacuterodrsquoordre de un agrave quatre chiffres (les IDCC les plus eacuteleveacutes concernentles conventions les plus reacutecentes) qui permet de repeacuterer sanseacutequivoque ni confusion une convention puisqursquoun numeacutero corres-pond agrave une seule convention

En effet la mention obligatoire de la convention collective dans lebulletin de salaire nrsquoest pas toujours suffisante pour deacuteterminer laconvention applicable La rubrique est souvent reacuteduite agrave une mentionambigueuml (exemple Bacirctiment) ou agrave un numeacutero de brochure desJournaux Officiels qui peut regrouper plusieurs conventions De plusle numeacutero de brochure est largement insuffisant puisque toutes lesconventions ne sont pas publieacutees agrave ce jour

Pour les entreprises soumises agrave lrsquoobligation de deacuteclaration annuelle dedonneacutees sociales (DADS) la norme en vigueur (DADS-U) imposedeacutesormais agrave lrsquoemployeur drsquoindiquer via lrsquoIDCC la convention collectiveapplicable agrave chacun de ses salarieacutes La collecte de cette informationdevrait notamment permettre drsquoameacuteliorer consideacuterablement laconnaissance statistique des effectifs salarieacutes par regroupements debranches professionnelles

Les brochures des conventions collectives qursquoeacuteditent les JournauxOfficiels font mention de lrsquoIDCC comme crsquoest aussi le cas des infor-mations disponibles sur le site de Leacutegifrance (wwwlegifrancegouvfr)Par ailleurs un moteur de recherche disponible sur le site Internet duministegravere chargeacute du Travail (wwwtravail-solidaritegouvfridcc) permetde deacuteterminer lrsquoIDCC drsquoune convention collective donneacutee agrave partir desmots de son titre

Lrsquoattribution drsquoun IDCC pour chaque convention collective ne modifieen rien le processus drsquoapplication du droit conventionnel la conven-tion appliqueacutee par lrsquoemployeur agrave un salarieacute constitue lrsquoune des carac-teacuteristiques du contrat de travail sur laquelle lrsquoAdministration nrsquoest pasen mesure de se prononcer Lorsqursquoil cherche agrave deacuteterminer quelleconvention collective il doit appliquer agrave un salarieacute lrsquoemployeur peut agravetitre indicatif se reacutefeacuterer au code APE de son entreprise attribueacute parlrsquoINSEE Cette indication peut srsquoaveacuterer neacuteanmoins approximative car ilnrsquoy a pas de correspondance univoque entre lrsquoAPE et la conventioncollective

ANNEXES bull LA NEacuteGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE 621

LA NEacuteGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE

ANNEXE 1 NOTICE EXPLICATIVE DES DONNEacuteES ISSUES DE LA BDCC

ANNEXE 2 TEXTES INTERPROFESSIONNELS ET DE BRANCHE SIGNEacuteS EN 2008 REacuteSULTATS DEacuteFINITIFS

ANNEXE 3 LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES SIGNEacuteESEN 2009

ANNEXE 4 LISTE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS ET DES ACCORDS PROFESSIONNELS SIGNEacuteS EN 2009

ANNEXE 5 LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS AYANT EU AU MOINS UN AVENANT AU COURS DE LrsquoANNEacuteE 2009

ANNEXES


NOTICE EXPLICATIVE DES DONNEacuteES ISSUESDE LA BASE DE DONNEacuteES DES CONVENTIONSCOLLECTIVES (BDCC)

COLLECTE DES INFORMATIONS

Les textes conventionnels comptabiliseacutes etanalyseacutes sont les textes signeacutes entre le 1er janvier etle 31 deacutecembre 2009

Ils font lrsquoobjet drsquoun enregistrement dans la Basede donneacutees des conventions collectives (BDCC) Ysont notamment consigneacutees les informationsconcernant la signature du texte (date de signatureorganisations signataires etc) sa forme juridique(accord avenant etc voir ci-apregraves) son champdrsquoapplication geacuteographique les thegravemes abordeacutes etle cas eacutecheacuteant la date de demande drsquoextensionainsi que les reacutefeacuterences de lrsquoarrecircteacute drsquoextension

Lors de son enregistrement chaque texte estidentifieacute soit comme un texte de base soit commeun texte de rattachement de maniegravere agrave conserverlrsquoarchitecture des textes conventionnels telle qursquoellea eacuteteacute conccedilue par les partenaires sociaux Agrave lrsquoissuede ce processus le texte est adresseacute aux JournauxOfficiels qui en assurent la publication

Les accords signeacutes en 2009 et porteacutes agrave la connais-sance de la DGT avant le 17 mars 2010 sont pris encompte pour eacutetablir le Bilan de la neacutegociationcollective

ANNEXE 1 bull


LISTE DES SIGLES UTILISEacuteS

IDCCIDentifiant des Conventions Collectives

Nordm de Brochurenumeacutero de brochure des eacuteditions des JournauxOfficiels

BOHnumeacutero de Bulletin officiel hebdomadairedes conventions collectives des eacuteditionsdes Journaux Officielswwwjournal-officielgouvfrrubrique BO convention collective

E

E eacutetendu

Type de texte

AI accord interprofessionnel

AP accord professionnel

CC convention collective

AV avenant

AIF avenant de niveau infranational (reacutegional deacutepartementalhellip) agrave un texte de base national

Niveau geacuteographique

N national

R reacutegional

D deacutepartemental

A arrondissement


TEXTES INTERPROFESSIONNELS ET DE BRANCHE SIGNEacuteS EN 2008 REacuteSULTATS DEacuteFINITIFS

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DGT (BDCC) Le nombre de textes provisoire est le nombre de textes annonceacute dans le Bilan de la neacutegociation collective 2007

ANNEXE 2 bull

Type de textes Nombre de textes de base Nombre drsquoavenants Total

Provisoire Deacutefinitif Provisoire Deacutefinitif Provisoire Deacutefinitif


Accords interprofessionnels 2 3 22 24 24 27

Accords professionnels 52 63 47 60 99 123

Conventions collectives 6 8 660 696 666 704





Textes deacutepartementauxlocaux 6 6 108 112 114 118




TOTAL 66 80 1 077 1 143 1 143 1 223


LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVESSIGNEacuteES EN 2009

ANNEXE 3 bull

TEXTES NATIONAUX

2847 Convention collective nationale de Pocircle emploi 21112009 19022010Remplace Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de lassurance-chocircmage (IDCC 1420)

TEXTES REacuteGIONAUX

2891 Convention collective de lindustrie de Roquefort 15072009Remplace Convention collective interreacutegionale de lindustrie de Roquefort (IDCC 186)

TEXTES DEacutePARTEMENTAUX ET LOCAUX

2870 Convention collective des ouvriers du bacirctiment 25112009des travaux publics et des industries et activiteacutes connexes de la GuyaneRemplace Convention collective deacutepartementale des ouvriers du bacirctiment des travaux publics et des industries connexes de la Guyane (IDCC 686)

Date signature Publication Date de lrsquoarrecircteacute drsquoextension

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DGT (BDCC) texte archiveacute - texte avec une date de fin preacutevue


LISTE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELSET ACCORDS PROFESSIONNELS SIGNEacuteS EN 2009

ANNEXE 4 bull

AI Chocircmage partiel 08102009 BOH 200948 15122009Accord national interprofessionnel relatif au chocircmage partiel

AI Convention de reclassement personnaliseacute 19022009 30032009Convention du 19 feacutevrier 2009 relative agrave la convention de reclassement personnaliseacute

AI Formation professionnalisation parcours 05102009 BOH 200948Accord national interprofessionnel sur le deacuteveloppement de la formation tout au long de la vie professionnelle la professionnalisation et la seacutecurisation des parcours professionnels et ses annexesRemplace - Accegraves agrave la formation professionnelle (ANI)- Formation professionnelle seacutecurisation parcours

AI Formation professionnelle seacutecurisation 07012009 BOH 200921parcoursAccord national interprofessionnel sur le deacutevelop-pement de la formation tout au long de la vie professionnelle la professionnalisation et la seacutecurisation des parcours professionnels

AI Gestion sociale crise eacuteconomique emploi 08072009 BOH 200942Accord national interprofessionnel sur la gestion sociale des conseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploi

AI Gouvernance des groupes protection sociale 08072009 BOH 200942Accord sur la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

AI Indemnisation du chocircmage 19022009 30032009Convention du 19 feacutevrier 2009 relative agrave lrsquoindemni-sation du chocircmage son regraveglement geacuteneacuteral et ses annexes I agrave XII et ses accords drsquoapplication de 1 agrave 21et de 23 agrave 25

Date signature Publication Date de lrsquoarrecircteacutedrsquoextension(1)

TEXTES NATIONAUX


(1) Lrsquoabsence de date drsquoarrecircteacute drsquoextension signifie soit que le texte nrsquoa pas fait lrsquoobjet drsquoune demande drsquoextension soit qursquoil nrsquoa pas eacuteteacute eacutetendu agrave ladate de la reacutedaction de ce tableau texte archiveacute - texte avec une date de fin preacutevue


AI Portail Internet sur lrsquoemploi 06112009 BOH 20106Accord national interprofessionnel relatif agrave la mise en place drsquoun portail Internet sur lrsquoemploi

AI Reacutepartition contribution FPSPP 09122009 BOH 20103AGEFOS-PMEAccord de reacutepartition de la contribution au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour les entreprises versant leurs contributions formation professionnelle continue agrave AGEFOS-PME

AI Reacutepartition contribution FPSPP - OPCALIA 09122009 BOH 20102Accord de reacutepartition de la contribution au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour les entreprises versant leurs contributions formation professionnelle continue agrave OPCALIA

AI VRP portabiliteacute des couvertures 21122009 BOH 20106preacutevoyance santeacuteAccord portant sur la mise en œuvre de la portabiliteacute des couvertures de preacutevoyance et santeacute des VRP (article 14 de lrsquoANI du 11 janvier 2008)

AP Agences de recherches priveacutees CPNE 08092009 BOH 200942Accord national de constitution de la commission paritaire nationale de lrsquoemploi des agences de recherches priveacuteesRemplace agents de recherches priveacutees CPNEFP ARP

AP Aide agrave domicile non-discrimination acircge 27102009 BOH 20107 22012010et seniorsAccord de branche relatif aux dispositions speacutecifiquesagrave la non-discrimination par lrsquoacircge et agrave lrsquoemploi des seniors dans la branche de lrsquoaide agrave domicile Brochure 3217

AP Alimentaires industries emploi des seniors 15122009 BOH 20108Accord sur lrsquoemploi des seniors dans diverses Brochures 3026branches des industries alimentaires 3092 3102

3247 3270


TEXTES NATIONAUX (suite)




AP Bacirctiment travaux publics emploi 23122009 BOH 20106des salarieacutes acircgeacutesAccord collectif national en faveur de lrsquoemploi Brochures des salarieacutes acircgeacutes dans le bacirctiment et les travaux 3002 3005publics 3005-1003

3005-10043258 3322

AP Bois importation contingent heures 09062009 BOH 20102Accord relatif aux contingents drsquoheures suppleacutemen-taires dans les entreprises des industries du bois et de lrsquoimportation des bois

AP Bois menuiseries bilan compeacutetences 10032009 BOH 200937passeportAccord national relatif au bilan de compeacutetences et au passeport formation dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles

AP Caisse drsquoEacutepargne preacutevoyance 05022009 BOH 200921Accord collectif national sur les statuts de la Caisse geacuteneacuterale de preacutevoyance des Caisses drsquoEacutepargneRemplace Caisse drsquoEacutepargne statuts caisse geacuteneacuterale preacutevoyance

AP Caisse drsquoEacutepargne PV de deacutesaccord 20012009 BOH 200924Procegraves-verbal de deacutesaccord sur la neacutegociation annuelle obligatoire de branche des Caisses drsquoEacutepargne

AP Caisse drsquoEacutepargne stress au travail 15072009 BOH 200943Accord collectif national sur la mesure et la preacutevention du stress au travail

AP Caisses reacutegionales miniegraveres emploi 09122009 BOH 20103des seniorsAccord-cadre relatif agrave lrsquoemploi des seniors dans les CARMI

AP Chantiers drsquoinsertion ateliers emplois 21012009 BOH 200922repegraveresAccord relatif agrave la typologie des emplois repegraveres dans les ateliers et chantiers drsquoinsertion






AP Compagnies consulaires emploi des seniors 23112009 BOH 20104Accord-cadre relatif agrave lrsquoemploi des seniors dans les services industriels et commerciaux des compagnies consulaires employant du personnel dans les conditions du droit priveacute

AP Diagnostic technique immobilier champ 09092009 BOH 200945applicationAccord portant sur le champ drsquoapplication de la convention collective du diagnostic technique immobilierRemplace Diagnostic immobilier champ drsquoapplication

AP Diagnostic immobilier maladie accident 12112009 BOH 201011Accord paritaire maladie - accident - mensualisation de la convention collective du diagnostic immobilier

AP Diagnostic immobilier preacutevoyance 12112009 BOH 201011Accord paritaire de la convention collective du diagnostic immobilier relatif agrave la preacutevoyance

AP Bacirctiment et travaux publics diversiteacute 10092009 BOH 20106et eacutegaliteacute professionnelle FHAccord collectif national relatif agrave la diversiteacute et agrave lrsquoeacutegaliteacute professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le bacirctiment et les travaux publics

AP Eacutelectriques et gaziegraveres mesures salariales 19112009 BOH 201042010Accord relatif aux mesures salariales 2010 dans la branche des industries eacutelectriques et gaziegraveres (IEG)

AP Eacutelectriques et gaziegraveres pensions drsquoinvaliditeacute 15102009 BOH 20103Accord relatif au preacutecompte de cotisations sur les pensions drsquoinvaliditeacute verseacutees par la Caisse nationale des industries eacutelectriques et gaziegraveres (CNIEG)

AP Eacutelectriques et gaziegraveres primes et 11062009 BOH 200929indemniteacutes 2009Accord relatif aux primes et indemniteacutes dans les industries eacutelectriques et gaziegraveres (IEG)






AP Enseignement priveacute sous contrat 18062009 BOH 200948entretien annuelAccord national inter branches sur lrsquoentretien annuel drsquoactiviteacute et de deacuteveloppement (EAAD) dans les eacutetablissements drsquoenseignement priveacute sous contrat Brochure 3229

AP Estheacutetique cosmeacutetique enseignement 02062009 BOH 200952classificationAccord relatif aux deacutefinitions et agrave la classification des emplois de la convention de lrsquoestheacutetique-cosmeacutetique et de lrsquoenseignement technique et professionnel lieacute aux meacutetiers de lrsquoestheacutetique et de la parfumerie

AP Estheacutetique cosmeacutetique enseignement CQP 22042009 BOH 200936Accord relatif aux certificats de qualification professionnelle de la convention collective de lrsquoestheacutetique-cosmeacutetique de lrsquoenseignement techniqueet professionnel lieacute aux meacutetiers de lrsquoestheacutetique et de la parfumerie

AP Estheacutetique cosmeacutetique enseignement 28102009 BOH 20106salairesAccord sur les salaires minima de la convention collective de lrsquoestheacutetique-cosmeacutetique et de lrsquoenseignement technique et professionnel lieacute aux meacutetiers de lrsquoestheacutetique et de la parfumerie

AP Estheacutetique cosmeacutetique reacutegime 16032009 BOH 200949de preacutevoyanceAccord relatif agrave la mise en place drsquoun reacutegime de preacutevoyance collectif dans la branche professionnelle de lrsquoestheacutetique-cosmeacutetique et de lrsquoenseignement technique et professionnel lieacute aux meacutetiers de lrsquoestheacutetique et de la parfumerie

AP HLM socieacuteteacutes coopeacuteratives emploi 04112009 BOH 20102 08032010des seniorsAccord national pour lrsquoemploi des seniors dans les socieacuteteacutes coopeacuteratives drsquoHLM Brochure 3191






AP Horlogerie bijouterie diversiteacute 13022009 BOH 200915 10072009Accord relatif agrave la diversiteacute dans la branche du commerce de deacutetail de lrsquohorlogerie-bijouterie

AP Horlogerie bijouterie handicap 13022009 BOH 200915 08102009Accord relatif au handicap dans la branche du commerce de deacutetail de lrsquohorlogerie-bijouterie

AP Inteacuterimaires cadres garanties preacutevoyance 10072009 BOH 200940 22122009Accord relatif aux garanties preacutevoyance des inteacuterimaires cadresRemplace travail temporaire preacutevoyance inteacuterimaires cadres Brochure 3212

AP Inteacuterimaires non-cadres garanties 10072009 BOH 200940 22122009preacutevoyanceAccord relatif aux garanties preacutevoyance des inteacuterimaires non-cadresRemplace travail temporaire preacutevoyance inteacuterimaires non-cadres Brochure 3212

AP Librairie classification des emplois 17092009 BOH 20101Accord de classification des emplois dans la branche de la librairie

AP Librairie emploi des seniors 01122009 BOH 20109Accord sur lrsquoemploi des seniors dans la branche de la librairie

AP Librairie salaires 09072009 BOH 20101Accord relatif aux salaires au sein de la librairie

AP Manutention portuaire neacutegociations 07012009 BOH 200916et absenceAccord relatif agrave la participation aux neacutegociations collectives nationales et droit drsquoabsence dans le cadre de la manutention portuaireRemplace Manutention portuaire

AP Maroquinerie emploi des seniors 08122009 BOH 20101 10032010Accord national relatif agrave lrsquoemploi des seniors conclu dans la branche de la maroquinerie Brochure 3157






AP Maroquinerie salaires minima 01102009 BOH 200949 01022010au 01102009Accord national relatif aux salaires minima dans les industries de la maroquinerie Brochure 3157

AP Meacutetallurgie emploi des salarieacutes acircgeacutes 04122009 BOH 20101 10032010Accord national relatif agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes dans la meacutetallurgie Brochure 3109

AP Meacutetallurgie formation professionnelle 07122009 BOH 20101Accord national relatif agrave la formation professionnelle conclu dans la branche de la meacutetallurgie Brochure 3109

AP Meacutetallurgie mesures en faveur de lrsquoemploi 07052009 BOH 200926 13072009Accord national relatif agrave des mesures urgentes en faveur de lrsquoemploi dans la meacutetallurgie Brochure 3109

AP Moniteurs de plongeacutee travail saisonnier 26062009 BOH 200929Accord bilateacuteral filiegravere plongeacutee loisir - Travail saisonnier dans les centres de plongeacutee SNEPL - Saison 2009

AP Offices publics habitat emploi des seniors 21102009 BOH 200950 29012010Accord national pour lrsquoemploi des seniors dans les offices publics de lrsquohabitat

AP Pocircle emploi droit syndical et IRP 17072009 BOH 200949Accord sur le droit syndical et les instances repreacutesentatives du personnel au sein de Pocircle emploi

AP Pocircle emploi gestion du personnel 12012009 BOH 200922Accord relatif aux regravegles transitoires de gestion du personnel applicables par Pocircle emploi

AP Pocircle emploi salaires 2009 21012009 BOH 200922Accord salarial conclu dans le cadre de Pocircle emploi

AP Ports et manutention champ drsquoapplication 30062009 BOH 200946Accord relatif au champ drsquoapplication et aux beacuteneacuteficiaires de la branche Ports et manutention






AP Sanitaire et sociale 2009-01 20052009 BOH 200938 18122009mise agrave dispositionAccord 2009-01 de la branche sanitaire sociale et meacutedico-sociale agrave but non lucratif relatif agrave la mise agrave disposition de salarieacutes aupregraves drsquoune organisation syndicale

AP Sanitaire meacutedico-sociale CDD agrave objet deacutefini 16062009Accord 2009-03 de la branche sanitaire sociale et meacutedico-sociale agrave but non lucratif relatif au contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee agrave objet deacutefini

AP Seacutecuriteacute sociale controcircle recouvrement 27022009Protocole drsquoaccord relatif aux personnels chargeacutes drsquoune activiteacute de controcircle au sein de la branche recouvrement de la Seacutecuriteacute sociale

AP Service agrave la personne formation 18122009 BOH 20108professionnelleAccord de branche sur la formation professionnelle des entreprises priveacutees de SAP

AP Service agrave la personne financement 18122009 BOH 20108du paritarismeAccord de branche sur le financement du paritarisme des entreprises de services agrave la personne

AP Spectacle santeacute au travail des intermittents 29062009 BOH 20107Accord collectif national interbranches relatif agrave Brochures 3048la santeacute au travail des salarieacutes intermittents 3285 3314du spectacle 3346 3355

3361

AP Textile emploi des salarieacutes acircgeacutes 03122009 BOH 20102Accord national en faveur de lrsquoemploi des salarieacutes Brochures 3106acircgeacutes dans lrsquoindustrie textile 3340

AP Travail temporaire contribution au FPSPP 10122009 BOH 201010Accord relatif agrave la contribution au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels dans la branche du travail temporaire Brochure 3212






AP Travail temporaire emploi des seniors 30112009 BOH 20101Accord de branche relatif agrave lrsquoemploi des seniors conclu dans la branche du travail temporaire Brochure 3212

AP Travail temporaire frais de transports 31102009 BOH 20102publicsAccord relatif agrave la prise en charge des frais de transports publics des salarieacutes inteacuterimaires Brochure 3212


AI Deacuteveloppement eacuteconomique Outre-Mer 19112009 BOH 20107Guyane (LODEOM)Accord reacutegional international sur lrsquoapplication agrave la Guyane de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg 2009-594 pour le deacuteveloppement eacuteconomiquement des Outre-Mer (LODEOM)

AI Indemniteacute de trajet en Corse 30072009 BOH 200941 27102009Accord interprofessionnel reacutegional Corse relatif agrave lrsquoapplication de lrsquoindemniteacute trajet


AI Droit social et dialogue syndical 03042009 BOH 200939La MartiniqueAccord interprofessionnel Droit syndical dialogue social et conditions de travail en Martinique

AI Plan CORAIL dispositif Novelli 04122009Deacutecision des partenaires sociaux relative au Plan CORAIL et du protocole Novelli

AI Reacutemuneacuterations La Reacuteunion 25052009 BOH 200924 27072009Protocole drsquoaccord reacutegional interprofessionnel de La Reacuteunion relatif aux reacutemuneacuterations

AI Reacutemuneacuterations salarieacutes secteur priveacute 11032009 BOH 200925 29072009La MartiniqueAccord reacutegional interprofessionnel sur les reacutemuneacuterations des salarieacutes du secteur priveacute de La Martinique






AI Salaires Guadeloupe - accord Bino 26022009 BOH 200911 03042009Accord reacutegional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe - Accord Jacques Bino

AI Zone PUCE Plan de campagne ouverture 27112009 BOH 20108dimancheZone PUCE de Plan de campagne ouverture du dimanche et deacuterogation au repos dominical pour le deacutepartement des Bouches-du-Rhocircne

AP Ameublement travail du dimanche Heacuterault 06052009 BOH 200925Accord collectif relatif au travail du dimanche dans les commerces de deacutetail drsquoameublement et drsquoeacutequipement de la maison du deacutepartement de lrsquoHeacuterault Brochure 3056

AP Remonteacutees meacutecaniques interdeacutepartemental 03072009 BOH 200936 23122009Accord collectif interdeacutepartemental relatif aux entreprises drsquoinstallation et de montage de remonteacutees meacutecaniques

AP Commerce non alimentaire dimanche 18032009 BOH 200922Saint-Martin-de-ReacuteProtocole drsquoaccord relatif aux conditions drsquoemploi des salarieacutes le dimanche dans les commerces non alimentaires de Saint-Martin-de-Reacute intra-muros






LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS AYANT EU AU MOINS UN AVENANT AU COURSDE LrsquoANNEacuteE 2009

ANNEXE 5 bull


(1) IDCC Identifiant des conventions collectives Le ndeg indiqueacute entre parenthegraveses correspond au ndeg officiel didentification de la convention texte archiveacute - texte avec une date de fin preacutevue

Intituleacute des textes et (IDCC)(1) Signature Ndeg de Brochure BOH

TEXTES NATIONAUX

CCNE Acteurs du lien social et familial (1261) 3218Nordm 01-09 champ drsquoapplication 20052009 BOH 200924

Nordm 02-09 aux chapitres V et XII 11062009 BOH 200934

Nordm 03-09 abrogation de lrsquoannexe 4 11062009 BOH 200934

Nordm 04-09 dispositions deacuterogatoires 04112009 BOH 20102

Nordm 05-09 indemniteacutes kilomeacutetriques 04112009 BOH 20102

Nordm 06-09 salaires au 01012010 04112009 BOH 20102

Nordm 07-09 fonds drsquoaide au paritarisme 09122009 BOH 20105


CCNE Administrateurs mandataires judiciaires (2706) 3353Reacutegime de preacutevoyance 05022009 BOH 200916

Nordm 1 dureacutee de la peacuteriode drsquoessai 28052009 BOH 200928

Commission paritaire nationale de lrsquoemploi (CPNE) 15122009 BOH 20107

Nordm 3 salaires minima agrave compter du 01012010 15122009 BOH 20107

CCNE Aeacuteraulique installation entretien reacuteparation (1412) 3023Nordm46 salaires agrave compter du 01072009 30062009 BOH 200951

Nordm 47 Eacutegaliteacute professionnelle femmes - hommes 18112009 BOH 201010

Nordm 48 provision drsquoeacutegalisation - preacutevoyance 18112009 BOH 201010

Nordm 49 emploi des seniors 15122009 BOH 20101

Nordm 50 portabiliteacute preacutevoyance compleacutementaire 15122009 BOH 201010

CCNE Air qualiteacute associations agreacuteeacutees surveillance (2230) 3306Mise agrave jour de la convention 12032009 BOH 200922

CCNE Alimentation maison geacuterant succursales (1314) 3007Nordm 51 modification des articles 5 36 et 37 19012009 BOH 200917

Nordm 52 reacutegime de preacutevoyance 14102009 BOH 20101

Nordm 53 accord collectif national 14102009 BOH 200952

CCNE Ameublement fabrication (1411) 3155Nordm 3 agrave lrsquoaccord du 06102004 formation professionnelle 15012009 BOH 200913

Champ drsquoapplication 18052009 BOH 200929

Nordm 3 agrave lrsquoaccord du 26042005 - preacutevoyance 08072009 BOH 200945

Salaires agrave compter du 01102009 23092009 BOH 200946



TEXTES NATIONAUX (SUITE)

CCNE Ameublement neacutegoce (1880) 3056Champ drsquoapplication Basse-Normandie 05022009 BOH 201012

Mise en conformiteacute 24062009 BOH 200937

Travail dominical Gironde 28092009 BOH 200947

CCNE Analyses meacutedicales laboratoires extra-hospitaliers (959) 3114Champ drsquoapplication 08072009 BOH 200938

Peacuteriode drsquoessai 08072009 BOH 200938

Reacutegime de preacutevoyance des cadres et non-cadres 08072009 BOH 200938

Salaires minima au 01072009 08072009 BOH 200938

Modification accord du 03102005 - paritarisme 02122009 BOH 201013

CCNE Animation (1518) 3246Nordm 126 preacutevoyance 04022009 BOH 200910

Nordm 127 classification 18052009 BOH 200925

Nordm 128 salaires au 01012010 18052009 BOH 200925

Nordm 129 modification de lrsquoavenant nordm 127 14092009 BOH 200944

Nordm 130 formation professionnelle 14092009 BOH 200944

Nordm 131 avis drsquointerpreacutetation (abrogation) 02122009 BOH 20106

CCNE Architecture entreprises (2332) 3062Valeur du point 2009 Rhocircne-Alpes 06012009 BOH 20099

Salaires 2009 Limousin 28012009 BOH 200916

Salaires 2009 Poitou-Charentes 28012009 BOH 200916

Nordm 2 agrave lrsquoaccord du 05072007 - frais de santeacute 26022009 BOH 200916



Salaires 2009 Provence - Alpes - Cocircte drsquoAzur 26022009 BOH 200916

Valeur du point agrave compter du 01042009 Aquitaine 03032009 BOH 200926

Valeur du point agrave compter du 01012009 Corse 17032009 BOH 200924

Valeur du point agrave compter du 01012009 Languedoc-Roussillon 18032009 BOH 200924

Salaires VP 2010 Midi-Pyreacuteneacutees 23102009 BOH 20106

Salaires VP agrave compter du 01012010 Poitou-Charentes 02112009 BOH 20106

Salaire VP 2010 Auvergne 05112009 BOH 20106

Salaires VP 2010 Pays de la Loire 09112009 BOH 20106

Salaires VP agrave compter du 01012010 Bourgogne 16112009 BOH 20107

Salaires VP agrave compter du 01012010 Alsace 17112009 BOH 20107

Salires VP agrave compter du 01012010 Lorraine 23112009 BOH 20107

Salaires VP agrave compter du 01012010 Icircle-de-France 25112009 BOH 20108

Salaires VP agrave compter du 01012010 Languedoc-Roussillon 25112009 BOH 20108

Salaires VP agrave compter du 01012010 Limousin 25112009 BOH 20107

Salaires VP agrave compter du 01012010 Centre 26112009 BOH 20108

Salaires VP agrave compter du 01012010 Haute-Normandie 01122009 BOH 20107

Salaires VP a compter du 01012010 Rhocircne-Alpes 02122009 BOH 20107

Salaires VP agrave compter du 01012010 Aquitaine 08122009 BOH 20108






Salaires VP agrave compter du 01012010 Basse-Normandie 09122009 BOH 20108

Salaires VP agrave compter du 01012010 Champagne-Ardenne 09122009 BOH 20108

Nordm 3 agrave lrsquoaccord du 05072007 frais de santeacute 17122009 BOH 20108

Salaires VP agrave compter du 01012010 Bretagne 22122009 BOH 20108

CCNE Architecture urbanisme environnement conseils (2666) 3348Nordm 2 valeur du point au 01012009 20012009 BOH 200911

Nordm 3 saisine de la commission paritaire nationale 05032009 BOH 200922

CCNE Artistiques culturelles entreprises (1285) 3226Mise agrave jour de la convention collective 20022009 BOH 200917

Salaires 2009 27032009 BOH 200923

agrave lrsquoavenant du 20022009 peacuteriode drsquoessai 18062009 BOH 200931

CCNE Assainissement et maintenance industrielle (2272) 3309Nordm 16 salaires et indemniteacutes au 01042009 13032009 BOH 200920

Nordm 17 modification drsquoarticles de la convention 13032009 BOH 200920

Nordm 18 contrat dureacutee deacutetermineacutee agrave objet deacutefini 16102009 BOH 20106

Emploi des seniors 20112009 BOH 200952

Financement du FPSPP 03122009 BOH 201010

CCNE Assistance socieacuteteacutes (1801) 3279Nordm 22 reacutemuneacuteration et temps de travail 15052009 BOH 200924


CCNE Assistants maternels particulier employeur (2395) 3317Modification articles 1-2 et 1-5 de lrsquoannexe 2 20012009 BOH 200916


CCNE Assurances agences geacuteneacuterales personnel (2335) 3115Reacutepartition des sommes au FPSPP 08122009 BOH 201013

CCNE Assurances reacuteassurances courtage entreprises (2247) 3110Eacutegaliteacute professionnelle hommes-femmes 05032009 BOH 200921

Modification des articles 18 et 19 09072009 BOH 200942



CCNE Assurances socieacuteteacutes (1672) 3265Deacutepart retraite entre 60-65 ans et reacuteversibiliteacute 23042009 BOH 200937

Reacutemuneacuterations minimales 2009 29042009 BOH 200936

Seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) 07122009 BOH 201010

CCNE Assurances socieacuteteacutes inspection (1679) 3267Reacutemuneacuterations minimales pour 2009 29042009 BOH 200936






CCNE Audiovisuel eacutelectronique eacutequipement meacutenager 3076comm (1686)Nordm 36 salaires minima 2009 17022009 BOH 200916

Nordm 37 champ drsquoapplication 24032009 BOH 200935

Nordm 1 agrave lrsquoavenant nordm 29 formation professionnelle 23062009 BOH 200930

Nordm 38 eacutegaliteacute professionnelle 22092009 BOH 200950

CCNE Automobile cabinets drsquoexpertises (1951) 3295Nordm 30 minima conventionnels au 01012009 27012009 BOH 200916

Nordm 31 peacuteriode drsquoessai 20052009 BOH 200946

Nordm 32 deacutelai de preacuteavis 09062009 BOH 200946

Nordm 33 salarieacutes agrave temps partiels et preacutevoyance 09062009 BOH 200946

CCNE Automobile services (1090) 3034Travail du dimanche pour lrsquoanneacutee 2009 Rennes 13012009 BOH 200913

Nordm 1-09 contrats drsquoapprentissage bac professionnel 21012009 BOH 200910

Nordm 54 peacuteriodes drsquoessai 21012009 BOH 200910

RNQSA et RNCSA pour lrsquoanneacutee 2010 02072009 BOH 200942


Nordm 55 parcours professionnels 15072009 BOH 200938

Nordm 56 salaires minima 24092009 BOH 200947


Nordm 6-09 prolongation salaires apprentis bac professionnel 25112009 BOH 20108

Versements au FPSPP 25112009 BOH 201012

Nordm 2 agrave lrsquoaccord du 27062002 - eacutepargne salariale 16122009 BOH 20106

CCNE Autoroutes socieacuteteacutes concessionnaires exploitantes (2583) 3336Modification de lrsquoaccord du 16032007 - CATS 31032009 BOH 200921

Nordm 1 toilettage technique 31032009 BOH 200921

Diversiteacute et eacutegaliteacute des chances 28102009 BOH 20104

Reacutemuneacuterations annuelles garanties 2009 28102009 BOH 20104

CCNE Avocats cabinets personnel salarieacute (1000) 3078Emploi des seniors 18092009 BOH 200944

Nordm 95 minima conventionnels au 01012010 23102009 BOH 200951

Nordm 96 indemniteacute de fin de carriegravere 23102009 BOH 200951

CCNE Avocats salarieacutes (1850) 3078Emploi des seniors 02102009 BOH 200945

Nordm 13 licenciement et rupture et retraite 30102009 BOH 200951

CCNE Banque (2120) 3161Application modernisation marcheacute du travail 26052009 BOH 200932

Indemnisation maladie (article 54) 26102009 BOH 200952

Inciviliteacutes et violences avec la clientegravele 16122009 BOH 20109






CCNE Bacirctiment ETAM (2609) 3002Nordm 03 salaires 2009 Basse-Normandie 05032009 BOH 200919

Salaires agrave compter du 01042009 Alsace 12032009 BOH 200921

Salaires agrave compter du 01042009 Lorraine 18032009 BOH 200921

Salaires agrave compter du 01052009 Centre 08042009 BOH 200925

Salaires agrave compter du 01072009 Picardie 24042009 BOH 200925

Frais de deacuteplacements 2009-2011 Champagne-Ardenne 28042009 BOH 200941

Salaires au 01072009 Champagne-Ardenne 28042009 BOH 200941

Appointements minimaux au 01062009 Pays de la Loire 29042009 BOH 200935

Salaires agrave compter du 01052009 Midi-Pyreacuteneacutees 18052009 BOH 200928

Salaires minimaux agrave compter du 01062009 Aquitaine 20052009 BOH 200929

Salaires agrave compter du 01072009 Auvergne 22062009 BOH 200932

Nordm 2 salaires Bourgogne 10072009 BOH 200937

Salaires agrave compter du 01012010 Nord - Pas-de-Calais 08102009 BOH 200952

Salaires minimaux 2010 Seine-et-Marne 23112009 BOH 20106

Nordm 04 salaires minima 2010 Basse-Normandie 08122009 BOH 201010

Salaires au 01032010 PACA 16122009 BOH 20109

CCNE Bacirctiment ouvriers (jusqursquoagrave 10 salarieacutes) (1596) 3193Indemniteacutes petits deacuteplacements 2009 Lorraine 21012009 BOH 200913

Indemniteacutes petits deacuteplacements 2009 Rhocircne 29012009 BOH 200912


Salaires au 01042009 Alsace 12032009 BOH 200921

Indemniteacutes petits deacuteplacements au 01052009 Centre 08042009 BOH 200925

Salaires minimaux agrave compter du 01052009 Centre 08042009 BOH 200925

Indemniteacutes petits deacuteplacements 2009 Picardie 24042009 BOH 200925


Salaires minimaux au 01062009 Pays de la Loire 29042009 BOH 200935

Indemniteacute petits deacuteplacements au 01052009 Midi-Pyreacuteneacutees 18052009 BOH 200928

Nordm 17 salaires minimaux au 01052009 Midi-Pyreacuteneacutees 18052009 BOH 200928

Salaires minimaux au 01062009 Aquitaine 20052009 BOH 200929

Indemniteacutes petits deacuteplacements au 01072009 Auvergne 22062009 BOH 200932

Salaires minima au 01072009 Auvergne 22062009 BOH 200932

Salaires agrave compter du 01092009 Champagne-Ardenne 23062009 BOH 200936

Nordm 12 salaires minimaux Bourgogne 10072009 BOH 200937

Nordm 22 indemniteacutes petits deacuteplacements Bourgogne 10072009 BOH 200937

Indemniteacute de repas au 01102009 Savoie 15092009 BOH 200947

Indemniteacutes petits deacuteplacements au 01012010 Nord - Pas-de-Calais 08102009 BOH 200952

Salaires minimaux agrave compter du 01012010 Nord - Pas-de-Calais 08102009 BOH 200952


Indemniteacutes petits deacuteplacements au 01032010 Provence - Alpes - 16122009 BOH 201010

Cocircte drsquoAzur - Corse

Salaires minima agrave compter du 01032010 Provence - Alpes - 16122009 BOH 20109







CCNE Bacirctiment ouvriers (plus de 10 salarieacutes) (1597) 3258Indemniteacutes petits deacuteplacements 2009 Lorraine 21012009 BOH 200913








Salaires minimaux au 01052009 Midi-Pyreacuteneacutees 18052009 BOH 200928





Nordm 12 bis salaires minimaux Bourgogne 10072009 BOH 200937

Nordm 22 bis indemniteacutes petits deacuteplacements Bourgogne 10072009 BOH 200937






Financement de la formation - FPSPP 04122009 BOH 20107


Indemniteacutes petits deacuteplacements au 01032010 Provence - Alpes - Cocircte drsquoAzur 16122009 BOH 201010

Salaires minima agrave compter du 01032010 Provence - Alpes - Cocircte drsquoAzur 16122009 BOH 20109

CCNE Bijouterie joaillerie orfegravevrerie (567) 3051Salaires au 01102009 29092009 BOH 20102

Peacuteriodes drsquoessai et peacuteriodes de preacuteavis 30112009 BOH 20106


Financement et deacuteveloppement du paritarisme 11122009 BOH 20106

CCNE Blanchisserie interreacutegionale (2002) 3074Emploi et insertion des personnes handicapeacutees 28012009 BOH 200913


Salaires au 01122009 06102009 BOH 200951

CCNE Bois drsquoœuvre et produits deacuteriveacutes neacutegoce (1947) 3287Eacutegaliteacute professionnelle et diversiteacute sociale 02072009 BOH 200941

Emploi et travail des seniors 03112009 BOH 200952







CCNE Bois scieries travail meacutecanique (158) 3041Heures suppleacutementaires - contingents 09062009 BOH 20102

Creacuteation drsquoune CPNE brosserie 15062009 BOH 200936

Formation professionnelle (brosserie) 15062009 BOH 200936

Salaires du 01112009 (brosserie) 11092009 BOH 20101

CCNE Bonneterie lingerie confection commerce de gros (500) 3148Nordm 14 modification article 17 - peacuteriode drsquoessai 08072009 BOH 200941


CCNE Boucherie boucherie-charcuterie triperie (992) 3101Nordm 13 salaires au 01022009 13012009 BOH 200910

Nordm 14 peacuteriode drsquoessai et preacuteavis 13012009 BOH 200910

Nordm 15 classification des emplois 01102009 BOH 200949




CCNE Boulangerie pacirctisserie entreprises artisanales (843) 3117Nordm 44 salaires agrave compter du 01092009 (IdF) Reacutegion parisienne 10072009 BOH 200951

Salaires agrave compter du 01072009 Eure 06082009 BOH 200938

Nordm 2 agrave lrsquoaccord du 13072000 - paritarisme 04032009 BOH 200921

Nordm 5 agrave lrsquoavenant nordm 83 - frais soins de santeacute 21072009 BOH 200940


Nordm 95 portabiliteacute preacutevoyance 21072009 BOH 200940

Nordm 6 agrave lrsquoavenant nordm 83 - soins de santeacute 16092009 BOH 200945

CCNE Boulangerie pacirctisserie industrielles (1747) 3102Nordm 1 agrave lrsquoaccord du 09102006 - dialogue social 02042009 BOH 200927

Nordm 9 organismes assureurs preacutevoyance 02042009 BOH 200927

Nordm 20 salaires agrave compter du 01102009 03092009 BOH 200950

CCNE Bourse (1601) 3257Salaires minima hieacuterarchiques au 01012010 07122009 BOH 20107

CCNE Bricolage vente au deacutetail en libre-service (1606) 3232Salaires agrave compter du 01032009 18032009 BOH 200915

Modification champ drsquoapplication territorial 17072009 BOH 200942






CCNE Bureaux drsquoeacutetudes techniques (1486) 3018Annexe agrave lrsquoaccord du 25102007 paritarisme 11022009 BOH 200913

Nordm 3 agrave lrsquoaccord preacutevoyance du 27031997 25032009 BOH 200919


Mise en œuvre des CQP 28102009 BOH 20101

Nordm 37 modification article 1 (champ drsquoapplication) 28102009 BOH 20101

CCNE Cabinets dentaires (1619) 3255Grille salariale agrave partir du 01072009 25092009 BOH 200950

Peacuteriode drsquoessai (article 34 titre III) 25092009 BOH 200950

Salaires agrave partir du 01012010 18122009 BOH 20109

CCNE Cabinets meacutedicaux (1147) 3168Nordm 50 modification des articles 21 25 et 40 14012009 BOH 200915

Nordm 51 salaires 2009 14012009 BOH 200915


CCNE Cafeacuteteacuterias et assimileacutes chaicircnes (2060) 3297Nordm 7 insertion professionnelle 15012009 BOH 200912

Nordm 8 neacutegociation annuelle de branche 15012009 BOH 200912

Contrat drsquoavenir restauration - salaires 24072009 BOH 200942

Nordm 9 indemnisation maladie indemniteacute licenciement 24072009 BOH 200940

Reacutegime de preacutevoyance compleacutementaire 24072009 BOH 200940

CCNE Caoutchouc industrie (45) 3046Mesures emploi formation professionnelle 19112009 BOH 20108


Nordm 2 agrave lrsquoaccord salaires du 11012008 03122009 BOH 20107

CCNE Carriegraveres mateacuteriaux industrie cadres (211) 3081Formation des conducteurs routiers 30042009 BOH 200924

Reacutemuneacuteration des apprentis 30042009 BOH 200924


CCNE Carriegraveres mateacuteriaux industrie ETAM (135) 3081Formation des conducteurs routiers 30042009 BOH 200924








CCNE Carriegraveres mateacuteriaux industrie ouvriers (87) 3081Salaires agrave compter du 01022009 Champagne-Ardenne 02022009 BOH 200914


Salaires agrave compter du 01042009 Limousin 25032009 BOH 200920


Nordm 29 salaires au 01072009 Bourgogne 10072009 BOH 200940

Formation des conducteurs routiers 30042009 BOH 200924



CCNE Casinos (2257) 3167Nordm 12 absence pour maladie et indemnisation 15042009 BOH 200922

Nordm 13 gestion preacutevisionnelle emplois (GPEC) 31102009 BOH 20102

Nordm 14 preacutevoyance et frais de santeacute 10122009 BOH 201012

CCNE Ceacuteramiques industries (1558) 3238Nordm 40 salaires mensuels conventionnels 09122009 BOH 20109

CCNE Chaicircnes theacutematiques (2411) 3319Salaires minima au 01012010 10122009 BOH 20107

CCNE Charcuterie de deacutetail (953) 3133Nordm 2 reacutegime de preacutevoyance 16042009 BOH 200944

Nordm 3 indemniteacute de licenciement 16042009 BOH 200944


Nordm 5 salarieacutes sous contrat de professionnalisation 07072009 BOH 200944


Nordm 7 preacuteavis 07072009 BOH 200944

CCNE Charcutiegraveres industries (1586) 3125Salaires minima 2009 09032009 BOH 200920

Emploi des salarieacutes acircgeacutes 23092009 BOH 200945

Actualisation dispositions de la CCN 12112009 BOH 201013

Heures suppleacutementaires 12112009 BOH 201013

CCNE Chaussure industrie (1580) 3163Convention salariale 2009 Pays de la Loire 22012009 BOH 200913

Salaires ETAM 06072009 BOH 200947

Salaires ouvriers et employeacutes au 01072009 06072009 BOH 200947


CCNE Chaussures commerce succursaliste (468) 3120Salaires des cadres 2009 07072009 BOH 200937

Salaires des employeacutes 2009 07072009 BOH 200937






CCNE Chaussures deacutetaillants (733) 3008Nordm 66 reacutegime de preacutevoyance 12102009 BOH 20105


CCNE Chaux industrie cadres (1119) 3064Salaires au 01052009 et prime de vacances 05052009 BOH 200931

Eacutegaliteacute professionnelle 17112009 BOH 20106

CCNE Chaux industrie ETDAM (1178) 3064Salaires au 01052009 et prime de vacances 05052009 BOH 200931


CCNE Chaux industrie ouvriers (1177) 3064Salaires au 01052009 et prime de vacances 05052009 BOH 200931


CCNE Chimie industrie (44) 3108Salaires minima 2009 07012009 BOH 200910

Plan drsquoeacutepargne interentreprises (PEI) 08042009 BOH 200922

Plan drsquoeacutepargne retraite (PERCOI) 08042009 BOH 200922

Indemnisation du chocircmage partiel 10092009 BOH 200943


Modification de lrsquoaccord du 08042009 - PERCOI 13112009 BOH 20103

CCNE Ciments industrie cadres (363) 3280Salaires et prime de vacances 2009 30042009 BOH 200927


CCNE Ciments industrie fabrication ETDAM (833) 3280Salaires et prime de vacances 2009 30042009 BOH 200927


CCNE Ciments industrie fabrication ouvriers (832) 3280Salaires et prime de vacances 2009 30042009 BOH 200927


CCNE Cineacutema exploitation (1307) 3097Nordm 43 salaires minima et coefficient 15012009 BOH 201010

Nordm 2 agrave lrsquoaccord du 05012005 - formation continue 26032009 BOH 201010

CCNE Coiffure (2596) 3159Nordm 14 peacuteriode drsquoessai 18032009 BOH 200927

Mise en place de CQP 15042009 BOH 200927

Nordm 15 creacuteation de la CPNEFP 15042009 BOH 200934

Nordm 16 reacutegime frais de santeacute 15042009 BOH 200927

Deacuteveloppement du dialogue social 17062009 BOH 200937

Nordm 17 creacuteation drsquoun article 44 agrave lrsquoavenant nordm 8 16092009 BOH 200947






CCNE Combustibles solides liquides gazeux neacutegoce (1408) 3004Application de la convention et prime vie chegravere Martinique 19082009 BOH 200944


Peacuteriode drsquoessai (article 2 chapitre II) 24042009 BOH 200947

CCNE Commerce deacutetail et gros agrave preacutedominance alimentaire 3305(2216)Nordm 29 liste des qualifications professionnelles 16012009 BOH 200920

Nordm 30 annexe V formation FIMO-FCO 14052009 BOH 200928

Nordm 31 portabiliteacute des droits preacutevoyance 05062009 BOH 200930

CCNE Commerce deacutetail non alimentaire (1517) 3251Deacuteveloppement du dialogue social et paritarisme 04022009 BOH 200915

Nordm 3 agrave lrsquoaccord du 29112004 - formation professionnelle 04022009 BOH 200927

Eacutegaliteacute professionnelle et salariale 07072009 BOH 200947

Nordm 18 salaires 07072009 BOH 200945


GPEC seniors et seacutecurisation des parcours 01122009 BOH 20102

CCNE Commerces de gros (573) 3044Salaires au 01072009 06072009 BOH 200938


CCNE Confiserie chocolaterie biscuiterie deacutetaillants (1286) 3224Nordm 16 maladie ou accident 03072009 BOH 200935


Nordm 28 annexe III - salaires 03072009 BOH 200942

Nordm 1 modification avenant nordm 15 01122009 BOH 20105


CCNE Coopeacuteration maritime salarieacutes non navigants (2494) 3326Nordm 4 bis champ drsquoapplication 01072009 BOH 200931

CCNE Cordonnerie (1561) 3015Nordm 23 preacutevoyance 22062009 BOH 200938

Nordm 24 mise agrave jour de la convention 01092009 BOH 200946


CCNE Cuirs et peaux industrie (207) 305857 S salaires au 01072009 08072009 BOH 200943

Mixiteacute et eacutegaliteacute professionnelle 06102009 BOH 200949

09b Emploi des salarieacutes acircgeacutes 02122009 BOH 20103






CCNE Cyneacutegeacutetiques structures associatives personnels (2697) 3327Nordm 5 reacutemuneacuteration 18062009 BOH 200929


Nordm 7 contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee agrave objet deacutefini 18122009 BOH 201013

Nordm 8 reacutemuneacuteration 18122009 BOH 201013

CCNE Deacutechet activiteacutes (2149) 3156Nordm 26 salaires et indemniteacute de panier de nuit 26032009 BOH 200922

Nordm 27 congeacutes indemniteacute et prime 10042009 BOH 200925

Nordm 28 adaptation de la convention 23062009 BOH 200948

Nordm 29 formation conducteurs (FIMO FCO) 23062009 BOH 200948

Nordm 30 labellisation des eacutetablissements FIMO FCO 23062009 BOH 200948

Nordm 31 reacutepartition de la contribution au FPSPP 30112009 BOH 20108

CCNE Dentaire laboratoires prothegraveses (993) 3254Actualisation des articles 17 18 18 bis et 19 30012009 BOH 200912

Grille des salaires au 01032009 30012009 BOH 200912


CCNE Deacutesinfection deacutesinsectisation deacuteratisation (3 D) (1605) 3260Revalorisation salariale au 01062009 19052009 BOH 200928

Article 9 - peacuteriode drsquoessai 24062009 BOH 200931

Salaires au 01092009 01092009 BOH 200943

CCNE Distributeurs conseils hors domicile (1536) 3121Salaires minima agrave compter du 01072009 16062009 BOH 200945

CCNE Distribution directe entreprises (2372) 3316Nordm 15 peacuteriode drsquoessai et indemniteacute licenciement 17032009 BOH 200928

Nordm 18 financement du FPSPP 21122009 BOH 201013

CCNE Eau et assainissement (entreprises des services) (2147) 3302Nordm 10 salaires 09092009 BOH 200945

Participation et eacutepargne salariale 01122009 BOH 20108

CCNE Eaux boissons sans alcool production (1513) 3247Nordm 25 salaires au 01072009 25062009 BOH 200943

Nordm 1 modification article 32 - peacuteriode drsquoessai 16072009 BOH 200944

CCNE Eacutecrire instruments (715) 3171Nordm 36 salaires mensuels minima 2009 17022009 BOH 200931

CCNE Eacutedition de musique cadre agent de maicirctrise (1016) 3181Nordm 43 salaires 2009 21012009 BOH 200917

CCNE Eacutedition de musique employeacutes (1194) 3181Nordm 30 salaires 2009 21012009 BOH 200917






CCNE Eacutedition phonographique (2770) 3361Nordm 1 modification drsquoarticles 08062009 BOH 200948

CCNE Enchegraveres publiques et commissaires priseurs (2785)Baregraveme des salaires 2009 22012009 BOH 200914

Baregraveme des salaires au 01012009 07072009 BOH 200937

CCNE Enseignement priveacute agrave distance (2101) 3235Nordm 15 actualisation de la convention 03072009 BOH 200944

Nordm 16 reacutevision des salaires 03072009 BOH 200944

Emploi des personnes porteuses de handicap 01122009 BOH 201013

CCNE Enseignement priveacute hors contrat (2691) 3351Nordm 4 modification drsquoarticles 24032009 BOH 200919

Nordm 5 reacutemuneacuteration et deacutecompte heures drsquoactiviteacute 09062009 BOH 200928

Nordm 6 Eacutegaliteacute professionnelle homme-femme 09062009 BOH 200944

Nordm 6 modification du titre 8 preacutevoyance 09122009 BOH 201010


CCNE Entreprises techniques services creacuteation eacuteveacutenement 3355(2717)Nordm 1 mise en conformiteacute 30062009 BOH 200939



CCNE Eacutequipements thermiques cadres ingeacutenieurs assimileacutes 3042(1256)Reacutemuneacuterations minimales 2009 03072009 BOH 200938

CCNE Eacutequipements thermiques OETAM (998) 3042Peacuteriode drsquoessai 29062009 BOH 200938


Reacutepartition de la contribution au FPSPP 10122009 BOH 201010

CCNE Espaces de loisirs drsquoattractions et culturels (1790) 3275Nordm 29 b reacutemuneacuterations 2009 13032009 BOH 200920

Nordm 30 CQP agent de restauration 19062009 BOH 200932

Nordm 31 CQP assistant drsquoexploitation 19062009 BOH 200932

Nordm 32 CQP serveur en restauration 19062009 BOH 200932

Nordm 26 ter reacutevision du champ drsquoapplication 13112009 BOH 20108

Deacutesignation des organismes assureurs preacutevoyance 11122009 BOH 201013

Nordm 34 creacuteation du CQP agent en discothegraveque 11122009 BOH 201013

CCNE Experts-comptables et commissaires aux comptes (787) 3020Deacutesignation de lrsquoOPCA de branche 08102009 BOH 20107






CCNE Exploitations frigorifiques (200) 3178Nordm 74 peacuteriode drsquoessai 23062009 BOH 200947

Nordm 1 agrave lrsquoavenant nordm 67 - preacutevoyance 30092009 BOH 200947


CCNE Fleuristes animaux familiers (1978) 3010Nordm 2 agrave lrsquoaccord du 13062000 - paritarisme 17032009 BOH 200921


Classifications professionnelles 01072009 BOH 200947



Nordm 10 repos hebdomadaire 01102009 BOH 20101



Salaires minima 21102009 BOH 20104

CCNE Formation organismes (1516) 3249Deacuteveloppement emploi personnes handicapeacutees 24032009 BOH 200930


Modification accord du 03071992 - preacutevoyance 20102009 BOH 200950


CCNE Fourrure industrie (673) 3067Nordm 69 salaires minima au 01092009 27072009 BOH 20102


CCNE Foyers services jeunes travailleurs organismes (2336) 3014Nordm 20 reacutegime de preacutevoyance 11022009 BOH 200917

Nordm 21 taux de cotisations preacutevoyance - frais santeacute 11022009 BOH 200917

Nordm 22 organisme gestionnaire preacutevoyance 11022009 BOH 200917

Nordm 22 bis modification des avenants 21 et 22 06032009 BOH 200917

Nordm 23 contrat responsable 27042009 BOH 200927

Nordm 24 minima conventionnel des emplois-repegraveres 27052009 BOH 200930

Nordm 25 preacutevoyance 20102009 BOH 200952

CCNE Fruits leacutegumes eacutepicerie produits laitiers (1505) 3244Nordm 86 preacutevoyance cadres et non cadres 09072009 BOH 200938



Nordm 89 portabiliteacute frais de soins de santeacute 23102009 BOH 200950







CCNE Fruits leacutegumes expeacutedition exportation (1405) 3233Annexes 3 et 4 - indemniteacute retraite 05062009 BOH 200947

Annexe speacutecifique indemniteacute deacutepart agrave la retraite 05062009 BOH 200947

Annexes 3 et 4 - portabiliteacute 16102009 BOH 200949



CCNE Gardiens concierges et employeacutes drsquoimmeubles (1043) 3144Nordm 74 mise agrave jour de la convention 27042009 BOH 200936

Nordm 75 annexe II - salaires 16112009 BOH 20106

CCNE Geacuteomegravetres experts geacuteomegravetres topographes (2543) 3205100Salaires agrave compter du 01012009 14012009 BOH 200914

Modification du reacutegime de preacutevoyance 16042009 BOH 200926

CCNE Golf (2021) 3283Nordm 43 salaires 28012009 BOH 200914

Nordm 44 classifications 16092009 BOH 200945

Nordm 45 diverses modifications 16092009 BOH 200945

Nordm 46 preacutevoyance des non-cadres 16092009 BOH 200945

Nordm 47 fonds drsquoaide au deacuteveloppement du paritarisme 16092009 BOH 200945

CCNE Habillement articles textiles commerce de deacutetail (1483) 3241Eacutegaliteacute professionnelle et salariale 28012009 BOH 200917


Peacuteriode drsquoessai - indemniteacute licenciement 15092009 BOH 200952

Nordm 4 agrave laccord du 19032003 - Preacutevoyance 24112009 BOH 201013

CCNE Habillement commerce succursales (675) 3065Salaires minima + prime drsquoancienneteacute 30112009 BOH 20107

CCNE Habillement industries (247) 3098S 52 salaires 21092009 BOH 200949


S 53 salaires 2010 16122009 BOH 20109

CCNE Habitat protection PACT ARIM (1278) 3221Nordm 2 reacutevision de la convention 26052009 BOH 200942

Peacuteriode de professionnalisation 26052009 BOH 200942


CCNE Habitat social organisations professionnelles (2526) 3330Nordm 5 peacuteriode drsquoessai 13052009 BOH 200927


Annexe agrave lrsquoaccord formation professionnelle 20102009 BOH 20101

Annexe agrave la convention collective nationale 20102009 BOH 20101

Nordm 7 salaires VP au 01012010 09122009 BOH 20107






CCNE HLM socieacuteteacutes anonymes et fondations personnels (2150) 3190Non-discrimination et gestion des carriegraveres 03072009 BOH 200936

CCNE Horlogerie (1044) 3152Mixiteacute et eacutegaliteacute professionnelle 22062009 BOH 201012


CCNE Horlogerie-bijouterie commerce de deacutetail (1487) 3240Emploi des seniors 11122009 BOH 20104

CCNE Hospitalisation priveacutee (2264) 3307Valeur du point au 01042009 13032009 BOH 200920

Modification articles 84-1 amp 84-1 bis - preacutevoyance 24042009 BOH 200924

Nordm 22 peacuteriode drsquoessai licenciement rupture 24042009 BOH 200924

Avis drsquointerpreacutetation de lrsquoavenant nordm 19 29042009 BOH 200925

Nordm 15 classification meacutedecins et pharmaciens 20052009 BOH 200937

Nordm 23 report des congeacutes payeacutes 09092009 BOH 200944


CCNE Hocirctellerie de plein air (1631) 3271Lutte contre le travail illeacutegal 20032009 BOH 200919

Creacuteation de surveillant drsquoespace aquatique 21042009 BOH 200928


Nordm 23 grille de classification des emplois 16062009 BOH 200928


CCNE Hocirctels cafeacutes restaurants (HCR) (1979) 3292Nordm 7 suspension du contrat de travail 22062009 BOH 200941


Nordm 9 portabiliteacute des droits 22062009 BOH 200941

Nordm 10 prime au tuteur ldquoaccreacutediteacuterdquo 15122009 BOH 20103

Nordm 6 modification des avenants nordm 2 et 5 15122009 BOH 20103

CCNE Huissiers de justice (1921) 3037Nordm 35 salaires 17032009 BOH 200920

Nordm 36 retraite suppleacutementaire 13052009 BOH 200925

CCNE Immobilier (1527) 3090Salaires et prime drsquoancienneteacute 2009 - annexe II 05052009 BOH 200927

Nordm 42 prime drsquoancienneteacute 23062009 BOH 200942

Nordm 43 salaires annexe II 23062009 BOH 200942


Nordm 45 commission drsquointerpreacutetation 23062009 BOH 200942


Nordm 46 salaires modification annexe II de la CCN 16122009 BOH 20109

Salaires minima 2010 16122009 BOH 20109






CCNE Importation exportation commission courtage (43) 3100Reacuteforme des classifications 02032009 BOH 200921

Modification article 9 - peacuteriode drsquoessai 29052009 BOH 200933

agrave lrsquoavenant du 22052007 - FORCO 22062009 BOH 200937

Eacutepargne salariale 22062009 BOH 200938





Modification de lrsquoaccord du 21092009 - seniors 03112009 BOH 200949

Modification article 35 - adheacutesions 16112009 BOH 201012

Salaires au 01012010 21122009 BOH 20109

CCNE Imprimerie de labeur et industries graphiques (184) 3138Politique salariale 2009 23012009 BOH 200910

Grille des reacutemuneacuterations au 0101 et 01072010 23112009 BOH 20107

CCNE Jardineries graineteries (1760) 3272Reacutegime de preacutevoyance 11062009 BOH 200935

Salaires au 01072009 23062009 BOH 200935



CCNE Jeux jouets industries (1607) 3130Nordm 32 eacutegaliteacute professionnelle 10062009 BOH 200932

Nordm 33 mise agrave jour 10062009 BOH 200932




Nordm 36 contrat de professionnalisation 10092009 BOH 200951

Nordm 37 preacutevoyance du personnel cadre 08102009 BOH 200951

Nordm 38 preacutevoyance non cadre 08102009 BOH 200951

Nordm 39 gestion de lrsquoemploi des seniors 25112009 BOH 200952

Nordm 40 salaires minima au 01012010 11122009 BOH 20107

Nordm 41 reacutepartition contribution FPSPP 11122009 BOH 20107

CCNE Journalistes (1480) 3136Nordm 13 modification annexe 1 - formation professionnelle 12052009 BOH 201013

CCNE Laitiegravere industrie (112) 3124Nordm 1 reacutegime de preacutevoyance 10022009 BOH 200916

Nordm 13 annexe I ter primes ancienneteacute au 01072009 10072009 BOH 200933

Nordm 28 annexe I bis reacutemuneacuterations au 01072009 10072009 BOH 200933

Nordm 40 annexe I salaires au 01072009 10072009 BOH 200933

Reacutemuneacuterations au 01072009 10072009 BOH 200933







CCNE Lin rouissage teillage (1659) 3264Nordm 21 aux annexes salaires au 01072009 15072009 BOH 200946

Nordm 21 travaux agrave la tacircche 15072009 BOH 200946


CCNE Logistique entreprises communication directe (1611) 3261Nordm 14 modifications de la convention 03092009 BOH 200946

Salaires minima agrave compter 01092009 03092009 BOH 200946

CCNE Magasins grands populaires (2156) 3082Reacutemuneacuterations minima garanties 10072009 BOH 200936

Modaliteacutes de reacutepartition au FPSPP 11122009 BOH 201011

CCNE Maisons drsquoeacutetudiants (1671) 3266Nordm 39 peacuteriode drsquoessai 19062009 BOH 200940

Nordm 40 grille des coefficients 15102009 BOH 200952

CCNE Mannequins agences (2397) 3318Politique salariale pour 2009 30042009 BOH 200927

Politique salariale pour 2010 19112009 BOH 20104

CCNE Manutention ferroviaire travaux connexes (538) 3170Nordm 15 salarieacutes mis agrave disposition 25022009 BOH 200917

Nordm 92 salaires et indemniteacutes 24032009 BOH 200920

Nordm 16 portabiliteacute des droits - preacutevoyance 30062009 BOH 200942

Nordm 17 eacutecart de reacutemuneacuteration 17112009 BOH 20105

Nordm 18 indemniteacutes de deacutepart en retraite 17112009 BOH 20105

Nordm 93 salaires et primes pour 2010 17112009 BOH 20105

Nordm 19 reacutevision accord formation continue 25112009 BOH 20105

CCNE Manutention portuaire (1763) 3273Nordm 32 salaires minimaux garantis au 01012009 17022009 BOH 200925

Nordm 30 salaires au 01012009 Bordeaux 23022009 BOH 200914

Nordm 2 agrave lrsquoaccord du 19122006 - CQP 24032009 BOH 200924

Nordm 29 gratification annuelle Bordeaux 17072009 BOH 200943

Nordm 31 reacutepartition du coucirct drsquoun repas au Verdon Bordeaux 20072009 BOH 200943

CCNE Mareyeurs-expeacutediteurs (1589) 3256Nordm 26 preacutevoyance 16032009 BOH 200919

Nordm 27 contingent heures suppleacutementaires 26062009 BOH 200939

Nordm 28 observatoire des meacutetiers et qualifications 26062009 BOH 200939

Nordm 29 annexe II - salaires au 01072009 26062009 BOH 200939

Nordm 29 bis annexe II - salaires au 01072009 26062009 BOH 200938

Nordm 30 portant reconduction du GNP et de lrsquoOCIRP 18122009 BOH 201013






CCNE Mateacuteriaux construction neacutegoce cadres (652) 3154Eacutegaliteacute professionnelle - diversiteacute sociale 10022009 BOH 200918

Nordm 8 salaires minimaux agrave compter du 01102009 13102009 BOH 20103


CCNE Mateacuteriaux construction neacutegoce ETAM (533) 3154Eacutegaliteacute professionnelle - diversiteacute sociale 10022009 BOH 200918

Nordm 7 salaires minimaux au 01102009 13102009 BOH 20103


CCNE Mateacuteriaux construction neacutegoce ouvriers (398) 3154Eacutegaliteacute professionnelle - diversiteacute sociale 10022009 BOH 200918



CCNE Meacutedecine du travail services interentreprises (897) 3031Salaires 2009 20012009 BOH 200926

Modification accord du 02102007 - IPD 02022009 BOH 200927

Reacutefeacuterences de lrsquointituleacute de la convention 11092009 BOH 200944

Insertion professionnelle et emploi des seniors 24092009 BOH 200945

CCNE Meacutedico-techniques neacutegoce et prestations de service 3286(1982)Reacutegime de preacutevoyance 04062009 BOH 200934

Contrats de professionnalisation 15102009 BOH 200952

CCNE Meacutetallurgie ingeacutenieurs et cadres (650) 3025Appointements minimaux agrave partir de 2009 05022009 BOH 200914

CCNE Meacutetreurs veacuterificateurs (1726) 3169Nordm 66 salaires au 01012009 21012009 BOH 200910

Nordm 66 salaires au 01012009 Reacutegion parisienne 21012009 BOH 200910


Nordm 66 salaires agrave compter du 01012009 Reacutegion parisienne 08042009 BOH 200923

Nordm 6 agrave lrsquoavenant nordm 4 du 20011999 - preacutevoyance 08042009 BOH 200933




CCNE Meunerie (1930) 3060Nordm 28 peacuteriode drsquoessai et indemniteacute de licenciement 13022009 BOH 200915

Nordm 29 salaires minima agrave partir du 01012009 13022009 BOH 200915







CCNE Missions locales et PAIO (2190) 3304Nordm 32 toilettage de la convention 31032009 BOH 200923

Nordm 36 titre IV - preacutevoyance 01042009 BOH 200946

Nordm 33 classement professionnel et reacutemuneacuteration 05062009 BOH 200938

Preacutevention et gestion des inciviliteacutes et violences 05062009 BOH 200938


Nordm 37 valeur du point et indices professionnels 16122009 BOH 20109

Nordm 38 peacuteriodiciteacute de la neacutegociation salariale 16122009 BOH 20109

CCNE Mutualiteacute (2128) 3300Nordm 13 droit syndical IRP et annexe 6 18032009 BOH 200924

Gestion preacutevisionnelle emploi compeacutetences GPEC 15072009 BOH 200943

Politique salariale au titre de lrsquoanneacutee 2010 16112009 BOH 20102

CCNE Navigation de plaisance (1423) 3187Nordm 39 reacutemuneacuterations minimales annexe VI 10062009 BOH 200929

CCNE Navigation inteacuterieure marchandises ouvriers (3)Reacutemuneacuterations minimales au 01012009 29062009 BOH 200943

CCNE Navigation inteacuterieure marchandises personnel 3153seacutedentaire (2174)Reacutemuneacuterations minimales au 01012009 29062009 BOH 200943

CCNE Navigation inteacuterieure passagers ETAM cadre (1974) 3293Reacutemuneacuterations minimales au 01012009 29062009 BOH 200943

CCNE Navigation libre personnel seacutedentaire (23) 3216Nordm 1 agrave lrsquoaccord du 30052005 - formation professionnelle 05032009 BOH 200939

CCNE Notariat (2205) 3134Pv drsquointerpreacutetation article 201 28052009 BOH 200937

Nordm 1 accord du 10072008 - professionnalisation 09072009 BOH 200937

Adheacutesion fond commun de placement FCPM 17122009 BOH 201011

Nordm 15 preacutevoyance compleacutementaire 17122009 BOH 201011

Preacutevoyance compleacutementaire 17122009 BOH 201011

Preacutevoyance couverture du risque deacutependance totale 17122009 BOH 201011

CCNE Œufs conditionnement commercialisation 3184transformation (2075)Contingent heures suppleacutementaires et indemniteacute licenciement 18062009 BOH 200945


CCNE Optique lunetterie de deacutetail (1431) 3084Nordm 1 agrave lrsquoaccord du 21042005 - formation professionnelle 03032009 BOH 200918

agrave lrsquoaccord du 08122004 - paritarisme 23042009 BOH 200930

Article 36 - congeacutes exceptionnels 30062009 BOH 200941






CCNE Panneaux agrave base de bois industrie (2089) 3113Politique salariale 2009 25032009 BOH 200928

CCNE Papeterie et bureau fabrique drsquoarticles (1689) 3019Nordm 4 salaires mensuels minima au 01052009 30042009 BOH 200925

CCNE Papeterie fournitures de bureau commerce de deacutetail (1539) 3252Reacutevision accord du 22022006 02072009 BOH 20108

Prorogation de la CCN 17092009 BOH 20101

Nordm 4 agrave lrsquoaccord du 10121990 19102009 BOH 20102


CCNE Papiers cartons distribution commerce gros OETDAM (802) 3158Nordm 1 accord du 19112008 - classifications 06032009 BOH 200949

CCNE Papiers cartons distribution commerce ingeacutenieurs 3054cadres (925)Nordm 1 accord du 19112008 - classifications 06032009 BOH 200949

CCNE Papiers cartons production OEDTAM (1492) 3242Nordm 1 accord du 27011993 - classification 17062009 BOH 200940

CCNE Papiers cartons transformation OEDTAM (1495) 3250Nordm 1 accord du 27011993 - classification 17062009 BOH 200940

CCNE Particulier employeur salarieacutes (2111) 3180S 36 salaires 09072009 BOH 200940

Nordm 2 agrave lrsquoannexe 6 - preacutevoyance 07092009 BOH 200947

CCNE Pacirctes alimentaires segraveches couscous non preacutepareacute (1987) 3294Nordm 2009-01 peacuteriode drsquoessai 11062009 BOH 200937

Nordm 2009-02 deacutelai de carence 11062009 BOH 200937

Nordm 2009-03 indemniteacute conventionnelle licenciement 11062009 BOH 200937

Nordm 2009-04 emploi des seniors 02102009 BOH 200948

Nordm 2009-05 salaires primes indemniteacutes 15102009 BOH 20103

CCNE Pacirctisserie (1267) 3215Nordm 65 salaires au 01022009 27012009 BOH 200913

Nordm 66 jours feacuterieacutes 21072009 BOH 200944

Nordm 67 remboursement compleacutementaire santeacute 27102009 BOH 200950

Nordm 68 reacutegime de preacutevoyance cadres et non-cadres 27102009 BOH 200952

CCNE Peacutetrole industrie (1388) 3001Eacutegaliteacute professionnelle 09042009 BOH 200931

Processus de neacutegociation des accords de branche 19112009 BOH 201013






CCNE Pharmaceutique industrie (176) 3104Frais de logement et nourriture visiteurs meacutedicaux 30012009 BOH 200910

Modification article 15 (droit syndical) 30012009 BOH 200910


Eacutevolution de lrsquoemploi 28052009 BOH 200929

Deacutesignation des organismes assureurs - preacutevoyance 17062009 BOH 200942

Reacutevision convention collective nationale 08072009 BOH 20106

Modification accord du 25092008 - handicap 24092009 BOH 200946


Modification du 08072009 - reacutevision CCN 19112009 BOH 20106

CCNE Pharmaceutique produits fabrication commerce (1555) 3063Modification accord du 03121992 - preacutevoyance 01072009 BOH 200949

CCNE Pharmaceutique reacutepartition (1621) 3262Annexe I de lrsquoaccord du 08031994 - preacutevoyance 22062009 BOH 200935

CCNE Pharmacie drsquoofficine (1996) 3052Bonification de reacutemuneacuteration et CQP 01042009 BOH 200928

Modification de lrsquoaccord du 19092007 - CQP 01042009 BOH 200928

Portabiliteacute preacutevoyance frais de santeacute 02072009 BOH 200947

Ameacutelioration des conditions de travail 30092009 BOH 200948

CCNE Poissonnerie (1504) 3243Nordm 67 indemnisation pour maladie ou accident 27022009 BOH 200923

Nordm 68 formation hygiegravene et bonnes pratiques 27032009 BOH 200923


Nordm 70 salaires agrave partir du 01102009 10092009 BOH 200946

CCNE Pompes funegravebres (759) 3269Peacuteriode drsquoessai deacutemission retraite 27012009 BOH 200923


Reacutevision temps de travail (modulation) 13112009 BOH 20108



Reacutepartition contribution seacutecurisation des parcours 14122009 BOH 20101

CCNE Prestataires de services secteur tertiaire (2098) 3301Modification accord du 13022006 13052009 BOH 201013


Avis interpreacutetatif nordm 20 16062009 BOH 200947


Salaires 04112009 BOH 20104






CCNE Preacutevention seacutecuriteacute entreprises (1351) 3196Peacuteriode drsquoessai 16072009 BOH 200952


CCNE Produits alimentaires eacutelaboreacutes industries (1396) 3127Nordm 79 salaires minima 2009 08072009 BOH 200936

Nordm 81 actualisation de la convention 08072009 BOH 20101

Nordm 82 emploi des salarieacutes acircgeacutes 28102009 BOH 200949

CCNE Produits du sol engrais neacutegoce et industrie (1077) 3165Nordm 57 salaires agrave compter du 01072009 08072009 BOH 200949

Nordm 1 agrave lrsquoaccord du 30112007 - seniors 08092009 BOH 200945

CCNE Promotion construction (1512) 3248Nordm 25 peacuteriode drsquoessai 07042009 BOH 200922

Nordm 26 salaires minima 2009-2010 24112009 BOH 20104

CCNE Propreteacute entreprises (1810) 3173Nordm 2 annexe 7 champ drsquoapplication 29042009 BOH 200929


Nordm 8 agrave lrsquoaccord du 25062002 - classifications 27072009 BOH 200935

Seniors 22092009 BOH 200945

CCNE Publiciteacute (86) 3073CQP de creacuteatif multimeacutedia 27012009 BOH 200917

Salaires agrave compter du 01122009 (annexe III) 29092009 BOH 20103

CCNE Quincaillerie commerces cadres (731) 3311Preacuteparation projet reacutenovation convention 26032009 BOH 200924

Accord du 14121994 - INTERGROS 28052009 BOH 200934



CCNE Quincaillerie commerces employeacutes (1383) 3311Preacuteparation projet reacutenovation convention 26032009 BOH 200924









CCNE Reacutecupeacuteration industries et commerces (637) 3228Nordm 1 agrave lrsquoaccord preacutevoyance du 09042008 12012009 BOH 200911


Classifications 07052009 BOH 200929

Deacuteveloppement de lrsquoapprentissage 07052009 BOH 200929

Modification article 67 bis - prime de vacances 07052009 BOH 200929



Nordm 9 agrave lrsquoaccord du 26011999 - FIMOFCOS 17092009 BOH 200948

Salaires au 01102009 17092009 BOH 20104


Seniors 13102009 BOH 200952

CCNE Remonteacutees meacutecaniques et domaines skiables (454) 3122Nordm 37 modification article 21 bis (preacutevoyance) 20102009 BOH 20102

Nordm 38 changement drsquointituleacute de la convention 20102009 BOH 20102

Nordm 39 modification article 16 (contrat de travail) 20102009 BOH 20102

Nordm 69 annexe 4 - salaires minimaux au 01122009 20102009 BOH 20102

Nordm 73 annexe 3 - salaires horaires au 01122009 20102009 BOH 20102



Nordm 40 maintien des garanties preacutevoyance 25112009 BOH 20102


CCNE Reprographie (706) 3027Salaires agrave compter du 01062009 26022009 BOH 200915

CCNE Restauration de collectiviteacutes (1266) 3225Nordm 2 agrave lrsquoavenant nordm 3 changement prestataire 27052009 BOH 200930

Nordm 44 minima conventionnels 22062009 BOH 200939

Nordm 45 transposition loi marcheacute du travail 22062009 BOH 200947

CCNE Restauration rapide (1501) 3245Nordm 2 agrave lrsquoavenant nordm 21 - preacutevoyance 10122009 BOH 201011

CCNE Retraites compleacutementaires institutions (1794) 3276Salaires RMMG 2009 16012009 BOH 200910

Nordm 10 nouvelle codification 27032009 BOH 200923

Nordm 11 annexes III et IV - contrat type preacutevoyance 27032009 BOH 200922

Promotion de la diversiteacute et eacutegaliteacute des chances 27032009 BOH 200922

Suppression de la deacutelibeacuteration nordm 27 27032009 BOH 200923

Portabiliteacute des couvertures santeacute et preacutevoyance 23092009 BOH 200947

Prise en compte des salarieacutes seniors 23092009 BOH 200944






CCNE Seacuterigraphie industrie (614) 3137Salaires agrave compter du 01072009 22092009 BOH 200946

Salaires minima agrave compter du 01012010 15122009 BOH 201010

CCNE Spectacles entrepreneurs artistes de varieacuteteacute (2310) 3277Plafonds congeacutes spectacles 2009-2010 16032009 BOH 200922

CCNE Sport (2511) 3328Nordm 38 agrave lrsquoannexe 1 - CQP char agrave voile 22042009 BOH 200931

Nordm 39 agrave lrsquoannexe 1 - CQP arts martiaux 22042009 BOH 200931

Nordm 40 recodification code du travail 22042009 BOH 200931

Nordm 41 reacutemuneacuteration minimum du chapitre 12 22042009 BOH 200941

Nordm 37 bis modification champ drsquoapplication 06112009 BOH 20107

Nordm 42 maintien salaire personnel non indemnise 16112009 BOH 20108

CCNE Sports articles et eacutequipements de loisirs commerce (1557) 3049Nordm 1 agrave lrsquoaccord du 1202005 - CQP 23042009 BOH 200928



CCNE Sucreries distilleries raffineries (2728) 3026Nordm 2 mise agrave jour de la convention 04052009 BOH 200927

CCNE Teacuteleacutecommunications (2148) 3303Nordm 4 agrave lrsquoaccord du 24092004 formation professionnelle 30012009 BOH 200913

Prise en charge des deacutepenses de fonctionnement CFA 15052009 BOH 200927

Gestion de la deuxiegraveme partie de carriegravere 03072009 BOH 200942

Creacuteation commission paritaire de validation 20112009 BOH 201012

Financement seacutecurisation parcours professionnels 20112009 BOH 20101

Modernisation du marcheacute du travail 20112009 BOH 201012

CCNE Textile industrie (18) 3106agrave lrsquoaccord du 18122008 - preacutevoyance Vosges Meurthe-et-Moselle 06072009 BOH 200938

Indemnisation de la materniteacute 04022009 BOH 200917

Nordm 44 agrave lrsquoannexe 4 05102009 BOH 200950


Nordm 44 agrave lrsquoannexe salaires 05102009 BOH 200950

CCNE Textiles artificiels et syntheacutetiques industries (1942) 3340Salaires 2009 - annexe 3 08072009 BOH 200941

CCNE Theacuteacirctres priveacutes (951) 3268Modifications accord du 20042006 - preacutevoyance 31032009 BOH 200923







CCNE Thermalisme (2104) 3298Nordm 12 bis surveillance meacutedicale renforceacutee 28042009 BOH 200935

Nordm 16 grille des salaires 15092009 BOH 200947


CCNE Tissus tapis linge de maison commerce de gros (1761) 3047Eacutegaliteacute professionnelle 15012009 BOH 200916



CCNE Tourisme organismes (1909) 3175Eacutegaliteacute professionnelle 30092009 BOH 20104

Nordm 7 gratification (article 21) 30092009 BOH 20104

Compte eacutepargne temps 28102009 BOH 20104

CCNE Tourisme social et familial organismes (1316) 3151Nordm 50 minima conventionnels au 01012010 14122009 BOH 201011

CCNE Tracteurs mateacuteriels agricoles commerce reacuteparation (1404) 3131Champ drsquoapplication et champ professionnel 04022009 BOH 200914

Emploi des personnes handicapeacutees 04022009 BOH 200914

Accord de substitution 16062009 BOH 200943

Classification au regard de lrsquoeacutegaliteacute salariale 16062009 BOH 200929


Emploi des salarieacutes acircgeacutes (seniors) 15072009 BOH 200938



Contribution verseacutee par les opcas au FPSPP 20112009 BOH 201013


CCNE Transport aeacuterien personnel au sol (275) 3177Nordm 81 salaires 2009 10062009 BOH 200927

CCNE Transports publics urbains de voyageurs (1424) 3099Portabiliteacute preacutevoyance (CARCEPT preacutevoyance) 29062009 BOH 200935

PV signature 29062009 CARCEPT preacutevoyance 29062009 BOH 200935

Salaire national minimum et mensuels forfaitiseacutes 01072009 BOH 200937






CCNE Transports routiers (16) 3085Nordm 2 reacutemuneacuteration 2009 - prestations logistiques 30012009 BOH 200913

Nordm 1 agrave lrsquoaccord du 06121991 - annexe 6 24032009 BOH 200921

Nordm 4 agrave lrsquoaccord du 04052000 - ARTT sanitaire 24032009 BOH 200922

Nordm 75 annexe 4 - salaires au 01042009 06042009 BOH 200924




Nordm 3 agrave lrsquoaccord du 16022004 - reacutemuneacuteration 2009 02062009 BOH 200935

Portabiliteacute preacutevoyance (CARCEPT preacutevoyance) 29062009 BOH 200935

Pv signature 29062009 CARCEPT preacutevoyance 29062009 BOH 200935

Deacuterogation temporaire du droit au CFA 30062009 BOH 200939

Nordm 5 agrave lrsquoaccord du 28031997 - congeacute fin activiteacute 30062009 BOH 200936

Changement de prestataire (interurbain) 07072009 BOH 200943

Conducteurs accompagnateurs handicap 07072009 BOH 200943

Nordm 2 agrave lrsquoaccord AGECFA voyageurs (annexe) 07072009 BOH 200943

Nordm 2 agrave lrsquoaccord du 02041998 - CFA voyageurs 07072009 BOH 200943

Nordm 4 agrave lrsquoaccord du 18042002 - ARTT 07072009 BOH 200943

Nordm 6 reacutemuneacuterations (transport deacutemeacutenagement) 12112009 BOH 20104

Deacutesignation de lrsquoinstitution CARCEPT 25112009 BOH 201012

Nordm 54 frais de deacuteplacement (annexe 1 ouvriers) 14122009 BOH 20101

Revalorisation des reacutemuneacuterations 14122009 BOH 20101

CCNE Travaux publics ETAM (2614) 3005Salaires 2009 Lorraine 26012009 BOH 200912

Indemniteacutes petits deacuteplacements 2009 Bourgogne 05022009 BOH 200924

Baregraveme des minima pour 2009 Picardie 10022009 BOH 200914


Indemniteacutes petits deacuteplacements 2009 Basse-Normandie 15042009 BOH 200932

Indemniteacutes petits deacuteplacements 2009 Haute-Normandie 15042009 BOH 200932

Indemniteacutes petits deacuteplacements 2009 Pays de la Loire 16042009 BOH 200923

Indemniteacutes petits deacuteplacements 2009 Savoie 15092009 BOH 200947

Indemniteacutes petits deacuteplacements 2010 Midi-Pyreacuteneacutees 24112009 BOH 20108

Salaires minima 2010 Midi-Pyreacuteneacutees 24112009 BOH 20108

Indemniteacutes petits deacuteplacements 2010 Ile-de-France 04122009 BOH 20108

Salaires minima 2010 Ile-de-France 04122009 BOH 20108

Baregraveme des minima pour 2010 Centre 11122009 BOH 201010

Indemniteacutes petits deacuteplacements 2010 Centre 11122009 BOH 201010

Baregraveme des minima au 01012010 Champagne-Ardenne 15122009 BOH 20107

Indemniteacutes petits deacuteplacements 2010 Champagne-Ardenne 15122009 BOH 20107


Salaires minima 2010 Picardie 16122009 BOH 20109






CCNE Travaux publics ETAM (2614) 3005Financement de la formation - FPSPP 04122009 BOH 20107

CCNE Travaux publics ouvriers (1702) 3005Baregraveme des minima pour 2009 Franche-Comteacute 06012009 BOH 200915

Indemniteacutes petits deacuteplacements 2009 Lorraine 21012009 BOH 200912

Salaires 2009 Lorraine 26012009 BOH 200912




















CCNE Tuiles et briques industrie (1170) 3086Nordm 47 salaires minima cadres au 01012009 29042009 BOH 200936

Nordm 5 reacutemuneacuterations ETAM 2009 29042009 BOH 200935

Transposition de la loi de modernisation 08092009 BOH 200951

CCNE Vente agrave distance entreprises (2198) 3333Eacutegaliteacute femmes hommes 29092009 BOH 200951

GPEC 05102009 BOH 200951

Maintien dans lrsquoemploi des seniors 06112009 BOH 20101

Contribution FPSPP (accord du 04032005) 09122009 BOH 201012

CCNE Verre fabrication main (semi-automatique) (1821) 3281Salaires agrave partir du 010102009 14092009 BOH 200945

CCNE Verre fabrication meacutecanique industries (669) 3079Appointements mensuels garantis au 01092009 14092009 BOH 200945






CCNE Verre miroiterie transformation neacutegoce (1499) 3050Eacutegaliteacute professionnelle 02042009 BOH 200926

CCNE Veacuteteacuterinaires cabinets et cliniques (1875) 3282Nordm 36 valeur du point conventionnel au 01072009 02062009 BOH 200939


Nordm 38 fonctionnement de la CPNE 02062009 BOH 200934

Nordm 39 modifiant annexe 4 preacutevoyance 26112009 BOH 201010

Nordm 40 salaires VP agrave compter du 01012010 26112009 BOH 201010

CCNE Veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes (2564) 3332Nordm 12 valeur du point conventionnel au 01072009 02062009 BOH 200939


Nordm 14 modifiant lrsquoarticle 57 forfait annuel 26112009 BOH 201010

Nordm 15 modifiant lrsquoannexe 4 reacutegime de preacutevoyance 26112009 BOH 201010


CCNE Viandes industrie commerces en gros (1534) 3179Nordm 75 baregraveme des salaires et baregraveme drsquoancienneteacute 17032009 BOH 200923

Fonctionnement et financement du paritarisme 13052009 BOH 200931

Nordm 76 contrepartie temps habillage et deacuteshabillage 30062009 BOH 200936

Deacutesignation drsquoun organisme collecteur agreacuteeacute 01122009 BOH 201012

CCNE Vins cidres jus de fruits spiritueux (493) 3029Nordm 24 annexe V - embauchage - peacuteriode drsquoessai 14052009 BOH 200926

Nordm 45 embauchage - peacuteriode drsquoessai 14052009 BOH 200926

Nordm 57 annexe I - embauche et peacuteriode drsquoessai 14052009 BOH 200926

Nordm 13 annexe IV - salaires au 01072009 17072009 BOH 200939


Nordm 1 agrave lrsquoaccord du 27082009 - Seniors 03122009 BOH 20101

CCNE Vitrail industrie (1945) 3172Salaires et modifications diverses 06032009 BOH 200919

Avenir de lrsquoart du vitrail en France 05062009 BOH 200939

CCNE Volailles industries tranformation (1938) 3111Salaires au 01072009 01072009 BOH 200942


CCNE Voyages tourisme agences personnel (1710) 3061Salaires au 01072009 03072009 BOH 200936

CCN Assurances socieacuteteacutes eacutechelons intermeacutediaires (438)Reacutemuneacuterations minimales 2009 29042009 BOH 200936

CCN Assurances socieacuteteacutes producteurs salarieacutes (653)Reacutemuneacuteration minimale 2009 29042009 BOH 200936






CCN Avocats au Conseil drsquoEacutetat et la Cour de cassation (2329)Nordm 3 agrave lrsquoannexe preacutevoyance 07012009 BOH 20098

Nordm 7 valeur du point agrave compter du 01012009 20012009 BOH 20098

CCN Avoueacutes cours drsquoappel (277)Salaires (valeur du point) au 01012009 08012009 BOH 20098

Modification accord du 18112004 - Formation professionnelle 22102009 BOH 200949

CCN Cancer centres de lutte (2046) 3201Revalorisation des groupes B et C au 01032009 01042009 BOH 200918

2009-02 Preacuteparateurs qualifieacutes en pharmacie 10072009 BOH 200940

2009-03 Deacutetermination expeacuterience professionnelle 10072009 BOH 200940

Deacuteveloppement de la formation des salarieacutes 12102009

CCN Centres de gestion agreacuteeacutes (1237) 3220Nordm 091 salaires agrave compter du 01012009 24032009 BOH 200919

CCN Centres de gestion agreacuteeacutes et habiliteacutes (2316) 3312Reacutemuneacuterations 2010 20112009 BOH 20103

CCN Chansons varieacuteteacutes jazz musiques actuelles (2322) 3313Salaires minima 23092009 BOH 200948

CCN Cineacutema production acteurs (435) 3048Annexe salaires des acteurs au 01042009 31032009 BOH 200926

CCN Coopeacuteratives de consommation geacuterants (1325) 3013Nordm 0509 reacutemuneacuterations 2009 09032009 BOH 200921

Nordm 0709 mise en place commission paritaire 23062009 BOH 20102

CCN Creacutedit maritime mutuel (2622) 3342Nordm 7 salaires au 01012009 01012009 BOH 200940

CCN Creacutedit mutuel (1468)Emploi et insertion des personnes handicapeacutees 14012009 BOH 200918


CCN Cuisine magasins prestataires de services (2754) 3359Fonctionnement de la neacutegociation et paritarisme 03032009 BOH 200919


CCN Enseignement eacutecoles supeacuterieures ingeacutenieurs (FESIC) 3345(2636)Regraveglement inteacuterieur commission paritaire 27032009 BOH 200923

Mise agrave jour de la convention 13112009 BOH 20104

CCN Enseignement priveacute administratif et documentaliste 3320(2408)Nordm 1 2009 modifiant lrsquoarticle 24 grille formateur 13052009 BOH 201010






CCN Hospitalisation agrave but non lucratif FEHAP (29) 3198Nordm 2009-01 toilettage de la convention 03042009 BOH 200949

Nordm 2009-03 salaires minima conventionnel 03042009 BOH 200949

Nordm 2009-04 annexe X - assistants familiaux 03042009 BOH 200949

Nordm 2009-05 valeur du point au 01042009 29062009 BOH 200949

CCN Portage de presse (2683) 3350Reacutemuneacuteration minimale 07072009 BOH 20101

CCN Ports autonomes (11)Nouveau reacutegime de retraite agrave cotisations deacutefinies 15012009 BOH 200939

Substitution du reacutegime de retraite 15012009 BOH 200939


Validation des modifications des annexes 2009 19052009 BOH 200939

Modification de lrsquoaccord de substitution 21072009 BOH 200943

CCN Reacutegies de quartier (2132)Salaires 2010 09102009 BOH 20106

CCN Reacutegime social indeacutependants employeacutes et cadres (2798)Classification du personnel 02062009 BOH 200941

CCN Reacutegime social indeacutependants personnel de direction (2796) 3364Classification du personnel 02062009 BOH 200941

Protocole application accord classification 02062009 BOH 200941

CCN Reacutegime social indeacutependants praticiens conseils (2797) 3365Nordm 2 modification de lrsquoarticle 16 03072009 BOH 200941

Nordm 3 article 14 - liste drsquoaptitude 03072009 BOH 200941

CCN Sanitaires sociaux eacutetablissements meacutedico-sociaux (405)Nordm 01-2009 deacutepart retraite et indemniteacute 20032009 BOH 200941

Nordm 02-2009 deacutelai de preacuteavis 20032009 BOH 200941

Nordm 03-2009 peacuteriode drsquoessai 20032009 BOH 200941


CCN Seacutecuriteacute sociale organismes (218)Modification de dispositions Deacutepartements drsquoOutre-Mer 10042009

CCN Sideacuterurgie (2344) 3315Actualisation de la convention 04032009 BOH 200916

CCN Travaux publics cadres (2409) 3005Financement de la formation - FPSPP 04122009 BOH 20107

Baregraveme des minima pour 2010 22122009 BOH 20109






CCN Tribunaux de commerce greffes (240)Valeur du point agrave compter du 01042009 16042009 BOH 200923

Classification 14102009 BOH 200948

Indemniteacute de licenciement (article 50) 14102009 BOH 200948

Peacuteriode drsquoessai (article 19) 14102009 BOH 200948

Retraite (article 49) 14102009 BOH 200948

CCN Voyages tourisme agences guides accompagnateurs (412) 3061Salaires minima au 01092009 01092009 BOH 200950

AINE Modernisation marcheacute du travailagrave lrsquoaccord modernisation marcheacute du travail 12012009 BOH 20097

Nordm 2 exigibiliteacute article 14 24042009 BOH 200925

Nordm 3 modification article 14 18052009 BOH 200929

Nordm 4 indemniteacutes de rupture (licenciement) 18052009 BOH 200926

AINE Professions libeacuterales formation professionnelle Nordm 2 contributions professionnalisation 03042009 BOH 200950

AINE Retraite cadres - accord du 14031947 - AGIRCA-254 modifications annexe I et III 23012009 BOH 20099

Fixation de paramegravetres pour lrsquoanneacutee 2009 17032009 BOH 200918

Modification de la deacutelibeacuteration D19 17032009 BOH 200918

A-255 annexes I et V 16062009 BOH 200930

A-256 article 8 bis annexe I 16062009 BOH 200930


A-257 - article 6 de lrsquoannexe I 17092009 BOH 200942



A-258 contribution exceptionnelle et temporaire 15122009 BOH 20107

AINE Retraite non-cadres - accord du 08121961 - ARRCO BO bis 198811Nordm 106 modifications annexe A 23012009 BOH 20099

Deacutelibeacuteration 27 b 17032009 BOH 200918


Modification de la deacutelibeacuteration 18 B 17032009 BOH 200918


Nordm 107 annexes A et E 16062009 BOH 200930

Nordm 108 article 23 de lrsquoannexe A 16062009 BOH 200930


Nordm 109 - article 12 annexe A 17092009 BOH 200942








AIN Chocircmage aide au retour agrave lrsquoemploi 2006-2008Prolongation de lrsquoaccord du 23122008 03022009

Arrecircts temporaires drsquoactiviteacute - socieacuteteacute Trigano 11092009

AIN Chocircmage partiel retraite compleacutementaireReconduction de lrsquoaccord pour 2009 02012009

Reconduction pour lrsquoanneacutee 2010 15122009

AIN Gestion sociale crise eacuteconomique emploiMontant de lrsquoallocation speacutecifique 11092009 BOH 200944

AIN Indemnisation du chocircmageApprentis du secteur public 19022009

Financement points retraite compleacutementaire 19022009

AIN Retraite AGIRCARRCO regravegles de gestionRetraites compleacutementaires AGIRC et ARRCO 23032009 BOH 200923

APNE Aide agrave domicile emplois et reacutemuneacuterations 3321Nordm 13 valeur du point agrave compter du 01042009 16072009 BOH 200941

APNE Audiovisuel dispositions ordre socialNordm 1 mise en conformiteacute 30062009 BOH 200939

Nordm 2 revalorisation des salaires 16072009 BOH 200945

Nordm 3 financement du paritarisme 30102009 BOH 20104

APNE Audiovisuel financement formation professionnelleNordm 2 financement du FPSPP 04122009 BOH 201012

APNE Bacirctiment personnel associations gestion des CFA 3002Nordm 10 - personnel de service 10022009 BOH 200918



APNE Bacirctiment TP emploi-qualification-formation 3107Indemniteacutes des repreacutesentants de la CPREF BTP Picardie 24042009 BOH 200925

APNE Bacirctiment TP financement de la formation 3107Taux de mutualisation du plan de formation 04122009 BOH 201012

APNE Bacirctiment TP maicirctre drsquoapprentissage 3107Nordm 1 indemniteacute MAC 2009 Basse-Normandie 05032009 BOH 200919

Indemniteacute speacutecifique Centre 29092009 BOH 200948

APNE Bacirctiment TP reacutegime de preacutevoyance ETAM 3107Reconduction et ameacutelioration des accords 30032009 BOH 200921

APNE Bacirctiment travaux publics formation conducteurs 3005Nordm 5 qualification initiale et formation continue 05052009 BOH 200933






APNE Cineacutema doublage salairesNordm 2 reacutemuneacuterations des prestations lyriques 02042009 BOH 200924

APNE Cineacutema laboratoires dispositions ordre socialNordm 1 appel au volontariat et travail de nuit 30062009 BOH 200939


APNE Habillement ceinture-bretelle reacutegime preacutevoyance 3098Diverses modifications 23062009 BOH 200945

APNE Imprimerie de labeur retraite et preacutevoyance 3138Modification des statuts et regraveglements CARPILIG-P 05022009 BOH 200915

Deacutesignation CARPILIG preacutevoyance 16062009 BOH 200931

APNE Menuiseries charpentes classifications et salairesNordm 6 grilles RAG et prime drsquoancienneteacute 2009 10032009 BOH 200925

APNE Meacutetallurgie eacutegaliteacute professionnelle 3109Ajout de nouveaux chapitres 30062009 BOH 200940

APNE Panneaux bois industrie formation professionnelle 3113Nordm 1 dispositions financiegraveres 25032009 BOH 200928

Nordm 2 dispositions financiegraveres 29102009 BOH 20101

APNE Papiers-cartons inter-secteurs emploi des seniors 3019Nordm 1 domaines drsquoactions et indicateurs nationaux 17092009 BOH 200947

APNE Presse formation professionnelle 3291Journalistes professionnels reacutemuneacutereacutes agrave la pige 30012009 BOH 200932

APNE Sanitaire sociale 2005-03 champ drsquoapplicationNordm 2 modification 20052009 BOH 200931

APNE Spectacle intermittents reacutegime de preacutevoyanceNordm 2 portant reacutevision garanties de preacutevoyance 18122009 BOH 201013

APNE Spectacle vivant eacutevegravenement ordre socialNordm 1 mise en conformiteacute 30062009 BOH 200939

APNE Spectacle vivant formation professionnelle 3277Financement au FPSPP 04122009 BOH 201011

Nordm 2 taux de contribution 04122009 BOH 201011

APNE Teacuteleacutediffusion CDD drsquousageNordm 4 modifications diverses 17062009 BOH 200940

APNE Transport aeacuterien eacutegaliteacute professionnelle 3177Champ drsquoapplication 19052009 BOH 200923






APNE Transport aeacuterien formation professionnelle 3223Nordm 2 consultation CE sur le plan de formation 28072009 BOH 200940

Nordm 3 modaliteacutes de financement 11122009 BOH 20106

APNE Transports de fonds et valeurs conditions drsquoemploi 3085Nordm 15 portabiliteacute preacutevoyance 16072009 BOH 200939

APNE Transports routiers preacutevoyance IPRIAC 3156Nordm 5 mise en œuvre du principe de portabiliteacute 29062009 BOH 200935

Deacutesignation de lrsquoorganisme gestionnaire 25112009 BOH 201012

APNE Travail temporaire fonds professionnel emploi 3212Gestion des contributions 22012009 BOH 200914

APNE Travail temporaire formation professionnelle 3212Nordm 3 deacuterogation transport et plan de formation 22012009 BOH 200914

Nordm 2 accord du 08072004 - Contrats speacutecifiques 10072009 BOH 200940

Nordm 4 peacuteriode de professionnalisation 10072009 BOH 200940


APNE Travaux publics formation OPCA TP 3005Taux de mutualisation du plan de formation 04122009 BOH 201012

APN Assurances socieacuteteacutes retraite preacutevoyance 3265Mise en conformiteacute avec lrsquoANI du 11012008 19062009 BOH 200943

APN Bacirctiment TP salaires ingeacutenieurs et cadres 3322Nordm 61 appointements minimaux au 01022009 07012009 BOH 200915

APN Caisse drsquoeacutepargne formation professionnelleNordm 3 dispositions financiegraveres 11122009 BOH 201010


APN Emploi des travailleurs handicapeacutes 2006-2010 3198Adheacutesion du SOP 11122009 BOH 201011

APN Estheacutetique cosmeacutetique enseignement classificationChamp drsquoapplication 23092009 BOH 200952

APN Pocircle emploi IRP transitoiresProrogation de lrsquoaccord 30062009 BOH 200949






CCRE Bacirctiment ETAM Icircle-de-France (2707) 33541 salaires minimaux agrave compter du 01022009 03022009 BOH 200918

CCRE Bacirctiment ouvriers Basse-Normandie (1785) BO bis 19945Nordm 10 prime drsquooutillage agrave compter du 01072009 05032009 BOH 200919

Nordm 11 indemniteacute petits deacuteplacements au 01072009 05032009 BOH 200919

Nordm 11 prime outillage au 01072010 08122009 BOH 201010

Nordm 12 indemniteacutes petits deacuteplacements au 01072010 08122009 BOH 201010

CCRE Bacirctiment ouvriers Champagne-Ardenne (moins de 10) 3337(2585)Indemniteacutes petits deacuteplacements et primes 2009 23062009 BOH 200936

CCRE Bacirctiment ouvriers Champagne-Ardenne (plus de 10) 3337(2584)Indemniteacutes petits deacuteplacements et primes 2009 23062009 BOH 200936

CCRE Bacirctiment ouvriers (jusqursquoagrave 10 salarieacutes) Aquitaine (2194) BO bis 20012Indemniteacutes petits deacuteplacements 2009 20052009 BOH 200929

CCRE Bacirctiment ouvriers (jusqursquoagrave 10 salarieacutes) PACA (1779) BO bis 19947Prime de peacutenibiliteacute au 01032010 16122009 BOH 201010

CCRE Bacirctiment ouvriers (plus de 10 salarieacutes) Aquitaine (2195) BO bis 20013Indemniteacutes petits deacuteplacements 2009 20052009 BOH 200929

CCRE Bacirctiment ouvriers (plus de 10 salarieacutes) PACA (1780) BO bis 19947Prime de peacutenibiliteacute au 01032010 16122009 BOH 201010

CCRE Bacirctiment ouvriers reacutegion parisienne (1740) 3032Nordm 18 salaires minimaux agrave compter du 01022009 03022009 BOH 200918

Nordm 19 indemniteacute de repas agrave compter du 01022009 03022009 BOH 200918

Nordm 20 baregraveme des salaires minimaux 2009 10042009 BOH 200929


IPD ouvriers de Seine-et-Marne au 01012010 23112009 BOH 20106

Salaires minimaux ouvriers de Seine-et-Marne 2010 23112009 BOH 20106

CCRE Bois pin maritime Gascogne (172)Nordm 6 politique salariale 02072009 BOH 200948

CCRE Commissionnaires en douane Martinique (1980) BO bis 199712Nordm 9 prime de vie chegravere 15052009 BOH 200927

CCRE Couture parisienne (303) 3185Nordm 5 reacutemuneacuterations minimales 2009 05052009 BOH 200925

Prime de collection printemps-eacuteteacute 2009 05052009 BOH 200925





TEXTES REacuteGIONAUX (SUITE)

CCRE Manutention nettoyage aeacuteroports RP (1391) 3234Nordm 41 mise agrave disposition des salarieacutes 16042009 BOH 200927

Nordm 42 reacutemuneacuterations 2009 16042009 BOH 200923

Nordm 43 reacutevision de diverses dispositions 16042009 BOH 200927

Nordm 44 salaires et autres reacutemuneacuterations 2010 13112009 BOH 20102

Nordm 45 indemniteacutes de deacutepart a la retraite 13112009 BOH 20105

Nordm 46 eacutecarts de reacutemuneacuteration 17112009 BOH 20105


CCRE Meacutetallurgie Drocircme-Ardegraveche (1867) BO bis 19951Nordm 50 salaires (TEGA) 2009 18122009 BOH 20109

Nordm 51 salaires (TEGA + RMH) 2010 18122009 BOH 20109

CCRE Meacutetallurgie Gironde Landes (1635) BO bis 19914Reacutemuneacuterations effectives garanties - REG 2009 24072009 BOH 200940

RMH agrave compter du 01092009 24072009 BOH 200940

CCRE Meacutetallurgie Haute-Vienne et Creuse (937)Insertion article 35 bis - preacutevoyance 03062009 BOH 200930

Salaires (RAG+RMH) agrave compter du 01012010 17122009 BOH 201010

CCRE Meacutetallurgie Heacuterault Aude Pyreacuteneacutees-Orientales (1577) BO bis 199011Titre VIII bis preacutevoyance compleacutementaire 29052009 BOH 200935

Salaires 2009 24072009 BOH 200941

CCRE Meacutetallurgie Loire et arrondissement drsquoYssingeaux (1578) BO bis 19909Nordm 1 RMH agrave compter du 01122009 05102009 BOH 200951

Nordm 3 indemniteacute panier de nuit au 01122009 05102009 BOH 200951

REGA agrave compter du 01012009 05102009 BOH 200951

CCRE Meacutetallurgie Midi-Pyreacuteneacutees (1059)Baregravemes RMH et prime de vacances 2009 16012009 BOH 200911

Fixation des baregravemes TEG 2009 16012009 BOH 200911

CCRE Meacutetallurgie Morbihan Ille-et-Vilaine (863)Reacutemuneacuterations annuelles garanties - RAG 2009 18062009 BOH 200930

RMH au 01072009 01072009 BOH 200933

CCRE Meacutetallurgie OETAM reacutegion parisienne (54) 3126TGA SMH pour lrsquoanneacutee 2009 10042009 BOH 200925

CCR Roquefort industrie (Languedoc-Roussillon Pyreacuteneacutees) (186)Commission paritaire - reacuteunion du 15012009 15012009

CCR Voyages agences guides interpregravetes RP (349) 3094Salaires minima au 01092009 01092009 BOH 200950

APRE Artisanat eacutepargne salariale AlsaceNordm 2 mise en conformiteacute 20072009 BOH 200940





TEXTES DEacutePARTEMENTAUXLOCAUX



CCDE Bacirctiment ouvriers Savoie (2354) BO bis 200313Indemniteacute de repas au 01102009 15092009 BOH 200947

CCDE Bacirctiment TP ETAM La Reacuteunion (627)Salaires au 01062009 24062009 BOH 200936

CCDE Bacirctiment travaux publics ingeacutenieurs et cadres La Reacuteunion (771)Salaires au 01062009 24062009 BOH 200936

CCDE Bacirctiment travaux publics ouvriers La Reacuteunion (2389) BO bis 20043Salaires au 01062009 24062009 BOH 200936

CCDE Bacirctiment travaux publics ouvriers Guadeloupe (2328) BO bis 20037Salaires minima 2009 + primes 04062009 BOH 201011

CCDE Bacirctiment travaux publics ouvriers Martinique (749)Application de lrsquoaccord du 11032009 12052009 BOH 200925

Repreacutesentation des salarieacutes aux CACR 19112009 BOH 20106

CCDE Meacutetallurgie Ain (914)TEGA et RMH 2009 - annexe II 05022009 BOH 200912

CCDE Meacutetallurgie Aisne (2542) 3331GRE et RMH 2009 24042009 BOH 200928

Prime de vacances 2009 24042009 BOH 200928

CCDE Meacutetallurgie Allier (898)Salaires 2009 (TEGA +RMH)+ prime panier 26112009 BOH 20107

CCDE Meacutetallurgie Bas-Rhin (1967) BO bis 19974Interpreacutetation de lrsquoavenant du 22122008 05022009 BOH 200914

Salaires (RMH + RAEG) + primes au 04122009 04122009 BOH 20106

CCDE Meacutetallurgie Bouches-du-Rhocircne Alpes Haute-Provence 3344(2630)Salaires (TGA) 2009 16122009 BOH 20109

CCDE Meacutetallurgie Calvados (943)RMH et salaires minimaux garantis 2009 02042009 BOH 200920

CCDE Meacutetallurgie Charente (1572) BO bis 19906Salaires 2009 21092009 BOH 200947

CCDE Meacutetallurgie Charente-Maritime (923)Reacutemuneacuterations 2009-2010 07122009 BOH 20106



TEXTES DEacutePARTEMENTAUXLOCAUX (SUITE)

CCDE Meacutetallurgie Cher (1576) BO bis 19907Nouvelle codification - deacuteleacutegueacutes du personnel 04062009 BOH 200929

Garantie reacutemuneacuteration effective au 01012009 30112009 BOH 20107


Valeur du point RMH et primes au 01012010 30112009 BOH 20107

CCDE Meacutetallurgie Clermont-Ferrand Puy-de-Docircme (1627) BO bis 199211Salaires minimaux hieacuterarchiques au 01112009 03112009 BOH 200950

Taux effectifs garantis au 01012009 03112009 BOH 200950

CCDE Meacutetallurgie Corregraveze (1274)Nordm 68 salaires (RAG+RMH) agrave compter du 01012010 21122009 BOH 201010

CCDE Meacutetallurgie Cocircte-drsquoOr (1885) BO bis 199622009-01 Reacutemuneacuterations 2009 06102009 BOH 200948

CCDE Meacutetallurgie Cocirctes drsquoArmor (1634) BO bis 199111RMH agrave compter du 01112009 16102009 BOH 20103

TEGA agrave partir de lrsquoanneacutee 2009 16102009 BOH 20103

CCDE Meacutetallurgie de lrsquoOise (2700) 3360Garanties annuelles de reacutemuneacuteration 2009 09112009 BOH 20103

Reacutemuneacuterations minimales hieacuterarchiques 2009 09112009 BOH 20103

CCDE Meacutetallurgie Deux-Segravevres (1628) BO bis 199210TEGA et valeur du point 2009 10072009 BOH 200940

CCDE Meacutetallurgie Doubs (1375)Reacutemuneacuterations 2009 31082009 BOH 200944

CCDE Meacutetallurgie Eure (887)Reacutemuneacuterations 2009 15012009 BOH 200912

CCDE Meacutetallurgie Eure-et-Loir (984)Peacuteriode drsquoessai et indemniteacute de licenciement 27022009 BOH 200917


RAG agrave partir de lrsquoanneacutee 2009 27022009 BOH 200917

Valeur du point agrave partir du 01042009 27022009 BOH 200917

CCDE Meacutetallurgie Finistegravere (860) BO bis 19946Nordm 37 TEGA agrave partir de lrsquoanneacutee 2009 23032009 BOH 200921

Nordm 38 RMH agrave compter du 01042009 23032009 BOH 200921

CCDE Meacutetallurgie Gard et Lozegravere (2126) BO bis 20004Salaires (RAG) 2009 + VP 2010 08122009 BOH 20109

CCDE Meacutetallurgie Haute-Savoie (836)Reacutemuneacuterations 2009 05062009 BOH 200930






CCDE Meacutetallurgie Hautes-Pyreacuteneacutees (1626) BO bis 199212RMH des mensuels au 01062009 02072009 BOH 200935

Taux effectifs garantis - TEG 2009 02072009 BOH 200935

CCDE Meacutetallurgie Haut-Rhin (1912) BO bis 19966Reacutemuneacuterations 2009 10072009 BOH 200937

CCDE Meacutetallurgie Indre (934)Preacutevoyance compleacutementaire 23012009 BOH 200910

TEG agrave compter du 01012009 19112009 BOH 20107

Valeur du point - RMH au 01112009 19112009 BOH 20107

CCDE Meacutetallurgie Indre-et-Loire (1470) BO bis 19887Annexe III (RAG RMH prime panier nuit) 09112009 BOH 20103

CCDE Meacutetallurgie Jura (1809) BO bis 199417RMH et REG 2009 25092009 BOH 200946

CCDE Meacutetallurgie Loire-Atlantique (1369) BO bis 198650TEG agrave partir de lrsquoanneacutee 2009 09102009 BOH 200948

TEG au 01012010 09102009 BOH 200948

CCDE Meacutetallurgie Loiret (1966) BO bis 19977Reacutemuneacuterations annuelles garanties (RAG) 2009 06112009 BOH 20103

CCDE Meacutetallurgie Loir-et-Cher (2579) 3334Nordm 16 annexe ID2 - salaires et primes 2009-2010 23122009 BOH 20109

CCDE Meacutetallurgie Lot-et-Garonne (1960) BO bis 19975REG agrave compter du 01012009 10122009 BOH 20109

RMH au 01012010 10122009 BOH 20109

CCDE Meacutetallurgie Maine-et-Loire (1902) BO bis 19963Salaires (RMH + TEGA) + indemniteacutes de panier 2010 07122009 BOH 20107

CCDE Meacutetallurgie Manche (828)Nordm 30 annexe III - RMH et TEGA 2009 12062009 BOH 200931

CCDE Meacutetallurgie Marne (899)Reacutemuneacuterations (RAG + RMH) 2009 12112009 BOH 20103

CCDE Meacutetallurgie Maubeuge (Nord) (1813) BO bis 19944Prime de vacances exercice 2008-2009 15042009 BOH 200926

RMH REAG et prime de panier 2009 15042009 BOH 200926

CCDE Meacutetallurgie Mayenne (2266) BO bis 20026Annexe salaires a2-10 - RMH RMAG 2009 26062009 BOH 200933

CCDE Meacutetallurgie Meurthe-et-Moselle (1365)Salaires (RMH - GRE) et primes 2009 29042009 BOH 200925






CCDE Meacutetallurgie Moselle (714)Salaires et primes 2009 25052009 BOH 200927

CCDE Meacutetallurgie Niegravevre (1159)REGA et RMH 2008-2009 22012009 BOH 200913

Reacutemuneacuterations 2009 (REAG + RMH ) 06112009 BOH 20103

CCDE Meacutetallurgie Orne (948)Taux effectifs garantis annuels - TEGA 2009 01072009 BOH 200934

CCDE Meacutetallurgie Pas-de-Calais (1472) BO bis 19888Prime speacuteciale au 01092009 13082009 BOH 200944

REMA 2009 13082009 BOH 200944

RMH au 01092009 13082009 BOH 200944

CCDE Meacutetallurgie Pyreacuteneacutees-Atlantiques et du Seignanx (2615) 3341Reacutemuneacuterations effectives garanties 2009 15072009 BOH 200941

CCDE Meacutetallurgie Rhocircne (878)RAG et RMH 2009 16042009 BOH 200923

RAG et RMH 2009 16042009 BOH 200925

CCDE Meacutetallurgie Saocircne-et-Loire (1564)Salaires (RAG et RMH) et primes 2009 30062009 BOH 200936

CCDE Meacutetallurgie Sarthe (930)RAEG 2009 et valeur du point 2010 19102009 BOH 200950

CCDE Meacutetallurgie Savoie (822)REGA et RMH 2009 10042009 BOH 200921

CCDE Meacutetallurgie Var (965) BO bis 19877Salaires 2009 30092009 BOH 200947

CCDE Meacutetallurgie Vaucluse (829)Nordm 59 valeur du point et TGA 2009 22072009 BOH 200940

CCDE Meacutetallurgie Vendeacutee (2489) 3325Interpreacutetation accord du 25032008 - preacutevoyance 30072009 BOH 200941

CCDE Meacutetallurgie Vosges (2003) BO bis 19981Avenant agrave lrsquoaccord preacutevoyance du 26102007 04032009 BOH 200916

Reacutemuneacuterations 2009 03062009 BOH 200928

Avenant agrave lrsquoavenant du 04032009 - preacutevoyance 23062009 BOH 200931

CCDE Meacutetallurgie Yonne (1732) BO bis 199318Salaires 2009 27012009 BOH 200914






CCDE Meacutetaux industries mensuels Isegravere Hautes-Alpes (2221) BO bis 20022TEGA et RMH 2009 17032009 BOH 200918

CCD Meacutetallurgie Belfort Montbeacuteliard (2755) 3362Modification article 55 - indemniteacute licenciement 07072009 BOH 200943

RMAE et RMH 2009 07072009 BOH 200943

CCD Meacutetallurgie Haute-Saocircne (119)Reacutemuneacuterations 2009 09072009 BOH 200939

CCD Meacutetallurgie Vienne (920)Reacutemuneacuterations au 01012010 02122009 BOH 20106

CCD Sucreries distilleries Guadeloupe (1700)Application accord Bino 10032009 BOH 200926

NAO 2009 26052009 BOH 200926

CCD Sucriegravere et rhumiegravere industrie Martinique (2534)Salaires 2009 30042009 BOH 200932

CCAE Meacutetallurgie Dunkerque (Nord) (1525)Salaires au 01072009 15072009 BOH 200942

CCAE Meacutetallurgie Flandres Douaisis (1387)Salaires 2009 24072009 BOH 200935

CCAE Meacutetallurgie Le Havre (Seine-Maritime) (979)RAG agrave partir de lrsquoanneacutee 2009 01122009 BOH 20104

CCAE Meacutetallurgie Rouen Dieppe (Seine-Maritime) (1604) BO bis 19916Reacutemuneacuterations 2009 23042009 BOH 200923

CCAE Meacutetallurgie Thiers (Puy-de-Docircme) (1007)Nordm 57 salaires (TEGA-RAG) 2009 30112009 BOH 20107

Nordm 58 salaires RMH au 01012010 30112009 BOH 20107

Nordm 59 salaires des travailleurs agrave domicile 2010 30112009 BOH 20107

CCAE Meacutetallurgie Valenciennois Cambreacutesis (Nord) (1592) BO bis 199017Reacutemuneacuterations - RAGH 2009 30062009 BOH 200935

Valeur du point et prime de panier de nuit 2009 30062009 BOH 200935

CCA Meacutetallurgie Somme Vimeu (1164)Reacutemuneacuterations annuelles garanties 2009 17092009 BOH 200946


APD Hocirctellerie restauration Corse commission paritaireNordm 1 commission paritaire sociale reacutegionale 20012009 BOH 200910

La conciliation 19022009 BOH 200919






AIDE Chocircmage partiel indemnisation en MartiniqueTaux drsquoindemnisation et allocation speacutecifique 25022009 BOH 200913



GLOSSAIREAccord collectif convention collective

Une convention ou un accord collectif est un acte eacutecrit concluentre des organisations syndicales de salarieacutes reconnuesrepreacutesentatives et des organisations syndicales drsquoemployeurs ouun ou plusieurs employeurs La convention collective a vocationagrave traiter de lrsquoensemble des conditions drsquoemploi de travail et deformation professionnelle des salarieacutes et de leurs garantiessociales pour toutes les cateacutegories professionnelles Lrsquoaccordcollectif ne traite que drsquoun ou de plusieurs sujets deacutetermineacutes danscet ensemble

La convention collective de branche est conclue entreorganisations syndicales repreacutesentatives drsquoune branche drsquoactiviteacute(ex caoutchouc commerce de gros etc) Elle srsquoapplique auxentreprises entrant dans le champ drsquoapplication professionnel(activiteacute) et geacuteographique (national reacutegional deacutepartementallocal) et ayant adheacutereacute agrave une organisation patronale signataire deladite convention

La convention collective drsquoentreprise est conclue entrelrsquoemployeur pris individuellement et une ou plusieursorganisations syndicales de salarieacutes repreacutesentatives danslrsquoentreprise

Accord de meacutethode

La loi nordm 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pourla coheacutesion sociale a peacuterenniseacute la possibiliteacute pour les entreprisesde conclure des accords dits ldquode meacutethoderdquo qui avait eacuteteacute introduitepar la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la neacutegociationcollective en matiegravere de licenciement

Lorsqursquoun licenciement eacuteconomique est envisageacute des accordsde meacutethode peuvent ecirctre neacutegocieacutes au niveau de lrsquoentreprise dugroupe ou de la branche Ces accords fixent les conditionsdrsquoinformation du comiteacute drsquoentreprise et les moyens drsquoaction decelui-ci au sein de lrsquoentreprise et du groupe (article L1233-22 duCode du travail)

GLOSSAIRE 681

Accord ldquodeacuterogatoirerdquo

Par exception au principe suivant lequel les conventions ouaccords collectifs de travail ne peuvent contenir des dispositionsmoins favorables pour les salarieacutes que celles preacutevues par la loi etles regraveglements ou les accords de niveaux supeacuterieurs le leacutegislateurpermet expresseacutement drsquoy deacuteroger dans des conditions qursquoildeacutefinit Crsquoest ce type drsquoaccord qui dans la pratique a eacuteteacutedeacutenommeacute ldquodeacuterogatoirerdquo

Accord interprofessionnel

Les accords interprofessionnels peuvent ecirctre de porteacutee localedeacutepartementale reacutegionale ou nationale Les accords conclus auniveau national interprofessionnel assurent la coheacuterencedrsquoensemble des niveaux de neacutegociation Sont neacutegocieacutes agrave ceniveau les accords de gestion sociale qui mettent en œuvre desmeacutecanismes de solidariteacute interentreprises (ex formationprofessionnelle) des normes agrave caractegravere geacuteneacuteral ou des modaliteacutesdrsquoapplication de dispositions leacutegislatives ou des accords-cadresfixant les grands objectifs devant ecirctre deacuteclineacutes dans les branchesCrsquoest au niveau national que la neacutegociation interprofessionnellesrsquoengage dans le cadre de la proceacutedure de concertation preacutevuepar la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social

Adheacutesion

Lrsquoadheacutesion est lrsquoacte par lequel une partie non-signataire agrave uneconvention ou un accord deacutejagrave signeacute devient signataire deacuteriveacute agrave cetexte Ainsi les organisations drsquoemployeurs et de salarieacutes non-signataires des conventions ou accords ont la possibiliteacutedrsquoadheacuterer a posteriori agrave ces textes Pour avoir un effet juridiquelrsquoadheacutesion doit ecirctre totale crsquoest-agrave-dire que lrsquoadheacutesion doit portersur lrsquoensemble du texte


Branche (neacutegociation de)

La neacutegociation de branche joue un rocircle structurantdrsquoencadrement et drsquoimpulsion de la neacutegociation drsquoentreprise agravetravers lrsquoexistence de regravegles communes agrave la profession Le niveaude la branche permet drsquoassurer aux salarieacutes un systegraveme de droitset de garanties collectives adapteacute aux reacutealiteacutes eacuteconomiques etsociales et drsquoeacuteviter des distorsions anormales de concurrenceentre les entreprises

Certificat de qualification professionnelle (CQP)

Les CQP sont creacuteeacutes et deacutelivreacutes par les branchesprofessionnelles geacuteneacuteralement au sein de la Commission paritairenationale de lrsquoemploi (CPNE) Ils attestent par reacutefeacuterence agrave undescriptif drsquoactiviteacutes et de capaciteacutes drsquoune qualification dans unemploi propre agrave la branche

Champ drsquoapplication

Chaque convention collective deacutefinit le champ geacuteographiqueet professionnel qursquoelle va couvrir Le champ drsquoapplicationprofessionnel drsquoune convention collective est exprimeacute en termesdrsquoactiviteacute eacuteconomique exerceacutee agrave titre principal Il fait souventreacutefeacuterence agrave la nomenclature drsquoactiviteacutes deacutefinie par lrsquoINSEE (codeAPENAF) afin de preacuteciser lrsquoactiviteacute concerneacutee Le champdrsquoapplication est librement deacutetermineacute par des organisations quidoivent ecirctre repreacutesentatives du champ pour lequel ellesneacutegocient Le champ geacuteographique est le domaine drsquoapplicationterritorial de la convention Il peut ecirctre local deacutepartementalreacutegional ou national

Deacuteleacutegueacute du personnel

Lrsquoorganisation drsquoeacutelections de deacuteleacutegueacutes du personnel estobligatoire dans les entreprises occupant au moins 11 salarieacutes Lesdeacuteleacutegueacutes du personnel nrsquoont pas vocation agrave neacutegocier des accordsavec lrsquoemployeur sauf dans les entreprises de moins de 50 salarieacutessrsquoils ont eacuteteacute deacutesigneacutes pour faire fonction de deacuteleacutegueacute syndical (DS)

GLOSSAIRE 683

Deacuteleacutegueacute syndical

Les syndicats repreacutesentatifs peuvent deacutesigner un ou plusieursdeacuteleacutegueacutes syndicaux (DS) dans les entreprises drsquoau moins 50 salarieacutesAgrave compter des premiegraveres eacutelections professionnelles organiseacuteesdans le cadre des regravegles introduites par la loi du 20 aoucirct 2008portant reacutenovation de la deacutemocratie sociale et reacuteforme du tempsde travail le DS doit ecirctre deacutesigneacute parmi les candidats auxeacutelections Dans les entreprises de moindre taille les syndicatsrepreacutesentatifs peuvent deacutesigner un deacuteleacutegueacute du personnel commedeacuteleacutegueacute syndical En principe les DS ont le monopole de laneacutegociation dans lrsquoentreprise Agrave deacutefaut de DS la loi du 4 mai 2004relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie et audialogue social a ouvert la possibiliteacute pour lrsquoemployeur sousreacuteserve qursquoune convention de branche eacutetendue le preacutevoie deneacutegocier avec des repreacutesentants du personnel eacutelus (comiteacutedrsquoentreprise ou agrave deacutefaut deacuteleacutegueacutes du personnel) ou en leurabsence (sur la base drsquoun procegraves-verbal de carence) avec dessalarieacutes mandateacutes par des organisations syndicalesrepreacutesentatives Depuis le 1er janvier 2010 la loi du 20 aoucirct 2008a eacutetendu sous certaines conditions aux entreprises non couvertespar une convention de branche eacutetendue les possibiliteacutes deneacutegociations en lrsquoabsence de DS

Deacutenonciation

La deacutenonciation est la deacutecision eacutemanant de lrsquoun des signatairesde la convention ou de lrsquoaccord qui manifeste lrsquointention desrsquoexoneacuterer de son application La convention peut preacutevoir lesconditions dans lesquelles elle peut ecirctre deacutenonceacutee et notammentla dureacutee du preacuteavis qui doit preacuteceacuteder la deacutenonciation Enlrsquoabsence de stipulation expresse cette dureacutee est de trois mois Sila deacutenonciation eacutemane de la totaliteacute des signataires elle a poureffet de mettre fin agrave lrsquoapplication du texte Agrave lrsquoissue du deacutelai depreacuteavis de trois mois les parties ont lrsquoobligation de neacutegocier unnouveau texte Des conditions deacuterogatoires de deacutenonciation sontpreacutevues dans le cas ougrave une ou plusieurs des organisationssignataires auraient perdu leur repreacutesentativiteacute

Droit de saisine

Crsquoest la possibiliteacute donneacutee aux syndicats repreacutesentatifs dedemander lrsquoouverture de neacutegociations sur certains thegravemes selon


des modaliteacutes deacutefinies par un accord de branche

Eacutelargissement

Lrsquoeacutelargissement prononceacute par arrecircteacute ministeacuteriel rendapplicable agrave un secteur professionnel ou geacuteographique donneacuteune convention ou un accord collectif qui a deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquouneextension dans un autre secteur drsquoactiviteacute ou territorial

Entreprise (neacutegociation drsquo)

La neacutegociation drsquoentreprise permet de trouver et de mettre enœuvre des solutions prenant directement en compte lescaracteacuteristiques et les besoins de chaque entreprise et de sessalarieacutes

Extension

Lrsquoextension a pour effet de rendre obligatoire lrsquoapplicationdrsquoune convention ou drsquoun accord collectif de brancheprofessionnel ou interprofessionnel pour tous les salarieacutes etemployeurs entrant dans le champ drsquoapplication territorial ouprofessionnel de cet accord La convention ou lrsquoaccord eacutetendusrsquoapplique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adheacuterentes agrave lrsquounedes organisations patronales signataires

Gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences (GPEC)

Les entreprises employant au moins 300 salarieacutes ontlrsquoobligation drsquoengager tous les trois ans une neacutegociation portantsur la gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences(GPEC) Cette obligation vise agrave inciter les entreprises agrave adopterune deacutemarche drsquoanticipation et agrave traiter en amont par le dialoguesocial les eacutevolutions futures de lrsquoemploi

GLOSSAIRE 685

Groupe (neacutegociation de)

Deacutejagrave reconnu par la jurisprudence lrsquoaccord de groupe a eacuteteacuteleacutegaliseacute par la loi du 4 mai 2004 Les parties agrave la neacutegociation delrsquoaccord de groupe sont drsquoune part lrsquoemployeur de lrsquoentreprisedominante ou un ou plusieurs repreacutesentants mandateacutes agrave cet effetpar les entreprises entrant dans le champ drsquoapplication de lrsquoaccordet drsquoautre part les organisations syndicales repreacutesentatives dansle groupe ou dans lrsquoensemble des entreprises concerneacutees par lechamp de la convention ou de lrsquoaccord Les neacutegociateurs restentlibres de fixer le peacuterimegravetre de lrsquoaccord Ainsi un accord de groupepourra concerner toutes les entreprises de ce groupe ouseulement certaines drsquoentre elles

Hieacuterarchie des normes

Elle permet drsquoeacutetablir la regravegle qui preacutevaut dans les rapportsentre les diffeacuterents niveaux de normes du droit du travail(Constitution traiteacutes loi deacutecret conventions et accords collectifsusages regraveglement inteacuterieur contrat de travail)

Mise en cause

Lrsquoapplication drsquoun accord collectif ou drsquoune conventioncollective est mise en cause notamment en cas de fusion decession ou de scission drsquoentreprises de changement drsquoactiviteacute dedisparition des organisations signataires du texte etc La mise encause drsquoun texte entraicircne lrsquoapplication des mecircmes regravegles quecelles applicables en cas de deacutenonciation drsquoun texte par la totaliteacutede ses signataires La loi du 20 aoucirct 2008 portant reacutenovation de ladeacutemocratie sociale et reacuteforme du temps de travail preacutecise que laperte de repreacutesentativiteacute de lrsquoensemble des organisationssyndicales signataires drsquoun texte nrsquoentraicircne pas sa mise en cause

Procegraves-verbal de carence

Si lrsquoemployeur nrsquoa pas pu mettre en place de comiteacutedrsquoentreprise ou des deacuteleacutegueacutes du personnel (par absence decandidature) il doit eacutetablir un procegraves-verbal de carence qursquoil doitafficher dans lrsquoentreprise et transmettre dans les 15 jours agravelrsquoInspection du travail


Repreacutesentant de la section syndicale

La loi du 20 aoucirct 2008 a creacuteeacute le mandat de repreacutesentant de lasection syndicale (RSS) Le RSS ne peut ecirctre deacutesigneacute que par unsyndicat non repreacutesentatif Il est deacutesigneacute dans lrsquoattente deseacutelections professionnelles qui vont eacuteventuellement permettre agraveson syndicat drsquoecirctre reconnu repreacutesentatif et il exerce lesattributions deacutevolues agrave la section syndicale (heures de deacuteleacutegationliberteacute de deacuteplacement collecte de cotisation mise agrave dispositionde panneaux drsquoaffichage publication et diffusion de tractsreacuteunion syndicale mensuelle dans lrsquoentreprise) Dans lesentreprises ou eacutetablissements de 50 salarieacutes et plus tout salarieacute delrsquoentreprise ou de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre deacutesigneacute RSS et dans lesentreprises ou les eacutetablissements de moins de 50 salarieacutes ledeacuteleacutegueacute du personnel peut ecirctre deacutesigneacute comme RSS

Reacutevision

Les conventions ou accords collectifs preacutevoient les formesselon lesquelles et lrsquoeacutepoque agrave laquelle ils pourront ecirctre reacuteviseacutes Lareacutevision est conclue dans les mecircmes formes qursquoune conventionou un accord collectif Seuls les syndicats de salarieacutes signatairesde la convention ou de lrsquoaccord sont habiliteacutes agrave signer lesavenants qui en opegraverent la reacutevision mais ce sont tous lessyndicats repreacutesentatifs qui doivent ecirctre appeleacutes agrave neacutegocierLrsquoavenant portant reacutevision se substitue de plein droit auxstipulations de la convention ou de lrsquoaccord qursquoil modifie

Salaire meacutedian

Le salaire meacutedian correspond agrave la valeur en dessous delaquelle la moitieacute des salarieacutes les moins bien payeacutes est reacutemuneacutereacutee(ou au-dessus de laquelle la moitieacute des salarieacutes les mieux payeacutesest reacutemuneacutereacutee)

Salaires minima hieacuterarchiques

Salaires minima horaires ou mensuels dont lrsquoassiette est celledu SMIC ou en est tregraves proche (crsquoest-agrave-dire essentiellement salairede base primes de production ou de rendement individuelles etavantages en nature)

GLOSSAIRE 687

Salaires minima garantis

Salaires minima garantis mensuels ou annuels dont lrsquoassietteest plus large que celle du SMIC Sont ainsi inclues les primesforfaitaires les primes drsquoancienneteacute les primes lieacutees agrave la situationgeacuteographique ou agrave des conditions de travail particuliegraveres qui neconstituent pas une contrepartie directe du travail fourni

Salarieacute mandateacute

Il srsquoagit drsquoun salarieacute deacutesigneacute par une organisation syndicalerepreacutesentative au niveau de la branche pour mener desneacutegociations dans lrsquoentreprise en lrsquoabsence de deacuteleacutegueacutes syndicauxet de repreacutesentants eacutelus du personnel constateacutee par procegraves-verbalde carence


TABLE DES ANNEXES ET DES

ENCADREacuteS AU FIL DE LrsquoOUVRAGE

PARTIE 1 APERCcedilU DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE EN 2009

Textes interprofessionnels et de branche signeacutes en 2009 26

Nombre de textes ayant eu un avenant ou un accord en 2009 26

Principaux thegravemes abordeacutes par les avenants et les accords signeacutes en 2009 et 2008 27

PARTIE 2 LE CONTEXTE DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE


Les critegraveres de la repreacutesentativiteacute syndicale 154

Les seuils de la repreacutesentativiteacute syndicale 155

Les eacutelections professionnelles concerneacutees 158

Dureacutee du mandat 159


Lrsquoextension et lrsquoeacutelargissement des textes conventionnels 169

Nombre de demandes drsquoextension de 2002 agrave 2009 170

Nombre de textes eacutetendus entre 2003 et 2009 selon la proceacutedure drsquoexamen 172

Deacutelai moyen drsquoinstruction des demandes drsquoextension par type de proceacutedure de 2007 agrave 2009 173

Les observations de lrsquoEacutetat 174

La neacutegociation en commission mixte paritaire (CMP) 184

Principaux thegravemes neacutegocieacutes en commissions mixtes paritaires en 2009 185

Nouvelles commissions paritaires locales 196

Liste des instances de dialogue social territorial 198

LISTE DES ANNEXES ET ENCADREacuteS 689



Liste des partenaires sociaux europeacuteens consulteacutes au titre de lrsquoarticle 138 du traiteacute CE 209

La preacutesidence du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne 211

Les enceintes du dialogue social interprofessionnel 218

Les acteurs du dialogue social interprofessionnel 219

La mesure de la participation des travailleurs 220

Les comiteacutes de dialogue social sectoriel 224

Liste des comiteacutes de dialogue social sectoriel 225

CE europeacuteens creacuteeacutes en 2009 231

Accords reneacutegocieacutes en 2009 234

Donneacutees statistiques sur les CE europeacuteens 236

La socieacuteteacute issue de la fusion transfrontaliegravere 241

Le dialogue social autonome 242

PARTIE 3 LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE EN 2009DONNEacuteES GEacuteNEacuteRALES 249

Nombre drsquoaccords interprofessionnels selon lrsquoanneacutee de signature 250

Nombre drsquoaccords de branche selon lrsquoanneacutee de signature 251

Eacutevolution de la reacutepartition des accords de branche selon leur niveau geacuteographique 253

Eacutevolution du nombre et de la part des avenants salariaux selon le niveau geacuteographique 254

Taux de conventions collectives ayant eu un avenant selon le niveau geacuteographique et lrsquoanneacutee 255

Les diffeacuterents types de textes de branche 255

Liste des conventions collectives signeacutees en 2009 256

Taux de signature des accords par organisation syndicale 258

Taux de signature des conventions et accords par organisationsyndicale en 2009 selon le niveau geacuteographique et le type de texte 259

Thegravemes abordeacutes par les avenants et accords professionnels signeacutes en 2009 261

Freacutequence des thegravemes abordeacutes par les accords entre 1998 et 2009 264

Eacutevolution du nombre drsquoaccords selon le thegraveme abordeacute entre 1998 et 2009 des variations importantes 265

Eacutevolution du nombre drsquoaccords selon le thegraveme abordeacute entre 1998 et 2009 les thegravemes en progression 266

Reacutepartition des accords selon le nombre de thegravemes abordeacutes entre 1998 et 2009 267

Reacutepartition du nombre de thegravemes abordeacutes par les accords entre 1998 et 2009 268

Nombre moyen drsquoorganisations de salarieacutes signataires selon le thegraveme de lrsquoaccord entre 1998 et 2009 269

Taux de signature des organisations professionnelles selon le thegraveme abordeacute par lrsquoaccord entre 1998 et 2009 270

LA NEacuteGOCIATION PAR THEgraveME

I La neacutegociation sur les salaires

Les salaires minima conventionnels 273

Nombre total drsquoavenants salariaux et de textes ayant eu au moins un avenant salarial signeacute dans lrsquoanneacutee 274

Nombre de textes (conventions et accords professionnels) couvrant plus de 5 000 salarieacutes et effectifs salarieacutes concerneacutes reacutepartis en secteurs drsquoactiviteacute 276

Nombre drsquoavenants salariaux dans les branches de plus de 5 000 salarieacutes 277

Nombre de branches couvrant plus de 5 000 salarieacutes ayant eu au moins un avenant ou une recommandation patronale et effectifs salarieacutes concerneacutes 279

Nombre de branches couvrant plus de 5 000 salarieacutes ayant eu au moins un relegravevement et effectifs salarieacutes concerneacutes 280

Les salaires minima hieacuterarchiques et garantis 281

Reacutepartition des conventions collectives selon le pourcentagedrsquoaugmentation des salaires minima hieacuterarchiques et garantis 282

Pourcentage drsquoaugmentation des salaires minima hieacuterarchiques(pondeacutereacutes par les effectifs) 283

Pourcentage drsquoaugmentation des salaires minima garantis (pondeacutereacutes par les effectifs) 284

Eacutevolution de la conformiteacute des premiers niveaux au SMIC dans le secteur geacuteneacuteral depuis 2005 288



Reacutepartition par secteur du nombre de branches de plus de 5 000 salarieacutes selon la conformiteacute des premiers niveaux au SMIC (au 31 deacutecembre) 290

Lrsquoeacuteventail des salaires conventionnels 296

Eacutecarts moyens de salaires des ouvriers et employeacutes dans les branches de plus de 5 000 salarieacutes (pondeacutereacutes par les effectifs) (au 31 deacutecembre) 297

La meacutethode de travail en matiegravere de suivi de la neacutegociation collective de branche 300

II La neacutegociation sur les classifications professionnelles

Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme des classifications 310

III La neacutegociation sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes

Nombre drsquoaccords de branche abordant le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacuteprofessionnelle et salariale par rapport au nombre total de textes(interprofessionnels professionnels nationaux ou infranationaux) 314

Reacutepartition des accords speacutecifiques en fonction des observations agrave lrsquoextension 315

Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes 324

IV La neacutegociation sur la participation financiegravere

Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de la participationfinanciegravere 334

V La neacutegociation dans le cadre de la dureacutee et de lrsquoameacutenagement du temps de travail

Le contingent drsquoheures suppleacutementaires 339

Articulation avec les accords anteacuterieurs 341

La loi nordm 2009-974 du 10 aoucirct 2009 et la neacutegociation collective 348

Deacutecret ndeg 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modaliteacutes de la garantie et de la consignation des droitseacutepargneacutes sur un compte eacutepargne temps 350

Les jours feacuterieacutes 356

Le travail de nuit 358

Dureacutees maximales du travail 361

Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme du temps de travail 364

VI La neacutegociation sur les couvertures socialescompleacutementaires

Lrsquoaccord national interprofessionnel sur la modernisation du marcheacute du travail 369

Rappel de lrsquoeacutevolution des reacutegimes de retraite compleacutementaire 370

Thegravemes de la neacutegociation collective en matiegravere de retraitecompleacutementaire en 2009 374

Garanties figurant dans les conventions et accords de branche comportant des dispositions de protection sociale compleacutementaire au 31 deacutecembre 2009 375

Liste des textes analyseacutes abordant les thegravemes de la retraitecompleacutementaire et la preacutevoyance 383

VII La neacutegociation sur les conditions de travail

Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme des conditions de travail 397

VIII La neacutegociation sur la formation professionnelle

Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de la formationprofessionnelle 424

IX La neacutegociation sur lrsquoemploi

Domaines drsquoaction les plus retenus par les accords de branche relatifs aux salarieacutes acircgeacutes 433

Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de lrsquoemploi 447

Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de lrsquoemploi des travailleurs handicapeacutes 453

X La neacutegociation sur le contrat de travail

Les avenants agrave lrsquoANI portant modernisation du marcheacute du travail du 11 janvier 2008 456

Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme du contrat de travail 457


Un autre eacuteclairage statistique sur la neacutegociation drsquoentreprise 470

Reacutepartition des textes signeacutes et enregistreacutes en 2009 471

Nombre de textes signeacutes dans les entreprises en 2009 et eacutevolution estimeacutee par rapport agrave 2008 selon le type de signataires 473

Nature des textes signeacutes en 2009 par des deacuteleacutegueacutes syndicaux 474

LISTE DES GRAPHIQUES ET ENCADREacuteS 693

Reacutepartition trimestrielle des accords salariaux signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux en 2008 476

Reacutepartition trimestrielle des textes sur lrsquoeacutepargne salariale signeacutes en 2008 476

Les thegravemes de neacutegociation en 2009 parmi les accords signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou salarieacutes mandateacutes 478

Eacutevolution des accords et autres textes portant speacutecifiquement sur lrsquoeacutepargne salariale 482

Nombre drsquoaccords signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux et taux de signature par organisation syndicale 485

Propension agrave signer pour chaque organisation syndicale 486

Effectifs salarieacutes et reacutepartition des accords signeacutes par des repreacutesentants des salarieacutes selon le secteur drsquoactiviteacute (hors agriculture) 487


Dicom 10-038

Depuis plusieurs anneacutees srsquoopegravere une transformation progressive du systegraveme franccedilais de relations professionnelles La neacutegociation collective y prend une place grandissante et constitue un preacutealable agrave toute reacuteforme des relations individuelles et collectives de travail Premiegravere anneacutee de mise en œuvre de la loi du 20 aoucirct 2008 qui reacutenove les fondements de la repreacutesentativiteacute syndicale et renforce la leacutegitimiteacute des principaux acteurs de la neacutegociation collective lrsquoanneacutee 2009 amorce un nouvel eacutelan Le rapport preacutepareacute par le ministegravere chargeacute du Travail et preacutesenteacute agrave la Commission nationale de la neacutegociation collective rend compte de ces eacutevolutions

La Neacutegociation collective en 2009 retrace agrave grands traits lrsquoactualiteacute de la neacutegociation en deacutegage les principales tendances et srsquoouvre sur les analyses des organisations professionnelles de salarieacutes et drsquoemployeursLrsquoouvrage deacutetaille les eacutevolutions du contexte leacutegislatif et reacuteglementaire pour preacutesenter ensuite une analyse par thegravemes des accords collectifs conclus par les acteurs sociaux Fondeacutee sur un recensement exhaustif des accords collectifs cette partie offre ainsi au lecteur une source drsquoinformation uniqueDes dossiers speacutecifiques permettent en outre drsquoeacutelargir le propos sur des theacutematiques connexes agrave celles de la neacutegociation collective

Le bilan annuel de la neacutegociation collective constitue une reacutefeacuterence pour les acteurs sociaux les universitaires et plus largement tout lecteur inteacuteresseacute par la question des relations professionnelles

Ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction PubliqueDirection geacuteneacuterale du travailBureau des relations collectives du travail3943 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15

BILANS ET RAPPORTS

LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVEEN 2009

Ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction PubliqueDirection geacuteneacuterale du travailDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques

Pour connaicirctre toutes les publications du ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique

vous pouvez consulter son site Internet wwwtravail-solidaritegouvfr

Conception et coordinationDirection geacuteneacuterale du travail

Bureau des relations collectives du travail

Collaboration reacutedactionnelle et reacutealisationPublicis Activ Paris

ldquoEn application de la Loi du 11 mars 1957 (art 41) et du Code de la proprieacuteteacute intellectuelle du 1er juillet 1992 compleacuteteacutes par la loi du 3 janvier 1995 toute reproduction partielle ou totale agrave usage collectif de la preacutesente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de lrsquoeacutediteur Il est rappeleacute agrave cet eacutegard que lrsquousage abusif et collectif

de la photocopie met en danger lrsquoeacutequilibre eacuteconomique des circuits du livrerdquo

copy Ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique Paris 2009

AVANT-PROPOS 11

PARTIE 1 - APERCcedilU DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE EN 2009


I LE NOMBRE DrsquoACCORDS EST EacuteLEVEacute QUEL QUE SOIT 17

LE NIVEAU PROFESSIONNEL

II LE DIALOGUE SOCIAL TERRITORIAL 19

LES THEgraveMES DE NEacuteGOCIATION DE BRANCHE ET DrsquoENTREPRISE 21

I LE NOMBRE DrsquoACCORDS SUR LES SALAIRES 21

ET LES CLASSIFICATIONS DIMINUE

II LE NOMBRE DrsquoACCORDS SUR LE THEgraveME DE LrsquoEMPLOI AUGMENTE 23

III LA NEacuteGOCIATION SOUTENUE PAR DES INCITATIONS 23

LEacuteGISLATIVES SE DEacuteVELOPPE


LES ORGANISATIONS DE SALARIEacuteS 31

CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DEacuteMOCRATIQUE 33

DU TRAVAIL (CFDT)

CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE DE LENCADREMENT - CONFEacuteDEacuteRATION GEacuteNEacuteRALE DES CADRES (CFE-CGC) 45

CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISE 57

DES TRAVAILLEURS CHREacuteTIENS (CFTC)

CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION GEacuteNEacuteRALE DU TRAVAIL (CGT) 67

CONTRIBUTION DE LA Cgt-FORCE OUVRIEgraveRE 75

LES ORGANISATIONS PATRONALES 93

CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION GEacuteNEacuteRALE DES PETITES 95

ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME)

CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION NATIONALE DE LA MUTUALITEacute 103

DE LA COOPEacuteRATION ET DU CREacuteDIT AGRICOLES (CNMCCA)

CONTRIBUTION DE LA FEacuteDEacuteRATION NATIONALE DES SYNDICATS 117

DEXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA)

CONTRIBUTION DU MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE (MEDEF) 123

CONTRIBUTION DE LrsquoUNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBEacuteRALES 127

(UNAPL)

PARTIE 2 - LE CONTEXTE DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE


I LOI Nordm 2009-1437 DU 24 NOVEMBRE 2009 RELATIVE Agrave LrsquoORIENTATION 137

ET Agrave LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEI1 La creacuteation drsquoun fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels 138I2 La reacuteforme du reacuteseau des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes des fonds 139

de la formation professionnelle continueI3 La simplification et lrsquoeacutelargissement de lrsquoaccegraves agrave la formation 139I4 Les mesures tendant agrave favoriser le rocircle drsquoacteur des personnes pour la construction 140

de leur parcours professionnelI5 Le droit agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoorientation professionnelle 141I6 Lrsquoinsertion des jeunes et des publics en difficulteacute sur le marcheacute du travail 141I7 Les mesures tendant agrave favoriser la qualiteacute de la formation 142I8 Une coordination renforceacutee des acteurs de la formation professionnelle 142

II LOI DU 10 AOUcircT 2009 REacuteAFFIRMANT LE PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL 143

ET VISANT Agrave ADAPTER LES DEacuteROGATIONS Agrave CE PRINCIPE DANS LES COMMUNES ET ZONES TOURISTIQUES ET THERMALES AINSI QUE DANS CERTAINES GRANDES AGGLOMEacuteRATIONS POUR LES SALARIEacuteSVOLONTAIRES

II1 Le contexte drsquoeacutelaboration de la loi du 10 aoucirct 2009 143II2 Les principaux objectifs de la loi 144

III LES MESURES EN FAVEUR DE LrsquoEMPLOI DES SENIORS 146III1 La loi creacutee une incitation pour les employeurs agrave prendre des mesures en faveur 146

des salarieacutes acircgeacutes au sein des branches et des entreprisesIII2 La loi reporte lrsquoacircge de mise agrave la retraite par lrsquoemployeur de 65 agrave 70 ans 149III3 La loi modifie lrsquoobligation de deacuteclarer les deacuteparts des seniors de lrsquoentreprise 151

REacuteNOVATION DE LA DEacuteMOCRATIE SOCIALE UN DIALOGUE 153

PERMANENT AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX

I LA LOI DU 20 AOUcircT 2008 PORTANT REacuteNOVATION DE LA DEacuteMOCRATIE 154

SOCIALE ET REacuteFORME DU TEMPS DE TRAVAIL I1 La loi modifie les critegraveres de repreacutesentativiteacute syndicalehellip 154I2 hellip et donne un rocircle preacutepondeacuterant au critegravere de lrsquoaudiencehellip 155I3 hellip en concertation avec le Haut Conseil du dialogue social 160

II MARS LE SYSTEgraveME DrsquoINFORMATION DE MESURE DE LrsquoAUDIENCE 161II1 Les objectifs du projet MARS 161II2 De nouveaux outils deacutedieacutes aux eacutelections professionnelles 161II3 Des enjeux statistiques et strateacutegiques 162

III PREMIERS ENSEIGNEMENTS DE LA LOI DU 20 AOUcircT 2008 163

PREMIERS FAITS MARQUANTS PREacuteCISIONS APPORTEacuteESIII1 Les nouvelles regravegles de validiteacute des accords collectifs sont entreacutees en vigueur 163

le 1er janvier 2009III2 Les nouvelles obligations comptables des syndicats professionnels de salarieacutes 165

ou drsquoemployeurs ont eacuteteacute preacuteciseacutees par deacutecretIII3 Les premiegraveres eacutelections professionnelles organiseacutees en application de la loi 166

du 20 aoucirct 2008 et les premiers arrecircts de la Cour de cassation qui permettent drsquoen preacuteciser la porteacutee


I LA PROCEacuteDURE DrsquoEXTENSION ET DrsquoEacuteLARGISSEMENT 169

DES CONVENTIONS ET ACCORDS I1 Lrsquoactiviteacute de la sous-commission des Conventions et Accords de la CNNC en 2009 169I2 La sous-commission des Conventions et Accords de la CNNC un lieu drsquoobservation 174

de la neacutegociation de branche et drsquoaccompagnement de la doctrine de droit conventionnelI3 La sous-commission des Salaires de la CNNC 183

II LE ROcircLE ET LrsquoACTIVITEacute DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES EN 2009 184II1 Le rocircle drsquointermeacutediation des commissions mixtes paritaires 184II2 Lrsquoactiviteacute des commissions mixtes paritaires 185II3 La neacutegociation dans le cadre de commissions mixtes paritaires 186

III LrsquoEacuteTAT DU DIALOGUE SOCIAL TERRITORIAL 188III1 Lrsquoavis du Conseil eacuteconomique social et environnemental ldquoReacutealiteacute et avenir 188

du dialogue social territorialrdquoIII2 Les eacutevolutions du dialogue social territorial en 2009 193


I LES INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPEacuteENNE 203

DANS LE DOMAINE SOCIAL

II LES CONSULTATIONS DE LA COMMISSION EUROPEacuteENNE (ARTICLE 138) 205

III LA PREacuteSIDENCE DU CONSEIL DE LrsquoUNION EUROPEacuteENNE 211III1 Actions de la preacutesidence tchegraveque dans le domaine social et de lrsquoemploi 212III2 Actions de la preacutesidence sueacutedoise dans le domaine social et de lrsquoemploi 214

IV LE DIALOGUE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL 216IV1 Accord-cadre du 18 juin relatif au congeacute parental 216IV2 Adoption du programme de travail des partenaires sociaux europeacuteens pour 2009-2010 217

V LE DIALOGUE SOCIAL SECTORIEL 221

VI LE DIALOGUE SOCIAL DrsquoENTREPRISE 228VI1 Le comiteacute drsquoentreprise europeacuteen 228VI2 La socieacuteteacute europeacuteenne (SE) 237VI3 La socieacuteteacute coopeacuterative europeacuteenne (SCE) 239VI4 La socieacuteteacute priveacutee europeacuteenne (SPE) 240VI5 La socieacuteteacute issue de la fusion transfrontaliegravere 241VI6 Le dialogue social autonome 242

PARTIE 3 - LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE EN 2009

LA NEacuteGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE 249


I LrsquoACTIVITEacute CONVENTIONNELLE EN 2009 249I1 Selon le niveau geacuteographique 252I2 Selon le type de textes 255I3 La signature des organisations syndicales 257I4 Les thegravemes de neacutegociation 259

II LES THEgraveMES ABORDEacuteS PAR LES ACCORDS COLLECTIFS 1998-2009 262II1 Meacutethodologie et champ des textes analyseacutes 262II2 La freacutequence des thegravemes abordeacutes 263II3 Le nombre de thegravemes abordeacutes par accord 266II4 La signature des accords selon les thegravemes abordeacutes 268


LES REVENUS ET LE TEMPS DE TRAVAIL 271

I LA NEacuteGOCIATION SUR LES SALAIRES 273I1 La neacutegociation salariale de branche

activiteacute conventionnelle et pourcentages drsquoaugmentation 274I2 Lrsquoopeacuteration de relance de la neacutegociation salariale de branche 284I3 Conclusions la mobilisation reste forte mais des marges de progregraves subsistent 290

II LA NEacuteGOCIATION SUR LES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES 302II1 La tendance en 2009 302II2 Lrsquoanalyse des accords et avenants 303II3 Les grilles de classification neacutegocieacutees dans le cadre de nouvelles conventions collectives 308

III LA NEacuteGOCIATION SUR LrsquoEacuteGALITEacute PROFESSIONNELLE 313

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMESIII1 Un nombre limiteacute drsquoaccords en 2009 313III2 Le contenu des accords srsquoenrichit 315III3 Lrsquoeacutemergence de bonnes pratiques de la neacutegociation de branche 316

IV LA NEacuteGOCIATION SUR LA PARTICIPATION FINANCIEgraveRE 331IV1 Le contexte de lrsquoanneacutee 2009 331IV2 Les accords et avenants signeacutes en 2009 331IV3 Des accords aux caracteacuteristiques classiques 332IV4 Conclusion et perspectives 333

V LA NEacuteGOCIATION DANS LE CADRE DE LA DUREacuteE ET 335

DE LrsquoAMEacuteNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAILV1 Les heures suppleacutementaires 335V2 Lrsquoameacutenagement du temps de travail 341V3 Le travail agrave temps partiel 345V4 Le repos dominical 348V5 Le compte eacutepargne temps 350V6 Congeacutes et jours feacuterieacutes 355V7 Le travail de nuit un thegraveme de neacutegociation obligatoire 358V8 Les autres thegravemes de neacutegociation sur la dureacutee du travail 361

VI LA NEacuteGOCIATION SUR LES COUVERTURES SOCIALES COMPLEacuteMENTAIRES 368VI1 La preacutevoyance compleacutementaire et la retraite suppleacutementaire 368VI2 La retraite compleacutementaire obligatoire 370

VII LA NEacuteGOCIATION SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL 392VII1 La neacutegociation interprofessionnelle meacutedecine du travail conditions de travail 392

et harcegravelementVII2 Une neacutegociation de branche enrichie par la neacutegociation sur lrsquoemploi des seniors 393

et par lrsquoANI de 2008 sur le stress au travail

VIII LA NEacuteGOCIATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 404VIII1 Le contexte de la neacutegociation collective relative agrave la formation professionnelle 404VIII2 Lrsquoaccord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le deacuteveloppement 405

de la formation tout au long de la vie professionnelle la professionnalisation et la seacutecurisation des parcours professionnels

VIII3 La neacutegociation collective sur la formation professionnelle au niveau de la branche 413

IX LA NEacuteGOCIATION SUR LrsquoEMPLOI 431IX1 Les accords de branche relatifs agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes conclus en 2009 431IX2 Lrsquoaccord national interprofessionnel sur la gestion sociale des conseacutequences 436

de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploiIX3 La convention du 19 feacutevrier 2009 relative agrave lrsquoindemnisation du chocircmage 437IX4 Lrsquoindemnisation du chocircmage eacutetendue au territoire moneacutegasque 438IX5 Les accords relatifs au chocircmage partiel 439IX6 La convention de reclassement personnaliseacute du 19 feacutevrier 2009 440IX7 La neacutegociation sur la gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences (GPEC) 441IX8 La neacutegociation sur lrsquoemploi des travailleurs handicapeacutes 443

X LA NEacuteGOCIATION SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL 454X1 Peacuteriode drsquoessai ancienneteacute et indemnisation du licenciement 454X2 Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee agrave objet deacutefini 455X3 Autres thegravemes 455


DONNEacuteES GEacuteNEacuteRALES 465

I CONTEXTE JURIDIQUE ET MEacuteTHODOLOGIE 465I1 Cadre juridique de la neacutegociation drsquoentreprise en 2009 465I2 Circuit de la collecte des accords drsquoentreprise 469I3 Champ des accords et terminologie 469

II NOMBRE ET TYPES DrsquoACCORDS EN 2009 470II1 Deacutecomposition du volume drsquoaccords en 2009 470II2 Tendance globale en 2009 472II3 Types de textes et calendrier des neacutegociations 473

III LA NEacuteGOCIATION DrsquoENTREPRISE PAR THEgraveME 477III1 Les thegravemes des accords signeacutes par des syndicats en 2009 477III2 Lrsquoeacutepargne salariale un dynamisme susciteacute par la loi 482

IV LES SYNDICATS SIGNATAIRES DrsquoACCORDS 484

V LA NEacuteGOCIATION PAR SECTEUR DrsquoACTIVITEacute 486V1 Les secteurs non agricoles 486V2 La neacutegociation collective dans le secteur agricole 488

PARTIE 4 - LES DOSSIERS

Analyse des accords

DOSSIER Nordm 1 LrsquoEMPLOI DES SENIORS DANS LES NEacuteGOCIATIONS 493

DrsquoENTREPRISE UNE ANALYSE DrsquoACCORDS ANTEacuteRIEURS AU DISPOSITIF PREacuteVU PAR LARTICLE 87 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SEacuteCURITEacute SOCIALE POUR 2009Dossier reacutealiseacute par A JOLIVET IRES et CREAPT-CEE B LAMOTTEC MASSIT LEPII Universiteacute Pierre Mendegraves France Grenoble

DOSSIER Nordm 2 PROTECTION SOCIALE COMPLEacuteMENTAIRE PROFESSIONNELLE 517

ET NEacuteGOCIATION COLLECTIVE CARACTEacuteRISTIQUES ET TENDANCES SUR LA PEacuteRIODE REacuteCENTEDossier reacutealiseacute par Antoine Naboulet Direction de lrsquoanimation de la recherchedes eacutetudes et des statistiques (DARES) Carole Hamon Direction de la seacutecuriteacutesociale (DSS)

Conflits collectifs

DOSSIER Nordm 3 EacuteTUDE STATISTIQUE SUR LES GREgraveVES 547

DANS LES ENTREPRISES EN 2008Dossier reacutealiseacute par la Direction de lrsquoanimation de la recherchedes eacutetudes et des statistiques (DARES)

DOSSIER Nordm 4 LA CONFLICTUALITEacute EN 2009 561Dossier reacutealiseacute par la Direction geacuteneacuterale du travail (DGT)


DOSSIER Nordm 5 LES NEacuteGOCIATIONS DANS LES CHAMPS 585

DU SPECTACLE VIVANT ET DU SPECTACLE ENREGISTREacute EN 2009Dossier reacutealiseacute par la Direction geacuteneacuterale du travail (DGT)


DOSSIER Nordm 6 EacuteTAT DES LIEUX ET EacuteVOLUTIONS POSSIBLES 593

DU DIALOGUE SOCIAL TRANSNATIONAL QUELLES INTERACTIONS ENTRE LES DIFFEacuteRENTS NIVEAUX Dossier reacutealiseacute par Andreacute Sobczak amp Evelyne Leacuteonard

PARTIE 5 - ANNEXES ET DOCUMENTS

ANNEXES LA NEacuteGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE 621

ANNEXE 1 NOTICE EXPLICATIVE DES DONNEacuteES ISSUES DE LA BASE 623

DE DONNEacuteES DES CONVENTIONS COLLECTIVES (BDCC)

ANNEXE 2 TEXTES INTERPROFESSIONNELS 625

ET DE BRANCHE SIGNEacuteS EN 2008 REacuteSULTATS DEacuteFINITIFS

ANNEXE 3 LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES SIGNEacuteES EN 2009 626

ANNEXE 4 LISTE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS 627

ET ACCORDS PROFESSIONNELS SIGNEacuteS EN 2009

ANNEXE 5 LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS 637

AYANT EU AU MOINS UN AVENANT AU COURS DE LrsquoANNEacuteE 2009

GLOSSAIRE 681

TABLE DES ANNEXES ET DES ENCADREacuteS AU FIL DE LrsquoOUVRAGE 689

AVANT-PROPOS 11

Avant-propos

2009 aura eacuteteacute une anneacutee particuliegravere agrave bien des eacutegards pour lesacteurs de la neacutegociation collective

Loin de provoquer un recul de lrsquoactiviteacute conventionnelle lasituation exceptionnelle de crise eacuteconomique et financiegravere srsquoest aucontraire accompagneacutee de la conclusion de nombreux accordscollectifs au niveau interprofessionnel dans les branches profes-sionnelles et les entreprises Les acteurs sociaux ont donc faitpreuve de leur volonteacute de ldquodonner toute sa placerdquo au dialoguesocial contribuant ainsi au renforcement du positionnement de laneacutegociation collective au cocircteacute de la loi

Agrave tous les niveaux les neacutegociateurs ont eacuteteacute ameneacutes agrave multiplierleurs rencontres pour articuler des mesures appelant des reacuteponsesrapides exigeacutees par la situation eacuteconomique et des reacuteformes demoyen ou long terme Plusieurs textes ont ainsi eacuteteacute conclus envue de limiter les conseacutequences sociales de la crise eacuteconomiqueParallegravelement le dialogue social a eacuteteacute soutenu par des incitationsleacutegales en vue de favoriser lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes ou dedeacutevelopper la neacutegociation sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre lesfemmes et les hommes

Premiegravere anneacutee de mise en œuvre du processus qui organise lareacutenovation de la deacutemocratie sociale 2009 marque une eacutetapenouvelle pour les relations professionnelles Favoriser lrsquoaccordcollectif par rapport agrave la loi en permettant aux acteurs sociaux


drsquoacqueacuterir une leacutegitimiteacute plus grande tel est lrsquoobjectif de cettereacutenovation La loi du 20 aoucirct 2008 eacutelaboreacutee agrave partir de la Positioncommune du 10 avril 2008 modifie les critegraveres de la repreacutesentati-viteacute syndicale donne un rocircle preacutepondeacuterant au critegravere delrsquoaudience et renforce la leacutegitimiteacute des accords drsquoentreprise enmodifiant les regravegles de validiteacute degraves le 1er janvier 2009

Il est encore trop tocirct pour en eacutetablir un bilan En effet sicertaines dispositions comme les regravegles de creacuteation de la sectionsyndicale sont entreacutees en vigueur degraves la publication la loidrsquoautres ont connu une entreacutee en vigueur posteacuterieure Les regraveglesde repreacutesentativiteacute et de deacutesignation du deacuteleacutegueacute syndical sontquant agrave elles progressivement mises en œuvre agrave lrsquooccasion dudeacuteroulement des eacutelections professionnelles dans les entreprisesCe nrsquoest qursquoagrave lrsquoissue de la collecte des reacutesultats de ces eacutelectionsintervenues au cours du cycle eacutelectoral de quatre ans comprisentre le 1er janvier 2009 et le 31 deacutecembre 2012 que le HautConseil du dialogue social rendra un avis au ministre chargeacute duTravail sur la liste des organisations syndicales repreacutesentativesdans les branches professionnelles et au niveau interprofessionnel

Des preacutecisions importantes ont par ailleurs eacuteteacute apporteacutees aucours de cette premiegravere anneacutee drsquoapplication de la loi du 20 aoucirct2008 Ainsi la Cour de cassation a reacutecemment confirmeacute la confor-miteacute de la loi du 20 aoucirct 2008 avec les normes europeacuteennes etinternationales (Cass Soc 14 avril 2010 nordm 889)

Outre les preacutecisions deacutejagrave apporteacutees par la loi du 12 mai 2009ou par la jurisprudence la loi du 20 aoucirct 2008 est ameneacutee agrave ecirctrecompleacuteteacutee par la mise en place drsquoun dispositif speacutecifique demesure de la repreacutesentativiteacute des organisations syndicales dans lestregraves petites entreprises ougrave en raison de leur taille les eacutelectionsprofessionnelles ne sont pas organiseacutees Le Gouvernement preacutesen-tera au Parlement un projet de loi destineacute agrave fonder lrsquoaudience dessyndicats dans les branches et au niveau interprofessionnel surune expression complegravete des salarieacutes des tregraves petites entreprises

Le Bilan de la neacutegociation collective en 2009 tente de mettreen eacutevidence ces grands enjeux Il srsquoappuie pour cela sur un eacutetatpreacutecis et deacutetailleacute des accords conclus durant lrsquoanneacutee dans lesentreprises les branches professionnelles ou au niveau interpro-fessionnel Lrsquoanalyse du contenu des accords est mise enperspective par une description complegravete de lrsquoeacutevolution du cadrede la neacutegociation collective Cette contextualisation apparaicirct en

AVANT-PROPOS 13

effet indispensable agrave la bonne compreacutehension des orientationsreacutecentes du dialogue social qui se font jour au fil de ce rapportToutefois les changements agrave lrsquoœuvre ne sauraient ecirctre meneacutes agravebien sans lrsquoengagement de ses principaux acteurs Crsquoestpourquoi la premiegravere partie (La neacutegociation collective vue par les organisations professionnelles) consacre une placepreacutepondeacuterante aux analyses de lrsquoeacutevolution de la neacutegociationcollective preacutesenteacutees par les organisations professionnelles

Partie 1

APERCcedilU DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVEEN FRANCE EN 2009


LES NIVEAUX DE NEacuteGOCIATION

I LE NOMBRE DrsquoACCORDS EST EacuteLEVEacute QUEL QUE SOIT LE NIVEAU PROFESSIONNELLe dynamisme de la neacutegociation interprofessionnelle constateacute en

2008 srsquoamplifie en 2009 avec une forte augmentation du nombre detextes conclus Le nombre drsquoaccords de branche se stabilise agrave unniveau tregraves eacuteleveacute Dans les entreprises le nombre de textes signeacutes esten progression

INTERPROFESSIONNEL

Le nombre de textes signeacutes au niveau interprofessionnel augmentefortement par rapport agrave 2008 (53 contre 26 textes) Le dynamisme de laneacutegociation interprofessionnelle se caracteacuterise par un nombre toujourscroissant de reacuteunions Agrave certaines neacutegociations entameacutees en 2008 etqui se sont poursuivies en 2009 (meacutedecine du travail) se sont ajouteacuteesles reacuteunions portant sur des thegravemes nouveaux le dialogue social et lamesure de la repreacutesentativiteacute dans les tregraves petites entreprises (TPE) lesquestions lieacutees agrave la gouvernance agrave lrsquoeacutevolution des institutions repreacute-sentatives du personnel (IRP) et aux parcours professionnels desresponsables syndicaux lrsquoemploi et la gestion sociale des conseacute-quences de la crise eacuteconomique ainsi que le harcegravelement et la violenceau travail autant de sujets qui ont ainsi eacuteteacute neacutegocieacutes tout au long delrsquoanneacutee Les partenaires sociaux ont eacutegalement ouvert le 23 deacutecembre2009 deux deacutelibeacuterations sociales portant sur le paritarisme et lapolitique industrielle

La mobilisation des partenaires sociaux a eacuteteacute encore forte cetteanneacutee En termes de textes conclus au niveau national on compte34 avenants agrave des accords anteacuterieurs et onze nouveaux accords aunombre desquels lrsquoaccord du 7 janvier 2009 sur le deacuteveloppement dela formation tout au long de la vie professionnelle la professionnalisa-tion et la seacutecurisation des parcours professionnels et lrsquoaccord du8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conseacutequences de la crise eacutecono-mique sur lrsquoemploi


BRANCHE

Srsquoagissant de la neacutegociation de branche la tendance en 2009 estsemblable agrave celle de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave marqueacutee par une forteactiviteacute conventionnelle En effet 1 108 textes signeacutes en 2009 ont eacuteteacutedeacuteposeacutes aupregraves des services de la Direction geacuteneacuterale du travail (DGT)soit le mecircme reacutesultat que lors du recensement effectueacute pour lrsquoanneacuteepreacuteceacutedente agrave la mecircme date Cette stabilisation du nombre drsquoaccordsconclus par rapport agrave 2008 srsquoaccompagne toutefois drsquoeacutevolutions diffeacute-rencieacutees selon les thegravemes de neacutegociation Ainsi les accords portant surle thegraveme des salaires sont moins nombreux en 2009 (421 soit - 25 par rapport agrave 2008) mecircme si cette question reste le point central de laneacutegociation collective de branche Les primes (166 textes) lapreacutevoyance et la retraite compleacutementaire (156 textes) la formationprofessionnelle (121 textes) le contrat de travail (115 textes) lrsquoemploi(111 textes) et lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes(110 textes) sont les autres thegravemes principalement abordeacutes par lesaccords en 2009 Le nombre de textes traitant des thegravemes comme letemps de travail ou les classifications est en diminution (respective-ment 58 et 50 textes signeacutes)

ENTREPRISE

Dans les entreprises le nombre de textes signeacutes augmente drsquoenviron20 si lrsquoon se reacutefegravere agrave lrsquoensemble des textes deacuteposeacutes aupregraves desservices de lrsquoEacutetat (soit plus de 60 000 textes y compris deacutecisions unilateacute-rales plans drsquoaction etc) Parmi ces textes le nombre drsquoaccords signeacutespar des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou des salarieacutes mandateacutes est stable (+ 04 soit 22 204) Avec un accord sur trois les reacutemuneacuterations restent leprincipal objet abordeacute dans les accords drsquoentreprise en 2009 le nombrede textes portant sur lrsquoemploi est en forte progression le temps detravail enregistre en revanche un net recul par rapport agrave 2008 alors quela preacutevoyance collective et la protection sociale compleacutementaire restentdes thegravemes largement preacutesents dans les accords drsquoentreprise


II LE DIALOGUE SOCIAL TERRITORIAL

Le dialogue social territorial conserve une place agrave part dans laneacutegociation collective mecircme si la proportion de textes conclus auniveau infranational enregistre un leacuteger recul Celui-ci srsquoexpliqueprincipalement par le repli de la neacutegociation salariale en 2009 untexte interprofessionnel ou de branche est de porteacutee infranationale

Le dialogue social territorial concerne toujours plus largement leniveau de la branche mais le nombre de textes conclus au niveauinterprofessionnel connaicirct neacuteanmoins une progression En effet huittextes interprofessionnels ont eacuteteacute conclus au niveau local contre unseul en 2008 Parmi ces textes on trouve notamment les accordsportant sur les salaires et les reacutemuneacuterations conclus en GuadeloupeMartinique et agrave La Reacuteunion suite aux mouvements sociaux ayanttoucheacute ces territoires fin 2008 - deacutebut 2009 Le bacirctiment les travauxpublics la meacutetallurgie les industries des carriegraveres et mateacuteriaux et lesentreprises drsquoarchitecture restent les secteurs dans lequel un dialoguesocial territorial est particuliegraverement deacuteveloppeacute

En 2009 la majoriteacute des textes conclus au niveau local le sont doncdans le cadre de conventions collectives infranationales et ces textesportent tregraves largement comme les anneacutees preacuteceacutedentes sur les reacutemuneacute-rations Le dialogue social territorial peut permettre drsquoaborder outre lesthegravemes classiques de la neacutegociation collective des thegravemes plusatypiques propres agrave un territoire en matiegravere notamment de deacuteveloppe-ment eacuteconomique local ou de conditions de travail et drsquoemploi drsquouneactiviteacute Ainsi les thegravemes de la formation professionnelle sont abordeacutessur des territoires ayant subi des eacutevolutions eacuteconomiques difficiles dufait de la crise (comme en Isegravere ougrave les partenaires sociaux au niveaudeacutepartemental ont entameacute des neacutegociations en matiegravere de formation etde solutions alternatives aux licenciements) ou dans une perspectivepreacuteventive telle lrsquoaction meneacutee par lrsquoassociation Dialogue SeacutenartValde Seine en Icircle-de-France Drsquoune maniegravere plus globale beaucoupdrsquoactions meneacutees en 2009 dans le cadre du dialogue social territorialont concerneacute la promotion et la structuration du dialogue socialqursquoelles soient meneacutees au travers de commissions institutionnaliseacutees oudans le cadre de projets conduits en dehors drsquoinstances preacutevues par laloi ou par accord


LES THEgraveMES DE NEacuteGOCIATION

DE BRANCHE ET DrsquoENTREPRISE

I LE NOMBRE DrsquoACCORDS SUR LES SALAIRES ET LES CLASSIFICATIONS DIMINUEEn 2009 comme les anneacutees preacuteceacutedentes les salaires restent le

thegraveme premier de neacutegociation tant au niveau de la branche que delrsquoentreprise

Toutefois le nombre de textes signeacutes enregistre une forte baisse Lenombre total drsquoavenants salariaux signeacutes en 2009 srsquoeacutelegraveve agrave 421 contre563 en 2008 soit une diminution drsquoenviron 25 (1) Apregraves avoir connuun regain de dynamisme de 2005 agrave 2008 la neacutegociation salariale debranche accuse donc un fleacutechissement en 2009 se maintenant toute-fois agrave un niveau eacutequivalent agrave celui enregistreacute avant 2005



Si on examine plus preacuteciseacutement lrsquoactiviteacute conventionnelle dans lesbranches couvrant plus de 5 000 salarieacutes (276 branches dont 160 dusecteur geacuteneacuteral) on observe qursquoapregraves une hausse significative entre 2005et 2008 le nombre drsquoavenants salariaux signeacutes en 2009 dans lesbranches de plus de 5 000 salarieacutes a connu une nette diminution(- 18 ) 223 contre 272 en 2008 Cette tendance globale au ralentisse-ment en 2009 srsquoanalyse diffeacuteremment selon les secteurs le secteurgeacuteneacuteral accuse le fleacutechissement le plus important (- 26 ) avec129 avenants conclus au lieu de 174 en 2008 le secteur du bacirctiment etdes travaux publics enregistre eacutegalement une baisse importante(31 accords contre 39 en 2008 soit - 20 ) qui srsquoinscrit dans unetendance continue depuis 2005 le secteur de la meacutetallurgie connaicirct uneleacutegegravere progression avec la conclusion de 63 accords (contre 59 en 2008)

1) Le nombre drsquoavenants salariaux conclus en 2009 est provisoire Lrsquoeacutevolution est calculeacutee par rapport au nombre drsquoavenants conclus en 2008 tel que publieacute dans le rapport de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (soit 549)


Plusieurs facteurs peuvent contribuer agrave expliquer la baisse constateacuteeTout drsquoabord le faible niveau drsquoinflation doubleacute drsquoun contexte eacutecono-mique tregraves difficile a parfois conduit les feacutedeacuterations patronales agraveproposer des revalorisations relativement faibles lors des neacutegociationssalariales ce qui a limiteacute les perspectives de signature drsquoun accord Deplus la modification du calendrier de revalorisation du SMIC fixeacute deacutesor-mais le 1er janvier et non plus le 1er juillet a inciteacute certaines branches quineacutegociaient traditionnellement au second semestre agrave attendre la publica-tion du nouveau taux du SMIC pour pouvoir lrsquointeacutegrer dans leursneacutegociations degraves le deacutebut de lrsquoanneacutee 2010 diminuant drsquoautant le nombredrsquoaccords conclus en 2009 Enfin il convient de rappeler que le nombredrsquoavenants salariaux conclus en 2008 dans le secteur geacuteneacuteral eacutetait parti-culiegraverement eacuteleveacute en raison de la neacutegociation drsquoun deuxiegraveme accord encours drsquoanneacutee dans un certain nombre de branches pour tenir comptedes deux revalorisations successives du SMIC au 1er mai et au 1er juillet2008 Ce pheacutenomegravene speacutecifique agrave lrsquoanneacutee 2008 accentue donc lrsquoampleurde la baisse constateacutee en 2009 par rapport agrave 2007 la diminution dunombre drsquoavenants salariaux se limite ainsi agrave - 8

La mecircme tendance est constateacutee au niveau des entreprises ougrave laneacutegociation salariale connaicirct eacutegalement un leacuteger recul mecircme si ellereste preacutepondeacuterante (7 371 textes soit 33 des textes signeacutes par desrepreacutesentants syndicaux contre 363 en 2008)

Agrave lrsquoinstar de ce qui est constateacute pour la neacutegociation salariale levolume de la neacutegociation de branche sur les classifications profession-nelles est eacutegalement en leacuteger recul (40 avenants et accords et 5conventions collectives) ce qui rompt avec le niveau eacuteleveacute constateacutedepuis trois ans (50 textes et 6 conventions conclus en 2008 55 texteset 8 conventions en 2007 48 textes et 18 conventions en 2006) Lecontexte eacuteconomique difficile susceptible de tendre le dialogue socialet le nombre croissant des thegravemes dont doivent traiter les branchesprofessionnelles (seniors peacutenibiliteacute etc) peuvent expliquer ce fleacutechis-sement


Qualitativement la tendance observeacutee lrsquoan passeacute agrave savoir la preacutedo-minance des textes de porteacutee limiteacutee par rapport aux textes modifiantla structure mecircme des grilles se confirme (respectivement 27 et 13)Quoiqursquoen baisse le nombre de refontes demeure cette anneacutee encoresignificatif de lrsquoimportance que les partenaires sociaux attribuent agrave cethegraveme (sept refontes en 2009 douze en 2008 neuf en 2007 trois en2006)


II LE NOMBRE DrsquoACCORDS SUR LE THEgraveME DE LrsquoEMPLOI AUGMENTEEn 2009 tant au niveau de la branche que de lrsquoentreprise le

nombre drsquoaccords relatifs agrave lrsquoemploi augmente de faccedilon importanteOutre lrsquoaccord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur lagestion sociale des conseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploi111 accords ont eacuteteacute conclus au niveau de la branche en 2009 Il nrsquoy enavait que 19 en 2008 La forte augmentation constateacutee concerne eacutegale-ment le niveau de lrsquoentreprise puisque le thegraveme de lrsquoemploi est abordeacutedans 135 des textes signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux(2 966 textes) contre 6 en 2008 Cette augmentation tient de maniegravereeacutevidente agrave plusieurs incitations leacutegales concernant lrsquoemploi de certainescateacutegories de salarieacutes (salarieacutes acircgeacutes salarieacutes handicapeacutes) mais aussi agrave laconjoncture eacuteconomique entraicircnant la neacutegociation drsquoaccords et deplans de sauvegarde de lrsquoemploi

En revanche la neacutegociation sur le temps du travail qui avait connuun regain en 2008 enregistre cette anneacutee un recul tant au niveau de labranche que de lrsquoentreprise Au niveau de la branche 58 accords onteacuteteacute signeacutes contre 77 en 2008 Au niveau de lrsquoentreprise la theacutematiquedu temps de travail est preacutesente dans pregraves de 5 800 textes contre6 300 textes en 2008 Ainsi 26 des textes signeacutes abordent ce thegravemecontre 28 en 2008

III LA NEacuteGOCIATION SOUTENUE PAR DES INCITATIONSLEacuteGISLATIVES SE DEacuteVELOPPE

SENIORS

Les incitations poseacutees par la loi favorisent le deacuteveloppement decertains thegravemes de neacutegociation En 2009 le thegraveme de lrsquoemploi desseniors est freacutequemment abordeacute dans les accords en raison des dispo-sitions preacutevues par la loi du 17 deacutecembre 2008 de financement de laseacutecuriteacute sociale pour 2009 Lrsquoarticle 87 de cette loi a en effet institueacute leprincipe drsquoune peacutenaliteacute pour les entreprises ou groupes drsquoentreprisesdrsquoau moins 50 salarieacutes qui ne seraient pas couverts par un accord oupar un plan drsquoaction en faveur de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes Denombreux accords et plans drsquoaction ont eacuteteacute conclus dans les branches(79) et dans les entreprises (pregraves de 5 000 textes enregistreacutes mais plusde 13 000 estimeacutes)


EacuteGALITEacute PROFESSIONNELLE


La loi du 23 mars 2006 a imposeacute aux partenaires sociaux auxniveaux de la branche professionnelle comme de lrsquoentreprise lrsquoobliga-tion de neacutegocier chaque anneacutee pour deacutefinir et programmer les mesurespermettant de supprimer les eacutecarts de reacutemuneacuteration entre les femmeset les hommes avant le 31 deacutecembre 2010 dans le cadre des neacutegocia-tions annuelles sur les salaires

Agrave un an de lrsquoeacutecheacuteance fixeacutee par le leacutegislateur les objectifs fixeacutesnrsquoont pas eacuteteacute atteints malgreacute la poursuite des neacutegociations en 2009 surle thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes etplus particuliegraverement sur lrsquoeacutegaliteacute salariale 35 accords speacutecifiques onteacuteteacute signeacutes (contre dix-neuf en 2008 neuf en 2007 et un seul en 2006)et 75 accords y font reacutefeacuterence (contre 34 en 2008 24 en 2007 et 18 en2006) Alors que toutes les branches professionnelles sont tenuesdrsquoaborder le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute salariale entre les femmes et leshommes le nombre drsquoaccords abordant cette question reste encorefaible Toutefois la qualiteacute des accords examineacutes lors de la proceacuteduredrsquoextension srsquoest ameacutelioreacutee cette anneacutee et leur analyse a permis derecenser un certain nombre de ldquobonnes pratiquesrdquo qui peuvent sediffuser notamment aupregraves des partenaires sociaux dans le cadre deleur neacutegociation en matiegravere drsquoeacutegaliteacute professionnelle et salariale entreles femmes et les hommes

Au niveau de lrsquoentreprise cette loi continue de se traduire par unaccroissement du nombre drsquoaccords abordant ce thegraveme Plus de1 500 textes abordant la question des ineacutegaliteacutes salariales entre lesfemmes et les hommes ont eacuteteacute recenseacutes en 2009 (donneacutees provisoires)Cette progression sensible semble refleacuteter la volonteacute des entreprises desatisfaire agrave lrsquoobligation leacutegale mais ne preacutejuge pas du contenu desdispositifs mis en œuvre pour reacuteduire les eacutecarts salariaux entre lesfemmes et les hommes

EacutePARGNE SALARIALE

Concernant les dispositifs drsquoeacutepargne salariale (inteacuteressement partici-pation plans drsquoeacutepargne drsquoentreprise plans drsquoeacutepargne pour la retraitecollectifs) la part des accords et avenants signeacutes par des deacuteleacutegueacutessyndicaux a progresseacute fortement passant de 16 en 2008 agrave 19 en


2009 Encore cette tendance ne reflegravete-t-elle qursquoen partie lrsquoimportancede ces questions dans lrsquoactiviteacute de neacutegociation des entreprises En effetlrsquoexamen des seuls accords signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux offreune image tregraves limiteacutee des dispositifs mis en place dans les entreprisescar il existe des modes speacutecifiques de ratification des ldquoaccordsrdquo pourlrsquointeacuteressement et la participation (neacutegociation avec le comiteacute drsquoentre-prise ratification directe par reacutefeacuterendum) et pour les plans drsquoeacutepargne(neacutegociation avec des deacuteleacutegueacutes du personnel deacutecision unilateacuterale delrsquoemployeur)

Au total ce sont pregraves de 36 000 textes relatifs agrave lrsquoeacutepargne salarialequi ont deacutejagrave eacuteteacute comptabiliseacutes au titre de lrsquoanneacutee 2009(2) tous modes deratification confondus Cette forte progression concerne trois compo-santes reacuteunies sous ce thegraveme inteacuteressement participation plansdrsquoeacutepargne drsquoentreprise (PEE) ou plans drsquoeacutepargne interentreprises (PEI)Dans cet ensemble les textes relatifs agrave la participation restent structurel-lement moins nombreux que ceux relatifs au PEE et agrave lrsquointeacuteressementpuisque les dispositifs de participation srsquoadressent essentiellement auxentreprises de plus de 50 salarieacutes En revanche le nombre de textesrelatifs aux plans drsquoeacutepargne pour la retraite collectifs (PERCO) apparaicirctglobalement stable

Au niveau des branches malgreacute lrsquoobligation poseacutee par la loi de2006 de neacutegocier un accord de participation avant la fin de lrsquoanneacutee2009 et la possibiliteacute (agrave deacutefaut drsquoinitiative de la partie patronale en2007) drsquoengager la neacutegociation dans les quinze jours suivant lademande drsquoune organisation syndicale repreacutesentative les neacutegociationsen matiegravere de participation et drsquoeacutepargne salariale agrave ce niveau demeu-rent marginales



Textes interprofessionnels et de branche signeacutes en 2009


Nombre de textes ayant eu un avenant ou un accord en 2009


Textes de base Accords Totalet avenants

TEXTES NATIONAUX 61 792 853




TEXTES DEacutePARTEMENTAUXLOCAUX 9 119 128


TOTAL 72 1 089 1 161

Nombre de conventions Nombre de textes et accords collectifs ayant eu au moins un Taux (2) (1) en

en vigueur (1) avenant en 2009 (2)

TEXTES NATIONAUX 1 019 262 257


TEXTES DEacutePARTEMENTAUX 364 82 225

TOTAL DES TEXTES 1 500 380 253


Principaux thegravemes abordeacutes par les avenants et les accords signeacutes en 2009 et 2008

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC)Note Ce tableau preacutesente la freacutequence des diffeacuterents thegravemes sachant qursquoun texte peut en aborder plusieurs

La somme des valeurs afficheacutees agrave droite est supeacuterieure au nombre total de textes signeacutes en 2009() provisoire

Rang Thegravemes 2009 2008 Rang2009 2008

1 Salaires 421 563 1

2 Systegraveme et relegravevement de primes 166 201 2

3 Retraite compleacutementaire et preacutevoyance 156 119 4

4 Formation professionnelle apprentissage 121 132 3

5 Contrat de travail 115 70 6

6 Emploi 111 19 11

7 Eacutegaliteacute professionnelle entre les femmes 110 62 7et les hommes

8 Temps de travail 58 78 5

9 Classifications 50 57 8

10 Conditions de conclusion des accords 49 30 9


LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE

VUE PAR LES ORGANISATIONS

PROFESSIONNELLES

Cette partie constitue un espace reacutedactionnel ouvert aux organisa-tions professionnelles repreacutesenteacutees au sein de la Commission nationalede la neacutegociation collective

Afin drsquoenrichir le bilan annuel reacutealiseacute par lrsquoAdministration les parte-naires sociaux ont eacuteteacute inviteacutes agrave preacutesenter leur vision de la neacutegociationcollective au cours de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee

Ont eacuteteacute rassembleacutees dans cette partie les contributions des organisa-tions professionnelles de salarieacutes et drsquoemployeurs qui ont eacuteteacute enmesure de srsquoassocier agrave cette deacutemarche Les propos tenus sous cetterubrique nrsquoengagent que les organisations qui les ont produitlrsquoAdministration nrsquoayant assureacute ici qursquoun rocircle eacuteditorial


LES ORGANISATIONS DE SALARIEacuteS

bull CFDT

bull CFE-CGC

bull CFTC

bull CGT

bull CGT-FO


CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISEDEacuteMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

UNE ANNEacuteE DrsquoURGENCE SOCIALE

La reacuteparation des conseacutequences de la crise avec trois types drsquoincidences sur les neacutegociations

Les neacutegociations collectives en 2009 ont eacuteteacute fortement orienteacutees parla neacutecessiteacute drsquoaffronter les conseacutequences sociales de la crise eacutecono-mique de plus en plus sensibles au fil de lrsquoanneacutee

En effet loin de la reprise annonceacutee crsquoest agrave une deacutegradationcontinue de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi que lrsquoon a assisteacute tout particuliegravere-ment dans certains secteurs industriels mais avec des incidences surles services

Parallegravelement dans beaucoup drsquoendroits la faiblesse du dialoguesocial lrsquoabsence drsquointerlocuteurs des choix strateacutegiques inexpliqueacutes oucontestables (effets ldquodrsquoaubainerdquo conduisant agrave lrsquoutilisation du preacutetexte dela crise pour reacuteduire les effectifs ou deacutelocaliser une activiteacute acceacuteleacutera-tion des deacutelais de restructurationhellip) ont tendu le climat social accrules inquieacutetudes Ces pheacutenomegravenes ne se sont pas limiteacutes aux secteurs etentreprises toucheacutes par la crise ils ont aussi toucheacute ceux ougrave les preacuteoc-cupations sociales sont releacutegueacutees au second plan avec parfoislrsquoexpression drsquoun mal-ecirctre profond (France Teacuteleacutecomhellip)


Dans ce contexte lrsquoaction de la CFDT dans les neacutegociations tout aulong de 2009 a privileacutegieacute deux objectifs

bull apporter des solutions aux preacuteoccupations immeacutediates des salarieacutestoucheacutes par la crise en srsquoassurant de ne pas sacrifier les plus fragilesnotamment les travailleurs preacutecaires et les jeunes

bull viser des transformations de long terme pour favoriser un autre typede deacuteveloppement et modifier la gouvernance des entreprises dansle triple inteacuterecirct des salarieacutes des entreprises et de lrsquoemploi en France

Toutefois lrsquoampleur des problegravemes ndash en termes de destructiondrsquoemplois mais aussi de difficulteacutes agrave mobiliser rapidement des moyenspour traiter lrsquoimpact social en cascade de la crise financiegravere ndash a focaliseacuteles partenaires sociaux et lrsquoEacutetat sur la situation drsquourgence avec desconseacutequences sur lrsquoensemble des neacutegociations

Lrsquointroduction drsquoeacuteleacutements conjoncturels dans les neacutegociationsentameacutees en 2008

Degraves lrsquoautomne 2008 il est apparu que notre systegraveme de protectionsociale comportait des zones de fragiliteacute amorties en temps ordinairemais qui pouvaient dans le contexte placer un nombre important desalarieacutes et de demandeurs drsquoemploi dans des situations intenables

Des entreprises en particulier des PME confronteacutees agrave une baissedes commandes se sont heurteacutees durablement agrave la deacuterobade desbanques face agrave leurs problegravemes de treacutesorerie La volonteacute de sauve-garder lrsquoactiviteacute et les emplois coucircte que coucircte a pu ne pas ecirctre leurpremier reacuteflexe surtout en lrsquoabsence de visibiliteacute sur lrsquohorizon drsquounereprise

Crsquoest ainsi que la recherche de mesures drsquourgence pour pallier cetype de problegravemes et leurs conseacutequences srsquoest imposeacutee aux partenairessociaux mesures compleacutetant les accords sur la modernisation dumarcheacute du travail la gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacute-tences (GPEC) lrsquoassurance chocircmage et la formation professionnelle

Il srsquoagissait de faire face aux besoins des salarieacutes les plus menaceacutesde perte drsquoemploi au risque aggraveacute de marginalisation des travailleurspreacutecaires ou des personnes eacuteloigneacutees de lrsquoemploi de trouver pour lesentreprises en difficulteacute et leurs salarieacutes les moyens de ldquotenirrdquo tout enpreacuteparant la reprise de lrsquoactiviteacute Autant de besoins qui ont trouveacute desreacuteponses (mecircme incomplegravetes) via le Fonds drsquoinvestissement social



(FISo) lrsquoameacutelioration du dispositif sur le chocircmage partiel ou la mise enplace du fonds drsquourgence par la formation professionnelle

La mise en eacutevidence de sujets peacuterennes dans les neacutegociationslieacutees agrave la crise

La crise a mis lrsquoaccent sur des problegravemes structurels souventeacutevoqueacutes mais plus rarement affronteacutes arbitrages agrave effectuer entre lemaintien en France de certaines activiteacutes ou leur deacuteplacement vers leszones ougrave leurs deacuteboucheacutes sont en croissance changement deressources eacutenergeacutetiques et donc des processus de production retardsen matiegravere de recherche et deacuteveloppement notamment pour inteacutegrerles enjeux climatiques et environnementauxhellip

Les reacuteponses agrave ce type drsquointerrogations sur les choix de gouver-nance des entreprises sur le rocircle possible des politiques industrielleset plus geacuteneacuteralement des politiques drsquoemploi engagent la compeacutetitiviteacutefuture des entreprises et le sort de leurs salarieacutes

Elles renvoient aussi agrave la question de la qualification des salarieacutes etdemandeurs drsquoemploi et agrave un autre problegraveme structurel plus criant enpeacuteriode de crise la formation ne corrige pas les ineacutegaliteacutes et nepreacutepare pas les salarieacutes et les demandeurs drsquoemploi aux mutations desactiviteacutes eacuteconomiques ou aux conversions qursquoils auront agrave affronterdans leur parcours professionnel Les destructions drsquoemplois obligent agravedeacutefaut de pouvoir deacutevelopper en urgence les qualifications du futur(pas toutes identifieacutees ou pour lesquelles les formations adeacutequatesnrsquoont pas encore eacuteteacute conccedilues) agrave parer au plus presseacute en deacuteveloppantles compeacutetences transfeacuterables des personnes

Crsquoest dans cette optique que la CFDT a contribueacute agrave mettre en actiondeux prioriteacutes

bull deacutevelopper la formation des demandeurs drsquoemploi (en particulier surles compeacutetences de base et les compeacutetences transfeacuterables enlrsquoabsence de perspectives preacutecises drsquoinsertion immeacutediate)

bull former plutocirct que licencier (en utilisant le recours au chocircmagepartiel pour faire eacutevoluer la qualification et lrsquoemployabiliteacute durable)

Il srsquoagit lagrave de pare-feux prometteurs que leur monteacutee en puissanceun peu lente ne doit pas conduire agrave eacutecarter une fois la crise passeacutee ilsont une place durable dans le paysage social



Un ralentissement des neacutegociations plus structurelles ou reacutecurrentes

2008 anneacutee charniegravere riche en accords importants avait marqueacute lafin drsquoun cycle de neacutegociations ndash visant agrave moderniser le marcheacute dutravail et reacutenover la deacutemocratie sociale ndash et le deacutebut drsquoun autre sur lamodernisation des structures et modaliteacutes du dialogue social

Dans la mecircme perspective 2009 devait permettre drsquoachever lareacuteforme de la repreacutesentativiteacute en deacutefinissant les modaliteacutes de repreacutesen-tation du personnel dans les tregraves petites entreprises (TPE) le systegravemeactuel excluant des millions de salarieacutes Elle devait aussi permettredrsquoentreprendre les nombreux chantiers de modernisation du dialoguesocial ouverts par la position commune et repris dans la loi du 20 aoucirct2008 eacutevolution des institutions repreacutesentatives du personnel (IRP) dela gouvernance des entreprises seacutecurisation du parcours desmandateacutes modernisation du paritarisme

Si des deacutelibeacuterations sociales se sont bien engageacutees sur ces diffeacuterentssujets conformeacutement au programme eacutetabli apregraves certains atermoie-ments (il a fallu attendre lrsquoeacuteteacute pour boucler lrsquoagenda social) elles ontneacutecessiteacute au preacutealable de tregraves longs eacutetats des lieux voire ont eacutechoueacute agravedeacuteboucher sur une veacuteritable neacutegociation comme cela a malheureuse-ment eacuteteacute le cas pour les TPE La situation de crise explique largementcette difficulteacute conduisant agrave diffeacuterer les neacutegociations structurellesmecircme si drsquoautres raisons peuvent ecirctre invoqueacutees comme on lrsquoaborderaplus loin

Malgreacute le retentissement meacutediatique de manifestations de mal-ecirctreau travail y compris dans des entreprises en principe eacutepargneacutees par lacrise il nrsquoy a pas eu drsquoaccord national interprofessionnel (ANI) dans ledomaine de la santeacute et de la seacutecuriteacute au travail en 2009 et il convientde noter lrsquoeacutechec de la neacutegociation sur la reacutenovation des services desanteacute au travail La CFDT se feacutelicite neacuteanmoins que la neacutegociation surle harcegravelement et les violences au travail ait pu srsquoengager

En matiegravere de formation professionnelle lrsquoeacuteleacutement marquant de laneacutegociation collective reste lrsquoANI du 7 janvier 2009 Mais la loi conseacute-cutive agrave cet accord nrsquoa eacuteteacute adopteacutee qursquoen novembre ralentissant samise en œuvre



Une difficile articulation entre rocircle politique et rocircle des partenaires sociaux

Les conflits de logique et de leacutegitimiteacute entre les acteurs sont uneconstante qui ne srsquoatteacutenue pas en peacuteriode de crise a fortiori avec deseacutelections reacutegionales en perspective Dans ces circonstances il srsquoestaveacutereacute encore plus difficile de tenir un cap et seacuterier les problegravemes selonlrsquourgence sociale assurer en prioriteacute le soutien aux plus deacutemunispallier les pertes ineacutevitables drsquoemploi et trouver des solutions poureacuteviter de nouvelles destructions

Des certitudes eacuteconomiques ont eacuteteacute bousculeacutees par la nature et laforce de la crise des interrogations laisseacutees sans reacuteponses Les protec-tions sociales franccedilaises ont deacutemontreacute leur capaciteacute agrave srsquoeacuteriger enrempart contre le risque de paupeacuterisation acceacuteleacutereacutee drsquoune partie de lasocieacuteteacute

Face agrave ces incertitudes nouvelles pour lui le Gouvernement a multi-plieacute les sujets de consultation tous nrsquoayant pas drsquointeacuterecirct au regard de lasituation eacuteconomique et sociale drsquoautres eacutetant plus leacutegitimes commeles eacutetats geacuteneacuteraux de lrsquoindustrie lrsquoemprunt national la concertation surles sans-papiers et celle sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle lrsquoemploi desseniors Mais mecircme sur de vraies questions la multiplication desdeacutebats engendre lrsquoincapaciteacute mateacuterielle agrave les conduire avec tout leseacuterieux indispensable et agrave les faire aboutir aux meilleures solutions

Au niveau territorial la rivaliteacute preacuteeacutelectorale entre les repreacutesentantsde lrsquoEacutetat et ceux de la Reacutegion a pu peser dans la mise en œuvre desmesures les plus adapteacutees (par exemple pour accompagner les salarieacutesdes PME fragiliseacutees) chacun souhaitant srsquoarroger la paterniteacute desdispositifs drsquoaccompagnement prioritaire Le recours au FISo a danscertaines reacutegions pu ecirctre limiteacute agrave cause de cette rivaliteacute ce qui neconstitue pas la meilleure utilisation possible des ressources mobili-sables



DES REacuteSULTATS CONTRASTEacuteS ENCORE DIFFICILESAgrave APPREacuteCIER

Des avanceacutees indiscutables

Des solutions conjoncturelles indispensables

La prioriteacute degraves le deacutebut 2009 et tout au long de lrsquoanneacutee a consisteacuteagrave neacutegocier des mesures visant lrsquoindemnisation en urgence depersonnes priveacutees de ressources (nouvelle convention chocircmageindemnisation du chocircmage partiel agrave 60 primes pour les demandeursdrsquoemploi non indemniseacutes ouverture de nouveaux droits au revenu desolidariteacute active (RSA) pour pregraves de 500 000 foyers)

Ont suivi les mesures de sauvegarde de lrsquoemploi et de seacutecurisationdes parcours avec en mai 2009 le deacutebut drsquoune phase de neacutegociationqui srsquoest conclue par lrsquoANI du 8 juillet 2009 sur la ldquogestion sociale desconseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploirdquo dont les princi-pales mesures ont permis

bull drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves au chocircmage partiel en preacutefeacuterant la formation aulicenciement en ouvrant des espaces de neacutegociation sur sa mise enœuvre

bull de neutraliser les effets du chocircmage partiel sur la participation etlrsquointeacuteressement

bull drsquoameacuteliorer une nouvelle fois la convention de reclassement person-naliseacute (CRP) en portant son indemnisation agrave 80 du traitement brutpendant douze mois

bull drsquoeacutelargir lrsquoaccompagnement renforceacute des demandeurs drsquoemploi enfin de contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) ou drsquointeacuterim dans les sitesCTP (contrat de transition professionnelle)

bull drsquoencadrer le precirct de main-drsquoœuvre entre les entreprises bull drsquoencourager les mobiliteacutes dans les entreprises ou les groupes par la

mise en œuvre de peacuteriodes drsquoexpeacuterimentation de la mobiliteacute (avecun droit au retour)

bull de deacutevelopper lrsquoentreacutee des jeunes en apprentissage ou contrat deprofessionnalisation

bull de deacutevelopper la formation ou le tutorat pour les seniors

Crsquoest en grande partie gracircce au FISo qursquoont pu ecirctre mises en œuvreles mesures eacutevoqueacutees plus haut dans le cadre de projets nationauxinterprofessionnels de projets sectoriels etou territoriaux



En effet pour reacutepondre aux besoins des salarieacutes face agrave la crise laCFDT srsquoeacutetait employeacutee degraves le deacutebut 2009 agrave ce que soit mis en place unfonds drsquoinvestissement social agrave lrsquoinstar du fonds drsquoinvestissementstrateacutegique mis en place par le Gouvernement pour reacutepondre auxbesoins des entreprises et des banques en deacutecembre 2008

Pour favoriser sa reacuteactiviteacute il devait beacuteneacuteficier drsquoun pilotagepolitique fort associant lrsquoEacutetat et les partenaires sociaux et ecirctre distinctdes circuits habituels de lrsquoassurance chocircmage ou de la formationprofessionnelle

Le Gouvernement a accepteacute la deacutemarche le comiteacute de pilotage duFISo a permis un deacutebat reacutegulier et dans la continuiteacute associant lesprincipaux acteurs

Des mesures symboliquement fortes et durablement utiles

LrsquoANI du 6 novembre 2009 relatif agrave la ldquomise en place drsquoun portailInternet sur lrsquoemploirdquo permet la traduction concregravete de mesurespreacutevues dans lrsquoANI du 8 juillet 2009 (article 18) et lrsquoANI GPEC du14 novembre 2009 Le financement de ce portail des partenairessociaux est assureacute par les signataires de lrsquoaccord au prorata de lasubvention Uneacutedic verseacutee aux organisations membres de son conseildrsquoadministration Le premier portail commun des cinq organisationssyndicales et de deux organisations patronales donnera par une entreacuteeunique accegraves agrave lrsquoensemble des informations utiles pour favoriserlrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi Le comiteacute de pilotage de ce projet a eacuteteacute mis en placele 19 janvier 2010

Un bilan provisoire en demi-teinte

Les salarieacutes inteacuterimaires ou en fin de CDD qui ont eacuteteacute les premiegraveresvictimes de la crise agrave lrsquohiver 2008-2009 ont eacuteteacute laisseacutes sans filet deprotection La nouvelle convention drsquoassurance chocircmage signeacutee par laCFDT suite agrave lrsquoaccord du 23 deacutecembre 2008 et qui en abaissant agravequatre mois drsquoactiviteacute lrsquoouverture de droits agrave indemnisation devaitameacuteliorer la couverture sociale de ces salarieacutes nrsquoa eacuteteacute mise en œuvreqursquoau 1er avril 2009

La mise en place du FISo a pris du temps instaureacute le 10 avril 2009par le Preacutesident de la Reacutepublique il nrsquoa fait lrsquoobjet drsquoune informationofficielle aux preacutefets sur ses modaliteacutes et principes drsquointervention quele 8 juin



La monteacutee en charge des mesures a par ailleurs eacuteteacute tregraves lente pourdiverses raisons deacutefaut drsquoinformation des beacuteneacuteficiaires potentielscomme des organes chargeacutes de la mise en œuvre complexiteacute decertains dispositifs difficulteacutes drsquoorganisation et de coordination entreles acteurs concerneacutes manque drsquoexpeacuterience dans une gestion de crisede cette ampleur et aussi brutale De plus le suivi administratif desmesures secoueacute par la reacutevision geacuteneacuterale des politiques publiques(RGPP) nrsquoa pas permis de fournir des eacuteleacutements preacutecis sur les beacuteneacutefi-ciaires reacuteellement concerneacutes par chacune drsquoelles Si les tableaux debord de lrsquoEacutetat fournissent reacuteguliegraverement des informations sur sesengagements financiers en faveur de ces mesures les eacuteleacutements connussur le nombre de salarieacutes concerneacutes ou les actions de formationdeacuteveloppeacutees sont tregraves partiels ce qui rend difficile la preacutevision desvolumes neacutecessaires

La convention Eacutetat-Uneacutedic du 1er mai 2009 sur lrsquoactiviteacute partielle delongue dureacutee (APLD) offre le meilleur exemple de difficulteacute dans lamise en œuvre des dispositifs preacutevus malgreacute les besoins et le caractegraveregagnantgagnant de la mesure alors que lrsquoUneacutedic srsquoeacutetait engageacutee agraveconsacrer 150 millions drsquoeuros agrave ce dispositif lrsquoEacutetat ne lui a reacuteclameacuteque trente-cinq millions en deacutecembre 2009 compte tenu desdemandes effectives

Les neacutegociations ldquoclassiquesrdquo parfois alteacutereacutees ou eacuteclipseacuteespar lrsquoactualiteacute

Politiques salariales

La peacuteriode preacutesente une tendance agrave de faibles augmentationssalariales Les augmentations geacuteneacuterales se situent entre 0 et 1 mecircmesi lrsquoon note toutefois le cas atypique de rares grandes entreprises ougravelrsquoon parvient agrave des hausses de salaire de 3 agrave 4 Parallegravelement seconfirme le deacuteveloppement de parts individuelles souvent nonneacutegocieacutees et consistant en une enveloppe globale distribueacutee agrave ladiscreacutetion de lrsquoemployeur


Sur la question de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle la CFDT souligne lapoursuite du travail du comiteacute de suivi de la neacutegociation salariale debranche qui a eacutetabli lrsquoeacutetat des neacutegociations sur lrsquoeacutegaliteacute salariale des160 branches de plus de 5 000 salarieacutes au 15 novembre 2009 lenombre drsquoaccords de branche signeacutes est en constante augmenta-



tion (21) cependant des reacuteserves sont consigneacutees lors de leur exten-sion (7 accords) concernant soit lrsquoabsence de diagnostic eacutetabli aupreacutealable sur la situation des femmes et des hommes soit lrsquoabsencedes mesures engageacutees sur la reacuteduction des eacutecarts salariaux


Lrsquoaccord signeacute le 7 janvier 2009 nrsquoa pas entraicircneacute un regain deneacutegociations sur lrsquoensemble de lrsquoanneacutee Un rapide deacutecompte compa-ratif des accords concernant la formation professionnelle entre 2008 et2009 montre au contraire un tassement assez fort 187 accordsrecenseacutes en 2008 contre 100 selon les chiffres provisoires pour 2009

Cette faible activiteacute peut srsquoexpliquer par un fort attentisme desbranches Certaines ont en effet malgreacute les engagements de proceacutederagrave une reacutevision triennale contenue dans les accords deacutejagrave signeacutes depuisla loi du 4 mai 2004 largement tardeacute agrave les revisiter Par ailleurs la loiconseacutecutive agrave lrsquoANI nrsquoayant eacuteteacute adopteacutee qursquoen novembre les parte-naires sociaux dans les branches ont ducirc temporiser par rapport agrave leursouhait de toiletter ces accords

Santeacute et seacutecuriteacute au travail

En matiegravere de santeacute et seacutecuriteacute la neacutegociation est resteacutee modestedans les branches touchant des secteurs tregraves speacutecifiques et concernantdes dispositions limiteacutees

Emploi des seniors

La loi imposait aux entreprises de plus de cinquante salarieacutes deconclure un accord sur lrsquoemploi des seniors ou de mettre en place unplan unilateacuteral avant le 1er janvier 2010 Pour les entreprises de moinsde trois cents salarieacutes toutefois un accord de branche pouvait suffireQuatre-vingts accords de branche couvrant huit millions de salarieacutes onteacuteteacute deacuteposeacutes (la validation de lrsquoadministration indispensable etaccordeacutee avec beaucoup de souplesse concerne pour lrsquoinstant lacouverture de pregraves de sept millions de salarieacutes) Quelque dix milleplans et accords drsquoentreprises ont eacuteteacute eacutetablis

Si les chiffres semblent plutocirct satisfaisants les donneacutees qualitativesdisponibles ne permettent pas pour lrsquoinstant de porter un jugementpreacutecis sur la qualiteacute des accords et surtout sur leur mise en œuvreeffective



Ce qui apparaicirct avec force selon nos militants syndicaux crsquoest ladifficulteacute agrave neacutegocier et mettre en application des accords valables dansla peacuteriode beaucoup de salarieacutes seniors souhaitent quitter leur entre-prise quand des opportuniteacutes avantageuses leur sont offertes et perccediloi-vent encore le maintien des seniors dans lrsquoemploi comme une portefermeacutee aux jeunes Par ailleurs la loi nrsquoimpose aucune obligation dereacutesultat aux entreprises exoneacutereacutees de peacutenaliteacutes pour trois ans degraves lorsqursquoun plan drsquoaction est mis en place

Des progregraves notables pour les TPE dans plusieurs secteursmais des salarieacutes toucheacutes par la crise globalementinaudibles

Quelques reacutesultats encourageants sont agrave noter accord multiprofes-sionnel sur le chocircmage partiel signeacute par quatre organisations syndi-cales dans la branche des professions libeacuterales diversification desthegravemes de neacutegociation dans la branche des pharmacies drsquoofficinetravaux des observatoires des meacutetiers notamment sur les seniors quifacilitent lrsquoentreacutee en neacutegociation

Toutefois on sait sans pouvoir le mesurer preacuteciseacutement (si ce nrsquoesta posteriori dans les statistiques du chocircmage) que beaucoup desalarieacutes toucheacutes par la crise agrave divers titres viennent des TPE Srsquoilspeuvent dans certains cas beacuteneacuteficier des mesures mises en place dansles territoires (mais les projets territoriaux en 2009 sont encore peunombreux) ils restent majoritairement priveacutes de toute possibiliteacutepreacutecoce drsquoinformation syndicale sur les voies et recours qui srsquooffrent agraveeux et de toute possibiliteacute drsquoexpression leur repreacutesentation nrsquoeacutetant pasassureacutee

LES ENJEUX EN 2010

Poursuivre la mise en œuvre de solutions pour les entreprises et les salarieacutes face agrave la crise

Sur le plan social les conseacutequences de la crise vont continuer agrave sefaire durement sentir

bull lrsquoaugmentation du chocircmage va se poursuivre pendant des moisencore (le Gouvernement preacutevoyait cette augmentation dans leprojet de loi de finances 2010) bien que la pression deacutemographiquesur le marcheacute de lrsquoemploi soit moindre du fait des deacuteparts en retraite



des geacuteneacuterations du baby-boom Le chocircmage risque de se maintenir agraveun niveau eacuteleveacute drsquoautant plus longtemps que la crise va probable-ment se traduire par une perte de compeacutetitiviteacute globale de lrsquoeacuteco-nomie franccedilaise

bull les exigences des actionnaires deacutesireux de compenser les effets dela crise sur le rendement du capital drsquoune part la neacutecessiteacute pour lesentreprises de retrouver du cash drsquoautre part risquent de renforcerla pression sur les salarieacutes le contenu et lrsquoorganisation du travailavec le recours agrave une flexibiliteacute accrue Il existe un risque fortdrsquoaggravation des preacutecariteacutes

Dans ce contexte les prioriteacutes deacutefinies par la CFDT pour 2009 reste-ront drsquoactualiteacute en 2010 avec en matiegravere drsquoemploi et de formationdeux enjeux principaux

bull deacutevelopper des projets de formation aux compeacutetences transfeacuterablesdes demandeurs drsquoemploi (notamment en fin de droits) et dessalarieacutes fragiles La formation de ces publics est resteacutee trop embryon-naire en 2009 Crsquoest manifestement sur ce chantier que lrsquoaccent doitecirctre mis en 2010 en particulier autour de la mise en place desprojets du fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels(FPSPP) La CFDT entend aussi contribuer agrave faire converger lesmoyens du FPSPP du FISo et des reacutegionshellip afin de reacutealiser demaniegravere massive des formations agrave lrsquoacquisition des compeacutetences debase et des compeacutetences transverses

bull deacutevelopper des projets sectoriels etou territoriaux sur les emplois dedemain et concevoir les modaliteacutes de construction des plans demutation-conversion que cela suppose

En tirant les leccedilons de 2009 et compte tenu des deacutelais de mise enplace il sera preacutefeacuterable de ne pas ldquocreacuteerrdquo de mesures nouvelles Lesadaptations doivent surtout porter sur lrsquoaccompagnement des disposi-tifs et leur eacutevaluation

Investir plus fermement les projets de long terme

Les eacutetats des lieux partageacutes reacutealiseacutes par les partenaires sociaux aucours de 2009 et deacutebut 2010 ne les conduisent pas neacutecessairement agraveporter le mecircme diagnostic sur la qualiteacute du dialogue social de sesstructures et de ses moyens qursquoil srsquoagisse du paritarisme des IRP oude la gouvernance des entreprises Mais tous relegravevent des problegravemesdans le fonctionnement du dialogue social complexiteacute et illisibiliteacute du



systegraveme pour les salarieacutes et souvent aussi pour les employeurs effica-citeacute limiteacutee compte tenu des efforts consentis de part et drsquoautre

Il est temps drsquoavancer dans ces neacutegociations structurelles afindrsquoaffirmer la place du dialogue social aux diffeacuterents niveaux



CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISEDE LENCADREMENT - CONFEacuteDEacuteRATION GEacuteNEacuteRALEDES CADRES (CFE-CGC)

Le recul amorceacute depuis quelques anneacutees de la norme eacutetatique auprofit de la norme conventionnelle et la volonteacute des partenairessociaux de prendre leurs responsabiliteacutes par le biais drsquoun dialoguesocial efficient ont geacuteneacutereacute agrave nouveau une activiteacute de neacutegociationcollective foisonnante en 2009 Celle-ci srsquoest illustreacutee de diversesmaniegraveres et pour diffeacuterents usages dans les peacuterimegravetres ougrave ellesrsquoexprime

UNE NEacuteGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POLYMORPHE

Une fois encore en 2009 la neacutegociation interprofessionnelle srsquoestreacuteveacuteleacutee proteacuteiforme et en fonction de sa finaliteacute a emprunteacute plusieursvisages une neacutegociation structurelle une neacutegociation conjoncturelleet une neacutegociation de suivi

En outre la CFE-CGC souhaite eacutevoquer concomitamment agrave laneacutegociation stricto sensu une nouvelle figure montante du dialoguesocial au niveau interprofessionnel la deacutelibeacuteration sociale

Une neacutegociation structurelle

Les partenaires sociaux ont conduit en 2009 trois neacutegociations desti-neacutees agrave renouveler lrsquoencadrement normatif des dispositifs paritaires dontils assurent la gestion

En premier lieu la formation professionnelle a fait lrsquoobjet drsquounereacutegulation collective agrave double cliquet lrsquoaccord national interprofes-sionnel sur le deacuteveloppement de la formation tout au long de la vieprofessionnelle la professionnalisation et la seacutecurisation des parcours


professionnels du 7 janvier 2009 puis dans un second temps lrsquoaccordglobal du 5 octobre 2009

Les textes neacutegocieacutes comportent certaines avanceacutees qui ont dicteacutelrsquoadheacutesion de la CFE-CGC agrave leurs contenus

Sur les diffeacuterents dispositifs de formation agrave destination des salarieacutesen activiteacute la preacutesentation ternaire du plan de formation estabandonneacutee au profit drsquoune preacutesentation binaire avec le regroupementdes actions drsquoadaptation et celles lieacutees agrave lrsquoeacutevolution ou au maintiendans lrsquoemploi drsquoune part et le deacuteveloppement des compeacutetences delrsquoautre Par le biais de ce regroupement la responsabiliteacute desemployeurs dans le maintien de lrsquoemployabiliteacute de leurs salarieacutes estreconnue

Bien que le texte ne consacre pas la transfeacuterabiliteacute du droit indivi-duel agrave la formation (DIF) revendiqueacutee par la CFE-CGC agrave des fins deseacutecurisation des parcours professionnels les modaliteacutes de portabiliteacutedu DIF preacutevue dans lrsquoaccord du 11 janvier 2008 sur la modernisationdu marcheacute du travail sont preacuteciseacutees particuliegraverement ses incidencesfinanciegraveres et sa prise en charge par les organismes collecteurs desfonds de la formation professionnelle

Un objectif drsquoaccroissement du nombre de beacuteneacuteficiaires du congeacuteindividuel de formation est eacutegalement afficheacute dans lrsquoaccord Enlrsquoabsence drsquoaugmentation de la contribution les parties entendentpoursuivre cet objectif en optimisant lrsquoutilisation des bilans de compeacute-tences et de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience ainsi qursquoen jouantsur le niveau de prise en charge des reacutemuneacuterations Cette derniegraverevariable drsquoajustement fait craindre agrave la CFE-CGC que les perdantssoient le personnel drsquoencadrement Par ailleurs lrsquoaccord preacutevoit ladeacutefinition au niveau national interprofessionnel drsquoun tronc communde regravegles de prise en charge afin de preacutevenir les dispariteacutes locales enmatiegravere de prise en charge

Lrsquoaccord instaure eacutegalement un financement speacutecifique pour assurerla qualification ou la requalification des salarieacutes et des demandeursdrsquoemploi avec pour objectif de former 500 000 salarieacutes suppleacutementaireset 200 000 demandeurs drsquoemploi de plus Le financement de ces deuxaxes est assureacute par une contribution des organismes collecteurs verseacuteeagrave un fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels etpreacuteleveacutee sur le plan de formation la professionnalisation et le congeacute



individuel de formation qui servira par lrsquointermeacutediaire drsquoune contrac-tualisation agrave cofinancer les actions de formation pour les publics viseacutes

Lrsquoaccord preacutevoit eacutegalement des actions drsquoaccompagnement de lavalidation des acquis de lrsquoexpeacuterience qui pourront ecirctre prises encharge par les organismes collecteurs Sont notamment viseacutees lesactions posteacuterieures agrave la notification de la recevabiliteacute du dossier par lecandidat celles qui srsquoaveacutereraient neacutecessaires agrave lrsquoobtention de la certifi-cation viseacutee et agrave la suite drsquoun accord de branche les actions preacutealablesagrave la reacuteception de la notification Il est par ailleurs preacutevu la deacutefinitiondrsquoun socle de compeacutetences qui devra ecirctre pris en compte dans lesprogrammes de formation continue Les Commissions paritaires natio-nales de lrsquoemploi (CPNE) des branches professionnelles pourrontcompleacuteter ce socle afin de tenir compte de la diversiteacute des meacutetiers

La gouvernance paritaire de la formation professionnelle figureeacutegalement au menu de lrsquoaccord afin de preacuteciser et clarifier les preacuteroga-tives et responsabiliteacutes respectives des parties prenantes

Lrsquoadoption des nouveaux dispositifs ou des dispositifs reacuteformeacutes aconduit les partenaires sociaux agrave preacutevoir agrave des fins de lisibiliteacute dusystegraveme global leur inteacutegration au sein de lrsquoaccord du 5 deacutecembre 2003Lrsquoaccord global a finalement eacuteteacute signeacute par la CFE-CGC malgreacute sesreacuteserves tenant au fait que le nouveau systegraveme ambitionne de fairedavantage sans que les moyens de faire nrsquoaient eacuteteacute augmenteacuteshellip etque lrsquoabsence de moyens suppleacutementaires pourrait se reacuteveacuteler preacutejudi-ciable aux cateacutegories professionnelles que la CFE-CGC repreacutesente

En deuxiegraveme lieu lrsquoaccord interprofessionnel sur les retraitescompleacutementaires AGIRC(1) et ARRCO preacutemisse de la neacutegociationdrsquoampleur qui se profile sur les retraites a eacuteteacute signeacute le 23 mars 2009

Cet accord a pour objet de reconduire pour les anneacutees 2009 et 2010le dispositif AGFF autorisant un deacutepart agrave la retraite agrave 60 ans sansabattement au titre de la retraite compleacutementaire Insuffisammentambitieux aux yeux de la CFE-CGC qui souhaitait traiter les probleacutema-tiques de lrsquoeacutequilibre financier des reacutegimes de retraite compleacutementaireet du maintien du niveau des pensions dans le cadre de cette neacutegocia-tion cet accord interprofessionnel a neacuteanmoins recueilli sa signature


1) AGIRC Association geacuteneacuterale des institutions de retraite des cadres ndash ARRCO Association des reacutegimesde retraite compleacutementaire ndash AGFF Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) delrsquoAGIRC et de lrsquoARRCO ndash CTIP Centre technique des institutions de preacutevoyance


Enfin la neacutegociation interprofessionnelle srsquoest eacutegalement inteacuteresseacuteeagrave la protection sociale garantie fondamentale pour la protection dessalarieacutes au travers des probleacutematiques de gouvernance des groupes deprotection sociale La reacuteflexion meneacutee a abouti agrave la signature par laCFE-CGC entre autres de lrsquoaccord du 8 juillet 2009

Agrave lrsquoheure des fusions entre les organismes de protection sociale etde la part de plus en plus importante que prennent les activiteacutesconcurrentielles lrsquoaccord interprofessionnel clarifie utilement lesmodaliteacutes drsquoexercice de la gouvernance au sein de ces groupes etalerte par ricochet sur les risques inheacuterents agrave lrsquoouverture des groupesaux opeacuterations concurrentielles et sur la neacutecessaire protection desinteacuterecircts de la retraite compleacutementaire Agrave cet effet lrsquoaccord deacutefinitnotamment les missions et les attributions de lrsquoassociation sommitale veiller agrave la qualiteacute de la gouvernance du groupe au fonctionnementnormal des instances et au regraveglement des conflits drsquointeacuterecircts assurer lapreacuteservation des inteacuterecircts mateacuteriels et moraux de la retraite compleacutemen-taire veiller au peacuterimegravetre du groupe Lrsquoaccord preacutecise eacutegalement lesrocircles respectifs du directeur geacuteneacuteral et du conseil drsquoadministration Lespartenaires sociaux ont enfin preacutevu dans lrsquoaccord une instance decoordination AGIRC-ARCCO-CTIP en charge de suivre lrsquoactiviteacute desgroupes et drsquoexaminer les dossiers de rapprochement

Pour la CFE-CGC lrsquoexplicitation par accord interprofessionnel despreacuterogatives et responsabiliteacutes de chacune des parties prenantes parti-cipe de lrsquoefficaciteacute de lrsquoaction et de la peacuterenniteacute des groupes de protec-tion sociale et de lrsquoadaptation du mode de gouvernance paritaire auxenjeux de notre socieacuteteacute

Une neacutegociation conjoncturelle

Tout drsquoabord le contexte eacuteconomique a conduit les partenairessociaux agrave se saisir des conseacutequences sociales de la crise eacuteconomiqueet agrave conclure le 8 juillet 2009 un accord interprofessionnel sur le sujetJustifieacute par son contexte lrsquoaccord signeacute notamment par la CFE-CGCconsacre des dispositifs exceptionnels et temporaires qui prendront finle 1er janvier 2011

La mesure la plus embleacutematique de lrsquoaccord du 8 juillet 2009 reacutesidedans lrsquoameacutenagement du chocircmage partiel au travers drsquoune extension deson volume agrave 1 000 heures pour lrsquoensemble des secteurs drsquoactiviteacutedrsquoune possibiliteacute drsquoy recourir par roulement et drsquoun eacutelargissement delrsquoassiette de lrsquoindemniteacute de chocircmage partiel



La mobiliteacute du salarieacute appreacutehendeacutee comme un moyen drsquoeacuteviter larupture du contrat de travail constitue eacutegalement un levier mobiliseacutepar les signataires de lrsquoaccord pour tenter drsquoatteacutenuer les conseacutequencessociales de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploi Pour ce faire lrsquoaccordseacutecurise le precirct de main-drsquoœuvre agrave but non lucratif et preacutecise lesconditions de mobiliteacute interne au sein du groupe ou de lrsquoentreprisenotamment celles de la ldquopeacuteriode expeacuterimentation mobiliteacuterdquo

Lrsquoaccord recherche eacutegalement des solutions pour contrer les effetsde la crise sur lrsquoemploi au sein des meacutecanismes de la formation profes-sionnelle Ainsi sont preacutevus le recrutement de deacuteveloppeurs de lrsquoalter-nance dans les OPCA(2) la poursuite du financement du contrat deprofessionnalisation lorsque celui-ci est rompu pour motif eacuteconomiqueavant la fin de la peacuteriode de formation ou encore lrsquoameacutelioration de lafonction tutorale

Conscients que ces dispositions seraient insuffisantes agrave traiterinteacutegralement toutes les probleacutematiques inheacuterentes aux impactssociaux de la crise eacuteconomique les partenaires sociaux ont entenduprolonger leurs neacutegociations degraves le mois de septembre 2009 Elles sepoursuivront sur lrsquoanneacutee 2010hellip

Ensuite lrsquoanneacutee 2009 a aussi eacuteteacute marqueacutee par lrsquoeacutechec du processusde neacutegociation interprofessionnelle la neacutegociation sur la meacutedecine dutravail nrsquoayant pas pu aboutir

Les raisons qui ont conduit la CFE-CGC agrave refuser drsquoapposer sasignature sur le projet drsquoaccord sont nombreuses Pour lrsquoessentiel laCFE-CGC ne pouvait seacuterieusement avaliser un texte qui deacutemantegravelelrsquoactiviteacute du meacutedecin du travail entre plusieurs acteurs non coordonneacuteset deacutepourvus de lrsquoindeacutependance neacutecessaire agrave lrsquoeacutegard du pouvoirpatronal

Les regrets agrave la suite de lrsquoeacutechec de cette neacutegociation sont tout aussinombreux tant la probleacutematique de la santeacute au travail est un sujetseacuterieux qursquoil convient de ne pas neacutegliger dans un contexte ougrave lasouffrance au travail se donne de plus en plus agrave voirMalheureusement cette exigence de seacuterieux et de responsabiliteacute dansle traitement de cette probleacutematique nrsquoa pas eacuteteacute partageacutee par toutes lesparties prenantes agrave la neacutegociationhellip


2) Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (OPCA)


Une neacutegociation de mise en œuvre

Les partenaires sociaux ont aussi assureacute en 2009 avec plus oumoins de succegraves la mise en œuvre des normes collectives qursquoilsavaient preacuteceacutedemment conclues

Lrsquoavenant nordm 4 du 18 mai 2009 agrave lrsquoaccord interprofessionnel sur lamodernisation du marcheacute du travail du 11 janvier 2008 a preacuteciseacute le dispo-sitif de rupture conventionnelle Lrsquoavenant a notamment modifieacutelrsquoarticle 12 de lrsquoaccord interprofessionnel qui stipule deacutesormais expresseacute-ment que le salarieacute dont le contrat de travail est rompu par le biais drsquounerupture conventionnelle a droit agrave une indemniteacute dont le montant ne peutecirctre infeacuterieur agrave lrsquoindemniteacute leacutegale ou conventionnelle de licenciement

Les partenaires sociaux ont eacutegalement tenteacute drsquoagir pour la mise enœuvre de lrsquoaccord interprofessionnel sur la gestion preacutevisionnelle desemplois et des compeacutetences (GPEC) du 14 novembre 2008 en signantle 3 mars 2009 un avenant sur le bilan drsquoeacutetape professionnel

La CFE-CGC appreacutehende ce bilan drsquoeacutetape professionnel comme unephase de diagnostic individuel neacutecessaire agrave lrsquoutiliteacute des deacutemarches deGPEC Il srsquoagissait dans le cadre drsquoune phase drsquoanalyse contradictoiredrsquoappreacutecier le niveau de qualification de formation et de diplocircme dusalarieacute les savoir faire acquis dans le cadre du poste occupeacute ouanteacuterieurement les savoir ecirctre et enfin les capaciteacutes du salarieacute agrave eacutevolueren fonction des besoins existants ou preacutevisibles en qualification ou encompeacutetences recenseacutes au sein de son environnement professionnelinterne ou externe Cette eacutevaluation approfondie de la situation dusalarieacute aurait constitueacute une fondation solide pour eacutedifier une approcheprospective en termes de qualification et de compeacutetences

Lrsquoavenant du 3 mars 2009 ayant eacuteteacute efficacement frappeacute drsquoopposi-tion par trois organisations syndicales il est priveacute drsquoeffetshellip

Les deacutelibeacuterations sociales

Lrsquoanneacutee 2009 voit srsquoeacutepanouir une nouvelle figure de la concertationinterprofessionnelle la deacutelibeacuteration sociale phase de preacuteparationdrsquoune eacuteventuelle neacutegociationhellip ou neacutegociation interprofessionnelle quine dit pas son nom

Ces deacutelibeacuterations sociales attirent drsquoautant plus lrsquoattention qursquoellesne concernent pas des sujets mineurs mais se saisissent de probleacutema-



tiques cardinales aux enjeux colossaux Bien qursquoelles ne soient pasfinaliseacutees en 2009 la deacutelibeacuteration sur la modernisation du dialoguesocial drsquoune part et celle sur le paritarisme drsquoautre part sont particu-liegraverement topiques de cette nouvelle expression du dialogue social

Le peacuterimegravetre de la premiegravere est extrecircmement vaste ce qui aconduit certains agrave solliciter des neacutegociations seacutepareacutees Agrave lrsquoinverse laCFE-CGC srsquoest positionneacutee en faveur drsquoune approche globale en raisondes interactions entre les diffeacuterents sujets qui ordonnent le champ desdiscussions

De maniegravere scheacutematique sur le partage de la valeur ajouteacutee laCFE-CGC souhaite des discussions sur la notion de reacutemuneacuteration et laporteacutee des neacutegociations annuelles obligatoires sur la notion dereacutemuneacuteration des dirigeants sur la logique drsquoindividualisation quiirrigue la reacutemuneacuteration (partie variable) Elle revendique notammentun encadrement collectif de certaines composantes de la politiquesalariale (structure des salaires par exemple) Seule une veacuteritableneacutegociation sur ce thegraveme sera de nature agrave reacuteconcilier durablementlrsquoencadrement avec ses dirigeants drsquoentreprise

Elle revendique par ailleurs en matiegravere de gouvernance lapreacutesence des institutions repreacutesentatives du personnel (IRP) en antici-pation de la deacutecision et au lieu de deacutecision strateacutegique pour quecelles-ci puissent se saisir utilement du projet patronal

Concernant la probleacutematique du parcours syndical la CFE-CGCconsidegravere qursquoil convient de discuter les garanties permettant au militantdrsquoexercer utilement son mandat et de valoriser lrsquoexpeacuterience et lescompeacutetences acquises au titre de cet exercice

De la mecircme maniegravere la deacutelibeacuteration sociale sur le paritarisme auregard de son objet est particuliegraverement sensible en ce qursquoelleconcerne lrsquoune des raisons drsquoecirctre des partenaires sociaux

Pour la CFE-CGC le paritarisme doit donner lieu agrave une appreacutehen-sion globale la place et le rocircle du paritarisme dans la creacuteation de lanorme sociale par rapport au pouvoir leacutegislatif et reacuteglementaire lechamp du paritarisme ainsi que les moyens de son activiteacute mais aussila qualiteacute de tous ses acteurs qursquoils soient syndicaux ou patronaux Surce dernier point il sera sans doute difficile pour faire eacutecho auxquestionnements de 2008 sur la leacutegitimiteacute des acteurs syndicaux defaire lrsquoeacuteconomie drsquoune neacutegociation sur la repreacutesentativiteacute patronale



UNE NEacuteGOCIATION DE BRANCHE ORIENTEacuteE

Le premier constat agrave dresser pour lrsquoanneacutee 2009 est celui dudynamisme de la neacutegociation collective au niveau de la branche levolume des accords conclus tendant agrave augmenter Il faut sans douteregretter que tous les thegravemes de neacutegociation ne beacuteneacuteficient pas demaniegravere eacutequivalente de cette tendance certaines probleacutematiques eacutetantquelque peu neacutegligeacutees des neacutegociateurs

Incitation leacutegislative et peacutenaliteacutes financiegraveres obligent la neacutegociationde branche a souvent porteacute en 2009 sur lrsquoemploi des seniors

Pour la CFE-CGC il importait en cette matiegravere de privileacutegier uneapproche globale (srsquoinscrivant dans un objectif de seacutecurisation desparcours professionnels) multidimensionnelle (inteacutegrant toutes lescomposantes de la probleacutematique emploi gestion de carriegraveremaintien etou deacuteveloppement des compeacutetences ameacutenagement desconditions de travail et transition entre activiteacute et retraite) et cateacutego-rielle (comportant des objectifs chiffreacutes et eacuteleacutements de suivi parcateacutegorie socioprofessionnelle)

Dans le cadre de ces neacutegociations la CFE-CGC a toujours eacuteteacutevigilante au fait que devaient ecirctre mis agrave la disposition des neacutegociateursdes eacuteleacutements chiffreacutes permettant de dresser un bilan de la situationactuelle Agrave cet eacutegard un examen des accords de mise agrave la retraite encontrepartie drsquoemploi ou de formation professionnelle pouvait ecirctreriche drsquoenseignements

La CFE-CGC a eacutegalement militeacute lors des neacutegociations de branchepour lrsquoinstauration drsquoun compte eacutepargne temps peacutenibiliteacute (CETP)permettant agrave un salarieacute exposeacute agrave un ou plusieurs facteurs de peacutenibiliteacutede capitaliser du temps afin de pouvoir quitter son entreprise plus tocirctou reacuteduire son temps de travail

Enfin dans la droite ligne de propositions constantes la CFE-CGC arevendiqueacute une valorisation et une reconnaissance de lrsquoactiviteacute detuteur dans le but ldquodrsquoattirerrdquo les seniors vers lrsquoactiviteacute tutorale Agrave titredrsquoexemple elle a proposeacute que les seniors beacuteneacuteficient drsquoune formationspeacutecifique pour acceacuteder agrave la fonction de formateur

Alors que les branches neacutegociaient intenseacutement sur lrsquoemploi desseniors la probleacutematique de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle eacutetait quant agrave elleneacutegligeacutee En attestent les reacuteserves freacutequemment eacutemises par lrsquoadministra-



tion du travail lors de lrsquoextension des accords sur la neacutecessiteacute de neacutegocierdans la branche les mesures permettant de supprimer les eacutecarts dereacutemuneacuteration entre hommes et femmes La neacutegociation serait-elle plusproductive sur ce sujet si la mise en place desdites mesures eacutetait assortiedrsquoune peacutenaliteacute financiegravere agrave lrsquoinstar de ce qui est preacutevu pour lrsquoemploi desseniors Il ne faudra neacutegliger aucune piste pour assurer lrsquoeffectiviteacute drsquounprincipe drsquoeacutegaliteacute professionnelle auquel les partenaires sociaux maissurtout le Gouvernement ne cessent de clamer leur attachement

UNE NEacuteGOCIATION DrsquoENTREPRISE Agrave REacuteEacuteQUILIBRER

Srsquoagissant de lrsquoactiviteacute de neacutegociation collective survenue au seindes entreprises en 2009 la CFE-CGC souhaite eacutevoquer deux probleacutema-tiques particuliegraverement sensibles pour les salarieacutes le salaire drsquounepart et le temps de travail drsquoautre part

Ces deux probleacutematiques deacutemontrent au travers de leur reacutegime oudes pratiques de neacutegociation qursquoelles induisent qursquoil convient sansdoute de repenser les eacutequilibres entre normes collectives et normesindividuelles drsquoune part et entre les niveaux de neacutegociation drsquoautre part

Lrsquoinefficience de la neacutegociation drsquoentreprise sur les salaires

Comme les anneacutees preacuteceacutedentes la neacutegociation annuelle obligatoiresur les salaires est marqueacutee pour les cateacutegories professionnelles repreacute-senteacutees par la CFE-CGC par une monteacutee en puissance de lrsquoindividuali-sation des augmentations salariales souvent exclusive de touteaugmentation collective et de toute intervention efficiente des syndicats

Confronteacutee agrave cette tendance grandissante et (manifestement) irreacutever-sible la CFE-CGC appelle de ses vœux notamment dans le cadre de ladeacutelibeacuteration sur la modernisation du dialogue social un encadrementcollectif de certaines composantes de la politique salariale de lrsquoentre-prise Lrsquoobjectif est notamment drsquoobjectiver par le biais drsquoun accordcollectif la structure de reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes les critegraveresde reacutepartition de la reacutemuneacuteration variablehellip

Par ce biais la CFE-CGC entend resituer pour partie la reacutegulationde la politique salariale de lrsquoentreprise sur le terrain collectif et donnerun nouveau souffle agrave la neacutegociation collective sur les salaires Demecircme la reacutemuneacuteration des dirigeants devra srsquoinscrire dans un pactesocial neacutegocieacute de lrsquoentreprise



Lrsquoaffranchissement de la neacutegociation drsquoentreprise sur le temps de travail

Compte tenu de la marginalisation des accords de branche opeacutereacuteepar la loi du 20 aoucirct 2008 au profit des accords drsquoentreprise enmatiegravere de droit du temps de travail la CFE-CGC srsquoest naturellementmontreacutee tregraves attentive agrave lrsquoeacutegard de cet objet de neacutegociation au niveaude lrsquoentreprise

Si elle ne deacutecegravele pas une tendance geacuteneacuterale agrave la deacutenonciation desaccords collectifs drsquoentreprise relatifs au temps de travail afin derecourir aux dispositifs de deacutereacuteglementation proposeacutes par la loi du20 aoucirct 2008 la CFE-CGC a neacuteanmoins constateacute certaines reneacutegocia-tions drsquoaccords anteacuterieurs

De maniegravere plus geacuteneacuterale la CFE-CGC regrette la maniegravere dont leprincipe de primauteacute de lrsquoaccord drsquoentreprise et la suppleacutetiviteacute delrsquoaccord de branche en matiegravere de neacutegociation sur le temps de travailsont interpreacuteteacutes notamment par lrsquoadministration du travail au stade delrsquoextension des accords de branche sur la dureacutee du travail posteacuterieurs agravela loi du 20 aout 2008 Il ressort en effet des reacuteserves eacutemises parlrsquoadministration du travail sur ces accords que les neacutegociateurs debranche seraient devenus impuissants en raison de la primauteacute leacutegale-ment institueacutee des accords drsquoentreprise agrave organiser lrsquoarticulation desdeux niveaux de neacutegociation en matiegravere de droit du temps de travailen interdisant notamment que lrsquoaccord drsquoentreprise contienne desdispositions moins favorables au salarieacute

Un argument textuel devrait tempeacuterer cette lecture tregraves stricte desmeacutecanismes leacutegaux de suppleacutetiviteacute Force est de constater que lrsquoarticleL2253 in fine du Code du travail qui autorise les accords de brancheagrave preacutevoir de maniegravere expresse que lrsquoaccord drsquoentreprise ne peutdeacuteroger agrave ses stipulations conventionnelles nrsquoexclut pas de son chample droit de la dureacutee du travail

Certains argueront que la loi speacuteciale deacuteroge agrave la loi geacuteneacuterale Maisun tel argument conduit eacutegalement agrave faire primer lrsquoautonomie norma-tive de lrsquoentreprise consacreacutee par la loi sur lrsquoautonomie contractuelledes partenaires sociauxhellip Les meacutecaniques de suppleacutetiviteacute leacutegalementinstitueacutees peuvent eacutegalement ecirctre suppleacutetives de la volonteacute des partiesagrave lrsquoaccord collectif de branche



UNE NEacuteGOCIATION COLLECTIVE SOUS LE CONTROcircLE DU JUGE

Lrsquoanneacutee 2009 a vu eacutemerger une jurisprudence tregraves commenteacutee sur lecontrocircle du contenu des accords collectifs et plus speacutecialement celuides avantages cateacutegoriels conventionnels

La CFE-CGC considegravere que les partenaires sociaux ne peuvent dansle cadre de leur activiteacute de production de la norme collective sesoustraire aux principes cardinaux du droit du travail au rang desquelsfigure le principe drsquoeacutegaliteacute

Mais il conviendra de ne pas meacuteconnaicirctre agrave lrsquoavenir lors de lrsquoacti-viteacute de controcircle du contenu des accords un autre principe cardinal dudroit du travail celui de lrsquoautonomie contractuelle des partenairessociaux Son respect est drsquoautant plus important qursquoun accord collectifest un ensemble contractuel et qursquoen conseacutequence un avantageconventionnel sur un thegraveme constitue le plus souvent la contrepartiedrsquoune concession faite sur un autre thegraveme Lrsquoeacutequilibre contractuelconsubstantiel agrave lrsquoactiviteacute de neacutegociation doit constituer un prismepour lrsquoexamen des avantages conventionnels fussent-ils cateacutegoriels

Le controcircle opeacutereacute ne pourra pas plus neacutegliger le fait que la leacutegiti-miteacute des accords collectifs est sortie renforceacutee des meacutecaniques majori-taires instaureacutees par la loi du 20 aoucirct 2008 Gageons que ces nouvellesmajoriteacutes drsquoengagement participeront du bien-fondeacute des ensemblescontractuels construits par les partenaires sociaux

Comme le disait Fouilleacutee ldquoqui dit contractuel dit justehelliprdquo



CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION FRANCcedilAISEDES TRAVAILLEURS CHREacuteTIENS (CFTC)

DES NEacuteGOCIATIONS COLLECTIVES POUR REacuteDUIRE LES IMPACTSNEacuteGATIFS DE LA CRISE

Lrsquoanneacutee 2009 aura eacuteteacute particuliegraverement marqueacutee par la conjoncturedramatique de la crise eacuteconomique La France ayant eacuteteacute toucheacutee avecun leacuteger deacutecalage par rapport agrave ses voisins crsquoest au deacutebut de lrsquoanneacutee2009 que les effets de la crise ont commenceacute agrave se faire pleinementsentir dans notre pays

Par ailleurs le cadre juridique de la neacutegociation collective est enpleine eacutevolution depuis la loi du 20 aoucirct 2008 et il srsquoagira drsquoexaminerles premiers impacts sur le dialogue social de cette loi Enfin mecircme sila loi de modernisation du dialogue social date du 31 janvier 2007 ilnrsquoest pas inutile drsquoexaminer trois ans apregraves dans quelle mesure elleaura permis aux partenaires sociaux de prendre lrsquoinitiativehellip

Dans le cadre ainsi traceacute quelques sujets neufs ont eacutemergeacute dans laneacutegociation drsquoentreprise et de branche qui montrent lrsquoimpact de lrsquoinci-tation interprofessionnelle

Un cadre juridique europeacuteen de plus en plus preacutesent

La neacutegociation collective en France est garantie par la conventionnordm 98 (ratifieacutee par la France) sur le droit drsquoorganisation et de neacutegocia-tion collective de lrsquoOrganisation internationale du travail (OIT) quiincite les Eacutetats agrave prendre des mesures pour encourager et promouvoirla neacutegociation collective volontaire Elle mentionne explicitement ldquoledeacuteveloppement et lrsquoutilisation les plus larges de proceacutedures deneacutegociation volontairehelliprdquo Elle insiste sur lrsquoimportance du caractegraverevolontaire de la neacutegociation collective limitant ainsi le rocircle direct de


lrsquoEacutetat dans le processus Cela est toutefois eacutequilibreacute par le concept deldquopromotionrdquo un Eacutetat nrsquoest pas autoriseacute agrave lrsquoindiffeacuterence vis-agrave-vis durespect de la neacutegociation collective

Par ailleurs la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnionEuropeacuteenne dont la force juridique est devenue contraignante depuisle 1er deacutecembre 2009 affirme dans son article 27 le Droit agrave lrsquoinforma-tion et agrave la consultation des travailleurs au sein de lrsquoentreprise ainsique le Droit agrave la neacutegociation collective dans son article 28

Conformeacutement aux articles 137 138 et 139 du Traiteacute instituant laCommunauteacute Europeacuteenne (TCE) et au Protocole sur la Politiquesociale (article 4) du Traiteacute de Maastricht la Commission europeacuteenne(CE) encourage le dialogue social entre les partenaires sociaux quisont les repreacutesentants des organisations syndicales et patronaleseuropeacuteennes Celle-ci a ainsi preacutesenteacute une communication en 2002 surle ldquodialogue social europeacuteen force de modernisation et de change-mentrdquo qui souligne lrsquoimportance du dialogue social bipartite et tripartiteau niveau communautaire

Les partenaires sociaux ont ainsi conclu un grand nombre drsquoaccordsautonomes au niveau europeacuteen qursquoils mettent eux-mecircmes en œuvreet drsquoautres accords qui sont transformeacutes en actes leacutegislatifs contrai-gnants au niveau des Eacutetats

Les difficulteacutes de la neacutegociation interprofessionnelle

En lrsquoespace de deux ans le paysage leacutegislatif entourant les relationssociales en France a profondeacutement changeacute De la ldquomodernisation dudialogue socialrdquo (loi Larcher du 31 janvier 2007) agrave la ldquoreacutenovation de ladeacutemocratie socialerdquo (loi du 20 aoucirct 2008) en passant par lrsquoaccord du11 janvier 2008 sur la ldquomodernisation du marcheacute du travailrdquo ledialogue social dans notre pays fait lrsquoobjet drsquoun souhait de moderniteacuteexprimeacute agrave de nombreuses reprises

La CFTC avait appeleacute de ses vœux la loi Larcher selon laquelle toutprojet de reacuteforme envisageacute par le Gouvernement qui porte sur lesrelations du travail (hellip) lrsquoemploi et la formation professionnelle et quirelegraveve du champ de la neacutegociation nationale et interprofessionnelle faitlrsquoobjet drsquoune concertation preacutealable avec les organisations syndicalesde salarieacutes et drsquoemployeurs repreacutesentatives en vue de lrsquoouvertureeacuteventuelle drsquoune telle neacutegociation



Pour 2009 le dynamisme de la neacutegociation interprofessionnelle nrsquoapourtant pas eacuteteacute pour la CFTC agrave la hauteur des enjeux Srsquoil faut saluerlrsquoaccord signeacute par les partenaires sociaux sur les conseacutequences de lagestion de la crise agrave lrsquoeacuteteacute 2009 et le deacutemarrage drsquoimportantes neacutegocia-tions sur lrsquoemploi et les institutions repreacutesentatives du personnel (IRP)la CFTC regrette que lrsquoesprit de la loi Larcher soit encore trop souventcontourneacute par les pouvoirs publics Un cas drsquoeacutecole concerne la loipromulgueacutee en aoucirct 2009 sur le travail du dimanche Le conseil eacutecono-mique et social a remis deux rapports en deux ans sur ce sujet expri-mant de seacuterieuses reacuteserves face agrave la leacutegalisation de lrsquoextension dutravail du dimanche Les syndicats de salarieacutes se sont exprimeacutes dans lemecircme sens ainsi que la CGPME lrsquoUPA et plusieurs feacutedeacuterations patro-nales La loi sur ldquole maintien du repos dominicalrdquo est cependant passeacuteeen force en allant agrave lrsquoencontre de tous ces avis La Loi Larcher nrsquoobli-geant en effet agrave une consultation des partenaires sociaux qursquoen cas deprojet du Gouvernement il eacutetait agrave porteacutee de main de demander agrave undeacuteputeacute de deacuteposer une proposition de loi et crsquoest ce qui a eacuteteacute fait

Au-delagrave du dossier du travail du dimanche lui-mecircme ce type deproceacutedeacute est nocif pour lrsquoensemble des rapports sociaux et pour lrsquoeacutequi-libre drsquoun pays car seul est pris en compte le rapport de forces

Lorsque les partenaires sociaux sont saisis sur les sujets qui lesconcernent drsquoautres freins srsquoexercent en leur sein mecircme Ainsi laneacutegociation interprofessionnelle sur le dialogue social dans les TPEdont le principe eacutetait pourtant inscrit dans la loi du 20 aoucirct 2008 srsquoestinterrompue fin 2009 faute drsquointerlocuteur patronal Sur la peacutenibiliteacutesujet eacutegalement inscrit agrave lrsquoagenda depuis la loi sur les retraites de 2003la volonteacute patronale a eacutegalement fait deacutefaut et le sujet nrsquoest que peuabordeacute dans les branches et les entreprises Enfin la CFTC regrette quela neacutegociation sur les IRP la gouvernance et le parcours professionneldes militants commenceacutee agrave lrsquoautomne 2009 et censeacutee inteacutegrer lademande expresse du preacutesident de la Reacutepublique drsquoune reacuteflexion despartenaires sociaux sur le partage des profits ait eacuteteacute inclue dans uneneacutegociation pieuvre qui permet de reporter la neacutegociation de ce thegravemeagrave des deacutelais tregraves longs et ainsi de demander de faccedilon masqueacutee auGouvernement de srsquoemparer du sujet

Lrsquoeacutevolution du cadre juridique de la neacutegociation collective

Parmi les principes nouveaux poseacutes par la loi du 20 aoucirct 2008 avecla deuxiegraveme partie de la loi concernant le temps de travail deacutesormaisnon seulement lrsquoaccord drsquoentreprise est prioritaire la branche interve-



nant ldquopar deacutefautrdquo mais sur les trois points citeacutes concernant le temps detravail lrsquoaccord peut carreacutement se soustraire aux regravegles de sa branche

La CFTC rappelle son attachement au dialogue social interprofes-sionnel et au dialogue social dans les branches qui sont les mieux agravemecircme de connaicirctre et deacutefendre les speacutecificiteacutes des meacutetiers Lrsquoeacutevolutionactuelle qui consacre les accords deacuterogatoires ne lui paraicirct pas garantirun dialogue social de qualiteacute dans lrsquoentreprise

La premiegravere partie de la loi du 20 aoucirct 2008 qui redeacutefinit les critegraveresde repreacutesentativiteacute des organisations syndicales agrave partir de sept critegraverescumulatifs dont les reacutesultats aux eacutelections professionnelles a eacutegalementeu un impact qui meacuterite drsquoecirctre souligneacute Depuis lrsquoautomne 2008 letempo social se cale sur les eacutecheacuteances eacutelectorales comme crsquoest le caseacutegalement au niveau des eacutelections preacutesidentielles de notre pays Autreconseacutequence les relations sociales en entreprise srsquoeacutetablissent deacutesor-mais pour une dureacutee deacutetermineacutee les eacutelections professionnellespouvant provoquer de veacuteritables seacuteismes sur lrsquoeacutechiquier syndical drsquouneentreprise et invalider une neacutegociation en cours Enfin le seuil des10 de reacutesultats neacutecessaire agrave une liste syndicale pour conserver sarepreacutesentativiteacute a exacerbeacute dans toutes les entreprises la concurrenceexistant deacutejagrave au niveau des organisations syndicales Ce qui acontribueacute agrave mettre sous tension un dialogue social deacutejagrave soumis agrave rudeeacutepreuve par la crise eacuteconomique

La neacutegociation collective drsquoentreprise et de branche

Face agrave la crise une theacutematique eacutemergente la neacutegociation sur les dispositifs de chocircmage partiel

Pour reacutepondre au deacutefi drsquoune crise eacuteconomique de porteacutee mondialeles partenaires sociaux se sont retrouveacutes deacutebut 2009 pour examiner eteacutetendre les possibiliteacutes ouvertes par les dispositifs de chocircmage partielCelui-ci a concerneacute sur les deux premiers trimestres 2009 trois fois plusde salarieacutes que lrsquoanneacutee preacuteceacutedente agrave la mecircme eacutepoque

- au 1er trimestre 2009 157 000 salarieacutes (soit 07 de la population enemploi)

- au 2e trimestre 2009 319 000 salarieacutes



Parmi les principaux secteurs recourant au chocircmage partiel

bull lrsquoindustrie automobile (166 )bull la transformation des meacutetaux (151 )bull la fabrication de machines (10 )bull la meacutetallurgie (84 )

Le secteur des services lui-mecircme (conseil et assistances diverses)qui nrsquoavait habituellement pas recours au chocircmage partiel a repreacutesenteacute35 des demandes

18 conventions de branches auraient eacuteteacute conclues auxquelles ontadheacutereacute au moins 314 entreprises

Parmi les dispositifs de chocircmage partiel le dispositif drsquoactiviteacutepartielle de longue dureacutee (APLD) srsquoest reacuteveacuteleacute particuliegraverement attractifen termes drsquoaide financiegravere de souplesse pour les entreprises et defaciliteacute drsquoaccegraves

Consciente que les diffeacuterents dispositifs de chocircmage partiel ontcontribueacute agrave amortir encore plus que preacuteceacutedemment le choc de ladeacutegradation du marcheacute de lrsquoemploi la CFTC a promu le dispositif delrsquoAPLD aupregraves de lrsquoensemble de ses neacutegociateurs de branche et de sonreacuteseau de conseils juridiques de proximiteacute Pour la CFTC il est essen-tiel de promouvoir la formation qualifiante pendant les temps drsquoinacti-viteacute du chocircmage partiel La CFTC a deacutefendu dans les neacutegociations laproposition selon laquelle agrave lrsquoinstar de ce qui se pratique danscertaines reacutegions aucun Plan de sauvegarde de lrsquoemploi (PSE) ne soiteacutetabli sans recours preacutealable au chocircmage partiel En effet lrsquoallonge-ment du temps de chocircmage partiel indemnisable lui paraicirct avoircontribueacute agrave retarder les licenciements eacuteconomiques

Les entreprises moins volontaristes sur la GPEC sous la pressionpour la question des seniors

Le thegraveme de la Gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacute-tences (GPEC) toujours preacutesent dans les neacutegociations de branche etdrsquoentreprise nrsquoa pas fait lrsquoobjet drsquoune mobilisation en 2009 semblable agravecelle qursquoavait connue lrsquoanneacutee 2008 (ougrave il srsquoagissait de se mettre enconformiteacute avec la loi de 2005) La Formation professionnelle continuea fait lrsquoobjet de neacutegociations interprofessionnelles importantes concluesdeacutebut 2009 et qui se sont traduites au plan leacutegislatif en cours drsquoanneacutee



seulement Les entreprises peuvent de ce fait avoir enregistreacute uncertain attentisme sur cette theacutematique moins solliciteacutee cette anneacutee

Proche de ces deux thegravemes la neacutegociation sur lrsquoemploi des seniorsa connu un veacuteritable essor cette anneacutee 2009 il est vrai sous lapression des pouvoirs publics Selon les termes de la loi du17 deacutecembre 2008 les entreprises de plus de 50 salarieacutes ont eacuteteacute eneffet fortement inciteacutees agrave conclure avant le 1er janvier 2010 un accordou plan drsquoaction pour trois ans maximum relatif agrave lrsquoemploi desseniors sous peine de payer une peacutenaliteacute eacutegale agrave 1 de la massesalariale

Ces accords ou plans drsquoaction devaient comporter un objectif chiffreacutede maintien dans lrsquoemploi (des salarieacutes de 55 ans et plus) ou de recrute-ment des salarieacutes acircgeacutes (de 50 ans et plus) ainsi que des dispositionsfavorables au maintien dans lrsquoemploi et au recrutement des salarieacutes acircgeacutes

Les domaines drsquoactions identifieacutes eacutetaient le recrutement les eacutevolu-tions de carriegraveres lrsquoameacutelioration des conditions de travail le deacutevelop-pement des compeacutetences lrsquoameacutenagement des fins de carriegravere et latransmission des savoirs

La CFTC se feacutelicite de lrsquoincitation agrave la neacutegociation dans lrsquoentreprisequi a eacuteteacute ainsi creacuteeacutee Pour accompagner le mouvement de neacutegociationelle a mis sur pied un dispositif de conseil et drsquoappui agrave la neacutegociationvia un espace deacutedieacute sur son site Internet et une permanence teacuteleacutepho-nique

Cependant si une grande quantiteacute drsquoaccords ont pu ecirctre enregistreacutesla qualiteacute a parfois fait deacutefaut le neacutegociateur patronal cherchantparfois agrave reacutepondre aux dispositions leacutegales a minima et sans veacuteritableengagement de lrsquoentreprise

De plus la loi du 17 deacutecembre 2008 preacutevoyait que les accordssoient conclus pour une dureacutee de trois ans maximum

Crsquoest lagrave lrsquoune des lacunes les plus importantes de la loi Les neacutegocia-teurs CFTC ont eacuteteacute inciteacutes agrave proposer une formulation qui permette depeacuterenniser lrsquoaccord conclu et de conserver les avantages neacutegocieacutes et agraverefuser la formule du type ldquoles avantages issus du preacutesent accordcesseront de produire effet le hellip2012rdquo En effet lrsquoart L 2222-4 ducode du travail preacutevoit qursquoldquoagrave deacutefaut de stipulations contraires lrsquoaccord



agrave dureacutee deacutetermineacutee qui arrive agrave expiration continue de produire seseffets comme un accord agrave dureacutee indeacutetermineacuteerdquo

Il reste que gracircce agrave lrsquoincitation leacutegislative un certain nombredrsquoentreprises se sont engageacutees en faveur drsquoun maintien dans lrsquoemploides seniors y compris en cas de licenciements eacuteconomiques

Les reacutesultats deacutecevants de la neacutegociation drsquoentreprise sur lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes

Depuis 1944 six lois se sont succeacutedeacute en France sur la question delrsquoeacutegaliteacute professionnelle et salariale En 2004 encourageacute par leGouvernement et soutenu par les partenaires sociaux un label Eacutegaliteacutea mecircme vu le jour Il eacutetait censeacute promouvoir les actions en faveur delrsquoeacutegaliteacute professionnelle

Un demi-siegravecle plus tard force est de constater que ni notre arsenaljuridique (pourtant conseacutequent ) ni les outils de communication creacuteeacutespour lrsquooccasion nrsquoont suffi agrave reacutesorber les ineacutegaliteacutes professionnelles etles eacutecarts de reacutemuneacuterations

Quelques chiffres suffisent agrave reacuteveacuteler tout lrsquoenjeu de la situation 31 des femmes sont en situation de preacutecariteacute (contre 6 pour leshommes) et quand elles travaillent leur reacutemuneacuteration est infeacuterieure de27 agrave celle des hommes agrave travail eacutegal

Il semble affligeant drsquoecirctre obligeacute de parler de bonusmalus ndash doncde sanction ndash pour faire appliquer une loi de la Reacutepublique sur lrsquoeacutega-liteacute professionnelle

Il est encore plus affligeant de constater que la loi du 23 mars 2006sur les ineacutegaliteacutes de reacutemuneacuteration entre hommes et femmes preacutevoyaitdeacutejagrave cette possibiliteacute resteacutee lettre mortehellip

Il appartient donc au leacutegislateur drsquoen fixer les modaliteacutes une bonnefois pour toutes

Des sanctions eacutetaient deacutejagrave preacutevues dans la loi du 23 mars 2006 et le26 novembre 2007 Xavier Bertrand lors de la Confeacuterence sociale surlrsquoeacutegaliteacute professionnelle avait annonceacute lrsquoeacutelaboration drsquoun projet de loipour la mise en place de sanctions financiegraveres pour les entreprises deplus 50 salarieacutes qui au 31 deacutecembre 2009 nrsquoauraient pas eacutelaboreacute de



plan de reacutesorption des eacutecarts de salaires Pour la CFTC il appartient auleacutegislateur de deacuteterminer clairement et rapidement ces sanctions

La CFTC a deacutenonceacute agrave de multiples reprises la juxtaposition freacuteneacute-tique de textes de neacutegociations et de dispositifs qui nuit agrave la lisibiliteacutedes actions et peut rendre difficile lrsquoeacutevaluation des engagements et desefforts fournis par les entreprises pour parvenir agrave cette eacutegaliteacute

Dans ce domaine comme dans bien drsquoautres si les regravegles envigueur eacutetaient compreacutehensibles par tous elles seraient bien eacutevidem-ment plus facilement applicables par tous La CFTC souhaiterait allerplus loin car il semble plus que neacutecessaire de preacutevoir en collaborationavec les services de lrsquoEacutetat un affichage suppleacutementaire dans lrsquoenceintede lrsquoentreprise concernant les regravegles applicables en matiegravere drsquoeacutegaliteacuteprofessionnelle

Srsquoagissant de la simplification des regravegles la CFTC est favorable agrave lafusion de la neacutegociation sur la reacutesorption des eacutecarts de salaires aveccelle sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle Elle suggegravere de mecircme que le thegravemede lrsquoeacutegaliteacute professionnelle soit traiteacute de faccedilon transversale mais systeacute-matique dans les neacutegociations sur la GPEC

Des neacutegociations annuelles sur les salaires manquant drsquoampleur et de reacuteactiviteacute

Si la probleacutematique du SMIC touche un si grand nombre de salarieacutescrsquoest avant tout la conseacutequence du manque drsquoampleur des neacutegociationsde branche et drsquoentreprise qui ne permettent pas aux salarieacutes drsquoavoirdes minima de branche ou des politiques salariales qui srsquoadaptent auxeacutevolutions de lrsquoinflation et au salaire horaire de base ouvrier

La CFTC rappelle que la probleacutematique du pouvoir drsquoachat nepourra ecirctre reacutegleacutee que par une hausse geacuteneacuterale des salaires et non deses accessoires En effet les primes les aides agrave lrsquoemploi et autres aidesconjoncturelles ne peuvent apporter une solution durable agrave la situationdes bas salaires particuliegraverement difficile pour les salarieacutes en emploispreacutecaires

Selon diverses eacutetudes sur le profil type du salarieacute reacutemuneacutereacute auSMIC il ressort que celui-ci est plutocirct jeune majoritairement unefemme souvent employeacute sous contrat preacutecaire (CDD Inteacuterim hellip)travaille agrave temps partiel et possegravede le plus souvent une faible ancien-neteacute dans lrsquoentreprise



Il est possible drsquoen conclure que les salarieacutes reacutemuneacutereacutes au SMICsont en regravegle geacuteneacuterale les plus fragiles et les premiers impacteacutes pardrsquoeacuteventuels licenciements eacuteconomiques

Face agrave ces enjeux lors de la commission du suivi de la neacutegociationde branche qui a eu lieu le 1er deacutecembre dernier agrave la Commissionnationale de la neacutegociation collective la CFTC avec drsquoautres parte-naires a mis en eacutevidence lrsquoexistence de trente-sept branches dont lepremier cœfficient eacutetait infeacuterieur au SMIC et cela pour certainesbranches depuis plusieurs anneacutees Cela signifie que le dynamisme dela neacutegociation de branche manque drsquoampleur et de reacuteactiviteacute

Preacutevoyance des dispositions nouvelles agrave mettre en œuvre

La CFTC avait beaucoup œuvreacute pour la mise en place drsquoun dispo-sitif de portabiliteacute des droits de la preacutevoyance pour tout salarieacute dont larupture du contrat de travail ouvrait droit agrave une allocation drsquoassurancechocircmage (article 14 de lrsquoaccord national interprofessionnel du11 janvier 2008) Ces dispositions sont entreacutees en vigueur en octobre2009 Il est donc encore tocirct pour examiner comment les entreprisessrsquoen sont saisies et selon quelles modaliteacutes accord collectif deacutecisionunilateacuterale de lrsquoemployeur ou portabiliteacute financeacutee conjointement par lesalarieacute et lrsquoemployeur comme le preacutevoit la loi par deacutefaut des modaliteacutessusciteacutees Ce point devra faire lrsquoobjet drsquoune vigilance particuliegravere dansle bilan de lrsquoan prochain

La mobilisation des partenaires sociaux contre la vie chegravere en Guadeloupe

Une place agrave part doit ecirctre faite agrave ce dossier de la vie chegravere enGuadeloupe qui a entraicircneacute les troubles importants qursquoa connu ceDOM Avec drsquoautres partenaires la CFTC a demandeacute en feacutevrier 2009que lrsquoaccord interprofessionnel de la Guadeloupe appeleacute accordJacques BINO soit eacutetendu dans les plus brefs deacutelais sans reacuteserve niexclusion

La vie chegravere repreacutesente en Guadeloupe un veacuteritable fleacuteau qui doitecirctre combattu sur le long terme Des mesures ponctuelles ne permet-tront pas de reacutegler ce problegraveme Crsquoest pourquoi lrsquoarticle 5 de cetaccord interprofessionnel qui peacuterennisait lrsquoaugmentation salariale destravailleurs guadeloupeacuteens devait ecirctre maintenu Les aides gouverne-mentales eacutetant provisoires les partenaires sociaux ont eu le souci depeacuterenniser ces augmentations de salaires



En effet plus que le cas isoleacute de la Guadeloupe une extensionrapide de cet accord a permis de deacutemontrer un inteacuterecirct majeur pour lesDOM et leur lutte contre la vie chegravere

Malgreacute lrsquoabsence des principales organisations patronales lors de cesneacutegociations les partenaires sociaux ont reacuteussi agrave trouver un accord surles salaires ce qui a eu pour conseacutequence immeacutediate drsquoapaiser leclimat social de la Guadeloupe

Il convient de souligner que malgreacute tout de nombreuses entreprisesadheacuterentes agrave ces organisations ont deacutecideacute de signer les dispositions delrsquoaccord BINO Crsquoest le cas notamment des grandes enseignes commer-ciales de la Guadeloupe



CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION GEacuteNEacuteRALE DU TRAVAIL (CGT)

2009 DES NEacuteGOCIATIONS TREgraveS INSUFFISANTES AU REGARDDES ATTENTES DES SALARIEacuteS

La neacutegociation en 2009 srsquoest deacuterouleacutee dans un contexte eacuteconomiqueet social particulier Sur la base drsquoune plate-forme revendicativeeacutelaboreacutee par les huit organisations syndicales les salarieacutes mais eacutegale-ment les retraiteacutes et les demandeurs drsquoemploi se sont massivementmobiliseacutes dans le cadre de mouvements drsquoampleur exceptionnelle audeacutebut de lrsquoanneacutee 2009

Drsquoimportantes mobilisations ont notamment eu lieu en Martinique agraveLa Reacuteunion et en Guyane La Guadeloupe a connu un fort mouvementde gregraveve geacuteneacuterale

Les revendications portaient sur une inflexion des politiquesdrsquoemploi de salaires de controcircle des aides publiques et de justicesociale indispensable pour sortir de la crise

Pour la CGT les thegravemes de neacutegociation proposeacutes agrave lrsquoagenda socialde 2009 nrsquoeacutetaient pas de nature agrave reacutepondre aux enjeux drsquoune situationsociale et eacuteconomique particuliegraverement deacutegradeacutee dont les salarieacutes sontles premiegraveres victimes Les quelques mesures prises ndash installation duFISO (fonds drsquoinvestissement social) tenue des Eacutetats Geacuteneacuteraux delrsquoIndustrie annonce du Grand emprunt ndash nrsquoont pas eacuteteacute la hauteur desbesoins et des attentes des salarieacutes

Indeacuteniablement le Gouvernement est resteacute sourd aux revendicationssur les questions de pouvoir drsquoachat drsquoemploi de protection socialede deacutefense des services publics de fiscaliteacutehellip


LES PRINCIPALES NEacuteGOCIATIONS EN 2009La loi sur le travail dominical

Il convient de revenir sur le veacuteritable tour de ldquopasse-passerdquo dontsrsquoest servi le Gouvernement pour faire voter sa loi sur le travaildominical Contournant alleacutegrement les obligations de concertationpreacutevues par la loi de janvier 2007 sur le dialogue social leGouvernement srsquoest retrancheacute derriegravere une proposition de loi drsquoorigineparlementaire pour faire aboutir ce projet La CGT a deacutenonceacute lesconditions dans lesquelles le texte a eacuteteacute voteacute proceacutedure drsquourgencepassage agrave la hussarde au Parlement pression sur les eacutelus Ces condi-tions sont particuliegraverement reacuteveacutelatrices de la conception gouvernemen-tale de la concertation et du respect du deacutebat deacutemocratique LeGouvernement srsquoassied lui-mecircme sur les principes qursquoil preacutetendpromouvoir en matiegravere de dialogue social Visiblement leGouvernement ne supporte pas lrsquoideacutee que les organisations syndicalesaient un rocircle de repreacutesentation et de neacutegociation indeacutependant dupouvoir politique Le respect de cette indeacutependance est pourtant unecomposante essentielle de la deacutemocratie

Accord National Interprofessionnel sur lrsquoindemnisation du chocircmage partiel

La CGT a signeacute ce texte mecircme srsquoil ne reacutepond que tregraves partiellementaux besoins des salarieacutes dans cette peacuteriode de suppressions massivesdrsquoemplois et arrive tregraves tard par rapport aux deacutebuts de la crise Ce textereprend deux revendications essentielles formuleacutees par la CGT ilmodifie lrsquoassiette de calcul des allocations de chocircmage partiel et ilreprend en compte en totaliteacute la dureacutee des peacuteriodes de chocircmagepartiel pour le calcul de la dureacutee des congeacutes payeacutes ce qui revient agraveassimiler les peacuteriodes de chocircmage partiel agrave du temps de travail effectif

Accord National Interprofessionnel sur la formationprofessionnelle

Consciente des enjeux deacuteterminants pour les salarieacutes en termes deprogregraves social et de deacuteveloppement eacuteconomique la CGT a signeacute cetaccord

Les dispositions et orientations de cet accord doivent permettre degagner de nouvelles possibiliteacutes drsquointervention favorisant lrsquoaccegraves detous les salarieacutes agrave la formation quel que soit leur statut et particuliegravere-ment agrave ceux qui en sont le plus eacuteloigneacutes ceux qui en sont exclus



Cet accord est un moment de la conquecircte de garanties et de droitssrsquoinscrivant dans la construction du nouveau statut du travail salarieacute

Portabiliteacute

Bien que nrsquoeacutetant pas signataire de lrsquoANI du 11 janvier 2008 la CGTa signeacute lrsquoavenant nordm 3 du 18 mai 2009 car il instaure la possibiliteacute pourle salarieacute devenu demandeur drsquoemploi indemniseacute de conserver durantquelques mois sa couverture compleacutementaire Pour la CGT ce principede transfeacuterabiliteacute est un eacuteleacutement de lrsquoobjectif de seacutecuriteacute sociale profes-sionnelle et de statut du travail salarieacute

La CGT souhaite une deacuteclinaison de cet accord dans toutes lesbranches En effet seul ce niveau de neacutegociation permet de geacuteneacuteraliserla couverture de garantir les droits des salarieacutes et drsquoen controcircler leurapplication par les partenaires sociaux Crsquoest le niveau drsquoorganisation dureacutegime de preacutevoyance et de santeacute neacutecessaire agrave la solidariteacute entre lesentreprises et particuliegraverement pour que les TPME ne soient pas isoleacutees

Repreacutesentativiteacute syndicale dans les TPE

Aux termes de la loi du 20 aoucirct 2008 sur la reacuteforme de la repreacutesen-tativiteacute une neacutegociation nationale interprofessionnelle sur la repreacutesen-tativiteacute dans les TPE devait se conclure agrave la fin du mois de juin 2009

Le MEDEF et la CGPME nrsquoont pas cesseacute de retarder le deacutebut desneacutegociations alors que dans la Position commune drsquoavril 2008(article 11) ces mecircmes organisations avaient pris des engagements surla tenue de ces neacutegociations

Pour la CGT il y a urgence il srsquoagit de reacutepondre aux besoins dedroits sociaux eacuteconomiques et deacutemocratiques de plus de 4 millions desalarieacutes qui en sont aujourdrsquohui deacutepourvus

Meacutedecine du travail

La CGT nrsquoa pas signeacute le protocole drsquoaccord relatif agrave la modernisa-tion de la Meacutedecine du travail Pour la CGT la santeacute au travailconstitue un reacuteel enjeu pour le devenir de la Santeacute publique De tregravesnombreux salarieacutes sont exposeacutes agrave des risques professionnels et agrave ladeacutegradation de leurs conditions de travail qui ont des conseacutequenceslourdes sur leur santeacute et sont ainsi agrave lrsquoorigine des ineacutegaliteacutes en matiegraveredrsquoespeacuterance de vie



La CGT a jugeacute que ce texte nrsquoapportait pas de reacuteponses qui permet-traient un progregraves pour la santeacute des salarieacutes Le texte contient parailleurs des eacuteleacutements de recul inacceptables (espacement des visitespeacuteriodiques de deux agrave trois ans transfert de responsabiliteacute sur lepersonnel infirmier)

De plus le refus du patronat drsquoaborder la question du financementde services de santeacute au travail a eacuteteacute jugeacute particuliegraverement inquieacutetant

Neacutegociation sur le portage salarial

Les propositions faites aux organisations syndicales par le PRISME(Professionnels de lrsquointeacuterim services et meacutetiers de lrsquoemploi) sur unenouvelle forme de contrat de portage qui serait assimileacutee au salariatmais qui nrsquoen aurait reacuteellement pas les caracteacuteristiques reacutevegravelent unenouvelle fois la volonteacute du patronat drsquoexploiter une ldquonicherdquo de6 000 salarieacutes qualifieacutes Ces propositions patronales constituent unenouvelle eacutetape dans la deacutereacuteglementation du droit du travail


Lrsquoobjectif fixeacute par lrsquoANI du 1er mars 2004 et la loi du 23 mars 2006eacutetait drsquoarriver agrave une eacutegaliteacute complegravete avant le 31 deacutecembre 2010 souspeine de sanctions Face agrave cette eacutecheacuteance les neacutegociations de branchese sont multiplieacutees en 2009 mais avec toujours le mecircme constatdrsquoinsuffisance des dispositifs mis en place pour faire cesser les eacutecartsde salaires entre les hommes et les femmes qui atteignent 27 endeacutefaveur des femmes Agrave ces eacutecarts srsquoajoutent des possibiliteacutes reacuteduitesde deacuteroulement de carriegravere pour les femmes et lrsquoextension de la preacuteca-riteacute dans les secteurs feacuteminiseacutes

Malgreacute cette insuffisance de la neacutegociation le Gouvernement nrsquoa pastrouveacute mieux que de reporter une nouvelle fois lrsquoapplication dessanctions financiegraveres agrave lrsquoeacutegard des entreprises reacutecalcitrantes lors de laCommission nationale de la neacutegociation collective du 6 novembre 2009

Emploi des seniors

Le Gouvernement a publieacute un deacutecret le 20 mai 2009 (deacutecret 2009-560) obligeant les entreprises agrave neacutegocier sous peine de sanctions finan-ciegraveres Suite agrave ce deacutecret de tregraves nombreuses branches ont conclu desaccords sur lrsquoemploi des seniors



Pour la CGT ce deacutecret semble bien maigre tant il est peu contrai-gnant pour les employeurs aucune obligation de reacutesultat nrsquoeacutetantexigeacutee

Cette obligation a eacuteteacute deacuteclineacutee dans un certain nombre drsquoaccords debranches et drsquoentreprises en 2009 Les neacutegociateurs de la CGT ontconstateacute que pour les employeurs la neacutegociation a surtout consisteacute agraveeacuteviter coucircte que coucircte la peacutenaliteacute de 1 La CGT critique la deacutecisiondu Gouvernement prise fin 2009 de reporter de trois mois lrsquoapplicationdes peacutenaliteacutes

Salaires

Dans les branches ou dans les entreprises lorsqursquoelles ont lieu lesneacutegociations salariales se sont traduites par des augmentations extrecirc-mement faibles Ces augmentations sont largement insuffisantes auregard des difficulteacutes que rencontrent quotidiennement les salarieacutes faceagrave des augmentations reacuteguliegraveres des deacutepenses contraintes

Se multiplient les pratiques drsquoindividualisation des salaires (primeseacutepargne salariale) qui renforcent le caractegravere aleacuteatoire des reacutemuneacutera-tions et accentuent les ineacutegaliteacutes entre salarieacutes

Pour la CGT les dispositions de la loi du 3 deacutecembre 2008 quipreacutevoient qursquoune entreprise qui nrsquoouvre pas chaque anneacutee la neacutegocia-tion obligatoire sur les salaires voit les alleacutegements de cotisations surles bas salaires reacuteduits voire supprimeacutes ne va pas assez loin Lesalleacutegements de cotisations doivent ecirctre subordonneacutes agrave la conclusiondrsquoaccords de salaire

Alors qursquoune augmentation du SMIC aurait un impact significatif surlrsquoensemble des salaires le Gouvernement a pour la quatriegraveme anneacuteeconseacutecutive refuseacute de donner un coup de pouce au SMIC La neacutegocia-tion salariale pacirctit drsquoune trop grande faiblesse du SMIC

Pour la CGT la revalorisation du SMIC au 1er janvier nrsquoaura aucuneffet positif sur la neacutegociation salariale dans les branches et dans lesentreprises

La CGT tient agrave souligner lrsquoimportance des accords conclus dans lesbranches des Hocirctels-Cafeacutes-Restaurants (avenants 6 et 10 du15 deacutecembre 2009) et des Transports routiers de marchandises(accords du 14 deacutecembre 2009)



Les mobilisations des salarieacutes ont permis la conclusion drsquoaccordsreacutegionaux interprofessionnels importants en Guadeloupe Guyane et agraveLa Reacuteunion

La fin de lrsquoanneacutee 2009 se deacuteroule sur fond de conflits salariaux enconstante augmentation

POUR DES NEacuteGOCIATIONS Agrave LA HAUTEUR DES ATTENTESDES SALARIEacuteS

Malgreacute les annonces reacuteguliegraveres de sortie de crise la CGT fait leconstat que la situation eacuteconomique et sociale reste tregraves deacutegradeacutee ettregraves preacuteoccupante pour les salarieacutes La situation de lrsquoemploi srsquoaggravele secteur priveacute continue de subir des plans de suppressions drsquoemploisles emplois publics sont menaceacutes au nom de la reacutevision geacuteneacuterale despolitiques publiques La vie au travail se deacuteteacuteriore pour les salarieacutes dupriveacute comme du public

La situation actuelle neacutecessite plus que jamais un programmeambitieux de reacuteformes susceptibles de reacutepondre pleinement auxpreacuteoccupations et revendications des salarieacutes

Ces reacuteformes doivent se faire dans le cadre de concertations avecdes organisations repreacutesentatives concertations impulseacutees par unpouvoir politique respectueux de lrsquoindeacutependance de ces organisations

Lrsquoapplication de la loi du 20 aoucirct 2008 va donner une leacutegitimiteacuterenforceacutee aux syndicats et un reacuteel pouvoir deacutemocratique aux salarieacuteselle va permettre un reacuteeacutequilibrage de la neacutegociation au profit dessalarieacutes et de leurs attentes

Cependant pour la CGT il srsquoagit drsquoaller au-delagrave de la loi en creacuteantles conditions drsquoune neacutegociation veacuteritablement loyale

Premiegravere de ces conditions la reconnaissance leacutegale de la regravegle delrsquoaccord majoritaire Crsquoest agrave tous les niveaux de neacutegociation ndash interpro-fessionnel branche entreprise eacutetablissement groupe ndash que doitsrsquoappliquer cette regravegle

Deuxiegraveme condition agrave une leacutegitimiteacute de la neacutegociation unenouvelle deacutefinition des critegraveres de repreacutesentativiteacute pour les organisa-tions patronales Cette eacutevolution des regravegles de repreacutesentativiteacute patro-



nale est essentielle pour faire eacutevoluer correctement le processus deneacutegociation Lrsquoattitude du MEDEF et de la CGPME sur la question de laneacutegociation de la repreacutesentativiteacute dans les TPE deacutemontre srsquoil en eacutetaitencore besoin lrsquourgence drsquoune telle eacutevolution des regravegles de la repreacute-sentativiteacute patronale

Pour la CGT la neacutegociation doit ecirctre le moyen de reacuteeacutequilibrerlrsquoineacutegaliteacute de la relation de travail entre le salarieacute et lrsquoemployeur Dansce processus lrsquoEacutetat qui demeure le garant de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral doitimpulser des neacutegociations portant sur des sujets essentiels pour lessalarieacutes

Au nom de cette conception de la neacutegociation et parce que lecontexte actuel lrsquoimpose avec urgence il est essentiel que soient traiteacutesdes sujets reacutecurrents qui sont au cœur des critiques actuelles sur lecomportement des entreprises et de certains choix du GouvernementLe Gouvernement ne peut pas continuer agrave porter atteinte agrave des garan-ties qursquoil preacutetend renforcer en les renvoyant agrave la neacutegociation collective

Sur la question de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle la CGT insiste pourrevoir la totaliteacute de la politique gouvernementale agrave lrsquoaune de la preacuteoc-cupation ldquoeacutegaliteacuterdquo Le travail du dimanche lrsquoindividualisation desreacutemuneacuterations la logique du ldquotravailler plus pour gagner plusrdquo lrsquoaffai-blissement des droits collectifs sont autant de mesures qui contribuentagrave aggraver les ineacutegaliteacutes au lieu de les reacutesorber

Lrsquoemploi des seniors neacutecessite une veacuteritable prise en compte de lapeacutenibiliteacute Dans la perspective de la reacuteforme des retraites la CGTdemande que les pouvoirs publics prennent des deacutecisions pourpermettre le deacutepart anticipeacute agrave la retraite pour les salarieacutes exposeacutes agrave desconditions de travail peacutenibles

La CGT souhaite voir aborder un certain nombre de sujets tels queles questions relatives agrave la gouvernance des entreprises et agrave la placedes salarieacutes agrave lrsquointeacuterieur de celles-ci la conditionnaliteacute des aidespubliques agrave lrsquoavis des repreacutesentants du personnel et en fonction ducomportement des entreprises sur le terrain de lrsquoemploi et de lapolitique salariale

La neacutegociation avec le patronat doit ecirctre lrsquooccasion drsquoapporter dessolutions favorables aux salarieacutes



CONTRIBUTION DE LA Cgt-FORCE OUVRIEgraveRE

Lrsquoanneacutee 2009 a eacuteteacute marqueacutee par un agenda social ambitieuxpoussant les partenaires sociaux agrave ouvrir des chantiers sur diffeacuterentssujets Certaines neacutegociations ont eu du mal agrave srsquoengager et agrave aboutirPour Force Ouvriegravere lrsquourgence eacutetait de trouver des mesures face agrave lacrise eacuteconomique

Crsquoest dans ce contexte que se sont engageacutees des neacutegociations natio-nales interprofessionnelles pour reacutepondre aux reacutepercussions socialesde cette crise eacuteconomique sur lrsquoemploi Ainsi il a eacuteteacute demandeacute auxpartenaires sociaux de srsquoengager en ouvrant des neacutegociations notam-ment en matiegravere de chocircmage partiel de portabiliteacute de la preacutevoyance

La mise en conformiteacute de la loi du 20 aoucirct 2008 qui preacutevoyait unemesure de lrsquoaudience dans les TPE sans neacutecessiteacute drsquoorganiser deseacutelections professionnelles fut lrsquoautre temps fort de la neacutegociation natio-nale interprofessionnelle

Au niveau de la branche lrsquoanneacutee 2009 porte les stigmates drsquounecrise destructrice drsquoemplois conduisant agrave de nombreuses fermeturesdrsquoentreprises certaines en profitant pour se restructurer avec pourcorollaire des milliers drsquoemplois supprimeacutes et de nombreux conflits agravegeacuterer

Ainsi les neacutegociations traditionnelles notamment sur les salairesont eacuteteacute plus difficiles ce qui a fragiliseacute nombre drsquoaccords salariauxdans les entreprises et au niveau de la branche

Alors que la crise neacutecessitait une reacuteaction du Gouvernement enfaveur du pouvoir drsquoachat lrsquoabsence de mesures concregravetes telles qursquouncoup de pouce au SMIC nrsquoa pas permis de veacuteritables neacutegociations surles salaires et in fine de relancer la consommation comme le deman-dait Force Ouvriegravere


Lrsquoanneacutee 2009 a eacuteteacute eacutegalement marqueacutee par lrsquoobligation de neacutegocierdes accords en faveur de lrsquoemploi des seniors tant au niveau de labranche que de lrsquoentreprise ce qui a conduit agrave un grand nombredrsquoaccords sur ce thegraveme Force Ouvriegravere observe cependant que pourun bon nombre de ces accords le contenu relegraveve plus de lrsquointentionque drsquoun veacuteritable programme et drsquoengagement en faveur des seniors

Par ailleurs Force Ouvriegravere pointe les limites de la loi de modernisa-tion du dialogue social du 31 janvier 2007 qui soustrait les proposi-tions de loi du dispositif ce qui a permis lrsquoinstauration de la loi relativeau travail du dimanche sans concertation preacutealable des partenairessociaux ce que Force Ouvriegravere deacuteplore

LrsquoACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) DU 8 JUILLET2009 RELATIF Agrave LA GESTION SOCIALE DES CONSEacuteQUENCESDE LA CRISE EacuteCONOMIQUE SUR LrsquoEMPLOI

Lors de la reacuteunion sur lrsquoagenda social du 27 mai 2009 les interlocu-teurs sociaux ont convenu drsquoentamer un cycle de neacutegociation sur ldquolagestion sociale des conseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploirdquo

Agrave cet eacutegard Force Ouvriegravere proposait que soient notammentabordeacutes les sujets suivants

bull le chocircmage partiel la reacutemuneacuteration lrsquoaccegraves et les dureacutees du dispo-sitif

bull lrsquoindemnisation des demandeurs drsquoemploi en fin de droits bull les seniors face agrave la crise en envisageant un dispositif de cessation

anticipeacutee drsquoactiviteacute en contrepartie drsquoembauche de jeunes et detransmission des savoirs par le tutorat

bull la revitalisation des bassins drsquoemploi et lrsquoutilisation de la contributionfinanciegravere des entreprises

bull la mobiliteacute des salarieacutes agrave travers un dispositif de mutualisation desoutils et des moyens des grandes entreprises par rapport aux petites

Apregraves trois reacuteunions de neacutegociations les partenaires sociaux ontconclu un accord agrave dureacutee deacutetermineacutee signeacute par toutes les organisationssyndicales sauf la CGT

Cet accord contient notamment des articles relatifs au chocircmagepartiel au precirct de main-drsquoœuvre agrave lrsquoindemnisation de la convention dereclassement personnaliseacute (CRP) (porteacutee agrave 80 du salaire de



reacutefeacuterence) agrave la mise en place et au financement de 300 deacuteveloppeursde lrsquoalternance et une demande aux pouvoirs publics de revalorisationde lrsquoAllocation de solidariteacute speacutecifique

Srsquoagissant des articles relatifs au chocircmage partiel il srsquoagit drsquoeacutelargirlrsquoaccegraves au chocircmage partiel drsquoamplifier lrsquoutilisation de la formationprofessionnelle pendant ces peacuteriodes et de demander aux pouvoirspublics de porter le contingent drsquoheures indemnisables agrave 1 000 heures

En outre les partenaires sociaux conviennent de poursuivre lareacuteflexion dans le cadre de groupes de travail sur

bull les difficulteacutes des jeunes en matiegravere de logement afin de leur faciliterlrsquoaccegraves agrave la vie professionnelle

bull les modaliteacutes de fonctionnement des groupements drsquoemployeurs bull les conditions de passage du reacutegime drsquoassurance chocircmage au

systegraveme de solidariteacute

Suite agrave cet accord les interlocuteurs sociaux ont entameacute undeuxiegraveme cycle de discussion sur la gestion sociale des conseacute-quences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploi depuis le mois drsquooctobre2009

Seront notamment envisageacutees les questions de mobiliteacute revitalisa-tion des bassins drsquoemploi ainsi que les conclusions de travaux desgroupes de travail

Par ailleurs une convention entre lrsquoEacutetat et lrsquoUneacutedic preacutevoit la possi-biliteacute de porter le montant de lrsquoallocation en cas de chocircmage partiel agrave75 du salaire brut par heure chocircmeacutee Le deacutecret nordm 2009-478 du29 avril 2009 relatif agrave lrsquoactiviteacute partielle de longue dureacutee reprend lesdispositions de cette convention et introduit la possibiliteacute pour uneentreprise de conclure une convention avec lrsquoEacutetat pour une indemnisa-tion du chocircmage partiel agrave hauteur de 75 minimum Force Ouvriegravere aeacuteteacute consulteacutee sur ce dispositif au sein du bureau de lrsquoUneacutedic et lors duConseil national de lrsquoemploi du 27 avril 2009 Dans les deux cas ForceOuvriegravere a donneacute un avis positif sur ce dispositif qui est proche desrevendications formuleacutees lors de la neacutegociation du 15 deacutecembre 2008qui ameacuteliore sensiblement lrsquoindemnisation des salarieacutes en chocircmagepartiel



LA NEacuteGOCIATION EN MATIEgraveRE DE FORMATIONPROFESSIONNELLE

Apregraves un tregraves long peacuteriple lrsquoaccord national interprofessionnel(ANI) sur le deacuteveloppement de la formation tout au long de la vieprofessionnelle la professionnalisation et la seacutecurisation des parcoursprofessionnels a eacuteteacute finalement signeacute le 7 janvier 2009 Dans uncontexte tregraves particulier les organisations syndicales de salarieacutes ontsauvegardeacute les orientations des preacuteceacutedentes reacuteformes et ont pu ainsisrsquoinscrire dans leur continuiteacute

Par la mecircme occasion les novations de lrsquoANI sur la modernisationdu marcheacute du travail telles que la portabiliteacute de certains droits notam-ment la portabiliteacute du droit individuel agrave la formation (DIF) ainsi quelrsquoaccompagnement des publics les plus fragiliseacutes ont eacuteteacute concreacutetiseacutees

Un nouveau fonds destineacute agrave financer la formation de ces publics aeacuteteacute creacuteeacute le Fonds Paritaire de Seacutecurisation des Parcours Professionnels(FPSPP)

Au-delagrave de leur rocircle traditionnel de collecteur et de financeur lesorganismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (OPCA) doivent deacutesormaiscontribuer au deacuteveloppement de la formation professionnelle

Un avenant relatif agrave la mise en œuvre du Bilan drsquoeacutetape profes-sionnel a eacuteteacute signeacute le 3 mars 2009

FO considegravere que nous avons veacutecu une neacutegociation sous lacontrainte une injonction de faire dans des deacutelais tregraves serreacutes

Le 5 octobre 2009 un accord fusionnant celui du 5 deacutecembre 2003avec celui du 7 janvier 2009 a eacuteteacute signeacute par toutes les organisationssyndicales

Les partenaires sociaux ne peuvent que se feacuteliciter du fait que la loireprenne leurs creacuteations tout particuliegraverement le DIF portable et leFPSPP

FO estimant qursquoil y avait un ratage sur ce point avait proposeacute lacreacuteation drsquoune agence nationale de lrsquooffre de formation avec la mise enplace de cahiers des charges et une labellisation des organismes



Mais la loi ne va pas malheureusement dans le sens drsquoune meilleurelisibiliteacute du marcheacute

FO deacuteplore aussi lrsquoabandon du droit agrave une seconde chance avec lacreacuteation drsquoune formation initiale diffeacutereacutee

FO appelle de ses vœux quand bien mecircme le deacutebat nrsquoest pasfacile une reacuteflexion sur les questions de coheacuterence et de leacutegitimiteacute desacteurs (Eacutetat Reacutegions et Partenaires sociaux)

LrsquoANI DU 6 NOVEMBRE 2009 RELATIF Agrave LA MISE EN PLACEDrsquoUN PORTAIL INTERNET SUR LrsquoEMPLOI

Lrsquoarticle 6 de lrsquoANI du 14 novembre 2008 relatif agrave la gestion preacutevi-sionnelle des emplois et des compeacutetences avait preacutevu que les signa-taires de lrsquoaccord mettront en place un portail Internet permettantlrsquoaccegraves direct agrave des eacuteleacutements drsquoinformations neacutecessaires en matiegraveredrsquoemploi

Par accord du 6 novembre 2009 les parties ont arrecircteacute le nom dusite paritaire ainsi que la liste des liens qui devra y figurer

Compte tenu de lrsquourgence agrave ouvrir ce portail celui-ci rassembleradans un premier temps lrsquoensemble des liens existants sur Internetpermettant drsquoacceacuteder aux informations disponibles sur lrsquoorientation laformation et lrsquoemploi

Le financement de la mise en place de ce portail et de sa mainte-nance ulteacuterieure est assureacute par les signataires du preacutesent accord auprorata de la subvention verseacutee par lrsquoUneacutedic aux organisationsmembres de son Conseil drsquoAdministration

LA NEacuteGOCIATION SALARIALE DE BRANCHE ET LE SMIC

Force Ouvriegravere constate drsquoapregraves les chiffres fournis par lrsquoadministra-tion que le nombre drsquoaccords salariaux a eacuteteacute diviseacute par deux parrapport agrave 2008

Lrsquoabsence de coup de pouce au SMIC a rendu les neacutegociationssalariales particuliegraverement difficiles au niveau des branches et desentreprises les employeurs se cachant derriegravere la crise eacuteconomique



alors que le pouvoir drsquoachat nrsquoa de cesse de diminuer ce qui a geacuteneacutereacutebeaucoup de conflits

Pourtant au cœur de la crise eacuteconomique il y a la question de ladeacuteformation du partage de la valeur ajouteacutee des entreprises au profitdu capital et au deacutetriment du travail

Pour sortir du capitalisme financier qui preacutecarise un nombre crois-sant de travailleurs et jette dans la pauvreteacute pregraves de huit millions desalarieacutes il faut drsquoabord reacuteeacutequilibrer ce partagehellip La question salarialeet notamment la question des bas salaires est lrsquoune des composantesde la reacuteponse

Agrave lrsquooccasion du bilan de la neacutegociation salariale dans les branchesprofessionnelles de plus de 5 000 salarieacutes au 1er deacutecembre 2009preacutesenteacute lors du comiteacute de suivi de la neacutegociation salariale de branchela situation des branches du secteur geacuteneacuteral de plus de 5 000 salarieacutes aeacuteteacute eacutetudieacutee agrave lrsquoexception des secteurs de la meacutetallurgie (68 branches)et du BTP (48 branches)

bull 123 branches sur 160 ont un premier niveau conforme au SMIC soit77 des branches suivies ce qui correspond agrave 118 accords et5 recommandations patronales Ces 123 branches recouvrent75 millions de salarieacutes

bull 37 branches soit 23 affichent encore un premier coefficientinfeacuterieur au SMIC

Ces reacutesultats sont leacutegegraverement en retrait par rapport agrave ceux enregis-treacutes au 31 deacutecembre 2008 (agrave lrsquoeacutepoque 81 des branches avaient unpremier coefficient supeacuterieur au SMIC)

Force Ouvriegravere relegraveve que tous les salarieacutes ne sont pas concerneacutespar ce bilan et constate que les branches de moins de 5 000 salarieacutes nesont toujours pas eacutetudieacutees

De maniegravere geacuteneacuterale les minima sont souvent trop proches duSMIC alors que celui-ci ne constitue normalement qursquoun salaire dereacutefeacuterence au-dessus duquel ils devraient se trouver

Nous tenons cependant agrave rappeler que les recommandations patro-nales sont inclues dans la comptabiliteacute des branches conformes alorsmecircme qursquoaucun accord nrsquoest signeacute



Force Ouvriegravere se feacutelicite du nouveau calendrier de revalorisationdu SMIC fixeacute au 1er janvier de chaque anneacutee Il nrsquoen demeure pasmoins que tout reste agrave faire

Ainsi Force Ouvriegravere tient agrave reacuteiteacuterer ses principales demandes quiconsistent agrave

bull lutter contre le tassement des grilles de salaires afin de permettre unveacuteritable deacuteroulement de carriegravere

bull conditionner les exoneacuterations actuelles de cotisations patronales agravelrsquoexistence drsquoun accord de revalorisation salariale

bull instaurer des clauses de rendez-vous automatiques dans les branchesapregraves toute hausse du SMIC

bull respecter les demandes de mise en commission mixte

LA NEacuteGOCIATION NATIONALE ET INTERPROFESSIONNELLESUR LES INSTANCES REPREacuteSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP)ET LES TREgraveS PETITES ENTREPRISES (TPE) TPE phase de deacutelibeacuteration avorteacutee

Les interlocuteurs sociaux ont ouvert en 2009 la deacutelibeacuteration socialesur les IRP et les TPE mais aussi sur le partage de la valeur ajouteacutee lagouvernance ainsi que sur le parcours professionnel des responsablessyndicaux

Les enjeux ont rendu difficile la deacutelibeacuteration sur les TPE intervenantdans le prolongement de la position ldquocommunerdquo du 9 avril 2008 FO asouligneacute la neacutecessiteacute de favoriser la repreacutesentation des salarieacutes des TPEqui sont plus de quatre millions afin de leur assurer la couvertureconventionnelle la plus large par le renforcement de la neacutegociationcollective de branche FO a aussi preacuteconiseacute de faire un eacutetat des lieuxpour travailler sur des bases saines et claires Les organisations patro-nales MEDEF et CGPME ayant finalement refuseacute drsquoouvrir une neacutegocia-tion (pourtant preacutevue par lrsquoarticle 11 de la position commune) ladeacutelibeacuteration sur les TPE nrsquoa pas conduit agrave une neacutegociation

IRP une deacutelibeacuteration dont on ne voit pas lrsquoissue

La deacutelibeacuteration sociale sur les IRP srsquoest en revanche maintenue agravelaquelle se relient non sans les faveurs du pouvoir politique les



deacutelibeacuterations relatives agrave la valeur ajouteacutee la gouvernance et leparcours professionnel des responsables syndicaux

Lrsquoavanceacutee de la deacutelibeacuteration sur les IRP confirme les risques impor-tants de confusion accrus par la loi du 20 aoucirct 2008 entre les missionsde repreacutesentation des eacutelus du personnel et celles des organisationssyndicales dans lrsquoentreprise Le patronat vise la ldquosimplificationrdquo des IRPce qui ne permet pas drsquoavancer Pour Force Ouvriegravere il importe departir et de tenir compte de lrsquoexistant pour fixer un eacuteventuel peacuterimegravetrede neacutegociation La deacutelibeacuteration est donc toujours en cours

La crise eacuteconomique a mis en exergue le rocircle drsquoamortisseur socialassumeacute par les repreacutesentants du personnel et les organisations syndi-cales Force Ouvriegravere nrsquoentend pas srsquoinscrire dans une deacutemarchetendant agrave la ldquosimplificationrdquo des IRP par une reacutegression de leursmoyens ou de leurs preacuterogatives Force Ouvriegravere est aussi profondeacute-ment attacheacutee au monopole syndical de neacutegociation collective Cemonopole tend agrave ecirctre remis en cause dans lrsquoentreprise au profit ducomiteacute drsquoentreprise La loi du 20 aoucirct 2008 enteacuterine cette tendanceElle autorise la neacutegociation avec le comiteacute drsquoentreprise dans les entre-prises de moins de 200 salarieacutes deacutepourvues de deacuteleacutegueacute syndical Elleeacutetablit de nouvelles regravegles de repreacutesentativiteacute qui fragilisent la deacutesigna-tion de deacuteleacutegueacutes syndicaux Pour Force Ouvriegravere le monopole syndicalde neacutegociation collective doit ecirctre proteacutegeacute en particulier alors que laneacutegociation collective deacuterogatoire srsquoeacutepanouit au niveau de lrsquoentreprise

Cette deacutelibeacuteration sur les IRP est de surcroicirct parasiteacutee par lespouvoirs publics ce qui gegravene lrsquoexpression de la liberteacute de neacutegociationcollective sur des thegravemes au cœur des relations sociales Il est essentielde rappeler les principes de liberteacute et drsquoautonomie des interlocuteurssociaux agrave propos de la neacutegociation collective dans un contexte decrise eacuteconomique et sociale

Drsquoune maniegravere plus geacuteneacuterale le dispositif introduit par la loi dejanvier 2007 peine agrave se deacuteployer dans de bonnes conditions lepouvoir politique fixant des eacutecheacuteances de neacutegociation souventintenables ou tentant de se deacutecharger sur les interlocuteurs sociaux (enteacutemoigne la concertation sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle agrave propos delrsquoeacutegaliteacute salariale)



LA NEacuteGOCIATION SPEacuteCIFIQUE SUR LrsquoEacuteGALITEacute PROFESSIONNELLETARDE Agrave VENIR

Malgreacute plusieurs phases de concertation nous sommes toujours enattente de lrsquoouverture drsquoune neacutegociation speacutecifique agrave lrsquoeacutegaliteacute entre lesfemmes et les hommes portant notamment sur le temps partielcontraint Mais lrsquoaction des interlocuteurs sociaux ne saurait eacuteclipser lerocircle neacutecessaire de lrsquoEacutetat et plus largement des pouvoirs publics LrsquoEacutetatnrsquoa pas pris ses responsabiliteacutes comme il srsquoy eacutetait engageacute en ce quiconcerne lrsquoeacutegaliteacute salariale Faute de sanction mise en place pourgarantir le respect de lrsquoexigence de suppression des eacutecarts de salairesau 31 deacutecembre 2010 les contraintes ne semblent plus peser sur lesemployeurs

LA NEacuteGOCIATION SUR LA MODERNISATION DE LA MEacuteDECINEDU TRAVAIL

Cette neacutegociation entameacutee en janvier 2009 srsquoest termineacutee le11 septembre 2009

Le 28 septembre le bureau confeacutedeacuteral de Force Ouvriegravere a deacutecideacutede ne pas signer le projet drsquoaccord sa position a eacuteteacute rendue publique

Le projet drsquoaccord nrsquoa eacuteteacute signeacute par aucune organisation syndicale

Force Ouvriegravere considegravere que le patronat nrsquoa pas su reacutepondre auxattentes nombreuses de revalorisation et de modernisation de lameacutedecine du travail

Pour la Confeacutedeacuteration deux points durs incontournablessubsistent

1 La remise en cause de la proceacutedure drsquoinaptitude nrsquoa rien agrave faire dansun accord traitant de la modernisation de la meacutedecine du travaildans le seul but de seacutecuriser uniquement les entreprises face aunombre de contentieux perdus par celles qui ne respectent pas laproceacutedure drsquoinaptitude

Suite agrave la recherche de reclassement le salarieacute deacuteclareacute inapte estlicencieacute dans un deacutelai de 21 jours Force Ouvriegravere fait valoir quecrsquoest aux employeurs de prendre leurs responsabiliteacutes et non de sedeacutefausser sur la seacutecuriteacute sociale Force Ouvriegravere estime qursquoil revient



aux employeurs de payer les salarieacutes en attente de licenciement quibien que deacuteclareacutes inaptes ne sont plus en situation de maladie etpas encore en situation de chocircmeur mais ont toujours un contrat detravail

FO demande aux pouvoirs publics drsquoagir dans ce sens

2 Le projet drsquoaccord preacutevoit de passer drsquoune visite meacutedicale peacuteriodiquetous les deux ans agrave une visite tous les trois ans

La Confeacutedeacuteration Force Ouvriegravere appelle au seacuterieux Le passagedrsquoune visite annuelle agrave une visite bisanuelle nrsquoa pas ldquosauveacuterdquo lameacutedecine du travail et a mecircme deacuteresponsabiliseacute lrsquoEacutetat en matiegravere denumerus clausus et de deacuteveloppement de la speacutecialiteacute et surtout desa mise en valeur Crsquoest la raison pour laquelle nous nrsquoavions passigneacute lrsquoaccord du 13 septembre 2000 sur la santeacute au travail et lapreacutevention des risques professionnels

Force Ouvriegravere considegravere qursquoil est impossible de deacutetecter les ldquorisqueseacutemergentsrdquo le plus en amont possible srsquoil nrsquoy a plus de visitemeacutedicale reacuteguliegravere rapprocheacutee Comment deacutetecter les risquespsychosociaux par exemple si les salarieacutes ne sont pas vus reacuteguliegravere-ment par le meacutedecin et qursquoaucun diagnostic nrsquoest rendu possible

Nous nrsquoacceptons pas que la peacutenurie de meacutedecins du travail justifieune meacutedecine ldquoau rabaisrdquo pour les salarieacutes et un affaiblissement de lapreacutevention des risques professionnels

LA NEacuteGOCIATION HARCEgraveLEMENT ET VIOLENCE AU TRAVAIL

Une neacutegociation agrave propos du harcegravelement et de la violence autravail a eacuteteacute entameacutee le 29 octobre 2009 entre les organisations syndi-cales et patronales

Le but de cette neacutegociation est de transposer lrsquoaccord-cadreeuropeacuteen du 26 avril 2007 sur le mecircme sujet

Force Ouvriegravere considegravere que le harcegravelement et la violence autravail font partie inteacutegrante des risques psychosociaux

Ainsi comme tout risque professionnel ils doivent faire lrsquoobjet depreacutevention et doivent ecirctre combattus au sein de lrsquoentreprise Agrave ce titre



il convient de rappeler lrsquoobligation geacuteneacuterale de santeacute et de seacutecuriteacute delrsquoemployeur vis-agrave-vis de ses travailleurs qui est eacutenonceacutee agrave lrsquoarticleL4121-1 du code du travail

ldquoLrsquoemployeur prend les mesures neacutecessaires pour assurer la seacutecuriteacute etproteacuteger la santeacute physique et mentale des travailleurs

Ces mesures comprennent 1) des actions de preacutevention des risques professionnels 2) des actions drsquoinformation et de formation 3) la mise en place drsquoune organisation et de moyens adapteacutes

Lrsquoemployeur veille agrave lrsquoadaptation de ces mesures pour tenir compte duchangement des circonstances et tendre agrave lrsquoameacutelioration des situationsexistantesrdquo

Le harcegravelement qursquoil soit sexuel ou moral fait deacutejagrave lrsquoobjet deplusieurs dispositions en droit positif franccedilais En effet cette notion estappreacutehendeacutee tant en droit du travail qursquoen droit peacutenal (deacutefinitionobligation de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur ces notionsprotection contre le licenciementhellip)

De plus ces dispositions leacutegislatives ont eacuteteacute compleacuteteacutees par unejurisprudence abondante au cours de ces derniegraveres anneacutees

La violence au travail elle ne fait pas lrsquoobjet de dispositionpreacutecise en droit du travail franccedilais Crsquoest donc essentiellement pour cetype de risque que la transposition de lrsquoaccord revecirct une importancecertaine La neacutegociation actuelle ne pourra faire lrsquoimpasse sur laviolence au travail

Pour Force Ouvriegravere le futur accord devra faire explicitementreacutefeacuterence aux risques de harcegravelement et violence deacutecoulant de lrsquoorga-nisation du travail et des meacutethodes manageacuteriales

Lrsquoaccord devra servir drsquooutil aux employeurs pour qursquoils puissentreacutepondre agrave leur obligation de santeacute et de seacutecuriteacute agrave lrsquoeacutegard de leurstravailleurs vis-agrave-vis de ces risques speacutecifiques

Pour qursquoil trouve une reacuteelle application ldquode terrainrdquo Force Ouvriegravererappelle qursquoil est indispensable que cet accord soit deacuteclineacute au niveaudes branches professionnelles



LrsquoACCORD DU 23 MARS 2009 SUR LES RETRAITESCOMPLEacuteMENTAIRES AGIRC ARRCO

Si nous devons nous feacuteliciter drsquoavoir fait reculer le MEDEF sur sespositions ideacuteologiques qui consistaient agrave relever progressivement lrsquoacircgeleacutegal de la retraite dans les reacutegimes de retraites compleacutementaires agravetravers cet accord en revanche on peut nourrir quelques inquieacutetudessur les prochains rendez-vous

Le MEDEF nrsquoa jamais cacheacute sa volonteacute de revisiter lrsquoarchitecture denos systegravemes de retraite Ses diffeacuterentes deacuteclarations dans la pressepuis au sein du Conseil drsquoOrientation des Retraites ont deacutemontreacute soninteacuterecirct pour une reacuteforme systeacutemique et un abandon des reacuteformesparameacutetriques que nous pratiquons depuis plus de 50 ans au traversdu pilotage des reacutegimes

Partant du principe drsquoun rendez-vous manqueacute avec leGouvernement en 2008 sur les retraites ce que nous avons nous-mecircmes regretteacute pour drsquoautres raisons le MEDEF srsquoest imagineacute qursquoilpourrait obtenir avec les organisations syndicales dans le cadre de laneacutegociation ce que le Gouvernement lui avait refuseacute obtenir un reculprogressif de lrsquoacircge de la retraite en utilisant lrsquoAssociation pour lagestion du fonds de financement (AGFF) de lrsquoAGIRC et de lrsquoARRCOcomme variable drsquoajustement

Le 23 mars 2009 le patronat a finalement ceacutedeacute en retirant sespreacutetentions initiales et en proposant un renouvellement des accords de2003 jusqursquoau 31 deacutecembre 2010

Les reacuteflexions sur lrsquoacircge la pension de reacuteversion les compleacutementsfamiliaux la garantie minimale de points et la gestion administrativedes institutions sont ainsi repousseacutees agrave plus tard

Cet accord nrsquoa rien reacutegleacute la situation eacuteconomique est loin drsquoecirctreeacuteclaircie et pegravese sur lrsquoeacutequilibre de nos reacutegimes Le niveau des pensionsrisque de baisser agrave nouveau dans un contexte de faible revalorisation

Pour Force Ouvriegravere il est impossible de faire lrsquoeacuteconomie drsquoundeacutebat avec le patronat sur le financement neacutecessaire agrave lrsquoeacutequilibre sur lemoyen et long terme de nos reacutegimes ce qui suppose que le tabou delrsquoaugmentation des cotisations soit leveacute La crise financiegravere a deacutemontreacutesi besoin eacutetait la capaciteacute de nos reacutegimes par reacutepartition agrave reacutesister auxsecousses des marcheacutes financiers Fragiliser nos systegravemes aurait pour



conseacutequence un appauvrissement des futures retraites que les systegravemespar capitalisation seraient dans lrsquoincapaciteacute de compenser

AVENANT Nordm 3 DU 18 MAI 2009 Agrave LrsquoACCORD NATIONALINTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2008 SUR LAMODERNISATION DU MARCHEacute DU TRAVAIL (ARTICLE 14)

Les mardi 31 mars et lundi 18 mai 2009 les interlocuteurs sociauxse sont reacuteunis au siegravege du MEDEF pour deux seacuteances de neacutegociationsur lrsquoavenant agrave lrsquoarticle 14 de lrsquoaccord national interprofessionnel (ANI)du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marcheacute du travail

Il eacutetait question de preacuteciser les modaliteacutes drsquoapplication de la porta-biliteacute des garanties des couvertures compleacutementaires santeacute etpreacutevoyance preacutevues par cet accord Pour rappel lrsquoapplication dudispositif initialement preacutevue au 19 janvier 2009 avait eacuteteacute reporteacutee pardeux avenants successifs au 1er juillet 2009

Lrsquoavenant du 18 mai permet aux salarieacutes licencieacutes (sauf pour fautelourde) et aux salarieacutes en fin de contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) demecircme qursquoaux inteacuterimaires de garder le beacuteneacutefice des couverturescompleacutementaires santeacute et preacutevoyance appliqueacutees dans leur entreprisesrsquoils beacuteneacuteficient drsquoune ouverture de droits agrave lrsquoassurance chocircmage

La dureacutee pendant laquelle ils peuvent beacuteneacuteficier de cette portabiliteacuteest eacutegale agrave la dureacutee de leur dernier contrat de travail dans la limite deneuf mois

Le fait drsquoinclure les CDD notamment ceux de tregraves courte dureacuteefaisait partie de nos revendications premiegraveres Nous pouvons ainsinous feacuteliciter que lrsquoavenant du 18 mai 2009 aille plus loin que lrsquoarticleinitial de lrsquoANI de janvier 2008 Il eacutetait impeacuteratif de creacuteer un droit agrave laportabiliteacute le plus large possible pour les salarieacutes dans les situations lesplus preacutecaires

On peut consideacuterer qursquoil srsquoagit drsquoune reacuteelle avanceacutee qui est entreacuteeen vigueur au 1er juillet 2009 Le maintien des garanties compleacutemen-taires santeacute et preacutevoyance se fait au mecircme tarif que dans lrsquoentreprise siaucun systegraveme de mutualisation nrsquoest mis en place Mecircme dans ce casles conditions qui sont appliqueacutees sont celles drsquoun contrat collectifplus avantageuses que celles des contrats individuels preacutesents sur lemarcheacute



Il nous appartient maintenant de nous saisir de ce dossier au niveaudes neacutegociations drsquoentreprise et de branche pour geacuteneacuteraliser la mise enplace drsquoun meacutecanisme de mutualisation afin drsquoamplifier la porteacutee de cenouveau droit pour les salarieacutes

LrsquoACCORD DU 8 JUILLET 2009 SUR LA GOUVERNANCEDES GROUPES PARITAIRES DE PROTECTION SOCIALE (GPS)

Il eacutetait question de se saisir des travaux du groupe de travailparitaire qui srsquoeacutetait reacuteuni neuf fois en 2008 et 2009 afin drsquoexaminer lesconditions drsquoun accord sur le sujet Ce groupe avait reacutedigeacute un rapportdressant lrsquoeacutetat des lieux des GPS pointant certains dysfonctionnementset eacutemettant quelques propositions sur les eacutevolutions souhaitables entermes de gouvernance

Force Ouvriegravere avait la volonteacute et lrsquoexigence drsquoancrer solidement lesGPS dans le paritarisme mais aussi de veiller aux inteacuterecircts mateacuteriels etmoraux de la retraite compleacutementaire et de proteacuteger les missionsdrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral inscrites dans le code de la seacutecuriteacute sociale Lesgroupes de protection sociale se sont beaucoup deacuteveloppeacutes dans lechamp concurrentiel afin de proposer des garanties compleacutementairesde protection sociale collectives et individuelles nous devions eacutevitertoute deacuterive et toute assimilation aux socieacuteteacutes drsquoassurance Nosgroupes ont la particulariteacute drsquoecirctre paritaires et agrave but non lucratif etnous devons deacutefendre ces valeurs

Pour Force Ouvriegravere il eacutetait notamment indispensable de soulignerque les GPS sont creacuteeacutes piloteacutes et controcircleacutes par les partenaires sociauxdans le cadre notamment de lrsquoAssociation sommitale De plus il estbien noteacute que le pouvoir politique revient au conseil drsquoadministrationde lrsquoAssociation sommitale et non pas aux Directeurs Geacuteneacuteraux de cesgroupes

Une partie importante de lrsquoaccord est eacutegalement consacreacutee au suiviet au controcircle des GPS au niveau national Le droit de suite des feacutedeacutera-tions AGIRC et ARRCO(1) est notamment rappeleacute Des preacuterogativessuppleacutementaires sont eacutegalement attribueacutees au Centre Technique desInstitutions de Preacutevoyance (CTIP) dans le domaine de la preacutevoyance


1) AGIRC Association geacuteneacuterale des institutions de retraite des cadres ndash ARRCO Association des reacutegimesde retraite compleacutementaire


Enfin pour encadrer plus strictement les rapprochements de GPS ilest notamment preacutevu que les Associations sommitales des groupesconcerneacutes devront conjointement missionner au moins deux cabinetsde conseil indeacutependants afin drsquoexaminer la faisabiliteacute et lrsquointeacuterecirct durapprochement Lrsquoautorisation de regroupement sera ou non accordeacuteeconjointement par les feacutedeacuterations AGIRC et ARRCO apregraves avis consul-tatif du conseil drsquoadministration du CTIP

Pour Force Ouvriegravere cet accord est lrsquoaboutissement drsquoun longprocessus initieacute depuis plus de deux ans avec notamment le rapportldquoLaigre-Langloisrdquo et les neuf seacuteances du groupe de travail paritaire

Cet accord a pour meacuterite de donner plus de pouvoirs et de respon-sabiliteacutes aux administrateurs au sein de lrsquoAssociation sommitale et dereconnaicirctre la neacutecessiteacute drsquoasseoir ces responsabiliteacutes sur une formationpermettant drsquoacqueacuterir les compeacutetences Il a eacutegalement le meacuterite de nepas dissocier la retraite compleacutementaire de la preacutevoyance et ce danslrsquointeacuterecirct des salarieacutes concerneacutes contrairement agrave ce qursquoauraient souhaiteacuteles compagnies drsquoassurance

LA DEacuteLIBEacuteRATION SOCIALE SUR ldquoLA MODERNISATIONDU PARITARISMErdquo

La premiegravere reacuteunion concernant ldquoLa modernisation du parita-rismerdquo sous la forme de deacutelibeacuteration sociale srsquoest tenue au siegravege duMEDEF le mercredi 23 deacutecembre 2009

Pour le MEDEF une large reacuteflexion sur le paritarisme apparaicirct indis-pensable dans un contexte de remises en cause et drsquointerpellationsreacutecurrentes et alors que ses responsabiliteacutes sont consideacuterables dans lesdomaines sociaux et eacuteconomiques Les partenaires sociaux sont eneffet en charge de responsabiliteacutes majeures dans le cadre de laneacutegociation collective interprofessionnelle et de la gestion desmeacutecanismes paritaires Aussi devait-il rappeler que selon lui lesmeacutecanismes de neacutegociation et de gestion paritaire ont eacuteteacute en mesuredrsquoapporter de nombreuses reacuteponses aux salarieacutes et aux entreprises aucours des derniegraveres anneacutees et tout reacutecemment face agrave la grave criseeacuteconomique agrave laquelle nous sommes confronteacutes

Pour la Confeacutedeacuteration Force Ouvriegravere la prioriteacute est drsquoeacutetablir un eacutetatdes lieux et un diagnostic En effet il convient drsquoanalyser 60 anneacutees de



pratique du paritarisme de neacutegociation et de gestion sachant qursquoil fauteacuteviter la confusion entre les deux

Si aujourdrsquohui le paritarisme continue de srsquoexercer pleinementnotamment dans le domaine des retraites compleacutementaires force estde constater qursquoil en existe diverses formes ou deacuterives de lrsquoautonomieau tripartisme et que les partenaires sociaux sont parfois devenussubsidiaires de lrsquoEacutetat et du Parlement aussi convient-il drsquoexaminer cequi relegraveve encore des partenaires sociaux Pour FO tout ce qui relegravevedu contrat de travail et affeacuterents relegraveve du champ du paritarisme

Ainsi la place et le rocircle de chacun (Organisations syndicales desalarieacutes drsquoemployeurs Eacutetat etou Parlement) deacuteterminent la forme deldquoparitarismerdquo et la gouvernance affeacuterente lrsquoon ne peut dissocier lrsquounde lrsquoautre

De mecircme si le paritarisme demeure un moyen de neacutegociation et degestion pour Force Ouvriegravere ce nrsquoest pas une fin en soi

Un calendrier de reacuteunions mensuelles a eacuteteacute fixeacute jusqursquoen juin 2010

LA NEacuteGOCIATION SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LrsquoARTISANAT

Plusieurs reacuteunions ont eacuteteacute organiseacutees par lrsquoUPA pour mettre aupoint les modaliteacutes drsquoapplication concregravete des commissions paritairesreacutegionales interprofessionnelles de lrsquoartisanat preacutevues par lrsquoaccord du12 deacutecembre 2001 signeacute par lrsquoUPA et les cinq confeacutedeacuterations syndicalesrepreacutesentatives On rappellera que cet accord a fait lrsquoobjet drsquoun grandnombre de recours qui ont retardeacute son extension et son applicationconcregravete nrsquoa commenceacute qursquoagrave compter de 2009 pour ce qui est de sesdispositions interprofessionnelles

Force Ouvriegravere a souhaiteacute que les discussions sur les modaliteacutespratiques deacutebouchent rapidement pour que de nouveaux retards nesoient pas enregistreacutes

Force a eacuteteacute de constater que cette discussion a eacuteteacute perturbeacutee par lesdiscussions relatives agrave un accord sur la repreacutesentativiteacute dans les entre-prises de moins de 11 salarieacutes comme le stipulait la loi du 20 aoucirct2008



Ces discussions nrsquoayant pas abouti lrsquoUPA ldquoa repris la mainrdquo et aproposeacute de mener seule avec les cinq confeacutedeacuterations syndicales repreacute-sentatives ces discussions sur ce point

Celles-ci ont deacuteboucheacute sur une lettre commune que Force Ouvriegraverenrsquoa pas signeacutee dans la mesure ougrave elle reprenait le principe contenudans la ldquoposition communerdquo du 9 avril 2008 de la ldquoprimauteacute de lrsquoeacutelusur le deacutesigneacuterdquo

Accessoirement cette lettre commune soulegraveve eacutegalement drsquoautresquestions

bull quelles relations entre les commissions paritaires de lrsquoartisanat et lescommissions interprofessionnelles preacutevues par cette lettre commune

bull et comment assurer le financement des unes et des autres bull quelles repreacutesentations patronales dans ces commissions et donc

quelle repreacutesentativiteacute patronale

Force est de constater que ces deacutecisions ont geleacute les discussions surlrsquoapplication de lrsquoaccord du 12 deacutecembre 2001

En conclusion Force Ouvriegravere constate que la crise financiegravere nrsquoapas peseacute globalement sur le volume des neacutegociations En revancheelle a eu des conseacutequences sur la qualiteacute de certaines neacutegociationsnotamment sur les salaires et le nombre drsquoaccords conclus au niveaudes entreprises et de certaines branches

De nombreux chantiers sont en cours tels que la repreacutesentativiteacutedans les TPE ou les institutions repreacutesentatives du personnel (IRP)(partage de la valeur ajouteacutee gouvernance)

Force Ouvriegravere nrsquoeacutetait pas demandeuse de ces neacutegociations quivisent agrave ldquoameacuteliorerrdquo les IRP par une ldquosimplificationrdquo et restera vigilantesur la deacutelibeacuteration

Lrsquoeacutepineuse question de la repreacutesentativiteacute patronale est poseacutee



LES ORGANISATIONS PATRONALES

bull CGPME

bull CNMCCA

bull FNSEA

bull MEDEF

bull UNAPL


CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION GEacuteNEacuteRALEDES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME)

Comme cela avait eacuteteacute le cas en 2008 lrsquoanneacutee 2009 a eacuteteacute marqueacuteepar une grande activiteacute en matiegravere de politique contractuelle Hors leniveau toujours eacuteleveacute des accords de branches professionnelles laCGPME souhaite agrave cet eacutegard mettre lrsquoaccent plus particuliegravere-ment sur les reacutesultats obtenus au niveau national interprofes-sionnel En effet plusieurs accords nationaux interprofessionnelsdrsquoimportance ont eacuteteacute conclus au cours de cette anneacutee sans compter lesdiffeacuterentes neacutegociations et deacutelibeacuterations engageacutees durant cette peacuteriodedont certaines se poursuivent encore actuellement

LrsquoACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JANVIER2009 SUR LE DEacuteVELOPPEMENT DE LA FORMATION TOUT AULONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE LA PROFESSIONNALISATIONET LA SEacuteCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS UN ACCORD TREgraveS IMPORTANT OUgrave LA CGPME A JOUEacute UNROcircLE MAJEUR

Les partenaires sociaux qui avaient deacutejagrave par lrsquoAccord du5 deacutecembre 2003 remodeleacute et ameacutelioreacute le dispositif de formationprofessionnelle continue franccedilais ont dans le cadre de cet Accordcompleacuteteacute le dispositif existant tout en eacutevitant un bouleversementgeacuteneacuteral qui aurait compliqueacute la tacircche des entreprises notamment desPME

En effet ont eacuteteacute maintenus les grands eacuteleacutements du dispositifde formation professionnelle (contribution leacutegale obligatoireplan de formation contrat et peacuteriode de professionnalisationhellip)ce que souhaitait la CGPME qui a beaucoup peseacute pour cemaintien


Par ailleurs ont eacuteteacute introduites un certain nombre de novationsnotamment

Pour faciliter lrsquoembauche de personnes rapidement opeacuterationnellesdans les entreprises notamment les PME a eacuteteacute institueacutee crsquoeacutetait unedes propositions ldquopharerdquo de la CGPME la formule de PreacuteparationOpeacuterationnelle agrave lrsquoEmploi (POE)

Cette formule repose sur lrsquoexistence drsquoune offre drsquoemploi identi-fieacutee deacuteposeacutee agrave Pocircle emploi par un employeur avec en regard undemandeur drsquoemploi preacuteseacutelectionneacute par cet organisme et choisi par lefutur employeur en fonction du profil de lrsquooffre qursquoil a deacuteposeacutee

Elle consiste en une formation courte (plafonneacutee agrave 400 heures etindividualiseacutee) dispenseacutee au beacuteneacuteficiaire placeacute sous le statut destagiaire de la formation professionnelle preacutealablement agrave lrsquoentreacutee danslrsquoentreprise Elle doit permettre de fournir aux entreprises enparticulier les cateacutegories drsquoentreprises petites et moyennes despersonnes immeacutediatement opeacuterationnelles pour les postes detravail qursquoelles offrent

Sur un autre plan lrsquoAccord preacutevoit dans le prolongement delrsquoactuel Fonds Unique de Peacutereacutequation la creacuteation drsquoun FondsParitaire de Seacutecurisation des Parcours Professionnels (FPSPP)Celui-ci a une double mission

bull assurer une peacutereacutequation financiegravere entre les organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes (OPCA) au titre de la professionnalisation et entre lesorganismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes au titre du congeacute individuel deformation (OPACIF) au titre du congeacute individuel de formation

bull contribuer au financement drsquoactions de formation professionnelle auprofit de certaines cateacutegories de salarieacutes et de certains demandeursdrsquoemploi

LrsquoAccord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009 (reprisavec lrsquoAccord du 5 deacutecembre 2003 dans un Accord geacuteneacuteral en date du5 octobre 2009) qui a recueilli la signature des huit organisationsrepreacutesentatives au plan national interprofessionnel desemployeurs et des salarieacutes a donc constitueacute un incontestablesuccegraves pour la politique conventionnelle et le paritarisme

Ce succegraves a eacuteteacute paracheveacute par la reprise dans la Loi du24 novembre 2009 ldquorelative agrave lrsquoorientation et agrave la formation profession-



nelle tout au long de la vierdquo de la quasi-totaliteacute des dispositions de cetAccord

La CGPME se feacutelicite drsquoavoir eacuteteacute un des acteurs majeurs decette reacuteussite

LrsquoACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 23 MARS2009 SUR LES RETRAITES COMPLEacuteMENTAIRES AGIRC ET ARRCO UN ACCORD QUI MARQUE LA CAPACITEacuteGESTIONNAIRE DES PARTENAIRES SOCIAUX

Une autre neacutegociation nationale interprofessionnelle a marqueacute cetteanneacutee 2009 celle portant sur les reacutegimes de retraite compleacutementaireAGIRC et ARRCO(1)

Agrave lrsquoissue de cinq reacuteunions paritaires celle-ci a deacuteboucheacute surlrsquoAccord National Interprofessionnel du 23 mars 2009 sur lesretraites compleacutementaires AGIRC et ARRCO

Il preacutevoit notamment

bull la reconduction des regravegles relatives aux modaliteacutes drsquoeacutevolution dusalaire de reacutefeacuterence et de la valeur du point pour lrsquoexercice 2010

bull la reconduction de lrsquoAGFF jusqursquoen 2010 bull la prorogation des dispositions relatives aux conditions de liquida-

tion jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 inclus bull le maintien du pourcentage drsquoappel agrave 125 en 2010 bull enfin les partenaires sociaux ont dans cet Accord demandeacute aux

Pouvoirs Publics un rendez-vous en 2010 afin de reacuteexaminerlrsquoensemble des paramegravetres visant agrave peacuterenniser les reacutegimes de retraitepar reacutepartition Il srsquoagit de lrsquoarticulation entre lrsquoacircge de la retraite ladureacutee drsquoactiviteacute et de cotisation du montant des cotisations et duniveau des prestations

La CGPME aurait souhaiteacute que cet Accord contienne plus demesures structurelles destineacutees agrave assurer agrave moyen terme la peacuterenniteacutedes reacutegimes de retraite compleacutementaire Il nrsquoen reste pas moins quepar la signature de ce texte les partenaires sociaux ont encore montreacute


1) ARRCO Association des reacutegimes de retraite compleacutementaire - AGIRC Association geacuteneacuterale des institu-tions de retraite des cadres ndash AGFF Association pour la gestion du fonds de financement (de lrsquoAGIRC etde lrsquoARRCO)


leur capaciteacute agrave prendre des mesures de gestion efficace pour preacuteserverles reacutegimes qursquoils ont creacuteeacutes

LrsquoACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 8 JUILLET2009 SUR LA GESTION SOCIALE DES CONSEacuteQUENCESDE LA CRISE EacuteCONOMIQUE SUR LrsquoEMPLOI UN ACCORDCOMPORTANT DES MESURES INTEacuteRESSANTES MAIS QUIDOIT EcircTRE PROLONGEacute

Deacutecideacutee le 27 mai 2009 la neacutegociation sur la gestion sociale desconseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploi a deacuteboucheacute sur unautre Accord lrsquoAccord National Interprofessionnel du 8 juillet 2009 surldquola gestion sociale des conseacutequences de la crise eacuteconomique surlrsquoemploirdquo

Il a inclus un certain nombre de mesures drsquourgence visant agraveremeacutedier agrave la crise de lrsquoemploi agrave laquelle eacutetait confronteacute notre pays

Lrsquoon mentionnera particuliegraverement agrave cet eacutegard

En matiegravere de chocircmage partiel dans le prolongement du Deacutecretdu 29 janvier 2009 la demande faite aux Pouvoirs Publics de mettre enplace agrave lrsquointention des eacutetablissements de moins de 50 salarieacutes uneversion simplifieacutee du dossier administratif de demande de chocircmagepartiel et celle visant agrave porter pour lrsquoensemble des secteurs drsquoactiviteacutesle contingent annuel drsquoheures de chocircmage partiel agrave 1 000 heures

Pour ce qui est du premier point il srsquoagit lagrave drsquoune mesure enfaveur de laquelle la CGPME a largement peseacute tout comme ellelrsquoa fait pour que la participation de lrsquoEacutetat au financement delrsquoallocation de chocircmage partiel tienne compte de la speacutecificiteacutedes PME ce qursquoelle a obtenu agrave travers le Deacutecret du 29 janvier 2009

Srsquoagissant des mesures en faveur des cateacutegories de personnesles plus exposeacutees aux conseacutequences de la crise lrsquoon peut citer leseacuteleacutements suivants ldquosuggeacutereacutesrdquo aux Pouvoirs Publics

bull autoriser le Fonds Unique de Peacutereacutequation (geacutereacute par les organisationsrepreacutesentatives des employeurs et des salarieacutes) ldquoagrave anticiper sur lacollecte 2010 les suppleacutements de deacutepenses qursquoil conviendrait



drsquoengager degraves 2009 pour reacutepondre aux demandes drsquoaction de forma-tion en faveur des publics prioritairesrdquo bull autoriser le Fonds Unique de Peacutereacutequation ldquoagrave financer

300 deacuteveloppeurs de lrsquoalternance dans les OPCArdquo (pour unepeacuteriode allant du 1er septembre 2009 au 31 deacutecembre 2010)

La CGPME a largement agi pour que ce point figure dans ledispositif de lrsquoAccord du 8 juillet 2009 sachant que ce sont les PMEqui embauchent majoritairement en contrat de professionnalisation

Sur un autre plan la deacutecision afin de favoriser le tutorat dessalarieacutes drsquoexpeacuterience notamment en faveur des jeunes (sous reacuteserve delrsquoapprobation des instances paritaires de branchehellip ou du conseildrsquoadministration des OPCA) de porter de 230 agrave 345 euros par moislrsquoaide agrave la fonction tutorale quand le tuteur est acircgeacute de 45 ans et plusagrave la date de conclusion du contrat de professionnalisation

Lagrave aussi la CGPME a peseacute pour que cette mesure tregraves concregravetefigure dans le texte

Cette premiegravere phase de la neacutegociation ldquosur la gestion sociale desconseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploirdquo avait donc permisde traiter de thegravemes et de mesures concrets La CGPME avait cepen-dant souhaiteacute comme drsquoautres organisations qursquoelle soitprolongeacutee car drsquoautres sujets devaient agrave son sens ecirctre abordeacutes

Elle a donc appreacutecieacute que cette deuxiegraveme phase srsquoengage agrave larentreacutee 2009 pour notamment travailler sur les thegravemes suivants

bull faciliter lrsquoaccegraves agrave certaines formes de contrats de travailexistants comme le contrat de travail intermittent gracircce enparticulier agrave la suppression de lrsquoobligation drsquoun accord de brancheprofessionnelle eacutetendu ou drsquoun accord drsquoentreprise pour la mise enœuvre de ce type de contrat

bull favoriser le rapprochement des salarieacutes de lrsquoemploi disponibleagrave travers une mobiliteacute geacuteographique en proposant un precirct-relais agrave taux tregraves faible dans le financement duquel pourrait inter-venir le dispositif dit du ldquo1 Logementrdquo

Lrsquoanneacutee 2009 a eacutegalement eacuteteacute marqueacutee par le deacutebut de plusieursldquoDeacutelibeacuterations socialesrdquo notamment sur la modernisation du



dialogue social et de deux neacutegociations lrsquoune portant sur leharcegravelement et la violence au travail lrsquoautre sur la meacutedecine dutravail

Srsquoagissant de cette Deacutelibeacuteration sur la modernisation du dialoguesocial la CGPME a eu lrsquooccasion de rappeler que la question quisemblait la plus fondamentale aux yeux de ses ressortissantseacutetait celle de lrsquoeacutevolution et de la rationalisation des institutionsrepreacutesentatives du personnel

Agrave cet eacutegard la CGPME a exprimeacute agrave nouveau sa demande drsquounefusion des trois institutions repreacutesentatives du personnelexistantes (comiteacute drsquoentreprise deacuteleacutegueacutes du personnel comiteacutedrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail) au moins pour lesentreprises ayant entre 50 et 300 salarieacutes ainsi que correacutelativementune diminution des obligations administratives lieacutees au seuil de50 salarieacutes Celles-ci devraient ecirctre rameneacutees de 35 agrave 10

Elle aura lrsquooccasion de reacuteaffirmer ses positions lors des travauxmeneacutes dans le cadre de cette Deacutelibeacuteration en 2010

Enfin la CGPME souhaite exprimer ses regrets quant agrave lrsquoeacutechec de laneacutegociation sur la meacutedecine du travail le Protocole drsquoaccord eacutelaboreacutelui semblant en effet porteur drsquoavanceacutees significatives

Elle souhaite que les principales dispositions de ce texte soientreprises dans le futur projet de loi sur la meacutedecine du travail

DIALOGUE SOCIAL DANS LES TPE ET MESURE DE LrsquoAUDIENCEDES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS CES ENTREPRISES UNE POSITION CLAIRE ET EacuteQUILIBREacuteE DE LA CGPME

Degraves le deacutebut des travaux du Groupe de Travail paritaire constitueacutesur ce sujet dans le prolongement des dispositions de la Loi du 20 aoucirct2008 la CGPME avait deacutefini une position claire et eacutequilibreacutee

Elle considegravere qursquoil nrsquoest ni souhaitable politiquement nineacutecessaire techniquement pour mettre en œuvre les nouvelles



regravegles de repreacutesentativiteacute des Confeacutedeacuterations syndicales desalarieacutes incluses dans la Loi du 20 aoucirct 2008 de creacuteer une repreacute-sentation collective institutionnaliseacutee du personnel dans lespetites entreprises de moins de 11 salarieacutes Elle est donc fonda-mentalement opposeacutee agrave lrsquoideacutee drsquoune telle repreacutesentation

Par contre elle est precircte agrave faire des propositions sur le sujetde la mesure de lrsquoaudience syndicale

Ces propositions sont les suivantes

bull la mesure de lrsquoaudience des organisations syndicales dans les entre-prises de moins de 11 salarieacutes se ferait au sein de chaque brancheprofessionnelle au niveau national

bull compte tenu de ce choix de principe serait organiseacute agrave lrsquoexteacuterieur desentreprises de moins de 11 salarieacutes de chaque branche un voteauquel participeraient exclusivement les salarieacutes de ces petites entre-prises

bull ce vote srsquoexprimerait non pas sur des listes (et donc des noms) maissur les organisations syndicales de salarieacutes leacutegalement constitueacuteesdans la branche professionnelle

bull les reacutesultats de ce vote exerceacute par les salarieacutes des entreprises demoins de 11 salarieacutes de la branche professionnelle seraient conso-lideacutes avec les reacutesultats des eacutelections pour les repreacutesentants dupersonnel dans les entreprises de 11 salarieacutes et plus de cette mecircmebranche (eacutelections pour le comiteacute drsquoentreprise eacutelections pour lesdeacuteleacutegueacutes du personnel)

Compte tenu des divergences tregraves grandes entre Confeacutedeacuterationsrepreacutesentatives des employeurs et Confeacutedeacuterations repreacutesentatives dessalarieacutes ce Groupe de Travail nrsquoa pas deacuteboucheacute sur une neacutegociation

La CGPME lors des prochaines discussions sur ces deux sujetsen 2010 maintiendra ces positions



CONTRIBUTION DE LA CONFEacuteDEacuteRATION NATIONALEDE LA MUTUALITEacute DE LA COOPEacuteRATION ET DU CREacuteDIT AGRICOLES (CNMCCA)

La Confeacutedeacuteration nationale de la mutualiteacute de la coopeacuteration et ducreacutedit agricoles (CNMCCA) organisation professionnelle employeur autitre des professions agricoles participe agrave la repreacutesentation des entre-prises mutualistes et coopeacuteratives agricoles franccedilaises (GroupamaMutualiteacute sociale agricole Coop de France et Creacutedit Agricole)

La CNMCCA et ses composantes contribuent activement au dialoguesocial ainsi qursquoaux diffeacuterents volets de la neacutegociation collective au titredes professions agricoles Par leur engagement les entreprises mutua-listes et coopeacuteratives agricoles deacuteveloppent un dialogue socialinnovant fondeacute notamment sur la responsabiliteacute sociale

BILAN DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE AU TITRE DE GROUPAMA

Groupama voit son dialogue social national structureacute en plusieursniveaux et peacuterimegravetres de neacutegociation un niveau Groupe et un niveauinterentreprises couvrant le peacuterimegravetre mutualiste agricole repreacutesenteacutepar lrsquoassociation drsquoemployeurs de lrsquoUniteacute de Deacuteveloppement SocialGroupama (UDSG)

Au niveau du Groupe le dialogue social 2009 srsquoest poursuivi autourde la mise en œuvre drsquoactions concernant la lutte contre les discrimina-tions et la promotion de la diversiteacute dans le cadre de la Commissionparitaire de suivi de lrsquoaccord relatif agrave la Diversiteacute et agrave lrsquoEacutegaliteacute desChances au sein de Groupama conclu le 24 octobre 2008 avec lasignature quasi unanime des organisations syndicales repreacutesentativesdans le peacuterimegravetre Groupe


Le dialogue social a eacuteteacute eacutegalement marqueacute par le lancement dedeux neacutegociations ndash qui se poursuivent en 2010 ndash portant drsquoune partsur la mobiliteacute interentreprises au sein du Groupe et drsquoautre part sur laqualiteacute de vie au travail Enfin lrsquoinstance de neacutegociation de niveauGroupe creacuteeacutee agrave dureacutee deacutetermineacutee par avenant fin 2007 agrave lrsquoaccordconstitutif du Comiteacute de Groupe sera peacuterenniseacutee agrave lrsquounanimiteacute designature des organisations syndicales repreacutesentatives du Groupe

Sur le peacuterimegravetre couvert par lrsquoUDSG une politique de neacutegociationsoutenue a eacuteteacute meneacutee en raison de lrsquoarriveacutee agrave leur terme de plusieursaccords collectifs agrave dureacutee deacutetermineacutee

A ainsi eacuteteacute notamment reconduite la deacutemarche engageacutee depuis le1er janvier 2008 de suivi des conditions de travail en accompagnementdes grands projets eacuteconomiques agrave mener

Sur le plan des relations individuelles de travail lrsquoanneacutee 2009 aeacutegalement permis de modifier en profondeur le systegraveme de reacutemuneacutera-tion

Dans le domaine des relations collectives de travail et dans lrsquoespritde la loi du 20 aoucirct 2008 portant reacutenovation de la deacutemocratie socialeet reacuteforme du temps de travail un accord a eacuteteacute conclu afin drsquoapporteraux salarieacutes repreacutesentants du personnel des garanties dans lrsquoexercicede leurs mandats syndicaux ou eacutelectifs

Enfin Groupama a consolideacute sa politique en faveur de la Diversiteacuteen concluant un nouvel accord sur le handicap srsquoinscrivant dans ladeacuteclinaison de lrsquoaccord sur la Diversiteacute et lrsquoEacutegaliteacute des Chances du24 octobre 2008

Accord relatif aux conditions de travail

Lrsquoaccord du 18 deacutecembre 2009 fixe comme objectifs de donner unrocircle drsquoimpulsion au niveau interentreprises de srsquoinscrire dans unedeacutemarche drsquoaccompagnement du changement et drsquointeacutegrer la reacuteflexionsur les conditions de travail dans les grands projets du Groupe agraveconduire

Cet accord a recueilli la signature de lrsquoUNSA 2A et de la CFE-CGCorganisations syndicales toutes deux signataires de lrsquoaccord expeacuteri-mental du 18 janvier 2008



Cette signature permet ainsi la reconduction pour deux nouvellesanneacutees de la deacutemarche de suivi des conditions de travail initieacutee en2008

La question des risques psychosociaux est en outre abordeacutee danscet accord question plus largement prise en compte dans le cadre dela neacutegociation qui srsquoest engageacutee au niveau du Groupe deacutebut 2010 surla theacutematique de la qualiteacute de vie au travail

Accord salarial

Apregraves la tenue le 26 feacutevrier 2009 drsquoun groupe de travail paritairetraitant notamment des modifications de lrsquoaccord national Groupamaen matiegravere de reacutemuneacuteration une neacutegociation srsquoest ouverte de mars agraveoctobre 2009

Avec pour objectif de modifier en profondeur le systegraveme dereacutemuneacuteration de lrsquoaccord national Groupama cette neacutegociation srsquoestconcreacutetiseacutee par la signature le 13 novembre 2009 entre lrsquoUDSG et laCFDT la CFE-CGC et la CFTC drsquoun avenant preacutevoyant notamment

bull la peacuterennisation du salaire minimal de fonction (SMF) creacuteeacute agrave titreexpeacuterimental en 2008 pour les salarieacutes relevant des classes 1 agrave 7 dela classification des fonctions drsquoun niveau plus eacuteleveacute que les salairesminima de la branche Assurances

bull la fixation neacutegocieacutee du montant du SMF pour une peacuteriode de troisans

bull la neacutegociation annuelle au niveau interentreprises drsquoune garantiedrsquoaugmentation collective applicable agrave tous les salarieacutes des classes 1agrave 6 dans lrsquoensemble des entreprises du peacuterimegravetre mutualiste et cequel que soit le reacutesultat des neacutegociations drsquoentreprises

bull le principe de neacutegociation de lrsquoenveloppe globale consacreacutee auxmesures salariales collectives et individuelles lors des neacutegociationsdrsquoentreprises

bull le calcul de la prime drsquoexpeacuterience et de diffeacuterentes primes (diplocircmemariage naissance et adoption) en pourcentage des nouveauxsalaires minima de fonction mis en place

bull la revalorisation de lrsquoallocation drsquoeacuteducation et du sursalaire familial

Activiteacute de repreacutesentation du personnel

La neacutegociation engageacutee en 2008 pour traiter de lrsquoeacutevolution decarriegravere des salarieacutes titulaires de mandats eacutelectif ou syndical srsquoest



concreacutetiseacutee le 23 juin 2009 par la signature unanime des organisationssyndicales

Cet accord a pour ambition de preacutevoir et renforcer les garantiesdrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle et syndicale ou repreacutesentativedans des conditions drsquoeacutevolution de carriegravere et drsquoaugmentation salarialeindividuelle satisfaisantes

Il a eacutegalement pour finaliteacute drsquoaccompagner les salarieacutes investis demandats souhaitant reprendre une activiteacute professionnelle

Accord relatif aux avantages conventionnels lieacutes agrave la situation familiale

Signeacute par lrsquoensemble des organisations syndicales le 23 juin 2009cet accord a inscrit expresseacutement dans lrsquoaccord national Groupama unprincipe de pariteacute des droits et avantages conventionnels entre lessalarieacutes marieacutes et les salarieacutes pacseacutes

Handicap

A eacuteteacute engageacute en fin drsquoanneacutee 2009 le processus de neacutegociation envue de la reconduction de la deacutemarche drsquoemploi de personnes handi-capeacutees (laquelle arrivait agrave eacutecheacuteance le 31 deacutecembre 2009)

Lrsquoaccord sur ce thegraveme a eacuteteacute signeacute le 16 feacutevrier 2010 par les sixorganisations syndicales en vue de la peacuterennisation de ses dispositionset de la fixation drsquoun plan triennal drsquoactions

Ainsi lrsquoaccord fixe les grands axes de la politique que souhaitedeacutevelopper Groupama en faveur de lrsquoinsertion et du maintien danslrsquoemploi des personnes handicapeacutees Il est compleacuteteacute par des engage-ments preacutecis deacuteclineacutes sous forme de plan drsquoactions associant agrave la foisdes mesures concregravetes et des objectifs chiffreacutes et sur lesquels srsquoenga-gent les entreprises membres de lrsquoUDSG pour les trois ans agrave venir(2010 agrave 2012)

Les cinq plans drsquoactions qui figuraient deacutejagrave dans lrsquoaccord du18 deacutecembre 2007 sont reconduits tout en eacutetant compleacuteteacutes par denouvelles mesures caracteacuterisant le ldquocontrat de vie professionnellerdquo agravemettre en œuvre par lrsquoensemble des acteurs concerneacutes par le handicapau sein des entreprises pour rappel



bull un plan drsquoembauchebull un plan drsquoinsertion et de formationbull un plan de maintien dans lrsquoemploibull un plan de sensibilisation et de communicationbull et un plan drsquoaide aux salarieacutes parents drsquoenfant(s) handicapeacute(s) et aux

conjoints salarieacutes de personnes handicapeacutees

BILAN DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE AU TITREDE LA MUTUALITEacute SOCIALE AGRICOLE (MSA)

La MSA a meneacute en 2009 une politique de neacutegociation dans le cadrede ses trois champs conventionnels qui couvrent les cateacutegories desemployeacutescadres des praticiens et des agents de direction

Des accords de branche ont eacuteteacute conclus mais par ailleurs lesneacutegociations locales meneacutees dans chaque organisme permettent desaccords adapteacutes aux contextes locaux

Les thegravemes de neacutegociation 2009

Les salaires

En 2009 un accord salarial a eacuteteacute signeacute par deux organisations syndi-cales

Cet accord a permis drsquoaugmenter la valeur du point de 12 au1er janvier 2010 pour toutes les cateacutegories de personnel et de revalo-riser les cinq premiers coefficients de la grille de classification desemployeacutescadres

Cet accord srsquoest inscrit agrave la fois dans des probleacutematiques de pouvoirdrsquoachat de 2009 et dans la reconnaissance des efforts fournis au regardde la restructuration du reacuteseau

Lrsquoaccord national drsquointeacuteressement conclu en 2007 deacutetermineacute enfonction des reacutesultats et performances appreacutecieacutes tant globalement auniveau de la branche que localement au niveau de chaque organismea permis de verser 305 euro en moyenne agrave chaque salarieacute en juin 2009

Le dispositif de reacutemuneacuteration variable pour les agents de direc-tion mis en place pour la premiegravere fois en 2009 a permis de prendreen compte leur implication dans la gestion et la performance de leur



organisme et eacutegalement dans la reconfiguration du reacuteseau agrave 35 entre-prises

Lrsquoaccord relatif agrave lrsquoemploi des salarieacutes handicapeacutes

Cet accord en neacutegociation depuis octobre 2007 et conclu en avril2009 a eacuteteacute preacuteceacutedeacute drsquoun diagnostic sur la situation de lrsquoemploi dessalarieacutes handicapeacutes en MSA avec la collaboration drsquoun cabinet deconsultants dans le champ de lrsquoAssociation de gestion du fonds pourlrsquoinsertion des personnes handicapeacutees (AGEFIPH)

Cet accord vise agrave accroicirctre la part des salarieacutes handicapeacutes danslrsquoemploi de 367 en 2008 agrave 5 en 2012 pour lrsquoensemble desorganismes MSA Il neacutecessite une veacuteritable ingeacutenierie de deacuteploiement nomination drsquoun reacutefeacuterent national information du reacuteseau relationsavec lrsquoAGEFIPH mise en place de reacutefeacuterents locaux et de commissionshandicap dans les organismes

La GPEC et lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

La neacutegociation a eacuteteacute meneacutee sur les deux sujets lieacutes Un importanttravail a eacuteteacute reacutealiseacute consistant agrave recenser les pratiques des organismesen la matiegravere et les accords locaux conclus le cas eacutecheacuteant

Par ailleurs un diagnostic a eacuteteacute reacutealiseacute relatif agrave lrsquoemploi des salarieacutesacircgeacutes en MSA preacutealablement agrave lrsquoouverture des neacutegociations La neacutegocia-tion de branche nrsquoayant pu aboutir la Feacutedeacuteration nationale desemployeurs de la mutualiteacute sociale agricole (FNEMSA) a construit unldquokitrdquo opeacuterationnel livreacute agrave lrsquoensemble des organismes MSA pour leurpermettre de satisfaire agrave leurs obligations avant la date butoir et deprendre ainsi en compte dans leurs theacutematiques leurs probleacutematiqueslocales

La reacutevision de la classification

Preacuteparatoire agrave la neacutegociation relative agrave la reacutevision quinquennale dela classification une analyse prospective a eacuteteacute meneacutee avec pour finaliteacutede faire un diagnostic partageacute du dispositif actuel et de constituer unebase de connaissances et de reacutefeacuterences communes sur les classifica-tions

Les travaux ont eacuteteacute engageacutes sur la base drsquoun programme de travailen trois points analyse approfondie des donneacutees quantitatives dispo-



nibles eacutelaboration drsquoun glossaire eacutelaboration de propositions drsquoeacutevolu-tion

La nouvelle classification srsquoinscrit en perspective de 2011-2012

La preacutevoyance-deacutecegraves

La couverture deacutecegraves des cadres a eacuteteacute ameacutelioreacutee par la neacutegociationdrsquoun nouvel accord avec AGRICA

Les mesures drsquoaccompagnement de la mobiliteacute geacuteographique

Destineacute agrave favoriser la mobiliteacute des salarieacutes un dispositif de prise encharge des frais de double reacutesidence pour le salarieacute et de facilitation delrsquoinsertion professionnelle du conjoint a eacuteteacute inteacutegreacute agrave la conventioncollective de travail des employeacutes et cadres

La meacutediation

Dans le champ conventionnel des agents de direction un accordclarifie le dispositif de meacutediation

La compleacutementaire santeacute

Un accord-cadre a eacuteteacute proposeacute agrave la neacutegociation visant agrave mettre enplace une compleacutementaire santeacute dans chaque organisme

BILAN DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE AU TITREDE LA COOPEacuteRATION AGRICOLE

La coopeacuteration agricole regroupe neuf branches doteacutees drsquouneconvention collective nationale dans lesquelles sont meneacutees desneacutegociations speacutecifiques Des neacutegociations ont eacutegalement lieu auniveau de lrsquoensemble de la coopeacuteration agricole (interbranches)

Lrsquoemploi des seniors au cœur des neacutegociations

Sous lrsquoimpulsion de la loi du 17 deacutecembre 2008 de financement dela seacutecuriteacute sociale pour 2009 les branches de la coopeacuteration agricoleont ouvert des neacutegociations en faveur de lrsquoemploi des seniors



Dans ce cadre la plupart drsquoentre elles sont parvenues agrave signer unaccord avec les partenaires sociaux

bull Coopeacuteratives beacutetail et viande bull Coopeacuteratives agricoles fruitiegraveres leacutegumiegraveres et horticolesbull Caves coopeacuteratives bull Coopeacuteratives laitiegraveresbull Coopeacuteratives drsquoeacutelevage et drsquoinseacutemination animalebull Coopeacuteratives de teillage agricole du lin

Ces accords permettent de deacutecliner des actions concregravetes en faveurdu maintien et du deacuteveloppement de lrsquoemploi des seniors en tenantcompte des particulariteacutes des meacutetiers de la coopeacuteration agricole Ilsdeacutemontrent que la coopeacuteration agricole srsquoest pleinement inscrite dansle mouvement conventionnel national visant agrave favoriser lrsquoemploi desseniors

Agrave titre drsquoexemple lrsquoaccord du 23 septembre 2009 relatif agrave lrsquoemploides seniors et agrave la deuxiegraveme partie de carriegravere dans la coopeacuterationbeacutetail et viande preacutevoit

bull une augmentation du taux drsquoemploi des seniorsbull lrsquoorganisation drsquoentretiens de seconde partie de carriegravere assortis le

cas eacutecheacuteant drsquoun congeacute de bilan compeacutetencebull un dispositif permettant aux salarieacutes acircgeacutes employeacutes sur des postes

reconnus comme peacutenibles drsquoecirctre repositionneacutes sur drsquoautres postesavec lrsquoapplication drsquoune garantie partielle et temporaire de salaire

bull la fixation de prioriteacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la formation (peacuteriode deprofessionnalisation droit individuel agrave la formation)

bull lrsquoincitation agrave deacutevelopper des actions de tutorat confieacutees agrave des salarieacutesseniors afin de favoriser la transmission des savoirs et des compeacute-tences

bull lrsquoameacutenagement des fins de carriegraveres par le passage agrave temps partieldes salarieacutes seniors volontaires moyennant un maintien partiel deleur reacutemuneacuteration

Lrsquoensemble de ces mesures concerne principalement les entreprisesde 50 agrave 299 salarieacutes les entreprises de moins de 50 salarieacutes eacutetantneacuteanmoins inciteacutees agrave les mettre en œuvre en tout ou partie



Accord du 3 deacutecembre 2009 relatif agrave la creacuteation drsquoun reacutegime conventionnel de remboursementcompleacutementaire de frais de santeacute dans la coopeacuterationbeacutetail et viande

Cet accord preacutevoit lrsquoinstauration dans la branche des coopeacuterativesbeacutetail et viande drsquoun reacutegime collectif obligatoire de remboursement defrais de santeacute Il conduit agrave ameacuteliorer de faccedilon significative les reacutegimesde protection sociale existants en permettant aux salarieacutes drsquoacceacuteder agravedes prestations sociales compleacutementaires dans les meilleures condi-tions fiscales et sociales

Le reacutegime mis en place est financeacute agrave parts eacutegales entre employeurset salarieacutes et sa gestion est confieacutee agrave un organisme assureur mutualisteSon suivi est assureacute par une commission paritaire nationale mise enplace au niveau de la branche

Accord du 10 deacutecembre 2009 relatif agrave la reacutepartition de la contribution verseacutee au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels dans la coopeacuteration agricole

La loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formationprofessionnelle tout au long de la vie enteacuterine la creacuteation du Fondsparitaire de seacutecurisation des parcours professionnel (FPSPP) alimenteacutenotamment par une contribution eacutegale agrave 13 de lrsquoobligation leacutegale deformation des entreprises

Cette contribution srsquoimpute sur la participation des employeurs dueau titre du congeacute individuel de formation du plan de formation et dela professionnalisation Conformeacutement agrave la possibiliteacute offerte par la loiles partenaires sociaux de la coopeacuteration agricole ont choisi demoduler la reacutepartition de la contribution au titre du plan de formationet au titre de la professionnalisation de faccedilon agrave la faire porter agrave partseacutegales sur les deux participations

Cette reacutepartition permet de transfeacuterer une partie de la contributionassise sur le plan de formation vers la participation due au titre de laprofessionnalisation Les coopeacuteratives agricoles disposent ainsi drsquouneplus grande part de fonds utilisables directement dans le cadre du plande formation



Observatoire Paritaire Prospectif Interbranches des Meacutetiers des qualifications et de lrsquoEmploi de la coopeacuteration Agricole

Creacuteeacute par un accord Coop de France du 20 feacutevrier 2006lrsquoObservatoire Paritaire Prospectif Interbranches des Meacutetiers des quali-fications et de lrsquoEmploi de la coopeacuteration Agricole a largement deacuteployeacuteses travaux au cours de lrsquoanneacutee 2009 Ceux-ci srsquoorganisent autour detrois chantiers

bull la cartographie et le reacutepertoire des meacutetiers de la coopeacuterationagricole outils statistiques et qualifications (20082010)

bull lrsquoanalyse prospective de lrsquoeacutevolution des compeacutetences autour de cesmeacutetiers (20102011)

bull lrsquoeacutetude des conditions drsquoattractiviteacute des emplois dans les entreprisescoopeacuteratives (20112012)

Lrsquoanneacutee 2009 a eacuteteacute consacreacutee agrave eacutetablir une cartographie des meacutetiersau sein des diffeacuterentes branches de la coopeacuteration agricole Comptetenu de la forte implantation territoriale des coopeacuteratives agricoles cetravail va ensuite ecirctre enrichi au niveau reacutegional afin de croiser lesvisions nationales de branche et les visions territoriales des coopeacutera-tives agricoles en inter-filiegraveres Cette approche est particuliegraverementinnovante en ce qursquoelle conduit agrave privileacutegier une approche pragma-tique des travaux de lrsquoobservatoire et non institutionnelle

Lrsquoensemble de ces travaux devrait ecirctre mis agrave disposition des entre-prises via un site Internet speacutecifique au cours de lrsquoanneacutee 2010

BILAN DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE AU SEINDE LA BRANCHE CREacuteDIT AGRICOLE(CAISSES REacuteGIONALES ET AUTRES ORGANISMES)

Le modegravele des relations professionnelles dans la Branche desCaisses reacutegionales du Creacutedit Agricole et autres organismes permet uneneacutegociation tregraves informeacutee des reacutealiteacutes des relations du travail et de lavie eacuteconomique des entreprises qui la composent Ce modegravele permeteacutegalement une neacutegociation tregraves vivante et ldquoutilerdquo

Lrsquoeacutelection annuelle des membres de la deacuteleacutegation patronaledirigeants et eacutelus de banques coopeacuteratives et mutualistes et leurconcertation permanente avec leurs pairs eacutegalement dirigeants des



entreprises de la Branche assurent aux neacutegociateurs une leacutegitimiteacute etune capaciteacute agrave agir agrave la hauteur des enjeux des neacutegociations En effetles regravegles de la Branche Creacutedit Agricole sont selon la volonteacute desneacutegociateurs et selon le sujet contraignantes incitatives ou agrave utilisercomme ressources vis-agrave-vis des entreprises La fixation des normes estainsi plus ou moins (deacute)centraliseacutee et ainsi adapteacutee agrave la diversiteacute dessituations des entreprises et des territoires

Ce modegravele a en 2009 comme dans les anneacutees preacuteceacutedentes donneacutelieu agrave un dialogue social soutenu et a conduit agrave la conclusiondrsquoaccords permettant aux partenaires sociaux drsquoagir efficacement surles relations de travail (suivi de lrsquoapplication de diffeacuterents accordsconclusion drsquoaccords collectifs theacutematiques) et donnant du sens audispositif conventionnel

Ce dynamisme de la neacutegociation au-delagrave de la neacutegociation salarialeannuelle et des neacutegociations leacutegalement obligatoires srsquoest traduit parlrsquoinscription agrave lrsquoagenda 2009 de la neacutegociation de la Branche CreacuteditAgricole du sujet du temps de travail qui est pourtant ndash depuis la loidu 20 aoucirct 2008 ndash devenu suppleacutetif par rapport agrave la neacutegociation collec-tive drsquoentreprise

Cela srsquoest traduit en 2009 eacutegalement par la neacutegociation de thegravemesrepreacutesentatifs des enjeux de ressources humaines des entreprises de laBranche et facilitant lrsquoadaptation aux eacutevolutions socieacutetales notammentsur le sujet des conditions de travail la gestion des ressourceshumaines tout au long de la vie professionnelle les congeacutes poureacuteveacutenements familiaux ou engagements civiques et solidaires

Les thegravemes de neacutegociation de lrsquoanneacutee 2009

Les conditions de travail

Les travaux se sont poursuivis sur le cinquiegraveme volet lrsquoorganisationla planification et le suivi du travail preacutevu par un premier accord signeacutefin 2007 portant sur les quatre volets suivants

bull la conduite de projet et la gestion du changement bull les relations professionnellesbull la gestion des actes drsquoinciviliteacutebull la preacuteparation personnelle au changement



Sur ce cinquiegraveme volet il avait eacuteteacute convenu avec les organisationssyndicales de travailler en deux phases une phase de diagnostic etune phase de neacutegociation

Les travaux ont porteacute en 2008 sur la phase de diagnostic unedeacutemarche de collecte des donneacutees et drsquoenquecircte aupregraves des collabora-teurs a eacuteteacute eacutelaboreacutee avec le concours de lrsquoAgence nationale pourlrsquoameacutelioration des conditions de travail (ANACT)

Sur les 15 000 collaborateurs interrogeacutes plus de 8 300 ont reacutepondusoit 56

Lrsquoobjectif en 2009 eacutetait de parvenir agrave un diagnostic partageacute et dedeacutegager les pistes de neacutegociation

Quatre thegravemes ont eacuteteacute retenus en accord avec toutes les organisa-tions syndicales pour la neacutegociation de Branche engageacutee en deacutebutdrsquoanneacutee 2010 le systegraveme drsquoinformation lrsquoorganisation du travail lemanagement du travail les conditions mateacuterielles et physiques detravail

La Gestion des Ressources Humaines tout au long de la vie professionnelle

Deux accords de 2004 avaient eacuteteacute reconduits jusqursquoau 31 deacutecembre2009

bull lrsquoun sur la Gestion des Ressources Humaines tout au long de la vieprofessionnelle

bull lrsquoautre sur les missions et moyens du tutorat

Il a eacuteteacute choisi de traiter ces thegravemes dans un mecircme accord et drsquoyinclure de nouvelles dispositions sur lrsquoemploi des seniors

Dans le contexte actuel drsquoallongement des carriegraveres il a eacuteteacute jugeacuteimportant drsquoavoir une approche par la gestion des compeacutetences tout aulong de la vie professionnelle plutocirct que par la simple gestion des acircges



La neacutegociation de 2009 a abouti agrave la conclusion drsquoun accord portantsur deux volets

bull le premier traduit la volonteacute des Caisses reacutegionales de permettre agravechaque salarieacute de deacutevelopper un projet professionnel tout au longde sa carriegravere

bull le deuxiegraveme comporte des dispositions en faveur de lrsquoemploi dessalarieacutes acircgeacutes en preacutecisant les modaliteacutes des neacutegociations dans lesentreprises qui doivent ecirctre preacuteceacutedeacutees drsquoun diagnostic sur la situa-tion des seniors

Le temps de travail

Les dispositions relatives agrave la dureacutee et lrsquoorganisation du temps detravail ont eacuteteacute reconduites pour un an par un accord du 15 deacutecembre2009 soit jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 Quelques modifications reacutesultantdu nouveau cadre leacutegal issu de la loi du 20 aoucirct 2008 portant reacutenova-tion de la deacutemocratie sociale et reacuteforme du temps de travail ont eacuteteacuteapporteacutees

Le dialogue social au sein des entreprises permet de deacutecliner etdrsquoadapter les pratiques en prenant en compte les attentes des clients etdes salarieacutes

De mecircme a eacuteteacute reconduit lrsquoaccord sur le travail agrave temps partiel

Les salaires

Pour lrsquoanneacutee 2009 la neacutegociation srsquoest conclue par un accordcomportant une reacuteeacutevaluation de diffeacuterents compartiments de lareacutemuneacuteration conventionnelle (reacutemuneacuteration de la classificationreacutemuneacuteration des compeacutetences individuelles notamment) ainsi que leversement drsquoune prime agrave lrsquoensemble des salarieacutes

Les avantages preacutevus par la Convention Collective pour certains eacuteveacutenements familiaux

En juillet 2008 un accord agrave dureacutee deacutetermineacutee avait eacutetendu lesavantages preacutevus par la Convention Collective en cas de mariage auPacte civil de solidariteacute (Pacs)

Il eacutetait eacutegalement preacutevu de proceacuteder agrave un examen plus global desavantages lieacutes agrave certains eacuteveacutenements en prenant en compte les eacutevolu-



tions socieacutetales Cette neacutegociation srsquoest poursuivie en 2009 (pendant ledeacuteroulement de la neacutegociation lrsquoaccord a eacuteteacute reconduit pour unepeacuteriode transitoire)

Lrsquoapprentissage

Lrsquoensemble du dispositif conventionnel ayant permis un deacuteveloppe-ment important de lrsquoapprentissage depuis plusieurs anneacutees desaccords ont eacuteteacute reacuteguliegraverement conclus sur le statut des apprentis

Ainsi en 2009 lrsquoaccord relatif aux modaliteacutes drsquoapplication de laConvention Collective Nationale du Creacutedit Agricole aux apprentis a eacuteteacutereconduit avec quelques adaptations

La concertation

Un accord reconduisant les instances de concertation au sein de laBranche Creacutedit Agricole a eacuteteacute conclu avec lrsquoensemble des organisationssyndicales

Il preacutevoit deux structures

bull une Commission Nationale de lrsquoEmploi et de la Formation profes-sionnelle qui permet des eacutechanges dans ces deux domaines ainsique le suivi annuel de lrsquoapplication de plusieurs accords de branche

bull une Commission Pleacuteniegravere de Concertation qui est une structure dedialogue sur des questions relatives agrave des orientations strateacutegiquesmajeures



CONTRIBUTION DE LA FEacuteDEacuteRATION NATIONALE DES SYNDICATS DEXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA)

Si la crise financiegravere internationale a eu des impacts mesureacutes surlrsquoactiviteacute agricole (difficulteacutes financiegraveres pour les investissements precirctstreacutesoreriehellip) drsquoautres facteurs (conditions climatiques crises eacutecono-miques concurrence deacuteloyalehellip) ont contribueacute agrave malmener ce secteurprofessionnel mettant en avant le rocircle capital de stabilisateur et deporteur de solutions que joue le dialogue social Ainsi en 2009 enagriculture plus drsquoune dizaine drsquoaccords ont eacuteteacute conclus au plannational et la neacutegociation locale nrsquoa jamais eacuteteacute aussi active Outre lesreacutesultats directs de ces neacutegociations leur vigueur permet de privileacutegierle dialogue entre employeurs et salarieacutes et drsquoutiliser le lien ainsi creacuteeacutepour pouvoir remeacutedier agrave des situations difficiles sans mettre en peacuteril larelation contractuelle

Les thegravemes abordeacutes dans ces neacutegociations sont capitaux et partici-pent au maintien et deacuteveloppement de lrsquoemploi agricole Les seniorsles conditions de travail lrsquoorganisation des services de santeacute la repreacute-sentativiteacute syndicale dans les tregraves petites entreprises la mise en placedrsquoun reacutegime de protection sociale compleacutementaire la diversiteacute lrsquoeacutegaliteacuteprofessionnelle et salarialehellip sont autant de sujets qui ont reacuteuni lespartenaires sociaux agricoles autour de la table de neacutegociation et quiinteacuteressent aussi bien les salarieacutes que les employeurs

Pourtant la FNSEA regrette de devoir systeacutematiquement srsquoassurerque le contenu de ses accords sera bien repris dans les textes de loisou du moins non remis en cause Elle estime avoir leacutegitimement droitagrave ecirctre associeacutee agrave la concertation preacutealable preacutevue en cas de reacuteformessociales aux seules vues de sa capaciteacute agrave neacutegocier Drsquoailleurs la recon-naissance des accords nationaux agricoles et plus geacuteneacuteralementlrsquoensemble du dialogue social agricole est drsquoautant plus incontournableque sur un certain nombre de sujets en 2009 la neacutegociation interpro-


fessionnelle a abouti agrave un eacutechec Les accords agricoles ont repreacutesenteacutealors un reacuteel apport pour le Gouvernement

Pour illustrer nos propos nous ne prendrons que trois exemples

bull lrsquoaccord national sur la repreacutesentativiteacute en agriculturebull lrsquoaccord sur lrsquoemploi des seniors en agriculturebull lrsquoaccord sur les services de santeacute au travail (SST) en agriculture

LrsquoACCORD NATIONAL SUR LA REPREacuteSENTATIVITEacuteEN AGRICULTURE DU 26 JUIN 2009

Dans le cadre de la construction de son dialogue social la FNSEA asu se doter tregraves tocirct de critegraveres de mesure drsquoaudience et du ldquopoidsrdquorespectifs des organisations syndicales de salarieacutes critegraveres consideacutereacutespar lrsquoensemble des partenaires sociaux agricoles comme de reacuteelscritegraveres de repreacutesentativiteacute

Ces critegraveres sont issus de lrsquoaccord national du 21 janvier 1992modifieacute relatif agrave lrsquoorganisation de la neacutegociation collective en agricul-ture Ils sont notamment utiliseacutes pour deacuteterminer la part affecteacutee agravechaque organisation syndicale pour effectuer des actions drsquoanimationde formation et drsquoinformation aupregraves des neacutegociateurs et de faccedilonplus geacuteneacuterale en faveur du deacuteveloppement de la neacutegociation collec-tive(1)

Il srsquoagit

bull du nombre de voix obtenues lors des derniegraveres eacutelections en dateaux chambres drsquoagriculture dans le collegravege des salarieacutes des entre-prises agricoles par chaque organisation syndicale de salarieacutes

bull du nombre de salarieacutes en activiteacute ayant repreacutesenteacute chaque organisa-tion syndicale de salarieacutes aux reacuteunions de neacutegociation

Ces deux critegraveres sont compleacuteteacutes par un taux fixe permettant decorriger des ineacutegaliteacutes reacutesultant de lrsquoincidence sur les reacutesultats natio-naux de la difficulteacute pour certaines organisations de preacutesenter descandidats sur lrsquoensemble du territoire et ainsi drsquoassurer un minimumdrsquoactions


1) LrsquoAFNCA (association pour le financement de la neacutegociation collective en agriculture) est chargeacutee dedistribuer les fonds destineacutes au deacuteveloppement de la neacutegociation collective entre les organisationsemployeurs et salarieacutes repreacutesentatives au plan national


En 2002 lors de la mise en place de la gestion preacutevisionnelle delrsquoemploi en agriculture les partenaires sociaux ont deacutecideacute de confirmerle choix de ces critegraveres Ils ont ainsi reacuteaffirmeacute que ce sont ces critegraveresqui permettaient de deacuteterminer le niveau drsquoaudience des organisationssyndicales de salarieacutes donnant droit aux fonds collecteacutes par PROVEApour la gestion preacutevisionnelle de lrsquoemploi(2)

La question de la repreacutesentativiteacute ne se posait pas en tant que telleagrave lrsquoeacutepoque de ces accords les organisations syndicales de salarieacutesagricoles eacutetant toutes repreacutesentatives du fait de leur adheacutesion agrave uneconfeacutedeacuteration reconnue repreacutesentative par la loi Les critegraveres nrsquoeacutetaientalors utiliseacutes que pour mesurer le niveau drsquoaudience des organisations

Par un accord du 26 juin 2009 les partenaires sociaux agricoles ontsouhaiteacute rappeler lrsquoexistence et leur attachement agrave ces accords et le faitque les critegraveres eacutenonceacutes ci-dessus soient reconnus comme les critegraveresde repreacutesentativiteacute pour les organisations syndicales de salarieacutes delrsquoagriculture

La FNSEA est particuliegraverement sensible agrave la mise en avant du critegraverede participation agrave la neacutegociation collective Le maillage territorial desorganisations syndicales de salarieacutes et drsquoemployeurs agricoles favoriseles neacutegociations locales Pour preuve en 2009 ce sont plus de450 reacuteunions de neacutegociation qui se sont tenues

Lrsquoagriculture en parvenant agrave conclure un accord sur la repreacutesentati-viteacute des organisations syndicales de salarieacutes est ainsi le seul secteur agraveavoir reacutepondu agrave la demande du Gouvernement en vue drsquoalimenter laloi preacutevue sur ce thegraveme

LrsquoAVENANT Nordm 1 DU 26 OCTOBRE 2009 Agrave LrsquoACCORD NATIONALDU 11 MARS 2008 SUR LrsquoEMPLOI DES SENIORS DANS LESENTREPRISES AGRICOLES

Degraves 2008 la FNSEA avait signeacute un accord sur lrsquoemploi des seniorsde plusieurs volets (formation tutorat ameacutenagement du temps detravail reconversionhellip) ouvrant ainsi au plus large les possibiliteacutesdrsquoeacutevolution des seniors dans lrsquoagriculture


2) PROVEA (Prospectives Recherches Orientation et Valorisation de la gestion preacutevisionnelle de lrsquoEmploien Agriculture) est lrsquoassociation chargeacutee de distribuer les fonds destineacutes agrave la mise en place drsquoactions etdrsquoeacutetudes de gestion preacutevisionnelle de lrsquoemploi entre les organisations employeurs et salarieacutes repreacutesenta-tives au plan national


Cependant les nouvelles exigences leacutegales ont ameneacute de nouveaula FNSEA agrave la table des neacutegociations sur ce thegraveme

Avec ce nouvel accord la FNSEA a choisi drsquoimpliquer lrsquoensembledes entreprises du secteur agricole pour srsquoinvestir dans des mesures enfaveur de lrsquoemploi des seniors et non pas uniquement les entreprisessusceptibles drsquoecirctre sanctionneacutees En effet pour les partenaires sociauxagricoles les seniors ont un rocircle eacuteconomique social et financier incon-testable dans le deacuteveloppement de lrsquoagriculture Ils estiment participerpar lagrave mecircme agrave la lutte contre la discrimination et preacutecisent nrsquoenvisagerles mesures en faveur des seniors qursquoagrave travers le prisme de lrsquoeacutegaliteacuteprofessionnelle entre les femmes et les hommes Enfin afin depermettre aux seniors un reacuteel maintien dans lrsquoemploi les partenairessociaux srsquoaccordent agrave souligner lrsquoimportance de travailler sur les condi-tions de travail notamment dans le cadre des comiteacutes paritairesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CPHSCT)

Plus de 200 conventions collectives sont ainsi concerneacutees par lesdispositifs arrecircteacutes dans lrsquoaccord

Par ce vecteur la FNSEA souhaite donner agrave tout ce qui est accom-pagnement pour la construction de nouveaux parcours professionnelstransmission des savoirs formations notamment un reacuteel eacutelan pour cepublic de seniors

LrsquoAVENANT Nordm 1 DU 27 NOVEMBRE 2009 Agrave LrsquoACCORDNATIONAL SUR LA MEacuteDECINE DU TRAVAIL ET LA SANTEacuteAU TRAVAIL EN AGRICULTURE DU 22 MAI 2002

Cet avenant a pour objectif de preacutesenter ce que les partenairessociaux agricoles estiment devoir et pouvoir attendre des services desanteacute au travail Ces principes font partie depuis longtemps desreacuteflexions meneacutees par les partenaires sociaux sur lrsquoorganisation de lasanteacute

La pierre angulaire du dispositif de service de santeacute au travail enagriculture est la mise en place drsquoune cotisation meacutedecine du travailuniforme et forfaitaire sur lrsquoensemble du territoire et quels que soientle secteur le lieu et le type drsquoentreprise permettant une veacuteritablepeacutereacutequation des moyens aux besoins



De plus lrsquoagriculture notamment de par lrsquoorganisation de la preacuteven-tion et de la santeacute au travail appuyeacutee sur un organisme unique (laMutualiteacute Sociale Agricole ndash MSA) preacuteconise depuis longtemps lapluridisciplinariteacute Outre la neacutecessaire preacutesence dans les services desanteacute au travail de preacuteventeurs drsquoassistants sociaux il est envisageacute parexemple la mise en place de liens drsquoinformation et de preacutevention entrele meacutedecin traitant et le meacutedecin du travail

Pour tenter de trouver des solutions agrave la peacutenurie de meacutedecins dutravail en assurant un suivi meacutedical correct aux salarieacutes et particuliegravere-ment aux plus exposeacutes la FNSEA est favorable agrave la deacuteleacutegation decertaines tacircches deacutevolues agrave ces meacutedecins agrave des infirmiers speacutecialiseacutes

Bien eacutevidemment le dispositif envisageacute et prioriseacute par les parte-naires sociaux ne vaut qursquoau sein de la MSA Cet accord est lrsquooccasionde rappeler leur attachement agrave cette instance

Pour conclure nous souhaitons insister sur ce qui fait la richesse dudialogue social agricole son pragmatisme son inventiviteacute sa reacuteactiviteacuteet sa construction speacutecifique mecirclant national et proximiteacute (niveaureacutegional et deacutepartemental)



CONTRIBUTION DU MOUVEMENT DES ENTREPRISESDE FRANCE (MEDEF)

2009 PRIORITEacute Agrave LrsquoEMPLOI

En 2009 les partenaires sociaux ont deacutemontreacute leur capaciteacute agraveneacutegocier des accords sur les dispositifs agrave mettre en œuvre pourproteacuteger lrsquoemploi face agrave une reacutecession dont on ne cesse de mesurerlrsquoampleur

LIMITER AU MAXIMUM LES CONSEacuteQUENCES SOCIALESDE LA CRISE

Pour reacutepondre aux conseacutequences de la crise eacuteconomique surlrsquoemploi les partenaires sociaux ont engageacute une neacutegociation le 10 juin2009 Cette neacutegociation a donneacute lieu agrave la signature drsquoun Accord nationalinterprofessionnel le 8 juillet constitutif drsquoune premiegravere eacutetape traitanten prioriteacute de deux thegravemes urgents le maintien du lien contractuel etles publics en difficulteacute en particulier les jeunes et les seniors

Favoriser le maintien du lien contractuel

La premiegravere mesure concerne le chocircmage partiel Afin de faciliter lerecours agrave ce dispositif destineacute agrave eacuteviter les licenciements en cas debaisse temporaire drsquoactiviteacute les partenaires sociaux sont convenus

bull drsquoen simplifier les modaliteacutes drsquoaccegravesbull de lrsquoeacutetendre aux salarieacutes des secteurs professionnels qui jusqursquoici ne

pouvaient en beacuteneacuteficier en raison de leur mode drsquoorganisationbull drsquoinciter les salarieacutes agrave suivre des actions de formation pendant les

peacuteriodes de chocircmage partiel


Par ailleurs dans le mecircme objectif lrsquoassiette de calcul de lrsquoallocationconventionnelle de chocircmage partiel a eacuteteacute aligneacutee sur celle de lrsquoactiviteacutepartielle de longue dureacutee (APLD)

En outre a eacuteteacute ouverte pour les branches et les entreprises lapossibiliteacute de conclure avec lrsquoEacutetat des conventions drsquoactiviteacute partiellede longue dureacutee qui permettent une prise en charge par les pouvoirspublics (avec un cofinancement par lrsquoUneacutedic) des reacutemuneacuterationspendant la peacuteriode drsquoactiviteacute partielle Ce dispositif est conditionneacute pardes engagements de maintien dans lrsquoemploi et de formation dessalarieacutes concerneacutes

Enfin des mesures destineacutees agrave favoriser la mobiliteacute interne dessalarieacutes et agrave seacutecuriser les precircts de main-drsquoœuvre ont eacuteteacute adopteacutees parles partenaires sociaux

Ameacutelioration de la convention de reclassementpersonnaliseacutee (CRP)

Pour les salarieacutes qui ne pourraient ecirctre maintenus dans leur emploilrsquoaccord du 8 juillet 2009 preacutevoit lrsquoaugmentation de lrsquoindemnisation dessalarieacutes en convention de reclassement personnaliseacute (CRP) en portantcelle-ci agrave 80 du salaire brut pendant un an

Ce mecircme accord demande par ailleurs aux pouvoirs publics depermettre lrsquoaccegraves au contrat de transition professionnelle (CTP) desanciens titulaires de contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) ou drsquointeacuterim

Lrsquoapplication de la convention sur la CRP qui avait eacuteteacute preacutevue pourun an a eacuteteacute reconduite pour une nouvelle anneacutee (jusqursquoen avril 2011)dans le cadre de la deuxiegraveme phase de la neacutegociation sur la gestionsociale des conseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploi

Approfondissement de la neacutegociation sur la gestionsociale des conseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploi

La deacutecision a eacuteteacute prise de poursuivre la neacutegociation dans plusieursdirections pour lesquelles des groupes de travail paritaires ont eacuteteacuteconstitueacutes logement des jeunes et mobiliteacutes geacuteographiques dessalarieacutes groupements drsquoemployeurs revitalisation des bassins drsquoemploiet clauses du contrat de travail



Portail Internet sur lrsquoemploi

Par accord du 6 novembre 2009 les partenaires sociaux ont deacutecideacute lamise en place drsquoun portail Internet sur lrsquoemploi destineacute agrave faciliter lrsquoaccegravesaux informations disponibles sur lrsquoorientation la formation et lrsquoemploipour les salarieacutes les demandeurs drsquoemploi les jeunes et leurs familles

MODERNISER LE DIALOGUE SOCIAL

Au-delagrave de mesures conjoncturelles indispensables le MEDEF asouhaiteacute poursuivre avec lrsquoensemble des organisations syndicales etpatronales des reacuteformes de fond pour preacuteparer lrsquoavenir Agrave cet effet illeur a proposeacute de reprendre dans un premier temps une deacutemarche deldquodeacutelibeacuteration socialerdquo crsquoest-agrave-dire une deacutemarche exploratoire quiconsiste agrave eacutetablir un eacutetat des lieux et un recensement des questions quise posent sur le thegraveme abordeacute afin de srsquoassurer que lrsquoouverture drsquouneneacutegociation est possible et dans lrsquoaffirmative de les engager sur desbases communes

En juin 2009 une deacutelibeacuteration sociale sur la modernisation dudialogue social a eacuteteacute ouverte Elle porte sur le fonctionnement et lerocircle des institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que sur leparcours professionnel des salarieacutes exerccedilant ou ayant exerceacute desfonctions eacutelectives ou syndicales Crsquoest dans ce cadre que devraientecirctre abordeacutes les problegravemes lieacutes au partage de la valeur ajouteacutee

Lrsquoampleur et la complexiteacute des thegravemes abordeacutes neacutecessitent untravail en profondeur qui se poursuivra sur lrsquoanneacutee 2010

En toute fin drsquoanneacutee 2009 a eacutegalement deacutebuteacute une deacutelibeacuterationsociale sur le paritarisme Les partenaires sociaux se sont accordeacutes surla neacutecessiteacute de reacutenover voire de reacuteformer les systegravemes de gestionparitaire et ont commenceacute agrave eacutetablir un eacutetat des lieux du paritarisme

OPTIMISER LES DISPOSITIFS DE FORMATION

Lrsquoaccord signeacute le 7 janvier 2009 par les partenaires sociaux viseprincipalement agrave simplifier les dispositifs existants pour les entrepriseset les salarieacutes Lrsquoaccord met par ailleurs en place un Fonds paritaire deseacutecurisation des parcours professionnels et une partie des finance-



ments sont redeacuteployeacutes vers les salarieacutes les moins qualifieacutes et lesdemandeurs drsquoemploi

Les signataires se sont eacutegalement attacheacutes agrave renforcer les regravegles detransparence et de gestion des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes(OPCA) et agrave eacutelargir leurs missions en faveur des TPE-PME

RETRAITES COMPLEacuteMENTAIRES

Dans lrsquoattente de la reacuteforme en profondeur des reacutegimes de retraiteen 2010 les partenaires sociaux ont choisi de proroger les dispositionsde lrsquoaccord de 2003 sur les retraites compleacutementaires jusqursquoau31 deacutecembre 2010

CONCLUSION

Lrsquoanneacutee 2009 a eacuteteacute riche en neacutegociations Les partenaires sociauxont montreacute leur capaciteacute agrave reacuteagir agrave une situation difficile et en deacutepitdes nombreuses interventions de lrsquoEacutetat qui sont venues interfeacuterer avecleur programme de neacutegociation les partenaires sociaux ont su prendreleurs responsabiliteacutes que ce soit dans les branches ou les entreprises

Ils ont meneacute de nombreuses neacutegociations notamment sur lesseniors ou les dispositions relatives agrave la peacuteriode drsquoessai agrave la suite delrsquoaccord national interprofessionnel sur la modernisation du marcheacute dutravail du 11 janvier 2008

Lrsquoexpeacuterience de lrsquoanneacutee 2009 montre qursquoen deacutepit des progregraves deacutejagravereacutealiseacutes pour ameacuteliorer lrsquoeacutequilibre entre la place de la loi et celle delrsquoaccord des eacutetapes suppleacutementaires devront ecirctre franchies pourparvenir agrave un modegravele social ougrave lrsquoEacutetat passerait drsquoun rocircle preacuteeacuteminentdrsquointerventions directes agrave celui de facilitateur et de creacuteateur drsquounenvironnement favorable au dialogue social


CONTRIBUTION DE LrsquoUNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBEacuteRALES (UNAPL)

Dans le secteur des professions libeacuterales la neacutegociation collective aeacuteteacute meneacutee au niveau interprofessionnel par lrsquoUNAPL (I) et par lesbranches de professions libeacuterales (II) en ce qui les concerne directe-ment

LES ACCORDS NEacuteGOCIEacuteS PAR LrsquoUNAPL

ldquoAccord national interprofessionnel relatif au chocircmagepartiel des salarieacutes des professions libeacuteralesrdquo

Cet accord a eacuteteacute signeacute le 29 octobre 2009 par la CFE-CGC la CFDTla CFTC et la CGT-FO

Il preacutevoit notamment la mise en place drsquoune indemniteacute convention-nelle compleacutementaire portant la couverture au moins agrave 60 de lareacutemuneacuteration horaire brute ainsi qursquoun dispositif permettant drsquoarticulerchocircmage partiel et formation professionnelle

Cet accord est soumis agrave la proceacutedure drsquoextension



Avenant nordm 4 agrave lrsquoldquoAccord interprofessionnel portant creacuteationdrsquoun plan drsquoeacutepargne interentreprises (PEI) et drsquoun plandrsquoeacutepargne pour la retraite collectif interentreprises(PERCO-I) des professions libeacuterales (ES-PL)rdquo

Cet avenant a pour objet de

bull mettre en conformiteacute lrsquoaccord avec les dispositions leacutegales et reacutegle-mentaires en vigueur

bull modifier les modaliteacutes drsquoabondementbull preacuteciser les modaliteacutes drsquoadheacutesion simplifieacutees des salarieacutes drsquoentre-

prises adheacuterentes au PERCO-I eacutepargne salariale des professionslibeacuterales (ES-PL)

Accord sur la qualiteacute de lrsquoemploi dans les professionslibeacuterales

LrsquoUNAPL a engageacute une neacutegociation sur la qualiteacute de lrsquoemploi dansles professions recouvrant les thegravemes suivants

bull Lrsquoeacutegaliteacute professionnelle et lrsquoeacutegaliteacute des chances- la diversiteacute reacutealisation drsquoun eacutetat des lieux diversiteacute assureacutee lorsde lrsquoorientation professionnelle du recrutement et tout au long delrsquoeacutevolution professionnelle

- lrsquoeacutegaliteacute des chances promotion de lrsquoapplication du principe denon-discrimination mesures favorisant lrsquoinsertion professionnelle absence de discrimination lors de lrsquoembauche emploi despersonnes handicapeacutees

- lrsquoeacutegaliteacute professionnelle harmonisation de la reacutepartition hommesfemmes dans lrsquoemploi eacutegaliteacute de reacutemuneacuteration accegraves agrave la forma-tion professionnelle incidence des congeacutes retour agrave lrsquoemploi apregravesune peacuteriode drsquoinactiviteacute

bull Le temps de travail- ameacutenagement du temps de travail ameacutenagement de la dureacutee dutravail interruption du travail dans la journeacutee

- annualisation prise en compte des contraintes parentales et lissagede la reacutemuneacuteration

- travail agrave temps partiel droits des salarieacutes agrave temps partiel passagedu temps complet au temps partiel et inversement fixation denormes de dureacutee du travail agrave temps partiel en lrsquoabsence drsquoinstitu-tion repreacutesentative du personnel (IRP) reacutemuneacuteration des salarieacutes agravetemps partiel cotisations de retraite compleacutementaire accegraves au



dispositif drsquoeacutepargne salariale ES PL beacuteneacutefice des avantages sociauxcompleacutementaires (titres restaurant chegraveque emploi service universelCESUhellip) accegraves agrave la formation professionnelle cas particulier dessalarieacutes agrave employeurs multiples

bull Vie priveacutee et parentaliteacute

bull Lrsquoemploi- lrsquoemploi des jeunes reconnaissance de qualification formation enalternance

- lrsquoemploi dans les acircges meacutedians lrsquoattractiviteacute des emplois assurance de progression de carriegravere

- lrsquoemploi des seniors promouvoir les entretiens speacutecifiques faciliter le travail agrave temps partiel favoriser le cumul emploi-retraite valoriser le tutorat limiter les preacuteretraites mobiliser leService Public de lrsquoEmploi ameacutenager les conditions de travail promouvoir la formation professionnelle suivre lrsquoemploi desseniors

bull Dialogue social les commissions paritaires reacutegionales des profes-sions libeacuterales

bull Lrsquoaide au paritarisme

La neacutegociation se poursuit en 2010 avec la CFE-CGC la CFDT laCFTC la CGT et la CGT-FO

La formation professionnelle

Dans le projet drsquoaccord sur la qualiteacute de lrsquoemploi dans les profes-sions libeacuterales actuellement en cours de neacutegociation une partierelative agrave la formation professionnelle eacutetait initialement preacutevueNeacuteanmoins compte tenu de lrsquoimportance du contenu envisageacute celle-cifera finalement lrsquoobjet drsquoun accord distinct les neacutegociations deacutebute-ront cette anneacutee

Santeacute au travail

LrsquoUNAPL est membre du Conseil drsquoorientation sur les conditions detravail (COCT)

Srsquoagissant de lrsquoeacutelaboration du ldquoPlan santeacute au travailrdquo 2010-2014(PST 2) auquel le COCT participe lrsquoUNAPL a eu lrsquooccasion lors de la



derniegravere reacuteunion de rappeler la place des professionnels libeacuteraux entant qursquoacteurs de la preacutevention des risques professionnels profes-sionnels qui peuvent ecirctre des ldquoprestatairesrdquo de la preacutevention et agrave cetitre apporter toute leur expertise meacutedicale juridique et environne-mentale dans lrsquoameacutelioration de cette preacutevention LrsquoUNAPL a eacutegalementrappeleacute son souhait drsquoeacutelargir les reacuteflexions sur la question de lapreacutevention aupregraves des seniors et des travailleurs indeacutependants quoti-diennement confronteacutes agrave ce problegraveme

LrsquoUNAPL a eacutegalement eacuteteacute solliciteacutee sur drsquoautres travaux meneacutes enparallegravele et qui seront repris dans le PST 2

Elle a notamment eacuteteacute auditionneacutee dans le cadre de la mission sur lestress au travail pour preacutesenter les actions concregravetes de lutte contre lestress mises en place par les branches professionnelles LrsquoUNAPL a pusouligner agrave cette occasion le rocircle joueacute par le professionnel libeacuteraldirigeant drsquoentreprise et ldquomanager de proximiteacuterdquo et qui agrave ce titre est legarant de la santeacute et de la seacutecuriteacute de ses salarieacutes LrsquoUNAPL a eacutegalementrappeleacute en la matiegravere lrsquoinitiative de la branche de la pharmacie drsquooffi-cine dont lrsquoaccord sur lrsquoameacutelioration des conditions de travail preacutevoitdes mesures de lutte contre le stress dans les entreprises officinales

Par ailleurs lrsquoUNAPL travaille actuellement en collaboration aveclrsquoInstitut national de recherche et de seacutecuriteacute pour la preacutevention desaccidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) sur lestress au travail des salarieacutes Une enquecircte sur le stress vient drsquoecirctremeneacutee aupregraves des chefs drsquoentreprises libeacuterales Les premiers reacutesultatsmontrent une tregraves forte participation du secteur de la santeacute (73 )suivi de ceux de la technique et cadre de vie (236 ) et du droit(33 )

LrsquoUNAPL envisage drsquoengager prochainement une neacutegociation avecles partenaires sociaux sur ce thegraveme

Enfin lrsquoUNAPL a eacuteteacute consulteacutee sur la question de la reacuteforme desservices de santeacute au travail



LES ACCORDS NEacuteGOCIEacuteS PAR LES BRANCHES PROFESSIONNELLES

Ci-dessous une liste (non exhaustive) des neacutegociations meneacutees parles branches de professions libeacuterales en 2009

bull Meacutedecins- Avenant nordm 50 du 14 janvier 2009 modifiant la convention collectivedu personnel des cabinets meacutedicaux peacuteriode drsquoessai congeacutesexceptionnels de courte dureacutee

- Avenant nordm 51 du 14 janvier 2009 sur les salaires- Une neacutegociation sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle est toujours en cours

bull Cabinets dentaires- Avenant du 25 septembre 2009 modifiant lrsquoarticle 34 du Titre II dela convention collective nationale des cabinets dentaires et relatif agravela peacuteriode drsquoessai

- Accord du 25 septembre 2009 sur les salaires- Avenant du 18 deacutecembre 2009 modifiant lrsquoannexe I et le Titre VIIde la convention collective creacuteation du poste de secreacutetairetechnique - option santeacute

- Accord du 18 deacutecembre 2009 sur les salaires

bull Pharmacie- Accord collectif national du 30 septembre 2009 relatif agrave lrsquoameacuteliora-tion des conditions de travail dans la branche professionnelle de lapharmacie drsquoofficine

bull Notariat- Avenant nordm 1 du 9 juillet 2009 agrave lrsquoaccord de branche du 10 juillet2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat

- Avenant nordm 15 agrave la convention collective nationale du notariatrelatif agrave la preacutevoyance compleacutementaire

- Accord collectif de branche du 17 deacutecembre 2009 relatif agrave lapreacutevoyance compleacutementaire concernant la couverture des risquesdeacutecegraves incapaciteacute temporaire et invaliditeacute permanente

- Accord de branche du 17 deacutecembre 2009 incluant dans le plandrsquoeacutepargne interentreprises un fonds commun de placement multi-entreprises

- Accord collectif de branche du 17 deacutecembre 2009 concernant lacouverture du risque ldquodeacutependance totalerdquo



bull Avocats- Accord de branche du 18 septembre 2009 en faveur de lrsquoemploi desseniors

- Avenant nordm 95 du 23 octobre 2009 agrave la convention collective natio-nale du personnel des cabinets drsquoavocats du 20 feacutevrier 1979 reacuteglantles rapports entre les avocats et leur personnel augmentation de1 des salaires minima agrave compter du 1er janvier 2010

- Avenant nordm 96 du 23 octobre 2009 relatif agrave lrsquoindemniteacute de fin decarriegravere (modification de lrsquoarticle 14 de lrsquoavenant nordm 79 de laconvention collective nationale du personnel des cabinets drsquoavo-cats)

- Avocats salarieacutes Avenant nordm 13 du 30 octobre 2009 licenciementet rupture conventionnelle deacutepart agrave la retraite mise agrave la retraite

bull Avoueacutes- Accord sur les salaires du 8 janvier 2009- Avenant du 22 octobre 2009 agrave lrsquoaccord national professionnel reacuteglantles rapports entre les avoueacutes pregraves les cours drsquoappel et leur personnelmodifiant lrsquoarticle 35 - formation professionnelle le temps de forma-tion reacutealiseacute dans le cadre du droit individuel agrave la formation (DIF) estpris sur le temps de travail et payeacute en tant que tel

bull Huissiers- Avenant nordm 35 du 17 mars 2009 sur les salaires- Avenant nordm 36 du 13 mai 2009 creacuteation drsquoun reacutegime suppleacutemen-taire CARCO

bull Commissaires-priseurs- Accord national du 7 juillet 2009 baregraveme des salaires

bull Greffiers (Convention collective nationale du personnel des greffesdes tribunaux de commerce)- Avenant du 14 octobre 2009 relatif agrave lrsquoindemniteacute de licenciement- Avenant du 14 octobre 2009 relatif agrave la peacuteriode drsquoessai- Avenant du 14 octobre 2009 relatif agrave la classification et nouvellegrille des salaires

- Avenant du 14 octobre 2009 relatif agrave lrsquoindemniteacute de deacutepart agrave laretraite

bull Architectes- Avenant nordm 2 du 26 feacutevrier 2009 agrave lrsquoaccord du 5 juillet 2007 relatif agravela mutuelle santeacute

- Avenant ndeg 3 du 26 feacutevrier 2009 relatif agrave la preacutevoyance



bull Agents geacuteneacuteraux drsquoassurance- Accord du 8 deacutecembre 2009 relatif agrave la reacutepartition des sommes agraveverser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)

bull Geacuteomegravetres-experts- Accord du 14 janvier 2009 fixant le baregraveme des salaires minima

bull Laboratoires drsquoanalyses meacutedicales extra-hospitaliers- Avenant du 8 juillet 2009 portant reacutevision du code NAF et duchamp drsquoapplication de la Convention collective (eacutetendu le18 deacutecembre 2009)

- Avenant du 8 juillet 2009 portant reacutevision de la peacuteriode drsquoessai(eacutetendu le 18 deacutecembre 2009)

- Accord du 8 juillet 2009 sur la grille des salaires (eacutetendu le5 novembre 2009)

- Avenant du 2 deacutecembre 2009 sur le financement du paritarisme(non eacutetendu agrave ce jour)

bull Enseignement Priveacute Hors Contrat- Avenant nordm 6 du 9 juin 2009 agrave la CCN sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelleentre les femmes et les hommes (en cours drsquoextension)

- Avenant nordm 6 du 9 deacutecembre 2009 agrave la CCN sur la portabiliteacute de lapreacutevoyance (en cours drsquoextension)

- Avenant nordm 7 du 10 deacutecembre 2009 agrave la CCN sur lrsquoemploi desseniors (en cours drsquoextension)

En reacutesumeacute concernant la neacutegociation collective le secteur drsquoacti-viteacutes des professions libeacuterales que ce soit au niveau des branches ouau niveau interprofessionnel (qui est celui de lrsquoUNAPL) nrsquoest pas sansactiviteacute

Comme les repreacutesentants de lrsquoUNAPL lrsquoont toujours souligneacute lesentreprises libeacuterales eacutetant tregraves majoritairement des TPE crsquoest la branchequi est le lieu judicieux de neacutegociation pour la plupart des sujets quiinteacuteressent les entreprises drsquoune branche donneacutee Et lrsquoUNAPL srsquointerditdrsquoempieacuteter sur les preacuterogatives de celle-ci

En revanche pour tous les sujets qui inteacuteressent la Nation lesquestions de socieacuteteacute drsquoemploi de formation professionnelle lrsquoUNAPLentend ecirctre preacutesente dans le dialogue social et y prendre toute saplace De mecircme sur tous les sujets transversaux de son secteur drsquoacti-viteacutes ou sur les sujets que ses branches nrsquoaborderaient pas Car la



speacutecificiteacute des professions libeacuterales impose un champ conventionnelparticulier


Partie 2

LE CONTEXTE DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE

LE CONTEXTE LEacuteGISLATIF

ET REacuteGLEMENTAIRE

I LOI Nordm 2009-1437 DU 24 NOVEMBRE 2009 RELATIVE Agrave LrsquoORIENTATION ET Agrave LA FORMATIONPROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

Sur la base des travaux du groupe multipartite sur la formationprofessionnelle composeacute des partenaires sociaux de repreacutesentants desreacutegions et des administrations de lrsquoEacutetat la ministre de lrsquoEacuteconomie delrsquoIndustrie et de lrsquoEmploi et le secreacutetaire drsquoEacutetat chargeacute de lrsquoEmploiavaient rappeleacute la neacutecessiteacute drsquoune reacuteforme ambitieuse de la formationprofessionnelle pour reacutepondre aux limites fortes du systegraveme actuel ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves agrave la formation insuffisance de lrsquoeffort consacreacute agrave laformation des demandeurs drsquoemploi articulation trop faible des acteurset financeurs agrave lrsquoeacutechelon reacutegional mode de collecte critiqueacute pour sonmanque drsquoefficience incertitudes sur la qualiteacute des formations reacutealiseacutees

Les objectifs et les prioriteacutes de la reacuteforme agrave conduire ont eacuteteacutepreacuteciseacutes

bull mieux articuler la formation et lrsquoemploi pour reacutepondre aux besoinsde main-drsquoœuvre des entreprises et des secteurs drsquoactiviteacutes par lebiais notamment du deacuteveloppement de lrsquoalternance (contrats deprofessionnalisation et drsquoapprentissage) et du renforcement delrsquoorientation professionnelle tout au long de la vie

bull reacuteeacutequilibrer lrsquoeffort de formation vers les personnes en plus grandefragiliteacute professionnelle

bull rendre le systegraveme de formation professionnelle plus transparent etplus performant en reacuteformant notamment le reacuteseau des organismesparitaires collecteurs agreacuteeacutes (OPCA) des fonds de la formationprofessionnelle continue

bull ameacuteliorer la qualiteacute des formations bull clarifier les compeacutetences des diffeacuterents acteurs de la formation

professionnelle et rendre plus efficaces les modes de coopeacuterationentre les acteurs agrave lrsquoeacutechelon reacutegional

Les partenaires sociaux ont eacuteteacute inviteacutes agrave neacutegocier sur ces sujetsconformeacutement agrave la loi relative au dialogue social Cette neacutegociationinterprofessionnelle avait vocation agrave srsquoinscrire dans le prolongement de


lrsquoaccord sur la modernisation du marcheacute du travail du 11 janvier 2008des travaux drsquoeacutevaluation de lrsquoaccord national interprofessionnel du5 deacutecembre 2003 relatif agrave lrsquoaccegraves des salarieacutes agrave la formation profession-nelle tout au long de la vie et des travaux preacuteparatoires du groupemultipartite sur la formation professionnelle

La neacutegociation a abouti agrave lrsquoaccord national interprofessionnel du7 janvier 2009 sur le deacuteveloppement de la formation tout au long de lavie professionnelle la professionnalisation et la seacutecurisation desparcours professionnels

La loi nordm 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agravela formation professionnelle tout au long de la vie srsquoinscrit dans leprolongement de cet accord

Elle porte sur les principaux sujets suivants

bull la creacuteation drsquoun fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profes-sionnels

bull la reacuteforme du reacuteseau des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes desfonds de la formation professionnelle continue

bull la simplification et lrsquoeacutelargissement de lrsquoaccegraves agrave la formation bull les mesures tendant agrave favoriser le rocircle drsquoacteur des personnes pour

la construction de leur parcours professionnel bull le droit agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoorientation professionnelle bull lrsquoinsertion des jeunes et des publics en difficulteacute sur le marcheacute du

travail bull les mesures tendant agrave favoriser la qualiteacute de la formation bull une coordination renforceacutee des acteurs en matiegravere de formation

professionnelle

I1 LA CREacuteATION DrsquoUN FONDS PARITAIRE DE SEacuteCURISATIONDES PARCOURS PROFESSIONNELS

Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels estalimenteacute par une partie des obligations des entreprises pour le finance-ment de la formation professionnelle continue sur la base drsquounpourcentage fixeacute sur proposition des partenaires sociaux et imputeacuteselon des modaliteacutes deacutefinies par accord de branche Le fonds paritairereccediloit eacutegalement les exceacutedents financiers des organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes (OPCA)

Il finance des actions de formation pour des publics prioritaires etassure des versements compleacutementaires aux OPCA pour des forma-


tions relevant de la professionnalisation ou du congeacute individuel deformation (CIF)

Les prioriteacutes de financement sont deacutetermineacutees par un accord inter-professionnel qui est deacuteclineacute par une convention-cadre conclue aveclrsquoEacutetat

I2 LA REacuteFORME DU REacuteSEAU DES ORGANISMES PARITAIRESCOLLECTEURS AGREacuteEacuteS DES FONDS DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE CONTINUE

En premier lieu la loi preacutevoit une deacutefinition plus preacutecise desmissions des OPCA et met lrsquoaccent sur les fonctions drsquoaccompagne-ment des entreprises pour la mise en œuvre de leurs projets de forma-tion

Elle preacutevoit eacutegalement la creacuteation drsquoune convention drsquoobjectifs et demoyens avec lrsquoEacutetat pour la mise en œuvre de ces missions et leurfinancement

Elle preacutevoit aussi la creacuteation drsquoune section particuliegravere de collecte etde gestion des contributions des entreprises de moins de cinquantesalarieacutes au titre du plan de formation afin de sanctuariser ces fonds aubeacuteneacutefice des salarieacutes de ces entreprises

Elle preacutevoit enfin un regroupement des OPCA en vue de les doterdrsquoune assise financiegravere plus large afin de mieux assurer leurs missionsde services de proximiteacute aupregraves des petites et moyennes entreprises

I3 LA SIMPLIFICATION ET LrsquoEacuteLARGISSEMENT DE LrsquoACCEgraveSAgrave LA FORMATION

Il convient de distinguer agrave cet eacutegard les salarieacutes drsquoune part lesdemandeurs drsquoemploi drsquoautre part

En ce qui concerne les salarieacutes la loi preacutevoit la possibiliteacute pour lesorganismes paritaires agreacuteeacutes au titre du congeacute individuel de formationde prendre en charge des formations suivies agrave lrsquoinitiative du salarieacute endehors du temps de travail Elle preacutevoit par ailleurs une reacuteduction descateacutegories drsquoactions de formation composant le plan de formation desentreprises et une simplification des regravegles reacutegissant lrsquoarticulation destemps de formation et des temps de travail Elle preacutevoit enfin une priseen charge dans le cadre du plan de formation drsquoune part de la


reacutemuneacuteration des personnes qui exercent des missions de tutorat danslrsquoentreprise

En ce qui concerne les demandeurs drsquoemploi la loi preacutevoit lacreacuteation drsquoactions de preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE)permettant agrave un demandeur drsquoemploi de beacuteneacuteficier drsquoune formationneacutecessaire agrave lrsquoacquisition des compeacutetences requises pour occuper unemploi correspondant agrave une offre deacuteposeacutee par une entreprise aupregravesde Pocircle Emploi Lrsquoentreprise en concertation avec Pocircle Emploi etlrsquoorganisme collecteur paritaire dont elle relegraveve deacutefinit les compeacute-tences que le demandeur drsquoemploi acquiert au cours de la formationpour occuper lrsquoemploi proposeacute La formation est dispenseacutee preacutealable-ment agrave lrsquoentreacutee dans lrsquoentreprise Elle est financeacutee par Pocircle Emploi etle cas eacutecheacuteant par lrsquoorganisme collecteur paritaire dont relegraveve lrsquoentre-prise et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels

I4 LES MESURES TENDANT Agrave FAVORISER LE ROcircLE DrsquoACTEURDES PERSONNES POUR LA CONSTRUCTION DE LEURPARCOURS PROFESSIONNEL

Trois seacuteries de mesures peuvent ecirctre distingueacutees agrave cet eacutegard lrsquoatta-chement du droit individuel agrave la formation (DIF) agrave la personne ledeacuteveloppement des outils de lrsquoorientation et le renforcement de laqualiteacute de la certification professionnelle

Lrsquoattachement du droit individuel agrave la formation agrave la personne au-delagrave du lien avec lrsquoentreprise se caracteacuterise par les meacutecanismes deportabiliteacute du droit apregraves la rupture du contrat de travail La personnepeut beacuteneacuteficier du transfert des heures acquises au titre du DIF agravehauteur de 915 euros par heure de formation et suivre la formation deson choix en lien avec Pocircle Emploi lorsqursquoelle est demandeurdrsquoemploi ou en lien avec son nouvel employeur

Les outils de lrsquoorientation sont deacuteveloppeacutes par la creacuteation drsquoun livretde compeacutetences permettant de valoriser lrsquoensemble des acquis desjeunes durant leur scolariteacute Par ailleurs il sera mis agrave la disposition detoute personne un modegravele de passeport formation permettant derecenser les acquis de la formation initiale et ceux de la formationcontinue En outre la loi preacutevoit la creacuteation drsquoun bilan drsquoeacutetape profes-sionnel dont la mise en œuvre devra ecirctre deacutefinie par un accord inter-professionnel

Le renforcement de la qualiteacute de la certification professionnelle setraduit par la deacutefinition des modaliteacutes drsquoeacutelaboration des certificats dequalification professionnelle eacutetablis par les branches par le renforce-


ment du rocircle de la Commission nationale de la certification profession-nelle en matiegravere de recommandations et par la clarification des condi-tions de participation des professionnels aux jurys drsquoexamen ou devalidation des acquis de lrsquoexpeacuterience

I5 LE DROIT Agrave LrsquoINFORMATION ET Agrave LrsquoORIENTATIONPROFESSIONNELLE

La loi preacutevoit agrave cet eacutegard

bull la creacuteation drsquoun service deacutemateacuterialiseacute drsquoaccueil drsquoinformation et deconseil en matiegravere drsquoorientation et de formation professionnelle

bull la labellisation des organismes drsquoinformation et de conseil au regardde leur capaciteacute agrave accueillir tous les publics

bull lrsquoinstitution drsquoun deacuteleacutegueacute agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoorientation qui proposerales prioriteacutes de la politique nationale drsquoinformation et drsquoorientationeacutevaluera les politiques mises en œuvre et cordonnera les organismesnationaux drsquoorientation

bull le regroupement des compeacutetences lieacutees agrave lrsquoorientation delrsquoAssociation nationale pour la formation professionnelle des adultes(AFPA) et de Pocircle Emploi

I6 LrsquoINSERTION DES JEUNES ET DES PUBLICS EN DIFFICULTEacuteSUR LE MARCHEacute DU TRAVAIL

La loi preacutevoit en premier lieu la lutte contre les sorties de la forma-tion initiale sans qualification par le renforcement du suivi des jeunesldquodeacutecrocheursrdquo entre lrsquoeacutecole et le service public de lrsquoemploi par lrsquoexten-sion du reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance par la possibiliteacuteouverte de poursuivre la formation en alternance en cas de deacutefaillancede lrsquoentreprise et par la clarification des conditions de financement dupreacute-apprentissage

Elle preacutevoit en second lieu le deacuteveloppement des outils de laprofessionnalisation en facilitant lrsquoaccegraves aux contrats de professionnali-sation pour les publics en insertion et en ouvrant les peacuteriodes deprofessionnalisation aux contrats aideacutes


I7 LES MESURES TENDANT Agrave FAVORISER LA QUALITEacuteDE LA FORMATION

La loi preacutevoit en ce sens un renforcement des conditions de ladeacuteclaration drsquoactiviteacute des organismes dispensateurs de formation ainsique la publication de la liste des organismes de formation deacuteclareacutes

Elle associe par ailleurs le beacuteneacuteficiaire de la formation agrave la conclu-sion de la convention conclue entre le commanditaire et lrsquoorganismeprestataire de formation assure une meilleure information du beacuteneacutefi-ciaire en amont de la formation et renforce lrsquoattestation des acquis dela formation

I8 UNE COORDINATION RENFORCEacuteE DES ACTEURSDE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Au niveau national la loi preacutevoit un renforcement du rocircle duConseil national de la formation professionnelle tout au long de la vieen matiegravere drsquoeacutevaluation des politiques de formation professionnelle etun eacutelargissement de son champ drsquoactiviteacutes agrave la formation initiale

Au niveau reacutegional la loi renforce les conditions drsquoeacutelaboration et demise en œuvre des contrats de plans reacutegionaux de deacuteveloppement desformations


II LOI DU 10 AOUcircT 2009 REacuteAFFIRMANT LE PRINCIPEDU REPOS DOMINICAL ET VISANT Agrave ADAPTER LES DEacuteROGATIONS Agrave CE PRINCIPE DANS LES COMMUNES ET ZONES TOURISTIQUES ET THERMALES AINSI QUE DANS CERTAINESGRANDES AGGLOMEacuteRATIONS POUR LES SALARIEacuteSVOLONTAIRES

II1 LE CONTEXTE DrsquoEacuteLABORATION DE LA LOIDU 10 AOUcircT 2009

Le principe poseacute par le Code du travail depuis 1906 drsquoun reposhebdomadaire donneacute le dimanche connaicirct de tregraves nombreuses deacuteroga-tions pour reacutepondre aux besoins de la population Ce sont au total65 millions de salarieacutes qui travaillent reacuteguliegraverement ou occasionnelle-ment le dimanche en France auxquels srsquoajoutent pregraves de 15 million denon-salarieacutes

Lrsquoeacutevolution des modes de vie des pratiques de consommation et lavolonteacute des eacutetablissements commerciaux dy reacutepondre par des ouver-tures dominicales ont conduit leur deacuteveloppement ces derniegraveresanneacutees sans qursquoexiste un cadre juridique approprieacute permettant lerespect drsquoun eacutequilibre entre la protection du droit au repos des salarieacutestravaillant le dimanche la saine concurrence entre les entreprises pourcreacuteer des emplois et la demande des consommateurs

De ce deacutecalage est neacute un important contentieux souvent tregraveslocaliseacute mais systeacutematique conduisant agrave une inseacutecuriteacute juridiqueimportante pour les entreprises et des difficulteacutes reacutecurrentes pour lesservices instructeurs de demandes de deacuterogation (preacutefectures etservices deacuteconcentreacutes du Travail)

Partant de ce constat la loi du 10 aoucirct 2009 issue drsquoune initiativeparlementaire du deacuteputeacute Mallieacute et longuement deacutebattue au Parlementa pour ambition de sortir de lrsquoinseacutecuriteacute juridique lagrave ougrave elle existaittout en reacuteaffirmant le principe du repos dominical en laissant toute saplace agrave lrsquoinitiative des eacutelus locaux et en confeacuterant de nouvelles contre-parties et seacutecuriteacutes aux salarieacutes travaillant le dimanche


II2 LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DE LA LOI

La loi du 10 aoucirct 2009 reacuteaffirmant le principe du repos dominical etvisant agrave adapter les deacuterogations agrave ce principe dans les communes etzones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglo-meacuterations pour les salarieacutes volontaires a trois objectifs principaux

Simplifier le reacutegime des deacuterogations dans les communes et les zones touristiques en permettant agrave tous les commerces qui lesouhaitent de pouvoir employer des salarieacutes le dimanche

La leacutegislation anteacuterieure distinguait les commerces selon la naturede leur activiteacute ce qui avait geacuteneacutereacute des jurisprudences contradictoireset une deacuteconnexion entre les pratiques et lrsquoeacutetat du droit

Les nouvelles dispositions srsquoappliquent dans les 566 communes et41 zones classeacutees touristiques au sens du Code du travail La proceacute-dure de classement nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee substantiellement par la loi du10 aoucirct 2009 Elle demeure agrave lrsquoinitiative des communes et les critegraveresregraveglementaires encadrant le classement nrsquoont pas eacuteteacute modifieacutes

Il nrsquoa pas eacuteteacute constateacute drsquoacceacuteleacuteration des demandes de classementdepuis la loi et seule une commune ndash Freacutejus (Var) ndash a obtenu sonclassement depuis la publication de la loi

Instaurer un dispositif de deacuterogation speacutecifique aux uniteacutesurbaines de plus drsquoun million drsquohabitants (Paris Marseille Lille)au sein de peacuterimegravetres drsquousage de consommation exceptionnel(PUCE) caracteacuteriseacutes par des habitudes de consommationdominicales et lrsquoimportance de la clientegravele concerneacutee

Ces peacuterimegravetres sont arrecircteacutes par les preacutefets agrave la demande descommunes Il appartient par la suite aux eacutetablissements srsquoy trouvant desolliciter une deacuterogation temporaire (cinq ans)

Onze de ces peacuterimegravetres ont eacuteteacute arrecircteacutes par les preacutefets agrave ce jour etquelques demandes sont encore en cours drsquoinstruction Un suivi au caspar cas des dossiers est assureacute par le ministegravere chargeacute du Travail enliaison avec les preacutefectures

Conformeacutement aux engagements pris devant le Parlement le dispo-sitif a vocation agrave fournir un cadre juridique seacutecuriseacute pour les seulspoints de tension majeurs preacuteexistant agrave la loi et nrsquoa pas lieu drsquoecirctremobiliseacute agrave un autre titre


Deacutefinir un nouvel eacutequilibre dans les contreparties accordeacutees aux salarieacutes travaillant le dimanche en donnant la prioriteacute agrave la neacutegociation collective

Lorsque les salarieacutes travaillent dans des eacutetablissements beacuteneacuteficiantdrsquoune deacuterogation de droit au repos dominical comme dans lescommunes touristiques ce sont les accords collectifs drsquoentreprises oude branches qui fixent les contreparties

Lorsque les salarieacutes travaillent dans des eacutetablissements qui beacuteneacutefi-cient de deacuterogations temporaires accordeacutees par le preacutefet comme dansles PUCE ou pour les deacuterogations au titre du preacutejudice au public oude lrsquoatteinte au fonctionnement normal de lrsquoeacutetablissement les garantiessont renforceacutees lrsquoobtention des deacuterogations est subordonneacutee soit agrave laconclusion drsquoun accord collectif soit agrave la reacutealisation drsquoun reacutefeacuterendumsur le sujet Dans ce dernier cas les salarieacutes beacuteneacuteficient au minimumdrsquoun doublement de la reacutemuneacuteration et drsquoun repos compensateur

En outre dans les eacutetablissements beacuteneacuteficiant drsquoune deacuterogationaccordeacutee par le preacutefet le principe du volontariat du salarieacute est poseacute etdes dispositions garantissant la prise en compte de sa situation person-nelle sont preacutevues

Un comiteacute parlementaire composeacute de trois parlementaires de lamajoriteacute et de trois parlementaires de lrsquoopposition est chargeacute depreacutesenter un rapport sur lrsquoapplication de la loi au Parlement avant aoucirct2010


III LES MESURES EN FAVEUR DE LrsquoEMPLOI DES SENIORS

Jusqursquoen 2009 la neacutegociation sur lrsquoemploi des seniors est resteacutee peudeacuteveloppeacutee Au 31 deacutecembre 2008 seules quelques branches avaientconclu un accord speacutecifique sur lrsquoemploi des seniors (industriescharcutiegraveres entreprises du neacutegoce et de lrsquoindustrie des produits du solengrais et produits connexes industries de produits alimentaireseacutelaboreacutes industrie laitiegravere papiers cartons) et la plupart nrsquoavaientabordeacute le thegraveme qursquoincidemment agrave travers la gestion preacutevisionnelle desemplois et des compeacutetences (GPEC) ou la formation professionnelleLe mecircme constat pouvait ecirctre fait au niveau de lrsquoentreprise

Avec un taux drsquoemploi des seniors drsquoenviron 38 la France eacutetait au22e rang des pays de lrsquoOCDE et au 16e rang des pays de lrsquoUnioneuropeacuteenne lrsquoobjectif eacutetant drsquoatteindre un taux de 50 drsquoici 2010 et derespecter ainsi la strateacutegie de Lisbonne

Pour ce faire la loi nordm 2008-1330 du 17 deacutecembre 2008 de finance-ment de la seacutecuriteacute sociale pour 2009 a preacutevu plusieurs mesures enfaveur de lrsquoemploi des seniors Elle a ensuite eacuteteacute compleacuteteacutee par deuxdeacutecrets du 20 mai 2009 et preacuteciseacutee par une circulaire DGEFP-DGT-DSSnordm 2009-31 du 9 juillet 2009

III1 LA LOI CREacuteE UNE INCITATION POUR LES EMPLOYEURSAgrave PRENDRE DES MESURES EN FAVEUR DES SALARIEacuteSAcircGEacuteS AU SEIN DES BRANCHES ET DES ENTREPRISES

III11 Pour srsquoexoneacuterer de la peacutenaliteacute les entreprisesdoivent ecirctre couvertes par un accord ou un plandrsquoaction relatif agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

Lrsquoarticle 87 de la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale creacutee uneincitation pour les employeurs agrave adopter une gestion active des acircges etagrave mieux inteacutegrer les salarieacutes acircgeacutes dans la gestion des ressourceshumaines par la mise en œuvre drsquoaccords et de plans drsquoaction enfaveur des salarieacutes acircgeacutes au sein des branches et des entreprises

La loi preacutevoit en effet qursquoune peacutenaliteacute drsquoun montant de 1 de lamasse salariale srsquoapplique aux entreprises drsquoau moins 50 salarieacutes qui neseraient pas couvertes par un accord ou par un plan drsquoaction relatif agravelrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes et reacutepondant agrave un cahier des chargesminimal


Pour srsquoexoneacuterer de cette peacutenaliteacute

bull les entreprises de plus de 300 salarieacutes qursquoelles appartiennent ou pasagrave une branche ayant conclu un accord en faveur de lrsquoemploi desseniors doivent neacutegocier agrave leur niveau un accord drsquoentreprise ouecirctre couvertes par un plan drsquoaction unilateacuteral

bull les entreprises de 50 agrave 300 salarieacutes en revanche peuvent secontenter de faire application de lrsquoaccord conclu par la branche agravelaquelle elles sont rattacheacutees

Agrave deacutefaut drsquoaccord ou de plan drsquoaction les entreprises sont doncsoumises agrave compter du 1er janvier 2010 agrave une peacutenaliteacute de 1 desreacutemuneacuterations ou gains verseacutes aux travailleurs salarieacutes ou assimileacutesdont le produit est affecteacute agrave la Caisse nationale drsquoassurance vieillessedes travailleurs salarieacutes (CNAV)

Cette date a eacuteteacute reporteacutee au 1er avril 2010 pour les entreprises de 50agrave 300 salarieacutes appartenant agrave une branche nrsquoayant pas conclu drsquoaccordau 31 deacutecembre 2009 la circulaire interministeacuteriellenordm DSS5B5C2009374 du 14 deacutecembre 2009 leur ayant accordeacute undeacutelai suppleacutementaire de trois mois

III12 Un accord ou un plan drsquoaction reacutepondant agrave un cahier des charges minimal

Aux termes de lrsquoarticle L138-25 du Code de la seacutecuriteacute socialelrsquoaccord ou le plan drsquoaction portant sur lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutesconclu pour une dureacutee maximale de trois ans comporte

bull un objectif chiffreacute de maintien dans lrsquoemploi ou de recrutement dessalarieacutes acircgeacutes

bull des dispositions favorables au maintien dans lrsquoemploi et au recrute-ment des salarieacutes acircgeacutes portant sur trois domaines drsquoaction au moinschoisis parmi une liste fixeacutee par deacutecret et auxquelles sont associeacutesdes indicateurs chiffreacutes

bull des modaliteacutes de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et dela reacutealisation de cet objectif

Le deacutecret nordm 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et agrave lavalidation des accords et des plans drsquoaction en faveur de lrsquoemploi dessalarieacutes acircgeacutes est venu preacuteciser les domaines drsquoaction sur lesquels doitporter lrsquoaccord ou le plan drsquoaction

1ordm recrutement des salarieacutes acircgeacutes dans lrsquoentreprise 2ordm anticipation de lrsquoeacutevolution des carriegraveres professionnelles


3ordm ameacutelioration des conditions de travail et preacutevention des situationsde peacutenibiliteacute

4ordm deacuteveloppement des compeacutetences et des qualifications et accegraves agrave laformation

5ordm ameacutenagement des fins de carriegravere et de la transition entre activiteacute etretraite

6ordm transmission des savoirs et des compeacutetences et deacuteveloppement dututorat

Enfin le deacutecret nordm 2009-564 du 20 mai 2009 preacutecise la faccedilon dontdoivent ecirctre appreacutecieacutes les effectifs mentionneacutes agrave lrsquoarticle L138-28 duCode de la seacutecuriteacute sociale

III13 Pour produire ses effets un accord de branchedoit ecirctre valideacute par le ministegravere chargeacute de lrsquoEmploiet eacutetendu par le ministegravere chargeacute du Travail

Les accords de branche doivent obtenir un avis favorable du minis-tegravere chargeacute de lrsquoEmploi pour ecirctre consideacutereacutes comme validesParallegravelement ils sont deacuteposeacutes aupregraves du ministegravere chargeacute du Travailougrave ils sont soumis agrave la proceacutedure drsquoextension

Pour qursquoun accord de branche puisse faire lrsquoobjet drsquoun avis favorablede la part du ministegravere chargeacute de lrsquoEmploi il doit reacutepondre agrave un cahierdes charges minimal et doit comporter les eacuteleacutements suivants

bull un objectif chiffreacute global de maintien dans lrsquoemploi ou de recrutementdes salarieacutes acircgeacutes Si cet objectif concerne le maintien dans lrsquoemploi ildoit concerner les salarieacutes acircgeacutes de 55 ans et plus srsquoil concerne lerecrutement il doit concerner les salarieacutes acircgeacutes de 50 ans et plus

bull des dispositions favorables au maintien dans lrsquoemploi et au recrute-ment des salarieacutes acircgeacutes relevant drsquoau moins trois des six domainesdrsquoaction preacutevus dans le deacutecret du 20 mai 2009 pour au moins unedisposition favorable retenue parmi ces domaines drsquoaction estassocieacute un objectif chiffreacute mesureacute au moyen drsquoun indicateur



Au regard de ce cahier des charges le ministegravere chargeacute de lrsquoEmploivalide ou non lrsquoaccord dans un deacutelai de trois mois En lrsquoabsence dereacuteponse celui-ci est reacuteputeacute valideacute Un avis deacutefavorable doit ecirctre motiveacute

Lrsquoaccord doit ensuite ecirctre eacutetendu par le ministre chargeacute du Travailpour produire ses effets La proceacutedure drsquoextension vise agrave rendre appli-


cable par arrecircteacute ministeacuteriel une convention ou un accord collectif agravetous les employeurs et leurs salarieacutes entrant dans son champ drsquoapplica-tion professionnel et territorial

Les accords sont examineacutes au regard des textes leacutegislatifs et reacutegle-mentaires en vigueur Ils sont ensuite soumis agrave la Commission natio-nale de la neacutegociation collective qui eacutemet un avis transmis au ministrechargeacute du Travail qui procegravede ou non agrave lrsquoextension de lrsquoaccord

La liste des accords de branches en vigueur est publieacutee et reacuteguliegravere-ment actualiseacutee sur le site Internet wwwemploidesseniorsgouvfr

III2 LA LOI REPORTE LrsquoAcircGE DE MISE Agrave LA RETRAITEPAR LrsquoEMPLOYEUR DE 65 Agrave 70 ANS

Lrsquoarticle 90 de la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour2009 agrave compter du 1er janvier 2010 reporte de 65 agrave 70 ans lrsquoacircgeauquel lrsquoemployeur peut rompre le contrat de travail drsquoun salarieacute senioren invoquant lrsquoouverture des droits agrave la retraite Avant 70 ans ladeacutecision du passage de lrsquoactiviteacute agrave la retraite relegraveve depuis le 1er janvier2010 du seul choix du salarieacute quel que soit son acircge et quel que soit lenombre de trimestres cotiseacutes

Ainsi lrsquoemployeur ne peut plus srsquoopposer agrave la volonteacute du salarieacute debeacuteneacuteficier du dispositif de surcote de sa pension de retraite tel qursquoissude la loi de 2003 Srsquoil souhaite se seacuteparer de son salarieacute lrsquoemployeurdoit proceacuteder agrave un licenciement et verser les indemniteacutes affeacuterentes agrave cemode de rupture En attendant lrsquoeacutecheacuteance du 1er janvier 2010 undispositif transitoire a eacuteteacute preacutevu pour lrsquoanneacutee 2009 afin de limiter lapossibiliteacute de mise agrave la retraite drsquooffice par lrsquoemployeur

Agrave compter du 1er janvier 2010 lrsquoemployeur ne peut plus mettre agrave laretraite donc sans leur accord les salarieacutes acircgeacutes drsquoau moins 65 ans nimecircme les salarieacutes acircgeacutes de 60 agrave 65 ans qui peuvent beacuteneacuteficier drsquounepension de vieillesse agrave taux plein si cette mise agrave la retraite srsquoeffectuedans lrsquoun des cas suivants

bull en application drsquoun accord professionnel mentionneacute agrave lrsquoarticleL5122-4 du Code du travail en cas de cessation drsquoactiviteacute

bull dans le cadre drsquoune convention de preacuteretraite progressive conclueanteacuterieurement au 1er janvier 2005

bull dans le cadre du beacuteneacutefice de tout autre avantage de preacuteretraite deacutefinianteacuterieurement agrave la date de publication de la loi de 2003 portantreacuteforme des retraites


Jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 cette mise agrave la retraite pouvait eacutegale-ment ecirctre faite dans le cadre drsquoun accord collectif eacutetendu conclu avantle 1er janvier 2008 et fixant des contreparties en termes drsquoemploi ou deformation professionnelle

Agrave titre deacuterogatoire les dispositions relatives agrave la mise agrave la retraitedrsquooffice sont demeureacutees applicables dans deux cas

bull pour les salarieacutes acircgeacutes de 60 agrave 65 ans qui peuvent beacuteneacuteficier drsquounepension de vieillesse agrave taux plein et sous reacuteserve qursquoils soientbeacuteneacuteficiaires drsquoune preacuteretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010et mise en œuvre dans le cadre drsquoun accord professionnelmentionneacute agrave lrsquoarticle L5123-6 du Code du travail

bull pour les salarieacutes acircgeacutes de 60 agrave 65 ans qui peuvent beacuteneacuteficier drsquounepension agrave taux plein sous reacuteserve que la mise agrave la retraite srsquoeffectuedans le cadre du beacuteneacutefice de tout autre avantage de preacuteretraite deacutefinianteacuterieurement agrave la date de publication de la loi de 2003 portantreacuteforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010

Les salarieacutes acircgeacutes de 65 ans pourront donc srsquoils le souhaitentprolonger leur activiteacute de une agrave cinq anneacutees sous reacuteserve drsquoen avoirpreacutealablement manifesteacute lrsquointention aupregraves de leur employeur

Aux termes du deacutecret nordm 2008-1515 du 30 deacutecembre 2008 trois moisavant la date agrave laquelle le salarieacute atteint lrsquoacircge de 65 ans lrsquoemployeurdevra interroger par eacutecrit le salarieacute sur son intention de quitter volon-tairement lrsquoentreprise pour beacuteneacuteficier drsquoune pension de retraite

En cas de reacuteponse neacutegative du salarieacute dans le deacutelai drsquoun mois agravecompter de la date agrave laquelle lrsquoemployeur a interrogeacute le salarieacute ou silrsquoemployeur nrsquoa pas respecteacute la proceacutedure ou les deacutelais lrsquoemployeur nepeut pas le mettre agrave la retraite drsquooffice pendant lrsquoanneacutee qui suit la dateagrave laquelle le salarieacute aura atteint lrsquoacircge de 65 ans Chaque anneacutee il doit agravenouveau interroger le salarieacute sur ses intentions trois mois avant la datede son anniversaire

La mise agrave la retraite drsquoun salarieacute acircgeacute de 65 ans demeure doncpossible si celui-ci nrsquoexprime pas la volonteacute de poursuivre son activiteacuteau-delagrave de cet acircge

Par deacuterogation agrave cette regravegle le deacutecret a preacutevu toutefois que la miseagrave la retraite ne pouvait prendre effet au cours de lrsquoanneacutee 2009 que sielle a eacuteteacute notifieacutee avant le 1er janvier 2009 ou si le salarieacute interrogeacute parlrsquoemployeur au moins trois mois avant la date drsquoeffet de cette mise agrave laretraite nrsquoa pas dans un deacutelai drsquoun mois manifesteacute son intention depoursuivre son activiteacute


III3 LA LOI MODIFIE LrsquoOBLIGATION DE DEacuteCLARER LES DEacutePARTSDES SENIORS DE LrsquoENTREPRISE

Lrsquoarticle 90 de la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2009a modifieacute lrsquoeacutetendue de lrsquoobligation faite agrave lrsquoemployeur de deacuteclarer lesdeacuteparts de lrsquoentreprise des seniors (article L1221-18 du Code dutravail)

Deacutesormais tout employeur ayant proceacutedeacute soit agrave la mise en preacutere-traite agrave la mise agrave la retraite drsquooffice drsquoau moins un salarieacute soit au licen-ciement ou agrave la rupture conventionnelle du contrat drsquoau moins un deses salarieacutes acircgeacutes de 55 ans au moins au cours de lrsquoanneacutee civile preacuteceacute-dente doit deacuteclarer agrave lrsquoURSSAF au 31 janvier de chaque anneacutee

bull drsquoune part le nombre de salarieacutes partis en preacuteretraite drsquoentreprise oumis agrave la retraite drsquooffice quel que soit lrsquoacircge du salarieacute et le nombrede salarieacutes licencieacutes ou ayant fait lrsquoobjet drsquoune rupture convention-nelle lorsqursquoils sont acircgeacutes de 55 ans au moins

bull drsquoautre part lrsquoacircge du salarieacute et le montant de lrsquoavantage qui lui estalloueacute

Cette obligation deacuteclarative a eacuteteacute mise en œuvre pour la premiegraverefois en 2009 Ainsi les employeurs ont eacuteteacute tenus avant le 31 janvier2009 de signaler agrave lrsquoURSSAF tous les deacuteparts tels qursquoindiqueacutes ci-dessusintervenus au cours de lrsquoanneacutee 2008

Lrsquoarrecircteacute du 31 deacutecembre 2008 a fixeacute le modegravele de deacuteclaration quipeut ecirctre compleacuteteacutee en ligne

Le deacutefaut de production de cette deacuteclaration dans les deacutelais prescritsdonne lieu agrave une peacutenaliteacute drsquoun montant eacutegal agrave six cents fois le tauxhoraire du SMIC

Toutefois les entreprises qui effectuent leur deacuteclaration annuelle dedonneacutees sociales unifieacutee (DADS-U) de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee sontdispenseacutees de cette deacuteclaration speacutecifique lorsque les donneacutees portantsur les preacuteretraites mises agrave la retraite drsquooffice ou licenciements sontrenseigneacutees dans la DADS



REacuteNOVATION DE LA DEacuteMOCRATIE

SOCIALE UN DIALOGUE

PERMANENT AVEC

LES PARTENAIRES SOCIAUX

La loi nordm 2008-789 du 20 aoucirct 2008 portant reacutenovation de ladeacutemocratie sociale et reacuteforme du temps de travail constitue une despremiegraveres lois issues de la proceacutedure de concertation introduite agravelrsquoarticle L1 du Code du travail par la loi de modernisation du dialoguesocial du 31 janvier 2007 Selon cette proceacutedure lorsque leGouvernement envisage une reacuteforme concernant les regravegles geacuteneacuteralesdu droit du travail ndash agrave savoir les relations individuelles et collectives dutravail lrsquoemploi et la formation professionnelle ndash il doit dans unpremier temps se concerter avec les organisations syndicales et profes-sionnelles repreacutesentatives au niveau national et interprofessionnel

Des reacuteflexions sont actuellement meneacutees au Parlement sur lrsquoeacuteven-tualiteacute drsquoeacutelargir cette proceacutedure de concertation preacutealable avec lespartenaires sociaux aux textes leacutegislatifs drsquoorigine parlementaireconcernant les regravegles geacuteneacuterales du droit du travail Ainsi le Seacutenat etlrsquoAssembleacutee nationale ont chacun adopteacute un protocole organisant agravetitre expeacuterimental la consultation des partenaires sociaux preacutealable-ment agrave lrsquoexamen des propositions de lois relatives aux relations dutravail agrave lrsquoemploi et agrave la formation professionnelle (Protocole Seacutenat du16 deacutecembre 2009 et Protocole Assembleacutee nationale du 16 feacutevrier2010) Concregravetement lorsque lrsquoinscription drsquoune proposition de loi ldquoagravecaractegravere socialrdquo est deacutesormais envisageacutee par la Confeacuterence desPreacutesidents le Preacutesident de la commission des affaires sociales informepar eacutecrit les organisations syndicales de salarieacutes et drsquoemployeurs repreacute-sentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de recueillirleur avis ainsi que le cas eacutecheacuteant leur volonteacute drsquoouvrir une neacutegocia-tion Ces expeacuterimentations feront lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation au plus tarden septembre 2011

I LA LOI DU 20 AOUcircT 2008 PORTANT REacuteNOVATION DE LA DEacuteMOCRATIE SOCIALE ET REacuteFORME DU TEMPS DE TRAVAIL

I1 LA LOI MODIFIE LES CRITEgraveRES DE REPREacuteSENTATIVITEacuteSYNDICALEhellip

La loi nordm 2008-789 du 20 aoucirct 2008 opegravere une refonte profonde desbases du systegraveme des relations sociales dans les entreprises lesbranches et au niveau national et interprofessionnel Les regravegles envigueur reposaient sur une repreacutesentativiteacute preacutesumeacutee agrave partir de la listedes cinq organisations syndicales figurant dans lrsquoarrecircteacute ministeacuteriel du31 mars 1966 et sur des critegraveres permettant aux organisations syndi-cales ne figurant pas sur cette liste de prouver leur repreacutesentativiteacute Cesregravegles devaient ecirctre reacuteactualiseacutees pour prendre en compte lrsquoeacutevolutiondes forces syndicales aux diffeacuterents niveaux de neacutegociation notam-ment agrave travers leur audience

Eacutelaboreacutee agrave partir de la Position commune du 10 avril 2008 la loi du20 aoucirct 2008 dans sa premiegravere partie transforme les conditions delrsquoimplantation syndicale dans lrsquoentreprise et les critegraveres de repreacutesentati-viteacute des organisations syndicales en leur donnant une assise eacutelectoralefondeacutee sur les suffrages exprimeacutes lors des eacutelections des repreacutesentants dupersonnel reacuteguliegraverement mesureacutes agrave chaque cycle eacutelectoral Elle modifieeacutegalement les modaliteacutes drsquoorganisation des eacutelections professionnelles laneacutegociation collective et la validiteacute des accords En outre elle introduitdes regravegles concernant le financement des organisations syndicales

Les critegraveres de la repreacutesentativiteacute syndicale

La repreacutesentativiteacute des organisations syndicales est deacutesormais deacutetermineacuteedrsquoapregraves les critegraveres cumulatifs suivants

1deg le respect des valeurs reacutepublicaines

2deg lrsquoindeacutependance

3deg la transparence financiegravere

4deg une ancienneteacute minimale de deux ans dans le champ professionnel etgeacuteographique couvrant le niveau de neacutegociation Cette ancienneteacutesrsquoappreacutecie agrave compter de la date de deacutepocirct leacutegal des statuts

5deg lrsquoaudience eacutetablie selon les niveaux de neacutegociation conformeacutement auxarticles L2122-1 L2122-5 L2122-6 et L2122-9 du Code du travail

6deg lrsquoinfluence prioritairement caracteacuteriseacutee par lrsquoactiviteacute et lrsquoexpeacuterience

7deg les effectifs drsquoadheacuterents et les cotisations


Ces nouvelles dispositions srsquoinscrivent dans une tendance visant agravedonner davantage de place agrave la neacutegociation collective et au dialoguesocial Elles confegraverent plus de leacutegitimiteacute aux acteurs sociaux et agrave leursaccords au niveau de lrsquoentreprise au niveau de la branche ou auniveau national interprofessionnel

I2 hellip ET DONNE UN ROcircLE PREacutePONDEacuteRANT AU CRITEgraveRE DELrsquoAUDIENCEhellip

I21 Les seuils de repreacutesentativiteacute

Le critegravere de lrsquoaudience est mesureacute au regard des reacutesultats dupremier tour des eacutelections au comiteacute drsquoentreprise (CE) ou de ladeacuteleacutegation unique du personnel (DU) ou agrave deacutefaut des eacutelections desdeacuteleacutegueacutes du personnel (DP)

I22 Deacuteroulement des eacutelections (principes communs)

Lrsquoeacutelection a lieu pendant le temps de travail Toutefois un accordcontraire peut ecirctre conclu entre lrsquoemployeur et lrsquoensemble des organi-sations syndicales repreacutesentatives existant dans lrsquoentreprise notammenten cas de travail en continu

I221 Le scrutin

Il srsquoagit drsquoun scrutin de liste avec attribution des siegraveges agrave la propor-tionnelle susceptible de comporter deux tours drsquoeacutelection

bull Au niveau de lrsquoeacutetablissement et de lrsquoentreprise une organisation syndicale estrepreacutesentative si elle recueille au moins 10 des suffrages exprimeacutes

bull Au niveau du groupe une organisation syndicale est repreacutesentative selon lesmecircmes regravegles que pour lrsquoentreprise par addition de lrsquoensemble des suffragesobtenus dans les entreprises ou eacutetablissements concerneacutes

bull Au niveau des branches professionnelles une organisation syndicale estrepreacutesentative si elle recueille au moins 8 des suffrages exprimeacutes Cettemesure est faite par agreacutegation des reacutesultats eacutelectoraux des entreprises de labranche Elle doit eacutegalement disposer drsquoune implantation territoriale eacutequilibreacutee

bull Au niveau national interprofessionnel une organisation syndicale est repreacute-sentative si elle recueille au moins 8 des suffrages exprimeacutes Cette mesureest faite par agreacutegation de lrsquoensemble des reacutesultats eacutelectoraux Elle doit enoutre ecirctre repreacutesentative agrave la fois dans des branches de lrsquoindustrie de laconstruction du commerce et des services


Lrsquoeacutelection est organiseacutee distinctement par collegraveges eacutelectoraux

Pour les deacuteleacutegueacutes du personnel ou la deacuteleacutegation unique dupersonnel

bull 1er collegravege ouvriers et employeacutes bull 2e collegravege techniciens agents de maicirctrise et assimileacutes ingeacutenieurs

chefs de service et cadres

Pour les deacuteleacutegueacutes du personnel il peut y avoir un collegravege eacutelectoralunique si lrsquoeffectif ne deacutepasse pas 25 salarieacutes et si lrsquoeacutelection neconcerne qursquoun seul titulaire et un seul suppleacuteant

Pour le comiteacute drsquoentreprise

bull 1er collegravege ouvriers et employeacutes bull 2e collegravege collegravege des ingeacutenieurs chefs de service techniciens

agents de maicirctrise et assimileacutes bull 3e collegravege collegravege speacutecial des ingeacutenieurs chefs de service et cadres

administratifs commerciaux ou techniques assimileacutes (srsquoils sont aumoins 25 dans lrsquoentreprise ou si lrsquoentreprise occupe plus de500 salarieacutes)

Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale si le protocole drsquoaccord preacuteeacutelectoral signeacutepar la totaliteacute des organisations syndicales repreacutesentatives le preacutevoit lenombre et la composition des collegraveges peuvent ecirctre modifieacutes (parexemple mise en place drsquoun collegravege unique ou creacuteation drsquoun collegravegeldquoautresrdquo pour une cateacutegorie de salarieacutes speacutecifique)

Les listes de candidats sont distinctes pour les deacuteleacutegueacutes titulaires etles deacuteleacutegueacutes suppleacuteants dans chacun des collegraveges

I222 Le bureau de vote

Agrave la date de lrsquoannonce du premier tour de scrutin donneacutee par voiedrsquoaffichage ou fixeacutee par le protocole drsquoaccord preacuteeacutelectoral un bureaude vote est obligatoirement deacutesigneacute

Sauf disposition contraire du protocole preacuteeacutelectoral il peut ecirctreconstitueacute pour chacun des collegraveges par les deux eacutelecteurs les plusacircgeacutes et lrsquoeacutelecteur le plus jeune preacutesents au moment de lrsquoouverture duscrutin

Le bureau de vote assure la surveillance du bon deacuteroulement duscrutin Il consigne les reacutesultats ainsi que toute observation qursquoil jugeutile dans un procegraves-verbal


I223 Deacuteroulement des deux tours de lrsquoeacutelection

Le premier tour

Obligatoirement organiseacute le premier tour est reacuteserveacute aux listeseacutetablies par les organisations syndicales mentionneacutees aux premier etdeuxiegraveme alineacuteas des articles L2314-3 et L2324-4 du Code du travailcrsquoest-agrave-dire les organisations syndicales qui ont eacuteteacute inviteacutees agrave neacutegocierle protocole drsquoaccord preacuteeacutelectoral

Agrave lrsquoissue du premier tour le bureau de vote peut constater lrsquoune destrois situations suivantes

bull lrsquoabsence de liste preacutesenteacutee par une organisation syndicale habiliteacuteeagrave preacutesenter des candidats il prend acte de la carence de candida-ture dans un procegraves-verbal Un second tour est obligatoirementorganiseacute

bull le quorum nrsquoest pas atteint le bureau de vote procegravede au deacutepouille-ment mais aucun siegravege nrsquoest attribueacute et un second tour est organiseacutepour chacun des collegraveges ou des scrutins pour lequel le quorum nrsquoapas eacuteteacute atteint

bull le quorum a eacuteteacute atteint il est proceacutedeacute au deacutepouillement et agrave lrsquoattri-bution des siegraveges Un second tour nrsquoest organiseacute que si tous lessiegraveges nrsquoont pas eacuteteacute pourvus les listes preacutesenteacutees au premier toureacutetant incomplegravetes

Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablementexprimeacutes (hormis les bulletins blancs et nuls) est au moins eacutegal agrave lamoitieacute du nombre des eacutelecteurs inscrits Il srsquoappreacutecie par collegravege et parliste titulaires suppleacuteants

Le second tour

Ouvert agrave toutes les candidatures qursquoelles soient ou non preacutesenteacuteespar une organisation syndicale le second tour est organiseacute dans les15 jours suivant le premier tour

Si lrsquoinstitution ne peut ecirctre mise en place faute de candidature etdrsquoattribution de siegravege aux premier et second tours alors un procegraves-verbal de carence totale doit ecirctre eacutetabli par lrsquoemployeur

Une candidature unique est consideacutereacutee comme une liste Plusieurscandidatures uniques non syndiqueacutees peuvent constituer une listecommune Cependant lrsquoeacutelecteur ne peut regrouper dans une mecircmeenveloppe des listes distinctes de candidats son vote serait nul


I23 Le dispositif de consolidation des reacutesultats des eacutelections

La collecte des procegraves-verbaux drsquoeacutelections avait jusqursquoen 2008 pourobjectif de produire des statistiques nationales Elle a deacutesormais desconseacutequences normatives puisque les reacutesultats des eacutelections profes-sionnelles sont le fondement de la repreacutesentativiteacute dans lrsquoentreprise labranche et au niveau interprofessionnel

Le dispositif de consolidation des reacutesultats des eacutelections est organiseacutepar le ministre chargeacute du Travail en eacutetroite coopeacuteration avec les parte-naires sociaux

Il doit donc revecirctir un caractegravere drsquoexhaustiviteacute preacutesenter une fiabi-liteacute maximale et ecirctre reacutealiseacute dans la plus grande transparence vis-agrave-visdes organisations syndicales et professionnelles

Les eacutelections professionnelles concerneacutees

Il srsquoagit des eacutelections au comiteacute drsquoentreprise (CE) ou agrave la deacuteleacutegation unique dupersonnel (DU) et des deacuteleacutegueacutes du personnel (DP) Lrsquoobligation drsquoorganiser deseacutelections est preacutevue par le Code du travail en fonction du nombre de salarieacutesoccupeacutes

Les effectifs sont calculeacutes conformeacutement aux dispositions preacutevues par le Codedu travail Dans certaines conditions le vote peut avoir lieu par voie eacutelectro-nique

bull Deacuteleacutegueacutes du personnel

Tous les organismes de droit priveacute quels que soient leur forme juridique et leurobjet ainsi que certains eacutetablissements du secteur public doivent organiser leseacutelections des deacuteleacutegueacutes du personnel degraves lors qursquoils occupent au moins11 salarieacutes Cet effectif doit ecirctre atteint pendant 12 mois conseacutecutifs ou nonau cours des trois anneacutees preacuteceacutedant la date des eacutelections

bull Comiteacute drsquoentreprise

Dans tous les organismes de droit priveacute de 50 salarieacutes et plus quels que soientleur forme juridique et leur objet ainsi que certains eacutetablissements du secteurpublic le chef drsquoentreprise est tenu drsquoorganiser la mise en place drsquoun comiteacutedrsquoentreprise (CE) composeacute de repreacutesentants eacutelus du personnel et eacuteventuelle-ment de repreacutesentants syndicaux deacutesigneacutes par les organisations syndicales Cecomiteacute assume des attributions eacuteconomiques drsquoune part sociales et culturellesdrsquoautre part Il dispose pour ce faire des moyens mateacuteriels et financiers neacuteces-saires Le chef drsquoentreprise (ou son repreacutesentant) assure les fonctions de preacutesi-dent du CE


I24 Les bornes du cycle eacutelectoral

Les premiers reacutesultats concernant la repreacutesentativiteacute des syndicatsdans les branches et au niveau interprofessionnel doivent en applica-tion de la loi ecirctre produits en 2013 au plus tard Ils se fondent sur lesreacutesultats des eacutelections dans lrsquoensemble des entreprises sur un cycleeacutelectoral complet qui est de quatre ans

Le Haut Conseil du dialogue social a rendu un avis favorable le4 juillet 2009 pour que les bornes du cycle eacutelectoral soient fixeacutees au1er janvier 2009 et au 31 deacutecembre 2012

Le ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publiqueest en charge de produire les reacutesultats des eacutelections pour chaque cycleeacutelectoral Ils sont alors preacutesenteacutes par le ministre au Haut Conseil dudialogue social

Dureacutee du mandat

Le renouvellement a lieu tous les quatre ans Cependant un accord collectif (debranche de groupe ou drsquoentreprise) peut fixer une dureacutee de mandat compriseentre deux et quatre ans

Par ailleurs lrsquoemployeur doit prendre lrsquoinitiative drsquoorganiser des eacutelectionspartielles si un collegravege eacutelectoral nrsquoest plus repreacutesenteacute ou si le nombre desmembres titulaires de la deacuteleacutegation du personnel est reacuteduit de moitieacute ou plussauf si ces eacuteveacutenements interviennent moins de six mois avant le terme dumandat des membres du comiteacute drsquoentreprise ou des deacuteleacutegueacutes du personnel

bull Deacuteleacutegation unique du personnel

Si lrsquoeffectif de lrsquoentreprise (appreacutecieacute conformeacutement aux dispositions preacutevues parle Code du travail) est infeacuterieur agrave 200 salarieacutes lrsquoemployeur peut opter pour ladeacuteleacutegation unique de repreacutesentation du personnel qui reacuteunit les attributions desdeacuteleacutegueacutes du personnel et du comiteacute drsquoentreprise au sein drsquoune mecircme deacuteleacutega-tion eacutelue


I3 hellip EN CONCERTATION AVEC LE HAUT CONSEILDU DIALOGUE SOCIAL

I31 La composition du Haut Conseil du dialogue social

Le Haut Conseil du dialogue social a eacuteteacute institueacute par la loi du20 aoucirct 2008 et srsquoest reacuteuni agrave partir de mars 2009

Il comprend

bull cinq repreacutesentants des organisations syndicales de salarieacutes nationaleset interprofessionnelles et en nombre eacutegal des repreacutesentants desorganisations repreacutesentatives drsquoemployeurs au niveau nationaldeacutesigneacutes par ces organisations Des repreacutesentants suppleacuteants ennombre eacutegal agrave celui des titulaires sont deacutesigneacutes dans les mecircmesconditions Ils ne siegravegent qursquoen lrsquoabsence des titulaires

bull trois repreacutesentants du ministre chargeacute du Travail bull trois personnes qualifieacutees proposeacutees par le ministre chargeacute du

Travail (une de ces personnes deacutesigneacutee par le Premier ministrepreacuteside les seacuteances du Haut Conseil)

Les membres du Haut Conseil du dialogue social sont nommeacutes parle Premier ministre pour une dureacutee de cinq ans

I32 Une consultation permanente jusqursquoagrave 2013

La premiegravere deacutetermination des organisations syndicales repreacutesenta-tives au niveau des branches et au niveau interprofessionnel doit ecirctrereacutealiseacutee au plus tard huit mois apregraves la fin du cycle eacutelectoral

Le deacutecret du 4 novembre 2008 relatif aux modaliteacutes de recueil et deconsolidation des reacutesultats des organisations syndicales aux eacutelectionsprofessionnelles preacutevoit que ldquoles reacutesultats du premier cycle eacutelectoralsont transmis [au Haut Conseil] au plus tard le 31 mars 2013rdquo

Outre lrsquoavis qursquoil devra rendre en 2013 sur les reacutesultats de la mesuredrsquoaudience des organisations syndicales le Haut Conseil est reacuteguliegravere-ment reacuteuni pour se prononcer sur toute question relative agrave la construc-tion du dispositif de collecte des procegraves-verbaux drsquoeacutelection et pouvantimpacter la mesure de lrsquoaudience syndicale

Les reacuteunions du Haut Conseil sont preacutepareacutees en amont par ungroupe de suivi eacutemanation du Haut Conseil dans lequel siegravegent desrepreacutesentants deacutesigneacutes par les organisations syndicales repreacutesentatives


II MARS LE SYSTEgraveME DrsquoINFORMATION DE MESUREDE LrsquoAUDIENCE

II1 LES OBJECTIFS DU PROJET MARS

Le projet MARS (Mesure de lrsquoaudience de la repreacutesentativiteacute syndi-cale) doit permettre au ministre chargeacute du Travail de reacutealiser la mesurede lrsquoaudience telle que preacutevue par la loi avec toutes les garantiesneacutecessaires et assurer la connaissance par le ministegravere de la totaliteacute duprocessus eacutelectoral

Mesurer lrsquoaudience signifie drsquoune part ecirctre en capaciteacute drsquoenregistreret drsquoexploiter lrsquoinformation issue des procegraves-verbaux drsquoeacutelection quisont transmis par les entreprises et drsquoautre part de pouvoir identifierles entreprises concerneacutees par les eacutelections pour lesquelles aucunprocegraves-verbal nrsquoa eacuteteacute reccedilu et enregistreacute par le ministegravere chargeacute duTravail afin de les sensibiliser agrave leur obligation ou de leur demander detransmettre les informations utiles (par exemple la date preacutevue de laprochaine eacutelection)

II2 DE NOUVEAUX OUTILS DEacuteDIEacuteS AUX EacuteLECTIONSPROFESSIONNELLES

Un nouveau modegravele de procegraves-verbal des eacutelectionsprofessionnelles

Un nouveau CERFA de procegraves-verbal (PV) des eacutelections profession-nelles et sa notice ont eacuteteacute mis agrave disposition des entreprises agrave partir denovembre 2008 et reacuteactualiseacutes en janvier 2010 Ce nouveau PV(1) aintroduit les modifications preacutevues dans la loi les entreprises doiventnotamment renseigner les reacutesultats du premier tour des eacutelections quelque soit le nombre de votants et indiquer la convention collective debranche applicable Certains PV sont encore remplis sur lrsquoancienCERFA Des informations sont donc manquantes ce qui neacutecessite descorrections reacutealiseacutees sous la responsabiliteacute du ministegravere et dont leprincipe a eacuteteacute concerteacute avec le Haut Conseil du dialogue social

Un nouveau circuit de collecte des PV

Un nouveau circuit de collecte des PV a eacutegalement eacuteteacute mis enplace Lrsquoentreprise doit acheminer un exemplaire du PV directement au


1) Le CERFA de procegraves-verbal des eacutelections professionnelles et sa notice sont disponibles sur le siteInternet du ministegravere wwwtravail-solidaritegouvfr Rubrique Informations pratiquesFormulairesEacutelections des repreacutesentants au comiteacute drsquoentreprisedeacuteleacutegueacute du personnel

prestataire chargeacute de la saisie des reacutesultats de toutes les eacutelections enplus du circuit habituel de transmission des procegraves-verbaux agrave la sectiondrsquoinspection compeacutetente Lrsquoadresse du prestataire est deacutesormais inscritesur chaque PV(2)

Un site Internet deacutedieacute agrave la consultation des reacutesultats

Conformeacutement agrave la loi du 20 aoucirct 2008 le systegraveme MARS doiteacutegalement permettre agrave toute personne de consulter les reacutesultatsunitaires drsquoune eacutelection drsquoune entreprise Cette consultation serarendue possible via la creacuteation drsquoun site Internet deacutedieacute dont lrsquoouverturedevrait intervenir avant lrsquoeacuteteacute 2010 Il pourra ecirctre consulteacute agrave lrsquoadresse wwwelections-professionnellestravailgouvfr

Ce site permettra eacutegalement drsquoavoir accegraves agrave la reacuteglementation envigueur de teacuteleacutecharger les modegraveles de PV et de preacute-remplir ces PV enligne

En revanche aucune agreacutegation de reacutesultats partiels nrsquoest preacutevueavant la fin du cycle eacutelectoral deacutebut 2013

II3 DES ENJEUX STATISTIQUES ET STRATEacuteGIQUES

MARS doit eacutegalement permettre de mettre agrave disposition drsquoautresentiteacutes du ministegravere chargeacute du Travail les informations sur les eacutelectionsCE et DP notamment pour continuer agrave alimenter les statistiques reacuteali-seacutees par la Direction de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et desstatistiques (DARES)

Le systegraveme drsquoinformation qui doit permettre de mesurer la repreacutesen-tativiteacute syndicale est strateacutegique pour le ministegravere pour les organisa-tions syndicales et de maniegravere globale pour la modernisation dudialogue social en France

Le ministegravere chargeacute du Travail met tout en œuvre afin que lesystegraveme fonctionne avec les garanties requises pour pouvoir fournirdes reacutesultats fiables en 2013


2) CTEP ndash TSA 79104 ndash 76934 Rouen Cedex 9

III PREMIERS ENSEIGNEMENTS DE LA LOI DU 20 AOUcircT 2008 PREMIERS FAITS MARQUANTSPREacuteCISIONS APPORTEacuteES

Les dispositions de la loi du 20 aoucirct 2008 portant reacutenovation de ladeacutemocratie sociale et reacuteforme du temps de travail sont pour certainesentreacutees en vigueur degraves la publication de la loi comme les regravegles decreacuteation de la section syndicale et de deacutesignation de son repreacutesentantDrsquoautres entrent en vigueur agrave des dates deacutetermineacutees par la loi commela neacutegociation en lrsquoabsence de deacuteleacutegueacute syndical (31 deacutecembre 2009)Enfin les nouvelles regravegles de repreacutesentativiteacute et de deacutesignation dudeacuteleacutegueacute syndical sont mises en œuvre agrave lrsquooccasion du renouvellementdes eacutelections professionnelles dans les entreprises Le cycle eacutelectoraleacutetant de deux agrave quatre ans selon les entreprises il est donc encoretrop tocirct pour dresser un bilan de la loi

La Cour de cassation a confirmeacute la conformiteacute de la loi du 20 aoucirct2008 avec les normes europeacuteennes et internationales agrave savoir lesconventions OIT nordm 98 et nordm 135 la Convention europeacuteenne de sauve-garde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales la Chartesociale europeacuteenne ainsi que la Charte des droits fondamentaux delrsquoUnion europeacuteenne (Cass soc 14 avril 2010 nordm 889)

Il est toutefois inteacuteressant de revenir sur quelques faits marquantsde lrsquoanneacutee 2009

III1 LES NOUVELLES REgraveGLES DE VALIDITEacute DES ACCORDSCOLLECTIFS SONT ENTREacuteES EN VIGUEURLE 1ER JANVIER 2009

De nouvelles regravegles de validiteacute des accords sont introduites par laloi du 20 aoucirct 2008 aux trois niveaux (interprofessionnel branche etentreprise) Tout accord collectif doit pour ecirctre valide avoir eacuteteacute signeacutepar des syndicats qui ont recueilli au moins 30 des suffrages lors dela mesure de lrsquoaudience et ne pas faire lrsquoobjet de lrsquoopposition desyndicats ayant recueilli la majoriteacute des suffrages

Ces regravegles sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2009 pour toutes lesentreprises y compris celles qui nrsquoavaient pas encore organiseacute drsquoeacutelec-tions soumises aux nouvelles regravegles

Pour les niveaux branche national et interprofessionnel ces dispo-sitions entreront en vigueur en 2013 Jusqursquoagrave cette date les accordscollectifs conclus agrave ces niveaux restent soumis au droit drsquoopposition


majoritaire en nombre tel qursquoissu de la loi nordm 2004-391 du 4 mai 2004relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie et audialogue social

Eacuteviter le blocage de la neacutegociation pendant la peacuteriodetransitoire la validation des accords drsquoentreprise par reacutefeacuterendum

Lrsquoarticle 42 de la loi nordm 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification etde clarification du droit et drsquoallegravegement des proceacutedures est venucompleacuteter ce dispositif de validation des accords drsquoentreprise Cet articleintroduit en effet la possibiliteacute pendant la peacuteriode transitoire de validerpar reacutefeacuterendum des accords drsquoentreprise conclus avec des deacuteleacutegueacutessyndicaux reacuteguliegraverement deacutesigneacutes mais dont on ne peut mesurer lepoids au regard des derniegraveres eacutelections professionnelles en raison drsquounecarence ou de lrsquoabsence de deacutepouillement du premier tour

Le paragraphe II de lrsquoarticle 12 de la loi nordm 2008-789 du 20 aoucirct2008 portant reacutenovation de la deacutemocratie sociale et reacuteforme du tempsde travail est donc compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute ldquoJusqursquoauxreacutesultats des premiegraveres eacutelections professionnelles dans lrsquoentreprise oulrsquoeacutetablissement pour lesquelles la date fixeacutee pour la premiegravere reacuteunionde la neacutegociation du protocole drsquoaccord preacuteeacutelectoral est posteacuterieure au21 aoucirct 2008 en cas de carence au premier tour des eacutelections profes-sionnelles ou drsquoabsence de deacutepouillement du premier tour des eacutelectionsprofessionnelles la validiteacute de lrsquoaccord drsquoentreprise ou drsquoeacutetablissementneacutegocieacute et conclu avec un ou plusieurs deacuteleacutegueacutes syndicaux est subor-donneacutee agrave son approbation par les salarieacutes agrave la majoriteacute des suffragesexprimeacutesrdquo

Les nouvelles regravegles de validiteacute des accords ne remettentpas en cause la neacutegociation collective

La comparaison du nombre drsquoaccords drsquoentreprise conclus en 2009sous lrsquoempire de ces nouvelles regravegles par rapport au nombre drsquoaccordsconclus en 2008 soumis au droit drsquoopposition majoritaire ne fait pasapparaicirctre drsquoincidence particuliegravere de la mise en œuvre de cesnouvelles dispositions sur lrsquoactiviteacute conventionnelle La neacutegociationcollective dans sa forme institutionnelle la plus classique semble eneffet connaicirctre une certaine stabiliteacute (voir la partie 3 sur la neacutegociationdrsquoentreprise en 2009)

Les rapports de force changent

Pourtant avec lrsquoentreacutee en vigueur des nouvelles regravegles de repreacutesen-tativiteacute et de validiteacute des accords les rapports de force dans la


neacutegociation au sein de lrsquoentreprise changent Les nouvelles regravegles devaliditeacute des accords lrsquoapparition de nouveaux syndicats repreacutesentatifsou la disparition de certains syndicats ou encore la faiblesse delrsquoaudience de certains syndicats qui eacutetaient jusque-lagrave signatairesdrsquoaccords collectifs auront ineacutevitablement des conseacutequences sur la viedes accords conclus anteacuterieurement agrave la loi (compte tenu des condi-tions de reacutevision et de deacutenonciation des accords notamment)

III2 LES NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLESDES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIEacuteSOU DrsquoEMPLOYEURS ONT EacuteTEacute PREacuteCISEacuteES PAR DEacuteCRET

La loi du 20 aoucirct 2008 a soumis les syndicats professionnels desalarieacutes ou drsquoemployeurs agrave des obligations drsquoeacutetablissement drsquoapproba-tion de certification et de publication de leurs comptes Le respect deces obligations est par ailleurs pris en compte dans le cadre descritegraveres de repreacutesentativiteacute au titre de la transparence financiegravere

Le deacutecret nordm 2009-1664 du 28 deacutecembre 2009 publieacute au Journalofficiel du 30 deacutecembre 2009 modifie lrsquoarticle R823-17 du Code decommerce afin drsquooffrir aux organisations syndicales et professionnellesla possibiliteacute de neacutegocier les honoraires des commissaires auxcomptes ceux-ci eacutetant deacutetermineacutes en fonction drsquoun baregraveme

Le deacutecret nordm 2009-1665 du 28 deacutecembre 2009 publieacute au Journalofficiel du 30 deacutecembre 2009 pris en application des articles L2135-1 agraveL2135-6 du Code du travail preacutevoit les modaliteacutes drsquoeacutetablissement descomptes de certification et de mise en œuvre de lrsquoobligation de publiciteacute

Celles-ci diffegraverent selon le niveau de ressources des organisations

bull les organisations dont les ressources sont supeacuterieures agrave230 000 euros agrave la clocircture de lrsquoexercice sont tenues drsquoeacutetablir descomptes comprenant un bilan un compte de reacutesultat et une annexeqursquoelles doivent faire certifier par un commissaire aux comptes Cescomptes sont publieacutes sur le site Internet de la Direction de lrsquoinforma-tion leacutegale et administrative (DILA)

bull les organisations disposant de ressources comprises entre 2 000 et230 000 euros peuvent tenir des comptes simplifieacutes ces comptessont publieacutes sur le site preacuteciteacute de la DILA ou sur leur propre siteInternet ou bien sont deacuteposeacutes aupregraves de la DIRECCTE compeacutetenteDans ce dernier cas les comptes des organisations disposant deressources infeacuterieures agrave 23 000 euros ne sont consultables quelorsque cette consultation nrsquoest pas susceptible de porter atteinte agrave lavie priveacutee de leurs membres


bull les organisations dont les ressources sont infeacuterieures agrave 2 000 eurospeuvent satisfaire agrave leur obligation de tenue de comptes sous laforme drsquoun livre mentionnant chronologiquement lrsquoorigine et lemontant de leurs ressources et deacutepenses Les modaliteacutes de publiciteacutede ces comptes ultrasimplifieacutes sont identiques agrave la cateacutegorie preacuteceacute-dente avec un impeacuteratif drsquoanonymisation des documents

Les obligations relatives agrave lrsquoeacutetablissement des comptes srsquoappliquentagrave compter de lrsquoexercice comptable 2009 pour lrsquoensemble des organisa-tions syndicales et professionnelles Les obligations relatives agrave lrsquoappro-bation agrave la certification et agrave la publiciteacute de ces comptes font lrsquoobjetdrsquoune entreacutee en vigueur eacutechelonneacutee dans le temps agrave compter delrsquoexercice comptable 2010 pour les structures nationales agrave compter delrsquoexercice comptable 2011 pour les structures aux niveaux reacutegional etdeacutepartemental et enfin agrave compter de lrsquoexercice comptable 2012 pourlrsquoensemble des autres niveaux

III3 LES PREMIEgraveRES EacuteLECTIONS PROFESSIONNELLESORGANISEacuteES EN APPLICATION DE LA LOI DU 20 AOUcircT 2008ET LES PREMIERS ARREcircTS DE LA COUR DE CASSATIONQUI PERMETTENT DrsquoEN PREacuteCISER LA PORTEacuteE

III31 Plusieurs jurisprudences concernent la ldquopeacuteriode transitoirerdquo

La loi a notamment preacutevu une peacuteriode transitoire pour lrsquoapplicationagrave lrsquoentreprise des nouvelles regravegles concernant la repreacutesentativiteacute et lemandat des deacuteleacutegueacutes syndicaux Celles-ci nrsquoentrent en vigueur qursquoapregravesle premier tour de la premiegravere eacutelection professionnelle entiegraverementorganiseacutee apregraves le 20 aoucirct 2008 Jusqursquoagrave cette date les organisationsaffilieacutees agrave une confeacutedeacuteration repreacutesentative au plan national sontpreacutesumeacutees repreacutesentatives

La Cour de cassation preacutecise alors que la repreacutesentativiteacute drsquounsyndicat affilieacute agrave une des confeacutedeacuterations reconnues repreacutesentatives auplan national anteacuterieurement agrave lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 20 aoucirct2008 ne peut ecirctre contesteacutee Il srsquoagit donc toujours drsquoune preacutesomptionirreacutefragable (Cass soc 8 juillet 2009 nordm 09-60031 Okaiumldi cFeacutedeacuteration CGT commerce distribution services)

En outre elle preacutecise que pendant la peacuteriode transitoire danslrsquoattente de lrsquoorganisation des premiegraveres eacutelections professionnelles unsyndicat qui ne beacuteneacuteficie pas de la preacutesomption peut eacutetablir sa repreacute-sentativiteacute dans lrsquoentreprise alors qursquoil nrsquoeacutetait pas repreacutesentatif agrave la datede publication de la loi Il peut ainsi apporter la preuve qursquoil remplit


les nouveaux critegraveres eacutenonceacutes agrave lrsquoarticle L2121-1 du Code du travail agravela seule exception du seuil eacutelectoral de 10 Il devra satisfaire ce seuildegraves les premiegraveres eacutelections organiseacutees dans lrsquoentreprise qui entraicircne-ront lrsquoapplication des nouvelles dispositions de la loi du 20 aoucirct 2008relatives agrave la repreacutesentativiteacute (Cass soc 10 mars 2010 nordm 463 et 464)

III32 Des preacutecisions importantes relatives agrave la creacuteation drsquoune section syndicale dans lrsquoentreprise sont apporteacutees

Nombre drsquoadheacuterents requis

Comme le preacutecise aujourdrsquohui la Cour de cassation lrsquoeffectif delrsquoentreprise importe toujours peu pour la mise en place drsquoune sectionsyndicale Ce qui compte en revanche crsquoest la preacutesence drsquoau moinsdeux adheacuterents dans lrsquoentreprise (Cass Soc 8 juillet 2009nordm 08-60599 Veacuteolia Transports Bordeaux c FAT UNSA et Cass Soc4 novembre 2009 nordm 09-60075 Hocircpital europeacuteen La Roseraie cSyndicat Sud santeacute-sociaux de la Seine-Saint-Denis)

Date de creacuteation de la section

La creacuteation de la section nrsquoa pas agrave ecirctre anteacuterieure agrave la nominationdu deacuteleacutegueacute syndical ou des repreacutesentants de la section syndicale lesconditions de son existence srsquoappreacutecient au moment de la deacutesignation(Cass Soc 8 juillet 2009 nordm 08-60599 Veacuteolia Transports Bordeaux cFAT UNSA)

Contestation de lrsquoexistence drsquoune section syndicale

En cas de contestation portant sur lrsquoexistence drsquoune section syndi-cale le syndicat doit apporter les eacuteleacutements de preuve utiles poureacutetablir la preacutesence drsquoau moins deux adheacuterents dans lrsquoentreprise dansle respect du contradictoire agrave lrsquoexclusion des eacuteleacutements susceptibles depermettre lrsquoidentification des adheacuterents du syndicat dont seul le jugepeut prendre connaissance (Casssoc 8 juillet 2009 nordm 09-60032Okaiumldi c Feacutedeacuteration CGT commerce distribution services)

La Cour de cassation impose ainsi un ameacutenagement ldquodu principe ducontradictoirerdquo pour que la liberteacute syndicale demeure effective lrsquoadheacute-sion du salarieacute agrave un syndicat relegraveve de sa vie personnelle et ne peutecirctre divulgueacutee sans son accord Agrave deacutefaut drsquoun tel accord le syndicat nepeut ecirctre contraint de produire une liste nominative de ses adheacuterents


III33 La loi de 2008 est ameneacutee agrave ecirctre compleacuteteacutee

La mesure de lrsquoaudience dans les tregraves petites entreprises fera lrsquoobjetdrsquoun projet de loi

La loi du 20 aoucirct 2008 a preacutevu que des dispositions particuliegraverespour mesurer lrsquoaudience dans des branches composeacutees drsquoentreprisesougrave en raison de leur taille ne sont pas organiseacutees drsquoeacutelections profes-sionnelles devaient intervenir suite agrave une neacutegociation interprofession-nelle sur ce sujet

Les partenaires sociaux ont donc entameacute conformeacutement agrave lrsquoarticleL2122-6 du Code du travail des discussions qui ont deacutebuteacute le 22 juin2009 Les partenaires sociaux ne sont pas parvenus agrave un accord alorsmecircme que le ministre chargeacute du Travail avait annonceacute son intention dereprendre lrsquoinitiative sur ce sujet en lrsquoabsence drsquoaccord des partenairessociaux avant le 30 octobre 2009

Les discussions ont en effet eacuteteacute interrompues agrave lrsquoautomne 2009 et le22 deacutecembre dans un communiqueacute commun le MEDEF et la CGPMEont indiqueacute que les partenaires sociaux nrsquoeacutetaient pas en mesuredrsquoouvrir une neacutegociation sur la repreacutesentation des salarieacutes dans les TPElors de la rencontre paritaire preacutevue le mecircme jour

Agrave la suite de ce communiqueacute le 20 janvier 2010 lrsquoUPA et la CFDTla CGT la CFTC et la CFE-CGC ont annonceacute leur volonteacute drsquoavancerensemble dans la discussion

Ces partenaires ont ainsi abouti agrave la reacutedaction drsquoune lettre communeadresseacutee au Premier ministre et au ministre chargeacute du Travail

La lettre commune srsquoinscrit dans lrsquoesprit de lrsquoarticle L2122-6 duCode du travail agrave savoir le renforcement de la repreacutesentation collectivedu personnel dans les petites entreprises et la mesure de lrsquoaudiencedes organisations syndicales tout en eacutelargissant son peacuterimegravetre agravelrsquoensemble des salarieacutes des tregraves petites entreprises

Le Gouvernement preacutesentera au Parlement un projet de loi dans lecourant de lrsquoanneacutee 2010


ACTION DE LrsquoEacuteTAT

I LA PROCEacuteDURE DrsquoEXTENSION ET DrsquoEacuteLARGISSEMENTDES CONVENTIONS ET ACCORDS

I1 LrsquoACTIVITEacute DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONSET ACCORDS DE LA CNNC EN 2009

I11 Rappel des proceacutedures drsquoextension et drsquoeacutelargissement

Lrsquoextension et lrsquoeacutelargissement des textes conventionnels

bull La proceacutedure drsquoextension

La proceacutedure drsquoextension consiste agrave rendre applicable par arrecircteacute ministeacuteriel ouinterministeacuteriel une convention ou un accord collectif agrave tous les salarieacutes etemployeurs compris dans son champ drsquoapplication La convention ou lrsquoaccordeacutetendu srsquoapplique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adheacuterentes agrave lrsquoune desorganisations patronales signataires Lrsquoextension peut ecirctre engageacutee soit agrave lademande de lrsquoune des organisations syndicales drsquoemployeurs ou de salarieacutesrepreacutesentatives dans le champ drsquoapplication consideacutereacute soit agrave lrsquoinitiative duministre (article L2261-24 du Code du travail)

() Hors reacuteunion exceptionnelle la sous-commission des Conventions et Accords se reacuteunit tous les deuxmois environ Elle est consulteacutee selon une proceacutedure speacutecifique acceacuteleacutereacutee (PA) pour les avenantssalariaux qui lui sont transmis peacuteriodiquement par courrier

() Si la double opposition agrave lrsquoextension est maintenue agrave lrsquooccasion de ce second passage le ministrepeut deacutecider lrsquoextension au vu du nouvel avis


Instruction de la demandesaisine des bureaux

techniques compeacutetents et controcircle de la leacutegaliteacute

par lrsquoAdministration

Deacutelivrance drsquoun reacuteceacutepisseacute de deacutepocirct

Consultation de la CNNC sieacutegeant en sous-commissiondes Conventions et Accords()

Deacutecision drsquoextension par le ministre publication

de lrsquoarrecircteacute au Journal officiel

Reacuteception drsquoun accordpar la DGT en vue de son deacutepocirct et de son extension Publication au Journal officiel drsquoun avis preacutealable agrave

lrsquoextensionpoint de deacutepart drsquoun deacutelai de 15 jours dont disposentles organisations et les personnes inteacuteresseacutees pour

faire valoir leurs observations

Nouvelle consultation de la sous-commission des Conventions et Accords en cas drsquoopposition multiple

agrave lrsquoextension au sein drsquoun mecircme collegravege patronal ou syndical()

I12 Des demandes drsquoextension plus nombreuses en 2009

En 2009 1 076 demandes drsquoextension ont eacuteteacute enregistreacutees par laDirection geacuteneacuterale du travail (DGT) Ce chiffre traduit une nouvellehausse des demandes drsquoextension (plus de 11 par rapport agrave 2008)Lrsquoeacutevolution sur la peacuteriode 2007-2009 est mecircme de plus de 22

Nombre de demandes drsquoextension de 2002 agrave 2009


Cette augmentation du nombre de demandes drsquoextension a surtouteacuteteacute perceptible agrave la fin de lrsquoanneacutee 2009 Lrsquoaccroissement du nombre detextes deacuteposeacutes lieacute notamment agrave la neacutegociation sur lrsquoameacutelioration delrsquoemploi des seniors a meacutecaniquement entraicircneacute une augmentationconseacutequente du nombre drsquoaccords en cours drsquoexamen (ldquostockrdquo) en vuede leur extension qui srsquoeacutelevait au 31 deacutecembre 2009 agrave pregraves de180 textes

Parmi le nombre total drsquoaccords soumis agrave la proceacutedure drsquoextensionles accords salariaux faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure acceacuteleacutereacutee (PA)sont moins nombreux en 2009 (417) qursquoen 2008 (477) En revanche

Lrsquoextension drsquoun texte (avenant par exemple) conclu dans le cadre drsquoun texte debase (convention collective accord interprofessionnel ou professionnel) nrsquoestpossible que si le texte de base a preacutealablement eacuteteacute eacutetendu Tout texte soumisagrave la proceacutedure drsquoextension doit comporter un champ drsquoapplication profes-sionnel et territorial soit celui du texte auquel il est rattacheacute soit un champdrsquoapplication speacutecifique srsquoil srsquoagit drsquoun accord professionnel

bull La proceacutedure drsquoeacutelargissement

La proceacutedure drsquoeacutelargissement consiste agrave rendre applicable agrave un secteur profes-sionnel ou geacuteographique une convention ou un accord collectif qui a deacutejagrave faitlrsquoobjet drsquoune extension dans un autre secteur drsquoactiviteacute ou territorial Elle intervientagrave la demande drsquoune des organisations repreacutesentatives inteacuteresseacutees ou agrave lrsquoinitiativedu ministre en cas de carence des organisations de salarieacutes ou drsquoemployeurs setraduisant par des difficulteacutes persistantes agrave neacutegocier une convention ou un accorddans une branche drsquoactiviteacute ou un secteur territorial deacutetermineacute


2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Nombre de demandes 602 644 776 895 885 879 963 1 076drsquoextension

les accords portant sur drsquoautres thegravemes et soumis agrave la proceacutedurenormale (PN) ont connu une hausse de 35 (487 en 2008 658 en2009)

Nombre de demandes drsquoextension par an (entre 2002 et 2009)


I13 Des reacuteunions de la sous-commission plus freacutequentes

La sous-commission des Conventions et Accords srsquoest reacuteunie agrave onzereprises pour examiner les demandes drsquoextension et drsquoeacutelargissementainsi que pour recueillir lrsquoavis des partenaires sociaux sur des textesleacutegislatifs etou reacuteglementaires conformeacutement agrave lrsquoarticle L2261-15 duCode du travail

Cette sous-commission a par ailleurs eacuteteacute consulteacutee seize fois dansle cadre de la proceacutedure acceacuteleacutereacutee (PA) preacutevue pour lrsquoexamen desaccords ne portant que sur les salaires

I14 Les accords eacutetendus restent nombreux et abordentmajoritairement drsquoautres thegravemes que les salaires

Au cours de lrsquoanneacutee 2009 831 textes ont eacuteteacute eacutetendus contre 899 en2008 soit une reacuteduction de 8 Parallegravelement le nombre drsquoaccordsdeacuteposeacutes en vue de leur extension a progresseacute en 2009

Cette eacutevolution srsquoexplique par la theacutematique des accords eacutetendus(salaire ou autre) et par le deacutepocirct tardif des textes conventionnelsconclus en 2009


2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Accords salaires 229 278 319 361 431 409 477 417

Autres thegravemes 373 367 457 535 454 470 487 659

Nb total 602 644 776 895 885 879 963 1 076


Nombre de textes eacutetendus entre 2003 et 2009 selon la proceacutedure drsquoexamen

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DGT (BDCC)PA proceacutedure acceacuteleacutereacutee - PN proceacutedure normale

Les accords salariaux repreacutesentent une part des accords plus faibleque les anneacutees preacuteceacutedentes

367 accords de salaires ont eacuteteacute eacutetendus en 2009 contre 475 en 2008(chiffre deacutefinitif)

Crsquoest surtout la proportion drsquoaccords de salaires eacutetendus qui baissepar rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes En 2009 les accords de salaireseacutetendus repreacutesentaient 44 de la masse des accords eacutetendus alorsqursquoils repreacutesentaient 53 des accords en 2008 et plus de 51 en2007

Or seuls les accords traitant exclusivement des salaires peuvent ecirctreexamineacutes selon la proceacutedure acceacuteleacutereacutee Les accords portant surdrsquoautres thegravemes suivent la proceacutedure normale Agrave titre drsquoexemple denombreux accords soumis agrave extension portaient sur le contrat detravail (peacuteriode drsquoessai portabiliteacute etc) lrsquoemploi et lrsquoeacutegaliteacute profes-sionnelle

De nombreux accords portant sur drsquoautres thegravemes (seniorsretraite compleacutementaires etc) ont eacuteteacute deacuteposeacutes en fin drsquoanneacutee

Srsquoagissant des accords portant sur les autres thegravemes de neacutegociationlrsquoaugmentation importante preacuteceacutedemment releveacutee intervient surtout enfin drsquoanneacutee Crsquoest en effet agrave cette peacuteriode qursquoont eacuteteacute deacuteposeacutes denombreux accords portant sur les seniors la formation professionnelleet la protection sociale compleacutementaire

Deacuteposeacutes en toute fin drsquoanneacutee 2009 les accords qui ont fait lrsquoobjetdrsquoune demande drsquoextension ont eu vocation agrave ecirctre traiteacutes en 2010

Nb textes eacutetendus (PA) Nb textes eacutetendus (PN) Total

2003 247 326 573

2004 296 454 750

2005 306 410 716

2006 376 479 855

2007 452 435 887

2008 475 424 899

2009 367 464 831

I15 Les deacutelais drsquoextension restent stables

En moyenne en 2009 lrsquoinstruction drsquoune demande drsquoextensionquelle que soit la proceacutedure drsquoexamen a demandeacute 104 jours entre lareacuteception de la demande (deacutelivrance du reacuteceacutepisseacute de deacutepocirct) lrsquoexamende celle-ci la consultation de la sous-commission des Conventions etAccords et la signature de lrsquoarrecircteacute drsquoextension Ce deacutelai qui correspondagrave moins de quatre mois est infeacuterieur au deacutelai leacutegal de six mois fixeacute parlrsquoarticle R2261-8 du Code du travail

Les deacutelais moyens drsquoextension de 2009 pour chaque proceacutedure (PAet PN) sont comparables agrave ceux de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente alors mecircmeque le nombre de demandes drsquoextension progresse de maniegravere impor-tante

Le deacutelai moyen global drsquoextension des accords qui est lui enaugmentation est agrave relier agrave lrsquoaugmentation manifeste du nombredrsquoaccords portant sur drsquoautres thegravemes que les salaires En effet lesaccords salaires sont examineacutes dans le cadre drsquoune proceacutedureacceacuteleacutereacutee En revanche les autres accords sont plus complexes etpeuvent aborder des theacutematiques multiples voire nouvelles(cf seniors) impliquant des saisines interministeacuterielles Leur traitementpar conseacutequent neacutecessite un temps drsquoanalyse sensiblement plus eacuteleveacute

Deacutelai moyen drsquoinstruction des demandes drsquoextension par type de proceacutedure de 2007 agrave 2009

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DGT (BDCC)Lecture en 2009 il srsquoeacutecoule en moyenne 138 jours entre la deacutelivrance du reacuteceacutepisseacute de deacutepocirct drsquoun accord

pour lequel est faite une demande drsquoextension et la publication de lrsquoarrecircteacute au Journal officiel dansle cadre drsquoune proceacutedure normale 62 jours dans le cadre drsquoune proceacutedure acceacuteleacutereacutee Le deacutelaimoyen drsquoextension global (quelle que soit la proceacutedure) est de 104 jours

I16 Lrsquoeacutelargissement de textes agrave un autre secteur restestable

Sur les 831 textes eacutetendus en 2009 37 ont eacuteteacute eacutelargis agrave drsquoautressecteurs drsquoactiviteacute ou territoriaux Ces textes sont principalement desaccords de salaires reacutegionaux et plus particuliegraverement des accordsconclus dans la branche des entreprises drsquoarchitecture qui doivent ecirctreeacutelargis au secteur des maicirctres drsquoœuvre en bacirctiment en raison de lacarence en repreacutesentation dans ce secteur professionnel


Deacutelai moyen drsquoextension 2007 2008 2009

Proceacutedure acceacuteleacutereacutee 79 62 62

Proceacutedure normale 150 140 138

Global 112 97 104

I2 LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONSET ACCORDS DE LA CNNC UN LIEU DrsquoOBSERVATIONDE LA NEacuteGOCIATION DE BRANCHE ET DrsquoACCOMPAGNEMENTDE LA DOCTRINE DE DROIT CONVENTIONNEL

Certains accords portant sur les salaires notamment sont preacutesenteacutessans observations agrave la sous-commission des Conventions et Accords

La part des accords qui geacutenegravere des observations de lrsquoEacutetat est sensi-blement plus importante qursquoau cours des anneacutees preacuteceacutedentes Elle estnotamment plus marqueacutee en fin drsquoanneacutee Plusieurs facteurs sont agrave lrsquoori-gine de ces observations

bull les lois voteacutees en 2008 (loi du 25 juin 2008 portant modernisation dumarcheacute du travail et loi du 20 aoucirct 2008 portant reacutenovation de ladeacutemocratie sociale et reacuteforme du temps de travail) ont geacuteneacutereacute uncertain nombre drsquoobservations les accords nrsquoayant pas neacutecessaire-ment inteacutegreacute les nouvelles dispositions mises en place

bull la reacutecurrence drsquoobservations fondeacutees sur le respect du principe delrsquoeacutegaliteacute entre femmes et hommes (voir la partie 3 la neacutegociationsur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes)

bull lrsquoexamen des premiers accords portant sur lrsquoemploi des seniorspreacutesenteacutes en fin drsquoanneacutee

Cinq thegravemes se partagent 90 des observations preacutesenteacutees par lrsquoEacutetat(dureacutee du travail formation professionnelle eacutegaliteacute hommesfemmesregravegles relatives aux conventions collectives contrat de travail)

Les observations de lrsquoEacutetat

Cinq types drsquoobservations sont formuleacutees par lrsquoEacutetat et soumises agrave lrsquoavis desmembres de la sous-commission des Conventions et Accords

bull lrsquoappel agrave lrsquoattention des partenaires sociaux sur certains points (erreurmateacuterielle politiques publiques etc)

bull lrsquoextension de la convention ou de lrsquoaccord sous reacuteserve de lapplication dedispositions leacutegales ou reacuteglementaires en vigueur dans le cas ougrave les clausessrsquoavegraverent ambigueumls ou incomplegravetes

bull lrsquoextension de la convention ou de lrsquoaccord agrave lrsquoexclusion de certaines de sesclauses en raison de leur contradiction avec des textes leacutegislatifs ou reacutegle-mentaires en vigueur

bull le renvoi agrave la neacutegociation du texte soumis agrave lrsquoextension soit pour des raisonsde leacutegaliteacute soit pour des raisons drsquoopportuniteacute


I21 Extension des accords reacutegionaux interprofessionnelsconclus dans le cadre de la loi nordm 2009-594 du 27 mai2009 pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer

La loi nordm 2009-594 du 27 mai 2009 pour le deacuteveloppement eacutecono-mique des outre-mer preacutevoit dans son article 3 qursquoun accord reacutegionalinterprofessionnel peut permettre de verser un bonus exceptionneldrsquoun montant maximal de 1 500 euros par salarieacute et par an Ce bonusest exoneacutereacute de cotisations agrave lrsquoexception de la contribution socialegeacuteneacuteraliseacutee (CSG) de la contribution au remboursement de la dettesociale (CRDS) et du forfait social

Crsquoest anteacuterieurement agrave cette loi qui vise agrave donner un cadre leacutegislatifaux accords reacutegionaux interprofessionnels ou dans son cadre qursquoonteacuteteacute conclus et eacutetendus des accords en Guadeloupe MartiniqueReacuteunion et Guyane

bull lrsquoaccord interprofessionnel sur les salaires pour la Guadeloupe(accord ldquoBinordquo) du 26 feacutevrier 2009 met en place une augmentationexceptionnelle de salaire drsquoun montant de 200 euros nets sur lerevenu mensuel pour tous les salarieacutes dont le salaire horaire de base(hors prime et accessoires de salaire) est eacutegal au SMIC et jusqursquoagrave14 SMIC inclus il a eacuteteacute eacutetendu par arrecircteacute du 3 avril 2009 paru auJournal officiel du 10 avril 2009

bull lrsquoaccord interprofessionnel sur les salaires pour la Martinique du11 mars 2009 met en place une augmentation exceptionnelle desalaire de mecircme type que dans lrsquoaccord ldquoBinordquo il a eacuteteacute eacutetendu pararrecircteacute du 29 juillet 2009 paru au Journal officiel du 7 aoucirct 2009

bull lrsquoaccord reacutegional interprofessionnel de La Reacuteunion relatif auxreacutemuneacuterations signeacute le 25 mai 2009 met en place un bonus venantaugmenter les revenus mensuels des salarieacutes de La Reacuteunion il a eacuteteacuteeacutetendu par arrecircteacute du 27 juillet 2009 paru au Journal officiel du 7 aoucirct2009 cet accord a toutefois fait lrsquoobjet drsquoune double opposition

bull le refus drsquoextension proposeacute pour des raisons de leacutegaliteacute lorsqursquoil nrsquoest paspossible de reacutegulariser la clause illeacutegale par la neacutegociation drsquoun nouveau texte(problegraveme de signataires par exemple) ou drsquoopportuniteacute pour un motifdrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (mise agrave la retraite avant 65 ans par exemple)

Les exclusions et les reacuteserves figurent dans lrsquoarrecircteacute portant extension de laconvention ou de lrsquoaccord Lrsquoappel agrave lrsquoattention des partenaires sociaux nrsquoappa-raicirct pas quant agrave lui dans lrsquoarrecircteacute drsquoextension mais dans la lettre de notificationdudit arrecircteacute adresseacutee agrave lrsquoorganisation qui a demandeacute lrsquoextension Le renvoi agrave laneacutegociation et le refus drsquoextension sont eacutegalement notifieacutes par lettre aux signa-taires


(UNAPL et CGPME) au sein de la sous-commission des Conventionset Accords et lrsquoarrecircteacute drsquoextension pris conseacutecutivement a fait lrsquoobjetdrsquoun contentieux devant le Conseil drsquoEacutetat initieacute par la CGPME

bull lrsquoaccord reacutegional interprofessionnel pour la Guyane signeacute le19 novembre 2009 met en place un bonus venant augmenter lesrevenus mensuels des salarieacutes de la Guyane il a eacuteteacute eacutetendu pararrecircteacute du 6 avril 2010 publieacute au Journal officiel du 13 avril 2010

Certaines observations reacutecurrentes visaient agrave rappeler les limitesqui srsquoimposent aux partenaires sociaux dans leurs neacutegociations vis-agrave-vis des personnes publiques

bull les contributions de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes locales ne peuventleacutegalement reacutesulter que des dispositions leacutegislatives et des actesreacuteglementaires les instituant (Guadeloupe Martinique)

bull les collectiviteacutes publiques sont libres de deacuteterminer les modaliteacutescontractuelles qui leur paraissent les plus adapteacutees au regard de laliberteacute contractuelle et du Code des marcheacutes publics (ReacuteunionGuyane) et notamment les prix censeacutes prendre en compte lesaugmentations salariales induites par ces accords

Par ailleurs deux accords (Martinique Reacuteunion) basent le bonusexceptionnel sur un SMIC annuel Or le SMIC est un salaire horaireminimum Ces dispositions ont donc eacuteteacute eacutetendues sous reacuteserve durespect des dispositions de lrsquoarticle D3231-6 du Code du travail auxtermes desquelles la comparaison entre le salaire verseacute et le SMIC doitecirctre effectueacutee dans le cadre de chaque peacuteriode de paie et non pasannuellement

Enfin deux accords (Guyane Reacuteunion) ont preacutevu une dispositionvisant agrave empecirccher la prise en compte du bonus exceptionnel pour lecalcul de toute autre prime indemniteacute ou gratification Ce type dedisposition a fait lrsquoobjet drsquoune reacuteserve fondeacutee sur les articles L1234-9 etL3141-22 du Code du travail visant agrave garantir la prise en compte dubonus exceptionnel dans lrsquoassiette de lrsquoindemniteacute leacutegale de licencie-ment et de lrsquoindemniteacute de congeacutes payeacutes

I22 Diversification des observations proceacutedant de la mise en œuvre de la loi de modernisation du marcheacute du travail du 25 juin 2008

La loi du 25 juin 2008 vise conformeacutement agrave lrsquoaccord national inter-professionnel dont elle procegravede agrave ldquofaciliter lrsquoentreacutee dans lrsquoentreprise etameacuteliorer le parcours en emploi seacutecuriser les contrats et ameacuteliorer leretour agrave lrsquoemploirdquo Elle fixe notamment les ldquodureacutees maximales despeacuteriodes drsquoessai par cateacutegories ainsi que les conditions et proceacutedures


relatives agrave leur renouvellementrdquo

Lrsquoexamen de plusieurs textes conventionnels a eacuteteacute lrsquooccasion deconforter en 2009 la doctrine de lrsquoAdministration eacutelaboreacutee au cours dusecond semestre 2008 au regard de lrsquoapplication de cette loi notam-ment sur la dureacutee des peacuteriodes drsquoessai et les deacutelais de preacutevenance

Concernant la dureacutee des peacuteriodes drsquoessai

Certains accords fixent la peacuteriode drsquoessai agrave un mois pour certainescateacutegories drsquoemployeacutes et agrave deux ou trois mois pour drsquoautres (techni-ciens ou agents de maicirctrise) Or lrsquoarticle L1221-19 du Code du travailissu de la loi du 25 juin 2008 preacutevoit que le contrat de travail agrave dureacuteeindeacutetermineacutee peut comporter une peacuteriode drsquoessai dont la dureacuteemaximale est de

bull deux mois pour les ouvriers et les employeacutesbull trois mois pour les agents de maicirctrise et les techniciens

Ce type de mention a conduit lrsquoAdministration agrave appeler lrsquoattentiondes partenaires sociaux sur lrsquoapplication des dispositions de lrsquoarticle 2de la loi du 25 juin 2008 aux termes desquelles les stipulations desaccords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixantdes dureacutees drsquoessai plus courtes que celles fixeacutees par lrsquoarticle L1221-19du Code du travail restent en vigueur jusqursquoau 30 juin 2009

Concernant la question speacutecifique du deacutelai de preacutevenance

Certains accords preacutevoyaient que le deacutelai de preacutevenance ne peutavoir pour effet de prolonger la peacuteriode drsquoessai au-delagrave de la dureacuteemaximum de trois mois preacutevue audit accord tout en mettant en placeune peacuteriode drsquoessai drsquoune dureacutee moindre

Ces dispositions ont eacuteteacute eacutetendues sous reacuteserve de lrsquoapplication desdispositions du dernier alineacutea de lrsquoarticle L1221-25 du Code du travailaux termes desquelles ldquola peacuteriode drsquoessai renouvellement inclus nepeut ecirctre prolongeacutee du fait de la dureacutee du deacutelai de preacutevenancerdquo Ainsile deacutelai de preacutevenance ne peut prolonger la peacuteriode drsquoessai renouvel-lement inclus au-delagrave de la date strictement deacutetermineacutee par lrsquoadditionde la peacuteriode initiale et du renouvellement

La reacutedaction de tels accords pouvait en effet laisser entendrelorsque la peacuteriode drsquoessai contractuelle eacutetait par exemple drsquoun moisrenouvelable un mois que le deacutelai de preacutevenance pourrait ecirctreeffectueacute pendant le troisiegraveme mois alors mecircme que la peacuteriode drsquoessaistricto sensu eacutetait termineacutee


Concernant la question des indemniteacutes de licenciement

Certains accords preacutevoient que pour beacuteneacuteficier des indemniteacutes delicenciement les salarieacutes doivent compter au moins deux ans drsquoancien-neteacute Ces dispositions ont eacuteteacute eacutetendues sous reacuteserve de lrsquoapplicationdes dispositions de lrsquoarticle L1234-9 du Code du travail aux termesdesquelles le salarieacute titulaire drsquoun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee a droitagrave une indemniteacute de licenciement agrave compter drsquoun an drsquoancienneteacuteininterrompue au service du mecircme employeur

I23 Nouvelles observations proceacutedant de la mise en œuvre de la loi nordm 2008-789 du 20 aoucirct 2008portant reacutenovation de la deacutemocratie sociale et reacuteforme du temps de travail

Lrsquoexamen de plusieurs textes conventionnels a eacuteteacute lrsquooccasion deconforter la doctrine de lrsquoAdministration au regard de lrsquoapplication dela loi du 20 aoucirct 2008 tant sur le volet ldquoreacutenovation de la deacutemocratiesocialerdquo que sur le volet ldquoreacuteforme du temps de travailrdquo

Volet ldquoreacutenovation de la deacutemocratie socialerdquo

bull Srsquoagissant de lrsquoexercice du droit syndical

Lorsque dans les accords figurait lrsquoexpression ldquoorganisation repreacute-sentative de salarieacutes au niveau nationalrdquo lrsquoattention des partenairessociaux a eacuteteacute appeleacutee sur le fait que dans le contexte de la loi du20 aoucirct 2008 une telle reacutedaction eacutetait source de confusion car ellerenvoie geacuteneacuteralement agrave la notion drsquoorganisations syndicales repreacutesenta-tives au niveau national et interprofessionnel

Lrsquoarticle L2231-1 du Code du travail fait reacutefeacuterence aux ldquoorganisa-tions syndicales de salarieacutes repreacutesentatives dans le champ drsquoapplicationde la convention ou de lrsquoaccordrdquo En 2013 en lrsquoabsence de preacutesomp-tion de repreacutesentativiteacute ces organisations pourront ecirctre diffeacuterentes decelles qui seront repreacutesentatives au niveau interprofessionnel

Comme en 2008 certains accords continuent agrave preacutevoir que seulesles organisations syndicales repreacutesentatives peuvent srsquoorganiser libre-ment dans toutes les entreprises conformeacutement aux dispositions leacutegis-latives et reacuteglementaires en vigueur

Cette anneacutee encore le terme ldquorepreacutesentativesrdquo a eacuteteacute exclu delrsquoextension en ce qursquoil contrevenait agrave lrsquoarticle L2142-1 du Code dutravail En application de cet article peuvent constituer une sectionsyndicale dans lrsquoentreprise les syndicats repreacutesentatifs et non repreacutesen-



tatifs sous reacuteserve que ces derniers remplissent certaines conditions(respect des valeurs reacutepublicaines ancienneteacute de deux ans indeacutepen-dance et champ professionnel et geacuteographique de lrsquoentreprise)

Certains accords ont envisageacute degraves 2009 la mise en place du deacuteleacutegueacutesyndical central ainsi que sa deacutesignation dans les entreprises agrave eacutetablis-sements multiples de cinquante salarieacutes chacun ou plus

Or lrsquoarticle L2143-5 du Code du travail dispose que le deacuteleacutegueacutesyndical central est deacutesigneacute dans les eacutetablissements multiples compor-tant au moins deux eacutetablissements de cinquante salarieacutes chacun ouplus Les accords abordant ce thegraveme ont eacuteteacute eacutetendus sous reacuteserve delrsquoapplication des dispositions de lrsquoarticle 13 de la loi du 20 aoucirct 2008qui organise lrsquoapplication dans le temps des dispositions de lrsquoarticleL2143-5 relatives agrave la deacutesignation du deacuteleacutegueacute syndical central

Certains accords contiennent des dispositions relatives agrave lrsquoameacutenage-ment des locaux syndicaux pour les entreprises employant plus de200 salarieacutes en omettant celles de plus de 1 000 salarieacutes

Ces dispositions ont eacuteteacute eacutetendues sous reacuteserve de lrsquoapplication desdispositions de lrsquoarticle L2142-8 alineacutea 2 du Code du travail qui preacutevoitque dans les entreprises de 1 000 salarieacutes ou plus lrsquoemployeur met agrave ladisposition de chaque section syndicale un local convenable ameacutenageacuteet doteacute de mateacuteriel neacutecessaire agrave son fonctionnement

bull Srsquoagissant du droit conventionnel et notamment les conditions de validiteacute des accords de branche

Certains accords ont souhaiteacute mettre immeacutediatement en œuvre la loidu 20 aoucirct 2008 Ils ont ainsi pu preacutevoir que

bull la validiteacute des accords de branche eacutetait subordonneacutee agrave lrsquoabsencedrsquoopposition de la majoriteacute en nombre des organisations syndicalesrepreacutesentatives au niveau national

bull lrsquoexercice drsquoun droit drsquoopposition qui ne recueille pas la majoriteacuteexigeacutee est consideacutereacute comme nul

bull lrsquoopposition doit ecirctre eacutecrite motiveacutee et notifieacutee agrave lrsquoensemble dessignataires de lrsquoaccord de branche dans un deacutelai de quinze jours agravecompter de la date de notification de cet accord

Dans ce cas lrsquoattention des partenaires sociaux a eacuteteacute appeleacutee sur lesdispositions de la loi du 20 aoucirct 2008 qui preacutevoient qursquoagrave compter de ladeacutetermination des organisations repreacutesentatives au niveau de labranche en 2013 la validiteacute drsquoune convention de branche ou drsquounaccord professionnel sera subordonneacutee au respect des conditions

poseacutees par lrsquoarticle L2232-6 du Code du travail Celui-ci preacutevoit que lavaliditeacute drsquoune convention ou drsquoun accord professionnel est subor-donneacutee

bull agrave sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales desalarieacutes repreacutesentatives ayant recueilli au moins 30 des suffragesexprimeacutes

bull et agrave lrsquoabsence drsquoopposition drsquoune ou plusieurs organisations syndi-cales de salarieacutes repreacutesentatives ayant recueilli la majoriteacute dessuffrages exprimeacutes

En matiegravere drsquoexercice du droit drsquoopposition majoritaire certainsaccords preacutevoient que la validiteacute des accords drsquoentreprise ou drsquoeacutetablis-sement eacutelaboreacutes dans le respect des regravegles leacutegales et conventionnellesest subordonneacutee agrave lrsquoabsence drsquoopposition par une ou plusieurs organi-sations syndicales repreacutesentatives ayant recueilli la majoriteacute dessuffrages valablement exprimeacutes au premier tour des eacutelections ducomiteacute drsquoentreprise et deacuteleacutegueacutes du personnel ou agrave deacutefaut de comiteacutedrsquoentreprise des deacuteleacutegueacutes du personnel

Or lrsquoarticle L2232-12 du Code du travail preacutevoit que ce sont lessuffrages recueillis au premier tour des eacutelections du comiteacute drsquoentrepriseou de la deacuteleacutegation unique du personnel et agrave deacutefaut des deacuteleacutegueacutes dupersonnel qui sont pris en compte pour le reacutesultat des eacutelectionsLrsquoarticle L2232-12 du Code du travail ne preacutevoit donc pas de cumul desuffrages des eacutelections du comiteacute drsquoentreprise et des deacuteleacutegueacutes dupersonnel Degraves lors les dispositions non conformes agrave ces regravegles ontvocation agrave ecirctre exclues de lrsquoextension car elles sont contraires auxdispositions de lrsquoarticle L2232-12 du Code du travail

Certains accords preacutevoient que pour qursquoun accord drsquoentreprisepreacutealablement viseacute par les instances paritaires de la branche puissemoduler les obligations preacutevues au niveau de la branche la signaturemajoritaire des partenaires sociaux est requise

Or le Code du travail (articles L2232-12 et L2232-13) preacutecise qursquounaccord collectif drsquoentreprise est valable srsquoil est signeacute par des syndicatsqui repreacutesentent 30 des suffrages exprimeacutes [hellip] et ne fait pas lrsquoobjetde lrsquoopposition de syndicats qui repreacutesentent 50 des suffrages Enconseacutequence degraves lors que des accords preacutevoient des formules tellesque ldquosigneacute majoritairement par les partenaires sociaux de lrsquoentrepriserdquoces derniers ont vocation agrave ecirctre exclus de lrsquoextension comme eacutetantcontraires aux dispositions des articles L2232-12 - L2232-13 du Codedu travail


Enfin certains accords ont souhaiteacute fixer les conditions de validiteacutede lrsquoaccord conclu par les repreacutesentants eacutelus du personnel pour lesentreprises de moins de 200 salarieacutes

Les termes ldquode moins de 200 salarieacutesrdquo ont eacuteteacute exclus de lrsquoextensioncomme eacutetant contraires aux dispositions combineacutees de lrsquoarticleL2232-23 du Code du travail (possibiliteacute de neacutegocier et de concluredes accords collectifs de travail en lrsquoabsence de deacuteleacutegueacute syndical) et dudernier alineacutea de lrsquoarticle 14 de la loi du 20 aoucirct 2008 qui preacutecise queles conventions de branche ou accords professionnels conclus enapplication des articles L2232-21 agrave L2232-29 du Code du travail dansleur reacutedaction anteacuterieure agrave la preacutesente loi continuent de produire leurseffets pour toutes les entreprises comprises dans leur champ quel quesoit leur effectif

Volet ldquoreacuteforme du temps de travailrdquo

bull Articulation des niveaux de neacutegociation interdiction de deacuteroger aux stipulations du texte

Certains accords contiennent des dispositions conduisant agrave ce queen matiegravere de dureacutee du travail aucune entreprise ne puisse deacuterogerdans un sens moins favorable aux dispositions conventionnellesneacutegocieacutees au niveau de la branche professionnelle

Or lrsquoarticle L3121-39 du Code du travail dispose que la conclusionde conventions individuelles de forfait en heures ou en jours surlrsquoanneacutee est preacutevue par un accord collectif drsquoentreprise ou drsquoeacutetablisse-ment ou agrave deacutefaut par une convention ou un accord de brancheComme lrsquoanneacutee preacuteceacutedente les accords preacutevoyant une telle clause deverrouillage ont eacuteteacute eacutetendus sous reacuteserve de lrsquoapplication de cet article

bull Encadrement des conventions de forfait en jours

Certains accords mettent en œuvre une des possibiliteacutes offertes parla loi du 20 aoucirct 2008 (article L3121-45 du Code du travail) agrave savoir ledeacutepassement de la dureacutee annuelle fixeacutee au forfait par la renonciationdu salarieacute agrave une partie de ses jours de repos

Ils font parfois survivre la disposition garantissant que les jourstravailleacutes en deacutepassement du forfait sont pris en repos dans les troispremiers mois de lrsquoanneacutee suivante conformeacutement agrave lrsquoarticle L3121-49 duCode du travail dans sa reacutedaction anteacuterieure agrave la loi du 20 aoucirct 2008

Lrsquoarticle 19 III de la loi du 20 aoucirct 2008 preacutecise que les accordsconclus en application des articles L3121-40 agrave L3121-51 du Code du


travail dans leur reacutedaction anteacuterieure agrave la publication de la preacutesente loirestent en vigueur

Or degraves lors qursquoun texte conventionnel contient un dispositif sur lesconventions de forfait en jours sur lrsquoanneacutee conclu conformeacutement agrave laloi du 20 aoucirct 2008 lrsquoavenant ne peut conserver un dispositif issu dureacutegime anteacuterieur La loi du 20 aoucirct 2008 ne preacutevoit en effet plus qursquounseul cas de deacutepassement du forfait en jours reacutesultant de lrsquoapplicationcombineacutee des articles L3121-44 et L3121-45 du Code du travail larenonciation par le salarieacute agrave une partie de ses jours de repos

Ainsi la coexistence de deux dispositifs drsquoindemnisation du travaileffectueacute en deacutepassement du forfait risque drsquoinduire une confusion etpourrait geacuteneacuterer des situations ougrave le deacutepassement occasionnerait unedouble indemnisation Le maintien de telles dispositions eacutetant incom-patible avec les nouvelles dispositions mises en œuvre il a eacuteteacute deacutecideacutede les renvoyer agrave la neacutegociation

Toujours sur la question des forfaits en jours certains accordspreacutevoient que le salarieacute qui nrsquoa pas pu prendre la totaliteacute de ses joursde repos et dont le nombre de jours travailleacutes a deacutepasseacute le plafondannuel fixeacute peut les reporter au cours des trois premiers mois delrsquoanneacutee suivante

Or lrsquoarticle 19 de la loi du 20 aoucirct 2008 a reacuteformeacute le reacutegime appli-cable aux conventions de forfait Ainsi le report preacutevu agrave lrsquoarticleL3121-49 du Code du travail dans sa reacutedaction anteacuterieure agrave la loi du20 aoucirct 2008 a eacuteteacute supprimeacute Les dispositions conventionnelles encontradiction avec les dispositions de lrsquoarticle 19 de la loi du 20 aoucirct2008 portant reacutenovation de la deacutemocratie sociale et reacuteforme du tempsde travail ont ainsi eacuteteacute exclues de lrsquoextension

bull Encadrement du contingent annuel drsquoheures suppleacutementaires

En matiegravere de contingent annuel drsquoheures suppleacutementaires lesdispositions qui preacutevoyaient qursquoldquoen cas de modulation le contingentest fixeacute conformeacutement aux textes leacutegaux et reacuteglementaires en vigueurrdquoont eacuteteacute exclues

En effet lrsquoarticle 18 de la loi du 20 aoucirct 2008 a abrogeacute lrsquoarticleL3121-13 relatif au contingent annuel drsquoheures suppleacutementaires reacuteduiten cas de modulation

Par ailleurs lrsquoarticle 1er du deacutecret nordm 2008-1132 du 4 novembre 2008relatif au contingent annuel drsquoheures suppleacutementaires et agrave lrsquoameacutenage-ment du temps de travail et portant diverses mesures relatives au



temps de travail a abrogeacute lrsquoarticle D3121-4 qui fixait ce contingent agrave130 heures par an et par salarieacute

I3 LA SOUS-COMMISSION DES SALAIRES DE LA CNNC

Il nrsquoy a pas eu de reacuteunion pleacuteniegravere de la sous-commission desSalaires en 2009 mais le Comiteacute de suivi de la neacutegociation salariale debranches constitueacute en son sein srsquoest reacuteuni le 1er deacutecembre 2009 pourexaminer le bilan de la neacutegociation salariale dans les branches profes-sionnelles Dans le contexte de lrsquoopeacuteration de relance de la neacutegocia-tion salariale de branche enclencheacutee en mars 2005 le Comiteacute a toutparticuliegraverement porteacute son attention sur les branches ayant des bas degrilles deacutemarrant en dessous du SMIC Il a eacutegalement examineacute la situa-tion des eacuteventails de salaires dans les branches conventionnelles(cf partie 3 la neacutegociation collective sur les salaires)

II LE ROcircLE ET LrsquoACTIVITEacute DES COMMISSIONS MIXTESPARITAIRES EN 2009 LrsquoEacutetat participe au deacuteveloppement de la neacutegociation collective LrsquoEacutetat

a cette anneacutee encore joueacute un rocircle drsquoimpulsion des neacutegociations princi-palement par lrsquoaction des preacutesidents de commission mixte paritaire

II1 LE ROcircLE DrsquoINTERMEacuteDIATION DES COMMISSIONS MIXTESPARITAIRES

Le ministegravere chargeacute du Travail contribue agrave lrsquoengagement et agrave lrsquoavan-cement des neacutegociations professionnelles en jouant agrave la demande despartenaires sociaux ou quand il le juge neacutecessaire le rocircle drsquointermeacutedia-tion agrave travers la constitution de commissions mixtes paritaires (CMP)

Agrave la demande des partenaires sociaux (principalement les syndicatsde salarieacutes) le ministegravere chargeacute du Travail a mis en place cinqnouvelles commissions mixtes paritaires en 2009 Ces demandes teacutemoi-gnent de la volonteacute de certaines organisations de neacutegocier notammentsur les salaires et de la reconnaissance que les partenaires sociauxcontinuent drsquoaccorder au rocircle de la commission mixte paritaire

La neacutegociation en commission mixte paritaire (CMP)

En cas de difficulteacutes ou de blocage des neacutegociations lrsquoarticle L2261-20 duCode du travail permet de recourir agrave une commission mixte paritaire preacutesideacuteepar un repreacutesentant de lrsquoEacutetat

Lrsquoobjet drsquoune commission mixte paritaire est drsquoaider agrave la neacutegociation de textesconventionnels de branche susceptibles drsquoextension en deacutenouant des situa-tions de blocage avec lrsquoaide drsquoun tiers apportant sa compeacutetence technique etjuridique La CMP est ainsi composeacutee des repreacutesentants des organisationsprofessionnelles et syndicales repreacutesentatives dans le secteur drsquoactiviteacute consi-deacutereacute et preacutesideacutee par un repreacutesentant du ministre en charge du Travail

Le ministre peut provoquer la reacuteunion drsquoune commission mixte dans deuxhypothegraveses agrave tout moment de sa propre initiative ou bien lorsqursquoune organi-sation syndicale le demande Il doit convoquer cette commission si la demandeeacutemane drsquoau moins deux organisations

Le preacutesident de commission mixte a pour mission de faciliter lrsquoeacutetablissement oule reacutetablissement du dialogue social Il offre un cadre de discussion et assure lerespect des ldquoregravegles du jeurdquo de la neacutegociation sans se substituer aux neacutegocia-teurs dans les deacutebats de fond Le preacutesident a donc un rocircle peacutedagogiquedestineacute agrave favoriser lrsquoeacutemergence drsquoune dynamique et drsquoune pratique autonomede neacutegociation Il est susceptible drsquoapporter ou drsquoorienter les partenaires versun appui technique ou une expertise juridique



II2 LrsquoACTIVITEacute DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

En 2009 94 branches professionnelles ont neacutegocieacute sous la preacutesi-dence drsquoun repreacutesentant du ministre chargeacute du Travail

Les secteurs des services (48 branches) et du commerce(34 branches) y sont les plus repreacutesenteacutes Le secteur industriel quant agravelui nrsquoapparaicirct que pour une faible part (12 branches)

591 reacuteunions se sont deacuterouleacutees en commission mixte soit50 reacuteunions de plus qursquoen 2008 et ont porteacute sur les thegravemes suivants

Principaux thegravemes neacutegocieacutes en commissions mixtes paritairesen 2009 (en par rapport agrave lrsquoensemble des thegravemes neacutegocieacutes)

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (CMP)

Lrsquoaugmentation du nombre de commissions mixtes et de reacuteunions aneacutecessiteacute la nomination de 17 preacutesidents de commissions mixtes (dontcinq pour de nouvelles CMP) Un stage de formation a eacuteteacute organiseacute en2009 Deux journeacutees reacuteunissant les preacutesidents de commission mixteparitaire ont eu lieu cette anneacutee et ont permis drsquoeacutechanger sur desthegravemes drsquoactualiteacute repreacutesentativiteacute seniors peacuteriode drsquoessai dialoguesocial transnational etc

0 5 10 15 20 25 30 35

Salaires 260

Dureacutee du travail 48

Champ drsquoapplication 32

Retraite preacutevoyance 129

Seniors 108

Financement du paritarisme 38

Rapport annuel de branche 50

Santeacute au travail 51

Formation professionnelle 71

Classifications 114

Eacutegaliteacute femmeshommes 99


II3 LA NEacuteGOCIATION DANS LE CADRE DE COMMISSIONSMIXTES PARITAIRES

En 2009 au titre des accords les plus marquants signeacutes dans lecadre drsquoune commission mixte paritaire deux thegravemes sont reacutecurrents

bull les branches drsquoune maniegravere geacuteneacuterale ont massivement engageacute desneacutegociations sur le thegraveme des seniors 19 branches en CMP ontconclu des accords relatifs agrave lrsquoemploi des seniors pendant lrsquoanneacutee2009 (soit plus drsquoun quart des 69 accords conclus au 31 deacutecembre2009) On peut notamment citer les branches du commerce de grosde la vente agrave distance des prestataires techniques du spectacle destissus de lrsquohospitalisation priveacutee de lrsquoenseignement priveacute horscontrat des cabinets drsquoavocats du commerce de deacutetail non alimen-taire du travail temporaire de lrsquoimmobilier et de la plasturgie

bull par ailleurs les accords ont freacutequemment abordeacute le thegraveme relatif agrave lapeacuteriode drsquoessai crsquoest notamment le cas dans les branches de ladistribution directe (avenant nordm 15 du 17 mars 2009 eacutetendu pararrecircteacute du 14 octobre 2009) de la promotion construction (avenantnordm 25 du 7 avril 2009 eacutetendu par arrecircteacute du 8 octobre 2009) delrsquoimmobilier (avenant nordm 44 du 23 juin 2009 eacutetendu par arrecircteacute du14 deacutecembre 2009) et de la deacutesinfection de la deacutesinsectisation et dela deacuteratisation (accord du 29 juin 2009 eacutetendu par arrecircteacute du23 octobre 2009)

Certains accords speacutecifiques meacuteritent tout particuliegraverement drsquoecirctresignaleacutes

bull lrsquoaccord du 15 janvier 2009 conclu dans le cadre de la conventioncollective nationale du commerce de gros des tissus tapis et linge demaison relatif agrave lrsquoeacutegaliteacute professionnelle et salariale entre les femmeset les hommes

bull apregraves plusieurs anneacutees de blocage la branche des grands magasinsa conclu le 10 juillet 2009 un accord de salaires qui a eacuteteacute eacutetendu le27 octobre 2009 Le preacuteceacutedent accord remontait agrave 2001 Il en est demecircme dans la branche des maisons agrave succursales de vente au deacutetailde lrsquohabillement ougrave il nrsquoy avait pas drsquoaccord de salaires depuis 2000et qui a vu la conclusion drsquoun accord sur les salaires minima garantisle 30 novembre 2009

bull un accord a eacuteteacute conclu le 20 mars 2009 dans la branche de lrsquohocirctel-lerie de plein air sur le thegraveme de la lutte contre le travail illeacutegal Cetaccord preacutevoit notamment des actions drsquoinformation et de sensibili-sation des entreprises et la possibiliteacute pour la feacutedeacuteration patronale dese porter partie civile dans lrsquohypothegravese drsquoaffaires susceptibles deporter atteinte aux inteacuterecircts de la profession


Exemple particulier de neacutegociation en CMP suite aux engagementspris dans le cadre du contrat drsquoavenir du secteur de la restauration du28 avril 2009 et de la baisse de la TVA des neacutegociations se sontouvertes dans les secteurs de la restauration traditionnelle (HCR) de larestauration rapide et des cafeacuteteacuterias

Dans le secteur de la restauration traditionnelle trois avenants onteacuteteacute signeacutes le 22 juin 2009 concernant le reacutegime de preacutevoyance et unavenant relatif aux salaires et aux congeacutes a eacuteteacute signeacute le 24 juillet 2009Ce dernier a fait lrsquoobjet drsquoune opposition majoritaire de la part desorganisations de salarieacutes et a ducirc ecirctre reneacutegocieacute pour aboutir agrave unenouvelle signature de lrsquoavenant nordm 6 le 15 deacutecembre 2009

La branche des cafeacuteteacuterias a signeacute le 24 juillet 2009 un accord relatifaux salaires un accord sur la mise en place drsquoun reacutegime depreacutevoyance et un accord sur lrsquoindemniteacute maladie et lrsquoindemniteacute delicenciement Par ailleurs un calendrier de neacutegociations soutenu a eacuteteacuteadopteacute sur le thegraveme des classifications

Dans le secteur de la restauration rapide une commission mixteparitaire a eacuteteacute mise en place deacutebut 2010 les neacutegociations eacutetantbloqueacutees

III LrsquoEacuteTAT DU DIALOGUE SOCIAL TERRITORIAL

Le dialogue social territorial a eacuteteacute marqueacute en 2009 par la publicationde lrsquoavis du Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)intituleacute ldquoReacutealiteacute et avenir du dialogue social territorialrdquo De multiplesactions ont eacuteteacute conduites sur les territoires certaines avec lrsquoappui desservices du ministegravere chargeacute du Travail

III1 LrsquoAVIS DU CONSEIL EacuteCONOMIQUE SOCIALET ENVIRONNEMENTAL ldquoREacuteALITEacute ET AVENIRDU DIALOGUE SOCIAL TERRITORIALrdquo

III11 Deacutefinition du dialogue social territorial

Le Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE) proposede deacutefinir le dialogue social territorial (DST) comme ldquolrsquoensemble desdiffeacuterentes formes drsquoeacutechange de consultation de concertation voirede neacutegociation au niveau drsquoun territoire donneacute

bull au sein desquelles les partenaires sociaux sont neacutecessairement partiesprenantes et qui peuvent en outre regrouper les pouvoirs publicsainsi que drsquoautres acteurs de la socieacuteteacute civile tels que les associations

bull et qui portent sur des questions relatives au travail et agrave lrsquoemploipouvant ecirctre eacutelargies agrave leurs implications eacuteconomiques sociales etenvironnementalesrdquo

III12 Lrsquoanalyse de lrsquoexistant le constat

Lrsquointeacuterecirct du dialogue social territorial

Deacutefini de cette maniegravere le DST est une reacuteponse certaine agrave desbesoins eacuteconomiques et sociaux car

bull le dialogue social est incontournable pour accompagner reacuteguler lesmutations eacuteconomiques et sociales agrave cocircteacute de lrsquointervention du leacutegis-lateur et des pouvoirs publics a fortiori dans un contexte de criseeacuteconomique et sociale il permet lrsquoexpression des positions locales(partenaires sociaux services deacuteconcentreacutes de lrsquoEacutetat collectiviteacutesterritoriales) et pas neacutecessairement institutionnelles (associationsuniversiteacutes citoyens eux-mecircmes)

bull il permet une interdeacutependance entre les enjeux lieacutes au travail et agravelrsquoemploi et ceux concernant le deacuteveloppement eacuteconomique ou plusglobalement la vie de la citeacute des solutions innovantes ont ainsi puecirctre trouveacutees concernant lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des populations fragili-seacutees lrsquoinsertion des jeunes



bull il srsquoinscrit dans le mouvement geacuteneacuteral du rapprochement des lieuxde deacutecision des territoires (deacutecentralisation reacuteorganisation desservices deacuteconcentreacutes de lrsquoEacutetat)

Les freins au deacuteveloppement du dialogue social territorial

Le CESE identifie un certain nombre de freins au deacuteveloppement dudialogue social territorial et notamment

bull la faiblesse du cadre juridique - lrsquoinexistence de regravegles drsquoorganisation et de fonctionnement duDST

- lrsquoarticulation avec les autres dispositions normatives convention-nelles le CESE indique toutefois que dans la plupart des cas lesaccords collectifs signeacutes au niveau territorial ne posent pas de diffi-culteacutes car ils sont justement conclus dans le cadre de branches Lacomplexiteacute porte ainsi sur les cas drsquoaccords interprofessionnelsdrsquoaccords interbranches ou sur les autres formes de contractualisa-tion issues du DST dont la porteacutee juridique reste floue (avischartes positions communes engagements divers)

bull le cadre institutionnel les difficulteacutes releveacutees concernent les acteursdu DST (organisation repreacutesentativiteacute et leacutegitimiteacute agrave agir) et la multi-plication des instances de dialogue social qui pose le problegraveme de lareacutepartition de leurs rocircles et de lrsquooptimisation des ressources humaines

bull les freins drsquoordre culturel - la tendance agrave opposer la branche et lrsquointerprofessionnel territorialdans la mesure ougrave ceux-ci relegravevent de logiques diffeacuterentes et doncpour certains contradictoires

- la deacutemarche de projet qui peut nuire agrave la connaissance desexpeacuteriences locales et leur capitalisation

- le risque drsquoineacutegaliteacutes territoriales mecircme srsquoil semble limiteacute au regarddes expeacuteriences observeacutees

III13 Les propositions pour lever ces freins

Le CESE vise un double objectif faire du DST un outil drsquoanticipa-tion et de proximiteacute de la deacutecision locale face aux eacutevolutions eacutecono-miques et sociales et le faire intervenir en compleacutement et non enopposition avec les autres niveaux de dialogue social

Dans cette optique le CESE fait quatre propositions Trois drsquoentreelles visent plus particuliegraverement agrave organiser et structurer le cadre insti-tutionnel dans lequel srsquoinscrit le DST la derniegravere agrave deacutefinir un cadrejuridique mecircme leacuteger


III131 Organisation et structuration du dialogue socialterritorial

Simplifier et clarifier le cadre institutionnel

Le CESE distingue deux cateacutegories de missions

bull confier au conseil eacuteconomique et social reacutegional (CESR) un rocircledrsquoldquoensemblierrdquo des diffeacuterents fonctions drsquoimpulsion drsquoobservationde capitalisation des bonnes pratiques et drsquoeacutevaluation du dialoguesocial territorialLe rapport insiste en particulier sur la compeacutetence du CESR pourdiffuser les travaux des commissions paritaires locales (CPL) Pourpoursuivre cette logique de capitalisation des expeacuteriences le CESRpourrait eacutegalement faire remonter au niveau national des proposi-tions drsquoexpeacuterimentations juridiques afin de reacutesoudre des questionsconcregravetes ou tester des dispositifs

bull la conduite drsquoun DST qui rapproche le deacutebat sur les questionseacuteconomiques et les questions sociales au niveau reacutegional deacuteparte-mental et infradeacutepartemental Il srsquoagit de mieux articuler les lieux dedeacutebat sur les questions eacuteconomiques ougrave sont preacutesents les parte-naires sociaux avec ceux ougrave sont traiteacutees les questions sociales maisougrave ces derniers sont absents- au niveau reacutegional le CESE propose de mieux articuler lrsquoaction ducomiteacute de coordination reacutegional de lrsquoemploi et de la formationprofessionnelle (CCREFP) avec lrsquoensemble des autres instancescompeacutetentes sur les questions lieacutees au travail comme les conditionsde travail la santeacute au travail et la preacutevention des risques profes-sionnels (observatoires reacutegionaux de santeacute au travail ORSTcommissions paritaires interprofessionnelles reacutegionales de lemploiCOPIRE comiteacutes reacutegionaux de preacuteventions des risques profession-nels CRPRP) Il propose eacutegalement de renforcer lrsquoaction du CCREFPet de supprimer le conseil reacutegional de lrsquoemploi (CRE)

- au niveau deacutepartemental les partenaires sociaux ne sont pas directe-ment preacutesents au sein des instances chargeacutees de lrsquoinsertion despersonnes en difficulteacute il srsquoagirait donc de deacutefinir un espace dedialogue social qui associe plus eacutetroitement les partenaires sociaux agravela deacutefinition des missions lieacutees agrave lrsquoinsertion sociale et professionnelle

- au niveau infradeacutepartemental le CESE identifie les comiteacutes debassin drsquoemploi (CBE) et les conseils locaux de deacuteveloppement(CLD) comme lieux de dialogue social

Deacutevelopper un outil drsquoanimation du DST

Lrsquoobjectif est de donner un caractegravere systeacutematique et geacuteneacuteral auxrencontres entre les diffeacuterents acteurs du dialogue social qui seraientanimeacutees conjointement par les services deacuteconcentreacutes de lrsquoEacutetat et lesreacutegions

Lrsquoinstitution drsquoun agenda reacutegional eacuteconomique et social partageacutepermettrait de deacutefinir au regard des objectifs eacuteconomiques et sociauxpreacutealablement deacutetermineacutes un programme drsquoactions pour identifier lesquestions agrave traiter les leviers drsquoaction les champs de compeacutetences agravemobiliser et les acteurs chargeacutes de la mise en œuvre

Renforcer la capaciteacute agrave agir des acteurs territoriaux

Plusieurs leviers sont proposeacutes

bull Homogeacuteneacuteiser la structure locale des partenaires sociaux car cesderniers sont majoritairement organiseacutes selon une logique debranche professionnelle et insuffisamment preacutesents aux eacutechelonsterritoriaux Il conviendrait donc de les sensibiliser agrave un fonctionne-ment prenant en compte la dimension interprofessionnelle localetout en laissant agrave chaque organisation la liberteacute de deacutesigner et demandater ses repreacutesentants selon ses regravegles propres Lrsquoobjectif estque chaque interlocuteur identifieacute soit en capaciteacute de srsquoengager et dedeacutecider valablement au nom de son organisation

bull Clarifier la repreacutesentativiteacute des partenaires sociaux srsquoagissant desorganisations de salarieacutes le CESE considegravere que la loi du 20 aoucirct2008 reacutepond en partie agrave cette preacuteoccupation Il existe neacuteanmoins unbesoin particulier concernant les petites entreprises (problegravemedrsquoeffectif) et les niveaux interbranches (deacuteclinaison territoriale insuf-fisante) Il srsquoagirait drsquoimaginer les fonctions drsquoun repreacutesentant territo-rial des salarieacutes par grand secteur drsquoactiviteacute dont les modaliteacutes derepreacutesentativiteacute et de deacutesignation devront ecirctre deacutefinies pour luiconfeacuterer une reacuteelle leacutegitimiteacute Des preacutecisions sont apporteacutees sur ce repreacutesentant qui - serait lrsquointerlocuteur pour les discussions et les accords avec lesrepreacutesentants patronaux

- pourrait ecirctre appeleacute agrave repreacutesenter les salarieacutes drsquoun secteur donneacutedans le cadre des instances de dialogue social avec les pouvoirspublics et les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile

En revanche le CESE constate que la loi du 20 aoucirct 2008 nrsquoapportepas de reacuteponse concernant les organisations patronales Il propose quesoient deacutetermineacutees les modaliteacutes drsquoappreacuteciation de la repreacutesentativiteacute



au regard de la notion drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le preacutefet de reacutegion pourraiten ecirctre chargeacute en fonction de critegraveres preacutealablement deacutefinis par la loien faisant reacutefeacuterence au rapport du deacuteputeacute B Plancher (juillet 2008)

bull Renforcer la protection juridique des repreacutesentants de salarieacutes qui selimite agrave lrsquoexercice de leurs fonctions au sein de lrsquoentreprise en tantqursquoinstitution repreacutesentative du personnel ainsi que les modaliteacutes definancement Le repreacutesentant des salarieacutes qui participe aux reacuteunionsde concertation ou de neacutegociation ne beacuteneacuteficie en revanchedrsquoaucune protection speacutecifique concernant les conditions drsquoabsencede lrsquoentreprise ou la protection contre le licenciement ce que leCESE juge comme ldquoune source potentielle de fragilisation du DSTrdquo

bull Assurer une reconnaissance plus forte du preacutefet de reacutegion commerepreacutesentant territorial de lrsquoEacutetat pour le DST lrsquoeacutevolution geacuteneacuteralevisant agrave eacutetablir lrsquoeacutechelon reacutegional comme le niveau pertinent pourtraiter des questions de travail drsquoemploi de formation profession-nelle et de deacuteveloppement eacuteconomique et social neacutecessite que lepreacutefet de reacutegion puisse jouer un rocircle de ldquofacilitateurrdquo et un interlocu-teur des partenaires sociaux et de la socieacuteteacute civile sur les questionseacuteconomiques et sociales Le CESE ajoute que son rocircle est eacutegalementessentiel en tant que responsable des ressources humaines dans ledialogue social concernant les agents de lrsquoEacutetat sur le territoire

bull Le CESE encourage et recommande de renforcer le soutien financieraux actions meneacutees par les directions reacutegionales du travail delrsquoemploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) qui ont permisdes eacutechanges et la prise en compte de probleacutematiques speacutecifiquesIl souligne eacutegalement les actions de formation de lrsquoInstitut nationaldu travail de lrsquoemploi et de la formation professionnelle (INTEFP)qui intervient en soutien des DRTEFP en lien le cas eacutecheacuteant avec lesagences reacutegionales pour lrsquoameacutelioration des conditions de travail(ARACT)

Deacutefinir un cadre juridique leacuteger mais neacutecessaire

Il srsquoagit de reacutepondre agrave deux difficulteacutes

bull permettre que certaines propositions issues du DST puissent setraduire en normes

bull articuler ces normes avec les autres regravegles conventionnelles

Au niveau de la branche le CESE propose drsquoencourager et derenforcer la dynamique territoriale au sein des branches en eacutetendant lenombre de secteurs concerneacutes et en promouvant le renvoi par les

accords de branche de certains thegravemes agrave la neacutegociation locale (enparticulier lrsquoemploi la formation professionnelle le temps de travail)

Au niveau interprofessionnel le CESE indique qursquoil appartient auxpartenaires sociaux de deacuteterminer ce qui relegraveve ou non du DST inter-professionnel Il est ainsi proposeacute drsquoengager la neacutegociation collectiveinterprofessionnelle et de permettre un accord national interprofes-sionnel suivi le cas eacutecheacuteant drsquoune loi deacutefinissant les thegravemes pouvantrelever de la neacutegociation collective territoriale et lrsquoarticulation avec lesautres normes

Sur ce dernier point deux options sont possibles

bull lrsquoune qui revecirct la forme du principe drsquoattribution il srsquoagirait drsquoattri-buer des thegravemes au DST avec une deacutefinition preacutecise et limitative

bull lrsquoautre confeacutererait systeacutematiquement agrave tout accord interprofessionnelun caractegravere subsidiaire ou suppleacutetif il ne serait applicable qursquoenlrsquoabsence drsquoaccord de branche ou drsquoentreprise ayant le mecircme objet

III2 LES EacuteVOLUTIONS DU DIALOGUE SOCIAL TERRITORIALEN 2009

Le dialogue social territorial se concreacutetise en particulier au traversdes commissions paritaires locales (CPL) mais eacutegalement agrave partir deprojets multipartenariaux srsquoinscrivant dans des aires geacuteographiquesdiverses et sur des theacutematiques de neacutegociations varieacutees

III21 Lrsquoactiviteacute des commissions paritaires locales

III211 Le dispositif

La loi du 4 mai 2004 a modifieacute les dispositions du Code du travailrelatives aux commissions paritaires locales (art L2234-1 agrave L2234-3)Elle a faciliteacute la conclusion drsquoaccords territoriaux (aux niveaux reacutegionaldeacutepartemental voire infradeacutepartemental) dans le cadre des CPL

Lrsquoarticle L2234-2 confie deacutesormais aux commissions paritaireslocales diverses missions

bull la neacutegociation sur des sujets drsquointeacuterecirct local et particuliegraverement dansles domaines de lrsquoemploi et de la formation professionnelle

bull la conciliation collective ou individuelle bull lrsquoexamen des questions relatives aux conditions drsquoemploi et de

travail des salarieacutes Agrave ce titre les CPL ont vocation agrave contribuer agrave lacapitalisation des savoir-faire et agrave la diffusion des bonnes pratiques


III212 La vie conventionnelle des commissions paritaires localesen 2009

Sont recenseacutees ci-dessous de maniegravere illustrative et non exhaustivedes actions meneacutees par des CPL en 2009 qui ont eacuteteacute particuliegraverementremarqueacutees par les services du ministegravere chargeacute du Travail

Commission de concertation pour le dialogue social sur le territoire du CERN en Rhocircne-Alpes

LrsquoOrganisation europeacuteenne pour la recherche nucleacuteaire connuesous lrsquoacronyme CERN (Conseil europeacuteen pour la recherche nucleacuteaire)est un eacutetablissement public agrave caractegravere international srsquoeacutetendant sur lesterritoires du canton suisse de Genegraveve et du deacutepartement franccedilais delrsquoAin Cette situation geacuteographique particuliegravere a susciteacute des question-nements sur le droit applicable en matiegravere drsquoemploi (statuts et condi-tions de travail) pour les intervenants et les prestataires du CERN(10 000 personnes travaillent chaque anneacutee au CERN 1 500 agrave 2 000sont employeacutees par des entreprises sous-traitantes)

Degraves 2002 dans le cadre drsquoun groupe de travail qui srsquoest reacuteuni auniveau deacutepartemental les partenaires sociaux de lrsquoAin ont eacuteteacute associeacutesau processus drsquoeacutelaboration de projets drsquoaccords Avec lrsquoappui de ladirection reacutegionale du travail de lrsquoemploi et de la formation profes-sionnelle (DRTEFP) de Rhocircne-Alpes ils ont beacuteneacuteficieacute

bull drsquoun audit de tous les partenaires sur leurs besoins de formationnotamment en termes de droit compareacute du travail et de la seacutecuriteacutesociale des deux pays (France et Suisse) visant agrave eacutetablir un eacutetat deslieux des droits du travail en vigueur

bull drsquoune formation des partenaires sociaux bull drsquoune aide au dialogue social

Dans la continuiteacute de ces travaux la direction deacutepartementale dutravail de lrsquoemploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) delrsquoAin a aideacute agrave la mise en place drsquoune instance de concertation enapplication de lrsquoarticle L2234-1 du Code du travail La creacuteation drsquoins-tances paritaires communes aux deux pays hocirctes (France et Suisse)nrsquoayant pas eacuteteacute retenue cette instance de concertation a eacuteteacute creacuteeacutee surle seul territoire franccedilais le 22 octobre 2008 Il srsquoagit de lrsquoaccord portantcreacuteation drsquoune commission de concertation pour le dialogue social surle territoire du CERN signeacute par le MEDEF de lrsquoAin et les unions deacutepar-tementales CFDT CGT CFE-CGC et CFTC Le CERN nrsquoy participe pas


En 2009 un projet expeacuterimental neacute drsquoune demande des partenairessociaux a eacuteteacute conduit avec lrsquoappui de la reacutegion Rhocircne-Alpes et de laDRTEFP visant agrave

bull la formation des membres de la commission et drsquoentreprises sous-traitantes du CERN en matiegravere drsquoorganisation et de preacutevention desrisques professionnels

bull la formulation de preacuteconisations concernant la formation des salarieacutessur les aspects leacutegaux et les speacutecificiteacutes propres au CERN

bull lrsquoadressage par la commission drsquoavis au CERN en matiegravere de santeacute etde seacutecuriteacute

Une premiegravere action de formation a eacuteteacute conduite en 2009 aupregravesdrsquoun public paritaire issu drsquoentreprises sous-traitantes de tous secteurs(meacutetallurgie reacuteseau gaz etc)

Travaux de la commission paritaire locale des hocirctels cafeacutesrestaurants (HCR) en Corse

En 2009 la CPL des HCR a meneacute des travaux qui ont abouti agrave

bull la mise agrave jour du guide de lrsquoemploi saisonnier dans les HCR deCorse

bull lrsquoextension de lrsquoexpeacuterimentation drsquoune commission de conciliationpreacuteventive des conflits individuels agrave la Haute-Corse

bull le lancement drsquoune enquecircte aupregraves des professionnels insulairescomportant un volet eacuteconomique et un volet social qui vise agrave mieuxconnaicirctre et agrave promouvoir les perspectives drsquoune annualisation delrsquoactiviteacute de la branche

Accords relatifs aux saisonniers en Hautes-Alpes

Les travaux de la commission paritaire interprofessionnelle deacuteparte-mentale des Hautes-Alpes creacuteeacutee en 2004 par accord entre les parte-naires sociaux avec le soutien financier de la DRTEFP ont abouti agrave unaccord deacutepartemental en octobre 2008 sur la seacutecurisation des parcoursprofessionnels des travailleurs saisonniers du tourisme

Un accord interprofessionnel sur la santeacute au travail des saisonniersconclu dans ce mecircme deacutepartement en novembre 2006 pour deux ansa eacuteteacute reconduit Apregraves deux saisons drsquohiver les reacutesultats ont abouti agrave lapriorisation des consultations meacutedico-professionnelles agrave lrsquoameacuteliorationde lrsquoinformation des salarieacutes sur la preacutevention des risques profession-nels au deacuteveloppement des actions en milieu de travail notammentdans les TPE


Des neacutegociations ont eacuteteacute meneacutees en 2009 par drsquoautres CPL qursquoellesaient abouti ou non agrave la mise en place drsquoactions concregravetes

Agrave titre drsquoexemple en Bretagne la commission reacutegionale paritaireemploi-formation (CRPEF) du secteur du bacirctiment a statueacute sur les titresde maicirctres drsquoapprentissage Dans le secteur de la propreteacute et desservices associeacutes la commission reacutegionale paritaire de lrsquoemploi (CRPE)a abordeacute les questions de santeacute et de conditions de travail Concernantle port de Brest les travaux de la commission paritaire se poursuiventsur les risques professionnels Dans le secteur des HCR des petites etmoyennes surfaces commerciales une action santeacute-seacutecuriteacute a eacuteteacutemeneacutee au beacuteneacutefice des TPE dans le cadre partenarial de la commissionparitaire interbranches de lrsquoUPA du Morbihan

III213 Nouvelles commissions paritaires locales

Des CPL se sont creacuteeacutees en 2009 agrave diffeacuterents niveaux et sur deschamps professionnels ou interprofessionnels Certaines ont eacuteteacute parti-culiegraverement noteacutees par les services du ministegravere chargeacute du Travail

Des commissions paritaires locales sont eacutegalement en projet

bull en Charente srsquoagissant du secteur des services agrave la personne descontacts ont eacuteteacute pris au niveau local mais aussi national avec lrsquounionsyndicale de branche pour relancer degraves le deacutebut de lrsquoanneacutee 2010 la


Aquitaine Mise en place drsquoune CPL avec la Maison des saisonniers drsquoArcachon

Bretagne Une CRPEF dans le secteur de la meacutetallurgie est en cours de creacuteation en plus des trois commissions paritaires territoriales de lrsquoemploi (CPTE) toujours actives sur les trois chambres syndicales de la reacutegion Bretagne

Corse LrsquoUPA reacutegionale de Corse a annonceacute fin 2009 la creacuteation de la commission paritairereacutegionale interprofessionnelle de lrsquoartisanat (CPRIA) en deacuteclinaison de lrsquoaccord nationalde 2001 qui preacutevoit un financement du paritarisme au moyen drsquoun preacutelegravevement socialde 015 dont beacuteneacuteficient les signatairesLrsquoUPA souhaite associer le STC (syndicat ayant obtenu en Corse la majoriteacute dessuffrages aux derniegraveres eacutelections prudrsquohomales)La premiegravere reacuteunion de la CPRIA de Corse est programmeacutee pour les premiers jours demars 2010

Rhocircne-Alpes Mise en place drsquoune CPL dans la valleacutee de lrsquoArve sur le thegraveme des mutationseacuteconomiques

PACA Mise en place au 1er trimestre 2010 drsquoune commission paritaire interprofessionnelle delrsquoartisanat pour travailler sur les questions relatives agrave lrsquoemploi la formation et lesconditions de travail dans les tregraves petites entreprises

discussion en vue de faire aboutir le projet de mise en place drsquounecommission partiaire deacutepartementale sur ce secteur bull en Provence - Alpes - Cocircte drsquoAzur la reacuteflexion se poursuit sur la

mise en place drsquoune commission interentreprises en matiegraveredrsquohygiegravene et seacutecuriteacute dans les entreprises de lrsquohocirctellerie de plein air

III22 Les projets conduits en 2009 relatifs au dialoguesocial territorial

Outre les CPL les actions meneacutees en 2009 sur le dialogue socialterritorial sont tregraves diverses qursquoelles soient meneacutees au travers decommissions institutionnaliseacutees (voir encadreacute ci-apregraves) ou dans lecadre de projets conduits en dehors drsquoinstances preacutevues par la loi oupar accord

bull lrsquoorganisation de rencontres entre partenaires sociaux pour promou-voir le dialogue social comme en Aquitaine ougrave la direction reacutegio-nale des entreprises de la concurrence de la consommation dutravail et de lrsquoemploi (DIRECCTE) contribue au deacuteveloppement dudialogue social dans lrsquoartisanat (rencontres avec lrsquoUPA et les organi-sations de salarieacutes pour examiner la faisabiliteacute)

bull des accompagnements agrave la structuration du dialogue social en Corsevis-agrave-vis du secteur des transports ou en Haute-Normandie

bull des rencontres drsquoinformation et de sensibilisation sur des thegravemes dedialogue social comme en Bretagne avec les reacuteunions drsquoinformationmeneacutees par lrsquoobservatoire des droits des marins avec le soutien duconseil reacutegional de Bretagne dans les lyceacutees maritimes (St-MaloPaimpol Eacutetel TreffiagatLe Guilvinec) agrave destination des partenairessociaux du secteur maritime

bull la conduite drsquoactions entrant dans le champ des relations du travailtelles la preacutevention des conflits ou la lutte contre les discriminationscomme en Rhocircne-Alpes avec le projet Paracor sur la participationdes femmes aux instances de repreacutesentativiteacute La theacutematique desconditions de travail est eacutegalement abordeacutee (santeacute au travailhygiegravene et seacutecuriteacute etc)

bull des neacutegociations sur des thegravemes touchant plus particuliegraverement agrave lavie des salarieacutes (preacutevoyance conditions drsquooctroi des chegraveques-restau-rants et des chegraveques-vacances etc)

bull des actions autour de theacutematiques plus transversales comme lagestion des acircges lrsquoinsertion des travailleurs handicapeacutes ou la qualiteacutede lrsquoemploi (lutte contre la preacutecariteacute contre la peacutenurie de main-drsquoœuvre) Les thegravemes de la formation professionnelle sont eacutegale-ment abordeacutes sur des territoires ayant subi des eacutevolutionseacuteconomiques difficiles du fait de la crise (comme en Isegravere ougrave lespartenaires sociaux au niveau deacutepartemental ont entameacute desneacutegociations en matiegravere de formation et de solutions alternatives aux


licenciements) ou dans une perspective preacuteventive telle lrsquoactionmeneacutee par lrsquoassociation Dialogue SeacutenartVal de Seine en Icircle-de-France

Source CESE Avis laquo Reacutealiteacute et avenir du dialogue social territorial raquo juillet 2009

Les services du ministegravere chargeacute du Travail ont releveacute certainsprojets qui illustrent la diversiteacute des actions meneacutees auxquelles ils sontparfois ameneacutes agrave participer Cette liste nrsquoa pas vocation agrave ecirctre exhaus-tive

Liste des instances de dialogue social territorial

bull Champ eacuteconomique social et socieacutetal

- CESR conseil eacuteconomique et social reacutegional

bull Champ de lrsquoemploi et du travail

- CPL commission paritaire locale

- COPIRE commission paritaire interprofessionnelle reacutegionale de lrsquoemploi

- CRE conseil reacutegional de lrsquoemploi

- CCREFP comiteacute de coordination reacutegional de lrsquoemploi et de la formationprofessionnelle

- OREF observatoire reacutegional de lrsquoemploi et de la formation

bull Champ de la santeacute au travail et des conditions de travail

- ORST observatoire reacutegional de la santeacute au travail

- CRPRP comiteacute reacutegional de preacutevention des risques professionnels

- ARACT agence reacutegionale pour lrsquoameacutelioration des conditions de travail

bull Champ de lrsquoeacuteconomie locale

- CLD conseil local de deacuteveloppement

- CBE comiteacute de bassin drsquoemploi

- CODEF comiteacute deacutepartemental de la formation professionnelle de la promo-tion sociale et de lrsquoemploi

bull Champ de lrsquoinsertion

- CDI conseil deacutepartemental drsquoinsertion

- CLI commission locale drsquoinsertion

- CDIAE conseil deacutepartemental drsquoinsertion par lrsquoactiviteacute eacuteconomique

bull La neacutegociation collective

- Commission de neacutegociation dans les secteurs de lrsquoagriculture du bacirctimentet de la meacutetallurgie


Colloque sur la loi du 20 aoucirct 2008 relative agrave la reacutenovation de la deacutemocratie sociale en Auvergne

Dans le deacutepartement du Puy-de-Docircme un colloque organiseacute parlrsquoassociation des eacutetudiants en Master de droit social srsquoest tenu le26 mars Les eacutetudiants ont preacutesenteacute la loi nordm 2008-789 du 20 aoucirct 2008portant reacutenovation de la deacutemocratie sociale et reacuteforme du temps detravail Les eacutetudiants avaient convieacute les responsables et les secreacutetairesdes comiteacutes drsquoentreprise des plus importantes entreprises du deacuteparte-ment des experts-comptables et des avocats

Renforcement du dialogue social territorial en Franche-Comteacute

Lrsquounion reacutegionale CGT a deacutecideacute de former et sensibiliser sesmembres et son encadrement aux probleacutematiques de dialogue socialterritorial avec pour perspective de pouvoir impulser sur 2010 desneacutegociations sur des secteurs cibleacutes (reacuteflexion en cours sur les secteursde lrsquoaide agrave domicile et de la plasturgie dans les deacutepartements du Juraet de lrsquoAin agrave titre drsquoexemple)

Pacte reacutegional sur la continuiteacute professionnelle en Nord ndash Pas-de-Calais

Un pacte reacutegional sur la continuiteacute professionnelle a eacuteteacute conclu le14 mai 2009 entre lrsquoEacutetat la reacutegion et les organisations de salarieacutes etdrsquoemployeurs repreacutesentatives au niveau national et interprofessionnelet membres du comiteacute de coordination reacutegional de lrsquoemploi et de laformation professionnelle (CCREFP) Nord ndash Pas-de-Calais Lrsquoobjectif estde mettre en œuvre des actions visant agrave reacutepondre aux difficulteacutesrencontreacutees par les salarieacutes et les entreprises du fait de la crise et depreacuteparer lrsquoapregraves-crise (actions de formation aupregraves des salarieacutes et desdemandeurs drsquoemploi anticipation sur les besoins en qualificationpromotion du dialogue social etc)

Le comiteacute pleacutenier du CCREFP a creacuteeacute une nouvelle commissionintituleacutee ldquocommission continuiteacute professionnellerdquo (Commission C8)dont la preacutesidence est actuellement assureacutee conjointement par la CFDTet le MEDEF

Maison des saisonniers en Nord ndash Pas-de-Calais

La ldquomaison des saisonniersrdquo mise en place en Nord ndash Pas-de-Calaisreacuteunit des eacutelus des acteurs territoriaux des syndicats drsquoemployeurs etde salarieacutes pour favoriser lrsquoattractiviteacute de lrsquoemploi saisonnier en CocirctedrsquoOpale


Confeacuterence reacutegionale du travail en Provence ndash Alpes ndash Cocircte drsquoAzur

Porteacutee par la DRTEFP la Confeacuterence reacutegionale du travail est unespace de dialogue tripartite (Eacutetat patronat syndicats) qui vise agrave

bull croiser les analyses sur les questions du travail entre les diffeacuterentspartenaires et produire une analyse renouveleacutee sur ces questionsdans un cadre non institutionnel

bull engager des reacuteflexions sur des theacutematiques choisies drsquoun communaccord qui ne sont pas porteacutees par drsquoautres instances du dialoguesocial et en compleacutementariteacute avec ces derniegraveres

Les conclusions du groupe de travail tripartite reacuteuni depuis lesecond semestre 2008 ont eacuteteacute preacutesenteacutees en 2009 agrave la COPIRE de lareacutegion PACA Suite agrave lrsquoavis de cette derniegravere plusieurs axes de travailont eacuteteacute envisageacutes avec les partenaires sociaux de la reacutegion

bull poursuivre les travaux sur la notion de conflictualiteacute et la preacuteventiondes conflits au-delagrave de la seule formation des acteurs concerneacutes surle dialogue social

bull eacutetablir un inventaire de lrsquoensemble des espaces de dialogue social etdes outils drsquoanticipation agrave la disposition des partenaires sociaux etde lrsquoEacutetat en vue de deacutevelopper leur compleacutementariteacute au service desdiffeacuterents acteurs employeurs salarieacutes et leurs repreacutesentants

bull renouveler les missions et les modaliteacutes drsquointervention de la commis-sion reacutegionale de conciliation en amont des situations de conflit parla pratique drsquoune veille sociale la plus prospective possible et parun appui agrave la preacutevention agrave la reacutesolution et au suivi des conflits

Cette derniegravere proposition est agrave lrsquoeacutetude et pourrait notamment setraduire par la mise en place expeacuterimentale drsquoune structure perma-nente de veille et de preacutevention des conflits

Des accords ont eacutegalement eacuteteacute conclus au niveau territorial en 2009

Accord interprofessionnel reacutegional relatif agrave lrsquoapplication de lrsquoindemniteacute de trajet en Corse

Cet accord signeacute le 30 juillet 2009 institue une indemniteacute de trajetreacutegionale Corse (ITRC) qui ameacuteliore au beacuteneacutefice des salarieacutes dusecteur priveacute (hors agriculture) lrsquoindemnisation des trajetsdomiciletravail preacutevue par lrsquoarticle L3261-2 du Code du travail Cetaccord a eacuteteacute conclu ldquopour une dureacutee de trois ans agrave compter du1er juillet 2009rdquo (arrecircteacute drsquoextension du 27 octobre 2009)


Accord dans le secteur de lrsquoameublement en Franche-Comteacute

Une commission partenariale animeacutee par la DDTEFP de la Haute-Saocircne a permis la conclusion drsquoun accord deacutepartemental entre lachambre reacutegionale du neacutegoce de lrsquoameublement et de lrsquoeacutequipement dela maison de Franche-Comteacute ndash Cocircte drsquoOr et lrsquoensemble des organisa-tions syndicales de salarieacutes instituant la fermeture dominicale desmagasins drsquoameublement

Cet accord stipule que le repos dominical devra ecirctre respecteacute45 dimanches par an Il preacutevoit certaines conditions (volontariat) etcontreparties (cf article 33-B de la convention collective nationale majoration de salaire repos compensateur drsquoune dureacutee eacutequivalenteaux heures travailleacutees etc) Il preacutecise que le refus drsquoexercer sonactiviteacute le dimanche ne pourra pas ecirctre agrave lrsquoorigine drsquoune sanction disci-plinaire ou drsquoun licenciement

Par ailleurs lors de la mise en œuvre de lrsquoaccord un calendrierannuel des ouvertures dominicales (dans le respect de lrsquoarrecircteacute preacutefec-toral) sera mis agrave la disposition des salarieacutes pouvant ecirctre ameneacutes agravetravailler le dimanche (affichage par circulaire note de service etc) Sipour une raison exceptionnelle une modification du calendrierdrsquoouverture devait intervenir lrsquoenseigne devra respecter un deacutelai depreacutevenance aupregraves de ses salarieacutes de 45 jours avant ladite datedrsquoouverture

Accord reacutegional sur le chocircmage partiel en Lorraine

Un accord-cadre reacutegional a eacuteteacute signeacute par les partenaires sociaux deLorraine (CGPME MEDEF UPA Lorraine CFDT CFE-CGC CFTC CGTFO) Cet accord a pour but de mettre agrave profit les peacuteriodes de basseactiviteacute subies par les entreprises et les salarieacutes pour deacutevelopper dessolutions alternatives au chocircmage partiel etou mener des actionsanticipatrices des difficulteacutes agrave venir en proposant aux entreprises etaux salarieacutes des actions de formation

Le second semestre de lrsquoanneacutee 2009 a vu la monteacutee en puissancedes accompagnements 138 entreprises ont eacuteteacute informeacutees etou accom-pagneacutees 34 dossiers ont eacuteteacute instruits et six sont encore en cours drsquoins-truction Les formations dispenseacutees sont majoritairement des maintiensde compeacutetences ou des perfectionnements et des formations quali-fiantes La plupart des entreprises beacuteneacuteficiaires ont un effectif comprisentre 10 et 49 salarieacutes

Face au ldquosuccegravesrdquo de ce dispositif aupregraves des partenaires sociaux il aeacuteteacute deacutecideacute degraves deacutecembre 2009 de le reconduire en 2010


Accords sur le dialogue social et sur le stress en Martinique

Les partenaires sociaux ont poursuivi au travers de plusieurscommissions les neacutegociations deacutebuteacutees au cours de la gregraveve de feacutevrier2009 Ce dialogue a abouti agrave la signature de lrsquoaccord interprofessionneldu 3 avril 2009 sur le droit syndical le dialogue social et les conditionsde travail eacutetendu par arrecircteacute du 29 mars 2010 Cet accord reconnaicirct ledroit agrave toutes les organisations leacutegalement constitueacutees de pouvoirsrsquoimplanter dans toutes les entreprises

Par ailleurs sous lrsquoeacutegide de lrsquoARACT des neacutegociations ont abouti agravelrsquoaccord territorial opeacuterationnel sur la preacutevention du stress au travailsigneacute le 25 septembre 2009 par toutes les organisations syndicales desalarieacutes CDMT CFE-CGC CGTM CSTM UGTM CFDT CFTC CGTM-FSM UD-FO UNSA

Drsquoautres accords souligneacutes par les services du ministegravere chargeacute duTravail peuvent eacutegalement ecirctre citeacutes

bull un accord reacutegional interprofessionnel du 25 mai 2009 sur lrsquoinstaura-tion drsquoun bonus exceptionnel exoneacutereacute des cotisations sociales agrave LaReacuteunion (arrecircteacute du 27 juillet 2009)

bull signature drsquoun accord relatif au travail du dimanche dans lescommerces non alimentaires de Saint-Martin-de-Reacute conclu entre laCFDT la CFTC le MEDEF et lrsquoUPA Charente-Maritime

bull des accords instituant un reacutegime de preacutevoyance compleacutementaire onteacuteteacute conclus au sein des conventions deacutepartementales agricoles(Aquitaine Auvergne Poitou-Charentes etc) en deacuteclinaison drsquounaccord de branche national signeacute en 2008 instituant un reacutegime depreacutevoyance compleacutementaire ldquofrais de soinsrdquo Cet accord nationalpreacutevoit un deacutelai pour permettre aux conventions deacutepartementalesdrsquoinstituer un reacutegime compleacutementaire ldquofrais de soinsrdquo et nrsquoa vocationagrave srsquoappliquer que si les conventions deacutepartementales ne preacutevoientpas de dispositions sur la preacutevoyance


LE DIALOGUE SOCIAL EN EUROPE

Le dialogue social dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) revecirct principale-ment deux formes le dialogue bipartite entre organisations syndicaleset patronales europeacuteennes et le dialogue tripartite entre les parte-naires sociaux et les pouvoirs publics

Il complegravete le dialogue social et les relations du travail qui existentdans chacun des Eacutetats membres en permettant aux partenaires sociauxdrsquointervenir dans la deacutefinition des normes sociales europeacuteennes et dejouer un rocircle majeur dans la gouvernance de lrsquoUnion Il srsquoagit doncdrsquoun important outil de la politique communautaire de lrsquoemploi et desaffaires sociales aux cocircteacutes de la leacutegislation de la meacutethode ouverte decoordination (MOC) et des instruments financiers

I LES INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPEacuteENNEDANS LE DOMAINE SOCIALLrsquoanneacutee 2009 a eacuteteacute une anneacutee charniegravere pour lrsquoUnion europeacuteenne

avec lrsquoeacutelection des deacuteputeacutes europeacuteens deacutebut juin et la mise en placedrsquoune nouvelle Commission europeacuteenne en septembre Ce renouvelle-ment des institutions srsquoest essentiellement traduit dans le domainesocial par la poursuite de la strateacutegie 2008-2009 Lrsquoldquoagenda socialreacutenoveacuterdquo et la question de la flexiseacutecuriteacute ont eacuteteacute abordeacutes de mecircmeque les thegravemes de la santeacute-seacutecuriteacute au travail de la libre circulation despersonnes de la lutte contre les discriminations (avec la poursuite destravaux du groupe drsquoexperts lanceacute en juillet 2008) et de lrsquoeacutegaliteacutefemmes-hommes Agrave ce sujet une campagne sur la reacuteduction de lrsquoeacutecartde reacutemuneacuteration entre les femmes et les hommes a eacuteteacute lanceacutee en mars2009 avec entre autres un site Internet en 22 langues sur les bonnespratiques et un rapport a eacuteteacute adopteacute le 29 juillet sur lrsquoapplication de ladirective 200273)

Degraves avant le renouvellement du Parlement la Commission apreacutesenteacute le 3 juin une communication en faveur de lrsquoemploi quideacutefinit trois prioriteacutes

bull preacuteserver les emplois en creacuteer de nouveaux et promouvoir la mobiliteacute bull renforcer les compeacutetences et reacutepondre aux besoins du marcheacute du

travail bull ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi


En fin drsquoanneacutee la Commission a lanceacute une consultation sur lanouvelle strateacutegie de lrsquoUnion europeacuteenne qui sera deacutenommeacutee ldquoUE2020rdquo Lrsquoobjectif est de ldquofaire de lrsquoUE une eacuteconomie sociale de marcheacuteplus verte et plus intelligenterdquo

Les preacuteconisations de la Commission orientent la strateacutegie de lrsquoUEvers la consolidation de la sortie de crise et la preacutevention drsquoune crisesimilaire et portent sur trois objectifs theacutematiques

bull creacuteer de la valeur en se fondant sur la connaissance bull favoriser lrsquoeacutemancipation dans des socieacuteteacutes ouvertes agrave tous bull creacuteer une eacuteconomie compeacutetitive connecteacutee et plus verte

Les Eacutetats membres devront fixer des objectifs sur cinq ans deacutefinisen fonction de leur contexte initial

En matiegravere de leviers drsquoaction la Commission reprend les acquis dela strateacutegie de Lisbonne lrsquoacquisition de compeacutetences pour lestravailleurs la mobiliteacute professionnelle au sein des Eacutetats et danslrsquoUnion lrsquoanticipation des besoins en compeacutetences Lrsquoactiviteacute nonsalarieacutee est eacutegalement preacuteconiseacutee de mecircme que la flexiseacutecuriteacute

La Commission europeacuteenne a eacutegalement reacutealiseacute plusieursdocuments ayant trait au dialogue social

bull Rapport sur les relations sociales dans lrsquoUnion europeacuteenne

Preacutesenteacute en janvier 2009 il a pour objet drsquoeacutetablir un eacutetat des lieuxdes relations sociales et de leur impact au sein de chaque Eacutetatmembre Il souligne en particulier les facteurs de transformation desrelations sociales (modification des processus de production indivi-dualisation des rapports de travail ldquoeuropeacuteanisationrdquo des systegravemesnationaux de relations sociales etc) les caracteacuteristiques du syndica-lisme dans les pays de lrsquoUnion et les traits marquants de la neacutegociationcollective

- lrsquoeacutemergence des accords collectifs europeacuteens au niveau sectoriel etinterprofessionnel

- le rocircle croissant des accords transnationaux - le niveau de la branche comme eacutechelon de reacutefeacuterence dans les Eacutetats

membres

bull Meacutethodologie pour la conduite des restructurations

Ce document publieacute en juin 2009 liste les actions devant inspirerles acteurs sociaux lors drsquoun processus de restructuration Srsquoagissant


des partenaires sociaux la Commission procircne la creacuteation par accorddrsquoun ldquofonds de garantie de formation et de seacutecurisation des emploisrdquopour mutualiser les risques lieacutes agrave la perte drsquoemplois Le documentrecommande lrsquoimplication du comiteacute drsquoentreprise europeacuteen dans le casdrsquoune restructuration transnationale La Commission invite les parte-naires sociaux agrave la conclusion drsquoaccords-cadres europeacuteens pour forma-liser les solutions alternatives

II LES CONSULTATIONS DE LA COMMISSIONEUROPEacuteENNE (ARTICLE 138)La Commission europeacuteenne a lanceacute plusieurs consultations en 2009

bull Consultation publique sur la preacuteparation drsquoune nouvellestrateacutegie en faveur des personnes handicapeacutees (2010-2020)

Dans le cadre de la preacuteparation de la strateacutegie communautaire 2010-2020 en faveur des personnes handicapeacutees la Commission europeacuteennea organiseacute une consultation publique sous forme drsquoenquecircte pourrecueillir les avis drsquoun large panel de personnes physiques et morales(citoyens organisations entreprises universitaires et autres partiesprenantes) sur les problegravemes des personnes handicapeacutees et les moyensdrsquoy remeacutedier

bull Consultation sur des notifications introduites par des Eacutetatsmembres en vertu de lrsquoarticle 17 paragraphe 5 de la direc-tive 200388CE sur le temps de travail des meacutedecins enformation

La directive 200388CE concernant certains aspects de lrsquoameacutenage-ment du temps de travail preacutevoit en son article 17 paragraphe 5 desdeacuterogations transitoires aux dispositions reacutegissant le temps de travailpour les meacutedecins en formation Parmi celles-ci les Eacutetats peuventdisposer drsquoun deacutelai suppleacutementaire de deux ans agrave lrsquoissue de la peacuteriodetransitoire srsquoachevant le 31 juillet 2009 pour appliquer les dispositionsde la directive Ils doivent en informer la Commission qui avant deprendre sa position procegravede aux consultations approprieacutees

La Commission europeacuteenne a ainsi consulteacute les partenaires sociauxeuropeacuteens et les repreacutesentants des Eacutetats membres suite aux demandesde trois Eacutetats membres (la Hongrie les Pays-Bas et le Royaume-Uni)de se preacutevaloir de ces dispositions deacuterogatoires


bull Premiegravere consultation des partenaires sociaux sur la protec-tion des travailleurs contre les risques reacutesultant de lrsquoexposi-tion agrave des champs eacutelectromagneacutetiques sur le lieu de travail

La directive 200846CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du23 avril 2008 modifiant la directive 200440CE concernant lesprescriptions minimales de seacutecuriteacute et de santeacute relatives agrave lrsquoexpositiondes travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs eacutelectro-magneacutetiques) preacutevoit une prorogation du deacutelai de transposition de ladirective 200440CE en raison de problegravemes drsquoapplication de certainesvaleurs limites drsquoexposition et de lrsquoeacutevolution continue dans le domainede lrsquoexposition aux champs magneacutetiques

La Commission a mis agrave profit cette prorogation pour lancer unepremiegravere consultation des partenaires sociaux afin de recueillir leuravis sur lrsquoopportuniteacute drsquoune nouvelle intervention communautaire surce sujet et sur les diffeacuterentes solutions strateacutegiques envisageacutees

bull Premiegravere phase de consultation des partenaires sociauxeuropeacuteens sur la modification de certaines directivescommunautaires concernant la santeacute et la seacutecuriteacute au travailagrave la suite de lrsquoadoption du regraveglement CE nordm 12722008 relatifagrave la classification agrave lrsquoeacutetiquetage et agrave lrsquoemballage dessubstances et des meacutelanges

Pour aligner la leacutegislation communautaire sur le ldquosystegraveme geacuteneacuteraliseacuteharmoniseacute de classification et drsquoeacutetiquetage des produits chimiquesrdquo(SGH) des Nations Unies le Parlement europeacuteen et la Commissioneuropeacuteenne ont adopteacute le regraveglement CE nordm 12782008 relatif agrave la classi-fication agrave lrsquoeacutetiquetage et agrave lrsquoemballage des substances et des meacutelanges(ldquoregraveglement CLPrdquo) Il complegravetera le ldquoregraveglement REACHrdquo (regraveglement CEnordm 19072006 concernant lrsquoenregistrement lrsquoeacutevaluation et lrsquoautorisationdes substances chimiques ainsi que les restrictions applicables agrave cessubstances)

Lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau ldquoregraveglement CLPrdquo a une incidencesur cinq directives concernant la santeacute et la seacutecuriteacute au travail qui fontreacutefeacuterence au systegraveme europeacuteen existant relatif agrave la classification et agravelrsquoeacutetiquetage des produits chimiques

bull directive 9824CE du Conseil concernant la protection de la santeacute etde la seacutecuriteacute des travailleurs contre les risques lieacutes agrave des agentschimiques sur le lieu de travail

bull directive 200437CE du Parlement europeacuteen et du Conseil concer-nant la protection des travailleurs contre les risques lieacutes agrave lrsquoexposi-tion agrave des agents canceacuterigegravenes ou mutagegravenes au travail


bull directive 9258CEE du Conseil concernant les prescriptionsminimales pour la signalisation de seacutecuriteacute etou de santeacute au travail

bull directive 9285CEE du Conseil concernant la mise en œuvre demesures visant agrave promouvoir lrsquoameacutelioration de la seacutecuriteacute et de lasanteacute des travailleuses enceintes accoucheacutees ou allaitantes autravail

bull directive 9433CE du Conseil relative agrave la protection des jeunes autravail

La Commission a proceacutedeacute agrave la premiegravere phase de consultation eninvitant les partenaires sociaux agrave se prononcer sur la neacutecessiteacute demodifier les cinq directives relatives agrave la santeacute et agrave la seacutecuriteacute au travailet sur les modaliteacutes de mise en œuvre

bull Seconde phase de la consultation des partenaires sociauxeuropeacuteens sur la reacutevision des exclusions applicables auxgens de mer

Agrave la suite du Livre vert intituleacute ldquoVers une politique maritime delrsquoUnionrdquo qui procircnait le reacuteexamen de lrsquoexclusion des secteurs maritimesde certains pans de la leacutegislation sociale et du droit du travaileuropeacuteens la Commission europeacuteenne avait amorceacute en 2007 unepremiegravere phase de consultation avec une communication intituleacuteeldquoReacuteexamen de la reacuteglementation sociale dans la perspective drsquoemploisplus nombreux et de meilleure qualiteacute dans les professions maritimesdans lrsquoUErdquo

Les partenaires sociaux avaient eacuteteacute inviteacutes par la Commission agraveindiquer srsquoils consideacuteraient que lrsquoinclusion des gens de mer dans lechamp drsquoapplication geacuteneacuteral des directives devait ecirctre envisageacutee ou srsquoileacutetait plus approprieacute drsquoadopter une leacutegislation speacutecifique

Des reacuteponses ont eacuteteacute envoyeacutees par lrsquoAssociation des armateurs de laCommunauteacute europeacuteenne (European Community ShipownersrsquoAssociations ou ECSA) par la Feacutedeacuteration europeacuteenne des travailleursdes transports (European Transport Workersrsquo Federation ou ETF) etsous forme de reacuteponse commune par lrsquoETF et lrsquoEUROPECHE (dans lecadre du comiteacute de dialogue social sectoriel pour la pecircche maritime -CDSS)

Prenant acte des diffeacuterentes opinions exprimeacutees la Commission alanceacute la deuxiegraveme phase de la consultation en preacutesentant plusieursobjectifs et propositions drsquoeacutevolution sur la base desquels les parte-naires sociaux ont eacuteteacute inviteacutes agrave srsquoexprimer et agrave informer de toutevolonteacute drsquoengager une proceacutedure de neacutegociation


bull Consultation sur la preacutevention de lrsquoexposition destravailleurs agrave la fumeacutee du tabac

Au niveau communautaire deux textes sont mobilisables concer-nant lrsquousage du tabac sur le lieu du travail la directive-cadre de 1989sur la santeacute et la seacutecuriteacute au travail et les directives ldquoparticuliegraveresrdquo9291 et 92104 relatives aux industries extractives qui preacutevoient desrestrictions au tabagisme sur le lieu du travail

Dans un contexte ougrave de nombreux Eacutetats membres ont preacutevu desrestrictions agrave lrsquousage du tabac la Commission a saisi les partenairessociaux en deacutebut drsquoanneacutee afin de deacuteterminer si une action europeacuteenneeacutetait pertinente pour leacutegifeacuterer sur lrsquointerdiction de lrsquousage du tabac surle lieu du travail

Alors que la Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats srsquoest montreacuteefavorable agrave lrsquoadoption drsquoune directive le patronat europeacuteenBusinessEurope y a reacutepondu deacutefavorablement estimant que ce sujetne pouvait faire lrsquoobjet au niveau europeacuteen que de mesures noncontraignantes

La Commission europeacuteenne a finalement adopteacute le 30 juin uneproposition de recommandation engageant les Vingt-Sept agrave prendredes dispositions leacutegislatives afin de proteacuteger leurs citoyens contrelrsquoexposition agrave la fumeacutee du tabac drsquoici agrave 2012 au plus tard Le ConseilEmploi et Affaires sociales a adopteacute cette recommandation le30 novembre

bull Consultation sur le temps de travail

La Commission europeacuteenne doit lancer la premiegravere phase deconsultation des partenaires sociaux pour la reacutevision de la directive surle temps de travail Cette deacutemarche succegravede agrave une preacuteceacutedente tentativede reacutevision de la directive qui srsquoeacutetait acheveacutee en juin 2009 leParlement et le Conseil europeacuteen nrsquoavaient pas trouveacute drsquoaccord surdeux points en particulier la possibiliteacute laisseacutee aux salarieacutes detravailler au-delagrave de la dureacutee maximale hebdomadaire de 48 heures(lrsquoopt-out individuel) et la deacutefinition du temps de garde comme tempstravailleacute ou temps de repos


Liste des partenaires sociaux europeacuteens consulteacutes au titre de lrsquoarticle 138du traiteacute CE

1 Organisations interprofessionnelles agrave vocation geacuteneacuteralebull BusinessEuropebull Centre europeacuteen des entreprises agrave participation publique et des entreprises

drsquointeacuterecirct eacuteconomique geacuteneacuteral (CEEP)bull Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats (CES)

2 Organisations interprofessionnelles repreacutesentant certaines cateacutegories detravailleurs ou drsquoentreprisesbull Confeacutedeacuteration europeacuteenne des cadres (CEC)bull Eurocadresbull Union europeacuteenne de lrsquoartisanat et des petites et moyennes entreprises

(UEAPME)

3 Organisation speacutecifiquebull Eurochambres

4 Organisations sectorielles repreacutesentant les employeursbull Airports council international - Europe (ACI EUROPE)bull Association des assureurs mutuels et coopeacuteratifs en Europe (AMICE)bull Association des opeacuterateurs europeacuteens de reacuteseaux de teacuteleacutecommunications

(ETNO)bull Association des opeacuterateurs postaux publics europeacuteens (PostEurop)bull Association des organisations nationales drsquoentreprises de pecircche de lrsquoUnion

europeacuteenne (EUROPECHE)bull Association des producteurs europeacuteens de potasse (APEP)bull Association des teacuteleacutevisions commerciales europeacuteennes (ACT)bull Association europeacuteenne des radios (AER)bull Association europeacuteenne du charbon et du lignite (Euracoal)bull Association of european airlines (AEA)bull Association of european professional football leagues (EPFL)bull Bureau international des producteurs drsquoassurances et de reacuteassurances

(BIPAR)bull Civil air navigation services association (CANSO)bull Comiteacute europeacuteen des assurances (CEA)bull Comiteacute europeacuteen des fabricants de sucre (CEFS)bull Comiteacute geacuteneacuteral de la coopeacuteration agricole de lrsquoUnion europeacuteenne

(COGECA)bull Communauteacute des associations drsquoarmateurs europeacuteens (ECSA)bull Communauteacute europeacuteenne du rail et des compagnies drsquoinfrastructure (CER)bull Community of european shipyardsrsquo associations (CESA)bull Confeacutedeacuteration des agences priveacutees pour lrsquoemploi (Eurociett)bull Confeacutedeacuteration des associations nationales de tanneurs et meacutegissiers

de la Communauteacute europeacuteenne (COTANCE)bull Confeacutedeacuteration des organisations professionnelles agricoles de lrsquoUnion

europeacuteenne (COPA)bull Confeacutedeacuteration europeacuteenne de lrsquoindustrie de la chaussure (CEC)bull Confeacutedeacuteration europeacuteenne des industries du bois (CEI-Bois)


bull Confeacutedeacuteration europeacuteenne des organisations patronales de la coiffure (EU Coiffure)

bull Confeacutedeacuteration europeacuteenne des producteurs indeacutependants (CEPI)bull Confeacutedeacuteration europeacuteenne des services de seacutecuriteacute (CoESS)bull Conseil des communes et reacutegions drsquoEurope (CCRE)bull Eurogasbull European association of mining industries (Euromines)bull European chemical employers group (ECEG)bull European club association (ECA)bull European confederation of iron and steel industries (Eurofer)bull European furniture industries confederation (EFIC)bull European hospital and healthcare employersrsquo association (HOSPEEM)bull European industrial minerals association (IMA)bull European rail infrastructure managers (EIM)bull European regions airline association (ERA)bull Feacutedeacuteration bancaire de lrsquoUnion europeacuteenne (FBE)bull Feacutedeacuteration de lrsquoindustrie europeacuteenne de la construction (FIEC)bull Feacutedeacuteration europeacuteenne de la restauration collective conceacutedeacutee (FERCO)bull Feacutedeacuteration europeacuteenne du nettoyage industriel (FENI)bull Feacutedeacuteration internationale des producteurs de films (FIAPF)bull Groupe des employeurs des organisations professionnelles agricoles de

lrsquoUE (GEOPA)bull Groupement europeacuteen des banques coopeacuteratives (GEBC)bull Groupement europeacuteen des Caisses drsquoEacutepargne (GECE)bull Hocirctels restaurants et cafeacutes en Europe (HOTREC)bull International air carrier association (IACA)bull International aviation handlers association (IAHA)bull Ligue europeacuteenne des associations des employeurs du spectacle vivant

(PEARLE)bull Organisation europeacuteenne des bateliers (OEB)bull Organisation europeacuteenne du textile et de lrsquohabillement (EURATEX)bull Repreacutesentation europeacuteenne du commerce de deacutetail de gros et interna-

tional aupregraves de lrsquoUE (EuroCommerce)bull Union des radiodiffuseurs europeacuteens (UER)bull Union europeacuteenne de la navigation fluviale (UENF)bull Union europeacuteenne de lrsquoameublement (UEA)bull Union internationale des transports routiers (IRU)bull Union of the electricity industry (EURELECTRIC)

5 Feacutedeacuterations syndicales europeacuteennesbull Alliance europeacuteenne du spectacle et des arts (EAEA)bull Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats indeacutependants (CESI)bull European cockpit association (ECA)bull Feacutedeacuteration europeacuteenne des journalistes (FEJ)bull Feacutedeacuteration europeacuteenne des meacutetallurgistes (FEM)bull Feacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats des mines de la chimie

et de lrsquoeacutenergie (EMCEF)


Source COM (2004) 557 final annexe 5

III LA PREacuteSIDENCE DU CONSEIL DE LrsquoUNIONEUROPEacuteENNE

Agrave la suite de la preacutesidence franccedilaise du second semestre 2008 leConseil de lrsquoUnion europeacuteenne a eacuteteacute preacutesideacute de janvier agrave juin par laReacutepublique Tchegraveque (wwweu2009czfr) et de juillet agrave deacutecembre parla Suegravede (wwwse2009eufr) LrsquoEspagne a pris le relais en janvier 2010

La preacutesidence du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne

Elle est assureacutee par les Eacutetats membres pour une peacuteriode de six mois selon unsystegraveme de rotation Pendant ce semestre la preacutesidence srsquoexprime au nom detous les Eacutetats membres Lrsquoordre des preacutesidences a eacuteteacute fixeacute par le Conseileuropeacuteen pour la peacuteriode de 2005 agrave 2020

La preacutesidence a pour missions

bull drsquoorganiser et de preacutesider toutes les reacuteunions du Conseil europeacuteen duConseil de lrsquoUE ainsi que des comiteacutes et groupes de travail soutenant sestravaux

bull de repreacutesenter le Conseil au sein des autres organes et institutions de lrsquoUEtels que la Commission europeacuteenne et le Parlement europeacuteen

bull de repreacutesenter lrsquoUnion europeacuteenne au sein drsquoautres organisations internatio-nales et aupregraves des pays tiers

bull Feacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats des secteurs de lrsquoalimentation de lrsquoagriculture et du tourisme et des branches connexes (EFFAT)

bull Feacutedeacuteration europeacuteenne des travailleurs des transports (ETF)bull Feacutedeacuteration europeacuteenne des travailleurs du bacirctiment et du bois (FETBB)bull Feacutedeacuteration internationale des acteurs (FIA)bull Feacutedeacuteration internationale des footballeurs professionnels (FIFPro Division

Europe)bull Feacutedeacuteration internationale des musiciens (FIM)bull Feacutedeacuteration syndicale europeacuteenne des services publics (FSESP)bull Feacutedeacuteration syndicale europeacuteenne du textile de lrsquohabillement et du cuir

(FSE THC)bull Union network international region Europe (UNI-Europa)bull Comiteacute syndical europeacuteen de lrsquoeacuteducation (CSEE)


III1 ACTIONS DE LA PREacuteSIDENCE TCHEgraveQUE DANS LE DOMAINESOCIAL ET DE LrsquoEMPLOI

Dans ce domaine lrsquoaction de la preacutesidence tchegraveque srsquoest porteacutee sursix theacutematiques

bull Renforcer la mobiliteacute des travailleurs sur le marcheacute du travail

Prioriteacute majeure de la preacutesidence tchegraveque ce sujet a constitueacute lesujet principal de la reacuteunion informelle des ministres chargeacutes delrsquoEmploi et des Affaires sociales qui srsquoest tenue en janvier 2009 agraveLuhaatildeovice et de la reacuteunion de la troiumlka sociale avec les partenairessociaux europeacuteens et la Plate-forme sociale qui lrsquoavait preacuteceacutedeacutee Il afait lrsquoobjet de manifestations (confeacuterence ministeacuterielle ldquoRenforcer lacompeacutetitiviteacute de lrsquoUE ndash le potentiel des travailleurs migrants sur lemarcheacute du travailrdquo) et de neacutegociations dans le cadre de lrsquoaccord surune version simplifieacutee des regravegles visant agrave assurer les droits sociaux desmigrants au sein de lrsquoUE (paquet ldquocoordination de la seacutecuriteacute socialerdquo)

bull La croissance de lrsquoemploi et lrsquoaugmentation de la flexibiliteacutedu marcheacute du travail agrave lrsquoaide des principes geacuteneacuteraux de la flexicuriteacute

Ce thegraveme a eacuteteacute traiteacute agrave la confeacuterence ministeacuterielle ldquoFlexicuriteacute entemps de crise eacuteconomiquerdquo qui srsquoest tenue agrave Prague les 25 et 26 mars2009 Il a eacuteteacute particuliegraverement abordeacute lors du ldquoSommet sur lrsquoemploirdquoqui srsquoest tenu le 7 mai 2009 agrave Prague en reacuteaction agrave la crise eacutecono-mique avec la participation des repreacutesentants de la troiumlka sociale dela Commission et des partenaires sociaux europeacuteens

En termes de communication le Conseil a adopteacute le 9 mars 2009 lesldquomessages-cleacutes pour la session de printemps du Conseil europeacuteenrdquo quimettent notamment lrsquoaccent sur le respect des principes de solidariteacute etle rocircle des systegravemes de protection sociale en tant que stabilisateursautomatiques ainsi que sur le renforcement de la coordination despolitiques eacuteconomiques sociales et de lrsquoemploi

Soumise par la Commission en deacutecembre 2008 dans le cadre duplan europeacuteen de relance eacuteconomique la reacutevision du regraveglementportant creacuteation du Fonds europeacuteen drsquoajustement agrave la mondialisation aeacuteteacute approuveacutee La reacutevision de la directive concernant certains aspectsde lrsquoameacutenagement du temps de travail (notamment lrsquoutilisation desdeacuterogations permettant aux employeacutes de travailler au-delagrave de la limitedes 48 heures par semaine ldquoopt-outrdquo) nrsquoa pas fait lrsquoobjet drsquouncompromis avec le Parlement europeacuteen


bull Concilier la vie priveacutee et la vie professionnelle

Ce thegraveme a eacuteteacute abordeacute lors de deux manifestations la reacuteunion infor-melle des ministres chargeacutes de la famille (5 feacutevrier 2009 agrave Prague) et laconfeacuterence qui lrsquoa suivie intituleacutee ldquoSoins parentaux et politique delrsquoemploi collision ou compleacutementariteacute rdquo (5 et 6 feacutevrier 2009 agrave Prague)

Par ailleurs les discussions se sont poursuivies sur la reacutevision de ladirective 9285CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant agravepromouvoir lrsquoameacutelioration de la seacutecuriteacute et de la santeacute des travailleusesenceintes accoucheacutees (notamment sur la prolongation de la dureacuteeminimale du congeacute materniteacute et la fixation de la dureacutee de sa partieobligatoire) ou allaitantes au travail

bull Les services sociaux

Une confeacuterence ministeacuterielle sur les services sociaux srsquoest deacuterouleacuteeagrave Prague les 22 et 23 avril 2009 et a abouti agrave des conclusionsadopteacutees le 8 juin 2009 par le Conseil qui soulignent lrsquoimportance desinvestissements dans les services sociaux en peacuteriode de crise commemoyen drsquoinclusion sociale et source de nouveaux emplois

bull La seacutecuriteacute et la santeacute au travail

Organiseacutee dans le cadre de la Strateacutegie communautaire 2007-2012pour la santeacute et la seacutecuriteacute au travail une confeacuterence internationaleintituleacutee ldquoLa seacutecuriteacute et la santeacute au travail dans lrsquoEurope du 21e siegraveclerdquosrsquoest tenue le 27 avril 2009 Lrsquoobjectif fixeacute consiste agrave soutenir et agraverenforcer la coopeacuteration internationale pour la diffusion des informa-tions sur les approches concregravetes des bonnes pratiques dans les Eacutetatsmembres et candidats de lrsquoUE

bull Lrsquoeacutegaliteacute des chances

Deux sujets ont eacuteteacute particuliegraverement traiteacutes durant la preacutesidencetchegraveque

bull le renforcement des principes de lrsquointeacutegration des Roms au niveaudes Eacutetats membres et au niveau de lrsquoUnion europeacuteenne avec lrsquoadop-tion par le Conseil de ldquoPrincipes de base communs sur lrsquoinclusiondes Romsrdquo et lrsquoinstitutionnalisation drsquoune ldquoPlate-forme europeacuteennedes Romsrdquo comme lieu de discussion pour lrsquoeacutechange drsquoexpeacuteriences

bull lrsquoeacutegaliteacute des chances entre les femmes et les hommes avec lrsquoadop-tion par le Conseil en juin de conclusions sur lrsquoldquoEacutegaliteacute des chancesentre les femmes et les hommes vieillir de faccedilon active et dans ladigniteacuterdquo et la poursuite du projet de la directive visant agrave ameacuteliorer la


protection sociale des travailleurs indeacutependants et des ldquoconjointsaidantsrdquo

Plusieurs confeacuterences ont eacutegalement eacuteteacute organiseacutees afin de contribueragrave la promotion et agrave lrsquoeacutechange drsquoexpeacuteriences dans le domaine de lrsquoeacutegaliteacutedes chances la confeacuterence sur les droits des enfants la confeacuterence surla protection des personnes acircgeacutees la confeacuterence sur la situation desorganisations non gouvernementales dans le temps de la crise eacutecono-mique la confeacuterence sur les nouvelles meacutethodes permettant de deacutepasserles steacutereacuteotypes sur les sexes et la confeacuterence sur lrsquointeacutegration des Roms

III2 ACTIONS DE LA PREacuteSIDENCE SUEacuteDOISE DANSLE DOMAINE SOCIAL ET DE LrsquoEMPLOI

La preacutesidence sueacutedoise a particuliegraverement orienteacute son action sur lesthegravemes suivants

bull Lrsquoeacutegaliteacute

Une confeacuterence de deux jours agrave Stockholm a eacuteteacute organiseacutee au moisdrsquooctobre sur les liens entre lrsquoeacutegaliteacute des chances lrsquoaugmentation de lacroissance et lrsquoemploi

Fin novembre le Conseil des ministres ldquoemploi politique socialesanteacute et consommationrdquo (EPSCO) a adopteacute des conclusions sur lrsquoeacutegaliteacuteentre les femmes et les hommes dans le cadre de la poursuite de sestravaux sur la Strateacutegie communautaire pour la croissance et lrsquoemploide lrsquoapregraves-2010 preacutesenteacutee sous le nom de Programme de LisbonneLes conclusions du Conseil montrent qursquoil existe des relations eacutetroitesentre lrsquoeacutegaliteacute des sexes la croissance eacuteconomique et lrsquoemploi Ellesinvitent eacutegalement les pays membres agrave encourager lrsquoaction sociale enfaveur de lrsquoenfance et agrave reacuteduire les diffeacuterences de salaires et toutesautres dispariteacutes

Par ailleurs le Conseil a adopteacute un accord politique concernant laproposition de la Commission drsquoune nouvelle directive sur les congeacutesparentaux

De maniegravere plus geacuteneacuterale deux manifestations ont notamment eulieu durant la preacutesidence sueacutedoise sur lrsquoeacutegaliteacute

bull le troisiegraveme ldquosommet europeacuteen annuel sur lrsquoeacutegaliteacuterdquo les 16 et17 novembre auquel ont participeacute des ministres les preacutesidentsdrsquoorganismes officiels nationaux agissant pour lrsquoeacutegaliteacute des repreacutesen-tants europeacuteens des partenaires sociaux ainsi que des repreacutesentants


drsquoorganisations internationales Ont particuliegraverement eacuteteacute abordeacuteesdurant ce sommet la situation des Roms et celle des lesbiennesbisexuels gays et transsexuels Les syndicats europeacuteens et la Plate-forme des ONG sociales ont preacutesenteacute leur deacuteclaration conjointeintituleacutee ldquoCombattre la discrimination et garantir lrsquoeacutegaliteacute pour tousrdquo

bull la confeacuterence sur les strateacutegies de lutte contre la violence masculineagrave lrsquoencontre des femmes a eu lieu le 9 novembre Cette confeacuterencedrsquoexperts a eacuteteacute un forum drsquoeacutechanges drsquoexpeacuteriences pour les Eacutetatsmembres sur les actions meneacutees et les strateacutegies adopteacutees

bull Lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des femmes et des hommesexerccedilant une activiteacute indeacutependante

Au cours de la reacuteunion du Conseil EPSCO les pays membres sontparvenus agrave srsquoentendre sur un accord politique proposant drsquointroduire leprincipe drsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoeacutegard des femmes et des hommesexerccedilant une activiteacute indeacutependante Le but est de faciliter une harmo-nisation entre vie professionnelle et vie familiale pour les femmescomme pour les hommes

bull La santeacute

En matiegravere de santeacute au travail le Conseil a adopteacute une recomman-dation appelant les pays membres agrave proteacuteger par voie leacutegislative sescitoyens contre les fumeacutees de tabac sur les lieux de travail dans leslieux publics (en exteacuterieur) ainsi que dans les transports en commun

Parmi les autres actions meneacutees dans ce domaine des conclusionsont eacuteteacute adopteacutees sur lrsquoantibioreacutesistance Des travaux ont eacuteteacute ouverts surles meacutethodes et moyens de la santeacute en ligne Le Conseil des ministresa encourageacute la Commission agrave apporter son soutien aux Eacutetats membresdans leurs actions visant agrave reacuteduire les dommages lieacutes agrave lrsquoalcoolisme(notamment vis-agrave-vis des jeunes des enfants et des femmes) Unrapport final sur la mise en œuvre de la strateacutegie devra ecirctre remis parla Commission en 2012

Par ailleurs les travaux se sont poursuivis sur le paquet ldquomeacutedica-mentsrdquo qui a pour objectifs drsquoempecirccher la distribution de meacutedicamentsfalsifieacutes sur le marcheacute leacutegal et de renforcer le systegraveme de controcircle deseacutecuriteacute des meacutedicaments En matiegravere de droits des patients pour lessoins de santeacute dans drsquoautres pays de lrsquoUE les ministres ne sont pasparvenus agrave conclure un accord politique sur la directive relative agravelrsquoapplication des droits des patients en matiegravere de soins de santeacute trans-frontaliers Enfin le thegraveme du vieillissement en bonne santeacute et dans ladigniteacute a eacutegalement eacuteteacute abordeacute tandis qursquoun conseil extraordinaire aeacuteteacute reacuteuni le 12 octobre sur la grippe A (H1N1)


IV LE DIALOGUE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL

Le dialogue social interprofessionnel couvre lrsquoensemble de lrsquoeacuteco-nomie et des travailleurs Son objectif est de permettre un dialogueentre les syndicats et les employeurs sur les grands sujets horizontauxdu domaine de lrsquoemploi et des affaires sociales Il produit des reacutesultatset des normes qui srsquoadressent agrave toutes les entreprises et tous lestravailleurs en Europe Le niveau interprofessionnel constitue de parsa vocation geacuteneacuterale le niveau le plus politique du dialogue socialdans la mesure ougrave il attire davantage lrsquoattention des institutionseuropeacuteennes ainsi que des meacutedias Tout le dialogue social tripartite agravequelques exceptions pregraves se deacuteroule au niveau interprofessionnel

IV1 ACCORD-CADRE DU 18 JUIN RELATIF AU CONGEacute PARENTAL

Premier accord conclu au niveau interprofessionnel le 14 deacutecembre1995 lrsquoaccord-cadre europeacuteen sur le congeacute parental avait eacuteteacute transposeacutepar la directive nordm 9634 du 3 juin 1996 afin que ses dispositionspuissent srsquoappliquer agrave lrsquoensemble des Eacutetats membres Les partenairessociaux europeacuteens (BusinessEurope UEAPME CEEP et CES) ontconclu le 18 juin 2009 un nouvel accord-cadre sur le congeacute parentalqui reacutevise celui de1995

Crsquoest par une nouvelle directive adopteacutee le 8 mars 2010 par leConseil des ministres europeacuteens chargeacutes de lrsquoemploi et de la politiquesociale que lrsquoaccord-cadre reacuteviseacute produira ses effets dans les Eacutetats

La nouvelle directive eacutenonce des prescriptions minimales pour tousles Eacutetats membres et vise agrave permettre une meilleure articulation entrela vie priveacutee la vie familiale et la vie professionnelle Elle rappelle quelrsquoindemnisation de la peacuteriode de congeacute parental doit ecirctre deacutetermineacuteepar les Eacutetats membres

Le dispositif proposeacute srsquoapplique agrave tout type de contrat et de relationde travail y compris le travail agrave temps partiel le travail agrave dureacutee deacuteter-mineacutee et le travail inteacuterimaire Cette preacutecision prend en compte la juris-prudence de la Cour de justice

Un droit individuel au congeacute parental en raison de la naissance oude lrsquoadoption drsquoun enfant est reacuteaffirmeacute pour pouvoir srsquooccuper de cetenfant jusqursquoagrave un acircge deacutetermineacute pouvant aller jusqursquoagrave huit ans agravedeacutefinir par les Eacutetats membres ou les partenaires sociaux

Ce congeacute doit ecirctre accordeacute pour une dureacutee minimale de quatremois Les partenaires sociaux ont souhaiteacute allonger la dureacutee du congeacute


drsquoun mois Et dans un souci de promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre lesfemmes et les hommes il est preacutevu que ce congeacute en principe nontransfeacuterable drsquoun parent agrave lrsquoautre puisse lrsquoecirctre Mais dans ce cas lemois suppleacutementaire doit ecirctre pris par celui qui nrsquoa pas pris le congeacutele pegravere dans la majoriteacute des cas Cette disposition concerne les Eacutetatsqui ont deacutejagrave preacutevu un partage du congeacute entre les parents

Pour ce qui est des modaliteacutes drsquoapplication lrsquoaccord-cadre contientcomme par le passeacute des ldquopistes drsquoactionrdquo pour les Eacutetats ou les parte-naires sociaux Il est preacuteciseacute que le congeacute peut ecirctre subordonneacute agrave unepeacuteriode de travaildrsquoancienneteacute qui ne peut deacutepasser un anLrsquoemployeur doit prendre en compte la dureacutee des contrats agrave dureacuteedeacutetermineacutee successifs conclus avec le salarieacute Des adaptations du congeacuteparental aux besoins des parents drsquoenfants atteints drsquoun handicap oudrsquoune maladie de longue dureacutee sont eacutegalement envisageables Demecircme les besoins des parents adoptifs doivent ecirctre eacutevalueacutes

Agrave lrsquoissue du congeacute le travailleur a le droit de retrouver son poste detravail ou un travail eacutequivalent Il pourra eacutegalement demander lrsquoadapta-tion de ses conditions de travail et ainsi solliciter un changementdrsquohoraires ou de rythme de travail pendant une dureacutee deacutetermineacuteeLrsquoemployeur aura lrsquoobligation drsquoy reacutepondre

Cette nouvelle directive sur le congeacute parental devra en principeecirctre transposeacutee dans un deacutelai de deux ans La leacutegislation nationale esten conformiteacute avec les prescriptions minimales imposeacutees par la direc-tive Cependant plus globalement la question de lrsquoarticulation des viesfamiliale et professionnelle et de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre lesfemmes et les hommes nrsquoest pas eacutepuiseacutee Dans ce souci tant les parte-naires sociaux que le Gouvernement reacutefleacutechissent agrave lrsquoeacutevolution desdispositifs existants

IV2 ADOPTION DU PROGRAMME DE TRAVAIL DES PARTENAIRESSOCIAUX EUROPEacuteENS POUR 2009-2010

Les organisations patronales ndash BusinessEurope CEEP et UEAPME ndashet les organisations syndicales de salarieacutes ndash la Confeacutedeacuterationeuropeacuteenne des syndicats le comiteacute de liaison drsquoEurocadres et laConfeacutedeacuteration europeacuteenne des cadres ndash ont preacutesenteacute en mai 2009 leurtroisiegraveme programme de neacutegociation depuis 2002 pour la peacuteriode2009-2010 Ce programme qui se veut modifiable selon les circons-tances preacutevoit

bull la poursuite de travaux preacuteceacutedemment entameacutes concernant notam-ment lrsquoaccord-cadre autonome relatif aux marcheacutes du travail inclusifs


et les eacutetudes meneacutees au niveau national sur les changements eacutecono-miques et sociaux Des neacutegociations sur lrsquoemploi et sur le renforce-ment du dialogue social dans les nouveaux Eacutetats membres sonteacutegalement preacutevues ainsi que sur le suivi lrsquoanalyse et lrsquoeacutevaluation dela mise en œuvre des accords-cadres autonomes et des cadresdrsquoactions conclus par les partenaires sociaux europeacuteens Ces dernierspreacutevoient eacutegalement drsquoeacutevaluer lrsquoarticulation des diffeacuterents niveaux deneacutegociation notamment entre le dialogue social interprofessionnelet le dialogue social sectoriel

bull le lancement de nouveaux thegravemes de neacutegociation comme sur lrsquoeacutela-boration de la nouvelle strateacutegie reacutevisant celle de Lisbonne sur lesconseacutequences de la politique relative au changement climatique enmatiegravere sociale et drsquoemploi sur la flexiseacutecuriteacute ainsi que sur lamobiliteacute et les migrations eacuteconomiques

Les enceintes du dialogue social interprofessionnel

bull Le Comiteacute du dialogue social (CDS)

Principal organe du dialogue social bipartite il existe depuis 1992 Il estcomposeacute de 64 membres (32 par deacuteleacutegation) eacutemanant soit des secreacutetariatseuropeacuteens soit des organisations nationales des partenaires sociaux Il se reacuteunittrois agrave quatre fois par an Ses reacuteunions permettent drsquoeacutechanger les points de vuepatronaux et syndicaux sur divers dossiers drsquoadopter des textes neacutegocieacutes parles deux parties et de planifier les travaux du dialogue social europeacuteen

Le CDS peut constituer des groupes de travail techniques Il lrsquoa fait notammentpour les questions macroeacuteconomiques sur le marcheacute du travail sur lrsquoeacutegaliteacutedes chances entre hommes et femmes et sur la formation professionnelle

Le CDS adopte les reacutesultats de la neacutegociation engageacutee sur un dossier par lespartenaires sociaux (le processus de neacutegociation est preacutesideacute par un meacutediateurindeacutependant) Une fois ces reacutesultats approuveacutes par les organes de deacutecision desparties signataires le CDS assure le plus souvent le suivi de la mise en œuvredes textes neacutegocieacutes

bull Les sommets du dialogue social

Ce sont des reacuteunions de haut niveau sous la preacutesidence du preacutesident de laCommission qui impulsent ou relancent peacuteriodiquement le dialogue socialNeuf sommets de ce type ont eacuteteacute organiseacutes jusqursquoici Le premier a eu lieu le31 janvier 1985 agrave Val Duchesse et avait pour objet le lancement du dialoguesocial Le dernier srsquoest deacuterouleacute le 29 novembre 2005 au Palais drsquoEgmont et aeacuteteacute lrsquooccasion de ceacuteleacutebrer les 20 ans drsquoexistence du dialogue social europeacuteen etde discuter de son avenir


Les acteurs du dialogue social interprofessionnel

Six organisations interprofessionnelles participent au dialogue social interprofes-sionnel europeacuteen connu eacutegalement sous le nom de ldquoVal Duchesserdquo

bull La Confeacutedeacuteration des entreprises europeacuteennes (BusinessEurope ancienne-ment UNICE) creacuteeacutee en 1958 est la plus importante organisation repreacutesentantle patronat europeacuteen en termes de couverture de lrsquoeacuteconomie Elle rassemble39 organisations patronales de 33 pays europeacuteens (dont tous les Eacutetatsmembres de lrsquoUE) et repreacutesente les inteacuterecircts des milieux eacuteconomiques etindustriels vis-agrave-vis des institutions europeacuteennes Selon ses propres chiffreselle repreacutesente 20 millions drsquoentreprises en Europe

bull LrsquoUnion europeacuteenne de lrsquoartisanat et des petites et moyennes entreprises(UEAPME) fondeacutee en 1979 est lrsquoorganisation des employeurs repreacutesentant lesinteacuterecircts au niveau europeacuteen de lrsquoartisanat et des petites et moyennes entre-prises (PME) en Europe Elle compte 78 organisations membres (issues de25 Eacutetats membres de lrsquoUE) qui sont soit des feacutedeacuterations nationales intersecto-rielles soit des feacutedeacuterations sectorielles europeacuteennes soit drsquoautres membresassocieacutes qui soutiennent les PME Elle deacuteclare repreacutesenter 11 millions drsquoentre-prises employant 50 millions de personnes dans toute lrsquoEurope En deacutecembre1998 lrsquoUEAPME a conclu un accord de coopeacuteration avec BusinessEurope luipermettant de participer aux travaux du dialogue social europeacuteen

bull Le Centre europeacuteen des entreprises agrave participation publique et des entre-prises drsquointeacuterecirct eacuteconomique geacuteneacuteral (CEEP) fondeacute en 1961 est une associa-tion drsquoemployeurs qui regroupe les entreprises ou organisations qui assurentdes services drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral les entreprises en reacuteseau (par exemple lestransports locaux postes eacutenergies eaux ports) et dans quelques pays lespouvoirs locaux Le CEEP repose au niveau de chaque pays (dont 20 Eacutetatsmembres de lrsquoUE) sur une section nationale en liaison permanente avec lesentreprises adheacuterentes Il prend ses deacutecisions dans le cadre de lrsquoAssembleacuteegeacuteneacuterale organe souverain qui possegravede la pleacutenitude des pouvoirs

bull La Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats (CES ETUC en anglais) repreacute-sente les travailleurs au niveau interprofessionnel europeacuteen Creacuteeacutee en 1973 laCES feacutedegravere actuellement 81 organisations affilieacutees dans 36 pays drsquoEurope(dont tous les Eacutetats membres de lrsquoUE) ainsi que 11 feacutedeacuterations syndicaleseuropeacuteennes soit plus de 60 millions de membres

bull EUROCADRES ou le Conseil des cadres europeacuteens repreacutesente les cadresen Europe dans lrsquoindustrie les services publics et priveacutes et les administra-tions Lrsquoorganisation qui est associeacutee agrave la CES regroupe 42 organisationsmembres au niveau national (repreacutesentant 20 Eacutetats membres de lrsquoUE) soitselon leurs chiffres environ 5 millions drsquoadheacuterents


Source ETUI Benchmarking Working Europe 2009

La mesure de la participation des travailleurs

Le 19 mars 2009 les chercheurs de lrsquoInstitut syndical europeacuteen (ETUI) rattacheacuteagrave la CES ont preacutesenteacute un indicateur mesurant la participation des travailleurs etle lien entre celle-ci et la coheacutesion sociale la performance eacuteconomique et ledeacuteveloppement durable en Europe Cet indicateur tend agrave montrer comment laparticipation des travailleurs permet drsquoatteindre les objectifs deacutefinis dans lastrateacutegie de Lisbonne Les Eacutetats sont classeacutes selon un systegraveme de points

Selon cet indicateur parmi les neuf pays qui preacutesentent le plus fort taux departicipation la plupart se situent en Europe du Nord et du Centre AutricheDanemark Finlande France Allemagne Gregravece Luxembourg Pays-Bas etSuegravede qui occupe la tecircte du classement Les dix-huit pays qui preacutesentent unplus faible niveau de participation sont anglo-saxons se situent sur le pourtourde la Meacutediterraneacutee et en Europe de lrsquoEst Belgique Bulgarie Chypre EstonieHongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Malte Pologne Portugal ReacutepubliqueTchegraveque Royaume-Uni Roumanie Slovaquie Sloveacutenie Espagne

bull La Confeacutedeacuteration europeacuteenne des cadres (CEC) repreacutesente eacutegalement lescadres Indeacutependante de la CES elle rassemble des feacutedeacuterations sectorielleseuropeacuteennes et 17 organisations nationales Elle deacuteclare repreacutesenter15 million de cadres dans 14 Eacutetats membres de lrsquoUE

Les deux organisations de cadres (EUROCADRES et CEC) ont conclu unaccord de coopeacuteration en 2000 qui met en place un comiteacute de liaison parlequel elles participent aux travaux du dialogue social europeacuteen Leurs repreacute-sentants font partie de la deacuteleacutegation de la CES


V LE DIALOGUE SOCIAL SECTORIEL

Il existe actuellement trente-huit comiteacutes de dialogue social secto-riel ougrave siegravegent plus de soixante organisations Plusieurs drsquoentre euxont eacuteteacute le lieu de neacutegociations en 2009

Certains accords neacutegocieacutes et conclus sont mis en œuvre soit par lavoie drsquoune directive soit directement par les partenaires sociaux enconformiteacute avec les proceacutedures et les pratiques nationales Certainesneacutegociations aboutissent agrave des ldquorecommandations et lignes directricesrdquoqui sont adresseacutees aux organisations nationales membres des organisa-tions europeacuteennes pour inspirer leurs pratiques nationales Enfin ledialogue social deacutebouche sur de nombreux textes de nature deacuteclara-tive dont la porteacutee juridique est incertaine

bull Neacutegociation sur la protection contre les blessures dans le secteur hospitalier

La Feacutedeacuteration syndicale europeacuteenne des services publics (FSESP) etlrsquoAssociation europeacuteenne des employeurs du secteur hospitalier et dela santeacute (Hospeem) ont signeacute en juillet 2009 un accord sur la protec-tion contre les blessures provoqueacutees par des piqucircres drsquoaiguille ou desobjets tranchants La Commission europeacuteenne devra eacutetablir une propo-sition de directive sur la base de cet accord Celui-ci contient desdispositions sur lrsquoeacutevaluation et lrsquoeacutelimination des risques lrsquoinformationdes travailleurs la formation pour la deacutefinition de politiques et deproceacutedures relatives agrave la lutte contre ces risques ainsi que la conduiteagrave tenir en cas de blessure

bull Deacuteclaration sur le stress au travail dans le secteur de la seacutecuriteacute priveacutee

La feacutedeacuteration syndicale UNI-Europa et la CoESS (Confeacutedeacuterationeuropeacuteenne des services de seacutecuriteacute) ont deacutecideacute de mettre en place ungroupe de travail pour eacutelaborer un ldquoguide europeacuteen de remeacutediation austressrdquo qui aura vocation agrave ecirctre diffuseacute aupregraves des acteurs nationaux dusecteur et des entreprises

bull Deacuteclaration commune des partenaires sociaux de la chimiesur lrsquoemploi

Le Groupe europeacuteen des employeurs de la chimie (ECEG) et laFeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats des mines de la chimie et delrsquoeacutenergie (Emcef) ont adopteacute en mars 2009 une deacuteclaration communesur les mesures des entreprises pour eacuteviter les licenciements dont lechocircmage technique ou le chocircmage partiel Lrsquoobjectif est de preacuteparer la


sortie de crise pour que le secteur ne soit pas deacutemuni en ressourceshumaines Les partenaires sociaux insistent sur la neacutecessaire consulta-tion des salarieacutes et de leurs repreacutesentants pour la mise en œuvre deces mesures ainsi que sur lrsquoaide des pouvoirs publics (europeacuteenseacutetatiques et locaux)

bull Eacutetude sur les observatoires de lrsquoemploi et la formation dans le secteur du textile et de lrsquohabillement

La feacutedeacuteration syndicale FSE THC et lrsquoorganisation patronale Euratexont preacutesenteacute les reacutesultats de leur eacutetude sur les observatoires de lrsquoemploiet la formation dans le secteur du textile et de lrsquohabillement dansplusieurs pays europeacuteens Ces observatoires ont vocation agrave produire delrsquoinformation pour anticiper les mutations et les conseacutequences entermes drsquoemploi et de formation Un reacuteseau europeacuteen de ces observa-toires sera mis en place pour favoriser les eacutechanges entre eux

bull Accord sur le reporting social et environnemental dans le secteur du cuir et de la tannerie

Les partenaires sociaux du secteur du cuir et de la tannerie (lrsquoorga-nisation syndicale FSE THC et lrsquoorganisation patronale COTANCE) ontformellement signeacute en juin un accord sur le reporting social et environ-nemental dans les entreprises de la branche Lrsquoaccord avait eacuteteacute adopteacuteen 2008

bull Accord sur les qualifications professionnelles dans le secteur de la coiffure

Lrsquoorganisation patronale Coiffure EU et lrsquoorganisation syndicale UNI-Europa Hair amp Beauty ont conclu en juin 2009 un accord preacutevoyant lamise en place drsquoun certificat europeacuteen attestant les qualificationsprofessionnelles Cet accord a vocation agrave ecirctre appliqueacute par les parte-naires sociaux nationaux dans les deux anneacutees agrave venir

bull Deacuteclaration sur la responsabiliteacute sociale dans le secteur des industries eacutelectriques

La Feacutedeacuteration syndicale europeacuteenne FSESP et lrsquoorganisation patro-nale Eurelectric ont adopteacute en juin 2009 une deacuteclaration sur lrsquoutilisationde normes communes en matiegravere de reporting social en particulier surles thegravemes de la participation des salarieacutes de la reconnaissance dessyndicats et de la neacutegociation collective


bull Deacuteclaration pour la protection de la creacuteativiteacute lrsquoinnovationet lrsquoemploi dans le secteur de lrsquoaudiovisuel

Les partenaires sociaux europeacuteens du secteur de lrsquoaudiovisuelreacuteunis au sein du comiteacute de dialogue sectoriel ont adopteacute ennovembre 2009 une deacuteclaration commune pour la protection desœuvres contre les pratiques de partage de fichiers Ils demandent quelrsquoUE adopte des politiques visant agrave seacutecuriser les emplois et agrave soutenirles revenus

bull Mise en œuvre drsquoun site paritaire sur le deacutetachement des travailleurs dans le secteur de la construction

Les partenaires sociaux europeacuteens du secteur de la construction laFiec (Feacutedeacuteration de lrsquoindustrie europeacuteenne de la construction) et laFETBB (Feacutedeacuteration europeacuteenne des travailleurs du bacirctiment et dubois) ont mis en place en octobre 2009 un site Internet sur lrsquoapplica-tion de la directive 9671 sur le deacutetachement des travailleurs(wwwposting-workerseu) Des informations sont mises agrave dispositionsur les conditions de travail applicables dans lrsquoindustrie de la construc-tion dans les diffeacuterents Eacutetats membres de lrsquoUE

bull Accord pour la creacuteation drsquoun observatoire dans le secteur de lrsquointeacuterim

La feacutedeacuteration syndicale europeacuteenne UNI Europa et lrsquoorganisationpatronale Eurociett ont signeacute un accord en deacutecembre 2009 pour lacreacuteation drsquoun observatoire europeacuteen des activiteacutes transfrontaliegraveres dusecteur inteacuterimaire Cet observatoire a vocation agrave fournir des informa-tions statistiques sur lrsquoactiviteacute inteacuterimaire transfrontaliegravere et agrave eacutetablir desoutils drsquoinformation agrave destination des travailleurs et des agences detravail temporaires relatifs aux leacutegislations en vigueur dans les Eacutetatsmembres Il devra reacutepertorier et analyser les bonnes pratiques enmatiegravere drsquoactiviteacutes transfrontaliegraveres ainsi que les cas de concurrencedeacuteloyale Il devra eacutegalement eacutetablir des analyses sur lrsquoapplication desnormes europeacuteennes srsquoappliquant aux activiteacutes transfrontaliegraveres enmatiegravere de deacutetachement et drsquointeacuterim


Les comiteacutes de dialogue social sectoriel

Le dialogue social sectoriel srsquoest essentiellement deacuteveloppeacute agrave partir de 1998lorsque la Commission a institueacute les comiteacutes de dialogue social sectoriel favori-sant le dialogue entre partenaires sociaux sectoriels au niveau europeacuteen(deacutecision de la Commission du 20 mai 1998 ndash 98500CE)

Les comiteacutes de dialogue social sectoriel sont creacuteeacutes dans le respect de lrsquoauto-nomie des partenaires sociaux Leurs organisations preacutesentent conjointementaupregraves de la Commission europeacuteenne une demande de participer agrave undialogue social au niveau europeacuteen

Les organisations europeacuteennes repreacutesentant les employeurs et les travailleursdoivent reacutepondre au moment de cette demande aux critegraveres suivants

bull appartenir agrave des secteurs ou cateacutegories speacutecifiques et ecirctre organiseacutees auniveau europeacuteen

bull ecirctre composeacutees drsquoorganisations elles-mecircmes reconnues comme faisantpartie inteacutegrante des structures des partenaires sociaux des Eacutetats membresavoir la capaciteacute de neacutegocier des accords et ecirctre repreacutesentatives dansplusieurs Eacutetats membres

bull disposer de structures adeacutequates leur permettant de participer de maniegravereefficace au processus de consultation

Composition et fonctionnement

Les comiteacutes de dialogue social sectoriels sont composeacutes drsquoun maximum de54 repreacutesentants de partenaires sociaux comprenant un nombre eacutegal de repreacute-sentants des employeurs et des travailleurs Ils sont preacutesideacutes soit par lrsquoun desrepreacutesentants des partenaires sociaux soit agrave leur demande par le repreacutesentantde la Commission qui dans tous les cas assure le secreacutetariat des comiteacutes

Ces comiteacutes constituent une sorte de deacuteclinaison du Comiteacute du dialogue socialpour les divers partenaires sociaux europeacuteens au niveau sectoriel Chaquecomiteacute adopte son regraveglement inteacuterieur et son programme de travail Il disposeau moins drsquoune reacuteunion pleacuteniegravere par an et traite de questions plus speacutecifiqueslors de reacuteunions de secreacutetariats eacutelargis ou de groupes de travail restreints Ildeacutelegravegue le plus souvent aux secreacutetariats respectifs des partenaires sociauxavec la Commission le soin de preacuteparer les reacuteunions lrsquoordre du jour et le suivides travaux


() comiteacutes creacuteeacutes ou ayant deacutebuteacute leurs travaux en 2009

Drsquoautres actions sont agrave relever au niveau sectoriel

bull la Fondation de Dublin a publieacute un rapport sur le dialogue socialdans le secteur des services agrave la personne pour deacuteterminer lesorganisations professionnelles repreacutesentatives aux niveaux nationalet europeacuteen Cette deacutemarche peut permettre agrave la Commission drsquoenvi-sager la mise en place drsquoun comiteacute de dialogue social sectoriel

bull dans le secteur du tourisme les feacutedeacuterations syndicales internatio-nales (UITA UNI ITF) et europeacuteennes (Effat ETF UNI-Europa)reacuteunies au sein du Comiteacute de liaison syndical europeacuteen sur letourisme (ETLC) ont adopteacute en octobre 2009 une charte syndicaleeuropeacuteenne deacuteclinant les principales revendications agrave lrsquoeacutegard desemployeurs politiques et consommateurs Les syndicats revendi-quent notamment des emplois de qualiteacute le respect des droits syndi-

Liste des comiteacutes de dialogue sectoriel

bull Acier bull Industrie chimique

bull Agriculture bull Industrie extractive

bull Ameublement bull Meacutetallurgie

bull Assurances bull Navigation inteacuterieure

bull Audiovisuel bull Nettoyage industriel

bull Aviation civile bull Pecircche

bull Banques bull Postes

bull Bois bull Restauration collective

bull Chantiers navals bull Seacutecuriteacute priveacutee

bull Chaussure bull Services aux personnes (coiffure)

bull Chemins de fer bull Spectacle vivant

bull Commerce bull Sucre

bull Construction bull Tannerie et cuir

bull Eacutelectriciteacute bull Teacuteleacutecommunications

bull Football professionnel bull Textile et habillement

bull Forum de liaison bull Transports maritimes

bull Gaz bull Transports routiers

bull Gouvernement local et reacutegional bull Travail inteacuterimaire

bull Hocircpitaux

bull Horeca (traiteurs hocirctels restaurants cafeacutes cantines lieux drsquoheacutebergement decourte dureacutee et eacutetablissements similaires)


caux et du dialogue social lrsquoeacutegaliteacute de traitement pour lestravailleurs mobiles et migrants lrsquoinformation-consultation dessalarieacutes en cas de modifications structurelles dans les entreprisesLrsquoETLC demande eacutegalement la constitution drsquoun comiteacute du dialoguesocial pour le tourisme et la creacuteation drsquoun observatoire socialeuropeacuteen sur ce secteur

bull la Commission europeacuteenne et les principaux acteurs de lrsquoindustriede la deacutefense (lrsquoAssociation europeacuteenne de lrsquoindustrie aeacuteronautiquespatiale et de deacutefense la Feacutedeacuteration europeacuteenne des meacutetallurgisteset lrsquoAgence europeacuteenne de deacutefense) se sont engageacutes dans un parte-nariat visant agrave mieux anticiper et geacuterer les changements futurs dusecteur de la deacutefense Ce partenariat doit mener des actionsconcregravetes comprenant - la creacuteation drsquoun observatoire des changements dans lrsquoindustrie dedeacutefense y compris lrsquoeacutevolution des besoins en matiegravere drsquoemplois etde compeacutetences

- la recherche et lrsquoeacutechange de bonnes pratiques en matiegravere derestructuration socialement responsable au niveau des socieacuteteacutes dessecteurs et de reacutegions

- lrsquoorganisation drsquoateliers drsquoinformation et de discussion rassemblantles directions des ressources humaines (DRH) et les repreacutesentantsdes travailleurs y compris les CE europeacuteens

- une meilleure utilisation des moyens financiers provenant entreautres des fonds structurels de lrsquoUnion europeacuteenne et du Fondseuropeacuteen drsquoajustement agrave la mondialisation en vue de soutenirlrsquoanticipation des changements et lrsquoadaptation de ceux-ci

bull la Feacutedeacuteration europeacuteenne des meacutetallurgistes (FEM) pour les salarieacuteset la Clepa (Association des eacutequipementiers de lrsquoautomobile) pourles employeurs ont adopteacute en octobre une deacuteclaration sur lrsquoanticipa-tion du changement dans le secteur de lrsquoautomobile Les signatairesprocircnent la creacuteation drsquoun observatoire paneuropeacuteen qui coordonnelrsquoaction des observatoires existants afin drsquoeacuteclairer les choix desdeacutecideurs au niveau europeacuteen Ils souhaitent eacutegalement le finance-ment de la recherche et du dialogue social la mise en place departenariats avec le soutien du Fonds social europeacuteen (FSE) et lefinancement drsquooutils et drsquoactions drsquoanticipation en matiegravere de forma-tion Ce projet a eacuteteacute soutenu par le Conseil des industries de lameacutetallurgie de lrsquoingeacutenierie et des hautes technologies (Ceemet) etlrsquoAssociation des constructeurs europeacuteens drsquoautomobiles (Acea)

Par ailleurs des neacutegociations entre la FEM et le Ceemet ont abouti agravelrsquoeacutetablissement drsquoun comiteacute de dialogue social pour lrsquoensemble dusecteur de la meacutetallurgie Ce comiteacute se positionne agrave cocircteacute des sous-secteurs de la sideacuterurgie et des chantiers navals Les partenaires


sociaux sieacutegeant agrave ce comiteacute sont le Conseil des employeurseuropeacuteens du meacutetal de lrsquoingeacutenierie et des technologies (Ceemet) et laFeacutedeacuteration europeacuteenne des meacutetallurgistes (FEM)

Les partenaires sociaux drsquoautres secteurs ont eacutegalement fait desdemandes de constitution de comiteacute de dialogue social sectoriel

bull dans le secteur de lrsquoindustrie papetiegravere lrsquoorganisation patronale Cepiet la feacutedeacuteration syndicale Emcef ont envoyeacute agrave la Commissioneuropeacuteenne un courrier visant agrave formaliser le dialogue socialinstaureacute depuis quelques anneacutees au sein drsquoun comiteacute de dialoguesocial sectoriel

bull dans le secteur des administrations publiques les organisationsEupan et Tuned ont conclu en deacutecembre 2009 un programme detravail qui preacutevoit la demande de mise en place drsquoun comiteacute dedialogue social sectoriel en 2010 aupregraves de la Commissioneuropeacuteenne En janvier 2010 un accord a eacuteteacute signeacute en ce sens par lapremiegravere vice-preacutesidente du gouvernement espagnol Mariacutea TeresaFernaacutendez la Feacutedeacuteration europeacuteenne des services publics (FSESP) etles syndicats espagnols CCOO et UGT


VI LE DIALOGUE SOCIAL DrsquoENTREPRISE

La leacutegislation europeacuteenne promeut de plus en plus une implicationactive des salarieacutes tant dans la creacuteation de certaines socieacuteteacutes au niveaueuropeacuteen qursquoau niveau de leur information consultation et participationLa mise en place drsquoun comiteacute drsquoentreprise europeacuteen (directive 9445CE)la creacuteation de la socieacuteteacute europeacuteenne (directive 200186CE) de la socieacuteteacutecoopeacuterative europeacuteenne (directive 200372CE) et la facilitation desfusions transnationales (directive 200556CE) en sont lrsquoillustration Leprojet de constitution du statut de socieacuteteacute priveacutee europeacuteenne en deacutebat auConseil de lrsquoUnion europeacuteenne constitue une nouvelle eacutetape

VI1 LE COMITEacute DrsquoENTREPRISE EUROPEacuteEN

VI11 La reacutevision de la directive CE europeacuteen

Le cadre juridique des comiteacutes drsquoentreprise (CE) europeacuteens quiremonte agrave la directive 9445CE du 22 septembre 1994 avait besoindrsquoecirctre clarifieacute et adapteacute au contexte actuel En effet la crise financiegravereet eacuteconomique entraicircne une augmentation du nombre et de lrsquoimpor-tance des restructurations de porteacutee transnationale Crsquoest pourquoi laCommission europeacuteenne a consulteacute les partenaires sociaux europeacuteenset a soumis une proposition de refonte de la directive en 2008 et uneversion deacutefinitive le 6 mai 2009

Le Parlement et le Conseil europeacuteens ont adopteacute fin deacutecembre 2008en codeacutecision la reacutevision de la directive de 1994

Cette reacutevision reacutepond agrave plusieurs objectifs Il srsquoagit drsquoassurer unemeilleure effectiviteacute des droits drsquoinformation et de consultation transna-tionale des travailleurs drsquoaccroicirctre la proportion de CE europeacuteenseacutetablis de remeacutedier agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique qui deacutecoule de certainesdes dispositions du texte jusque-lagrave applicable ou de leur absence etenfin drsquoassurer une meilleure articulation des instruments leacutegislatifscommunautaires en matiegravere drsquoinformation et de consultation destravailleurs

La nouvelle directive 200938CE du 6 mai 2009 apporte un certainnombre drsquoameacuteliorations

bull comme toutes les directives en matiegravere de consultation des salarieacuteselle donne la preacuteeacuteminence agrave la neacutegociation en vue de lrsquoinstitutiondrsquoun CE europeacuteen par accord et donne des deacutelais pour cette reacutealisa-tion Elle permet ainsi la meilleure adaptation possible aux reacutealiteacutes


eacuteconomiques et sociales de chaque entreprise Ce nrsquoest qursquoagrave deacutefautdrsquoaccord qursquointerviennent des dispositions subsidiaires

bull les notions drsquoinformation et de consultation des travailleurs sontpreacuteciseacutees et deacutefinies en coheacuterence avec les deacutefinitions retenues dansles directives communautaires du 8 octobre 2001 sur lrsquoimplicationdes travailleurs dans les socieacuteteacutes europeacuteennes et du 11 mars 2002eacutetablissant un cadre geacuteneacuteral relatif agrave lrsquoinformation et la consultationdes travailleurs dans la Communauteacute europeacuteenne

bull le rocircle drsquoexpert est notamment reconnu aux organisations Cela setraduit par la possibiliteacute pour le groupe speacutecial de neacutegociation(groupe institueacute pour neacutegocier avec la direction centrale lrsquoinstitutiondrsquoun CE europeacuteen ou drsquoune proceacutedure drsquoinformation et de consulta-tion des travailleurs) de faire appel agrave elles pour les besoins desneacutegociations

bull les membres du groupe speacutecial de neacutegociation et du CE europeacuteenpeuvent beacuteneacuteficier de formations sans perte de salaire

bull la compeacutetence du CE europeacuteen se limite aux questions transnatio-nales Sont consideacutereacutees comme transnationales les questions quiconcernent lrsquoensemble de lrsquoentreprise ou du groupe ou au moinsdeux Eacutetats membres Cela inclut notamment des questions quirevecirctent de lrsquoimportance pour les travailleurs europeacuteens srsquoagissantde lrsquoampleur de leur impact eacuteventuel ou qui impliquent des trans-ferts drsquoactiviteacute entre Eacutetats membres

bull les accords qui reacutegissent lrsquoeacutetablissement et le fonctionnement des CEeuropeacuteens doivent deacuteterminer les modaliteacutes drsquoarticulation desniveaux national et transnational drsquoinformation et de consultationdes travailleurs dans le respect des compeacutetences et des domainesdrsquointervention des instances de repreacutesentation des travailleurs

bull une dynamique nouvelle est donneacutee aux entreprises pour creacuteer surune base volontaire des comiteacutes ou reacuteviser des accords existantspendant une peacuteriode transitoire permettant drsquoaugmenter le nombrede CE europeacuteens

Cette directive 200938CE du 6 mai 2009 preacutecise dans sonarticle 16 que la transposition doit intervenir au plus tard le 5 juin2011

Afin de fournir aux Eacutetats membres une assistance technique dans lamise en œuvre de la directive la Commission europeacuteenne a proposeacutede reacuteunir jusqursquoen novembre 2010 les repreacutesentants gouvernementaux


chargeacutes des travaux de transposition au sein drsquoun groupe drsquoexperts surlrsquoimplication des travailleurs

VI12 Jurisprudence nationale reacutecente sur les contentieuxrelatifs agrave la composition du CE europeacuteen

Par un arrecirct du 4 novembre 2009 la Cour de cassation a eacuteteacuteameneacutee agrave statuer sur la juridiction compeacutetente en matiegravere de conten-tieux pour la deacutesignation de membres drsquoun CE europeacuteen institueacute parun accord dit drsquoanticipation

Lrsquoarticle 13 de la directive 9445 permettait aux entreprises etgroupes de dimension communautaire de ne pas ecirctre soumis auxobligations de la directive degraves lors qursquoun accord eacutequivalent agrave un CEeuropeacuteen avait eacuteteacute pris avant le 22 septembre 1996 date limite de latransposition de la directive Cette disposition eacutetait eacutegalement appli-cable pour les accords expireacutes et reconduits par les partenairessociaux

En lrsquoespegravece la deacutesignation des repreacutesentants des filiales franccedilaisesdu CE europeacuteen de la filiale du groupe ameacutericain United TechnologiesHamilton Sundstrand corporation relevait drsquoun accord du 5 mai 2004qui modifiait un accord preacuteceacutedent dit drsquoanticipation du 13 juin 1996Ce nouvel accord stipulait que les litiges reacutesultant de son interpreacuteta-tion de sa validiteacute ou de son exeacutecution relevaient des repreacutesentantsde salarieacutes et de la direction et dans un second temps des tribunauxcompeacutetents allemands Il eacutetait compleacuteteacute en avril 2007 par un protocolerelatif agrave lrsquoeacutelection des repreacutesentants des salarieacutes employeacutes pour laFrance eacutelaboreacute par les socieacuteteacutes franccedilaises

La Cour de Cassation a eacutecarteacute dans sa deacutecision lrsquoapplication destextes de 2004 et de 2007 car ceux-ci ne reconduisaient pas lesmodaliteacutes de deacutesignation issues de lrsquoaccord drsquoanticipation mais enmodifiaient les regravegles la deacutesignation des membres ldquoayant eacuteteacute opeacutereacuteeen application drsquoun accord conclu le 5 mai 2004 modifiant lrsquoaccordinitial et drsquoun protocole drsquoavril 2007 les dispositions des articlesL2344-7 et R2344-3 du Code du travail eacutetaient applicables et fondaientdirectement la compeacutetence du juge franccedilaisrdquo

De ce fait la Cour de Cassation a appliqueacute les dispositions du Codedu travail pour les litiges relatifs agrave la deacutesignation des membres de CEeuropeacuteen institueacutes en lrsquoabsence drsquoaccord (article L2344-7) alors mecircmeqursquoen lrsquoespegravece un accord existe En effet si le Code du travail preacutevoitqursquoen lrsquoabsence drsquoaccord les litiges relatifs agrave la deacutesignation agrave lrsquoeacutelectionet au statut des membres incombent au juge judiciaire il ne preacutevoitpas de regravegles speacutecifiques dans le cas drsquoun CE institueacute par accord La


Cour semble donc avoir reacutealiseacute une lecture isoleacutee de lrsquoarticle L2344-7

VI13 Actualiteacute des CE europeacuteens en 2009

Cette liste nrsquoest pas exhaustive et ne fait que relever certains faitsmarquants

bull Neacutegociation en vue de la mise en place drsquoun CE europeacuteen oudu renouvellement de lrsquoaccord de creacuteation

CE europeacuteens creacuteeacutes en 2009


Brinks 5 octobre 2009 Les neacutegociations de lrsquoaccord CE europeacuteen Socieacuteteacute de transport de fonds ayant deacutepasseacute la dureacutee leacutegale maximale

de trois ans le CE europeacuteen a eacuteteacute creacuteeacute sur la base des dispositions du Code du travailLe CE europeacuteen traitera des sujets quiindeacutependamment du nombre drsquoEacutetatsconcerneacutes auront de lrsquoimportance pour les salarieacutes du fait de leur ampleur ou parceqursquoils impliqueront des transferts entre Eacutetatsmembres

Draumlger 11 mai 2009Entreprise allemande preacutesente dans les domaines meacutedicalde la seacutecuriteacute (protection et deacutetection des gaz) de la plongeacutee et de lrsquoaeacuterospatial

Flextronics 26 mars 2009 Lrsquoaccord met en place un CE europeacuteen de droitSocieacuteteacute singapourienne britannique Lrsquoaccord preacutevoit que deux visites de sous-traitance de fabrication peuvent ecirctre reacutealiseacutees par an dans des drsquoeacutequipements eacutelectroniques succursales


GDF-Suez 6 mai 2009 Lrsquoaccord preacutevoit que le CE europeacuteen sera Groupe eacutenergeacutetique franccedilais consulteacute sur les questions transnationales

et sera informeacute des chartes ou accords signeacutesau sein du groupe par les organisationssyndicales qui conservent le monopole de la neacutegociation et la directionLe CE europeacuteen sera informeacute des objectifs etdes strateacutegies mises en œuvreIl sera consulteacute obligatoirement sur un certainnombre de sujets lrsquoeacutegaliteacute professionnelle lapolitique de preacutevention et de seacutecuriteacute lesconditions de travail drsquohygiegravene et de santeacuteainsi que sur la politique sociale du groupe enmatiegravere de restructurationsSix groupes de travail ad hoc qui sont deseacutemanations du CE europeacuteen ont eacuteteacute mis enplace sur des theacutematiques lieacutees agrave lrsquoemploi agravela santeacute aux garanties sociales et sur desdomaines drsquoactiviteacute (Energie EuropeEnvironnement et Energies Services)Lrsquoaccord preacutevoit des dispositions pour lerecours agrave lrsquoexpertise qui pourra eacutegalement ecirctredeacutecideacute par les seuls repreacutesentants dessalarieacutes agrave la majoriteacute des voixUne proceacutedure de neacutegociation est preacutevue encas de modification de la structure delrsquoentrepriseDes modaliteacutes de formation des membres etsuppleacuteants du CE europeacuteen sont eacutegalementpreacutevues

Gras Savoye 6 novembre 2009 Lrsquoaccord preacutevoit que le CE europeacuteen pourraGroupe franccedilais de courtage se reacuteunir en cas de circonstancesdrsquoassurance exceptionnelles qui affectent au moins deux(3 650 salarieacutes) Eacutetats ou lors drsquoune deacutelocalisation totale

ou drsquoune fermeture deacutefinitive dans un pays

Lennox Europe 10 janvier 2009 Lrsquoaccord preacutevoit notamment Constructeur ameacutericain - les modaliteacutes drsquoarticulation de la proceacuteduredrsquoeacutequipements de chauffage drsquoinformation-consultation du CE europeacuteenet de climatisation et des instances nationales de repreacutesentation

des salarieacutes - le champ de compeacutetence du comiteacute - les modaliteacutes organisationnelles du comiteacute

MecomGroup 5 et 6 feacutevrier 2009Groupe de communication baseacute agrave Londres


NampW Wending 8 avril 2009Groupe danois speacutecialiseacute dans la fabrication de distributeurs automatiques et de machines agrave cafeacute

RR Doneley 14 octobre 2009 Lrsquoaccord preacutevoit que le comiteacute restreint est Groupe ameacutericain speacutecialiseacute informeacute de toutes circonstances dans lrsquoimpression et les exceptionnelles qui toucheraient le groupeprestations de service ou au minimum 150 salarieacutes de deux Eacutetats drsquoimpression et membres au moins Apregraves consultationde communication la direction doit deacutecider de la reacuteunion du CE (70 000 salarieacutes) europeacuteen

Scandic Hotels AB 26 deacutecembre 2008 Le comiteacute composeacute de 30 membres au plusChaicircne hocircteliegravere sueacutedoise aura la possibiliteacute de deacutesigner un expert

Les travailleurs issus de pays situeacutes hors de lrsquoespace eacuteconomique europeacuteen ou de lrsquoUnion europeacuteenne pourront envoyer un observateur par pays

Tenaris 18 deacutecembre 2008 Le CE europeacuteen italo-roumain est conseilleacuteEntreprise italienne de fabrication par la Feacutedeacuteration europeacuteenne desde tubes meacutetallurgistes (FEM)

Transcom 2 juillet 2008Speacutecialiste de centres drsquoappels sueacutedois

UTC Fire amp Security 25 mars 2009 Lrsquoaccord preacutevoit que le nombre de Filiale du groupe ameacutericain repreacutesentants de salarieacutes drsquoun pays soitUnited Technology Corporation correacuteleacute au pourcentage de salarieacutes de cet Eacutetatspeacutecialiseacutee dans les systegravemes par rapport agrave lrsquoeffectif totalanti-incendie (52 000 salarieacutes) Le comiteacute peut se faire assister par un expert

de son choix agrave chacune de ses reacuteunionsannuellesLe CE europeacuteen pourra se faire convoquer encas de circonstances exceptionnelles

Verizon Business La reacuteunion constituante du CE europeacuteen a euSocieacuteteacute de teacuteleacutecommunications lieu du 17 au 19 mars 2009 agrave Readingappartenant au groupe ameacutericain (Angleterre)Verizon

Vossloh La neacutegociation de lrsquoaccord CE europeacuteen Constructeur allemand a deacutepasseacute la dureacutee leacutegalement prescrite de mateacuteriel ferroviaire de trois ans(3 800 salarieacutes) Le CE europeacuteen srsquoest reacuteuni pour la premiegravere

fois le 9 deacutecembre 2009

Accords reneacutegocieacutes en 2009


Axa 19 juin 2009 Accord signeacute entre la direction et les Groupe franccedilais drsquoassurances organisations syndicales franccedilaises signataireset de gestion drsquoactifs de lrsquoaccord instituant le comiteacute de groupe

europeacuteen (CGE) et lrsquoUNI

Colgate-Palmolive 8 juillet 2009 Lrsquoaccord preacutevoit qursquoun comiteacute de coordinationGroupe ameacutericain speacutecialiseacute de quatre membres venant de quatre paysdans la production de produits diffeacuterents et de sexes diffeacuterents est eacutelu pardrsquohygiegravene (38 000 salarieacutes le CE europeacuteen Degraves la survenancedont 5 000 en Europe) de circonstances exceptionnelles sur lrsquoemploi

dans au moins deux pays le preacutesident et lecomiteacute organiseront une reacuteunion agrave laquelleseront convoqueacutes les repreacutesentants dessalarieacutes des Eacutetats concerneacutesLa Feacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats desmines de la chimie et de lrsquoeacutenergie (Emcef)pourra deacutesigner un expert permanent

Draka novembre 2008 Accord reacutevisant lrsquoaccord de 2000 instituantProducteur neacuteerlandais de cacircbles le CE europeacuteen La composition du CE varie

en fonction des effectifs et du nombre de sitesdrsquoun pays Le nombre maximal de membresest fixeacute agrave 22 Le comiteacute restreint repreacutesente les pays qui nrsquoont pas de membres au sein du CE (moins de 50 salarieacutes) Les reacuteunions se deacuteroulent en anglais

EADS 30 octobre 2008 Lrsquoaccord relatif au CE europeacuteen est reacuteviseacute pourGroupe industriel du secteur prendre en compte les pratiques instaureacuteesde lrsquoindustrie aeacuteronautique depuis 2000 et la nouvelle directive suret spatiale civile et militaire les CE europeacuteens Il preacutevoit un CE europeacuteen

aupregraves de la maison megravere et un CE europeacuteenpar division du groupe Il articule les diffeacuterentesstructures entre elles et avec les instancesnationales selon les sujets agrave traiter

LrsquoOreacuteal 17 avril 2009Groupe franccedilais de cosmeacutetique

Saint-Gobain 23 septembre 2009 Lrsquoaccord apporte des changementsEntreprise franccedilaise de production agrave la proceacutedure drsquoinformation-consultationde transformation et distribution et au rocircle du comiteacute restreintdes mateacuteriaux

Stena Line 12 mai 2009Compagnie maritime sueacutedoise

TNT 1er feacutevrier 2009 Le renouvellement reacutesulte de lrsquoeacutelargissementGroupe de services postaux geacuteographique du groupe Le nombreet de transport express de colis de repreacutesentants est porteacute agrave 35dont le siegravege est baseacute aux Pays-Bas

bull Lancement de neacutegociations en 2009 pour la creacuteation de CE europeacuteens

bull Agbar Le groupe espagnol de services speacutecialiseacute dans la gestion delrsquoeau et la santeacute (13 000 salarieacutes) a neacutegocieacute la mise en place drsquoun CEeuropeacuteen qui couvrira les salarieacutes espagnols et britanniques

bull Groupe RCS Des neacutegociations ont eacuteteacute lanceacutees en feacutevrier 2009 dansle groupe italien drsquoeacutedition multimeacutedia RCS pour la mise en placedrsquoun CE europeacuteen

bull Takeda Un groupe speacutecial de neacutegociation a eacuteteacute reacuteuni en janvier2009 agrave Londres par les laboratoires pharmaceutiques japonais afin deconstituer un CE europeacuteen pour le groupe Un seacuteminaire preacutepara-toire agrave cette deacutemarche avait eacuteteacute reacutealiseacute en septembre 2008

bull Neacutegociations au sein des CE europeacuteens

bull Areva Des neacutegociations ont eacuteteacute entameacutees en 2009 sur le maintiende lrsquoemploi agrave Areva agrave la suite de la vente de Areva TampD par leconsortium Alstom-Schneider Electric La Feacutedeacuteration europeacuteenne desmeacutetallurgistes (FEM) a eacuteteacute solliciteacutee pour ouvrir des neacutegociationsdans les trois groupes avec lrsquoobjectif de garantir les engagementspris dans chacun drsquoeux pour le maintien de lrsquoemploi

bull BNP Paribas Lrsquoaccord constitutif du CE Europeacuteen est en cours dereneacutegociation suite au rachat de la banque Fortis

bull British Airways-Iberia La Feacutedeacuteration europeacuteenne des transports(ETF) a engageacute des actions en 2009 avec le CE europeacuteen de BritishAirways pour deacutefinir une strateacutegie en cas de fusion entre les compa-gnies aeacuteriennes britannique British Airways et espagnole Iberia reacuteunion de syndicats affilieacutes groupe de travailPar ailleurs la direction de British Airways a signeacute en juin 2009 avecle CE europeacuteen des mesures permettant agrave ce dernier drsquoecirctre informeacutelors de restructurations meneacutees au niveau national et pas unique-ment lors de restructurations transnationales

bull DBA Le CE europeacuteen de ce groupe textile a meneacute en 2009 untravail sur les bonnes pratiques en matiegravere drsquoanticipation et degestion des mutations

bull General Motors La direction centrale et le CE europeacuteen de GeneralMotors ont conclu un accord-cadre europeacuteen le 12 janvier 2009preacutevoyant des dispositions visant agrave limiter les conseacutequences de lacrise sur le groupe Lrsquoaccord-cadre fixe des standards minimaux en


cas de reacuteduction de la production et permet une adaptation flexibledu temps de travail

bull Hoffmann-La Roche Le CE europeacuteen du groupe pharmaceutiquesuisse a deacutecideacute en mars 2009 de lancer des neacutegociations pourreacuteviser lrsquoaccord constitutif du comiteacute

bull Thales Un accord europeacuteen a eacuteteacute signeacute en juin avec la Feacutedeacuterationeuropeacuteenne des meacutetallurgistes (FEM) sur lrsquoanticipation des besoinsen deacuteveloppement professionnel Lrsquoaccord srsquoinspire des bonnespratiques recenseacutees dans les pays drsquoimplantation du groupe Desdispositions portent notamment sur le bilan de compeacutetences lrsquointro-duction drsquoun entretien de carriegravere reacutegulier ainsi que sur lrsquoeacutegaliteacuteentre les sexes et la non-discrimination

bull Unicredit Une deacuteclaration conjointe sur lrsquoeacutegaliteacute des chances et lanon-discrimination a eacuteteacute signeacutee en mai 2009 par la direction dugroupe bancaire italien et le comiteacute restreint de son CE Lrsquoaccordpreacutevoit cinq engagements reacuteduire les eacutecarts de traitement mobiliserle dialogue social bacirctir un systegraveme assurant la non-discrimination etlrsquoeacutegaliteacute de traitement ameacuteliorer la prise de conscience par le rocircledes managers valoriser et partager les bonnes pratiques

Source European Trade Union Institute EWC Database novembre 2009

Donneacutees statistiques sur les CE europeacuteens

LrsquoInstitut syndical europeacuteen (ETUI) a publieacute en novembre 2009 de nouvellesdonneacutees sur les CE europeacuteens Agrave cette date 938 CE europeacuteens eacutetaientrecenseacutes comme actifs soit douze de plus qursquoen 2008

Selon cette eacutetude les secteurs de lrsquoindustrie meacutetallurgique de la chimie et delrsquoalimentation de lrsquohocirctellerie de la restauration et de lrsquoagriculture regroupentpregraves des deux tiers de CE europeacuteens

Les Eacutetats qui comptent le plus grand nombre de groupes avec des CEeuropeacuteens sont lrsquoAllemagne les Eacutetats-Unis puis le Royaume-Uni la France laSuegravede et les Pays-Bas

Les entreprises doteacutees de CE europeacuteens actifs sont en majoriteacute soit de tregravesgrande taille (plus de 10 000 salarieacutes dans lrsquoespace eacuteconomique europeacuteen -EEE) soit de taille plus modeste (moins de 5 000 salarieacutes dans lrsquoEEE) Plus dela moitieacute drsquoentre elles sont fortement internationaliseacutees avec des filialespreacutesentes dans plus de dix pays de lrsquoEEE

Pregraves de la moitieacute des CE europeacuteens actifs sont creacuteeacutes par accord sur la base delrsquoarticle 6 de la directive concernant lrsquoinstitution drsquoun CE europeacuteen Plus de40 sont issus drsquoaccord drsquoanticipation sur le fondement de lrsquoarticle 13 de ladirective preacuteciteacutee


VI2 LA SOCIEacuteTEacute EUROPEacuteENNE (SE)

Le cadre juridique de la transformation drsquoune entreprise en socieacuteteacuteeuropeacuteenne repose sur le regraveglement relatif au statut de la socieacuteteacuteeuropeacuteenne (SE) adopteacute en 2004 compleacuteteacute par une directive surlrsquoimplication des travailleurs Le regraveglement preacutevoit qursquoaucune SE nepeut ecirctre immatriculeacutee sans la conclusion drsquoun accord sur la repreacutesen-tation des salarieacutes ce dernier devant ecirctre adopteacute avec un groupespeacutecial de neacutegociation (GSN) dans les six mois apregraves lrsquoannonce de latransformation en SE

En septembre 2009 435 SE eacutetaient recenseacutees depuis lrsquoadoption dustatut de SE en 2004 La plupart sont allemandes (Allianz MAN etc)ougrave la cogestion est normalement preacutevue pour les entreprises deacutepassantle seuil de 2 000 salarieacutes ou tchegraveques Les secteurs ougrave les SE sontdavantage creacuteeacutees sont la finance (25 ) la meacutetallurgie (22 ) et lachimie (11 )

De nombreuses SE ne comptent pas de salarieacutes lors de leurcreacuteation Si 97 SE ont des activiteacutes opeacuterationnelles et des salarieacutes46 ont des activiteacutes sans salarieacutes 229 ont des activiteacutes sans qursquoil soitpossible de deacuteterminer si elles comptent ou non des salarieacutes et 63 sontdes ldquocoquilles videsrdquo sans activiteacutes ni salarieacutes

48 SE ont organiseacute des meacutecanismes transnationaux drsquoinformation-consultation parmi celles-ci 25 disposent drsquoune repreacutesentation dessalarieacutes au niveau des conseils drsquoadministration ou de surveillanceTous les accords preacutevoient un comiteacute de la socieacuteteacute europeacuteenne dontles droits et moyens figurent dans les ldquobonnes pratiquesrdquo des CEeuropeacuteens et la moitieacute preacutevoit la participation des salarieacutes aux organesde gestion

La France a transposeacute la directive par la loi du 26 juillet 2005(nordm 2005-842) compleacuteteacutee par le deacutecret du 9 novembre 2006(nordm 2006-1360)

16 socieacuteteacutes franccedilaises ont adopteacute ce statut Bercy CharentonInnovatis et Cie SCOR Vile et compagnie - Finance etc La France seplace ainsi en cinquiegraveme position derriegravere la Reacutepublique Tchegraveque (171)lrsquoAllemagne (108) les Pays-Bas (28) et la Grande-Bretagne (18)

La Commission europeacuteenne eacutetablira en 2010 un rapport sur lrsquoappli-cation du statut de la SE


De nouvelles creacuteations de SE ont eu lieu en 2009

bull DVB La banque allemande DVB speacutecialiseacutee dans le financementdes transports a eacuteteacute transformeacutee en socieacuteteacute europeacuteenne (SE) enoctobre 2008 Le conseil de surveillance est composeacute de neufmembres dont trois repreacutesentants des travailleurs Les treizemembres du comiteacute drsquoentreprise SE viennent drsquoAllemagne deRoyaume-Uni des Pays-Bas de Norvegravege et de Gregravece

bull EON Energy Trading La socieacuteteacute allemande de fourniture drsquoeacutenergiea acquis le statut de SE en mai 2009 apregraves avoir conclu un accordsur lrsquoimplication des salarieacutes le 16 mai 2009 Le comiteacute de la SE seracompeacutetent sur les sujets transnationaux impliquant au moins deuxEacutetats membres Il dispose drsquoun droit drsquoinitiative agrave la conclusiondrsquoaccords transnationaux dans des domaines comme la formationprofessionnelle lrsquoeacutegaliteacute des chances ou la protection de la santeacute autravail

bull GfK Le groupe allemand quatriegraveme institut drsquoeacutetudes marketingmondial srsquoest constitueacute en socieacuteteacute europeacuteenne en feacutevrier 2009 Unaccord a eacuteteacute conclu sur la participation des salarieacutes au conseil desurveillance de GfK Il preacutevoit la constitution du comiteacute drsquoentreprisequi comprendra un repreacutesentant de chaque pays et drsquoun comiteacuterestreint de sept membres de nationaliteacutes diffeacuterentes Des initiativescommunes du comiteacute et de la direction pourront ecirctre prises sur dessujets transnationaux (eacutegaliteacute des chances non-discrimination protec-tion des donneacutees personnelles ou de santeacute et de seacutecuriteacute au travail)

bull Huber de Berching Lrsquoentreprise drsquoinstallations de traitement drsquoeauHuber de Berching srsquoest transformeacutee en SE le 17 juillet 2009

bull Lenze Un accord sur lrsquoimplication des salarieacutes a eacuteteacute conclu en juillet2009 dans le groupe allemand de machines-outils et drsquoeacutelectroniqueLenze dans lrsquooptique de sa transformation en SE Lrsquoaccord preacutevoit lesmodaliteacutes de fonctionnement drsquoun conseil de surveillance du comiteacutede la socieacuteteacute europeacuteenne et drsquoun comiteacute restreint qui sera compeacutetentpour les sujets transnationaux ou ceux ayant des impacts deacutepassantle pouvoir de deacutecision drsquoune direction locale drsquoun seul Eacutetat membre

bull MAN Un accord sur la repreacutesentativiteacute des salarieacutes a eacuteteacute conclu enfeacutevrier 2009 dans le groupe allemand de construction de veacutehiculesde transport industriels de moteurs et de machines-outils en vue dela constitution du groupe en socieacuteteacute europeacuteenne Lrsquoaccord preacutevoit laconstitution drsquoun conseil de surveillance le remplacement du CEeuropeacuteen par un comiteacute de la socieacuteteacute europeacuteenne et drsquoun comiteacuterestreint qui rencontrera reacuteguliegraverement la direction du groupe


bull SCA Hygiene Products Le fabricant de produits drsquohygiegravene etdrsquoessuyage SCA Hygiene Products a adopteacute la raison sociale de la SEle 18 septembre 2009 suite agrave un accord de participation SE conclu le2 juin 2009 Le comiteacute de la SE nrsquoa pas eacuteteacute creacuteeacute en raison de lrsquoexis-tence de quatre CE europeacuteens de branches en plus du CE europeacuteenpour le groupe SCA

bull SGL Carbon Le fabricant de produits de carbone allemand estdevenu depuis le 27 janvier 2009 une SE Un accord avec les repreacute-sentants des travailleurs avait eacuteteacute conclu fin novembre 2008 Leconseil de surveillance composeacute de douze membres est paritaireUn comiteacute drsquoentreprise SE avec treize membres venant de sept paysremplacera le comiteacute drsquoentreprise europeacuteen creacuteeacute en 1996

bull Unibail-Rodamco Issue de la fusion des groupes Unibail etRodamco Europe en 2007 la socieacuteteacute franccedilaise de gestion drsquoimmobi-lier Unibail-Rodamco srsquoest transformeacutee en socieacuteteacute europeacuteenne enmai 2009

bull Wacker Neuson Le constructeur allemand de machines de bacirctimentest une socieacuteteacute europeacuteenne depuis le 18 feacutevrier 2009 en applicationdrsquoun accord recouvrant 17 pays de lrsquoUnion europeacuteenne signeacute le14 janvier 2009 Wacker Neuson est le reacutesultat de la fusion de deuxconstructeurs de machines de construction en 2007

bull Warema SE En vue de sa transformation en SE le groupe allemandde fabrication de protections solaires a conclu en juin 2009 un accordsur lrsquoimplication des travailleurs Cet accord preacutevoit lrsquoeacutelection desrepreacutesentants des travailleurs par lrsquoensemble des salarieacutes du groupeIl institue un comiteacute de la socieacuteteacute europeacuteenne qui disposera decompeacutetences eacutetendues comme la visite de sites la possibiliteacute drsquoecirctresaisi sous certaines conditions lors drsquoun conflit collectif ou la partici-pation agrave des discussions pouvant aboutir agrave lrsquoadoption de lignes direc-trices Une assembleacutee du personnel se tiendra une fois par an dansles succursales ne disposant pas de comiteacute drsquoeacutetablissement

VI3 LA SOCIEacuteTEacute COOPEacuteRATIVE EUROPEacuteENNE (SCE)

Le statut de la socieacuteteacute coopeacuterative europeacuteenne sur le modegravele de lasocieacuteteacute europeacuteenne vise agrave faciliter le deacuteveloppement des activiteacutestransnationales des coopeacuteratives en leur permettant drsquoopeacuterer danslrsquoUnion europeacuteenne agrave partir drsquoune personne morale unique sansmultiplier les structures nationales de direction et de transfeacuterer leursiegravege social dans un autre Eacutetat membre sans avoir agrave se plier agrave des


proceacutedures complexes et coucircteuses de dissolution dans un Eacutetat et deconstitution dans un autre

Ce nouveau dispositif ne devant pas porter atteinte aux droits destravailleurs le statut de la socieacuteteacute coopeacuterative europeacuteenne comporteoutre un regraveglement relatif agrave la creacuteation de ce type de socieacuteteacute(nordm 14352003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la SCE)une directive (nordm 200372 du Conseil du 22 juillet 2003 compleacutetant lestatut de la SCE pour ce qui concerne lrsquoimplication des travailleurs)preacutevoyant diverses regravegles sur lrsquoinformation et la consultation destravailleurs quant agrave la ldquomarche de lrsquoentrepriserdquo ainsi que leur participa-tion agrave la prise de deacutecision dans les organes de direction Ainsi preacuteala-blement agrave la constitution de la socieacuteteacute coopeacuterative et comme pour laSE les neacutegociations doivent ecirctre entameacutees entre les futurs dirigeants etles travailleurs via un groupe speacutecial de neacutegociation afin de trouverun accord sur les modaliteacutes drsquoimplication des salarieacutes dans la futurecoopeacuterative

La directive a eacuteteacute transposeacutee en droit franccedilais par la loi nordm 2008-89du 30 janvier 2008 relative agrave la mise en œuvre des dispositionscommunautaires concernant le statut de la socieacuteteacute coopeacuterativeeuropeacuteenne (SCE) et la protection des travailleurs en cas drsquoinsolvabiliteacutede lrsquoemployeur Plusieurs deacutecrets ont eacuteteacute pris pour finaliser lrsquoadaptationdu droit franccedilais aux exigences poseacutees par le regraveglement (CE)nordm 14352003

bull les deacutecrets nordm 2008-439 et 2008-440 du 7 mai 2008 relatifs agrave lrsquoimplica-tion des salarieacutes dans la socieacuteteacute coopeacuterative europeacuteenne

bull le deacutecret nordm 2009-767 du 22 juin 2009 relatif agrave la socieacuteteacute coopeacuterativeeuropeacuteenne preacutecise la deacutefinition de certaines regravegles relatives aureacutegime de constitution des SCE les modaliteacutes du transfert de leursiegravege social le fonctionnement de leurs organes de direction ainsique les modaliteacutes preacutesidant agrave leur dissolution agrave la transformation etagrave la combinaison de leurs comptes

En France de grandes entreprises ont le statut coopeacuteratif(Groupama Creacutedit Agricole etc) mais aucune SCE nrsquoy est immatri-culeacutee pour lrsquoinstant

VI4 LA SOCIEacuteTEacute PRIVEacuteE EUROPEacuteENNE (SPE)

Dans le cadre drsquoun train de mesures conccedilu pour aider les petites etmoyennes entreprises (PME) deacutenommeacute ldquoLoi sur les petites entreprisespour lrsquoEurope (Small business act)rdquo la Commission europeacuteenne a


adopteacute le 25 juin 2008 une proposition visant agrave eacutetablir un statut desocieacuteteacute priveacutee europeacuteenne (SPE)

Cette forme juridique sera accessible de faccedilon volontaire tant pourles personnes physiques que morales Elle permettra aux PMEdrsquoexercer leurs activiteacutes dans toute lrsquoUnion europeacuteenne en creacuteant leursocieacuteteacute sous une forme unique

Le Parlement europeacuteen a adopteacute en mars 2009 un rapport sur laSPE Une des dispositions vise agrave garantir les droits de participation destravailleurs le Parlement propose que toute SPE respecte les condi-tions relatives agrave la participation des travailleurs fixeacutees par le droitnational de lrsquoEacutetat membre ougrave la socieacuteteacute est enregistreacutee Le document aeacuteteacute accueilli avec satisfaction par la Confeacutedeacuteration europeacuteenne dessyndicats

VI5 LA SOCIEacuteTEacute ISSUE DE LA FUSION TRANSFRONTALIEgraveRE

Le deacutecret nordm 2009-11 du 5 janvier 2009 finalise la transposition endeacutecrivant le contenu du projet commun de fusion ainsi que lesmodaliteacutes drsquoinformation des associeacutes des salarieacutes et des tiers Il deacuteter-mine les conditions du controcircle de conformiteacute et du controcircle deleacutegaliteacute de la fusion preacutecise le rocircle du greffier du tribunal decommerce et complegravete tant en ce qui concerne les fusions transfronta-

Agrave lrsquoinstar des directives sur les socieacuteteacutes europeacuteennes et sur les socieacuteteacutes coopeacute-ratives europeacuteennes la directive 200556CE du Parlement europeacuteen et duConseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontaliegraveres des socieacuteteacutesde capitaux comporte des dispositions sur la participation des travailleurs(article 16)

Ces dispositions sont toutefois limiteacutees agrave la seule participation des salarieacutes ausein des organes drsquoadministration de la socieacuteteacute absorbante ou reacutesultant de lafusion transfrontaliegravere En matiegravere drsquoinformation et de consultation les salarieacutessont soumis au droit interne issu notamment de la directive 200214CE duParlement europeacuteen et du Conseil du 11 mars 2002 eacutetablissant un cadregeacuteneacuteral relatif agrave lrsquoinformation et agrave la consultation des travailleurs dans laCommunauteacute europeacuteenne La participation des salarieacutes est institueacutee au sein dela socieacuteteacute issue de la fusion dont le siegravege est situeacute en France lorsqursquoelle estdeacutejagrave pratiqueacutee au sein de lrsquoune des socieacuteteacutes associeacutees au processus de fusion

La directive est transposeacutee en France par la loi nordm 2008-649 du 3 juillet 2008portant diverses dispositions drsquoadaptation du droit des socieacuteteacutes au droitcommunautaire compleacuteteacutee pour ce qui est de lrsquoimplication des travailleurs pardeux deacutecrets (nordm 2008-1116 et nordm 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatifs agrave laparticipation des salarieacutes dans les socieacuteteacutes issues de fusions transfrontaliegraveres)


liegraveres que le transfert et la fusion des socieacuteteacutes europeacuteennes le reacutegimedes incompatibiliteacutes des notaires appeleacutes agrave controcircler la leacutegaliteacute de cesopeacuterations

VI6 LE DIALOGUE SOCIAL AUTONOME

Lrsquoeacutemergence drsquoune activiteacute de dialogue social transnational plus ou moinsformaliseacutee est observable Le contexte y est propice deacuteveloppement dessocieacuteteacutes europeacuteennes des fusions des transferts des problegravemes de restructu-ration deacutepassant les frontiegraveres Une centaine de textes ont eacuteteacute signeacutes issus deformes de neacutegociation transnationale drsquoentreprise dont la plupart dans lestoutes derniegraveres anneacutees Les entreprises dont le siegravege se situe en France enAllemagne et dans les pays nordiques sont largement preacutesentes dans ceprocessus aux cocircteacutes drsquoentreprises ameacutericaines implanteacutees en Europe Lestheacutematiques en jeu sont les droits fondamentaux la santeacute-seacutecuriteacute les droitssociaux et syndicaux la responsabiliteacute sociale des entreprises les mesures encas de restructuration Ces accords sont cependant conclus sans fondementtextuel particulier et leurs effets sur les salarieacutes sont incertains et varient selonles modaliteacutes de conclusion et lrsquoapplication des droits nationaux

La neacutegociation de niveau europeacuteen se deacuteroule principalement sous trois formes

bull la neacutegociation drsquoun accord directement avec le CE europeacuteen Il ne srsquoagitcependant pas drsquoune attribution de cette instance (ce qui nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutepar la reacutevision de la directive CEE cf supra)

bull la neacutegociation avec une feacutedeacuteration syndicale europeacuteenne Les pratiquesvarient selon la feacutedeacuteration En geacuteneacuteral crsquoest elle qui pilote la discussionconsulte ses membres et signe en leur nom apregraves avoir reccedilu le feu vert drsquounemajoriteacute drsquoentre eux

bull parfois les neacutegociations font participer agrave la fois le CE europeacuteen et une feacutedeacutera-tion europeacuteenne

La neacutegociation collective transnationale qui permet agrave un groupe drsquoadopter desnormes sociales applicables agrave lrsquoensemble du peacuterimegravetre europeacuteen voiremondial a vu la conclusion de pregraves de 150 accords drsquoentreprise transnationauxlisteacutes par la Commission Au niveau de la Commission europeacuteenne dont lesservices avaient travailleacute sur les principes drsquoun cadre optionnel pour seacutecuriserjuridiquement les accords collectifs europeacuteens il srsquoagit de poursuivre lesreacuteflexions et les eacutechanges entre experts nationaux pour preacuteciser lrsquoutiliteacute drsquouneacuteventuel cadre juridique et contribuer agrave la valorisation des bonnes pratiques


Sont preacutesenteacutes ici les accords les plus marquants

bull Alstom neacutegociation sur la formation professionnelle et la gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

La direction drsquoAlstom et la Feacutedeacuteration europeacuteenne des meacutetallurgistes(FEM) ont meneacute en 2009 des neacutegociations sur un accord europeacuteenrelatif agrave la formation professionnelle et la gestion preacutevisionnelle desemplois et des compeacutetences

bull ArcelorMittal neacutegociation transnationale sur lrsquoanticipationdu changement et le dialogue social

En novembre 2009 la direction du groupe sideacuterurgiqueArcelorMittal a signeacute avec les organisations syndicales nationales dugroupe affilieacutees agrave la Feacutedeacuteration europeacuteenne des meacutetallurgistes (FEM)un accord visant agrave deacuteterminer des modaliteacutes drsquoanticipation des effetsde la crise sur lrsquoemploi et les revenus des salarieacutes placeacutes en chocircmagepartiel Lrsquoaccord preacutevoit eacutegalement des dispositions relatives agrave lagestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences agrave la formationprofessionnelle et agrave la dynamisation du dialogue social notammentdans les socieacuteteacutes ougrave ce dernier nrsquoest pas eacutetabli Les compeacutetences dugroupe de dialogue social instance speacutecifique regroupant les feacutedeacutera-tions syndicales affilieacutees agrave la FEM et preacutesentes dans le groupe sontrenforceacutees Des commissions nationales de suivi de lrsquoaccord sont insti-tueacutees ainsi qursquoun comiteacute de conciliation en charge de reacutesoudre leslitiges neacutes de lrsquointerpreacutetation ou de la mise en œuvre de lrsquoaccord

bull Club Meacutediterraneacutee accord sur les droits fondamentaux au travail et la mobiliteacute transnationale

La direction du groupe et les organisations syndicales UITA et Effatont signeacute en juillet un accord sur les droits fondamentaux au travailpour tous les salarieacutes employeacutes dans trente pays et la mobiliteacute transna-tionale des salarieacutes du Club Meacutediterraneacutee dans la zone Europe -Afrique Cet accord preacutevoit des modaliteacutes permettant la mobiliteacute depersonnel originaire drsquoun pays tiers de lrsquoUE vers des villages du groupesitueacutes au sein de lrsquoUE et les conditions juridiques de leur seacutejour(salaire couverture de seacutecuriteacute sociale etc) Une commission paritairede suivi de lrsquoaccord se reacuteunit une fois par an agrave lrsquooccasion de la reacuteuniondu CE europeacuteen


Certains accords-cadres internationaux peuvent eacutegalement ecirctreciteacutes

bull Det Norske Veritas (DNV)

Un comiteacute drsquoentreprise mondial est creacuteeacute depuis le 1er janvier 2009dans lrsquoentreprise Det Norske Veritas (DNV) fournisseur global deservices de management des risques fondeacute en Norvegravege et implanteacutedans une centaine de pays (9 000 salarieacutes) Ce comiteacute eacutetablit la liaisonentre le CE europeacuteen et des forums comparables de travailleursimplanteacutes en Asie et en Ameacuterique Il se compose de sept membres deux repreacutesentants norveacutegiens deux repreacutesentants europeacuteens du CEeuropeacuteen deux deacuteleacutegueacutes asiatiques et un pour lrsquoAmeacuterique et lrsquoAfrique

bull Elanders

Un accord-cadre sur les droits sociaux a eacuteteacute signeacute en janvier 2009entre la confeacutedeacuteration syndicale mondiale UNI et le groupe drsquoimpres-sion et de publication sueacutedois Elanders Ce texte garantit lrsquoapplicationdes normes sociales internationales et porte sur les conditions detravail et le droit syndical

bull Enel

Les partenaires sociaux de lrsquoentreprise drsquoeacutenergie italienne Enel ontconclu un accord le 27 avril 2009 sur la responsabiliteacute sociale delrsquoentreprise (RSE) et sur un observatoire de la politique de lrsquoemploi LeCE europeacuteen (creacuteeacute en deacutecembre 2008) est ameneacute agrave contribuer agrave lareacutealisation de cet accord-cadre

bull Faber-Castell

Le groupe allemand de fabrication de produits drsquoeacutecriture de dessinet de peinture a conclu avec lrsquoInternationale des travailleurs dubacirctiment et du bois un nouvel accord modifiant son accord-cadreinternational du 3 mars 2000 sur les standards sociaux mondiaux Cenouveau texte ameacuteliore le meacutecanisme de surveillance de lrsquoapplicationde lrsquoaccord

bull Inditex

Le groupe espagnol drsquohabillement Inditex (90 000 salarieacutes) et laconfeacutedeacuteration syndicale mondiale UNI ont signeacute le 2 octobre 2009 unaccord-cadre international sur les droits sociaux fondamentaux Letexte garantit le respect par Inditex des normes fondamentales desconventions de lrsquoOIT notamment sur le respect du droit syndical et du


droit agrave la neacutegociation collective Le groupe srsquoengage agrave ne pas recouriraux services de tiers qui enfreignent ces droits Lrsquoaccord preacutevoit desmodaliteacutes de suivi des dispositions et drsquoalerte en cas de violation

bull Kimberly-Clark

La direction du groupe ameacutericain a discuteacute avec les repreacutesentantsde la confeacutedeacuteration syndicale UNI et les syndicats britanniques Unite etameacutericains USW du lancement drsquoune neacutegociation pour un accord-cadre international avec lrsquoobjectif de donner plus de visibiliteacute auxengagements du groupe en faveur de conditions de travail deacutecentesdont celui drsquoune reacutemuneacuteration eacutequitable

bull Norske Smog

La direction du groupe papetier norveacutegien Norske Smog le syndicatnorveacutegien Fellesforbundet et la Feacutedeacuteration europeacuteenne des mines dela chimie et de lrsquoeacutenergie (Emcef) ont reconduit en octobre 2009lrsquoaccord-cadre international sur les droits fondamentaux signeacute en 2002sans y apporter de modifications

bull Volkswagen

Une charte mondiale sur les relations de travail a eacuteteacute conclue enoctobre entre la direction du groupe la Feacutedeacuteration internationale desorganisations de travailleurs de meacutetallurgie (Fiom) et le comiteacute degroupe mondial La charte preacutevoit trois niveaux de participation dessalarieacutes le droit drsquoecirctre informeacute le droit agrave la consultation et le droit agrave lacodeacutetermination La charte a vocation agrave ecirctre mise en œuvre sur la basedrsquoaccords speacutecifiques agrave chaque site

bull Wilkhahn

Le groupe allemand Wilkhahn (600 salarieacutes) speacutecialiseacute dans lafabrication de mobilier de bureau a signeacute le 13 feacutevrier 2009 aveclrsquoInternationale des travailleurs du bacirctiment et du bois (IBB) et lesyndicat allemand IG Metall un accord-cadre international sur lesnormes fondamentales du travail garanties par les conventions OIT Cetaccord garantit la liberteacute de travail lrsquointerdiction du travail des enfantsla non-discrimination la liberteacute drsquoassociation le rocircle des organisationssyndicales ou encore la santeacute et la seacutecuriteacute au travail Les principes decet accord ont vocation a ecirctre respecteacutes par les fournisseurs et parte-naires Des audits internes et externes seront meneacutes tous les trois anspour veacuterifier la mise en œuvre de lrsquoaccord et un comiteacute de suiviparitaire se reacuteunira chaque anneacutee


Pour en savoir plus

bull Liaisons sociales Europebull Sites Internet

wwweuropaeuwwweceuropaeuwwwbusinesseuropeeu wwwetucorg wwweuro-ceorg wwwpremier-ministregouvfr wwweurofoundeuropaeu wwwewc-newscom wwweuractivfr wwwworker-participationeu wwweu2009czfr wwwse2009eufr


Partie 3

LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE EN 2009

LA NEacuteGOCIATION

INTERPROFESSIONNELLE ET

DE BRANCHE DONNEacuteES GEacuteNEacuteRALES

I LrsquoACTIVITEacute CONVENTIONNELLE EN 2009

Augmentation du nombre drsquoaccords interprofessionnels

Au niveau interprofessionnel 53 textes ont eacuteteacute conclus aux niveauxnational reacutegional et local soit un doublement par rapport lrsquoanneacutee2008 Cette progression srsquoexplique agrave la fois par la conclusion drsquoave-nants agrave des accords interprofessionnels anteacuterieurs mais aussi par lasignature de nouveaux accords Ainsi 19 accords nouveaux signeacutes en2009 ont eacuteteacute deacuteposeacutes dans les services du ministegravere chargeacute du Travaildont 11 de porteacutee nationale (cf Partie 5 ndash Annexe 4 Liste des accordsinterprofessionnels et accords professionnels signeacutes en 2009)

La vitaliteacute de la neacutegociation collective interprofessionnelle en 2009marque la volonteacute des acteurs sociaux de faire eacutevoluer et drsquoadapter lesregravegles drsquoemploi des salarieacutes par les voies du dialogue social notam-ment lorsque lrsquoeacutevolution de la conjoncture eacuteconomique et socialelrsquoexige Crsquoest ainsi qursquoau niveau national de nouveaux accords ont eacuteteacuteconclus sur lrsquoindemnisation du chocircmage le chocircmage partiel la gestionsociale des conseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploi ou ledeacuteveloppement de la formation tout au long de la vie professionnellela professionnalisation et la seacutecurisation des parcours professionnelsAu plan reacutegional ou local plusieurs accords ont eacuteteacute conclus agrave la suitedes conflits sociaux qursquoont connus les reacutegions drsquooutre-mer deacutebut 2009

La volonteacute de lrsquoEacutetat de privileacutegier la neacutegociation collective commemode principal de mise en œuvre de reacuteformes des relations collectivesde travail ou drsquoemploi combineacutee agrave celle des acteurs sociaux desrsquoemparer de ces sujets a donc produit ses fruits en 2009 mecircme si lagestion de lrsquoagenda social en est rendue parfois deacutelicate Drsquoautant quele temps de la neacutegociation collective est par nature relativement long environ la moitieacute des nouveaux accords conclus lrsquoont eacuteteacute au quatriegravemetrimestre


Nombre drsquoaccords interprofessionnels selon lrsquoanneacutee de signature


Sur lrsquoensemble des sujets ouverts agrave la neacutegociation les organisationsprofessionnelles souhaitent que le dialogue social soit privileacutegieacute(cf Partie 1 Aperccedilu de la neacutegociation collective en France en 2009)Dans cette logique il apparaicirct eacutegalement que les accords-cadres inter-professionnels neacutecessitent drsquoecirctre ensuite compleacuteteacutes par des accords debranche

Fort dynamisme de lrsquoactiviteacute conventionnelle de branche

Depuis 2004 lrsquoactiviteacute conventionnelle de branche srsquoeacutetablit agrave unniveau eacuteleveacute avec plus de 1 000 accords conclus chaque anneacutee Stablepar rapport agrave lrsquoanneacutee 2008 le nombre drsquoaccords de branche srsquoeacutetablit agraveun niveau tregraves eacuteleveacute 1 108 accords et avenants ont eacuteteacute signeacutes en2009 soit le nombre de textes le plus eacuteleveacute enregistreacute jusqursquoagrave preacutesentCe chiffre provisoire devrait ecirctre porteacute agrave environ 1 200 une fois pris encompte les textes signeacutes en fin drsquoanneacutee et parvenus apregraves le premiertrimestre 2010 au service de deacutepocirct du ministegravere chargeacute du Travail(cf Meacutethodologie)

Ce niveau eacuteleveacute de lrsquoactiviteacute conventionnelle de branche srsquoexpliquenotamment par lrsquoaugmentation du nombre drsquoaccords conclus sur lesthegravemes de la retraite compleacutementaire et de la preacutevoyance de la forma-tion professionnelle et de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

Concernant les salaires minima de branche thegraveme toujours le plusfreacutequemment traiteacute le nombre drsquoaccords et drsquoavenant salariaux conclusen 2009 a neacuteanmoins connu un repli drsquoenviron 25 par rapport agrave2008 Il srsquoexplique par le niveau exceptionnellement eacuteleveacute de textes

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conclus en 2008 notamment du fait des deux revalorisations succes-sives du SMIC au 1er mai et au 1er juillet ayant ameneacute les partenairessociaux agrave neacutegocier un second accord salarial dans plusieurs branchesDe plus le faible niveau de lrsquoinflation en 2009 ainsi que la modificationdu calendrier de revalorisation du SMIC nrsquoont pas constitueacute des facteursfavorables agrave la conclusion drsquoaccords salariaux Il est en effet probableque dans de nombreuses branches la neacutegociation salariale ait eacuteteacutereporteacutee en deacutebut drsquoanneacutee 2010 afin de permettre aux neacutegociateurs detenir compte du montant du SMIC revaloriseacute au 1er janvier 2010

Nombre drsquoaccords de branche selon lrsquoanneacutee de signature


Meacutethodologie

bull Textes analyseacutes dans le Bilan 2009

Les accords et avenants conclus au niveau interprofessionnel ou des branchesprofessionnelles sont deacuteposeacutes par les signataires agrave la Direction geacuteneacuterale dutravail (DGT)

Lors de lrsquoenregistrement de lrsquoaccord sont notamment consigneacutes les informa-tions relatives aux diffeacuterents aspects de la conclusion du texte (dates de signa-ture et de deacutepocirct demande drsquoextension le cas eacutecheacuteant type de textesignataires etc) ainsi que les principaux thegravemes abordeacutes

Les chiffres preacutesenteacutes dans le Bilan de la neacutegociation collective ont eacuteteacute arrecircteacutesau 17 mars 2010 Ils ne tiennent pas compte des accords deacuteposeacutes et enregis-treacutes dans la base de donneacutees des conventions collectives (BDCC) ulteacuterieure-ment Les donneacutees preacutesenteacutees dans ce rapport pour lanneacutee 2009 doiventdonc ecirctre consideacutereacutees comme provisoires Dans le rapport annuel preacuteceacutedentles donneacutees provisoires 2008 analyseacutees ont repreacutesenteacute environ 94 desaccords effectivement conclus Pour 2009 le nombre daccords de brancheconclus pourrait seacutetablir agrave environ 1 200

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Estimation

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I1 SELON LE NIVEAU GEacuteOGRAPHIQUE

La neacutegociation collective de branche se deacuteroule agrave des niveauxgeacuteographiques diffeacuterents drsquoune filiegravere professionnelle agrave lrsquoautreMajoritairement crsquoest neacuteanmoins au plan national qursquoelle a lieu mecircmesi plus drsquoun texte sur quatre est conclu au niveau reacutegional ou local Parailleurs les neacutegociateurs ont recours agrave des outils juridiques divers poursceller leurs accords on distingue drsquoun cocircteacute les textes de baseconventions collectives ou accords professionnels ndash conclus sur unsujet donneacute et preacutevoyant un champ drsquoapplication propre ndash et destextes accords ou avenants qui viennent modifier ou adapter lesdispositions du texte de base auquel ils se rattachent Crsquoest donc auregard de ces deux critegraveres champ drsquoapplication geacuteographique et typede texte qursquoil convient drsquoanalyser lrsquoactiviteacute conventionnelle

Pregraves de trois textes sur quatre sont conclus au niveau national en2009 Au cours de la deacutecennie cette proportion srsquoest toujours eacutetablieentre 64 et 73 Crsquoest donc en 2009 que la part des textes de porteacuteenationale est la plus eacuteleveacutee Avec moins de deux textes conventionnelssur dix la dimension territoriale de la neacutegociation collective debranche demeure cependant une caracteacuteristique importante de lrsquoorga-nisation des relations professionnelles

bull Convention collective et IDCC

Toute nouvelle convention collective relevant du secteur travail se voit attribuerun IDentifiant de la Convention Collective (IDCC) Les accords et avenants quiseront par la suite conclus dans le champ de cette convention serontreacutefeacuterenceacutes par le mecircme IDCC (cf Partie 5)

LrsquoIDCC drsquoune convention collective y compris de celles relevant du secteuragricole peut ecirctre trouveacute agrave partir des mots de son intituleacute sur le site Internet duministegravere du Travail agrave lrsquoadresse suivante

httpwwwtravail-solidaritegouvfridcc

La liste complegravete de lrsquoensemble des conventions collectives et de leur IDCC yest eacutegalement disponible

Les conventions collectives sont consultables et teacuteleacutechargeables sur le siteInternet de Legifrance La recherche drsquoune convention peut srsquoeffectuer paractiviteacute par IDCC ou par numeacutero de brochure wwwlegifrancegouvfr


Eacutevolution de la reacutepartition des accords de branche selon leur niveau geacuteographique (en )


Crsquoest principalement dans les secteurs de la meacutetallurgie et dubacirctiment et des travaux publics que sont conclus les accords infranatio-naux Ces secteurs rassemblent des professions qui se sont structureacuteeslocalement et neacutegocient des accords en vue de reacuteguler les conditionsde travail et drsquoemploi de lrsquoactiviteacute au niveau drsquoun bassin drsquoemplois

La neacutegociation territoriale peut eacutegalement reacutesulter drsquoactiviteacutes speacuteci-fiques agrave certaines reacutegions Des accords ont par exemple eacuteteacute conclusdans les branches de lrsquoindustrie de Roquefort de la couture parisiennede lrsquoindustrie sucriegravere et rhumiegravere de la Martinique de la manutentionet nettoyage sur les aeacuteroports de la reacutegion parisienne ou dans le secteurdes remonteacutees meacutecaniques

De maniegravere geacuteneacuterale lorsqursquoelle se deacuteroule dans le cadre deconventions collectives reacutegionales ou locales crsquoest souvent la deacutefini-tion de conditions salariales plus proches des conditions locales quianime les neacutegociateurs On constate en effet que si les avenantssalariaux repreacutesentent moins drsquoun tiers des avenants conclus en 2009plus de deux avenants infranationaux sur trois portent sur les salaires

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Local

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Eacutevolution du nombre et de la part des avenants salariaux selon le niveau geacuteographique

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC)Lecture en 2009 225 avenants salariaux ont eacuteteacute signeacutes au niveau national soit 281 de lrsquoensemble desavenants nationaux Les 196 avenants salariaux de niveau infranational repreacutesentent 662 de lrsquoensembledes avenants conclus agrave ce niveau provisoire

Les textes de niveau reacutegional deacutepartemental ou local semblentdonc plus que les textes nationaux avoir vocation agrave aborder lesquestions salariales Il peut en effet ecirctre neacutecessaire aux neacutegociateurs deprendre en compte des informations et des particularismes lieacutes auxmarcheacutes locaux de lrsquoemploi pour fixer des regravegles drsquoeacutevolution minimaledes reacutemuneacuterations au sein drsquoune filiegravere professionnelle

Globalement la neacutegociation salariale apparaicirct en recul par rapportaux anneacutees anteacuterieures alors que les accords et avenants salariauxrepreacutesentaient pregraves de la moitieacute de lrsquoensemble des accords et avenantsconclus depuis 2005 ils repreacutesentent quatre accords et avenants surdix en 2009 Cette eacutevolution tient agrave la fois agrave la diminution du nombredrsquoavenants salariaux et agrave lrsquoaugmentation du nombre des avenants nonsalariaux

Au total au moins un avenant quel que soit son thegraveme a eacuteteacuteconclu dans une convention collective sur deux soit une proportioncomparable agrave celle des cinq derniegraveres anneacutees Crsquoest dans le cadre destextes nationaux que la neacutegociation est la plus freacutequente dans septconventions collectives nationales sur dix au moins un avenant a eacuteteacuteconclu le nombre de conventions collectives concerneacutees au niveaureacutegional ou local est relativement faible


Nombre du total Nombre du total Nombre du totaldrsquoavenants des drsquoavenants des total des salariaux avenants salariaux avenants drsquoavenants avenantsnationaux nationaux infranationaux infranationaux salariaux

2000 191 353 192 604 383 446

2001 235 376 200 671 435 471

2002 224 361 164 659 388 446

2003 214 365 205 666 419 468

2004 230 298 203 679 433 405

2005 278 375 270 716 548 490

2006 286 376 270 641 556 471

2007 267 403 259 674 526 503

2008 317 387 246 672 563 475

2009 225 281 196 662 421 384

Taux de conventions collectives ayant eu un avenant selon le niveau geacuteographique et lrsquoanneacutee (en )

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC)Lecture en 2009 un avenant au moins a eacuteteacute signeacute dans 688 des conventions collectives nationales et 498 dans lrsquoensemble des conventions collectives quel qursquoen soit le niveau geacuteographique provisoire

I2 SELON LE TYPE DE TEXTES

Les diffeacuterents types de textes de branche

La neacutegociation de branche peut se concreacutetiser sous la forme soit drsquoun texte debase convention collective ou accord professionnel soit drsquoun accord ou dunavenant qui vient compleacuteter ou modifier le texte de base

Une convention collective doit notamment comporter des clauses relatives auchamp drsquoapplication territorial et professionnel couvert et deacutefinir les conditionsde reacutevision ou de deacutenonciation du texte Elle a vocation agrave traiter de lrsquoensembledes conditions drsquoemploi de travail et de formation professionnelle des salarieacutesainsi que des garanties sociales de toutes les cateacutegories professionnelles

Sur chacun de ces diffeacuterents sujets le texte drsquoorigine peut ecirctre modifieacute preacuteciseacuteenrichi ou simplement actualiseacute par la signature daccords ou drsquoavenants entreles repreacutesentants drsquoemployeurs et de salarieacutes

Agrave la diffeacuterence de la convention collective lrsquoaccord professionnel traite en regraveglegeacuteneacuterale drsquoun sujet preacutecis Il peut ecirctre par exemple conclu entre les acteurs deplusieurs branches en vue drsquoharmoniser les pratiques professionnelles ou lesgaranties sociales sur un domaine speacutecifique mais il peut eacutegalement constituerlrsquoamorce drsquoun champ conventionnel dans un secteur non encore couvert parune convention collective


CONVENTIONS 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009COLLECTIVES

Nationales 669 734 723 690 785 786 752 688 715 688

Reacutegionales 245 258 215 244 270 279 307 349 329 361

Deacutepartementales ou locales

193 221 151 244 221 261 253 310 279 313

Ensemble 414 458 420 447 486 510 495 494 495 498

I21 Les conventions collectives

En 2009 trois nouvelles conventions collectives ont eacuteteacute signeacuteeslrsquoune sur un champ drsquoapplication national et les deux autres sur unchamp drsquoapplication reacutegional

Liste des conventions collectives signeacutees en 2009

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC) IDentifiant de la Convention Collective (cf Partie 5)

Les trois nouvelles conventions remplacent des textes anteacuterieurs Laconvention collective nationale de Pocircle emploi remplace la conventioncollective nationale de travail du personnel des institutions de lrsquoassu-rance-chocircmage du 24 mars 1986 La convention collective des ouvriersdu bacirctiment des travaux publics et des industries et activiteacutes connexesde la Guyane entrera en vigueur une fois le texte eacutetendu par leministre chargeacute du Travail et remplacera la convention collective deacutepar-tementale des ouvriers du bacirctiment des travaux publics et des industriesconnexes de la Guyane du 8 aoucirct 1972 La convention collective delrsquoindustrie de Roquefort remplace la convention du mecircme nom quidatait du 1er juin 1956

I22 Les accords professionnels

En 2009 52 nouveaux accords professionnels ont eacuteteacute conclus soittrois de moins que lrsquoanneacutee preacuteceacutedente agrave la mecircme date Ces accordssont conclus dans des secteurs qui ne disposent pas encore de conven-tion collective ou pour mettre en œuvre des dispositions communes agraveplusieurs conventions collectives (accords interbranches ou intersec-teurs)

Ils portent le plus souvent sur une theacutematique speacutecifique commelrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes (une douzaine drsquoaccords) la diversiteacute oulrsquoeacutegaliteacute professionnelle (une quinzaine drsquoaccords) la formation profes-sionnelle (une dizaine drsquoaccords) la retraite compleacutementaire et lapreacutevoyance (une dizaine drsquoaccords)


IDCC Titre abreacutegeacute de la convention collective Champ Dategeacuteographique de signature

2847 Pocircle Emploi N 21112009

2870 Bacirctiment travaux publics ouvriers Guyane R 25112009

2981 Convention collective de lindustrie de Roquefort R 15072009

Les autres accords sont relatifs aux dispositifs de reacutemuneacuteration agravelrsquoameacutenagement et la dureacutee du temps de travail ou aux conditions detravail et la santeacute au travail

I23 Les accords et avenants

Les accords et avenants conclus dans le champ drsquoun accord profes-sionnel ou drsquoune convention collective constituent le mode principalde lrsquoeacutevolution du droit conventionnel Les accords viennent enrichir letexte de base soit en creacuteant des dispositions nouvelles soit en rempla-ccedilant des dispositions plus anciennes Les avenants preacutecisent complegrave-tent ou modifient les dispositions drsquoun accord anteacuterieur

En effet les accords et avenants repreacutesentent environ 95 destextes conventionnels conclus chaque anneacutee En 2009 sur dix accordset avenants conclus sept le sont dans le cadre drsquoun texte de porteacuteenationale deux sont signeacutes dans un cadre reacutegional et un relegraveve drsquountexte deacutepartemental ou local

I3 LA SIGNATURE DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Compareacute agrave 2008 les organisations professionnelles drsquoemployeurs etde salarieacutes ont conclu un nombre similaire drsquoaccords et drsquoavenants en2009

Du cocircteacute des confeacutedeacuterations repreacutesentatives de salarieacutes trois organi-sations (la CFTC la CFDT et la CFE-CGC) paraphent trois accords surquatre La CGT-FO en signe plus de deux sur trois et la CGT signe unaccord sur trois

Les neacutegociateurs de la CFE-CGC et de la CFTC ont conclu plusdrsquoaccords interprofessionnels et de branche en 2009 que lrsquoanneacutee preacuteceacute-dente Les taux de signature pour chacune de ces deux organisationssyndicales progressent respectivement drsquoenviron 7 et 6 points Cetteeacutevolution srsquoexplique essentiellement par la moindre proportiondrsquoaccords salariaux conclus en 2009 En effet le taux de signature deces deux organisations est plus eacuteleveacute pour tous les accords nonsalariaux et plus reacuteduit pour les accords salariaux (cf II ldquoLes thegravemesabordeacutes par les accords collectifs 1998-2009rdquo) A contrario les taux designature de la CFDT et de la CGT ont perdu pregraves de 2 points parrapport agrave 2008 Pour la CGT-FO le taux de signature est resteacute stableentre 2008 et 2009


Taux de signature des accords par organisation syndicale (en )

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC) Le taux de signature est le nombre drsquoaccords (y compris accords interprofessionnels) signeacutes par une organisation syndicale donneacutee rapporteacute au nombre total drsquoaccords signeacutes dans lrsquoanneacutee Un mecircme texte peut ecirctre signeacute par une ou plusieurs organisations syndicales provisoire

Lrsquoanalyse des taux de signature selon le niveau geacuteographique dutexte montre que la plupart des organisations signent plus freacutequem-ment des textes de porteacutee nationale que de porteacutee reacutegionale ou localeEn revanche les organisations autres que les cinq grandes confeacutedeacutera-tions syndicales signent plus souvent des accords reacutegionaux que natio-naux


CGT CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC

2000 337 692 705 608 614

2001 343 711 686 655 621

2002 373 756 678 620 587

2003 313 700 638 655 656

2004 399 788 716 695 681

2005 356 758 739 716 688

2006 364 761 716 697 664

2007 309 771 693 694 693

2008 342 769 683 690 673

2009 323 750 682 752 747

Taux de signature des conventions et accords par organisationsyndicale en 2009 selon le niveau geacuteographique et le type detexte (en )

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC)Lecture la CGT a signeacute 379 des textes nationaux signeacutes en 2009 (y compris accords interprofessionnels)369 des textes de base nationaux (accords interprofessionnels conventions collectives ou accordsprofessionnels) et 38 des accords-avenants nationaux provisoire

I4 LES THEgraveMES DE NEacuteGOCIATION

Pour lrsquoanneacutee 2009 le nombre eacuteleveacute drsquoaccords de branche signeacutessrsquoexplique par la forte activiteacute conventionnelle sur les thegravemes nonsalariaux

En effet le nombre drsquoavenants salariaux a diminueacute drsquoenviron 25 entre 2008 et 2009 et retrouve le niveau atteint de 2004 La faiblesse delrsquoinflation explique en partie des accords et avenants salariaux moinsnombreux en 2009 la double revalorisation du salaire minimum inter-professionnel de croissance (SMIC) au 1er mai et au 1er juillet 2008 avaitconduit un certain nombre de branches agrave conclure plusieurs accordsdans lrsquoanneacutee pour amener les premiers niveaux de leur grille au niveaudu SMIC Compte tenu de la faible eacutevolution des prix en 2009 cepheacutenomegravene de rattrapage nrsquoa pas eacuteteacute neacutecessaire De plus la modifica-tion du calendrier de revalorisation du SMIC deacutesormais revaloriseacute au1er janvier a conduit certaines branches agrave reporter leur neacutegociationsalariale au premier trimestre 2010

Crsquoest donc sur des thegravemes de neacutegociation autres que celui dessalaires que de nombreux accords et avenants ont eacuteteacute conclus en 2009Ce sont tout drsquoabord les accords sur les thegravemes de la protection sociale


CGT CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC divers-autonomes


textes de base 369 769 738 785 800 262



textes de base 500 1000- 1000- 500 1000 1000


Textes deacutepartementaux locaux 203 609 664 742 656 133

textes de base 556 778 556 1000 778 556


Ensemble 323 750 682 752 747 169

compleacutementaire (retraite compleacutementaire preacutevoyance maladie) quiont vu leur nombre fortement augmenter (156 textes)

Dans la continuiteacute de lrsquoaccord national interprofessionnel du7 janvier 2009 sur le deacuteveloppement de la formation tout au long de lavie professionnelle la professionnalisation et la seacutecurisation desparcours professionnels dont le leacutegislateur a repris lrsquoessentiel dans laloi du 24 novembre 2009 les neacutegociateurs ont continueacute agrave se saisir dece sujet traditionnel de la neacutegociation collective de branche(121 accords)

De mecircme le thegraveme du contrat de travail a eacuteteacute freacutequemment abordeacutedans les neacutegociations suite agrave la loi du 25 juin 2008 portant modernisa-tion du marcheacute du travail inspireacutee par lrsquoANI du 21 janvier 2008 Lesaccords signeacutes sur ce thegraveme (115 accords) traitent notamment de lapeacuteriode drsquoessai

La theacutematique qui a connu la plus forte progression en 2009 estcelle relative agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes En effet la loi du 17deacutecembre 2008 pour le financement de la seacutecuriteacute sociale a fortementinciteacute les entreprises mais aussi les branches professionnelles agraveconclure des accords devant permettre lrsquoameacutelioration du taux drsquoemploides salarieacutes seniors Au cours de lrsquoanneacutee 2009 79 branches avaientconclu un accord sur ce thegraveme


Thegravemes abordeacutes par les avenants et accords professionnelssigneacutes en 2009

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC)Lecture Ce tableau preacutesente la freacutequence des principaux thegravemes sachant qursquoun texte peut en aborderplusieurs provisoire

Pour approfondir lrsquoeacutetude theacutematique des accords de branche et lapratique des organisations syndicales une analyse a eacuteteacute meneacutee sur lapeacuteriode 1998-2009 Cette analyse vise agrave identifier les principaux thegravemesabordeacutes par les accords leur freacutequence et la variation du nombre designataires en fonction du thegraveme

Une peacuteriode suffisamment longue est apparue neacutecessaire pourveacuterifier si une tendance se deacutegage concernant le caractegravere mono oumultithegravemes des accords Cette longue peacuteriode vise notamment agrave

bull distinguer les thegravemes abordeacutes reacuteguliegraverement dans les neacutegociations(salaires notamment) de ceux qui sont lieacutes agrave une mesure particuliegravere(reacuteduction du temps de travail ou reacuteforme des retraites parexemple)


THEgraveMES Nb textes

Salaires 421

Systegraveme et relegravevement de primes 166Retraite compleacutementaire et preacutevoyance 156retraite compleacutementaire preacutevoyance maladie-indemnisation compleacutementaire

Formation professionnelleapprentissage 121

Eacuteleacutements du contrat de travail 115embauchage peacuteriode dessai CDD travail temporaire congeacutes (materniteacute adoption eacuteducation dun enfant) licenciement (preacuteavislicenciement) deacutemissionEmploi 111emploi des seniors GPECEacutegaliteacute professionnelle femme - homme 110

Temps de travail 58

Classifications 50

Conditions de neacutegociation des accords 49modaliteacutes de conclusion des accords publiciteacute de la convention dans lentreprise deacuterogation partielle observatoire paritaire de la neacutegociation regravegles de la neacutegociation accords de meacutethodeaccords avec salarieacutes mandateacutes commissions paritaires

Deacutepart et mise agrave la retraite 29

bull repeacuterer les associations de thegravemes dans les accords (salaires et tempsde travail emploi et formation etc) au fil du temps

bull mesurer le taux de signature des organisations syndicales sur unnombre significatif drsquoaccords signeacutes

II LES THEgraveMES ABORDEacuteS PAR LES ACCORDSCOLLECTIFS 1998-2009

II1 MEacuteTHODOLOGIE ET CHAMP DES TEXTES ANALYSEacuteS

Plus de 12 000 textes (conventions collectives accords profession-nels accords interprofessionnels avenants etc) ont eacuteteacute signeacutes entre1998 et 2009

Lorsqursquoils sont deacuteposeacutes agrave la Direction geacuteneacuterale du travail ces textessont enregistreacutes analyseacutes et indexeacutes selon les thegravemes abordeacutes (salairestemps de travail formation professionnelle etc) Chaque texte peutaborder un ou plusieurs thegravemes

Dans la preacutesente eacutetude les thegravemes ont eacuteteacute regroupeacutes en grandestheacutematiques (cf tableau ci-apregraves) qui structurent geacuteneacuteralement le Bilande la neacutegociation collective

Cependant certains thegravemes traditionnellement traiteacutes au sein drsquounthegraveme plus large ont eacuteteacute isoleacutes Crsquoest notamment le cas du thegraveme dudeacutepart et de la mise agrave la retraite ainsi que celui de lrsquoemploi Ceux-cisont en effet agrave lrsquoorigine drsquoune variation importante du nombredrsquoaccords sur le thegraveme plus large du ldquocontrat de travail et des droitsdes salarieacutesrdquo

Les thegravemes peu abordeacutes par les accords (moins de 5 des accordssur lrsquoensemble de la peacuteriode) ont eacuteteacute regroupeacutes dans le thegraveme ldquoautresrdquo(cf tableau 1 ci-apregraves) le thegraveme des classifications (moins de 4 surlrsquoensemble de la peacuteriode) a eacuteteacute regroupeacute avec celui des salaires etprimes


Regroupement des principaux thegravemes abordeacutes par les accordscollectifs

II2 LA FREacuteQUENCE DES THEgraveMES ABORDEacuteS

II21 Les principaux thegravemes abordeacutes par les accords

Sur le champ des accords signeacutes entre 1998 et 2009 le thegravemeregroupant les salaires les primes et les classifications est le plusfreacutequemment abordeacute (56 des accords)

Les accords traitent eacutegalement de la formation professionnelle(13 ) de lrsquoameacutenagement et la dureacutee du temps de travail (10 ) ou dela protection sociale compleacutementaire (10 )

Certains thegravemes sont moins abordeacutes sur lrsquoensemble de la peacuteriode(eacuteleacutements du contrat de travail emploi deacutepart ou mise agrave la retraiteeacutegaliteacute professionnelle conditions de travail)

Drsquoautres encore sont peu abordeacutes par les accords (droit syndical etde la repreacutesentation du personnel conditions de travail et eacutepargnesalariale notamment) et sont regroupeacutes dans la rubrique ldquoAutresrdquo


Salaires primes classifications Salaires primes et classificationsFormation Formation professionnelleTemps de travail Ameacutenagement du temps de travail dureacutee congeacutesProtection sociale Retraite compleacutementaire et preacutevoyanceContrat de travail et droits des salarieacutes Exeacutecution du contrat de travail apprentissage CDD inteacuterim

licenciement-deacutemission congeacute materniteacute maladie etcEmploi Mesures pour lrsquoemploi gestion des acircges

licenciement eacuteconomiqueRetraite Deacutepart ou mise agrave la retraiteEacutegalite professionnelle Eacutegaliteacute professionnelle eacutegaliteacute salariale

eacutegaliteacute femmes-hommesConditions de travail Conditions de travail hygiegravene et seacutecuriteacute Autres thegravemes Eacutepargne salariale

Conclusion application des textes et conflits collectifsDroit syndical et repreacutesentation du personnelAutres thegravemes

Freacutequence des thegravemes abordeacutes par les accords entre 1998 et 2009

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC)Un accord peut aborder plusieurs thegravemes le total des pourcentages est donc supeacuterieur agrave 100

II22 Les thegravemes abordeacutes par les accords sont souventlieacutes agrave lrsquoactualiteacute leacutegislative ou agrave la neacutegociationinterprofessionnelle

1998 - 2009 des variations importanteshellip

Le thegraveme ldquoformationrdquo est freacutequemment abordeacute par les accords en 2004(loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale) et en 2005 (accordnational interprofessionnel du 5 deacutecembre 2003 relatif agrave lrsquoaccegraves des salarieacutesagrave la formation tout au long de la vie retranscrit dans le titre I de la loi du4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie etau dialogue social) Le nombre drsquoaccords relatifs agrave la formation augmente agravenouveau en 2009 suite agrave lrsquoaccord interprofessionnel du 7 janvier 2009 dontla loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation profes-sionnelle tout au long de la vie a repris certaines des dispositions

Le thegraveme ldquotemps de travailrdquo est freacutequemment abordeacute en 1999 et 2000(loi du 13 juin 1998 et loi du 19 janvier 2000 relative agrave la reacuteductionneacutegocieacutee du temps de travail) De nombreux accords traitent du thegravemede la ldquoretraiterdquo (deacutepart ou mise agrave la retraite) en 2004 (loi du 21 aoucirct 2003portant reacuteforme des retraites)

Salaires primes


Temps de travail

Protection sociale

Eacuteleacutements du contrat de travail

Conclusion application des accords

Classifications

Emploi

Mise agrave la retraite


Droit syndical


Autres (eacutepargne salariale) 0 30 20 10 40 50 60

52

13

10

7

10

5

4

4

4

3

3

1

1


Eacutevolution du nombre drsquoaccords selon le thegraveme abordeacute entre 1998 et 2009 des variations importantes


hellip et des thegravemes en progression ces derniegraveres anneacutees

Plusieurs lois et accords ont traiteacute de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle(notamment accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatifagrave la mixiteacute et lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les hommes et les femmesloi du 23 mars 2006 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute salariale entre les femmes et leshommes) Le nombre drsquoaccords abordant ce thegraveme est en augmenta-tion notamment depuis 2006

Affichant drsquoassez fortes variations le thegraveme de la protection socialereste freacutequemment abordeacute par les accords En 2009 agrave titre drsquoexemplelrsquoaugmentation du nombre drsquoaccords portant sur ce thegraveme srsquoexpliquenotamment par lrsquoapplication de la loi relative agrave la mensualisationmodifieacutee par lrsquoaccord national interprofessionnel sur la modernisationdu travail du 18 janvier 2008 (cf Partie 3 la neacutegociation sur la protec-tion sociale compleacutementaire)

Le nombre drsquoaccords traitant des eacuteleacutements du contrat de travail esten forte progression La loi du 25 juin 2008 portant modernisation dumarcheacute du travail suscite la conclusion drsquoaccords degraves 2008 et surtouten 2009 Ces accords abordent notamment la peacuteriode drsquoessai et lesindemniteacutes de licenciement

Enfin le volume des accords relatifs agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutesentraicircne une augmentation massive du nombre drsquoaccords sur le thegravemede lrsquoemploi en 2009

0

50

100

150

200

250

300

200920082007200620052004200320022001200019991998

Formation Temps de travail Retraite


Eacutevolution du nombre drsquoaccords selon le thegraveme abordeacute entre 1998 et 2009 les thegravemes en progression


II3 LE NOMBRE DE THEgraveMES ABORDEacuteS PAR ACCORD

La grande majoriteacute des textes aborde un seul thegraveme par accord(90 entre 1998 et 2009)

II31 Les accords abordent en majoriteacute un seul thegraveme de neacutegociation

Certains thegravemes sont majoritairement traiteacutes de faccedilon non correacuteleacutee agraveun autre thegraveme dans les accords Crsquoest notamment le cas des salairesclassifications et primes (94 ) et de la protection sociale (89 ) ausein drsquoun mecircme texte aucun autre sujet nrsquoest abordeacute

Le thegraveme de la formation professionnelle est traiteacute de faccedilonautonome pour 70 des accords celui de la retraite pour 62

Les autres thegravemes (temps de travail contrat de travail emploi) sontdavantage abordeacutes en liaison avec un autre thegraveme

0

50

100

150

200

200920082007200620052004200320022001200019991998

Eacutegaliteacute professionnelleProtection socialeEmploiContrat de travail


Reacutepartition des accords selon le nombre de thegravemes abordeacutesentre 1998 et 2009

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DGT (BDCC)Lecture entre 1998 et 2009 6766 accords ont abordeacute comme thegraveme unique les salaires primes classifications soit 94 de lrsquoensemble des accords abordant cette theacutematique

II32 Eacutevolution du nombre de thegravemes abordeacutes par les accords

10 des accords en moyenne abordent deux thegravemes ou plus surlrsquoensemble de la peacuteriode eacutetudieacutee Les eacutevolutions constateacutees reflegravetent lastructure par thegraveme des accords conclus chaque anneacutee

La part des accords multithegravemes eacutetait pregraves de deux fois plus eacuteleveacuteeen 1999 (18 ) Apregraves la premiegravere loi dite ldquoAubryrdquo de reacuteduction dutemps de travail du 13 juin 1998 les neacutegociateurs ont conclu denombreux accords de branche sur ce thegraveme en 1999 en vuedrsquoinfluencer les dispositions de la seconde loi annonceacutee et finalementpromulgueacutee le 19 janvier 2000 Or le thegraveme du temps de travail enraison des effets qursquoil implique en termes drsquoorganisation du travail asouvent eacuteteacute associeacute agrave un ou plusieurs autres thegravemes (formationemploi salaires) La proportion de textes abordant deux thegravemes ouplus a ensuite fortement baisseacute pour atteindre 6 en 2003

Depuis 2004 cette proportion tend agrave augmenter Agrave titre drsquoexemplecertains accords ont associeacute formation et eacutegaliteacute professionnelleformation et contrat de travail (apprentissage notamment)

En 2009 les accords relatifs agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes portent surdes domaines drsquoaction correspondant agrave plusieurs thegravemes (emploiconditions de travail formation etc)

Cette tendance reflegravete le plus grand nombre drsquoaccords conclus surdes sujets plus freacutequemment associeacutes agrave drsquoautres tels que la formationou lrsquoemploi


1 seul thegraveme 2 thegravemes et + un seul thegraveme

Salaires primes classifications 6 766 439 94 Protection sociale 1 138 136 89 Formation 1 181 498 70 Retraite 290 179 62 Temps de travail 702 604 54 Contrat de travail 403 487 45 Emploi 234 282 45

Reacutepartition du nombre de thegravemes abordeacutes par les accordsentre 1998 et 2009


Lorsque les accords abordent deux thegravemes les associations les plusfreacutequentes sont les suivantes


II4 LA SIGNATURE DES ACCORDS SELONLES THEgraveMES ABORDEacuteS

II41 Le nombre moyen de syndicats signataires varie en fonction du thegraveme de lrsquoaccord

Le nombre moyen de syndicats signataires pour lrsquoensemble desaccords signeacutes entre 1998 et 2009 est de 33 Cet indicateur peut ecirctreconsideacutereacute comme une mesure du degreacute de consensus recueilli par unaccord plus il augmente et plus lrsquoaccord est consensuel

0

20

40

60

80

100

200920082007200620052004200320022001200019991998

1 thegraveme 2 thegravemes et plus


du nombre totalThegraveme 1 Thegraveme 2 daccords abordant

deux thegravemes

Salaires primes Temps de travail 111 Formation Contrat de travail 82 Salaires primes Formation 76 Contrat de travail Temps de travail 59 Emploi Formation 57 Eacutegalite professionnelle Formation 50 Emploi Temps de travail 48 Salaires primes Contrat de travail 39

Ce nombre moyen varie en fonction du thegraveme abordeacute par lrsquoaccord

bull il est plus eacuteleveacute pour la protection sociale la formation profession-nelle (plus de quatre) ainsi que pour le contrat de travail etlrsquoemploi

bull il est plus faible pour le temps de travail les salaires et primes(moins de trois)

bull il est proche pour lrsquoeacutegaliteacute professionnelle sachant que les accordsont surtout eacuteteacute conclus sur la fin de la peacuteriode eacutetudieacutee leur nombrereste limiteacute

Nombre moyen drsquoorganisations de salarieacutes signataires selon le thegraveme de lrsquoaccord entre 1998 et 2009


II42 Le taux de signature des organisations syndicalesvarie en fonction du thegraveme de lrsquoaccord

Sur lrsquoensemble des textes conclus sur la peacuteriode 1998-2009 quelque soit le thegraveme abordeacute la CFDT signe en moyenne trois textes surquatre La CFTC la CGT-FO et la CFE-CGC signent en moyenne deuxtextes sur trois La CGT signe en moyenne un texte sur trois

Quelle que soit lrsquoorganisation syndicale le thegraveme des salairesprimes et classifications apparaicirct moins consensuel le taux de signa-ture des accords sur cette question est systeacutematiquement infeacuterieur autaux de signature moyen Ce pheacutenomegravene est plus prononceacute pour laCFE-CGC (- 11 points) la CFTC (- 9 points) et la CGT (- 8 points)

De mecircme quelle que soit lrsquoorganisation syndicale les taux designature des accords portant sur le thegraveme de la formation profession-nelle ou celui de la protection sociale sont toujours supeacuterieurs au tauxde signature moyen

Protection sociale

Formation

Contrat de travail

Emploi

Taux moyen


Salaires primes

Temps de travail

00 05 10 15 20 25 30 35 40 45


Taux de signature des organisations professionnelles selon le thegraveme abordeacute par lrsquoaccord entre 1998 et 2009



CFDT CFE-CGC CFTC CGT CGT-FO

Eacutegalite professionnelle 75 74 69 27 62

Retraite 72 72 76 34 74

Emploi 78 82 79 28 59

Contrat de travail 73 78 76 41 71

Conditions de travail 77 76 78 36 77

Temps de travail 61 67 65 27 59

Formation 82 84 81 42 75

Protection sociale 86 82 84 64 82

Salaires primes classifications 70 55 58 26 66

Ensemble 74 66 67 34 69


LA NEacuteGOCIATION PAR THEgraveMES

LES REVENUS ET LE TEMPS DE TRAVAILApregraves une actualiteacute leacutegislative forte en 2008 sur les champs de

la dureacutee et des revenus du travail lrsquoanneacutee 2009 a connu une pausedans les reacuteformes leacutegislatives avec une seule loi drsquoinitiative parle-mentaire reacuteaffirmant le principe du repos dominical et visant agraveadapter les deacuterogations agrave ce principe

2009 constitue cependant une anneacutee charniegravere dans la miseen œuvre des importantes reacuteformes de ces derniegraveres anneacutees modifi-cation du calendrier de revalorisation du SMIC entreacutee en vigueurdrsquoune conditionnaliteacute des allegravegements de cotisations socialesmodification des regravegles relatives agrave lrsquoameacutenagement du temps detravail neacutegociation obligatoire de dispositifs de participation etenfin deacutefinition de mesures de reacuteduction des eacutecarts de salaire entreles femmes et les hommes

Dans un contexte de crise eacuteconomique et drsquoeacutelargissement desincitations agrave neacutegocier (en particulier seniors) la neacutegociation sur ladureacutee et les revenus du travail a connu un ralentissement parrapport aux pics des anneacutees preacuteceacutedentes Elle reste toutefois agrave unniveau proche de celui des anneacutees 2005-2006

Base de la neacutegociation des grilles salariales la neacutegociation debranche sur les classifications professionnelles connaicirct en 2009 unleacuteger recul et confirme la tendance observeacutee en 2008 agrave savoir lapreacutedominance des textes de porteacutee limiteacutee par rapport aux textesmodifiant la structure mecircme des grilles

Premier thegraveme de neacutegociation dans les branches profession-nelles la neacutegociation salariale accuse un fleacutechissement en 2009probablement en raison du contexte de crise et du changement decalendrier du SMIC qui a deacutecaleacute la conclusion de certains accordsToutefois pregraves de quatre branches sur cinq ont conclu au moins unaccord dans lrsquoanneacutee En outre les branches sont resteacutees fortementmobiliseacutees pour maintenir leur bas de grille au niveau du SMICLrsquoameacutelioration enregistreacutee depuis le lancement de lrsquoopeacuteration de suivide la neacutegociation salariale de branche srsquoest confirmeacutee et poursuivieen 2009 (plus de 80 des branches suivies disposent ainsi drsquounegrille conforme au SMIC et les branches connaissant des situationsde blocage persistant sont de moins en moins nombreuses)


Comme en 2008 les neacutegociations sur lrsquoeacutegaliteacute salariale entre lesfemmes et les hommes et sur la participation financiegravere ont connudes eacutevolutions contrasteacutees Si la neacutegociation sur lrsquoeacutegaliteacute reste limiteacutee(110 accords) elle a connu une reacuteelle acceacuteleacuteration sur les deuxderniegraveres anneacutees (doublement chaque anneacutee du nombre drsquoaccordsspeacutecifiques signeacutes) Tel nrsquoest pas le cas de la neacutegociation sur la parti-cipation financiegravere mecircme si le nombre drsquoaccords nouveauxprogresse par rapport agrave 2008

Enfin le regain de dynamisme de la neacutegociation sur la dureacuteedu travail de 2008 ne srsquoest pas confirmeacute en 2009 la neacutegociation surle temps de travail connaissant un net ralentissement par rapport agravelrsquoanneacutee preacuteceacutedente (diminution de 20 ) On peut penser que ceralentissement est notamment lieacute aux effets de la crise eacuteconomiquequi freinent la neacutegociation en matiegravere de deacutefinition des contingentset des majorations des heures suppleacutementaires ou encore drsquoameacutena-gement du temps de travail

I LA NEacuteGOCIATION SUR LES SALAIRES

Depuis mars 2005 la neacutegociation salariale fait lrsquoobjet drsquoun suiviparticulier de la part de lrsquoAdministration et des partenaires sociauxAgrave la demande du ministre chargeacute du Travail les branches profession-nelles de plus de 5 000 salarieacutes ont eacuteteacute encourageacutees agrave relancer lesneacutegociations salariales et agrave porter les bas de grilles de salaires minimaagrave un niveau au moins eacutequivalent agrave celui du SMIC

En 2009 le Comiteacute de suivi de la neacutegociation salariale de branchemis en place dans le cadre de la Commission nationale de la neacutegocia-tion collective (CNNC) afin de suivre et drsquoaccompagner les revalorisa-tions des grilles salariales a poursuivi son travail de veille et de suivides branches preacutesentant un certain retard dans les neacutegociationsprolongeant ainsi lrsquoaction engageacutee depuis 2005

Malgreacute un contexte de crise eacuteconomique dont les effets pegravesent surla dynamique des neacutegociations les branches sont resteacutees fortementmobiliseacutees pour maintenir leur bas de grille au niveau du SMICLrsquoameacutelioration enregistreacutee depuis le lancement de lrsquoopeacuteration srsquoestconfirmeacutee et poursuivie en 2009 Plus de 80 des branches du secteurgeacuteneacuteral de la meacutetallurgie ainsi que du bacirctiment et des travaux publicsdisposent ainsi drsquoune grille conforme au SMIC Les branches connais-sant des situations de blocage persistant sont de moins en moinsnombreuses

Malgreacute une diminution du nombre drsquoaccords conclus le rythme deneacutegociation reste eacuteleveacute On compte toujours pregraves de quatre branchessur cinq ayant conclu au moins un accord dans lrsquoanneacutee

Les pourcentages drsquoaugmentation accordeacutes sont infeacuterieurs agrave ceux delrsquoanneacutee preacuteceacutedente mais restent geacuteneacuteralement supeacuterieurs agrave lrsquoinflation(+ 08 en 2009) et agrave lrsquoaugmentation du SMIC (+ 13 au 1er juillet 2009)

Les salaires minima conventionnels

Les salaires minima sont fixeacutes par les conventions ou accords collectifs conclusentre les partenaires sociaux dans les branches conventionnelles Le salaireconventionnel constitue pour chaque salarieacute le niveau en dessous duquel il nepeut ecirctre reacutemuneacutereacute compte tenu de la position qursquoil occupe dans la grille declassification des emplois preacutevue par la convention collective Le niveau dessalaires minima sert notamment de base au calcul de certaines primes (ancien-neteacute par exemple)

Lorsqursquoune grille salariale de branche deacutebute agrave un niveau de salaire infeacuterieur aumontant du SMIC en vigueur crsquoest alors ce dernier qui constitue le niveauplancher de salaire effectivement perccedilu par le salarieacute


Par ailleurs le faible eacutelargissement des eacuteventails de salaires observeacute en2008 ne srsquoest pas confirmeacute ceux-ci subissent un leacuteger resserrementqui les replace agrave leur niveau de 2007

I1 LA NEacuteGOCIATION SALARIALE DE BRANCHE ACTIVITEacuteCONVENTIONNELLE ET POURCENTAGES DrsquoAUGMENTATION

I11 Lrsquoactiviteacute conventionnelle connaicirct un ralentissementen 2009 par rapport au rythme tregraves soutenu des anneacutees preacuteceacutedentes

I111 Lrsquoactiviteacute conventionnelle dans lrsquoensemble des branches

Les reacutesultats drsquoensemble de lrsquoactiviteacute conventionnelle fontapparaicirctre qursquoapregraves avoir connu un regain de dynamisme de 2005 agrave2008 la neacutegociation salariale de branche accuse un fleacutechissement en2009 se maintenant toutefois agrave un niveau eacutequivalent agrave celui enregistreacuteavant 2005

En effet 421 avenants salariaux ont eacuteteacute signeacutes dans lrsquoanneacutee soitenviron - 25 par rapport agrave 2008



Nombre total drsquoavenants salariaux et de textes ayant eu au moins un avenant salarial signeacute dans lrsquoanneacutee

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DGT (BDCC) Chiffres provisoires en 2009 (les chiffres des anneacutees anteacuterieures ont eacuteteacute actualiseacutes et sont deacutefinitifs) Lorsqursquoil existe des avenants infranationaux agrave des textes nationaux seul le texte national est comptabiliseacute ici


2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Nombre drsquoavenants salariaux 381 435 389 421 435 549 558 526 563 421

Nombre de textes (conventionset accords professionnels) ayant 182 248 215 241 246 294 290 291 303 272eu au moins un avenant salarial

I112 Lrsquoactiviteacute conventionnelle dans les branches couvrant plus de 5 000 salarieacutes

Un suivi deacutetailleacute des accords de salaires est effectueacute pour les276 branches de plus de 5 000 salarieacutes (dont 160 du secteur geacuteneacuteral)examineacutees dans le cadre du Comiteacute de suivi de la neacutegociation salariale(cf encadreacute Effectifs salarieacutes reacuteactualiseacutes agrave compter du 1er janvier 2006)

La mesure de lrsquoactiviteacute conventionnelle relative aux salaires dans lesbranches de plus de 5 000 salarieacutes se fonde sur trois indicateurs

bull le nombre drsquoavenants salariaux signeacutes dans lrsquoanneacutee bull le nombre de conventions ayant eu au moins un avenant salarial

signeacute dans lrsquoanneacutee ou ayant eacutemis une recommandation patronale bull le nombre de conventions ayant beacuteneacuteficieacute drsquoau moins un relegravevement

salarial dans lrsquoanneacutee cet indicateur eacutetant calculeacute en tenant comptenon pas de la date de signature des avenants mais de la date drsquoeffetdes relegravevements de salaires preacutevue par les avenants ou les recom-mandations patronales

Les trois indicateurs mentionneacutes ci-dessus sont tous en retrait parrapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente dans des proportions variables Ils confir-ment ainsi le recul de lrsquoactiviteacute conventionnelle des principalesbranches en matiegravere salariale

Effectifs salarieacutes reacuteactualiseacutes agrave compter du 1er janvier 2006

Les effectifs salarieacutes utiliseacutes dans la Base de donneacutees des conventions collec-tives (BDCC) sont issus drsquoune eacutetude de la Direction de lrsquoanimation de larecherche des eacutetudes et des statistiques (DARES) effectueacutee en 2007 par uneexploitation conjointe de lrsquoenquecircte ACEMO 2006 et des DADS 2005 Ces effec-tifs ont eacuteteacute affecteacutes aux branches agrave compter du 1er janvier 2006 et nrsquoont pasvarieacute depuis (une actualisation est preacutevue degraves que les DADS de 2008 serontdisponibles) Les analyses de la neacutegociation salariale preacutesenteacutees dans cerapport sont donc indeacutependantes drsquoeacuteventuelles eacutevolutions drsquoemploi dans lesbranches consideacutereacutees Lrsquoeacutechantillon des branches faisant lrsquoobjet drsquoun suivi est composeacute de cellescouvrant ou ayant couvert plus de 5 000 salarieacutes soit 276 branches reacutepartiesen trois secteurs selon le tableau ci-apregraves


Le nombre drsquoavenants salariaux est en baisse

Apregraves une hausse significative en 2005 dans le contexte de lrsquoopeacutera-tion de relance de la neacutegociation salariale de branche puis une quasi-stabiliteacute agrave un niveau tregraves soutenu de 2005 agrave 2007 le nombredrsquoavenants salariaux signeacutes dans les branches de plus de 5 000 salarieacutesa de nouveau connu une progression sensible en 2008 limiteacutee ausecteur geacuteneacuteral

Lrsquoanneacutee 2009 se caracteacuterise par une nette diminution (- 18 ) dunombre total drsquoavenants salariaux conclus 223 contre 272 en 2008 Cechiffre reste toutefois nettement supeacuterieur agrave ceux enregistreacutes avant2005 (cf Bilan de la neacutegociation collective en 2005) Cette tendanceglobale au ralentissement en 2009 srsquoanalyse diffeacuteremment selon lessecteurs

bull le secteur geacuteneacuteral accuse le fleacutechissement le plus important (- 26 )avec 129 avenants conclus au lieu de 174 en 2008 Plusieurs facteurspeuvent contribuer agrave expliquer ce pheacutenomegravene Tout drsquoabord lefaible niveau drsquoinflation doubleacute drsquoun contexte eacuteconomique tregraves diffi-cile a parfois conduit les feacutedeacuterations patronales agrave proposer desrevalorisations relativement faibles lors des neacutegociations salariales cequi a limiteacute les perspectives de signature drsquoaccord De plus lamodification du calendrier de revalorisation du SMIC fixeacute deacutesormaisle 1er janvier et non plus le 1er juillet a inciteacute certaines branches quineacutegociaient traditionnellement au second semestre agrave attendre lapublication du nouveau taux du SMIC pour pouvoir lrsquointeacutegrer dansleurs neacutegociations degraves le deacutebut de lrsquoanneacutee 2010 diminuant drsquoautantle nombre drsquoaccords conclus en 2009 Enfin il convient de rappelerque le nombre drsquoavenants salariaux conclus en 2008 dans le secteurgeacuteneacuteral eacutetait particuliegraverement eacuteleveacute en raison de la neacutegociation drsquoundeuxiegraveme accord en cours drsquoanneacutee dans un certain nombre debranches pour tenir compte des deux revalorisations successives duSMIC au 1er mai et au 1er juillet 2008 (cf Bilan de la neacutegociation

Nombre de textes (conventions et accords professionnels) couvrant plus de 5 000 salarieacuteset effectifs salarieacutes concerneacutes reacutepartis en secteurs drsquoactiviteacute



Secteur geacuteneacuteral Secteur de Secteur du bacirctiment Totalla meacutetallurgie et des travaux publics

Nombre Salarieacutes Nombre Salarieacutes Nombre Salarieacutes Nombre Salarieacutes de textes couverts de textes couverts de textes couverts de textes couverts

160 10 377 100 68 1 808 250 48 1 065 200 276 13 250 150

collective en 2008) Ce pheacutenomegravene speacutecifique agrave lrsquoanneacutee 2008accentue lrsquoampleur de la baisse constateacutee en 2009 par rapport agrave2007 la diminution du nombre drsquoavenants salariaux se limite agrave- 8

bull dans le secteur du bacirctiment et des travaux publics la baisse dunombre drsquoavenants salariaux est eacutegalement importante (31 contre 39en 2008 soit - 20 ) et srsquoinscrit dans une tendance continue depuis2005 Dans un nombre croissant de reacutegions les neacutegociations nrsquoabou-tissent pas agrave un accord et se soldent de plus en plus souvent par unerecommandation patronale (cf ci-apregraves)

bull la baisse du nombre drsquoavenants salariaux ne concerne pas le secteurde la meacutetallurgie ougrave on enregistre au contraire une leacutegegravere progres-sion avec la conclusion de 63 accords (contre 59 en 2008)

Nombre drsquoavenants salariaux dans les branches de plus de 5 000 salarieacutes


Des revalorisations salariales dans quatre branches sur cinq en 2009

Le nombre de branches dans lesquelles une augmentation dessalaires minima a eacuteteacute acteacutee par accord ou recommandation patronaleest eacutegalement en baisse par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente dans uneproportion toutefois moindre que celle relative au nombre desavenants En effet 222 des 276 branches conventionnelles de plus de5 000 salarieacutes soit 80 ont conclu au moins un avenant salarial ouont eacutemis une recommandation patronale lorsque la neacutegociation nrsquoa pasabouti (contre 84 de ce mecircme eacutechantillon en 2008)

Cette diminution est uniquement le fait des branches du secteurgeacuteneacuteral (122 branches soit 76 des branches contre 87 en 2008)On enregistre au contraire une hausse dans le secteur de la meacutetallurgie(90 des branches contre 81 en 2008) et une stabiliteacute dans lesecteur du bacirctiment et des travaux publics (81 des branches commeen 2008)



2005 138 66 48 252

2006 138 68 43 249

2007 141 59 43 243

2008 174 59 39 272

2009 129 63 31 223

Toutefois si le nombre de recommandations patronales est stabledans le secteur geacuteneacuteral (6 en 2009 et 5 en 2008) et nul dans la meacutetal-lurgie il augmente dans le secteur du bacirctiment et des travaux publics(11 contre 4 en 2008 et zeacutero les anneacutees anteacuterieures) Plus particuliegravere-ment dans les travaux publics le dernier accord remonte agrave fin 2007dans six des quatorze reacutegions suivies et les salaires minima nrsquoontdepuis eacuteteacute revaloriseacutes que par une voire deux recommandationspatronales successives (Aquitaine Pays de Loire et Provence ndash Alpes ndashCocircte drsquoAzur)

Les effectifs salarieacutes concerneacutes tous secteurs confondus sont eacutegale-ment leacutegegraverement en baisse En effet 77 des effectifs de lrsquoeacutechantillon(pregraves de 102 millions de salarieacutes) ont beacuteneacuteficieacute drsquoun accord ou drsquounerecommandation patronale en 2009 contre 81 (pregraves de 108 millionsde salarieacutes) en 2008 Lagrave encore cette tendance ne concerne que lesecteur geacuteneacuteral ougrave 73 des effectifs sont couverts par un accord ouune recommandation patronale (contre 87 en 2008) Dans le secteurde la meacutetallurgie en revanche lrsquoaugmentation importante du nombre desalarieacutes concerneacutes (900 000 en 2008 et 17 million en 2009 soit 95 des effectifs) srsquoexplique en partie par lrsquoaccroissement du nombre debranches ayant conclu un accord mais surtout par un chiffre anormale-ment bas pour 2008 lieacute agrave un deacutecalage du calendrier de neacutegociationdans deux branches couvrant agrave elles seules 700 000 salarieacutes (cf Bilande la neacutegociation collective en 2008)

La majoriteacute des branches du secteur geacuteneacuteral qui nrsquoont signeacute aucunavenant salarial en 2009 eacutetait parvenue agrave en conclure au moins un en2008 Parmi les branches couvrant un effectif eacuteleveacute on peut citer parexemple le commerce agrave preacutedominance alimentaire (640 000 salarieacutes)les banques (250 000 salarieacutes) les bureaux drsquoeacutetudes techniques(575 000 salarieacutes) la coiffure (110 000 salarieacutes) les experts comptables(125 000 salarieacutes) la plasturgie (150 000 salarieacutes) les entreprises depreacutevention et seacutecuriteacute (105 000 salarieacutes) la restauration rapide(100 000 salarieacutes) certaines drsquoentre elles ayant conclu un accord toutdeacutebut 2010

Seules cinq branches du secteur geacuteneacuteral (contre trois en 2008 et dixen 2007) nrsquoont conclu aucun accord pendant les deux derniegraveresanneacutees Dans trois drsquoentre elles les socieacuteteacutes financiegraveres les glaces etsorbets et la presse quotidienne reacutegionale les montants des salairesminima des premiers niveaux de la grille bien que reacutesultant drsquoaccordsconclus en 2007 restent supeacuterieurs au SMIC Dans les deux autreslrsquoeacutedition et la parfumerie les neacutegociations se deacuteroulent en commissionmixte paritaire et font lrsquoobjet drsquoun suivi particulier dans le cadre duComiteacute de suivi de la neacutegociation salariale de branche


Nombre de branches couvrant plus de 5 000 salarieacutes ayant eu au moins un avenant ou une recommandation patronale et effectifs salarieacutes concerneacutes

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DGT (BDCC)RP recommandation patronaleLes pourcentages sont calculeacutes par rapport au nombre de textes en vigueur couvrant plus de 5 000 salarieacuteset aux effectifs salarieacutes correspondants au 1er janvier 2006

Le nombre de branches ayant beacuteneacuteficieacute drsquoau moins un relegravevementsalarial est en baisse

Le nombre de branches ayant beacuteneacuteficieacute drsquoau moins un relegravevementdiminue eacutegalement puisqursquoil passe de 250 en 2008 (soit 91 desbranches suivies) agrave 233 en 2009 (84 ) Lagrave encore cette tendance estlimiteacutee au secteur geacuteneacuteral et au secteur du bacirctiment et des travauxpublics la situation restant stable dans la meacutetallurgie

Le nombre de salarieacutes concerneacutes par un relegravevement est eacutegalementen baisse et srsquoeacutetablit agrave 106 millions en 2009 soit 80 des effectifs delrsquoeacutechantillon (contre 84 en 2008) Parmi les branches dont lessalarieacutes nrsquoont beacuteneacuteficieacute drsquoaucun relegravevement des salaires minima en2009 on peut citer par exemple la branche des transports routiers demarchandises ainsi que celle des hocirctels cafeacutes restaurants ougrave les




Avenants 122 6 571 200 58 1 683 150 39 896 200 219 9 150 550

2006RP 6 169 600 0 0 6 169 600

Total 128 6 740 800 58 1 683 150 39 896 200 225 9 320 150

80 65 85 93 81 84 82 70

Avenants 121 7 627 000 58 1 648 550 41 927 600 220 10 203 150

2007RP 5 233 800 0 0 5 233 800

Total 126 7 860 800 58 1 648 550 41 927 600 225 10 436 950

79 76 85 91 85 87 82 79

Avenants 134 8 877 300 55 885 850 35 799 600 224 10 562 750

2008RP 5 159 000 0 4 51 400 9 210 400

Total 139 9 036 300 55 885 850 39 851 000 233 10 773 150

87 87 81 49 81 80 84 81

Avenants 116 7 342 700 61 1 723 550 28 715 700 205 9 781 950

2009RP 6 198 700 0 11 178 500 17 377 200

Total 122 7 541 400 61 1 723 550 39 894 200 222 10 159 150

76 73 90 95 81 84 80 77

accords conclus respectivement les 14 et 15 deacutecembre 2009 ne sontentreacutes en application qursquoapregraves extension soit le 1er mars 2010

Nombre de branches couvrant plus de 5 000 salarieacutes ayant eu au moins un relegravevement et effectifs salarieacutes concerneacutes


I12 Le montant des relegravevements

En 2008 le niveau des augmentations de salaires preacutevues par lesaccords de branche et les recommandations patronales avait connu unehausse sensible lieacutee au contexte inflationniste et aux deux relegravevementssuccessifs du SMIC (+ 23 au 1er mai et + 09 au 1er juillet soit+ 32 au total)

En 2009 on enregistre une baisse des taux drsquoaugmentation accordeacutesdans les branches lieacutee au contexte de ralentissement de lrsquoinflation etaux difficulteacutes eacuteconomiques pesant sur les neacutegociations salariales dansun certain nombre de branches Les augmentations accordeacutees restenttoutefois geacuteneacuteralement supeacuterieures agrave lrsquoaugmentation du SMIC (+ 13 au 1er juillet 2009)

Cette tendance agrave la baisse srsquoobserve tant en ce qui concerne lessalaires hieacuterarchiques que les salaires garantis




2006131 7 855 200 60 1 705 550 47 1 044 400 238 10 605 150

82 76 88 95 98 98 86 80

2007134 8 792 200 61 1 714 950 45 1 027 800 240 11 534 950

84 85 90 95 98 96 87 87

2008143 8 551 100 60 1 617 550 47 961 900 250 11 130 550

89 82 88 89 98 90 91 84

2009131 7 939 300 59 1 703 750 43 964 000 233 10 607 550

82 77 87 94 90 90 84 80

La reacutepartition des conventions collectives selon le rythme de hausseannuelle fait apparaicirctre une tendance de la majoriteacute des branches agraveaccorder des augmentations moins eacuteleveacutees en 2009 que lrsquoanneacutee preacuteceacute-dente Ainsi les hausses neacutegocieacutees infeacuterieures agrave 2 sont en nette progres-sion elles repreacutesentent 45 des hausses des salaires hieacuterarchiques et58 de celles des salaires garantis contre respectivement 13 et 8 en2008 Parmi elles les hausses infeacuterieures agrave 1 qui avaient quasimentdisparu en 2007 et 2008 sont plus freacutequentes en 2009 puisqursquoelles concer-nent 9 des hausses des minima hieacuterarchiques et 4 de celles desminima garantis Ainsi par exemple dans les laboratoires drsquoanalysesmeacutedicales (45 000 salarieacutes) les entreprises drsquoinstallation de mateacuteriel aeacuterau-lique (15 000 salarieacutes) lrsquoexpeacutedition et exportation de fruits et leacutegumes(12 000 salarieacutes) et la fabrication meacutecanique du verre (26 000 salarieacutes) larevalorisation des grilles de minima a eacuteteacute infeacuterieure agrave 1 en 2009 alorsqursquoelle avoisinait les 3 voire plus lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Dans drsquoautresbranches comme lrsquoimport-export (43 000 salarieacutes) la miroiterie(14 000 salarieacutes) ou lrsquooptique (26 000 salarieacutes) cette revalorisationinfeacuterieure agrave 1 a de plus eacuteteacute limiteacutee aux premiers niveaux de la grille afinde les maintenir en conformiteacute avec le SMIC les autres restant inchangeacutes

Parallegravelement les hausses comprises dans toutes les tranches drsquoaug-mentation supeacuterieures agrave 2 sont moins nombreuses qursquoen 2008 Crsquoestle cas notamment de celles comprises entre 2 et 4 qui bien quefreacutequentes sont en nette diminution puisqursquoelles repreacutesentent 48 deshausses de minima hieacuterarchiques et 35 de celles des minima garantiscontre respectivement 69 et 74 en 2008

Les salaires minima hieacuterarchiques et garantis

Les salaires minima neacutegocieacutes dans les branches sont classeacutes en fonction deleur assiette selon la typologie suivante

bull sont des salaires hieacuterarchiques les salaires minima horaires ou mensuelsdont lrsquoassiette est celle du SMIC ndash ou en est tregraves proche ndash (crsquoest-agrave-direessentiellement salaire de base primes de production ou de rendementindividuelles et avantages en nature)

bull sont des salaires garantis les salaires minima mensuels ou annuels dontlrsquoassiette est plus large que la preacuteceacutedente Il faut en effet rappeler que par appli-cation de lrsquoarticle D3231-6 du Code du travail le SMIC ne comprend pas tousles eacuteleacutements de la reacutemuneacuteration (sont ainsi exclues les primes forfaitaires lesprimes drsquoancienneteacute les primes lieacutees agrave la situation geacuteographique ou agrave desconditions de travail particuliegraveres qui ne constituent pas une contrepartie directedu travail fourni) Les situations sont drsquoailleurs tregraves variables drsquoune branche agravelrsquoautre puisque les minima garantis peuvent inclure lrsquoensemble des eacuteleacutements dereacutemuneacuteration ou seulement le salaire de base et quelques eacuteleacutements de salaireciteacutes dans la convention collective En tout eacutetat de cause degraves lors que lrsquoassietteest plus large que celle du SMIC il srsquoagit drsquoun salaire garanti


La part des hausses supeacuterieures agrave 4 est eacutegalement en baisse etsrsquoeacutetablit agrave 7 tant en ce qui concerne les salaires hieacuterarchiques que lesgarantis (contre 18 en 2008) La majoriteacute de ces hausses correspon-dent agrave des rattrapages dans des branches nrsquoayant pas beacuteneacuteficieacute derelegravevement des salaires depuis au moins deux ans comme les eacutequipe-ments thermiques (31 000 salarieacutes) le commerce de gros(320 000 salarieacutes) ou les salarieacutes du particulier employeur(775 000 salarieacutes) Il subsiste toutefois quelques branches ayant accordeacutedes relegravevements supeacuterieurs agrave 4 alors qursquoelles avaient proceacutedeacute agrave unerevalorisation de leur grille lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Ces fortes hausses teacutemoi-gnent alors de lrsquoeffort fourni par ces branches pour maintenir ou placerles premiers niveaux de leur grille en conformiteacute avec le SMIC notam-ment dans le contexte de lrsquoopeacuteration de suivi de la neacutegociation salarialede branche on peut citer par exemple les cafeacuteteacuterias (45 000 salarieacutes) lablanchisserie interreacutegionale (45 000 salarieacutes) et la fabrication du verre agravela main (45 000 salarieacutes) qui parviennent ainsi agrave avoir lrsquointeacutegraliteacute deleur grille conforme au SMIC ce qui nrsquoeacutetait pas le cas en 2008

Reacutepartition des conventions collectives selon le pourcentagedrsquoaugmentation des salaires minima hieacuterarchiques et garantis - En


La moyenne des augmentations pondeacutereacutee par les effectifs desbranches qui ont proceacutedeacute agrave des relegravevements connaicirct une baissesensible puisqursquoelle se situe en 2009 agrave 28 pour les salaires hieacuterar-chiques et 26 pour les salaires garantis (contre respectivement 37 et 34 en 2008)

De mecircme la valeur meacutediane des augmentations(1) srsquoeacutetablit agrave 28 pour les salaires hieacuterarchiques et 25 pour les salaires garantis(contre respectivement 32 et 30 en 2008) La dispersion desaugmentations autour de la meacutediane reflegravete eacutegalement cette tendance agrave


Taux drsquoaugmentation (A)2007 2008 2009

Hieacuterarchiques Garantis Hieacuterarchiques Garantis Hieacuterarchiques Garantis

A lt 1 09 00 18 00 91 39

1 lt A lt 2 200 195 117 81 355 539

2 lt A lt 3 495 609 352 470 336 242

3 lt A lt 4 165 113 333 272 146 109

4 lt A lt 5 35 45 90 81 45 47

5 lt A 96 38 90 96 27 23

Total 1000 1000 1000 1000 1000 1000

1) La valeur meacutediane des augmentations la moitieacute des salarieacutes est concerneacutee par une augmentation moindre

la baisse la plage interquartile qui regroupe 50 des salarieacutes(2) srsquoestdeacuteplaceacutee vers le bas et srsquoeacutetend de 16 agrave 38 pour les salaireshieacuterarchiques (contre 23 agrave 45 en 2008) et de 15 agrave 33 (contre 23 agrave 41 en 2008) pour les salaires garantis

Cette tendance agrave la baisse des augmentations accordeacutees se retrouveglobalement chez toutes les cateacutegories de salarieacutes sauf en ce quiconcerne les salaires garantis des cadres il faut noter lagrave le poids descadres de la meacutetallurgie qui repreacutesentent un tiers des effectifsconcerneacutes Lrsquoaccord du 5 feacutevrier 2009 qui preacutevoit lrsquoalignement dumontant du salaire du premier coefficient cadre sur celui du deuxiegravemeconduit agrave une revalorisation moyenne de plus de 4 et tire ainsi lesreacutesultats de lrsquoensemble de la cateacutegorie vers le haut

Pourcentage drsquoaugmentation des salaires minima hieacuterarchiques(pondeacutereacutes par les effectifs)






2009Ouvriers 2 043 138 26 16 25 30Employeacutes 2 303 776 32 25 30 40Professions 818562 26 15 21 31intermeacutediairesCadres 372 349 22 15 19 24Toutes cateacutegories 5 537 825 28 16 28 38

2) Une fois exclu le quart des salarieacutes concerneacutes par les augmentations les plus faibles et le quart de ceuxconcerneacutes par les augmentations les plus fortes

Pourcentage drsquoaugmentation des salaires minima garantis(pondeacutereacutes par les effectifs)


I2 LrsquoOPEacuteRATION DE RELANCE DE LA NEacuteGOCIATION SALARIALEDE BRANCHE

Les reacutesultats de la neacutegociation salariale de branche doivent ecirctreexamineacutes en tenant compte du plan drsquoaction gouvernemental mis enplace agrave compter de mars 2005 pour analyser suivre et accompagner laneacutegociation salariale de branche

En effet le Comiteacute de suivi de la neacutegociation salariale de brancheeacutemanation de la sous-commission des Salaires de la Commission natio-nale de la neacutegociation collective (CNNC) a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutetablir pourchaque branche un diagnostic de la situation des salaires minima etdes classifications et drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction visant agrave revaloriser lesgrilles salariales de branche en ayant pour prioriteacute une remise agraveniveau des premiers coefficients des grilles par rapport au SMIC(cf encadreacute La meacutethode de travail en matiegravere de suivi de la neacutegociationcollective de branche en fin de chapitre)




2008Ouvriers 2 004 969 34 24 31 41Employeacutes 975 965 40 23 31 47Professions 1 169 591 36 23 30 42intermeacutediairesCadres 883 700 26 23 23 27Toutes cateacutegories 5 034 225 34 23 30 41


Lrsquoaction meneacutee reacuteguliegraverement retraceacutee au travers de points drsquoeacutetapeet de bilans successifs a conduit agrave une large mobilisation des parte-naires sociaux Celle-ci a permis drsquoengager une dynamique dans lesbranches et drsquoobtenir des avanceacutees significatives en ce qui concerne lareacuteactualisation des grilles conventionnelles

En 2009 le Comiteacute de suivi de la neacutegociation salariale de branche apoursuivi son travail de veille et drsquoaccompagnement des revalorisationsdes grilles salariales de branches et malgreacute un contexte eacuteconomiquedeacutegradeacute lrsquoameacutelioration enregistreacutee depuis le lancement de lrsquoopeacuterationsrsquoest confirmeacutee et poursuivie

I21 La situation au 1er deacutecembre 2009 faisait apparaicirctredes reacutesultats encourageants

Un bilan de la situation des grilles salariales des 160 branches dusecteur geacuteneacuteral au regard de la conformiteacute au SMIC revaloriseacute au1er juillet 2009 a eacuteteacute eacutetabli agrave lrsquooccasion de la reacuteunion du Comiteacute desuivi du 1er deacutecembre 2009

Il faisait eacutetat de

bull 123 branches (soit 77 des branches suivies) ayant conclu unaccord ou eacutemis une recommandation patronale (pour cinq drsquoentreelles) preacutevoyant un premier coefficient au niveau du SMIC envigueur (1 13770 euros depuis le 1er juillet 2009) Ces 123 branchescouvraient 77 millions de salarieacutes

bull les 37 autres branches (soit 23 ) couvrant 26 millions de salarieacutesaffichaient encore une grille comportant au moins un coefficientinfeacuterieur au SMIC

Apregraves examen de la situation deacutetailleacutee de chacune de ces37 branches il est apparu que pour la majoriteacute drsquoentre elles ce retarddans lrsquoactualisation des grilles reacutesultait essentiellement drsquoun problegravemede calendrier et qursquoaucune mesure particuliegravere nrsquoeacutetait neacutecessaire

En revanche le Comiteacute a deacutecideacute de mettre en place un suivi parti-culier des neacutegociations preacutevues fin 2009 ou deacutebut 2010 dans certainesbranches comme les organismes de formation la fabrication drsquoarticlesde papeterie ou la restauration rapide ainsi que dans le cartonnage lecommerce de lrsquoaudiovisuel de lrsquoeacutelectronique et de lrsquoeacutequipementmeacutenager les espaces de loisirs les experts-comptables et les hocirctelscafeacutes restaurants (ces cinq derniegraveres branches ayant depuis conclu unaccord conforme au SMIC)


Pour drsquoautres branches il a eacuteteacute preacutevu drsquoorganiser une rencontre entreles repreacutesentants de la branche et la Direction geacuteneacuterale du travail (DGT)afin de ne pas laisser srsquoinstaller durablement des situations de blocageCrsquoeacutetait le cas notamment pour le neacutegoce de lrsquoameublement le caout-chouc lrsquoindustrie ceacuteramique le commerce succursaliste de lrsquohabillementou les huissiers qui ont depuis conclu un accord Les autres branchesdemeurant en difficulteacute ont eacuteteacute reccedilues agrave la DGT ou vont lrsquoecirctre prochai-nement afin de tenter de comprendre les raisons du blocage et drsquoyremeacutedier il srsquoagit par exemple de la parfumerie lrsquoeacutedition et lecommerce de deacutetail de la chaussure

Par ailleurs lors de la reacuteunion du Comiteacute de suivi du 1er deacutecembrea eacutegalement eacuteteacute preacutesenteacutee pour la premiegravere fois la situation deseacuteventails de salaires de lrsquoensemble des branches du secteur geacuteneacuteralbranche par branche (cf I323 Les eacuteventails de salaires se resserrentleacutegegraverement en 2009)

I22 Les reacutesultats au 31 deacutecembre 2009 confirmentlrsquoameacutelioration enregistreacutee les anneacutees preacuteceacutedentes

Les donneacutees preacutesenteacutees aux partenaires sociaux le 1er deacutecembre onteacuteteacute actualiseacutees au 31 deacutecembre afin drsquointeacutegrer les reacutesultats desneacutegociations ayant abouti en deacutecembre Elles ont de plus eacuteteacute compleacute-teacutees de lrsquoanalyse de la situation des branches de la meacutetallurgie et dubacirctiment et des travaux publics

I221 Secteur geacuteneacuteral (160 branches)

Parmi les 37 branches du secteur geacuteneacuteral qui preacutesentaient encore au1er deacutecembre au moins un coefficient infeacuterieur au SMIC 7 sont parve-nues agrave obtenir la signature de textes ouverts agrave la signature degravesnovembre (autoroutes industrie du caoutchouc) ou agrave conclure unaccord avant le 31 deacutecembre 2009 (industrie ceacuteramique commercesuccursaliste de lrsquohabillement hocirctels cafeacutes restaurants industrie desjeux et jouets et tourisme social et familial) leur permettant de replacerleur grille en conformiteacute avec le SMIC Ainsi

bull Pour 130 branches (81 des 160 branches suivies) couvrant plus de85 millions de salarieacutes les premiers coefficients sont au niveau duSMIC ou au-dessus

Parmi elles un certain nombre ont fait lrsquoobjet au cours des anneacuteespreacuteceacutedentes drsquoun suivi particulier dans le cadre du Comiteacute de suivi etont donc deacutesormais deacutepasseacute leurs difficulteacutes Il convient de citer toutparticuliegraverement deux branches les grands magasins et magasinspopulaires ainsi que le commerce succursaliste de lrsquohabillement ougrave


aucun accord salarial nrsquoavait eacuteteacute conclu depuis respectivement 2001 et2000 bien qursquoelles aient fait lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere duComiteacute de suivi depuis 2005 Les efforts engageacutes ont porteacute leurs fruits etdes accords conformes au SMIC ont finalement pu ecirctre signeacutes le10 juillet 2009 dans la premiegravere et le 30 novembre 2009 dans la seconde

Pour cinq branches la conformiteacute des grilles au SMIC reacutesulte drsquounerecommandation patronale (contre trois branches en 2008 et neuf en2007) il srsquoagit des branches des coopeacuteratives de consommation de lamiroiterie de lrsquooptique de la pharmacie drsquoofficine et des vins deChampagne ougrave la neacutegociation pour 2009 a eacutechoueacute alors qursquoun accordavait eacuteteacute conclu pour 2008

bull Les 30 autres branches du secteur geacuteneacuteral qui couvrent environ18 million de salarieacutes affichent encore au 31 deacutecembre 2009 desgrilles dont au moins un coefficient est infeacuterieur au SMIC

- Parmi elles la majoriteacute des branches ne semble pas preacutesenter de diffi-culteacutes reacutecurrentes dans les neacutegociations Presque toutes avaientconclu fin 2008 ou au premier semestre 2009 des accords conformesau SMIC en vigueur agrave la signature Les situations sont diverses lanon-conformiteacute au SMIC reacutesulte drsquoun problegraveme drsquoarrondi agrave quelquescentimes pregraves dans les entreprises de preacutevention et seacutecuriteacute Certainesbranches avaient annonceacute leur intention de neacutegocier plutocirct deacutebut2010 et non fin 2009 afin de prendre en compte les revalorisations duSMIC de juillet 2009 et janvier 2010 dans une mecircme neacutegociation(inteacutegrant ainsi le changement de calendrier de la revalorisation duSMIC dans leur calendrier de neacutegociation) Effectivement des accordsconformes au SMIC de janvier 2010 ont eacuteteacute signeacutes degraves le deacutebut delrsquoanneacutee dans une dizaine de branches (neacutegoce de lrsquoameublement commerce de lrsquoaudiovisuel de lrsquoeacutelectronique et de lrsquoeacutequipementmeacutenager bonneterie industrie du cartonnage espaces de loisirs experts-comptables huissiers de justice meunerie plasturgie tissustapis et linge de maison etc) Dans la majoriteacute des autres branchesles neacutegociations se poursuivent et des reacuteunions ont eacuteteacute programmeacutees

- Des points de blocage compromettant la signature drsquoaccords subsistenttoutefois dans quelques branches de moins en moins nombreusesAinsi on peut citer la branche de la parfumerie qui faisait partie des18 branches identifieacutees fin 2007 comme preacutesentant des difficulteacutesreacutecurrentes dans les neacutegociations et nrsquoest pas encore parvenue agravedeacutepasser cette situation De mecircme les ports autonomes concluentreacuteguliegraverement des accords dont les premiers coefficients sontinfeacuterieurs au SMIC Quelques branches semblent connaicirctre desblocages plus reacutecents comme les organismes de formation oulrsquoeacutedition


Si lrsquoon se reacutefegravere aux chiffres preacutesenteacutes dans les bilans eacutetablis chaquefin drsquoanneacutee on constate que les reacutesultats de lrsquoanneacutee 2009 confirment laprogression constante du nombre de branches qui depuis 2005 sontparvenues agrave porter le premier coefficient de leur grille au niveau duSMIC etou agrave lrsquoy maintenir apregraves chaque nouvelle revalorisation duSMIC La part des branches ayant encore au moins un coefficientinfeacuterieur au SMIC a diminueacute de plus de moitieacute depuis 2005 en passantde 40 agrave 19

Eacutevolution de la conformiteacute des premiers niveaux au SMIC dans le secteur geacuteneacuteral depuis 2005


Par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente le nombre de branches preacutesentantdes grilles de minima deacutebutant agrave un niveau au moins eacutequivalent agravecelui du SMIC a progresseacute drsquoune uniteacute en 2009 malgreacute un contexte decrise qui a peseacute sur la dynamique des neacutegociations salariales De plusles blocages persistants sont de moins en moins nombreux et les diffi-culteacutes qui peuvent survenir dans les neacutegociations de moins en moinsdurables en effet la trentaine de branches qui conservent une grilledeacutemarrant en dessous du SMIC en 2008 et en 2009 ne sont le plussouvent pas les mecircmes drsquoune anneacutee sur lrsquoautre En effet les branchesqui ne parviennent pas agrave conclure un accord une anneacutee y parviennentgeacuteneacuteralement lrsquoanneacutee suivante ainsi seules trois branches (eacuteditionparfumerie et ports autonomes) nrsquoont agrave aucun moment porteacute leur basde grille au niveau du SMIC au cours des anneacutees 2008 et 2009

I222 Secteur de la meacutetallurgie (68 branches)

Dans le secteur de la meacutetallurgie on constate une ameacuteliorationcontinue de la conformiteacute au SMIC des premiers niveaux des reacutemuneacute-rations annuelles garanties neacutegocieacutees dans les branches

En effet au 31 deacutecembre 2009 sur les 68 conventions suivies55 (81 ) fixent le premier coefficient au niveau du SMIC ou au-dessus


2005 2006 2007 2008 2009

Nombre de branches dont 95 111 120 129 130le 1er coefficient est supeacuterieur ou eacutegal au SMIC

en 60 71 75 81 81

Nombre de branches dont 63 47 40 31 30le 1er coefficient est infeacuterieur au SMIC

en 40 29 25 19 19

(contre 75 en 2008 et 71 en 2007) Les 13 autres branches (19 )voient donc leurs premiers niveaux rattrapeacutes par le SMIC toutefoispour quatre drsquoentre elles la non-conformiteacute au SMIC reacutesulte drsquounproblegraveme drsquoarrondi agrave quelques centimes pregraves sur lrsquoanneacutee

I223 Secteur du bacirctiment et des travaux publics (48 branches)

Dans le secteur du bacirctiment et des travaux publics dans lequel lesaccords de salaire sont neacutegocieacutes au niveau infranational (sauf pour lescadres) une ameacutelioration constante de la situation globale est eacutegale-ment notable Sur les 48 branches suivies 43 (90 ) preacutesentent despremiers niveaux de minima conformes au SMIC en 2009 (contre 83 en 2008 et 67 en 2007)

Rappelons que lrsquoameacutelioration tregraves significative observeacutee en 2008concernait particuliegraverement les ETAM du bacirctiment Lrsquoaccord relatif agrave laclassification du 26 septembre 2007 et prenant effet au 1er feacutevrier 2008imposait aux reacutegions de conclure des accords dont le premier niveaune pouvait ecirctre infeacuterieur agrave 1 300 euros ce qui fut le cas dans les11 reacutegions suivies Les grilles ont eacuteteacute actualiseacutees pour 2009 et toutes lesreacutegions disposent donc cette anneacutee eacutegalement de minima conformesau SMIC pour les ETAM

En ce qui concerne les ouvriers du bacirctiment la situation srsquoestameacutelioreacutee puisque 16 reacutegions sur 21 (contre 13 en 2008) disposentdrsquoune grille inteacutegralement conforme au SMIC Dans quatre des cinqreacutegions qui ont encore des premiers niveaux infeacuterieurs au SMIC lesminima eacutetaient toutefois conformes au SMIC en vigueur lors de lasignature des accords

Dans les travaux publics comme les anneacutees preacuteceacutedentes toutes lesreacutegions suivies (douze concernant les ouvriers et deux concernant lesETAM) affichent des reacutemuneacuterations annuelles garanties supeacuterieures auSMIC


Reacutepartition par secteur du nombre de branches de plus de 5 000 salarieacutes selon la conformiteacute des premiers niveaux au SMIC (au 31 deacutecembre)


I3 CONCLUSIONS LA MOBILISATION RESTE FORTEMAIS DES MARGES DE PROGREgraveS SUBSISTENT

I31 La dynamique engageacutee dans les branches srsquoest poursuivie en 2009

Ces reacutesultats tout particuliegraverement dans le contexte de la criseeacuteconomique dont les effets pegravesent sur les neacutegociations salariales dansun certain nombre de branches srsquoinscrivent dans la continuiteacute dudynamisme de la neacutegociation de ces derniegraveres anneacutees et reflegravetent bienle souci des branches de ne pas laisser leur bas de grille recouvert parle SMIC Ils teacutemoignent de la persistance de la mobilisation des parte-naires sociaux qui a permis drsquoengager dans les branches unedynamique de neacutegociation dont les effets perdurent

bull Le premier objectif consistant agrave obtenir que les grilles salarialesconventionnelles deacutebutent au niveau du SMIC a eacuteteacute atteint dans unnombre de branches en progression constante depuis 2005 La diminu-tion du nombre drsquoaccords salariaux conclus en 2009 eacutevoqueacutee preacuteceacute-demment nrsquoa en effet pas compromis la conformiteacute des grilles auSMIC Ceci srsquoexplique en partie par le fait que dans la majoriteacute desbranches un seul accord conclu dans lrsquoanneacutee a suffi agrave assurer laconformiteacute des premiers niveaux au SMIC (contrairement agrave 2008 ougrave unsecond accord a souvent eacuteteacute neacutecessaire compte tenu des deux relegraveve-ments successifs du SMIC en mai et juillet) De plus le contexte de


2007 2008 2009Nombre Nombre Nombre

Secteur geacuteneacuteral dont - Premier coefficient ge SMIC 120 75 129 81 130 81 - Premier coefficient lt SMIC 40 25 31 19 30 19 Total secteur geacuteneacuteral 160 100 160 100 160 100

Secteur de la meacutetallurgie dont - Premier coefficient ge SMIC 48 71 51 75 55 81 - Premier coefficient lt SMIC 20 29 17 25 13 19 Total secteur meacutetallurgie 68 100 68 100 68 100

Secteur du BTP dont - Premier coefficient ge SMIC 32 67 40 83 43 90 - Premier coefficient lt SMIC 16 33 8 17 5 10 Total secteur BTP 48 100 48 100 48 100

faible inflation qui a conduit agrave une revalorisation du SMIC moinseacuteleveacutee qursquoen 2008 a permis agrave certaines branches bien qursquoelles nesoient pas parvenues agrave conclure un accord de conserver tout demecircme un bas de grille conforme au SMIC lorsqursquoelles avaient suffisam-ment anticipeacute la revalorisation du SMIC (comme par exemple lescasinos les socieacuteteacutes financiegraveres les glaces sorbets la navigation librele notariat lrsquoindustrie du sucre les teacuteleacutecommunications les entreprisesde vente agrave distance etc)

On note en effet le souci de plus en plus freacutequent des branches demener une politique salariale attractive en anticipant sur les revalorisa-tions du SMIC et en inteacutegrant en bas de leur grille parfois plusieursmois agrave lrsquoavance un montant estimeacute du prochain SMIC quitte agrave assortirleur accord drsquoune clause de rendez-vous devant jouer au cas ougrave leurestimation srsquoaveacutererait insuffisante La reacuteforme du SMIC entreacutee envigueur au 1er janvier 2010 permettra aux branches lorsqursquoellesengagent leurs neacutegociations salariales de disposer drsquoune meilleurevisibiliteacute quant au montant du prochain SMIC et devrait ainsi les aiderdans cet effort drsquoanticipation

bull Lrsquoobjectif qualitatif consistant agrave renouer le dialogue lagrave ougrave il eacutetaitdevenu inexistant ou totalement bloqueacute a eacutegalement eacuteteacute atteint dansla quasi-totaliteacute des branches connaissant des situations de blocage

En effet les branches en difficulteacute les anneacutees preacuteceacutedentes quiavaient fait lrsquoobjet drsquoun suivi particulier dans le cadre du Comiteacute desuivi sont majoritairement parvenues agrave relancer durablement laneacutegociation et agrave actualiser leur grille Si pour certaines il srsquoagissait dedifficulteacutes ponctuelles pour drsquoautres le blocage eacutetait plus ancien etpersistait mecircme parfois depuis plusieurs anneacutees

La situation de blocage a eacuteteacute deacutepasseacutee dans 16 des 18 branches quiavaient eacuteteacute consideacutereacutees en octobre 2007 comme preacutesentant des diffi-culteacutes reacutecurrentes dans les neacutegociations

bull Parmi elles quatre branches (les socieacuteteacutes drsquoautoroute les coopeacutera-tives de consommation les cabinets et cliniques veacuteteacuterinaires et lablanchisserie interreacutegionale) avaient actualiseacute leur grille degraves la fin delrsquoanneacutee 2007

bull Dans neuf autres branches (lrsquoindustrie des ciments lrsquoindustrie ducartonnage le commerce agrave preacutedominance alimentaire lrsquoindustrie ducaoutchouc la reprographie le commerce de la librairie et de lapapeterie lrsquoindustrie de la chaussure le commerce des combustibleslrsquoindustrie de la ceacuteramique) les blocages persistants avaient eacuteteacute leveacutespar des accords conclus en 2008


bull En 2009 trois branches suppleacutementaires sont parvenues agrave conclureun accord - la fabrication drsquoarticles de papeterie ougrave lrsquoaccord conclu le 30 avril2009 (alors que lrsquoaccord preacuteceacutedent remontait agrave 2006) preacutevoit unegrille de minima mensuels avec toutefois une deacuteconnexion delrsquoeacutevolution des primes de celle des minima Plusieurs niveaux de lagrille ont depuis eacuteteacute rattrapeacutes par le SMIC revaloriseacute au 1er juillet2009 mais la branche semble avoir preacutevu de reneacutegocier preacutealable-ment les classifications selon lrsquoengagement pris dans lrsquoaccorddrsquoavril 2009

- les grands magasins et magasins populaires ougrave le dernier accordsalarial remontait agrave 2001 et ougrave lrsquoaccord du 10 juillet 2009 qui vientcompleacuteter lrsquoaccord de classification du 31 mars 2008 institue desreacutemuneacuterations minima mensuelles garanties pour tous les niveauxde la grille de classification ne conservant en outre des reacutemuneacutera-tions annuelles garanties que pour les cadres

- le commerce succursaliste de lrsquohabillement ougrave le dernier accord desalaires remontait agrave 2000 et ougrave un accord a finalement pu ecirctretrouveacute le 30 novembre 2009

Dans ces 16 branches la dynamique de neacutegociation a eacuteteacute reacuteenclen-cheacutee et a permis de conclure des accords qui replacent la grille enconformiteacute avec le SMIC Toutefois la situation reste fragile pourcertaines drsquoentre elles qui doivent poursuivre leurs efforts pourreacuteactualiser leur grille rapidement agrave chaque relegravevement du SMIC eneffet cinq drsquoentre elles nrsquoavaient pas encore au 31 deacutecembre 2009actualiseacute leur grille par rapport au SMIC de juillet 2009 (outre la fabri-cation drsquoarticles de papeterie eacutevoqueacutee ci-dessus on trouve lecommerce agrave preacutedominance alimentaire lrsquoindustrie des ciments lescombustibles et lrsquoindustrie du cartonnage ougrave un accord conforme auSMIC de janvier 2010 a toutefois eacuteteacute conclu le 17 mars 2010)

bull Par ailleurs comme les anneacutees preacuteceacutedentes lrsquoanalyse des accordsconclus a permis de mettre en eacutevidence un certain nombre de clausesinteacuteressantes ou de ldquobonnes pratiquesrdquo

Ainsi dans les accords conclus en 2009 les partenaires sociauxsrsquoengagent de plus en plus souvent agrave neacutegocier des premiers niveauxde salaires minima agrave un montant au moins eacutegal au SMIC comme parexemple dans les industries charcutiegraveres voire agrave un montant supeacuterieurcomme les hocirctels cafeacutes restaurants qui preacutevoient par accord du15 deacutecembre 2009 que le salaire du premier niveau de la grille doitecirctre au moins eacutegal agrave 101 SMIC Ces branches viennent srsquoajouter agravecelles ayant deacutejagrave pris cet engagement pour lrsquoavenir dans des accordsconclus les anneacutees preacuteceacutedentes (neacutegoce des bois drsquoœuvre et deacuteriveacutes coopeacuteratives de consommation eaux boissons sans alcool


immobilier manutention et nettoyage dans les aeacuteroports de la reacutegionparisienne produits alimentaires eacutelaboreacutes produits du sol restau-rants de collectiviteacutes industrie du sucre transports aeacuteriens personnelau sol fabrication meacutecanique du verre vins et spiritueux agencesde voyage etc)

En outre de nombreuses branches (plus drsquoune cinquantaine en2009 et en 2008 contre une trentaine en 2007) insegraverent dans leursaccords des clauses de rendez-vous preacutevoyant la prochaine neacutegocia-tion salariale Celle-ci est le plus souvent deacuteclencheacutee systeacutematique-ment agrave une date ou une peacuteriode fixeacutee agrave lrsquoavance souvent de fin juin agraveseptembre auparavant plutocirct en deacutebut drsquoanneacutee depuis le changementde calendrier de revalorisation du SMIC Lrsquoobjectif est de permettre auxneacutegociateurs de prendre en compte le nouveau montant du SMICcomme dans la fabrication de lrsquoameublement le personnel des cabinetsdrsquoavocats la blanchisserie interreacutegionale les carriegraveres et mateacuteriaux lecommerce de deacutetail non alimentaire les mateacuteriaux de construction lamiroiterie lrsquoindustrie pharmaceutique la publiciteacute logistique letourisme social et familial ou sans preacutecision de date degraves la prochainerevalorisation du SMIC comme dans le commerce agrave preacutedominancealimentaire les hocirctels cafeacutes restaurants etc

Drsquoautres branches garantissent le deacuteclenchement rapide denouvelles neacutegociations au cas ougrave les salaires minima du ou despremiers coefficients seraient rattrapeacutes par le SMIC comme lecommerce de lrsquoaudiovisuel eacutelectronique et eacutequipement meacutenager lesservices de lrsquoautomobile les socieacuteteacutes drsquoautoroute les industries charcu-tiegraveres le commerce de gros les bureaux drsquoeacutetudes techniques le golflrsquohocirctellerie de plein air lrsquoimport-export la manutention ferroviaire lesentreprises de propreteacute ou les tissus tapis linge de maison

Enfin certaines branches affichent aussi leur preacuteoccupation depreacuteserver les eacutecarts hieacuterarchiques ou mecircme de les eacutelargir Agrave titredrsquoexemple on peut citer les cafeacuteteacuterias ougrave lrsquoaccord du 24 juillet 2009preacutevoit que la neacutegociation de 2010 inteacutegrera une revalorisation de lapente de la grille de salaires de la cateacutegorie des employeacutes de 654 actuel vers 12 au minimum en fonction des neacutegociations relativesaux classifications De mecircme par accord conclu le 29 septembre 2009dans la publiciteacute les parties conviennent drsquoouvrir en 2010 des neacutegocia-tions sur les eacutecarts de salaires minima conventionnels entre les diffeacute-rents niveaux de la grille On note aussi un engagement agrave travailler aumaintien des eacutecarts de reacutemuneacuteration dans les hocirctels cafeacutes restaurants(accord du 15 deacutecembre 2009) Ces branches viennent srsquoajouter agrave cellessrsquoeacutetant deacutejagrave engageacutees dans des deacutemarches de maintien ou de restaura-tion des eacutecarts hieacuterarchiques dans des accords anteacuterieurs comme leseaux et boissons sans alcool la manutention et le nettoyage dans les


aeacuteroports de la reacutegion parisienne ou le commerce de gros degraves 2006 lesvins et spiritueux en 2007 les agences de voyage ou lrsquoimmobilier en2008

I32 Des marges de progregraves subsistent

I321 Les premiers niveaux des grilles conventionnelles sontpeacuteriodiquement rattrapeacutes par les revalorisations du SMIC

Si la majoriteacute des branches parviennent geacuteneacuteralement agrave conclure unaccord dans lrsquoanneacutee en fixant le premier coefficient de la grille au niveaudu SMIC on constate toutefois chez un certain nombre drsquoentre elles lapersistance drsquoune situation reacutecurrente de deacutecalage souvent de plusieursmois dans le calendrier drsquoactualisation des grilles par rapport agrave la revalo-risation du SMIC

En effet le premier niveau des grilles est le plus souvent caleacute sur lemontant du SMIC en vigueur et le bas de grille est donc appeleacute agrave ecirctredeacutepasseacute par le nouveau SMIC degraves la revalorisation de ce dernier Ainsiau 30 juin 2009 si 143 branches du secteur geacuteneacuteral disposaient drsquounegrille commenccedilant au moins au niveau du SMIC elles nrsquoeacutetaient plus que71 au 1er juillet 2009 agrave deacutemarrer au niveau du nouveau SMIC (contre 70au 1er mai 2008 et une cinquantaine seulement au 1er juillet 2008) Or lerattrapage ne srsquoeffectue parfois qursquoapregraves un laps de temps de quelquessemaines voire de quelques mois pendant lequel le bas de grille resteinfeacuterieur au SMIC

Une reacuteponse agrave ce problegraveme de calendrier consiste agrave inseacuterer dans lesaccords des clauses de rendez-vous preacutevoyant une ouverture automa-tique des neacutegociations degraves que les premiers coefficients se trouventdeacutepasseacutes par le SMIC permettant ainsi de remettre rapidement agrave niveaules bas de grilles apregraves la revalorisation du SMIC La geacuteneacuteralisation de cetype de clauses de revoyure permettrait de sortir de la situation reacutecur-rente de deacutecalage entre le calendrier de conclusion des accords dans lesbranches et le calendrier de revalorisation du SMIC deacutecalage quiconstitue la probleacutematique essentielle dans un grand nombre debranches

I322 Des points de blocage persistent dans quelques branches

Malgreacute les efforts conjoints de lrsquoAdministration et des partenairessociaux quelques branches restent en difficulteacute de faccedilon durable et neparviennent pas agrave conclure drsquoaccord salarial ou persistent agrave signer desaccords preacutevoyant un bas de grille infeacuterieur au SMIC


Parmi elles se trouvent notamment deux branches qui faisaientpartie des 18 branches identifieacutees en octobre 2007 comme preacutesentantdes difficulteacutes reacutecurrentes dans les neacutegociations Elles ont pourtant faitlrsquoobjet drsquoun suivi attentif et reacutegulier du Comiteacute de suivi les anneacuteespasseacutees parfois ponctueacute de rendez-vous avec la Direction geacuteneacuterale dutravail permettant drsquoidentifier les points de blocage empecircchant lasignature drsquoaccords

bull dans la branche de la parfumerie le dernier accord salarial remonteagrave 2004 Les neacutegociations sur les salaires et les classifications sontbloqueacutees depuis la scission entre la parfumerie et lrsquoestheacutetique Si lesecteur de lrsquoestheacutetique a conclu un accord le 26 novembre 2008 et unautre accord le 28 octobre 2009 la situation de la parfumerie restebloqueacutee

bull les ports autonomes concluent reacuteguliegraverement des accords (le dernieren date du 18 feacutevrier 2009) preacutevoyant des montants infeacuterieurs auSMIC pour les premiers coefficients mais ougrave la prioriteacute est donneacuteepour lrsquoinstant au projet de convention commune avec la manuten-tion portuaire en cours de neacutegociation

Il convient eacutegalement de citer quelques branches qui semblentconnaicirctre des blocages plus reacutecents comme lrsquoeacutedition ougrave aucun accordsalarial nrsquoa eacuteteacute conclu depuis 2007 mais ougrave les neacutegociations se poursui-vent le point de blocage que constituait la prise en compte dans lessalaires minima drsquoun treiziegraveme mois semblant avoir eacuteteacute deacutepasseacute Demecircme dans la restauration rapide le nouvel accord conclu en mars2010 a fait lrsquoobjet drsquoune opposition majoritaire alors que lrsquoaccord preacuteceacute-dent remontait agrave juillet 2008 On peut eacutegalement citer la branche desorganismes de formation ougrave les minima annuels preacutevus par lrsquoaccorddu 27 avril 2009 ont eacuteteacute rattrapeacutes par le SMIC revaloriseacute au 1er juillet etougrave la nouvelle neacutegociation semble bloqueacutee Lors de la reacuteunion duComiteacute de suivi du 1er deacutecembre ces trois branches dont les neacutegocia-tions se deacuteroulent en commission mixte paritaire ont eacuteteacute consideacutereacuteescomme preacutesentant des difficulteacutes neacutecessitant un suivi particulier

I323 Les eacuteventails de salaires se resserrent leacutegegraverement en 2009

Pour les branches qui parviennent agrave conclure un accord une autredifficulteacute tient au fait que celles qui font lrsquoeffort drsquoaccorder desaugmentations eacuteleveacutees afin de replacer leurs premiers coefficients auniveau du SMIC ne reacutepercutent le plus souvent pas lrsquointeacutegraliteacute de cesaugmentations sur le reste de la grille ce qui conduit agrave un resserre-ment des eacuteventails de salaires

Le tassement des grilles est un problegraveme crucial qui devient de plus en plus souvent un point de blocage dans les neacutegociations les


organisations syndicales de salarieacutes eacutetant tregraves attacheacutees au maintien deseacutecarts hieacuterarchiques issus des grilles de classification seuls garantsdrsquoun veacuteritable deacuteroulement de carriegravere pour les salarieacutes

Crsquoest pourquoi relayant les demandes des partenaires sociaux leministre a souhaiteacute (lors de la CNNC du 22 juin 2009) que le suivi deseacuteventails fasse partie des eacuteleacutements drsquoappreacuteciation de la situation dechaque branche en effet la prise en compte des revalorisations duSMIC dans les neacutegociations salariales ne doit pas conduire agrave un tasse-ment des grilles de salaires

Lrsquoanalyse des eacuteventails de salaires eacutetait jusqursquoagrave preacutesent publieacutee dansle Bilan de la neacutegociation collective sous la forme drsquoun eacuteventail moyentoutes branches confondues et uniquement pour les cateacutegoriesouvriers et employeacutes Elle a eacuteteacute eacutelargie agrave lrsquoensemble des cateacutegories etles reacutesultats sont deacutesormais deacutetailleacutes branche par branche afin de

bull valoriser les efforts des branches qui respectent le SMIC tout enpreacuteservant leur eacuteventail de salaires

bull et de relativiser la conformiteacute au SMIC de celles qui nrsquoatteignent cetobjectif qursquoau prix drsquoun resserrement des eacuteventails

Lrsquoeacuteventail des salaires conventionnels

Pour une branche donneacutee lrsquoeacuteventail de salaire est le rapport entre le salaireconventionnel maximum et le salaire conventionnel minimum Il peut ecirctre calculeacutepour lrsquoensemble de la grille salariale ou pour une cateacutegorie donneacutee Pour deacuteter-miner les eacutecarts moyens les eacuteventails salariaux de la branche ou de la cateacutegoriesont pondeacutereacutes par les effectifs correspondants

Toutefois si le salaire minimum drsquoune branche est infeacuterieur au SMIC ce salaireminimum est alors remplaceacute par le montant du SMIC applicable agrave la date consi-deacutereacutee Lrsquoeacuteventail des salaires ainsi mesureacute correspond alors aux eacutecarts dereacutemuneacuterations qui seraient observeacutes si les salarieacutes eacutetaient effectivementreacutemuneacutereacutes au salaire conventionnel correspondant agrave leur position dans la grillede classification des emplois borneacute pour le niveau le plus bas par le montantdu SMIC Dans une branche donneacutee lrsquoabsence de relegravevement des minimaconventionnels apregraves une revalorisation du SMIC conduit meacutecaniquement agrave unresserrement de lrsquoeacuteventail ainsi calculeacute

Si plusieurs types de salaires minima sont neacutegocieacutes dans la branche (hieacuterar-chiques garantis mensuels ou garantis annuels) crsquoest pour chaque niveauminimum ou maximum celui dont la valeur est la plus eacuteleveacutee qui est pris encompte


Les eacuteventails de salaires moyens toutes branches confondues

Apregraves avoir connu un resserrement continu pendant plusieursanneacutees les eacuteventails de salaires srsquoeacutetaient stabiliseacutes en 2007 puis leacutegegravere-ment eacutelargis en 2008 En 2009 ils subissent agrave nouveau un leacuteger resser-rement ce qui les replace agrave leur niveau de 2007

En effet les eacutecarts de salaires moyens mesureacutes pour lrsquoensemble desbranches secteur par secteur en fin drsquoanneacutee 2009 font presque tousapparaicirctre un leacuteger resserrement de 001 point par rapport agrave lrsquoanneacuteepreacuteceacutedente ainsi lrsquoeacuteventail salarial des employeacutes du secteur geacuteneacuteralest passeacute de 108 agrave 107 Seul lrsquoeacuteventail moyen des ouvriers du secteurgeacuteneacuteral est resteacute stable agrave 114

Malgreacute le deacutebut de mobilisation eacutevoqueacute preacuteceacutedemment dequelques branches quant agrave la question du tassement des grilles cesreacutesultats teacutemoignent du fait qursquoun certain nombre de branches conti-nuent agrave proceacuteder agrave des revalorisations plus importantes pour le bas degrille que pour lrsquoensemble de la grille notamment afin de maintenirleurs premiers niveaux en conformiteacute avec le SMIC Pour ces branchesla reacutepercussion sur lrsquoensemble de la grille de lrsquointeacutegraliteacute des augmen-tations accordeacutees sur les premiers niveaux paraicirct drsquoautant plus difficileen peacuteriode de crise

Eacutecarts moyens de salaires des ouvriers et employeacutes dans lesbranches de plus de 5 000 salarieacutes (pondeacutereacutes par les effectifs)(au 31 deacutecembre)



2004 2005 2006 2007 2008 2009

Secteur geacuteneacuteralOuvriers 115 113 113 113 114 114Employeacutes 109 107 107 107 108 107

MeacutetallurgieOuvriers 117 115 113 114 115 114Employeacutes 112 109 108 108 109 108

Bacirctiment et TPOuvriers 148 146 146 147 148 147Employeacutes 123 121 121 121 125 121

Les eacuteventails des minima conventionnels par branche

Pour la premiegravere fois agrave lrsquooccasion de sa reacuteunion du 1er deacutecembre2009 le Comiteacute de suivi a examineacute les donneacutees concernant leseacuteventails de salaires branche par branche

Pour chaque branche deux cateacutegories drsquoeacuteventails ont eacuteteacute calculeacutes

bull lrsquoeacuteventail total calculeacute comme le rapport entre le salaire conven-tionnel maximum et le salaire conventionnel minimum (remplaceacutepar le SMIC si le salaire minimum de branche est infeacuterieur au SMIC)afin de mesurer le tassement des grilles par rapport au SMIC

bull lrsquoeacuteventail par cateacutegorie socioprofessionnelle afin drsquoeacutevaluer lrsquoeacutetenduede la carriegravere salariale conventionnelle pour chacune drsquoelle

Afin de proceacuteder agrave une analyse homogegravene permettant des compa-raisons il a fallu preacutealablement deacuteterminer les niveaux de qualificationminimum et maximum de chacune des grandes cateacutegories socioprofes-sionnelles dans les classifications des branches Pour ce faire enlrsquoabsence de preacutecision dans certaines conventions et au vu des dispa-riteacutes de classement importantes pouvant exister drsquoune branche agravelrsquoautre il a eacuteteacute fait reacutefeacuterence agrave la nomenclature des professions etcateacutegories socioprofessionnelles (PCS) de lrsquoINSEE

Les donneacutees obtenues preacutesentent une photographie de la situationen fin drsquoanneacutee 2009 qui constitue un point de deacutepart Elles serontmises agrave jour au 31 deacutecembre de chaque anneacutee afin de suivre lrsquoeacutevolu-tion des eacuteventails par branche et par cateacutegorie les branches ayantdisposeacute de lrsquoanneacutee complegravete pour actualiser leur grille au regard duSMIC revaloriseacute en deacutebut drsquoanneacutee au 1er janvier

En attendant de pouvoir se placer dans une perspective drsquoeacutevolutiondegraves lrsquoanneacutee prochaine les premiers constats qui peuvent ecirctre deacutegageacutessont les suivants

Les eacuteventails par rapport au pied de grille

bull Le rapport entre le coefficient maximal ouvrier et le pied de grillevarie selon les branches de 100 agrave 146 Cela signifie que dans labranche ougrave lrsquoeacuteventail de salaires des ouvriers est le plus large le salairedu coefficient maximal ouvrier est supeacuterieur de 46 au pied de grille

Dans plus de la moitieacute des branches (52 ) lrsquoeacutecart entre le salairemaximum ouvrier et le pied de grille est infeacuterieur agrave 10 (et il estmecircme infeacuterieur agrave 5 dans un quart des branches ce qui correspond agraveun eacuteventail tregraves resserreacute)


Dans trois branches lrsquoeacuteventail est eacutegal agrave 10 ce qui signifie quetoute la grille des ouvriers est recouverte par le SMIC il srsquoagit ducommerce succursaliste de lrsquohabillement(3) de la parfumerie et de lrsquoeacutedi-tion ces deux derniegraveres branches connaissant les difficulteacutes eacutevoqueacuteespreacuteceacutedemment

bull Pour les employeacutes les reacutesultats sont similaires mais on trouve unebranche de plus soit quatre au total dont toute la grille est recouvertepar le SMIC il srsquoagit de la reprographie ougrave il nrsquoy a pas eu drsquoaccordrevalorisant lrsquoensemble de la grille des ETAM et des cadres depuis1997 La branche neacutegocie seulement pour lrsquoinstant un salaire minimumplancher conforme au SMIC mais qui srsquoapplique agrave tous les salarieacutes sansaucune hieacuterarchie salariale (hormis les ouvriers pour lesquels unenouvelle classification a eacuteteacute neacutegocieacutee en 2008)

bull En ce qui concerne le premier niveau des professions intermeacute-diaires par rapport au pied de grille lrsquoeacuteventail varie de 100 agrave 163selon les branches et dans plus de la moitieacute des branches (54 )lrsquoeacutecart entre le premier niveau des professions intermeacutediaires et le piedde grille est infeacuterieur agrave 15

On retrouve lagrave aussi trois conventions pour lesquelles le premierniveau des professions intermeacutediaires est recouvert par le SMIC(eacuteventail = 10) il srsquoagit du commerce succursaliste de lrsquohabillement(4)de lrsquoeacutedition et de la reprographie

bull Pour les cadres le rapport entre le premier niveau et le pied degrille varie selon les branches de 103 agrave 218 et dans la moitieacute desbranches il est infeacuterieur agrave 160 Rappelons pour meacutemoire que le plafondde la seacutecuriteacute sociale en 2009 est de 2 859 euros soit 214 fois le SMIC

bull Le rapport entre le coefficient maximal des cadres et le pied degrille qui correspond agrave lrsquoeacuteventail total observeacute dans la branche varieselon les branches de 162 agrave 461 Dans 50 des branches il estinfeacuterieur agrave 276 crsquoest-agrave-dire que le rapport entre le minimum et lemaximum conventionnel est de moins de 1 agrave 3

Les eacuteventails au sein des cateacutegories

bull En ce qui concerne les ouvriers et les employeacutes les donneacutees sontquasiment identiques agrave celles concernant les eacuteventails par rapport au


3) Lrsquoaccord conclu le 30 novembre 2009 dans la branche du commerce succursaliste de lrsquohabillement ne prenant effet qursquoapregraves extension soit au 1er feacutevrier 2010 lrsquoeacuteventail des salaires a eacuteteacute calculeacute sur la base de lrsquoancien montant de salaire minimum En feacutevrier 2010 les eacuteventails des ouvriers et des employeacutes par rapport au pied de grille srsquoeacutetablissent agrave 104

4) Le rapport entre le premier niveau des professions intermeacutediaires et le pied de grille srsquoeacutetablit agrave 119 au1er feacutevrier 2010

pied de grille car dans la quasi-totaliteacute des branches le pied de grillecorrespond agrave la fois au minimum ouvrier et au minimum employeacute

bull Lrsquoeacuteventail au sein de la cateacutegorie des professions intermeacutediairesvarie selon les branches de 10 agrave 20 Dans quelques brancheslrsquoabsence drsquoeacutecart entre le minimum et le maximum est ducirc au fait qursquounseul coefficient correspond agrave cette cateacutegorie dans la branche

bull Au sein de la cateacutegorie des cadres hormis quatre branches ougrave il ya un seul coefficient cadre lrsquoeacuteventail varie de 102 agrave 330 et il nrsquoestsupeacuterieur agrave 176 que dans la moitieacute des branches

La deacutemarche drsquoincitation de suivi et drsquoappui agrave la neacutegociationsalariale de branche lanceacutee en 2005 continue agrave porter ses fruits Unedynamique srsquoest engageacutee des efforts ont eacuteteacute reacutealiseacutes notamment auregard de la conformiteacute des premiers niveaux au SMIC et les blocagesidentifieacutes dans certaines branches ont eacuteteacute deacutepasseacutes dans la quasi-totaliteacutedrsquoentre elles Malgreacute un contexte eacuteconomique deacutegradeacute les branchessont resteacutees fortement mobiliseacutees tout au long de lrsquoanneacutee 2009

Lrsquoattention porteacutee agrave la neacutegociation de grilles de salaires deacutemarrantau moins au niveau du SMIC et au suivi des branches en difficulteacutemeacuterite donc ecirctre maintenue notamment dans le contexte de la mise enœuvre des dispositions de la loi en faveur des revenus du travail du3 deacutecembre 2008 Il en est de mecircme du travail engageacute sur les autresthegravemes auxquels le Comiteacute a eacutelargi son diagnostic tels que lrsquoeffectiviteacutede la neacutegociation sur les classifications lrsquoeacutevaluation des efforts desbranches pour supprimer les eacutecarts de salaires entre les femmes et leshommes ou le suivi des eacuteventails de salaires

La meacutethode de travail en matiegravere de suivi de la neacutegociation collectivede branche

Un diagnostic de situation de chaque branche a eacuteteacute eacutetabli sur la base de fichesmonographiques eacutelaboreacutees par la Direction geacuteneacuterale du travail (DGT) et compleacute-teacutees en tant que de besoin par les partenaires sociaux apregraves communicationaux feacutedeacuterations patronales et syndicales des branches concerneacutees Ces fichesdeacutecrivent la branche professionnelle son activiteacute conventionnelle reacutecente leniveau de la grille salariale lrsquoeacutetat de la neacutegociation sur les classifications etc

Ce diagnostic a permis de suivre les neacutegociations en cours et parfois drsquointer-venir plus directement aupregraves des neacutegociateurs pour demander lrsquoouverturerapide de neacutegociations salariales ou pour les soutenir en proposant ou enprenant la deacutecision de faire preacutesider ces neacutegociations par un repreacutesentant duministre en charge du Travail


Le suivi reacutegulier par la DGT de chaque branche a permis drsquoactualiser le bilan etde partager avec les partenaires sociaux lrsquoinformation sur lrsquoeacutetat de la neacutegocia-tion drsquoanalyser les chances de reacuteussite ou les causes de blocage

Dans cette derniegravere situation les neacutegociateurs ont geacuteneacuteralement eacuteteacute reccedilus agrave laDGT au cabinet du ministre ouet par le ministre pour tenter de deacutepasser cettesituation

Le maintien de ce suivi conduit agrave resserrer lrsquoanalyse sur des thegravemes plus preacuteciscomme lrsquoeacutegaliteacute salariale entre les femmes et les hommes qui suppose undiagnostic de branche et lrsquoouverture de neacutegociations destineacutees agrave corriger leseacutecarts observeacutes lrsquoanalyse des grilles salariales des cadres et lrsquoanalyse delrsquoeacuteventail des salaires conventionnels


II LA NEacuteGOCIATION SUR LES CLASSIFICATIONSPROFESSIONNELLESDans le cadre de la neacutegociation sur les classifications profession-

nelles les partenaires sociaux doivent eacutelaborer un systegraveme permettantde classer les diffeacuterents emplois les uns par rapport aux autres Cettehieacuterarchie salariale constitue un repegravere collectif garant de la mobiliteacuteprofessionnelle dans la branche et des eacutevolutions de carriegravere danslrsquoentreprise Elle tend agrave reacutepondre agrave un souci de clarteacute et drsquoeacutequiteacute et agraveprendre en compte les eacutevolutions des meacutetiers Ces objectifs multiplesen font un exercice agrave la fois riche et complexe

Cette construction hieacuterarchique peut prendre la forme drsquoune liste depostes classeacutes dans une grille Ce systegraveme dit ldquogrille Parodirdquo srsquoappuieprincipalement sur la connaissance drsquoun meacutetier Il a dans beaucoup debranches eacuteteacute remplaceacute par un systegraveme classant des critegraveres sontdonneacutes permettant dans chaque entreprise drsquoeacutevaluer tout poste ancienou nouveau

II1 LA TENDANCE EN 2009

Le volume de la neacutegociation de branche sur les classifications profes-sionnelles connaicirct un leacuteger recul avec la conclusion de 40 avenants etaccords et cinq conventions collectives (deux de ces conventionsconclues en 2008 ont inteacutegreacute leur classification en 2009) rompant avecle niveau eacuteleveacute constateacute depuis trois ans (50 textes et 6 conventionsconclus en 2008 55 textes et 8 conventions en 2007 48 textes et18 conventions en 2006) Le contexte eacuteconomique difficile susceptiblede tendre le dialogue social et le nombre croissant des thegravemes quedoivent traiter les branches professionnelles (seniors peacutenibiliteacute etc)peuvent expliquer ce fleacutechissement


Qualitativement la tendance observeacutee lrsquoan passeacute agrave savoir la preacutedo-minance des textes de porteacutee limiteacutee par rapport aux textes modifiant lastructure mecircme des grilles se confirme (respectivement 27 et 13)Quoiqursquoen baisse le nombre de refontes demeure cette anneacutee encoresignificatif de lrsquoimportance de ce thegraveme pour les partenaires sociaux(sept refontes en 2009 douze en 2008 neuf en 2007 contre trois en2006)


II2 LrsquoANALYSE DES ACCORDS ET AVENANTS

II21 Les ameacutenagements agrave la marge

27 textes apportent des preacutecisions ou des modifications dont laporteacutee nrsquoaffecte pas la structure des grilles Il srsquoagit

bull de relegravevements drsquoindices ou de coefficients acteurs du lien social etfamilial associations agreacuteeacutees de surveillance de la qualiteacute de lrsquoairassainissement et maintenance industrielle personnels des greffes destribunaux de commerce missions locales et PAIO

bull de lrsquoeacutemergence de nouveaux meacutetiers ou drsquoeacutevolution des emplois hospitalisation priveacutee transports routiers cabinets dentairesboucherie personnels des services administratifs et documentalistesde lrsquoenseignement priveacute

bull de valorisation des parcours professionnels centres de lutte contre lecancer

bull de regroupement drsquoemplois personnel des associations chargeacutees dela gestion des CFA du bacirctiment personnels des greffes des tribunauxde commerce

bull drsquoajustements terminologiques ou de rectification drsquoerreur mateacuterielle boucherie

bull de preacutecisions diverses lrsquoavenant du 14 mai 2009 agrave la conventioncollective nationale (CCN) des vins cidres jus de fruits sirops spiri-tueux et liqueurs confirme la position du cadre deacutebutant dans laclassification ainsi que la dureacutee maximale affecteacutee agrave cette position dela classification

Ces modifications sont caracteacuteristiques des classifications profession-nelles la matiegravere est eacutevolutive et neacutecessite des ajustements reacuteguliersLes partenaires sociaux sont donc ameneacutes au-delagrave de lrsquoobligationdrsquoexamen peacuteriodique quinquennal agrave travailler reacuteguliegraverement agrave lrsquoadap-tation des classifications

La classification des conventions collectives nationales de la distri-bution des papiers et cartons et commerce de gros qui a fait lrsquoobjetdrsquoune refonte lrsquoan passeacute illustre ce travail inscrit dans la dureacutee Labranche complegravete ses travaux elle joint un document meacutethodologiquedestineacute agrave expliciter le travail drsquoanalyse et drsquoeacutevaluation des principauxemplois et agrave faciliter leur classement dans la nouvelle grille de classifi-cation De mecircme lrsquoavenant nordm 3 du 5 mars 2009 agrave la convention collec-tive nationale des conseils drsquoarchitecture drsquourbanisme et delrsquoenvironnement preacutecise la proceacutedure de saisine de la commissionparitaire nationale compeacutetente pour toutes les questions relatives agrave laclassification La convention collective nationale des missions locales etPAIO quant agrave elle integravegre agrave sa convention une note explicative


relative agrave la conception du systegraveme de classification et aux principes lereacutegissant

La complexiteacute de lrsquoexercice conduit freacutequemment les partenairessociaux agrave proceacuteder par eacutetapes Ainsi dans la branche des ateliers etchantiers drsquoinsertion en vue de la creacuteation drsquoune CCN les partenairessociaux travaillent agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune classification conventionnelledes emplois Le premier reacutesultat de ces travaux est une typologie desemplois-repegraveres exerceacutes dans les ateliers chantiers drsquoinsertion Les huitfiches ainsi eacutelaboreacutees deacutecrivent les identiteacutes professionnellescommunes agrave la branche et ldquoserviront de soclerdquo agrave la classificationprofessionnelle des salarieacutes permanents des ateliers chantiers drsquoinser-tion de la branche

Deux thegravemes sont enfin geacuteneacuteralement associeacutes aux classifications la formation professionnelle et lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre lesfemmes et les hommes La neacutegociation sur les classifications est eneffet lrsquoun des moyens de deacutefinir et programmer les mesures permettantde supprimer les eacutecarts de reacutemuneacuteration entre les femmes et leshommes (entreprises de commerce de location et de reacuteparation detracteurs machines et mateacuteriels agricoles) Quant agrave formation profes-sionnelle elle permet aux partenaires sociaux drsquoaccompagner et devalider lrsquoadaptation des salarieacutes agrave lrsquoeacutevolution de leur emploi Les parte-naires sociaux mettent ainsi en coheacuterence les grilles de classificationavec les modifications conseacutecutives aux eacutevolutions de la formationprofessionnelle (services de lrsquoautomobile hocirctellerie de plein air publi-citeacute) Les certificats de qualification professionnelle (CQP) se peacuterenni-sent comme critegravere de classement et de salaire trois nouveaux CQPsont creacuteeacutes dans la CCN des espaces de loisirs drsquoattractions et culturelsla branche des industries et commerces de la reacutecupeacuteration preacutecise lesseuils drsquoaccueil de deux CQP et la CCN des hocirctels cafeacutes restaurantsrelegraveve les coefficients de huit CQP

II22 Les modifications substantielles

Les modifications profondes porteacutees aux classifications traduisentcette anneacutee encore deux preacuteoccupations essentielles des partenairessociaux enrichir la grille de classification drsquoune part pour la rendreplus lisible et prendre en compte les speacutecificiteacutes de la branche et drsquoautrepart pour favoriser la promotion professionnelle

La branche de lrsquoimport-export modifie sa classification tout en mainte-nant une grille de type Parodi Elle procegravede agrave une modernisation desappellations de meacutetiers afin de coller au mieux agrave la reacutealiteacute des entre-prises Les passages du niveau deacutebutant au niveau qualifieacute sont harmo-niseacutes dans un souci de coheacuterence et de lisibiliteacute Cette reacuteeacutecriture vise


eacutegalement agrave remeacutedier au tassement de la grille Agrave cet effet le nombre decoefficients employeacutes est reacuteduit

Cet objectif drsquointelligibiliteacute est commun agrave plusieurs branches Danscelle des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunestravailleurs le rocircle et les missions des emplois-repegraveres sont preacuteciseacutes cesderniers constituant les emplois de reacutefeacuterences et assurant la coheacuterenceprofessionnelle Poursuivant le mecircme objectif la CCN du golf explicitepour quatre des sept groupes que comprend la grille de classificationles critegraveres de classement des emplois Enfin dans lrsquohocirctellerie de pleinair les deacutefinitions relatives agrave la cateacutegorie des cadres sont preacuteciseacutees

Lrsquooffre de nouvelles perspectives de carriegravere enjeu partageacute par lesentreprises et les salarieacutes passe le plus souvent par la creacuteation deniveaux ou de cateacutegories professionnelles suppleacutementaires Ainsi labranche de lrsquohocirctellerie de plein air creacutee une cateacutegorie professionnelleintermeacutediaire entre celle drsquoouvriersemployeacutes et celle des cadres lesagents de maicirctrise Elle scinde eacutegalement la cateacutegorie des cadres endeux les cadres non dirigeants drsquoune part les cadres dirigeants drsquoautrepart Une nouvelle cateacutegorie professionnelle ndash agents de maicirctriseassimileacutes cadres ndash est eacutegalement creacuteeacutee dans lrsquoanimation Pour les troisautres cateacutegories les deacutefinitions et les critegraveres de classification sontcompleacuteteacutes Les coefficients srsquoeacutechelonnent deacutesormais entre 245 et 450 reacuteserve faite des cadres dirigeants pour lesquels il nrsquoest pas fixeacute decoefficient Lrsquoeffectiviteacute du deacuteroulement de carriegravere crsquoest-agrave-dire lrsquoeacutevolu-tion salariale est garantie par un systegraveme de controcircle mis en place agravecompter du 1er janvier 2010 qui preacutevoit la veacuterification de la situation dusalarieacute agrave eacutecheacuteance reacuteguliegravere

La reconnaissance de la professionnalisation drsquoun salarieacute dans sonemploi est enfin assureacutee et valoriseacutee par des mesures salariales Laconvention collective nationale des organismes gestionnaires des foyerset services pour jeunes travailleurs revalorise les salaires minimauxconventionnels en majorant les critegraveres de peseacutee des six critegraveresclassants ainsi tous les niveaux du critegravere ldquoqualification requiserdquo sontmajoreacutes de sept points et les niveaux 1 et 2 de tous les critegraveres de peseacuteede la classification sont majoreacutes respectivement de trois points et drsquounpoint Les vingt emplois-repegraveres de la classification sont modifieacutes enconseacutequence La position minimale drsquoun agent de service augmente ainside 23 points celle drsquoun agent drsquoaccueil de 19 points celle drsquoun anima-teur socio-eacuteducatif de 13 points Par ailleurs dans la branche delrsquoimport-export la grille salariale du 1er juillet 2008 est transposeacutee sur lanouvelle grille de classification avec un relegravevement du bas de grille paralignement des deux premiers coefficients sur le troisiegraveme et regroupe-ment des deux suivants


Au moyen drsquoune palette drsquooutils varieacutes les partenaires sociaux teacutemoi-gnent de leur souci de limiter les risques de rattrapage par le SMIC descoefficients drsquoentreacutee de grille et de maintenir un eacuteventail des salairescoheacuterent propre agrave garantir la reconnaissance de la qualification profes-sionnelle dans les branches

II23 Les refontes

Lors des reacutevisions en profondeur les neacutegociateurs le plus souventeacutelaborent des grilles agrave critegraveres classants caracteacuteriseacutees par leursouplesse et leur adaptabiliteacute qui se substituent aux anciennes grillesde type Parodi (essentiellement constitueacutees drsquoeacutenumeacuterations et dedeacutenominations de postes ou de meacutetiers)

Ainsi la branche de la librairie abandonne lrsquoancienne grille de typeParodi qui ne permettait plus de rendre compte des particulariteacutes de labranche ni drsquoappreacutehender les emplois drsquoencadrement intermeacutediairesLa nouvelle grille repose sur un systegraveme de critegraveres classants leclassement comporte douze niveaux de classification deacutefinis agrave partir decinq critegraveres classants (connaissance compeacutetences techniquesautonomie responsabiliteacute et dimension relationnelle) comportantchacun sept degreacutes La classification des emplois est deacutesormais reacutepartieen trois cateacutegories (dont celle drsquoagents de maicirctrise qui est creacuteeacutee parlrsquoaccord) Une liste drsquoemplois-repegraveres illustre la classification et peutservir de guide dans sa mise en œuvre

La branche des entreprises relevant des activiteacutes industrielles deboulangerie-pacirctisserie adopte eacutegalement une nouvelle meacutethode declassification qui repose sur six critegraveres classants (connaissancesrequises ou expeacuterience eacutequivalente techniciteacute complexiteacute initiativeautonomie responsabiliteacute animation encadrement communication)Les trois preacuteceacutedentes cateacutegories professionnelles sont maintenues celle des ouvriers comprend sept niveaux de qualification cinqniveaux sont preacutevus pour celle des techniciens et des agents demaicirctrise comme pour la cateacutegorie les cadres Une double peseacutee delrsquoemploi est instaureacutee reacutealisant une fourchette de points deacuteterminantun plancher et un plafond pour chacun des emplois

Pour ces deux branches la nouvelle grille eacutetant indeacutependante delrsquoancienne il nrsquoest pas preacutevu de tableau de concordance entre les deuxgrilles

De nombreuses branches qui ont drsquoores et deacutejagrave modifieacute leursystegraveme de classification et opteacute pour une grille agrave critegraveres classants sesont cependant engageacutees dans une refonte importante de leur grilleLes objectifs principaux de ces types de refonte sont la simplification


de la classification et la mise en place de mesures destineacutees agrave faciliterlrsquoeacutevolution de carriegravere et la mobiliteacute professionnelle

Ainsi la branche des fleuristes de la vente et des services desanimaux familiers met en œuvre un systegraveme garantissant un deacuteroule-ment de carriegravere fonction des capaciteacutes des motivations et desconnaissances ou drsquoexpeacuteriences personnelles De mecircme la nouvelleclassification de la branche des industries et commerces de la reacutecupeacutera-tion vise agrave disposer drsquoun outil drsquoeacutevaluation des emplois eacutetendu etsouple destineacute agrave favoriser la reconnaissance de la professionnalisationet la progression professionnelle Le deacuteveloppement des compeacutetencesest eacutegalement encourageacute dans la production et transformation despapiers et cartons Ces trois branches ont opteacute pour le systegraveme de grilleunique regroupant lrsquoensemble des cateacutegories de salarieacutes et comportantplusieurs niveaux eux-mecircmes subdiviseacutes en eacutechelons La grille estordonneacutee en fonction de critegraveres classants et srsquoaccompagne drsquoune listedrsquoemplois-repegraveres

La refonte peut eacutegalement avoir pour objet de remeacutedier agrave drsquoeacuteven-tuelles anomalies Ainsi la refonte de la classification de la conventioncollective des maisons drsquoeacutetudiants vise agrave supprimer le rattrapage par leSMIC drsquoun nombre conseacutequent de coefficients et le tassement de lagrille salariale Agrave cet effet le nombre de coefficients est reacuteduit de 64 agrave20 deacutesormais regroupeacutes en trois cateacutegories

Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle classification desdeacutelais ou des modaliteacutes de transposition dans le nouveau systegraveme sontle plus souvent preacutevus

bull tableaux de correspondance (maisons drsquoeacutetudiants fleuristes) bull garanties de reacutemuneacuteration etou de statut (maisons drsquoeacutetudiants

industries et commerces de la reacutecupeacuteration fleuristes librairie) bull consultations drsquoinstitutions repreacutesentatives du personnel et voies de

recours (librairie entreprises relevant des activiteacutes industrielles deboulangerie-pacirctisserie production et de la transformation despapiers et cartons industries et commerces de la reacutecupeacuteration)

La branche est le cadre privileacutegieacute pour faire progresser les qualifica-tions et moderniser la profession Dans de nombreux cas les accordsrappellent leur caractegravere normatif Agrave titre drsquoexemple dans la branchedes fleuristes lrsquoentreprise ne pourra y deacuteroger sauf par des dispositionsplus favorables aux salarieacutes Lrsquooption drsquoune marge de liberteacute accordeacuteeagrave lrsquoentreprise peut toutefois ecirctre retenue le texte neacutegocieacute dans labranche de la production et de la transformation des papiers et cartonsnrsquoimplique pas lrsquoouverture systeacutematique de neacutegociation sur le sujetdans les entreprises La marge de manœuvre est naturellement


moindre srsquoagissant des entreprises recourant pour la premiegravere fois agrave lamise en place de la classification La branche des entreprises relevantdes activiteacutes industrielles de boulangerie-pacirctisserie eacutetablit quant agrave elleune double peseacutee des emplois (principe drsquoun plancher et drsquounplafond) donnant ainsi plus de souplesse aux entreprises

Enfin la branche des professions de la photographie conserve unegrille de type Parodi tout en actualisant les filiegraveres Certains secteursrestent attacheacutes aux anciennes grilles Parodi qursquoils ont moderniseacuteespreuve que ces grilles restent adapteacutees agrave certaines professions souventhomogegravenes agrave condition de faire lrsquoobjet de reacutevisions reacuteguliegraveres

II3 LES GRILLES DE CLASSIFICATION NEacuteGOCIEacuteES DANSLE CADRE DE NOUVELLES CONVENTIONS COLLECTIVES

Au niveau national la nouvelle CCN de Pocircle emploi concerne troiscateacutegories de personnel les agents de lrsquoancien reacutegime drsquoassurancechocircmage (RAC) les nouveaux recruteacutes ainsi que les agents publicsissus de lrsquoANPE qui deacutecideront drsquoopter pour lrsquoapplication de laconvention La CCN du 3 novembre 2009 maintient la classification duRAC dans lrsquoattente drsquoune reneacutegociation de la classification

La CCN du 20 mars 2008 concernant les employeacutes et cadres dureacutegime social des indeacutependants integravegre par accord du 2 juin 2009 sanouvelle classification La grille unique des employeacutes et cadrescomporte quatre domaines drsquoactiviteacute et comprend neuf niveaux deacutefinissur la base de critegraveres classants Chaque niveau comporte deux coeffi-cients ce qui creacutee une plage drsquoeacutevolution salariale Les eacutevolutionsindividuelles se concreacutetisent ainsi par lrsquoattribution de points au titre delrsquoaccroissement des compeacutetences mises en œuvre dans lrsquoemploi Ellesse mateacuterialisent eacutegalement par le parcours professionnel (changementde niveau) Un plancher de salarieacutes beacuteneacuteficiaires de ces eacutevolutionsindividuelles (25 ) est fixeacute par lrsquoaccord et lrsquoeacutevaluation professionnelledes salarieacutes est encadreacutee par deux dispositifs formaliseacutes (entretiendrsquoeacutevaluation et de progregraves et entretien de carriegravere) Des outils de miseen œuvre sont preacutevus (reacutefeacuterentiel national des emplois type consulta-tions des institutions repreacutesentatives du personnel garantie de reacutemuneacute-ration notification du positionnement voies de recours etc)

La CCN speacutecifique au personnel de direction du reacutegime social desindeacutependants se dote elle aussi drsquoune nouvelle classification uniquedes personnels concerneacutes (directeurs directeurs adjoints agentscomptables sous-directeurs et secreacutetaires geacuteneacuteraux) Les emplois sontclasseacutes sur quatre niveaux hieacuterarchiques eacutetablis sur la base de la naturede la fonction occupeacutee et de la cateacutegorie de lrsquoorganisme ougrave srsquoexerce la


fonction Comme pour les employeacutes et les cadres une plage drsquoeacutevolu-tion salariale est fixeacutee pour chaque niveau Un accord de transpositiondu personnel de direction complegravete lrsquoaccord il permet de deacuteterminerle positionnement individuel de chaque agent de direction dans lanouvelle grille ainsi que la nouvelle reacutemuneacuteration Des voies derecours sont organiseacutees

Au niveau infranational la convention collective interreacutegionale delrsquoindustrie de Roquefort de 1956 est remplaceacutee par un nouveau texteconclu le 15 juillet 2009 La nouvelle convention collective des ouvriersdu bacirctiment des travaux publics et des industries et activiteacutes connexesde la Guyane signeacutee le 25 novembre 2009 annule et remplace celleconclue le 8 deacutecembre 1972

Les industries de Roquefort integravegrent dans leur nouvelle conventionles travaux meneacutes en 2008 pour actualiser leur classification La grillede la cateacutegorie ouvriers et employeacutes est mise agrave jour pour la toiletterdes emplois devenus obsolegravetes et prendre en compte les nouveauxmeacutetiers comme ceux lieacutes au tourisme La reacutevision de la classificationdes cateacutegories des agents de maicirctrise et des cadres est programmeacutee

La nouvelle classification de la CCR des ouvriers du BTP de Guyaneabandonne quant agrave elle lrsquoancienne classification de type Parodi eteacutelabore un classement par critegraveres classants La nouvelle classificationcomporte quatre niveaux de qualification correspondant agrave huitpositions hieacuterarchiques Des modaliteacutes de mise en œuvre (garanties declassements et de reacutemuneacuteration consultation des institutions repreacutesen-tatives du personnel etc) et des outils drsquoeacutevolution de carriegravere accom-pagnent cette refonte



Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme des classifications(1)



CCNE 3218 Acteurs du lien social et familial (1261) 04061983nordm 02-09 aux chapitres V et XII 11062009 200934



CCNE 3246 Animation (1518) 28061988nordm 127 classification 18052009 200925nordm 129 modification de lrsquoavenant nordm 127 14092009 200944

CCNE 3348 Architecture urbanisme environnement 24052007conseils (2666)nordm 3 saisine de la commission paritaire nationale 05032009 200922

CCNE 3309 Assainissement et maintenance industrielle 21052002(2272)nordm 16 salaires et indemniteacutes au 01042009 13032009 200920

CCNE 3034 Automobile services (1090) 15011981RNQSA et RNCSA pour lrsquoanneacutee 2010 02072009 200942

CCNE 3101 Boucherie boucherie-charcuterie triperie 12121978(992)nordm 15 classification des emplois 01102009 200949nordm 19 classification des emplois 12112009 20105

CCNE 3255 Cabinets dentaires (1619) 17011992salaires agrave partir du 01012010 18122009 20109

CCNE 3305 Commerce deacutetail et gros agrave preacutedominance 12072001alimentaire (2216)nordm 29 liste des qualifications professionnelles 16012009 200920


CCNE 3010 Fleuristes animaux familiers (1978) 21011997classifications professionnelles 01072009 200947

(1) Textes identifieacutes comme traitant notamment du thegraveme des classifications (en tant que thegraveme principal ou connexe)






CCNE 3014 Foyers services jeunes travailleurs 16072003organismes (2336)nordm 24 minima conventionnel des emplois-repegraveres 27052009 200930

CCNE 3283 Golf (2021) 13071998nordm 44 classifications 16092009 200945

CCNE 3307 Hospitalisation priveacutee (2264) 18042002nordm 15 classification meacutedecins et pharmaciens 20052009 200937

CCNE 3271 Hocirctellerie de plein air (1631) 05071991creacuteation de surveillant drsquoespace aquatique 21042009 200928nordm 23 grille de classification des emplois 16062009 200928

CCNE 3292 Hocirctels cafeacutes restaurants (HCR) (1979) 30041997nordm 6 modification des avenants nordm 2 et 5 15122009 20103


CCNE 3100 Importation exportation commission 18121952courtage (43)reacuteforme des classifications 02032009 200921

CCNE 3266 Maisons drsquoeacutetudiants (1671) 27051992nordm 40 grille des coefficients 15102009 200952

CCNE 3304 Missions locales et PAIO (2190) 21022001nordm 33 classement professionnel et reacutemuneacuteration 05062009 200938nordm 37 valeur du point et indices professionnels 16122009 20109

CCNE 3158 Papiers cartons distribution commerce gros 28071975OETDAM (802)nordm 1 accord du 19112008 - classifications 06032009 200949

CCNE 3054 Papiers cartons distribution commerce 12011977ingeacutenieurs et cadres (925)nordm 1 accord du 19112008 - classifications 06032009 200949

CCNE 3242 Papiers cartons production OEDTAM (1492) 20011988nordm 1 accord du 27011993 - classifications 17062009 200940

CCNE 3250 Papiers cartons transformation OEDTAM 16021988(1495)nordm 1 accord du 27011993 - classifications 17062009 200940


CCNE 3228 Reacutecupeacuteration industries et commerces (637) 06121971classifications 07052009 200929nordm 1 agrave lrsquoaccord du 07052009 - classifications 17092009 20103





CCNE 3276 Retraites compleacutementaires institutions (1794) 09121993nordm 11 annexes III et IV - contrat type preacutevoyance 27032009 200922

CCNE 3298 Thermalisme (2104) 10091999nordm 12 bis surveillance meacutedicale renforceacutee 28042009 200935



CCNE 3029 Vins cidres jus de fruits spiritueux (493) 13021969nordm 57 annexe I - embauche et peacuteriode drsquoessai 14052009 200926

CCN 3201 Cancer centres de lutte (2046) 290619982009-02 preacuteparateurs qualifieacutes en pharmacie 10072009 2009402009-03 deacutetermination expeacuterience professionnelle 10072009 200940

CCN 3320 Enseignement priveacute administratif et 14062004documentaliste (2408)nordm 1 2009 modifiant lrsquoarticle 24 grille formateur 13052009 201010

CCN 3198 Hospitalisation agrave but non lucratif FEHAP (29) 31101951nordm 2009-04 annexe X - assistants familiaux 03042009 200949

CCN Reacutegime social indeacutependants employeacutes 20032008et cadres (2798)classification du personnel 02062009 200941

CCN 3364 Reacutegime social indeacutependants personnel 20032008de direction (2796)classification du personnel 02062009 200941protocole application accord classification 02062009 200941

CCN Tribunaux de commerce greffes (240) 14111957classification 14102009 200948

APNE 3002 Bacirctiment personnel associations gestion 22031982 200428des CFAnordm 10 - personnel de service 10022009 200918

APN Chantiers drsquoinsertion ateliers emplois repegraveres 21012009 200922

APN Librairie classification des emplois 17092009 20101



III LA NEacuteGOCIATION SUR LrsquoEacuteGALITEacute PROFESSIONNELLEENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Ainsi la loi du 23 mars 2006 qui srsquoinscrit dans le prolongement delrsquoaccord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif agrave la mixiteacuteet lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les hommes et les femmes a imposeacuteaux partenaires sociaux au niveau de la branche professionnellecomme de lrsquoentreprise lrsquoobligation de neacutegocier chaque anneacutee pourdeacutefinir et programmer les mesures permettant de supprimer les eacutecartsde reacutemuneacuteration entre les femmes et les hommes avant le 31 deacutecembre2010 dans le cadre des neacutegociations annuelles sur les salaires

Agrave un an de lrsquoeacutecheacuteance fixeacutee par le leacutegislateur les objectifs fixeacutesnrsquoont pas eacuteteacute atteints malgreacute la poursuite des neacutegociations en 2009 surle thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommeset plus particuliegraverement sur lrsquoeacutegaliteacute salariale 35 accords speacutecifiquesont eacuteteacute signeacutes (contre 19 en 2008 9 en 2007 et 1 en 2006) et75 accords y font reacutefeacuterence (contre 34 en 2008 24 en 2007 et 18 en2006)

III1 UN NOMBRE LIMITEacute DrsquoACCORDS EN 2009

Alors que toutes les branches professionnelles sont tenues notam-ment dans le cadre de la neacutegociation annuelle obligatoire sur lessalaires drsquoaborder le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute salariale entre les femmes et leshommes le nombre drsquoaccords abordant cette question reste encorefaible Les accords se reacutepartissent en deux cateacutegories ceux portantexclusivement ou principalement sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle etsalariale entre les femmes et les hommes dits accords speacutecifiques etceux abordant ce thegraveme de maniegravere secondaire

Nombre drsquoaccords de branche abordant le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacuteprofessionnelle et salariale par rapport au nombre total de textes (interprofessionnels professionnels nationaux ou infranationaux)

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DGT (BDCC)Lecture En 2007 neuf accords speacutecifiques crsquoest-agrave-dire traitant exclusivement ou agrave titre principal du thegravemede lrsquoeacutegaliteacute professionnelle ont eacuteteacute conclus Vingt-quatre accords abordant ce thegraveme agrave titre secondaire onteacuteteacute conclus Au total 33 accords ont porteacute sur le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle en 2007 soit 32 des1 038 accords de branche conclus Chiffres provisoires (donneacutees au 8 mars 2010)

Les constats

bull La theacutematique de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle et salariale en deacutepit delrsquoobligation leacutegale de neacutegocier et drsquoune progression constante dunombre des accords signeacutes reste insuffisamment traiteacutee au niveau dela branche septiegraveme thegraveme abordeacute en termes de freacutequence dans lesaccords interprofessionnels professionnels nationaux et infranatio-naux On note cependant une reacuteelle acceacuteleacuteration de la neacutegociationsur les deux derniegraveres anneacutees (doublement chaque anneacutee dunombre drsquoaccords speacutecifiques signeacutes)

bull Au-delagrave du nombre drsquoaccords traitant speacutecifiquement de la theacutema-tique de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle lrsquoenjeu crucial de la diffusion de laprobleacutematique de lrsquoeacutegaliteacute femmeshommes dans les diffeacuterentschamps de la neacutegociation nrsquoest pas satisfait Agrave titre drsquoexemple lesaccords salariaux (entre 400 et 500 accords par an) tenus aux termesde la loi de prendre en compte lrsquoobjectif drsquoeacutegaliteacute professionnellenrsquoabordent cette theacutematique que dans un peu plus de 10 des cas

bull Parmi les 75 accords abordant le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute 68 concernentles neacutegociations salariales obligatoires Le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacutecommence agrave eacutemerger cependant dans drsquoautres neacutegociations soitparce que la loi le preacutevoit (les classifications ndash la branche decommerce location et reacuteparation de tracteurs machines et mateacuterielsagricoles) soit parce que la question du genre a un lien direct avecla neacutegociation la formation professionnelle (la branche des boisscieries) la gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences(la branche du commerce de deacutetail non alimentaire) et lrsquoemploi desseniors


Anneacutees Accords speacutecifiques Accords de Nombre et Nombre totaleacutegaliteacute branche abordant drsquoaccords de drsquoaccords

professionnelle le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute branche abordant le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute

2007 9 24 33 (soit 32 ) 1 0382008 19 34 53 (soit 45 ) 1 2152009 35 75 110 (soit 95 ) 1 161

III2 LE CONTENU DES ACCORDS SrsquoENRICHIT

Les conventions et accords portant speacutecifiquement sur lrsquoeacutegaliteacute profes-sionnelle et salariale examineacutes dans le cadre de la proceacutedure drsquoextension(cf Partie 2) peuvent ecirctre reacutepartis en trois cateacutegories selon qursquoils

1) eacutetablissent le diagnostic et deacutefinissent des mesures de reacutesorption deseacutecarts salariaux

2) eacutetablissent un diagnostic une meacutethode agrave mettre en œuvre ourenvoient aux entreprises le soin de deacutefinir les mesures de suppres-sion des eacutecarts

3) ne font que rappeler les dispositions leacutegales

Les deux derniegraveres cateacutegories sont eacutetendues sous reacuteserve des dispo-sitions de lrsquoarticle L2241-9 du Code du travail qui fixe les obligationsdes branches professionnelles en matiegravere de deacutefinition de mesurespermettant de supprimer les eacutecarts de reacutemuneacuteration entre les femmeset les hommes

Reacutepartition des accords speacutecifiques en fonction des observations agrave lrsquoextension

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DGT (BDCC) Deux accords conclus en 2007 dans les branches du Creacutedit Mutuel et des Caisses drsquoEacutepargne nrsquoont pas

donneacute lieu agrave une demande drsquoextension Un avenant dans la branche de lrsquoindustrie des jeux nrsquoest pas comptabiliseacute puisqursquoil a pour objet drsquointeacutegrer

un preacuteceacutedent avenant agrave la CCN

Les constats

bull La qualiteacute des accords examineacutes en vue de leur extension progressechaque anneacutee les accords eacutetendus sans reacuteserve repreacutesentent ainsien 2009 un peu moins drsquoun tiers des accords examineacutes Pour autantla proportion drsquoaccords faisant lrsquoobjet drsquoune reacuteserve reste eacuteleveacutee soitparce qursquoils ne remplissent pas les exigences de la loi du 23 mars2006 en matiegravere drsquoeacutegaliteacute salariale soit parce qursquoils se limitent agrave unstrict rappel de la loi


Anneacutees (1) Accords (2) Accords (3) Accords Total Part des accords eacutegaliteacute (eacutetendus eacutegaliteacute incomplets se limitant agrave eacutetendus

sans reacuteserve) (eacutetendus avec un rappel de sans reacuteservereacuteserve) la loi (eacutetendus

avec reacuteserve)

2007 1 6 0 7 14 2008 4 12 3 19 21 2009 10 20 4 34 295

bull Parmi les 68 accords de branche qui portent sur les neacutegociationssalariales obligatoires 50 se limitent agrave un rappel de la loi 8 accords(dont la cordonnerie la menuiserie charpentes lrsquoindustrie de laceacuteramique eau et assainissement) portent sur le diagnostic de lasituation des femmes et des hommes et 10 renvoient aux entreprisesle soin drsquoassurer une eacutegaliteacute de reacutemuneacuteration et de supprimer leseacutecarts salariaux (en lrsquoabsence de tout diagnostic)

Lrsquoanalyse des accords neacutegocieacutes au regard des exigences poseacutees parla loi ndash deacutefinir et programmer des mesures de suppression des eacutecartssalariaux entre les femmes et les hommes ndash reacutevegravele des insuffisancesreacutecurrentes lieacutees aux difficulteacutes de

bull poser un diagnostic des eacutecarts salariaux les branches renvoient tropsouvent cette responsabiliteacute aux entreprises et ces derniegraveres fontrarement de constat explicite et chiffreacute des diffeacuterences femmes-hommes

bull programmer des mesures opeacuterationnelles et concregravetes de reacutesorptiondes eacutecarts de reacutemuneacuteration les branches se limitent trop souvent agraveune simple reprise de la loi ou un renvoi agrave drsquoautres neacutegociationspour une mise en œuvre des mesures

bull suivre dans la dureacutee les reacutesultats des plans drsquoaction quand ilsexistent

Malgreacute ces difficulteacutes recenseacutees de bonnes pratiques eacutemergent

III3 LrsquoEacuteMERGENCE DE BONNES PRATIQUESDE LA NEacuteGOCIATION DE BRANCHE

Lrsquoanalyse des accords a permis de recenser un certain nombre deldquobonnes pratiquesrdquo qui peuvent se diffuser notamment aupregraves despartenaires sociaux dans le cadre de leur neacutegociation en matiegravere drsquoeacutega-liteacute professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

III31 Le deacuteveloppement drsquooutils permettant drsquoeacutetablir un diagnostic partageacute sur la situation des femmeset des hommes

La reacutealisation drsquoun eacutetat des lieux ou diagnostic de la situationcompareacutee des femmes et des hommes doit reposer en premier lieu surle recueil des donneacutees sur les salaires afin drsquoidentifier les eacutecarts puisdrsquoeacutetablir les causes objectives de tout eacutecart de reacutemuneacuteration significatifavant drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction


Le deacuteveloppement de groupes techniques paritaires des observa-toires des baromegravetres de lrsquoeacutegaliteacute et de la mixiteacute des eacutetudes sociodeacute-mographiques permettent de poser les bases de la comparaison de lasituation des femmes et des hommes

Les branches de la meacutetallurgie des prestataires de services tertiairesdes industries de la fabrication de la chaux se sont engageacutees en 2009agrave confier agrave lrsquoobservatoire prospectif des meacutetiers et des compeacutetencesdes eacutetudes qualitatives et quantitatives en vue du diagnostic sur lasituation compareacutee des hommes et des femmes notamment en matiegraveredrsquoembauche de reacutemuneacuteration de promotion drsquoaccegraves agrave la formationprofessionnelle drsquoorganisation du temps de travail et de travail agrave tempspartiel

La branche des institutions de retraite compleacutementaire et institutionsde preacutevoyance (IRC) met en place un baromegravetre annuel de lrsquoeacutegaliteacute etde la mixiteacute dans la profession devant figurer sur un site Internet

La branche des personnels des socieacuteteacutes anonymes et fondationsdrsquoHLM met en place un guide annexeacute agrave lrsquoaccord sur lrsquoeacutegaliteacute salarialeainsi qursquoun tableau de bord chiffreacute de la situation compareacutee desfemmes et des hommes accessible aux entreprises

III32 La mobilisation de leviers concrets pour reacutesorberles eacuteventuels eacutecarts de reacutemuneacuteration entre les femmes et les hommes

Il est essentiel drsquoagir sur les autres eacuteleacutements qui concourent auxeacutecarts de reacutemuneacuteration entre les femmes et les hommes dans lrsquoentre-prise la politique de recrutement dans lrsquoentreprise la promotionprofessionnelle la formation et lrsquoarticulation des temps de vie

Favoriser lrsquoeacutegaliteacute professionnelle en mettant lrsquoaccent sur la politique de recrutement et de mobiliteacute interne

La fixation drsquoobjectifs chiffreacutes en matiegravere de repreacutesentation desfemmes dans une cateacutegorie donneacutee ou par types de postes ou secteursdrsquoactiviteacute lrsquoeacutequilibre entre la part des femmes candidates et la part desfemmes recruteacutees agrave profil eacutequivalent sont autant de mesures devantpermettre aux femmes drsquoacceacuteder agrave tous les emplois

La branche du bacirctiment et des travaux publics (BTP) se donne pourobjectif drsquoeacutequilibrer progressivement la proportion des femmes et deshommes suivant les types de postes ou les grands secteurs drsquoactiviteacuteElle se fixe eacutegalement des objectifs annuels de reacuteeacutequilibrage des recru-


tements pour faire progresser la mixiteacute (12 de lrsquoensemble desembauches en 2012)

La branche des commerces et services de lrsquoaudiovisuel de lrsquoeacutelectro-nique et de lrsquoeacutequipement meacutenager propose aux entreprises de forma-liser les processus de recrutement sur la base des principes suivants deacutefinition de libelleacutes drsquoemploi non discriminants deacutefinition des proceacute-dures de recrutement et de leur mode de suivi traitement de toutes lescandidatures en vue drsquoune reacuteponse systeacutematique Des objectifs deprogregraves sont fixeacutes au regard du diagnostic reacutealiseacute sur la base durapport de branche

La branche de la meacutetallurgie propose lrsquoeacutelaboration drsquoun guidepratique drsquoinformation et de sensibilisation sur les facteurs susceptiblesde favoriser le deacuteroulement de carriegravere des femmes Mis agrave dispositiondes entreprises de la branche celui-ci peut ecirctre utiliseacute pour le dialoguesocial drsquoentreprise sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle et salariale entre lesfemmes et les hommes La branche demande aux centres de formationdrsquoapprentis de prendre des mesures adapteacutees pour favoriser le recrute-ment des jeunes femmes dans les meacutetiers industriels

La branche des personnels des socieacuteteacutes anonymes et fondationsdrsquoHLM propose une deacutemarche drsquoeacutetude avec un consultant externe afindrsquoouvrir de nouvelles reacuteflexions sur la gestion des carriegraveres tout aulong de la vie pour tous les collaborateurs Il srsquoagit lagrave de reacutepondre auxdemandes des entreprises pour beacuteneacuteficier drsquoaide et drsquooutils en vue detraiter des questions relatives agrave lrsquoeacutegaliteacute professionnelle

Favoriser lrsquoeacutegaliteacute professionnelle en mettant lrsquoaccent sur la politique de promotion interne

Le suivi individualiseacute des hommes et des femmes agrave haut potentiellrsquoaccegraves eacutequilibreacute aux promotions une attention particuliegravere pour lespostes ougrave les femmes sont peu repreacutesenteacutees sont autant de mesures quipermettent aux femmes drsquoacceacuteder agrave tous les niveaux de responsabiliteacute

La branche des personnels des socieacuteteacutes anonymes et fondationsdrsquoHLM propose aux entreprises des indicateurs speacutecifiques poureacutevaluer lrsquoefficaciteacute du management au travers des activiteacutes drsquoencadre-ment

La branche des entreprises de commission de courtage et decommerce intra-communautaire et drsquoimportation-exportation deFrance meacutetropolitaine souhaite faire de la promotion des femmes agravedes postes cadres un axe de progregraves prioritaire Pour cela desquestions sont introduites dans lrsquoenquecircte annuelle de branche afin de


savoir quels sont les postes cadres sur lesquels les femmes sont minori-taires ainsi que pour comprendre les raisons des diffeacuterences dereacutemuneacuteration constateacutees et le cas eacutecheacuteant preacuteconiser les correctifsadeacutequats

Favoriser lrsquoeacutegaliteacute professionnelle en mobilisant les outils de formation professionnelle

Les branches preacutevoient un certain nombre de mesures permettantde rendre plus accessibles aux femmes les actions de formation profes-sionnelle

Les branches des commerces de deacutetail non alimentaires et desindustries de la fabrication de la chaux recommandent aux entreprisesdrsquoeacutetudier une compensation pour les salarieacutes ameneacutes agrave suivre uneaction de formation neacutecessitant de srsquoabsenter du domicile la nuit etayant des enfants agrave charge devant ecirctre gardeacutes Elles les invitent eacutegale-ment pour lrsquoorganisation des stages de formation agrave prendre encompte dans la mesure du possible les contraintes lieacutees agrave la viefamiliale notamment les deacuteplacements geacuteographiques Elles lesincitent enfin agrave proposer aux salarieacutes de retour de congeacute de materniteacutedrsquoadoption de congeacute parental drsquoeacuteducation et de tout autre congeacute sanssolde de longue dureacutee des actions de formation ou de remise agrave niveauadapteacutees afin de faciliter la reprise drsquoactiviteacute professionnelle

Les branches de la miroiterie et neacutegoce du verre et des industries dela fabrication de la chaux proposent de deacutecentraliser certaines actionsde formation afin de reacuteduire lrsquoeacuteloignement geacuteographique de certainslieux de formation et favorisent le recours agrave la formation agrave distance etagrave des formations de dureacutee adapteacutee et modulaires

Les branches de lrsquoindustrie cimentiegravere et des industries de la fabri-cation de la chaux recommandent aux entreprises drsquointeacutegrer dans lesformations manageacuteriales la question de lrsquoeacutegaliteacute professionnellenotamment en matiegravere de promotion et de conditions de travail

La branche de la meacutetallurgie met en place une prise en chargepreacutefeacuterentielle pouvant aller jusqursquoagrave 100 des coucircts de formation dansla limite de 32 euros de lrsquoheure pour les formations destineacutees auxfemmes exerccedilant les emplois les moins qualifieacutes dans les entreprisesde 20 salarieacutes au plus degraves lors que ces formations ont pour objetlrsquoobtention drsquoune qualification professionnelle ou drsquoun titre ou diplocircmeagrave finaliteacute professionnelle

La branche des commerces de deacutetail non alimentaires se fixecomme objectif avant le 31 deacutecembre 2012 drsquoatteindre une plus


grande proportion de femmes dans les cateacutegories agents de maicirctrise etcadres de telle sorte qursquoelles repreacutesentent au minimum 16 de cescateacutegories au lieu de 12 actuellement Pour ce faire elle deacutecide defavoriser lrsquoaccegraves du public femmes agrave des formations professionnellesqualifiantes

Favoriser lrsquoeacutegaliteacute salariale par lrsquoengagement drsquoune veacuteritablepolitique salariale

Les branches complegravetent leurs mesures en matiegravere de recrutementet de carriegravere par des clauses propres agrave lrsquoeacutegaliteacute salariale et ayant uneffet immeacutediat en matiegravere de reacuteduction des eacutecarts (en incitant les entre-prises agrave preacutevoir une enveloppe globale deacutedieacutee)

La branche des prestataires de services tertiaires propose sur la basedrsquoun eacutetat des lieux de la politique salariale que lrsquoentreprise deacutetermineun pourcentage de lrsquoenveloppe drsquoaugmentation des reacutemuneacuterationsaffecteacute agrave la reacuteduction des eacutecarts de salaires entre les femmes et leshommes afin drsquoaboutir au 31 deacutecembre 2010 agrave une eacutegaliteacute salarialereacuteelle dans lrsquoentreprise pour une mecircme cateacutegorie agrave ancienneteacute etcompeacutetences eacutequivalentes La branche des personnels des socieacuteteacutesanonymes et fondations drsquoHLM demande aux entreprises de preacutevoirune enveloppe salariale deacutedieacutee agrave la reacuteductionsuppression des eacutecartssalariaux aveacutereacutes entre hommes et femmes qui serait mise en œuvre paraccord drsquoentreprise

La branche des commerces de deacutetail non alimentaires qui engageles entreprises agrave neacutegocier des accords de reacuteduction des eacutecarts salariauxdrsquoici le 31 deacutecembre 2010 doit reacutealiser une eacutevaluation intermeacutediairedans le courant du 1er semestre 2011

La branche du BTP rappelle aux entreprises la neacutecessiteacute de veacuterifierque les accords drsquointeacuteressement et de participation dont elles sontsignataires prennent en compte la dureacutee du congeacute de materniteacute et depaterniteacute pour calculer la part drsquointeacuteressement et de participation dontelles sont redevables en application desdits accords

La branche des entreprises de commerce de location et de reacuteparationde tracteurs machines et mateacuteriels agricoles a neacutegocieacute un accord sur lamise en œuvre de la nouvelle classification au regard de lrsquoobjectifdrsquoeacutegaliteacute salariale entre les femmes et les hommes Cet accord vise agravedeacutefinir et agrave programmer des mesures assurant lrsquoeffectiviteacute du principeldquoagrave travail eacutegal salaire eacutegalrdquo Dans toutes les entreprises qui emploientdes femmes un droit agrave lrsquoexamen de leur classification est ouvert auxsalarieacutees La salarieacutee y procegravede agrave sa demande avec lrsquoemployeur ouson repreacutesentant pour y aborder sa classification initiale et lrsquoeacutevolution


au cours de sa carriegravere professionnelle Il srsquoagit drsquoexaminer si au regarddes reacutealiteacutes de lrsquoemploi exerceacute la salarieacutee nrsquoa pas eacuteteacute initialement sous-classifieacutee et si sa progression de carriegravere nrsquoa pas eacuteteacute plus lente quecelle du salarieacute exerccedilant le mecircme emploi Agrave lrsquoissue de ces examens srsquoilsrsquoavegravere que la salarieacutee a eacuteteacute sous-classifieacutee une nouvelle position dansla classification lui est attribueacutee Le manque agrave gagner deacutecoulant decette sous-classification est compenseacute par toute mesure drsquoun communaccord des parties (reconstitution de carriegravere promotion formationprofessionnelle gratification exceptionnelle etc)

Favoriser dans lrsquoorganisation du travail et les conditions de travail la prise en compte des probleacutematiques de vie familiale

Les branches de la miroiterie et neacutegoce du verre des entreprises decommission courtage des industries de la fabrication de la chauxprennent en compte la dimension eacutegaliteacute professionnelle dans le cadredes conditions de travail propres agrave certains meacutetiers (conditionsmateacuterielles lieacutees agrave lrsquoenvironnement agrave la charge de travail physique aulieu de travail aux locaux non adapteacutes agrave la mixiteacute)

La branche du BTP srsquoengage agrave ameacuteliorer lrsquohygiegravene et les conditionsde travail sur les chantiers en favorisant la mise agrave disposition delocaux de vestiaires de sanitaires et de reacutefectoires conformeacutement agrave lareacuteglementation en vigueur et en prenant le soin drsquoeacutelaborer et deconduire une campagne de sensibilisation des entreprises deacutedieacutee agravelrsquoameacutelioration de lrsquohygiegravene et des conditions de travail sur les chantiers

La branche des commerces et services de lrsquoaudiovisuel de lrsquoeacutelectro-nique et de lrsquoeacutequipement meacutenager encourage le deacuteveloppement duteacuteleacutetravail lrsquoameacutenagement de lrsquoorganisation du travail et les horairesindividualiseacutes

La branche de la meacutetallurgie propose de reacutediger un guide explicatifet incitatif portant sur les attitudes facilitant lrsquointeacutegration des femmestraitant notamment de la recherche de lrsquoeacutequilibre entre vie profession-nelle vie personnelle et vie familiale de la planification et organisationdes reacuteunions de travail pour les hommes et pour les femmes ou encoredu deacutecloisonnement de la repreacutesentation cateacutegorielle Elle encouragepar ailleurs la creacuteation de cregraveches quelle qursquoen soit la forme juridiquedont les heures drsquoouverture et lrsquoorganisation soient compatibles avecles rythmes de vie des tregraves jeunes enfants et avec lrsquoexercice de lrsquoactiviteacuteprofessionnelle des parents

La branche du BTP souligne lrsquointeacuterecirct de la mise en place par lrsquoentre-prise ou le comiteacute drsquoentreprise drsquoun dispositif de type ldquochegraveque emploiservice universelrdquo afin de permettre aux salarieacutes hommes ou femmes


de reacutegler tout ou partie des frais de garde des enfants de soutienscolaire ou drsquoemploi agrave domicile Elle srsquoengage eacutegalement agrave informer lesentreprises et les salarieacutes sur les mesures destineacutees agrave favoriser ledeacuteveloppement de la mixiteacute et de lrsquoexercice de la parentaliteacute (creacuteditimpocirct famille aide au conseil agrave la gestion preacutevisionnelle des emploiset des compeacutetences notamment) et agrave les sensibiliser sur lrsquoimportancedes enjeux que repreacutesentent le deacuteveloppement de la mixiteacute et lrsquoeacutegaliteacuteprofessionnelle entre les femmes et les hommes

Les branches des personnels des socieacuteteacutes anonymes et fondationsdrsquoHLM des commerces et services de lrsquoaudiovisuel de lrsquoeacutelectronique etde lrsquoeacutequipement meacutenager du BTP des industries de la fabrication dela chaux prennent des engagements pour qursquoen matiegravere drsquoeacutevolutionprofessionnelle les diffeacuterents congeacutes ne peacutenalisent pas les salarieacutesnotamment par la mise en place drsquoun entretien pour chaque salarieacuteconcerneacute par un congeacute avec son responsable ou sa direction desressources humaines avant son deacutepart en congeacute ou agrave son retour decongeacute (pour y eacutevoquer les modaliteacutes drsquoameacutenagement du postependant la grossesse et lrsquoanticipation des conditions les plus favorablesau retour en poste) Pendant leur absence pour congeacute de materniteacute lessalarieacutees sont automatiquement destinataires des informations drsquoordregeacuteneacuteral et organisationnel diffuseacutees dans lrsquoentreprise pendant leurabsence Degraves la fin du congeacute la salarieacutee peut beacuteneacuteficier agrave sa demandedrsquoun entretien professionnel avec sa hieacuterarchie portant sur lesmodaliteacutes drsquoorganisation de sa reprise de poste

La branche des institutions de retraite compleacutementaire preacutevoit lemaintien du salaire net en cas de congeacute de paterniteacute pour les salarieacutesayant plus drsquoun an de preacutesence agrave la date de la naissance Par ailleurs ilest accordeacute aux femmes enceintes et aux salarieacutees au retour de congeacutede materniteacute ou drsquoadoption dont le temps de travail est exprimeacute enforfait jours une reacuteduction de deux jours par mois en lieu et place desreacuteductions horaires

III33 La reacutesorption des eacutecarts de reacutemuneacuteration par le biais drsquoune diffusion et drsquoun suivi des informations et bonnes pratiques

Au-delagrave de la deacutefinition de mesures les branches organisent eacutegale-ment le suivi et lrsquoeacutevaluation de leurs accords notamment par la mobili-sation des instances paritaires Elles se preacuteoccupent eacutegalement de ladiffusion de ces bonnes pratiques

La branche des prestataires de services tertiaires entend utiliser sonpropre site drsquoinformation pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute femme-homme enmatiegravere drsquoembauche de reacutemuneacuteration de promotion et de formation


professionnelle et de valorisation des qualifications professionnellesElle institue par ailleurs une commission de suivi compeacutetente pourdeacutebattre de tout problegraveme drsquoapplication de son accord de ses annexeset avenants de tout diffeacuterend agrave caractegravere individuel ou collectif neacute delrsquoapplication ou de lrsquointerpreacutetation de lrsquoaccord Cette commissiondeacutesigneacutee comme meacutediateur srsquoinforme de la diffeacuterence de traitement enmatiegravere salariale de formation de conditions de travail ou de touteacuteleacutement relatif au contrat de travail et de lrsquoexistence drsquoeacuteleacutements suscep-tibles de la justifier En cas drsquoeacutecart il tente de concilier les parties etleur soumet agrave cette fin des propositions qursquoelles sont libres drsquoaccepterou non

La branche des institutions de retraite compleacutementaire demandeaux entreprises de lui transmettre chaque anneacutee lrsquoeacutetat de leurspratiques et la copie des accords collectifs conclus sur lrsquoeacutegaliteacute profes-sionnelle et salariale notamment La branche se dote drsquoun ldquocoordina-teur diversiteacuterdquo pour la promotion de la diversiteacute et lrsquoeacutegaliteacute deschances

La branche des industries de la fabrication de la chaux engage unecommunication adapteacutee pour diffuser notamment les bonnes pratiqueset les eacutevolutions constateacutees en la matiegravere au sein des entreprises de labranche



Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes(1)



NIVEAU NATIONAL

CCNE 3023 Aeacuteraulique installation entretien reacuteparation 21011986(1412)nordm 47 eacutegaliteacute professionnelle femmes - hommes 18112009 201010

CCNE 3155 Ameublement fabrication (1411) 14011986salaires agrave compter du 01102009 23092009 200946



CCNE 3110 Assurances reacuteassurances courtage 18012002entreprises (2247)eacutegaliteacute professionnelle hommes-femmes 05032009 200921

CCNE 3265 Assurances socieacuteteacutes (1672) 27051992reacutemuneacuterations minimales 2009 29042009 200936

CCNE 3267 Assurances socieacuteteacutes inspection (1679) 27071992reacutemuneacuterations minimales pour 2009 29042009 200936

CCNE 3076 Audiovisuel eacutelectronique eacutequipement 26111992meacutenager commerce (1686)nordm 38 eacutegaliteacute professionnelle 22092009 200950



CCNE 3041 Bois scieries travail meacutecanique (158) 28111955formation professionnelle (brosserie) 15062009 200936

CCNE 3257 Bourse (1601) 26101990salaires minima hieacuterarchiques au 01012010 07122009 20107

CCNE 3238 Ceacuteramiques industries (1558) 06071989nordm 40 salaires mensuels conventionnels 09122009 20109

(1) Textes traitant notamment de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes (en tant que thegraveme principal ou connexe)(2) Disponible sur wwwjournal-officielgouvfr rubrique BO Convention collective





CCNE 3163 Chaussure industrie (1580) 07031990salaires ETAM 06072009 200947salaires ouvriers et employeacutes au 01072009 06072009 200947

CCNE 3064 Chaux industrie cadres (1119) 27041981eacutegaliteacute professionnelle 17112009 20106

CCNE 3064 Chaux industrie ETDAM (1178) 01031982eacutegaliteacute professionnelle 17112009 20106

CCNE 3064 Chaux industrie ouvriers (1177) 01031982eacutegaliteacute professionnelle 17112009 20106

CCNE 3280 Ciments industrie cadres (363) 05071963salaires et prime de vacances 2009 30042009 200927eacutegaliteacute professionnelle 20052009 200935

CCNE 3280 Ciments industrie fabrication ETDAM (833) 02021976salaires et prime de vacances 2009 30042009 200927eacutegaliteacute professionnelle 20052009 200935

CCNE 3280 Ciments industrie fabrication ouvriers (832) 02021976eacutegaliteacute professionnelle 20052009 200935

CCNE 3251 Commerce deacutetail non alimentaire (1517) 14061988eacutegaliteacute professionnelle et salariale 07072009 200947nordm 18 salaires 07072009 200945GPEC seniors et seacutecurisation des parcours 01122009 20102

CCNE 3015 Cordonnerie (1561) 07081989nordm 24 mise agrave jour de la convention 01092009 200946nordm 25 salaires 01092009 200946

CCNE 3058 Cuirs et peaux industrie (207) 06101956mixiteacute et eacutegaliteacute professionnelle 06102009 200949



CCNE 3351 Enseignement priveacute hors contrat (2691) 27112007nordm 6 eacutegaliteacute professionnelle homme-femme 09062009 200944






CCNE 3042 Eacutequipements thermiques cadres ingeacutenieurs 03051983assimileacutes (1256)reacutemuneacuterations minimales 2009 03072009 200938

CCNE 3042 Eacutequipements thermiques OETAM (998) 07021979reacutemuneacuterations minimales 2009 03072009 200938

CCNE 3010 Fleuristes animaux familiers (1978) 21011997salaires minima 21102009 20104

CCNE 3205100 Geacuteomegravetres experts geacuteomegravetres topographes 13102005(2543)salaires agrave compter du 01012009 14012009 200914

CCNE 3241 Habillement articles textiles commerce 25111987de deacutetail (1483)eacutegaliteacute professionnelle et salariale 28012009 200917

CCNE 3330 Habitat social organisations professionnelles 20092005(2526)annexe agrave la convention collective nationale 20102009 20101


CCNE 3090 Immobilier (1527) 09091988nordm 46 salaires modification annexe II de la CCN 16122009 20109

CCNE 3100 Importation exportation commission 18121952courtage (43)eacutegaliteacute professionnelle 21092009 200946

CCNE 3130 Jeux jouets industries (1607) 25011991nordm 32 eacutegaliteacute professionnelle 10062009 200932nordm 35 eacutegaliteacute professionnelle 10092009 200951

CCNE 3170 Manutention ferroviaire travaux connexes 06011970(538)nordm 17 eacutecart de reacutemuneacuteration 17112009 20105


CCNE 3154 Mateacuteriaux construction neacutegoce ETAM (533) 17111969eacutegaliteacute professionnelle - diversiteacute sociale 10022009 200918nordm 7 salaires minimaux au 01102009 13102009 20103

CCNE 3154 Mateacuteriaux construction neacutegoce ouvriers (398) 17061965eacutegaliteacute professionnelle - diversiteacute sociale 10022009 200918nordm 7 salaires minimaux au 01102009 13102009 20103





CCNE 3113 Panneaux agrave base de bois industrie (2089) 29061999politique salariale 2009 25032009 200928

CCNE 3001 Peacutetrole industrie (1388) 03091985eacutegaliteacute professionnelle 09042009 200931


CCNE 3127 Produits alimentaires eacutelaboreacutes industries 22101985(1396)nordm 79 salaires minima 2009 08072009 200936

CCNE 3228 Reacutecupeacuteration industries et commerces (637) 06121971salaires au 01102009 17092009 20104



CCNE 3047 Tissus tapis linge de maison commerce 15121993de gros (1761)eacutegaliteacute professionnelle 15012009 200916

CCNE 3175 Tourisme organismes (1909) 05021996eacutegaliteacute professionnelle 30092009 20104


CCNE 3086 Tuiles et briques industrie (1170) 17021982nordm 47 salaires minima cadres au 01012009 29042009 200936nordm 5 reacutemuneacuterations OETAM 2009 29042009 200935

CCNE 3333 Vente agrave distance entreprises (2198) 06022001eacutegaliteacute femmes hommes 29092009 200951

CCNE 3050 Verre miroiterie transformation neacutegoce 09031988(1499)eacutegaliteacute professionnelle 02042009 200926

CCNE 3282 Veacuteteacuterinaires cabinets et cliniques (1875) 05071995nordm 37 eacutegaliteacute professionnelle 02062009 200939

CCNE 3332 Veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes (2564) 31012006nordm 13 eacutegaliteacute professionnelle 02062009 200934





CCNE 3179 Viandes industrie commerces en gros (1534) 09111988nordm 75 baregraveme des salaires et baregraveme drsquoancienneteacute 17032009 200923

CCN Assurances socieacuteteacutes eacutechelons 13111967intermeacutediaires (438)reacutemuneacuterations minimales 2009 29042009 200936

CCN Assurances socieacuteteacutes producteurs salarieacutes 27031972(653)reacutemuneacuteration minimale 2009 29042009 200936

CCN 3312 Centres de gestion agreacuteeacutes et habiliteacutes (2316) 28022003reacutemuneacuterations 2010 20112009 20103

APNE Horlogerie bijouterie diversiteacute 13022009 200915

APNE 3157 Maroquinerie salaires minima au 01102009 01102009 200949

APNE Menuiseries charpentes classifications 28062002 200229et salairesnordm 6 grilles RAG et prime drsquoancienneteacute 2009 10032009 200925


APNE 3177 Transport aeacuterien eacutegaliteacute professionnelle 18032008 200825champ drsquoapplication 19052009 200923

APN Diversiteacute et eacutegaliteacute professionnelle 10092009 20106femmes-hommes


CCRE 3234 Manutention nettoyage aeacuteroports RP (1391) 01101985nordm 46 eacutecarts de reacutemuneacuteration 17112009 20105

CCNE 3062 Architecture entreprises Alsace (2332) 27022003salaires VP agrave compter du 01012010 17112009 20107

CCNE 3062 Architecture entreprises Aquitaine (2332) 27022003salaires VP agrave compter du 01012010 08122009 20108

CCNE 3062 Architecture entreprises Basse-Normandie 27022003(2332)salaires VP agrave compter du 01012010 09122009 20108

CCNE 3062 Architecture entreprises Bourgogne (2332) 27022003salaires VP agrave compter du 01012010 16112009 20107

CCNE 3062 Architecture entreprises Bretagne (2332) 27022003salaires VP agrave compter du 01012010 22122009 20108





CCNE 3062 Architecture entreprises Centre (2332) 27022003salaires VP agrave compter du 01012010 26112009 20108

CCNE 3062 Architecture entreprises Champagne- 27022003Ardenne (2332)salaires VP agrave compter du 01012010 09122009 20108

CCNE 3062 Architecture entreprises Haute-Normandie 27022003(2332)salaires VP agrave compter du 01012010 01122009 20107

CCNE 3062 Architecture entreprises Ile-de-France (2332) 27022003salaires VP agrave compter du 01012010 25112009 20108

CCNE 3062 Architecture entreprises Limousin (2332) 27022003salaires 2009 28012009 200916salaires VP agrave compter du 01012010 25112009 20107

CCNE 3062 Architecture entreprises Lorraine (2332) 27022003salaires VP agrave compter du 01012010 23112009 20107

CCNE 3062 Architecture entreprises PACA (2332) 27022003salaires 2009 26022009 200916

CCNE 3062 Architecture entreprises Poitou-Charentes 27022003(2332)salaires 2009 28012009 200916

CCNE 3062 Architecture entreprises Rhocircne-Alpes (2332) 27022003salaires VP agrave compter du 01012010 02122009 20107

CCNE 3005-III Travaux publics ETAM Centre (2614) 12072006baregraveme des minima pour 2010 11122009 201010

CCNE 3005-III Travaux publics ETAM Champagne-Ardenne 12072006(2614)baregraveme des minima au 01012010 15122009 20107

CCNE 3005-III Travaux publics ETAM Ile-de-France (2614) 12072006salaires minima 2010 04122009 20108

CCNE 3005-III Travaux publics ETAM Lorraine (2614) 12072006salaires 2009 26012009 200912

CCNE 3005-III Travaux publics ETAM Midi-Pyreacuteneacutees (2614) 12072006salaires minima 2010 24112009 20108

CCNE 3005-III Travaux publics ETAM Picardie (2614) 12072006baregraveme des minima pour 2009 10022009 200914salaires minima 2010 16122009 20109





CCNE 3005-III Travaux publics ouvriers Centre (1702) 12072006baregraveme des minima pour 2010 11122009 201010

CCNE 3005-III Travaux publics ouvriers Champagne- 12072006Ardenne (1702)baregraveme des minima au 01012010 15122009 20107

CCNE 3005-III Travaux publics ouvriers Franche-Comteacute 12072006(1702)baregraveme des minima pour 2009 06012009 200915

CCNE 3005-III Travaux publics ouvriers Ile-de-France (1702) 12072006salaires minima 2010 04122009 20108

CCNE 3005-III Travaux publics ouvriers Midi-Pyreacuteneacutees 12072006(1702)salaires minima 2010 24112009 20108

CCNE 3005-III Travaux publics ouvriers Picardie (1702) 12072006baregraveme des minima pour 2009 10022009 200914salaires minima 2010 16122009 20109

NIVEAU DEacutePARTEMENTAL OU LOCAL

CCDE 3334 Meacutetallurgie Loir-et-Cher (2579) 05071991nordm 16 annexe id2 - salaires et primes 2009-2010 23122009 20109

CCAE Meacutetallurgie Thiers (Puy-de-Docircme) (1007) 11041979nordm 57 salaires (TEGA-RAG) 2009 30112009 20107nordm 58 salaires RMH au 01012010 30112009 20107nordm 59 salaires des travailleurs agrave domicile 2010 30112009 20107



IV LA NEacuteGOCIATION SUR LA PARTICIPATION FINANCIEgraveRE

IV1 LE CONTEXTE DE LrsquoANNEacuteE 2009 La loi nordm 2008-1258 du 3 deacutecembre 2008 en faveur des revenus du

travail a preacutevu des dispositions destineacutees agrave inciter les entreprises agravemettre en place ou agrave reneacutegocier des accords drsquointeacuteressement (primeexceptionnelle drsquointeacuteressement) et agrave favoriser le deacuteveloppement desplans drsquoeacutepargne salariale En outre elle introduit le libre choix pour lesalarieacute de disposer immeacutediatement de sa participation ou de lrsquoaffecter agraveun produit drsquoeacutepargne longue

Les partenaires sociaux pouvaient ainsi proceacuteder par avenant agravelrsquoactualisation des clauses relatives agrave la participation financiegravere etlrsquoeacutepargne salariale au regard des dispositions de cette loi

Alors que le thegraveme de la participation financiegravere relegraveve essentielle-ment des neacutegociations drsquoentreprise ou drsquoeacutetablissement les accords-cadres drsquointeacuteressement et de participation ainsi que les supportsdrsquoeacutepargne salariale et drsquoeacutepargne retraite collective peuvent depuis2007 se conclure eacutegalement au niveau de la branche

IV2 LES ACCORDS ET AVENANTS SIGNEacuteS EN 2009

La neacutegociation au niveau de la branche en matiegravere drsquoeacutepargne restelimiteacutee mecircme si le nombre drsquoaccords nouveaux progresse par rapportagrave 2008

Quatre accords conclus mettent en place de nouveaux dispositifs departicipation financiegravere

bull lrsquoindustrie chimique instaure un plan deacutepargne interentreprises (PEI)et un plan deacutepargne pour la retraite collectif interentreprises(PERCO-I) le 8 avril 2009

bull lrsquoimportation-exportation-commission courtage institue une participa-tion un PEI et un PERCO-I le 22 juin 2009

bull lrsquoeau et assainissement creacutee un accord de participation et un PEI le1er deacutecembre 2009

bull la branche de la poissonnerie a signeacute un avenant qui actualise sesplans drsquoeacutepargne (beacuteneacuteficiaires des PEI et PERCO-I) le 10 septembre2009 et propose un accord-cadre drsquointeacuteressement

Quatre branches preacutevoient la mise en conformiteacute des accords departicipation au regard de la disponibiliteacute de la participation ou debeacuteneacuteficiaires des plans drsquoeacutepargne

bull les transports routiers le 24 mars 2009 (participation et preacutecision descas de deacuteblocage)

bull le commerce drsquoarticles de sport et eacutequipements de loisirs le 23 avril2009 (participation et PERCO-I)

bull lrsquoindustrie chimique le 13 novembre 2009 (beacuteneacuteficiaires et adheacutesionau PERCO-I)

bull les services de lrsquoautomobile le 16 deacutecembre 2009 (organismes degestion du PEI)

Au niveau reacutegional et interprofessionnel la branche de lrsquoartisanatdrsquoAlsace signe le 20 juillet 2009 un avenant drsquoactualisation sur la dispo-nibiliteacute de la participation

Tous ces accords ou avenants ont eacuteteacute conclus par au moins troisorganisations syndicales

IV3 DES ACCORDS AUX CARACTEacuteRISTIQUES CLASSIQUES

Lrsquoaccord-cadre drsquointeacuteressement est un canevas dont lrsquoobjectif vise agravefaciliter lrsquoaccegraves des entreprises en particulier les plus petites agrave lrsquointeacute-ressement Il leur permet de reprendre agrave leur compte le dispositifneacutegocieacute au niveau de la branche Ces entreprises pourront deacutecliner agraveleur niveau les regravegles poseacutees par lrsquoaccord qui propose plusieursmodaliteacutes de calcul de la prime drsquointeacuteressement (pourcentage dureacutesultat net apregraves impocirct ou fonction de lrsquoeacutevolution du rapport dureacutesultat apregraves impocirct sur le chiffre drsquoaffaires hors taxe ou fonction de lareacutealisation drsquoobjectifs) ainsi que plusieurs options de reacutepartition(uniforme au prorata du temps de preacutesence ou des salaires ou encombinant les preacuteceacutedents critegraveres)

Les accords de participation preacutevoient des clauses classiques enmatiegravere drsquoancienneteacute des beacuteneacuteficiaires (trois mois) de calcul de lareacuteserve speacuteciale de participation (formule leacutegale) et de reacutepartition(pour moitieacute en fonction des salaires et du temps de preacutesence) et lapossibiliteacute de mise en place unilateacuterale en cas drsquoeacutechec des neacutegociationsdans les entreprises de moins de 50 salarieacutes

Les accords drsquoeacutepargne salariale PEI et PERCO-I preacutecisent lesmodaliteacutes drsquoadheacutesion des entreprises (une condition drsquoancienneteacute detrois mois pour les beacuteneacuteficiaires) leur alimentation (versements volon-taires eacuteventuellement issus de lrsquointeacuteressement et nouvellement de la


participation) lrsquoinformation des salarieacutes (collective individuelle etlivrets drsquoeacutepargne salariale) et les supports de placement (fondscommun de placement drsquoentreprise FCPE en actions obligationsmoneacutetaire solidaire diversifieacute) Ils sont actualiseacutes au regard de lrsquoexten-sion du beacuteneacutefice aux chefs drsquoentreprise de 1 agrave 250 salarieacutes le verse-ment au plan deacutepargne pour la retraite collectif (PERCO) des ancienssalarieacutes et le transfert des droits inscrits agrave un compte eacutepargne temps(CET)

IV4 CONCLUSION ET PERSPECTIVES

Malgreacute lrsquoobligation pour les branches de neacutegocier un accord departicipation avant fin deacutecembre 2009 poseacutee par la loi de 2006 et lapossibiliteacute (agrave deacutefaut drsquoinitiative de la partie patronale en 2007)drsquoengager la neacutegociation dans les quinze jours suivant la demandedrsquoune organisation syndicale repreacutesentative les neacutegociations enmatiegravere de participation et drsquoeacutepargne salariale au niveau des branchesdemeurent marginales

Les attentes de signature drsquoavenants conseacutecutivement agrave la loi dedeacutecembre 2008 (notamment sur lrsquoabondement de la participation oulrsquoadheacutesion par deacutefaut du salarieacute agrave un PERCO) mais aussi de la loi demodernisation de lrsquoeacuteconomie du 4 aoucirct 2008 qui eacutetend agrave tous lesplans drsquoeacutepargne drsquoentreprise (PEE) lrsquoobligation de proposer lrsquoacquisi-tion de fonds investis dans les entreprises solidaires nrsquoont pas eacuteteacutesatisfaites en 2009

Le contexte eacuteconomique difficile a certainement peseacute sur ladynamique des neacutegociations en matiegravere drsquoeacutepargne salariale et de parti-cipation dynamique souvent lieacutee aux perspectives de reacutesultats desentreprises La monteacutee en charge des neacutegociations des branches doitecirctre un levier pour deacutevelopper lrsquoaccegraves des plus petites entreprises agrave laparticipation financiegravere et agrave lrsquoeacutepargne salariale Lrsquoinvestissement despartenaires sociaux sur ce terrain devra donc ecirctre affirmeacute avec leredressement conjoncturel attendu et dans le cadre plus large desreacuteflexions meneacutees sur le partage de la valeur ajouteacutee





(1) Textes identifieacutes comme traitant notamment du thegraveme de la participation financiegravere (en tant que thegraveme principal ou connexe)


CCNE 3034 Automobile services (1090) 15011981nordm 2 agrave lrsquoaccord du 27062002 - eacutepargne salariale 16122009 20106

CCNE 3108 Chimie industrie (44) 30121952plan drsquoeacutepargne interentreprises (PEI) 08042009 200922plan drsquoeacutepargne retraite (PERCOI) 08042009 200922modification de lrsquoaccord du 08042009 - PERCOI 13112009 20103

CCNE 3302 Eau et assainissement (entreprises 12042000des services) (2147)participation et eacutepargne salariale 01122009 20108

CCNE 3100 Importation exportation commission 18121952courtage (43)eacutepargne salariale 22062009 200938

CCNE 3243 Poissonnerie (1504) 12041988nordm 69 modification de lrsquoavenant nordm 61 10092009 200946

CCNE 3049 Sports articles et eacutequipements de loisirs 26061989commerce (1557)nordm 1 agrave lrsquoaccord du 22102008 - eacutepargne salariale 23042009 200934

CCNE 3085 Transports routiers (16) 21121950nordm 1 agrave lrsquoaccord du 06121991 - annexe 6 24032009 200921

APRE Artisanat eacutepargne salariale Alsace 17052005 200529nordm 2 mise en conformiteacute 20072009 200940


Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de la participationfinanciegravere(1)

V LA NEacuteGOCIATION DANS LE CADRE DE LA DUREacuteE ET DE LrsquoAMEacuteNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAILEn 2009 la neacutegociation sur le temps de travail dans les branches a

connu un certain ralentissement par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente avec58 accords conclus contre 77 en 2008 On peut penser que ce ralentis-sement est notamment lieacute aux effets de la crise eacuteconomique quifreinent la neacutegociation en matiegravere de deacutefinition des contingents et desmajorations des heures suppleacutementaires ou encore drsquoameacutenagement dutemps de travail

La seconde partie de lrsquoanneacutee a eacuteteacute marqueacutee par la loi nordm 2009-974du 10 aoucirct 2009 reacuteaffirmant le principe du repos dominical et visant agraveadapter les deacuterogations agrave ce principe dans les communes et zonestouristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomeacutera-tions pour les salarieacutes volontaires

V1 LES HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES

Les heures suppleacutementaires constituent un thegraveme de neacutegociation endiminution par rapport agrave 2008 17 accords ou avenants comportentdes dispositions en matiegravere drsquoheures suppleacutementaires et de contingent(contre 34 en 2008) Ils repreacutesentent 30 des accords signeacutes enmatiegravere de dureacutee et drsquoameacutenagement du temps de travail

V11 Le maintien des majorations leacutegales

La majoriteacute des accords traitant des heures suppleacutementaires abordela question des taux de majoration le plus souvent pour rappeler ledispositif leacutegal par voie de convention ou drsquoaccord de brancheeacutetendu ou par accord drsquoentreprise ou drsquoeacutetablissement la majoration delrsquoheure suppleacutementaire ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 10 en lrsquoabsencedrsquoaccord les huit premiegraveres heures suppleacutementaires sont majoreacutees de25 et de 50 au-delagrave

Lrsquoaccord de la teacuteleacutediffusion rappelle ainsi pour le cas particulier dessalarieacutes employeacutes sous contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquousage la majora-tion de 25 pour les huit premiegraveres heures et de 50 au-delagrave

De mecircme dans la branche des cabinets et cliniques veacuteteacuterinaires etcelle des veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes la majoration est de 25 pourles heures suppleacutementaires effectueacutees de la 36e agrave la 39e heure Au-delagravece sont les majorations leacutegales qui srsquoappliquent


Lrsquoaccord conclu dans la branche de la cordonnerie rappelle lesmajorations leacutegales tout en preacutecisant qursquoun accord drsquoentreprise peutpreacutevoir des taux de majoration diffeacuterents

Un accord (filiegravere de la plongeacutee loisir pour les travailleurs saison-niers) fixe des taux de majoration speacutecifiques Cet accord preacutevoit lestaux de majoration suivants 10 pour les heures suppleacutementaireseffectueacutees de la 36e agrave la 39e heure 20 pour les heures effectueacutees dela 40e agrave la 43e heure et 50 agrave partir de la 44e heure Cet accordrappelle eacutegalement les dispositions drsquoexoneacuterations fiscales et socialesissues de la loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et dupouvoir drsquoachat (TEPA)

V12 Le repos compensateur eacutequivalent (ex-repos compensateur de remplacement) une alternative agrave la majoration salariale

Sur ce thegraveme certains accords ont porteacute sur le toilettage des termesutiliseacutes et ont remplaceacute agrave lrsquoinstar des dispositions leacutegales issues de laloi du 20 aoucirct 2008 les termes de ldquorepos compensateur de remplace-mentrdquo par les termes ldquorepos compensateur eacutequivalentrdquo

Par ailleurs les partenaires sociaux ont preacutevu la possibiliteacute deremplacer en tout ou partie la majoration en salaire par du reposcompensateur dans cinq branches (contre dix-neuf branches en 2008et cinq en 2007)

Lrsquoaccord conclu le 10 juin 2009 dans la branche des industries desjeux et jouets preacutevoit que au sein drsquoune mecircme entreprise afin de tenircompte des speacutecificiteacutes drsquoorganisation du temps de travail de chaqueservice diffeacuterents systegravemes de remplacement du paiement de tout oupartie des heures suppleacutementaires peuvent coexister

Srsquoagissant des modaliteacutes drsquoattribution de ce repos tous les accordsconclus sur ce thegraveme preacutevoient le caractegravere facultatif de la substitution

Lrsquoaccord applicable aux travailleurs saisonniers dans les centres deplongeacutee loisir preacutecise agrave cet eacutegard que le salarieacute dont le contrat detravail agrave caractegravere saisonnier srsquoachegraveve et qui a effectueacute des heuressuppleacutementaires peut demander agrave son employeur la conversion de sesdroits agrave repos compensateur en indemniteacute afin de ne pas faire obstacleagrave un autre emploi ou au suivi drsquoune formation

Lrsquoaccord conclu le 1er septembre 2009 dans la cordonnerie preacutevoitque les heures suppleacutementaires effectueacutees agrave lrsquointeacuterieur du contingentannuel donnent lieu soit au paiement des majorations soit agrave lrsquoattribution


drsquoun repos compensateur de remplacement Le droit agrave repos est ouvertdans les mecircmes conditions que pour la contrepartie obligatoire enrepos lorsque la dureacutee du repos atteint sept heures ou la dureacutee quoti-dienne de travail fixeacutee dans lrsquoentreprise

De la mecircme maniegravere les accords conclus en juin 2009 dans lesconventions collectives des cabinets et cliniques veacuteteacuterinaires et desveacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes preacutevoient que les heures suppleacutemen-taires sont majoreacutees en reacutemuneacuteration ou en repos

V13 Des contingents conventionnels heacuteteacuterogegravenes

Neuf branches ont neacutegocieacute sur le niveau du contingent drsquoheuressuppleacutementaires

Certains accords ont par ailleurs preacuteciseacute que lrsquoautorisation de lrsquoins-pecteur du travail nrsquoest deacutesormais plus neacutecessaire pour deacutepasser lecontingent annuel (golf)

Trois accords preacutevoient un contingent annuel supeacuterieur au contin-gent leacutegal la majoriteacute des accords fixant un contingent infeacuterieur

Plusieurs accords modulent le contingent selon lrsquoorganisation dutemps de travail choisie notamment en cas drsquoorganisation du temps detravail sur lrsquoanneacutee Dans les entreprises de logistique de communicationeacutecrite directe le contingent est de 140 ou 180 heures par salarieacute et paran il peut ecirctre porteacute agrave 220 heures (contingent leacutegal) Dans la branchedu travail meacutecanique du bois il est fixeacute agrave 150 heures en cas dedeacutecompte de la dureacutee leacutegale du travail sur lrsquoanneacutee et agrave 220 heures encas de deacutecompte sur la semaine

Dans la branche des industries charcutiegraveres le contingent annuelest limiteacute agrave 155 heures Lrsquoaccord conclu le 18 juin 2009 dans la branchede la transformation du conditionnement et de la commercialisationdes œufs fixe le contingent annuel agrave 150 heures par salarieacute mais reacuteduitce contingent agrave 130 heures en cas drsquoorganisation de la reacutepartition dutravail sur lrsquoanneacutee

Dans la branche de la cordonnerie le contingent conventionnel estidentique au contingent leacutegal 220 heures mais dans cette branchelrsquoaccord preacutecise que certains salarieacutes sont en droit de refuser drsquoeffec-tuer toute heure au-delagrave de 180 heures Il srsquoagit de salarieacutes dont lanature des fonctions les conduit agrave suivre lrsquohoraire collectif au sein delrsquoatelier du service ou de lrsquoeacutequipe auquel ils sont inteacutegreacutes


Un accord du 26 juin 2009 conclu dans la branche des mareyeurs-expeacutediteurs fixe le contingent agrave 280 heures Il preacutecise les modaliteacutesdrsquoinformation ou de consultation des institutions repreacutesentatives dupersonnel pour lrsquoaccomplissement des heures suppleacutementaires selonqursquoelles sont reacutealiseacutees dans la limite ou au-delagrave du contingent Demecircme un accord du 1er juillet dans la branche de la coopeacuterationmaritime applicable aux salarieacutes non navigants preacutevoit que les entre-prises pourront avoir recours aux heures suppleacutementaires dans lalimite de 250 heures par an et par salarieacute Enfin le contingent est fixeacuteagrave 180 heures dans la convention des cabinets et cliniques veacuteteacuterinaireset agrave 280 heures dans la convention des veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes

Certains accords preacutevoient les modaliteacutes drsquoinformation et de consul-tation des repreacutesentants du personnel avant la mise en place drsquoheuressuppleacutementaires (coopeacuteration maritime) ou agrave propos des modaliteacutesdrsquoutilisation du contingent et de son deacutepassement (golf)

Lrsquoavenant nordm 1 agrave lrsquoaccord national professionnel portant diversesdispositions drsquoordre social speacutecifiques aux laboratoires cineacutematogra-phiques donne quant agrave lui la prioriteacute au volontariat pour effectuer desheures suppleacutementaires pour travailler les fins de semaine ou pourtravailler exceptionnellement de nuit Dans le cas ougrave le nombre desalarieacutes volontaires serait insuffisant lrsquoemployeur pourra organiser lareacutepartition du travail avec les salarieacutes de lrsquoensemble de lrsquoeffectif delrsquoentreprise


Le contingent drsquoheures suppleacutementaires

V14 Mise en œuvre de la contrepartie obligatoire en repos (COR)

Plusieurs accords traitent le thegraveme de la contrepartie obligatoire enrepos (COR) issue de la loi du 20 aoucirct 2008

Certains accords rappellent sur ce thegraveme les dispositions leacutegales etreacuteglementaires les heures suppleacutementaires reacutealiseacutees au-delagrave ducontingent annuel ouvrent droit agrave une contrepartie obligatoire en reposdont la dureacutee est eacutegale agrave 100 du travail accompli et 50 dans lesentreprises de vingt salarieacutes au plus (socieacuteteacutes concessionnaires exploi-tantes drsquoautoroutes industries charcutiegraveres cordonnerie)

Il appartient aux partenaires sociaux de fixer lrsquoensemble des condi-tions drsquoaccomplissement drsquoheures suppleacutementaires au-delagrave du contin-gent annuel ainsi que les caracteacuteristiques et les conditions de prise dela contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure suppleacutemen-


Dispositions leacutegales Le contingent annuel drsquoheures suppleacutementaires est deacutefinipar une convention ou un accord collectif drsquoentreprise ou drsquoeacutetablissement ou agrave deacutefaut par une convention ou un accord de branche Agrave deacutefaut drsquoaccord collectifle contingent annuel drsquoheures suppleacutementaires est fixeacute agrave 220 heures par salarieacute

Entreprises de logistique de 140 ou 180 heurescommunication eacutecrite directe peut ecirctre porteacute agrave 220 heures

Travail meacutecanique du bois 150 heures en cas de deacutecompte de la dureacutee leacutegale du travail sur lrsquoanneacutee220 heures en cas de deacutecompte sur la semaine

Industries charcutiegraveres 155 heures

Transformation conditionnement 150 heureset commercialisation des œufs peut ecirctre reacuteduit agrave 130 heures en cas drsquoorganisation

de la reacutepartition du travail sur lrsquoanneacutee

Cordonnerie 220 heures

Mareyeurs-expeacutediteurs 280 heures

Coopeacuteration maritime applicable 250 heuresaux salarieacutes non navigants

Cabinets et cliniques veacuteteacuterinaires 180 heures

Veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes 280 heures

taire accomplie au-delagrave du contingent annuel La convention oulrsquoaccord collectif peut eacutegalement preacutevoir qursquoune contrepartie en reposest accordeacutee au titre des heures suppleacutementaires accomplies dans lalimite du contingent

Sur ce thegraveme crsquoest dans la branche de la cordonnerie que lesdispositions sont les plus preacutecises Lrsquoaccord preacutevoit que le droit agrave lacontrepartie obligatoire en repos (COR) est ouvert lorsque la dureacutee durepos atteint sept heures ou la dureacutee quotidienne de travail fixeacutee danslrsquoentreprise Cette contrepartie peut ecirctre prise agrave tout moment delrsquoanneacutee apregraves accord des parties par journeacutee entiegravere dans un deacutelai desix mois degraves lrsquoacquisition du droit Le salarieacute formule sa demande aumoins un mois agrave lrsquoavance Dans les sept jours ouvrables suivant lareacuteception de la demande lrsquoemployeur informe le salarieacute de sadeacutecision La COR est assimileacutee agrave du temps de travail effectif et donnelieu agrave une indemnisation qui nrsquoentraicircne aucune diminution de reacutemuneacute-ration Enfin la branche preacutecise qursquoun accord drsquoentreprise peut preacutevoirdes dispositions diffeacuterentes en matiegravere de COR

Dans les industries des jeux et jouets les heures suppleacutementaireseffectueacutees au-delagrave du contingent annuel geacutenegraverent un repos compensa-teur qui se cumule avec le repos compensateur de remplacement ouavec les majorations de salaire

Lrsquoavenant nordm 14 du 3 septembre 2009 conclu dans le cadre de laconvention collective nationale des entreprises de logistique de commu-nication eacutecrite directe preacutevoit ainsi que la COR intervient pour touteheure suppleacutementaire accomplie au-delagrave des contingents de180 heures ou de 140 heures La prise de la contrepartie est acquisedegraves lors que le cumul atteint une journeacutee de travail effectif conformeacute-ment agrave lrsquohoraire en vigueur Le repos peut alors ecirctre pris par demi-journeacutee ou par journeacutee entiegravere apregraves lrsquoaccord du chef drsquoentreprise

Les partenaires sociaux de deux branches professionnelles ont parailleurs mis en place une contrepartie en repos pour des heures reacuteali-seacutees agrave lrsquointeacuterieur du contingent nouvelle possibiliteacute de neacutegociationouverte par la loi du 20 aoucirct 2008

bull la branche des mareyeurs-expeacutediteurs preacutevoit une COR agrave lrsquointeacuterieurdu contingent drsquoune journeacutee agrave compter de la 230e heure suppleacutemen-taire

bull la branche du travail meacutecanique du bois preacutevoit une COR de 35 par heure pour les heures suppleacutementaires effectueacutees agrave lrsquointeacuterieurdes contingents Lrsquoaccord permet eacutegalement au salarieacute en accordavec son employeur de renoncer agrave ce repos pour en obtenir enremplacement le paiement en argent


V2 LrsquoAMEacuteNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les partenaires sociaux disposent de diffeacuterents outils leur permet-tant dans le cadre des regravegles du Code du travail relatives agrave la dureacuteeleacutegale du travail aux heures suppleacutementaires et au repos quotidiendrsquoameacutenager par accord collectif le temps de travail des salarieacutes

Une telle organisation du travail peut ecirctre collective ou individuelleagrave lrsquoinstar des conventions de forfait conclues avec des cadres oucertains salarieacutes non-cadres

V21 Lrsquoameacutenagement du temps de travail issu de la loi du 20 aoucirct 2008

La loi du 20 aoucirct 2008 simplifie la reacuteglementation en matiegravere detemps de travail en creacuteant un nouveau mode unique drsquoameacutenagementneacutegocieacute du temps de travail Celui-ci se substitue aux diffeacuterents modespreacuteceacutedents (cycle modulation RTT par octroi de journeacutees ou demi-journeacutees de repos temps partiel moduleacute)

Lrsquoaccord collectif drsquoameacutenagement du temps de travail doit preacutevoirles limites pour le deacutecompte des heures suppleacutementaires les condi-tions et deacutelais de preacutevenance des changements de dureacutee ou drsquohorairede travail (sept jours sauf stipulation contraire) ainsi que les condi-tions de prise en compte pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes desabsences ainsi que des arriveacutees et deacuteparts en cours de peacuteriodeLorsqursquoil srsquoapplique aux salarieacutes agrave temps partiel il doit preacuteciser lesmodaliteacutes de communication et de modification de la reacutepartition de ladureacutee et des horaires de travail

La loi instaure par ailleurs la primauteacute de lrsquoaccord drsquoentreprise oudrsquoeacutetablissement sur lrsquoaccord de branche en matiegravere drsquoameacutenagement dutemps de travail afin de permettre drsquoorganiser le temps de travail danslrsquoentreprise sur plusieurs semaines et jusqursquoagrave lrsquoanneacutee au plus pregraves desneacutecessiteacutes eacuteconomiques des entreprises et des besoins des salarieacutes

Articulation avec les accords anteacuterieurs

Les accords relatifs agrave lrsquoameacutenagement du temps de travail conclus sur la basedes articles du Code du travail dans leur reacutedaction anteacuterieure agrave la loi du 20 aoucirct2008 restent en vigueur sans limitation de dureacutee Cette disposition destineacutee agraveseacutecuriser les entreprises et les salarieacutes ne fait neacuteanmoins pas obstacle agrave ceqursquoune entreprise neacutegocie un accord drsquoameacutenagement du temps de travail quine serait pas conforme agrave lrsquoaccord de branche anteacuterieur


En raison drsquoune conjoncture eacuteconomique peu favorable et de laprioriteacute donneacutee agrave lrsquoaccord drsquoentreprise pour la neacutegociation sur cethegraveme les partenaires sociaux ne se sont pas encore saisis au niveaudes branches des nouvelles modaliteacutes drsquoameacutenagement du temps detravail telles qursquoelles reacutesultent de la loi du 20 aoucirct 2008

Agrave lrsquoexception des branches des entreprises techniques au service dela creacuteation et de lrsquoeacuteveacutenement et des veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutespour ce qui concerne les forfaits annuels en jours aucun accord posteacute-rieur agrave cette loi nrsquoest intervenu en la matiegravere Les accords conclus en2009 lrsquoont donc eacuteteacute sur la base de la leacutegislation anteacuterieure agrave la loi du20 aoucirct 2008

V22 La dureacutee annuelle de travail

Quatre accords (associations gestionnaires des CFA du BTP entre-prises de logistique de communication eacutecrite directe pompes funegravebressocieacuteteacutes drsquoassistance) preacutevoient une annualisation du temps de travail

Deux drsquoentre eux font reacutefeacuterence agrave une dureacutee annuelle fixeacutee en deccedilagravedes 1 607 heures viseacutees par le Code du travail

bull lrsquoaccord du 10 feacutevrier 2009 pour le personnel des associationsgestionnaires des CFA du BTP preacutevoit que la dureacutee annuelle detravail appreacutecieacutee dans le cadre de lrsquoanneacutee scolaire est de1 435 heures pour le personnel drsquoenseignement drsquoeacuteducation et drsquoani-mation et de 1 547 heures pour le personnel administratif et deservice Lrsquoaccord preacutecise qursquoil convient de rajouter agrave ces dureacutees septheures au titre de la journeacutee de solidariteacute

bull lrsquoavenant du 15 mai 2009 dans les socieacuteteacutes drsquoassistance

Deux accords font reacutefeacuterence agrave une dureacutee annuelle de 1 607 heures(entreprises de logistique de communication eacutecrite directe et pompesfunegravebres) Ils conservent le dispositif de modulation issu des lois du19 janvier 2000 et du 17 janvier 2003 qui permet de faire varier ladureacutee hebdomadaire de travail sur tout ou partie de lrsquoanneacutee sansexceacuteder un plafond de 1 607 heures heures suppleacutementaires noncomprises

bull La branche des entreprises de logistique de communication eacutecritedirecte preacutevoit que de faccedilon agrave compenser les hausses et les baissesdrsquoactiviteacute lrsquohoraire hebdomadaire de travail des salarieacutes peut varierautour de lrsquohoraire moyen hebdomadaire de 35 heures ou drsquounedureacutee infeacuterieure dans le cadre drsquoune peacuteriode de 12 mois conseacutecutifsne pouvant en tout eacutetat de cause exceacuteder 1 607 heures


bull La branche des pompes funegravebres reacutevise son accord datant de 2000afin de preacutevoir lrsquoaccegraves direct par lrsquoentreprise de la modulation dutemps de travail preacutevue par la branche apregraves consultation des insti-tutions repreacutesentatives du personnel

Un accord aborde la question des changements drsquohoraires agrave lrsquointeacute-rieur du programme indicatif de la modulation (entreprises de logis-tique de communication eacutecrite directe) Si les partenaires sociauxpreacutevoient une communication agrave lrsquoavance du programme de travail ainsiqursquoun deacutelai de preacutevenance ndash le plus souvent de sept jours ndash en cas demodification de cette programmation ils organisent presque systeacutemati-quement la possibiliteacute pour lrsquoentreprise de reacuteduire fortement ce deacutelaiLe deacutelai de sept jours ouvreacutes peut ecirctre reacuteduit dans des conditionsfixeacutees par accord drsquoentreprise lorsque les caracteacuteristiques particuliegraveresde lrsquoactiviteacute preacuteciseacutees dans lrsquoaccord le justifient Dans ce cas descontreparties au beacuteneacutefice du salarieacute doivent ecirctre preacutevues par lrsquoaccorddrsquoentreprise

V23 Diffeacuterents types de forfaits pour ameacutenager le tempsde travail

Un examen sur les derniegraveres anneacutees de lrsquoimportance de la neacutegocia-tion sur les forfaits et plus particuliegraverement sur le temps de travail descadres fait apparaicirctre son caractegravere irreacutegulier (six accords signeacutes en2008 trois en 2007 dix en 2006 quatre en 2005 quinze en 2004 septen 2003 et quatorze en 2002)

Pour 2009 quatre accords traitent des conventions de forfait sur les58 relatifs au temps de travail

V231 Les forfaits annuels en heures

Ce type de forfait constitue un mode drsquoameacutenagement du temps detravail tregraves souple Une convention ou un accord collectif est neacuteces-saire pour lrsquoencadrer et fixer la dureacutee annuelle de travail sur la base delaquelle le forfait est eacutetabli dans la limite des dureacutees maximales detravail et des repos quotidien et hebdomadaire

Lrsquoaccord conclu dans les entreprises de logistique de communicationeacutecrite directe (personnel hors forfait jours) rappelle lrsquoobligation leacutegaledrsquoune part de requeacuterir lrsquoaccord du salarieacute et drsquoautre part drsquoeacutetablir pareacutecrit la convention individuelle de forfait Il preacutecise par ailleurs que lecontrat de travail devra mentionner lrsquohoraire annuel convenu avec lesalarieacute dans la limite de 1 787 heures pour une anneacutee complegravete detravail (dont 180 drsquoheures suppleacutementaires reacutemuneacutereacutees) sous reacuteserveque le salarieacute ait acquis des droits complets en matiegravere de congeacutes Le


deacutecompte se fait par anneacutee civile ou au prorata pour des anneacuteesincomplegravetes

V232 Les forfaits annuels en jours

Ce type de convention de forfait consiste agrave deacutecompter le temps detravail en jours de travail et non plus en heures

Les forfaits en jours sur une base annuelle peuvent ainsi organiser ladureacutee du travail

bull des cadres autonomes dont la nature des fonctions ne les conduitpas agrave suivre lrsquohoraire collectif applicable au sein du service ou delrsquoeacutequipe auquel ils sont inteacutegreacutes

bull des salarieacutes autonomes dont le temps de travail ne peut ecirctre preacutedeacute-termineacute

La mise en œuvre de ces forfaits neacutecessite la conclusion drsquounaccord collectif Cet accord doit deacuteterminer les cateacutegories de salarieacutesconcerneacutees la dureacutee annuelle de travail ainsi que les caracteacuteristiquesprincipales de ces conventions

Sur les quatre accords relatifs aux conventions de forfait concluspour lrsquoanneacutee 2009 trois traitent des forfaits en jours sur lrsquoanneacutee Ils onteacuteteacute conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes

bull entreprises de logistique de communication eacutecrite directe (personnelen forfait jours)

bull entreprises techniques au service de la creacuteation et de lrsquoeacuteveacutenement bull veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes

Deux accords mettent en œuvre les dispositions de la loi du 20 aoucirct2008 relatives au deacutepassement du forfait annuel (fixeacute respectivementpar ces branches agrave 218 et 216 jours) par la renonciation agrave des jours derepos (entreprises techniques au service de la creacuteation et de lrsquoeacuteveacutenementet veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes)

La loi du 20 aoucirct 2008 a en effet preacutevu que le salarieacute qui lesouhaite peut en accord avec le chef drsquoentreprise renoncer agrave unepartie de ses jours de repos en contrepartie drsquoune majoration de sonsalaire sans qursquoun accord collectif nrsquoait besoin drsquoautoriser ce proceacutedeacuteAgrave deacutefaut drsquoun accord collectif fixant le nombre annuel maximal dejours travailleacutes crsquoest le plafond leacutegal de 235 jours qui vient encadrer ledeacutepassement du forfait


Ces deux accords reprennent le plafond leacutegal de 235 jours par anmais preacutevoient des taux de majoration diffeacuterents

bull la branche des entreprises techniques au service de la creacuteation et delrsquoeacuteveacutenement preacutevoit que le taux de majoration applicable agrave lareacutemuneacuteration de ce temps de travail suppleacutementaire ne pourra pasecirctre infeacuterieur agrave 10 un taux supeacuterieur de majoration pouvanttoujours ecirctre convenu entre les parties au contrat de travail

bull la branche des veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes fixe ce taux minimumagrave 15

V3 LE TRAVAIL Agrave TEMPS PARTIEL

Le thegraveme du travail agrave temps partiel a eacuteteacute principalement abordeacuteen 2009 sous lrsquoangle de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle et salariale entreles femmes et les hommes et de lrsquoemploi des salarieacutes seniors

Parmi les branches qui ont neacutegocieacute en 2009 un accord speacutecifique agravelrsquoeacutegaliteacute professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes unpeu plus de 70 (soit 26 sur 35) favorisent les ameacutenagementsdrsquohoraires individuels notamment le travail agrave temps partiel Les accordsneacutegocieacutes dans ce contexte preacutevoient drsquoaccorder des garanties auxsalarieacutes travaillant agrave temps partiel et notamment la prioriteacute drsquoaccegravespour ceux drsquoentre eux souhaitant occuper ou reprendre un emploi agravetemps complet correspondant agrave leur cateacutegorie professionnelle ou unemploi eacutequivalent

Parmi les branches qui ont neacutegocieacute un accord relatif agrave lrsquoemploi dessalarieacutes seniors une majoriteacute preacutevoit pour les salarieacutes acircgeacutes de 55 ans etplus qui le souhaitent la possibiliteacute de beacuteneacuteficier en accord avec leuremployeur et en fonction des contraintes drsquoorganisation propres agravechaque entreprise drsquoameacutenagements de leurs horaires de travail notam-ment sous la forme de temps partiel organiseacute sur la semaine le moisou lrsquoanneacutee

De nombreuses branches garantissent les droits en matiegravere deretraite des salarieacutes seniors qui beacuteneacuteficient drsquoameacutenagements du tempsde travail en fin de carriegravere en calculant les cotisations drsquoassurancevieillesse et de retraite compleacutementaire sur la base du salaire corres-pondant agrave une activiteacute exerceacutee agrave temps plein Les employeursprennent agrave leur charge le surplus de cotisations patronales (accord surlrsquoemploi des seniors dans les industries et commerces en gros de vinscidres spiritueux sirops jus de fruits et boissons diverses)


Enfin la plupart des branches preacutevoient que les salarieacutes acircgeacutes de55 ans et plus seront prioritaires pour se voir proposer des postes agravetemps partiel disponibles dont la qualification serait identique (accordrelatif agrave la GPEC agrave lrsquoemploi des seniors et agrave la seacutecurisation des parcoursprofessionnels dans les commerces de deacutetail non alimentaires)

Deux branches abordent plus geacuteneacuteralement le travail agrave tempspartiel en 2009

Lrsquoaccord de la filiegravere plongeacutee loisir relatif au travail saisonnier dansles centres de plongeacutee preacutevoit la mise en place drsquoun temps partieldeacutecompteacute sur une base hebdomadaire accompagneacute drsquoune majorationde 5 des heures compleacutementaires effectueacutees par le salarieacute dans lalimite du dixiegraveme de la dureacutee fixeacutee au contrat de travail

La branche de la cordonnerie a reacuteactualiseacute sa convention collectivenationale en preacutecisant les modaliteacutes de mise en place du travail agravetemps partiel (clauses contractuelles modifications de la reacutepartition desjours de travail dans la semaine deacutelais de preacutevenance heures compleacute-mentaires reacuteversibiliteacute temps partieltemps plein eacutegaliteacute des droitsavec les salarieacutes embaucheacutes agrave temps plein)

La banque rappelle dans son accord conclu en application delrsquoaccord national interprofessionnel sur la modernisation du marcheacute dutravail que 11 des effectifs de la profession bancaire sont agrave tempspartiel et plus de 70 des salarieacutes agrave temps partiel ont une dureacutee detravail supeacuterieure ou eacutegale agrave 80 de la dureacutee leacutegale Compte tenu desmodaliteacutes du temps partiel mises en œuvre dans la profession lrsquoaccegravesdes salarieacutes agrave temps partiel aux actions de formation professionnelle sefait dans les mecircmes conditions que les salarieacutes agrave temps plein

Le temps partiel ldquochoisirdquo

Il est inteacuteressant de souligner que comme en 2008 les partenairessociaux privileacutegient un temps partiel ldquochoisirdquo principalement dans lecadre de la neacutegociation sur le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle etsalariale entre les femmes et les hommes

Les accords preacutevoient dans ce contexte des dispositions sur le tempspartiel et se donnent comme objectif en la matiegravere de reacuteduire le tempspartiel dit ldquosubirdquo En effet ces accords preacutecisent que le temps partielconcerne quasi exclusivement des femmes Degraves lors les partenairessociaux au niveau de la branche ont clairement afficheacute leur volonteacute dereacuteduire le temps partiel contraint et drsquoameacuteliorer la situation des salarieacutes agravetemps partiel Les entreprises doivent privileacutegier les propositions drsquoemploisagrave temps plein et les postes agrave temps partiel ldquochoisirdquo


Les branches du neacutegoce bois drsquoœuvre et produits deacuteriveacutes de lrsquoindus-trie cimentiegravere des cabinets et cliniques veacuteteacuterinaires entendentfavoriser lrsquoaccegraves des salarieacutes agrave temps partiel agrave des formations quali-fiantes

Drsquoautres branches preacutevoient des garanties aux salarieacutes agrave tempspartiel pour favoriser plus particuliegraverement la conciliation de la vieprofessionnelle et la vie personnelle

bull certaines branches invitent les entreprises agrave faciliter les ameacutenage-ments des horaires individuels et agrave programmer des horaires compa-tibles avec la vie familiale notamment lorsqursquoil srsquoagit de lrsquoaccegraves agrave unemploi agrave temps partiel (commerces et services de lrsquoaudiovisuelimportation-exportation commission courtage industrie des jeuxjouets neacutegoce des mateacuteriaux de construction)

bull la branche du neacutegoce de bois drsquoœuvre et produits deacuteriveacutes demandeaux entreprises drsquoorganiser la charge de travail et drsquoassigner auxsalarieacutes agrave temps partiel des objectifs reacutealisables avec les horaires detravail pratiqueacutes Les entreprises doivent favoriser la reacutepartition deshoraires permettant ainsi aux salarieacutes agrave temps partiel soit de cumulerun autre emploi agrave temps partiel soit de geacuterer au mieux leur tempsdisponible pour le consacrer agrave leur vie familiale et personnelle Lespartenaires sociaux de la branche rappellent qursquoaucune journeacutee detravail drsquoun salarieacute agrave temps partiel ne peut ecirctre infeacuterieure agrave troisheures sauf accord du salarieacute En outre il ne peut y avoir plus drsquouneinterruption drsquoactiviteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune mecircme journeacutee et cette inter-ruption drsquoactiviteacute ne peut pas ecirctre supeacuterieure agrave deux heures

bull la branche des commerces de lrsquohabillement de deacutetail articles textilespreacutevoit pour les salarieacutes agrave temps partiel le regroupement des heuresde travail journaliegraveres sur une mecircme demi-journeacutee et rappelle lesmodaliteacutes du Code du travail en matiegravere drsquointerruption drsquoactiviteacute aucours drsquoune mecircme journeacutee de travail

Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale les accords en matiegravere drsquoeacutegaliteacute profession-nelle et salariale entre les femmes et les hommes soulignent que lrsquoexer-cice drsquoune activiteacute agrave temps partiel qui concerne le plus souvent lesfemmes ou la situation familiale ne doivent en aucun cas constituerdes freins agrave lrsquoeacutevolution de carriegravere (neacutegoce du verre miroiteriecommerces de gros des tissus tapis linge de maison neacutegoce de boisdrsquoœuvre et produits deacuteriveacutes) La branche des prestataires de services dusecteur tertiaire preacutecise plus particuliegraverement que lrsquoexercice drsquouneactiviteacute agrave temps partiel ne srsquooppose pas agrave la promotion agrave un poste agraveresponsabiliteacutes et que toute proposition drsquoexercice drsquoun poste drsquoenca-drement dans le cadre drsquoun temps reacuteduit doit ecirctre favorablementexamineacutee


V4 LE REPOS DOMINICAL

V41 Eacutetat des lieux de la neacutegociation sur le travail du dimanche en 2009

Lrsquoordre de grandeur du nombre des accords signeacutes en 2009 pour laplupart anteacuterieurement aux nouvelles dispositions leacutegislatives esteacutequivalent agrave celui de 2007 et 2008 En 2009 neuf accords de brancheou interbranches abordaient ou traitaient speacutecifiquement du reposdominical contre neuf en 2007 et onze en 2008

Parmi eux cinq accords sont des accords deacutepartementaux ou locauxDeux portent sur la fermeture des commerces preacutevue agrave lrsquoarticleL3132-29 du Code du travail (magasins drsquoameublement et drsquoeacutequipementde la maison dans les deacutepartements de lrsquoHeacuterault et de la Gironde) Deuxtraduisent lrsquoexistence drsquoune neacutegociation locale sur les conditions de miseen œuvre des ldquocinq dimanches du mairerdquo preacutevus agrave lrsquoarticle L3132-26 duCode du travail (limitation de la deacuterogation agrave trois dimanches pour lesvendeurs des concessions filiales et succursales de la branche desservices de lrsquoautomobile de la communauteacute drsquoagglomeacuteration de Rennes)ou de la deacuterogation preacutevue agrave lrsquoarticle L3132-25 dans les communes et

La loi ndeg2009-974 du 10 aoucirct 2009 et la neacutegociation collective

La loi du 10 aoucirct 2009 rend deacutesormais obligatoire lrsquoexistence de contrepartiesaccordeacutees aux salarieacutes pour la deacutelivrance de certaines deacuterogations LrsquoarticleL3132-25-3 du Code du travail preacutevoit ainsi que les deacuterogations preacutefectoralespreacutevues aux articles L3132-20 (preacutejudice au public ou atteinte au fonctionne-ment normal de lrsquoeacutetablissement) et L3132-25-1 (deacuterogations deacutelivreacutees dansdes peacuterimegravetres drsquousage de consommation exceptionnel situeacutes dans les grandesagglomeacuterations) sont accordeacutees sur la base drsquoun accord collectif ou agrave deacutefautdrsquoune deacutecision unilateacuterale de lrsquoemployeur prise apregraves avis des institutions repreacute-sentatives du personnel si elles existent approuveacutee par reacutefeacuterendum organiseacuteaupregraves des personnels concerneacutes

Lrsquoaccord collectif peut ecirctre un accord de branche un accord interprofessionnelterritorial un accord drsquoentreprise ou un accord drsquoeacutetablissement

Lrsquoaccord fixe les contreparties accordeacutees aux salarieacutes priveacutes du reposdominical Il doit en outre preacuteciser les engagements pris en termes drsquoemploi ouen faveur de certains publics en difficulteacute ou de personnes handicapeacutees et lesconditions dans lesquelles lrsquoemployeur prend en compte lrsquoeacutevolution de la situa-tion personnelle des salarieacutes priveacutes de repos dominical

De maniegravere geacuteneacuterale la loi du 10 aoucirct 2009 engage les branches et les eacutetablis-sements beacuteneacuteficiaires de deacuterogations administratives au repos dominical qui neseraient pas deacutejagrave couverts par un accord agrave engager des neacutegociations relativesaux contreparties accordeacutees aux salarieacutes priveacutes de repos dominical


zones touristiques (commerces non alimentaires de Saint-Martin-de-Reacuteintra-muros) Un cinquiegraveme vise la zone commerciale Plan-de-Campagnesitueacutee dans le deacutepartement des Bouches-du-Rhocircne et srsquoinscrit dans lecadre du reacutegime de deacuterogation preacutevu par la loi du 10 aoucirct 2009 dans lespeacuterimegravetres drsquousage de consommation exceptionnel (PUCE)

Un accord conclu dans le cadre de la convention collective reacutegio-nale de lrsquoindustrie de Roquefort aborde les conditions du travail dudimanche (repos hebdomadaire donneacute par roulement pour lepersonnel saisonnier laitier)

Trois des neuf accords signeacutes en 2009 sont des avenants nationauxLrsquoun porte sur les conditions du travail le dimanche (prioriteacute donneacuteeau volontariat pour le travail de fin de semaine dans les laboratoirescineacutematographiques) Les deux autres portent sur les contrepartiesaccordeacutees aux salarieacutes (transports routiers et activiteacutes auxiliaires dutransport fleuristes vente et services des animaux familiers)

Comme en 2007 et 2008 la neacutegociation collective sur le reposdominical en 2009 porte en grande partie sur le reacutegime de ces contre-parties

V42 Les contreparties accordeacutees aux salarieacutes

Dans le cadre de la leacutegislation anteacuterieure agrave la loi du 10 aoucirct 2009les contreparties accordeacutees en cas de travail le dimanche ne font lrsquoobjetde dispositions leacutegales que dans deux cas preacutecis Seuls les articlesL3132-19 du Code du travail portant sur les eacutequipes de suppleacuteance defin de semaine dans lrsquoindustrie et L3132-27 du mecircme Code portantsur les deacuterogations accordeacutees par les maires fixent la nature et leniveau de ces contreparties

Dans les autres cas ces contreparties font geacuteneacuteralement lrsquoobjet dedispositions conventionnelles

Ainsi deux des trois accords nationaux signeacutes en 2009 portent surles contreparties accordeacutees aux salarieacutes

bull dans les transports routiers et activiteacutes auxiliaires du transport lrsquoave-nant nordm 3 agrave lrsquoaccord du 16 feacutevrier 2004 revalorise le montant desindemniteacutes conventionnelles pour travail du dimanche des person-nels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire

bull lrsquoavenant nordm 10 agrave la convention des fleuristes vente et services desanimaux familiers fixe les contreparties en repos qui est donneacute parroulement dans lrsquoentreprise (deux jours de repos conseacutecutifscomportant un dimanche accordeacutes toutes les huit semaines)


Plusieurs des accords deacutepartementaux ou locaux comme lrsquoavenant agravela convention reacutegionale de lrsquoindustrie de Roquefort abordent eacutegalementle sujet des contreparties salariales au travail le dimanche Ainsilrsquoaccord relatif aux conditions drsquoemploi des salarieacutes le dimanche dansles commerces non alimentaires de SaintndashMartin-de-Reacute intra-murosdispose que les heures de travail effectueacutees le dimanche donneront lieuagrave une majoration de salaire de 100 et que cette majoration pourra sile salarieacute le souhaite prendre la forme drsquoun repos en tout ou partie

La loi nordm 2009-974 du 10 aoucirct 2009 a compleacuteteacute les dispositionsleacutegales en matiegravere de contreparties deacutesormais obligatoires pourlrsquoobtention des deacuterogations accordeacutees par les preacutefets tout en renfor-ccedilant le rocircle de la neacutegociation collective dans ce domaine

Le dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009 a eacuteteacute marqueacute par la signature despremiers accords conclus pour la deacutelivrance de ces deacuterogations Ainsidans le champ de la neacutegociation de branche ou interbranches un accordeacuteteacute conclu le 27 novembre 2009 permettant aux eacutetablissements dupeacuterimegravetre drsquousage de consommation exceptionnel (PUCE) deacutelimiteacute pour lazone Plan-de-Campagne de solliciter des deacuterogations aupregraves des servicespreacutefectoraux Il fixe notamment les conditions de repos et les contrepar-ties salariales accordeacutees aux salarieacutes ameneacutes agrave travailler le dimanche

V5 LE COMPTE EacutePARGNE TEMPS (CET)

Si lrsquoanneacutee 2009 nrsquoa pas connu drsquoactualiteacute leacutegislative concernant lecompte eacutepargne temps les textes reacuteglementaires se sont enrichis dudeacutecret drsquoapplication de la loi du 20 aoucirct 2008

Deacutecret ndeg 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modaliteacutes de la garantie et de la consignation des droitseacutepargneacutes sur un compte eacutepargne temps

En application de lrsquoarticle 27 de la loi nordm 2008-789 du 20 aoucirct 2008 portantreacutenovation de la deacutemocratie sociale et reacuteforme du temps de travail le deacutecretnordm 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixe les conditions et modaliteacutes de la garantieet de la consignation des droits eacutepargneacutes par un salarieacute sur son compteeacutepargne temps (CET) Pour lrsquoessentiel les dispositions suivantes sont preacutevues

bull Garantie des droits (articles D3154-1 et D3154-2 du Code du travail)

Les droits eacutepargneacutes dans le CET ne peuvent exceacuteder le plafond deacutetermineacute agravelrsquoarticle D3154-1 du Code du travail que lorsqursquoune convention ou un accordcollectif de travail preacutevoit un dispositif drsquoassurance ou de garantie financiegraverecouvrant les sommes suppleacutementaires eacutepargneacutees Deacutesormais en lrsquoabsencedrsquoune telle convention ou drsquoun tel accord collectif le dispositif de garantiefinanciegravere est mis en place par lrsquoemployeur


En 2009 trois accords traitent de ce thegraveme (contre cinq en 2008)speacutecifiquement dans le cas de lrsquoaccord relatif au CET conclu au sein dela branche des organismes de tourisme et de faccedilon accessoire pour lesdeux autres (accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 surle deacuteveloppement de la formation tout au long de la vie profession-nelle la professionnalisation et la seacutecurisation des parcours profession-nels et accord national sur lrsquoemploi des seniors dans les industries etcommerces en gros des vins cidres spiritueux sirops jus de fruits etboissons diverses)

V51 Les modaliteacutes drsquoeacutepargne temps neacutegocieacutees

Dans les conditions fixeacutees par lrsquoaccord collectif les salarieacutes peuventdeacutesormais aux termes de lrsquoarticle L3152-1 du Code du travail stockerdans leur compte autant de jours de congeacute ou de repos qursquoils lesouhaitent

La branche des organismes de tourisme preacutecise les modaliteacutes drsquoali-mentation du CET (dans la limite de dix jours par salarieacute sur uneanneacutee civile) notamment par lrsquoalimentation au titre

bull de la cinquiegraveme semaine de congeacutes payeacutes agrave condition drsquoen faire lademande au moins un mois avant la fin de la peacuteriode de prise descongeacutes

bull des jours de repos et de congeacutes accordeacutes au titre drsquoun reacutegime dereacuteduction du temps de travail (RTT) dans la limite de cinq jours paran

bull Consignation et deacuteblocage des droits acquis (articles D3154-5 et D3154-6du Code du travail)

Lorsqursquoun salarieacute demande en accord avec son employeur la consignationde lrsquoensemble des droits acquis sur son CET convertis en uniteacutes moneacutetairesles sommes sont transfeacutereacutees par ce dernier agrave la Caisse des deacutepocircts et consi-gnations Les sommes ainsi consigneacutees sont reacutemuneacutereacutees dans les conditionsfixeacutees par lrsquoarticle L518-23 du Code moneacutetaire et financier et soumises agrave laprescription preacutevue agrave lrsquoarticle L518-24 du mecircme Code (soit 30 ans)

Le deacuteblocage des droits consigneacutes peut intervenir

1ordm agrave la demande du salarieacute beacuteneacuteficiaire par le transfert de tout ou partie dessommes consigneacutees sur le CET le plan drsquoeacutepargne drsquoentreprise (PEE) leplan drsquoeacutepargne interentreprises (PEI) ou le plan drsquoeacutepargne pour la retraitecollectif (PERCO)

2deg agrave la demande du salarieacute beacuteneacuteficiaire ou de ses ayants droit par lepaiement agrave tout moment de tout ou partie des sommes consigneacutees


bull des jours de repos accordeacutes aux cadres et salarieacutes autonomes soumisagrave un forfait annuel en jours dans la limite de cinq jours par an

bull du repos compensateur obligatoire et de remplacement bull des heures de travail effectueacutees au-delagrave de la dureacutee preacutevue par la

convention individuelle de forfait

Mecircme si la loi ne comporte plus les anciennes restrictions telles quela limitation du nombre de jours de repos susceptibles drsquoalimenter unCET ou le deacutelai maximum drsquoutilisation du compte lrsquoaccord de branchea retenu un plafond global du CET de 50 jours ouvreacutes Il peut ecirctreporteacute agrave 60 jours pour les salarieacutes acircgeacutes de 55 ans et plus

Lrsquoaccord national sur lrsquoemploi des seniors dans les industries etcommerces en gros des vins cidres spiritueux sirops jus de fruits etboissons diverses preacutevoit que lorsque les droits CET sont utiliseacutescomme congeacute de fin de carriegravere les droits des salarieacutes devront ecirctremajoreacutes par lrsquoentreprise exclusivement en temps (sauf accord drsquoentre-prise ou deacutetablissement preacutevoyant deacutejagrave des mesures au moins eacutequiva-lentes) de 10 pour les congeacutes compris entre quatre et six mois etde 15 pour les congeacutes supeacuterieurs agrave six mois

V52 Lrsquoutilisation du CET principalement orienteacutee vers lrsquoindemnisation de temps non travailleacutes

LrsquoANI sur le deacuteveloppement de la formation tout au long de la vieprofessionnelle et lrsquoaccord national sur lrsquoemploi des seniors dans lesindustries et commerces en gros des vins cidres spiritueux sirops jusde fruits et boissons diverses envisagent une utilisation orienteacutee verslrsquoindemnisation de temps non travailleacutes conforme agrave la vocation de cesaccords

Les signataires de lrsquoANI souhaitent que les salarieacutes utilisent les droitsCET pour compleacuteter la reacutemuneacuteration prise en charge par le fonds degestion du congeacute individuel de formation (Fongecif) dans le cadre deleur congeacute individuel de formation ou pour indemniser un congeacute nonreacutemuneacutereacute destineacute agrave leur permettre de suivre une action de formationCeux de lrsquoaccord national sur lrsquoemploi des seniors ne visent lrsquoutilisationdu CET que pour reacutemuneacuterer le congeacute de fin de carriegravere

Lrsquoaccord de la branche des organismes de tourisme consacre eacutegale-ment un article agrave lrsquoutilisation du CET pour la formation Il reprend lesmecircmes clauses que lrsquoANI (compleacuteter la reacutemuneacuteration prise en chargepar le Fongecif ou indemniser un congeacute permettant de suivre uneaction de formation) Par ailleurs il ajoute la possibiliteacute de compleacuteterlrsquoindemnisation verseacutee par lrsquoemployeur dans le cadre drsquoune formationau titre du droit individuel agrave la formation (DIF) pris sur son temps


personnel Cet article speacutecifique est preacuteceacutedeacute drsquoun article plus geacuteneacuteralldquoutilisation du CETrdquo Il preacutecise que le CET pourra ecirctre utiliseacute pourdiffeacuterents congeacutes (convenance personnelle solidariteacute internationalecongeacute parental drsquoeacuteducation congeacute de fin de carriegravere etc) mais aussipour lrsquoindemnisation du temps partiel

Certains accords drsquoentreprise ont pu conserver des deacutelais drsquoutilisa-tion des droits affecteacutes sur le CET Pour contourner ces limitationslrsquoANI preacutevoit que lorsque les droits CET servent agrave financer des tempsde formation le salarieacute peut les utiliser pendant dix ans et que dans lecas drsquoun salarieacute acircgeacute drsquoau moins 45 ans la dureacutee drsquoutilisation nrsquoest pluslimiteacutee dans le temps

V53 Lrsquoalimentation en argent du CET

La majoriteacute des accords de branche neacutegocieacutes depuis la loi du31 mars 2005 preacutevoient la possibiliteacute drsquoalimenter en argent le CETLrsquoaccord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 rappelle que leCET peut ecirctre alimenteacute par tout ou partie de primes conventionnellesdrsquoindemniteacutes de fin de contrat ou de fin de mission de primes drsquointeacute-ressement ou de tout eacuteleacutement deacutefini par une convention ou un accordcollectif La possibiliteacute drsquoun abondement de lrsquoemployeur y est eacutegale-ment eacutevoqueacutee

Le salarieacute peut ainsi affecter sur son compte des augmentations oucompleacutements de salaires de base tout ou partie de lrsquointeacuteressementainsi qursquoagrave lrsquoissue de la peacuteriode drsquoindisponibiliteacute les sommes issues dela participation ou drsquoun plan drsquoeacutepargne drsquoentreprise

En 2008 quatre accords de branche sur cinq avaient preacutevu unealimentation en argent En 2009 en rupture avec cette tendance defond lrsquoaccord des organismes de tourisme ne preacutevoit aucune alimenta-tion en argent

V54 Lrsquoutilisation du CET sous forme moneacutetaire

Lrsquoaccord relatif au compte eacutepargne temps conclu dans la branchedes organismes de tourisme preacutevoit que le salarieacute peut demander ledeacuteblocage de tout ou partie des droits acquis au CET dans un certainnombre de cas listeacutes dans lrsquoaccord Ces cas (deacutecegraves invaliditeacute surendet-tement achat de la reacutesidence principale etc) et les modaliteacutes dedeacuteblocage (sur justificatif et dans les six mois suivant le fait geacuteneacutera-teur) srsquoinspirent largement du dispositif de lrsquoeacutepargne salariale

Si des accords anteacuterieurs ont pu preacutevoir la possibiliteacute pour le salarieacutetitulaire drsquoun CET de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate (deux


accords en 2007 un en 2008) aucun texte ne retient cette possibiliteacuteen 2009

V55 Des liens affirmeacutes avec le financement de la retraitecompleacutementaire

La loi nordm 2008-789 du 20 aoucirct 2008 favorise lrsquoeacutepargne retraite dessalarieacutes titulaires drsquoun compte dans un plan drsquoeacutepargne pour la retraitecollectif (PERCO) en eacutetendant les exoneacuterations fiscales et sociales deacutejagraveapplicables lorsque les droits CET issus drsquoun abondement delrsquoemployeur en temps ou en argent sont utiliseacutes pour alimenter unPERCO aux droits non issus drsquoun abondement de lrsquoemployeurlorsqursquoils sont utiliseacutes dans le cadre de lrsquoeacutepargne retraite Dans ce casla loi limite cette extension des exoneacuterations agrave dix jours par an

Cette passerelle CET-PERCO eacutetait envisageacutee dans trois accords en 2008

Elle nrsquoest pas retenue en 2009 dans lrsquoaccord de la branche desorganismes de tourisme Cet accord preacutevoit toutefois la possibiliteacute deproceacuteder au rachat de cotisations drsquoassurance vieillesse Il srsquoagit drsquouncas de deacuteblocage anticipeacute srsquoajoutant agrave ceux preacutesenteacutes au point preacuteceacute-dent Il est rappeleacute que tous les accords signeacutes en 2008 preacutevoyaientcette utilisation des droits CET

V56 Des modaliteacutes de gestion du CET renvoyeacutees aux accords

La loi du 20 aoucirct 2008 laisse agrave la libre appreacuteciation des partenairessociaux le choix des modaliteacutes de valorisation en temps ou en argentdes eacuteleacutements affecteacutes au CET ainsi que les modaliteacutes de revalorisationdes sommes preacutesentes sur le compte Il appartient donc aux accordsde deacutefinir les modaliteacutes de gestion du CET

Ainsi lrsquoaccord de branche des organismes de tourisme preacutevoitqursquoune journeacutee est valoriseacutee sept heures ou un cinquiegraveme de la dureacuteehebdomadaire de travail lorsque celle-ci est infeacuterieure agrave 35 heuresDans les entreprises deacutepourvues de repreacutesentants du personnel labranche impose que la gestion financiegravere du CET soit externaliseacutee Cescomptes externaliseacutes seront geacutereacutes par lrsquoorganisme retenu par lacommission mixte paritaire de la branche

V57 Des conditions de liquidation du CET agrave approfondir

Agrave deacutefaut de dispositions conventionnelles preacutevoyant les conditionsde transfert des droits drsquoun employeur agrave un autre lrsquoentreprise doitverser au salarieacute en cas de rupture du contrat de travail (deacutemission


licenciement deacutepart en retraite etc) une indemniteacute correspondant agravela conversion moneacutetaire de lrsquoensemble des droits acquis

La question plus preacutecise de la transfeacuterabiliteacute du CET en cas dechangement drsquoemployeur reste encore agrave approfondir La loi du 20 aoucirct2008 renvoie aux partenaires sociaux le soin de deacutefinir les modaliteacutesde transfert des droits CET en conseacutequence les accords neacutegocieacutes surle sujet preacutevoient des transferts de CET au sein drsquoun mecircme groupe oufiliale avec la neacutecessiteacute drsquoobtenir lrsquoaccord du nouvel employeur maisaussi au sein de la branche

Le deacutecret du 5 octobre 2009 concernant la consignation des droitsCET a susciteacute un net inteacuterecirct tant parmi les entreprises que les salarieacutesqui se sont deacutejagrave rapprocheacutes de la Caisse des deacutepocircts et consignationsOn peut srsquoattendre agrave voir ces dispositions reprises dans les futursaccords de branche relatifs au CET

V6 CONGEacuteS ET JOURS FEacuteRIEacuteS

En 2009 sur les 58 textes relatifs au temps de travail sept abordentla question des congeacutes payeacutes et huit portent sur les jours feacuterieacutes Ceschiffres sont relativement stables par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente

V61 Les congeacutes payeacutes une place pour les dispositionsconventionnelles plus favorables que la loi

La loi du 20 aoucirct 2008 a assoupli les regravegles relatives au droit agravecongeacute Ce droit est doreacutenavant ouvert au salarieacute degraves dix jours de travaildans lrsquoentreprise et non plus seulement au bout drsquoun mois

En 2009 les accords conclus concernent principalement troisaspects du droit agrave congeacute

bull lrsquoaccroissement de la dureacutee des congeacutes payeacutes la branche associa-tions agreacuteeacutees de surveillance de la qualiteacute de lrsquoair preacutecise agrave cet eacutegardque la dureacutee des congeacutes payeacutes est fixeacutee agrave trois jours ouvrables parmois de travail soit six semaines comprenant six samedis

bull le report des congeacutes payeacutes la branche hospitalisation priveacutee preacutevoitle droit au report des congeacutes payeacutes pour le salarieacute qui agrave la datedrsquoeacutecheacuteance de la peacuteriode de reacutefeacuterence en vigueur dans lrsquoentreprisenrsquoa pas pu beacuteneacuteficier de ses congeacutes payeacutes acquis ou drsquoune partie deceux-ci en raison de son absence due agrave une maladie un accident dutravail une maladie professionnelle un congeacute materniteacute ou uneabsence au titre de la formation professionnelle


bull le cumul des congeacutes payeacutes la branche associations agreacuteeacutees desurveillance de la qualiteacute de lrsquoair rend possible le cumul des droits agravecongeacutes payeacutes sur deux anneacutees conseacutecutives pour les salarieacutes origi-naires des DOM-TOM et ceux originaires de la meacutetropole ettravaillant dans les reacuteseaux des DOM-TOM

V62 Les jours feacuterieacutes

Sous reacuteserve de dispositions conventionnelles plus favorables lechocircmage drsquoun jour feacuterieacute autre que le 1er mai nrsquoest pas obligatoire

Pour lrsquoanneacutee 2009 huit textes (contre 11 textes en 2008) abordentce thegraveme Trois aspects de cette question sont principalementdeacuteveloppeacutes par les accords

Le nombre de jours feacuterieacutes chocircmeacutes

La branche de lrsquoimmobilier preacutevoit le chocircmage et la reacutemuneacuterationdes onze jours feacuterieacutes deacutefinis par lrsquoarticle L3133-1 du Code du travail

Drsquoautres branches mettent en place des systegravemes diffeacuterencieacutes selonle poste ou lrsquoeacutetablissement du salarieacute

Lrsquoarticle L3133-1 du Code du travail fixe onze jours feacuterieacutes dans lrsquoanneacutee

bull le 1er janvier

bull le lundi de Pacircques

bull le 1er mai

bull le 8 mai

bull le jeudi de lrsquoAscension

bull le lundi de Pentecocircte

bull le 14 juillet

bull lrsquoAssomption

bull la Toussaint

bull le 11 novembre

bull le jour de Noeumll

Dispositions particuliegraveres

bull le Vendredi saint et le 26 deacutecembre (exclusivement en Alsace-Moselle)

bull la journeacutee de commeacutemoration de lrsquoesclavage (dates diffeacuterentes en GuadeloupeGuyane Martinique La Reacuteunion et Mayotte)


bull la branche des associations gestionnaires des CFA du BTP distinguedeux cateacutegories de personnels drsquoune part le personnel drsquoenseigne-ment drsquoeacuteducation et drsquoanimation qui beacuteneacuteficie chaque anneacutee decinq jours feacuterieacutes chocircmeacutes et drsquoautre part le personnel administratif etde service qui se voit attribuer neuf jours feacuterieacutes chocircmeacutes

bull dans la branche des hocirctels cafeacutes restaurants les salarieacutes beacuteneacuteficientde jours feacuterieacutes en fonction de leur ancienneteacute et de la cateacutegorie delrsquoeacutetablissement Dans les eacutetablissements permanents les salarieacutescomptant un an drsquoancienneteacute beacuteneacuteficient en plus du 1er mai de sixjours feacuterieacutes garantis (ces jours sont chocircmeacutes et payeacutes ou compenseacutesen temps ou indemniseacutes) et de quatre autres jours feacuterieacutes faisantlrsquoobjet de dispositions particuliegraveres Il en va de mecircme pour lessalarieacutes des eacutetablissements saisonniers ou sous contrats saisonniersdes eacutetablissements permanents justifiant de neuf mois drsquoancienneteacute

La majoration pour le travail des jours feacuterieacutes

La branche manutention et nettoyage sur les aeacuteroports de la reacutegionparisienne preacutevoit pour le salarieacute travaillant un jour feacuterieacute une indem-niteacute eacutegale agrave 100 du salaire ducirc pour la journeacutee consideacutereacutee Dans lecas drsquoun jour feacuterieacute tombant un dimanche le salarieacute affecteacute dans desservices ougrave le travail nrsquoest pas interrompu les jours feacuterieacutes cumuleracette indemniteacute avec la prime drsquoassiduiteacute

La branche pacirctisserie offre quant agrave elle la possibiliteacute au salarieacuteappeleacute agrave travailler un jour feacuterieacute drsquoopter soit pour une majoration de100 accordeacutee en salaire soit son eacutequivalent en temps de repos cetteprise de repos devant intervenir dans les trois mois Par ailleurs lessalarieacutes occupeacutes le 1er mai ont droit en plus du salaire correspondantau travail accompli agrave une indemniteacute eacutegale agrave 150 de ce salaire et agraveun repos compensateur eacutequivalent au nombre drsquoheures effectueacutees Laprise de ce repos interviendra eacutegalement dans un deacutelai de trois mois

Le choix drsquoun jour feacuterieacute pour lrsquoaccomplissement de la journeacutee de solidariteacute

La branche des industries de produits alimentaires eacutelaboreacutes preacuteciseque lrsquoemployeur peut dans les conditions preacutevues par la loi nordm 2008-351du 16 avril 2008 relative agrave la journeacutee de solidariteacute fixer lrsquoaccomplisse-ment de la journeacutee de solidariteacute lors drsquoun jour feacuterieacute autre que le 1er maiCette journeacutee ne fera lrsquoobjet drsquoaucune reacutemuneacuteration compleacutementairedans la limite de sept heures

Le thegraveme de la journeacutee de solidariteacute nrsquoa pas compte tenu deseacutevolutions introduites par la loi du 16 avril 2008 (fixation de cettejourneacutee par deacutecision unilateacuterale de lrsquoemployeur) donneacute lieu agrave une


neacutegociation collective hormis dans la branche des industries deproduits alimentaires eacutelaboreacutes

V63 Les jours de repos RTT

La branche des entreprises de logistique de communication eacutecritedirecte modifie son accord anteacuterieur relatif aux ldquoJRTTrdquo et preacutevoit quelrsquoaccord drsquoentreprise doit preacuteciser les modaliteacutes de prise de ces jours derepos ainsi que le deacutelai maximal pour les prendre Le salarieacute choisitlrsquoutilisation drsquoau moins la moitieacute de ces jours En lrsquoabsence drsquoaccordindividuel ou collectif plus favorable ces jours seront pris par journeacuteeentiegravere par semaine Ils peuvent ecirctre accoleacutes un jour avantapregraves auxcongeacutes payeacutes leacutegaux ou agrave un jour feacuterieacute

V7 LE TRAVAIL DE NUIT UN THEgraveME DE NEacuteGOCIATIONOBLIGATOIRE

Pour des raisons de santeacute et de seacutecuriteacute des salarieacutes le recours autravail de nuit strictement encadreacute depuis la loi nordm 2001-174 du22 feacutevrier 2001 doit ecirctre exceptionnel Sa mise en place et son exten-sion sont subordonneacutees agrave la conclusion preacutealable drsquoune convention oudrsquoun accord collectif de branche eacutetendu ou drsquoun accord drsquoentreprise oudrsquoeacutetablissement Agrave deacutefaut drsquoaccord une autorisation administrative peutecirctre demandeacutee agrave lrsquoinspecteur du travail

Pour lrsquoanneacutee 2009 quatre accords traitent du travail de nuit contresix en 2008

V71 Deacutefinition du travailleur de nuit

Lrsquoavenant du 10 juin 2009 dans les industries des jeux et jouetsapregraves avoir rappeleacute la deacutefinition leacutegale et reacuteglementaire du travailleurde nuit ainsi que lrsquointerdiction de tout travail de nuit pour les

La dureacutee quotidienne du travail effectueacute par un travailleur de nuit ne peutexceacuteder huit heures sauf deacuterogation par convention ou accord collectif debranche eacutetendu ou par convention ou accord drsquoentreprise ou drsquoeacutetablissementpour certaines activiteacutes eacutenumeacutereacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat (articleL3122-34 du Code du travail)


travailleurs de moins de 18 ans deacutefinit le travailleur de nuit Ce dernieraccomplit

bull soit au moins deux fois par semaine selon un horaire habituel troisheures de son travail quotidien durant la plage nocturne leacutegale de21 h - 6 h

bull soit au moins 270 heures de travail de nuit sur une peacuteriodequelconque de 12 mois conseacutecutifs conformeacutement aux dispositionsreacuteglementaires

Lrsquoaccord du 30 juin 2009 des laboratoires cineacutematographiquesmobilise quant agrave lui les possibiliteacutes drsquoameacutenagement ouvertes par la loien matiegravere de travail de nuit Il est en effet possible de deacutefinir par voieconventionnelle le travailleur de nuit sur la base drsquoune plage horairenocturne distincte de la plage 21 h - 6 h degraves lors que cette peacuteriodeinclut lrsquointervalle compris entre 24 h et 5 heures Dans cet avenant estconsideacutereacute comme travailleur de nuit tout salarieacute qui accomplit

bull soit au moins deux fois par semaine selon un horaire habituel aumoins trois heures de son travail quotidien durant la plage 22 h - 5 h

bull soit au minimum 315 heures de travail de nuit pendant une peacuteriodede 10 mois conseacutecutifs

Cet accord preacutecise eacutegalement que lrsquoentreprise doit recourir enprioriteacute aux salarieacutes volontaires pour travailler exceptionnellement denuit

V72 Travail de nuit des femmes enceintes ou ayant accoucheacute

Conformeacutement aux dispositions leacutegales lrsquoavenant du 24 juin 2009 agravela convention collective du neacutegoce drsquoameublement rappelle que lasalarieacutee en eacutetat de grossesse meacutedicalement constateacutee ou ayantaccoucheacute et travaillant de nuit peut ecirctre affecteacutee agrave un poste de jourdans deux cas si elle en fait la demande (pendant la dureacutee de lagrossesse ou pendant la peacuteriode postnatale leacutegale) ou lorsque lemeacutedecin du travail constate que le poste de nuit est incompatible avecson eacutetat (pendant la dureacutee de la grossesse) Le changement drsquoaffecta-tion ne doit entraicircner aucune diminution de la reacutemuneacuteration

V73 Contreparties au travail de nuit

Contrepartie en repos

Cette contrepartie eacutetant obligatoire tous les accords doivent donc lapreacutevoir


Lrsquoaccord applicable aux laboratoires cineacutematographiques preacutevoitainsi que tout salarieacute reconnu travailleur de nuit beacuteneacuteficie au titre durepos compensateur drsquoun repos compleacutementaire eacutequivalent agrave 15 dutotal des heures de nuit

Lrsquoaccord du 10 juin 2009 conclu dans les industries des jeux et jouetspreacutecise que les heures de travail de nuit (comprises entre 22 heures et5 heures) pourront geacuteneacuterer des avantages particuliers ou en temps derepos compensateur fixeacutes par accord drsquoentreprise ou dans les entre-prises deacutepourvues de deacuteleacutegueacute syndical et non assujetties agrave lrsquoobligationde neacutegociation annuelle sur deacutecision de lrsquoemployeur si le comiteacutedrsquoentreprise ou les deacuteleacutegueacutes du personnel ne srsquoy opposent pas

Contrepartie salariale

Les avantages preacutevus par lrsquoaccord conclu dans les industries desjeux et jouets sont eacutequivalents agrave une majoration de 33 du salaireindividuel de base eacutetant preacuteciseacute que cette majoration inclut la majora-tion pour heure suppleacutementaire Cet accord preacutevoit eacutegalement desmodaliteacutes speacutecifiques drsquoindemnisation salariale pour les salarieacutesappeleacutes agrave travailler exceptionnellement de nuit pour deacutepannage oumaintenance

Lrsquoaccord du 30 juin 2009 applicable aux laboratoires cineacutematogra-phiques preacutecise quant agrave lui que les salarieacutes travaillant de nuit beacuteneacutefi-cient drsquoune majoration de leurs heures de travail agrave hauteur de 25 cette majoration se cumulant avec les majorations preacutevues par ailleurspour le travail des jours feacuterieacutes du dimanche et avec les majorationspour heures suppleacutementaires

Un avenant agrave la convention collective de lrsquoindustrie de Roquefortsigneacute le 15 juillet 2009 et applicable au personnel salarieacute laitier preacutevoitune majoration de 40 du taux horaire du salarieacute ainsi qursquoune indem-niteacute de panier de nuit attribueacutee pour tout travail de nuit drsquoun minimumde quatre heures conseacutecutives

Enfin lrsquoavenant du 24 juin 2009 agrave la convention collective duneacutegoce drsquoameublement preacutevoit une majoration salariale de 100 desheures effectueacutees de nuit par suite de circonstances exceptionnelles

V74 Dureacutee quotidienne du travail de nuit

Geacuteneacuteralement les branches mentionnent la possibiliteacute de deacuteroger agravela dureacutee quotidienne de huit heures ou agrave la dureacutee moyenne hebdoma-daire sur 12 semaines de 40 heures


Crsquoest le cas de lrsquoavenant agrave lrsquoaccord national professionnel portantdiverses dispositions drsquoordre social speacutecifiques aux laboratoirescineacutematographiques Lrsquoaccord preacutecise que la dureacutee maximale quoti-dienne de huit heures conseacutecutives peut ecirctre porteacutee agrave douze heurespour les activiteacutes caracteacuteriseacutees par la neacutecessiteacute drsquoassurer la continuiteacutedu service ou de la production De mecircme la dureacutee hebdomadaire detravail des travailleurs de nuit calculeacutee sur une peacuteriode quelconque dedouze semaines conseacutecutives peut ecirctre porteacutee de 40 agrave 44 heures degraveslors que lrsquoorganisation du travail lrsquoimpose

V8 LES AUTRES THEgraveMES DE NEacuteGOCIATIONSUR LA DUREacuteE DU TRAVAIL

V81 Dureacutees maximales du travail une neacutegociationassez limiteacutee

V811 Les accords conclus sur les dureacutees maximales

Trois accords se reacutefegraverent aux dureacutees maximales du travail en 2009(sept en 2008)

Un texte rappelle lrsquoapplication de la dureacutee maximale quotidienne dedix heures ou agrave titre deacuterogatoire et exceptionnel de douze heures(teacuteleacutediffusion des salarieacutes employeacutes sous contrat agrave CDD drsquousage)

Deux textes permettent de deacuteroger conformeacutement aux dispositionsleacutegales agrave la dureacutee quotidienne maximale de huit heures pour les

bull Dureacutee maximale quotidienne (sauf travailleurs de nuit)

Lrsquoarticle L3121-34 du Code du travail preacutevoit que la dureacutee quotidienne detravail effectif par salarieacute ne peut exceacuteder dix heures sauf deacuterogation parconvention ou accord collectif de branche eacutetendu ou accord collectif drsquoentre-prise ou drsquoeacutetablissement sans que ce deacutepassement nrsquoait pour effet de porter ladureacutee quotidienne de travail agrave plus de douze heures (article D3121-19 du Codedu travail)

bull Dureacutee maximale hebdomadaire

Au cours drsquoune mecircme semaine la dureacutee de travail ne peut deacutepasser quarante-huit heures (article L3121-36 du Code du travail)

La dureacutee hebdomadaire de travail calculeacutee sur une peacuteriode quelconque dedouze semaines conseacutecutives ne peut deacutepasser quarante-quatre heures Undeacutecret pris apregraves conclusion drsquoune convention ou drsquoun accord collectif debranche peut preacutevoir que cette dureacutee hebdomadaire calculeacutee sur une peacuteriodede douze semaines conseacutecutives ne peut deacutepasser quarante-six heures (articleL3121-36 du Code du travail)


travailleurs de nuit (entreprises techniques du secteur audiovisuelentreprises techniques du spectacle vivant et de lrsquoeacuteveacutenement)

V812 Les repos quotidien et hebdomadaire le temps de pause

Le Code du travail preacutevoit le principe drsquoun repos quotidien drsquounedureacutee minimale de onze heures conseacutecutives (article L3131-1) et drsquounrepos hebdomadaire de 35 heures (article L3132-2)

Deux textes traitent du repos hebdomadaire en 2009 (moniteurs deplongeacutee et associations agreacuteeacutees de surveillance de la qualiteacute de lrsquoair)Le second preacutevoit un repos hebdomadaire de deux jours conseacutecutifs etla possibiliteacute drsquoy deacuteroger apregraves accord du personnel concerneacute etaccord de lrsquoadministration du travail dans le respect des regravegles dedeacuterogations preacutevues par le Code du travail

Srsquoagissant du temps de pause un avenant agrave la convention collectivedes entreprises de logistique de communication eacutecrite directe rappelleles dispositions leacutegislatives relatives agrave la pause 20 minutes apregraves sixheures de travail sauf disposition conventionnelle drsquoentreprise oudrsquoeacutetablissement plus favorable

V82 Le temps de travail effectif

Quatre textes abordent explicitement la notion du temps de travaileffectif contre sept textes en 2008

Un avenant agrave lrsquoaccord collectif de la teacuteleacutediffusion des salarieacutesemployeacutes sous CDD drsquousage rappelle la deacutefinition leacutegislative du tempsde travail effectif et preacutecise que sont consideacutereacutees comme du temps detravail effectif

bull les heures de formation professionnelle organiseacutees agrave lrsquoinitiative delrsquoemployeur

bull le temps passeacute par les repreacutesentants du personnel en heures dedeacuteleacutegation ou en reacuteunions organiseacutees par lrsquoemployeur

bull et les temps passeacutes agrave lrsquoexercice de la fonction prudrsquohomale

Lrsquoavenant du 30 juin 2009 agrave la convention collective des entreprisesde lrsquoindustrie des commerces en gros des viandes rappelle conformeacute-ment agrave lrsquoarticle L3121-3 du Code du travail que lorsque des opeacuterationsdrsquohabillage ont lieu dans lrsquoentreprise ou sur le lieu de travail le tempsneacutecessaire agrave ces opeacuterations fait lrsquoobjet drsquoune contrepartie soit sousforme de repos soit financiegravere sauf si des accords drsquoentreprise oudrsquoeacutetablissement des usages ou des stipulations contractuelles assimi-lent ces temps drsquohabillage et de deacuteshabillage agrave du temps de travail


effectif Lorsque la contrepartie prend la forme drsquoune indemniteacute celle-ci est fixeacutee agrave 15 euros par mois complet travailleacute

Deux textes abordent la question des temps de trajet (entreprisestechniques au service de la creacuteation et de lrsquoeacuteveacutenement entreprisesdrsquoinstallation et de montage de remonteacutees meacutecaniques)

V83 Les astreintes

Une astreinte est une peacuteriode pendant laquelle le salarieacute sans ecirctre agravela disposition permanente et immeacutediate de lrsquoemployeur a lrsquoobligationde demeurer agrave son domicile ou agrave proximiteacute afin drsquoecirctre en mesuredrsquointervenir pour effectuer un travail au service de lrsquoentreprise Comptetenu de ces particulariteacutes il srsquoavegravere neacutecessaire de deacutefinir preacuteciseacutementles conditions de mise en œuvre de ces astreintes

Seul un accord qui deacutefinit les modaliteacutes drsquoindemnisation en salairea eacuteteacute conclu en 2009 (eau et assainissement) contre six en 2008

V84 Le travail intermittent

Lrsquoaccord interdeacutepartemental relatif aux entreprises drsquoinstallation etde montage de remonteacutees meacutecaniques met en place le travail intermit-tent compte tenu des activiteacutes speacutecifiques de ses emplois Il soulignelrsquoalternance de peacuteriodes travailleacutees et de peacuteriodes non travailleacutees etpreacutevoit un ensemble de clauses pour la mise en place du contrat agravedureacutee indeacutetermineacutee intermittent conformeacutement aux dispositions desarticles L3123-31 et suivants du Code du travail



Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme du temps de travail(1)



NIVEAU NATIONAL


CCNE 3306 Air qualiteacute associations agreacuteeacutees 03102001surveillance (2230)mise agrave jour de la convention 12032009 200922


CCNE 3246 Animation (1518) 28061988nordm 131 avis drsquointerpreacutetation (abrogation) 02122009 20106


CCNE 3336 Autoroutes socieacuteteacutes concessionnaires 27062006exploitantes (2583)nordm 1 toilettage technique 31032009 200921



CCNE 3041 Bois scieries travail meacutecanique (158) 28111955heures suppleacutementaires - contingents 09062009 20102

CCNE 3326 Coopeacuteration maritime salarieacutes non navigants 07122004(2494)nordm 4 bis champ drsquoapplication 01072009 200931




CCNE 3351 Enseignement priveacute hors contrat (2691) 27112007nordm 5 reacutemuneacuteration et deacutecompte heures drsquoactiviteacute 09062009 200928

(1) Textes identifieacutes comme traitant notamment du thegraveme du temps de travail (en tant que thegraveme principal ou connexe)(2) Disponible sur wwwjournal-officielgouvfr rubrique BO Convention collective






CCNE 3010 Fleuristes animaux familiers (1978) 21011997nordm 10 repos hebdomadaire 01102009 20101nordm 9 champ drsquoapplication 01102009 20101



CCNE 3307 Hospitalisation priveacutee (2264) 18042002avis drsquointerpreacutetation de lrsquoavenant nordm 19 29042009 200925

CCNE 3292 Hocirctels cafeacutes restaurants (HCR) (1979) 30041997nordm 7 suspension du contrat de travail 22062009 200941nordm 6 modification des avenants nordm 2 et 5 15122009 20103




CCNE 3256 Mareyeurs-expeacutediteurs (1589) 15051990nordm 27 contingent heures suppleacutementaires 26062009 200939





CCNE 3215 Pacirctisserie (1267) 30061983nordm 66 jours feacuterieacutes 21072009 200944





CCNE 3269 Pompes funegravebres (759) 01031974reacutevision temps de travail (modulation) 13112009 20108

CCNE 3127 Produits alimentaires eacutelaboreacutes industries 22101985(1396)nordm 81 actualisation de la convention 08072009 20101

CCNE 3328 Sport (2511) 07072005nordm 40 recodification code du travail 22042009 200931

CCNE 3175 Tourisme organismes (1909) 05021996compte eacutepargne temps 28102009 20104

CCNE 3085 Transports routiers (16) 21121950nordm 4 agrave lrsquoaccord du 04052000 - ARTT sanitaire 24032009 200922nordm 3 agrave lrsquoaccord du 16022004 - reacutemuneacuteration 2009 02062009 200935nordm 4 agrave lrsquoaccord du 18042002 - ARTT 07072009 200943

CCNE 3282 Veacuteteacuterinaires cabinets et cliniques (1875) 05071995nordm 36 valeur du point conventionnel au 01072009 02062009 200939

CCNE 3332 Veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes (2564) 31012006nordm 12 valeur du point conventionnel au 01072009 02062009 200939nordm 14 modifiant lrsquoarticle 57 forfait annuel 26112009 201010

CCNE 3179 Viandes industrie commerces en gros (1534) 09111988nordm 76 contrepartie temps habillage et deacuteshabillage 30062009 200936


APNE Audiovisuel dispositions ordre social 21022008 200818nordm 1 mise en conformiteacute 30062009 200939

APNE 3002 Bacirctiment personnel associations gestion 22031982 200428des CFAnordm 1 agrave lrsquoaccord du 16121999 - ARTT 10022009 200918

APNE Cineacutema laboratoires dispositions ordre 21022008 200818socialnordm 1 appel au volontariat et travail de nuit 30062009 200939

APNE Spectacle vivant eacuteveacutenement ordre social 21022008 200818nordm 1 mise en conformiteacute 30062009 200939

APNE Teacuteleacutediffusion CDD drsquousage 22122006 20078nordm 4 modifications diverses 17062009 200940

APN Bois importation contingent heures 09062009 20102







CCRE 3234 Manutention nettoyage aeacuteroports reacutegion 01101985parisienne (1391)nordm 43 reacutevision de diverses dispositions 16042009 200927


APDE Remonteacutees meacutecaniques interdeacutepartemental 03072009 200936

APD 3056 Ameublement travail du dimanche Heacuterault 06052009 200925

AIFD Ameublement neacutegoce Gironde (1880)travail dominical 28092009 200947

AID Zone PUCE Plan-de-Campagne ouverture 27112009 20108dimanche

AIFC Automobile services Rennes (1090)travail du dimanche pour lrsquoanneacutee 2009 13012009 200913

APC Commerce non alimentaire dimanche 18032009 200922Saint-Martin-de-Reacute intra-muros


VI LA NEacuteGOCIATION SUR LES COUVERTURESSOCIALES COMPLEacuteMENTAIRES

VI1 LA PREacuteVOYANCE COMPLEacuteMENTAIREET LA RETRAITE SUPPLEacuteMENTAIRE

Lrsquoactiviteacute de neacutegociation en matiegravere de protection sociale compleacute-mentaire est assez dynamique depuis 2005 puisque 80 accords debranche ou avenants par an en moyenne sont examineacutes dans le cadrede la proceacutedure drsquoextension et que de nouveaux dispositifs sont creacuteeacuteschaque anneacutee (voir dossier Protection sociale compleacutementaire profes-sionnelle et neacutegociation collective caracteacuteristiques et tendances sur lapeacuteriode reacutecente)

En 2009 plus de 130 accords portant essentiellement sur le thegravemede la preacutevoyance compleacutementaire ont eacuteteacute examineacutes par laCommission des accords de retraite et de preacutevoyance (COMAREP) envue de leur extension

Si la majoriteacute de ces accords ameacutenage les garanties existantesnotamment par lrsquoajustement des taux de cotisation ou la modificationdu niveau des prestations la creacuteation de nouveaux reacutegimes sepoursuit

Les couvertures sociales compleacutementaires ont pour objet de compleacuteter lesprestations servies aux salarieacutes par les reacutegimes obligatoires de base de seacutecuriteacutesociale ou de preacutevoir une prise en charge particuliegravere lorsque ces reacutegimesnrsquointerviennent que partiellement ou pas du tout

La protection sociale compleacutementaire comporte principalement

bull la retraite compleacutementaire leacutegalement obligatoire qui relegraveve drsquoune neacutegociationinterprofessionnelle (reacutegimes ARRCO et AGIRC)

bull la prise en charge agrave titre obligatoire ou facultatif des risques deacutecegraves incapaciteacutede travail et invaliditeacute le remboursement des frais de santeacute ainsi que la consti-tution drsquoindemniteacutes ou de primes de deacutepart en retraite ces garanties sontmises en place au niveau professionnel ou souscrites par lrsquoentreprise

bull plus rarement lrsquoinstauration agrave titre obligatoire ou facultatif de reacutegimes deretraite suppleacutementaire qui procurent aux beacuteneacuteficiaires un revenu de rempla-cement venant srsquoajouter aux pensions de retraite servies par les reacutegimes deseacutecuriteacute sociale et les reacutegimes ARRCO et AGIRC ces reacutegimes sont le plussouvent mis en place au niveau de lrsquoentreprise

AGIRC Association geacuteneacuterale des institutions de retraite des cadresARRCO Association des reacutegimes de retraite compleacutementaire


Drsquoautres accords complegravetent les garanties existantes par denouvelles garanties

Quelques accords portent sur le reacuteexamen de la deacutesignation delrsquoorganisme assureur

De nouveaux reacutegimes collectifs de preacutevoyance compleacutementaire onteacuteteacute creacuteeacutes au niveau national

bull lrsquoaccord du 5 feacutevrier 2009 instaure des garanties collectives et obliga-toires deacutecegraves incapaciteacute et invaliditeacute mutualiseacutees au profit des person-nels des administrateurs et mandataires judiciaires

bull lrsquoaccord du 16 mars 2009 institue un reacutegime de preacutevoyance (incapa-citeacute invaliditeacute capital deacutecegraves et rente eacuteducation) dans la branche delrsquoestheacutetique cosmeacutetique et de lrsquoenseignement technique et profes-sionnel lieacute aux meacutetiers de lrsquoestheacutetique et dans celle de laparfumerie

bull lrsquoaccord du 4 juin 2009 instaure des garanties deacutecegraves incapaciteacute etinvaliditeacute dans la convention collective nationale du neacutegoce et desprestations de services dans les domaines meacutedico-techniques

bull lrsquoaccord du 24 juillet 2009 met en place un reacutegime de preacutevoyancedans la convention collective nationale des chaicircnes de cafeacuteteacuterias etassimileacutes

bull lrsquoaccord du 27 octobre 2009 institue un reacutegime compleacutementaire deremboursement de frais de soins de santeacute dans la convention collec-tive de la pacirctisserie

Au niveau deacutepartemental on relegraveve la creacuteation de plusieurs reacutegimesde preacutevoyance dans le secteur de la meacutetallurgie (avenant du 23 janvier2009 pour lrsquoIndre accord du 27 feacutevrier 2009 pour lrsquoEure-et-Loiravenant du 29 mai 2009 pour lrsquoHeacuterault lrsquoAude et les PyreacuteneacuteesOrientales avenant du 3 juin 2009 pour la Haute-Vienne et la Creuse)portant prioritairement sur la mise en place drsquoune garantie deacutecegraves

Lrsquoapplication de la loi relative agrave la mensualisation

Lrsquoaccord national interprofessionnel sur la modernisation du marcheacute du travail

Lrsquoaccord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier 2008 par lespartenaires sociaux modifie notamment lrsquoarticle 7 de lrsquoaccord interprofessionnelannexeacute agrave la loi de mensualisation Ainsi la condition drsquoancienneteacute pour beacuteneacutefi-cier des indemniteacutes conventionnelles de maladie est rameneacutee de trois ans agrave unan et lrsquoindemnisation deacutebutera agrave compter du 8e jour drsquoarrecirct et non plus agravecompter du 12e jour Ces dispositions ont eacuteteacute transposeacutees agrave lrsquoarticle L1226-1 etaux articles D1226-1 agrave D1226-8 du Code du travail



Lrsquoarticle 14 de lrsquoANI a fait lrsquoobjet de trois avenants en 2008 et 2009Le meacutecanisme est entreacute en vigueur le 1er juillet 2009

Crsquoest la raison pour laquelle on deacutenombre plus de 130 accords quiont fait lrsquoobjet drsquoune demande drsquoextension en 2009 Une dizainedrsquoentre eux transpose les dispositions de lrsquoarticle 5 de lrsquoANI dans labranche et une quarantaine a pour seul objet de rendre celles delrsquoarticle 14 applicables dans la branche

VI2 LA RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE OBLIGATOIRE

VI21 Rappel de lrsquoeacutevolution des reacutegimes de retraitecompleacutementaire

Les reacutegimes de retraite compleacutementaire des salarieacutes ont eacuteteacute institueacutes paraccords nationaux interprofessionnels eacutetendus et eacutelargis

bull la convention collective nationale de retraite et de preacutevoyance des cadres du14 mars 1947 a institueacute le reacutegime des cadres (AGIRC)

bull lrsquoaccord national interprofessionnel de retraite compleacutementaire du 8 deacutecembre 1961 a coordonneacute les diffeacuterents reacutegimes de salarieacutes non cadres(ARRCO)

De plus en plus convergents ces reacutegimes ont eacuteteacute unifieacutes en 1999

La loi du 29 deacutecembre 1972 portant geacuteneacuteralisation de la retraite compleacutemen-taire au profit des salarieacutes et anciens salarieacutes a permis agrave ces reacutegimes interpro-fessionnels drsquoeacutetendre leurs champs drsquoapplication au-delagrave de celui reacutesultant desregravegles de la neacutegociation collective

Agrave cette fin des arrecircteacutes pris conjointement par les ministres chargeacutes de laseacutecuriteacute sociale et du budget peuvent rendre obligatoires les dispositions desaccords interprofessionnels conclus dans le cadre des reacutegimes ARRCO etAGIRC drsquoune part pour tous les salarieacutes et employeurs compris dans le champdrsquoapplication de ces accords que les entreprises soient ou non adheacuterentes auxorganisations patronales signataires de ces accords (extension) drsquoautre partpour tous les salarieacutes et employeurs compris dans le champ drsquoapplication deces accords eacutelargis en application de la loi de geacuteneacuteralisation de la retraitecompleacutementaire de 1972 essentiellement dans le secteur non marchand(eacutelargissement)

En outre lrsquoarticle 14 de lrsquoANI preacutevoit le maintien des garanties compleacutementairessanteacute et preacutevoyance appliqueacutees dans leur ancienne entreprise au profit desanciens salarieacutes beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance chocircmage pour une dureacuteemaximum eacutegale agrave la dureacutee de leur dernier contrat de travail dans la limite deneuf mois et ce moyennant un financement conjoint par lrsquoancien employeur etlrsquoancien salarieacute ou par un systegraveme de mutualisation


VI22 Actualiteacute de la neacutegociation des partenaires sociauxpour 2009

Lrsquoaccord interprofessionnel du 23 mars 2009 proroge les dispositions de lrsquoaccord du 13 novembre 2003jusqursquoau 31 deacutecembre 2010

Les regravegles de fixation des paramegravetres des reacutegimes ARRCO et AGIRCpreacutevues par lrsquoaccord de 2003 pour chaque exercice annuel et proro-geacutees jusqursquoen 2010 sont les suivantes

bull lrsquoeacutevolution de la valeur du point est fondeacutee sur lrsquoeacutevolution annuellemoyenne des prix hors tabac

bull lrsquoeacutevolution du salaire de reacutefeacuterence est fondeacutee sur lrsquoeacutevolution dusalaire moyen constateacute au cours de chaque exercice

bull afin de tendre vers une reacutepartition identique agrave celle de lrsquoARRCO dela part des cotisations mises agrave la charge des employeurs et dessalarieacutes (respectivement 60 et 40 ) les taux de cotisations agravelrsquoAGIRC sont majoreacutes de 016 point pour la part salariale (020 pointy compris le taux drsquoappel agrave 125 ) et de 008 point pour la partpatronale (010 point y compris le taux drsquoappel)

Lrsquoaccord interprofessionnel reconduit eacutegalement certaines dispositions de lrsquoaccord du 10 feacutevrier 2001

En feacutevrier 2001 les partenaires sociaux ont signeacute de nouveauxaccords comportant deux mesures principales la revalorisation despensions et du salaire de reacutefeacuterence aligneacutee sur celle des prix en 20012002 et 2003 et la substitution de lrsquoAGFF (Association pour la gestiondu fonds de financement) agrave lrsquoASF (Association pour la gestion de lastructure financiegravere) dont les exceacutedents sont affecteacutes agrave lrsquoAGIRC et agravelrsquoARRCO pour financer le coucirct de la retraite agrave 60 ans sans abattementselon une cleacute de reacutepartition (75 pour lrsquoARRCO et 25 pour lrsquoAGIRCen 2003)

Lrsquoaccord du 23 mars 2009 preacutevoit eacutegalement la reconduction desdispositions de lrsquoaccord du 10 feacutevrier 2001 relatives agrave lrsquoAGFF jusqursquoen2010 Une neacutegociation interprofessionnelle deacutefinira les modaliteacutes de

Ces accords sont reacuteguliegraverement compleacuteteacutes ou modifieacutes par des avenantssigneacutes soit par les partenaires sociaux quand les deacutecisions envisageacutees sontdrsquoune particuliegravere importance soit par les membres de la commission paritairecommune des deux reacutegimes lorsqursquoil srsquoagit drsquoadaptations techniques


lrsquointeacutegration de lrsquoAGFF dans lrsquoAGIRC et lrsquoARRCO Agrave cet eacutegard lescharges de lrsquoAGFF sont constitueacutees par

bull les points de retraite compleacutementaire servis aux anciens beacuteneacuteficiairesdes garanties de ressources

bull le remboursement aux reacutegimes du coucirct de lrsquoabsence drsquoapplicationdes coefficients drsquoabattement pour les deacuteparts en retraite entre 60 et65 ans

bull les versements neacutecessaires pour contribuer agrave lrsquoeacutequilibre des reacutegimesAgrave cet eacutegard les exceacutedents constateacutes agrave la fin de chaque exercice agravecompter de lrsquoexercice 2002 sont reacutepartis entre lrsquoAGIRC et lrsquoARRCO auprorata de la participation de chacun des reacutegimes au financement delrsquoassociation

Les partenaires sociaux ont signeacute le 8 juillet 2009 un accord sur la gouvernance des groupes de protection sociale afindrsquoameacuteliorer le pilotage et le controcircle de ces institutions

De plus lrsquoeffort de rapprochement des groupes et des institutionsde retraite compleacutementaire srsquoest poursuivi pour atteindre lrsquoobjectifdrsquoune institution AGIRC et drsquoune institution ARRCO pour chacun desgroupes Entre 1999 et 2009 le nombre de groupes de protectionsociale est passeacute de 55 agrave 11 et ce processus devrait se poursuivre dansles anneacutees agrave venir

VI23 Liste des avenants examineacutes par la Commission des accords de retraite et de preacutevoyance

En 2009 14 accords et avenants aux accords nationaux interprofes-sionnels ont eacuteteacute signeacutes par les partenaires sociaux et examineacutes par laCommission des accords de retraite et de preacutevoyance (COMAREP)mentionneacutee agrave lrsquoarticle L911-3 du Code de la seacutecuriteacute sociale

bull Cinq avenants agrave la convention collective nationale du 14 mars 1947et un accord - avenant nordm A-253 signeacute le 11 deacutecembre 2008 - avenant nordm A-254 signeacute le 2 janvier 2009 - avenants nordm A-255 et 256 signeacutes le 16 juin 2009 - avenant nordm A-257 signeacute le 17 septembre 2009 - accord relatif agrave la fixation du pourcentage drsquoappel des cotisationsconclu par les organismes signataires de lrsquoaccord national interpro-fessionnel du 8 deacutecembre 1961 signeacute le 11 deacutecembre 2008

bull Six avenants agrave lrsquoaccord national interprofessionnel du 8 deacutecembre1961 et un accord - avenant nordm 105 signeacute le 11 deacutecembre 2008


- avenant nordm 106 signeacute le 23 janvier 2009 - avenants nordm 107 et nordm 108 signeacutes le 16 juin 2009 - avenants nordm 109 et 110 signeacutes le 17 septembre 2009 - accord relatif agrave la fixation du pourcentage drsquoappel des cotisationsconclu par les organismes signataires de la convention collectivenationale du 14 mars 1947 signeacutes le 11 deacutecembre 2008

bull Un accord conclu le 23 mars 2009 par les organisations signatairesde la convention nationale du 14 mars 1947 et de lrsquoaccord nationalinterprofessionnel de retraite compleacutementaire du 8 deacutecembre 1961relatif agrave la prorogation de lrsquoaccord du 13 novembre 2003 jusqursquoau31 deacutecembre 2010

Ces accords et avenants interviennent dans les trois domainessuivants

bull une harmonisation des reacuteglementations AGIRC et ARRCO bull les paramegravetres techniques des reacutegimes bull les droits des participants


Harmonisation des reacuteglementations bull Prise en compte des modifications induites par la AGIRC et ARRCO convention du 19 feacutevrier 2009 relative agrave lrsquoindemnisation

du chocircmagebull Prise en compte de la transformation du RMI en RSAdans la reacuteglementation AGIRC et ARRCObull Le taux de majoration de retard AGIRC et ARRCO fixeacutechaque anneacutee le sera doreacutenavant lors drsquoune reacuteunioncommune des commissions paritaires de lrsquoAGIRC et delrsquoARRCO sans faire lrsquoobjet drsquoun deacutebat distinct au sein desinstances de lrsquoAGIRC et de lrsquoARRCO

Paramegravetres techniques des reacutegimes bull Maintien agrave 125 pour lrsquoanneacutee 2009 du pourcentagedrsquoappel applicable aux cotisations des reacutegimes de retraitecompleacutementaire ARRCO et AGIRCbull Actualisation pour 2009 du taux applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees chaque anneacutee en ce quiconcerne la contribution exceptionnelle et temporaire (taux fixeacute agrave 035 de 2001 agrave 2009 inclus)bull Maintien des regravegles de revalorisation des pensions des reacutegimes et des regravegles AGFF

Droits des participants bull Alignement des regravegles de cumul emploi retraite (libeacuteraliseacuteet plafonneacute) dans les reacutegimes AGIRC ARRCO avec celles du reacutegime geacuteneacuteralbull Attribution de points de retraite compleacutementaire pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER)bull Reacuteforme de la reacuteglementation AGIRC ARRCO concernantla cessation drsquoactiviteacute salarieacutee pour liquider la pension de retraite compleacutementaire application des mecircmesdeacuterogations que celles existantes au reacutegime geacuteneacuteral

Thegravemes de la neacutegociation collective en matiegravere de retraitecompleacutementaire en 2009


Garanties figurant dans les conventions et accords de branche comportant des dispositions de protection socialecompleacutementaire au 31 deacutecembre 2009

Dispositions agrave caractegravere contraignant ou non

DEC (+ Obs) deacutecegraves (et frais drsquoobsegraveques)RCE rentes de conjoint ou rentes eacuteducation en cas de deacutecegravesINC indemniteacutes journaliegraveres compleacutementaires en cas drsquoincapaciteacute

de travailINV rentes invaliditeacuteMAL remboursements compleacutementaires frais de santeacuteIAC rentes drsquoinaptitude agrave la conduite automobile ou INAP inaptitude totaleDAR indemniteacutes de fin de carriegravere ou de deacutepart agrave la retraiteDEP rentes en cas de deacutependance


2706 Administrateurs mandataires DEC RCE INC INVjudiciaires

1412 Aeacuteraulique installation entretien DEC INC INVreacuteparation

1258 Aide agrave domicile DEC RCE INC INV

1314 Alimentation maison geacuterant DEC INCsuccursales

1411 Ameublement fabrication DEC RCE INC INV

1880 Ameublement neacutegoce DEC RCE INC INV

959 Analyses meacutedicales laboratoires DEC INC INVextra-hospitaliers

1518 Animation DEC RCE INC INV

2332 Architecture entreprises DEC INC INV MAL

1734 Artistes interpregravetes teacuteleacutevision eacutemissions DEC INC MAL

1285 Artistiques culturelles entreprises DEC INV DAR

2272 Assainissement et maintenance DEC INC INVindustrielle

1801 Assistance socieacuteteacutes DEC INC INV MAL

2395 Assistants maternels particulier INC INVemployeur

2230 Associations agreacuteeacutees de surveillance MALde la qualiteacute de lrsquoair




2247 Assurances reacuteassurances courtage DEC INC INVentreprises

1672 Assurances socieacuteteacutes DEC RCE INC INV MAL

1686 Audiovisuel eacutelectronique eacutequipement DEC RCE INC INVmeacutenager commerce

1951 Automobile cabinets drsquoexpertises DEC RCE INC INV DEP

1090 Automobile services DEC RCE INC INV DAR

1000 Avocats cabinets personnel salarieacute DEC INC INV DAR DEP

1850 Avocats salarieacutes DEC INC INV DAR

277 Avoueacutes cours drsquoappel DAR

2120 Banque DEC INV MAL

2420 Bacirctiment ingeacutenieurscadres et assimileacutes DEC RCE INC INV MAL IAC DAR

2609 Bacirctiment ETAM DEC RCE INC INV MAL DAR

1596 Bacirctiment ouvriers DEC RCE INC INV MAL DAR1597

567 Bijouterie joaillerie orfegravevrerie DEC RCE INC INV

2410 Biscotteries chocolateries entremets INCindustries

1947 Bois drsquoœuvre et produits deacuteriveacutes DEC RCE INC INV DARneacutegoce

992 Boucherie boucherie-charcuterie DEC RCE INC DARtriperie

843 Boulangerie-pacirctisserie entreprises DEC RCE INC INV MALartisanales

1747 Boulangerie-pacirctisserie industrielle DEC RCE INC INV MAL

1601 Bourse DEC RCE INC INV

1606 Bricolage vente au deacutetail DEC RCE INC INVen libre-service

1486 Bureaux drsquoeacutetudes techniques DEC RCE INC INV

2046 Cancer centres de lutte DEC INV

135 Carriegraveres mateacuteriaux industrie ETAM DEC INC INV

87 Carriegraveres mateacuteriaux industrie ouvriers DEC INC INV

489 Cartonnage industrie DEC RCE INV

2257 Casinos DEC INC INV




12237 Centres de gestion agreacuteeacutes DEC RCE INC INV

1800 Ceacuteramique drsquoart personnel DEC INC

1558 Ceacuteramiques industries DEC INC

2060 Chaicircnes de cafeacuteteacuterias et assimileacutes DEC RCE INV

2411 Chaicircnes theacutematiques DEC RCE INC INV

1622 Charbon importation commerce gros DEC RCE INC INV MALETAM

1816 Charbon importation commerce gros DEC RCE INC INV MALouvriers

953 Charcuterie de deacutetail DEC INC INV

1586 Charcutiegraveres industries DEC RCE INC INV

1580 Chaussure industrie INC DAR

716 Cineacutema distribution employeacutes DEC INCet ouvriers

1307 Cineacutema exploitation DEC INC INV

2717 Cineacutema laboratoires sous-titrage DEC INC INV DAR

2596 Coiffure DEC RCE INC INV MAL

1408 Combustibles solides liquides gazeux MALneacutegoce

2216 Commerce deacutetail et gros agrave preacutedominance INC INValimentaire

2785 Commissaires priseurs DEC RCE INC INV DEP

1286 Confiserie chocolaterie biscuiterie DEC RCE INC MAL DARdeacutetaillants

1561 Cordonnerie DEC RCE INC INV

1511 Creacutedit immobilier DEC RCE INC INV

207 Cuirs et peaux industrie INC DAR

2697 Cyneacutegeacutetiques structures associatives DEC INC INVpersonnels

2149 Deacutechet activiteacutes IAC

993 Dentaire laboratoires prothegraveses DEC RCE INC INV

1619 Dentaires cabinets DEC RCE INC INV




1536 Distributeurs conseils hors domicile DEC RCE INC INV

1513 Eaux boissons sans alcool production DEC RCE INC INV DAR

2121 Eacutedition DEC INC INV

1221 Eacuteducation populaire preacutevoyance DEC INC INV

2623 Enseignement catholique preacutevoyance cadre IDF DEC invaliditeacute du conjoint + RCE INC INV MAL garantie pour enfant handicapeacute obs


2624 Enseignement catholique preacutevoyance non cadres IDF DEC invaliditeacute du conjoint + RCE INC INV MAL garantie pour enfant handicapeacute obs


2691 Enseignement priveacute hors contrat DEC RCE INC INV

2691 Enseignement secondaire priveacute INCenseignants

2717 Entreprises techniques au service DEC INC INV MAL DARde la creacuteation et de lrsquoeacutevegravenement

1790 Espaces de loisirs drsquoattractions INCet culturels

972 Estheacutetique cosmeacutetique DEC RCE INC INV

787 Experts-comptables et commissaires DEC INC INVaux comptes

200 Exploitations frigorifiques DEC RCE INV

1978 Fleuristes animaux familiers DEC RCE INC INV

1516 Formation organismes DEC RCE INC INV

1505 Fruits leacutegumes eacutepicerie produits laitiers DEC RCE INC INV MAL DAR cadres

1405 Fruits leacutegumes expeacutedition exportation DEC INC DAR

1043 Gardiens concierges et employeacutes INCdrsquoimmeubles

2543 Geacuteomegravetres-experts geacuteomegravetres DEC RCE INC INV MALtopographes

2021 Golf DEC INC INV MAL + obs (facu)




675 Habillement commerce succursales INC DAR

247 Habillement industries DEC RCE MAL

1278 Habitat protection PACT ARIM DEC RCE INC INV

2150 HLM socieacuteteacutes anonymes et fondations INCpersonnels

1487 Horlogerie-bijouterie commerce DEC RCE INC INVde deacutetail

1044 Horlogerie commerce de gros DEC RCE INC INV DEP cadres

29 Hospitalisation agrave but non lucratif FEHAP DEC RCE INC INV

2264 Hospitalisation priveacutee DEC RCE INC INV

1631 Hocirctellerie de plein air DEC RCE INC INV

1979 Hocirctels cafeacutes restaurants (HCR) DEC RCE INC INV

1921 Huissiers de justice DEC RCE INC INV

1527 Immobilier DEC INC INV MAL

43 Importation exportation commission DEC RCE INC INVcourtage

184 Imprimerie de labeur et industries DEC RCE INC INV MALgraphiques

1794 Institutions de retraite compleacutementaire DEC INC MALet institutions de preacutevoyance

1760 Jardineries graineteries DEC RCE INC INV

2336 Jeunes travailleurs foyers et services DEC INC INV MALorganismes

1607 Jeux jouets industries DEC RCE INC INV

1480 Journalistes DEC

1480 Journalistes pigistes DEC INC INV

112 Laitiegravere industrie DEC RCE INC INV

1659 Lin rouissage teillage DEC INC INV MAL DAR

1611 Logistique entreprises communication INC INV DARdirecte

1671 Maisons drsquoeacutetudiants DEC RCE INC INV

868 Maisons familiales retraite DEC INC INV




538 Manutention ferroviaire travaux DECconnexes

1391 Manutention nettoyage aeacuteroports RP DEC

1763 Manutention portuaire DEC INC INV

1589 Mareyeurs-expeacutediteurs DEC RCE INC INV

2528 Maroquinerie articles voyage cuir INC DARsellerie

897 Meacutedecine du travail services INCinterentreprises

1147 Meacutedicaux cabinets DEC RCE INC INV

650 Meacutetallurgie ingeacutenieurs et cadres DEC INC INV MAL

1726 Meacutetreurs veacuterificateurs DEC RCE INC INV MAL garantie interventions chirurgicales

1930 Meunerie DEC INC INV+ obs

2190 Missions locales et PAIO DEC RCE INC INV

2128 Mutualiteacute DEC INC INV

1982 Neacutegoce et prestations de service DEC RCE INC INVdomaine meacutedico-technique

2205 Notariat DEC MAL

2075 Œufs conditionnement DEC RCE INC INV INAPcommercialisation transformation

2070 Organismes de deacuteveloppement DECeacuteconomique

1689 Papeterie et bureau fabrique drsquoarticles INC DAR

1539 Papeterie fournitures de bureau DEC RCE INC INVcommerce de deacutetail

925 Papiers cartons distribution DARcommerce ingeacutenieurs cadres

972 Parfumerie estheacutetique DEC RCE INC INV

2111 Particulier employeur salarieacutes INC INV

1267 Pacirctisserie DEC RCE INC MAL DAR

176 Pharmaceutique industrie DEC RCE INC INV MAL




1555 Pharmaceutique produits fabrication DEC RCE INC INV MALcommerce

1621 Pharmaceutique reacutepartition DEC RCE INC INV MAL

1996 Pharmacie drsquoofficine DEC INC INV MAL

1504 Poissonnerie DEC RCE INC INV MAL DAR DEP

11 Ports autonomes INC

2098 Prestataires de services secteur DEC RCE INC INVtertiaire

1351 Preacutevention seacutecuriteacute entreprises DEC RCE INC INV

2642 Production audiovisuelle DEC INC INV

1810 Propreteacute entreprises DEC RCE INC INV

637 Reacutecupeacuteration industries et commerces DEC RCE MAL

2132 Reacutegies de quartier DEC

1266 Restauration de collectiviteacutes DEC INV

1501 Restauration rapide DEC RCE

405 Sanitaires sociaux eacutetablissements DEC RCE INC INVmeacutedico-sociaux

218 Seacutecuriteacute sociale organismes DEC RCE INV

1261 Sociaux socio-culturels centres DAR

2629 Spectacle intermittents reacutegime DEC RCE INVde preacutevoyance

1557 Sports articles et eacutequipements DEC RCE INC INVde loisirs commerce

1436 Sucrerie distillerie INC INV

454 Teacuteleacutepheacuteriques et engins de remonteacutees DEC RCE DARmeacutecaniques

18 Textile industrie INC DAR

1942 Textiles artificiels et syntheacutetiques INC DARindustries

951 Theacuteacirctres priveacutes DEC INC INV MAL

2104 Thermalisme DEC INC INV

1316 Tourisme social et familial organismes DEC RCE INC INV MAL

1404 Tracteurs mateacuteriels agricoles DEC INC INVcommerce reacuteparation




1660 Transports de fonds et valeurs DEC RCE INC INV MAL IACconditions drsquoemploi

1424 Transports publics urbains DEC IACde voyageurs

16 Transports routiers INC IAC

2378 Travail temporaire personnel DEC RCE INC INVinteacuterimaire

2409 Travaux publics cadres DEC RCE INC INV MAL IAC DAR

2614 Travaux publics ETAM DEC RCE INC INV MAL DAR

1702 Travaux publics ouvriers DEC RCE INC INV MAL DAR

1170 Tuiles et briques industrie DEC

2847 Pocircle emploi (anciennement Uneacutedic- DEC RCE INC INVAsseacutedic institutions assurance-chocircmage)

1875 Veacuteteacuterinaires cabinets et cliniques RCE INC INV

2564 Veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes RCE INC INV

1534 Viandes industrie commerces en gros IAC

493 Vins cidres jus de fruits spiritueux DAR

1384 Vins de champagne DEC RCE INV MAL

779 Voies ferreacutees drsquointeacuterecirct local IAC



Liste des textes analyseacutes abordant les thegravemes de la retraite compleacutementaire et la preacutevoyance(1)



(1) Textes identifieacutes comme traitant notamment des thegravemes de la retraite compleacutementaire et de la preacutevoyance (en tantque thegraveme principal ou connexe)


NIVEAU NATIONAL

CCNE 3353 Administrateurs mandataires judiciaires 20122007(2706)reacutegime de preacutevoyance 05022009 200916

CCNE 3023 Aeacuteraulique installation entretien reacuteparation 21011986(1412)nordm 48 provision drsquoeacutegalisation - preacutevoyance 18112009 201010nordm 50 portabiliteacute preacutevoyance compleacutementaire 15122009 201010


CCNE 3007 Alimentation maison geacuterant succursales 24091984(1314)nordm 52 reacutegime de preacutevoyance 14102009 20101

CCNE 3155 Ameublement fabrication (1411) 14011986nordm 3 agrave lrsquoaccord du 26042005 - preacutevoyance 08072009 200945

CCNE 3114 Analyses meacutedicales laboratoires extra- 03021978hospitaliers (959)reacutegime de preacutevoyance des cadres et non-cadres 08072009 200938

CCNE 3246 Animation (1518) 28061988nordm 126 preacutevoyance 04022009 200910

CCNE 3062 Architecture entreprises (2332) 27022003nordm 2 agrave lrsquoaccord du 05072007 - frais de santeacute 26022009 200916nordm 2 agrave lrsquoaccord du 24072003 - preacutevoyance 26022009 200916nordm 3 agrave lrsquoaccord du 24072003 - preacutevoyance 26022009 200916nordm 3 agrave lrsquoaccord du 05072007 frais de santeacute 17122009 20108

CCNE 3317 Assistants maternels particulier employeur 01072004(2395)modification articles 1-2 et 1-5 de lrsquoannexe 2 20012009 200916nordm 1 agrave lrsquoaccord du 01072004 - preacutevoyance 08092009 200949

CCNE 3265 Assurances socieacuteteacutes (1672) 27051992deacutepart retraite entre 60-65 ans et reacuteversibiliteacute 23042009 200937





APN 3265 Assurances socieacuteteacutes retraite preacutevoyance 05031962mise en conformiteacute avec lrsquoANI du 11012008 19062009 200943

CCNE 3295 Automobile cabinets drsquoexpertises (1951) 20111996nordm 33 salarieacutes agrave temps partiels et preacutevoyance 09062009 200946

CCNE 3034 Automobile services (1090) 15011981nordm 13 agrave lrsquoaccord du 16112000 - preacutevoyance 15072009 200942nordm 55 parcours professionnels 15072009 200938

CCN Avocats au Conseil drsquoEacutetat et la Cour 13122002 200324de cassation (2329)nordm 3 agrave lrsquoannexe preacutevoyance 07012009 20098

APNE 3107 Bacirctiment TP reacutegime de preacutevoyance ETAM 13121990reconduction et ameacutelioration des accords 30032009 200921

CCNE 3101 Boucherie boucherie-charcuterie triperie 12121978(992)nordm 17 reacutegime de preacutevoyance 12112009 20105

CCNE 3117 Boulangerie-pacirctisserie entreprises 19031976artisanales (843)nordm 5 agrave lrsquoavenant nordm 83 - frais soins de santeacute 21072009 200940nordm 95 portabiliteacute preacutevoyance 21072009 200940nordm 6 agrave lrsquoavenant nordm 83 - soins de santeacute 16092009 200945

CCNE 3102 Boulangerie-pacirctisserie industrielle (1747) 13071993nordm 9 organismes assureurs preacutevoyance 02042009 200927

CCNE 3018 Bureaux drsquoeacutetudes techniques (1486) 15121987nordm 3 agrave lrsquoaccord preacutevoyance du 27031997 25032009 200919nordm 4 agrave lrsquoaccord du 27031997 - preacutevoyance 15072009 200938

CCNE 3168 Cabinets meacutedicaux (1147) 14101981nordm 52 reacutegime de preacutevoyance 03062009 200935

CCNE 3297 Cafeacuteteacuterias et assimileacutes chaicircnes (2060) 28081998nordm 9 indemnisation maladie indemniteacute licenciement 24072009 200940reacutegime de preacutevoyance compleacutementaire 24072009 200940

APN Caisse drsquoEacutepargne preacutevoyance 05022009 200921

CCNE 3167 Casinos (2257) 29032002nordm 12 absence pour maladie et indemnisation 15042009 200922

CCNE 3133 Charcuterie de deacutetail (953) 01121977nordm 2 reacutegime de preacutevoyance 16042009 200944

CCNE 3008 Chaussures deacutetaillants (733) 27061973nordm 66 reacutegime de preacutevoyance 12102009 20105





CCNE 3159 Coiffure (2596) 10072006nordm 16 reacutegime frais de santeacute 15042009 200927nordm 17 creacuteation drsquoun article 44 agrave lrsquoavenant nordm 8 16092009 200947

CCNE 3305 Commerce deacutetail et gros agrave preacutedominance 12072001alimentaire (2216)nordm 31 portabiliteacute des droits preacutevoyance 05062009 200930

CCNE 3224 Confiserie chocolaterie biscuiterie 01011984deacutetaillants (1286)nordm 17 reacutegime de preacutevoyance 03072009 200935nordm 1 modification avenant nordm 15 01122009 20105nordm 1 modification avenant nordm 17 01122009 20105

CCNE 3015 Cordonnerie (1561) 07081989nordm 23 preacutevoyance 22062009 200938nordm 24 mise agrave jour de la convention 01092009 200946


APN Eacutelectriques et gaziegraveres pensions drsquoinvaliditeacute 15102009 20103

CCNE 3351 Enseignement priveacute hors contrat (2691) 27112007nordm 6 modification du titre 8 preacutevoyance 09122009 201010

APN Estheacutetique cosmeacutetique reacutegime de preacutevoyance 16032009 200949

CCNE 3178 Exploitations frigorifiques (200) 10071956nordm 1 agrave lrsquoavenant nordm 67 - preacutevoyance 30092009 200947

CCNE 3010 Fleuristes animaux familiers (1978) 21011997nordm 6 agrave lrsquoaccord du 09121997 - preacutevoyance 07052009 200930nordm 7 agrave lrsquoaccord du 09121997 - preacutevoyance 01072009 200950nordm 8 agrave lrsquoaccord du 09121997 - preacutevoyance 01072009 200950

CCNE 3249 Formation organismes (1516) 10061988modification accord du 03071992 - preacutevoyance 20102009 200950modification accord du 03071992 - preacutevoyance 14122009 201010

CCNE 3014 Foyers services jeunes travailleurs 16072003organismes (2336)nordm 20 reacutegime de preacutevoyance 11022009 200917nordm 21 taux de cotisations preacutevoyance - frais santeacute 11022009 200917nordm 22 organisme gestionnaire preacutevoyance 11022009 200917nordm 22 bis modification des avenants 21 et 22 06032009 200917nordm 23 contrat responsable 27042009 200927nordm 25 preacutevoyance 20102009 200952





CCNE 3244 Fruits leacutegumes eacutepicerie produits laitiers 15041988(1505)nordm 86 preacutevoyance cadres et non cadres 09072009 200938nordm 88 portabiliteacute preacutevoyance compleacutementaire 23102009 200950nordm 89 portabiliteacute frais de soins de santeacute 23102009 200950

CCNE 3233 Fruits leacutegumes expeacutedition exportation (1405) 17121985annexes 3 et 4 - portabiliteacute 16102009 200949

CCNE 3205 Geacuteomegravetres experts geacuteomegravetres topographes 13102005(2543)modification du reacutegime de preacutevoyance 16042009 200926

CCNE 3283 Golf (2021) 13071998nordm 46 preacutevoyance des non-cadres 16092009 200945

AIN Gouvernance des groupes protection sociale 08072009 200942

APNE 3098 Habillement ceinture-bretelle reacutegime 01072003 200335preacutevoyancediverses modifications 23062009 200945

CCNE 3307 Hospitalisation priveacutee (2264) 18042002modification articles 84-1 amp 84-1 bis - preacutevoyance 24042009 200924

CCNE 3271 Hocirctellerie de plein air (1631) 05071991nordm 2 agrave lrsquoaccord du 09032004 - preacutevoyance 21072009 200939

CCNE 3292 Hocirctels cafeacutes restaurants (HCR) (1979) 30041997nordm 7 suspension du contrat de travail 22062009 200941nordm 8 preacutevoyance 22062009 200941nordm 9 portabiliteacute des droits 22062009 200941nordm 6 modification des avenants nordm 2 et 5 15122009 20103

CCNE 3037 Huissiers de justice (1921) 11041996nordm 36 retraite suppleacutementaire 13052009 200925

CCNE 3100 Importation exportation commission 18121952courtage (43)nordm 2 agrave lrsquoaccord du 19012004 - preacutevoyance 22062009 200937

APNE 3138 Imprimerie de labeur retraite et preacutevoyance 03071967modification des statuts et regraveglements CARPILIG-P 05022009 200915deacutesignation CARPILIG preacutevoyance 16062009 200931

AIN Indemnisation du chocircmage 19022009financement points retraite compleacutementaire 19022009

APNE 3212 Inteacuterimaires cadres garanties preacutevoyance 10072009 200940





APNE 3212 Inteacuterimaires non cadres garanties 10072009 200940preacutevoyance

CCNE 3272 Jardineries graineteries (1760) 03121993reacutegime de preacutevoyance 11062009 200935nordm 1 agrave lrsquoaccord du 11062009 - preacutevoyance 12112009 20104

CCNE 3130 Jeux jouets industries (1607) 25011991nordm 34 reacutegime de preacutevoyance 09072009 200934nordm 6 reacutegime de preacutevoyance 09072009 20108nordm 37 preacutevoyance du personnel cadre 08102009 200951nordm 38 preacutevoyance non-cadres 08102009 200951

CCNE 3124 Laitiegravere industrie (112) 20051955nordm 1 reacutegime de preacutevoyance 10022009 200916

APN Librairie salaires 09072009 20101

CCNE 3170 Manutention ferroviaire travaux connexes 06011970(538)nordm 16 portabiliteacute des droits - preacutevoyance 30062009 200942

CCNE 3256 Mareyeurs-expeacutediteurs (1589) 15051990nordm 26 preacutevoyance 16032009 200919

CCNE 3286 Meacutedico-techniques neacutegoce et prestations 09041997de service (1982)reacutegime de preacutevoyance 04062009 200934

CCNE 3169 Meacutetreurs veacuterificateurs (1726) 16041993nordm 6 agrave lrsquoavenant nordm 4 du 20011999 - preacutevoyance 08042009 200933nordm 7 agrave lrsquoavenant nordm 4 du 20011999 - preacutevoyance 09122009 20108

CCNE 3304 Missions locales et PAIO (2190) 21022001nordm 36 titre IV - preacutevoyance 01042009 200946

AINE Modernisation marcheacute du travail 11012008 200818agrave lrsquoaccord modernisation marcheacute du travail 12012009 20097nordm 3 modification article 14 18052009 200929

CCNE 3252 Papeterie fournitures de bureau commerce 15121988de deacutetail (1539)nordm 4 agrave lrsquoaccord du 10121990 19102009 20102

CCNE 3180 Particulier employeur salarieacutes (2111) 24111999nordm 2 agrave lrsquoannexe 6 - preacutevoyance 07092009 200947

CCNE 3294 Pacirctes alimentaires segraveches couscous 03071997non preacutepareacute (1987)nordm 2009-02 deacutelai de carence 11062009 200937





CCNE 3215 Pacirctisserie (1267) 30061983nordm 67 remboursement compleacutementaire santeacute 27102009 200950nordm 68 reacutegime de preacutevoyance cadres et non-cadres 27102009 200952

CCNE 3104 Pharmaceutique industrie (176) 06041956deacutesignation des organismes assureurs - preacutevoyance 17062009 200942

CCNE 3063 Pharmaceutique produits fabrication 01061989commerce (1555)modification accord du 03121992 - preacutevoyance 01072009 200949

CCNE 3262 Pharmaceutique reacutepartition (1621) 07011992annexe I de lrsquoaccord du 08031994 - preacutevoyance 22062009 200935

CCNE 3052 Pharmacie drsquoofficine (1996) 03121997portabiliteacute preacutevoyance frais de santeacute 02072009 200947

CCNE 3243 Poissonnerie (1504) 12041988nordm 67 indemnisation pour maladie ou accident 27022009 200923

CCN Ports autonomes (11) 17071947nouveau reacutegime de retraite agrave cotisations deacutefinies 15012009 200939substitution du reacutegime de retraite 15012009 200939validation des modifications des annexes 2009 19052009 200939modification de lrsquoaccord de substitution 21072009 200943

CCNE 3228 Reacutecupeacuteration industries et commerces (637) 06121971nordm 1 agrave lrsquoaccord preacutevoyance du 09042008 12012009 200911nordm 2 agrave lrsquoaccord du 09042008 - preacutevoyance 13012009 200922nordm 3 agrave lrsquoaccord du 09042008 - preacutevoyance 08072009 200948nordm 4 agrave lrsquoaccord du 09042008 - preacutevoyance 13102009 20103

CCNE 3122 Remonteacutees meacutecaniques et domaines 15051968skiables (454)nordm 37 modification article 21 bis (preacutevoyance) 20102009 20102nordm 40 maintien des garanties preacutevoyance 25112009 20102

CCNE 3225 Restauration de collectiviteacutes (1266) 20061983nordm 45 transposition loi marcheacute du travail 22062009 200947

AIN Retraite AGIRCARRCO regravegles de gestion 25041996 199637retraites compleacutementaires AGIRC et ARRCO 23032009 200923





AINE Retraite cadres - accord du 14031947 - 15061983 198720AGIRCa-254 modifications annexe I et III 23012009 20099modification de la deacutelibeacuteration d 19 17032009 200918a-255 annexes I et V 16062009 200930a-256 article 8 bis annexe I 16062009 200930a-257 - article 6 de lrsquoannexe I 17092009 200942modification de la deacutelibeacuteration d 21 17092009 200942modification de la deacutelibeacuteration d25 22102009 200950a-258 contribution exceptionnelle et temporaire 15122009 20107

AINE Retraite non-cadres - accord du 08121961 15031988- ARRCOdeacutelibeacuteration 27 b 17032009 200918modification de la deacutelibeacuteration 18 b 17032009 200918nordm 107 annexes a et e 16062009 200930nordm 108 article 23 de lrsquoannexe a 16062009 200930modification de la deacutelibeacuteration 20 b 17092009 200942nordm 109 - article 12 annexe a 17092009 200942nordm 110 - article 32 annexe a 17092009 200942modification de la deacutelibeacuteration 22 b 22102009 200950

CCNE 3276 Retraites compleacutementaires institutions (1794) 09121993nordm 11 annexes III et IV - contrat type preacutevoyance 27032009 200922portabiliteacute des couvertures santeacute et preacutevoyance 23092009 200947

CCNE 3328 Sport (2511) 07072005nordm 42 maintien salaire personnel non indemnise 16112009 20108


CCNE 3268 Theacuteacirctres priveacutes (951) 25111977modifications accord du 20042006 - preacutevoyance 31032009 200923

CCNE 3131 Tracteurs mateacuteriels agricoles commerce 10121985reacuteparation (1404)nordm 6 agrave lrsquoavenant nordm 40 - preacutevoyance 15072009 200938

APNE 3085 Transports de fonds et valeurs conditions 05031991 199112drsquoemploinordm 15 portabiliteacute preacutevoyance 16072009 200939

CCNE 3099 Transports publics urbains de voyageurs 11041986(1424)portabiliteacute preacutevoyance (CARCEPT preacutevoyance) 29062009 200935





CCNE 3085 Transports routiers (16) 21121950portabiliteacute preacutevoyance (CARCEPT preacutevoyance) 29062009 200935PV signature 29062009 CARCEPT preacutevoyance 29062009 200935

APNE 3156 Transports routiers preacutevoyance IPRIAC 24091980nordm 5 mise en œuvre du principe de portabiliteacute 29062009 200935


CCNE 3282 Veacuteteacuterinaires cabinets et cliniques (1875) 05071995nordm 39 modifiant annexe 4 preacutevoyance 26112009 201010

CCNE 3332 Veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes (2564) 31012006nordm 15 modifiant lrsquoannexe 4 reacutegime de preacutevoyance 26112009 201010

CCNE 3172 Vitrail industrie (1945) 15111996salaires et modifications diverses 06032009 200919

AIN VRP portabiliteacute des couvertures preacutevoyance 21122009 20106santeacute


CCRE Meacutetallurgie Haute-Vienne et Creuse (937) 01061977insertion article 35 bis - preacutevoyance 03062009 200930

CCRE Meacutetallurgie Heacuterault Aude Pyreacuteneacutees- 07021990Orientales (1577)titre VIII bis preacutevoyance compleacutementaire 29052009 200935


CCDE Bacirctiment travaux publics ouvriers 28121973Martinique (749)repreacutesentation des salarieacutes aux CACR 19112009 20106

CCDE Meacutetallurgie Cher (1576) 15011990modification accord du 12102005 - preacutevoyance 30112009 20107

CCDE Meacutetallurgie Eure-et-Loir (984) 27071978preacutevoyance compleacutementaire 27022009 200917

CCDE Meacutetallurgie Indre (934) 04041977preacutevoyance compleacutementaire 23012009 200910

CCDE 3325 Meacutetallurgie Vendeacutee (2489) 16122004interpreacutetation accord du 25032008 - preacutevoyance 30072009 200941

CCDE Meacutetallurgie Vosges (2003) 16031998avenant agrave lrsquoaccord preacutevoyance du 26102007 04032009 200916avenant agrave lrsquoavenant du 04032009 - preacutevoyance 23062009 200931





AIFD 3106 Textile industrie Vosges Meurthe-et-Moselle 01021951(18)avenant agrave lrsquoaccord du 18122008 - 06072009 200938preacutevoyance Vosges


VII LA NEacuteGOCIATION SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

En 2009 les neacutegociations en matiegravere de conditions de travail ont eacuteteacutedynamiseacutees par lrsquoeacutemergence des neacutegociations sur la meacutedecine dutravail et lrsquoemploi des seniors Elles srsquoaccompagnent eacutegalement drsquoavan-ceacutees sur le thegraveme des risques psychosociaux dans les suites de lrsquoaccordnational interprofessionnel du 2 juillet 2008 sur le stress au travail

VII1 LA NEacuteGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE MEacuteDECINEDU TRAVAIL CONDITIONS DE TRAVAIL ET HARCEgraveLEMENT

Lrsquoanneacutee 2009 est fortement marqueacutee par la neacutegociation interprofes-sionnelle relative agrave la modernisation de la meacutedecine du travail Cetteneacutegociation srsquoinscrit dans la continuiteacute des travaux et eacutetudes reacutealiseacutesdepuis 2006 afin drsquoeacutevaluer la reacuteforme porteacutee par la loi du 17 janvier2002 de modernisation sociale Cette reacuteforme a creacuteeacute les services desanteacute au travail et contribueacute agrave faire eacutevoluer la meacutedecine du travail versune culture de promotion de la santeacute en milieu de travail Elle srsquoestacheveacutee par la parution du deacutecret du 28 juillet 2004 relatif agrave la reacuteformede la meacutedecine du travail

La neacutegociation srsquoest ouverte en janvier 2009 et sept reacuteunions se sonttenues pour aboutir agrave un texte soumis agrave signature le 11 septembre2009 Ce document qui nrsquoa toutefois eacuteteacute signeacute par aucune des partiespreacutesentes agrave la neacutegociation fait eacutetat des propositions suivantes

bull mettre en œuvre une nouvelle organisation de la santeacute au travail etdeacutefinir les missions des services de santeacute au travail au service de lapreacutevention des risques professionnels

bull mieux inteacutegrer lrsquoaction du meacutedecin du travail au sein drsquoune eacutequipepluridisciplinaire tout en reacuteaffirmant son rocircle clinique

bull renforcer lrsquoefficaciteacute et lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaction de lrsquoeacutequipe pluridisci-plinaire des services de santeacute au travail interentreprises

bull preacutevenir la deacutesinsertion professionnelle des salarieacutes et ameacuteliorer latraccedilabiliteacute des expositions professionnelles

bull assurer un pilotage et une gouvernance reacutenoveacutes des services desanteacute au travail

En lrsquoabsence drsquoaccord des partenaires sociaux le ministre chargeacute duTravail a preacutesenteacute lors de la reacuteunion du Conseil drsquoorientation sur lesconditions de travail (COCT) du 4 deacutecembre 2009 des axes de reacuteformequi serviront de base aux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires attendusen 2010


La neacutegociation interprofessionnelle a eacutegalement abouti agrave la conclu-sion le 3 avril 2009 de lrsquoaccord interprofessionnel sur le droit syndicalle dialogue social et les conditions de travail en Martinique

Lrsquoobjectif de cet accord est de doter la Martinique drsquoindicateurs surle travail et ses conditions drsquoexercice et de deacutefinir les actions agrave entre-prendre en matiegravere de conditions de travail LrsquoAssociation reacutegionalepour lrsquoameacutelioration des conditions de travail (ARACT) de la Martiniqueet les partenaires sociaux sont fortement mobiliseacutes autour de quatreactions comprenant le deacuteploiement drsquoune grille drsquoanalyse des condi-tions de travail dans les entreprises priveacutees de lrsquoicircle la reacutealisationdrsquoenquecirctes reacuteguliegraveres sur la perception par les salarieacutes de leurs condi-tions de travail la mise en place drsquoun observatoire des conditions detravail et la mise en place drsquoun suivi des actions meneacutees en matiegravere desanteacute au travail des salarieacutes

Enfin agrave la suite de la signature de lrsquoaccord sur le stress au travail de2008 les partenaires sociaux se sont engageacutes agrave neacutegocier sur le harcegravele-ment et la violence au travail dans le cadre de la proceacutedure de trans-position de lrsquoaccord europeacuteen drsquoavril 2007 Les neacutegociations ouvertesen octobre 2009 sont en cours

VII2 UNE NEacuteGOCIATION DE BRANCHE ENRICHIEPAR LA NEacuteGOCIATION SUR LrsquoEMPLOI DES SENIORSET PAR LrsquoANI DE 2008 SUR LE STRESS AU TRAVAIL

Lrsquoactiviteacute conventionnelle dans les branches professionnelles montreune preacutevalence nouvelle des conditions de travail dans le cadre de lamobilisation en faveur de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

Presque tous les accords seniors signeacutes en 2009 comportent desdispositions explicites sur le thegraveme des conditions de travail qui faitpartie des six domaines obligatoires que les accords doiventcomporter Parmi ces six domaines celui des conditions de travail estle plus freacutequemment abordeacute devant la transmission des savoirs et descompeacutetences et le deacuteveloppement du tutorat

Les accords conclus ont abordeacute

bull lrsquoameacutenagement du temps de travail bull les mesures speacutecifiques de preacutevention et drsquoidentification de la

peacutenibiliteacute bull lrsquoameacutenagement et lrsquoadaptation des postes de travail et les eacutetudes

ergonomiques bull la surveillance meacutedicale renforceacutee


bull lrsquoinaptitude et les mesures favorables de reclassement ou drsquoindemni-sation

bull le renforcement des consultations et interventions du comiteacutedrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) en lienavec les institutions repreacutesentatives du personnel les caisses reacutegio-nales drsquoassurance maladie (CRAM) ou les associations reacutegionalespour lrsquoameacutelioration des conditions de travail (ARACT)

bull la creacuteation drsquoune rubrique seniors dans le document unique drsquoeacuteva-luation des risques

La santeacute et la seacutecuriteacute au travail font lrsquoobjet drsquoune approche globalepar les branches Quelques theacutematiques et approches originales sontmises en avant par certaines drsquoentre elles Ainsi certains accords souli-gnent le rocircle important de la formation agrave la preacutevention des managers(accord national du 4 deacutecembre 2009 relatif agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutesdans la meacutetallurgie) drsquoautres preacutevoient des actions de communicationetou de sensibilisation des acteurs de lrsquoentreprise sur la peacutenibiliteacute ouencore la reacutealisation et la diffusion drsquoun guide pour la preacutevention destroubles musculo-squelettiques (TMS) (accord du 3 deacutecembre 2009 dela branche du caoutchouc)

La grande majoriteacute des accords preacutevoient la mise en place drsquoactionsde preacutevention de la peacutenibiliteacute pour les seniors et une eacutevaluationergonomique des postes de travail

Certaines branches deacutecrivent de faccedilon deacutetailleacutee la deacutemarche depreacutevention qursquoelles souhaitent construire en matiegravere de peacutenibiliteacuteidentifient les situations de travail peacutenibles (travail sous fortescontraintes physiques contraintes posturales et articulaires expositionagrave des agents physiques ou chimiques contraintes temporelles) etrecourent agrave des outils organisationnels pour reacuteduire cette peacutenibiliteacute gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences (GPEC) valori-sation des compeacutetences et ameacutenagement des horaires (accord du4 deacutecembre 2009 relatif agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes dans lameacutetallurgie)

En geacuteneacuteral les branches identifient bien les rocircles des diffeacuterentsacteurs de la preacutevention (meacutedecin du travail CHSCT CRAM ARACT)dans le deacuteveloppement de deacutemarches de preacutevention de la deacutesinsertionprofessionnelle et de maintien en emploi des seniors Plusieurs accordsont permis la signature de conventions nationales drsquoobjectif avec laCaisse nationale de lrsquoassurance maladie des travailleurs salarieacutes(CNAMTS) et le reacuteseau des CRAM ou drsquoune convention dans le cadredu Fonds pour lrsquoameacutelioration des conditions de travail (FACT)


Certains accords se sont eacutegalement fixeacutes pour ambition de neacutegociersur des thegravemes particuliers tels que la peacutenibiliteacute (accord sur le maintienen emploi des seniors dans les entreprises de vente agrave distance du6 novembre 2009)

Les neacutegociations montrent la neacutecessiteacute drsquoassocier davantage les insti-tutions repreacutesentatives du personnel (IRP) agrave la construction dedeacutemarches de preacutevention des risques professionnels ainsi que lesCRAM et les ARACT pour la reacutealisation drsquoun diagnostic Les accordspreacutevoient eacutegalement un renforcement de la surveillance meacutedicale dessalarieacutes acircgeacutes et des mesures de reclassement en cas drsquoinaptitude

La dimension ldquoconditions de travailrdquo est eacutegalement abordeacutee danslrsquoameacutenagement des fins de carriegravere et la transition entre activiteacute etretraite notamment par la mise en place drsquoameacutenagement du temps detravail (pregraves drsquoun accord sur deux) Cependant drsquoune branche agravelrsquoautre ces mesures sont tregraves varieacutees (temps partiel reacuteduction de ladureacutee maximale journaliegravere compte eacutepargne tempshellip)

Concernant le stress au travail et les risques psychosociauxquelques secteurs ont abouti agrave la neacutegociation drsquoun accord speacutecifiquesuite agrave lrsquoaccord national interprofessionnel (ANI) du 2 juillet 2008relatif au stress au travail et avant le lancement du plan drsquourgence pourla preacutevention du stress au travail drsquooctobre 2009

Quatre accords ont eacuteteacute signeacutes sur les risques psychosociaux

bull lrsquoaccord collectif national sur la mesure et la preacutevention du stress autravail du 15 juillet 2009 pour les Caisses drsquoEacutepargne et de Preacutevoyancereprend la deacutefinition du stress de lrsquoANI et deacutefinit une meacutethode dediagnostic et drsquoeacutevaluation des situations de stress dans les entreprisesassociant tous les acteurs de lrsquoentreprise en preacutecisant les modaliteacutesde recueil des donneacutees et de restitution des reacutesultats Cet accordpreacuteconise lrsquoeacutelaboration drsquoun plan drsquoactions au sein des entreprisespermettant lrsquoidentification des mesures individuelles et collectives agravemettre en œuvre et un suivi du plan par lrsquoensemble des acteursconcerneacutes (CHSCT meacutedecins du travail et organisations de salarieacutes)

bull lrsquoaccord collectif du 30 septembre 2009 relatif agrave lrsquoameacutelioration desconditions de travail dans les pharmacies drsquoofficine reprend lesmecircmes items (meacutethode de diagnostic et mise en place drsquoun plandrsquoactions dans les entreprises) en faisant du meacutedecin du travaillrsquointerlocuteur privileacutegieacute dans lrsquoidentification du stress et dans ladeacutefinition des mesures agrave prendre Cet accord preacutevoit eacutegalementdans la ligneacutee des engagements au niveau interprofessionnel sur leharcegravelement et la violence au travail des dispositions sur cesthegravemes il preacutecise les modaliteacutes drsquoidentification du harcegravelement


sexuel et moral (deacutefinition manifestations rocircle des deacuteleacutegueacutes dupersonnel et du meacutedecin du travail) les mesures agrave prendre en casde harcegravelement les sanctions applicables et la charge de la preuvede la situation de harcegravelement

bull deux accords dans la branche du recouvrement de la Seacutecuriteacutesociale et de celle des missions locales et PAIO traitent des inciviliteacuteset des violences dont sont victimes les salarieacutes en raison soit de lanature de leurs missions soit du public accueilli Ces deux accordspreacutecisent les modaliteacutes drsquoidentification des risques en donnantnotamment la deacutefinition des diffeacuterents types drsquoagressions en suggeacute-rant la mise en place drsquooutils permettant lrsquoeacutevaluation de ces risquesTous les deux preacuteconisent des mesures de preacutevention approprieacutees agraveleur activiteacute (port drsquoeacutequipement de protection individuelle forma-tion mise en place drsquoune signaleacutetique droit de retrait) et preacutevoientdes mesures de prise en charge du salarieacute agresseacute (suivi desvictimes soutien psychologique soutien dans la reacuteparation desdommageshellip)

Pour en savoir plus

bull Bilan des conditions de travail 2009

bull wwwtravailler-mieuxgouvfr



Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme des conditions de travail(1)



(1) Textes identifieacutes comme traitant notamment du thegraveme des conditions de travail (en tant que thegraveme principal ouconnexe)










CCNE 3161 Banque (2120) 10012000application modernisation marcheacute du travail 26052009 200932inciviliteacutes et violences avec la clientegravele 16122009 20109


APN 3322 Bacirctiment travaux publics emploi 23122009 20106des salarieacutes acircgeacutes







CCNE 3287 Bois drsquoœuvre et produits deacuteriveacutes neacutegoce 17121996(1947)eacutegaliteacute professionnelle et diversiteacute sociale 02072009 200941emploi et travail des seniors 03112009 200952


APN Caisse drsquoEacutepargne stress au travail 15072009 200943








AIN Chocircmage aide au retour agrave lrsquoemploi 2006-2008 18012006prolongation de lrsquoaccord du 23 deacutecembre 2008 03022009arrecircts temporaires drsquoactiviteacute - socieacuteteacute Trigano 11092009
















CCNE 3010 Fleuristes animaux familiers (1978) 21011997nordm 9 champ drsquoapplication 01102009 20101emploi des seniors 21102009 200951















CCNE 3271 Hocirctellerie de plein air (1631) 05071991lutte contre le travail illeacutegal 20032009 200919













CCNE 3031 Meacutedecine du travail services interentreprises 20071976(897)insertion professionnelle et emploi des seniors 24092009 200945




CCNE 3304 Missions locales et PAIO (2190) 21022001preacutevention et gestion des inciviliteacutes et violences 05062009 200938













APN Pocircle emploi droit syndical et IRP 17072009 200949

CCNE 3269 Pompes funegravebres (759) 01031974emploi des seniors 11122009 20101

AIN Portail internet sur lrsquoemploi 06112009 20106












AINE Retraite cadres - accord du 14031947 15061983 198720- AGIRCa-256 article 8 bis annexe I 16062009 200930modification de la deacutelibeacuteration d25 16062009 200930

AINE Retraite non-cadres - accord du 08121961 15031988- ARRCOmodification de la deacutelibeacuteration 22 b 16062009 200930nordm 108 article 23 de lrsquoannexe a 16062009 200930


APN Seacutecuriteacute sociale controcircle recouvrement 27022009

APN 3355 Spectacle santeacute au travail des intermittents 29062009 20107
















AIDE Chocircmage partiel indemnisation en Martinique 16022007 200722taux drsquoindemnisation et allocation speacutecifique 25022009 200913

AIDE Droit social et dialogue syndical Martinique 03042009 200939


VIII LA NEacuteGOCIATION SUR LA FORMATIONPROFESSIONNELLE

VIII1 LE CONTEXTE DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE RELATIVEAgrave LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Pour plus drsquoinformationLa loi ndeg 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout aulong de la vie est traiteacutee dans la partie 2 (Le contexte de la neacutegociation collective en 2009)

Sur la base des travaux du groupe multipartite sur la formation professionnellecomposeacute des partenaires sociaux de repreacutesentants des reacutegions et desadministrations de lrsquoEacutetat la ministre de lrsquoEacuteconomie de lrsquoIndustrie et de lrsquoEmploiet le secreacutetaire drsquoEacutetat chargeacute de lrsquoEmploi avaient rappeleacute la neacutecessiteacute drsquounereacuteforme ambitieuse de la formation professionnelle pour reacutepondre aux limitesfortes du systegraveme actuel ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves agrave la formation insuffisance delrsquoeffort consacreacute agrave la formation des demandeurs drsquoemploi articulation trop faibledes acteurs et financeurs agrave lrsquoeacutechelon reacutegional mode de collecte critiqueacute pourson manque drsquoefficience incertitudes sur la qualiteacute des formations reacutealiseacutees

Les objectifs et les prioriteacutes de la reacuteforme agrave conduire ont eacuteteacute preacuteciseacutes bull mieux articuler la formation et lrsquoemploi pour reacutepondre aux besoins de main-

drsquoœuvre des entreprises et des secteurs drsquoactiviteacutes par le biais notamment dudeacuteveloppement de lrsquoalternance (contrats de professionnalisation et drsquoappren-tissage) et du renforcement de lrsquoorientation tout au long de la vie

bull reacuteeacutequilibrer lrsquoeffort de formation vers les personnes en plus grande fragiliteacuteprofessionnelle

bull rendre le systegraveme de formation professionnelle plus transparent et plus perfor-mant en reacuteformant notamment le reacuteseau des organismes paritaires collecteursagreacuteeacutes (OPCA) des fonds de la formation professionnelle continue

bull ameacuteliorer la qualiteacute des formations bull clarifier les compeacutetences des diffeacuterents acteurs de la formation professionnelle

et rendre plus efficaces les modes de coopeacuteration entre les acteurs agravelrsquoeacutechelon reacutegional

Les partenaires sociaux ont eacuteteacute inviteacutes agrave neacutegocier sur ces sujets conformeacutementagrave la loi relative au dialogue social Cette neacutegociation interprofessionnelle avaitvocation agrave srsquoinscrire dans le prolongement de lrsquoaccord sur la modernisation dumarcheacute du travail du 11 janvier 2008 des travaux drsquoeacutevaluation de lrsquoaccordnational interprofessionnel du 5 deacutecembre 2003 relatif agrave lrsquoaccegraves des salarieacutes agrave laformation professionnelle tout au long de la vie et des travaux preacuteparatoires dugroupe multipartite sur la formation professionnelle

La neacutegociation a abouti agrave lrsquoaccord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 surle deacuteveloppement de la formation tout au long de la vie professionnelle la profes-sionnalisation et la seacutecurisation des parcours professionnels La loi nordm 2009-1437du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle toutau long de la vie srsquoinscrit dans le prolongement de cet accord


VIII2 LrsquoACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNELDU 7 JANVIER 2009 SUR LE DEacuteVELOPPEMENTDE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIEPROFESSIONNELLE LA PROFESSIONNALISATIONET LA SEacuteCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les signataires de lrsquoaccord national interprofessionnel du 7 janvier2009 sur le deacuteveloppement de la formation tout au long de la vieprofessionnelle la professionnalisation et la seacutecurisation des parcoursprofessionnels ont indiqueacute avoir eu pour volonteacute

bull de simplifier et clarifier les modaliteacutes de mise en œuvre de certainsdispositifs initieacutes par lrsquoaccord national interprofessionnel du5 deacutecembre 2003 relatif agrave lrsquoaccegraves des salarieacutes agrave la formation profes-sionnelle tout au long de la vie afin de deacutevelopper lrsquoaccegraves dessalarieacutes agrave la formation plan de formation contrats et peacuteriodes deprofessionnalisation droit individuel agrave la formation congeacute individuelde formation bilan drsquoeacutetape professionnel bilan de compeacutetencespasseport formation etc

bull de permettre agrave un nombre significatif de salarieacutes et de demandeursdrsquoemploi dont le deacuteficit de formation fragilise lrsquoentreacutee le maintien oule retour agrave lrsquoemploi drsquoacqueacuterir une qualification par le biais despeacuteriodes de professionnalisation Lrsquoaccord doit permettre eacutegalementpour les demandeurs drsquoemploi la mise en œuvre drsquoactions preacutepara-toires agrave lrsquoemploi menant agrave un emploi identifieacute dans lrsquoentreprise oucorrespondant agrave des besoins identifieacutes par une branche profession-nelle

bull de se doter agrave cet effet de moyens financiers adapteacutes en creacuteant un fondsparitaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) alimenteacutepar des contributions assises sur la participation des employeurs audeacuteveloppement de la formation professionnelle continue

bull de deacutevelopper et de coordonner les travaux des observatoiresprospectifs des meacutetiers et des qualifications en favorisant la capitali-sation des travaux dans le cadre drsquoun observatoire national

bull de preacuteciser les finaliteacutes et les modaliteacutes drsquoeacutelaboration et de recon-naissance des certifications professionnelles de renforcer les moyenssusceptibles de deacutevelopper lrsquoaccegraves agrave la validation des acquis delrsquoexpeacuterience et de favoriser lrsquoacquisition et lrsquoactualisation drsquoun soclede connaissances inteacutegrant la capaciteacute de travailler en eacutequipe lamaicirctrise de lrsquoinformatique et de la bureautique et la pratique drsquounelangue eacutetrangegravere

bull de mieux articuler la neacutegociation des partenaires sociaux avec drsquounepart les instances paritaires drsquoorientation et drsquoautre part les instancesparitaires de gestion de la formation professionnelle Ceci a pourobjet de renforcer lrsquoefficaciteacute et la gouvernance paritaire au servicedu deacuteveloppement de la formation professionnelle tant au niveau


national et interprofessionnel qursquoau niveau des branches profession-nelles et au niveau territorial

bull de faire eacutevoluer les missions des organismes collecteurs paritairesdes fonds de la formation professionnelle continue afin de mieuxaccompagner les entreprises notamment les petites et moyennes lessalarieacutes et les demandeurs drsquoemploi dans lrsquoeacutelaboration et la mise enœuvre de leurs projets et de renforcer la transparence et les regraveglesde gestion des organismes collecteurs paritaires

bull de mettre en œuvre des eacutevaluations reacuteguliegraveres et peacuterennes despolitiques paritaires de formation professionnelle en creacuteant unConseil national drsquoeacutevaluation de la formation professionnelle

VIII21 Simplifier et clarifier les modaliteacutes de mise enœuvre de certains dispositifs initieacutes par lrsquoaccordnational interprofessionnel du 5 deacutecembre 2003

Lrsquoaccord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 sur ledeacuteveloppement de la formation tout au long de la vie professionnellela professionnalisation et la seacutecurisation des parcours professionnelspreacutevoit notamment agrave cet eacutegard une simplification des cateacutegoriesdrsquoactions entrant dans le cadre du plan de formation des mesures denature agrave favoriser la conclusion de contrats de professionnalisation aubeacuteneacutefice des publics les plus eacuteloigneacutes de lrsquoemploi des mesures denature agrave renforcer les modaliteacutes de mise en œuvre du droit individuelagrave la formation et du congeacute individuel de formation

bull Simplification des cateacutegories drsquoactions entrant dans le cadre du plande formation lrsquoaccord distingue drsquoune part les actions drsquoadaptationau poste de travail ou celles qui correspondent agrave lrsquoeacutevolution ou aumaintien dans lrsquoemploi dans lrsquoentreprise et drsquoautre part les actionslieacutees au deacuteveloppement des compeacutetences Les premiegraveres sont reacuteali-seacutees pendant le temps de travail et donnent lieu agrave reacutemuneacuteration Lessecondes peuvent ecirctre reacutealiseacutees hors temps de travail selon lesmodaliteacutes inchangeacutees de lrsquoANI du 5 deacutecembre 2003

bull Afin de favoriser la conclusion de contrats de professionnalisation aubeacuteneacutefice des publics les plus eacuteloigneacutes de lrsquoemploi lrsquoANI du 7 janvier2009 preacutevoit pour ces publics lrsquoinstitution drsquoun tuteur externe agravelrsquoentreprise agrave mecircme de traiter des questions qui ne concernent pasdirectement lrsquoentreprise mais qui sont deacuteterminantes pour le salarieacute(transport logement santeacute etc) Le salarieacute concerneacute pourra ainsibeacuteneacuteficier drsquoun accompagnement speacutecifique par un tuteur externe

bull Afin que chaque salarieacute puisse ecirctre davantage acteur de son eacutevolutionprofessionnelle les parties signataires ont entendu renforcer lesmodaliteacutes de mise en œuvre du droit individuel agrave la formation (DIF)


et du congeacute individuel agrave la formation (CIF) Srsquoagissant du DIF lrsquoaccordpreacutevoit les modaliteacutes de financement de la portabiliteacute du droit suite agraveune rupture du contrat de travail Par ailleurs afin de deacutevelopper lenombre de salarieacutes beacuteneacuteficiaires drsquoun CIF lrsquoaccord preacutevoit notammentla possibiliteacute pour un organisme paritaire agreacuteeacute au titre du CIF deprendre en charge la formation de salarieacutes qui suivent agrave leur initiativedes formations se deacuteroulant en dehors du temps de travail

VIII22 La qualification et la requalification des salarieacuteset des demandeurs drsquoemploi

Les parties signataires de lrsquoANI du 7 janvier 2009 sont convenuesdrsquoamplifier les actions au beacuteneacutefice des salarieacutes et des demandeursdrsquoemploi dont le deacuteficit de formation fragilise leur entreacutee leur maintienou leur retour dans un emploi Leur ambition est de parvenir agrave formerchaque anneacutee 500 000 salarieacutes suppleacutementaires et 200 000 demandeursdrsquoemploi de plus

bull En ce qui concerne les salarieacutes les entreprises pourront beacuteneacuteficierdrsquoune prise en charge prioritaire par les organismes collecteursparitaires au titre notamment des peacuteriodes de professionnalisationEn outre ces derniers pourront beacuteneacuteficier aupregraves du fonds paritairede seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) de financementscompleacutementaires pour la mise en œuvre des projets pris en charge

bull En ce qui concerne les demandeurs drsquoemploi lrsquoaccord preacutevoit lacreacuteation drsquoun dispositif de preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi lesdemandeurs drsquoemploi susceptibles drsquooccuper un emploi correspon-dant agrave une offre identifieacutee deacuteposeacutee agrave Pocircle Emploi par une entreprisepourront beacuteneacuteficier drsquoune formation en vue drsquoacqueacuterir le socle decompeacutetences professionnelles neacutecessaires pour occuper le posteproposeacute La formation sera dispenseacutee preacutealablement agrave lrsquoentreacutee danslrsquoentreprise En cas de non conclusion drsquoun contrat de travail agrave lrsquoissuede la formation des modaliteacutes drsquoaccompagnement renforceacute serontmises en œuvre avec Pocircle Emploi pour reacuteorienter le beacuteneacuteficiaire Lesactions mises en œuvre dans le cadre de la preacuteparation opeacuteration-nelle agrave lrsquoemploi pourront eacutegalement reacutepondre agrave des besoins identi-fieacutes par une branche professionnelle Les formations seront financeacuteespar Pocircle Emploi et les organismes collecteurs paritaires des fonds dela formation professionnelle continue Ces derniers pourront beacuteneacutefi-cier aupregraves du FPSPP de financements compleacutementaires pour la miseen œuvre de projets favorisant le retour rapide agrave lrsquoemploi


VIII23 Le rocircle du fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels dans la qualificationet la requalification des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi

Les signataires de lrsquoaccord du 7 janvier 2009 ont creacuteeacute un fondsparitaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Ce fonds a pour mission au niveau national et interprofessionnelde contribuer au financement des actions concourant agrave la qualificationet agrave la requalification des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi prisesen charge par les OPCA Par ailleurs il doit assurer une mission depeacutereacutequation des fonds des OPCA pour le financement de la profes-sionnalisation et notamment les contrats de professionnalisation drsquounepart et le financement du congeacute individuel de formation drsquoautre part

Pour assurer ces missions le FPSPP dispose drsquoune contributioneacutegale agrave un pourcentage des obligations leacutegales de financement desentreprises pour le deacuteveloppement de la formation professionnellecontinue Des accords de branches peuvent deacuteterminer la reacutepartitionde cette contribution entre les participations dues par les entreprises autitre de la professionnalisation drsquoune part du plan de formation drsquoautrepart Pour lrsquoanneacutee 2010 le pourcentage des contributions desemployeurs au deacuteveloppement de la formation professionnellecontinue destineacute au financement du FPSPP a eacuteteacute fixeacute agrave 13

VIII24 Les observatoires prospectifs des meacutetiers et des qualifications (OPMQ)

Les signataires de lrsquoaccord du 7 janvier 2009 considegraverent qursquoilconvient de mettre agrave disposition de lrsquoensemble des publics concerneacutesles informations permettant de mieux anticiper lrsquoeacutevolution des meacutetierset des qualifications Ils estiment qursquoil est neacutecessaire agrave ce titre dedeacutevelopper les travaux conduits par les observatoires prospectifs desmeacutetiers et des qualifications et drsquoen renforcer la lisibiliteacute et la diffusion

Il srsquoagit ainsi de contribuer agrave une meilleure information et orientationdes jeunes des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi par une coordina-tion des travaux et des meacutethodes des observatoires afin drsquooptimiser lesfinancements qui leur sont consacreacutes et la qualiteacute des travaux

Les observatoires sont mis en place par les branches profession-nelles ou dans le cadre de regroupements de branches profession-nelles Les travaux des observatoires sont mis agrave la disposition des chefsdrsquoentreprises et des salarieacutes ainsi notamment qursquoaux organismescollecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle


continue afin de faciliter leur mission drsquoaide agrave lrsquoorientation et agravelrsquoaccompagnement des projets individuels

Lrsquoaccord du 7 janvier 2009 preacutevoit plus particuliegraverement que leComiteacute paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP)favorisera la capitalisation des meacutethodes et des outils des observa-toires une meilleure prise en compte de la dimension intersectorielleet interprofessionnelle Le Comiteacute srsquoassurera par ailleurs qursquoun soclecommun drsquoinformations entre les diffeacuterents observatoires puisse ecirctredeacutefini et rendu accessible agrave un large public dans le cadre drsquoun observa-toire national des meacutetiers et des qualifications

VIII25 La certification et le deacuteveloppement de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE)

Les signataires de lrsquoaccord du 7 janvier 2009 considegraverent qursquoilconvient drsquoaccroicirctre la lisibiliteacute des diffeacuterentes certifications profession-nelles et de favoriser le deacuteveloppement de la validation des acquis delrsquoexpeacuterience afin de faciliter lrsquoaccegraves agrave la formation professionnelle tantpour les jeunes et leurs familles les salarieacutes les demandeurs drsquoemploique pour les entreprises

bull Les certifications professionnelles ont pour objet de valider unemaicirctrise professionnelle agrave la suite drsquoun processus de veacuterification decette maicirctrise Elles doivent srsquoappuyer sur un reacutefeacuterentiel drsquoactiviteacutesqui permet drsquoanalyser les situations de travail et drsquoen deacuteduire lesconnaissances et les compeacutetences neacutecessaires et sur un reacutefeacuterentielde certification qui deacutefinit les modaliteacutes et les critegraveres drsquoeacutevaluationdes acquis Pour donner une plus grande coheacuterence au dispositif lesbranches professionnelles sont inviteacutees agrave preacuteciser les modaliteacutes drsquoeacutela-boration et les modes drsquoacquisition et drsquoeacutevaluation des certificationsprofessionnelles ainsi que les conditions propres agrave favoriser lrsquoaccegravesdes salarieacutes agrave ces certifications Dans le cadre de leurs missions lesorganismes collecteurs paritaires pourront contribuer au financementde lrsquoingeacutenierie de certification et favoriser la capitalisation desmeacutethodes et outils utiliseacutes pour ce faire En outre le CPNFP sedotera des moyens neacutecessaires pour favoriser cette capitalisation desmeacutethodes et le cas eacutecheacuteant pour faciliter la mise en place de certifi-cations communes agrave plusieurs branches

bull Les parties signataires de lrsquoaccord du 7 janvier 2009 considegraverent qursquoilest essentiel que les branches professionnelles mettent en œuvre desdeacutemarches collectives de deacuteveloppement de la VAE de maniegravere agravefavoriser lrsquoaccegraves des salarieacutes agrave une certification professionnelle Il estdemandeacute en ce sens aux branches professionnelles de preacuteciser paraccord


- les modaliteacutes drsquoinformation des entreprises et des salarieacutes sur lesactions de VAE

- les conditions propres agrave favoriser lrsquoaccegraves des salarieacutes agrave lavalidation

- les modaliteacutes de prise en charge par lrsquoorganisme collecteur paritairedes fonds de la formation professionnelle continue concerneacute desfrais lieacutes agrave lrsquoorganisation des jurys habiliteacutes agrave se prononcer sur ladeacutelivrance des certifications par la voie de la VAE

Afin drsquoameacuteliorer lrsquoinformation des salarieacutes les organismes paritairesagreacuteeacutes au titre du congeacute individuel de formation auront eacutegalementpour mission de mettre agrave la disposition de tous les informationsrelatives aux conditions et aux modaliteacutes drsquoaccegraves agrave la VAE ainsi que lesconditions de prise en charge par le congeacute de VAE En outrelorsqursquoune formation compleacutementaire sera neacutecessaire pour lrsquoobtentionde la certification le candidat beacuteneacuteficiera drsquoune prioriteacute drsquoinstruction etde prise en charge financiegravere de la part de lrsquoorganisme paritaire agreacuteeacuteau titre du congeacute individuel de formation ou dans le cadre despeacuteriodes de professionnalisation

bull Les parties signataires de lrsquoaccord du 7 janvier 2009 considegraverentqursquoau-delagrave du socle de connaissances et de compeacutetences qui doitecirctre acquis agrave lrsquooccasion de la formation initiale (notamment lamaicirctrise de la langue franccedilaise et les compeacutetences de base en matheacute-matiques) lrsquoacquisition et lrsquoactualisation drsquoun socle de compeacutetencesest de nature agrave favoriser lrsquoeacutevolution et les transitions professionnellestout au long de la vie professionnelle Agrave cet effet ils demandent auConseil paritaire drsquoeacutevaluation des politiques de formation profession-nelle de preacuteciser son contenu et de proposer tous moyens destineacutes agravefavoriser sa prise en compte dans les programmes de formationcontinue et en prioriteacute dans ceux qui concernent les salarieacutes lesmoins qualifieacutes et les demandeurs drsquoemploi Le socle de compeacute-tences devrait inteacutegrer notamment lrsquoaptitude agrave travailler en eacutequipe lamaicirctrise des outils informatiques et bureautiques et la pratique drsquounelangue eacutetrangegravere Une fois preacuteciseacute il pourra ecirctre compleacuteteacute par lescommissions paritaires nationales de lrsquoemploi et de la formationprofessionnelle des branches professionnelles pour tenir compte dela diversiteacute des meacutetiers

VIII26 La gouvernance et les instances paritaires de la formation professionnelle

Les partenaires sociaux distinguent agrave cet eacutegard drsquoune part lesinstances politiques paritaires qui ont la responsabiliteacute de la mise enœuvre et du suivi des politiques de formation professionnelle drsquoautrepart les organismes de gestion paritaire qui ont la responsabiliteacute de


lrsquoapplication des mesures deacutefinies par les instances politiquesparitaires

Les instances politiques paritaires sont principalement au niveaunational le Comiteacute paritaire national pour la formation professionnelle(CPNFP) le Conseil national drsquoeacutevaluations de la formation profession-nelle les commissions paritaires nationales de lrsquoemploi et de la forma-tion professionnelle (CPNE) Les instances paritaires de gestion sontprincipalement le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profes-sionnels (FPSPP) et les organismes collecteurs paritaires des fonds dela formation professionnelle continue (OPCA)

Le Comiteacute paritaire national pour la formation professionnelle(CPNFP) est lrsquoinstance politique qui deacutefinit les orientations neacutecessairesagrave la mise en œuvre et au suivi des dispositions conventionnellesrelatives agrave la formation professionnelle Il se voit notamment confierles missions

bull de favoriser la capitalisation la diffusion et la promotion des travauxconduits dans le cadre des observatoires prospectifs des meacutetiers etdes qualifications et dans celui des certifications professionnelles

bull de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation des dispositifs conventionnels de laformation professionnelle

bull de deacutefinir les orientations du fonds de seacutecurisation des parcoursprofessionnels et les regravegles de prise en charge des deacutepensesaffeacuterentes au congeacute individuel de formation

bull drsquoassurer la liaison en matiegravere de formation professionnelle avec lespouvoirs publics

Le Conseil national drsquoeacutevaluations de la formation professionnelle apour missions de mener ou faire reacutealiser tout travaux drsquoeacutevaluation despolitiques paritaires de formation professionnelle et de reacutealiser unrapport public annuel faisant eacutetat de lrsquoensemble de ses travaux

Outre leurs missions traditionnelles en matiegravere drsquoemploi et deformation professionnelle les CPNE auront pour missions de formulerdes propositions et de donner un avis sur les objectifs et les modaliteacutesde mise en œuvre des actions cofinanceacutees par le fonds paritaire deseacutecurisation des parcours professionnels

Dans le cadre des orientations deacutefinies par le CPNFP le fondsparitaire de seacutecurisation des parcours professionnels a pour missionsdrsquoassurer une peacutereacutequation financiegravere entre les OPCA au titre de laprofessionnalisation et du congeacute individuel de formation et de contri-buer au financement des actions de qualification et de requalification


des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi drsquoassurer lrsquoanimation desOPCA

Les organismes collecteurs ont pour missions de collecter les contri-butions des entreprises au deacuteveloppement de la formation profession-nelle les geacuterer les mutualiser de financer les actions de formation etde mener une politique incitative au deacuteveloppement de la formationprofessionnelle continue

VIII27 Lrsquoeacutevolution des missions des organismescollecteurs paritaires des fonds de la formationprofessionnelle continue

Au-delagrave des missions de collecte de gestion de mutualisation et definancement de la formation les organismes collecteurs paritaires desfonds de la formation professionnelle continue ont pour rocircle de menerune politique incitative au deacuteveloppement de la formation profession-nelle continue des salarieacutes ainsi que de la seacutecurisation des parcoursprofessionnels au beacuteneacutefice des salarieacutes des jeunes et des demandeursdrsquoemploi Ils doivent par ailleurs informer sensibiliser et accompagnerles entreprises en particulier petites et moyennes dans lrsquoanalyse et ladeacutefinition de leurs besoins en matiegravere de formation professionnelle Lesorganismes paritaires agreacuteeacutes au titre du congeacute individuel de formationont quant agrave eux plus particuliegraverement pour rocircle et missions drsquoaccom-pagner les salarieacutes et les demandeurs drsquoemploi dans la construction etla mise en œuvre de leur projet de deacuteveloppement professionnel

VIII28 Lrsquoeacutevaluation des politiques paritaires de formation professionnelle

Les parties signataires de lrsquoaccord national interprofessionnel du7 janvier 2009 ont deacutecideacute de creacuteer un Conseil national drsquoeacutevaluations dela formation professionnelle Le Conseil a pour missions

bull de mener ou faire reacutealiser tous travaux drsquoeacutevaluation concernant lespolitiques paritaires de formation professionnelle

bull de mesurer le niveau de formation des publics concerneacutes par lespolitiques de formation professionnelle notamment la maicirctrise dusocle de connaissances

bull drsquoeacutevaluer la satisfaction des entreprises et des diffeacuterents publicsbeacuteneacuteficiaires

bull drsquoeacutevaluer et assurer le suivi des programmes mis en œuvre dans lecadre des financements accordeacutes par le fonds paritaire de seacutecurisa-tion des parcours professionnels ainsi que lrsquoadeacutequation entre lespublics viseacutes les actions entreprises et le niveau des financementsengageacutes


bull de diligenter des audits aupregraves des instances paritaires de gestion dela formation professionnelle

bull de reacutealiser un rapport public annuel faisant eacutetat de lrsquoensemble de sestravaux

121 accords de branches ont eacuteteacute conclus en 2009 dans le domainede la formation professionnelle et de lrsquoapprentissage Ils srsquoinscriventpour lrsquoessentiel dans le cadre de lrsquoaccord national interprofessionnel(ANI) du 5 deacutecembre 2003 relatif agrave lrsquoaccegraves des salarieacutes agrave la formationprofessionnelle tout au long de la vie et de la loi du 4 mai 2004relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie et audialogue social

LrsquoANI du 7 janvier 2009 sur le deacuteveloppement de la formation toutau long de la vie professionnelle la professionnalisation et la seacutecurisa-tion des parcours professionnels et lrsquoANI du 5 deacutecembre 2003 relatif agravelrsquoaccegraves des salarieacutes agrave la formation professionnelle tout au long de la vieont eacuteteacute fondus en un seul accord lrsquoANI du 5 octobre 2009 sur ledeacuteveloppement de la formation tout au long de la vie professionnellela professionnalisation et la seacutecurisation des parcours professionnels

Cet accord et la loi nordm 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative agravelrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la viedevraient donner lieu en 2010 agrave de nouvelles neacutegociations de branchessur la formation professionnelle qui srsquoinscriront dans ce cadre

VIII3 LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE SUR LA FORMATIONPROFESSIONNELLE AU NIVEAU DE LA BRANCHE

Les thegravemes traiteacutes en 2009 abordent lrsquoensemble des aspects de laformation professionnelle

VIII31 Lrsquoapprentissage

Lrsquoapprentissage relegraveve de la formation initiale Les dispositionsaffeacuterentes se trouvent dans le livre II de la sixiegraveme partie du Code dutravail

Les articles L6211-1 et L6211-2 du Code du travail preacutevoient quelrsquoapprentissage est une forme drsquoeacuteducation alterneacutee et qursquoil a pour butde donner agrave des jeunes travailleurs ayant satisfait agrave lrsquoobligation scolaireune formation geacuteneacuterale theacuteorique et pratique en vue de lrsquoobtentiondrsquoune qualification professionnelle sanctionneacutee par un diplocircme ou untitre agrave finaliteacute professionnelle enregistreacute au Reacutepertoire national descertifications professionnelles (RNCP)


Douze textes concernent plus particuliegraverement ce domaine Outrequelques rappels sur son importance et sur sa reconnaissance commevoie de formation initiale privileacutegieacutee en tant que mode de formation enalternance les accords portent sur

bull les formations consideacutereacutees comme prioritaires par les professions etles publics viseacutes

bull lrsquoaccegraves au contrat drsquoapprentissage et la formation des apprentisbull les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement des centres de

formation drsquoapprentisbull lrsquoaffectation drsquoune partie des fonds de la formation professionnelle

continue aux deacutepenses de fonctionnement des centres de formationdrsquoapprentis

bull le contrat drsquoapprentissage le statut de lrsquoapprenti les conditions detravail la reacutemuneacuteration et pour certains accords lrsquointeacutegration de laqualification viseacutee dans les classifications

bull le rocircle des maicirctres drsquoapprentissage et dans certains cas lrsquooctroidrsquoindemniteacutes destineacutees agrave mieux reconnaicirctre ce rocircle

VIII32 Les objectifs et prioriteacutes de la formation

Lrsquoarticle L2241-6 du Code du travail preacutevoit que les organisationsqui sont lieacutees par une convention de branche ou agrave deacutefaut par unaccord professionnel se reacuteunissent au moins tous les trois ans pourneacutegocier sur les prioriteacutes les objectifs et les moyens de la formationprofessionnelle des salarieacutes

Vingt-trois accords srsquoinscrivent dans cette perspective Les prioriteacutesportent sur

bull le rocircle des branches dans les domaines de lrsquoinformation et de lrsquoorien-tation sur les meacutetiers et le renforcement de la coopeacuteration avec leseacutetablissements drsquoenseignement professionnel

bull la deacutefinition et la mise en place de formations qualifiantes bull lrsquoaccompagnement des jeunes et des adultes dans lrsquoaccegraves agrave la forma-

tion et leur insertion professionnelle notamment par le biais descontrats drsquoapprentissage et des contrats de professionnalisation dudeacuteveloppement du tutorat et de la mise en œuvre de la preacuteparationopeacuterationnelle agrave lrsquoemploi

bull lrsquoaccompagnement des salarieacutes dans lrsquoadaptation de leurs compeacute-tences et les formations concourant agrave la compeacutetitiviteacute desentreprises

bull lrsquoarticulation entre la formation et le chocircmage partiel bull des formations particuliegraveres formation initiale et continue des

conducteurs de veacutehicules routiers de transports de marchandises(certains accords preacutevoient en outre la labellisation des eacutetablisse-


ments qui dispensent la formation) formations permettant de mettreen place un service de surveillance drsquoespace aquatique (hocirctellerie deplein air) formations agrave lrsquohygiegravene et aux bonnes pratiques dans lapoissonnerie formations compleacutementaires au permis de conduirepour les conducteurs-accompagnateurs de personnes preacutesentant unhandicap ou agrave mobiliteacute reacuteduite (transports routiers)

bull certaines cateacutegories de personnel mise en œuvre de contrats speacuteci-fiques dans le travail temporaire (contrats de deacuteveloppement profes-sionnel inteacuterimaires) reacuteduction des ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves agrave la formationdes femmes par rapport aux hommes emploi et insertion despersonnes handicapeacutees dispositif particulier de financement et demise en œuvre de la formation professionnelle des journalistespigistes

Il convient en outre de faire eacutetat des nombreux accords conclus surlrsquoemploi des salarieacutes seniors qui font une large place aux dispositifs dela formation professionnelle prioriteacute drsquoaccegraves agrave la formation profes-sionnelle des seniors notamment dans le cadre des dispositifs descontrats et des peacuteriodes de professionnalisation et du droit individuel agravela formation entretiens professionnels de deuxiegraveme partie de carriegravereaccegraves privileacutegieacute au bilan de compeacutetences et agrave la validation des acquisde lrsquoexpeacuterience transmission des savoirs et des compeacutetences par ledeacuteveloppement de lrsquoexercice de fonctions tutorales En outre lesobservatoires prospectifs des meacutetiers et des qualifications sont large-ment solliciteacutes pour lrsquoeacutetablissement de nouveaux indicateurs surlrsquoemploi et la formation des seniors et le suivi des indicateurs deprogregraves

VIII33 Les commissions paritaires nationales de lrsquoemploiet de la formation professionnelle (CPNE)

Aux termes de lrsquoaccord national interprofessionnel du 5 deacutecembre2003 preacuteciteacute les commissions paritaires nationales de lrsquoemploi et de laformation professionnelle (CPNE) ont une attribution geacuteneacuterale depromotion de la formation professionnelle dans leur champ de compeacute-tences en liaison avec lrsquoeacutevolution de lrsquoemploi Elles ont notammentpour objet drsquoexaminer peacuteriodiquement lrsquoeacutevolution quantitative et quali-tative des emplois et des qualifications de leur champ professionnel etde deacutefinir des prioriteacutes de formation

Onze accords sont relatifs aux commissions paritaires nationales delrsquoemploi et de la formation professionnelle Ils portent sur leur constitu-tion leur composition leur fonctionnement ou leurs attributions

Parmi les attributions de la CPNE figurent notamment la fixation decritegraveres de prise en charge des formations lrsquoorientation des travaux des


observatoires prospectifs des meacutetiers et des qualifications lrsquoeacutetablisse-ment de certificats de qualification professionnelle

Certains accords ont eacutegalement preacuteciseacute les regravegles drsquoindemnisationdes frais lieacutes agrave la participation agrave ces instances le rocircle de la commissiondans lrsquoemploi des seniors les conditions de partenariat avec les OPCA

VIII34 Les certificats de qualification professionnelle(CQP)

Les certificats de qualification professionnelle sont des formationsdont le contenu et les modaliteacutes peacutedagogiques ont eacuteteacute eacutelaboreacutes par lespartenaires sociaux drsquoune branche professionnelle afin de reacutepondreaux besoins de qualification de leur champ professionnel en compleacute-ment des diplocircmes ou titres deacutelivreacutes par lrsquoEacutetat

Dix-sept accords sont relatifs aux certificats de qualification profes-sionnelle et portent sur les points suivants

bull les proceacutedures drsquoeacutelaboration et les modaliteacutes de mise en œuvre et dedeacutelivrance des certificats creacuteation et renouvellement des CQPpublics eacuteligibles modaliteacutes drsquoaccegraves cahier des charges de la forma-tion dureacutee et reacutepartition des heures de formation habilitation descentres de formation composition rocircle et financement des jurysdrsquoexamens conditions drsquoobtention du titre modaliteacutes drsquoenregistre-ment au Reacutepertoire national des certifications professionnelles(RNCP)

bull la creacuteation de nouveaux certificats ou lrsquoameacutenagement de certificatsexistants Agrave titre drsquoillustration on peut citer les certificats de qualifi-cation professionnelle drsquoagent de restauration (convention collectivedes espaces de loisirs drsquoattractions et culturels) de creacuteatif multimeacutedia(publiciteacute) drsquoassistant professeur en arts martiaux (sport) de preacutepa-rateur reacuteparateur de veacutehicules de loisirs (commerce des articles desports et drsquoeacutequipements de loisirs) de conseiller en dermatologie etcosmeacutetique (pharmacie drsquoofficine)

bull la reconnaissance et le classement des CQP dans la classificationprofessionnelle

bull le recours aux CQP de la branche pour la mise en œuvre de contratsde professionnalisation destineacutes aux adultes afin de favoriserlrsquoemploi des seniors

VIII35 Les observatoires des meacutetiers et des qualifications

Les ressources des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (OPCA)des fonds de la formation professionnelle continue peuvent ecirctre desti-neacutees au financement des deacutepenses faites pour le fonctionnement


drsquoobservatoires prospectifs des meacutetiers et des qualifications destineacutes agravemesurer lrsquoeacutevolution quantitative et qualitative des emplois et des quali-fications

Pour accompagner les entreprises dans la deacutefinition de leurspolitiques de formation et les salarieacutes dans lrsquoeacutelaboration de leursprojets professionnels chaque branche professionnelle doit deacutefinir lesmissions et les conditions de mise en place drsquoun observatoireprospectif des meacutetiers et des qualifications

Cet observatoire peut avoir une compeacutetence nationale reacutegionale outerritoriale

Il a pour principale fonction de permettre agrave chaque branchedrsquoadapter sa politique de formation agrave travers des eacutetudes quantitatives etqualitatives sur les meacutetiers et sur lrsquooffre de formation

Onze accords ont traiteacute ce thegraveme en 2009 Certains observatoiressont communs agrave plusieurs branches sous lrsquoeacutegide drsquoun seul OPCAdrsquoautres sont speacutecifiques agrave une branche

Les accords ont porteacute sur

bull lrsquoinstitution le fonctionnement et le financement des observatoires deacutefinition des missions et objectifs modaliteacutes de mise en œuvre

bull lrsquoinstitution de comiteacutes paritaires de pilotage des travaux sous lrsquoeacutegidede la CPNE

bull la preacutevision drsquoeacutetudes permettant notamment de mieux appreacutehenderles reacutealiteacutes de lrsquoemploi dans le cadre de neacutegociations meneacutees parailleurs sur lrsquoemploi des personnes handicapeacutees lrsquoemploi desseniors lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes

bull le deacuteveloppement de lrsquoinformation relative aux meacutetiers de la branchepour une meilleure information des jeunes des salarieacutes et desdemandeurs drsquoemploi

VIII36 Lrsquoentretien professionnel le passeport formationle bilan de compeacutetences la validation des acquisde lrsquoexpeacuterience (VAE)

Lrsquoaccord national interprofessionnel du 5 deacutecembre 2003 preacuteciteacute aintroduit plusieurs moyens visant agrave permettre lrsquoeacutevolution profession-nelle des salarieacutes lrsquoentretien professionnel le passeport formation etla validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE)

Dans le mecircme sens les actions de bilan de compeacutetences ont pourobjet de permettre aux salarieacutes drsquoanalyser leurs compeacutetences profes-


sionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivationsafin de deacutefinir un projet professionnel et le cas eacutecheacuteant un projet deformation

Douze accords ont traiteacute de ces questions en 2009

Lrsquoentretien professionnel a trait aux salarieacutes concerneacutes aux objectifsviseacutes et aux points abordeacutes Les entretiens de deuxiegraveme partie decarriegravere constituent une prioriteacute pour les branches professionnellesdans le cadre des accords conclus sur lrsquoemploi des seniors

Le bilan de compeacutetences est abordeacute notamment du point de vuedes diffeacuterentes formes drsquoaccegraves agrave la formation (plan de formation droitindividuel agrave la formation congeacute individuel de formation) et de sonarticulation avec le temps de travail

Certains accords proposent un modegravele de passeport formation danslequel les salarieacutes inteacuteresseacutes peuvent consigner lrsquoensemble des savoirset savoir-faire acquis tant au niveau de la formation initiale quependant leur activiteacute salarieacutee

Dans le cadre des accords conclus sur lrsquoemploi des seniors lesbranches ont consideacutereacute que les seniors devaient avoir un accegraves privileacutegieacutesur lrsquoensemble de ces dispositifs Certains accords ont eacutegalement preacutevuune prioriteacute drsquoaccegraves agrave ces dispositifs pour les personnes handicapeacutees

VIII37 Le financement de la formation professionnellecontinue

Les articles L6331-9 et L6331-14 du Code du travail preacutevoient quele montant de la participation agrave la formation professionnelle continuedes entreprises de vingt salarieacutes et plus est fixeacute agrave 16 de la massesalariale brute annuelle Srsquoagissant des entreprises de 10 agrave moins de20 salarieacutes la participation atteint depuis le 1er janvier 2005 105 dela masse salariale brute En ce qui concerne enfin les entreprises demoins de 10 salarieacutes le montant atteint depuis le 1er janvier 2005055 des salaires payeacutes au cours de lrsquoanneacutee civile

Quarante et un accords traitent de cette question et portent pourlrsquoessentiel sur les points suivants

bull fixation et reacutepartition des taux des contributions des entreprises agrave laformation professionnelle continue destineacutees au plan de formation agravela professionnalisation et au congeacute de formation Si la majoriteacute desaccords srsquoen tiennent aux dispositions leacutegales preacutevues en la matiegraverecertains toutefois consacrent un pourcentage supeacuterieur agrave ce qui est


preacutevu leacutegalement Ainsi la contribution des entreprises de moins dedix salarieacutes relevant des commerces et services de lrsquoaudiovisuel delrsquoeacutelectronique et de lrsquoeacutequipement meacutenager a eacuteteacute porteacutee agrave 070 de lamasse salariale dont 030 pour la professionnalisation celle desentreprises du spectacle vivant de dix agrave vingt salarieacutes a eacuteteacute porteacutee agrave130 de la masse salariale au lieu de 105

bull deacutesignation ou confirmation de la deacutesignation drsquoun organismeparitaire collecteur des fonds de la formation professionnellecontinue pour la gestion des fonds mutualiseacutes et creacuteation drsquounecommission paritaire professionnelle au sein de lrsquoOPCA

bull forfaits voire plafonds de prise en charge par lrsquoOPCA des frais deformation pour les contrats et les peacuteriodes de professionnalisation

bull prise en charge des formations dans le cadre du plan de formationcertains accords preacutevoyant agrave cet eacutegard un coucirct horaire maximum

bull modaliteacutes de prise en charge par les OPCA des deacutepenses affeacuterentes agravelrsquoorganisation de jurys drsquoexamens ou de validation des acquis delrsquoexpeacuterience

bull financement drsquoeacutetudes et de recherches inteacuteressant la formation parles OPCA

bull affectation drsquoune partie des fonds collecteacutes au financement desdeacutepenses de fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis

bull part des financements de la professionnalisation reacuteserveacutee agrave la priseen charge de DIF prioritaires

bull dispositions particuliegraveres pour le financement de lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des journalistes professionnels reacutemuneacutereacutes agrave la pige dans lesecteur de la presse

Par ailleurs dans le prolongement de lrsquoANI du 7 janvier 2009 sur ledeacuteveloppement de la formation tout au long de la vie professionnellela professionnalisation et la seacutecurisation des parcours professionnels etde la loi nordm 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agravela formation professionnelle tout au long de la vie vingt-six accordsont preacutevu la reacutepartition des contributions dues par les entreprises aufonds de seacutecurisation des parcours professionnels entre le plan deformation et la professionnalisation La majoriteacute de ces accordspreacutevoient une reacutepartition des contributions dues agrave hauteur de 50 pour le plan de formation et de 50 pour la professionnalisation

VIII38 Le plan de formation

Lrsquoarticle L6312-1 du Code du travail preacutevoit que lrsquoaccegraves des salarieacutesagrave des actions de formation professionnelle continue est assureacute notam-ment agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur dans le cadre du plan de formation

Dans le prolongement de lrsquoANI du 7 janvier 2009 et de la loinordm 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la


formation professionnelle tout au long de la vie le Code du travailrenvoie deacutesormais agrave deux types drsquoactions

bull toute action de formation suivie par le salarieacute pour assurer sonadaptation au poste de travail ou lieacutee agrave lrsquoeacutevolution ou au maintiendans lrsquoemploi dans lrsquoentreprise constitue un temps de travail effectifet donne lieu pendant sa reacutealisation au maintien de la reacutemuneacuteration(article L6321-2 du Code du travail)

bull les actions de formation ayant pour objet le deacuteveloppement descompeacutetences des salarieacutes peuvent en application drsquoun accord eacutecritentre le salarieacute et lrsquoemployeur se deacuterouler hors du temps de travaildans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarieacute (articleL6321-6 du Code du travail)

Onze accords sont intervenus dans ce domaine et portent pourlrsquoessentiel sur les points suivants

bull mesures pour les seniors dans le cadre du plan de formation bull consultation du comiteacute drsquoentreprise sur le plan de formation bull prise en charge par les OPCA des actions de formation organiseacutees

dans le cadre du plan de formation bull articulation du plan de formation avec le chocircmage partiel

VIII39 Le contrat de professionnalisation

Les articles L6325-1 et suivants du Code du travail preacutevoient lesdispositions relatives agrave ce contrat

Il srsquoagit drsquoun contrat de travail en alternance qui permet lrsquoacquisitiondrsquoune qualification professionnelle reconnue Il est destineacute aux jeunesde moins de 26 ans et aux demandeurs drsquoemploi Il alterne peacuteriode deformation et exercice drsquoune activiteacute en entreprise Il est en principedrsquoune dureacutee comprise entre six mois et un an

Seize accords sont relatifs aux contrats de professionnalisation Ilsportent sur les points suivants

bull rappel de lrsquoattachement des partenaires sociaux au deacuteveloppementdes contrats de professionnalisation et plus geacuteneacuteralement agrave celui desformations en alternance et agrave la valorisation de la fonction tutorale

bull les objectifs de la formation les publics eacuteligibles et la nature desqualifications viseacutees

bull les modaliteacutes du contrat contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou indeacuteter-mineacutee renouvellement

bull les modaliteacutes de la formation et le tutorat


bull la reacutemuneacuteration des titulaires du contrat variable en fonction de lrsquoacircgeet de la formation suivie

bull la dureacutee du contrat de professionnalisation et de la formation bull le financement de la formation et les conditions de prise en charge

par les fonds mutualiseacutes des OPCA bull la mise en place de contrats speacutecifiques dans le travail temporaire

le contrat de deacuteveloppement professionnel inteacuterimaire

VIII310 Le droit individuel agrave la formation (DIF)

Lrsquoarticle L6312-1 du Code du travail dispose que lrsquoun des modesdrsquoaccegraves agrave la formation est constitueacute par le droit individuel agrave la forma-tion (DIF) exerceacute agrave lrsquoinitiative du salarieacute avec lrsquoaccord de sonemployeur

Les articles L6323-1 agrave L6323-21 du Code du travail encadrent cedroit au regard notamment de sa dureacutee de sa mise en œuvre et de saportabiliteacute Chaque salarieacute dispose de vingt heures de formation par ancumulables sur six ans (soit cent-vingt heures au maximum)

Dix-neuf accords sont intervenus agrave ce titre Ils portent sur les pointssuivants

bull les publics concerneacutes et le cas eacutecheacuteant les publics prioritaires (lesseniors)

bull les modaliteacutes drsquoacquisition du droit et de mise en œuvre dudispositif calcul des droits qui dans certains cas peuvent ecirctremajoreacutes par rapport au dispositif leacutegal (inaptitude professionnelle etimpossibiliteacute de reclassement dans lrsquoentreprise DIF suivis pendantun congeacute materniteacute) possibiliteacutes drsquoanticiper les droits acquis liensavec les entretiens professionnels

bull le financement des formations et la fixation dans certains cas deplafonds horaires de prise en charge et les conditions drsquointerventiondes fonds mutualiseacutes de la formation professionnelle continuenotamment en cas de portabiliteacute du droit

bull la deacutetermination de formations prioritaires bull lrsquoarticulation des peacuteriodes de formation pendant ou hors temps de

travail avec le chocircmage partiel et les modaliteacutes de calcul et de verse-ment de lrsquoallocation de formation pour les formations se deacuteroulanthors temps de travail

bull lrsquoapplication du droit individuel agrave la formation en cas de rupture ducontrat de travail et pour quelques rares accords les conditions dela transfeacuterabiliteacute du droit drsquoune entreprise agrave une autre lorsque celles-ci appartiennent agrave un mecircme groupe

bull lrsquoadaptation des regravegles de mise en œuvre du droit pour des publicsparticuliers il en est ainsi des journalistes pigistes professionnels


(accord du 30 janvier 2009 relatif agrave la formation professionnelle desjournalistes professionnels reacutemuneacutereacutes agrave la pige dans le secteur de lapresse)

VIII311 Les peacuteriodes de professionnalisation

Les peacuteriodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser pardes actions de formation le maintien dans lrsquoemploi de salarieacutes encontrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee et de salarieacutes en contrat unique drsquoinser-tion Elles sont ouvertes notamment aux salarieacutes dont la qualificationest insuffisante au regard de lrsquoeacutevolution des technologies et de lrsquoorgani-sation du travail conformeacutement aux prioriteacutes deacutefinies par accord debranche

Seize accords ont eacuteteacute conclus en 2009 sur ce thegraveme Ils portent surles points suivants

bull le public viseacute et dans certains cas la deacutetermination de publicsprioritaires (les seniors)

bull les objectifs de la formation et les types de formations eacuteligibles lesformations prioritaires et le cas eacutecheacuteant la fixation de dureacuteesminimales de formation

bull les modaliteacutes de mise en œuvre et les conditions de deacuteroulement dela formation pendant ou en dehors du temps de travail le tutorat etlrsquoarticulation des peacuteriodes de professionnalisation avec le chocircmagepartiel

bull le financement des formations et les modaliteacutes de prise en chargepar les fonds mutualiseacutes de la formation professionnelle (forfaitsplafonds horaires de prise en charge)

bull la mise en œuvre de dispositifs particuliers pour les journalistesprofessionnels pigistes et pour les inteacuterimaires

VIII312 Le congeacute individuel de formation (CIF)

Aux termes de lrsquoarticle L6322-1 du Code du travail le congeacute indivi-duel de formation (CIF) permet agrave tout travailleur au cours de sa vieprofessionnelle de suivre agrave son initiative et agrave titre individuel desactions de formation indeacutependamment de sa participation aux stagescompris dans le plan de formation de lrsquoentreprise dans laquelle ilexerce son activiteacute Les dispositions conventionnelles sont pour lrsquoessen-tiel de niveau interprofessionnel

Un seul accord de branche a eacuteteacute conclu en la matiegravere il srsquoagit delrsquoaccord du 30 janvier 2009 relatif agrave la formation professionnelle desjournalistes professionnels reacutemuneacutereacutes agrave la pige dans le secteur de lapresse Cet accord preacutevoit des proceacutedures particuliegraveres de mise en


œuvre du congeacute individuel de formation pour les pigistes afin de tenircompte de la speacutecificiteacute des conditions drsquoexercice de leur fonction Lareacutemuneacuteration du pigiste en formation est maintenue selon lesmodaliteacutes du congeacute de formation applicables aux salarieacutes sous contratagrave dureacutee deacutetermineacutee

VIII313 Le tutorat

Lrsquoarticle D6325-6 du Code du travail preacutevoit qursquoun tuteur peut ecirctredeacutesigneacute par lrsquoemployeur pour accueillir et guider dans lrsquoentreprisenotamment les personnes titulaires drsquoun contrat de professionnalisa-tion

Lrsquoarticle D6324-2 du Code du travail preacutecise les conditions dedeacutesignation du tuteur et ses missions

Trois accords ont porteacute sur le tutorat Ils traitent des points suivants

bull le deacuteveloppement de la fonction tutorale incitation agrave la mise envaleur de la fonction tutorale et reconnaissance de la fonction dututeur (prime ou indemnisation mensuelle)

bull la deacutesignation du tuteur volontariat ancienneteacute qualification Danscertains cas la deacutesignation drsquoun tuteur est obligatoire pour la miseen œuvre drsquoun contrat de professionnalisation

bull le rocircle le statut et les missions du tuteur bull la formation du tuteur bull le financement et les conditions de prise en charge des deacutepenses

affeacuterentes agrave la formation du tuteur et agrave lrsquoexercice de la fonctiontutorale



Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de la formation professionnelle(1)



(1) Textes identifieacutes comme traitant notamment du thegraveme de la formation professionnelle (en tant que thegraveme principalou connexe)


AINE Professions libeacuterales formation 28022005 200522professionnellenordm 2 contributions professionnalisation 03042009 200950


AIN Formation professionnelle seacutecurisation 07012009 200921parcours


AIN Reacutepartition contribution FPSPP AGEFOS-PME 09122009 20103

AIN Reacutepartition contribution FPSPP - OPCALIA 09122009 20102

CCNE 3353 Administrateurs mandataires judiciaires 20122007(2706)commission paritaire nationale de lrsquoemploi (CPNE) 15122009 20107


CCNE 3155 Ameublement fabrication (1411) 14011986nordm 3 agrave lrsquoaccord du 06102004 formation 15012009 200913professionnelle

CCNE 3246 Animation (1518) 28061988nordm 130 formation professionnelle 14092009 200944

CCNE 3309 Assainissement et maintenance industrielle 21052002(2272)financement du FPSPP 03122009 201010

CCNE 3279 Assistance socieacuteteacutes (1801) 13041994financement du FPSPP 14122009 20104

CCNE 3265 Assurances socieacuteteacutes (1672) 27051992seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) 07122009 201010

CCNE 3076 Audiovisuel eacutelectronique eacutequipement 26111992meacutenager commerces et services (1686)nordm 1 agrave lrsquoavenant nordm 29 formation professionnelle 23062009 200930





CCNE 3034 Automobile services (1090) 15011981nordm 1-09 contrats drsquoapprentissage bac pro 21012009 200910nordm 55 parcours professionnels 15072009 200938nordm 6-09 prolongation salaires apprentis bac pro 25112009 20108

CCNE 3336 Autoroutes socieacuteteacutes concessionnaires 27062006exploitantes (2583) nordm 1 toilettage technique 31032009 200921

CCNE 3258 Bacirctiment ouvriers (plus de 10 salarieacutes) 08101990(1597)financement de la formation - FPSPP 04122009 20107

CCNE 3041 Bois scieries travail meacutecanique (158) 28111955creacuteation drsquoune CPNE brosserie 15062009 200936formation professionnelle (brosserie) 15062009 200936

CCNE 3297 Cafeacuteteacuterias et assimileacutes chaicircnes (2060) 28081998nordm 7 insertion professionnelle 15012009 200912

CCNE 3081 Carriegraveres mateacuteriaux industrie cadres (211) 06121956formation des conducteurs routiers 30042009 200924reacutemuneacuteration des apprentis 30042009 200924

CCNE 3081 Carriegraveres mateacuteriaux industrie ETAM (135) 12071955formation des conducteurs routiers 30042009 200924reacutemuneacuteration des apprentis 30042009 200924

CCNE 3081 Carriegraveres mateacuteriaux industrie ouvriers (87) 22041955formation des conducteurs routiers 30042009 200924reacutemuneacuteration des apprentis 30042009 200924

CCNE 3133 Charcuterie de deacutetail (953) 01121977nordm 5 salarieacutes sous contrat de professionnalisation 07072009 200944


CCNE 3108 Chimie industrie (44) 30121952emploi des seniors 06112009 200950

CCNE 3097 Cineacutema exploitation (1307) 19071984nordm 2 agrave lrsquoaccord du 05012005 - formation continue 26032009 201010

CCNE 3159 Coiffure (2596) 10072006mise en place de CQP 15042009 200927nordm 15 creacuteation de la CPNEFP 15042009 200934





CCNE 3305 Commerce deacutetail et gros agrave preacutedominance 12072001alimentaire (2216)nordm 29 liste des qualifications professionnelles 16012009 200920nordm 30 annexe V formation FIMO-FCO 14052009 200928

CCNE 3251 Commerce deacutetail non alimentaire (1517) 14061988nordm 3 agrave lrsquoaccord du 29112004 - formation 04022009 200927professionnellenordm 4 agrave lrsquoaccord du 29112004 - formation 07072009 200945professionnelle


CCNE 3156 Deacutechet activiteacutes (2149) 11052000nordm 29 formation conducteurs (FIMO FCO) 23062009 200948nordm 30 labellisation des eacutetablissements FIMO FCO 23062009 200948nordm 31 reacutepartition de la contribution au FPSPP 30112009 20108



CCNE 3042 Eacutequipements thermiques OETAM (998) 07021979reacutepartition de la contribution au FPSPP 10122009 201010


CCNE 3020 Experts-comptables et commissaires 09121974aux comptes (787)deacutesignation de lrsquoOPCA de branche 08102009 20107


CCNE 3283 Golf (2021) 13071998nordm 47 fonds drsquoaide au deacuteveloppement du paritarisme 16092009 200945

CCNE 3221 Habitat protection PACT ARIM (1278) 21101983peacuteriode de professionnalisation 26052009 200942

CCNE 3330 Habitat social organisations professionnelles 20092005(2526)annexe agrave lrsquoaccord formation professionnelle 20102009 20101





CCNE 3271 Hocirctellerie de plein air (1631) 05071991creacuteation de surveillant drsquoespace aquatique 21042009 200928

CCNE 3292 Hocirctels cafeacutes restaurants (HCR) (1979) 30041997nordm 10 prime au tuteur ldquoaccreacutediteacuterdquo 15122009 20103

CCNE 3100 Importation exportation commission 18121952courtage (43)avenant agrave lrsquoavenant du 22052007 - FORCO 22062009 200937

CCNE 3130 Jeux jouets industries (1607) 25011991nordm 36 contrat de professionnalisation 10092009 200951nordm 41 reacutepartition contribution FPSPP 11122009 20107

CCNE 3082 Magasins grands populaires (2156) 30062000modaliteacutes de reacutepartition au FPSPP 11122009 201011

CCNE 3170 Manutention ferroviaire travaux connexes 06011970(538)nordm 19 reacutevision accord formation continue 25112009 20105

CCNE 3273 Manutention portuaire (1763) 31121993nordm 2 agrave lrsquoaccord du 19122006 - CQP 24032009 200924

CCNE 3256 Mareyeurs-expeacutediteurs (1589) 15051990nordm 28 observatoire des meacutetiers et qualifications 26062009 200939




CCNE 3286 Meacutedico-techniques neacutegoce et prestations 09041997de service (1982)contrats de professionnalisation 15102009 200952

CCNE 3216 Navigation libre personnel seacutedentaire (23) 20021951nordm 1 agrave lrsquoaccord du 30052005 - formation 05032009 200939professionnelle

CCNE 3134 Notariat (2205) 08062001nordm 1 accord du 10072008 - professionnalisation 09072009 200937

CCNE 3084 Optique lunetterie de deacutetail (1431) 02061986nordm 1 agrave lrsquoaccord du 21042005 - formation 03032009 200918professionnelle





CCNE 3252 Papeterie fournitures de bureau commerce 15121988de deacutetail (1539)reacutepartition de la contribution au FPSPP 09122009 201011

CCNE 3052 Pharmacie drsquoofficine (1996) 03121997bonification de reacutemuneacuteration et CQP 01042009 200928modification de lrsquoaccord du 19092007 - CQP 01042009 200928

CCNE 3243 Poissonnerie (1504) 12041988nordm 68 formation hygiegravene et bonnes pratiques 27032009 200923

CCNE 3269 Pompes funegravebres (759) 01031974reacutepartition contribution seacutecurisation des parcours 14122009 20101


CCNE 3228 Reacutecupeacuteration industries et commerces (637) 06121971deacuteveloppement de lrsquoapprentissage 07052009 200929nordm 1 agrave lrsquoaccord du 07052009 - classifications 17092009 20103nordm 9 agrave lrsquoaccord du 26011999 - FIMOFCOS 17092009 200948

CCNE 3276 Retraites compleacutementaires institutions (1794) 09121993suppression de la deacutelibeacuteration nordm 27 27032009 200923

CCNE 3328 Sport (2511) 07072005nordm 38 agrave lrsquoannexe 1 - CQP char agrave voile 22042009 200931nordm 39 agrave lrsquoannexe 1 - CQP arts martiaux 22042009 200931

CCNE 3049 Sports articles et eacutequipements de loisirs 26061989commerce (1557) nordm 1 agrave lrsquoaccord du 1202005 - CQP 23042009 200928reacutepartition de la contribution au FPSPP 02122009 20108

CCNE 3303 Teacuteleacutecommunications (2148) 26042000nordm 4 agrave lrsquoaccord du 24092004 formation 30012009 200913professionnelleprise en charge des deacutepenses de fonctionnement CFA 15052009 200927financement seacutecurisation parcours professionnels 20112009 20101

CCNE 3131 Tracteurs mateacuteriels agricoles commerce 10121985reacuteparation (1404)emploi des salarieacutes acircgeacutes (seniors) 15072009 200938

CCNE 3005 Travaux publics ETAM (2614) 12072006financement de la formation - FPSPP 04122009 20107

CCNE 3005 Travaux publics ouvriers (1702) 15121992financement de la formation - FPSPP 04122009 20107






CCNE 3282 Veacuteteacuterinaires cabinets et cliniques (1875) 05071995nordm 38 fonctionnement de la CPNE 02062009 200934


CCN Avoueacutes cours drsquoappel (277) 22091959modification accord du 18112004 - formation 22102009 200949professionnelle

CCN 3201 Cancer centres de lutte (2046) 29061998deacuteveloppement de la formation des salarieacutes 12102009

CCN 3005 Travaux publics cadres (2409) 01062004financement de la formation - FPSPP 04122009 20107

APNE 3005 Bacirctiment travaux publics formation 26081999 199946conducteursnordm 5 qualification initiale et formation continue 05052009 200933


APNE 3113 Panneaux bois industrie formation 24112004 200452professionnellenordm 1 dispositions financiegraveres 25032009 200928nordm 2 dispositions financiegraveres 29102009 20101

APNE 3291 Presse formation professionnelle 29032005 200519journalistes professionnels reacutemuneacutereacutes agrave la pige 30012009 200932

APNE 3277 Spectacle vivant formation professionnelle 02022005 200514financement au FPSPP 04122009 201011nordm 2 taux de contribution 04122009 201011

APNE 3223 Transport aeacuterien formation professionnelle 09092004 200442nordm 2 consultation ce sur le plan de formation 28072009 200940nordm 3 modaliteacutes de financement 11122009 20106

APNE 3212 Travail temporaire fonds professionnel emploi 24112004 200511gestion des contributions 22012009 200914

APNE 3212 Travail temporaire formation professionnelle 08072004 200436nordm 3 deacuterogation transport et plan de formation 22012009 200914nordm 2 accord du 08072004 - contrats speacutecifiques 10072009 200940nordm 4 peacuteriode de professionnalisation 10072009 200940nordm 3 accord du 08072004 - contrats speacutecifiques 23102009 20102





APN Agences de recherches priveacutees CPNE 08092009 200942

APN 3217 Aide agrave domicile non discrimination acircge 27102009 20107et seniors

APN Bois menuiseries bilan compeacutetences 10032009 200937passeport

APN Caisse drsquoEacutepargne formation professionnelle 10062005 20087nordm 3 dispositions financiegraveres 11122009 201010nordm 4 dispositions financiegraveres 11122009 201010

APN 3229 Enseignement priveacute sous contrat entretien 18062009 200948annuel

APN Estheacutetique cosmeacutetique enseignement CQP 22042009 200936

APN 3109 Meacutetallurgie formation professionnelle 07122009 20101

APN Service agrave la personne formation 18122009 20108professionnelle

APN 3212 Travail temporaire contribution au FPSPP 10122009 201010

CCRE 3234 Manutention nettoyage aeacuteroports RP (1391) 01101985nordm 47 reacutevision accord formation continue 25112009 20105

AIFR BTP maicirctre drsquoapprentissage Basse-Normandie (2417)nordm 1 indemniteacute MAC 2009 05032009 200919



IX LA NEacuteGOCIATION SUR LrsquoEMPLOI

IX1 LES ACCORDS DE BRANCHE RELATIFS Agrave LrsquoEMPLOIDES SALARIEacuteS AcircGEacuteS CONCLUS EN 2009

IX11 Preacutesentation du dispositif en faveur de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

Lrsquoarticle L138-24 du Code de la seacutecuriteacute sociale instaure agrave compterdu 1er janvier 2010 une peacutenaliteacute de 1 des reacutemuneacuterations ou gainsverseacutes aux travailleurs salarieacutes ou assimileacutes pour les entreprisesemployant au moins 50 salarieacutes ou appartenant agrave un groupe dontlrsquoeffectif comprend au moins 50 salarieacutes lorsqursquoelles ne sont pascouvertes par un accord ou un plan drsquoaction relatif agrave lrsquoemploi dessalarieacutes acircgeacutes

Pour les entreprises ou groupes drsquoentreprises dont lrsquoeffectif est drsquoaumoins 50 salarieacutes et infeacuterieur agrave 300 salarieacutes un accord de branchevalideacute par le ministegravere chargeacute de lrsquoEmploi et eacutetendu par le ministegraverechargeacute du Travail peut leur permettre de sortir du champ drsquoapplicationde cette peacutenaliteacute

Crsquoest la raison pour laquelle 79 branches ont deacuteposeacute pour validationet extension un accord relatif agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes en findrsquoanneacutee 2009 Ce volume est ineacutedit concernant ce thegraveme de neacutegocia-tion collective

IX12 Eacuteleacutements neacutecessaires pour qursquoun accord debranche puisse faire lrsquoobjet drsquoun avis favorable duministegravere chargeacute de lrsquoEmploi

Pour qursquoun accord de branche puisse faire lrsquoobjet drsquoun avisfavorable de la part du ministegravere chargeacute de lrsquoEmploi il doit neacutecessaire-ment comporter

bull un objectif chiffreacute global de maintien dans lrsquoemploi ou de recrute-ment des salarieacutes acircgeacutes - srsquoil vise le maintien dans lrsquoemploi il doit concerner les salarieacutes acircgeacutesde 55 ans et plus

- srsquoil vise le recrutement il doit concerner les salarieacutes acircgeacutes de 50 anset plus

bull des dispositions favorables au maintien dans lrsquoemploi et au recrute-ment des salarieacutes acircgeacutes relevant drsquoau moins trois des six domainesdrsquoaction obligatoires suivants - recrutement des salarieacutes acircgeacutes dans lrsquoentreprise

- anticipation de lrsquoeacutevolution des carriegraveres professionnelles - ameacutelioration des conditions de travail et preacutevention des situationsde peacutenibiliteacute

- deacuteveloppement des compeacutetences et des qualifications et accegraves agrave laformation

- ameacutenagement des fins de carriegravere et de la transition entre activiteacute etretraite

- transmission des savoirs et des compeacutetences et deacuteveloppement dututorat

Pour au moins une disposition favorable retenue parmi cesdomaines drsquoaction est associeacute un objectif chiffreacute mesureacute au moyendrsquoun indicateur



IX13 Principaux objectifs et domaines drsquoaction retenuspar les accords de branche

Le bilan preacutesenteacute ici porte sur les 79 branches ayant fait agrave la datedu 31 mars 2010 lrsquoobjet drsquoun avis favorable de la part du ministegraverechargeacute de lrsquoEmploi Les domaines drsquoaction preacutesenteacutes sont ceux au seindesquels au moins une disposition est assortie drsquoun objectif chiffreacutemesureacute au moyen drsquoun indicateur

IX131 Les objectifs globaux

Maintien dans lrsquoemploi

75 branches ont retenu un objectif de maintien dans lrsquoemploi dessalarieacutes acircgeacutes de 55 ans et plus


bull le maintien de la part des 55 ans et plus au mecircme niveau que celuiconstateacute au moment de la conclusion de lrsquoaccord

bull lrsquoaccroissement de cette part bull le retard de lrsquoacircge moyen des deacuteparts agrave partir de 55 ans

Recrutement

Dix branches ont retenu un objectif de recrutement des salarieacutesacircgeacutes de 50 ans et plus



bull reacuteserver une part des recrutements aux 50 ans et plusbull deacutevelopper le cumul emploi-retraitebull reacuteserver une part des contrats de professionnalisation aux 50 ans et

plus

IX132 Les domaines drsquoaction

Les domaines drsquoaction retenus ici sont ceux dans lesquels lesbranches ont deacutefini au moins une action agrave laquelle elles ont associeacute unobjectif chiffreacute mesureacute au moyen drsquoun indicateur

Domaines drsquoaction les plus retenus par les accords de brancherelatifs aux salarieacutes acircgeacutes

Source ministegravere de lrsquoEacuteconomie de lrsquoIndustrie et de lrsquoEmploi ndash DGEFP Rappel les accords analyseacutes concernent 79 branches

Deacuteveloppement des compeacutetences et des qualifications et accegraves agrave la formation

Pour la majoriteacute des branches ayant retenu ce domaine drsquoactionameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation agrave partir de 45 ans est un objectif priori-taire Certaines preacutevoient par exemple de reacuteserver une part preacutecise dubudget de formation aux formations suivies par ces salarieacutes Souvent ilest preacuteciseacute que cette part doit ecirctre au moins eacutegale agrave leur poids dans leseffectifs

0

20

40

60

80

Deacuteveloppement des compeacutetences

et des qualifications et accegraves agrave la

formation

Transmission des savoirs et

des compeacutetences et deacuteveloppement

du tutorat

Anticipation de lrsquoeacutevolution des carriegraveres

professionnelles

Ameacutelioration des conditions

de travail et preacutevention des situations de peacutenibiliteacute

Ameacutenagement des fins de carriegravere et de la transition

entre activiteacute et retraite

Recrutement de salarieacutes

acircgeacutes

64 64 63

44 43

19


Les accords de branche citent eacutegalement comme outils favorablesau deacuteveloppement de la formation pour les salarieacutes en deuxiegravemepartie de carriegravere la peacuteriode de professionnalisation la validation desacquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) ainsi que le recours au droit individuel agravela formation (DIF)

Enfin dix branches srsquoengagent dans des actions de communicationsur les dispositifs qui peuvent ecirctre utiliseacutes ainsi que dans la reacutedactionet la diffusion de guides drsquoappui pour accompagner les deacutemarches desentreprises et des salarieacutes

Transmission des savoirs et des compeacutetences et deacuteveloppement du tutorat

La plupart des branches qui retiennent ce domaine srsquoaccordent surlrsquointeacuterecirct agrave accroicirctre le nombre de tuteurs ou de formateurs internesparmi les seniors

Elles complegravetent souvent cet objectif par le renforcement des forma-tions agrave lrsquoexercice de la fonction de tuteur

Dans cinq branches un objectif relatif agrave la participation des seniorsaux jurys drsquoexamens professionnels est retenu

Anticipation de lrsquoeacutevolution des carriegraveres professionnelles

Pregraves de sept accords de branche sur dix retiennent le deacuteveloppe-ment de lrsquoaccegraves agrave lrsquoentretien de deuxiegraveme partie de carriegravere commeeacutetant lrsquooutil privileacutegieacute pour anticiper lrsquoeacutevolution des carriegraveres profes-sionnelles

Des accords preacutevoient une organisation et une structuration preacutecisede cet entretien Ainsi onze branches preacutevoient drsquoeacutelaborer et dediffuser un guide consacreacute agrave la tenue de lrsquoentretien

Ce domaine drsquoaction est aussi lrsquooccasion de deacutefinir des actionspermettant drsquoenvisager une deuxiegraveme partie de carriegravere motivantesrsquoappuyant sur les compeacutetences acquises par les salarieacutes Ainsi desaccords preacutevoient que suite agrave lrsquoentretien des bilans de compeacutetencepourront ecirctre organiseacutes et des parcours de VAE deacutefinis

Ameacutelioration des conditions de travail et preacutevention des situationsde peacutenibiliteacute

Ce domaine drsquoaction a surtout conduit les branches agrave retenir dansleurs accords des dispositions permettant de mieux connaicirctre les situa-


tions de peacutenibiliteacute au sein des entreprises reacutealisation de diagnosticsou drsquoeacutetudes en partenariat le plus souvent

Des actions de sensibilisation sont eacutegalement preacutevues aupregraves desencadrants et des comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions detravail

Peu drsquoactions preacutecises sont pour lrsquoinstant retenues par les branchesdans ce domaine drsquoaction car elles sont sans doute dans lrsquoattente drsquouncadrage national concernant le sujet de la prise en compte de lapeacutenibiliteacute

Ameacutenagement des fins de carriegravere et de la transition entre activiteacute et retraite

Deux actions principales ont eacuteteacute retenues dans les accords debranche

bull des actions drsquoinformation sur les nouveauteacutes en matiegravere de leacutegisla-tion ou de reacuteglementation sur la retraite qui permettent de prolongerlrsquoactiviteacute professionnelle (cumul emploi-retraite surcote retraiteprogressive) et des actions permettant aux salarieacutes et auxemployeurs de mieux anticiper le moment du passage agrave la retraite(bilan retraite preacuteparation agrave la retraite)

bull des actions pour encourager lrsquoameacutenagement du temps de travail oule passage agrave temps partiel de salarieacutes peu de temps avant la date deliquidation de leurs droits agrave pension

Recrutement des salarieacutes acircgeacutes

Si les branches ont peu retenu dans leurs accords le recrutementcomme objectif global elles lrsquoont davantage retenu comme domainedrsquoaction (19 accords concerneacutes) Il paraicirct logique que cet objectif soitle moins retenu il est en effet deacutelicat de retenir des objectifs chiffreacutesau niveau drsquoune branche pour des actions de recrutement qui ont lieuau sein des entreprises La principale action retenue dans ce domainedrsquoaction est la communication aupregraves des recruteurs afin de les sensibi-liser aux principes de non-discrimination agrave lrsquoembauche

Cinq branches retiennent un objectif relatif agrave lrsquoaccroissement descontrats de professionnalisation conclus avec des salarieacutes acircgeacutes


IX2 LrsquoACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) SUR LA GESTION SOCIALE DES CONSEacuteQUENCESDE LA CRISE EacuteCONOMIQUE SUR LrsquoEMPLOI

Les partenaires sociaux ont engageacute le 10 juin 2009 la neacutegociationvisant agrave deacutefinir des mesures drsquourgence pour lrsquoemploi Agrave lrsquoissue de latroisiegraveme seacuteance de neacutegociation le 8 juillet un projet drsquoaccord a eacuteteacuteouvert agrave la signature Lrsquoaccord national interprofessionnel (ANI) sur lagestion sociale des conseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploia eacuteteacute parapheacute par la CFDT la CFTC la CGT-FO et la CFE-CGC

Il vise notamment agrave faciliter le recours au chocircmage partiel et agravemieux indemniser les licencieacutes eacuteconomiques en convention de reclas-sement personnaliseacute (CRP) Il constitue une premiegravere eacutetape portant surles mesures les plus urgentes agrave prendre en reacuteponse agrave la crise

Chocircmage partiel

Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics deproceacuteder aux ameacutenagements neacutecessaires afin que puissent acceacuteder agravelrsquoallocation speacutecifique de chocircmage partiel les salarieacutes exerccedilant lamecircme activiteacute auxquels est appliqueacutee individuellement par roulementet de faccedilon identique une reacuteduction drsquohoraire collective en deccedilagrave de ladureacutee leacutegale du travail agrave condition dans les eacutetablissements de plus de250 salarieacutes que soit conclue une convention drsquoactiviteacute partielle delongue dureacutee

Les partenaires sociaux demandent que lrsquoaccegraves au chocircmage partielsoit faciliteacute et estiment souhaitable qursquoun accord collectif puisse fixerdes dispositions pour utiliser les peacuteriodes de chocircmage partiel en vuedrsquoaccroicirctre les compeacutetences et qualifications des salarieacutes (publicsconcerneacutes objectifs des formations etc) en lien avec la seacutecurisationdes parcours professionnels

Dans le cadre de la loi relative agrave lrsquoorientation et agrave la formationprofessionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 lrsquoarticleL5122-1 du Code du travail a eacuteteacute modifieacute Les nouvelles dispositionspermettent drsquoeacutelargir lrsquoaccegraves au dispositif de lrsquoactiviteacute partielle enouvrant son recours alternativement aux salarieacutes exerccedilant une mecircmeactiviteacute Elles preacutecisent que le contrat de travail est suspendu et enfinrenforcent lrsquoarticulation entre les dispositifs drsquoactiviteacute partielle et deformation de 1 000 heures


Convention de reclassement personnaliseacute (CRP)

Les partenaires sociaux fixent agrave 80 du salaire de reacutefeacuterence lemontant de lrsquoallocation speacutecifique verseacute au beacuteneacuteficiaire drsquoune conven-tion de reclassement personnaliseacute

Accompagnement renforceacute des salarieacutes preacutecaires (ex-contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee CDD ou ex-inteacuterimaires)

Les partenaires sociaux demandent drsquoouvrir agrave titre expeacuterimentalaux anciens titulaires de CDD ou de contrats drsquointeacuterim beacuteneacuteficiant desallocations du reacutegime drsquoassurance chocircmage lrsquoaccegraves au dispositifdrsquoaccompagnement du contrat de transition professionnelle (CTP)dans les bassins drsquoemploi eacuteligibles

Dureacutee et suites de cet accord

Compte tenu du caractegravere exceptionnel et temporaire des mesuresadopteacutees ci-dessus pour limiter au maximum les conseacutequences socialesde la crise eacuteconomique cet accord a eacuteteacute conclu pour une dureacutee deacuteter-mineacutee et doit cesser de produire ses effets le 1er janvier 2011

Les parties signataires doivent proceacuteder au suivi semestriel delrsquoapplication de cet accord et se reacuteunir courant novembre 2010 pourexaminer les suites agrave donner agrave ses dispositions au vu de leur efficaciteacuteet de la situation eacuteconomique et sociale

Les neacutegociations se poursuivent sur les autres points deacutefinis notam-ment les questions lieacutees agrave la mobiliteacute interne des salarieacutes et agrave la seacutecuri-sation de dispositifs tels que le precirct de main-drsquoœuvre et lesgroupements drsquoemployeurs

IX3 LA CONVENTION DU 19 FEacuteVRIER 2009 RELATIVEAgrave LrsquoINDEMNISATION DU CHOcircMAGE

La convention du 18 janvier 2006 relative agrave lrsquoaide au retour agravelrsquoemploi et agrave lrsquoindemnisation du chocircmage arrivant agrave expiration le31 deacutecembre 2008 les partenaires sociaux ont neacutegocieacute fin 2008 unprotocole drsquoaccord instaurant de nouvelles regravegles relatives agrave lrsquoindemni-sation du chocircmage Ce protocole a eacuteteacute signeacute le 23 deacutecembre 2008 parle MEDEF la CGPME et lrsquoUPA drsquoune part la CFDT drsquoautre part

Cette neacutegociation intervenue dans un contexte de crise eacutecono-mique et de redressement progressif des comptes de lrsquoassurancechocircmage a abouti agrave la convention du 19 feacutevrier 2009 relative agrave


lrsquoindemnisation du chocircmage Cette convention et lrsquoensemble des textesqui lui sont associeacutes (regraveglement geacuteneacuteral annexes accords drsquoapplication)ont fait lrsquoobjet de cinq arrecircteacutes drsquoagreacutement en date du 30 mars 2009(Journal officiel du 1er avril 2009)

La nouvelle convention remplace les quatre filiegraveres drsquoindemnisationpreacutevues dans la convention du 18 janvier 2006 par une filiegravere uniquedans laquelle la dureacutee drsquoindemnisation est eacutegale agrave la dureacutee drsquoactiviteacute

La dureacutee minimale drsquoactiviteacute permettant drsquoouvrir des droits est deacutesor-mais de 4 mois au lieu de 6 mois et la dureacutee maximale drsquoindemnisationa eacuteteacute porteacutee agrave 24 mois au lieu de 23 mois La peacuteriode de reacutefeacuterence aucours de laquelle est rechercheacutee la dureacutee drsquoactiviteacute est deacutesormais fixeacutee agrave28 mois Les personnes acircgeacutees de 50 ans ou plus continuent agrave beacuteneacuteficierdrsquoameacutenagements la peacuteriode de reacutefeacuterence et la dureacutee maximaledrsquoindemnisation sont fixeacutees agrave 36 mois

Par ailleurs la nouvelle convention a supprimeacute la clause introduitepar la convention du 18 janvier 2006 visant agrave limiter agrave trois le nombre depeacuteriodes successives de versement des allocations au titre du chocircmagesaisonnier

Enfin la convention preacutevoit la baisse du taux des contributions sousreacuteserve que se deacutegage un exceacutedent du reacutesultat drsquoexploitation de500 millions drsquoeuros au semestre preacuteceacutedent Cette baisse ne pourra ecirctresupeacuterieure agrave 05 par an

La nouvelle convention instaure ainsi des regravegles globalement plusfavorables aux demandeurs drsquoemploi pour reacutepondre plus efficacementaux conseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploi

IX4 LrsquoINDEMNISATION DU CHOcircMAGE EacuteTENDUE AU TERRITOIREMONEacuteGASQUE

Lrsquoavenant du 4 deacutecembre 2009 portant extension du champ drsquoapplica-tion territorial de la convention du 19 feacutevrier 2009 relative agrave lrsquoindemnisa-tion du chocircmage au territoire moneacutegasque est en cours drsquoagreacutement(avis publieacute au Journal officiel du 25 mars 2010)

Ce texte preacutecise les modaliteacutes drsquoapplication de la convention du19 feacutevrier 2009 aux employeurs priveacutes situeacutes sur le territoiremoneacutegasque ainsi qursquoaux salarieacutes involontairement priveacutes drsquoemploireacutesidant sur ce territoire


IX5 LES ACCORDS RELATIFS AU CHOcircMAGE PARTIEL

Chocircmage partiel en Martinique

Les partenaires sociaux ont signeacute le 25 feacutevrier 2009 un avenant agravelrsquoaccord paritaire interprofessionnel reacutegional sur lrsquoindemnisation duchocircmage partiel en Martinique Ces dispositions alignent le reacutegimelocal de chocircmage partiel sur les regravegles nationales

bull montant de lrsquoallocation speacutecifique fixeacute agrave 333 euros pour les entre-prises de plus de 250 salarieacutes et agrave 384 euros pour les entreprises de1 agrave 250 salarieacutes

bull chocircmage partiel indemniseacute par lrsquoEacutetat jusqursquoagrave six semaines conseacutecu-tives

bull indemniteacute minimale verseacutee aux salarieacutes fixeacutee agrave 684 euros

Accord national interprofessionnel relatif au chocircmagepartiel

Les partenaires sociaux ont signeacute le 8 octobre 2009 un nouvelaccord national interprofessionnel relatif agrave lrsquoactiviteacute partielle Cesnouvelles dispositions modifient les modaliteacutes de calcul de lrsquoallocationconventionnelle drsquoactiviteacute partielle et permettent de conserver lrsquoacquisi-tion de droits agrave congeacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle dessalarieacutes

Attribution drsquoavantages en matiegravere de retraitecompleacutementaire

Les partenaires sociaux ont signeacute le 15 deacutecembre 2009 un avenantau protocole du 5 feacutevrier 1979 preacutevoyant lrsquoattribution drsquoavantages enmatiegravere de retraite compleacutementaire en cas de chocircmage partiel

Les dispositions du protocole du 5 feacutevrier 1979 relatif agrave lrsquoattributionde points de retraite en cas de chocircmage partiel prorogeacutees par avenantssuccessifs sont reconduites pour une dureacutee drsquoun an agrave compter du1er janvier 2010 Ces dispositions srsquoappliquent aux peacuteriodes indemniseacuteesau titre de lrsquoallocation speacutecifique et aux peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle delongue dureacutee

Chocircmage partiel en cas drsquointempeacuteries de caractegravereexceptionnel

Agrave titre de mesure exceptionnelle les partenaires sociaux (MEDEFCGPME UPA CFDT CFE-CGC CFTC CGT-FO et CGT) ont signeacute deuxaccords les 22 avril 2009 et 11 septembre 2009 afin de compleacuteter


lrsquoindemnisation des salarieacutes au chocircmage partiel de lrsquoentreprise TriganoVDL qui a eacuteteacute victime drsquointempeacuteries de caractegravere exceptionnel au coursdu mois de septembre 2008

Indemnisation du chocircmage partiel dans les industries de la chimie

Un accord a eacuteteacute signeacute par les partenaires sociaux le 10 septembre2009 Il preacutevoit des dispositions applicables en matiegravere de chocircmagepartiel conditions pour beacuteneacuteficier du chocircmage partiel formationprofessionnelle baisse drsquoactiviteacute et chocircmage partiel indemnisationetc

Cet accord expire le 30 juin 2012

IX6 LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEacuteDU 19 FEacuteVRIER 2009

La convention CRP du 18 janvier 2006 arrivant agrave expiration le31 deacutecembre 2008 les partenaires sociaux ont deacutecideacute de la maintenirle temps que la neacutegociation aboutisse Ils ont ainsi signeacute un accordnational interprofessionnel de seacutecurisation de la CRP le 23 deacutecembre2008 agreacuteeacute le 23 janvier 2009 afin de proroger la dureacutee de la conven-tion jusqursquoau 15 feacutevrier 2009 puis jusqursquoau 30 avril 2009

La neacutegociation a abouti agrave la conclusion drsquoun accord national inter-professionnel du 23 deacutecembre 2008 Le nouveau reacutegime de la CRP aeacuteteacute finaliseacute dans la convention signeacutee le 19 feacutevrier 2009 agreacuteeacutee pararrecircteacute du 31 mars 2009 Cette convention a ensuite eacuteteacute ameacutelioreacutee paravenant du 11 septembre 2009 (suite agrave lrsquoANI du 8 juillet 2009)

Lrsquoarticle 74 de la loi nordm 2005-32 du 18 janvier 2005 a creacuteeacute la convention dereclassement personnaliseacute (CRP) au beacuteneacutefice des salarieacutes dont le licenciementeacuteconomique est envisageacute et a renvoyeacute aux partenaires sociaux le soin de deacutefinirles modaliteacutes pratiques de mise en œuvre

Cette convention permet aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique de beacuteneacutefi-cier drsquoun ensemble de mesures leur permettant un reclassement acceacuteleacutereacute

Les grandes orientations du dispositif ont eacuteteacute fixeacutees par un accord conclu le5 avril 2005 Une convention du 27 avril 2005 renouveleacutee le 18 janvier 2006 apreacuteciseacute les conditions de mise en œuvre de la CRP Ces deux conventions onteacuteteacute agreacuteeacutees respectivement par arrecircteacute du 24 mai 2005 et du 23 feacutevrier 2006


Agrave lrsquoissue de ce processus le dispositif a eacuteteacute preacuteciseacute et ameacutelioreacutenotamment sur

bull le montant et la dureacutee drsquoindemnisation lrsquoallocation de reclassementpersonnaliseacute est perccedilue pendant 12 mois contre 8 mois auparavantet correspond agrave 80 du salaire brut anteacuterieur pendant 12 mois(contre 80 pendant 8 mois et 70 pendant 4 mois)

bull lrsquoaccompagnement mise en place par Pocircle emploi drsquoun reacutefeacuterentunique pour cinquante adheacuterents

IX7 LA NEacuteGOCIATION SUR LA GESTION PREacuteVISIONNELLEDES EMPLOIS ET DES COMPEacuteTENCES (GPEC)

Obligation triennale issue de la loi nordm 2005-32 de programmationpour la coheacutesion sociale du 18 janvier 2005 la gestion preacutevisionnelledes emplois et des compeacutetences (GPEC) est un mode de gestion desressources humaines qui a pour but de deacuteterminer les actions agrave mettreen œuvre au sein des entreprises tout en permettant de faire face auxmouvements drsquoeffectifs

La GPEC est souvent abordeacutee dans les accords en 2009 notammentdans les accords conclus dans le cadre du dispositif seniors Ce thegravemeest eacutegalement abordeacute de faccedilon plus speacutecifique dans certainesbranches

Un accord pour le deacuteveloppement de la GPEC dans les industriesalimentaires a eacuteteacute signeacute le 26 octobre 2009 Agrave travers quatre titres ildeacutefinit la GPEC et ses finaliteacutes deacutecrit la deacutemarche agrave adopter deacutetailleles mesures drsquoaccompagnement de cette deacutemarche et met en place undispositif de suivi La deacutemarche de GPEC aborde notamment leprocessus drsquoinformation (des branches et des entreprises ainsi que deleurs instances paritaires) la gestion de lrsquoemploi (cartographie desemplois et compeacutetences) ainsi que les outils neacutecessaires au deacuteveloppe-ment de la formation professionnelle alternance peacuteriode de profes-sionnalisation droit individuel agrave la formation (DIF) tutorat certificatsde qualification professionnelle (CQP)

Les casinos ont conclu un accord relatif agrave la GPEC le 31 octobre2009 qui traite des enjeux des acteurs (CPNE observatoire desmeacutetiers et des qualifications entreprise) des donneacutees (meacutetiers compeacute-tences) et des moyens de la GPEC (formation professionnelle eacutegaliteacuteprofessionnelle classifications mobiliteacute etc)


Un accord-cadre national de deacuteveloppement de la GPEC a eacuteteacuteconclu le 28 octobre 2009 dans la branche des coopeacuteratives de consom-mateurs Sept principaux thegravemes y sont abordeacutes

bull information sur la strateacutegie de la socieacuteteacute coopeacuterativebull identification des besoins actuels et futurs de lrsquoentreprise en termes

de meacutetiers et de compeacutetences bull connaissance des compeacutetences des salarieacutes bull adaptation et deacuteveloppement des compeacutetences des salarieacutes

construction des parcours professionnels bull accompagnement des salarieacutes dans le cadre des mobiliteacutes geacuteogra-

phiques et professionnelles bull mise en œuvre du congeacute de mobiliteacute bull identification des publics prioritaires

La convention de la mutualiteacute a conclu un accord relatif agrave la GPECle 15 juillet 2009 Sept chapitres sont consacreacutes agrave ce thegravemenotamment

bull la mise en place de dispositifs drsquoanticipation des meacutetiers au niveaude la branche et le rocircle des acteurs

bull le parcours professionnel tout au long de la vie du salarieacute (seacutecurisa-tion des parcours entretien professionnel de carriegravere certificationprofessionnelle gestion de la transition professionnelle mobiliteacuteprofessionnelle)

bull le recrutement et lrsquointeacutegration des salarieacutes nouvellement embaucheacutes

Lrsquoaccord du 5 octobre 2009 conclu dans la branche des entreprisesde vente agrave distance organise la deacutemarche de GPEC autour de cinqgrands axes

bull les meacutetiers et la prospectivebull les meacutetiers et la construction des parcours professionnelsbull la seacutecurisation des parcours et la formation professionnellebull la GPEC dans les PME et les TPEbull le dialogue social dans le cadre de la GPEC

Enfin lrsquoaccord du 26 mai 2009 conclu en application de lrsquoANI du11 janvier 2008 et de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation dumarcheacute du travail dans la convention de la banque aborde les outilsde la GPEC dans son article 5 information et consultation desinstances de repreacutesentation du personnel mise agrave disposition drsquoinforma-tions par lrsquoobservatoire des meacutetiers et par la branche La branchesrsquoengage agrave ouvrir des neacutegociations sur la GPEC


IX8 LA NEacuteGOCIATION SUR LrsquoEMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPEacuteS

IX81 Rappel des dispositions leacutegales sur lrsquoemploi des travailleurs handicapeacutes

Toute entreprise drsquoau moins vingt salarieacutes est tenue drsquoemployer agravetemps plein ou agrave temps partiel des travailleurs reconnus handicapeacutesdes accidenteacutes du travail des mutileacutes de guerre ou assimileacutes et despersonnes relevant des autres cateacutegories de beacuteneacuteficiaires viseacutes par laloi dans la proportion de 6 de lrsquoeffectif total

Pour srsquoacquitter de cette obligation les entreprises ont le choixentre lrsquoembauche directe et drsquoautres solutions alternatives preacutevues parla loi

bull passer des contrats de sous-traitance de fourniture ou de prestationde services avec des entreprises adapteacutees ou des eacutetablissements detravail proteacutegeacute sans toutefois pouvoir deacutepasser la limite de 50 delrsquoobligation drsquoemploi

bull accueillir en stage des personnes handicapeacutees au titre de la forma-tion professionnelle dans la limite de 2 de lrsquoassiette drsquoassujettisse-ment de lrsquoeacutetablissement

bull appliquer un accord de branche de groupe drsquoentreprise ou drsquoeacuteta-blissement preacutevoyant la mise en œuvre drsquoun programme annuel oupluriannuel en faveur des travailleurs handicapeacutes comportant obliga-toirement un plan drsquoembauche en milieu ordinaire

bull verser au fond de deacuteveloppement pour lrsquoinsertion professionnelledes handicapeacutes geacutereacute par lrsquoAssociation nationale pour la gestion dufond pour lrsquoinsertion professionnelle des personnes handicapeacutees(AGEFIPH) une contribution annuelle

Loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005

Le thegraveme de lrsquoemploi des personnes handicapeacutees eacutetant peu abordeacutedans les neacutegociations collectives la loi nordm 2005-102 du 11 feacutevrier 2005pour lrsquoeacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyen-neteacute des personnes handicapeacutees a fait entrer lrsquoemploi des travailleurshandicapeacutes dans le domaine de la politique contractuelle des entre-prises La loi a en effet instaureacute une obligation de neacutegocier sur cethegraveme tous les ans dans les entreprises et tous les trois ans dans lesbranches professionnelles Les neacutegociations doivent porter notammentsur les conditions drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi agrave la formation et agrave la promotionprofessionnelle sur les conditions de travail drsquoemploi et de maintiendans lrsquoemploi ainsi que sur les actions de sensibilisation au handicap


de lrsquoensemble du personnel de lrsquoentreprise (articles L2241-5 L2242-13et L2242-14 du Code du travail)

Un guide pratique concernant la neacutegociation collective sur lrsquoinser-tion professionnelle et le maintien dans lrsquoemploi des travailleurs handi-capeacutes a eacuteteacute eacutelaboreacute et publieacute par le ministegravere chargeacute de lrsquoEmploi et leministegravere chargeacute du Travail Ce guide vise agrave proposer aux partenairessociaux un appui meacutethodologique qui leur permettra de mieuxsrsquoapproprier le sujet drsquoenrichir le dialogue social et de reacutepondre agravelrsquoobligation de neacutegocier

IX82 La neacutegociation sur lrsquoemploi des travailleurshandicapeacutes

En 2009 sept accords ont pour thegraveme geacuteneacuteral la non-discrimination etlrsquoeacutegaliteacute des chances avec un volet speacutecifique ldquotravailleurs handicapeacutesrdquo

Lrsquoobjectif de ces accords est de lutter contre toutes les formes dediscrimination et de promouvoir la diversiteacute et lrsquoeacutegaliteacute de traitementen matiegravere de recrutement de reacutemuneacuteration drsquoaffectation de qualifica-tion et de promotion Ces accords visent eacutegalement agrave ce que toutes lesmesures neacutecessaires soient prises pour faire eacutevoluer les mentaliteacutes etlever les obstacles psychologiques et culturels Le volet ldquotravailleurshandicapeacutesrdquo preacuteconise notamment le deacuteveloppement de lrsquoinsertion delrsquoembauche de lrsquointeacutegration du maintien dans lrsquoemploi (ameacutenagementdes postes des horaires preacutevention des risques) et de la formationprofessionnelle


bull lrsquoaccord diversiteacute et eacutegaliteacute des chances du 28 octobre 2009 (socieacuteteacutesconcessionnaires ou exploitantes drsquoautoroutes ou drsquoouvrages routiers)

bull lrsquoaccord portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle et la diversiteacute sociale du2 juillet 2009 (neacutegoce du bois drsquoœuvre et produits deacuteriveacutes)

bull lrsquoaccord portant sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle et la diversiteacute sociale du10 feacutevrier 2009 (neacutegoce des mateacuteriaux de construction ndash ouvriersemployeacutes techniciens agents de maicirctrise et cadres)

bull lrsquoaccord relatif agrave la promotion de la diversiteacute et de lrsquoeacutegaliteacute des chancesdu 27 mars 2009 (institutions de retraite compleacutementaire)

bull lrsquoaccord relatif agrave lrsquoameacutelioration des conditions de travail du30 septembre 2009 (pharmacie drsquoofficine)

Six autres accords traitent exclusivement du domaine de lrsquoinsertionprofessionnelle des personnes handicapeacutees Ils srsquoengagent agrave prendretoutes les dispositions permettant de creacuteer les conditions favorablespour reacutepondre agrave lrsquoobligation drsquoemploi des travailleurs handicapeacutes Ils


mettent lrsquoaccent sur la volonteacute de favoriser le recrutement destravailleurs handicapeacutes et de faciliter leur insertion leur adaptationainsi que leur accegraves agrave des actions de formation par la mise en œuvredrsquoactions de sensibilisation et de communication ainsi que par lrsquoameacutena-gement des postes et lrsquoaccessibiliteacute des locaux


bull lrsquoaccord professionnel relatif au handicap du 13 feacutevrier 2009 (horlo-gerie-bijouterie commerce de deacutetail)

bull lrsquoaccord relatif agrave lrsquoemploi et agrave lrsquoinsertion des personnes handicapeacuteesdu 28 janvier 2009 (blanchisserie laverie location de linge nettoyageagrave sec pressing et teinturerie)

bull lrsquoaccord-cadre relatif agrave lrsquoemploi et lrsquoinsertion des personnes handica-peacutees du 14 janvier 2009 (Creacutedit Mutuel)

bull lrsquoaccord relatif agrave la politique du deacuteveloppement de lrsquoemploi despersonnes handicapeacutees du 24 mars 2009 (organismes de formation)

bull lrsquoaccord relatif agrave lrsquoinsertion et au maintien dans lrsquoemploi despersonnes handicapeacutees du 4 feacutevrier 2009 (entreprises de commercede location et de reacuteparation de tracteurs de machines et de mateacuterielsagricoles travaux publics bacirctiment et manutention monoculture deplaisance et espaces verts)

bull lrsquoaccord en faveur de lrsquoinsertion et du maintien dans lrsquoemploi despersonnes atteintes drsquoun handicap (du 25 septembre 2006) et sonavenant du 24 septembre 2009 (industrie pharmaceutique) Il est agraveobserver que cet accord est le seul parmi les six agrave permettre auxeacutetablissements qui lrsquoappliquent de remplir leur obligation drsquoemploides travailleurs handicapeacutes institueacutee par la loi du 10 juillet 1987modifieacutee En effet cet accord et son avenant conclus dans le cadrede lrsquoarticle L5212-8 du Code du travail ont eacuteteacute agreacuteeacutes par arrecircteacute endate du 2 novembre 2009

Lrsquoaccord du 7 juillet 2009 sur la deacutefinition et les conditions drsquoexer-cice de lrsquoactiviteacute de conducteurs accompagnateurs de personnespreacutesentant un handicap ou agrave mobiliteacute reacuteduite (transports routiers)aborde le thegraveme du handicap pour reacutepondre aux dispositions de la loidu 11 feacutevrier 2005 sur lrsquoaccessibiliteacute des transports Cet accord deacutefinit laprofession de conducteur accompagnateur pour public handicapeacute etfixe les conditions de cette activiteacute

Enfin lrsquoavenant du 31 mars 2009 agrave la convention collective natio-nale des socieacuteteacutes concessionnaires et exploitantes drsquoautoroutes oudrsquoouvrages routiers remplace agrave lrsquoarticle 31 le terme ldquoCOTOREPrdquo par leterme ldquoCommission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handi-capeacuteesrdquo cette derniegravere succeacutedant agrave la COTOREP


Pour en savoir plus

bull Pour lrsquoemploi des seniors wwwemploidesseniorsgouvfr

bull Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et auxorientations de la politique du handicap (12022009)

bull wwwtravail-solidaritegouvfr Accueil gt Documentation -Publications gt Guides pratiques - Chartes gt Handicap Personnesacircgeacutees- Guide meacutethodologique Les accords en faveur de lrsquoemploi destravailleurs handicapeacutes (13072009)

- Guide meacutethodologique La neacutegociation collective sur lrsquoinsertionprofessionnelle et le maintien dans lrsquoemploi des travailleurs handi-capeacutes (16072009)



Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de lrsquoemploi(1)



(1) Textes identifieacutes comme traitant notamment du thegraveme de lrsquoemploi (en tant que thegraveme principal ou connexe)(2) Disponible sur wwwjournal-officielgouvfr rubrique BO Convention collective

NIVEAU NATIONAL









CCNE 3336 Autoroutes socieacuteteacutes concessionnaires 27062006exploitantes (2583)modification de lrsquoaccord du 16032007 - CATS 31032009 200921diversiteacute et eacutegaliteacute des chances 28102009 20104




APN 3322 Bacirctiment travaux publics emploi des salarieacutes 23122009 20106acircgeacutes







CCNE 3287 Bois drsquoœuvre et produits deacuteriveacutes neacutegoce 17121996(1947)emploi et travail des seniors 03112009 200952









AIN Chocircmage aide au retour agrave lrsquoemploi 2006-2008 18012006prolongation de lrsquoaccord du 23122008 03022009arrecircts temporaires drsquoactiviteacute - Steacute TRIGANO 11092009










AIN Convention de reclassement personnaliseacute 19022009





CCNE 3351 Enseignement priveacute hors contrat (2691) 27112007nordm 4 modification drsquoarticles 24032009 200919nordm 7 emploi des seniors 10122009 20102


CCNE 3010 Fleuristes animaux familiers (1978) 21011997emploi des seniors 21102009 200951




























CCNE 3031 Meacutedecine du travail services inter- 20071976entreprises (897)insertion professionnelle et emploi des seniors 24092009 200945














CCNE 3269 Pompes funegravebres (759) 01031974peacuteriode drsquoessai deacutemission retraite 27012009 200923emploi des seniors 11122009 20101








AINE Retraite cadres - accord du 14031947 15061983 198720- AGIRCA- 256 article 8 bis annexe I 16062009 200930modification de la deacutelibeacuteration d25 16062009 200930





AINE Retraite ndash non-cadres accord du 08121961 15031988- ARRCOmodification de la deacutelibeacuteration 22 b 16062009 200930nordm 108 article 23 de lrsquoannexe A 16062009 200930








CCNE 3085 Transports routiers (16) 21121950deacuterogation temporaire du droit au CFA 30062009 200939





NIVEAU DEacutePARTEMENTAL

AIDE Chocircmage partiel indemnisation 16022007 200722en Martiniquetaux drsquoindemnisation et allocation speacutecifique 25022009 200913



Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de lrsquoemploi des travailleurs handicapeacutes(1)



(1) Textes identifieacutes comme traitant notamment du thegraveme de lrsquoemploi des travailleurs handicapeacutes (en tant que thegravemeprincipal ou connexe)


NIVEAU NATIONAL

CCNE 3336 Autoroutes socieacuteteacutes concessionnaires 27062006exploitantes (2583)ndeg 1 toilettage technique 31032009 200921diversiteacute et eacutegaliteacute des chances 28102009 20104












CCNE 3131 Tracteurs mateacuteriels agricoles commerce 10121985reacuteparation (1404) emploi des personnes handicapeacutees 04022009 200914



X LA NEacuteGOCIATION SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

Lrsquoanneacutee 2009 srsquoest soldeacutee par une nette augmentation des neacutegocia-tions puisque les questions relatives au contrat de travail ont eacuteteacuteabordeacutees dans plus drsquoune centaine drsquoaccords ou avenants Cette anneacuteea eacutegalement eacuteteacute marqueacutee par la conclusion de quatre avenants agravelrsquoaccord national interprofessionnel (ANI) portant modernisation dumarcheacute du travail conclu le 11 janvier 2008

X1 PEacuteRIODE DrsquoESSAI ANCIENNETEacute ET INDEMNISATIONDU LICENCIEMENT

Comme cela eacutetait annonceacute en 2008 les effets de la loi nordm 2008-596du 25 juin 2008 portant modernisation du marcheacute du travail se fontencore fortement sentir en 2009 Deux thegravemes sont majoritaires dansles accords la peacuteriode drsquoessai drsquoune part lrsquoancienneteacute et lrsquoindemnisa-tion du licenciement drsquoautre part En outre un nouveau thegraveme deneacutegociation concerne le contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee agrave objet deacutefiniPour le reste quelques accords reprennent les dispositions relatives agravela rupture conventionnelle ou integravegrent les nouvelles regravegles du reccedilupour solde de tout compte redevenu obligatoire depuis la loi de juin2008

La moitieacute des neacutegociations a porteacute sur la dureacutee le renouvellementet le deacutelai de preacutevenance en cas de rupture de la peacuteriode drsquoessai Engeacuteneacuteral ce sont les dispositions de la loi de 2008 qui sont reprisespour les dureacutees de la peacuteriode drsquoessai initiale En ce qui concerne lerenouvellement de la peacuteriode drsquoessai qui doit obligatoirement ecirctrepreacutevu par accord il nrsquoy pas de doublement systeacutematique de la peacuteriodedrsquoessai initiale Parfois exclu le renouvellement de la peacuteriode drsquoessaiest le plus souvent moduleacute en fonction des cateacutegories de personnel etdes classifications ou coefficients au sein de ces cateacutegories

Les neacutegociations relatives agrave la dureacutee de preacutesence dans lrsquoentreprisepour beacuteneacuteficier de lrsquoindemniteacute de licenciement comme celles sur lemontant de lrsquoindemniteacute ont concerneacute environ un tiers des accords ouavenants Sur ces points les accords se sont mis en conformiteacute avec laloi en abaissant lrsquoancienneteacute de deux agrave un an et en harmonisant lesindemniteacutes du fait de la suppression de la distinction entre licencie-ment personnel et eacuteconomique pour lrsquoindemnisation


X2 CONTRAT Agrave DUREacuteE DEacuteTERMINEacuteE Agrave OBJET DEacuteFINI

Six branches ont preacutevu des dispositions sur la mise en place ducontrat agrave dureacutee deacutetermineacutee agrave objet deacutefini Les raisons du recours agrave cetype de contrat doivent conformeacutement agrave lrsquoaccord national interprofes-sionnel du 11 janvier 2008 ecirctre expliciteacutees dans lrsquoaccord Il en ressortque le recours agrave ce type de contrat est motiveacute pour faire face agrave desadaptations ou des eacutevolutions significatives de lrsquoentreprise Agrave titredrsquoexemple on peut citer lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation oudrsquoexploitation les eacutetudes drsquoimpact la mise en œuvre de nouvellesnormes la preacutefiguration de dispositifs nouveaux ou encore la reacutealisa-tion de projets marketing ou qualiteacute Ces contrats souvent utiliseacutes pourle recrutement de chefs de projet permettent agrave des structures de faireappel ponctuellement mais pour une dureacutee supeacuterieure au contrat agravedureacutee deacutetermineacutee classique agrave des compeacutetences speacutecifiques dont ellesne disposent pas

X3 AUTRES THEgraveMES

Trois accords traitent du transfert conventionnel en cas de change-ment de prestataire dans les secteurs traditionnellement concerneacutes telsque le nettoyage les transports et la restauration collective

Une dizaine drsquoaccords concerne lrsquoeacutegaliteacute professionnelle essentielle-ment sous lrsquoaspect du congeacute de materniteacute Dans cette rubrique seretrouve eacutegalement le congeacute de paterniteacute

Lrsquoanneacutee 2009 a eacutegalement donneacute lieu agrave la conclusion de plusieursavenants agrave lrsquoANI du 11 janvier 2008 relatifs agrave la portabiliteacute de lacouverture santeacute et preacutevoyance et au montant de lrsquoindemniteacute derupture conventionnelle (voir encadreacute)

Lrsquoavenant nordm 1 du 12 janvier 2009 a reporteacute lrsquoapplication pour toutesles entreprises de lrsquoarticle 14 de lrsquoANI au 1er mai 2009 (arrecircteacute drsquoexten-sion du 16 mars 2009 publieacute au Journal officiel du 20 mars 2009)


Les avenants agrave lrsquoANI portant modernisation du marcheacute du travail du11 janvier 2008

bull Lrsquoavenant nordm 2 du 24 avril 2009 qui nrsquoa pas fait lrsquoobjet drsquoune demandedrsquoextension reporte lrsquoapplication de lrsquoarticle 14 au 1er juillet 2009

bull Lrsquoavenant nordm 3 du 18 mai 2009 (arrecircteacute drsquoextension du 7 octobre 2009) reporteeacutegalement lrsquoapplication de lrsquoarticle 14 au 1er juillet 2009 Lrsquoarticle 14 de lrsquoANI preacutevoyait le maintien des droits agrave couverture compleacutemen-taire santeacute et preacutevoyance (handicap deacutecegraves) au profit des anciens salarieacutes auchocircmage pendant au moins trois mois et au plus pendant un tiers de lapeacuteriode de chocircmage Les modaliteacutes pratiques de mise en œuvre du maintiende lrsquoancienne mutuelle ont eacuteteacute preacuteciseacutees par lrsquoavenant nordm 3 du 18 mai 2009 quiest venu modifier le dispositif initial Ainsi la dureacutee de la garantie est proportion-nelle agrave la dureacutee de lrsquoancien contrat de travail et non plus de la peacuteriodedrsquoindemnisation du chocircmage dans la limite de neuf mois Concregravetementlrsquoemployeur doit offrir agrave son ancien salarieacute la possibiliteacute de cotiser pour cesgaranties En cas drsquoaccord du salarieacute lrsquoemployeur doit alors assurer le finance-ment de la part employeur dans les mecircmes proportions que preacuteceacutedemment(eacuteventuellement via un systegraveme de mutualisation deacutefini par accord collectif) Lescotisations salariales peuvent ecirctre collecteacutees par lrsquoemployeur agrave la rupture ducontrat sur la derniegravere feuille de paie Lrsquoemployeur est libeacutereacute de toute obligationsi le salarieacute deacutecline lrsquooffre ou srsquoil omet le paiement de sa quote-part

bull Lrsquoavenant nordm 4 du 18 mai 2009 eacutetendu par arrecircteacute en date du 26 novembre2009 a eacuteteacute conclu par trois organisations patronales (MEDEF CGPME etUPA) et deux organisations de salarieacutes (CFDT et CFE-CGC) Il stipule que lemontant de lrsquoindemniteacute speacutecifique de rupture conventionnelle ne doit pas ecirctreinfeacuterieur au montant de lrsquoindemniteacute conventionnelle de licenciement lorsquecette derniegravere est supeacuterieure agrave lrsquoindemniteacute leacutegale de licenciement Depuis lasignature de lrsquoavenant tout employeur adheacuterent aux organisations patronalespreacuteciteacutees est soumis agrave cette obligation Agrave compter du 28 novembre 2009(lendemain de la publication au Journal officiel de lrsquoarrecircteacute drsquoextension de lrsquoave-nant) il en est de mecircme pour les autres employeurs entrant dans le champprofessionnel de lrsquoaccord du 11 janvier 2008 En application du principe defaveur le montant de lrsquoindemniteacute speacutecifique de rupture conventionnelle estcelui de lrsquoindemniteacute conventionnelle lorsque celle-ci est supeacuterieure agrave lrsquoindem-niteacute leacutegale



Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme du contrat de travail(1)



(1) Textes identifieacutes comme traitant notamment du thegraveme du contrat de travail (en tant que thegraveme principal ou connexe)(2) Disponible sur wwwjournal-officielgouvfr rubrique BO Convention collective

CCNE 3353 Administrateurs mandataires judiciaires 20122007(2706)nordm 1 dureacutee de la peacuteriode drsquoessai 28052009 200928



CCNE 3114 Analyses meacutedicales laboratoires 03021978extra-hospitaliers (959)peacuteriode drsquoessai 08072009 200938

CCNE 3226 Artistiques culturelles entreprises (1285) 01011984Avenant agrave lrsquoavenant du 20022009 peacuteriode drsquoessai 18062009 200931

CCNE 3309 Assainissement et maintenance industrielle 21052002(2272)nordm 17 modification drsquoarticles de la convention 13032009 200920nordm 18 contrat dureacutee deacutetermineacutee agrave objet deacutefini 16102009 20106

CCNE 3110 Assurances reacuteassurances courtage 18012002entreprises (2247)eacutegaliteacute professionnelle hommes-femmes 05032009 200921modification des articles 18 et 19 09072009 200942

CCNE 3295 Automobile cabinets drsquoexpertises (1951) 20111996nordm 31 peacuteriode drsquoessai 20052009 200946nordm 32 deacutelai de preacuteavis 09062009 200946

CCNE 3034 Automobile services (1090) 15011981nordm 54 peacuteriodes drsquoessai 21012009 200910nordm 55 parcours professionnels 15072009 200938

CCNE 3336 Autoroutes socieacuteteacutes concessionnaires 27062006exploitantes (2583)nordm 1 toilettage technique 31032009 200921diversiteacute et eacutegaliteacute des chances 28102009 20104

CCNE 3078 Avocats salarieacutes (1850) 17021995nordm 13 licenciement et rupture et retraite 30102009 200951






CCNE 3051 Bijouterie joaillerie orfegravevrerie (567) 05061970peacuteriodes drsquoessai et peacuteriodes de preacuteavis 30112009 20106



CCNE 3148 Bonneterie lingerie confection commerce 13031969de gros (500)nordm 14 modification article 17 - peacuteriode drsquoessai 08072009 200941

CCNE 3101 Boucherie boucherie-charcuterie triperie (992) 12121978nordm 14 peacuteriode drsquoessai et preacuteavis 13012009 200910

CCNE 3255 Cabinets dentaires (1619) 17011992peacuteriode drsquoessai (article 34 titre III) 25092009 200950

CCNE 3168 Cabinets meacutedicaux (1147) 14101981nordm 50 modification des articles 21 25 et 40 14012009 200915

CCNE 3297 Cafeacuteteacuterias et assimileacutes chaicircnes (2060) 28081998nordm 9 indemnisation maladie indemniteacute licenciement 24072009 200940

CCNE 3081 Carriegraveres mateacuteriaux industrie cadres (211) 06121956peacuteriode drsquoessai 16092009 200952

CCNE 3081 Carriegraveres mateacuteriaux industrie ETAM (135) 12071955peacuteriode drsquoessai 16092009 200952

CCNE 3081 Carriegraveres mateacuteriaux industrie ouvriers (87) 22041955peacuteriode drsquoessai 16092009 200952

CCNE 3133 Charcuterie de deacutetail (953) 01121977nordm 3 indemniteacute de licenciement 16042009 200944nordm 6 peacuteriode drsquoessai 07072009 200944nordm 7 preacuteavis 07072009 200944


CCNE 3159 Coiffure (2596) 10072006nordm 14 peacuteriode drsquoessai 18032009 200927

CCNE 3004 Combustibles solides liquides gazeux 20121985neacutegoce (1408)peacuteriode drsquoessai (article 2 chapitre II) 24042009 200947





CCNE 3326 Coopeacuteration maritime salarieacutes non navigants 07122004(2494) nordm 4 bis champ drsquoapplication 01072009 200931



CCNE 3327 Cyneacutegeacutetiques structures associatives 13122007personnels (2697)nordm 6 peacuteriode drsquoessai 03112009 200952


CCNE 3254 Dentaire laboratoires prothegraveses (993) 18121978actualisation des articles 17 18 18 bis et 19 30012009 200912peacuteriode drsquoessai 18092009 200945

CCNE 3260 Deacutesinfection deacutesinsectisation deacuteratisation 05061991(3D) (1605)article 9 - peacuteriode drsquoessai 24062009 200931

CCNE 3316 Distribution directe entreprises (2372) 09022004nordm 15 peacuteriode drsquoessai et indemniteacute licenciement 17032009 200928

CCNE 3247 Eaux boissons sans alcool production (1513) 24051988nordm 1 modification article 32 - peacuteriode drsquoessai 16072009 200944

CCNE 3361 Eacutedition phonographique (2770) 30062008nordm 1 modification drsquoarticles 08062009 200948


CCNE 3351 Enseignement priveacute hors contrat (2691) 27112007nordm 4 modification drsquoarticles 24032009 200919

CCNE 3355 Entreprises techniques services creacuteation 21022008eacuteveacutenement (2717) nordm 1 mise en conformiteacute 30062009 200939

CCNE 3042 Eacutequipements thermiques OETAM (998) 07021979peacuteriode drsquoessai 29062009 200938

CCNE 3178 Exploitations frigorifiques (200) 10071956nordm 74 peacuteriode drsquoessai 23062009 200947








CCNE 3241 Habillement articles textiles commerce 25111987de deacutetail (1483)peacuteriode drsquoessai - indemniteacute licenciement 15092009 200952

CCNE 3221 Habitat protection PACT ARIM (1278) 21101983nordm 2 reacutevision de la convention 26052009 200942

CCNE 3330 Habitat social organisations professionnelles 20092005(2526)nordm 5 peacuteriode drsquoessai 13052009 200927annexe agrave la convention collective nationale 20102009 20101


CCN 3198 Hospitalisation agrave but non lucratif FEHAP (29) 31101951nordm 2009-01 toilettage de la convention 03042009 200949

CCNE 3307 Hospitalisation priveacutee (2264) 18042002nordm 22 peacuteriode drsquoessai licenciement rupture 24042009 200924

CCNE 3090 Immobilier (1527) 09091988nordm 44 modification article 13 - peacuteriode drsquoessai 23062009 200942

CCNE 3100 Importation exportation commission 18121952courtage (43)modification article 9 - peacuteriode drsquoessai 29052009 200933



CCNE 3266 Maisons drsquoeacutetudiants (1671) 27051992nordm 39 peacuteriode drsquoessai 19062009 200940

CCNE 3170 Manutention ferroviaire travaux connexes 06011970(538)nordm 15 salarieacutes mis agrave disposition 25022009 200917









CCNE 3060 Meunerie (1930) 16061996nordm 28 peacuteriode drsquoessai et indemniteacute de licenciement 13022009 200915

CCNE 3304 Missions locales et PAIO (2190) 21022001nordm 33 classement professionnel et reacutemuneacuteration 05062009 200938nordm 35 peacuteriodes drsquoessai 29062009 200938

AINE Modernisation marcheacute du travail 11012008 200818nordm 4 indemniteacutes de rupture (licenciement) 18052009 200926


CCNE 3300 Mutualiteacute (2128) 31012000nordm 13 droit syndical IRP et annexe 6 18032009 200924


CCNE 3294 Pacirctes alimentaires segraveches couscous 03071997non preacutepareacute (1987)nordm 2009-01 peacuteriode drsquoessai 11062009 200937nordm 2009-03 indemniteacute conventionnelle licenciement 11062009 200937



APN Pocircle emploi gestion du personnel 12012009 200922

CCNE 3269 Pompes funegravebres (759) 01031974peacuteriode drsquoessai deacutemission retraite 27012009 200923


CCNE 3196 Preacutevention seacutecuriteacute entreprises (1351) 15021985peacuteriode drsquoessai 16072009 200952

CCNE 3248 Promotion construction (1512) 18051988nordm 25 peacuteriode drsquoessai 07042009 200922





CCNE 3173 Propreteacute entreprises (1810) 01071994nordm 1 peacuteriode drsquoessai 22072009 200936

CCNE 3122 Remonteacutees meacutecaniques et domaines 15051968skiables (454)nordm 39 modification article 16 (contrat de travail) 20102009 20102

CCNE 3225 Restauration de collectiviteacutes (1266) 20061983nordm 2 agrave lrsquoavenant nordm 3 changement prestataire 27052009 200930nordm 45 transposition loi marcheacute du travail 22062009 200947


APN Sanitaire meacutedico-sociale CDD agrave objet deacutefini 16062009

CCN Sanitaires sociaux eacutetablissements 26081965meacutedico-sociaux (405)nordm 02-2009 deacutelai de preacuteavis 20032009 200941nordm 03-2009 peacuteriode drsquoessai 20032009 200941nordm 04-2009 peacuteriode drsquoessai 20032009 200941

CCN 3315 Sideacuterurgie (2344) 20112001actualisation de la convention 04032009 200916



CCNE 3131 Tracteurs mateacuteriels agricoles commerce 10121985reacuteparation (1404)emploi des personnes handicapeacutees 04022009 200914nordm 81 peacuteriode drsquoessai 16062009 200929

CCNE 3085 Transports routiers (16) 21121950changement de prestataire (interurbain) 07072009 200943conducteurs accompagnateurs handicap 07072009 200943nordm 4 agrave lrsquoaccord du 18042002 - ARTT 07072009 200943

APNE 3212 Travail temporaire formation professionnelle 08072004 200436nordm 3 accord du 08072004 - contrats speacutecifiques 23102009 20102

APN 3212 Travail temporaire frais de transports publics 31102009 20102

CCN Tribunaux de commerce greffes (240) 14111957indemniteacute de licenciement (article 50) 14102009 200948peacuteriode drsquoessai (article 19) 14102009 200948






CCNE 3029 Vins cidres jus de fruits spiritueux (493) 13021969nordm 24 annexe V - embauchage - peacuteriode drsquoessai 14052009 200926nordm 45 embauchage - peacuteriode drsquoessai 14052009 200926nordm 57 annexe I - embauche et peacuteriode drsquoessai 14052009 200926

CCRE 3234 Manutention nettoyage aeacuteroports reacutegion 01101985parisienne (1391)nordm 41 mise agrave disposition des salarieacutes 16042009 200927nordm 43 reacutevision de diverses dispositions 16042009 200927

CCD 3362 Meacutetallurgie Belfort Montbeacuteliard (2755) 25072008modification article 55 - indemniteacute licenciement 07072009 200943

CCDE Meacutetallurgie Eure-et-Loir (984) 27071978peacuteriode drsquoessai et indemniteacute de licenciement 27022009 200917





Sur la base des donneacutees provisoires collecteacutees au 31 deacutecembre 2009aupregraves des uniteacutes territoriales (UT) des directions reacutegionales des entre-prises de la concurrence de la consommation du travail et de lrsquoemploi(DIRECCTE) 28 185 accords collectifs ou textes assimileacutes(1) ont eacuteteacute conclusentre employeurs et repreacutesentants du personnel dans les entreprises en2009 soit une leacutegegravere progression par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente(+ 38 ) 22 204 drsquoentre eux ont eacuteteacute signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux

Les accords collectifs et autres textes relatifs agrave lrsquoeacutepargne salariale sonten nette progression par rapport agrave 2008 sous lrsquoeffet de diversesmesures reacuteglementaires incitant les entreprises agrave modifier leurs disposi-tifs drsquointeacuteressement de participation ou leurs plans drsquoeacutepargne drsquoentre-prise En revanche le nombre drsquoaccords et autres textes issus deneacutegociations collectives plus classiques (avec des deacuteleacutegueacutes syndicauxet sur drsquoautres thegravemes que lrsquoeacutepargne salariale) est globalement stable Siles theacutematiques centrales que sont les salaires et primes et le temps detravail semblent en leacuteger recul en 2009 celles lieacutees agrave lrsquoemploi progres-sent notamment sous lrsquoeffet des neacutegociations relatives agrave lrsquoemploi desseniors meneacutees au cours du dernier trimestre 2009

I CONTEXTE JURIDIQUE ET MEacuteTHODOLOGIE

I1 CADRE JURIDIQUE DE LA NEacuteGOCIATION DrsquoENTREPRISEEN 2009

La neacutegociation drsquoun accord drsquoentreprise permet de deacutefinir des regraveglescollectives en matiegravere de relation de travail adapteacutees aux speacutecificiteacutes etbesoins de lrsquoentreprise dans le cadre plus geacuteneacuteral du Code du travail desaccords interprofessionnels et des conventions collectives de brancheUne neacutegociation collective suppose une ou plusieurs rencontres formali-seacutees entre repreacutesentants de la direction et repreacutesentants des salarieacutes dansle but de parvenir agrave un accord sur diffeacuterents sujets

1) Afin de cerner au mieux lrsquoensemble des neacutegociations collectives drsquoentreprise sont comptabiliseacutes unensemble de textes signeacutes en 2009 et teacutemoignant drsquoune activiteacute de neacutegociation nouveaux accordsavenants adheacutesions deacutenonciations drsquoaccords et procegraves-verbaux de deacutesaccord Les reacutesultats preacutesenteacutes icisont provisoires car seuls les accords signeacutes en 2009 et enregistreacutes dans les UT des DIRECCTE jusqursquoau


Historiquement ce sont les deacuteleacutegueacutes syndicaux deacutesigneacutes par lesorganisations syndicales repreacutesentatives qui ont la fonction deneacutegocier avec lrsquoemployeur et de signer les accords drsquoentreprise Depuisles anneacutees 90 des exceptions leacutegales agrave ce principe ont eacuteteacute ameacutenageacuteespour favoriser la neacutegociation dans les petites entreprises deacutepourvuesde deacuteleacutegueacutes syndicaux (loi du 12 novembre 1996 loi du 19 feacutevrier2001) Elles permettent sur des thegravemes preacutecis (temps de travail oueacutepargne salariale) aux repreacutesentants eacutelus du personnel ou agrave dessalarieacutes mandateacutes temporairement par des organisations syndicales deratifier des accords drsquoentreprise La loi du 4 mai 2004 relative agrave laformation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue socialpuis la loi du 20 aoucirct 2008 portant reacutenovation de la deacutemocratiesociale ont eacutetendu ces possibiliteacutes en lrsquoabsence de deacuteleacutegueacutes syndi-caux des neacutegociations sur tous les thegravemes peuvent ecirctre meneacutees pardes repreacutesentants au comiteacute drsquoentreprise ou agrave deacutefaut par des deacuteleacutegueacutesdu personnel Si ces eacutelus sont eacutegalement absents des salarieacutesmandateacutes par des syndicats repreacutesentatifs peuvent ecirctre appeleacutes agraveneacutegocier Dans tous les cas les accords drsquoentreprise sont soumis agravecertaines conditions de validiteacute et au respect de formaliteacutes speacutecifiquesEn 2009 il eacutetait encore neacutecessaire qursquoun accord de branche deacutefinissepreacutealablement les modaliteacutes de neacutegociations avec des repreacutesentantseacutelus Depuis le 1er janvier 2010 en revanche cette condition a disparuLa neacutegociation avec des instances eacutelues ou mandateacutees est possible enlrsquoabsence de deacuteleacutegueacute syndical sur tous les sujets pour lesquels la loirenvoie agrave un accord collectif (hors L1233-21 du Code du travail relatifaux modaliteacutes drsquoinformation et de consultation du comiteacute drsquoentrepriseapplicables lorsque lrsquoemployeur envisage de prononcer le licenciementeacuteconomique)

Le premier volet de la loi du 20 aoucirct 2008 portant reacutenovation de ladeacutemocratie sociale(2) a plus largement modifieacute les regravegles de la neacutegocia-tion collective drsquoentreprise Lrsquoobligation pour les organisations syndi-cales signataires drsquoun accord collectif drsquoavoir recueilli 30 des voixaux derniegraveres eacutelections(3) peut notamment avoir eu des reacutepercussionssur la capaciteacute des partenaires sociaux agrave signer un accord agrave lrsquoissue desneacutegociations Par ailleurs les changements affectant les conditions derepreacutesentativiteacute des syndicats et plus particuliegraverement les conditionsde deacutesignation des deacuteleacutegueacutes syndicaux peuvent aussi avoir eu desconseacutequences indirectes sur les neacutegociations collectives La modifica-tion du ldquopaysagerdquo syndical dans les entreprises ayant organiseacute des

2) Ce volet de la loi fait suite agrave la ldquoposition commune sur la repreacutesentativiteacute le deacuteveloppement du dialoguesocial et le financement du syndicalismerdquo signeacutee en avril 2008 par le MEDEF la CGPME la CGT et laCFDT

3) De faccedilon transitoire lrsquoarticle 42 de la loi du 12 mai 2009 permet aux entreprises nrsquoeacutetant pas en mesurede faire eacutetat des reacutesultats obtenus au premier tour des derniegraveres eacutelections professionnelles (reacutesultats nondeacutepouilleacutes en cas de quorum non atteint par exemple) de proceacuteder agrave un reacutefeacuterendum aupregraves des salarieacutesafin de valider les accords signeacutes


eacutelections professionnelles sous le nouveau reacutegime en 2009 (ou mecircmela perspective drsquoun changement en raison drsquoeacutelection agrave venir) peut eneffet avoir un effet sur la tenue de neacutegociations collectives en 2009 etleur aboutissement

Enfin le second volet de la loi du 20 aoucirct 2008 portant reacuteforme dutemps de travail peut avoir affecteacute la neacutegociation collective drsquoentre-prises sur diffeacuterents thegravemes (contingent drsquoheures suppleacutementairesameacutenagement et organisation du temps de travail compte eacutepargnetemps) En effet la loi modifie avec effet immeacutediat la hieacuterarchie desnormes en la matiegravere donnant agrave la neacutegociation drsquoentreprise uneprimauteacute sur la neacutegociation de branche qui devient subsidiaire

Les entreprises disposant drsquoune section syndicale et drsquoun deacuteleacutegueacutesyndical sont soumises agrave des obligations de neacutegocier sur diffeacuterentsthegravemes et selon des freacutequences variables Cela concerne essentielle-ment des entreprises de plus de 50 salarieacutes ougrave la deacutesignation dedeacuteleacutegueacutes syndicaux est faciliteacutee Cette neacutegociation doit concerner toutelrsquoentreprise mais elle peut avoir lieu seacutepareacutement au niveau des diffeacute-rents eacutetablissements ou en amont au niveau drsquoune uniteacute eacuteconomiqueet sociale (UES) Lrsquoobligation concerne lrsquoouverture de neacutegociations etnon lrsquoaboutissement agrave un accord Depuis les lois Auroux de novembre1982 lrsquoobligation annuelle de neacutegocier concerne les salaires effectifs ladureacutee effective et lrsquoameacutenagement du temps de travail Se sont ajouteacutesdepuis lrsquoeacutegaliteacute professionnelle et lrsquoeacutepargne salariale en 2001 lrsquoinser-tion professionnelle et le maintien dans lrsquoemploi des travailleurs handi-capeacutes en 2005 et enfin lrsquoeacutegaliteacute salariale entre hommes et femmes en2006 Dans les entreprises de plus de 300 salarieacutes et les groupes desneacutegociations tous les trois ans sont obligatoires sur les modaliteacutesdrsquoinformation et de consultation du comiteacute drsquoentreprise sur la strateacutegiede lrsquoentreprise et ses effets preacutevisibles sur lrsquoemploi ainsi que sur lessalaires La neacutegociation porte eacutegalement sur la mise en place drsquoundispositif de gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences(GPEC) ainsi que sur les mesures drsquoaccompagnement susceptibles delui ecirctre associeacutees

La loi du 3 deacutecembre 2008 en faveur des revenus du travail condi-tionne doreacutenavant certains allegravegements de cotisations socialesemployeurs au respect de la neacutegociation annuelle obligatoire sur lessalaires effectifs dans lrsquoentreprise Ce principe de conditionnaliteacute estofficiellement entreacute en vigueur en janvier 2009 Il a donc pu avoir uneinfluence sur lrsquoactiviteacute de neacutegociation des entreprises Techniquementce principe peut avoir des reacutepercussions sur les statistiques preacutesenteacuteesdans ce chapitre en accroissant le nombre de procegraves-verbaux de deacutesac-cord effectivement deacuteposeacutes par les entreprises aupregraves des uniteacutes terri-


toriales (UT) des DIRECCTE afin drsquoenteacuteriner lrsquoexistence de neacutegocia-tions collectives

Enfin lrsquoarticle 87 de la loi nordm 2008-1330 du financement de la seacutecuriteacutesociale (LFSS) pour 2009 en date du 17 deacutecembre 2008 vise agrave inciterfortement les branches et les entreprises agrave srsquoengager dans des neacutegocia-tions sur lrsquoaccegraves et le maintien dans lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes Pour celaune peacutenaliteacute est applicable aux entreprises de plus de 50 salarieacutes (ouappartenant agrave un groupe de plus de 50 salarieacutes) lorsqursquoelles ne sont pascouvertes par un accord ou un plan drsquoaction relatif agrave lrsquoemploi dessalarieacutes acircgeacutes Cette peacutenaliteacute se monte agrave 1 des reacutemuneacuterations ou gainsverseacutes aux travailleurs salarieacutes ou assimileacutes et est applicable agrave compterdu 1er janvier 2010 Les modaliteacutes de mise en œuvre de ce dispositif eten particulier le champ des mesures permettant lrsquoexoneacuteration ont eacuteteacutepreacuteciseacutes par les deux deacutecrets du 20 mai 2009 et les circulaires DGEFP-DGT-DSS du 9 juillet 2009 et DSS du 14 deacutecembre 2009 Sont exempteacuteesde la peacutenaliteacute les entreprises qui peuvent se preacutevaloir drsquoecirctre couvertes

bull pour les entreprises ou groupes de plus de 300 salarieacutes par un accorddrsquoentreprise ou un plan drsquoaction drsquoentreprise comportant des mesuresen faveur de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

bull pour les entreprises ou groupes de 50 agrave 300 salarieacutes par un accorddrsquoentreprise ou un plan drsquoaction drsquoentreprise ou un accord de branchecomportant des mesures en faveur de lrsquoemploi des seniors

Les entreprises (ou groupes) de 300 salarieacutes ou plus ne sontredevables de la peacutenaliteacute qursquoagrave compter du 1er janvier 2010 degraves lorsqursquoaucun accord collectif ou plan drsquoaction drsquoentreprise (ou de groupe)nrsquoa eacuteteacute deacuteposeacute avant le 1er feacutevrier 2010

Les entreprises (ou groupes) de 50 agrave 300 salarieacutes compte tenu de lacirculaire interministeacuterielle du 14 deacutecembre 2009 ne sont redevables dela peacutenaliteacute qursquoagrave compter du 1er avril 2010 si elles ne sont pas couvertespar un accord de branche un accord drsquoentreprise (ou de groupe) ou unplan drsquoaction deacuteposeacute au 31 mars 2010 (cf Partie 2 ldquoLe contexte leacutegislatifet reacuteglementairerdquo)

Compte tenu de lrsquoeacutecheacuteance du 1er janvier 2010 pour lrsquoapplication de lapeacutenaliteacute le deacutelai laisseacute aux entreprises pour neacutegocier des accords oueacutetablir des plans drsquoaction a eacuteteacute relativement court Un nombre conseacute-quent drsquoaccords et plans ont eacuteteacute deacuteposeacutes en fin drsquoanneacutee 2009 aupregraves desuniteacutes territoriales (UT) des DIRECCTE par les entreprises afin de fairevaloir leur droit agrave exoneacuteration de la peacutenaliteacute cet afflux de deacutepocirctsparfois combineacutes avec des demandes de rescrit a pu avoir un impactsur le rythme drsquoenregistrement des accords collectifs en fin drsquoanneacutee


I2 CIRCUIT DE LA COLLECTE DES ACCORDS DrsquoENTREPRISE

Les donneacutees analyseacutees par la Direction de lrsquoanimation de larecherche des eacutetudes et des statistiques (DARES) sont issues desseules informations enregistreacutees par les uniteacutes territoriales (UT) desdirections reacutegionales des entreprises de la concurrence de la consom-mation du travail et de lrsquoemploi (DIRECCTE ex-directions reacutegionalesdu travail de lrsquoemploi et de la formation professionnelle DRTEFP) lorsdu deacutepocirct des accords par les entreprises Ces donneacutees permettentnotamment drsquoidentifier les entreprises ou les eacutetablissements deacuteposantles textes ainsi que les caracteacuteristiques principales de ces derniers leur nature (accord avenant deacutenonciation deacutesaccord adheacutesion) lessignataires et les thegravemes principaux

Les reacutesultats fournis pour lrsquoanneacutee 2009 sont agrave ce jour provisoirespuisqursquoils reposent sur les donneacutees enregistreacutees jusqursquoau 31 deacutecembre2009 Comme chaque anneacutee une proportion non neacutegligeable de textessigneacutes fin 2009 nrsquoest enregistreacutee dans les UT qursquoau premier semestre2010 Par ailleurs en raison de certaines mesures leacutegales appliqueacutees en2009 et deacutecrites dans la partie preacuteceacutedente (politique en faveur delrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes notamment) le rythme drsquoenregistrement desaccords drsquoentreprise par les UT a pu ecirctre modifieacute par rapport agrave lrsquoanneacutee2008 Les tendances estimeacutees sur un an dans ce bilan agrave partir desseules donneacutees disponibles au 31 deacutecembre 2009 sont donc suscep-tibles drsquoecirctre reacuteviseacutees au second semestre 2010

I3 CHAMP DES ACCORDS ET TERMINOLOGIE

Lrsquoobjectif eacutetant de rendre compte le plus largement possible desneacutegociations ayant eu lieu dans les entreprises en 2009 le champ couvrelrsquoensemble des textes susceptibles drsquoecirctre deacuteposeacutes par les entreprises etde faire lrsquoobjet drsquoun reacuteceacutepisseacute de deacutepocirct que leur deacutelivrent les UT desDIRECCTE Degraves lors que ces textes reacutesultent drsquoune neacutegociation collectivemeneacutee au niveau drsquoun groupe drsquoentreprises drsquoune uniteacute eacuteconomique etsociale (UES) drsquoune entreprise ou drsquoun eacutetablissement et qursquoils compor-tent la signature de lrsquoemployeur et de repreacutesentants des salarieacutes ils sontqualifieacutes ici drsquoaccords drsquoentreprise Le terme geacuteneacuterique drsquoldquoaccordsdrsquoentrepriserdquo recouvre donc en reacutealiteacute une pluraliteacute de textes desaccords au sens strict des avenants agrave des accords anteacuterieurs desadheacutesions agrave des dispositifs collectifs (plans drsquoeacutepargne salariale interentre-prises par exemple) mais eacutegalement des deacutenonciations drsquoaccords et desconstats de deacutesaccord Nous incluons dans lrsquoanalyse les textes ne corres-pondant pas agrave des ldquoaccordsrdquo au sens strict degraves lors qursquoils sont signeacutes pardes repreacutesentants des salarieacutes car ils reacutevegravelent diffeacuterentes formes drsquoabou-tissement de neacutegociations collectives Les accords stricts et les avenantsrepreacutesentent lrsquoessentiel des textes deacuteposeacutes


La signature de repreacutesentants des salarieacutes (eacutelus ou deacutesigneacutes) est uncritegravere minimal requis pour consideacuterer qursquoun texte reacutesulte drsquounprocessus de neacutegociation collective Cela signifie que les deacutecisionsunilateacuterales (textes comportant seulement la signature de lrsquoemployeur)et les accords ratifieacutes apregraves reacutefeacuterendum aupregraves des salarieacutes sont mis agravepart dans lrsquoanalyse qui suit(4)

II NOMBRE ET TYPES DrsquoACCORDS EN 2009

II1 DEacuteCOMPOSITION DU VOLUME DrsquoACCORDS EN 2009Au cours de lrsquoanneacutee 2009 pregraves de 82 000 textes ont eacuteteacute enregistreacutes

dans les uniteacutes territoriales (UT) des DIRECCTE Compte tenu desdeacutelais de deacutepocirct des textes par les entreprises ainsi que du tempsneacutecessaire agrave leur traitement par les services une partie de cesdocuments relegraveve de la neacutegociation en 2008 Seuls 60 460 textesrelegravevent de lrsquoanneacutee 2009(6)

Parmi les textes signeacutes dans lrsquoanneacutee certains ne peuvent pas ecirctreexploiteacutes car leur saisie dans la base de donneacutees preacutesente des erreursou des incoheacuterences impossibles agrave corriger (aucun thegraveme de neacutegocia-

Un autre eacuteclairage statistique sur la neacutegociation drsquoentreprise

Le deacutenombrement des accords signeacutes ne donne qursquoune image partielle de laneacutegociation collective dans les entreprises notamment lorsque les neacutegociateursnrsquoont pu parvenir agrave la conclusion drsquoun accord Ce type de donneacutees ne permetpas drsquoestimer le degreacute de diffusion de la neacutegociation collective au sein des entre-prises franccedilaises Pour mener ce type drsquoanalyse on srsquoappuie sur les donneacutees delrsquoenquecircte annuelle ldquoActiviteacute et condition drsquoemploi de la main-drsquoœuvrerdquo (ACEMO)de la DARES qui porte sur la repreacutesentation des salarieacutes et la neacutegociation collec-tive dans les entreprises de 10 salarieacutes ou plus du secteur marchand nonagricole Les premiegraveres eacuteditions portent sur les anneacutees 2005 agrave 2008 elles fontapparaicirctre quelques caracteacuteristiques structurelles de la neacutegociation collective dansles entreprises(5) Ainsi en 2008 environ 16 des entreprises de 10 salarieacutes ouplus ont ouvert au moins une neacutegociation Cette proportion passe agrave plus de 50 dans les entreprises de 50 salarieacutes et plus Enfin plus des trois quarts des entre-prises deacuteclarant la preacutesence drsquoun deacuteleacutegueacute syndical en leur sein ont ouvert aumoins une neacutegociation annuelle

4) Srsquoagissant pour lrsquoessentiel de textes relatifs agrave lrsquoeacutepargne salariale nous nrsquoen ferons eacutetat que dans la partieconsacreacutee agrave cette theacutematique

5) Voir M Bobbio A Naboulet (2010) ldquoNeacutegociations collectives et gregraveves dans les entreprises du secteurmarchand en 2008rdquo DARES Analyses DARES (agrave paraicirctre)

6) Ils comportent une date de signature (y compris pour les deacutecisions unilateacuterales de lrsquoemployeur) compriseentre le 1er janvier et le 31 deacutecembre 2009


tion identifieacute absence de signataire identifieacute ou drsquoorganisation syndi-cale signataire ou mandante en cas de conclusion de lrsquoaccord avec undeacuteleacutegueacute syndical ou un salarieacute mandateacute)

Il convient eacutegalement de distinguer les deacutecisions unilateacuteralessigneacutees par lrsquoemployeur et les textes ratifieacutes par un reacutefeacuterendum (essen-tiellement agrave la majoriteacute des deux tiers des salarieacutes en matiegraveredrsquoeacutepargne salariale) pour lesquels le rocircle des repreacutesentants des salarieacutesdans la neacutegociation nrsquoest pas aveacutereacute Ces textes sont nombreux en 2009(51 de lrsquoensemble) et renvoient quasi exclusivement au champ delrsquoeacutepargne salariale(7)

Reacutepartition des textes signeacutes et enregistreacutes en 2009(a)

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARES(a) Donneacutees provisoires au 31122009 60 445 textes pris en compte

Une fois distingueacutees les deux cateacutegories de textes preacuteceacutedentes onrecense 28 185 textes (nouveaux accords avenants PV de deacutesaccordadheacutesions et deacutenonciations) signeacutes soit par des repreacutesentants syndi-caux (deacuteleacutegueacutes syndicaux salarieacutes mandateacutes) soit par des repreacutesen-tants eacutelus des salarieacutes (membres du comiteacute drsquoentreprise deacuteleacutegueacutes dupersonnel ou deacuteleacutegation unique du personnel) Ces accords ont eacuteteacutesigneacutes dans plus de 13 000 entreprises UES ou groupes diffeacuterents etconcernent potentiellement sept millions de salarieacutes environ

Enfin on comptabilise le sous-ensemble drsquoaccords uniquementsigneacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou des salarieacutes mandateacutes Cetteseacutelection vise agrave analyser lrsquoeacutevolution de la neacutegociation collectivedrsquoentreprise dans sa forme traditionnelle crsquoest-agrave-dire avec des syndicats

Textes non exploitables 2 (1 215)

Accords signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux

ou salarieacutes mandateacutes 37 (22 204)

Accords signeacutes par des eacutelus du

personnel (CE DP DUP) 10 (5 981)

Deacutecisions unilateacuterales de lrsquoemployeur (dont deacutenonciations drsquoaccords regraveglements de PEE) 25 (15 312)

Accords par reacutefeacuterendum(PEE inteacuteressement preacutevoyance collective) 26 (15 733)

7) Pour les plans drsquoeacutepargne drsquoentreprise les documents deacuteposeacutes se reacutesument bien souvent au seul contratcommercial eacutetabli entre lrsquoemployeur et lrsquoorganisme bancaire ou la compagnie drsquoassurance


repreacutesenteacutes au niveau de lrsquoentreprise et agrave assurer une comparabiliteacutepar rapport aux anneacutees anteacuterieures De plus cette meacutethode permetnotamment drsquoisoler des fluctuations lieacutees au deacuteveloppement des textessur lrsquoeacutepargne salariale le plus souvent ratifieacutes au sein des comiteacutesdrsquoentreprise Au 31 deacutecembre 2009 ce sont donc de 22 204 accordssigneacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou des salarieacutes mandateacutes qui sontcomptabiliseacutes Les accords signeacutes par des salarieacutes mandateacutes sont ennombre extrecircmement restreint

II2 TENDANCE GLOBALE EN 2009

Pour parvenir agrave estimer une tendance en volume de la neacutegociationcollective drsquoentreprise il convient de comparer les donneacutees dispo-nibles au 31 deacutecembre 2009 (donneacutees provisoires) agrave celles disponiblesau 31 deacutecembre 2008

La neacutegociation collective dans sa forme institutionnelle la plusclassique semble connaicirctre une certaine stabiliteacute On estime que lenombre drsquoaccords signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux est quasimentstable par rapport agrave 2008 (+ 02 ) Toutefois le nombre total detextes signeacutes par des repreacutesentants du personnel qursquoils soient deacutesigneacutespar des syndicats ou eacutelus croicirct de pregraves de 4 entre 2008 et 2009Cette hausse tient avant tout agrave la forte augmentation du nombredrsquoaccords signeacutes par des repreacutesentants eacutelus du personnel (deacuteleacutegueacutes dupersonnel eacutelus au comiteacute drsquoentreprise deacuteleacutegation unique) de lrsquoordrede 20

La progression du nombre drsquoaccords et autres textes signeacutes par desrepreacutesentants eacutelus est intimement lieacutee agrave une progression de ceuxconcernant lrsquoeacutepargne salariale par rapport agrave 2008(8) 93 de ces textesportent en effet sur lrsquointeacuteressement ou la participation ou encore lesplans drsquoeacutepargne La forte progression des textes ratifieacutes par reacutefeacuterendumou agrave lrsquoinitiative du seul employeur (+ 44 par rapport agrave 2008) relegraveveeacutegalement en grande partie de cette dynamique relative agrave lrsquoeacutepargnesalariale Concernant les textes signeacutes par les seuls employeurs leurforte progression tient eacutegalement agrave lrsquoapparition des plans drsquoaction enfaveur des salarieacutes acircgeacutes qui srsquoapparentent agrave des deacutecisions unilateacuterales

8) Le nombre de textes portant uniquement sur lrsquoeacutepargne salariale quel que soit leur mode de conclusionprogresse de pregraves de 25 entre 2008 et 2009 (cf partie relative agrave lrsquoeacutepargne salariale) On ne peutexclure que cette forte hausse des accords et autres textes relatifs agrave lrsquoeacutepargne salariale soit un peu sures-timeacutee du fait de biais de collecte en 2008 En effet ces estimations reposent sur lrsquohypothegravese selonlaquelle les retards drsquoenregistrement dans les UT des DIRECCTE sont constants drsquoune anneacutee sur lrsquoautreOr cette hypothegravese doit ecirctre relativiseacutee entre 2008 et 2009 du fait du deacutepocirct en 2008 de pregraves de40 000 textes suppleacutementaires par rapport agrave une anneacutee ldquonormalerdquo et relatifs agrave la prime exceptionnelle de1 000 euros et au deacuteblocage anticipeacute de la participation en 2008 (cf Bilan de la neacutegociation collective en2008 ldquoLa neacutegociation drsquoentrepriserdquo)


La neacutegociation drsquoaccords avec des salarieacutes mandateacutes par des organi-sations syndicales exteacuterieures agrave lrsquoentreprise demeure quant agrave elletoujours tregraves rare(9)

Nombre de textes signeacutes dans les entreprises en 2009 et eacutevolution estimeacutee par rapport agrave 2008 selon le type de signataires

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARES(a) Meacutethodologie taux de croissance estimeacutee en comparant le nombre de textes signeacutes en 2009 et compta-

biliseacutes au 31 deacutecembre 2009 au nombre de textes signeacutes en 2008 et enregistreacutes avant le 31 deacutecembre2008 Sous lrsquohypothegravese que les retards de collecte sont constants en 2008 et 2009

II3 TYPES DE TEXTES ET CALENDRIER DES NEacuteGOCIATIONS

Des procegraves-verbaux de deacutesaccord plus freacutequemmentrecenseacutes en 2009

Parmi les textes signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux les accordsinitiaux (ou les renouvellements drsquoaccords anciens) en repreacutesententplus de sept sur dix Les deacutenonciations et les adheacutesions apparaissenttregraves minoritaires Une partie des deacutenonciations et adheacutesions ne sontcependant pas comptabiliseacutees ici car elles sont uniquement signeacutees parles employeurs et sont donc assimileacutees agrave des deacutecisions unilateacuterales

9) Quelques dizaines drsquoaccords comptabiliseacutes dont le signataire est censeacute ecirctre un salarieacute mandateacute par unsyndicat exteacuterieur agrave lrsquoentreprise pour mener une neacutegociation particuliegravere

Types de textes Signataires Croissance estimeacuteeen 2009 sur un an(a)

Chiffres provisoires

Total des textes enregistreacutes 60 445 215

Accords drsquoentreprise signeacutes par des eacutelus du personnel des deacuteleacutegueacutes syndicaux 28 185 38 ou des salarieacutes mandateacutes

Dont textes signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou des salarieacutes mandateacutes 22 204 02

Dont textes signeacutes par des eacutelus du personnel 5 981 196

Textes ratifieacutes agrave la majoriteacute des deux tiers 31 045 439 des salarieacutes et deacutecisions unilateacuterales

Dont textes ratifieacutes par reacutefeacuterendum 15 733 241 Dont textes signeacutes par le seul employeur 15 312 720

Textes inexploiteacutes (erreurs incoheacuterences) 1 215 197


Nature des textes signeacutes en 2009(a) par des deacuteleacutegueacutes syndicaux

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARES(a) Donneacutees provisoires pour 2009 car seuls les accords enregistreacutes avant le 31122009 sont comptabiliseacutes(22 204 textes)

Les procegraves-verbaux de deacutesaccord sont eacutegalement peu freacutequents(6 ) parmi les textes signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux mais leurpoids progresse par rapport agrave 2008 (4 ) Jusqursquoen 2008 la proportionde procegraves-verbaux de deacutesaccord eacutetait vraisemblablement sous-estimeacuteeDrsquoune part si les procegraves-verbaux de deacutesaccord doivent ecirctre deacuteposeacutesaupregraves de lrsquoAdministration au mecircme titre que les accords collectifs cedeacutepocirct nrsquoeacutetait que partiellement effectueacute les entreprises ayant peudrsquoincitations agrave le faire Drsquoautre part si les procegraves-verbaux de deacutesaccorddoivent normalement ecirctre cosigneacutes par les employeurs et les repreacutesen-tants des salarieacutes agrave lrsquoissue des neacutegociations on observe freacutequemmentque seule la signature de lrsquoemployeur y figure Cette situation apparaicirctnotamment lorsque lrsquoemployeur entend manifester le respect de lrsquoobli-gation de neacutegocier alors que les deacuteleacutegueacutes syndicaux ayant participeacuteaux neacutegociations rejettent le constat de deacutesaccord et contestent le faitque la neacutegociation soit consideacutereacutee comme close Un certain nombre deprocegraves-verbaux de deacutesaccord sont alors reacutepertorieacutes comme deacutecisionsunilateacuterales de lrsquoemployeur et ne sont donc pas comptabiliseacutes dans lecadre de cette analyse

La loi du 3 deacutecembre 2008 sur les revenus du travail qui condi-tionne doreacutenavant certains allegravegements de cotisations socialesemployeurs au respect de la neacutegociation annuelle obligatoire sur lessalaires effectifs dans lrsquoentreprise peut avoir joueacute un rocircle sur le recen-sement de ces procegraves-verbaux en 2009 En effet elle a pu amenercertaines entreprises qui par le passeacute nrsquoauraient pas deacuteposeacute leur

Adheacutesion agrave un accordet divers 1

Accord initial(ou renouvellement) 71

Avenant agrave un accord existant 21

Deacutenonciationdun accord 1

Procegraves-verbal dedeacutesaccord 6


procegraves-verbal de deacutesaccord aupregraves de lrsquoAdministration agrave le faire en2009 afin drsquoattester par ce deacutepocirct de lrsquoouverture de neacutegociationsannuelles sur les salaires

Le calendrier de signature des accords drsquoentreprise

Structurellement la neacutegociation collective degraves lors qursquoelle concernela question des salaires et primes (eacuteventuellement accompagneacuteedrsquoautres sujets) se concentre sur le premier semestre de lrsquoanneacutee civile ainsi en 2008 deux tiers des textes signeacutes par les deacuteleacutegueacutes syndicauxet relatifs aux salaires et primes ont eacuteteacute signeacutes entre janvier et juin

Les neacutegociations collectives sur lrsquoeacutepargne salariale si lrsquoon tientcompte de lrsquoensemble des textes en 2008 quel que soit leur mode deconclusion (y compris reacutefeacuterendum aux deux tiers et deacutecisions unilateacute-rales pour les PEE) sont en revanche plus nettement concentreacutees surle second trimestre (40 des accords) La concentration sur le secondtrimestre deacutecoule notamment drsquoun effet calendaire pour les accordsdrsquointeacuteressement le beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations pour lessommes verseacutees au titre de lrsquoanneacutee en cours est conditionneacute agrave la signa-ture drsquoun accord avant le 30 juin


Reacutepartition trimestrielle des accords salariaux signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux en 2008(a)

Reacutepartition trimestrielle des textes sur lrsquoeacutepargne salarialesigneacutes en 2008(a)

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARES(a) Le graphique porte sur 2008 car pour 2009 les donneacutees du quatriegraveme trimestre ne sont pas repreacutesenta-tives puisque de nombreux accords signeacutes en fin drsquoanneacutee nrsquoont pas eacuteteacute enregistreacutes au 31 deacutecembre 2009

Trimestre 1 23

Trimestre 2 40

Trimestre 4 24

Trimestre 3 13

Trimestre 1 37

Trimestre 2 30

Trimestre 4 22

Trimestre 3 11


III LA NEacuteGOCIATION DrsquoENTREPRISE PAR THEgraveME

Un accord conclu entre lrsquoemployeur et ses salarieacutes est susceptiblede couvrir plusieurs thegravemes drsquoimportance variable Une codificationpreacutecise de lrsquoensemble des sujets ainsi abordeacutes suppose une lecturerelativement fine des textes ce qui nrsquoest pas toujours possible lors delrsquoenregistrement des accords En conseacutequence environ 95 desaccords sont identifieacutes par un ou deux sujets de neacutegociation(10)

Pour appreacutecier lrsquoimportance des diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans lesaccords au sens large (crsquoest-agrave-dire y compris les avenants les PV dedeacutesaccord et les deacutenonciations) il convient de recentrer lrsquoanalyse surceux qui ont eacuteteacute signeacutes par des repreacutesentants syndicaux (essentielle-ment des deacuteleacutegueacutes syndicaux) puisqursquoil srsquoagit encore aujourdrsquohui ducœur de la neacutegociation collective drsquoentreprise En revanche pouranalyser le domaine speacutecifique de lrsquoeacutepargne salariale il conviendradrsquoeacutelargir le champ des textes pris en compte (accords signeacutes par deseacutelus du personnel ou ratifieacutes par reacutefeacuterendum deacutecisions unilateacuterales)

III1 LES THEgraveMES DES ACCORDS SIGNEacuteS PAR DES SYNDICATSEN 2009

Reacutemuneacuterations et temps de travail des theacutematiquesdominantes mais en leacuteger repli

En 2009 la question des reacutemuneacuterations demeure preacutepondeacuterantedans les neacutegociations drsquoentreprise avec plus de 7 371 textes recenseacutesau 31 deacutecembre 2009 les ldquosalaires et primesrdquo sont traiteacutes dans 33 des textes signeacutes par des repreacutesentants syndicaux (contre 34 en2008 sur donneacutees deacutefinitives) La neacutegociation collective dans les entre-prises autour de la question salariale semble ecirctre en tregraves leacuteger repli parrapport agrave 2008(11) la deacutegradation de la conjoncture observeacutee depuis lesecond semestre 2008 qui srsquoest notamment accompagneacutee drsquoune fortehausse du chocircmage peut ecirctre agrave lrsquoorigine de cette baisse la questiondes reacutemuneacuterations pouvant ecirctre eacuteclipseacutee par la neacutecessiteacute de preacuteserverles emplois dans les entreprises les plus toucheacutees La theacutematique duldquotemps de travailrdquo est preacutesente dans pregraves de 5 800 textes 26 destextes signeacutes abordent ainsi ce thegraveme contre 28 en 2008

10) Certains accords reacutesultant explicitement drsquoune neacutegociation annuelle obligatoire globale sont uniquementclasseacutes dans le thegraveme ldquosalaires et primesrdquo alors qursquoils abordent eacuteventuellement drsquoautres questions De ce fait certains thegravemes souvent traiteacutes de faccedilon secondaire dans ces accords plus geacuteneacuteraux sont sous-estimeacutes par rapport aux autres lrsquoemploi et lrsquoinsertion des travailleurs handicapeacutes lrsquoeacutegaliteacuteprofessionnelle les conditions de travail voire le temps de travail sont agrave divers degreacutes affecteacutes parcette sous-estimation

11) Il faudra cependant attendre de disposer des donneacutees deacutefinitives pour valider cette tendance Des retards drsquoenregistrement des accords salariaux signeacutes en fin drsquoanneacutee 2009 peuvent en effet ameneragrave sous-estimer leur nombre au stade actuel


Les thegravemes de neacutegociation en 2009 parmi les accords signeacutespar des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou salarieacutes mandateacutes

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARESLecture on recense au 31122009 7 371 textes signeacutes en 2009 par des repreacutesentants syndicaux et

ayant abordeacute le thegraveme des salaires et primes soit 332 de lrsquoensemble des accords conclus par des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou des salarieacutes mandateacutes

(a) Il srsquoagit des accords avenants procegraves-verbaux de deacutesaccord et des deacutenonciations drsquoaccords signeacutes en 2009 par des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou des salarieacutes mandateacutes

(b) Dans ce tableau on compte la freacutequence des diffeacuterents thegravemes sachant qursquoun texte peut en aborderplusieurs Le total des thegravemes est donc neacutecessairement supeacuterieur agrave 100

(c) La composante ldquoeacutepargne salarialerdquo preacutesenteacutee dans ce tableau ne correspond qursquoaux accords et auxtextes signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux et abordant le sujet ce qui minore le poids de ce thegraveme

Le nombre drsquoaccords portant sur lrsquoemploi progresse

Le thegraveme de lrsquoemploi abordeacute dans 134 des textes signeacutes par desdeacuteleacutegueacutes syndicaux (2 966 textes) contre 6 en 2008 est en fortehausse par rapport agrave 2008 Cela tient agrave plusieurs incitations leacutegalesconcernant lrsquoemploi de certaines cateacutegories de salarieacutes (salarieacutes acircgeacutessalarieacutes handicapeacutes) mais aussi agrave la conjoncture eacuteconomique (accordset plans de sauvegarde de lrsquoemploi) En tout premier lieu elle tient agrave lasignature au second semestre 2009 drsquoaccords collectifs relatifs agravelrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes dans le cadre de lrsquoarticle 87 de la loi definancement de la seacutecuriteacute sociale (LFSS) pour 2009 Cette derniegravere ainstitueacute le principe drsquoune peacutenaliteacute pour les entreprises ou groupes de

Nombre Freacutequence Rappel nombre drsquoaccords THEgraveMES ABORDEacuteS DANS drsquoaccords(a) de chaque et freacutequence de chaque thegraveme LES ACCORDS(a) SIGNEacuteS thegraveme(b)

PAR DES SYNDICATS Chiffres provisoires Valeurs reacuteviseacutees et deacutefinitives

2009 2008 2007 2006 2005

Total des accords(a) 22 204 31 350 26 794 28 847 25 270

Salaires et primes 7 371 332 34 355 373 352

Temps de travail 5 787 261 28 255 262 293

Droit syndical IRP expression 1 640 74 6 70 114 84 des salarieacutes

Conditions de travail 325 15 2 17 16 22

Emploi 2 966 134 6 53 34 37

Classification 386 17 2 14 15 13

Formation professionnelle 357 16 2 20 21 23

Eacutegaliteacute professionnelle 1 531 69 5 43 21 13

Preacutevoyance collective compleacutementaire 1 719 77 12 83 63 60 santeacute retraite suppleacutementaire

Participation inteacuteressement eacutepargne 4 311 194 16 180 144 129 salariale(c)


plus de 50 salarieacutes qui ne seraient pas couverts au 1er janvier 2010 parun accord de branche un accord drsquoentreprise ou un plan drsquoactiontraitant de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes De nombreuses entreprises ontdonc conclu des accords collectifs sur ce sujet afin de pouvoir ecirctreexoneacutereacutees de cette peacutenaliteacute au 1er janvier

Pregraves de 5 000 accords drsquoentreprise ou de groupe ou plans drsquoactionsur ce thegraveme ont eacuteteacute enregistreacutes par les services du ministegravere chargeacutedu Travail au 31 deacutecembre 2009 dont 1 880 sont des accords signeacutespar des deacuteleacutegueacutes syndicaux Mais ces chiffres ne reflegravetent qursquoune partiedu nombre total de textes deacuteposeacutes avant cette date On estime queplus de 13 000 accords ou plans drsquoaction ont eacuteteacute deacuteposeacutes dans lesDIRECCTE en 2009 pour lrsquoessentiel au cours des derniegraveres semainesde deacutecembre ce qui explique qursquoils nrsquoaient pu tous ecirctre enregistreacutesCes donneacutees seront inteacutegreacutees et comptabiliseacutees dans des eacutetudes speacuteci-fiques que la DARES conduira ulteacuterieurement

Le nombre drsquoaccords ou avenants signeacutes en 2009 et abordant laquestion de lrsquoemploi des travailleurs handicapeacutes progresse eacutegalementpar rapport agrave 2008 (on en deacutenombre de faccedilon provisoire 740 pour2009 soit 32 des textes signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux contremoins de 2 lors des anneacutees preacuteceacutedentes) Cette theacutematiqueprogresse du fait de lrsquoobligation leacutegale de neacutegocier qui existe depuisquelques anneacutees mais reste encore assez marginale Ceci peut srsquoexpli-quer en partie par le fait que ce thegraveme est souvent eacutevoqueacute au seindrsquoaccords issus de la neacutegociation annuelle obligatoire qui abordent denombreux sujets et est donc difficile agrave repeacuterer lors de lrsquoenregistrementdes textes

Les accords de meacutethode et accords de sauvegarde de lrsquoemploi sontplus nombreux (on en deacutenombre de faccedilon provisoire 230 pour 2009alors que lrsquoon en recense de faccedilon deacutefinitive que 225 pour 2008) Cetteprogression est agrave mettre sur le compte de la deacutegradation brutale delrsquoactiviteacute eacuteconomique

En revanche le nombre drsquoaccords de gestion preacutevisionnelle delrsquoemploi et des compeacutetences (GPEC) diminue par rapport agrave 2008(12)Cette diminution peut tenir agrave plusieurs facteurs Drsquoune part un picdrsquoaccords (950) avait eacuteteacute atteint en 2008 du fait de lrsquoobligation leacutegaleinstaureacutee en janvier 2005 de neacutegocier sur la GPEC tous les trois ansdans les entreprises de plus de 300 salarieacutes La baisse de 2009 seraitdonc une conseacutequence cyclique de lrsquoobligation triennale si on

12) On comptabilise sur donneacutees provisoires 550 accords de GPEC signeacutes en 2009 Il existe cependantchaque anneacutee une incertitude sur le volume exact drsquoaccords de GPEC sachant que la limite est parfoisteacutenue entre les accords dits ldquode meacutethoderdquo qui servent agrave anticiper des restructurations et les accordsqui reacuteellement visent agrave deacutefinir une politique de gestion des emplois et des compeacutetences La codificationde ces accords est de ce fait difficile


suppose que toutes les entreprises ou groupes ont deacutejagrave neacutegocieacute aumoins une fois entre 2005 et 2008 On peut eacutegalement envisager que laconjoncture deacutegradeacutee et incertaine de 2009 nrsquoa pas eacuteteacute propice agrave desneacutegociations sur lrsquoeacutevolution agrave moyen terme de lrsquoemploi notamment ausein drsquoentreprises en difficulteacute


La loi du 23 mars 2006 qui renforce lrsquoobligation de neacutegocier surlrsquoeacutegaliteacute salariale entre les femmes et les hommes avec notammentcomme horizon la suppression des eacutecarts de reacutemuneacuteration en 2010continue de se traduire par un accroissement du nombre drsquoaccordsabordant ce thegraveme Plus de 1 500 textes abordant la question desineacutegaliteacutes salariales entre les femmes et les hommes ont eacuteteacute recenseacutesen 2009 (donneacutees provisoires) Cette progression sensible semblerefleacuteter la volonteacute des entreprises de satisfaire agrave lrsquoobligation leacutegalemais elle ne permet pas de juger du contenu des dispositifs mis enœuvre pour reacuteduire les eacutecarts salariaux entre les femmes et leshommes

Protection sociale compleacutementaire

La protection sociale compleacutementaire qui regroupe preacutevoyancecollective classique compleacutementaire santeacute et retraite suppleacutementaireest en recul par rapport agrave 2008 elle nrsquoest preacutesente que dans 77 destextes signeacutes par des repreacutesentants syndicaux contre 13 en 2008 Lafreacutequence de ce thegraveme retrouve donc le niveau de 2007 apregraves uneanneacutee 2008 exceptionnelle du fait drsquoune eacutecheacuteance leacutegale En effet lesentreprises avaient jusqursquoau 31 deacutecembre 2008 pour se mettre enconformiteacute avec la loi Fillon de 2003 qui a modifieacute les conditions danslesquelles les cotisations verseacutees dans le cadre de reacutegime depreacutevoyance collective peuvent ecirctre exoneacutereacutees de preacutelegravevement sociauxet fiscaux De nombreuses entreprises ayant des reacutegimes depreacutevoyance anciens ont donc attendu 2008 pour les modifier (en lesrendant notamment obligatoires pour tous les salarieacutes) afin de pouvoircontinuer agrave beacuteneacuteficier des allegravegements de cotisations sociales en 2009(cf Partie 4 ldquoProtection sociale compleacutementaire professionnelle etneacutegociation collective caracteacuteristiques et tendances sur la peacuteriodereacutecenterdquo)

La theacutematique ldquodroit syndical instances repreacutesentatives dupersonnel et expression des salarieacutesrdquo est preacutesente dans 7 desaccords signeacutes en 2009 soit une leacutegegravere progression par rapport agrave 2008Cette hausse peut ecirctre lieacutee agrave la neacutegociation de protocoles preacuteeacutelecto-raux srsquoinscrivant dans le cadre de la loi du 20 aoucirct 2008 sur ladeacutemocratie sociale Compte tenu des changements apporteacutes par cette


loi aux regravegles de repreacutesentativiteacute on ne peut exclure qursquoelle ait ameneacutede nombreuses entreprises agrave proroger les mandats des repreacutesentantsexistants afin notamment de se laisser le temps de neacutegocier les condi-tions des nouvelles eacutelections(13) Les nouveaux enjeux associeacutes auxeacutelections des comiteacutes drsquoentreprise ou des deacuteleacutegueacutes du personnelpeuvent en effet ecirctre tels que les organisations syndicales comme lesemployeurs souhaitent revoir en profondeur les modaliteacutes drsquoorganisa-tion des eacutelections (peacuterimegravetre des eacutetablissements liste drsquoeacutelecteurs)

Conditions de travail classifications et formationprofessionnelle des theacutematiques marginales et peu dynamiques

Les classifications les conditions de travail et la formation profes-sionnelle sont geacuteneacuteralement des thegravemes moins freacutequents dans lesaccords drsquoentreprise ils sont explicitement signaleacutes dans moins de 2 des accords Ceci peut partiellement srsquoexpliquer par le fait que cestheacutematiques sont souvent eacutevoqueacutees au sein drsquoaccords portant sur denombreux thegravemes (notamment en cas drsquoaccords relevant de la neacutegocia-tion annuelle obligatoire) le repeacuterage de ces thegravemes est degraves lors plusdifficile drsquoougrave une possible sous-eacutevaluation

La principale cause de la faible preacutesence des thegravemes concernant laformation professionnelle et les classifications tient au fait qursquoils sontavant tout neacutegocieacutes au niveau des branches Les petites entreprises neneacutegocient pas sur ces thegravemes se reacutefeacuterant agrave leur convention collectivepour appliquer les normes speacutecifiques agrave leur secteur Seules lesgrandes entreprises semblent agrave mecircme de deacutevelopper leur propre grillede classification des postes qursquoelles ne reacutevisent cependant pas chaqueanneacutee

Concernant les conditions de travail lrsquoentreprise demeure un niveaupertinent de neacutegociation en interaction avec le niveau de la brancheOr la part des accords drsquoentreprise relatifs agrave ce thegraveme apparaicirct nonseulement faible mais semble eacutegalement diminuer au cours desderniegraveres anneacutees

13) On ne peut cependant exclure que la dureacutee des mandats fasse lrsquoobjet de neacutegociations dans le cadre des protocoles preacuteeacutelectoraux notamment pour les entreprises qui organisent pour la premiegravere fois des eacutelections Les protocoles preacuteeacutelectoraux ne sont theacuteoriquement pas deacuteposeacutes et enregistreacutes commeles autres textes (ils nrsquoont pas le statut drsquoaccords collectifs) ce qui nrsquoempecircche pas qursquoun certain nombredrsquoentre eux le soient en reacutealiteacute


III2 LrsquoEacutePARGNE SALARIALE UN DYNAMISME SUSCITEacutePAR LA LOI

La part des accords et avenants signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicauxet portant sur des dispositifs drsquoeacutepargne salariale (inteacuteressement partici-pation plans drsquoeacutepargne drsquoentreprise plans drsquoeacutepargne pour la retraitecollectifs) progresse fortement passant de 16 en 2008 agrave plus de19 en 2009 apregraves une croissance continue jusqursquoen 2007 Cettetendance ne reflegravete qursquoen partie lrsquoimportance de ces questions danslrsquoactiviteacute de neacutegociation des entreprises En effet lrsquoexamen des seulsaccords signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux nrsquooffre qursquoune image tregraveslimiteacutee des dispositifs mis en place dans les entreprises car il existedes modes speacutecifiques de ratification des ldquoaccordsrdquo pour lrsquointeacuteresse-ment et la participation (neacutegociation avec le comiteacute drsquoentreprise ratifi-cation directe par reacutefeacuterendum) et pour les plans drsquoeacutepargne(neacutegociation avec des deacuteleacutegueacutes du personnel deacutecision unilateacuterale delrsquoemployeur)

Eacutevolution des accords et autres textes portant speacutecifiquementsur lrsquoeacutepargne salariale(14)

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARES Donneacutees deacutefinitives pour 2007 et 2008 hors textes deacuteposeacutes aupregraves des services territoriaux de Paris Estimation agrave partir des donneacutees provisoires au 31 deacutecembre 2008 et 2009 et hors textes deacuteposeacutes aupregraves

des services territoriaux de Paris

Au total ce sont pregraves de 36 000 textes relatifs agrave lrsquoeacutepargne salarialequi ont deacutejagrave eacuteteacute comptabiliseacutes au titre de lrsquoanneacutee 2009(15) tous modesde conclusion confondus On constate en 2009 une forte progression(+ 24 ) du nombre drsquoaccords avenants ou deacutecisions unilateacuteralesabordant de faccedilon speacutecifique le champ de lrsquoeacutepargne salariale Cette

14) Pour pouvoir comparer les anneacutees entre elles nous ne comptabilisons ici pour lrsquoanneacutee 2008 ni les textesrelatifs agrave la prime exceptionnelle de 1 000 euros ni ceux qui concernent le deacuteblocage exceptionnel de laparticipation


Eacutevolution Eacutevolution 2009 constateacutee estimeacutee

2007-2008 entre 2008 et 2009(Chiffres provisoires) (Chiffres provisoires)

Total de textes sur 35 810 - 138 241 lrsquoeacutepargne salariale

Inteacuteressement 17 905 - 45 + 192

Participation 3 462 + 103 + 381

Plans drsquoeacutepargne drsquoentreprise 13 478 - 265 + 291

(PEE)

Plans drsquoeacutepargne retraite collectifs 1 141 - 106 - 04

(PERCO)


forte progression concerne trois composantes reacuteunies sous ce thegraveme inteacuteressement participation plans drsquoeacutepargne drsquoentreprise (PEE) ouplans drsquoeacutepargne interentreprises (PEI) En revanche le nombre detextes relatifs aux plans drsquoeacutepargne pour la retraite collectifs (PERCO)apparaicirct globalement stable

La hausse observeacutee en 2009 fait suite agrave une anneacutee 2008 caracteacuteriseacuteepar une baisse importante du nombre de textes relatifs aux PEE(- 25 ) et une diminution moindre des textes relatifs aux PERCO(- 10 ) et agrave lrsquointeacuteressement (- 4 ) Cette diminution concentreacutee ausecond semestre 2008 pouvait en partie srsquoexpliquer par la crise finan-ciegravere alors agrave son point culminant rendant de fait peu opportunes lesformules drsquoeacutepargne salariale

On peut eacutegalement aujourdrsquohui envisager que les fortes fluctuationsde lrsquoactiviteacute de neacutegociation autour des PEE entre 2007 et 2009 aient eacuteteacuteen partie lieacutees agrave la loi nordm 2008-776 du 4 aoucirct 2008 de modernisation delrsquoeacuteconomie En effet cette loi a modifieacute lrsquoarticle L3332-17 du Code dutravail et dispose que tout regraveglement de plan drsquoeacutepargne drsquoentreprisedoit doreacutenavant offrir agrave ses beacuteneacuteficiaires la possibiliteacute drsquoacqueacuterir desparts drsquoun fonds commun de placement drsquoentreprise investi dans desentreprises dites ldquosolidairesrdquo Les entreprises ayant deacutejagrave mis en placeun PEE avant lrsquoentreacutee en vigueur de cette loi avaient jusqursquoau1er janvier 2010 pour se conformer agrave cette nouvelle disposition Cetteloi a donc pu ecirctre agrave lrsquoorigine du fort rebond du nombre de textes onrecense ainsi en 2009 une proportion exceptionnellement eacuteleveacutee drsquoave-nants agrave des accords anteacuterieurs et de deacutenonciations parmi les textesrelatifs aux PEE (plus de 50 ) Les organismes bancaires ou assuran-tiels proposent des regraveglements preacuteeacutetablis aux entreprises sous preacutetextede mise en conformiteacute avec les nouveaux textes et convainquent depetites entreprises de mettre en place de nouveaux PEE en leur propo-sant de se charger des formaliteacutes de deacutenonciation des preacuteceacutedents et dudeacutepocirct de la copie eacutelectronique du dossier

Concernant lrsquointeacuteressement la deacutegradation des reacutesultats eacutecono-miques des entreprises fin 2008 du fait de la crise a pu rendre moinsattractive la mise en place ou la modification de nouveaux dispositifsdrsquointeacuteressement Par ailleurs la loi nordm 2008-1258 du 3 deacutecembre 2008en faveur des revenus du travail a instaureacute un creacutedit drsquoimpocirct et la miseen place drsquoune prime exceptionnelle conditionneacutes agrave lrsquoameacutelioration delrsquointeacuteressement La perspective de cette loi a donc pu geacuteneacuterer unpheacutenomegravene drsquoattente parmi les entreprises fin 2008 Sa mise en œuvrea ensuite stimuleacute la neacutegociation autour des dispositifs drsquointeacuteressementau premier semestre 2009 cette loi permet de verser une primeexceptionnelle de 1 500 euros maximum exoneacutereacutee de cotisations etcontributions pesant sur les salaires agrave la condition qursquoun accord drsquointeacute-


ressement nouveau ou un avenant agrave un accord passeacute ait eacuteteacute signeacuteavant le 30 juin 2009

Les textes relatifs agrave la participation sont eacutegalement en forte hausseen 2009 Ils restent structurellement moins nombreux que ceux relatifsau PEE et agrave lrsquointeacuteressement puisque les dispositifs de participationsrsquoadressent essentiellement aux entreprises de plus de 50 salarieacutesLrsquoaccroissement du volume de textes observeacute en 2009 et notammentdrsquoavenants tient eacutegalement agrave la mise en œuvre de loi du 3 deacutecembre2008 en faveur des revenus du travail Celle-ci a rendu possible leversement immeacutediat des sommes attribueacutees par lrsquoemployeur auxsalarieacutes dans le cadre de la participation alors que ces sommes eacutetaientjusque-lagrave obligatoirement bloqueacutees dans une logique drsquoeacutepargnesalariale Ces nouvelles obligations incitations ou assouplissements desdispositifs de participation ont ameneacute de nombreuses entreprises agravemettre leurs accords en conformiteacute afin notamment de preacutevoirconventionnellement les modaliteacutes drsquoinformation de chaque beacuteneacutefi-ciaire sur les sommes qui lui sont attribueacutees au titre de la participationsur son choix de disponibiliteacute ou de blocage et sur le deacutelai dans lequelil peut formuler sa demande

IV LES SYNDICATS SIGNATAIRES DrsquoACCORDS

Lorsque les accords sont signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux lesorganisations syndicales qui les ont mandateacutes peuvent alors ecirctre identi-fieacutees Le taux de signature de chaque syndicat est un indicateur quirapporte le nombre drsquoaccords signeacutes par chaque syndicat au nombretotal drsquoaccords Il renseigne sur la volonteacute de chaque organisationsyndicale de srsquoaccorder avec lrsquoemployeur sur une position communemais rend en mecircme temps compte du degreacute drsquoimplantation ou de lacapaciteacute agrave neacutegocier de chacune dans les entreprises La propension agravesigner (part des accords signeacutes par une organisation syndicale parmilrsquoensemble des accords conclus dans les entreprises ougrave elle estpreacutesente) permet de neutraliser lrsquoeffet du degreacute drsquoimplantation ou de lacapaciteacute agrave neacutegocier(16)

Sur les derniegraveres anneacutees le comportement de signature de chaquecentrale syndicale a peu varieacute Les repreacutesentants de la CFDT demeu-rent ceux qui signent le plus souvent des accords puisque plus de60 des accords portent leur signature Viennent ensuite les deacuteleacutegueacutes

16) Bien que coheacuterentes dans le temps ces donneacutees sont systeacutematiquement surestimeacutees car lrsquoinformation sur la preacutesence drsquoune organisation syndicale non-signataire nrsquoest pas toujours disponible Par ailleurs cesindicateurs ne permettent pas de rendre compte de lrsquoeffet de la pluraliteacute syndicale dans les entreprises


de la CGT et de la CGT-FO qui ont des taux de signature respective-ment de 54 et de 43 des accords et les syndicats CFE-CGC etCFTC avec des taux de 34 et 29

Nombre drsquoaccords signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux et taux de signature par organisation syndicale(a)

Source Ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARES(a) Un accord peut ecirctre signeacute par une ou plusieurs organisations syndicales la somme des pourcentages

est donc supeacuterieure agrave 100 Chiffres provisoires pour 2009 deacutefinitifs pour 2008 agrave 2006

Pour neutraliser lrsquoeffet du degreacute drsquoimplantation ou de la capaciteacute agraveneacutegocier des diffeacuterentes organisations syndicales on peut calculer lapropension de chaque organisation syndicale agrave signer des accordscollectifs dans les entreprises ougrave elle est preacutesente La CFDT apparaicirctalors comme lrsquoorganisation dont les deacuteleacutegueacutes syndicaux signent le plusfreacutequemment des accords ou avenants (91 des accords) La CFE-CGC la CFTC et la CGT-FO signent eacutegalement pregraves de neuf accords ouavenants sur dix lorsqursquoelles sont preacutesentes aux neacutegociations La CGTse caracteacuterise par une propension agrave signer un peu plus faible que lesautres (84 ) Il est agrave noter que les propensions agrave signer de toutes lesorganisations syndicales (agrave lrsquoexception de la CFTC) semblentprogresser en 2009

2009 2008 2007 2006

Total accords ou avenants signeacutes 20 416 29 550 25 886 26 695par des deacuteleacutegueacutes syndicaux exclusivement

CFDT 61 62 62 62

CFE-CGC 34 38 39 38

CFTC 29 33 33 32

CGT 54 53 54 54

CGT-FO 43 45 45 44

Autres syndicats 16 16 16 16

Propension agrave signer pour chaque organisation syndicale (conditionnellement agrave leur preacutesence dans lrsquoentreprise ougrave est signeacute lrsquoaccord)

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARESCalcul on rapporte pour chaque organisation syndicale le nombre drsquoaccords ou avenants qursquoelle a signeacutes

au nombre drsquoaccords ou avenants qui ont eacuteteacute conclus suite agrave des neacutegociations auxquelles cetteorganisation eacutetait preacutesente

Lecture En 2009 lorsqursquoelle est preacutesente dans les entreprises la CGT signe 84 des accords collectifs ouavenants qui y sont neacutegocieacutes

V LA NEacuteGOCIATION PAR SECTEUR DrsquoACTIVITEacute

V1 LES SECTEURS NON AGRICOLES

Le tertiaire concentre plus de la moitieacute des accords signeacutes en 2009pour 71 des effectifs salarieacutes Lrsquoindustrie geacutenegravere quant agrave elle 38 des accords alors qursquoelle nrsquoemploie que 20 des salarieacutes Les secteursde la construction du commerce et des services aux particuliers sontceux ougrave le nombre drsquoaccords conclus est le plus faible au regard deleur poids dans la population salarieacutee La proportion de textes signeacutespar des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou des repreacutesentants eacutelus progresse cepen-dant en 2009 dans la construction et le commerce

Ces dispariteacutes reflegravetent agrave la fois la structure par taille drsquoentreprise dechaque secteur (plus la proportion de petites entreprises est grandeplus la probabiliteacute drsquoavoir des neacutegociations collectives est faible) etlrsquoexistence de relations professionnelles plus ou moins anciennes etconsolideacutees dans les entreprises Dans les secteurs les plus atomiseacutescomme la construction les conventions collectives de branche (natio-nales ou territoriales) pallient la rareteacute des neacutegociations drsquoentreprise


Accords ou avenants signeacutes 2009 2008 2007 2006par des deacuteleacutegueacutes syndicaux (chiffres provisoires)

exclusivement

CFDT 93 91 92 92

CFE-CGC 90 90 91 92

CFTC 88 88 89 90

CGT 84 82 83 83

CGT-FO 89 86 87 87

Effectifs salarieacutes et reacutepartition des accords signeacutes par des repreacutesentants des salarieacutes selon le secteur drsquoactiviteacute (hors agriculture)

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARESLecture 82 des salarieacutes sont employeacutes dans le secteur de la construction au 31 deacutecembre 2009 on

recensait 1 509 accords signeacutes en 2009 dans ce secteur soit 54 de lrsquoensemble des textessigneacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou des eacutelus du personnel

a) Les reacutesultats sont preacutesenteacutes en NES16 et non dans la nouvelle nomenclature NAF reacutevision 2 mise enplace en 2008 car la collecte des nouveaux codes sectoriels associeacutes agrave chaque accord est encore tropimparfaite pour lrsquoanneacutee 2009

b) Pour chaque anneacutee sont comptabiliseacutes dans le tableau les accords avenants PV de deacutesaccord etdeacutenonciations signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou des eacutelus du personnel et ayant un code drsquoactiviteacuteprincipale exploitable et ne relevant pas du secteur agricole Chiffres provisoires pour 2009 reacuteviseacutes pour2008

(c) Estimation DARESINSEE de lrsquoemploi salarieacute en 2008 dans les secteurs concurrentiels(d) Lrsquoagriculture la sylviculture et la pecircche sont traiteacutees seacutepareacutement En 2008 la plupart des accords issus

drsquoentreprises de ces secteurs nrsquoeacutetaient pas deacuteposeacutes aupregraves des services du ministegravere chargeacute du Travailmais aupregraves de ceux du ministegravere chargeacute de lrsquoAgriculture


Nombre Nombre de ACTIVITEacute (NES 16)(a) drsquoaccords 2009 () 2008 () salarieacutes(c) par reacutepartition

en 2009(b) secteur en 2008 des salarieacutes(Chiffres provisoires) (en milliers

donneacutees arrondies)

Industrie 10 800 386 386 3 680 203

Industries agricoles et alimentaires 1 623 58 47 555 31

Industrie des biens de consommation 1 433 51 56 576 32

Industrie automobile 549 20 22 270 15

Industries des biens drsquoeacutequipement 2 134 76 78 772 43

Industries des biens intermeacutediaires 4 727 169 169 1 280 71

Eacutenergie 334 12 13 228 13

Construction 1 509 54 51 1 474 82

Services 15 642 560 563 12 955 715

Commerce 3 621 130 115 3 078 170

Transports 2 187 78 78 1 108 61

Activiteacutes financiegraveres 1 332 48 52 748 41

Activiteacutes immobiliegraveres 597 21 22 298 16

Services aux entreprises 4 429 158 171 3 492 193

Services aux particuliers 772 28 33 2 153 119

Eacuteducation santeacute action sociale 2 060 74 68 1 584 87

Administration et activiteacutes associatives 644 23 25 494 27

Total (hors secteur agricole(d)) 27 951 1000 1000 18 109 1000

V2 LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE DANS LE SECTEUR AGRICOLE

Depuis 2009 les accords collectifs et autres textes issus de laneacutegociation collective dans les entreprises agricoles doivent ecirctredeacuteposeacutes aupregraves des UT des DIRECCTE ce qui permet doreacutenavant leursuivi statistique On deacutenombre ainsi au 31 deacutecembre 20091 855 accords drsquoentreprises et autres textes conclus en 2009 dans desentreprises du secteur agricole (au sens du code drsquoactiviteacute principale dela nomenclature NAF reacutevision 1 de 2003) Parmi ces textes pregraves de1 650 portent exclusivement sur lrsquoeacutepargne salariale et sont des deacutecisionsunilateacuterales ou des accords ratifieacutes par les deux tiers des salarieacutes176 textes sont signeacutes soit par des deacuteleacutegueacutes syndicaux (107) soit pardes repreacutesentants eacutelus du personnel (69) Les salaires et primes sontabordeacutes dans 43 des accords signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux


Partie 4

LES DOSSIERS

LES DOSSIERS

Analyse des accords

Dossier nordm 1 Lrsquoemploi des seniors dans les neacutegociationsdrsquoentreprise une analyse drsquoaccords anteacuterieursau dispositif preacutevu par lrsquoarticle 87 de la loi definancement de la seacutecuriteacute sociale pour 2009

Dossier nordm 2 Protection sociale compleacutementaireprofessionnelle et neacutegociation collective caracteacuteristiques et tendances sur la peacuteriodereacutecente

Conflits collectifs

Dossier nordm 3 Eacutetude statistique sur les gregraveves dans les entreprises en 2008

Dossier nordm 4 La conflictualiteacute en 2009


Dossier nordm 5 Les neacutegociations dans les champs du spectaclevivant et du spectacle enregistreacute


Dossier nordm 6 Eacutetat des lieux et eacutevolutions possibles dudialogue social transnational quellesinteractions entre les diffeacuterents niveaux

DOSSIER Nordm 1 491

DOSSIER Nordm 1







SOCIALE POUR 2009

Dossier reacutealiseacute par A JOLIVET IRES et CREAPT-CEE B LAMOTTEC MASSIT LEPII Universiteacute Pierre Mendegraves France - Grenoble

DOSSIER Nordm 1 493







SOCIALE POUR 2009

Plusieurs eacutetudes ont mis en eacutevidence lrsquoimportance du dialoguesocial sur lrsquoemploi des seniors pour que srsquoopegravere un reacuteel changementdes comportements des diffeacuterents acteurs (entreprises repreacutesentantsdes salarieacutes et des employeurs etc) au niveau national (Guillemard2003 IGAS 2004 Sarfati 2006) En France au cours des derniegraveresanneacutees la neacutegociation collective drsquoentreprise a pris une importanceparticuliegravere dans le domaine de la gestion des acircges en geacuteneacuteral etoudans le domaine de la gestion des salarieacutes en fin de carriegravere

Avant mecircme la reacuteforme des retraites de 2003 la reacuteduction despossibiliteacutes de sortie anticipeacutee via des dispositifs publics (restriction dunombre de beacuteneacuteficiaires durcissement des conditions drsquoaccegraves rencheacute-rissement du coucirct) a inciteacute certaines grandes entreprises agrave mettre enplace des preacuteretraites ldquomaisonrdquo ou agrave preacuteparer la fin programmeacutee delrsquoutilisation des dispositifs publics en particulier dans le cas des cessa-tions anticipeacutees drsquoactiviteacute pour certains travailleurs salarieacutes (CATS) Laloi sur la lutte contre la discrimination du 16 novembre 2001 a susciteacutetregraves modestement un deacutebut de reacuteflexion La monteacutee du thegraveme de ladiversiteacute a eacuteteacute lrsquooccasion de quelques neacutegociations agrave ce sujet

La loi sur la reacuteforme des retraites du 21 aoucirct 2003 a quant agrave ellemis en place une forte impulsion agrave la neacutegociation collective surcertains thegravemes aux trois niveaux national de branche et drsquoentreprise(Jolivet 2008) Les neacutegociations interprofessionnelles ont abouti le

DOSSIER Nordm 1 495

13 octobre 2005 agrave un accord ldquorelatif agrave lrsquoemploi des seniors en vue depromouvoir leur maintien et leur retour dans lrsquoemploirdquo largementrepris dans le plan national drsquoaction pour lrsquoemploi des seniors preacutesenteacuteen juin 2006 Parallegravelement lrsquoaccord national interprofessionnel (ANI)du 20 septembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 sur la formation tout aulong de la vie professionnelle preacutevoient eacutegalement de favoriser lrsquoaccegravesagrave la formation des seniors via des accords collectifs

Enfin deux lois reacutecentes ont creacuteeacute de nouvelles obligations deneacutegociations dans les entreprises La loi du 18 janvier 2005 deprogrammation pour la coheacutesion sociale oblige agrave neacutegocier la mise enplace drsquoun dispositif de gestion preacutevisionnelle des emplois et descompeacutetences (GPEC) et les conditions drsquoaccegraves et de maintien danslrsquoemploi et drsquoaccegraves agrave la formation professionnelle des salarieacutes acircgeacutes Laloi de financement de la seacutecuriteacute sociale du 17 deacutecembre 2008 soumetles entreprises drsquoau moins cinquante salarieacutes agrave une peacutenaliteacute agrave la chargede lrsquoemployeur lorsqursquoelles ne sont pas couvertes par un accord ou unplan drsquoaction relatif agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

Lrsquoemploi des seniors a de fait eacutemergeacute tardivement en tant qursquoobjetde neacutegociation dans les entreprises Des thegravemes de neacutegociationconnexes ou plus cibleacutes sont apparus eux plus preacutecocement Lesaccords drsquoentreprise signeacutes avant lrsquoentreacutee en vigueur du dispositif surlrsquoemploi des seniors instaureacute par la loi de financement de la seacutecuriteacutesociale peuvent donc apporter des connaissances utiles sur lrsquoeacutevolutiondes pratiques des entreprises Nous apportons des eacuteleacutements dereacuteponse agrave partir de lrsquoeacutetude approfondie des accords signeacutes dans cinqentreprises jusqursquoau deacutebut 2008

Preacutecisons que lrsquoanalyse de ces accords ne preacutejuge pas des accordsou des plans drsquoaction mis en place depuis dans le cadre du nouveaudispositif

496 LES DOSSIERS

Meacutethodologie de lrsquoeacutetude

La recherche srsquoinscrit dans le thegraveme ldquoAnalyse de la neacutegociation collective sur lethegraveme des seniorsrdquo de lrsquoappel agrave projets de recherche 2006 de la Direction delanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (DARES) intituleacuteldquoGestion des acircges changements technologiques et travailleurs vieillissantsrdquoElle visait agrave comprendre dans quel contexte se situent les accords drsquoentrepriserelatifs aux seniors sur quels thegravemes preacuteciseacutement ils portent leur contenu etleur impact Elle srsquoest acheveacutee agrave la fin de lrsquoanneacutee 2008

Pour disposer de suffisamment de recul sur leur application seuls des accordssigneacutes depuis au moins deux ans eacutetaient examineacutes Ce critegravere a fortement limiteacutele champ des accords

Cinq entreprises ont pu faire lrsquoobjet drsquoune eacutetude relativement complegravetePlusieurs entreprises seacutelectionneacutees pour eacutelargir notre panel nrsquoont pas donneacutesuite agrave nos demandes Dans lrsquoensemble il a eacuteteacute difficile de mettre en place lapartie entretiens de cette recherche les entreprises eacutetant en geacuteneacuteral en attentedrsquoorientations et de suggestions plutocirct que deacutesireuses de communiquer surleurs reacutealisations

Lrsquoeacutetude srsquoest appuyeacutee essentiellement sur une analyse approfondie du contenude chaque accord (motifs avanceacutes caractegravere obligatoire ou non pour leseacutetablissements thegravemes couverts reacutefeacuterence agrave des accords ou dispositionsanteacuterieures dans lrsquoentreprise dureacutee suivi etc) puis sur des entretiens semi-directifs approfondis aupregraves des personnes ayant participeacute agrave la neacutegociation delrsquoaccord auquel on srsquointeacuteresse particuliegraverement (direction repreacutesentants syndi-caux y compris les non-signataires de lrsquoaccord) Au total 24 entretiens ont eacuteteacutereacutealiseacutes avec pour certains deux ou trois interlocuteurs

Entretiens reacutealiseacutes

DOSSIER Nordm 1 497

Direction des ressources humaines Organisations syndicales

Banque mutualiste Direction des ressources CGT CFDT SNIACAMhumaines de la feacutedeacuteration patronale SNECA-CGT Banque mutualiste

Eacutelectrique Pas drsquoentretien CGT CGT-FO CFDT CFE-CGC CFTC

Automobile Repreacutesentant de la direction CGT CGT-FO CFDT CFE-CGC CFTC et GSEAdes ressources humaines

Formation Direction ressources humaines CFDT CFE-CGC

Banque mixte Pas drsquoentretien CGT-FO CFDT CFE-CGC CFTC

1 REPEacuteRER ET ANALYSER DES ACCORDS ldquoSENIORSrdquo

Au moment du deacuteroulement de lrsquoeacutetude repeacuterer lrsquoensemble desaccords mentionnant les seniors soit dans leur titre soit dans certainspassages est difficile pour quatre raisons

bull le terme ldquoseniorsrdquo ou le thegraveme ldquoemploi des seniorsrdquo nrsquoest pastoujours mentionneacute dans le titre de lrsquoaccord

bull quand ces termes y figurent ils deacutesignent encore souvent desaccords relatifs au deacutepart des salarieacutes acircgeacutes (mise agrave la retraite modifi-cation des indemniteacutes de deacutepart)

bull des mesures soit speacutecifiquement destineacutees aux seniors soit utilisablesen particulier pour les seniors mais non speacutecifiques peuvent existerdans des accords plus classiques (sur le temps de travail ou la forma-tion professionnelle par exemple) dans des conventions collectivesou dans des accords relevant de thegravemes geacuteneacuteraux tels que lrsquoeacutegaliteacuteprofessionnelle ou la diversiteacute

bull enfin les accords sur des thegravemes tels que la GPEC ou la diversiteacutepeuvent contenir des dispositions concernant les seniors mais cenrsquoest pas systeacutematique

Dans la plupart des cas il a fallu drsquoabord drsquoeacutelargir le champ desaccords retenus puis regarder le contenu des accords signeacutes

De plus les informations sur les accords ldquoseniorsrdquo sont disperseacutees etencore fragmentaires Deux types de sources peuvent ecirctre utiliseacutees drsquoune part le recensement des accords drsquoentreprise reacutealiseacute par lesdirections deacutepartementales du travail de lrsquoemploi et de la formationprofessionnelle drsquoautre part un certain nombre drsquoaccords drsquoentreprise(et de branche) peuvent ecirctre repeacutereacutes via Internet soit sur des sitesgeacuteneacuteralistes(1) soit sur les sites drsquoorganisations syndicales drsquoentrepriseNeacuteanmoins quel que soit le type de sources utiliseacutees beaucoupdrsquoaccords moins explicitement lieacutes aux seniors restent invisibles enparticulier lorsqursquoils sont relativement anciens

Les accords drsquoentreprise ont eacuteteacute repeacutereacutes en croisant deux modesdrsquoinvestigation descendant agrave partir des accords interprofessionnels etdes accords de branche sur lrsquoemploi des seniors mais aussi sur desthegravemes connexes ou directement sur les entreprises certains accordsteacutemoignant drsquoune initiative speacutecifique agrave lrsquoentreprise (du point de vuedu thegraveme de lrsquoaccord ou du point de vue de sa date de signature)Cependant les accords interprofessionnels pertinents sur les seniorssont peu nombreux lrsquoANI sur lrsquoemploi des seniors du 13 octobre2005 et de faccedilon moins speacutecifique lrsquoANI de 2004 sur la formation tout

498 LES DOSSIERS

1) Deux sites sont particuliegraverement riches et permettent de teacuteleacutecharger les accords en ligne wwwanactfrwwwdialogue-socialfr

au long de la vie Lorsque la recherche a eacuteteacute engageacutee seulement troisaccords de branche avaient eacuteteacute signeacutes dans la fouleacutee de lrsquoANI du13 octobre 2005 En ce qui concerne les accords de branche les plusimportants numeacuteriquement sont les accords deacuterogatoires pour la miseagrave la retraite avant 65 ans Viennent ensuite les accords sur la formationtout au long de la vie et le droit individuel agrave la formation

Trois types drsquoaccords drsquoentreprise traitent en partie ou exclusive-ment des seniors (Mercat-Bruns 2005)

bull des accords cibleacutes uniquement sur la fin de carriegravere Ces accordsportent essentiellement sur la mise agrave la retraite (accords deacuterogatoirespreacutevus par la loi de 2003 sur la reacuteforme des retraites) ou les deacutepartsanticipeacutes (CATS preacuteretraite drsquoentreprise)

bull des accords portant surtout sur la deuxiegraveme partie de carriegravere ce quinrsquoexclut pas qursquoils contiennent des dispositifs de cessation anticipeacuteedrsquoactiviteacute

bull des accords mettant lrsquoaccent sur une approche globale neutre surlrsquoacircge Des accords assez divers soit sur la formation tout au long dela vie soit sur la diversiteacute relegravevent de cette cateacutegorie Au-delagrave desaccords speacutecifiques lieacutes agrave la gestion des seniors certaines entreprisesont deacutecideacute de traiter cette probleacutematique par le biais drsquoaccords deGPEC(2) Lrsquoeacutetude de 40 accords en vigueur en 2006 montre que 68 drsquoentre eux comprennent un volet ldquoseniorsrdquo (Chappert 2007)

Cinq entreprises ont pu faire lrsquoobjet drsquoune eacutetude complegravete Banquemutualiste Eacutelectrique Automobile Formation et Banque mixte(cf encadreacute)

Aucun des accords analyseacutes nrsquoest lieacute agrave lrsquoANI drsquooctobre 2005 surlrsquoemploi des seniors Les accords se rattachent plutocirct agrave des lois ou desneacutegociations anteacuterieures la loi de 2003 sur la reacuteforme des retraitescompte tenu de son impact sur les modes de sortie (FormationBanque mixte dans une moindre mesure) la loi de 2005 sur la GPECdes accords anteacuterieurs sur la formation tout au long de la vie (Banquemutualiste) ou sur les conditions de travail (Automobile) des accordsanteacuterieurs reacuteguliers (accords triennaux de Banque mixte)

Repeacuterer et analyser les mesures relatives aux seniors dans les cinqentreprises eacutetudieacutees a enfin neacutecessiteacute la prise en compte de plusieursaccords successifs Le thegraveme des seniors est en effet abordeacute de faccedilonreacutecurrente chez Banque mutualiste Eacutelectrique Automobile et Banquemixte Ce processus est moins net chez Formation mais on y relegravevetout de mecircme trois accords De faccedilon geacuteneacuterale on agit donc partouches successives en entrant dans le sujet selon des modes

DOSSIER Nordm 1 499

2) Elles remplissent ainsi lrsquoobligation issue de la loi de janvier 2005

variables par le tutorat et la formation professionnelle les reacutegimes deretraite agrave lrsquooccasion drsquoun dernier accord de preacuteretraite ou par laGPEC Cela finit par constituer des ldquograppesrdquo drsquoaccords qui fontsystegraveme

Tableau 1 Thegravemes geacuteneacuteraux des accords

Source Lrsquoemploi des seniors dans les neacutegociations dentreprise - IRES CREAPT-CEE - LEPII UniversiteacutePierre Mendegraves-France - Grenoble

Notes Selon son contenu un accord peut ecirctre mentionneacute plus drsquoune foisCASA cessation anticipeacutee drsquoactiviteacute pour les salarieacutes de lrsquoautomobile (eacutequivalent des CATS)CAA cessation anticipeacutee drsquoactiviteacuteCPA cessation progressive drsquoactiviteacutePRP preacuteretraite progressiveCET compte eacutepargne temps

Lrsquoanalyse des effets des accords srsquoest heurteacutee agrave deux difficulteacutesDrsquoune part les bilans des accords ne sont mis agrave disposition que dessignataires et les donneacutees qursquoils contiennent sont consideacutereacutees commeconfidentielles Drsquoautre part les bilans sont souvent reacutealiseacutes par lesdirections des ressources humaines agrave un moment donneacute de lrsquoanneacutee etsous la forme de comptage Il nrsquoest donc souvent pas possible decomparer le nombre de beacuteneacuteficiaires au nombre de personnes poten-tiellement concerneacutees ni a fortiori de savoir quelles sont les caracteacuteris-tiques des personnes beacuteneacuteficiaires de certains dispositifs

500 LES DOSSIERS

Nature geacuteneacuterale de lrsquoaccord Banque Eacutelectrique Automobile Formation Banque mixtemutualiste

Preacuteretraite (entreprise Avant 2002 2004 1999 1997 1999CASA PRP CPA CAA)

Ameacutelioration des conditions 2001de travail

Diversiteacute 2004

CETAmeacutenagement 2006des fins de carriegravere

Gestion de lrsquoacircge de deacutepart(3) 2006 2005 2 en 2002 2007 2006

Formation professionnelle 2004 et 2005 2005tutorat

GPEC 2004 2008 2007 2005 2002 et 2005

3) La theacutematique de la gestion de lrsquoacircge de deacutepart se deacutecline en plusieurs approches mise agrave la retraitecongeacutes de fin de carriegravere ameacutenagement du reacutegime de retraite compte eacutepargne temps pour des rachatsde trimestres ou du temps partiel

2 TROIS EacuteVOLUTIONS DANS LA GESTION DES SENIORSIl est possible de distinguer les entreprises selon le degreacute drsquoadapta-

tion des pratiques de ressources humaines qui caracteacuterise le processusde neacutegociation et la mise en œuvre des accords Nous proposons ainside distinguer trois eacutevolutions de la gestion des seniors au regard dessolutions mises en œuvre du point de vue de la gestion de lrsquoemploides reacuteflexions deacuteveloppeacutees innovantes ou prudentes

Deux des entreprises eacutetudieacutees se caracteacuterisent par des grappesdrsquoaccords reacuteveacutelateurs drsquoune gestion dynamique de lrsquoemploi desseniors crsquoest le cas de Automobile et de Banque mutualiste Dans undeuxiegraveme groupe le processus de neacutegociation repose sur desprincipes relativement prudents crsquoest le cas de Eacutelectrique et deFormation Enfin un troisiegraveme cas celui de Banque mixte relegravevedrsquoune situation intermeacutediaire

21 UN RENOUVELLEMENT DES PRINCIPES DE GESTION

Automobile un processus dynamique de gestion des acircges

Lrsquoentreprise montre un processus dynamique de gestion des acircges enmettant en avant de nouveaux principes de diversiteacute des acircges degraves ledeacutebut des anneacutees 2000 On peut distinguer cinq eacutetapes

1999 dernier accord de preacuteretraite dans un dispositif ldquoCASArdquo2001 action sur lrsquoameacutelioration des conditions de travail2004 deacutefinition drsquoun principe geacuteneacuteral sur la promotion de la diversiteacute2005 eacutechec drsquoune neacutegociation speacutecifique sur lrsquoemploi des seniors2005 agrave 2007 formation et GPEC

Une dynamique nouvelle de gestion de lrsquoemploi des seniors estdonc initieacutee par un accord sur lrsquoameacutelioration des conditions de travail ldquopour reacutepondre agrave la fois agrave lrsquoarriveacutee de jeunes agrave la feacuteminisation maiseacutegalement agrave lrsquoemploi de salarieacutes acircgeacutes les postes de travail en fabricationsont progressivement adapteacutes pour reacutepondre aux caracteacuteristiques dechacun des salarieacutes [hellip] Avec lrsquoameacutelioration des conditions de travaillrsquoentreprise pourra offrir des postes adapteacutes aux effets du vieillissementdu personnel et aux restrictions de capaciteacute physiquerdquo(4) La question dela peacutenibiliteacute du travail ouvrier est un aspect essentiel de la probleacutema-tique des acircges chez Automobile Le travail de fabrication reste dur etusant et les deacuteleacutegueacutes syndicaux cherchent une reacuteponse agrave cette peacutenibi-

DOSSIER Nordm 1 501

4) Accord sur lrsquoameacutelioration des conditions de travail de mars 2001

liteacute du travail La direction des ressources humaines est bien conscientede la peacutenibiliteacute du travail ouvrier et de lrsquoampleur des changementsdemandeacutes elle souligne qursquoen dix ans on a demandeacute quatre agrave cinqans de travail en plus ce qui est exigeant

Degraves 2004 un principe geacuteneacuteral de diversiteacute se met en place Lrsquoaccordde 2004 signeacute par toutes les organisations syndicales a eacuteteacute salueacute par lapresse comme un accord pionnier et les deacuteleacutegueacutes syndicaux consulteacutessrsquoaccordent agrave dire qursquoil marque profondeacutement les pratiques de gestiondes ressources humaines et la question des acircges dans le groupe Lepreacuteambule annonce que ldquoLa coexistence de profils varieacutes est une sourcede compleacutementariteacute drsquoeacutequilibre et drsquoefficaciteacute et permet agrave lrsquoentreprise desrsquoentourer des meilleures compeacutetences [hellip] de mieux refleacuteter la socieacuteteacute etson environnement ce qui facilite la compreacutehension et la satisfactiondes clientsrdquo(5) Dans le domaine des acircges lrsquoaccord sur la diversiteacutemarque une inflexion sans ambiguiumlteacute au sujet des pratiques de recrute-ment visant au rajeunissement ldquo[hellip] pour assurer un eacutequilibre entre lesgeacuteneacuterations et enrichir ses compeacutetences le groupe poursuivra le recrute-ment des salarieacutes confirmeacutes sans exclusive drsquoacircge (y compris les seniors)ayant eu preacuteceacutedemment drsquoautres expeacuteriences professionnellesrdquo

Les pratiques de gestion des ressources humaines ont eacuteteacute profondeacute-ment modifieacutees par lrsquoaccord notamment dans le domaine des discrimi-nations lieacutees agrave lrsquoorigine eacutetrangegravere Par la suite on trouvera unereacutefeacuterence agrave lrsquoaccord de 2004 dans tous les accords signeacutes Lrsquoaccord-cadre mondial sur la responsabiliteacute sociale de Automobile qui eacutenonceles principes sociaux du groupe au niveau mondial eacutevoque lrsquoeacutelimina-tion de la discrimination en matiegravere drsquoemploi et drsquoexercice drsquouneprofession en incluant lrsquoacircge (art 26) Il affirme lrsquoabolition effective dutravail des enfants (art 25) annonce un principe drsquoeacutegaliteacute des chancesdans lrsquoeacutevolution professionnelle dans lrsquoesprit de lrsquoaccord sur la diversiteacutede septembre 2004 (art 31)

Apregraves lrsquoeacutechec drsquoune neacutegociation speacutecifique sur lrsquoemploi des seniorsen juillet 2005 Automobile reacuteaffirme sa volonteacute de travailler sur lagestion interne de lrsquoemploi avec lrsquoaccord GPEC en 2007(6) Dans cecadre des instances de diagnostic et drsquoeacutechange ont eacuteteacute institueacutees(comiteacute paritaire observatoire des meacutetiers et des compeacutetences) lacreacuteation drsquoun reacutefeacuterentiel des meacutetiers est programmeacutee Avec cet accordlrsquoentreprise veut donner aux salarieacutes une visibiliteacute sur lrsquoeacutevolution deleur meacutetier afin de leur permettre de prendre des initiatives favorablesagrave leur deacuteveloppement professionnel En ce qui concerne le deacuteveloppe-ment professionnel des salarieacutes acircgeacutes de 45 ans et plus une partie du

502 LES DOSSIERS

5) Accord sur la diversiteacute et la coheacutesion sociale de septembre 2004 Accord-cadre mondial sur la responsabiliteacute sociale de Automobile 2005

6) Accord sur la gestion preacutevisionnelle de lrsquoemploi et des compeacutetences drsquoavril 2007

projet drsquoaccord relatif agrave lrsquoemploi des seniors de juillet 2005 a eacuteteacute reprisdans cet accord GPEC Lrsquoarticle consacreacute aux seniors vise ldquole deacutevelop-pement professionnel des salarieacutes acircgeacutes de 45 ans et plusrdquo Il met aussien avant le deacuteveloppement du tutorat la transmission des compeacute-tences le deacuteveloppement de fonctions de conseils de formateursinternes de bilans professionnels dix ans avant la fin de carriegravere pourmaintenir lrsquoemploi lrsquoemployabiliteacute le niveau de compeacutetences Desdispositions en termes drsquoameacutenagement du temps de travail sont propo-seacutees comme le recours au temps partiel au cours des deux derniegraveresanneacutees preacuteceacutedent la liquidation de la retraite

Lrsquoexpeacuterience de Automobile a sans doute une valeur drsquoexemplepuisque la varieacuteteacute des sujets abordeacutes y est notable sans qursquoun accordsur lrsquoemploi des seniors ait pu y ecirctre conclu Dans ce cas la neacutegocia-tion explicitement ouverte sur les seniors nrsquoa pas abouti Elle aneacuteanmoins contribueacute agrave redeacutefinir lrsquoangle de neacutegociation Des neacutegocia-tions successives sur les conditions de travail les retraites compleacutemen-taires la diversiteacute la formation tout au long de la vie ont joueacute un rocircledans la prise en compte de la probleacutematique des seniors

Banque mutualiste une eacutevolution des principes de gestiondes seniors

Banque mutualiste relegraveve sensiblement du mecircme processusdynamique de gestion des acircges On peut distinguer trois peacuteriodes dupoint de vue des conceptions qui ont preacutevalu dans les neacutegociations surles seniors

Avant 2002 des preacuteretraites systeacutematiques anticipent les deacutepartsmassifs des plus anciens afin de reacuteduire la moyenne drsquoacircge Avec ledispositif de preacuteretraite il y a eu 7 000 deacuteparts et 15 000 embauchesentre juin 1999 et deacutecembre 2002 Ces mouvements ont engendreacute unebaisse de lrsquoancienneteacute dans les meacutetiers des flux internes et externes etdonc une baisse de lrsquoexpeacuterience des salarieacutes

En 2002 la feacutedeacuteration patronale avait lrsquointention de marquer unevraie rupture avec le systegraveme de preacuteretraite Elle justifiait cette rupturepar la meilleure situation du marcheacute de lrsquoemploi et par la prise deconscience des effets neacutegatifs des deacuteparts en preacuteretraite totale (pertesde compeacutetences importantes dans les entiteacutes reacutegionales possibledeacutemobilisation des salarieacutes en deuxiegraveme partie de carriegravere) Agrave partir de2002 les partenaires sociaux ont donc chercheacute des principes nouveauxen vue de maintenir les seniors dans lrsquoentreprise Apregraves deux ans dereacuteflexion Banque mutualiste a proposeacute un accord-cadre fixant desprincipes agrave deacutecliner localement en fonction des besoins des entre-prises Le but eacutetait le maintien des salarieacutes en activiteacute jusqursquoagrave 60 ans

DOSSIER Nordm 1 503

par un meilleur accegraves agrave la formation par la mise en place de bilansprofessionnels individuels le recours au tutorat et lrsquoutilisation drsquouncompte eacutepargne temps (CET) pour anticiper les deacuteparts agrave la retraiteavec un accegraves faciliteacute au temps partiel En feacutevrier 2004 un accord surldquola gestion des ressources humaines tout au long de la vie profession-nellerdquo et un accord sur ldquole recours au tutoratrdquo sont signeacutes Ces accordscorrespondent agrave une probleacutematique drsquoanticipation par rapport aumarcheacute de lrsquoemploi et drsquoadaptation de la politique de ressourceshumaines(7) Le deacuteveloppement des compeacutetences devient une prioriteacutepour les plus anciens comme pour les nouveaux entrants Pour mettreen œuvre la reacuteforme de la formation professionnelle de 2004 et pouraccompagner le deacuteveloppement professionnel de toutes les popula-tions de Banque mutualiste la feacutedeacuteration patronale et les organisationssyndicales ont donc conclu un accord en mars 2005 portant exclusive-ment sur la formation professionnelle afin de contribuer agrave maintenirlrsquoemployabiliteacute tout au long de la vie professionnelle

Une troisiegraveme peacuteriode srsquoouvre en 2006 avec la signature de deuxaccords qui teacutemoignent drsquoune reacuteflexion sur lrsquoameacutenagement des fins decarriegravere Un premier accord sur la mise agrave la retraite avant 65 ans lieacute agrave lareacuteforme des retraites de 2003 est neacutegocieacute et signeacute par la feacutedeacuterationpatronale(8) Lrsquoaccord modifie les articles 38 et 39 de la conventioncollective et permet la mise agrave la retraite des salarieacutes ayant acquis leurnombre de trimestres agrave 60 ans en modifiant le montant des indemniteacutesqui leur sont verseacutees dans ce cas Un deuxiegraveme accord met en place untemps partiel en fin de carriegravere en utilisant le compte eacutepargne temps(9)Selon nos interlocuteurs (voir encadreacute ldquoMeacutethodologie de lrsquoeacutetuderdquo) cetaccord est complexe et contraignant Il est donc peu appliqueacute dans lesentiteacutes reacutegionales En effet les responsables drsquoagence sont reacuteticents vis-agrave-vis des temps partiels et les salarieacutes estiment souvent qursquoil faut ecirctrepreacutesent agrave 100 Il y a drsquoailleurs peu de temps partiel au sein deBanque mutualiste Par ailleurs les accords sont signeacutes par des organi-sations syndicales diffeacuterentes selon les cas ce qui peut refleacuteter dessituations diffeacuterentes dans les entiteacutes reacutegionales

Lrsquoensemble des accords analyseacutes correspond agrave une probleacutematiquedrsquoanticipation par rapport au marcheacute de lrsquoemploi et drsquoadaptation de lapolitique des ressources humaines Pour la feacutedeacuteration patronale laperspective drsquoune neacutegociation drsquoensemble sur la question des seniorsnrsquoapparaicirct pas comme un mode drsquoapproche souhaitable La gestion desressources humaines est focaliseacutee sur une strateacutegie de deacuteveloppementdes compeacutetences tout au long de la vie incluant une entreacutee agrave un jeune

504 LES DOSSIERS

7) Accord sur la gestion des ressources humaines tout au long de la vie professionnelle de feacutevrier 2004Accord sur les missions et les moyens du tutorat de feacutevrier 2004 Accord sur la formation professionnellede mars 2005

8) Accord sur la mise agrave la retraite portant modification des articles 38 et 39 de la convention collective deBanque mutualiste de janvier 2006 Accord signeacute par CGT-FO et UNSA

9) Accord sur lrsquoameacutenagement des fins de carriegravere drsquoavril 2006 Accord signeacute par CFDT et CGC

acircge et une fideacutelisation des salarieacutes jusqursquoagrave lrsquoacircge de leur retraite On aici une logique de marcheacute interne tregraves forte La question des seniorsapparaicirct comme une deacuteclinaison de principes geacuteneacuteraux pouvant fairelrsquoobjet drsquoaccords comme un chapitre drsquoune neacutegociation sur la forma-tion ou sur la GPEC et non en tant que telle

22 LE MAINTIEN DES PRATIQUES EXISTANTES

Pour un deuxiegraveme groupe drsquoentreprises lrsquoadaptation aux contraintesexternes (eacutevolution de la concurrence mondialisation eacutevolutiondeacutemographique) ne se traduit pas par des modifications substantiellesdes principes de gestion des ressources humaines internes Eacutelectriqueet Formation ont chercheacute agrave maintenir le plus longtemps possible unestrateacutegie drsquoajustement de la main-drsquoœuvre par une politique de deacutepartsanticipeacutes

Eacutelectrique est entreacutee tardivement dans la prise en compte drsquouneneacutecessiteacute de travailler au-delagrave de 55 ans Elle a conserveacute une gestiondes effectifs par des mesures drsquoacircge et une strateacutegie de recrutementexterne pour rajeunir sa pyramide des acircges Ainsi on trouve encore unaccord de preacuteretraite totale en mai 2004(10) Cependant avec la reacuteformedes retraites de 2003 le rencheacuterissement des dispositifs de preacuteretraite apousseacute lrsquoentreprise agrave infleacutechir cette pratique De plus lrsquoobligation deneacutegociation sur la GPEC a conduit la Direction agrave ouvrir des neacutegocia-tions sur ce thegraveme et agrave aboutir agrave un accord de groupe GPEC(11) Cetaccord a permis une reacuteflexion sur les classes drsquoacircge intermeacutediaire enamont de la gestion des seniors pour anticiper les problegravemes dedeuxiegraveme partie de carriegravere (seacutecurisation des parcours deacuteveloppementde lrsquoemployabiliteacute entretien de deuxiegraveme partie de carriegravere etc)Trouver des solutions pour anticiper les changements et maintenirlrsquoemployabiliteacute du salarieacute sont des eacuteleacutements-cleacutes de lrsquoaccord Il visesurtout agrave geacuterer la population agrave lrsquoamont des seniors pour anticiper lesproblegravemes de deuxiegraveme partie de carriegravere qui srsquoannoncent avec lerecul de lrsquoacircge de la retraite Inaugure-t-il une nouvelle maniegravere degeacuterer les emplois au sein du marcheacute interne plus favorable agrave un allon-gement de la vie active

En ce qui concerne Formation lrsquoanalyse des accords plus ou moinslieacutes agrave lrsquoemploi des seniors ne teacutemoigne pas drsquoune vision dynamique entermes de gestion de lrsquoemploi mais plutocirct drsquoune logique ldquoutilitairerdquoCrsquoest par exemple le cas des mesures de deacutepart anticipeacute via le compteeacutepargne temps et du deacutepart anticipeacute ldquoprimeacuterdquo pour Formation Lrsquoaccord

DOSSIER Nordm 1 505

10) Accord de preacuteretraite totale de mai 2004 signeacute par la CFDT la CGT-FO la CFE-CGC et la CFTC LaCGT nrsquoest pas signataire de lrsquoaccord

11) Accord GPEC de feacutevrier 2008 Accord signeacute par toutes les organisations syndicales

GPEC drsquoavril 2005(12) signeacute pour trois ans est en effet lieacute agrave la loi drsquoaoucirct2003 sur la reacuteforme des retraites Aux salarieacutes acircgeacutes qui du fait de lrsquoeacutevo-lution de leur emploi demandent agrave partir en retraite avant 65 anslrsquoemployeur verse une indemniteacute de rupture compensant le preacutejudicereacutesultant de ce deacutepart anticipeacute La rupture du contrat de travail reacutesul-tant drsquoun commun accord est consideacutereacutee par Formation comme provo-queacutee par lrsquoeacutevolution de ses meacutetiers Cet accord est un accord ponctuelqui ne modifie pas la gestion des seniors

23 UNE ADAPTATION MESUREacuteE DES PRATIQUES

Un troisiegraveme cas celui de Banque mixte relegraveve drsquoune situationintermeacutediaire par rapport agrave la gestion des seniors On se trouve dansun cas speacutecifique de gestion de la main-drsquoœuvre dans la mesure ougraveBanque mixte est une institution financiegravere publique franccedilaise geacuterantun groupe drsquoentreprises publiques mixtes ou priveacutees Ceci lui confegravereun statut complexe elle remplit des missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tout enintervenant dans le domaine concurrentiel Cette dualiteacute se retrouveeacutegalement en matiegravere de ressources humaines Banque mixte emploieagrave la fois des fonctionnaires et des salarieacutes de droit priveacute via uneconvention collective propre Certaines des activiteacutes de Banque mixteont fait lrsquoobjet soit de filialisation soit de cession Cette redeacutefinition dupeacuterimegravetre des activiteacutes est lieacutee notamment agrave la surveillance par laCommission europeacuteenne des distorsions de concurrence Elle est aussilieacutee agrave lrsquoimpossibiliteacute de deacutevelopper certaines de ces activiteacutes dans lecadre drsquoun eacutetablissement public Le champ de lrsquoeacutetablissement publicsrsquoest donc fortement reacutetreacuteci Parallegravelement les meacutetiers lieacutes aux activiteacutesfilialiseacutees se sont fortement deacuteveloppeacutes En termes de ressourceshumaines cette eacutevolution a plusieurs conseacutequences

Premiegraverement la cession drsquoactiviteacutes a neacutecessiteacute agrave chaque fois lamise en place drsquoun volet social pour les personnels de Banque mixtedeacutetacheacutes dans les eacutetablissements concerneacutes Cela preacutesentait le risquede retours massifs donc de sureffectifs pour lrsquoeacutetablissement de Banquemixte

Deuxiegravemement lors des filialisations une partie du personnelconcerneacute est resteacutee notamment dans les fonctions support drsquoougrave desdifficulteacutes en termes de mobiliteacute interne Enfin les meacutetiers sont tregravesdiffeacuterents drsquoune filiale agrave lrsquoautre chacune ayant sa propre politique enmatiegravere de ressources humaines Il nrsquoy a donc pas de marcheacute interneunique et inteacutegreacute au niveau du groupe Banque mixte Pour ne pastraiter diffeacuteremment les deux populations au statut priveacute ou public le

506 LES DOSSIERS

12) Accord collectif drsquoentreprise sur la gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences des seniorsdrsquoavril 2005 Accord signeacute par les deux organisations syndicales preacutesentes CFDT et CFE-CGC

choix a eacuteteacute fait depuis longtemps de neacutegocier des accords-cadres(premier accord-cadre en 1989) Ces accords triennaux permettentune neacutegociation globale et fixent des objectifs deacutefinissent des disposi-tifs srsquoappliquant agrave la fois aux fonctionnaires et aux salarieacutes de droitpriveacute Les accords-cadres permettent donc de deacutefinir une politique desressources humaines une politique sociale globale

Agrave partir de 2002 il y a un changement drsquoorientation de la politiquede gestion des ressources humaines On est passeacute drsquoun principe deflexibiliteacute externe marqueacute dans lrsquoaccord-cadre de 1999-2002(13) avec desobjectifs de rajeunissement de la pyramide des acircges (incitation agrave desdeacuteparts notamment des salarieacutes acircgeacutes mais plus largement delrsquoensemble des employeacutes) agrave une politique de gestion des ressourceshumaines orienteacutee vers le deacuteveloppement des compeacutetences agrave tous lesacircges (accord-cadre 2002-2005)(14) Les mesures ont degraves lors viseacute agravepromouvoir les maintiens dans lrsquoemploi et la fideacutelisation des compeacute-tences en interne Toutefois le droit agrave la preacuteretraite a eacuteteacute finalementmaintenu dans des conditions plus restrictives les employeacutes eacutetant parailleurs inciteacutes agrave rester plus longtemps Le nouvel accord-cadre 2006-2008 supprime ces possibiliteacutes de deacutepart en preacuteretraite et reacuteaffirme lesmesures sur le deacuteroulement de carriegravere (avancement et promotionpour les fonctionnaires augmentations pour les salarieacutes de droit priveacute)Il comporte aussi des dispositions relatives aux futurs thegravemes deneacutegociation notamment la GPEC lrsquoameacutenagement et la gestion de ladeuxiegraveme partie de carriegravere

On voit se dessiner une nouvelle politique de gestion de lrsquoemploidans les deux accords triennaux 2002-2005 et 2006-2008(15) avec deseffets sur le marcheacute interne agrave travers notamment lrsquoorganisation drsquounepromotion pour le personnel (qursquoil srsquoagisse des fonctionnaires commedes salarieacutes de droit priveacute) Il faut nuancer cependant cette volonteacutecompte tenu de lrsquoapplication tregraves variable des dispositifs Les entretiensreacutevegravelent un manque drsquoinformation et de communication cibleacutee sur lescateacutegories de personnes concerneacutees Beacuteneacuteficier drsquoune disposition neacuteces-site des deacutemarches individuelles Il est ainsi difficile de conclure agrave unbasculement drsquoensemble de la philosophie de la direction en termes degestion des ressources humaines et des seniors en particulier

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13) Accord-cadre 1999-2002 sur lrsquoincitation aux deacuteparts anticipeacutes preacuteretraite de juillet 199914) Accord-cadre 2002-2005 sur la gestion des compeacutetences de juillet 2002 Accord signeacute par toutes

les organisations syndicales (CFDT CFE-CGC CFTC CGT-FO UNSA USCD-CGT) 15) Accord-cadre 2006-2008 sur la GPEC et la gestion de 2egraveme partie de carriegravere de deacutecembre 2005

Accord non signeacute par deux des organisations les plus repreacutesenteacutees CGT et UNSA

3 QUELQUES EacuteLEacuteMENTS DE SYNTHEgraveSE

Une tendance traverse lrsquoensemble des cas eacutetudieacutes lrsquoenglobementde la question des seniors dans deux thegravemes de neacutegociation la GPECet la diversiteacute

Pour la GPEC et auparavant la gestion des ressources humainestout au long de la vie(16) les neacutegociations en cours dans ce cadre chezBanque mixte et chez Formation reprennent potentiellement une partiedes points relatifs aux seniors neacutegocieacutes dans les accords existants Lethegraveme de la diversiteacute permet drsquointeacutegrer dans une reacuteflexion drsquoensembleles actions en direction des salarieacutes immigreacutes des femmes et desseniors (Automobile notamment)

Il nrsquoy a pas drsquoopposition entre une deacutemarche deacuteveloppant unephilosophie geacuteneacuterale lieacutee agrave la diversiteacute des ressources humaines et unepratique srsquoappuyant sur une deacutemarche preacutevisionnelle Il peut y avoirdissociation des deux dossiers Cependant lrsquoapproche en termes dediversiteacute pousse agrave mentionner explicitement les recrutements deseniors Parmi les cinq entreprises analyseacutees seule Automobilementionne ce point et oriente sa politique de recrutement vers larecherche de seniors sur le marcheacute du travail Une deacutemarche pragma-tique conduit agrave aborder la question des seniors par le biais de la GPECet la question de la formation Une deacutemarche insistant plus sur lesprincipes peut srsquoappuyer sur la diversification des profils drsquoemploiDans le champ des relations professionnelles en entreprise lier unedeacutemarche preacutevisionnelle sur lrsquoemploi avec le dossier des seniorsconstitue un trait commun aux cas examineacutes

Dans tous les cas les entreprises ont eu une pratique neacutegocieacutee depreacuteretraite ou de deacutepart avanceacute agrave un moment reacutecent de leur histoireBien que toutes les organisations syndicales nrsquoaient pas souscrit agrave cettelogique des accords drsquoentreprise ont eacuteteacute possibles Ils ont porteacute surdes reacuteductions drsquoeffectifs lieacutees agrave des mesures drsquoacircge assorties ou nonde recrutements de jeunes Cette pratique constitue un point de repegravereparfois regretteacute par les neacutegociateurs ou une partie drsquoentre eux

Les dispositifs concernant les seniors peuvent donc relever deplusieurs accords Leur coheacuterence et lrsquoeacutevolution des dispositifs aucours du temps sont par conseacutequent parfois difficiles agrave appreacutecier Lessystegravemes drsquoaccords ne sont que relativement coheacuterents puisqursquoils srsquoins-crivent dans un processus de transformation plus geacuteneacuteral de la placedes quinquageacutenaires sur le marcheacute du travail aussi bien du point de

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16) Les accords sont plus nombreux apregraves 2005 mais certains existent deacutejagrave auparavant Plusieurs accordsdrsquoadaptation de la formation professionnelle ou plus speacutecifiquement sur le tutorat peuvent ecirctre relieacutes agraveune deacutemarche de GPEC

vue deacutemographique (les geacuteneacuterations nombreuses du baby-boom ontcommenceacute agrave deacutepasser les 55 ans aux alentours de 2001) que du pointde vue des politiques de lrsquoemploi (eacutevolution des dispositions concer-nant les preacuteretraites les dispenses de recherche drsquoemploi les retraiteselles-mecircmes) Or les neacutegociations se deacuteroulent aussi agrave leur proprerythme et selon un calendrier refleacutetant des eacutevolutions et des neacutecessiteacutesinternes On ne saurait donc attendre une coheacuterence forte lors drsquouneobservation reacutealiseacutee agrave un moment preacutecis de ce processus de change-ment mais on devrait plutocirct srsquointeacuteresser agrave deacuteceler une logique detransformation agrave lrsquoœuvre

Cette logique nrsquoest que tregraves imparfaitement repeacuterable via un accordou une grappe drsquoaccords En effet le texte drsquoun accord laisse invisiblela dynamique de neacutegociation elle-mecircme et les liens avec des neacutegocia-tions anteacuterieures Or ces neacutegociations mecircme inacheveacutees contribuentdrsquoune part agrave la construction drsquoun point de vue plus ou moins partageacutesur les enjeux et sur les mesures agrave mettre en place drsquoautre part agraverepeacuterer les thegravemes de neacutegociation les plus agrave mecircme drsquoaboutir agrave unaccord ulteacuterieur De plus aucune des cinq entreprises eacutetudieacutees nrsquoaconclu drsquoaccord programmatique centreacute sur lrsquoemploi des seniors Lesdispositifs concernant les seniors peuvent donc relever de plusieursaccords Leur coheacuterence et lrsquoeacutevolution des dispositifs au cours dutemps sont parfois difficiles agrave appreacutecier

Ainsi les dispositifs les plus largement preacutesents concernent lesdeacuteparts en retraite (tableau 2) Compte tenu de lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteancedrsquoaccords anteacuterieurs ou de dispositifs agrave dureacutee deacutetermineacutee ce sontaujourdrsquohui les seuls dont disposent les entreprises eacutetudieacutees La concep-tion de ces dispositifs traduit geacuteneacuteralement un ajustement de la possibi-liteacute de partir avant lrsquoacircge de la retraite agrave taux plein soit une reacuteductiondans le temps des critegraveres drsquoaccegraves (drsquoacircge et drsquoancienneteacute notamment)notamment compte tenu des critegraveres drsquoaccegraves aux dispositifs de preacutere-traite anteacuterieurs soit une restriction de lrsquoaccegraves agrave certains salarieacutes Srsquoyajoute freacutequemment lrsquoobligation pour le salarieacute qui souhaite en beacuteneacutefi-cier de srsquoengager sur la date de son deacutepart en retraite

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Tableau 2 Analyse des dispositifs de deacutepart en retraite


Dans les trois cas ougrave ils ont eacuteteacute repeacutereacutes les ameacutenagements de fin decarriegravere portent essentiellement sur des possibiliteacutes de temps partiel enfin de carriegravere le plus souvent compenseacute au niveau de la reacutemuneacutera-tion par lrsquoutilisation des jours eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne tempsIci aussi les critegraveres drsquoaccegraves aux dispositifs ont parfois eacutevolueacute dans letemps (tableau 3) Crsquoest par exemple le cas du congeacute solidaire deBanque mixte devenu beaucoup plus restrictif que dans lrsquoaccordtriennal preacuteceacutedent (hausse de lrsquoancienneteacute requise engagement deacutesor-mais de partir en retraite agrave lrsquoissue du congeacute) Sont eacutegalement mention-neacutees les fonctions de tutorat de conseil de formateur interne et lamise agrave disposition exteacuterieure agrave lrsquoentreprise

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Banque mutualiste Congeacute de fin de carriegravere (2006) CET ou CET speacutecifique de fin Complexe et ou rachat de trimestres de carriegravere contraignant

Engagement sur la date de Mal connu et deacutepart en retraite mal comprisNeacutes avant janvier 1953 ndashgt peu appliqueacuteet ancienneteacute gt10 ansSalarieacutes ayant opteacute pour un temps partiel compris entre 80 et 95 du temps plein (min 1 an max5 ans)Versement min 10 jours par an sur le CET (max 4 ans)

Indemniteacute de deacutepart agrave la retraite Salarieacutes de 60 ans ayant acquis Beaucoup de deacutepartsameacutelioreacutee (2006) pour mise leurs droits agrave retraite agrave taux agrave la retraite avant 65 ans plein

Eacutelectrique Congeacute de fin de carriegravere (1995) Droits agrave une retraite agrave taux plein ou agrave une retraite anticipeacutee pour longue carriegravere agrave la prise du congeacute

Formation Indemniteacute de rupture avant Mal connu reacuteticence 65 ans (2005) des directions

reacutegionales

Rachat de trimestres (2007) Utilisation du CETabondeacute par lrsquoentreprise

Banque mixte Congeacute de fin de carriegravere via le compte eacutepargne temps

Rachat de trimestres (2006) 10 ans drsquoancienneteacute Option inteacuterecirctsavec prise en charge de 50 Engagement sur une date des precircts tregraves peudes inteacuterecircts si souscription de deacutepart utiliseacuteedrsquoun precirct

Accompagnement des deacuteparts 10 ans drsquoancienneteacute au moins en retraite agrave taux reacuteduit et possibiliteacute drsquoexercer le droit

agrave retraite

Tableau 3 Caracteacuteristiques des ameacutenagements de fin de carriegravere


Notons qursquoaucun des accords eacutetudieacutes ne met en place de mesurespeacutecifique drsquoameacutenagement des conditions de travail pour les seniorsLrsquoaccord de Automobile sur lrsquoameacutelioration des conditions de travail de2001 recherche en effet une adeacutequation geacuteneacuterale entre les hommes etles postes de travail Lrsquoaccord GPEC 2008 de Eacutelectrique mentionne quedes ameacutenagements de poste pourront ecirctre envisageacutes

Lrsquoessentiel des dispositifs concernant la formation et la seconde partiede carriegravere srsquoinscrit dans le cadre des accords nationaux interprofession-nels de 2003 et de la loi de 2004 Sont ainsi mentionneacutes dans les accordsdrsquoentreprise le plan de formation le droit individuel agrave la formation lespeacuteriodes de professionnalisation et le tutorat Les quelques variantesapporteacutees correspondent drsquoune part agrave lrsquoaffirmation drsquoune prioriteacute donneacuteeaux salarieacutes seniors (mais sans plus de preacutecisions) pour tout ou partiedes dispositifs mentionneacutes drsquoautre part agrave quelques mesures drsquoaccompa-gnement (par exemple la mise en place drsquoun passeport formation et unldquoRendez-vous formationrdquo tous les quatre ans agrave Banque mutualiste) Agrave ladiffeacuterence des dispositifs de gestion des deacuteparts et drsquoameacutenagements defin de carriegravere il nrsquoy a pas forceacutement de bilan formaliseacute

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Banque mutualiste Temps partiel de fin de carriegravere Engagement sur la date de Complexe et(2006) deacutepart en retraite contraignant

Neacutes avant janvier 1953 et Mal connu etancienneteacute gt10 ans mal comprisSalarieacutes ayant opteacute pour un Peu de temps partieltemps partiel compris entre 80 en geacuteneacuteralet 95 du temps plein ndashgt peu appliqueacute(min 1 an max 5 ans)Inscription au compte eacutepargne temps speacutecifique fin de carriegravereavec abondement de lrsquoentreprise (2006)

Automobile Temps partiel en fin de carriegravere 2 ans avant la liquidationeacuteventuellement lieacute agrave une mission de la retraitetutorale (2005 modifieacute en 2007) Avoir plus de 58 ans ou pouvoir

beacuteneacuteficier dans les deux ans du dispositif carriegraveres longues5 ans drsquoancienneteacuteTemps plein

Banque mixte Adaptation progressive Agrave partir de 57 ansdu temps de travail (2006)

Congeacute solidaire (2002 modifieacute 10 ans de services effectifsen 2006) Max 3 ans deacutepart en retraite

agrave lrsquoissue du congeacute

Srsquoy ajoutent dans les accords GPEC de Eacutelectrique et de Automobilerepris de lrsquoaccord interprofessionnel sur lrsquoemploi des seniors de 2005un entretien de deuxiegraveme partie de carriegravere agrave partir de 45 ans puis tousles cinq ans et un bilan de compeacutetences eacutegalement en deuxiegraveme partiede carriegravere Lrsquoaccord GPEC de Automobile mentionne en outre uneprioriteacute agrave la mobiliteacute interne pour la reconversion drsquoun salarieacute exerccedilantun meacutetier sensible et au beacuteneacutefice des plus de 50 ans

Enfin en dehors de lrsquoaffirmation dans lrsquoaccord Automobile sur ladiversiteacute et la coheacutesion sociale drsquoun principe de non-discrimination surlrsquoacircge les accords concernant les seniors ne mettent pas en place demesures visant agrave reacuteduire la discrimination sur lrsquoacircge ou agrave favoriser lerecrutement externe de seniors (agrave la diffeacuterence des accords de branchesur lrsquoemploi des seniors)

CONCLUSION

Les accords analyseacutes srsquoinscrivent dans un contexte institutionnelrelativement dateacute compte tenu des inflexions leacutegislatives intervenuesdepuis avec le rendez-vous sur les retraites de 2008 et surtout la loi definancement de la seacutecuriteacute sociale du 17 deacutecembre 2008 Le dispositifvisant agrave favoriser lrsquoemploi des seniors rend explicite lrsquoemboicirctement desthegravemes de neacutegociation que nous avons souligneacute Il rend deacutesormaisimpossible un accord (ou un plan drsquoaction) formellement limiteacute dansson contenu comme celui de Formation Neacuteanmoins un certainnombre de reacuteflexions conduisent agrave insister sur lrsquoameacutelioration ducontenu des accords ou plans drsquoaction et de leurs modaliteacutes de suivi

La mise en eacutevidence de grappes drsquoaccords et le constat drsquoun lienassez distendu entre accords de branche sur lrsquoemploi des seniors etaccords drsquoentreprise sur le mecircme thegraveme amegravene agrave consideacuterer aveccirconspection lrsquoefficaciteacute de la nouvelle obligation de neacutegocierSatisfaire cette obligation nrsquoimpose pas neacutecessairement un accord ouun plan drsquoaction ldquode contenurdquo Il peut srsquoagir drsquoaccords plutocirct formelslorsque la construction de la reacuteflexion nrsquoa pas eacuteteacute conduite agrave lrsquooccasionde neacutegociations anteacuterieures La conseacutequence sera probablement lrsquoexis-tence drsquoaccords ou de plans drsquoaction plutocirct formels reprenant tregraveslargement des dispositions deacutejagrave existantes ou eacutenumeacuterant des dispositifset des indicateurs sans reacuteelle analyse preacutealable des enjeux pour lrsquoentre-prise Ainsi les dispositions contenues dans les accords semblent dansla plupart des cas relever drsquoanalyses a priori Il nrsquoy a pas eu drsquoeacutetudesplus pousseacutees de lrsquoadeacutequation entre les mesures proposeacutees et lessouhaits ou les caracteacuteristiques des personnes concerneacutees Par ailleurs

512 LES DOSSIERS

lrsquoimpression que donnent les accords est celle drsquoune reprise soit dedispositifs deacutejagrave appliqueacutes en en modifiant les critegraveres drsquoaccegraves parexemple (crsquoest particuliegraverement vrai pour les deacuteparts anticipeacutes quelleque soit leur forme) soit de dispositifs classiques rarement ldquoretailleacutesrdquoselon les besoins ou les caracteacuteristiques sociodeacutemographiques delrsquoentreprise Il est eacutegalement freacutequent que certains dispositifs soientmentionneacutes mais que leurs modaliteacutes concregravetes drsquoapplication soientrenvoyeacutees agrave la mise en place drsquoune commission ad hoc Par conseacute-quent certains dispositifs se trouvent finalement peu utiliseacutes alors quedrsquoautres ne sont en fait jamais mis en place Imposer une phase dediagnostic preacutealable ou en cours de neacutegociation pourrait permettre demieux contextualiser les dispositifs et donc drsquoameacuteliorer leur pertinenceau regard de la population (ou des populations) qursquoils concernent

Lorsqursquoune neacutegociation srsquoouvre sur des thegravemes relatifs aux seniorsles neacutegociateurs sont souvent agrave la recherche drsquoaccords existants Dansles cinq cas analyseacutes les neacutegociateurs notamment syndicaux sont enattente drsquoexemples de dispositifs ldquoqui marchentrdquo de ldquolignes directricesrdquosur ce que pourraient ecirctre des mesures efficaces pour maintenir lesseniors en emploi jusqursquoagrave la retraite compte tenu de lrsquoallongement dela dureacutee de cotisation La recherche drsquoaccords ldquoexemplairesrdquo est cepen-dant fastidieuse en lrsquoabsence drsquoune base de donneacutees facile drsquoaccegraves etdonnant des indications sur le contenu des accords Elle peut eacutegale-ment favoriser des dispositifs simplement ldquodeacutecalqueacutesrdquo Des aides agrave laneacutegociation seraient donc utiles(17) mettre en place une base dedonneacutees par dispositif pour repeacuterer les diffeacuterentes variantes drsquounmecircme dispositif ou drsquoun groupe de dispositifs organiser desrencontres avec les signataires drsquoaccords repeacutereacutes comme inteacuteressantsmettre en discussion les difficulteacutes agrave appreacutehender certains thegravemes ducocircteacute des pouvoirs publics donner des prioriteacutes en matiegravere drsquoameacuteliora-tion des conditions de travail

Dans la mesure ougrave les dispositifs existants relegravevent drsquoune grappedrsquoaccords et que ces accords ne font pas tous lrsquoobjet drsquoun bilan forma-liseacute mettre en place un bilan formaliseacute drsquoensemble permettrait dedresser une photographie reacuteguliegravere de lrsquoapplication reacuteelle des disposi-tifs Lrsquoobjectif serait agrave la fois de rendre visibles les eacuteventuellescoheacuterences ou incoheacuterences entre dispositifs les obstacles(complexiteacute inadaptation caractegravere trop restrictif etc) des dispositifset fournir un appui aux reneacutegociations ou modifications eacuteventuelles

Les accords drsquoentreprise preacutevoient geacuteneacuteralement un suivi de lrsquoappli-cation des dispositions de lrsquoaccord Ce suivi consiste le plus souvent agraverenseigner des indicateurs de reacutesultats en termes de nombre de

DOSSIER Nordm 1 513

17) Pour chacun des six domaines de neacutegociation sur lrsquoemploi des seniors des fiches proposant une liste demesures favorables et drsquoindicateurs de suivi ont eacuteteacute eacutetablies par le ministegravere chargeacute de lEmploi

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beacuteneacuteficiaires Il est rare que soient eacutegalement appreacutecieacutees les causes delrsquoutilisation et surtout de la non-utilisation des diffeacuterents dispositifscontenus dans lrsquoaccord Repeacuterer ces causes pourrait contribuer agrave laneacutegociation de dispositifs mieux adapteacutes et agrave la visibiliteacute de problegravemesnon pris en compte dans la neacutegociation

Depuis 2003 la superposition rapide drsquoobligations de neacutegocier poseproblegraveme compte tenu du rythme de la neacutegociation au sein desbranches et des entreprises Ce rythme est neacutecessairement plus lent neserait-ce qursquoen raison de la recherche de compromis Par ailleurs lareacuteforme des retraites de 2003 et les ajustements successifs apporteacutes aurelegravevement de lrsquoacircge de mise agrave la retraite creacuteent pour les entreprises delarges incertitudes sur lrsquoacircge de deacutepart de leurs salarieacutes

La place donneacutee agrave la neacutegociation drsquoentreprise en particulier srsquoins-crit clairement dans le cadre drsquoune ldquoaction publique neacutegocieacuteerdquo (Groux2005) Certes deacuteleacuteguer agrave lrsquoentreprise la deacutefinition des actions permet-tant drsquoameacuteliorer le taux drsquoemploi des 55-64 ans est une faccedilon de tenircompte de ses contraintes particuliegraveres Crsquoest cependant consideacuterer agravetort que lrsquoemploi des seniors revecirct une leacutegitimiteacute sociale incontour-nable Sur un thegraveme multidimensionnel comme celui des seniorslrsquoabsence de lignes directrices de prioriteacutes drsquoeacutevaluation des pratiquesdes entreprises est particuliegraverement dommageable agrave lrsquoeacutevolution descomportements(18)

La loi de financement de la seacutecuriteacute sociale de deacutecembre 2008 acreacuteeacute une incitation forte agrave agir sur lrsquoemploi des seniors Pour que cetteincitation ait des effets positifs il faudrait eacuteviter un eacutecueil la signaturedrsquoaccords plutocirct formels relativement peu appliqueacutes ou reprenant tregraveslargement des dispositions deacutejagrave existantes Pour les accords ou plansdrsquoaction mis en place en 2010 mais surtout en cours drsquoapplication etlors de leur eacuteventuel renouvellement un certain degreacute drsquoexigenceserait donc neacutecessaire sur leur contenu en tenant compte de lrsquohistoiredes accords signeacutes dans lrsquoentreprise (donc des grappes drsquoaccords)mais aussi sur la qualiteacute du diagnostic preacutealable et sur le suivi desaccords (indicateurs retenus et eacutevaluation des dispositifs)

18) Ce manque est particuliegraverement ressenti en matiegravere de conditions de travail Les partenaires sociaux desentreprises se sont trouveacutes pendant plusieurs anneacutees dans lrsquoattente de reacutesultats de la neacutegociationinterprofessionnelle sur la peacutenibiliteacute qui a finalement eacutechoueacute en juillet 2008

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DOSSIER Nordm 2

PROTECTION SOCIALE

COMPLEacuteMENTAIRE

PROFESSIONNELLE




Dossier reacutealiseacute par Antoine Naboulet Direction de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (DARES) Carole Hamon Direction de la seacutecuriteacute sociale (DSS)

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Version remanieacutee de la contribution reacutealiseacutee pour le colloque sur ldquoLa protection sociale drsquoentrepriserdquoorganiseacute par lrsquoIRDES lrsquoIRES et le CNAM 25-26 mars 2010

PROTECTION SOCIALE

COMPLEacuteMENTAIRE

PROFESSIONNELLE




La mise en place de la protection sociale compleacutementaire (PSC) quiconcerne tant la preacutevoyance collective lourde (invaliditeacute deacutecegraves etc)que la ldquocompleacutementaire santeacuterdquo et la ldquoretraite suppleacutementairerdquo reposefondamentalement sur la neacutegociation collective dans la brancheprofessionnelle etou lrsquoentreprise Il apparaicirct donc important drsquoexa-miner la PSC sous lrsquoangle de la production des normes convention-nelles

Tout drsquoabord il srsquoagit de clarifier le cadre juridique de la neacutegociationcollective sur la PSC qursquoelle soit de branche ou drsquoentreprise Celui-ciemprunte en effet agrave la fois au Code du travail et au Code de la seacutecuriteacutesociale si le premier deacutefinit les conditions applicables pour laneacutegociation collective au sens large le second deacutefinit le champ desgaranties collectives qui peuvent ecirctre mises en place ainsi que desmodaliteacutes speacutecifiques permettant de les mettre en place Une attentionparticuliegravere sera donc porteacutee aux formes particuliegraveres que peutprendre la production de normes conventionnelles sur la PSC auniveau de lrsquoentreprise (accords classiques ou ratifieacutes par reacutefeacuterendumdeacutecisions unilateacuterales) et qui en font un champ agrave part en matiegravere deneacutegociation collective Nous nous inteacuteresserons eacutegalement aux regravegleset meacutecanismes permettant que lrsquoimbrication des normes produites agravediffeacuterents niveaux de neacutegociation (branche versus entreprise) nedeacutebouche sur une approche erratique du droit applicable aux salarieacutesen matiegravere de PSC

Le second temps de lrsquoanalyse consiste agrave eacutevaluer lrsquoactiviteacute conven-tionnelle autour des diffeacuterentes composantes de la PSC tant au niveau

DOSSIER Nordm 2 519

des entreprises que des branches professionnelles au cours desderniegraveres anneacutees Nous nous appuyons pour cela sur des donneacuteesissues drsquoenquecirctes de la Direction de lrsquoanimation de la recherche deseacutetudes et des statistiques (DARES) aupregraves des entreprises et sur lesdonneacutees disponibles au sein du ministegravere chargeacute du Travail et de laDirection de la seacutecuriteacute sociale (DSS) sur les conventions et accordscollectifs signeacutes dans les branches et les entreprises en particulier surla peacuteriode 2005-2009 Enfin nous envisageons la question de lrsquoarticula-tion des normes conventionnelles produites aux diffeacuterents niveaux quesont notamment la branche professionnelle et lrsquoentreprise En effet agrave ladiffeacuterence drsquoautres thegravemes soumis agrave la neacutegociation collective (eacutepargnesalariale par exemple) la PSC semble ecirctre un champ ougrave les deuxniveaux de neacutegociation que sont la branche et lrsquoentreprise sontmobiliseacutes et articuleacutes Lrsquoarticulation voire la hieacuterarchie des niveaux deneacutegociation posent par ailleurs certains problegravemes qui sont speacutecifiquesau champ de la PSC lrsquoopeacuteration deacutejagrave deacutelicate consistant agrave deacutefinir lecaractegravere plus ou moins favorable pour le salarieacute drsquoune norme parrapport agrave une autre est ici rendu encore plus complexe car srsquoyajoutent notamment un enjeu de mutualisation des risques propre agrave lalogique de preacutevoyance et une contrainte lieacutee au respect de la concur-rence sur le marcheacute des organismes de preacutevoyance

520 LES DOSSIERS

I CADRE LEacuteGAL ET SPEacuteCIFICITEacuteS DE LA NEacuteGOCIATIONCOLLECTIVE SUR LA PROTECTION SOCIALECOMPLEacuteMENTAIRE PROFESSIONNELLE

I1 LE CHAMP LEacuteGAL DE LA PSC PROFESSIONNELLEEN MATIEgraveRE DE NEacuteGOCIATION COLLECTIVE

Le champ de la protection sociale compleacutementaire professionnelleest deacutefini par les articles L911-1 et L911-2 du Code de la seacutecuriteacutesociale

bull L911-1 ldquoAgrave moins qursquoelles ne soient institueacutees par des dispositionsleacutegislatives ou reacuteglementaires les garanties collectives dont beacuteneacutefi-cient les salarieacutes anciens salarieacutes et ayants droit en compleacutement decelles qui reacutesultent de lrsquoorganisation de la seacutecuriteacute sociale sont deacuteter-mineacutees soit par voie de conventions ou drsquoaccords collectifs soit agrave lasuite de la ratification agrave la majoriteacute des inteacuteresseacutes drsquoun projetdrsquoaccord proposeacute par le chef drsquoentreprise soit par une deacutecision unila-teacuterale du chef drsquoentreprise constateacutee dans un eacutecrit remis par celui-ci agravechaque inteacuteresseacuterdquo

bull L911-2 ldquoLes garanties collectives mentionneacutees agrave lrsquoarticle L911-1 ontnotamment pour objet de preacutevoir au profit des salarieacutes des ancienssalarieacutes et de leurs ayants droit la couverture du risque deacutecegraves desrisques portant atteinte agrave lrsquointeacutegriteacute physique de la personne ou lieacutes agravela materniteacute des risques drsquoincapaciteacute de travail ou drsquoinvaliditeacute desrisques drsquoinaptitude et du risque chocircmage ainsi que la constitutiondrsquoavantages sous forme de pensions de retraite drsquoindemniteacutes ou deprimes de deacutepart en retraite ou de fin de carriegravererdquo

Ces garanties collectives preacutesentent de nombreuses particulariteacutespar rapport aux autres champs de la neacutegociation collective parmilesquelles le fait qursquoelles

bull ont pour objet drsquoameacuteliorer la situation du salarieacute alors mecircme qursquoilnrsquoexerce pas la prestation de travail objet de sa relation contractuelleavec son employeur son contrat de travail se trouve dans la majoriteacutedes cas suspendu voire rompu lorsqursquoil beacuteneacuteficie des garanties

bull ne concernent pas uniquement le salarieacute mais peuvent ecirctre accor-deacutees aux anciens salarieacutes (chocircmeurs indemniseacutes invalides retraiteacutesetc) et agrave leurs ayants droit (conjoint enfants ascendants etc)

bull peuvent ecirctre mises en place selon des proceacutedures particuliegraveres

DOSSIER Nordm 2 521

La protection sociale compleacutementaire donne essentiellement lieu agraveneacutegociation sur trois thegravemes

bull la preacutevoyance ldquolourderdquo qui correspond au versement drsquoune presta-tion en cas drsquoincapaciteacute de travail drsquoinvaliditeacute ou de deacutecegraves

bull les garanties ldquofrais de santeacuterdquo qui complegravetent les prestations en natureverseacutees par la seacutecuriteacute sociale pour couvrir les frais meacutedicaux

bull et la retraite suppleacutementaire qui srsquoajoute agrave la retraite ldquode baserdquo et auxsystegravemes de retraite compleacutementaire (AGIRC-ARRCO IRCANTECetc) et peut prendre la forme de reacutegimes agrave cotisations deacutefinies ditsldquoarticle 83rdquo ou agrave prestations deacutefinies dits ldquoarticles 39rdquo de plansdrsquoeacutepargne pour la retraite collectif (PERCO) de plans drsquoeacutepargneretraite drsquoentreprise (PERE) et de plans drsquoeacutepargne retraite populaires

Les risques drsquoinaptitude de chocircmage les indemniteacutes de fin decarriegravere et la perte drsquoautonomie restent encore aujourdrsquohui des thegravemesmoins reacutepandus

La mise en place drsquoun reacutegime de PSC peut srsquoopeacuterer agrave diffeacuterentsniveaux de neacutegociation

bull interprofessionnelprofessionnel (accord) ou branche (convention)bull nationaldeacutepartemental (plus rarement reacutegional)bull groupe entreprise ou eacutetablissement

I2 SPEacuteCIFICITEacuteS DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE DANSLE CHAMP DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEacuteMENTAIRE

Si elles empruntent largement aux regravegles classiques de la neacutegocia-tion collective eacutedicteacutees par le Code du travail les modaliteacutes drsquoinstaura-tion de garanties de protection sociale compleacutementaire preacutesententneacuteanmoins certaines speacutecificiteacutes issues du Code de la seacutecuriteacute socialedu point de vue des contraintes pesant sur lrsquoemployeur des modaliteacutespermettant la mise en place des dispositifs et de lrsquoarticulation desdiffeacuterents niveaux de normes conventionnelles

Un certain nombre de contraintes leacutegales ou conventionnelles pegravesesur tout employeur et lui impose drsquoaccorder des garanties collectivesminimales agrave ses salarieacutes

Ainsi la convention collective nationale de retraite et de preacutevoyancedes cadres du 14 mars 1947 preacutevoit que toute entreprise doit cotiser agravehauteur de 15 de la reacutemuneacuteration brute de ses cadres limiteacutee agrave latranche A du salaire (qui correspond au plafond de la seacutecuriteacute sociale)afin de leur assurer prioritairement des garanties en cas de deacutecegraves

522 LES DOSSIERS

Les dispositions de lrsquoaccord national interprofessionnel du10 deacutecembre 1977 annexeacute agrave la loi de mensualisation du 19 janvier1978 introduisent pour leur part une garantie de ressources au profitdu salarieacute en arrecirct de travail dont la dureacutee est fonction de son ancien-neteacute Lrsquoarticle 5 de lrsquoaccord national interprofessionnel du 11 janvier2008 repris par la loi portant modernisation du marcheacute du travail du25 juin 2008 a modifieacute les modaliteacutes de cette indemnisation Celle-ci estreacuteserveacutee aux salarieacutes beacuteneacuteficiant drsquoindemniteacutes journaliegraveres de laseacutecuriteacute sociale qui ont justifieacute de leur incapaciteacute de travail dans les48 heures et totalisent un an drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise (appreacutecieacuteeau premier jour de lrsquoabsence) La garantie intervient deacutesormais agrave lrsquoissuedrsquoun deacutelai de carence de sept jours sauf en cas drsquoaccident du travailou de maladie professionnelle et permet au salarieacute de conserver 90 de son salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers de sa reacutemuneacute-ration pendant 30 jours

Enfin lrsquoaccord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 preacutevoiten son article 14 que les garanties de preacutevoyance accordeacutees agrave unsalarieacute doivent lui ecirctre maintenues pendant une peacuteriode de neuf moismaximum suite agrave la rupture de son contrat de travail lui ouvrant droit agraveprise en charge par lrsquoassurance chocircmage

Au-delagrave de ces obligations portant sur des garanties minimales lespartenaires sociaux sont par ailleurs leacutegalement tenus de neacutegocier surle thegraveme de la protection sociale compleacutementaire agrave diffeacuterents niveauxAinsi au niveau des branches professionnelles lrsquoarticle L2261-22 duCode du travail preacutevoit que pour ecirctre eacutetendue la convention debranche conclue au niveau national doit contenir des clauses portantentre autres sur ldquoles modaliteacutes drsquoaccegraves agrave un reacutegime de preacutevoyancemaladierdquo

Lorsqursquoelles mettent en place des reacutegimes de PSC les branchesprofessionnelles peuvent solliciter aupregraves du ministre chargeacute duTravail lrsquoextension des accords ou avenants y affeacuterents signeacutes afin deles rendre applicables agrave lrsquoensemble des entreprises et des salarieacutes duchamp conventionnel La proceacutedure drsquoextension des accords portantspeacutecifiquement sur le champ de la protection sociale compleacutementairedonne lieu conformeacutement agrave lrsquoarticle L911-3 du Code de la seacutecuriteacutesociale agrave lrsquoavis drsquoune sous-commission ad hoc qui intervient anteacuterieu-rement agrave lrsquoexamen de lrsquoaccord par la Commission nationale de laneacutegociation collective

Au niveau de lrsquoentreprise lrsquoarticle L2242-11 du Code du travailpreacutevoit que ldquolorsque les salarieacutes ne sont pas couverts par un accord debranche ou par un accord drsquoentreprise deacutefinissant les modaliteacutes drsquounreacutegime de preacutevoyance maladie lrsquoemployeur engage chaque anneacutee une

DOSSIER Nordm 2 523

neacutegociation sur ce thegravemerdquo On peut noter que cette contrainte leacutegale sielle articule lrsquoobligation de neacutegocier autour de lrsquoideacutee de compleacutementa-riteacute entre les niveaux de la branche et de lrsquoentreprise nrsquoexclut pas ensoi lrsquoexistence de dispositifs de preacutevoyance maladie concurrents entrebranche et entreprise ni ne deacutefinit explicitement la hieacuterarchie srsquoimpo-sant dans ce cas

Srsquoagissant de la mise en place des dispositifs de protection socialedans le cadre de lrsquoentreprise conformeacutement aux dispositions delrsquoarticle L911-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale les garanties collectivespeuvent ecirctre instaureacutees par la voie drsquoun accord collectif dans les condi-tions deacutecrites plus haut mais eacutegalement prendre la forme drsquoun accordreacutefeacuterendaire ou drsquoune deacutecision unilateacuterale de lrsquoemployeur Lrsquoaccordreacutefeacuterendaire consiste en une ratification agrave la majoriteacute des inteacuteresseacutesdrsquoun projet drsquoaccord proposeacute par le chef drsquoentreprise

Il srsquoagit lagrave drsquoune exception notable au regard des regravegles classiquesde la neacutegociation collective qui nrsquoa drsquoeacutequivalent que dans le champ delrsquoeacutepargne salariale ougrave des reacutefeacuterendums agrave la majoriteacute des deux tiers dessalarieacutes permettent eacutegalement de mettre en place des dispositifs drsquointeacute-ressement ou de participation et des deacutecisions unilateacuterales permettentla mise en place de plans drsquoeacutepargne drsquoentreprise(1)

Il convient de relever que le recours agrave lrsquoaccord reacutefeacuterendaire commeagrave la deacutecision unilateacuterale nrsquoest pas formellement conditionneacute agravelrsquoabsence de deacuteleacutegueacutes syndicaux ou drsquoinstances eacutelues Il srsquoagit biendrsquoune voie parallegravele de neacutegociation conccedilue en faveur des petitesentreprises nrsquoayant pas drsquoinstances repreacutesentatives La possibiliteacute derecourir agrave ces modaliteacutes de mise en place introduite par la loi du8 aoucirct 1994 visait agrave faciliter la diffusion des outils de protection socialecompleacutementaire dans les entreprises de toutes tailles

Lrsquoaccord reacutefeacuterendaire a les mecircmes conseacutequences qursquoun accordcollectif classique puisqursquoil entraicircne lrsquoobligation de cotiser pour tousles salarieacutes agrave la diffeacuterence de la deacutecision unilateacuterale En effet concer-nant la deacutecision unilateacuterale lrsquoarticle 11 de la loi Eacutevin du 31 deacutecembre1989 (renforccedilant les garanties offertes aux personnes assureacutees contrecertains risques) preacutevoit qursquoun salarieacute preacutesent dans lrsquoentreprise aumoment de lrsquoinstauration du reacutegime par cette voie ne peut ecirctrecontraint drsquoy cotiser Si lrsquoemployeur finance le reacutegime en inteacutegraliteacute lesalarieacute y est en revanche obligatoirement affilieacute

524 LES DOSSIERS

1) Agrave la diffeacuterence des deacutecisions unilateacuterales et accords ldquoreacutefeacuterendairesrdquo relatifs agrave lrsquoeacutepargne salariale qui fontlrsquoobjet drsquoun deacutepocirct systeacutematique aupregraves des DDTEFP le deacutepocirct de ceux qui concernent la protectionsociale compleacutementaire nrsquoest pas toujours effectueacute Cet aspect sera pris en compte lors de lrsquoeacutevaluationquantitative du dialogue social drsquoentreprise autour de la protection sociale drsquoentreprise (voir II2)

Il apparaicirct donc que la protection sociale compleacutementaire commelrsquoeacutepargne salariale sont des champs un peu particuliers en matiegravere dedialogue social(2) puisque la neacutegociation collective au sens strict avecdes repreacutesentants eacutelus ou deacutesigneacutes nrsquoest qursquoune alternative possible Lereacutefeacuterendum ou la deacutecision unilateacuterale ne viennent pas conclure uneneacutegociation collective avec des instances repreacutesentatives qui auraiteacuteventuellement eacutechoueacute mais peuvent srsquoy substituer Le rocircle desinstances repreacutesentatives et les rapports entre salarieacutes et employeurssont donc potentiellement diffeacuterents lors des discussions portant surces thegravemes que lors de neacutegociations salariales classiques par exemple

Srsquoagissant du contenu des conventions et accords collectifs excep-tion faite des obligations diverses pesant sur les neacutegociateurs il peutecirctre tregraves variable drsquoune branche drsquoactiviteacute ou drsquoune profession agrave uneautre Certains textes se contentent de preacuteconiser ou drsquoimposer la miseen place drsquoun reacutegime de preacutevoyance ldquolourderdquo ou de frais de santeacute auniveau des entreprises concerneacutees drsquoautres fixent un niveau minimalde participation de lrsquoemployeur au financement du dispositif ainsi quele montant minimal drsquoune prestation (cas des accords deacutepartementauxde la meacutetallurgie) tandis que dans drsquoautres encore figurent le tableaude garanties complet et le taux de cotisation correspondant

La forme la plus aboutie de ces conventions ou accords collectifsconsiste agrave creacuteer un reacutegime complet et agrave en confier la gestion agrave un ouplusieurs organismes assureurs Les entreprises relevant du champ drsquountel accord peuvent ecirctre contraintes de rejoindre lrsquoorganisme deacutesigneacutealors mecircme qursquoelles avaient instaureacute leur propre reacutegime anteacuterieure-ment et souscrit un contrat avec un autre organisme assureur Crsquoest lemeacutecanisme des ldquoclauses de deacutesignationrdquo dont la base leacutegale estcontenue agrave lrsquoarticle L912-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale

Ce meacutecanisme a pour objectif de mutualiser les risques au niveaudrsquoun secteur drsquoactiviteacute deacutetermineacute et instaure ainsi une solidariteacute entrelrsquoensemble des entreprises et des salarieacutes de ce secteur permettant dereacuteduire le coucirct du reacutegime et dameacuteliorer le niveau des prestations Crsquoestcette finaliteacute sociale qui justifie le recours agrave un organisme assureurdeacutesigneacute et lrsquoobligation pour les entreprises concerneacutees drsquoy adheacutererCrsquoest enfin pour cette raison que les accords drsquoentreprise ne peuventdeacuteroger agrave un accord instituant un tel reacutegime interdiction poseacutee parlrsquoarticle L2253-3 alineacutea 1er du Code du travail

DOSSIER Nordm 2 525

2) On peut mecircme les concevoir comme des champs ldquoexpeacuterimentauxrdquo ougrave de nouvelles modaliteacutes dedialogue social et de production de normes conventionnelles sont expeacuterimenteacutees notamment en vue deles rendre accessibles au plus grand nombre drsquoentreprises (y compris les PME) et pas seulement agrave cellesdoteacutees drsquoinstances syndicales Certaines dispositions reacutecentes (plans drsquoaction sur les seniors par exemple)peuvent ecirctre vues comme des prolongements des meacutecanismes existants depuis plus longtemps dans lechamp de la PSC et de lrsquoeacutepargne salariale

La preacutesentation ci-dessus laisse entrevoir qursquoen matiegravere de protec-tion sociale compleacutementaire il convient de srsquointeacuteresser aux deuxniveaux de neacutegociation collective que sont lrsquoentreprise et la brancheDans la partie qui suit sont preacutesenteacutes dans un premier temps quelqueseacuteleacutements de tendance sur la neacutegociation collective drsquoentreprise relativeagrave la PSC depuis de 2005 Dans un second temps sont examineacutees latendance de la neacutegociation collective de branche sur la mecircme peacuteriodepuis la question de lrsquoarticulation entre les deux niveaux drsquoaccordscollectifs

II LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE SUR LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEacuteMENTAIRE DEPUIS 2005

II1 LA NEacuteGOCIATION DrsquoENTREPRISE SUR LA PSC EacuteLEacuteMENTS DE TENDANCE

Les reacutesultats ci-dessous sont issus de deux types de sources geacutereacuteespar la DARES En premier lieu les accords collectifs et autres textesassimileacutes conclus dans les entreprises obligatoirement deacuteposeacutes aupregravesdes services du ministegravere chargeacute du Travail permettent drsquoalimenter unebase de donneacutees Celle-ci contient les caracteacuteristiques de lrsquoensembledes textes (accords collectifs avenants deacutecisions unilateacuterales etc)signeacutes entre 2005 et 2008 dans des entreprises

Par simpliciteacute nous deacutesignerons les textes stockeacutes dans cette basede donneacutees sous le terme geacuteneacuterique drsquoldquoaccords et textes assimileacutesrdquoSous ce terme geacuteneacuterique sont en fait deacutesigneacutes des textes aux statutstregraves divers des accords collectifs au sens strict des avenants agrave desaccords anteacuterieurs des adheacutesions agrave des dispositifs collectifs (plansdrsquoeacutepargne interentreprises par exemple) mais eacutegalement des deacutenoncia-tions drsquoaccords des constats de deacutesaccord et eacutegalement des deacutecisionsunilateacuterales des employeurs Ce raccourci seacutemantique est certainementabusif pour certains types de textes (les deacutecisions unilateacuterales notam-ment) qui ne reacutesultent pas par deacutefinition drsquoun accord entre acteursayant participeacute agrave un reacuteel processus de neacutegociation collectivepreacutealable(3)

En second lieu lrsquoeacutetude srsquoappuie sur des enquecirctes statistiquesmeneacutees aupregraves des entreprises Lrsquoenquecircte annuelle ldquoActiviteacute et condi-tion drsquoemploi de la main-drsquoœuvre (Acemo)rdquo sur la repreacutesentation des

526 LES DOSSIERS

3) Lrsquoanalyse des textes en fonction du type de signataire (voire lrsquoabsence de signataires cocircteacute salarieacutes) et de la theacutematique abordeacutee permettra de revenir sur cette diffeacuterenciation entre types de textes

salarieacutes la neacutegociation collective et les conflits dans les entreprises estainsi mobiliseacutee sur les anneacutees 2005-2008 Reacutealiseacutee par la DARES aupregravesdrsquoentreprises de 10 salarieacutes ou plus du secteur marchand non agricoleelle permet de suivre chaque anneacutee lrsquoactiviteacute de neacutegociation des entre-prises ses theacutematiques et ses acteurs

Enfin lrsquoenquecircte speacutecifique ldquoActiviteacute et condition drsquoemploi de lamain-drsquoœuvre (Acemo)rdquo sur les pratiques salariales des entreprises de10 salarieacutes ou plus du secteur concurrentiel non agricole portant sur2007 est mobiliseacutee pour estimer la couverture des entreprises par undispositif de compleacutementaire santeacute et de retraite suppleacutementaire

II11 Un champ de la neacutegociation secondaire mais en progression constante depuis 2005

Le tableau 1 permet de mettre en eacutevidence le caractegravere dynamiquede la neacutegociation collective drsquoentreprise sur la PSC au cours desderniegraveres anneacutees Le nombre drsquoaccords et textes assimileacutes (avenantsdeacutecisions unilateacuterales etc) deacuteposeacutes aupregraves des DDTEFP et identifieacutescomme abordant un eacuteleacutement de la PSC srsquoeacutelegraveve agrave plus de 4 300 en 2008contre environ 1 800 en 2005 Ceux qui abordent plus preacuteciseacutement lapreacutevoyance collective etou la compleacutementaire santeacute constituent lacomposante la plus importante plus de 3 900 textes abordant cessujets ont eacuteteacute conclus dans les entreprises en 2008 contre 1 687 en2005 Lrsquoaugmentation est particuliegraverement nette entre 2007 et 2008 lenombre drsquoaccords et textes assimileacutes ayant progresseacute de plus de 60

Si ce champ de la neacutegociation collective est donc en forte crois-sante il faut cependant noter qursquoil ne repreacutesente qursquoune part encoremineure de lrsquoensemble de lrsquoactiviteacute de neacutegociation collective des entre-prises les accords et textes assimileacutes abordant la preacutevoyance etou lacompleacutementaire santeacute ne repreacutesentaient que 64 des 67 510 textesrecenseacutes en 2008 mecircme si cette proportion ne cesse drsquoaugmenter

Parmi les composantes de la PSC la retraite suppleacutementaire estcelle qui semble produire le moins de textes bien qursquoeacutegalement enforte croissance moins de 500 textes portent sur ce thegraveme en 2008(mais en progression de 120 par rapport agrave 2007) Le constat estcependant tronqueacute car ne sont pas reacutepertorieacutes tous les accords etdeacutecisions unilateacuterales qui relegravevent de la mise en place de plansdrsquoeacutepargne pour la retraite collectifs drsquoentreprise ou de groupe(PERCO) Ces derniers sont en effet rattacheacutes agrave la theacutematique delrsquoeacutepargne salariale au mecircme titre que les plans drsquoeacutepargne drsquoentreprise(PEE) Or on comptabilise en moyenne pregraves de 2 000 textes relatifs agravedes PERCO chaque anneacutee sur la peacuteriode 2005-2008

DOSSIER Nordm 2 527

La forte progression observeacutee en 2008 du nombre drsquoaccords ettextes assimileacutes portant sur la PSC est cependant conjoncturelle lenombre de textes signeacutes en 2009 semble diminuer par rapport agrave 2008(voir Partie 3 ldquoLa neacutegociation drsquoentreprise en 2009rdquo)

La hausse observeacutee en 2008 correspond en effet aux adaptationsapporteacutees agrave la loi dite ldquoFillonrdquo du 21 aoucirct 2003 portant reacuteforme desretraites qui a notamment reacuteserveacute le beacuteneacutefice des exoneacuterations decotisations sociales aux contrats collectifs agrave adheacutesion obligatoire(relevant de lrsquoarticle 83 du Code des impocircts) Une phase de transitionjusqursquoen juillet 2008 (reporteacutee agrave deacutecembre 2008) avait eacuteteacute ameacutenageacuteepour les entreprises ayant mis en place des reacutegimes de protectionsociale compleacutementaire avant le 1er janvier 2005 Ces entreprises conti-nuaient agrave beacuteneacuteficier des exoneacuterations durant cette peacuteriode y compris sileur reacutegime eacutetait facultatif

Au cours de lrsquoanneacutee 2008 de nombreuses entreprises ont donc ducircreneacutegocier leur reacutegime afin de le rendre compatible avec les nouvellesregravegles srsquoappliquant agrave compter du 1er janvier 2009 et de continuer ainsi agravebeacuteneacuteficier des exoneacuterations Le nombre exceptionnellement eacuteleveacutedrsquoaccords et textes assimileacutes (dont de nombreux avenants) signeacutes en2008 correspond donc vraisemblablement agrave ces reneacutegociations visantnotamment agrave rendre obligatoire lrsquoadheacutesion au reacutegime

Tableau 1 Eacutevolution du nombre drsquoaccords drsquoentreprise et textes assimileacutes sur la PSC

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique - DARES (base des accordsdrsquoentreprise et textes assimileacutes)NB un mecircme accord peut aborder plusieurs thegravemes y compris au sein de la PSC La somme desdiffeacuterentes composantes prises seacutepareacutement est donc supeacuterieure au nombre total drsquoaccords abordant au moins une composante de la PSC

528 LES DOSSIERS

Anneacutee de signature

2005 2006 2007 2008

Nombre total de textes recenseacutes tous thegravemes 61 158 66 113 68 371 67 510confondus (y compris eacutepargne salariale)

Nombre de textes abordant la PSC (preacutevoyance 1 829 2 069 2 606 4 323etou compleacutementaire santeacute etou retraite suppleacutementaire)

En de lrsquoensemble des textes 30 31 38 64

Nombre de textes abordant la preacutevoyance etou 1 687 1 904 2 436 3 933compleacutementaire santeacute (hors retraite suppleacutementaire)

En de lrsquoensemble des textes 28 29 36 58 - Preacutevoyance collective (invaliditeacute deacutecegraves etc) 1 142 1 100 1 425 2 088- Couverture compleacutementaire santeacute 703 1 013 1 299 2 362- Retraite suppleacutementaire (hors PERCO) 171 231 226 498

Plans eacutepargne retraite collectifs (PERCO) 1 470 2 079 2 087 1 882

Figure 1 Eacutevolution du nombre drsquoaccords drsquoentreprise et textesassimileacutes sur la PSC (signeacutes entre 2005 et 2008 et deacuteposeacutes en DDTEFP)

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARES (base des accordsdrsquoentreprise et textes assimileacutes)NB un mecircme accord peut aborder plusieurs thegravemes y compris au sein de la PSC La somme desdiffeacuterentes composantes prises seacutepareacutement est donc supeacuterieure au nombre total drsquoaccords abordant aumoins une composante de la PSC

Les reacutesultats annuels ci-dessus doivent ecirctre consideacutereacutes avec preacutecau-tion en effet sur lrsquoensemble des dispositifs relatifs agrave la PSC neacutegocieacutesdans les entreprises seuls ceux qui font lrsquoobjet drsquoun accord collectifconclu selon les modaliteacutes deacutefinies par le Code du travail sont obliga-toirement deacuteposeacutes dans les DDTEFP Degraves lors qursquoil srsquoagit des dispositifsmis en place ou modifieacutes par deacutecision unilateacuterale de lrsquoemployeur ouratifieacutes par un reacutefeacuterendum on ne peut donc exclure qursquoune partie delrsquoactiviteacute de neacutegociation collective drsquoentreprise sur la PSC eacutechappe iciau recensement sans pouvoir agrave ce stade quantifier cette part Lesdonneacutees ci-dessus donnent cependant une tendance sur lrsquoactiviteacute deneacutegociation collective autour de la PSC

Lrsquoenquecircte annuelle Acemo sur la neacutegociation collective et la repreacute-sentation des salarieacutes permet de compleacuteter les donneacutees issues de labase des accords drsquoentreprise et notamment drsquoestimer la proportiondrsquoentreprises(4) ayant chaque anneacutee meneacute une neacutegociation aboutissantagrave un accord relatif agrave la PSC

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0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

2005 2006 2007 2008

Couverture compleacutementaire santeacutePreacutevoyance collective (invaliditeacute deacutecegraves etc)

Retraite suppleacutementaire (hors PERCO)Preacutevoyance collective etou compleacutementaire santeacutePreacutevoyance collective etou compleacutementaire santeacute etou retraite suppleacutementaire

4) Le deacutenombrement des accords et textes assimileacutes portant chaque anneacutee sur la PSC ne permet pas aiseacutement drsquoestimer le nombre drsquoentreprises concerneacutees par cette activiteacute de neacutegociation En effet chaque accord peut concerner un eacutetablissement une entreprise voire un groupe drsquoentreprisesPar ailleurs une mecircme entreprise peut avoir au cours drsquoune mecircme anneacutee deacuteposeacute plusieurs accords ou avenants successifs sur un aspect de la PSC

Ainsi en 2007 13 des entreprises de 10 salarieacutes ou plus dusecteur marchand non agricole ont deacuteclareacute avoir signeacute un accorddrsquoentreprise (ou un avenant agrave un accord anteacuterieur) abordant laquestion de la PSC (speacutecifiquement ou en mecircme temps que drsquoautresthegravemes) Cela repreacutesente environ 2 500 entreprises de 10 salarieacutes ouplus ce qui constitue un ordre de grandeur coheacuterent avec le nombredrsquoaccords et textes assimileacutes enregistreacutes au titre de 2007 Cela laisseeacutegalement penser que la part des accords et textes assimileacutes (notam-ment ceux ratifieacutes via un reacutefeacuterendum) non deacuteposeacutes en DDTEFP etdonc non recenseacutes dans la ldquobase des accords et textes assimileacutesrdquo estfinalement assez minime sur le champ des entreprises de 10 salarieacutesou plus

La proportion drsquoentreprises signant des accords sur la PSC augmenteentre 2005 (1 ) et 2008 (16 ) Si lrsquoon se concentre sur la populationdes entreprises ayant signeacute au moins un accord collectif on constateeacutegalement une progression de la theacutematique de la PSC En 2007comme en 2008 environ 12 des entreprises qui deacuteclarent avoirneacutegocieacute et signeacute un accord collectif ou avenant ont abordeacute la PSC danscet accord ou avenant (contre 10 en 2005) Par comparaison laquestion des salaires et primes est traiteacutee chaque anneacutee par pregraves de70 des entreprises ayant signeacute au moins un accord collectif

Tableau 2 Part des entreprises ayant conclu un accord sur la PSC par anneacutee

Source enquecirctes annuelles Acemo ldquoNeacutegociation et repreacutesentation des salarieacutesrdquo DARESChamp entreprises de 10 salarieacutes ou plus du secteur marchand non agricole (SMNA)(1) Il srsquoagit de la proportion drsquoentreprises ayant signeacute au moins un accord une anneacutee donneacutee sur la PSC par

rapport au nombre total drsquoentreprises du champ(2) Il srsquoagit de la proportion de salarieacutes employeacutes dans des entreprises ayant signeacute au moins un accord une

anneacutee donneacutee par rapport au nombre total de salarieacutes du champ

La neacutegociation collective sur la PSC est tregraves largement le fait drsquoentre-prises de taille moyenne ou grande alors que les entreprises de50 salarieacutes ou plus repreacutesentent environ 16 de lrsquoensemble du champde lrsquoenquecircte (mais plus de 70 des salarieacutes) elles constituent pregraves destrois quarts des entreprises ayant deacuteclareacute avoir signeacute un accord sur laPSC

530 LES DOSSIERS

Entreprises ayant conclu un accord abordant la protection sociale compleacutementaire 2005 2006 2007 2008preacutevoyance collective

En drsquoentreprises ayant signeacute un accord 101 103 121 122

En des entreprises(1) 10 10 13 16

En des salarieacutes des entreprises de 10 salarieacutes 125 125 96 138 ou plus (SMNA)(2)

Agrave partir des donneacutees sur les accords drsquoentreprise et textes assimileacuteson constate eacutegalement la preacutepondeacuterance des uniteacutes les plus grandesPlus de huit accords drsquoentreprise sur dix traitant de la PSC concernentdes entreprises (ou des groupes ou des uniteacutes eacuteconomiques etsociales) de plus de 50 salarieacutes et plus de 30 concernent mecircme desentiteacutes de plus de 500 salarieacutes

Ces reacutesultats tiennent drsquoabord au fait que lrsquoexistence de neacutegociationscollectives au sens le plus strict du terme quel qursquoen soit le thegraveme estfortement lieacutee agrave la preacutesence drsquoinstances repreacutesentatives du personnelen particulier drsquoorganisations syndicales(5) En matiegravere de salaires lesentreprises de plus de 50 salarieacutes sont eacutegalement celles ougrave 80 desaccords sont signeacutes Mais la PSC se distingue des salaires car elle estplus nettement le fait drsquoentiteacutes de plus de 500 salarieacutes

De plus ces reacutesultats reflegravetent probablement lrsquoobligation leacutegale deneacutegocier sur la preacutevoyance pour toutes les entreprises appartenant agravedes branches professionnelles nrsquoayant pas mis en place de systegraveme dePSC dans le cadre de la convention collective

Il convient de noter agrave ce stade que les estimations produites ci-dessus ne concernent pas uniquement la mise en place de nouveauxdispositifs de PSC dans les entreprises Nous comptabilisons en effet agravela fois des accords collectifs nouveaux des avenants agrave des accords etdes deacutecisions unilateacuterales voire des procegraves-verbaux de deacutesaccord oudes deacutenonciations drsquoaccords Par ailleurs certains accords ou textesassimileacutes portent speacutecifiquement sur des dispositifs de PSC alors quedrsquoautres couvrent en fait un ensemble de sujets pouvant aller dessalaires agrave la preacutevoyance en passant par le temps de travail ou lrsquoeacutegaliteacutehommefemme le tout traiteacute dans le cadre drsquoune neacutegociation annuelleunique Selon le caractegravere mono ou multitheacutematique de lrsquoaccordcollectif le contenu portant sur la PSC est alors tregraves diffeacuterent

Tous ces textes de nature et contenu tregraves divers reflegravetent doncavant tout lrsquoexistence drsquoune activiteacute de neacutegociation plus ou moinsapprofondie autour drsquoun dispositif de PSC Ils peuvent tout autant viseragrave faire eacutevoluer un dispositif existant depuis longtemps dans lrsquoentrepriseqursquoagrave mettre en place un systegraveme nouveau de preacutevoyance ou agrave adheacutereragrave un dispositif de branche Une analyse plus pousseacutee de la structuredes textes comptabiliseacutes chaque anneacutee permet drsquoeacuteclairer un peu mieuxlrsquoarticulation entre mise en place de dispositifs de PSC et processus deneacutegociation collective dans les entreprises Nous examinerons ensuite

DOSSIER Nordm 2 531

5) La neacutegociation collective au sens traditionnel du terme est intimement lieacutee agrave la preacutesence de deacuteleacutegueacutessyndicaux or la deacutesignation de ces derniers est faciliteacutee dans les entreprises de plus de 50 salarieacutesParallegravelement le leacutegislateur a progressivement instaureacute de multiples obligations leacutegales de neacutegocier surcertains thegravemes chaque anneacutee (salaires notamment) ou pluriannuellement applicables degraves lors qursquouneentreprise eacutetait doteacutee drsquoune section syndicale et drsquoun deacuteleacutegueacute syndical

agrave partir drsquoune enquecircte meneacutee en 2007 sur les pratiques salariales desentreprises le degreacute de diffusion des dispositifs de PSC au sein desentreprises

II12 Quelques caracteacuteristiques des accords et textes assimileacutes sur la PSC

Le tableau 3 ci-dessous deacutecompose lrsquoensemble des accords et textesassimileacutes recenseacutes sur la peacuteriode 2005-2008 en fonction du mode deratification Agrave plus de 85 les accords et autres textes recenseacutes ont eacuteteacuteconclus dans le cadre classique de la neacutegociation collective au sens duCode du travail agrave savoir avec des deacuteleacutegueacutes syndicaux La conclusiondrsquoaccords directement avec des instances repreacutesentatives eacutelues(deacuteleacutegueacutes du personnel comiteacute drsquoentreprise deacuteleacutegation unique dupersonnel) est marginale alors que les deacutecisions unilateacuterales delrsquoemployeur repreacutesentent une part croissante des textes recenseacutes (8 en 2008) et que les accords ratifieacutes par reacutefeacuterendum en constituent uneproportion stable entre 2006 et 2008 (5 )

Cette deacutecomposition est eacutevidemment agrave consideacuterer avec preacutecautionpuisque comme nous lrsquoavons deacutejagrave mentionneacute le recensement proposeacuteici nrsquoest probablement pas exhaustif Le poids des deacutecisions unilateacute-rales et peut ecirctre celui des accords ratifieacutes par reacutefeacuterendum est certaine-ment sous-estimeacute

Tableau 3 Deacutecomposition des accords et textes assimileacutes sur la PSC selon le mode de conclusion

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARES (base des accordsdrsquoentreprise et textes assimileacutes)(a) La part exceptionnellement eacuteleveacutee drsquoaccords reacutefeacuterendaires signeacutes en 2005 nrsquoa pas drsquoexplication notoire


532 LES DOSSIERS

2005 2006 2007 2008

Modes de conclusion Textes collectifs signeacutes 1 571 1 864 2 338 3 697

preacutevus dans par DS 859 901 897 855

le Code du travail Textes signeacutes par eacutelus 53 55 44 8729 27 17 20

Modes de conclusion Quasi-accords ratifieacutes 189(a) 97 128 200

speacutecifiques au Code par reacutefeacuterendum 103 (a) 47 49 46

de la SS Deacutecisions unilateacuterales 16 53 96 339de lrsquoemployeur 09 26 37 78

Total 1 829 2 069 2 606 4 323

Tableau 4 Structure des textes abordant la PSC de faccedilonspeacutecifique

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DARES (base des accordsdrsquoentreprise et textes assimileacutes)(a) Il srsquoagit des accords et textes assimileacutes nrsquoabordant aucun autre thegraveme que la PSC En revanche ces

textes peuvent traiter drsquoune ou plusieurs composantes de la PSC(b) La part exceptionnellement eacuteleveacutee drsquoaccords reacutefeacuterendaires signeacutes en 2005 nrsquoa pas drsquoexplication notoire


Plus de 70 des accords ou textes assimileacutes traitant de lrsquoune descomposantes de la PSC nrsquoaborde aucun autre registre theacutematique(tableau 4) La PSC semble donc ecirctre un sujet qui se discute et se meten place de faccedilon relativement autonome par rapport aux autresneacutegociations pouvant porter sur les salaires le temps de travaillrsquoeacutepargne salariale etc On peut donc consideacuterer que parmi cesaccords et textes assimileacutes speacutecifiques sur la PSC se trouve une grandepart des accords et plans visant agrave mettre en place ou agrave renouveler desdispositifs de preacutevoyance compleacutementaire au niveau de lrsquoentreprise Enmoyenne sur la peacuteriode 2005-2008 parmi les textes ne concernant quele champ de la PSC 70 sont chaque anneacutee des accords collectifs et22 des avenants agrave des accords anteacuterieurs 85 sont signeacutes par desdeacuteleacutegueacutes syndicaux et 13 ont fait lrsquoobjet drsquoun reacutefeacuterendum ou ont eacuteteacutele fait du seul employeur

DOSSIER Nordm 2 533

2005 2006 2007 2008 Cumul2005-2008

Total (1) = Ensemble accords et textes assimileacutes abordant 1 829 2 069 2 606 4 323 10 827le champ de la PSC

Accords et textes assimileacutes abordant 1 292 1 411 1 720 3 229 7 652exclusivement le champ de la PSC (hors PERCO)(a)

en du total (1) 706 682 660 747 707

Type de texte accords collectifs 703 726 703 690 702 avenants agrave des accords reacutefeacuterendum 258 214 226 198 217 deacutenonciations 14 26 17 11 16 PV deacutesaccord 02 01 03 01 02 deacutecisions unilateacuterales employeur 05 16 42 92 52 adheacutesions et autres 19 18 09 08 12

Mode de conclusion textes signeacutes par DS 822 882 867 831 847 textes signeacutes par eacutelus du personnel 29 27 17 17 21 quasi-accords ratifieacutes par reacutefeacuterendum 14 (b) 63 68 55 73 uniquement signeacutes par employeur 10 28 48 98 59 (deacutecision unilateacuterale deacutenonciation adheacutesion)

Lrsquoanalyse meneacutee ci-dessus concerne des flux annuels drsquoaccords ettextes assimileacutes qui srsquoils permettent drsquoappreacutecier lrsquoactiviteacute de neacutegocia-tion des entreprises en matiegravere de PSC ne permettent pas drsquoeacutevaluer leldquostockrdquo drsquoentreprises qui ont mis en place un dispositif relevant de laPSC

Cette derniegravere remarque nous amegravene agrave mobiliser drsquoautres sourcesde donneacutees que celle relative aux accords drsquoentreprise pour eacutelargir lepanorama

II13 La couverture des entreprises par des dispositifs de PSC

Lrsquoenquecircte speacutecifique ldquoAcemordquo reacutealiseacutee par la DARES en 2008 sur lespratiques salariales en 2007 permet drsquoestimer agrave la diffeacuterence dessources preacuteceacutedentes le degreacute de diffusion de certains dispositifs de PSCparmi les entreprises de 10 salarieacutes ou plus du secteur concurrentiel

Ainsi en 2007 65 de ces entreprises deacuteclarent proposer unsystegraveme de compleacutementaire santeacute agrave leurs salarieacutes (tableau 5) Parmicelles de plus de 50 salarieacutes pregraves de huit sur dix proposent unecompleacutementaire santeacute agrave leurs salarieacutes Cette couverture est potentielledans le sens ougrave il nrsquoest pas possible de savoir si ces reacutegimes de santeacutesont obligatoires pour les salarieacutes ou seulement facultatifs De faccedilonconnexe il nrsquoest pas possible de savoir par quel canal ces dispositifsont eacuteteacute mis en place accord collectif au sens strict accord ratifieacute parreacutefeacuterendum ou simple deacutecision unilateacuterale de lrsquoemployeur Enfin ilnrsquoest pas possible de savoir si ces dispositifs proposeacutes par les entre-prises agrave leurs salarieacutes prennent en fait leur source dans un accord debranche

Les services financiers (99 des entreprises proposent une compleacute-mentaire santeacute professionnelle) lrsquoeacutenergie (92 ) et la construction(80 ) sont les secteurs drsquoactiviteacute ougrave ces dispositifs de preacutevoyancesanteacute sont les plus diffuseacutes Les deux premiers sont connus pour ecirctredes secteurs constitueacutes de tregraves grandes entreprises ayant pourbeaucoup un passeacute drsquoentreprises publiques et ougrave la neacutegociationcollective drsquoentreprise etou de branche est une pratique relativementancienne En revanche le secteur de la construction ne reacutepond pasaux mecircmes caracteacuteristiques La part de petites entreprises y est plusforte et la neacutegociation collective drsquoentreprise y est en geacuteneacuteral assezpeu pratiqueacutee La forte couverture par des systegravemes de preacutevoyance yreacutesulte plus vraisemblablement de neacutegociations de branches En effetles instances du secteur du bacirctiment et des travaux publics jouenttraditionnellement un rocircle tregraves important pour reacuteguler le secteurnotamment en matiegravere de seacutecuriteacute et santeacute preacuteciseacutement parce que le

534 LES DOSSIERS

secteur est composeacute de petites entreprises et que de nombreux meacutetiersouvriers se caracteacuterisent par une forte dangerositeacute et une forte peacutenibi-liteacute Les dispositifs de preacutevoyance y sont donc anciens et couvrent leplus grand nombre de risques (deacutecegraves indemnisation compleacutementaireen cas drsquoincapaciteacute de travail rente drsquoinvaliditeacute compleacutementaire santeacuteindemniteacutes de fin carriegravere ndash voir Partie 3 ldquoGaranties figurant dans lesconventions et accords de branche comportant des dispositions deprotection sociale compleacutementaire au 31 deacutecembre 2009rdquo)

Concernant les dispositifs de retraite suppleacutementaire (PEREPERCO) 12 des entreprises deacuteclarent en proposer agrave leurs salarieacutes en2007 On constate que parallegravelement agrave ce qui avait eacuteteacute observeacute surlrsquointensiteacute des neacutegociations annuelles sur ce sujet la retraite suppleacute-mentaire est nettement moins reacutepandue dans les entreprises que lesautres dispositifs de preacutevoyance-santeacute Les dispositifs PERCO consti-tuent le support principal de cette eacutepargne retraite suppleacutementaire agrave lafois parce qursquoils sont plus souples que le plan drsquoeacutepargne retraitedrsquoentreprise (PERE) pour lrsquoemployeur (pas neacutecessairement de contribu-tion de sa part agrave lrsquoabondement du plan) et surtout parce qursquoils ont eacuteteacuteadosseacutes en tant qursquooutil drsquoeacutepargne salariale aux dispositifs drsquointeacuteresse-ment et de participation

DOSSIER Nordm 2 535

Tableau 5 Proportion drsquoentreprises dont les salarieacutes ont accegraves agrave une compleacutementaire santeacute ou un dispositif drsquoeacutepargne retraite en 2007

Source enquecircte Acemo ldquoPratiques salariales des entreprises en 2007rdquo DARES Champ entreprises de dix salarieacutes ou plus des secteurs marchands non agricoles France meacutetropolitaineLecture en 2007 65 des entreprises ont proposeacute une compleacutementaire santeacute agrave leurs salarieacutes et 12 ont

mis en place un dispositif drsquoeacutepargne retraitens non significatif compte tenu de la faiblesse des effectifs

536 LES DOSSIERS

Mutuelle compleacutementaire santeacute Dispositifs drsquoeacutepargne retraite

entreprises salarieacutes entreprises salarieacutes

Ensemble 65 84 12 26

Secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

Industries agricoles et alimentaires 63 85 10 22

Industrie des biens de consommation 64 87 13 28

Industrie automobile 70 97 ns ns

Industries des biens drsquoeacutequipement 70 91 15 25

Industries des biens intermeacutediaires 72 90 19 25

Eacutenergie 92 98 ns ns

Construction 80 89 13 19

Commerce 63 84 12 24

Transports 60 64 11 13

Activiteacutes financiegraveres 99 98 38 58

Activiteacutes immobiliegraveres 50 81 17 37

Services aux entreprises 74 88 13 34

Services aux particuliers 44 74 6 17

Eacuteducation santeacute action sociale 49 72 5 25

Activiteacutes associatives 49 66 ns ns

Taille de lrsquoentreprise






500 salarieacutes ou plus 95 94 27 38

II2 LA NEacuteGOCIATION DE BRANCHE SUR LA PSC ETSON ARTICULATION COMPLEXE AVEC LA NEacuteGOCIATIONCOLLECTIVE DrsquoENTREPRISE

II21 La neacutegociation de branche quelques eacuteleacutements de tendance

La plupart des accords ou avenants relatifs agrave la protection socialeconclus dans les branches professionnelles font lrsquoobjet drsquoune demandedrsquoextension agrave lrsquoensemble des entreprises et des salarieacutes du champaupregraves du ministre chargeacute du Travail Aussi lrsquoactiviteacute de la sous-commission en charge drsquoexaminer ces demandes drsquoextension donneune ideacutee assez preacutecise de la tendance en matiegravere de neacutegociation debranche sur la PSC pour la peacuteriode reacutecente

En 2005 37 accords ont fait lrsquoobjet drsquoune extension par arrecircteacute dontcelui de la branche de la bijouterie joaillerie orfegravevrerie qui a mis enplace un reacutegime de preacutevoyance

Au cours de lrsquoanneacutee 2006 ce sont 98 accords qui ont eacuteteacute eacutetendusdont trois nouveaux accords de branche (casinos commerce de deacutetailet de gros agrave preacutedominance alimentaire et centres immatriculeacutes deconditionnement de commercialisation et de transformation des œufset des industries en produits drsquoœufs) et un accord interprofessionnel(intermittents du spectacle) portant sur la preacutevoyance ainsi qursquounreacutegime de compleacutementaire santeacute dans le secteur de la boulangerie-pacirctisserie artisanale

En 2007 73 accords ont eacuteteacute eacutetendus La branche de lrsquoarchitecture anotamment conclu un accord en matiegravere drsquoindemnisation des frais desanteacute

En 2008 104 accords ont donneacute lieu agrave un arrecircteacute drsquoextension parmilesquels un accord dans la branche des entreprises techniques auservice de la creacuteation et de lrsquoeacuteveacutenement qui instaure un reacutegime depreacutevoyance et de frais de santeacute un accord portant sur des garanties depreacutevoyance dans la branche de lrsquohorlogerie (commerce de gros piegravecesdeacutetacheacutees accessoires et outillages) ainsi qursquoun accord relatif agravelrsquoindemnisation compleacutementaire des deacutepenses de santeacute dans labranche du commerce de deacutetail de fruits et leacutegumes eacutepicerie et produitslaitiers

Un accord national interprofessionnel a par ailleurs eacuteteacute signeacute le11 janvier 2008 Nombre de ses dispositions ont eacuteteacute reprises dans la loidu 25 juin 2008 portant modernisation du marcheacute du travail parmilesquelles son article 5 modifiant les conditions dans lesquelles un

DOSSIER Nordm 2 537

salarieacute en arrecirct de travail peut beacuteneacuteficier drsquoun maintien de son salaire(voir I3) Lrsquoarticle 14 de cet accord national interprofessionnel introduitpour sa part un dispositif de portabiliteacute des garanties de preacutevoyanceau profit des salarieacutes dont le contrat de travail est rompu Cet article afait lrsquoobjet de trois avenants en 2008 et 2009 Le meacutecanisme est entreacuteen vigueur le 1er juillet 2009

Crsquoest la raison pour laquelle on deacutenombre plus de 130 accords quiont fait lrsquoobjet drsquoune demande drsquoextension en 2009 Une dizaine de cesaccords transposent les dispositions de lrsquoarticle 5 de lrsquoANI dans labranche et une quarantaine ont pour seul objet de rendre celles delrsquoarticle 14 applicables dans la branche Mis agrave part ces transpositions etadaptations qui gonflent un peu ldquoartificiellementrdquo le nombre totaldrsquoaccords pour lrsquoanneacutee lrsquoactiviteacute des branches en matiegravere de PSC estresteacutee aussi soutenue en 2009 qursquoen 2008 avec pregraves de 80 accords etavenants dont quatre nouveaux accords instaurant des garanties depreacutevoyance (administrateurs et mandataires judiciaires estheacutetique-cosmeacutetique chaicircnes de cafeacuteteacuterias et assimileacutes neacutegoce et prestations deservices dans les domaines meacutedico-techniques) ainsi qursquoun accord fraisde santeacute dans le secteur de la pacirctisserie

On constate donc qursquoau niveau des branches lrsquoactiviteacute de neacutegocia-tion sur la PSC est assez dynamique depuis 2005 avec en moyenne80 accords ou avenants par an soumis agrave lrsquoextension et de nouveauxdispositifs creacuteeacutes chaque anneacutee

II22 Branche et entreprise des niveaux de neacutegociationcompleacutementaires etou substitutifs pour la mise en place de la PSC

Une question reacutecurrente lorsque lrsquoon eacutetudie les normes convention-nelles concerne le rocircle respectif des diffeacuterents niveaux (brancheversus entreprise notamment) dans cette production de normes Eneffet selon les sujets traiteacutes lrsquoun ou lrsquoautre niveau de reacutegulation peutecirctre preacutedominant car jugeacute plus efficace (la branche par exemplelorsqursquoil srsquoagit de formation professionnelle lrsquoentreprise lorsqursquoil srsquoagitdrsquoeacutepargne salariale) ougrave alors les diffeacuterents niveaux peuvent secompleacuteter celui de la branche constituant un cadre geacuteneacuteral auxaccords drsquoentreprise ou deacutefinissant des standards par deacutefautLrsquoarticulation des normes nrsquoest pas seulement lieacutee au sujet traiteacute elleest eacutegalement fortement contingente agrave la structure et agrave lrsquohistoire dechaque branche professionnelle La composition par taille des entre-prises et lrsquoancienneteacute des structures professionnelles ou interprofes-sionnelles visant agrave reacuteguler le secteur sont notamment deux facteurspouvant moduler cette articulation

538 LES DOSSIERS

En matiegravere de PSC lrsquoarticulation voire la hieacuterarchie des normes sontloin drsquoecirctre univoques Si le principe de mutualisation des risques lieacute agraveune profession tend a priori agrave rendre le niveau de la branche plusefficace notamment pour la preacutevoyance lourde on observe eacutegalementde multiples combinaisons laissant aux accords drsquoentreprises une placerelativement importante en ce qui concerne par exemple la prise encharge des frais de santeacute Les accords de branche instituant des dispo-sitifs de PSC peuvent en effet plus ou moins ldquofermer lrsquoespace deneacutegociationrdquo pour les entreprises Lorsqursquoils deacutefinissent complegravetementle dispositif et imposent agrave toutes les entreprises lrsquoadheacutesion aupregraves drsquounorganisme assureur unique lrsquoespace de neacutegociation au sein des entre-prises est nul En revanche dans certaines branches le choix de lrsquoorga-nisme est laisseacute aux entreprises (eacuteventuellement parmi une listerestreinte) et peut donc conduire agrave une intensification de la neacutegocia-tion drsquoaccords agrave ce niveau Enfin certaines branches ne font qursquoinsti-tuer un cadre incitatif visant agrave amener les entreprises agrave neacutegocier eninterne la mise en place de reacutegimes de preacutevoyance

Du fait de cette pluraliteacute de scheacutemas analyser lrsquoarticulation exacteentre normes conventionnelles de branche et drsquoentreprise est unexercice relativement complexe qui plus est sur une simple basestatistique(6) Les reacutesultats preacutesenteacutes ici sont modestes et ne donnentque des indications indirectes sur lrsquoarticulation entre neacutegociationscollectives de branche et drsquoentreprise sur la PSC Ils srsquoappuient surdiverses sources abordant la question de la neacutegociation collective surla PSC dans son ensemble

DOSSIER Nordm 2 539

6) Il faudrait en effet pour cela recenser drsquoune part toutes les branches professionnelles ayant un ou plusieurs dispositifs de preacutevoyance santeacute ou retraite suppleacutementaire en vigueur et eacuteventuellementqualifier leur caractegravere contraignant Drsquoautre part il faudrait pouvoir recenser les entreprises en fonction de leur appartenance agrave une ou plusieurs branches afin ensuite drsquoidentifier les normes conventionnellesqursquoelles appliquent en matiegravere de PSC

Tableau 6 Les niveaux drsquoaccords collectifs mobiliseacutes en 2006pour la preacutevoyance et la retraite suppleacutementaire

Source enquecircte sur le coucirct de la main-drsquoœuvre et la structure des salaires (ECMOSS) en 2006 INSEE - DARESChamp eacutetablissements de 10 salarieacutes ou plus du secteur marchand non agricoleLecture 32 des eacutetablissements de 10 salarieacutes ou plus du secteur marchand non agricole (hors santeacute et

action sociale) deacuteclarent se reacutefeacuterer uniquement agrave un accord de branche en matiegravere de preacutevoyanceet de retraite suppleacutementaire soit 214 des salarieacutes de ces entreprises

Agrave partir de lrsquoenquecircte sur le coucirct de la main-drsquoœuvre et la structuredes salaires (ECMOSS) en 2006 il est possible drsquoappreacutecier globalementlrsquousage des diffeacuterents niveaux drsquoaccords collectifs en matiegravere de PSC(7)23 des eacutetablissements de 10 salarieacutes ou plus deacuteclaraient nrsquoavoirrecours agrave aucun accord collectif en matiegravere de PSC (tableau 6) alorsque pregraves de 36 deacuteclaraient mobiliser un accord de branche (dont32 ont recours exclusivement agrave ce niveau) 29 des eacutetablissementsmobilisaient des accords drsquoentreprise drsquoeacutetablissement ou de groupe et4 des eacutetablissements conjuguaient des accords de branche etdrsquoentreprise ou de groupe Le poids de la branche est peut-ecirctre sous-estimeacute car mecircme si certains eacutetablissements sont ldquocouvertsrdquo par unreacutegime de branche les reacutepondants ne le perccediloivent pas comme tel ety voient uniquement un reacutegime de preacutevoyance drsquoentreprise (lessalarieacutes y adhegraverent via leur entreprise)

En matiegravere de PSC les niveaux de neacutegociation sont bel et bienmultiples si la branche apparaicirct comme un niveau dominant lrsquoentre-prise (au sens large y compris groupe et eacutetablissement) occupe eacutegale-ment une place significative sur le terrain du dialogue social Uneanalyse plus fine impossible ici distinguant les diffeacuterentes compo-santes de la PSC permettrait probablement de nuancer le constat Onpourrait en effet srsquoattendre agrave ce que la preacutevoyance lourde (invaliditeacuteincapaciteacute deacutecegraves) relegraveve un peu plus de la branche que la prise encharge de frais de santeacute ou encore que la retraite suppleacutementaire Parailleurs sur le champ des entreprises de moins de 10 salarieacutes qui nrsquoest

540 LES DOSSIERS

7) Les reacutesultats doivent ecirctre pris avec preacutecaution compte tenu de la proportion non neacutegligeable drsquoentreprisesnrsquoayant pas reacutepondu explicitement agrave cette question (environ 10 )

Pour la couverture de preacutevoyance et de retraite suppleacutementairequel(s) type(s) drsquoaccord(s) collectif(s) appliquiez-vous en 2006

eacutetablissements salarieacutes

Aucun accord 231 189

Uniquement accord de branche 320 214

Uniquement accords drsquoeacutetablissement ou drsquoentreprise 207 294

Uniquement accords de groupe 80 133

Accords de branche et drsquoentreprise eacutetablissement etou groupe 42 52

Accords de groupe et drsquoentrepriseeacutetablissement 03 14

Autres configurations (dont statuts) 14 19

NSP ou aucune reacuteponse 102 85

pas appreacutehendeacute dans lrsquoenquecircte ECMOSS on peut srsquoattendre agrave ce quela branche soit le niveau quasi exclusif les petites entreprises nrsquoayantque peu de moyens pour neacutegocier speacutecifiquement sur ce sujet

Un second eacuteleacutement quantitatif pour eacuteclairer cette pluraliteacute de situa-tions renvoie aux reacutesultats de lrsquoenquecircte annuelle Acemo sur laldquoneacutegociation et la repreacutesentation des salarieacutesrdquo qui peuvent ecirctredeacuteclineacutes par branches conventionnelles Par souci de clarteacute onpreacutesente les branches professionnelles de faccedilon regroupeacutee (agrave partir dela grille des conventions regroupeacutees pour lrsquoinformation statistiqueCRIS voir encadreacute en fin de dossier)

Cette deacutecomposition permet de mettre en eacutevidence sur lrsquoanneacutee2007 des diffeacuterences entre grands ensembles de branches profession-nelles quant agrave lrsquoactiviteacute de neacutegociation des entreprises sur la PSC(mateacuterialiseacutee par la signature drsquoaccords abordant ce thegraveme)

En moyenne 12 des entreprises de 10 salarieacutes et plus ayant signeacuteau moins un accord en 2007 ont abordeacute la PSC Cette proportionatteint 32 dans les entreprises rattacheacutees aux branches du commerceprincipalement alimentaire Au total 35 des entreprises de10 salarieacutes ou plus de la branche ont signeacute un accord ou un avenantsur la PSC en 2007 soit significativement plus que la moyenne surlrsquoensemble de la population

Cette activiteacute relativement eacuteleveacutee en 2007 dans la branche ducommerce de deacutetail et de gros agrave preacutedominance alimentaire se retrouveau niveau du nombre drsquoaccords sur la PSC deacuteposeacutes par les entreprisesde cette branche Cependant on constate une diminution nette decette activiteacute en 2008 par rapport agrave 2007 la proportion drsquoentreprisesayant abordeacute la PSC parmi celles ayant signeacute au moins un accordpasse de 32 agrave 19 en 2008 et on observe eacutegalement une chute dunombre drsquoaccords drsquoentreprises sur la PSC signeacutes en 2008 Cettetendance brutale agrave la baisse ne se retrouve pratiquement dans aucuneautre branche Cette dynamique tregraves particuliegravere est agrave mettre enrelation avec la signature le 28 septembre 2006 drsquoun accord instaurantdes garanties de preacutevoyance (invaliditeacute deacutecegraves rente eacuteducation) pourles salarieacutes non-cadres de la branche Ce cas illustre de faccedilon particu-liegravere la question de lrsquoarticulation entre neacutegociations de branche etdrsquoentreprise

En effet de 2005 agrave 2007 on constate une progression de laneacutegociation collective drsquoentreprise sur la preacutevoyance alors mecircme quelrsquoaccord de branche est en cours drsquoeacutelaboration puis a eacuteteacute signeacute Cetaccord de branche a pris effet au 1er juillet 2007 Apregraves extension ilimpose lrsquoadheacutesion au systegraveme de garanties agrave lrsquoorganisme assureur

DOSSIER Nordm 2 541

deacutesigneacute par la branche agrave toutes les entreprises nrsquoayant pas de dispositifde preacutevoyance existant agrave cette date Celles qui avaient mis en place unreacutegime de preacutevoyance avant le 1er juillet 2007 sont autoriseacutees agrave leconserver sous reacuteserve que le niveau de prestations qursquoil accorde soitldquostrictement supeacuterieur risque par risquerdquo agrave celui de la branche

Il apparaicirct donc que dans un premier temps la perspective delrsquoentreacutee en vigueur de cet accord de branche a paradoxalement inciteacutecertaines entreprises agrave creacuteer leur propre systegraveme de preacutevoyance pourles non-cadres eacuteventuellement agrave moindre ldquocoucirctrdquo que celui preacutevu par labranche(8) Dans un second temps agrave partir du mois de septembre 2007le nombre drsquoaccords drsquoentreprise diminue lrsquoaccord de branche tel qursquoila eacuteteacute eacutetabli ne laissant plus drsquoespace agrave la neacutegociation drsquoentreprise

Cet exemple sur une branche preacutecise permet de montrer un aspectde la complexiteacute de lrsquoarticulation entre neacutegociation de branche etdrsquoentreprise

542 LES DOSSIERS

8) Agrave la lecture de certains accords drsquoentreprises signeacutes avant le 1er juillet 2007 beacuteneacuteficiant aux non-cadreslrsquoobjectif rechercheacute consiste agrave mettre en place des garanties en contrepartie de cotisations moindres que celles preacutevues dans lrsquoaccord de branche

Tableau 7 Signature drsquoaccords drsquoentreprise sur la PSC en 2007 en fonction des branches professionnellesdrsquoappartenance

Source enquecircte Acemo ldquoNeacutegociation et repreacutesentation des salarieacutesrdquo DARESChamp entreprises de 10 salarieacutes ou plus (secteur marchand non agricole)Lecture 94 des salarieacutes couverts par lrsquoune des conventions collectives de la ldquomeacutetallurgie et sideacuterurgierdquo

sont employeacutes dans des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Parmi les entreprises de 10 salarieacutes ouplus de ces branches professionnelles qui ont signeacute au moins un accord collectif ou un avenant en2007 118 ont abordeacute la PSC dans ce ou ces accords Ces entreprises repreacutesentent 22 dutotal des entreprises de 10 salarieacutes ou plus de ces branches et emploient 165 des salarieacutes deces branches

ns nombre drsquoobservations insuffisantes pour estimer un taux de faccedilon suffisamment preacutecisend donneacutees non disponibles() donneacutees issues des DADS et ACEMO Elles concernent lrsquoanneacutee 2006 pour des raisons de fiabiliteacute() cf encadreacute en fin de dossier() Lrsquoessentiel des entreprises rattacheacutees aux branches agricoles sont hors du champ de lrsquoenquecircte (secteur

marchand non agricole)

DOSSIER Nordm 2 543

Branches professionnelles Proportion de Proportion drsquoentreprises ayant signeacute(rattachement principal des entreprises salarieacutes dans un accord relatif agrave la PSC en 2007 ProportionCRIS niveau 1) les entreprises en des total de salarieacutes

de 10 salarieacutes entreprises ayant en total 2007 ()ou plus () signeacute au moins des entreprises

un accord

Ensemble 76 124 13 100Meacutetallurgie et sideacuterurgie 94 118 22 165Bacirctiment et travaux publics 66 171 10 34Chimie et pharmacie 81 79 10 129Plastiques caoutchouc et combustibles 92 207 43 260Verre et mateacuteriaux de construction 82 120 13 75Bois et deacuteriveacutes 82 114 13 41Habillement cuir textile 62 46 05 32Culture et communication 77 55 06 63Agroalimentaire 69 65 06 60Commerce de gros et import-export 72 151 10 54Commerce principalement alimentaire 93 325 35 198Commerce de deacutetail principalement 71 281 11 77non alimentaireServices de lrsquoautomobile et des mateacuteriels roulants 60 ns ns nsHocirctellerie restauration et tourisme 58 87 04 63Transport (hors statuts) 88 140 23 135Secteur sanitaire et social 79 183 21 64Banques eacutetablissements financiers et assurances 80 72 17 211Immobilier et activiteacutes tertiaires lieacutees au bacirctiment 39 ns ns nsBureaux drsquoeacutetudes et prestations de services 81 56 05 37aux entreprisesProfessions juridiques et comptables 61 ns ns nsNettoyage manutention reacutecupeacuteration et seacutecuriteacute 91 76 04 21Branches non agricoles diverses 84 234 09 46Branches agricoles nd nd nd ndSecteurs sous statuts nd 110 76 82Hors conventions de branches ou statuts nd 121 17 91

Une autre configuration est agrave lrsquoœuvre dans la branche du BTP ougraveles petites entreprises sont tregraves importantes (seulement 66 dessalarieacutes sont employeacutes dans des entreprises de plus de 10 salarieacutes) Surlrsquoanneacutee 2007 parmi les entreprises ayant neacutegocieacute et conclu au moinsun accord 17 deacuteclarent qursquoelles ont traiteacute drsquoun eacuteleacutement de la PSCsoit une proportion en apparence eacuteleveacutee par rapport agrave la moyenne(124 ) Ces entreprises ne repreacutesentent cependant qursquoune partminime de lrsquoensemble des entreprises de plus de 10 salarieacutes de labranche du BTP (1 ) Drsquoune faccedilon geacuteneacuterale en effet lrsquoouverture deneacutegociations collectives y est une pratique assez rare puisque moinsde 7 des entreprises deacuteclarent avoir ouvert au moins une neacutegocia-tion en 2007 quel qursquoen soit le sujet contre 15 en moyenne

Il existe donc bien dans ce secteur un espace pour la neacutegociationdrsquoentreprise sur la PSC mais qui est reacuteserveacute agrave une minoriteacute drsquoentre-prises Le niveau de la branche demeure le pilier de reacutegulation pour lagrande majoriteacute des entreprises

II23 Remarques conclusives les enjeux actuels reacutesultantde lrsquoimbrication des niveaux

La speacutecificiteacute la plus marqueacutee dans le champ de la neacutegociationcollective portant sur la protection sociale compleacutementaire reacuteside sansdoute dans la possibiliteacute offerte aux partenaires sociaux de la branchede restreindre la liberteacute des entreprises auxquelles la convention oulrsquoaccord collectif srsquoapplique quant au choix de lrsquoorganisme assureurgestionnaire du reacutegime De la sorte il est fait exception au principe delibre concurrence qui innerve le marcheacute de lrsquoassurance Ce sont lrsquoorga-nisation drsquoune mutualisation des risques et la recherche drsquoune solidariteacuteentre les entreprises et entre les salarieacutes drsquoun secteur drsquoactiviteacute deacuteter-mineacute qui justifient cette exception

Lrsquoarticle L912-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale dispose que ldquolorsqueles accords professionnels ou interprofessionnels mentionneacutes agrave lrsquoarticleL911-1 preacutevoient une mutualisation des risques dont ils organisent lacouverture aupregraves drsquoun ou plusieurs organismes [assureurs] auxquelsadhegraverent alors obligatoirement les entreprises relevant du champdrsquoapplication de ces accords ceux-ci comportent une clause fixantdans quelles conditions et selon quelle peacuteriodiciteacute les modaliteacutes drsquoorga-nisation de la mutualisation des risques peuvent ecirctre reacuteexamineacutees Lapeacuteriodiciteacute du reacuteexamen ne peut exceacuteder cinq ans

Lorsque les accords mentionneacutes ci-dessus srsquoappliquent agrave une entre-prise qui anteacuterieurement agrave leur date drsquoeffet a adheacutereacute ou souscrit uncontrat aupregraves drsquoun organisme diffeacuterent de celui preacutevu par les accordspour garantir les mecircmes risques agrave un niveau eacutequivalent les

544 LES DOSSIERS

dispositions du second alineacutea de lrsquoarticle L132-23 [devenu L2253-2] duCode du travail sont applicablesrdquo

Les dispositions de lrsquoarticle L2253-2 du Code du travail preacutevoientque ldquoles stipulations de [lrsquoaccord drsquoentreprise] sont adapteacutees en conseacute-quencerdquo Cela signifie que lrsquoentreprise est tenue de srsquoaffilier aupregraves delrsquoorganisme assureur deacutesigneacute si le reacutegime qursquoelle avait mis en place estmoins favorable aux salarieacutes On retrouve ici le ldquoprincipe de faveurrdquoqui a pendant longtemps structureacute la hieacuterarchie des normes conven-tionnelles en France mais dont la mise en œuvre srsquoavegravere particuliegravere-ment complexe dans le champ de la PSC En vertu de celui-ci unenorme ayant un champ drsquoapplication donneacute ne peut ecirctre que plusfavorable aux salarieacutes que les normes ayant un champ drsquoapplicationplus large Ainsi un accord ou une convention drsquoentreprise ne pouvaitcontenir que des dispositions plus favorables que celles existanteacuteventuellement dans la convention collective de branche et a fortioriau niveau interprofessionnel et dans la loi

Dans le cas de la PSC lrsquoappreacuteciation du caractegravere ldquoeacutequivalentrdquo ou nonde ces garanties instaureacutees anteacuterieurement agrave celles imposeacutees par labranche qui deacutetermine lrsquoobligation de rejoindre lrsquoorganisme assureurdeacutesigneacute est particuliegraverement malaiseacutee notamment en matiegravere decompleacutementaire santeacute Faut-il comparer clause par clause les deuxdispositifs en termes de risques couverts de niveaux de garantiesoffertes Faut-il au contraire comparer globalement les accordscollectifs

Lrsquoobjectif poursuivi par ces accords professionnels ou interprofes-sionnels est que lrsquoensemble des salarieacutes de toutes les entreprisesrelevant de lrsquoaccord beacuteneacuteficie de garanties de preacutevoyance ce qui neserait pas le cas si les employeurs nrsquoeacutetaient pas tenus drsquoinstaurer unreacutegime et de le financer en particulier dans des secteurs drsquoactiviteacute ougraveune grande partie des entreprises est de petite taille La mutualisationpermet aux salarieacutes de beacuteneacuteficier drsquoun niveau de garanties eacuteleveacute encontrepartie drsquoune cotisation drsquoun montant supportable mais eacutegale-ment de ne pas subir le processus de seacutelection meacutedicale

Les partenaires sociaux de la branche peuvent mecircme imposer agravelrsquoentreprise drsquoadheacuterer agrave lrsquoorganisme assureur deacutesigneacute quelle que soit laqualiteacute du reacutegime drsquoentreprise instaureacute anteacuterieurement en ayantrecours agrave une clause dite ldquode migration obligatoirerdquo Ce dispositif faitactuellement lrsquoobjet de nombreuses contestations La Direction de laseacutecuriteacute sociale est reacuteguliegraverement solliciteacutee pour apporter des clarifica-tions sur le sujet

DOSSIER Nordm 2 545

Le caractegravere contraignant du reacutegime de branche fait lrsquoobjet de reacutesis-tances de la part des salarieacutes et des entreprises notamment car ceux-cinrsquoont pas participeacute agrave sa neacutegociation mecircme indirectement Partantlrsquoemployeur nrsquoest pas neacutecessairement en mesure drsquoapporter auxsalarieacutes une information satisfaisante sur ce reacutegime De plus concer-nant plus particuliegraverement les reacutegimes drsquoindemnisation compleacutementairede frais de santeacute les salarieacutes ayant pu souscrire un contrat agrave titreindividuel (contrairement aux reacutegimes couvrant les risques ldquolourdsrdquodrsquoincapaciteacute de travail drsquoinvaliditeacute etou de deacutecegraves) ils sont assez peuenclins agrave accepter ces obligations drsquoaffiliation et de cotisation aureacutegime collectif


En France les statistiques eacuteconomiques sur lrsquoemploi et les salaires sonthabituellement construites selon la nomenclature drsquoactiviteacutes franccedilaise (NAF) etsouvent publieacutees et commenteacutees selon la nomenclature eacuteconomique agreacutegeacuteedont les regroupements visent agrave refleacuteter le comportement drsquoagents eacutecono-miques confronteacutes agrave leur marcheacute alors que la structuration de la NAF fait inter-venir drsquoautres critegraveres comme les speacutecificiteacutes techniques du processus deproduction ou son organisation en filiegraveres de production Or pour analysercertains aspects des pratiques des entreprises en matiegravere de salaire ou derelations professionnelles par exemple il semble plus judicieux drsquoappreacutehenderles entreprises en fonction de leur rattachement principal agrave une branche profes-sionnelle et non seulement agrave une activiteacute eacuteconomique

Conccedilue pour permettre le traitement de donneacutees statistiques la grille drsquoanalysedes ldquoConventions regroupeacutees pour lrsquoinformation statistiquerdquo (CRIS) eacutelaboreacuteepar la DARES est un ensemble de regroupements de branches convention-nelles agrave trois niveaux le niveau CRIS1 le moins deacutetailleacute comprend 25 postesle niveau CRIS2 en comprend 64 et le niveau CRIS3 le plus deacutetailleacute encomporte 137 La version 2008 de cette grille a eacuteteacute constitueacutee agrave partir de la listedes conventions en vigueur eacutetablie en deacutecembre 2008 La CRIS est mise agrave jourchaque anneacutee pour tenir compte des textes nouvellement creacuteeacutes ou des textesldquoarchiveacutesrdquo


546 LES DOSSIERS

DOSSIER Nordm 3 547

DOSSIER Nordm 3




Dossier reacutealiseacute par la Direction de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (DARES)




LES GREgraveVES EN 2008

Apregraves deux anneacutees de stabiliteacute la part des entreprises deacuteclarant unegregraveve a progresseacute en 2008 sans toutefois atteindre les niveaux demobilisation de lrsquoanneacutee 2005 24 des entreprises de 10 salarieacutes etplus du secteur marchand non agricole ont deacuteclareacute une gregraveve en 2008contre 18 en 2007 Cette proportion deacutepend fortement de la taillede lrsquoentreprise elle est de 1 pour les entreprises de 10 agrave 49 salarieacuteset de 39 pour celles de 500 salarieacutes et plus (tableau 1) La freacutequencedes arrecircts collectifs de travail a progresseacute dans les entreprises de toutestailles agrave lrsquoexception de celles de 10 agrave 49 salarieacutes de 19 point dans lesentreprises de 50 agrave 199 salarieacutes de 24 points dans les entreprises de200 agrave 499 salarieacutes et de 76 points dans les entreprises de 500 salarieacutesou plus

Cette forte dispariteacute selon la taille des entreprises renvoie en largepartie agrave des diffeacuterences en termes de secteurs drsquoactiviteacute concerneacutes forte repreacutesentation des secteurs peu conflictuels de la construction ducommerce de lrsquoheacutebergement et de la restauration au sein des petitesentreprises preacutedominance parmi les entreprises de 500 salarieacutes ouplus des secteurs de lrsquoindustrie ougrave les gregraveves sont plus freacutequentes

DOSSIER Nordm 3 549

Tableau 1 part des entreprises ayant deacuteclareacute au moins une gregraveve en 2008 par secteur et par taille(en drsquoentreprises)

Source enquecircte ACEMO ldquoNeacutegociation et repreacutesentation des salarieacutesrdquo DARESChamp entreprises de 10 salarieacutes ou plus (secteur marchand non agricole)Lecture dans lrsquoindustrie 51 des entreprises ont connu au moins une gregraveve en 2008 dans lrsquoentreprise

ou lrsquoun de ses eacutetablissements Les secteurs drsquoactiviteacutes sont deacutesormais preacutesenteacutes au niveau A17 de la nouvelle nomenclature agreacutegeacutee ldquoNArdquo

Le secteur de la fabrication de mateacuteriels de transport se distingue en2008 par une proportion drsquoentreprises ayant connu une gregraveve nette-ment supeacuterieure agrave celle des autres secteurs (142 ) Lrsquoindustriemondiale de lrsquoautomobile a en effet traverseacute une crise seacutevegravere au cours

550 LES DOSSIERS


Industrie 51

Fabrication de denreacutees alimentaires de boissons et de produits agrave base de tabac 27

Fabrication drsquoeacutequipements eacutelectriques eacutelectroniques informatiques fabrication de machines 48

Fabrication de mateacuteriels de transport 142

Fabrication drsquoautres produits industriels 53

Industries extractives eacutenergie eau gestion des deacutechets et deacutepollution 65

Construction 06

Commerce reacuteparation automobiles et de motocycles 07

Transports et entreposage 33

Services hors transports 23

Heacutebergement et restauration 02

Information et communication 51

Activiteacutes financiegraveres et assurance 59

Activiteacutes immobiliegraveres 10

Activiteacutes scientifiques et techniques services administratifs et de soutien 10

Enseignement santeacute humaine et action sociale 37

Autres activiteacutes de services 37

Taille




500 salarieacutes et plus 388

Ensemble 24

de lrsquoanneacutee 2008 qui srsquoest traduite par des reacuteductions drsquoactiviteacute etdrsquoeffectifs chez les constructeurs et des difficulteacutes importantes parmi lessous-traitants Dans ce secteur les revendications ont geacuteneacuteralementporteacute sur la sauvegarde de lrsquoemploi mais eacutegalement dans certains cassur une meilleure indemnisation du chocircmage partiel

Deux secteurs ont connu une forte progression de la conflictualiteacuteen 2008 le secteur de la fabrication drsquoautres produits industriels(meacutetallurgie chimie pharmacie plastique textile etc) et le secteur delrsquoinformation et de la communication 53 des entreprises du secteurde la fabrication drsquoautres produits industriels ont deacuteclareacute avoir connuau moins une gregraveve en 2008 contre 3 en 2007 Cette haussesrsquoexplique notamment par une progression significative des entreprisesayant connu une gregraveve dans la meacutetallurgie Les syndicats de ce secteuront organiseacute en 2008 une journeacutee drsquoaction pour exprimer leurs reven-dications en matiegravere de salaire et de pouvoir drsquoachat Les mobilisationscontre les plans de licenciements dans certains secteurs tels que lafabrication de meubles lrsquoimprimerie ou lrsquoindustrie de lrsquohabillement onteacutegalement participeacute agrave la hausse

5 des entreprises du secteur de lrsquoinformation et de la communica-tion ont deacuteclareacute avoir connu au moins un arrecirct collectif de travail en2008 contre 08 lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La part des arrecircts collectifs detravail a fortement progresseacute dans les entreprises de programmationconseil et autres activiteacutes informatiques ainsi que dans celles de lrsquoeacutedi-tion Les mots drsquoordre portaient majoritairement sur des augmentationssalariales mais eacutegalement sur la sauvegarde de lrsquoactiviteacute eacuteconomiquepour les salarieacutes de lrsquoeacutedition

En 2008 le nombre de journeacutees individuelles non travailleacutees pourfait de gregraveve a diminueacute en moyenne passant de 128 agrave 107 jours pour1 000 salarieacutes (figure 1) Cette baisse est toutefois essentiellement lieacuteeagrave une moindre mobilisation des salarieacutes de la SNCF et de la RATP(1) Silrsquoon exclut ces deux entreprises le nombre de journeacutees individuellesnon travailleacutees pour fait de gregraveve a augmenteacute entre 2007 et 2008 de 85agrave 97 jours pour 1 000 salarieacutes dans lrsquoensemble des secteurs et de 300 agrave355 jours dans le seul secteur des transports Agrave Air France les revendi-cations ont notamment porteacute sur les retraites le pouvoir drsquoachat leseffectifs et les conditions de travail Les salarieacutes des ports autonomesse sont eacutegalement fortement mobiliseacutes contre la reacuteforme portuaire

DOSSIER Nordm 3 551

1) Les agents de la SNCF et de la RATP se sont mobiliseacutes dans le cadre des neacutegociations sur les reacutegimesspeacuteciaux sur lrsquoavenir du fret la peacutenibiliteacute et les conditions de travail Mais la mobilisation a eacuteteacute beaucoupmoins forte qursquoen 2007 et le nombre de journeacutees individuelles non travailleacutees a eacuteteacute diviseacute par quatre

Figure 1 nombre de jours de gregraveve pour 1 000 salarieacutes selon le secteur

Source enquecircte ACEMO ldquoNeacutegociation et repreacutesentation des salarieacutesrdquo DARESChamp entreprises de 10 salarieacutes ou plus (secteur marchand non agricole)Lecture dans lrsquoindustrie le nombre de journeacutees non travailleacutees pour fait de gregraveve rapporteacute aux effectifs

salarieacutes de ce secteur eacutequivaut agrave 151 jours pour 1 000 salarieacutes en 2008 Les secteurs drsquoactiviteacutessont deacutesormais preacutesenteacutes au niveau A17 de la nouvelle nomenclature agreacutegeacutee ldquoNArdquo

Dans lrsquoindustrie le nombre de journeacutees individuelles non travailleacuteesa augmenteacute de 139 agrave 151 jours pour 1 000 salarieacutes Le secteur de lafabrication des mateacuteriels de transport est particuliegraverement concerneacuteavec un doublement du nombre de journeacutees individuelles nontravailleacutees du fait notamment de la forte mobilisation des salarieacutes delrsquoautomobile

Mecircme si la proportion drsquoentreprises ayant deacuteclareacute une gregraveve dans lesecteur du commerce reste faible (07 ) le nombre de journeacuteesindividuelles non travailleacutees progresse fortement (de 15 agrave 28) souslrsquoeffet du mouvement national de gregraveve lanceacute par les organisationssyndicales de la grande distribution

Dans le secteur des services hors transport la hausse des journeacuteesindividuelles non travailleacutees est notamment lieacutee agrave la forte mobilisationdes salarieacutes de lrsquoaudiovisuel public Dans les radios du service publicpar exemple le nombre de journeacutees individuelles non travailleacutees pour1 000 salarieacutes a ainsi eacuteteacute multiplieacute par 10 Dans ce secteur lrsquoannonce dela suppression de la publiciteacute dans lrsquoaudiovisuel public a entraicircneacute de

552 LES DOSSIERS

20082007

EnsembleServices(hors transports)

TransportsCommerceConstructionIndustrie0

100

200

300

400

500

600

700

800

139 151

22 22 15 28

704

404

43 56

128107

fortes mobilisations des salarieacutes qui en redoutaient les conseacutequencessur leur emploi

LES REVENDICATIONS ONT SURTOUT PORTEacuteSUR LES REacuteMUNEacuteRATIONS

Les revendications portant sur la reacutemuneacuteration sont resteacutees le motifde gregraveve le plus freacutequent avec 58 des entreprises ayant deacuteclareacute unegregraveve (tableau 2) Ces revendications srsquoinscrivent dans un contexte dedeacutegradation des gains de pouvoir drsquoachat en 2008 le pouvoir drsquoachatdu revenu disponible brut par meacutenage a diminueacute de 08 apregraves uneprogression de 17 en 2007 tandis que le pouvoir drsquoachat par uniteacutede consommation(2) a stagneacute apregraves une progression de 24 en 2007Les revendications portant sur les reacutemuneacuterations ont particuliegraverementprogresseacute dans trois secteurs ougrave ce motif est citeacute par plus de huitentreprises sur dix industrie extractive eacutenergie eau et gestion desdeacutechets commerce information et communication

Tableau 2 Motifs des gregraveves selon le secteur en 2008(en drsquoentreprises ayant connu une gregraveve)

Source enquecircte ACEMO ldquoNeacutegociation et repreacutesentation des salarieacutesrdquo DARESChamp entreprises de 10 salarieacutes ou plus (secteur marchand non agricole)Lecture 54 des entreprises de lrsquoindustrie indiquent que la reacutemuneacuteration figure parmi les motifs des

gregraveves (ou de la gregraveve) survenues en 2008 Le total des motifs est supeacuterieur agrave 100 car un mecircmearrecirct de travail peut porter sur plusieurs revendications De mecircme une entreprise peut connaicirctreplusieurs gregraveves durant lrsquoanneacutee avec des thegravemes de revendications diffeacuterents agrave chaque fois

DOSSIER Nordm 3 553

2) Le pouvoir drsquoachat par uniteacute de consommation est le concept qui rend le mieux compte du pouvoirdrsquoachat moyen des Franccedilais car il tient compte agrave la fois de la croissance du nombre de meacutenages et de lrsquoeacutevolution de leur composition

Mots drsquoordre internes Mots drsquoordre exteacuterieurs agrave lrsquoentreprise agrave lrsquoentreprise

dont dont dont dontreacutemuneacuterations emploi conditions temps Ensemble dont retraite

de travail de travail


Industrie 54 32 12 5 26 6

Construction 52 0 20 18 29 0

Commerce 83 11 13 8 9 2

Transports et entreposage 66 7 18 8 19 4

Services (hors transports) 58 15 19 8 32 9

Ensemble 2008 58 21 15 7 27 6

Ensemble 2007 57 24 22 8 20 4

Les motifs de gregraveve lieacutes agrave lrsquoemploi sont moins freacutequemmentmentionneacutes en 2008 Si les conseacutequences eacuteconomiques de la crise sefont sentir agrave partir du second semestre 2008 la reacutecession et la contrac-tion historique de lrsquoemploi sont surtout observeacutees en 2009(3) Toutefoiscertains secteurs deacutejagrave en crise comme la meacutetallurgie le textile lachimie preacutesentent des revendications lieacutees agrave lrsquoemploi et aux licencie-ments en hausse

Les conditions de travail constituent eacutegalement un motif de gregravevemoins freacutequent citeacute par seulement 15 des entreprises deacuteclarant unegregraveve (contre 22 en 2007) Ce motif reste toutefois important danslrsquoheacutebergement et la restauration (citeacute par 30 des entreprises de cesecteur) Dans sept cas sur dix les revendications sur les conditions detravail sont coupleacutees avec des revendications salariales

Le temps de travail reste un motif drsquoarrecirct de travail faiblementmentionneacute (7 des entreprises ayant connu une gregraveve apregraves 8 en2007) Dans la construction les revendications relatives au temps detravail sont toutefois nettement plus freacutequentes (18 ) Dans sept cassur dix les revendications portant sur le temps de travail sontassocieacutees agrave des revendications salariales et dans un cas sur trois agrave desrevendications concernant les conditions de travail

Les mots drsquoordre exteacuterieurs agrave lrsquoentreprise ont pris une place plusimportante en 2008 qursquoen 2007 27 des entreprises les mentionnentparmi les motifs des gregraveves contre 20 en 2007 Lrsquoanneacutee 2008 a eneffet connu drsquoimportantes mobilisations nationales et sectorielles 6 des entreprises ayant connu une gregraveve ont ainsi mentionneacute un motdrsquoordre exteacuterieur sur la deacutefense des retraites parmi les motifs drsquoaumoins un de leurs arrecircts collectifs de travail Dans les entreprises de500 salarieacutes et plus cette proportion atteint 11 Lrsquoanneacutee 2008 eacutetait eneffet lrsquoanneacutee du premier rendez-vous quadriennal preacutevu par la loi du21 aout 2003 portant reacuteforme des retraites Il visait agrave preacuteparer ladeuxiegraveme eacutetape (2009-2012) de la reacuteforme en adoptant si neacutecessairedes mesures correctrices pour assurer les conditions drsquoun retour agravelrsquoeacutequilibre financier des reacutegimes Ce rendez-vous a notammentconfirmeacute lrsquoallongement progressif drsquoici agrave 2012 de 40 agrave 41 anneacutees de ladureacutee drsquoassurance requise pour beacuteneacuteficier du taux plein Au niveausectoriel les salarieacutes des activiteacutes financiegraveres et drsquoassurance se sontmobiliseacutes sur la deacutefense des retraites et du pouvoir drsquoachat et ceux dusecteur social sur la revalorisation des salaires

554 LES DOSSIERS

3) Le nombre de plans de sauvegarde de lrsquoemploi double entre le second semestre 2008 et le premiersemestre 2009 apregraves avoir progresseacute de 50 entre le premier et le second semestre 2008

DES GREgraveVES DANS CERTAINES BRANCHES PROFESSIONNELLESPEU HABITUEacuteES AUX ARREcircTS COLLECTIFS DE TRAVAIL

Lrsquoanalyse selon la grille des ldquoconventions regroupeacutees pour lrsquoinforma-tion statistiquerdquo (CRIS cf encadreacute) fait ressortir une augmentationsignificative des arrecircts collectifs de travail dans certaines branchesjusqursquoalors peu concerneacutees par les gregraveves Ainsi 25 des entreprisesde 10 salarieacutes ou plus dont la convention collective principale relegravevedes branches ldquobureaux drsquoeacutetudes et prestations de services aux entre-prisesrdquo ont connu au moins une gregraveve ou un deacutebrayage en 2008(tableau 3) Elles eacutetaient moins de 05 en 2007 Dans ces branchesles salarieacutes des centres drsquoappel et des entreprises de conseil et demaintenance informatique se sont notamment mobiliseacutes en 2008 surles thegravemes des salaires des conditions de travail et de lrsquoemploi

23 des entreprises principalement couvertes par la brancheldquocommerce principalement alimentairerdquo deacuteclarent avoir connu aumoins un arrecirct collectif de travail contre moins de 05 en 2007Plusieurs syndicats ont en effet lanceacute deacutebut 2008 un mouvementnational de gregraveve dans la grande distribution afin drsquoobtenir une haussedes salaires 83 des entreprises du secteur du commerce indiquentque les revendications portaient sur les salaires et les primes (prime detransport prime exceptionnelle pour compenser le deacuteficit de pouvoirdrsquoachat etc)

Les secteurs sous statut regroupent des entreprises aux activiteacuteseacuteconomiques assez diverses mais dont une majoriteacute de salarieacutes voientleur situation salariale encadreacutee par des statuts propres agrave leur entre-prise et lieacutee agrave un passeacute drsquoeacutetablissement public ou parapublic Crsquoestparmi ce groupe que la proportion drsquoentreprises ayant connu unegregraveve est resteacutee la plus forte comme en 2007 un tiers de ces entre-prises ont connu au moins une gregraveve Les entreprises de 200 salarieacutesou plus de cette branche deacuteclarent beaucoup plus souvent une gregraveveqursquoen 2007 Cette hausse provient en grande partie du mouvementnational qui a mobiliseacute les salarieacutes des Caisses drsquoEacutepargne Suite agravelrsquoouverture agrave la concurrence de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz deux nouvellesentreprises sous statut chargeacutees de la distribution et de lrsquoaccegraves agrave tousles fournisseurs ont vu le jour au 1er janvier 2008 Ces entreprises deplus de 500 salarieacutes ont connu des gregraveves en 2008

NEacuteGOCIATION COLLECTIVE ET GREgraveVES DEUX DIMENSIONS DU DIALOGUE SOCIAL

En 2008 comme lors des anneacutees preacuteceacutedentes les branches profes-sionnelles ougrave les entreprises connaissent le moins de gregraveves sont celles

DOSSIER Nordm 3 555

ou lrsquoon observe eacutegalement la plus faible activiteacute de neacutegociation collec-tive au niveau des entreprises Ainsi dans les branches du bacirctiment etdes travaux publics moins de 9 des entreprises de 200 salarieacutes ouplus ont connu une gregraveve en 2008 (contre 24 en moyenne) et seule-ment 10 de celles de 10 salarieacutes ou plus ont engageacute une neacutegociation(17 en moyenne) Agrave lrsquoinverse celles qui ont le plus fort taux deneacutegociation (branches de lrsquoindustrie ou du secteur financier) sonteacutegalement celles ougrave les entreprises connaissent le plus freacutequemmentdes gregraveves Cette relation entre intensiteacute de la neacutegociation et existencede gregraveve tient notamment au fait que les conditions neacutecessaires agrave undialogue social au niveau de lrsquoentreprise sont aussi celles qui peuventfavoriser lrsquoeacutemergence occasionnelle de gregraveves part importantedrsquoentreprises de grandes tailles forte preacutesence drsquoinstances repreacutesenta-tives du personnel notamment de deacuteleacutegueacutes syndicaux

En revanche dans les branches traditionnellement peu conflictuellesougrave lrsquoon constate en 2008 une augmentation significative de la propor-tion drsquoentreprises ayant connu une gregraveve (culture et communicationcommerce principalement alimentaire ou encore bureaux drsquoeacutetudes etprestations de services aux entreprises par exemple) lrsquoactiviteacute deneacutegociation dans les entreprises ougrave il existe des deacuteleacutegueacutes syndicaux aplutocirct diminueacute Il est toutefois possible que les neacutegociations aient eulieu au cours de lrsquoanneacutee 2009

556 LES DOSSIERS

Tableau 3 gregraveves dans les entreprises en 2008 par branchesprofessionnelles

Source enquecircte ACEMO ldquoNeacutegociation et repreacutesentation des salarieacutesrdquo DARESChamp entreprises de 10 salarieacutes ou plus (secteur marchand non agricole)Lecture 94 des salarieacutes couverts par une des conventions collectives de la ldquomeacutetallurgie et sideacuterurgierdquo

sont employeacutes dans des entreprises de 10 salarieacutes ou plus 269 des entreprises de 10 salarieacutesou plus du secteur marchand non agricole dont la convention collective principale relegraveve desbranches professionnelles ldquomeacutetallurgie et sideacuterurgierdquo ont engageacute au moins une neacutegociationcollective en 2008 par ailleurs 52 de ces entreprises ont deacuteclareacute qursquoune gregraveve a eu lieu en2008

05 taux infeacuterieur agrave 05 ou non significativement diffeacuterent de zeacuteronr reacutesultats non publieacutes car le nombre drsquoentreprises reacutepondantes dans ces strates et deacuteclarant la preacutesence

drsquoun deacuteleacutegueacute syndical est trop faible pour permettre une estimation suffisamment preacutecise de laproportion drsquoentreprises ayant neacutegocieacute

nd non disponible(1) Donneacutees issues des DADS et ACEMO Elles concernent lrsquoanneacutee 2006 pour des raisons de fiabiliteacute (2) Lrsquoessentiel des entreprises rattacheacutees aux branches agricoles sont hors du champ de lrsquoenquecircte (secteur

marchand non agricole) Il nrsquoest de ce fait pas pertinent de caracteacuteriser la neacutegociation drsquoentreprise dansces branches agrave partir de lrsquoenquecircte

DOSSIER Nordm 3 557

Branches professionnelles Proportion de Proportion drsquoentreprises(rattachement principal salarieacutes dans ayant engageacute une Proportion drsquoentreprisesdes entreprises les entreprises neacutegociation en 2007 ayant connu une gregraveve en 2008CRIS niveau 1) de 10 salarieacutes

ou plus(1) Ensemble Dans les entreprises Ensemble Entreprises deougrave il y a un deacuteleacutegueacute 200 salarieacutes

syndical ou plus

ENSEMBLE 76 168 807 24 241Meacutetallurgie et sideacuterurgie 94 269 870 52 392Bacirctiment et travaux publics 66 99 607 lt 05 87Chimie et pharmacie 81 274 965 38 300Plastiques caoutchouc et combustibles 92 172 900 53 248Verre et mateacuteriaux de construction 82 289 905 27 236Bois et deacuteriveacutes 82 227 923 30 324Habillement cuir textile 62 209 840 26 120Culture et communication 77 174 600 48 289Agroalimentaire 69 146 861 17 219Commerce de gros et import-export 72 142 777 lt 05 149Commerce principalement alimentaire 93 177 798 23 191Commerce de deacutetail principalement 71 132 899 11 166non alimentaireServices de lrsquoautomobile et 60 105 nr lt 05 lt 05des mateacuteriels roulantsHocirctellerie restauration et tourisme 58 73 937 lt 05 105Transport (hors statuts) 88 170 868 23 213Secteur sanitaire et social 79 209 768 34 288Banques eacutetablissements financiers 80 511 950 73 352et assurancesImmobilier et activiteacutes tertiaires lieacutees 39 116 869 lt 05 89au bacirctimentBureaux drsquoeacutetudes et prestations 81 148 741 25 117de services aux entreprisesProfessions juridiques et comptables 61 76 nr lt 05 lt05Nettoyage manutention reacutecupeacuteration 91 197 629 25 94et seacutecuriteacuteBranches non agricoles diverses 84 179 693 39 132Branches agricoles (2) nd nd nd nd ndSecteurs sous statuts nd 700 935 344 674Hors conventions de branches ou statuts nd 202 779 47 232

Pour en savoir plus

bull M Bobbio A Naboulet (2010) ldquoNeacutegociations collectives et gregravevesdans les entreprises du secteur marchand en 2008rdquo DARES AnalysesDARES (agrave paraicirctre)

bull A Carlier A Naboulet (2009) ldquoNeacutegociations collectives et gregravevesdans les entreprises du secteur marchand en 2007rdquo PremiegraveresSynthegraveses DARES nordm 18-2

bull Service statistique duministegravere de lrsquoEacutecologie de lrsquoEacutenergie duDeacuteveloppement durable et de lrsquoAmeacutenagement du territoire ldquoLescomptes des transports en 2008rdquo (tome 1 fiche theacutematique S - Lesentreprises et lrsquoemploi) juin 2009 (httpwwwstatistiquesequipe-mentgouvfr rubrique ldquoTransports Donneacutees drsquoensemble Comptesdes transports Les comptes en 2008rdquo)

bull ldquoUne nouvelle seacuterie statistique sur les gregraveves dans les entreprisesrdquo inLa neacutegociation collective en 2007 collection Bilans amp Rapports

Lrsquoenquecircte ACEMO ldquoNeacutegociation et la repreacutesentation des salarieacutesrdquo

Depuis 2006 la Direction de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et desstatistiques (DARES) produit les statistiques relatives aux gregraveves agrave partir delrsquoenquecircte ldquoNeacutegociation et repreacutesentation des salarieacutesrdquo et non plus agrave partir durecensement de lrsquoinspection du travail

Cette enquecircte est reacutealiseacutee dans le cadre des enquecirctes ldquoActiviteacute et conditionsdrsquoemploi de la main-drsquoœuvrerdquo (ACEMO) Il srsquoagit drsquoune enquecircte postale effec-tueacutee chaque anneacutee aupregraves de 10 300 entreprises drsquoau moins dix salarieacutesappartenant au secteur marchand non agricole en France meacutetropolitaine Lequestionnaire est envoyeacute au printemps de lrsquoanneacutee ldquonrdquo et porte sur lrsquoanneacutee civileldquon-1rdquo Les statistiques preacutesenteacutees ici portent sur lrsquoanneacutee 2008 compte tenudes deacutelais requis par la collecte et lrsquoexploitation drsquoune telle enquecircte

Le champ est repreacutesentatif des 200 000 entreprises de 10 salarieacutes ou plus dusecteur marchand non agricole en France meacutetropolitaine qui emploient environ12 millions de salarieacutes Lrsquoensemble des entreprises du transport de lrsquoeacutenergie etdes teacuteleacutecommunications en font partie Sont notamment incluses les entre-prises du secteur public et les grandes entreprises nationales EDF Gaz deFrance SNCF RATP France Telecom et La Poste

Dans lrsquoenquecircte ldquoNeacutegociation et repreacutesentation des salarieacutesrdquo les entreprisessont interrogeacutees sur lrsquoexistence de gregraveves et de deacutebrayages au cours delrsquoanneacutee et sur les motifs de ces gregraveves Par ldquogregravevesrdquo on entend toutes lescessations complegravetes du travail par les salarieacutes quelle que soit leur dureacutee dansle but de deacutefendre des revendications professionnelles Les deacutebrayages ne sonten ce sens qursquoune forme de gregraveve drsquoune dureacutee infeacuterieure agrave la journeacutee

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En France les statistiques eacuteconomiques sur lrsquoemploi et les salaires sonthabituellement construites selon la nomenclature drsquoactiviteacutes franccedilaise (NAF) etsouvent publieacutees et commenteacutees selon la nomenclature eacuteconomique agreacutegeacuteedont les regroupements visent agrave refleacuteter le comportement drsquoagents eacutecono-miques confronteacutes agrave leur marcheacute alors que la structuration de la NAF fait inter-venir drsquoautres critegraveres comme les speacutecificiteacutes techniques du processus deproduction ou son organisation en filiegraveres de production

Conccedilue pour permettre le traitement de donneacutees statistiques la grille drsquoanalysedes ldquoconventions regroupeacutees pour lrsquoinformation statistiquerdquo (CRIS) eacutelaboreacutee parla DARES est un ensemble de regroupements de branches conventionnelles agravetrois niveaux le niveau CRIS1 le moins deacutetailleacute comprend 25 postes le niveauCRIS2 en comprend 64 et le niveau CRIS3 le plus deacutetailleacute en comporte 137La version 2008 de cette grille a eacuteteacute constitueacutee agrave partir de la liste des conven-tions en vigueur eacutetablie en deacutecembre 2008 La CRIS est mise agrave jour chaqueanneacutee pour tenir compte des textes nouvellement creacuteeacutes ou des textesldquoarchiveacutesrdquo


Sous le label ldquomots drsquoordre exteacuterieurs agrave lrsquoentrepriserdquo on trouve agrave la fois desappels nationaux sur des sujets transversaux ou sectoriels comme les retraitesmais eacutegalement des appels concernant des bassins drsquoemplois plus speacutecifiques(zones portuaires par exemple) au sein desquels des reacuteformes peuvent directe-ment affecter les salarieacutes drsquoentreprises

Outre la part des entreprises concerneacutees lrsquoenquecircte permet de calculer unvolume total de journeacutees individuelles non travailleacutees (JINT) pour fait de gregraveveCet indicateur correspond agrave lrsquoensemble du temps de travail non effectueacute par lessalarieacutes impliqueacutes dans des gregraveves et est exprimeacute en jours Par exemple sidans une entreprise 60 salarieacutes ont deacutebrayeacute une demi-journeacutee en 2008 lenombre de JINT agrave deacuteclarer est de 30 (calcul 60 x 05 = 30 JINT)

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Dossier reacutealiseacute par la Direction geacuteneacuterale du travail (DGT) Pour la rubrique intituleacutee ldquoLa conflictualiteacute en 2009 vue par des sociologuesrdquo la DGT remercie pour leur contribution Jeacuterocircme Peacutelisse (Maicirctre de confeacuterences agrave lrsquoUniversiteacute de VersaillesSaint-Quentin-en-Yvelines chercheur au laboratoire PRINTEMPS)Jean-Michel Denis (Maicirctre de confeacuterences agrave lrsquoUniversiteacute de Marne-la-Valleacutee chercheur au Centre drsquoEacutetudes de lrsquoEmploi) et Baptiste Giraud(Docteur en science politique chargeacute de cours agrave lrsquouniversiteacute Lyon 2membre du Centre de Recherches Politiques de la Sorbonne)

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I LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL AYANT MARQUEacute LrsquoACTUALITEacute EN 2009 Cette preacutesentation de la conflictualiteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee agrave partir des

meacutedias (quotidiens nationaux principaux quotidiens reacutegionauxInternet) compleacuteteacutes le cas eacutecheacuteant par les informations disponiblesaupregraves des services deacuteconcentreacutes du ministegravere chargeacute du Travail Enraison de la nature des sources mobiliseacutees cette preacutesentation nrsquoa pasvocation agrave deacutegager des tendances ni agrave fournir une description exhaus-tive de la conflictualiteacute

Lrsquoobjectif est drsquoexposer de maniegravere qualitative les principaux faitsconflictuels ayant marqueacute lrsquoactualiteacute en 2009 Cette approche estcompleacuteteacutee par une preacutesentation drsquointerventions des services de lrsquoEacutetat etpar une synthegravese des eacutechanges qui ont eu lieu dans le cadre drsquounseacuteminaire organiseacute par la Direction geacuteneacuterale du travail avec plusieurssociologues inviteacutes agrave commenter la conflictualiteacute en 2009

Enfin le conflit social ayant eu lieu aux Antilles deacutebut 2009 faitlrsquoobjet drsquoune analyse en deuxiegraveme partie dans le cadre de la meacutediationde lrsquoEacutetat

I1 LES JOURNEacuteES DE GREgraveVE INTERPROFESSIONNELLES

Lrsquoanneacutee 2009 a eacuteteacute marqueacutee par la tenue de six journeacutees interpro-fessionnelles (de janvier agrave octobre) qui ont connu une forte mobilisa-tion en deacutebut drsquoanneacutee le 29 janvier le nombre de manifestants avaiteacuteteacute aussi important que celui atteint lors des manifestations contre lecontrat de premiegravere embauche (CPE)

Au-delagrave du nombre ces journeacutees ont eacutegalement eacuteteacute marqueacutees parle rassemblement des salarieacutes du secteur public et du secteur priveacute

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I2 LES PRINCIPALES CARACTEacuteRISTIQUES DES AUTRESCONFLITS NOTEacuteS PAR LA PRESSE AUTOUR DE CINQ ITEMS

I21 Certains secteurs eacuteconomiques ont particuliegraverementretenu lrsquoattention

bull Lrsquoensemble de lrsquoindustrie en particulier lrsquoindustrie automobile

Lrsquoindustrie automobile symbolise lrsquoimpact social de la crise eacutecono-mique en raison du nombre et de la succession des suppressionsdrsquoemplois et des conflits sociaux conseacutecutifs Les mouvements degregraveve dans les entreprises Continental Molex Goodyear ont particuliegrave-rement marqueacute les esprits en raison des actions meneacutees (cf infra surles formes des conflits) Des conflits dans les entreprises sous-traitantesont eacutegalement eacuteteacute couverts par la presse (manifestation drsquoun collectifde prestataires des constructeurs en janvier 2009 devant le techno-centre de Renault rallye raid organiseacute agrave partir de lrsquousine Peugeot deMontbeacuteliard en reliant les villes ougrave sont situeacutes les eacutequipementierstoucheacutes par les plans de restructuration)

Des actions ont eacutegalement eacuteteacute meneacutees au nom de lrsquoensemble dusecteur industriel en octobre 2009 plusieurs feacutedeacuterations (meacutetallurgieplasturgie) se sont mobiliseacutees pour le deacuteveloppement de lrsquoindustrie etlrsquoemploi industriel en reacuteaction aux suppressions drsquoemplois depuis ledeacutebut de la crise De grands groupes industriels ont ainsi eacuteteacuteconcerneacutes par des conflits suite agrave lrsquoannonce de suppressions drsquoemploistels que Saint-Gobain JLG France Alcatel Lucent Thales ou encoreSKF TDF et STX

bull Les entreprises de production et de distribution drsquoeacutenergie

Pour ce secteur la presse a particuliegraverement couvert les conflitscollectifs agrave Areva agrave propos de lrsquoopposition au projet de cession de lrsquounedes branches du groupe (TampD ndash Transport et Distribution) et ceuxayant eu lieu agrave EDF pour des raisons salariales ou contre les poursuitesdisciplinaires et judiciaires engageacutees agrave lrsquoencontre des salarieacutes greacutevistesDans le cas drsquoEDF les conflits ont pris des formes tregraves diverses blocage de sites de production coupures drsquoeacutelectriciteacute baisse deproduction organiseacutee deacutegradation des bureaux de lrsquoentreprise

bull Les transports (transports terrestres aeacuteriens et maritimestransports routiers et services auxiliaires de transports)

Les mutations qui touchent actuellement ce secteur telles que lareacuteforme portuaire et la reacuteforme du fret ferroviaire (SNCF) ont conduit agravedes conflits au cours de lrsquoanneacutee 2009 La liaison maritime entre le

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littoral meacutediterraneacuteen et la Corse a eacuteteacute concerneacutee par des conflits enfin drsquoanneacutee notamment en reacuteaction au plan europeacuteen des autoroutesde la mer qui conduirait agrave une fusion de la Socieacuteteacute nationale maritimeCorse (SNCM) et la Compagnie meacuteridionale de navigation (CMN) et auprojet de reacutevision de la convention de service public

Par ailleurs lrsquoobtention de meilleures conditions de reacutemuneacuteration adonneacute lieu agrave des conflits persistants comme dans le secteur des trans-porteurs routiers de marchandises (avec le blocage pendant une nuitde plates-formes logistiques en octobre puis de nouvelles menaces deblocage agrave la veille des fecirctes de fin drsquoanneacutee) ou agrave la Reacutegie autonomedes transports parisiens (RATP) sur la ligne A du RER qui a connu15 jours conseacutecutifs de mouvements sociaux pour obtenir une primemensuelle destineacutee agrave compenser les conditions de travail

Les conditions et le temps de travail ont aussi eacuteteacute au cœur desrevendications porteacutees par les salarieacutes du secteur les agents des trans-ports en commun lyonnais (TCL) ont meneacute de nombreuses actions aucours du dernier trimestre 2009 La ligne B du RER parisien a eacuteteacuteaffecteacutee par cinq jours de gregraveve sur les conditions de mise en œuvrede lrsquointeropeacuterabiliteacute en gare du Nord Les agents du meacutetro marseillaisont observeacute une gregraveve de 55 minutes par jour en feacutevrier 2009 Enfin lessalarieacutes drsquoEuro Cargo Rail ont fait gregraveve agrave la rentreacutee 2009 pourdeacutenoncer notamment le non-respect du temps de travail encadreacute parleur convention collective

Lrsquoactiviteacute du transport aeacuterien a eacuteteacute particuliegraverement toucheacutee par desmouvements sociaux meneacutes par les salarieacutes des sous-traitants drsquoAirFrance ou drsquoAeacuteroports de Paris (Servisair Vigimark) en raison principa-lement des conditions de reprise des personnels suite au transfertdrsquoactiviteacutes agrave de nouveaux sous-traitants

Lors de lrsquoeacuteteacute 2009 les nouvelles modaliteacutes de repreacutesentativiteacute syndi-cale agrave compter de 2013 ont eacutegalement fait naicirctre une menace de gregravevedu personnel navigant drsquoAir France (pilotes de ligne hocirctesses de lrsquoairet stewards) Cette menace a eacuteteacute leveacutee apregraves que le personnel aitobtenu le beacuteneacutefice drsquoune repreacutesentation speacutecifique (cateacutegorielle) parvoie drsquoamendement leacutegislatif

bull Les socieacuteteacutes drsquoinformation et de communication

Les conflits au sein de RFI et de Teleperformance en reacuteaction auxsuppressions drsquoemplois annonceacutees ont ponctueacute lrsquoanneacutee 2009 et sedistinguent par leur reacutecurrence (cf infra point 4 de ce dossier) Lareacuteforme de lrsquoaudiovisuel qui a engageacute un travail de refonte desconventions collectives a donneacute lieu agrave des conflits en deacutebut drsquoanneacutee

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Les conflits chez Yahoo CBS Outdoor ont particuliegraverement eacuteteacutecouverts par la presse ainsi que ceux agrave Radio France mais ce secteura surtout eacuteteacute marqueacute par les manifestations des salarieacutes de FranceTelecom face aux suicides de salarieacutes de lrsquoentreprise

bull La presse

Au mois de feacutevrier de nombreux titres quelle que soit leur peacuteriodi-citeacute ont connu des mouvements sociaux pour protester contre lessuppressions drsquoemplois annonceacutees (La Deacutepecircche du Midi LrsquoExpressLrsquoExpansion la Nouvelle Reacutepublique du Centre-Ouest)

Le projet de changement de statut de lrsquoAFP vers une socieacuteteacute natio-nale agrave capitaux publics a donneacute lieu agrave lrsquoautomne agrave plusieurs joursdrsquoarrecirct de travail

bull Les services administratifs

La situation conflictuelle agrave Pocircle Emploi illustre lrsquoun des conflitsembleacutematiques conseacutecutifs aux restructurations meneacutees dans lesservices publics

La tension du climat social srsquoest traduite par une reacutecurrence desconflits tout au long de lrsquoanneacutee (janvier juin octobre novembredeacutecembre) et par un eacutechec des neacutegociations en novembre sur lapreacutevention des risques

bull Les activiteacutes postales

Les mesures de reacuteorganisation du travail successives ont conduit agraveParis et en province agrave plusieurs mouvements sociaux Le point drsquoorguede la conflictualiteacute a eacuteteacute le reacutefeacuterendum public organiseacute par les syndi-cats et des associations le 3 octobre pour inviter lrsquoensemble desfranccedilais agrave se prononcer sur le projet leacutegislatif de reacuteforme du statut dela Poste

bull Le commerce

Dans le textile le secteur a eacuteteacute toucheacute par un conflit dans lrsquousine defabrication de lrsquoenseigne Pimkie et dans lrsquoentreprise HampM

bull Les services hospitaliers

Lrsquoanneacutee a deacutemarreacute par une journeacutee nationale de mobilisation pourlrsquohocircpital pour protester contre lrsquoentreacutee en vigueur de nouveaux deacuterem-boursements de meacutedicaments la geacuteneacuteralisation des deacutepassements

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drsquohonoraires et les restructurations de services et pour deacutenoncerlrsquoaccroissement des deacuteserts sanitaires

La peacutenurie de personnel et la deacutegradation des conditions de travailont eacuteteacute les principales revendications porteacutees par les conflits ayant eulieu dans des eacutetablissements hospitaliers de reacutegion parisienne et deprovince (comme agrave lrsquoAssistance Publique - Hocircpitaux de Paris endeacutecembre)

Enfin lrsquoactualiteacute dans ce secteur a eacuteteacute marqueacutee par la manifestationdes infirmiers qui ont protesteacute contre le projet de creacuteation de lrsquoordredes infirmiers

bull Les services culturels et de loisirs

En fin drsquoanneacutee un mouvement de gregraveve srsquoest eacutetendu au sein desmuseacutees nationaux depuis le Centre Pompidou (Beaubourg) agrave Parisjusqursquoagrave des museacutees de province Plusieurs assembleacutees geacuteneacuterales sesont reacuteunies allant jusqursquoagrave lrsquooccupation des directions reacutegionales desaffaires culturelles Les protestations portaient sur les suppressionsdrsquoemplois envisageacutees les prochaines anneacutees en raison du non-rempla-cement drsquoun deacutepart agrave la retraite sur deux Agrave la fin deacutecembre seul lecentre Pompidou a poursuivi la gregraveve en raison de sa situation particu-liegravere (plus de 1 100 agents ont plus de 50 ans)

bull Lrsquoenseignement

Apregraves le mouvement des enseignants-chercheurs en deacutebut drsquoanneacuteeles agents de lrsquoeacuteducation nationale se sont particuliegraverement mobiliseacutesen fin drsquoanneacutee pour srsquoopposer aux suppressions de postes agrave lareacuteforme de la formation des enseignants agrave la reacuteforme du lyceacutee et demaniegravere geacuteneacuterale agrave la deacutegradation des conditions de travail

I22 Certaines formes ldquoatypiquesrdquo de conflits sont agrave noter

Un conflit peut ecirctre consideacutereacute comme ldquoatypiquerdquo lorsqursquoil srsquoeacutecartedu simple arrecirct de travail

La presse a freacutequemment relateacute les conflits ayant conduit agrave lrsquooccupa-tion des locaux de lrsquoentreprise par les salarieacutes ou au blocage de lrsquoaccegravesagrave lrsquoentreprise Ces situations posent en effet la question deacutelicate dontle juge judiciaire est reacuteguliegraverement saisi de la conciliation entre lerespect du droit de gregraveve et le deacutelit drsquoentrave au travail

De nombreux conflits ldquoatypiquesrdquo ont eu lieu dans le contexte demise en œuvre au sein des entreprises drsquoun plan de sauvegarde de

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lrsquoemploi (PSE) les revendications portant sur la deacutefense du maintiendes emplois et a minima la reacuteduction du nombre de suppressionsainsi que lrsquoobtention de conditions financiegraveres de deacutepart plus inteacuteres-santes que celles initialement proposeacutees Ils ont particuliegraverementtoucheacute le secteur industriel (industrie chimique et manufacturiegravere) avecune speacutecificiteacute pour les sous-traitants de lrsquoindustrie automobile(Continental 3M Michelin New Fabris Freescale Goodyear SKFLear) mecircme srsquoils ont eacutegalement eacuteteacute observeacutes dans drsquoautres secteurscomme les services auxiliaires de transport ou les entreprises deproduction et distribution drsquoeacutenergie

Des formes plus marquantes ont eacuteteacute signaleacutees telles que seacutequestra-tions de dirigeants drsquoentreprises menaces de destruction du mateacuterielde lrsquoentreprise ou du site destruction de mateacuteriels gregraveves de la faimblocage drsquoautoroutes (Freescale) coupures drsquoeacutelectriciteacute cibleacutees notam-ment dans les services publics (EDF) Ces conflits ont eacuteteacute qualifieacutes deviolents par certains meacutedias qui ont mecircme voulu en deacuteduire un retourde la radicalisation des conflits en 2009

Autre singulariteacute de lrsquoanneacutee 2009 la mobilisation des travailleursldquosans papiersrdquo toujours drsquoactualiteacute est agrave noter agrave plusieurs titres

bull le public concerneacute il srsquoagit de travailleurs qui preacutefegraverent geacuteneacuterale-ment rester dans lrsquoombre plutocirct que rendre visible la preacutecariteacute deleur situation par une action collective

bull la nature il srsquoagit moins drsquoun conflit du travail ldquoclassiquerdquo entresalarieacutes et employeurs qursquoun conflit entre travailleurs en situationirreacuteguliegravere et lrsquoEacutetat aupregraves duquel sont porteacutees les revendications

bull la dureacutee le mouvement a deacutebuteacute en 2008 bull les acteurs ce mouvement beacuteneacuteficie drsquoun soutien syndical continu bull les secteurs drsquoactiviteacute il touche plusieurs secteurs eacuteconomiques

(agences drsquointeacuterim restaurants BTP)

I23 Les revendications des salarieacutes pour obtenir de meilleures conditions financiegraveres de deacutepart

Face au nombre de PSE qui se sont succeacutedeacute lrsquoattention srsquoestfocaliseacutee sur le montant des indemniteacutes extraleacutegales demandeacute par lessalarieacutes dans le cadre de la neacutegociation des PSE Un pheacutenomegravene drsquoimi-tation du mode drsquoaction engageacutee par Continental se dessine dans lesentreprises du mecircme secteur La presse relate ainsi un pheacutenomegravene desurenchegravere du montant de ces indemniteacutes Ces revendications srsquoasso-ciaient agrave un ensemble de demandes des salarieacutes qui visaient agraveempecirccher la fermeture de lrsquoentreprise ou encore agrave obtenir une reacuteduc-tion du nombre de suppressions drsquoemplois

568 LES DOSSIERS

Les autres thegravemes de contestation (conditions de travail ou augmen-tation de salaires notamment) ont eacutegalement eacuteteacute lrsquoenjeu de conflitscollectifs observeacutes en particulier au courant du second semestre delrsquoanneacutee

Dans un contexte geacuteneacuteral de restructuration des services ou desentreprises de nombreux conflits qui avaient pour objet de deacutenoncerla deacutegradation des conditions de travail ont eacuteteacute signaleacutes notamment agraveFrance Telecom

La mise agrave pied drsquoun salarieacute qui avait refuseacute de travailler sur unemachine au maniement de laquelle il nrsquoavait pas eacuteteacute formeacute est mecircmealleacute jusqursquoagrave provoquer la seacutequestration de quatre dirigeants drsquoune usineMichelin par une cinquantaine de salarieacutes

Les conflits portant sur des demandes drsquoaugmentation de salairessont intervenus soit dans le cadre de la neacutegociation annuelle obliga-toire soit en reacuteaction agrave la publication des reacutemuneacuterations des dirigeantsde lrsquoentreprise ou des reacutesultats de lrsquoentreprise comme ce fut le cas agraveThalegraves en deacutebut drsquoanneacutee ou agrave Sanofi-Aventis en fin drsquoanneacutee

Les revendications salariales ont speacutecialement concerneacute les trans-ports terrestres publics les transports aeacuteriens les transports routiersainsi qursquoEDF qui a connu des mouvements sociaux sur une peacuteriodeassez longue (le premier semestre)

Enfin le conflit survenu agrave Osram a eacuteteacute particuliegraverement commenteacute les salarieacutes sont alleacutes jusqursquoagrave saisir les instances europeacuteennes poursrsquoopposer agrave la deacutecision de la direction allemande de reacutemuneacuterer lessalarieacutes agrave partir drsquoun salaire eacutevalueacute sur 35 heures hebdomadaires aulieu des 39 heures travailleacutees Les salarieacutes refusant de se soumettre agravecette deacutecision eacutetaient menaceacutes de licenciement

I24 Lrsquoanneacutee 2009 a connu des conflits particuliegraverement longs

Lrsquoanalyse fait ressortir des conflits qui se sont deacuterouleacutes tout au longde lrsquoanneacutee 2009 Plusieurs conflits illustrent cette reacutecurrence EDF (toutau long du premier semestre) RFI ougrave le conflit deacutemarreacute en janvier2009 a eacuteteacute entretenu par la proceacutedure judiciaire engageacutee en deacutebutdrsquoanneacutee qui visait agrave annuler le plan social Le conflit deacutebuteacute en avril agraveTeleperformance a eacutegalement perdureacute sur lrsquoensemble de lrsquoanneacutee Initieacutesur fond de neacutegociation salariale le conflit srsquoest ensuite porteacute contreun plan de mobiliteacute Les formes prises ont eacuteteacute tregraves diverses occupa-tion de site transferts drsquoappels de clients vers les numeacuteros desdonneurs drsquoordre de Teleperformance gregraveve de la faim

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II LrsquoINTERVENTION DES SERVICES DE LrsquoEacuteTAT LES ACTIONS DE MEacuteDIATIONLa meacutediation ici analyseacutee porte sur les modaliteacutes drsquointervention de

lrsquoEacutetat lors des retenues sur sites de dirigeants drsquoentreprise par lessalarieacutes Si ces cas retiennent lrsquoattention au regard de lrsquoaspect ldquosocieacutetalrdquodes conflits ils ne sauraient cependant minimiser lrsquoimportance desinterventions de lrsquoInspection du travail dans de multiples situationsmoins spectaculaires La meacutediation meneacutee dans le cadre du conflitspeacutecifique des Antilles est eacutegalement deacutetailleacutee

Des retenues sur sites ont eu lieu au sein des entreprises 3M Santeacute agravePithiviers (45) Caterpillar agrave Echirolles et Grenoble (38) Faurecia agraveBriegraveres les Scelleacutes (91) Molex agrave Villemur sur Tarn (31) Sony agravePontoux-sur-lrsquoAdour (40) JLG agrave Tonneins (47) Servisair agrave Roissy (93)Les meacutediations meneacutees au sein de ces entreprises se sont deacuterouleacutees insitu sous lrsquoimpulsion des directeurs deacutepartementaux du travail et desinspecteurs du travail Dans le cas de Molex la meacutediation a eacutegalementeacuteteacute conduite dans le cadre de la proceacutedure de meacutediation preacutevue par leCode du travail

Pour lrsquoensemble de ces cas les proceacutedures visant agrave la fermeture delrsquoentreprise ou agrave la reacuteduction de postes objet du conflit eacutetaient deacutejagravelargement engageacutees La retenue sur site des cadres dirigeants est doncintervenue dans un climat social fortement deacutegradeacute

Les formes de meacutediation dans un conflit collectif

On distingue trois types de meacutediation

bull La meacutediation reacutegie par le Code du travail (articles L2523-1 agrave L2523-9R2523-1 agrave R2523-6)

La deacutesignation du meacutediateur

La proceacutedure de meacutediation peut ecirctre engageacutee agrave lrsquoinitiative

- du preacutesident de la commission de conciliation- de lrsquoautoriteacute administrative- de lrsquoune des parties au conflit

Les parties deacutesignent drsquoun commun accord le meacutediateur Agrave deacutefaut il appartientagrave lrsquoautoriteacute administrative de le deacutesigner agrave partir drsquoune liste eacutelaboreacutee selon lessuggestions des organisations drsquoemployeurs et de salarieacutes repreacutesentatives auniveau national sieacutegeant agrave la Commission nationale de la neacutegociation collective

La proceacutedure de meacutediation

Le meacutediateur soumet aux parties dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de sadeacutesignation des propositions sous forme de recommandation motiveacutee en vuedu regraveglement des points de conflit

570 LES DOSSIERS

II1 LA MEacuteDIATION UNE REacutePONSE PRIVILEacuteGIEacuteE AUX SITUATIONSDE CONFLICTUALITEacute COMPLEXES

Face agrave une situation conflictuelle drsquoune haute intensiteacute comme laretenue sur site de dirigeants drsquoentreprise par les salarieacutes lrsquoautoriteacutepreacutefectorale a privileacutegieacute le recours agrave la meacutediation en adaptant auxsituations locales les principes deacutefinis par le Code du travail soit de sapropre initiative soit agrave la demande de lrsquoune des parties notammentlorsque des contacts avaient eacuteteacute preacutealablement eacutetablis entrelrsquoAdministration et les parties

En fonction de lrsquoeacutevolution de la situation la meacutediation proposeacutee parlrsquoInspection du travail a eacuteteacute polymorphe Dans le cas de lrsquoentrepriseMolex la meacutediation srsquoest articuleacutee autour de lrsquoinspectrice du travail puisdu directeur deacutepartemental du travail avant drsquoeacutechoir au preacutefet de deacutepar-tement qui saisi drsquoune demande drsquointervention des forces de lrsquoordre adeacutesigneacute le directeur deacutepartemental du travail comme meacutediateur

Le meacutediateur a les plus larges pouvoirs drsquoinvestigation et drsquoenquecircte il peutrequeacuterir la production des documents utiles agrave sa mission se faire assister pardes experts (article R2523-11 du Code du travail) La comparution personnelledes parties comme la communication des documents requis sont assorties desanctions peacutenales (article L2525-1 du Code du travail) Le meacutemoire remis parchaque partie doit ecirctre communiqueacute agrave la partie adverse

Les parties ont la faculteacute dans les huit jours suivant la reacuteception de la proposi-tion de regraveglement du meacutediateur de notifier agrave celui-ci le refus de sa propositionAgrave deacutefaut drsquoun tel rejet motiveacute par lrsquoune des parties le meacutediateur constatelrsquoaccord des parties

En cas de refus par les parties de la recommandation du meacutediateur les conclu-sions de la recommandation et les rejets motiveacutes des parties sont renduspublics dans un deacutelai de trois mois par le ministre chargeacute du Travail qui peuten outre publier le rapport du meacutediateur srsquoil lrsquoestime opportun (article L2523-7du Code du travail) Les parties ne peuvent pas srsquoopposer agrave la publicationLrsquoaccord des parties a les mecircmes effets que les conventions collectives

bull La meacutediation informelle dans le cadre de ses missions lrsquoinspecteur dutravail peut proposer son action de meacutediation aupregraves des parties en conflit

bull La meacutediation judiciaire il srsquoagit drsquoune de mesures que peut ordonner le jugejudiciaire en cas drsquourgence (article 808 du Code de proceacutedure civile) ou encas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite (article 809 duCode de proceacutedure civile) Le meacutediateur est nommeacute par le juge avec lrsquoaccorddes parties son intervention est drsquoune dureacutee de trois mois renouvelable Il nedispose pas de pouvoir drsquoinstruction mais peut entendre les parties Il rendcompte des difficulteacutes rencontreacutees au juge Si la meacutediation aboutit agrave unaccord ce dernier est homologueacute par le juge

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II2 LA MEacuteDIATION PORTE SUR LA LEVEacuteE DES POINTSDE BLOCAGE DE LA NEacuteGOCIATION

La meacutediation vise agrave renouer le dialogue entre les parties agrave recher-cher les conditions de reacuteouverture des neacutegociations sur le fond

Pour ce faire le meacutediateur conduit le plus souvent des discussionsbilateacuterales avec chacune des parties soit sur le site soit dans un endroitneutre comme agrave la direction deacutepartementale du travail de lrsquoemploi etde la formation professionnelle (DDTEFP) ou dans les services de lapreacutefecture

Par ces eacutechanges bilateacuteraux il srsquoagit drsquoeacutelaborer un diagnostic de lasituation partageacute par lrsquoensemble des parties drsquoidentifier les points deblocage et ainsi de deacutegager ceux neacutecessaires au reacuteengagement desneacutegociations Cette remise agrave plat des enjeux du conflit peut selon lecas ecirctre formaliseacutee par un document signeacute par les parties et le meacutedia-teur qui pourra ecirctre nommeacute ldquoprotocole preacutealable agrave la neacutegociationrdquo

II3 LA MEacuteDIATION APREgraveS LA REPRISE DES NEacuteGOCIATIONS

Une fois les neacutegociations reacuteengageacutees lrsquoobjectif des actions demeacutediation est en principe de deacuteboucher sur un accord des parties etsur la reacutesolution du dossier au fond Pour autant le deacutesamorccedilage de lasituation conflictuelle ne suffit pas toujours pour que le dossier soittrancheacute au fond

Dans les cas analyseacutes la meacutediation aura permis drsquoeacutetablir les pointsdrsquoaccord et de deacutesaccord et de permettre a minima lrsquoengagementreacuteciproque des parties sur les points drsquoaccord Elle aura aussi faciliteacutelrsquoeacutelaboration de solutions mecircme si celles-ci ont eacuteteacute souvent condition-neacutees agrave des engagements ulteacuterieurs des parties qui portaient sur desameacuteliorations des PSE ou sur le report de certaines eacutecheacuteances pourlaisser du temps agrave la neacutegociation

II4 LES CLEacuteS DE LA MEacuteDIATION

La reacuteussite des actions de meacutediation supposent plusieurs preacuterequisqui relegravevent

bull drsquoun savoir-faire dans lrsquoarticulation des services du travail avec lesautres acteurs publics (inspection du travail sous-preacutefecture etpreacutefecture procureur juge des reacutefeacutereacutes collectiviteacutes locales et eacutelus) les cas analyseacutes deacutemontrent lrsquoimportance drsquoune coordination entre

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les actions des services du travail et les actions souvent deacutejagraveengageacutees aupregraves de la justice Ce constat est particuliegraverement vraidans les conflits analyseacutes qui portent sur la mise en œuvre de PSE etqui conduisent souvent agrave des contestations devant le juge judiciairepour obtenir leur suspension

bull de la faculteacute agrave eacutetablir et maintenir une relation de confiance indis-pensable entre les diffeacuterents services en charge du suivi du conflitprincipalement entre le preacutefet et lrsquoinspection du travail

bull de la possession drsquoune connaissance et drsquoune expertise dans ledomaine des relations sociales des secteurs professionnels et desbassins drsquoemplois

bull de la maicirctrise des textes et des proceacutedures tant dans les domainesde lrsquoemploi que du travail

bull drsquoune capaciteacute agrave mesurer les enjeux du conflit pour les diffeacuterentesparties et de leurs marges de manœuvre respectives

bull drsquoune implication totale dans la meacutediation pour qursquoelle permette unretour agrave ldquola normalerdquo des neacutegociations (mise agrave disposition des locauxparticipation agrave des reacuteunions y compris du comiteacute drsquoentreprise)

bull de la discreacutetion en particulier vis-agrave-vis de la presse

Enfin dans les cas analyseacutes lrsquoaction des services du travail a eacuteteacuteenrichie par leur double compeacutetence drsquoinspection du travail (reacutegulariteacutedes proceacutedures de licenciement eacuteconomique appreacuteciation du contenudu projet de PSE et respect des droits individuels des salarieacutes) et deservice pour lrsquoemploi (neacutegociation de conventions par lesquelles lrsquoEacutetatcontribue agrave la preacutevention des licenciements et au financement du PSEparticipation agrave la conception et agrave la mise en œuvre des plans de revita-lisation)

Des cas de meacutediation lors de retenues sur sites

Deux cas peuvent illustrer les meacutediations que les services de lrsquoEacutetat ont meneacuteeslors de conflits collectifs en 2009 3M (meacutediation qui a connu une issue positive)et Caterpillar (leveacutee du blocage mais non-regraveglement du dossier au fond)

3M


Depuis deacutecembre 2008 lrsquoentreprise est concerneacutee par une reacuteduction impor-tante drsquoactiviteacutes et drsquoemplois et par un transfert drsquoune partie de ses activiteacutes Lapremiegravere consultation des institutions repreacutesentatives du personnel a eu lieu endeacutecembre 2008 Le salarieacutes ont useacute de leur droit de retrait en feacutevrier 2009 et ontentameacute en mars une gregraveve tregraves suivie (200 salarieacutes sur 235) Crsquoest dans cecontexte que le directeur industriel de 3M France srsquoest deacuteplaceacute dans lrsquoentre-prise pour convaincre les salarieacutes de reprendre le travail Les deacuteleacutegueacutes syndi-caux qui avaient fait savoir que cette deacutemarche nrsquoeacutetait pas opportune ontretenu le directeur industriel sur le site

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Agrave la suite de lrsquoannonce de lrsquoaction des salarieacutes le DDTEFP a eacuteteacute deacutesigneacute par lepreacutefet en qualiteacute de meacutediateur pour une intervention programmeacutee le lendemainSimultaneacutement un mandat a eacuteteacute donneacute au sous-preacutefet pour tenter drsquoobtenir lesoir mecircme que les agents de direction retenus puissent quitter les lieux (eacutechecde cette tentative constateacute agrave 3 heures du matin)


Le DDTEFP a neacutegocieacute toute la journeacutee du 25 mars en bilateacuteral (direction drsquounepart organisations syndicales drsquoautre part) agrave la sous-preacutefecture et sur le site LaDRH France du groupe est entreacutee en neacutegociation agrave 17 heures Les eacutechangesentre le DDTEFP et les deacuteleacutegueacutes syndicaux sur le site (quatre heures) sans quesoient rompues les discussions avec la direction ont permis la reacutedaction drsquounprotocole preacutealable agrave la neacutegociation approuveacute par toutes les parties et signeacute ensous-preacutefecture vers minuit Le directeur industriel a pu quitter le site immeacutedia-tement apregraves et les neacutegociations ont eacuteteacute engageacutees agrave la sous-preacutefecture avecle DDTEFP le 26 mars agrave 11 heures


Le meacutediateur (DDTEFP) a eacuteteacute preacutesent durant deux journeacutees de neacutegociation Il ainterrompu le processus apregraves avoir reacutedigeacute un document faisant apparaicirctre lespoints drsquoaccord et de divergence Les points drsquoaccord ont donneacute lieu agrave uneconsultation de lrsquoensemble du personnel (vote agrave bulletins secrets) le 3 avril seconcluant par une reprise du travail Un accord de gestion preacutevisionnelle desemplois et des compeacutetences (GPEC) avec creacuteation drsquoun congeacute de mobiliteacute aeacuteteacute signeacute le 17 avril par les trois deacuteleacutegueacutes syndicaux

Sur le fond le projet initial de suppressions et de transferts drsquoemplois nrsquoest pasmodifieacute

Caterpillar


Le nombre de suppressions drsquoemplois qui avait eacuteteacute initialement fixeacute agrave 600 a eacuteteacute parla suite revu agrave la hausse et porteacute agrave 733 emplois Crsquoest lors de la reacuteunion du comiteacutedrsquoentreprise (CE) convoqueacutee dans le cadre de la proceacutedure de licenciementcollectif que les dirigeants de lrsquoentreprise ont eacuteteacute retenus sur le site de lrsquoentreprise


Dans le prolongement de multiples contacts anteacuterieurs la direction de lrsquoentre-prise a immeacutediatement contacteacute le DDTEFP qui en lien avec les servicespreacutefectoraux a donneacute instruction agrave son adjoint et agrave lrsquoinspecteur du travailcompeacutetent de se rendre sur le site


Lrsquoadjoint au directeur deacutepartemental et lrsquoinspecteur du travail ont pu sur le sitedeacutefinir les conditions drsquoouverture de neacutegociations (principe de la tenue desfutures reacuteunions du CE sur le PSE au sein de la DDTEFP et suspension desproceacutedures disciplinaires envisageacutees) Sur cette base le preacutefet apregraves avis desdiffeacuterentes parties prenantes au sein de lrsquoentreprise a deacutesigneacute le DDTEFPcomme meacutediateur pour faciliter les neacutegociations

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Une meacutediation ldquotravailrdquo au cœur de la crise guadeloupeacuteenne

En deacutecembre 2008 autour de la probleacutematique du prix de lrsquoessence enGuadeloupe est neacute le LKP collectif de 48 organisations ou associations deacutecideacuteagrave lutter contre les profits indus (ldquopwofitasyonrdquo) Une tregraves large mobilisation de lapopulat ion guadeloupeacuteenne (gregraveve geacuteneacuterale agrave part ir du 20 janvier65 000 manifestants le 30 janvier 2009) a donneacute toute leur force aux 146 reven-dications formuleacutees par le LKP sur les thegravemes du niveau et des conditions devie du logement de lrsquoenvironnement des transports de lrsquoeacuteducation de laformation professionnelle de lrsquoemploi des droits syndicaux et liberteacutes syndi-cales des services publics de la production agricole de la pecircche de lrsquoameacutena-gement du territoire et infrastructures et de la culture etc

Il en est reacutesulteacute une recherche de neacutegociations sur lrsquoensemble des sujets avecen point drsquoorgue des eacutechanges avec lrsquoensemble des acteurs locaux sous lapreacutesidence du secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoOutre-Mer jusqursquoau 8 feacutevrier 2009 Lesservices du Travail de lrsquoEmploi et de la Formation professionnelle deGuadeloupe ont participeacute agrave ces eacutechanges apportant leur assistance au preacutefetde Guadeloupe sur tous les domaines relevant de leur compeacutetence

Dans le prolongement de cette reacuteunion le Premier ministre a nommeacute le10 feacutevrier deux meacutediateurs afin de ldquofaciliter le dialogue avec les partenairessociauxrdquo en particulier sur les questions relatives agrave lrsquoaugmentation des salairesdans les entreprises priveacutees de Guadeloupe La mission des deux meacutediateursfonctionnaires du ministegravere chargeacute du Travail (adjoint au Directeur geacuteneacuteral dutravail pour lrsquoun directeur reacutegional pour lrsquoautre) a eacuteteacute preacutesenteacutee aux eacutelus deGuadeloupe aux partenaires sociaux et au LKP par le secreacutetaire drsquoEacutetat agravelrsquoOutre-Mer le 11 feacutevrier 2009 Elle srsquoest immeacutediatement inscrite dans le cadredrsquoune coopeacuteration de chaque instance avec le preacutefet de Guadeloupe et lesagents de direction de la direction du travail de lrsquoemploi et de la formationprofessionnelle locale


Les neacutegociations meneacutees en preacutesence du meacutediateur (DDTEFP) ont permis dedeacutefinir des perspectives de reacuteduction du volume du PSE sous trois conditionsCelle concernant lrsquoengagement de lrsquoEacutetat (convention chocircmage partiel) a donneacutelieu agrave une deacutecision favorable du Comiteacute deacutepartemental drsquoexamen des difficulteacutesde financement des entreprises (CODEFI) preacutesideacute par le preacutefet le 14 avril Lesautres et notamment celle relative agrave un ameacutenagement du temps de travail onteacuteteacute rejeteacutees par les repreacutesentants des salarieacutes et les reacuteunions du CE program-meacutees les 16 et 17 avril ne se sont pas tenues Une initiative du ministegravere chargeacutede lrsquoEacuteconomie et du preacutefet de deacutepartement le 19 avril a permis la reacutedaction drsquounprotocole de fin de conflit rejeteacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale du personnel (lrsquoins-pecteur du travail est intervenu en accord avec le DDTEFP lors de cetteassembleacutee) Une deacutecision de justice est ensuite intervenue et implique unenouvelle proceacutedure drsquoeacutelaboration et de consultation sur le PSE qui a abouti agraveune consultation de lrsquoensemble du personnel le 7 mai sur un sceacutenario prochede celui envisageacute mi-avril Finalement le PSE preacutevoyant la suppression de733 emplois sera appliqueacute

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Bien que clairement deacutelimiteacutee agrave la neacutegociation sur la progression des revenusdes salarieacutes la mission se distinguait drsquoune meacutediation classique entre repreacutesen-tants des employeurs et des travailleurs

bull organisations syndicales entiegraverement inteacutegreacutees et indissociables du mouve-ment LKP dans une approche socieacutetale des revendications reacutecusant lrsquoutiliteacutede la meacutediation et deacutefendant lrsquointangibiliteacute de leur exigence 200 euros netsmensuels pour tous les salaires infeacuterieurs agrave 16 SMIC

bull organisations patronales invoquant une totale incapaciteacute financiegravere agrave satisfaireles revendications sans une aide substantielle de lrsquoEacutetat

La meacutediation a dureacute seize jours jusqursquoagrave la signature drsquoun accord intervenue le26 feacutevrier 2009 deacutesigneacute ldquoAccord Binordquo en meacutemoire de Jacques Bino syndica-liste victime de coups de feu en marge des manifestations le 18 feacutevrier

Jusqursquoau 19 feacutevrier la mission srsquoest concentreacutee sur un travail drsquoeacutecoute devaines recherches de concessions mutuelles de reformulation et drsquoapprofondis-sement des pistes de solutions esquisseacutees par les uns et les autres (collectiviteacuteslocales comprises) Elle srsquoest heurteacutee agrave une cristallisation des positions dechacune des parties

Les neacutegociations agrave partir des propositions formuleacutees par les meacutediateurs etengageant lrsquoEacutetat ont repris le 20 feacutevrier et se sont prolongeacutees les 23 25 et26 feacutevrier Elles ont eacuteteacute marqueacutees par lrsquoimplication des collectiviteacutes locales quine participaient pas aux neacutegociations et par de multiples peacuteripeacuteties dontlrsquoeacutemergence drsquoune nouvelle organisation patronale et le 26 le retrait du MEDEFet de la CGPME

Lrsquoaccord conclu entre les partenaires sociaux le 26 feacutevrier a eacuteteacute le premier pas versla fin du conflit ponctueacutee le 4 mars par la signature par le preacutefet de Guadeloupedrsquoun accord plus large portant sur lrsquoensemble des revendications du LKP

La proceacutedure drsquoextension de lrsquoaccord du 26 feacutevrier a donneacute lieu agrave de nouveauxdeacutebats et commentaires sur trois caracteacuteristiques de lrsquoaccord souligneacutees degraves le27 feacutevrier par divers observateurs interrogation sur le nombre drsquoentreprisesadheacuterentes aux quatre organisations patronales signataires preacuteambule deacutepas-sant les habituelles notions de relations du travail et acceptabiliteacute pour les non-signataires de la clause de convertibiliteacute agrave moyen terme des aides publiques

576 LES DOSSIERS

La conflictualiteacute en 2009 vue par des sociologues

La conflictualiteacute est un sujet complexe en ce qursquoelle ne constitue pasneacutecessairement un fait ponctuel mais relegraveve le plus souvent drsquounprocessus qui peut srsquoeacutetirer dans le temps En outre ce processus srsquoarti-cule eacuteventuellement avec drsquoautres eacuteveacutenements comme la neacutegociationcollective par exemple et ne peut ecirctre reacuteduit agrave une situation de deacutegrada-tion des relations sociales dans lrsquoentreprise Cet eacuteleacutement de complexiteacutela presse en rend difficilement compte car elle preacutesente en geacuteneacuteral uneinformation brute hors contexte et qursquoelle est elle-mecircme soumise agrave desobjectifs qui lui sont propres Crsquoest pourquoi la Direction geacuteneacuterale dutravail (DGT) a jugeacute inteacuteressant drsquoorganiser un seacuteminaire au coursduquel plusieurs sociologues ont eacuteteacute inviteacutes agrave commenter lrsquoactualiteacute delrsquoanneacutee 2009 agrave partir des travaux individuels et collectifs qursquoils ontreacutecemment consacreacutes agrave lrsquoanalyse de la conflictualiteacute au travail (voirnotamment Beacuteroud Denis Desage Giraud et Peacutelisse 2008 Giraud etPeacutelisse 2009)

Cette partie est une synthegravese des eacutechanges qui ont eu lieu dans lecadre de ce seacuteminaire

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Les trois sociologues ayant reacuteponduagrave cette invitation(1) ont en preacuteambuleinsisteacute sur les biais geacuteneacutereacutes par lasource particuliegravere que constituentles meacutedias pour analyser la conflic-tualiteacute

Le rocircle de filtre des meacutedias conduiten effet agrave une seacutelection des conflitset repose sur plusieurs eacuteleacutements(Lagneau 2005)

bull La tentation des meacutedias de sefocaliser sur certains conflits estdrsquoautant plus forte lorsque cesconflits prennent des formes specta-culaires en raison des moyensemployeacutes (seacutequestration de repreacute-sentants de la direction menace dedestruction de lrsquooutil de travail etc)Lrsquointervention du politique dans cesconflits ne fait agrave cet eacutegard querenforcer lrsquointeacuterecirct des meacutedias pources luttes en ce qursquoelle contribue agrave

leur donner un caractegravere drsquoautantplus extraordinaire

bull Par ailleurs lrsquoeacutevolution des formesde conflit perceptibles dans la pressene doit pas ecirctre trop hacirctivement inter-preacuteteacutee comme le reflet drsquoune eacutevolu-tion ldquoobjectiverdquo des thegravemes et desformes de la conflictualiteacute au travailElles sont aussi agrave relier agrave la maniegraveredont le contexte politique et eacutecono-mique contribue eacutegalement agrave orienterlrsquointeacuterecirct diffeacuterencieacute que les journalistesaccordent agrave tel ou tel conflit En effetdans une peacuteriode de crise eacutecono-mique ces luttes geacuteneacutereacutees par desrestructurations et autres fermeturesdrsquoentreprise sont facilement perccedilueset valoriseacutees comme des conflitsexemplaires des conseacutequences et dessouffrances sociales engendreacutees par lareacutecession eacuteconomique

1) Ont contribueacute agrave ces eacutechanges Jeacuterocircme Peacutelisse Jean-Michel Denis et Baptiste Giraud

bull La seacutelection des conflits opeacutereacuteepar les meacutedias est ainsi en partiefaccedilonneacutee par des ldquocycles drsquoattentionrdquodeacutetermineacutes par la valeur informativeqursquoils sont tenteacutes drsquoattribuer agrave tel outel conflit en fonction du contextepolitique et eacuteconomique du moment(Fillieule 2007) Dans ce cadre cetteseacutelection est aussi tributaire deslogiques de concurrence et de circu-lariteacute entre meacutedias lorsqursquoun meacutediatraite drsquoun conflit les autres meacutediassont drsquoautant plus enclins agrave srsquoenemparer eacutegalement par exemple Ceseffets jouent agrave plein dans la couver-ture des conflits y compris dans lestentatives de certains journaux depreacutesenter des ldquoconflits deacutecaleacutesrdquo Ceteffet a drsquoailleurs eacuteteacute compris par lesrepreacutesentants du personnel (cf lessalarieacutes de lrsquoentreprise bretonneChaffoteaux-Maury qui megravenent desactions ldquonon violentesrdquo ndash cartespostales enregistrement de chansonscalendrier drsquoouvriers posant nus ndashpour se deacutemarquer de lrsquoeffet drsquoappelcreacuteeacute par les salarieacutes de lrsquoentrepriseNew Fabris lors de lrsquoeacuteteacute 2009 etreacuteussissent ainsi agrave meacutediatiser leurlutte)

Pour deacutepasser les biais quecomporte la couverture meacutediatiquedes conflits du travail et dont lrsquoana-lyse factuelle de la conflictualiteacute(partie I ndash ldquoLes conflits collectifs dutravail ayant marqueacute lrsquoactualiteacute en2009rdquo) est ineacutevitablement empreinteil a paru neacutecessaire de la mettre enperspective avec les enseignementsqursquoont permis de retirer les reacutecentstravaux consacreacutes agrave lrsquoanalyse desconflits du travail Certes pourlrsquoanneacutee 2009 les donneacutees statistiquesne sont pas encore disponiblesCependant les travaux sociolo-giques meneacutes agrave partir drsquoeacutetudes

statistiques(2) et drsquoenquecirctes qualita-tives de longue dureacutee permettent deprendre un recul neacutecessaire notam-ment pour deacutepasser certainesillusions drsquooptique que risque deprovoquer la seule lecture de lapresse On peut ainsi relativiser lecas eacutecheacuteant lrsquointerpreacutetation que lrsquoonpeut faire des conflits qui y sontvaloriseacutes et questionner autrementles ressorts et les formes de laconflictualiteacute observable en 2009

Lrsquoeacutevolution de la conflictualiteacute en 2009Quatre items permettent drsquoeacuteclairerles modes drsquoeacutevolution de la conflic-tualiteacute en 2009

Entre lrsquointerprofessionnel et lrsquoentrepriseLa succession de journeacutees drsquoactioninterprofessionnelles agrave lrsquoappel desdiffeacuterentes grandes confeacutedeacuterationssyndicales constitue un eacuteleacutementassureacutement marquant du point devue de la conflictualiteacute au travail en2009 Non pas que cette formedrsquoaction soit ineacutedite Mais depuis lafin des anneacutees 1970 la freacutequence deces actions de gregraveve et de manifesta-tion interprofessionnelles a consideacute-rablement diminueacute En outre ce typede mobilisation semble avant toutmobiliser les salarieacutes du secteurpublic Si les meacutedias et diffeacuterentscommentateurs ont cru percevoirune participation plus eacuteleveacutee dessalarieacutes du secteur priveacute leur inves-tissement est resteacute tregraves en retrait parrapport agrave celui de leurs homologuesdu secteur public dans lequel lacapaciteacute de mobilisation syndicale

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2) Notamment les enquecirctes ACEMO ldquoNeacutegociation et repreacutesentation des salarieacutesrdquo et les enquecirctes REPONSEmeneacutees par la DARES Les trois sociologues contributeurs ont notamment exploiteacute les deux derniersvolets (1996-1998 et 2002-2004) des enquecirctes REPONSE

demeure tregraves importante ndash lrsquoampleurde ces manifestations lrsquoa deacutemontreacuteCe deacutecalage objectif dans le niveaude mobilisation des salarieacutes nesignifie pas pour autant que lesconflits et les mobilisations collec-tives des salarieacutes du secteur priveacuteaient disparu Mais ils srsquoinscrivent defaccedilon tregraves privileacutegieacutee dans desformes de conflits localiseacutes limiteacutes agravelrsquoeacutechelle de lrsquoeacutetablissement

Plusieurs facteurs se combinent pourexpliquer que la reacuteinscription desconflits du secteur priveacute dans desactions coordonneacutees au niveau inter-professionnel soit plus probleacutema-tique En premier lieu lrsquoimplantationsyndicale y est plus faible Parailleurs dans le secteur public lafigure de lrsquoEacutetat-employeur et lacentralisation de nombreusesneacutegociations agrave lrsquoeacutechelle nationaletend agrave faire apparaicirctre plus facile-ment le lien entre les luttes danslrsquoentreprise ou lrsquoadministration et lesluttes interprofessionnelles que dansle priveacute Drsquoautant que dans cesecteur les univers professionnels etles entreprises sont beaucoup pluseacutemietteacutes en eacutetablissements depetites tailles Sous cet angle enfinlrsquoaccroissement de la fragmentationinterne des organisations syndicaleset la deacutepolitisation drsquoune part impor-tante de leurs militants constituentdrsquoautres freins agrave la capaciteacute de leursdirigeants centraux agrave engager leursadheacuterents dans des actionscommunes (Giraud 2009)

La meacutediatisation des conflitsdans le secteur automobileLes meacutedias se sont particuliegraverementinteacuteresseacutes agrave ce secteur agrave la fois parceqursquoil a beacuteneacuteficieacute drsquoun appui financierparticulier de lrsquoEacutetat pour limiter lesconseacutequences de la crise eacutecono-

mique et parce qursquoil a connu desconflits spectaculaires

Au-delagrave du seul effet meacutediatique lessociologues avancent drsquoautreseacuteleacutements explicatifs pour comprendrelrsquoimportance de la conflictualiteacute dansce secteur comme

bull lrsquoimportance des plans sociaux dans un secteur qui concerne desmilliers drsquoemplois les suppressionsde postes prennent meacutecaniquementune dimension massive bull la structure pyramidale du secteur les plans sociaux ont ainsi des conseacute-quences en cascade sur les sous-traitants bull la reacutecurrence des conflits collectifsdans le secteur selon les statistiquespreacutesenteacutees par la DARES lrsquoindustrieest en effet fortement repreacutesenteacutee en2008 comme en 2007 (voir dossiereacutetude statistique sur les gregraveves dansles entreprises en 2008) bull lrsquoimportance des reacutepercussions auniveau local les entreprises de cesecteur constituaient en effet souventle principal employeur du bassindrsquoemploi bull les actions de lrsquoEacutetat qui ontdeacuteveloppeacute des politiques de soutienactif et massif de ce secteur

Lrsquoimpact de la criseeacuteconomique sur laconflictualiteacute en 2009Contrairement agrave ce que pourraitpenser le releveacute des conflits collectifspar la presse le lien de cause agrave effetentre cycles eacuteconomiques et niveaude la conflictualiteacute est loin drsquoecirctreeacutevident

Sur ce point les sociologuesindiquent que les recherches nrsquoontjamais pu valider un quelconque liende causaliteacute en effet il a eacuteteacute observeacuteque lorsqursquoil y a destruction

DOSSIER Nordm 4 579

drsquoemplois le risque de conflit peutaugmenter pour obtenir par exemplele maintien des emplois commedeacutecroicirctre car le rapport de force esten deacutefaveur des salarieacutes De mecircmelorsqursquoil y a ameacutelioration du contexteeacuteconomique le risque de conflit nrsquoestpas moindre car il y a du ldquograin agravemoudrerdquo et les salarieacutes peuventrevendiquer notamment des augmen-tations de salaires (Kergoat 1998)

En revanche la crise eacuteconomiquepar la multiplication des plans desauvegarde de lrsquoemploi (PSE) inscritle conflit dans un processus Dans cescas particuliers les recours judiciairesqui semblent plus freacutequents quoiquerestant agrave un niveau peu eacuteleveacute engeacuteneacuteral structurent parfois fortementles conflits deacuteplaceacute dans lrsquoaregravene dutribunal qui imprime une temporaliteacutelongue le conflit se trouve scandeacutepar les eacutetapes du processus judiciairequi sont autant drsquooccasions derelancer eacuteventuellement sous denouvelles formes la mobilisation dessalarieacutes Appliqueacute agrave drsquoautres conflitsce pheacutenomegravene drsquoaller-retour esteacutegalement constateacute Ainsi le conflitdoit ecirctre consideacutereacute comme un eacuteveacutene-ment qui srsquoinscrit dans le temps et quipasse par des phases de neacutegociationde coopeacuteration de deacutefiance et drsquoanta-gonisme ouvert Cette posture nonfigeacutee du conflit permet alors de voirce qui se deacutegrade dans les relationsentre les salarieacutes et les employeurs

Lrsquoarticulation conflit collectif ndashconflit individuelLes recherches meneacutees agrave partir delrsquoenquecircte REPONSE 2005 sur le lienentre conflit collectif et conflit indivi-duel (repeacutereacute dans cette enquecircte parlrsquoexistence deacuteclareacutee par les direc-tions drsquoentreprise de tensions etou

drsquoun taux de sanction etou deprudrsquohommes significatif) conduisentagrave eacutetablir que ces derniers conflitsindividuels (et notamment lesrecours porteacutes devant les conseils deprudrsquohommes) sont moins freacutequentsdans les eacutetablissements ougrave ont eacuteteacutedeacuteclareacutes au moins un conflit collectifavec arrecirct de travail A contrariocrsquoest lorsque lrsquoeacutetablissement a connudes conflits uniquement sans arrecirct detravail que les recours prudrsquohomauxet plus geacuteneacuteralement les conflitsindividuels apparaissent les plusfreacutequents

Ce paradoxe apparent peut ecirctre leveacuteen prenant en compte le lien quiexiste entre conflictualiteacute collectiveet nature des collectifs de travail(Peacutelisse 2009)

Les conflits avec arrecirct de travailapparaissent en effet correacuteleacutes aveclrsquoexistence de collectifs de travailstructureacutes et conscients (ce queT Coutrot (1996) et D Brochard(2005) nomment ldquocollectifsautonomesrdquo) sans que le sens de lacausaliteacute puisse ecirctre clairement deacuteter-mineacute Lrsquoexistence de tels collectifstregraves lieacutes agrave lrsquoactiviteacute syndicale etassocieacutes agrave des processus de conflit-neacutegociation contribue en effet agraveapporter des solutions agrave des situationsindividuelles qui en lrsquoabsence demouvements collectifs et des groupesqursquoils preacutesupposent se traduisent pardes sanctions plus freacutequentes de lapart des directions etou des conten-tieux se reacuteglant en dehors de lrsquoentre-prise via les prudrsquohommes

La situation opposeacutee est celle drsquoeacuteta-blissements ougrave seuls des ldquocollectifssubordonneacutesrdquo existent (voire ougravenrsquoexiste aucun collectif)(3) Lesconflits sont ici rares sinon inexis-tants et se soldent souvent unique-

580 LES DOSSIERS

3) Pour reprendre T Coutrot les collectifs autonomes sont les ldquoproduits de lrsquointeraction horizontale desparticipants et possegravedent des objectifs et des valeurs relativement indeacutependants de lrsquoorganisation qui les

ment lorsqursquoil y en a par desrecours aux prudrsquohommes quirestent toutefois peu freacutequents

Une troisiegraveme situation qui articuleconflits collectifs uniquement sansarrecircts de travail et conflits individuelsplus freacutequents semble se deacutevelopperdepuis une dizaine drsquoanneacutees Elleserait agrave associer avec des ldquocollectifsflottantsrdquo agrave mi-chemin entre lrsquoauto-nomie et la subordination dont ledeacuteveloppement serait agrave rechercher ducocircteacute des transformations des activiteacutesrelations organisations du travailautant que du cocircteacute des eacutevolutions dela main-drsquoœuvre (plus scolariseacuteequalifieacutee et eacuteventuellement critiquesinon marqueacutee par le cycle de mobili-sation ouvert en France depuis 1995)De ce point de vue la crise financiegravereouverte en 2008 et les scandales quilrsquoaccompagnent (licenciementsmassifs et annonces concomitantesdrsquoaugmentations de reacutemuneacuterations degrands patrons ou de maintien desniveaux de dividendes verseacutes auxactionnaires) constituent potentielle-ment autant drsquoeacuteveacutenements et decontextes propres agrave cristalliser cescollectifs flottants

Les formes de la conflictualiteacute en 2009La partie I ndash ldquoLes conflits collectifs dutravail ayant marqueacute lrsquoactualiteacute en2009rdquo fait eacutetat de formes atypiquesde conflits deacutefinis comme tels degraveslors que les modaliteacutes srsquoeacutecartent dusimple arrecirct de travail Les meacutediasen mettant lrsquoaccent sur des formesdrsquoaction ldquospectaculairesrdquo ont caracteacute-riseacute ces conflits de radicaux et ontpu laisser penser agrave une tendance agrave laradicalisation des conflits

Les analyses sociologiques et histo-riques invitent neacuteanmoins agrave nuancerassez fortement le caractegravere nouveauet radical de ces conflits

Drsquoune part elles montrent que lecaractegravere radical drsquoun conflit est diffi-cile agrave deacutefinir en effet agrave partir dequand un conflit est-il radical Lecritegravere leacutegal qui renvoie agrave des faitsqui tombent sous le coup drsquouneinfraction peacutenale ne permet pas agravelui seul de recouvrir la reacutealiteacute drsquounconflit radical Drsquoailleurs les meacutediasse font eacutecho de conflits radicaux etnon de conflits illeacutegaux La cateacutegorieldquoconflit radicalrdquo apparaicirct plus commeune eacutetiquette apposeacutee sur telle outelle forme de conflit sans grandereacutefeacuterence aux contextes ou auxhistoires des entreprises alors mecircmeque des formes similaires nrsquoont paseacuteteacute qualifieacutees ainsi en drsquoautres tempsou drsquoautres lieux

Drsquoautre part les chercheurs mettenten eacutevidence que la dimensionradicale drsquoun conflit est souventrelative

bull pour les acteurs eux-mecircmeslorsque par exemple ils parlent (ycompris les cadres qui lrsquoont subi) deldquoretenue sur siterdquo plutocirct que deldquoseacutequestrationrdquo terme qursquoemploientpar contre systeacutematiquement lesmeacutedias

bull dans le temps le contexte et laconjoncture preacutecise sont essentielspour comprendre pourquoi telle outelle forme drsquoaction est perccediluecomme ldquoradicalerdquo ou non Ainsidans la derniegravere enquecircte REPONSEdix-huit cas de seacutequestrations entre2002 et 2004 ont eacuteteacute deacuteclareacutes par les2 930 repreacutesentants des directionsinterrogeacutes Mais deux agrave trois ansapregraves en entretiens les souvenirs

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abrite et en particulier de leur direction Les collectifs subordonneacutes produit drsquoune interaction impulseacuteeverticalement par la hieacuterarchie possegravedent un systegraveme drsquoaction et de repreacutesentation en adeacutequation avecles objectifs propres agrave lrsquoorganisationrdquo

des protagonistes ont conduit agraveplusieurs reprises agrave eacutevacuer cetteforme drsquoaction

bull selon la cateacutegorie socioprofession-nelle des acteurs qui portent leconflit les actions de syndicatsagricoles que lrsquoon pourrait jugersinguliegraverement radicales (deacutevastationdu bureau drsquoune ministre agrave la fin desanneacutees 1990 eacutepandages reacutepeacuteteacutes delait fruits fumier dans les centres-villes en 2009) ne sont pas traiteacuteescomme telles par les meacutedias compa-reacutees agrave celles des salarieacutes et singuliegrave-rement des ouvriers

Au final les trois sociologues portentun constat sur le fait que ces conflitsjugeacutes ldquoradicauxrdquo ont eacuteteacute finalementpeu freacutequents en 2009

Il ne faut pas non plus perdre devue que dans bien des situations defermeture drsquoentreprise loin drsquoassisteragrave une radicalisation des formes delutte une forme drsquoapathie lrsquoemportechez les salarieacutes qui ne jugent pasutile de se mobiliser degraves lors qursquoilsne croient pas agrave la possibiliteacute drsquoeacuteviterdes deacutecisions de restructurationdeacutecreacuteteacutees agrave lrsquoeacutechelle de groupesmultinationaux sur lesquels ils ontpeu de prise De fait la ldquoviolencerdquosrsquoest exprimeacutee dans la menacelrsquoappel agrave lrsquoopinion publique la miseen scegravene drsquoun deacutesespoir qui eacutetaitbien reacuteel mais qui visait avant tout agraveattirer les meacutedias et agrave se donner desarmes dans une neacutegociation quebien souvent les salarieacutes appelaientde leurs vœux face agrave des directionsqui refusaient de neacutegocier

Cela traduit que la ldquoviolencerdquo drsquounconflit relegraveve plus de la symboliqueet qursquoelle a pour objet drsquoattirerlrsquoattention a fortiori avec le foison-nement actuel drsquoinformations pourrendre creacutedible le passage agrave lrsquoacte

Le durcissement de certains conflitsapparaicirct eacutegalement indissociable desdifficulteacutes que rencontrent les repreacute-sentants des salarieacutes pour neacutegocieravec une direction devenue invisibleet volatile puisqursquoils ne sont jamaisdirectement confronteacutes auxveacuteritables deacutecideurs des restructura-tions drsquoentreprise

Le recours agrave lrsquointervention despouvoirs publics devient degraves lorsun enjeu drsquoautant plus crucial pourespeacuterer creacuteer par le jeu de lapression politique et meacutediatique lesconditions drsquoune neacutegociation plusfavorable pour obtenir de meilleuresindemniteacutes de licenciement Carbien souvent crsquoest autour de ce seulenjeu que ces conflits se cristallisentle maintien de lrsquoemploi apparaissantsouvent aux yeux mecircmes dessalarieacutes et de leurs repreacutesentants tropillusoire pour en faire un enjeu derevendication

Ainsi la surexposition meacutediatique deces conflits ne doit pas occulterplusieurs tendances historiques de laconflictualiteacute au travail dans laquelleles conflits de 2009 continuent desrsquoinscrire bien plus qursquoils nemarquent une rupture Dans uneperspective historique le pheacuteno-megravene de la ldquoreacutesurgence de la radica-lisation en 2009rdquo doit drsquoabord ecirctrerelativiseacute En effet la ldquoradicaliteacuterdquo a pusrsquoexprimer de faccedilon beaucoup plusforte par le passeacute (fin des anneacuteesquarante milieu des anneacuteescinquante fin des anneacutees soixante etmilieu des anneacutees soixante-dix)

En outre la dimension avant toutsymbolique de la ldquoviolencerdquo desformes drsquoaction employeacutees ou dontles salarieacutes menacent de srsquoempareramegravene agrave consideacuterer que leur usagene deacutement cependant pas latendance agrave la pacification des conflitsdu travail et de la contestation

582 LES DOSSIERS

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sociale mise en eacutevidence sur le longterme par les historiens (Shorter etTilly 1974)

Enfin les conflits du travail conti-nuent de srsquoinscrire tregraves majoritaire-ment dans les formes traditionnellesdu reacutepertoire de lrsquoaction syndicaletotalement pacifieacutees et sans selimiter loin srsquoen faut aux arrecircts detravail Le recours agrave des peacutetitionsdes manifestations ou agrave des rassem-blements comme agrave des formes dereacutesistances plus individuelles etmoins structureacutees (refus drsquoheuresuppleacutementaire absenteacuteisme deacutesin-vestissement dans le travail etc)constituent en effet des formes decontestation salariale plus ou moinslarveacutees et structureacutees mais toujoursdiffuses quoique moins immeacutediate-ment visibles (Beacuteroud alii 2008)

En conclusion plutocirct qursquoune radica-lisation des conflits les chercheursmettent en avant un durcissementdes rapports sociaux qui se voitaussi bien dans ces formes deconflits que dans le fait que lesdeacutecisions prudrsquohomales sont de plusen plus contesteacutees en appel danslrsquoaugmentation des sanctions indivi-

duelles dans les entreprises ou lesrefus de neacutegocier de la part de direc-tions Ce positionnement permetdrsquoeacuteviter lrsquoisolement de telle ou tellecateacutegorie drsquoacteurs qui seraient soitles porteurs soit les victimes de cetteviolence et de les relier dans unmecircme continuum de violence et decontre-violence sociale Ils notentque sur ce point la financiarisation etla mondialisation de lrsquoeacuteconomie ontremis en cause certaines logiquesqui peuvent expliquer ce durcisse-ment des rapports sociaux Jusque-lagrave lrsquoaugmentation du profit appuyaitles revendications salariales dessalarieacutes et lrsquoabsence de profit condui-sait agrave des suppressions drsquoemploisgeacuteneacuterant des revendications dedeacutefense de lrsquoemploi Agrave preacutesentmecircme si lrsquoentreprise deacutegage desbeacuteneacutefices les emplois peuvent ecirctreremis en cause en raison de menacesde deacutelocalisation ou de logiquesfinanciegraveres de court terme Le boule-versement de ces repegraveres a ainsibrouilleacute les liens entre les cycles deproduction et conflits ainsi que lanature des rapports de force entreles employeurs et les salarieacutes

ReacutefeacuterencesBeacuteroud S Denis JM Desage G Giraud B Peacutelisse J La lutte continue Les conflits du travaildans la France contemporaine Eacuteditions du Croquant 2008

Brochard D ldquoConflits du travail une analyse statistiquerdquo in Denis JM (dir) Le conflit engregraveve Tendances et perspectives de la conflictualiteacute contemporaine Eacuteditions la Dispute 2005

Coutrot T Controcircle conflit et coopeacuteration dans lrsquoentreprise les reacutegimes de mobilisation de laforce de travail thegravese de sciences eacuteconomiques Universiteacute Paris 1 1996Fillieule O ldquoOn nrsquoyvoit rien Le recours aux sources de presse pour lrsquoanalyse des mobilisations protestatairesrdquo inPierre Favre et alii (dir) Lrsquoatelier du politiste La Deacutecouverte 2007 p 215-240

Giraud B Faire la gregraveve Les conditions drsquoappropriation de la gregraveve dans les conflits du travailen France thegravese de science politique Universiteacute Paris 1 2009

Giraud B et Peacutelisse J ldquoLe retour des conflits sociaux rdquo La vie des ideacutees fr 6 janvier 2009

Kergoat J ldquoLes conflits du travailrdquo in Jacques Kergoat et alii (dir) Le monde du travail LaDeacutecouverte 1998 p 378-390

Lagneau E ldquoComment eacutetudier la meacutediatisation des conflits rdquo in Denis JM (dir) Le conflit engregraveve Tendances et perspectives de la conflictualiteacute contemporaine Eacuteditions la Dispute 2005

Peacutelisse J ldquoJudiciarisation ou juridicisation Usages et reacuteappropriations du droit dans lesconflits du travailrdquo Politix nordm 86 2009

Shorter E et Tilly C Strikes in France 1830-1968 Londres Cambridge University Press 1974

DOSSIER Nordm 5




EN 2009

Dossier reacutealiseacute par la Direction geacuteneacuterale du travail (DGT)

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EN 2009

Au cours de lrsquoanneacutee 2009 les neacutegociations dans les diffeacuterentschamps du spectacle vivant et du spectacle subventionneacute se sontpoursuivies

I RAPPELS

Agrave la suite du rapport de Jean-Paul Guillot ldquoPour une politique delrsquoemploi dans le spectacle vivant le cineacutema et lrsquoaudiovisuelrdquo remis le29 novembre 2004 agrave Renaud Donnedieu de Vabres ministre de laCulture et de la Communication lrsquoEacutetat a engageacute en 2005 uneprofonde reacutenovation de la politique de lrsquoemploi culturel

Celle-ci vise agrave restructurer le champ et enrichir le contenu desconventions collectives des secteurs du spectacle vivant et du spectacleenregistreacute en vue drsquoameacuteliorer les conditions de travail et drsquoemploi dessalarieacutes techniciens et des artistes et ainsi tenter de sortir par le haut dela question de lrsquoindemnisation du chocircmage des intermittents duspectacle eacuteleacutement-cleacute de la neacutegociation de la nouvelle conventiondrsquoassurance chocircmage

Ainsi depuis septembre 2005 des efforts consideacuterables ont eacuteteacutedeacuteployeacutes par les organisations patronales et syndicales des secteurs duspectacle ayant ameneacute agrave la signature de plusieurs textes entre 2006 et2008

I1 LE SECTEUR DU SPECTACLE

Le secteur du spectacle regroupe des professions rattacheacutees soit auspectacle vivant soit au spectacle enregistreacute Il emploie des salarieacutes

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permanents et recourt largement au statut tregraves atypique de lrsquointermit-tence

Le statut drsquointermittent du spectacle a eacuteteacute creacuteeacute en 1964 pourreacutepondre aux speacutecificiteacutes qui caracteacuterisent les activiteacutes du spectacleSon principe est de permettre aux artistes techniciens et ouvriers de laproduction artistique de beacuteneacuteficier drsquoun traitement speacutecifique enmatiegravere de contrats de travail et de droits au chocircmage leur donnant lapossibiliteacute drsquoalterner des peacuteriodes drsquoactiviteacute salarieacutee et des peacuteriodesindemniseacutees par lrsquoassurance chocircmage Les intermittents du spectaclesont majoritairement en contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) drsquousagepreacutevu agrave lrsquoarticle L1242-2 du Code du travail Les annexes VIII (techni-ciens) et X (artistes) du reacutegime drsquoassurance chocircmage deacutefinissent lrsquoexis-tence et les regravegles de fonctionnement du reacutegime drsquoindemnisationspeacutecifique des salarieacutes employeacutes dans le secteur du spectacle Leprotocole du 18 janvier 2006 qui reprend tregraves largement celui de 2003a eacuteteacute signeacute le 2 mars 2007 par la CFDT la CFTC et la CFE-CGC Cedispositif entreacute en vigueur au 1er avril 2007 est associeacute agrave la mise enplace drsquoallocations du fonds de professionnalisation et de solidariteacutefinanceacutees par lrsquoEacutetat

La nouvelle convention drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute conclue le19 feacutevrier 2009 Agreacuteeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel du 30 mars elle est entreacuteeen vigueur le 1er avril 2009

I2 LE CONTEXTE DE LA NEacuteGOCIATION ET LES PROBLEgraveMESPOSEacuteS PAR LA COUVERTURE CONVENTIONNELLE

La couverture conventionnelle des secteurs du spectacle vivant et du spectacleenregistreacute a longtemps paru insatisfaisante tant en ce qui concerne les champsdrsquoapplication que le contenu des accords Ainsi le nombre de textes important(20 conventions et 47 accords professionnels en vigueur en 2005) provoquaitdes chevauchements conventionnels sans combler des vides conventionnelsEn outre ces conventions et accords professionnels comportaient tregraves peu dedispositions substantielles de la neacutegociation collective (salaires classificationtemps de travail preacutevoyance formation professionnelle etc) Ils nrsquoeacutetaient passouvent utiliseacutes comme vecteurs pour rationaliser le peacuterimegravetre des cas derecours au CDD drsquousage

588 LES DOSSIERS

II LES AVANCEacuteES DES NEacuteGOCIATIONS DANS LE SPECTACLE VIVANT ET LE SPECTACLEENREGISTREacute EN 2009En 2009 le rythme des reacuteunions a continueacute de diminuer

(52 reacuteunions de commissions mixtes paritaires et groupes de travail)Les branches nrsquoayant pas complegravetement abouti dans leurs neacutegociationsont certes continueacute agrave se reacuteunir reacuteguliegraverement En revanche lesbranches ayant deacutejagrave conclu une convention collective ou un accordportant sur le recours au CDD drsquousage ont pour la plupart adopteacute unrythme de rencontres moins soutenu que preacuteceacutedemment

En 2005 dans le cadre de la mise en œuvre de la charte sur lrsquoemploi dans lespectacle le ministegravere de la Culture et de la Communication et le ministegraveredeacuteleacutegueacute agrave lrsquoEmploi au Travail et agrave lrsquoInsertion professionnelle des jeunes ontdonc engageacute une profonde reacutenovation de la politique de lrsquoemploi culturel

Lrsquoobjectif principal de lrsquoopeacuteration engageacutee a eacuteteacute de faire en sorte que le secteurdu spectacle soit reacuteguleacute par des conventions collectives et non plus commecela a pu ecirctre le cas longtemps par lrsquoassurance chocircmage Ainsi le but premiera eacuteteacute de restructurer et enrichir le contenu des textes existants Pour ce fairedes commissions mixtes paritaires (CMP) preacutesideacutees par un repreacutesentantnommeacute par le ministre chargeacute du Travail ont eacuteteacute mises en place dans les huitsecteurs suivants

bull spectacle vivant priveacutebull spectacle vivant subventionneacutebull eacutedition phonographiquebull personnel non permanent des radiosbull production cineacutematographiquebull production audiovisuellebull teacuteleacutediffusionbull prestataires techniques

Les neacutegociations ont porteacute prioritairement sur certains thegravemes deacutelimitationsdes conditions de recours au CDD drsquousage salaires et reacutemuneacuteration temps detravail financement des institutions repreacutesentatives du personnel et des organi-sations syndicales En ce qui concerne le CDD drsquousage lrsquoobjectif initial eacutetait dureste ambitieux puisqursquoagrave deacutefaut drsquoaccords encadrant davantage les fonctionsconcerneacutees au 31 deacutecembre 2006 le spectacle devait ecirctre retireacute du deacutecretlistant les secteurs ougrave il est drsquousage constant de ne pas recourir au CDI(art D1242-1 du Code du travail) Cette menace nrsquoa cependant pas eacuteteacute miseen œuvre Agrave ce jour seul un secteur drsquoactiviteacute celui de la production cineacutemato-graphique nrsquoest toujours pas parvenu agrave conclure sur ce point

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II1 LES NEacuteGOCIATIONS DANS LES BRANCHES AYANT ABOUTI AgraveLrsquoOBJECTIF INITIAL QUrsquoELLES SrsquoEacuteTAIENT FIXEacute

La branche de la prestation technique a continueacute de se reacuteunir tregravesreacuteguliegraverement (11 reacuteunions au cours de lrsquoanneacutee) Les partenairessociaux ont en premier lieu tenu agrave mettre en conformiteacute le texte de laconvention collective nationale du 21 feacutevrier 2008 avec celui des troisaccords professionnels en la compleacutetant avec les observations faitespar lrsquoAdministration dans le cadre de la proceacutedure drsquoextension Cesdiscussions ont abouti agrave la conclusion le 30 juin 2009 de lrsquoavenantnordm 1 portant mise en conformiteacute des dispositions de la conventioncollective et des accords susviseacutes frappeacutes de reacuteserves et drsquoexclusionlors de leur extension Ces accords ont eacuteteacute eacutetendus par arrecircteacute du23 deacutecembre 2009 Un avenant nordm 2 agrave la convention collective natio-nale sur les salaires des permanents a eacutegalement eacuteteacute conclu le 16 juillet2009 et eacutetendu par arrecircteacute du 7 janvier 2010 La branche a en outreneacutegocieacute sur le thegraveme de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes et a abouti agrave unaccord le 4 novembre 2009 eacutetendu par arrecircteacute du 29 janvier 2010Enfin en 2009 les partenaires sociaux ont engageacute des discussions afinde mettre en place le reacutegime de certification sociale preacutevu agravelrsquoarticle 431 de la convention collective nationale du 21 feacutevrier 2008

Agrave lrsquoinstar de la prestation technique la branche de lrsquoeacutedition phono-graphique a eacutegalement conclu le 8 juin 2009 un avenant modifiant lesarticles de la convention collective nationale du 30 juin 2008 quiavaient fait lrsquoobjet drsquoune exclusion lors de la proceacutedure drsquoextensionCet avenant est en cours drsquoextension Par ailleurs les partenairessociaux ont principalement traiteacute de la Commission nationale drsquointer-preacutetation de conciliation et de validation et de son regraveglement inteacuterieurdu financement du paritarisme et des salaires Sur ce dernier pointaucun accord nrsquoa pu ecirctre trouveacute et un constat de deacutesaccord a eacuteteacute acteacute

Srsquoagissant de la production audiovisuelle les neacutegociations ayant eulieu en 2009 ont porteacute sur les dispositions principalement salarialesapplicables aux reacutealisateurs Par ailleurs agrave la demande drsquoorganisationssyndicales de salarieacutes une neacutegociation sur lrsquoeacutelaboration drsquoune annexeldquomusiciensrdquo agrave la convention collective nationale du 13 deacutecembre 2006a eacuteteacute engageacutee Lrsquoobjectif est drsquoeacutelaborer un texte couvrant les salarieacutesemployeacutes en tant qursquoartistes musiciens dans une production audiovi-suelle

La branche de la teacuteleacutediffusion a conclu le 17 juin 2009 un avenantnordm 4 modifiant lrsquoaccord professionnel national du 22 deacutecembre 2006applicable aux salarieacutes employeacutes sous CDD drsquousage Cet avenant a eacuteteacuteeacutetendu par arrecircteacute du 23 deacutecembre 2009 En outre les partenairessociaux ont engageacute une neacutegociation en vue de la conclusion drsquoune

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convention collective nationale applicable aux teacuteleacutevisions priveacuteesParallegravelement suite agrave la loi du 5 mars 2009 France Teacuteleacutevisions aengageacute une neacutegociation afin de parvenir agrave un accord drsquoentrepriseapplicable agrave lrsquoensemble des structures nouvellement reacuteunies

Par avenant du 20 feacutevrier 2009 eacutetendu par arrecircteacute du 23 deacutecembre2009 la branche dite du spectacle vivant subventionneacute a mis agrave jour laconvention collective nationale des entreprises artistiques et culturellesdu 1er janvier 1984 Un avenant salarial en date du 27 mars 2009 et unavenant sur la peacuteriode drsquoessai en date du 18 juin 2009 ont eacutegalementeacuteteacute signeacutes au cours de lrsquoanneacutee Lrsquoensemble de ces textes a eacuteteacute eacutetendupar arrecircteacute ministeacuteriel du 23 deacutecembre 2009

Dans tous les secteurs relevant de lrsquoopeacuteration spectacle exceptionfaite de la radiodiffusion dans laquelle aucune reacuteunion nrsquoa eu lieusuite agrave la signature de lrsquoaccord drsquoeacutetape du 29 novembre 2007 sur lerecours au CDD drsquousage les neacutegociations se sont donc poursuiviestout au long de lrsquoanneacutee 2009 afin drsquoactualiser les textes preacuteceacutedemmentsigneacutes ou de parvenir agrave la finalisation des neacutegociations nrsquoayant puencore ecirctre finaliseacutees agrave ce jour

II2 LES NEacuteGOCIATIONS DANS LES BRANCHES NrsquoAYANTPAS ATTEINT LEUR OBJECTIF INITIAL

Engageacutees depuis 2005 les neacutegociations dans les secteurs duspectacle vivant priveacute et de la production cineacutematographique se sonteacutegalement poursuivies sans toutefois aboutir

Neuf reacuteunions de neacutegociation ont eu lieu dans la branche duspectacle vivant priveacute en 2009 afin de finaliser le projet de conventioncollective nationale Le premier semestre a permis de surmonter leblocage sur lrsquoarchitecture et lrsquoannexe tourneacutee Agrave compter du secondsemestre 2009 les partenaires sociaux ont poursuivi les discussions agravepartir drsquoun texte commun sur lrsquoarchitecture de la future CCN et sur lesmodaliteacutes drsquoapplication des annexes preacutesenteacute par le collegravege patronalCes discussions sont toujours en cours Les principales difficulteacutesportent sur la question des modaliteacutes de neacutegociation des salaires et surla dureacutee et lrsquoorganisation du temps de travail

Les neacutegociations dans le cadre de la commission mixte de laproduction cineacutematographique sont toujours les plus difficiles Labranche nrsquoest pas parvenue agrave finaliser sa nouvelle convention collec-tive La convention du 30 avril 1950 a eacuteteacute une nouvelle fois prorogeacuteejusqursquoau 31 deacutecembre 2010 Par ailleurs la production cineacutematogra-phique est la seule des huit branches deacutefinies agrave ne pas avoir conclu

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drsquoaccord sur le recours au CDD drsquousage La principale difficulteacute reste laquestion des salaires Fin 2009 les partenaires sociaux ont acteacute laconstitution drsquoun groupe de travail qui traitera des forfaits salariaux dela reacutemuneacuteration des reacutealisateurs et de la dureacutee du travail et de soncontrocircle La discussion srsquoest engageacutee sur la base drsquoune proposition detexte eacutelaboreacutee par la partie patronale La question des films dits agraveeacuteconomie fragile reste eacutegalement agrave discuter Dans ce cadre le principede la mise en place drsquoun groupe de travail sous lrsquoeacutegide du Centrenational de la cineacutematographie a eacuteteacute acteacute par les partenaires sociaux

592 LES DOSSIERS

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TRANSNATIONAL



Dossier reacutealiseacute par Andreacute Sobczak amp Evelyne Leacuteonard

Cet article est une version leacutegegraverement modifieacutee drsquoun article publieacute dans la revue Travail et Emploi Institut pour la Responsabiliteacute Globale dans lrsquoEntreprise Audencia Nantes School of Management

asobczakaudenciacom Institut des Sciences du Travail Universiteacute catholique de Louvain evelyneleonarduclouvainbe

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TRANSNATIONAL



Au cours des 20 derniegraveres anneacutees le dialogue social transnationalsrsquoest fortement deacuteveloppeacute En teacutemoigne en particulier lrsquoaccroissementdu nombre drsquoaccords transnationaux drsquoentreprise et des activiteacutes descomiteacutes de dialogue social sectoriel au sein de lrsquoUnion europeacuteenne(1)Cette eacutevolution reflegravete le caractegravere de plus en plus transnational desactiviteacutes des entreprises et la volonteacute de certains acteurs drsquoeacutetablir unereacutegulation sociale de celles-ci Elle concerne avant tout le niveaueuropeacuteen mais aussi dans une moindre mesure le niveau mondial

Le deacuteveloppement de ces deux formes de dialogue social transna-tional pose la question de leurs interactions drsquoautant plus que cespratiques ne srsquoinscrivent pas neacutecessairement dans un cadre juridiquepreacutecis et une architecture eacutetablie de relations professionnelles surtoutdans le cas des textes neacutegocieacutes dans les entreprises Alors que peu derecherches abordent cette question de faccedilon directe lrsquoanalyse des articu-lations entre les diffeacuterents niveaux de dialogue social transnationalpreacutesente un reacuteel inteacuterecirct pour lrsquoensemble des acteurs concerneacutes Creacuteerdes liens entre les diffeacuterents niveaux favoriser des synergies ou eacutevoquerdes pistes pour reacutepartir les rocircles entre eux sont autant drsquoeacuteleacutements quipermettraient de renforcer lrsquoefficaciteacute des deux niveaux du dialoguesocial transnational Dans les diffeacuterents contextes nationaux la questionde lrsquoarticulation entre niveaux du dialogue social fait drsquoailleurs lrsquoobjet derecherches et de deacutebats voire souvent drsquoune reacutegulation imposeacutee par lespouvoirs publics ou neacutegocieacutee entre les partenaires sociaux Agrave titredrsquoexemple en France les regravegles sur lrsquoarticulation entre les diffeacuterentsniveaux du dialogue social sont deacutefinies par la loi alors qursquoen Italieelles ont fait lrsquoobjet drsquoune neacutegociation entre les partenaires sociaux

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1) Commission europeacuteenne 2008a Schoemann et al 2008 Pochet et al 2009

Cet article se fixe pour objectif de contribuer agrave combler cette lacuneet cherche agrave explorer les diffeacuterents liens actuels et potentiels entre ledialogue social transnational au niveau du secteur et celui de lrsquoentre-prise le premier eacutetant presque toujours limiteacute au cadre europeacuteen alorsque le second inclut souvent une dimension plus internationale

Lrsquoarticle repose sur une recherche exploratoire meneacutee pour laDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques(DARES) entre juillet 2008 et janvier 2009 et fondeacutee sur lrsquoanalysedocumentaire des principaux textes neacutegocieacutes aux deux niveaux ainsique sur des entretiens semi-directifs avec une vingtaine drsquoacteurs dudialogue social transnational et des experts Il vise agrave dresser un eacutetat deslieux des relations entre les accords transnationaux drsquoentreprise et lestextes neacutegocieacutes dans le cadre des comiteacutes de dialogue social sectorieleuropeacuteen ainsi qursquoagrave esquisser les possibles eacutevolutions dans ce domaineIl illustre que contrairement agrave ce que lrsquoabsence de recherches sur cesujet pourrait laisser entendre les interactions entre ces deux niveauxexistent et ont tendance agrave se renforcer offrant ainsi de nombreusesopportuniteacutes pour lrsquoensemble des partenaires sociaux impliqueacutes

Dans une premiegravere partie lrsquoarticle eacutetablit un eacutetat des lieux tregravessuccinct de chacun de ces deux niveaux du dialogue social Laseconde partie analyse les interactions entre ces niveaux qursquoil srsquoagissedes acteurs impliqueacutes des theacutematiques abordeacutees et des proceacutedures demise en œuvre mobiliseacutees En conclusion lrsquoarticle cherche agrave esquissercertaines pistes pour lrsquoavenir du dialogue social transnational et lesinteractions entre ces deux niveaux

596 LES DOSSIERS

1 DEUX NIVEAUX DE DIALOGUE SOCIALTRANSNATIONAL EN DEacuteVELOPPEMENTAvant drsquoanalyser les interactions il est neacutecessaire de preacutesenter les

grands traits des accords transnationaux drsquoentreprise et du dialoguesocial sectoriel europeacuteen Il peut paraicirctre curieux de se limiter agrave cesdeux niveaux en neacutegligeant notamment le dialogue social interprofes-sionnel europeacuteen La raison en est que ces deux niveaux ont connu lesdeacuteveloppements les plus importants au cours des quinze derniegraveresanneacutees mais aussi qursquoils posent des questions ineacutedites sur lrsquoeacutemergencepotentielle drsquoun systegraveme de relations professionnelles au-delagrave desfrontiegraveres nationales et plus speacutecifiquement sur les possibles interac-tions entre le niveau de lrsquoentreprise et celui du secteur

11 LrsquoESSOR DES ACCORDS TRANSNATIONAUX DrsquoENTREPRISE DYNAMIQUES INTERNATIONALES ET EUROPEacuteENNES

Apparus agrave la fin des anneacutees 1980 les accords transnationauxdrsquoentreprise se sont multiplieacutes agrave partir de 2000 Dans un document detravail publieacute en juillet 2008 la Commission europeacuteenne (2008a)recense 147 textes neacutegocieacutes dans 89 entreprises Parmi ces textes76 ont un champ drsquoapplication limiteacute aux filiales situeacutees sur le territoirede lrsquoUnion europeacuteenne alors que 59 srsquoappliquent dans le monde entieret que 12 contiennent agrave la fois des dispositions ayant une vocationmondiale et des normes se limitant agrave lrsquoEurope La Commission elle-mecircme considegravere que ce chiffre est sous-estimeacute car certains accordstransnationaux drsquoentreprise surtout ceux qui ont une vocationeuropeacuteenne ne sont pas diffuseacutes par les acteurs qui les ont neacutegocieacutes

Dans le domaine du dialogue social transnational au sein de lrsquoentre-prise la distinction entre la sphegravere internationale et la sphegravereeuropeacuteenne peut ecirctre questionneacutee En effet mecircme dans la sphegravereeuropeacuteenne aucun cadre institutionnel ou juridique nrsquoexiste agrave ce jourpour les accords transnationaux drsquoentreprise (Sobczak 2007) agrave partpour ceux tregraves speacutecifiques qui portent sur la mise en place du comiteacutedrsquoentreprise europeacuteen(2) ou sur la place des salarieacutes dans la socieacuteteacuteeuropeacuteenne(3) Cela place drsquoailleurs ces textes dans un statut tout agrave faitparticulier par comparaison aux textes du dialogue social europeacuteen deniveau interprofessionnel ou de niveau sectoriel lesquels beacuteneacuteficientdrsquoun encadrement institutionnel preacuteciseacutement deacutefini (voir agrave ce sujet enparticulier Didry et Mias 2005 pour une analyse approfondie du

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2) Directive 9445CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant lrsquoinstitution drsquoun comiteacute drsquoentrepriseeuropeacuteen ou drsquoune proceacutedure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupesdrsquoentreprises de dimension communautaire en vue drsquoinformer et de consulter les travailleurs

3) Directive 200186CE du Conseil du 8 octobre 2001 compleacutetant le statut de la Socieacuteteacute europeacuteenne pour ce qui concerne lrsquoimplication des travailleurs

dialogue social europeacuteen interprofessionnel Pochet et al 2009 pourune analyse du niveau sectoriel)

Par ailleurs les accords transnationaux ayant une vocation mondialesont dans leur tregraves grande majoriteacute neacutegocieacutes par des entreprises dontle siegravege se trouve au sein de lrsquoUnion europeacuteenne Il existe donc uneproximiteacute certaine entre les deux types de dialogue social transnationaldrsquoentreprise Pour autant des diffeacuterences subsistent entre les accordstransnationaux drsquoentreprise ayant une vocation mondiale et ceux quiont une vocation europeacuteenne notamment en ce qui concerne lesacteurs impliqueacutes et les theacutematiques abordeacutees ce qui nous amegravene agraveles preacutesenter de maniegravere seacutepareacutee

Au plan international

On recense aujourdrsquohui une soixantaine drsquoaccords transnationauxdrsquoentreprise ayant vocation agrave srsquoappliquer dans le monde entier et quisont pour cette raison geacuteneacuteralement appeleacutes accords-cadres internatio-naux (pour une analyse approfondie de ces accords voir Sobczak2007) Le nombre exact varie leacutegegraverement selon les eacutetudes degraves lors quele champ drsquoapplication de ces accords nrsquoest pas toujours bien preacuteciseacuteet qursquoil y a une frontiegravere flottante avec les accords ayant une vocationeuropeacuteenne seulement Lrsquoimmense majoriteacute sont signeacutes par des entre-prises dont le siegravege se trouve au sein de lrsquoUnion europeacuteenne en parti-culier en Allemagne et en France (Papadakis 2008 Schoemann et al2000 Sobczak 2006)

En lrsquoabsence drsquoun cadre juridique sur les accords transnationauxdrsquoentreprise de nombreuses questions se posent sur la leacutegitimiteacute desacteurs qui les neacutegocient En pratique (Sobczak 2008) ces accordssont neacutegocieacutes et signeacutes drsquoun cocircteacute par la direction de la socieacuteteacute megraverede la multinationale et de lrsquoautre par une feacutedeacuteration syndicale interna-tionale accompagneacutee de plus en plus souvent par le comiteacute drsquoentre-prise europeacuteen (Da Costa et Rehfeldt 2009) etou des organisationssyndicales nationales du pays du siegravege Aucun de ces acteurs ne srsquoestvu reconnaicirctre un droit agrave la neacutegociation collective transnationale par ledroit du travail europeacuteen ou international

Le contenu des accords transnationaux drsquoentreprise ayant un champdrsquoapplication mondial varie de maniegravere importante mecircme silrsquoensemble des accords sont signeacutes par seulement un nombre restreintde feacutedeacuterations syndicales internationales et si deux drsquoentre elles(4) onteacutelaboreacute des accords types constituant une base pour les neacutegociations

598 LES DOSSIERS

4) La Feacutedeacuteration internationale des organisations de travailleurs de la meacutetallurgie (FIOM) et lrsquoInternationaledes travailleurs du bacirctiment et du bois (IBB)

dans les entreprises Presque tous les accords transnationaux drsquoentre-prise contiennent lrsquoengagement de la part de lrsquoentreprise agrave respecterles droits fondamentaux au travail(5) en faisant explicitement reacutefeacuterenceaux conventions de lrsquoOrganisation internationale du travail dans cedomaine ou agrave sa Deacuteclaration de 1998 relative aux principes et droitsfondamentaux Plus de la moitieacute de ces accords vont au-delagrave etcontiennent eacutegalement des dispositions sur les conditions de travail etdrsquoemploi Parmi les theacutematiques abordeacutees on trouve la protection dela santeacute et de la seacutecuriteacute des salarieacutes le respect des normes nationalessur les salaires et le temps de travail le droit agrave la formation et plusrarement lrsquoanticipation et lrsquoaccompagnement social des restructura-tions Enfin un nombre plus restreint drsquoaccords transnationaux drsquoentre-prise en particulier les plus reacutecents contiennent des engagementsrelevant de la responsabiliteacute socieacutetale de lrsquoentreprise et deacutepassent ainsile champ traditionnel du droit du travail et de lrsquoemploi en abordantdes theacutematiques comme la protection de lrsquoenvironnement lrsquoinvestisse-ment dans la communauteacute locale le Sida ou la lutte contre la corrup-tion Ils contribuent donc agrave relier les dimensions socialesenvironnementales et eacuteconomiques des activiteacutes des entreprises(Commission europeacuteenne 2008a et b Papadakis 2008 Schoemannet al 2000)

Au plan europeacuteen

Drsquoautres textes transnationaux neacutegocieacutes au sein des entreprises selimitent au territoire europeacuteen Selon le document de travail que laCommission europeacuteenne a publieacute sur le sujet en juillet 2008 cesaccords sont mecircme plus nombreux (76) que ceux qui ont un champdrsquoapplication mondial (59) Si le statut juridique de ces deux cateacutegoriesde textes ne diffegravere pas chacune preacutesente des speacutecificiteacutes quant auxacteurs impliqueacutes et aux theacutematiques traiteacutees

La grande majoriteacute des accords transnationaux drsquoentreprise ayant unchamp drsquoapplication europeacuteen sont eacutevidemment neacutegocieacutes avec desentreprises dont le siegravege se trouve dans les Eacutetats membres de lrsquoUnioneuropeacuteenne la France accueillant agrave elle seule 34 de ces accords et39 des entreprises les ayant signeacutes (Commission europeacuteenne2008b) Curieusement on note cependant que les entreprises drsquoorigineameacutericaine ont aussi eacuteteacute particuliegraverement actives dans la neacutegociationde tels accords agrave vocation europeacuteenne ce qui contraste avec le faitque parmi les entreprises ayant signeacute des accords agrave vocationmondiale une seule est drsquoorigine ameacutericaine On peut sans doutelrsquoexpliquer par lrsquoobligation relative agrave la directive europeacuteenne sur le

DOSSIER Nordm 6 599

5) Interdiction de faire travailler des enfants drsquoavoir recours au travail forceacute de proceacuteder agrave desdiscriminations et reconnaissance de la liberteacute syndicale et de neacutegociation collective

comiteacute drsquoentreprise europeacuteen agrave laquelle sont soumises les entreprisesdrsquoorigine ameacutericaine drsquoune certaine taille(6)

Comme les accords agrave vocation mondiale les accords transnationauxdrsquoentreprise agrave vocation europeacuteenne sont signeacutes par les dirigeants de lasocieacuteteacute megravere du groupe Selon la Commission europeacuteenne (2008a) surles 89 entreprises ayant signeacute un ou plusieurs accords seules six ontsigneacute agrave la fois un accord ayant un champ mondial ou mixte et un ouplusieurs accords europeacuteens En ce qui concerne les secteurs danslesquels des accords europeacuteens sont neacutegocieacutes on peut constatercomme pour les accords mondiaux la preacutedominance de la meacutetallurgieOn peut cependant eacutegalement noter que dans certains secteurs lesentreprises se sont engageacutees davantage dans le dialogue socialeuropeacuteen que dans le dialogue social international Crsquoest surtout le casdes entreprises du secteur de la finance qui ont neacutegocieacute tregraves peudrsquoaccords transnationaux agrave vocation mondiale alors qursquoelles sont tregravesactives dans la neacutegociation drsquoaccords agrave vocation europeacuteenne Crsquoestaussi le cas dans une moindre mesure du secteur de lrsquoalimentation

Du cocircteacute des repreacutesentants des salarieacutes on retrouve les mecircmescateacutegories drsquoacteurs pour les accords europeacuteens que pour les accordsinternationaux bien que les feacutedeacuterations europeacuteennes y remplacent enprincipe les feacutedeacuterations internationales En revanche alors que lesaccords agrave vocation mondiale sont toujours signeacutes par une feacutedeacuterationsyndicale internationale les feacutedeacuterations syndicales europeacuteennes nesignent qursquoun quart des accords transnationaux agrave vocation europeacuteenneCe sont les comiteacutes drsquoentreprise europeacuteens qui sont les plus actifs dansla signature de ces derniers 77 des accords transnationaux agrave vocationeuropeacuteenne sont signeacutes par un comiteacute drsquoentreprise europeacuteen dont

bull 75 par le comiteacute seul bull 23 signeacutes en commun avec une feacutedeacuteration syndicale europeacuteenne

ou internationale bull 2 signeacutes en commun avec une feacutedeacuteration europeacuteenne et des

organisations syndicales nationales

Cette diffeacuterence entre les signataires des accords transnationauxdrsquoentreprise agrave vocation europeacuteenne et mondiale peut srsquoexpliquer par lecadre juridique et institutionnel Au plan international aucune repreacutesen-tation des salarieacutes nrsquoest preacutevue par le droit du travail la seule solutionpour les entreprises souhaitant eacutetablir un dialogue social transnational agravece niveau consiste alors agrave neacutegocier avec les feacutedeacuterations syndicalessectorielles Au plan europeacuteen en revanche avec le comiteacute drsquoentrepriseeuropeacuteen il existe une institution de repreacutesentation des salarieacutes quipeut constituer le cadre naturel de ce dialogue social transnational

600 LES DOSSIERS

6) Article 4 de la directive 9445CE

mecircme si la directive ne lui reconnaicirct pas ce droit et si la preacutesence derepreacutesentants qui ne seraient pas deacutesigneacutes par les organisations syndi-cales peut poser des problegravemes de reconnaissance et de leacutegitimiteacute

Les theacutematiques abordeacutees par les accords agrave vocation europeacuteennediffegraverent sensiblement de celles que traitent les accords agrave vocationmondiale Les accords europeacuteens ont tendance agrave aborder des sujetsplus speacutecifiques La theacutematique la plus souvent abordeacutee est celle desrestructurations certains accords visant agrave deacutefinir des principes geacuteneacuterauxpour lrsquoavenir drsquoautres mettant en place des mesures drsquoaccompagnementsocial dans le cadre drsquoune restructuration speacutecifique (Papadakis 2008 Schoemann et al 2008) On peut aussi citer des accords qui portent surla formation tout au long de la vie et qui visent agrave maintenir et renforcerlrsquoemployabiliteacute des salarieacutes y compris dans le cas drsquoune restructurationfuture Une autre theacutematique est celle du dialogue social et des proceacute-dures drsquoinformation et de consultation Drsquoautres accords agrave vocationeuropeacuteenne abordent des thegravemes similaires agrave ceux des accords agravevocation mondiale comme la protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute laresponsabiliteacute sociale de lrsquoentreprise les relations avec les sous-traitantsou encore lrsquoeacutegaliteacute des chances Enfin certains accords agrave vocationeuropeacuteenne abordent des sujets techniques comme la protection desdonneacutees ou lrsquointeacuteressement et la participation des salarieacutes

12 LE DEacuteVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL SECTORIELEUROPEacuteEN TENDANCES REacuteCENTES

Contrairement aux neacutegociations transnationales drsquoentreprises quipeuvent avoir un champ drsquoapplication europeacuteen ou mondial ledialogue social transnational sectoriel reste limiteacute au territoire delrsquoUnion europeacuteenne le secteur du travail maritime eacutetant le seul exempledrsquoune neacutegociation sectorielle au plan international (voir Lillie 2008)

Dans le contexte europeacuteen le dialogue social sectoriel beacuteneacuteficiedrsquoun cadre juridique preacutecis Les articles 138 et 139 du Traiteacute CEdevenus articles 154 et 155 reconnaissent lrsquoimportance du dialoguesocial europeacuteen aux plans interprofessionnel et sectoriel et confegraverentun statut juridique aux textes qui peuvent y ecirctre neacutegocieacutes Les interlo-cuteurs sociaux europeacuteens se rencontrent surtout dans les comiteacutes dedialogue social dont le reacutegime juridique est deacutefini par une deacutecision dela Commission du 20 mai 1998 (Dufresne et al 2006)

Aujourdrsquohui 36 comiteacutes sectoriels sont reconnus et drsquoautres sontencore en attente de reconnaissance(7) La participation agrave ces comiteacutes

DOSSIER Nordm 6 601

7) La liste complegravete des comiteacutes sectoriels est disponible sur le site de la Commission europeacuteenne ldquohttpeceuropaeuemployment_socialsocial_dialoguesectoral_frhtmrdquo

est conditionneacutee par trois critegraveres de repreacutesentativiteacute deacutefinis par laCommission europeacuteenne Les organisations doivent ldquoagir au niveauinterprofessionnel ou appartenir agrave des secteurs ou cateacutegories speacutecifiqueset ecirctre organiseacutees au niveau europeacuteen ecirctre composeacutees drsquoorganisationselles-mecircmes reconnues comme faisant partie inteacutegrante des structuresdes partenaires sociaux des Eacutetats membres avoir la capaciteacute deneacutegocier des accords et ecirctre repreacutesentatives dans tous les Eacutetats membresdans la mesure du possible disposer de structures adeacutequates leurpermettant de participer de maniegravere efficace au processus de consulta-tionrdquo (COM (93) 600 final of 14 deacutecembre 1993) Du cocircteacute syndical lesmembres des comiteacutes de dialogue social sont les feacutedeacuterations syndicaleseuropeacuteennes qui sont membres de la Confeacutedeacuteration Europeacuteenne desSyndicats Les organisations patronales qui y participent ne sont enrevanche pas membres de BusinessEurope (anciennement UNICE) Parailleurs alors que les mecircmes feacutedeacuterations syndicales participent souventagrave plusieurs comiteacutes de dialogue social europeacuteen du cocircteacute patronal ontrouve plutocirct une fragmentation des acteurs

En termes de theacutematiques traiteacutees dans les comiteacutes sectoriels lespartenaires sociaux europeacuteens doivent assumer une double subsidia-riteacute agrave la fois horizontale et verticale Horizontalement il y a un lienfort entre les theacutematiques traiteacutees dans le dialogue social europeacuteen etlrsquoagenda de la Commission europeacuteenne (Pochet 2006) Verticalementles sujets traiteacutes doivent ecirctre pertinents pour lrsquoensemble ou tout aumoins la majoriteacute des Eacutetats membres mais sans empieacuteter sur lesneacutegociations nationales meneacutees par les organisations membres(Leacuteonard et al 2007) En conseacutequence si le champ que peut couvrirle dialogue social sectoriel europeacuteen peut theacuteoriquement sembler tregravesvaste il est en pratique doublement cadreacute par le rocircle des institutionseuropeacuteennes et par les interlocuteurs sociaux nationaux

Lrsquoanalyse que Pochet (Pochet et al 2009) a effectueacutee sur les theacutema-tiques traiteacutees montre qursquoun premier groupe de sujets est en lien directavec les politiques europeacuteennes en matiegravere sociale mais aussi enmatiegravere industrielle ou eacuteconomique Le thegraveme du dialogue social esteacutegalement tregraves preacutesent notamment pendant la peacuteriode entre 1999 et2004 lorsque les comiteacutes ont reacutedigeacute un certain nombre de textesportant sur leur propre dialogue social et les eacutelargissements de lrsquoUnioneuropeacuteenne Par ailleurs le dialogue social sectoriel europeacuteen couvredes theacutematiques classiquement traiteacutees dans les relations collectives detravail comme la formation la santeacute et la seacutecuriteacute les conditions detravail lrsquoemploi le temps de travail ou plus reacutecemment la diversiteacute laresponsabiliteacute sociale de lrsquoentreprise ou le deacuteveloppement durable(Pochet et al 2009)

602 LES DOSSIERS

2 QUELLES INTERACTIONS ENTRE LES DEUX NIVEAUXDE DIALOGUE SOCIAL TRANSNATIONAL La question des interactions entre les accords transnationaux

drsquoentreprise et les autres niveaux de dialogue social transnational nrsquoapas eacuteteacute directement traiteacutee par la recherche agrave ce jour Certes ledeacuteveloppement du dialogue social transnational srsquoest accompagneacute cesderniegraveres anneacutees drsquoun nombre croissant de publications en droitgestion ou sociologie Ces recherches srsquointerrogent sur la contributionactuelle ou potentielle des relations professionnelles transnationales agravela reacutegulation sociale dans le contexte de la mondialisation (parexemple Beacutethoux 2006 Jobert 2008 Moreau 2006) sur lrsquointeacuterecirctdrsquoun cadre juridique europeacuteen ou international dans ce domaine (Aleset al 2006 Bourque 2005 Sobczak 2007) ou sur les liens entre ledialogue social transnational et les relations professionnelles au plannational reacutegional ou local (Marginson et Sisson 2004) Drsquoautrestravaux portent sur lrsquoanalyse souvent comparative drsquoexpeacuteriencesspeacutecifiques de dialogue social transnational et leur impact sur lesrelations et les conditions de travail Cependant pour la plupart lesrecherches se concentrent sur un niveau particulier sans adopter unevision globale ou comparative des diffeacuterents niveaux ni chercher agraveexplorer le potentiel ou la reacutealiteacute de leurs interactions ReacutecemmentMias (2009) explore les interactions multiples entre les texteseuropeacuteens et leur mise en œuvre au plan national et en conclut qursquoilexiste une tendance agrave lrsquointerpeacuteneacutetration des diffeacuterents espaces qui elle-mecircme provient de lrsquointerdeacutependance croissante de ces espacesToutefois les interactions entre le dialogue social transnational auniveau de lrsquoentreprise et au niveau sectoriel nrsquoont pas encore fait lrsquoobjetde recherches speacutecifiques agrave ce jour

Ces interactions peuvent ecirctre envisageacutees de deux maniegraveres fonda-mentalement diffeacuterentes

bull Le premier sceacutenario est celui de la compleacutementariteacute et de lrsquoarticula-tion entre les deux niveaux Les accords transnationaux drsquoentreprisecomme les textes sectoriels europeacuteens srsquoinscriraient ainsi dans unsystegraveme de dialogue social transnational agrave trois eacutechelons sur lemodegravele de certains systegravemes nationaux comportant les niveauxinterprofessionnel sectoriel et de lrsquoentreprise Un tel systegraveme reste-rait neacutecessairement limiteacute agrave lrsquoUnion europeacuteenne dans laquelle ledialogue social est deacutejagrave institutionnaliseacute aux niveaux sectoriel etinterprofessionnel Dans ce sceacutenario se poserait la question de lareacutepartition des rocircles et des missions de chaque niveau et de lacoordination verticale eacuteventuelle entre les niveaux

DOSSIER Nordm 6 603

bull Le deuxiegraveme sceacutenario est celui de la concurrence entre les accordstransnationaux drsquoentreprise et les textes sectoriels europeacuteens Lesaccords transnationaux drsquoentreprise mateacuterialiseraient alors au plantransnational une tendance geacuteneacuterale agrave la deacutecentralisation dudialogue social deacutejagrave observeacutee dans les systegravemes nationaux au deacutetri-ment des niveaux supeacuterieurs que constituent lrsquointerprofessionnel etle sectoriel (Ferner et Hyman 1998 Traxler 1995) Il faut toutefoissignaler que deacutecentralisation ne signifie pas neacutecessairement abandonde tout rocircle de coordination par les niveaux supeacuterieurs (Traxler1995 et 2003)

Si lrsquoon compare les deux espaces de relations professionnelles trans-nationales on note drsquoabord la diffeacuterence quant au cadre juridique etinstitutionnel Agrave lrsquoabsence drsquoun cadre juridique et institutionnel relatifau niveau de lrsquoentreprise reacutepond le cadre institutionnel du dialoguesocial sectoriel europeacuteen clairement eacutetabli par les articles 154 et 155(anciennement 138 et 139) du Traiteacute CE Celui-ci se deacuteroule au seindes comiteacutes institueacutes et fortement soutenus par la Commissioneuropeacuteenne et sa structure et ses regravegles de fonctionnement sonteacutetablies dans des textes juridiques Il reacuteunit des partenaires sociauxdont la repreacutesentativiteacute est reconnue selon des critegraveres formels fixeacutespar la Commission et il produit des documents qui srsquoinscrivent dansune typologie des textes eacutegalement deacutefinie par celle-ci Au contrairelrsquoeacutemergence et le deacuteveloppement des accords transnationaux drsquoentre-prise ont pris place en lrsquoabsence drsquoun cadre juridique et institutionnelspeacutecifique Au-delagrave de ce constat une comparaison plus fine permettoutefois drsquoidentifier des similitudes et plus encore des liens entermes drsquoacteurs de theacutematiques et de processus de mise en œuvredes textes

21 DES ACTEURS MULTIPLES ET EN PARTIE COMMUNS

Les interactions entre les accords transnationaux drsquoentreprise et ledialogue social sectoriel europeacuteen pourraient se heurter agrave la strateacutegiedrsquoacteurs syndicaux et patronaux qui tendent agrave privileacutegier chacun unniveau du dialogue social transnational Analysant les actions despartenaires sociaux au niveau transnational Marginson (voir Leacuteonard etal 2007) souligne que les employeurs dirigeants drsquoentreprises etfeacutedeacuterations patronales privileacutegient lrsquoentreprise comme niveau drsquoactionalors que les organisations syndicales accordent la prioriteacute au niveausectoriel Ce constat geacuteneacuteral conduirait alors agrave un deacuteveloppementparallegravele des deux niveaux de dialogue social transnational sansfavoriser leurs interactions les acteurs patronaux cherchant agrave promou-voir les accords transnationaux drsquoentreprise et les accords syndicaux seconcentrant sur le dialogue social sectoriel europeacuteen

604 LES DOSSIERS

La reacutealiteacute est cependant plus nuanceacutee Ainsi certaines feacutedeacuterationssyndicales europeacuteennes et internationales promeuvent tregraves activementla conclusion drsquoaccords transnationaux drsquoentreprise notamment pourfaire face agrave la reacuteticence des acteurs patronaux agrave neacutegocier des accordsau niveau sectoriel Par ailleurs la conclusion drsquoun accord agrave quel queniveau que ce soit neacutecessite lrsquoimplication des deux partenaires sociauxLrsquoanalyse des acteurs impliqueacutes dans la neacutegociation des accords trans-nationaux drsquoentreprise et le dialogue social sectoriel europeacuteen reacutevegraveleen effet que certains de ces acteurs sont communs pouvant ainsifavoriser des interactions et un enrichissement mutuel

Cela se manifeste avant tout du cocircteacute des repreacutesentants des salarieacutesDu cocircteacute syndical on trouve en effet les feacutedeacuterations syndicales secto-rielles aussi bien au niveau de lrsquoentreprise que du secteur Elles jouentun rocircle cleacute dans la neacutegociation et la mise en œuvre des accords trans-nationaux drsquoentreprise qursquoils soient mondiaux ou europeacuteens En parti-culier la Feacutedeacuteration europeacuteenne des meacutetallurgistes (FEM) et laFeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats des mines de lrsquoeacutenergie et de lachimie (EMCEF) toutes deux membres de plusieurs comiteacutes dedialogue social sectoriel europeacuteen srsquoimpliquent aussi activement dansla neacutegociation drsquoaccords transnationaux drsquoentreprise et surtout ceux agravevocation europeacuteenne

Le rocircle actif de la FEM dans la neacutegociation de ces accords srsquoinscritclairement dans une strateacutegie mise en œuvre depuis le milieu desanneacutees 1990 pour tenter de coordonner les neacutegociations collectives agravetravers les frontiegraveres en Europe Comme le rappelle Pulignano (2010)lrsquoobjectif de la FEM en la matiegravere consiste agrave eacuteviter autant que possibleune logique de concurrence entre les pays au risque drsquoune spiraleneacutegative en termes de pression sur les salaires et les conditionsdrsquoemploi Cette strateacutegie se deacuteploie au moyen de plusieurs dispositifsconcrets comme

bull la creacuteation de groupes de travail et comiteacutes comprenant desmembres de la FEM ainsi que des repreacutesentants nationaux

bull lrsquoorganisation de confeacuterences bull la deacutefinition de standards minimaux communs bull lrsquoeacutetablissement de regravegles de coordination des neacutegociations dans les

contextes nationauxbull la mise en place de reacuteseaux drsquoeacutechange drsquoinformations internes et

partageacutes degraves deacutecembre 2006 avec le secteur textile et la chimie dansle portail ldquoEucobnrdquo (Pulignano 2010 voir aussi FEM 2006a pourun historique deacutetailleacute de la strateacutegie de neacutegociation collectivecoordonneacutee de la FEM)

DOSSIER Nordm 6 605

Cette strateacutegie de coordination des neacutegociations collectives reposesur un engagement conjoint des membres nationaux de la FEM agraveadheacuterer aux lignes de conduite fixeacutees au plan europeacuteen et sur desprincipes communs de neacutegociation notamment en matiegravere de forma-tion continue (Pulignano 2010) Crsquoest donc bien dans ce cadre quesrsquoinscrit lrsquoeacutetablissement en feacutevrier 2006 drsquoune ldquoproceacutedure interne de laFEM pour les neacutegociations au niveau des entreprises multinationalesrdquoCette proceacutedure vise notamment agrave faire en sorte que la neacutegociationdrsquoun accord transnational drsquoentreprise implique une ou plusieursorganisations syndicales et non pas le comiteacute drsquoentreprise europeacuteen ldquoIl est dans lrsquointeacuterecirct de la FEM et de ses affilieacutes de garantir lrsquoimplicationtotale des syndicats dans tout processus de neacutegociation potentiel eacutegale-ment au niveau europeacuteenrdquo (FEM 2006b 1) La proceacutedure porte surles eacutetapes de la neacutegociation non sur les thegravemes qui y sont traiteacutes Ellepreacutevoit sept eacutetapes que les membres nationaux srsquoengagent agrave respecterportant notamment sur lrsquoinformation et la neacutegociation entre les syndi-cats impliqueacutes dans lrsquoentreprise la FEM et le comiteacute drsquoentrepriseeuropeacuteen la deacutefinition du mandat de neacutegociation lrsquoeacutelaboration etlrsquoapprobation du projet drsquoaccord et ensuite la mise en œuvre

Comme le souligne Bourque (2008) de telles tentatives de coordi-nation transnationale par les feacutedeacuterations syndicales europeacuteennes ne sefont pas sans tensions avec les membres nationaux degraves lors qursquoil srsquoagitpour ces derniers drsquoaccepter de deacuteleacuteguer au plan europeacuteen lrsquoeacutetablisse-ment de lignes directrices qui vont ensuite limiter les marges demanœuvre des neacutegociateurs au niveau national Il faut eacutegalementsouligner qursquoune telle strateacutegie est loin drsquoecirctre preacutesente dans toutes lesfeacutedeacuterations syndicales europeacuteennes

Du cocircteacute patronal les acteurs du dialogue social sectoriel europeacuteenet de la neacutegociation drsquoaccords transnationaux drsquoentreprise sont enprincipe diffeacuterents Alors que les premiers impliquent les feacutedeacuterationspatronales europeacuteennes reconnues comme repreacutesentatives les accordstransnationaux drsquoentreprise sont neacutegocieacutes par la direction drsquoune entre-prise donneacutee Ce constat peut cependant ecirctre nuanceacute pour les secteursdans lesquels ce sont des entreprises qui repreacutesentent directement lesmembres nationaux des organisations europeacuteennes drsquoemployeurs Crsquoestle cas des secteurs dans lesquels des entreprises publiques beacuteneacutefi-ciaient dans le passeacute drsquoun monopole comme par exemple les servicespostaux ou lrsquoeacutelectriciteacute Dans ces cas les mecircmes acteurs patronauxpeuvent se trouver impliqueacutes aussi bien dans le dialogue social secto-riel europeacuteen que dans la neacutegociation drsquoaccords transnationauxdrsquoentreprise(8)

606 LES DOSSIERS

8) On peut se demander si cette situation perdurera avec lrsquoouverture de ces secteurs agrave la concurrence quiconduira agrave une repreacutesentation plus eacuteclateacutee dans les associations drsquoemployeurs risquant ainsi de freinerle deacuteveloppement du dialogue social sectoriel au moment mecircme ougrave son importance srsquoaccroicirct en tant quereacutegulateur des conditions sociales de la concurrence

Ainsi EDF signataire drsquoun accord transnational agrave vocation mondialeest aussi tregraves impliqueacutee dans le dialogue social sectoriel europeacuteen carelle repreacutesente la France au sein du comiteacute sectoriel de lrsquoeacutelectriciteacute Siles personnes de lrsquoentreprise qui participent aux diffeacuterents processus nesont pas les mecircmes elles se coordonnent neacuteanmoins entre elles etfavorisent les interactions entre les accords transnationaux drsquoentrepriseet les activiteacutes du comiteacute de dialogue social sectoriel europeacuteen Ainsi laresponsabiliteacute sociale thegraveme central de lrsquoaccord mondial neacutegocieacute ausein du Groupe EDF est eacutegalement devenue un sujet de dialogue ausein du comiteacute de dialogue social europeacuteen de lrsquoeacutelectriciteacute La responsa-biliteacute sociale des entreprises a en effet fait lrsquoobjet drsquoun texte sectorielconjoint en deacutecembre 2004 (EMCEF Eurelectric et EPSU 2004) et figuredans le programme de travail du comiteacute de dialogue social europeacuteen delrsquoeacutelectriciteacute depuis plusieurs anneacutees (Pochet et al 2009) En novembre2006 un atelier a eacuteteacute organiseacute sur le sujet dans le cadre du comiteacute dedialogue social sectoriel europeacuteen permettant aux repreacutesentants drsquoEDFde partager leur expeacuterience sur la pertinence de faire de la responsabi-liteacute sociale un enjeu du dialogue social En revanche la feacutedeacuterationeuropeacuteenne patronale Eurelectric affirme fortement sa reacuteticence agrave entrerdans un processus de neacutegociation dans le cadre du comiteacute de dialoguesocial europeacuteen

22 LES THEacuteMATIQUES UNE ldquoCONVERGENCESANS COORDINATIONrdquo

Les interactions entre les accords transnationaux drsquoentreprise et ledialogue social sectoriel europeacuteen peuvent aussi srsquoanalyser du point devue des theacutematiques abordeacutees Il srsquoagit degraves lors de veacuterifier si cesthegravemes sont les mecircmes aux deux niveaux de dialogue social transna-tional et srsquoils y sont traiteacutes avec le mecircme degreacute de preacutecision Lacomparaison nrsquoest pas aiseacutee agrave eacutetablir car les classifications utiliseacuteespour deacutesigner les theacutematiques varient et parce qursquoun mecircme texte peutcouvrir plusieurs thegravemes Il faut aussi relativiser la soliditeacute des donneacuteesdisponibles degraves lors qursquoelles rendent compte exclusivement desthegravemes preacutesents dans les textes signeacutes par les parties et non pas dessujets discuteacutes mais non formaliseacutes dans des textes conjointsNeacuteanmoins lrsquoanalyse exploratoire des sujets abordeacutes dans les accordstransnationaux drsquoentreprise et les textes issus du dialogue social secto-riel europeacuteen reacutevegravele que certaines theacutematiques sont speacutecifiques agravechacun des deux niveaux alors que drsquoautres sont communes

DOSSIER Nordm 6 607

Les thegravemes abordeacutes selon les diffeacuterents types de textes

Sources Commission europeacuteenne 2008b pour les accords transnationaux drsquoentreprise Pochet et al 2009 pour les textes du dialogue social sectoriel europeacuteen

Le tableau montre que les textes sectoriels europeacuteens portent surdes theacutematiques en lien direct avec lrsquointeacutegration europeacuteenne ou lesactiviteacutes et politiques de lrsquoUnion europeacuteenne comme les aspectssociaux des politiques europeacuteennes les enjeux de lrsquoeacutelargissement lespolitiques drsquoemploi ou plus largement les politiques eacuteconomiques etsociales Au contraire drsquoautres theacutematiques sont speacutecifiques auxaccords transnationaux drsquoentreprises et ne figurent pas ou tregraves peudans les textes issus du dialogue social sectoriel europeacuteen Crsquoest le cassurtout des droits fondamentaux au travail une theacutematique qui figure

608 LES DOSSIERS

Textes issusAccords Accords du dialogue

Thegraveme drsquoentreprise drsquoentreprise social sectorielmondiaux europeacuteens europeacuteen

(1999-2007)

Aspects sociaux des politiques de lrsquoUE


Deacuteveloppement durable protection de lrsquoenvironnement

Dialogue social

Eacutegaliteacute des chances non-discrimination

Eacutelargissement de lrsquoUE

Emploi

Formation

Interdiction du travail des enfants

Interdiction du travail forceacute

Liberteacute syndicale

Participation financiegravere

Politiques eacuteconomiques et sociales

Protection des donneacutees

Reacutemuneacuteration

Restructurations

Responsabiliteacute sociale de lrsquoentreprise

Santeacute et seacutecuriteacute

Sida

Sous-traitance

Temps de travail

dans presque tous les accords transnationaux drsquoentreprise agrave vocationmondiale mais qui nrsquoest que rarement abordeacutee dans le dialogue socialsectoriel europeacuteen De mecircme lrsquoanticipation et la gestion responsabledes restructurations sont des sujets prioritaires des accords transnatio-naux drsquoentreprise agrave vocation europeacuteenne et sont bien moins abordeacutesdans le dialogue social sectoriel europeacuteen Il en va de mecircme destheacutematiques speacutecifiques traiteacutees dans certains accords transnationauxdrsquoentreprise agrave vocation europeacuteenne comme la participation financiegravereou la protection des donneacutees

Agrave cocircteacute de cela un grand nombre de sujets sont communs aux deuxniveaux Des thegravemes comme les conditions de travail la santeacute et laseacutecuriteacute lrsquoemploi la formation lrsquoeacutegaliteacute des chances la responsabiliteacutesociale ou le deacuteveloppement durable sont en effet traiteacutes aussi biendans des accords transnationaux drsquoentreprise que dans des textes issusdu dialogue social sectoriel europeacuteen

Le simple fait que ces theacutematiques sont communes aux deuxniveaux du dialogue social transnational ne permet cependant pas dedeacuteduire qursquoil y ait une reacuteelle coordination entre ces deux niveauxvisant par exemple agrave deacutecliner par des accords transnationaux drsquoentre-prise une theacutematique preacutealablement exploreacutee dans le cadre dudialogue social sectoriel europeacuteen ou au contraire agrave encadrer par desaccords au niveau sectoriel des theacutematiques figurant dans plusieursaccords transnationaux drsquoentreprise On peut plutocirct conclure agrave ce queHanckeacute (2002) appelle une ldquoconvergence sans coordinationrdquo parlaquelle face agrave des problegravemes comparables des solutions similairessont deacuteveloppeacutees aux diffeacuterents niveaux de dialogue social transna-tional sans que cela traduise une coordination organiseacutee

Une analyse plus approfondie des textes neacutegocieacutes aux deuxniveaux de dialogue social transnational fait apparaicirctre des diffeacuterencesimportantes en termes de preacutecision sur les thegravemes communs Le plussouvent le niveau de lrsquoentreprise se caracteacuterise par un degreacute de preacuteci-sion plus important et des mesures de mises en œuvre plus deacutetailleacuteesmais ce nrsquoest pas toujours le cas Certains textes neacutegocieacutes dans le cadredu dialogue social sectoriel europeacuteen deacutefinissent par exemple desregravegles tregraves preacutecises et mettent en place des proceacutedures de suivi tregravesdeacutetailleacutees

23 LA MISE EN ŒUVRE DES PROCEacuteDURES SIMILAIRESMALGREacute DES CADRES JURIDIQUES DIFFEacuteRENTS

Lrsquoanalyse des accords transnationaux drsquoentreprise et des textesneacutegocieacutes dans le dialogue social sectoriel europeacuteen reacutevegravele que malgreacute

DOSSIER Nordm 6 609

des cadres juridiques et institutionnels diffeacuterents des proceacuteduressimilaires sont parfois mobiliseacutees pour assurer la mise en œuvre de cestextes

Dans le cadre du dialogue social sectoriel europeacuteen la Commissioneuropeacuteenne a eacutelaboreacute une typologie des diffeacuterents textes neacutegocieacutesentre les partenaires sociaux en les distinguant selon les proceacuteduresde mise en œuvre (CEC 2004)

bull Une premiegravere cateacutegorie de textes comprend des ldquoaccordsrdquo qui secaracteacuterisent par lrsquoexistence drsquoune obligation de mise en œuvre agraveune date preacutecise Cette cateacutegorie se compose de deux typesdrsquoaccords preacutevus par lrsquoarticle 139 du Traiteacute les accords mis enœuvre par une deacutecision du Conseil et les accords dits autonomesmis en œuvre par les partenaires sociaux dans chaque Eacutetat membre

bull Une deuxiegraveme cateacutegorie comporte des textes fondeacutes sur lesprocessus comme des ldquocadres drsquoactionrdquo des ldquolignes directricesrdquo desldquocodes de conduiterdquo ou des ldquoorientations politiquesrdquo qui contiennentdes recommandations aux membres nationaux pour qursquoun suivi etune eacutevaluation reacuteguliegravere de la mise en œuvre soient effectueacutes

bull Les ldquoavis conjointsrdquo et les ldquodeacuteclarationsrdquo constituent une troisiegravemecateacutegorie de textes qui ont une fonction drsquoinformation et nepreacutevoient pas de meacutecanisme particulier de mise en œuvre

bull Dans la quatriegraveme cateacutegorie on trouve des textes proceacuteduraux quieacutetablissent des regravegles pour le dialogue entre les partenaires sociaux

bull Enfin une derniegravere cateacutegorie de textes est constitueacutee de rapports desuivi par lesquels les partenaires sociaux eacutetablissent conjointementun bilan sur la mise en œuvre drsquoun texte relevant drsquoune des autrescateacutegories

Quelle que soit la nature du texte les membres des comiteacutes dedialogue social sectoriel europeacuteen sont en pratique confronteacutes agrave uneincertitude quant agrave la mise en œuvre des accords Drsquoune part lespartenaires sociaux europeacuteens ne disposent pas de pouvoir decontrainte sur leurs membres nationaux chargeacutes de transposer lestextes dans chaque Eacutetat membre Drsquoautre part la mise en œuvre drsquountexte transnational requiert agrave la fois sa traduction sa transposition et samise en pratique (Keller 2003) Or mecircme la question de la traductionpeut srsquoaveacuterer difficile dans la mesure ougrave elle deacutepend fortement desinstitutions et des dynamiques internes agrave chaque pays De mecircmelrsquoeacutevaluation de la mise en œuvre est un exercice meacutethodologiquecomplexe qui suppose la coopeacuteration active de la part des membresnationaux pour fournir des donneacutees fiables aux partenaires sociauxeuropeacuteens Les recherches reacutecentes sur le sujet montrent donc que lespartenaires sociaux europeacuteens eux-mecircmes rencontrent des difficulteacutespour eacutevaluer dans quelle mesure un texte est mis en œuvre dans un

610 LES DOSSIERS

secteur donneacute au sein des diffeacuterents Eacutetats membres (Pochet et al2009) Les acteurs reconnaissent manquer drsquooutils qui permettraientune eacutevaluation systeacutematique de la mise en œuvre tout en observantqursquoune telle eacutevaluation est essentielle pour assurer la creacutedibiliteacute dudialogue social europeacuteen (Leacuteonard et al 2007) Pour faire face agrave cesenjeux les partenaires sociaux europeacuteens ont ainsi progressivementdeacuteveloppeacute une gamme de diffeacuterents outils destineacutes agrave assurer le suivide la mise en œuvre de leurs textes qui complegravetent les dispositifsjuridiques Ils megravenent des enquecirctes eacutetablissent des groupes de travailorganisent des confeacuterences publient des rapports ou creacuteent des sitesInternet (Pochet et al 2009)

En lrsquoabsence drsquoun cadre juridique pour le dialogue social transna-tional au sein des entreprises aucune typologie nrsquoa eacuteteacute eacutetablie agrave cejour pour distinguer les diffeacuterents accords neacutegocieacutes agrave ce niveau enfonction des proceacutedures de mise en œuvre Lrsquoanalyse de ces accordsreacutevegravele cependant que les signataires creacuteent des proceacutedures similaires agravecelles qui existent au niveau sectoriel Presque tous les accords trans-nationaux drsquoentreprise contiennent des dispositions sur la mise enœuvre et preacutevoient au moins lrsquoorganisation drsquoune reacuteunion annuelleentre les signataires pour effectuer un bilan des actions engageacutees etdes reacutesultats obtenus Plusieurs accords creacuteent des proceacutedures dereacutesolution des conflits permettant aux salarieacutes de deacutenoncer le non-respect des droits reconnus par les accords sans saisir une juridictioneacutetatique En principe le salarieacute est inviteacute agrave saisir ses supeacuterieurs hieacuterar-chiques eacuteventuellement avec le soutien des repreacutesentants syndicauxlocaux Si le problegraveme ne peut ecirctre reacutesolu agrave ce niveau il est porteacute agrave laconnaissance des repreacutesentants de la direction et des salarieacutes au niveaunational et en cas de nouvel eacutechec agrave celle des signataires de lrsquoaccordau niveau transnational Ce type de proceacutedure creacutee un systegraveme drsquoalerteinterne permettant aux dirigeants drsquoidentifier drsquoeacuteventuelles violationsdes accords et le cas eacutecheacuteant drsquoy remeacutedier sans faire appel ni auxmeacutedias ni aux juridictions eacutetatiques

Certains accords transnationaux drsquoentreprise vont plus loin etpreacutevoient leur deacuteclinaison par la neacutegociation drsquoaccords entre les parte-naires sociaux dans les diffeacuterentes filiales Inteacutegreacutees dans les accordsconclus au sein drsquoEDF et de PSA Peugeot Citroeumln ces proceacutedures sontinspireacutees des accords autonomes dont le reacutegime est fixeacute parlrsquoArticle 139 du Traiteacute pour les accords au niveau sectoriel ou interpro-fessionnel Elles peuvent permettre de stimuler le dialogue social dansles diffeacuterentes entiteacutes de lrsquoentreprise dans le monde et drsquoadapter lecontenu geacuteneacuteral des accords transnationaux aux speacutecificiteacutes localesEnfin compte tenu du pouvoir hieacuterarchique dont disposent lesdirigeants du siegravege sur les dirigeants des filiales et qui fait deacutefaut auxpartenaires sociaux europeacuteens aussi bien du cocircteacute patronal que du cocircteacute

DOSSIER Nordm 6 611

syndical la mise en œuvre des accords transnationaux drsquoentreprisepeut aussi se traduire par lrsquoeacutetablissement de processus manageacuteriauxAinsi apregraves consultation des signataires syndicaux les dirigeants duGroupe EDF ont deacutefini des indicateurs de suivi de lrsquoaccord transna-tional et mis en place un processus de ldquoreportingrdquo obligatoire pour lesdirigeants de toutes les filiales

Comme nous lrsquoavons indiqueacute pour les theacutematiques communes rienne prouve que lrsquoexistence de proceacutedures de mise en œuvre similairesdans les accords transnationaux drsquoentreprise et les textes issus dudialogue social sectoriel europeacuteen traduise une reacuteelle coordinationentre ces deux niveaux de dialogue social transnational Drsquoailleurs agrave cejour les partenaires sociaux nrsquoenvisagent pas les accords transnationauxdrsquoentreprise comme lrsquoun des moyens de mettre en œuvre les textesneacutegocieacutes dans le cadre du dialogue social sectoriel europeacuteen Lessimilitudes dans les proceacutedures de suivi et de mise en œuvre des deuxtypes de textes semblent donc bien davantage lieacutees agrave lrsquoexistence deprobleacutematiques similaires quant agrave la transposition locale des accordstransnationaux voire parfois agrave lrsquoimplication des mecircmes acteurs dans laneacutegociation des deux types de textes

612 LES DOSSIERS

CONCLUSION

La comparaison entre les accords transnationaux drsquoentreprise et ledialogue social sectoriel europeacuteen fait apparaicirctre certaines diffeacuterencesla plus importante eacutetant celle du cadre juridique et institutionnel Celapourrait inciter agrave conclure agrave lrsquoexistence de deux espaces speacutecifiqueseacutetrangers lrsquoun agrave lrsquoautre Lrsquoanalyse permet toutefois de constater qursquoil y anon seulement des ldquorecouvrements partielsrdquo (Jogodzinski 2007) maisaussi une certaine ldquoporositeacuterdquo (Daugareilh 2008) et des ldquoinfluencesreacuteciproquesrdquo (Mias 2009) entre les deux niveaux

Certes le dialogue social europeacuteen sectoriel prend appui sur desfondements institutionnels clairs eacutetablis dans le Traiteacute alors que lesaccords transnationaux drsquoentreprise se deacuteveloppent en dehors de toutcadre juridique et institutionnel Mais deux eacuteleacutements amegravenent agrave relati-viser cette opposition Drsquoun coteacute lrsquoenjeu au niveau sectoriel nrsquoest pastant la traduction des fondements institutionnels que la constructiondrsquoun espace europeacuteen de neacutegociation collective fondeacute sur des acteursprecircts agrave neacutegocier et agrave mettre en œuvre des textes conjoints (Dufresne etal 2006 Pochet et al 2009) Drsquoun autre cocircteacute les accords drsquoentreprisesont plus qursquoil ne semble au premier abord lieacutes agrave lrsquointeacutegrationeuropeacuteenne par leur porteacutee par leurs acteurs et par leurs preacuteoccupa-tions au sein de lrsquoespace commun europeacuteen

Ensuite le dialogue social transnational en entreprise et le dialoguesocial sectoriel europeacuteen reflegravetent des strateacutegies diffeacuterentes de la partdes acteurs dans les deux espaces les acteurs patronaux tendent agraveprivileacutegier le niveau de lrsquoentreprise les acteurs syndicaux tendent agraveprivileacutegier le niveau sectoriel (Marginson in Leacuteonard et al 2007)Toutefois des acteurs communs agissent dans les deux espaces Ducocircteacute syndical crsquoest surtout vrai lorsque la FEM intervient dans le cadredrsquoune strateacutegie volontariste de coordination de la neacutegociation collectiveau travers des frontiegraveres et au plan sectoriel Ici il srsquoagit bien decoordination et non plus de simple convergence Cela reste cependantmarginal si lrsquoon considegravere le petit nombre de textes drsquoentreprise impli-quant une feacutedeacuteration syndicale europeacuteenne et le fait que seules laFEM et lrsquoEMCEF y participent agrave ce jour aux cocircteacutes drsquoune diversiteacutedrsquoautres signataires Les thegravemes traiteacutes se recouvrent aussi partielle-ment ce qui reflegravete des preacuteoccupations communes mais reacutesulte eacutegale-ment de meacutecanismes de diffusion que portent certains acteurs Quant agravela mise en œuvre des textes on trouve de part et drsquoautre des preacuteoccu-pations similaires et une expeacuterimentation de pratiques mecircme si ledialogue social sectoriel europeacuteen srsquoinscrit dans un cadre nettementplus formaliseacute

DOSSIER Nordm 6 613

En somme si lrsquoon se reacutefegravere uniquement agrave des strateacutegies drsquoacteursqui preacutefegraverent investir en prioriteacute un lieu plutocirct qursquoun autre on doitbien conclure agrave une concurrence des modegraveles Toutefois il fautdeacutepasser ce premier constat dans la mesure ougrave la ldquoporositeacuterdquo existe belet bien et ouvre des pistes agrave une compleacutementariteacute dans le contexte delrsquoUnion europeacuteenne Les deacuteveloppements reacutecents dans les deuxespaces confirment lrsquoengagement des interlocuteurs sociaux au plantransnational dans des formes souples de reacutegulation aussi bien auniveau du secteur que de celui de lrsquoentreprise En ce sens les accordstransnationaux drsquoentreprise ne constituent pas un pheacutenomegravene ldquoagrave partrdquoqui serait parfaitement speacutecifique et seacutepareacute des logiques interprofes-sionnelles et sectorielles au plan europeacuteen Ils participent eux aussi audeacuteploiement de formes de dialogue social non contraignant identifieacutepar Goetschy (2005)

Il ne srsquoagit pas agrave ce stade drsquoune architecture institutionnaliseacutee derelations collectives transnationales et chaque niveau reacutepond agrave deslogiques qui lui sont propres mais en mecircme temps les acteurs inves-tissent ces diffeacuterents espaces tout en assurant un certain nombredrsquointeractions qui montrent agrave tout le moins que les niveaux sont inter-deacutependants au sein drsquoun contexte europeacuteen ougrave les enjeux eacutecono-miques et sociaux dans les Eacutetats membres sont eux-mecircmes de plus enplus enchevecirctreacutes au travers des frontiegraveres

614 LES DOSSIERS

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618 LES DOSSIERS

Partie 5

ANNEXES ET DOCUMENTS


IDENTIFIANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES (IDCC)

LrsquoIDentifiant des Conventions Collectives (IDCC) correspond aunumeacutero drsquoenregistrement drsquoune convention collective Un IDCC estautomatiquement attribueacute agrave toute nouvelle convention collective quecelle-ci se substitue agrave un texte existant ou qursquoelle concerne un secteurjusque-lagrave non couvert par le droit conventionnel Il srsquoagit drsquoun numeacuterodrsquoordre de un agrave quatre chiffres (les IDCC les plus eacuteleveacutes concernentles conventions les plus reacutecentes) qui permet de repeacuterer sanseacutequivoque ni confusion une convention puisqursquoun numeacutero corres-pond agrave une seule convention

En effet la mention obligatoire de la convention collective dans lebulletin de salaire nrsquoest pas toujours suffisante pour deacuteterminer laconvention applicable La rubrique est souvent reacuteduite agrave une mentionambigueuml (exemple Bacirctiment) ou agrave un numeacutero de brochure desJournaux Officiels qui peut regrouper plusieurs conventions De plusle numeacutero de brochure est largement insuffisant puisque toutes lesconventions ne sont pas publieacutees agrave ce jour

Pour les entreprises soumises agrave lrsquoobligation de deacuteclaration annuelle dedonneacutees sociales (DADS) la norme en vigueur (DADS-U) imposedeacutesormais agrave lrsquoemployeur drsquoindiquer via lrsquoIDCC la convention collectiveapplicable agrave chacun de ses salarieacutes La collecte de cette informationdevrait notamment permettre drsquoameacuteliorer consideacuterablement laconnaissance statistique des effectifs salarieacutes par regroupements debranches professionnelles

Les brochures des conventions collectives qursquoeacuteditent les JournauxOfficiels font mention de lrsquoIDCC comme crsquoest aussi le cas des infor-mations disponibles sur le site de Leacutegifrance (wwwlegifrancegouvfr)Par ailleurs un moteur de recherche disponible sur le site Internet duministegravere chargeacute du Travail (wwwtravail-solidaritegouvfridcc) permetde deacuteterminer lrsquoIDCC drsquoune convention collective donneacutee agrave partir desmots de son titre

Lrsquoattribution drsquoun IDCC pour chaque convention collective ne modifieen rien le processus drsquoapplication du droit conventionnel la conven-tion appliqueacutee par lrsquoemployeur agrave un salarieacute constitue lrsquoune des carac-teacuteristiques du contrat de travail sur laquelle lrsquoAdministration nrsquoest pasen mesure de se prononcer Lorsqursquoil cherche agrave deacuteterminer quelleconvention collective il doit appliquer agrave un salarieacute lrsquoemployeur peut agravetitre indicatif se reacutefeacuterer au code APE de son entreprise attribueacute parlrsquoINSEE Cette indication peut srsquoaveacuterer neacuteanmoins approximative car ilnrsquoy a pas de correspondance univoque entre lrsquoAPE et la conventioncollective


LA NEacuteGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE

ANNEXE 1 NOTICE EXPLICATIVE DES DONNEacuteES ISSUES DE LA BDCC

ANNEXE 2 TEXTES INTERPROFESSIONNELS ET DE BRANCHE SIGNEacuteS EN 2008 REacuteSULTATS DEacuteFINITIFS

ANNEXE 3 LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES SIGNEacuteESEN 2009

ANNEXE 4 LISTE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS ET DES ACCORDS PROFESSIONNELS SIGNEacuteS EN 2009

ANNEXE 5 LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS AYANT EU AU MOINS UN AVENANT AU COURS DE LrsquoANNEacuteE 2009

ANNEXES


NOTICE EXPLICATIVE DES DONNEacuteES ISSUESDE LA BASE DE DONNEacuteES DES CONVENTIONSCOLLECTIVES (BDCC)

COLLECTE DES INFORMATIONS

Les textes conventionnels comptabiliseacutes etanalyseacutes sont les textes signeacutes entre le 1er janvier etle 31 deacutecembre 2009

Ils font lrsquoobjet drsquoun enregistrement dans la Basede donneacutees des conventions collectives (BDCC) Ysont notamment consigneacutees les informationsconcernant la signature du texte (date de signatureorganisations signataires etc) sa forme juridique(accord avenant etc voir ci-apregraves) son champdrsquoapplication geacuteographique les thegravemes abordeacutes etle cas eacutecheacuteant la date de demande drsquoextensionainsi que les reacutefeacuterences de lrsquoarrecircteacute drsquoextension

Lors de son enregistrement chaque texte estidentifieacute soit comme un texte de base soit commeun texte de rattachement de maniegravere agrave conserverlrsquoarchitecture des textes conventionnels telle qursquoellea eacuteteacute conccedilue par les partenaires sociaux Agrave lrsquoissuede ce processus le texte est adresseacute aux JournauxOfficiels qui en assurent la publication

Les accords signeacutes en 2009 et porteacutes agrave la connais-sance de la DGT avant le 17 mars 2010 sont pris encompte pour eacutetablir le Bilan de la neacutegociationcollective

ANNEXE 1 bull


LISTE DES SIGLES UTILISEacuteS

IDCCIDentifiant des Conventions Collectives

Nordm de Brochurenumeacutero de brochure des eacuteditions des JournauxOfficiels

BOHnumeacutero de Bulletin officiel hebdomadairedes conventions collectives des eacuteditionsdes Journaux Officielswwwjournal-officielgouvfrrubrique BO convention collective

E

E eacutetendu

Type de texte

AI accord interprofessionnel

AP accord professionnel

CC convention collective

AV avenant

AIF avenant de niveau infranational (reacutegional deacutepartementalhellip) agrave un texte de base national

Niveau geacuteographique

N national

R reacutegional

D deacutepartemental

A arrondissement


TEXTES INTERPROFESSIONNELS ET DE BRANCHE SIGNEacuteS EN 2008 REacuteSULTATS DEacuteFINITIFS

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DGT (BDCC) Le nombre de textes provisoire est le nombre de textes annonceacute dans le Bilan de la neacutegociation collective 2007

ANNEXE 2 bull

Type de textes Nombre de textes de base Nombre drsquoavenants Total

Provisoire Deacutefinitif Provisoire Deacutefinitif Provisoire Deacutefinitif









Textes deacutepartementauxlocaux 6 6 108 112 114 118




TOTAL 66 80 1 077 1 143 1 143 1 223


LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVESSIGNEacuteES EN 2009

ANNEXE 3 bull

TEXTES NATIONAUX

2847 Convention collective nationale de Pocircle emploi 21112009 19022010Remplace Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de lassurance-chocircmage (IDCC 1420)


2891 Convention collective de lindustrie de Roquefort 15072009Remplace Convention collective interreacutegionale de lindustrie de Roquefort (IDCC 186)


2870 Convention collective des ouvriers du bacirctiment 25112009des travaux publics et des industries et activiteacutes connexes de la GuyaneRemplace Convention collective deacutepartementale des ouvriers du bacirctiment des travaux publics et des industries connexes de la Guyane (IDCC 686)

Date signature Publication Date de lrsquoarrecircteacute drsquoextension

Source ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction Publique ndash DGT (BDCC) texte archiveacute - texte avec une date de fin preacutevue


LISTE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELSET ACCORDS PROFESSIONNELS SIGNEacuteS EN 2009

ANNEXE 4 bull

AI Chocircmage partiel 08102009 BOH 200948 15122009Accord national interprofessionnel relatif au chocircmage partiel

AI Convention de reclassement personnaliseacute 19022009 30032009Convention du 19 feacutevrier 2009 relative agrave la convention de reclassement personnaliseacute

AI Formation professionnalisation parcours 05102009 BOH 200948Accord national interprofessionnel sur le deacuteveloppement de la formation tout au long de la vie professionnelle la professionnalisation et la seacutecurisation des parcours professionnels et ses annexesRemplace - Accegraves agrave la formation professionnelle (ANI)- Formation professionnelle seacutecurisation parcours

AI Formation professionnelle seacutecurisation 07012009 BOH 200921parcoursAccord national interprofessionnel sur le deacutevelop-pement de la formation tout au long de la vie professionnelle la professionnalisation et la seacutecurisation des parcours professionnels

AI Gestion sociale crise eacuteconomique emploi 08072009 BOH 200942Accord national interprofessionnel sur la gestion sociale des conseacutequences de la crise eacuteconomique sur lrsquoemploi

AI Gouvernance des groupes protection sociale 08072009 BOH 200942Accord sur la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

AI Indemnisation du chocircmage 19022009 30032009Convention du 19 feacutevrier 2009 relative agrave lrsquoindemni-sation du chocircmage son regraveglement geacuteneacuteral et ses annexes I agrave XII et ses accords drsquoapplication de 1 agrave 21et de 23 agrave 25


TEXTES NATIONAUX




AI Portail Internet sur lrsquoemploi 06112009 BOH 20106Accord national interprofessionnel relatif agrave la mise en place drsquoun portail Internet sur lrsquoemploi

AI Reacutepartition contribution FPSPP 09122009 BOH 20103AGEFOS-PMEAccord de reacutepartition de la contribution au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour les entreprises versant leurs contributions formation professionnelle continue agrave AGEFOS-PME

AI Reacutepartition contribution FPSPP - OPCALIA 09122009 BOH 20102Accord de reacutepartition de la contribution au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour les entreprises versant leurs contributions formation professionnelle continue agrave OPCALIA

AI VRP portabiliteacute des couvertures 21122009 BOH 20106preacutevoyance santeacuteAccord portant sur la mise en œuvre de la portabiliteacute des couvertures de preacutevoyance et santeacute des VRP (article 14 de lrsquoANI du 11 janvier 2008)

AP Agences de recherches priveacutees CPNE 08092009 BOH 200942Accord national de constitution de la commission paritaire nationale de lrsquoemploi des agences de recherches priveacuteesRemplace agents de recherches priveacutees CPNEFP ARP

AP Aide agrave domicile non-discrimination acircge 27102009 BOH 20107 22012010et seniorsAccord de branche relatif aux dispositions speacutecifiquesagrave la non-discrimination par lrsquoacircge et agrave lrsquoemploi des seniors dans la branche de lrsquoaide agrave domicile Brochure 3217

AP Alimentaires industries emploi des seniors 15122009 BOH 20108Accord sur lrsquoemploi des seniors dans diverses Brochures 3026branches des industries alimentaires 3092 3102

3247 3270






AP Bacirctiment travaux publics emploi 23122009 BOH 20106des salarieacutes acircgeacutesAccord collectif national en faveur de lrsquoemploi Brochures des salarieacutes acircgeacutes dans le bacirctiment et les travaux 3002 3005publics 3005-1003

3005-10043258 3322

AP Bois importation contingent heures 09062009 BOH 20102Accord relatif aux contingents drsquoheures suppleacutemen-taires dans les entreprises des industries du bois et de lrsquoimportation des bois

AP Bois menuiseries bilan compeacutetences 10032009 BOH 200937passeportAccord national relatif au bilan de compeacutetences et au passeport formation dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles

AP Caisse drsquoEacutepargne preacutevoyance 05022009 BOH 200921Accord collectif national sur les statuts de la Caisse geacuteneacuterale de preacutevoyance des Caisses drsquoEacutepargneRemplace Caisse drsquoEacutepargne statuts caisse geacuteneacuterale preacutevoyance

AP Caisse drsquoEacutepargne PV de deacutesaccord 20012009 BOH 200924Procegraves-verbal de deacutesaccord sur la neacutegociation annuelle obligatoire de branche des Caisses drsquoEacutepargne

AP Caisse drsquoEacutepargne stress au travail 15072009 BOH 200943Accord collectif national sur la mesure et la preacutevention du stress au travail

AP Caisses reacutegionales miniegraveres emploi 09122009 BOH 20103des seniorsAccord-cadre relatif agrave lrsquoemploi des seniors dans les CARMI

AP Chantiers drsquoinsertion ateliers emplois 21012009 BOH 200922repegraveresAccord relatif agrave la typologie des emplois repegraveres dans les ateliers et chantiers drsquoinsertion






AP Compagnies consulaires emploi des seniors 23112009 BOH 20104Accord-cadre relatif agrave lrsquoemploi des seniors dans les services industriels et commerciaux des compagnies consulaires employant du personnel dans les conditions du droit priveacute

AP Diagnostic technique immobilier champ 09092009 BOH 200945applicationAccord portant sur le champ drsquoapplication de la convention collective du diagnostic technique immobilierRemplace Diagnostic immobilier champ drsquoapplication

AP Diagnostic immobilier maladie accident 12112009 BOH 201011Accord paritaire maladie - accident - mensualisation de la convention collective du diagnostic immobilier

AP Diagnostic immobilier preacutevoyance 12112009 BOH 201011Accord paritaire de la convention collective du diagnostic immobilier relatif agrave la preacutevoyance

AP Bacirctiment et travaux publics diversiteacute 10092009 BOH 20106et eacutegaliteacute professionnelle FHAccord collectif national relatif agrave la diversiteacute et agrave lrsquoeacutegaliteacute professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le bacirctiment et les travaux publics

AP Eacutelectriques et gaziegraveres mesures salariales 19112009 BOH 201042010Accord relatif aux mesures salariales 2010 dans la branche des industries eacutelectriques et gaziegraveres (IEG)

AP Eacutelectriques et gaziegraveres pensions drsquoinvaliditeacute 15102009 BOH 20103Accord relatif au preacutecompte de cotisations sur les pensions drsquoinvaliditeacute verseacutees par la Caisse nationale des industries eacutelectriques et gaziegraveres (CNIEG)

AP Eacutelectriques et gaziegraveres primes et 11062009 BOH 200929indemniteacutes 2009Accord relatif aux primes et indemniteacutes dans les industries eacutelectriques et gaziegraveres (IEG)






AP Enseignement priveacute sous contrat 18062009 BOH 200948entretien annuelAccord national inter branches sur lrsquoentretien annuel drsquoactiviteacute et de deacuteveloppement (EAAD) dans les eacutetablissements drsquoenseignement priveacute sous contrat Brochure 3229

AP Estheacutetique cosmeacutetique enseignement 02062009 BOH 200952classificationAccord relatif aux deacutefinitions et agrave la classification des emplois de la convention de lrsquoestheacutetique-cosmeacutetique et de lrsquoenseignement technique et professionnel lieacute aux meacutetiers de lrsquoestheacutetique et de la parfumerie

AP Estheacutetique cosmeacutetique enseignement CQP 22042009 BOH 200936Accord relatif aux certificats de qualification professionnelle de la convention collective de lrsquoestheacutetique-cosmeacutetique de lrsquoenseignement techniqueet professionnel lieacute aux meacutetiers de lrsquoestheacutetique et de la parfumerie

AP Estheacutetique cosmeacutetique enseignement 28102009 BOH 20106salairesAccord sur les salaires minima de la convention collective de lrsquoestheacutetique-cosmeacutetique et de lrsquoenseignement technique et professionnel lieacute aux meacutetiers de lrsquoestheacutetique et de la parfumerie

AP Estheacutetique cosmeacutetique reacutegime 16032009 BOH 200949de preacutevoyanceAccord relatif agrave la mise en place drsquoun reacutegime de preacutevoyance collectif dans la branche professionnelle de lrsquoestheacutetique-cosmeacutetique et de lrsquoenseignement technique et professionnel lieacute aux meacutetiers de lrsquoestheacutetique et de la parfumerie

AP HLM socieacuteteacutes coopeacuteratives emploi 04112009 BOH 20102 08032010des seniorsAccord national pour lrsquoemploi des seniors dans les socieacuteteacutes coopeacuteratives drsquoHLM Brochure 3191






AP Horlogerie bijouterie diversiteacute 13022009 BOH 200915 10072009Accord relatif agrave la diversiteacute dans la branche du commerce de deacutetail de lrsquohorlogerie-bijouterie

AP Horlogerie bijouterie handicap 13022009 BOH 200915 08102009Accord relatif au handicap dans la branche du commerce de deacutetail de lrsquohorlogerie-bijouterie

AP Inteacuterimaires cadres garanties preacutevoyance 10072009 BOH 200940 22122009Accord relatif aux garanties preacutevoyance des inteacuterimaires cadresRemplace travail temporaire preacutevoyance inteacuterimaires cadres Brochure 3212

AP Inteacuterimaires non-cadres garanties 10072009 BOH 200940 22122009preacutevoyanceAccord relatif aux garanties preacutevoyance des inteacuterimaires non-cadresRemplace travail temporaire preacutevoyance inteacuterimaires non-cadres Brochure 3212

AP Librairie classification des emplois 17092009 BOH 20101Accord de classification des emplois dans la branche de la librairie

AP Librairie emploi des seniors 01122009 BOH 20109Accord sur lrsquoemploi des seniors dans la branche de la librairie

AP Librairie salaires 09072009 BOH 20101Accord relatif aux salaires au sein de la librairie

AP Manutention portuaire neacutegociations 07012009 BOH 200916et absenceAccord relatif agrave la participation aux neacutegociations collectives nationales et droit drsquoabsence dans le cadre de la manutention portuaireRemplace Manutention portuaire

AP Maroquinerie emploi des seniors 08122009 BOH 20101 10032010Accord national relatif agrave lrsquoemploi des seniors conclu dans la branche de la maroquinerie Brochure 3157






AP Maroquinerie salaires minima 01102009 BOH 200949 01022010au 01102009Accord national relatif aux salaires minima dans les industries de la maroquinerie Brochure 3157

AP Meacutetallurgie emploi des salarieacutes acircgeacutes 04122009 BOH 20101 10032010Accord national relatif agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes dans la meacutetallurgie Brochure 3109

AP Meacutetallurgie formation professionnelle 07122009 BOH 20101Accord national relatif agrave la formation professionnelle conclu dans la branche de la meacutetallurgie Brochure 3109

AP Meacutetallurgie mesures en faveur de lrsquoemploi 07052009 BOH 200926 13072009Accord national relatif agrave des mesures urgentes en faveur de lrsquoemploi dans la meacutetallurgie Brochure 3109

AP Moniteurs de plongeacutee travail saisonnier 26062009 BOH 200929Accord bilateacuteral filiegravere plongeacutee loisir - Travail saisonnier dans les centres de plongeacutee SNEPL - Saison 2009

AP Offices publics habitat emploi des seniors 21102009 BOH 200950 29012010Accord national pour lrsquoemploi des seniors dans les offices publics de lrsquohabitat

AP Pocircle emploi droit syndical et IRP 17072009 BOH 200949Accord sur le droit syndical et les instances repreacutesentatives du personnel au sein de Pocircle emploi

AP Pocircle emploi gestion du personnel 12012009 BOH 200922Accord relatif aux regravegles transitoires de gestion du personnel applicables par Pocircle emploi

AP Pocircle emploi salaires 2009 21012009 BOH 200922Accord salarial conclu dans le cadre de Pocircle emploi

AP Ports et manutention champ drsquoapplication 30062009 BOH 200946Accord relatif au champ drsquoapplication et aux beacuteneacuteficiaires de la branche Ports et manutention






AP Sanitaire et sociale 2009-01 20052009 BOH 200938 18122009mise agrave dispositionAccord 2009-01 de la branche sanitaire sociale et meacutedico-sociale agrave but non lucratif relatif agrave la mise agrave disposition de salarieacutes aupregraves drsquoune organisation syndicale

AP Sanitaire meacutedico-sociale CDD agrave objet deacutefini 16062009Accord 2009-03 de la branche sanitaire sociale et meacutedico-sociale agrave but non lucratif relatif au contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee agrave objet deacutefini

AP Seacutecuriteacute sociale controcircle recouvrement 27022009Protocole drsquoaccord relatif aux personnels chargeacutes drsquoune activiteacute de controcircle au sein de la branche recouvrement de la Seacutecuriteacute sociale

AP Service agrave la personne formation 18122009 BOH 20108professionnelleAccord de branche sur la formation professionnelle des entreprises priveacutees de SAP

AP Service agrave la personne financement 18122009 BOH 20108du paritarismeAccord de branche sur le financement du paritarisme des entreprises de services agrave la personne

AP Spectacle santeacute au travail des intermittents 29062009 BOH 20107Accord collectif national interbranches relatif agrave Brochures 3048la santeacute au travail des salarieacutes intermittents 3285 3314du spectacle 3346 3355

3361

AP Textile emploi des salarieacutes acircgeacutes 03122009 BOH 20102Accord national en faveur de lrsquoemploi des salarieacutes Brochures 3106acircgeacutes dans lrsquoindustrie textile 3340

AP Travail temporaire contribution au FPSPP 10122009 BOH 201010Accord relatif agrave la contribution au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels dans la branche du travail temporaire Brochure 3212






AP Travail temporaire emploi des seniors 30112009 BOH 20101Accord de branche relatif agrave lrsquoemploi des seniors conclu dans la branche du travail temporaire Brochure 3212

AP Travail temporaire frais de transports 31102009 BOH 20102publicsAccord relatif agrave la prise en charge des frais de transports publics des salarieacutes inteacuterimaires Brochure 3212


AI Deacuteveloppement eacuteconomique Outre-Mer 19112009 BOH 20107Guyane (LODEOM)Accord reacutegional international sur lrsquoapplication agrave la Guyane de lrsquoarticle 3 de la loi ndeg 2009-594 pour le deacuteveloppement eacuteconomiquement des Outre-Mer (LODEOM)

AI Indemniteacute de trajet en Corse 30072009 BOH 200941 27102009Accord interprofessionnel reacutegional Corse relatif agrave lrsquoapplication de lrsquoindemniteacute trajet


AI Droit social et dialogue syndical 03042009 BOH 200939La MartiniqueAccord interprofessionnel Droit syndical dialogue social et conditions de travail en Martinique

AI Plan CORAIL dispositif Novelli 04122009Deacutecision des partenaires sociaux relative au Plan CORAIL et du protocole Novelli

AI Reacutemuneacuterations La Reacuteunion 25052009 BOH 200924 27072009Protocole drsquoaccord reacutegional interprofessionnel de La Reacuteunion relatif aux reacutemuneacuterations

AI Reacutemuneacuterations salarieacutes secteur priveacute 11032009 BOH 200925 29072009La MartiniqueAccord reacutegional interprofessionnel sur les reacutemuneacuterations des salarieacutes du secteur priveacute de La Martinique






AI Salaires Guadeloupe - accord Bino 26022009 BOH 200911 03042009Accord reacutegional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe - Accord Jacques Bino

AI Zone PUCE Plan de campagne ouverture 27112009 BOH 20108dimancheZone PUCE de Plan de campagne ouverture du dimanche et deacuterogation au repos dominical pour le deacutepartement des Bouches-du-Rhocircne

AP Ameublement travail du dimanche Heacuterault 06052009 BOH 200925Accord collectif relatif au travail du dimanche dans les commerces de deacutetail drsquoameublement et drsquoeacutequipement de la maison du deacutepartement de lrsquoHeacuterault Brochure 3056

AP Remonteacutees meacutecaniques interdeacutepartemental 03072009 BOH 200936 23122009Accord collectif interdeacutepartemental relatif aux entreprises drsquoinstallation et de montage de remonteacutees meacutecaniques

AP Commerce non alimentaire dimanche 18032009 BOH 200922Saint-Martin-de-ReacuteProtocole drsquoaccord relatif aux conditions drsquoemploi des salarieacutes le dimanche dans les commerces non alimentaires de Saint-Martin-de-Reacute intra-muros






LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS AYANT EU AU MOINS UN AVENANT AU COURSDE LrsquoANNEacuteE 2009

ANNEXE 5 bull




TEXTES NATIONAUX

CCNE Acteurs du lien social et familial (1261) 3218Nordm 01-09 champ drsquoapplication 20052009 BOH 200924

Nordm 02-09 aux chapitres V et XII 11062009 BOH 200934

Nordm 03-09 abrogation de lrsquoannexe 4 11062009 BOH 200934

Nordm 04-09 dispositions deacuterogatoires 04112009 BOH 20102

Nordm 05-09 indemniteacutes kilomeacutetriques 04112009 BOH 20102

Nordm 06-09 salaires au 01012010 04112009 BOH 20102



CCNE Administrateurs mandataires judiciaires (2706) 3353Reacutegime de preacutevoyance 05022009 BOH 200916

Nordm 1 dureacutee de la peacuteriode drsquoessai 28052009 BOH 200928

Commission paritaire nationale de lrsquoemploi (CPNE) 15122009 BOH 20107

Nordm 3 salaires minima agrave compter du 01012010 15122009 BOH 20107

CCNE Aeacuteraulique installation entretien reacuteparation (1412) 3023Nordm46 salaires agrave compter du 01072009 30062009 BOH 200951

Nordm 47 Eacutegaliteacute professionnelle femmes - hommes 18112009 BOH 201010

Nordm 48 provision drsquoeacutegalisation - preacutevoyance 18112009 BOH 201010



CCNE Air qualiteacute associations agreacuteeacutees surveillance (2230) 3306Mise agrave jour de la convention 12032009 BOH 200922

CCNE Alimentation maison geacuterant succursales (1314) 3007Nordm 51 modification des articles 5 36 et 37 19012009 BOH 200917


Nordm 53 accord collectif national 14102009 BOH 200952

CCNE Ameublement fabrication (1411) 3155Nordm 3 agrave lrsquoaccord du 06102004 formation professionnelle 15012009 BOH 200913







CCNE Ameublement neacutegoce (1880) 3056Champ drsquoapplication Basse-Normandie 05022009 BOH 201012

Mise en conformiteacute 24062009 BOH 200937

Travail dominical Gironde 28092009 BOH 200947

CCNE Analyses meacutedicales laboratoires extra-hospitaliers (959) 3114Champ drsquoapplication 08072009 BOH 200938


Reacutegime de preacutevoyance des cadres et non-cadres 08072009 BOH 200938


Modification accord du 03102005 - paritarisme 02122009 BOH 201013

CCNE Animation (1518) 3246Nordm 126 preacutevoyance 04022009 BOH 200910

Nordm 127 classification 18052009 BOH 200925



Nordm 130 formation professionnelle 14092009 BOH 200944

Nordm 131 avis drsquointerpreacutetation (abrogation) 02122009 BOH 20106

CCNE Architecture entreprises (2332) 3062Valeur du point 2009 Rhocircne-Alpes 06012009 BOH 20099

Salaires 2009 Limousin 28012009 BOH 200916

Salaires 2009 Poitou-Charentes 28012009 BOH 200916

Nordm 2 agrave lrsquoaccord du 05072007 - frais de santeacute 26022009 BOH 200916



Salaires 2009 Provence - Alpes - Cocircte drsquoAzur 26022009 BOH 200916

Valeur du point agrave compter du 01042009 Aquitaine 03032009 BOH 200926

Valeur du point agrave compter du 01012009 Corse 17032009 BOH 200924

Valeur du point agrave compter du 01012009 Languedoc-Roussillon 18032009 BOH 200924

Salaires VP 2010 Midi-Pyreacuteneacutees 23102009 BOH 20106

Salaires VP agrave compter du 01012010 Poitou-Charentes 02112009 BOH 20106

Salaire VP 2010 Auvergne 05112009 BOH 20106

Salaires VP 2010 Pays de la Loire 09112009 BOH 20106

Salaires VP agrave compter du 01012010 Bourgogne 16112009 BOH 20107

Salaires VP agrave compter du 01012010 Alsace 17112009 BOH 20107

Salires VP agrave compter du 01012010 Lorraine 23112009 BOH 20107

Salaires VP agrave compter du 01012010 Icircle-de-France 25112009 BOH 20108

Salaires VP agrave compter du 01012010 Languedoc-Roussillon 25112009 BOH 20108

Salaires VP agrave compter du 01012010 Limousin 25112009 BOH 20107

Salaires VP agrave compter du 01012010 Centre 26112009 BOH 20108

Salaires VP agrave compter du 01012010 Haute-Normandie 01122009 BOH 20107

Salaires VP a compter du 01012010 Rhocircne-Alpes 02122009 BOH 20107

Salaires VP agrave compter du 01012010 Aquitaine 08122009 BOH 20108






Salaires VP agrave compter du 01012010 Basse-Normandie 09122009 BOH 20108

Salaires VP agrave compter du 01012010 Champagne-Ardenne 09122009 BOH 20108

Nordm 3 agrave lrsquoaccord du 05072007 frais de santeacute 17122009 BOH 20108

Salaires VP agrave compter du 01012010 Bretagne 22122009 BOH 20108

CCNE Architecture urbanisme environnement conseils (2666) 3348Nordm 2 valeur du point au 01012009 20012009 BOH 200911

Nordm 3 saisine de la commission paritaire nationale 05032009 BOH 200922

CCNE Artistiques culturelles entreprises (1285) 3226Mise agrave jour de la convention collective 20022009 BOH 200917

Salaires 2009 27032009 BOH 200923

agrave lrsquoavenant du 20022009 peacuteriode drsquoessai 18062009 BOH 200931

CCNE Assainissement et maintenance industrielle (2272) 3309Nordm 16 salaires et indemniteacutes au 01042009 13032009 BOH 200920

Nordm 17 modification drsquoarticles de la convention 13032009 BOH 200920

Nordm 18 contrat dureacutee deacutetermineacutee agrave objet deacutefini 16102009 BOH 20106



CCNE Assistance socieacuteteacutes (1801) 3279Nordm 22 reacutemuneacuteration et temps de travail 15052009 BOH 200924


CCNE Assistants maternels particulier employeur (2395) 3317Modification articles 1-2 et 1-5 de lrsquoannexe 2 20012009 BOH 200916


CCNE Assurances agences geacuteneacuterales personnel (2335) 3115Reacutepartition des sommes au FPSPP 08122009 BOH 201013

CCNE Assurances reacuteassurances courtage entreprises (2247) 3110Eacutegaliteacute professionnelle hommes-femmes 05032009 BOH 200921

Modification des articles 18 et 19 09072009 BOH 200942



CCNE Assurances socieacuteteacutes (1672) 3265Deacutepart retraite entre 60-65 ans et reacuteversibiliteacute 23042009 BOH 200937


Seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) 07122009 BOH 201010

CCNE Assurances socieacuteteacutes inspection (1679) 3267Reacutemuneacuterations minimales pour 2009 29042009 BOH 200936






CCNE Audiovisuel eacutelectronique eacutequipement meacutenager 3076comm (1686)Nordm 36 salaires minima 2009 17022009 BOH 200916


Nordm 1 agrave lrsquoavenant nordm 29 formation professionnelle 23062009 BOH 200930


CCNE Automobile cabinets drsquoexpertises (1951) 3295Nordm 30 minima conventionnels au 01012009 27012009 BOH 200916


Nordm 32 deacutelai de preacuteavis 09062009 BOH 200946

Nordm 33 salarieacutes agrave temps partiels et preacutevoyance 09062009 BOH 200946

CCNE Automobile services (1090) 3034Travail du dimanche pour lrsquoanneacutee 2009 Rennes 13012009 BOH 200913

Nordm 1-09 contrats drsquoapprentissage bac professionnel 21012009 BOH 200910


RNQSA et RNCSA pour lrsquoanneacutee 2010 02072009 BOH 200942


Nordm 55 parcours professionnels 15072009 BOH 200938



Nordm 6-09 prolongation salaires apprentis bac professionnel 25112009 BOH 20108

Versements au FPSPP 25112009 BOH 201012


CCNE Autoroutes socieacuteteacutes concessionnaires exploitantes (2583) 3336Modification de lrsquoaccord du 16032007 - CATS 31032009 BOH 200921

Nordm 1 toilettage technique 31032009 BOH 200921

Diversiteacute et eacutegaliteacute des chances 28102009 BOH 20104

Reacutemuneacuterations annuelles garanties 2009 28102009 BOH 20104

CCNE Avocats cabinets personnel salarieacute (1000) 3078Emploi des seniors 18092009 BOH 200944

Nordm 95 minima conventionnels au 01012010 23102009 BOH 200951

Nordm 96 indemniteacute de fin de carriegravere 23102009 BOH 200951

CCNE Avocats salarieacutes (1850) 3078Emploi des seniors 02102009 BOH 200945

Nordm 13 licenciement et rupture et retraite 30102009 BOH 200951

CCNE Banque (2120) 3161Application modernisation marcheacute du travail 26052009 BOH 200932

Indemnisation maladie (article 54) 26102009 BOH 200952

Inciviliteacutes et violences avec la clientegravele 16122009 BOH 20109






CCNE Bacirctiment ETAM (2609) 3002Nordm 03 salaires 2009 Basse-Normandie 05032009 BOH 200919


Salaires agrave compter du 01042009 Lorraine 18032009 BOH 200921

Salaires agrave compter du 01052009 Centre 08042009 BOH 200925

Salaires agrave compter du 01072009 Picardie 24042009 BOH 200925


Salaires au 01072009 Champagne-Ardenne 28042009 BOH 200941

Appointements minimaux au 01062009 Pays de la Loire 29042009 BOH 200935

Salaires agrave compter du 01052009 Midi-Pyreacuteneacutees 18052009 BOH 200928

Salaires minimaux agrave compter du 01062009 Aquitaine 20052009 BOH 200929

Salaires agrave compter du 01072009 Auvergne 22062009 BOH 200932

Nordm 2 salaires Bourgogne 10072009 BOH 200937

Salaires agrave compter du 01012010 Nord - Pas-de-Calais 08102009 BOH 200952

Salaires minimaux 2010 Seine-et-Marne 23112009 BOH 20106


Salaires au 01032010 PACA 16122009 BOH 20109

CCNE Bacirctiment ouvriers (jusqursquoagrave 10 salarieacutes) (1596) 3193Indemniteacutes petits deacuteplacements 2009 Lorraine 21012009 BOH 200913










Nordm 17 salaires minimaux au 01052009 Midi-Pyreacuteneacutees 18052009 BOH 200928





Nordm 12 salaires minimaux Bourgogne 10072009 BOH 200937

Nordm 22 indemniteacutes petits deacuteplacements Bourgogne 10072009 BOH 200937





Indemniteacutes petits deacuteplacements au 01032010 Provence - Alpes - 16122009 BOH 201010


Salaires minima agrave compter du 01032010 Provence - Alpes - 16122009 BOH 20109







CCNE Bacirctiment ouvriers (plus de 10 salarieacutes) (1597) 3258Indemniteacutes petits deacuteplacements 2009 Lorraine 21012009 BOH 200913








Salaires minimaux au 01052009 Midi-Pyreacuteneacutees 18052009 BOH 200928





Nordm 12 bis salaires minimaux Bourgogne 10072009 BOH 200937

Nordm 22 bis indemniteacutes petits deacuteplacements Bourgogne 10072009 BOH 200937








Indemniteacutes petits deacuteplacements au 01032010 Provence - Alpes - Cocircte drsquoAzur 16122009 BOH 201010

Salaires minima agrave compter du 01032010 Provence - Alpes - Cocircte drsquoAzur 16122009 BOH 20109

CCNE Bijouterie joaillerie orfegravevrerie (567) 3051Salaires au 01102009 29092009 BOH 20102

Peacuteriodes drsquoessai et peacuteriodes de preacuteavis 30112009 BOH 20106


Financement et deacuteveloppement du paritarisme 11122009 BOH 20106

CCNE Blanchisserie interreacutegionale (2002) 3074Emploi et insertion des personnes handicapeacutees 28012009 BOH 200913


Salaires au 01122009 06102009 BOH 200951

CCNE Bois drsquoœuvre et produits deacuteriveacutes neacutegoce (1947) 3287Eacutegaliteacute professionnelle et diversiteacute sociale 02072009 BOH 200941








CCNE Bois scieries travail meacutecanique (158) 3041Heures suppleacutementaires - contingents 09062009 BOH 20102

Creacuteation drsquoune CPNE brosserie 15062009 BOH 200936

Formation professionnelle (brosserie) 15062009 BOH 200936

Salaires du 01112009 (brosserie) 11092009 BOH 20101

CCNE Bonneterie lingerie confection commerce de gros (500) 3148Nordm 14 modification article 17 - peacuteriode drsquoessai 08072009 BOH 200941


CCNE Boucherie boucherie-charcuterie triperie (992) 3101Nordm 13 salaires au 01022009 13012009 BOH 200910

Nordm 14 peacuteriode drsquoessai et preacuteavis 13012009 BOH 200910





CCNE Boulangerie pacirctisserie entreprises artisanales (843) 3117Nordm 44 salaires agrave compter du 01092009 (IdF) Reacutegion parisienne 10072009 BOH 200951

Salaires agrave compter du 01072009 Eure 06082009 BOH 200938

Nordm 2 agrave lrsquoaccord du 13072000 - paritarisme 04032009 BOH 200921

Nordm 5 agrave lrsquoavenant nordm 83 - frais soins de santeacute 21072009 BOH 200940


Nordm 95 portabiliteacute preacutevoyance 21072009 BOH 200940

Nordm 6 agrave lrsquoavenant nordm 83 - soins de santeacute 16092009 BOH 200945

CCNE Boulangerie pacirctisserie industrielles (1747) 3102Nordm 1 agrave lrsquoaccord du 09102006 - dialogue social 02042009 BOH 200927

Nordm 9 organismes assureurs preacutevoyance 02042009 BOH 200927


CCNE Bourse (1601) 3257Salaires minima hieacuterarchiques au 01012010 07122009 BOH 20107

CCNE Bricolage vente au deacutetail en libre-service (1606) 3232Salaires agrave compter du 01032009 18032009 BOH 200915

Modification champ drsquoapplication territorial 17072009 BOH 200942






CCNE Bureaux drsquoeacutetudes techniques (1486) 3018Annexe agrave lrsquoaccord du 25102007 paritarisme 11022009 BOH 200913

Nordm 3 agrave lrsquoaccord preacutevoyance du 27031997 25032009 BOH 200919


Mise en œuvre des CQP 28102009 BOH 20101

Nordm 37 modification article 1 (champ drsquoapplication) 28102009 BOH 20101

CCNE Cabinets dentaires (1619) 3255Grille salariale agrave partir du 01072009 25092009 BOH 200950

Peacuteriode drsquoessai (article 34 titre III) 25092009 BOH 200950

Salaires agrave partir du 01012010 18122009 BOH 20109

CCNE Cabinets meacutedicaux (1147) 3168Nordm 50 modification des articles 21 25 et 40 14012009 BOH 200915

Nordm 51 salaires 2009 14012009 BOH 200915


CCNE Cafeacuteteacuterias et assimileacutes chaicircnes (2060) 3297Nordm 7 insertion professionnelle 15012009 BOH 200912

Nordm 8 neacutegociation annuelle de branche 15012009 BOH 200912

Contrat drsquoavenir restauration - salaires 24072009 BOH 200942

Nordm 9 indemnisation maladie indemniteacute licenciement 24072009 BOH 200940

Reacutegime de preacutevoyance compleacutementaire 24072009 BOH 200940

CCNE Caoutchouc industrie (45) 3046Mesures emploi formation professionnelle 19112009 BOH 20108


Nordm 2 agrave lrsquoaccord salaires du 11012008 03122009 BOH 20107

CCNE Carriegraveres mateacuteriaux industrie cadres (211) 3081Formation des conducteurs routiers 30042009 BOH 200924



CCNE Carriegraveres mateacuteriaux industrie ETAM (135) 3081Formation des conducteurs routiers 30042009 BOH 200924








CCNE Carriegraveres mateacuteriaux industrie ouvriers (87) 3081Salaires agrave compter du 01022009 Champagne-Ardenne 02022009 BOH 200914


Salaires agrave compter du 01042009 Limousin 25032009 BOH 200920


Nordm 29 salaires au 01072009 Bourgogne 10072009 BOH 200940

Formation des conducteurs routiers 30042009 BOH 200924



CCNE Casinos (2257) 3167Nordm 12 absence pour maladie et indemnisation 15042009 BOH 200922

Nordm 13 gestion preacutevisionnelle emplois (GPEC) 31102009 BOH 20102

Nordm 14 preacutevoyance et frais de santeacute 10122009 BOH 201012

CCNE Ceacuteramiques industries (1558) 3238Nordm 40 salaires mensuels conventionnels 09122009 BOH 20109

CCNE Chaicircnes theacutematiques (2411) 3319Salaires minima au 01012010 10122009 BOH 20107

CCNE Charcuterie de deacutetail (953) 3133Nordm 2 reacutegime de preacutevoyance 16042009 BOH 200944

Nordm 3 indemniteacute de licenciement 16042009 BOH 200944


Nordm 5 salarieacutes sous contrat de professionnalisation 07072009 BOH 200944


Nordm 7 preacuteavis 07072009 BOH 200944

CCNE Charcutiegraveres industries (1586) 3125Salaires minima 2009 09032009 BOH 200920



Heures suppleacutementaires 12112009 BOH 201013

CCNE Chaussure industrie (1580) 3163Convention salariale 2009 Pays de la Loire 22012009 BOH 200913

Salaires ETAM 06072009 BOH 200947

Salaires ouvriers et employeacutes au 01072009 06072009 BOH 200947


CCNE Chaussures commerce succursaliste (468) 3120Salaires des cadres 2009 07072009 BOH 200937

Salaires des employeacutes 2009 07072009 BOH 200937






CCNE Chaussures deacutetaillants (733) 3008Nordm 66 reacutegime de preacutevoyance 12102009 BOH 20105


CCNE Chaux industrie cadres (1119) 3064Salaires au 01052009 et prime de vacances 05052009 BOH 200931


CCNE Chaux industrie ETDAM (1178) 3064Salaires au 01052009 et prime de vacances 05052009 BOH 200931


CCNE Chaux industrie ouvriers (1177) 3064Salaires au 01052009 et prime de vacances 05052009 BOH 200931


CCNE Chimie industrie (44) 3108Salaires minima 2009 07012009 BOH 200910

Plan drsquoeacutepargne interentreprises (PEI) 08042009 BOH 200922

Plan drsquoeacutepargne retraite (PERCOI) 08042009 BOH 200922

Indemnisation du chocircmage partiel 10092009 BOH 200943


Modification de lrsquoaccord du 08042009 - PERCOI 13112009 BOH 20103

CCNE Ciments industrie cadres (363) 3280Salaires et prime de vacances 2009 30042009 BOH 200927


CCNE Ciments industrie fabrication ETDAM (833) 3280Salaires et prime de vacances 2009 30042009 BOH 200927


CCNE Ciments industrie fabrication ouvriers (832) 3280Salaires et prime de vacances 2009 30042009 BOH 200927


CCNE Cineacutema exploitation (1307) 3097Nordm 43 salaires minima et coefficient 15012009 BOH 201010

Nordm 2 agrave lrsquoaccord du 05012005 - formation continue 26032009 BOH 201010

CCNE Coiffure (2596) 3159Nordm 14 peacuteriode drsquoessai 18032009 BOH 200927

Mise en place de CQP 15042009 BOH 200927

Nordm 15 creacuteation de la CPNEFP 15042009 BOH 200934

Nordm 16 reacutegime frais de santeacute 15042009 BOH 200927

Deacuteveloppement du dialogue social 17062009 BOH 200937

Nordm 17 creacuteation drsquoun article 44 agrave lrsquoavenant nordm 8 16092009 BOH 200947






CCNE Combustibles solides liquides gazeux neacutegoce (1408) 3004Application de la convention et prime vie chegravere Martinique 19082009 BOH 200944


Peacuteriode drsquoessai (article 2 chapitre II) 24042009 BOH 200947

CCNE Commerce deacutetail et gros agrave preacutedominance alimentaire 3305(2216)Nordm 29 liste des qualifications professionnelles 16012009 BOH 200920

Nordm 30 annexe V formation FIMO-FCO 14052009 BOH 200928

Nordm 31 portabiliteacute des droits preacutevoyance 05062009 BOH 200930

CCNE Commerce deacutetail non alimentaire (1517) 3251Deacuteveloppement du dialogue social et paritarisme 04022009 BOH 200915





GPEC seniors et seacutecurisation des parcours 01122009 BOH 20102

CCNE Commerces de gros (573) 3044Salaires au 01072009 06072009 BOH 200938


CCNE Confiserie chocolaterie biscuiterie deacutetaillants (1286) 3224Nordm 16 maladie ou accident 03072009 BOH 200935


Nordm 28 annexe III - salaires 03072009 BOH 200942



CCNE Coopeacuteration maritime salarieacutes non navigants (2494) 3326Nordm 4 bis champ drsquoapplication 01072009 BOH 200931

CCNE Cordonnerie (1561) 3015Nordm 23 preacutevoyance 22062009 BOH 200938

Nordm 24 mise agrave jour de la convention 01092009 BOH 200946


CCNE Cuirs et peaux industrie (207) 305857 S salaires au 01072009 08072009 BOH 200943

Mixiteacute et eacutegaliteacute professionnelle 06102009 BOH 200949

09b Emploi des salarieacutes acircgeacutes 02122009 BOH 20103






CCNE Cyneacutegeacutetiques structures associatives personnels (2697) 3327Nordm 5 reacutemuneacuteration 18062009 BOH 200929


Nordm 7 contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee agrave objet deacutefini 18122009 BOH 201013

Nordm 8 reacutemuneacuteration 18122009 BOH 201013

CCNE Deacutechet activiteacutes (2149) 3156Nordm 26 salaires et indemniteacute de panier de nuit 26032009 BOH 200922

Nordm 27 congeacutes indemniteacute et prime 10042009 BOH 200925

Nordm 28 adaptation de la convention 23062009 BOH 200948

Nordm 29 formation conducteurs (FIMO FCO) 23062009 BOH 200948

Nordm 30 labellisation des eacutetablissements FIMO FCO 23062009 BOH 200948

Nordm 31 reacutepartition de la contribution au FPSPP 30112009 BOH 20108

CCNE Dentaire laboratoires prothegraveses (993) 3254Actualisation des articles 17 18 18 bis et 19 30012009 BOH 200912

Grille des salaires au 01032009 30012009 BOH 200912


CCNE Deacutesinfection deacutesinsectisation deacuteratisation (3 D) (1605) 3260Revalorisation salariale au 01062009 19052009 BOH 200928

Article 9 - peacuteriode drsquoessai 24062009 BOH 200931

Salaires au 01092009 01092009 BOH 200943

CCNE Distributeurs conseils hors domicile (1536) 3121Salaires minima agrave compter du 01072009 16062009 BOH 200945

CCNE Distribution directe entreprises (2372) 3316Nordm 15 peacuteriode drsquoessai et indemniteacute licenciement 17032009 BOH 200928

Nordm 18 financement du FPSPP 21122009 BOH 201013

CCNE Eau et assainissement (entreprises des services) (2147) 3302Nordm 10 salaires 09092009 BOH 200945

Participation et eacutepargne salariale 01122009 BOH 20108

CCNE Eaux boissons sans alcool production (1513) 3247Nordm 25 salaires au 01072009 25062009 BOH 200943


CCNE Eacutecrire instruments (715) 3171Nordm 36 salaires mensuels minima 2009 17022009 BOH 200931

CCNE Eacutedition de musique cadre agent de maicirctrise (1016) 3181Nordm 43 salaires 2009 21012009 BOH 200917

CCNE Eacutedition de musique employeacutes (1194) 3181Nordm 30 salaires 2009 21012009 BOH 200917






CCNE Eacutedition phonographique (2770) 3361Nordm 1 modification drsquoarticles 08062009 BOH 200948

CCNE Enchegraveres publiques et commissaires priseurs (2785)Baregraveme des salaires 2009 22012009 BOH 200914

Baregraveme des salaires au 01012009 07072009 BOH 200937

CCNE Enseignement priveacute agrave distance (2101) 3235Nordm 15 actualisation de la convention 03072009 BOH 200944

Nordm 16 reacutevision des salaires 03072009 BOH 200944

Emploi des personnes porteuses de handicap 01122009 BOH 201013

CCNE Enseignement priveacute hors contrat (2691) 3351Nordm 4 modification drsquoarticles 24032009 BOH 200919

Nordm 5 reacutemuneacuteration et deacutecompte heures drsquoactiviteacute 09062009 BOH 200928

Nordm 6 Eacutegaliteacute professionnelle homme-femme 09062009 BOH 200944

Nordm 6 modification du titre 8 preacutevoyance 09122009 BOH 201010


CCNE Entreprises techniques services creacuteation eacuteveacutenement 3355(2717)Nordm 1 mise en conformiteacute 30062009 BOH 200939



CCNE Eacutequipements thermiques cadres ingeacutenieurs assimileacutes 3042(1256)Reacutemuneacuterations minimales 2009 03072009 BOH 200938

CCNE Eacutequipements thermiques OETAM (998) 3042Peacuteriode drsquoessai 29062009 BOH 200938



CCNE Espaces de loisirs drsquoattractions et culturels (1790) 3275Nordm 29 b reacutemuneacuterations 2009 13032009 BOH 200920

Nordm 30 CQP agent de restauration 19062009 BOH 200932

Nordm 31 CQP assistant drsquoexploitation 19062009 BOH 200932

Nordm 32 CQP serveur en restauration 19062009 BOH 200932

Nordm 26 ter reacutevision du champ drsquoapplication 13112009 BOH 20108

Deacutesignation des organismes assureurs preacutevoyance 11122009 BOH 201013

Nordm 34 creacuteation du CQP agent en discothegraveque 11122009 BOH 201013

CCNE Experts-comptables et commissaires aux comptes (787) 3020Deacutesignation de lrsquoOPCA de branche 08102009 BOH 20107






CCNE Exploitations frigorifiques (200) 3178Nordm 74 peacuteriode drsquoessai 23062009 BOH 200947



CCNE Fleuristes animaux familiers (1978) 3010Nordm 2 agrave lrsquoaccord du 13062000 - paritarisme 17032009 BOH 200921


Classifications professionnelles 01072009 BOH 200947



Nordm 10 repos hebdomadaire 01102009 BOH 20101




CCNE Formation organismes (1516) 3249Deacuteveloppement emploi personnes handicapeacutees 24032009 BOH 200930




CCNE Fourrure industrie (673) 3067Nordm 69 salaires minima au 01092009 27072009 BOH 20102


CCNE Foyers services jeunes travailleurs organismes (2336) 3014Nordm 20 reacutegime de preacutevoyance 11022009 BOH 200917

Nordm 21 taux de cotisations preacutevoyance - frais santeacute 11022009 BOH 200917

Nordm 22 organisme gestionnaire preacutevoyance 11022009 BOH 200917

Nordm 22 bis modification des avenants 21 et 22 06032009 BOH 200917

Nordm 23 contrat responsable 27042009 BOH 200927

Nordm 24 minima conventionnel des emplois-repegraveres 27052009 BOH 200930


CCNE Fruits leacutegumes eacutepicerie produits laitiers (1505) 3244Nordm 86 preacutevoyance cadres et non cadres 09072009 BOH 200938



Nordm 89 portabiliteacute frais de soins de santeacute 23102009 BOH 200950







CCNE Fruits leacutegumes expeacutedition exportation (1405) 3233Annexes 3 et 4 - indemniteacute retraite 05062009 BOH 200947

Annexe speacutecifique indemniteacute deacutepart agrave la retraite 05062009 BOH 200947

Annexes 3 et 4 - portabiliteacute 16102009 BOH 200949



CCNE Gardiens concierges et employeacutes drsquoimmeubles (1043) 3144Nordm 74 mise agrave jour de la convention 27042009 BOH 200936

Nordm 75 annexe II - salaires 16112009 BOH 20106

CCNE Geacuteomegravetres experts geacuteomegravetres topographes (2543) 3205100Salaires agrave compter du 01012009 14012009 BOH 200914

Modification du reacutegime de preacutevoyance 16042009 BOH 200926

CCNE Golf (2021) 3283Nordm 43 salaires 28012009 BOH 200914

Nordm 44 classifications 16092009 BOH 200945

Nordm 45 diverses modifications 16092009 BOH 200945

Nordm 46 preacutevoyance des non-cadres 16092009 BOH 200945

Nordm 47 fonds drsquoaide au deacuteveloppement du paritarisme 16092009 BOH 200945

CCNE Habillement articles textiles commerce de deacutetail (1483) 3241Eacutegaliteacute professionnelle et salariale 28012009 BOH 200917


Peacuteriode drsquoessai - indemniteacute licenciement 15092009 BOH 200952

Nordm 4 agrave laccord du 19032003 - Preacutevoyance 24112009 BOH 201013

CCNE Habillement commerce succursales (675) 3065Salaires minima + prime drsquoancienneteacute 30112009 BOH 20107

CCNE Habillement industries (247) 3098S 52 salaires 21092009 BOH 200949


S 53 salaires 2010 16122009 BOH 20109

CCNE Habitat protection PACT ARIM (1278) 3221Nordm 2 reacutevision de la convention 26052009 BOH 200942

Peacuteriode de professionnalisation 26052009 BOH 200942


CCNE Habitat social organisations professionnelles (2526) 3330Nordm 5 peacuteriode drsquoessai 13052009 BOH 200927


Annexe agrave lrsquoaccord formation professionnelle 20102009 BOH 20101

Annexe agrave la convention collective nationale 20102009 BOH 20101

Nordm 7 salaires VP au 01012010 09122009 BOH 20107






CCNE HLM socieacuteteacutes anonymes et fondations personnels (2150) 3190Non-discrimination et gestion des carriegraveres 03072009 BOH 200936

CCNE Horlogerie (1044) 3152Mixiteacute et eacutegaliteacute professionnelle 22062009 BOH 201012


CCNE Horlogerie-bijouterie commerce de deacutetail (1487) 3240Emploi des seniors 11122009 BOH 20104

CCNE Hospitalisation priveacutee (2264) 3307Valeur du point au 01042009 13032009 BOH 200920

Modification articles 84-1 amp 84-1 bis - preacutevoyance 24042009 BOH 200924

Nordm 22 peacuteriode drsquoessai licenciement rupture 24042009 BOH 200924

Avis drsquointerpreacutetation de lrsquoavenant nordm 19 29042009 BOH 200925

Nordm 15 classification meacutedecins et pharmaciens 20052009 BOH 200937

Nordm 23 report des congeacutes payeacutes 09092009 BOH 200944


CCNE Hocirctellerie de plein air (1631) 3271Lutte contre le travail illeacutegal 20032009 BOH 200919

Creacuteation de surveillant drsquoespace aquatique 21042009 BOH 200928


Nordm 23 grille de classification des emplois 16062009 BOH 200928


CCNE Hocirctels cafeacutes restaurants (HCR) (1979) 3292Nordm 7 suspension du contrat de travail 22062009 BOH 200941


Nordm 9 portabiliteacute des droits 22062009 BOH 200941

Nordm 10 prime au tuteur ldquoaccreacutediteacuterdquo 15122009 BOH 20103

Nordm 6 modification des avenants nordm 2 et 5 15122009 BOH 20103

CCNE Huissiers de justice (1921) 3037Nordm 35 salaires 17032009 BOH 200920

Nordm 36 retraite suppleacutementaire 13052009 BOH 200925

CCNE Immobilier (1527) 3090Salaires et prime drsquoancienneteacute 2009 - annexe II 05052009 BOH 200927

Nordm 42 prime drsquoancienneteacute 23062009 BOH 200942

Nordm 43 salaires annexe II 23062009 BOH 200942


Nordm 45 commission drsquointerpreacutetation 23062009 BOH 200942


Nordm 46 salaires modification annexe II de la CCN 16122009 BOH 20109







CCNE Importation exportation commission courtage (43) 3100Reacuteforme des classifications 02032009 BOH 200921

Modification article 9 - peacuteriode drsquoessai 29052009 BOH 200933

agrave lrsquoavenant du 22052007 - FORCO 22062009 BOH 200937

Eacutepargne salariale 22062009 BOH 200938






Modification article 35 - adheacutesions 16112009 BOH 201012

Salaires au 01012010 21122009 BOH 20109

CCNE Imprimerie de labeur et industries graphiques (184) 3138Politique salariale 2009 23012009 BOH 200910

Grille des reacutemuneacuterations au 0101 et 01072010 23112009 BOH 20107

CCNE Jardineries graineteries (1760) 3272Reacutegime de preacutevoyance 11062009 BOH 200935

Salaires au 01072009 23062009 BOH 200935



CCNE Jeux jouets industries (1607) 3130Nordm 32 eacutegaliteacute professionnelle 10062009 BOH 200932

Nordm 33 mise agrave jour 10062009 BOH 200932




Nordm 36 contrat de professionnalisation 10092009 BOH 200951

Nordm 37 preacutevoyance du personnel cadre 08102009 BOH 200951

Nordm 38 preacutevoyance non cadre 08102009 BOH 200951

Nordm 39 gestion de lrsquoemploi des seniors 25112009 BOH 200952


Nordm 41 reacutepartition contribution FPSPP 11122009 BOH 20107

CCNE Journalistes (1480) 3136Nordm 13 modification annexe 1 - formation professionnelle 12052009 BOH 201013

CCNE Laitiegravere industrie (112) 3124Nordm 1 reacutegime de preacutevoyance 10022009 BOH 200916

Nordm 13 annexe I ter primes ancienneteacute au 01072009 10072009 BOH 200933

Nordm 28 annexe I bis reacutemuneacuterations au 01072009 10072009 BOH 200933

Nordm 40 annexe I salaires au 01072009 10072009 BOH 200933

Reacutemuneacuterations au 01072009 10072009 BOH 200933







CCNE Lin rouissage teillage (1659) 3264Nordm 21 aux annexes salaires au 01072009 15072009 BOH 200946

Nordm 21 travaux agrave la tacircche 15072009 BOH 200946


CCNE Logistique entreprises communication directe (1611) 3261Nordm 14 modifications de la convention 03092009 BOH 200946

Salaires minima agrave compter 01092009 03092009 BOH 200946

CCNE Magasins grands populaires (2156) 3082Reacutemuneacuterations minima garanties 10072009 BOH 200936

Modaliteacutes de reacutepartition au FPSPP 11122009 BOH 201011

CCNE Maisons drsquoeacutetudiants (1671) 3266Nordm 39 peacuteriode drsquoessai 19062009 BOH 200940

Nordm 40 grille des coefficients 15102009 BOH 200952

CCNE Mannequins agences (2397) 3318Politique salariale pour 2009 30042009 BOH 200927

Politique salariale pour 2010 19112009 BOH 20104

CCNE Manutention ferroviaire travaux connexes (538) 3170Nordm 15 salarieacutes mis agrave disposition 25022009 BOH 200917

Nordm 92 salaires et indemniteacutes 24032009 BOH 200920

Nordm 16 portabiliteacute des droits - preacutevoyance 30062009 BOH 200942

Nordm 17 eacutecart de reacutemuneacuteration 17112009 BOH 20105

Nordm 18 indemniteacutes de deacutepart en retraite 17112009 BOH 20105

Nordm 93 salaires et primes pour 2010 17112009 BOH 20105


CCNE Manutention portuaire (1763) 3273Nordm 32 salaires minimaux garantis au 01012009 17022009 BOH 200925

Nordm 30 salaires au 01012009 Bordeaux 23022009 BOH 200914

Nordm 2 agrave lrsquoaccord du 19122006 - CQP 24032009 BOH 200924

Nordm 29 gratification annuelle Bordeaux 17072009 BOH 200943

Nordm 31 reacutepartition du coucirct drsquoun repas au Verdon Bordeaux 20072009 BOH 200943

CCNE Mareyeurs-expeacutediteurs (1589) 3256Nordm 26 preacutevoyance 16032009 BOH 200919

Nordm 27 contingent heures suppleacutementaires 26062009 BOH 200939

Nordm 28 observatoire des meacutetiers et qualifications 26062009 BOH 200939

Nordm 29 annexe II - salaires au 01072009 26062009 BOH 200939

Nordm 29 bis annexe II - salaires au 01072009 26062009 BOH 200938

Nordm 30 portant reconduction du GNP et de lrsquoOCIRP 18122009 BOH 201013






CCNE Mateacuteriaux construction neacutegoce cadres (652) 3154Eacutegaliteacute professionnelle - diversiteacute sociale 10022009 BOH 200918

Nordm 8 salaires minimaux agrave compter du 01102009 13102009 BOH 20103


CCNE Mateacuteriaux construction neacutegoce ETAM (533) 3154Eacutegaliteacute professionnelle - diversiteacute sociale 10022009 BOH 200918



CCNE Mateacuteriaux construction neacutegoce ouvriers (398) 3154Eacutegaliteacute professionnelle - diversiteacute sociale 10022009 BOH 200918



CCNE Meacutedecine du travail services interentreprises (897) 3031Salaires 2009 20012009 BOH 200926

Modification accord du 02102007 - IPD 02022009 BOH 200927

Reacutefeacuterences de lrsquointituleacute de la convention 11092009 BOH 200944

Insertion professionnelle et emploi des seniors 24092009 BOH 200945

CCNE Meacutedico-techniques neacutegoce et prestations de service 3286(1982)Reacutegime de preacutevoyance 04062009 BOH 200934

Contrats de professionnalisation 15102009 BOH 200952

CCNE Meacutetallurgie ingeacutenieurs et cadres (650) 3025Appointements minimaux agrave partir de 2009 05022009 BOH 200914

CCNE Meacutetreurs veacuterificateurs (1726) 3169Nordm 66 salaires au 01012009 21012009 BOH 200910



Nordm 66 salaires agrave compter du 01012009 Reacutegion parisienne 08042009 BOH 200923





CCNE Meunerie (1930) 3060Nordm 28 peacuteriode drsquoessai et indemniteacute de licenciement 13022009 BOH 200915

Nordm 29 salaires minima agrave partir du 01012009 13022009 BOH 200915







CCNE Missions locales et PAIO (2190) 3304Nordm 32 toilettage de la convention 31032009 BOH 200923

Nordm 36 titre IV - preacutevoyance 01042009 BOH 200946

Nordm 33 classement professionnel et reacutemuneacuteration 05062009 BOH 200938

Preacutevention et gestion des inciviliteacutes et violences 05062009 BOH 200938


Nordm 37 valeur du point et indices professionnels 16122009 BOH 20109

Nordm 38 peacuteriodiciteacute de la neacutegociation salariale 16122009 BOH 20109

CCNE Mutualiteacute (2128) 3300Nordm 13 droit syndical IRP et annexe 6 18032009 BOH 200924

Gestion preacutevisionnelle emploi compeacutetences GPEC 15072009 BOH 200943

Politique salariale au titre de lrsquoanneacutee 2010 16112009 BOH 20102

CCNE Navigation de plaisance (1423) 3187Nordm 39 reacutemuneacuterations minimales annexe VI 10062009 BOH 200929

CCNE Navigation inteacuterieure marchandises ouvriers (3)Reacutemuneacuterations minimales au 01012009 29062009 BOH 200943

CCNE Navigation inteacuterieure marchandises personnel 3153seacutedentaire (2174)Reacutemuneacuterations minimales au 01012009 29062009 BOH 200943

CCNE Navigation inteacuterieure passagers ETAM cadre (1974) 3293Reacutemuneacuterations minimales au 01012009 29062009 BOH 200943

CCNE Navigation libre personnel seacutedentaire (23) 3216Nordm 1 agrave lrsquoaccord du 30052005 - formation professionnelle 05032009 BOH 200939

CCNE Notariat (2205) 3134Pv drsquointerpreacutetation article 201 28052009 BOH 200937

Nordm 1 accord du 10072008 - professionnalisation 09072009 BOH 200937

Adheacutesion fond commun de placement FCPM 17122009 BOH 201011

Nordm 15 preacutevoyance compleacutementaire 17122009 BOH 201011


Preacutevoyance couverture du risque deacutependance totale 17122009 BOH 201011

CCNE Œufs conditionnement commercialisation 3184transformation (2075)Contingent heures suppleacutementaires et indemniteacute licenciement 18062009 BOH 200945


CCNE Optique lunetterie de deacutetail (1431) 3084Nordm 1 agrave lrsquoaccord du 21042005 - formation professionnelle 03032009 BOH 200918

agrave lrsquoaccord du 08122004 - paritarisme 23042009 BOH 200930

Article 36 - congeacutes exceptionnels 30062009 BOH 200941






CCNE Panneaux agrave base de bois industrie (2089) 3113Politique salariale 2009 25032009 BOH 200928

CCNE Papeterie et bureau fabrique drsquoarticles (1689) 3019Nordm 4 salaires mensuels minima au 01052009 30042009 BOH 200925

CCNE Papeterie fournitures de bureau commerce de deacutetail (1539) 3252Reacutevision accord du 22022006 02072009 BOH 20108

Prorogation de la CCN 17092009 BOH 20101

Nordm 4 agrave lrsquoaccord du 10121990 19102009 BOH 20102


CCNE Papiers cartons distribution commerce gros OETDAM (802) 3158Nordm 1 accord du 19112008 - classifications 06032009 BOH 200949

CCNE Papiers cartons distribution commerce ingeacutenieurs 3054cadres (925)Nordm 1 accord du 19112008 - classifications 06032009 BOH 200949

CCNE Papiers cartons production OEDTAM (1492) 3242Nordm 1 accord du 27011993 - classification 17062009 BOH 200940

CCNE Papiers cartons transformation OEDTAM (1495) 3250Nordm 1 accord du 27011993 - classification 17062009 BOH 200940

CCNE Particulier employeur salarieacutes (2111) 3180S 36 salaires 09072009 BOH 200940

Nordm 2 agrave lrsquoannexe 6 - preacutevoyance 07092009 BOH 200947

CCNE Pacirctes alimentaires segraveches couscous non preacutepareacute (1987) 3294Nordm 2009-01 peacuteriode drsquoessai 11062009 BOH 200937

Nordm 2009-02 deacutelai de carence 11062009 BOH 200937

Nordm 2009-03 indemniteacute conventionnelle licenciement 11062009 BOH 200937

Nordm 2009-04 emploi des seniors 02102009 BOH 200948

Nordm 2009-05 salaires primes indemniteacutes 15102009 BOH 20103

CCNE Pacirctisserie (1267) 3215Nordm 65 salaires au 01022009 27012009 BOH 200913

Nordm 66 jours feacuterieacutes 21072009 BOH 200944

Nordm 67 remboursement compleacutementaire santeacute 27102009 BOH 200950

Nordm 68 reacutegime de preacutevoyance cadres et non-cadres 27102009 BOH 200952

CCNE Peacutetrole industrie (1388) 3001Eacutegaliteacute professionnelle 09042009 BOH 200931

Processus de neacutegociation des accords de branche 19112009 BOH 201013






CCNE Pharmaceutique industrie (176) 3104Frais de logement et nourriture visiteurs meacutedicaux 30012009 BOH 200910

Modification article 15 (droit syndical) 30012009 BOH 200910


Eacutevolution de lrsquoemploi 28052009 BOH 200929

Deacutesignation des organismes assureurs - preacutevoyance 17062009 BOH 200942

Reacutevision convention collective nationale 08072009 BOH 20106

Modification accord du 25092008 - handicap 24092009 BOH 200946


Modification du 08072009 - reacutevision CCN 19112009 BOH 20106

CCNE Pharmaceutique produits fabrication commerce (1555) 3063Modification accord du 03121992 - preacutevoyance 01072009 BOH 200949

CCNE Pharmaceutique reacutepartition (1621) 3262Annexe I de lrsquoaccord du 08031994 - preacutevoyance 22062009 BOH 200935

CCNE Pharmacie drsquoofficine (1996) 3052Bonification de reacutemuneacuteration et CQP 01042009 BOH 200928

Modification de lrsquoaccord du 19092007 - CQP 01042009 BOH 200928

Portabiliteacute preacutevoyance frais de santeacute 02072009 BOH 200947

Ameacutelioration des conditions de travail 30092009 BOH 200948

CCNE Poissonnerie (1504) 3243Nordm 67 indemnisation pour maladie ou accident 27022009 BOH 200923

Nordm 68 formation hygiegravene et bonnes pratiques 27032009 BOH 200923


Nordm 70 salaires agrave partir du 01102009 10092009 BOH 200946

CCNE Pompes funegravebres (759) 3269Peacuteriode drsquoessai deacutemission retraite 27012009 BOH 200923


Reacutevision temps de travail (modulation) 13112009 BOH 20108



Reacutepartition contribution seacutecurisation des parcours 14122009 BOH 20101

CCNE Prestataires de services secteur tertiaire (2098) 3301Modification accord du 13022006 13052009 BOH 201013




Salaires 04112009 BOH 20104






CCNE Preacutevention seacutecuriteacute entreprises (1351) 3196Peacuteriode drsquoessai 16072009 BOH 200952


CCNE Produits alimentaires eacutelaboreacutes industries (1396) 3127Nordm 79 salaires minima 2009 08072009 BOH 200936

Nordm 81 actualisation de la convention 08072009 BOH 20101

Nordm 82 emploi des salarieacutes acircgeacutes 28102009 BOH 200949

CCNE Produits du sol engrais neacutegoce et industrie (1077) 3165Nordm 57 salaires agrave compter du 01072009 08072009 BOH 200949

Nordm 1 agrave lrsquoaccord du 30112007 - seniors 08092009 BOH 200945

CCNE Promotion construction (1512) 3248Nordm 25 peacuteriode drsquoessai 07042009 BOH 200922

Nordm 26 salaires minima 2009-2010 24112009 BOH 20104

CCNE Propreteacute entreprises (1810) 3173Nordm 2 annexe 7 champ drsquoapplication 29042009 BOH 200929



Seniors 22092009 BOH 200945

CCNE Publiciteacute (86) 3073CQP de creacuteatif multimeacutedia 27012009 BOH 200917

Salaires agrave compter du 01122009 (annexe III) 29092009 BOH 20103

CCNE Quincaillerie commerces cadres (731) 3311Preacuteparation projet reacutenovation convention 26032009 BOH 200924




CCNE Quincaillerie commerces employeacutes (1383) 3311Preacuteparation projet reacutenovation convention 26032009 BOH 200924









CCNE Reacutecupeacuteration industries et commerces (637) 3228Nordm 1 agrave lrsquoaccord preacutevoyance du 09042008 12012009 BOH 200911


Classifications 07052009 BOH 200929

Deacuteveloppement de lrsquoapprentissage 07052009 BOH 200929

Modification article 67 bis - prime de vacances 07052009 BOH 200929



Nordm 9 agrave lrsquoaccord du 26011999 - FIMOFCOS 17092009 BOH 200948

Salaires au 01102009 17092009 BOH 20104


Seniors 13102009 BOH 200952

CCNE Remonteacutees meacutecaniques et domaines skiables (454) 3122Nordm 37 modification article 21 bis (preacutevoyance) 20102009 BOH 20102

Nordm 38 changement drsquointituleacute de la convention 20102009 BOH 20102

Nordm 39 modification article 16 (contrat de travail) 20102009 BOH 20102

Nordm 69 annexe 4 - salaires minimaux au 01122009 20102009 BOH 20102




Nordm 40 maintien des garanties preacutevoyance 25112009 BOH 20102


CCNE Reprographie (706) 3027Salaires agrave compter du 01062009 26022009 BOH 200915

CCNE Restauration de collectiviteacutes (1266) 3225Nordm 2 agrave lrsquoavenant nordm 3 changement prestataire 27052009 BOH 200930

Nordm 44 minima conventionnels 22062009 BOH 200939

Nordm 45 transposition loi marcheacute du travail 22062009 BOH 200947

CCNE Restauration rapide (1501) 3245Nordm 2 agrave lrsquoavenant nordm 21 - preacutevoyance 10122009 BOH 201011

CCNE Retraites compleacutementaires institutions (1794) 3276Salaires RMMG 2009 16012009 BOH 200910

Nordm 10 nouvelle codification 27032009 BOH 200923

Nordm 11 annexes III et IV - contrat type preacutevoyance 27032009 BOH 200922

Promotion de la diversiteacute et eacutegaliteacute des chances 27032009 BOH 200922

Suppression de la deacutelibeacuteration nordm 27 27032009 BOH 200923

Portabiliteacute des couvertures santeacute et preacutevoyance 23092009 BOH 200947

Prise en compte des salarieacutes seniors 23092009 BOH 200944






CCNE Seacuterigraphie industrie (614) 3137Salaires agrave compter du 01072009 22092009 BOH 200946

Salaires minima agrave compter du 01012010 15122009 BOH 201010

CCNE Spectacles entrepreneurs artistes de varieacuteteacute (2310) 3277Plafonds congeacutes spectacles 2009-2010 16032009 BOH 200922

CCNE Sport (2511) 3328Nordm 38 agrave lrsquoannexe 1 - CQP char agrave voile 22042009 BOH 200931

Nordm 39 agrave lrsquoannexe 1 - CQP arts martiaux 22042009 BOH 200931

Nordm 40 recodification code du travail 22042009 BOH 200931

Nordm 41 reacutemuneacuteration minimum du chapitre 12 22042009 BOH 200941

Nordm 37 bis modification champ drsquoapplication 06112009 BOH 20107

Nordm 42 maintien salaire personnel non indemnise 16112009 BOH 20108

CCNE Sports articles et eacutequipements de loisirs commerce (1557) 3049Nordm 1 agrave lrsquoaccord du 1202005 - CQP 23042009 BOH 200928



CCNE Sucreries distilleries raffineries (2728) 3026Nordm 2 mise agrave jour de la convention 04052009 BOH 200927

CCNE Teacuteleacutecommunications (2148) 3303Nordm 4 agrave lrsquoaccord du 24092004 formation professionnelle 30012009 BOH 200913

Prise en charge des deacutepenses de fonctionnement CFA 15052009 BOH 200927

Gestion de la deuxiegraveme partie de carriegravere 03072009 BOH 200942

Creacuteation commission paritaire de validation 20112009 BOH 201012

Financement seacutecurisation parcours professionnels 20112009 BOH 20101

Modernisation du marcheacute du travail 20112009 BOH 201012

CCNE Textile industrie (18) 3106agrave lrsquoaccord du 18122008 - preacutevoyance Vosges Meurthe-et-Moselle 06072009 BOH 200938

Indemnisation de la materniteacute 04022009 BOH 200917



Nordm 44 agrave lrsquoannexe salaires 05102009 BOH 200950

CCNE Textiles artificiels et syntheacutetiques industries (1942) 3340Salaires 2009 - annexe 3 08072009 BOH 200941

CCNE Theacuteacirctres priveacutes (951) 3268Modifications accord du 20042006 - preacutevoyance 31032009 BOH 200923







CCNE Thermalisme (2104) 3298Nordm 12 bis surveillance meacutedicale renforceacutee 28042009 BOH 200935

Nordm 16 grille des salaires 15092009 BOH 200947


CCNE Tissus tapis linge de maison commerce de gros (1761) 3047Eacutegaliteacute professionnelle 15012009 BOH 200916



CCNE Tourisme organismes (1909) 3175Eacutegaliteacute professionnelle 30092009 BOH 20104

Nordm 7 gratification (article 21) 30092009 BOH 20104

Compte eacutepargne temps 28102009 BOH 20104

CCNE Tourisme social et familial organismes (1316) 3151Nordm 50 minima conventionnels au 01012010 14122009 BOH 201011

CCNE Tracteurs mateacuteriels agricoles commerce reacuteparation (1404) 3131Champ drsquoapplication et champ professionnel 04022009 BOH 200914

Emploi des personnes handicapeacutees 04022009 BOH 200914

Accord de substitution 16062009 BOH 200943

Classification au regard de lrsquoeacutegaliteacute salariale 16062009 BOH 200929


Emploi des salarieacutes acircgeacutes (seniors) 15072009 BOH 200938



Contribution verseacutee par les opcas au FPSPP 20112009 BOH 201013


CCNE Transport aeacuterien personnel au sol (275) 3177Nordm 81 salaires 2009 10062009 BOH 200927

CCNE Transports publics urbains de voyageurs (1424) 3099Portabiliteacute preacutevoyance (CARCEPT preacutevoyance) 29062009 BOH 200935

PV signature 29062009 CARCEPT preacutevoyance 29062009 BOH 200935

Salaire national minimum et mensuels forfaitiseacutes 01072009 BOH 200937






CCNE Transports routiers (16) 3085Nordm 2 reacutemuneacuteration 2009 - prestations logistiques 30012009 BOH 200913

Nordm 1 agrave lrsquoaccord du 06121991 - annexe 6 24032009 BOH 200921

Nordm 4 agrave lrsquoaccord du 04052000 - ARTT sanitaire 24032009 BOH 200922





Nordm 3 agrave lrsquoaccord du 16022004 - reacutemuneacuteration 2009 02062009 BOH 200935

Portabiliteacute preacutevoyance (CARCEPT preacutevoyance) 29062009 BOH 200935

Pv signature 29062009 CARCEPT preacutevoyance 29062009 BOH 200935

Deacuterogation temporaire du droit au CFA 30062009 BOH 200939

Nordm 5 agrave lrsquoaccord du 28031997 - congeacute fin activiteacute 30062009 BOH 200936

Changement de prestataire (interurbain) 07072009 BOH 200943

Conducteurs accompagnateurs handicap 07072009 BOH 200943

Nordm 2 agrave lrsquoaccord AGECFA voyageurs (annexe) 07072009 BOH 200943

Nordm 2 agrave lrsquoaccord du 02041998 - CFA voyageurs 07072009 BOH 200943


Nordm 6 reacutemuneacuterations (transport deacutemeacutenagement) 12112009 BOH 20104

Deacutesignation de lrsquoinstitution CARCEPT 25112009 BOH 201012

Nordm 54 frais de deacuteplacement (annexe 1 ouvriers) 14122009 BOH 20101

Revalorisation des reacutemuneacuterations 14122009 BOH 20101

CCNE Travaux publics ETAM (2614) 3005Salaires 2009 Lorraine 26012009 BOH 200912























CCNE Travaux publics ETAM (2614) 3005Financement de la formation - FPSPP 04122009 BOH 20107

CCNE Travaux publics ouvriers (1702) 3005Baregraveme des minima pour 2009 Franche-Comteacute 06012009 BOH 200915

Indemniteacutes petits deacuteplacements 2009 Lorraine 21012009 BOH 200912

Salaires 2009 Lorraine 26012009 BOH 200912




















CCNE Tuiles et briques industrie (1170) 3086Nordm 47 salaires minima cadres au 01012009 29042009 BOH 200936

Nordm 5 reacutemuneacuterations ETAM 2009 29042009 BOH 200935

Transposition de la loi de modernisation 08092009 BOH 200951

CCNE Vente agrave distance entreprises (2198) 3333Eacutegaliteacute femmes hommes 29092009 BOH 200951

GPEC 05102009 BOH 200951

Maintien dans lrsquoemploi des seniors 06112009 BOH 20101

Contribution FPSPP (accord du 04032005) 09122009 BOH 201012

CCNE Verre fabrication main (semi-automatique) (1821) 3281Salaires agrave partir du 010102009 14092009 BOH 200945

CCNE Verre fabrication meacutecanique industries (669) 3079Appointements mensuels garantis au 01092009 14092009 BOH 200945






CCNE Verre miroiterie transformation neacutegoce (1499) 3050Eacutegaliteacute professionnelle 02042009 BOH 200926

CCNE Veacuteteacuterinaires cabinets et cliniques (1875) 3282Nordm 36 valeur du point conventionnel au 01072009 02062009 BOH 200939


Nordm 38 fonctionnement de la CPNE 02062009 BOH 200934

Nordm 39 modifiant annexe 4 preacutevoyance 26112009 BOH 201010


CCNE Veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes (2564) 3332Nordm 12 valeur du point conventionnel au 01072009 02062009 BOH 200939


Nordm 14 modifiant lrsquoarticle 57 forfait annuel 26112009 BOH 201010

Nordm 15 modifiant lrsquoannexe 4 reacutegime de preacutevoyance 26112009 BOH 201010


CCNE Viandes industrie commerces en gros (1534) 3179Nordm 75 baregraveme des salaires et baregraveme drsquoancienneteacute 17032009 BOH 200923

Fonctionnement et financement du paritarisme 13052009 BOH 200931

Nordm 76 contrepartie temps habillage et deacuteshabillage 30062009 BOH 200936

Deacutesignation drsquoun organisme collecteur agreacuteeacute 01122009 BOH 201012

CCNE Vins cidres jus de fruits spiritueux (493) 3029Nordm 24 annexe V - embauchage - peacuteriode drsquoessai 14052009 BOH 200926

Nordm 45 embauchage - peacuteriode drsquoessai 14052009 BOH 200926

Nordm 57 annexe I - embauche et peacuteriode drsquoessai 14052009 BOH 200926

Nordm 13 annexe IV - salaires au 01072009 17072009 BOH 200939


Nordm 1 agrave lrsquoaccord du 27082009 - Seniors 03122009 BOH 20101

CCNE Vitrail industrie (1945) 3172Salaires et modifications diverses 06032009 BOH 200919

Avenir de lrsquoart du vitrail en France 05062009 BOH 200939

CCNE Volailles industries tranformation (1938) 3111Salaires au 01072009 01072009 BOH 200942


CCNE Voyages tourisme agences personnel (1710) 3061Salaires au 01072009 03072009 BOH 200936

CCN Assurances socieacuteteacutes eacutechelons intermeacutediaires (438)Reacutemuneacuterations minimales 2009 29042009 BOH 200936

CCN Assurances socieacuteteacutes producteurs salarieacutes (653)Reacutemuneacuteration minimale 2009 29042009 BOH 200936






CCN Avocats au Conseil drsquoEacutetat et la Cour de cassation (2329)Nordm 3 agrave lrsquoannexe preacutevoyance 07012009 BOH 20098

Nordm 7 valeur du point agrave compter du 01012009 20012009 BOH 20098

CCN Avoueacutes cours drsquoappel (277)Salaires (valeur du point) au 01012009 08012009 BOH 20098

Modification accord du 18112004 - Formation professionnelle 22102009 BOH 200949

CCN Cancer centres de lutte (2046) 3201Revalorisation des groupes B et C au 01032009 01042009 BOH 200918

2009-02 Preacuteparateurs qualifieacutes en pharmacie 10072009 BOH 200940

2009-03 Deacutetermination expeacuterience professionnelle 10072009 BOH 200940

Deacuteveloppement de la formation des salarieacutes 12102009

CCN Centres de gestion agreacuteeacutes (1237) 3220Nordm 091 salaires agrave compter du 01012009 24032009 BOH 200919

CCN Centres de gestion agreacuteeacutes et habiliteacutes (2316) 3312Reacutemuneacuterations 2010 20112009 BOH 20103

CCN Chansons varieacuteteacutes jazz musiques actuelles (2322) 3313Salaires minima 23092009 BOH 200948

CCN Cineacutema production acteurs (435) 3048Annexe salaires des acteurs au 01042009 31032009 BOH 200926

CCN Coopeacuteratives de consommation geacuterants (1325) 3013Nordm 0509 reacutemuneacuterations 2009 09032009 BOH 200921

Nordm 0709 mise en place commission paritaire 23062009 BOH 20102

CCN Creacutedit maritime mutuel (2622) 3342Nordm 7 salaires au 01012009 01012009 BOH 200940

CCN Creacutedit mutuel (1468)Emploi et insertion des personnes handicapeacutees 14012009 BOH 200918


CCN Cuisine magasins prestataires de services (2754) 3359Fonctionnement de la neacutegociation et paritarisme 03032009 BOH 200919


CCN Enseignement eacutecoles supeacuterieures ingeacutenieurs (FESIC) 3345(2636)Regraveglement inteacuterieur commission paritaire 27032009 BOH 200923

Mise agrave jour de la convention 13112009 BOH 20104

CCN Enseignement priveacute administratif et documentaliste 3320(2408)Nordm 1 2009 modifiant lrsquoarticle 24 grille formateur 13052009 BOH 201010






CCN Hospitalisation agrave but non lucratif FEHAP (29) 3198Nordm 2009-01 toilettage de la convention 03042009 BOH 200949

Nordm 2009-03 salaires minima conventionnel 03042009 BOH 200949

Nordm 2009-04 annexe X - assistants familiaux 03042009 BOH 200949

Nordm 2009-05 valeur du point au 01042009 29062009 BOH 200949

CCN Portage de presse (2683) 3350Reacutemuneacuteration minimale 07072009 BOH 20101

CCN Ports autonomes (11)Nouveau reacutegime de retraite agrave cotisations deacutefinies 15012009 BOH 200939

Substitution du reacutegime de retraite 15012009 BOH 200939


Validation des modifications des annexes 2009 19052009 BOH 200939

Modification de lrsquoaccord de substitution 21072009 BOH 200943

CCN Reacutegies de quartier (2132)Salaires 2010 09102009 BOH 20106

CCN Reacutegime social indeacutependants employeacutes et cadres (2798)Classification du personnel 02062009 BOH 200941

CCN Reacutegime social indeacutependants personnel de direction (2796) 3364Classification du personnel 02062009 BOH 200941

Protocole application accord classification 02062009 BOH 200941

CCN Reacutegime social indeacutependants praticiens conseils (2797) 3365Nordm 2 modification de lrsquoarticle 16 03072009 BOH 200941

Nordm 3 article 14 - liste drsquoaptitude 03072009 BOH 200941

CCN Sanitaires sociaux eacutetablissements meacutedico-sociaux (405)Nordm 01-2009 deacutepart retraite et indemniteacute 20032009 BOH 200941

Nordm 02-2009 deacutelai de preacuteavis 20032009 BOH 200941



CCN Seacutecuriteacute sociale organismes (218)Modification de dispositions Deacutepartements drsquoOutre-Mer 10042009

CCN Sideacuterurgie (2344) 3315Actualisation de la convention 04032009 BOH 200916

CCN Travaux publics cadres (2409) 3005Financement de la formation - FPSPP 04122009 BOH 20107

Baregraveme des minima pour 2010 22122009 BOH 20109






CCN Tribunaux de commerce greffes (240)Valeur du point agrave compter du 01042009 16042009 BOH 200923

Classification 14102009 BOH 200948

Indemniteacute de licenciement (article 50) 14102009 BOH 200948

Peacuteriode drsquoessai (article 19) 14102009 BOH 200948

Retraite (article 49) 14102009 BOH 200948

CCN Voyages tourisme agences guides accompagnateurs (412) 3061Salaires minima au 01092009 01092009 BOH 200950

AINE Modernisation marcheacute du travailagrave lrsquoaccord modernisation marcheacute du travail 12012009 BOH 20097

Nordm 2 exigibiliteacute article 14 24042009 BOH 200925

Nordm 3 modification article 14 18052009 BOH 200929

Nordm 4 indemniteacutes de rupture (licenciement) 18052009 BOH 200926

AINE Professions libeacuterales formation professionnelle Nordm 2 contributions professionnalisation 03042009 BOH 200950

AINE Retraite cadres - accord du 14031947 - AGIRCA-254 modifications annexe I et III 23012009 BOH 20099



A-255 annexes I et V 16062009 BOH 200930

A-256 article 8 bis annexe I 16062009 BOH 200930


A-257 - article 6 de lrsquoannexe I 17092009 BOH 200942



A-258 contribution exceptionnelle et temporaire 15122009 BOH 20107

AINE Retraite non-cadres - accord du 08121961 - ARRCO BO bis 198811Nordm 106 modifications annexe A 23012009 BOH 20099

Deacutelibeacuteration 27 b 17032009 BOH 200918




Nordm 107 annexes A et E 16062009 BOH 200930

Nordm 108 article 23 de lrsquoannexe A 16062009 BOH 200930










AIN Chocircmage aide au retour agrave lrsquoemploi 2006-2008Prolongation de lrsquoaccord du 23122008 03022009

Arrecircts temporaires drsquoactiviteacute - socieacuteteacute Trigano 11092009

AIN Chocircmage partiel retraite compleacutementaireReconduction de lrsquoaccord pour 2009 02012009

Reconduction pour lrsquoanneacutee 2010 15122009

AIN Gestion sociale crise eacuteconomique emploiMontant de lrsquoallocation speacutecifique 11092009 BOH 200944

AIN Indemnisation du chocircmageApprentis du secteur public 19022009

Financement points retraite compleacutementaire 19022009

AIN Retraite AGIRCARRCO regravegles de gestionRetraites compleacutementaires AGIRC et ARRCO 23032009 BOH 200923

APNE Aide agrave domicile emplois et reacutemuneacuterations 3321Nordm 13 valeur du point agrave compter du 01042009 16072009 BOH 200941

APNE Audiovisuel dispositions ordre socialNordm 1 mise en conformiteacute 30062009 BOH 200939

Nordm 2 revalorisation des salaires 16072009 BOH 200945


APNE Audiovisuel financement formation professionnelleNordm 2 financement du FPSPP 04122009 BOH 201012

APNE Bacirctiment personnel associations gestion des CFA 3002Nordm 10 - personnel de service 10022009 BOH 200918



APNE Bacirctiment TP emploi-qualification-formation 3107Indemniteacutes des repreacutesentants de la CPREF BTP Picardie 24042009 BOH 200925

APNE Bacirctiment TP financement de la formation 3107Taux de mutualisation du plan de formation 04122009 BOH 201012

APNE Bacirctiment TP maicirctre drsquoapprentissage 3107Nordm 1 indemniteacute MAC 2009 Basse-Normandie 05032009 BOH 200919

Indemniteacute speacutecifique Centre 29092009 BOH 200948

APNE Bacirctiment TP reacutegime de preacutevoyance ETAM 3107Reconduction et ameacutelioration des accords 30032009 BOH 200921

APNE Bacirctiment travaux publics formation conducteurs 3005Nordm 5 qualification initiale et formation continue 05052009 BOH 200933






APNE Cineacutema doublage salairesNordm 2 reacutemuneacuterations des prestations lyriques 02042009 BOH 200924

APNE Cineacutema laboratoires dispositions ordre socialNordm 1 appel au volontariat et travail de nuit 30062009 BOH 200939


APNE Habillement ceinture-bretelle reacutegime preacutevoyance 3098Diverses modifications 23062009 BOH 200945

APNE Imprimerie de labeur retraite et preacutevoyance 3138Modification des statuts et regraveglements CARPILIG-P 05022009 BOH 200915

Deacutesignation CARPILIG preacutevoyance 16062009 BOH 200931

APNE Menuiseries charpentes classifications et salairesNordm 6 grilles RAG et prime drsquoancienneteacute 2009 10032009 BOH 200925

APNE Meacutetallurgie eacutegaliteacute professionnelle 3109Ajout de nouveaux chapitres 30062009 BOH 200940

APNE Panneaux bois industrie formation professionnelle 3113Nordm 1 dispositions financiegraveres 25032009 BOH 200928


APNE Papiers-cartons inter-secteurs emploi des seniors 3019Nordm 1 domaines drsquoactions et indicateurs nationaux 17092009 BOH 200947

APNE Presse formation professionnelle 3291Journalistes professionnels reacutemuneacutereacutes agrave la pige 30012009 BOH 200932

APNE Sanitaire sociale 2005-03 champ drsquoapplicationNordm 2 modification 20052009 BOH 200931

APNE Spectacle intermittents reacutegime de preacutevoyanceNordm 2 portant reacutevision garanties de preacutevoyance 18122009 BOH 201013

APNE Spectacle vivant eacutevegravenement ordre socialNordm 1 mise en conformiteacute 30062009 BOH 200939

APNE Spectacle vivant formation professionnelle 3277Financement au FPSPP 04122009 BOH 201011

Nordm 2 taux de contribution 04122009 BOH 201011

APNE Teacuteleacutediffusion CDD drsquousageNordm 4 modifications diverses 17062009 BOH 200940

APNE Transport aeacuterien eacutegaliteacute professionnelle 3177Champ drsquoapplication 19052009 BOH 200923






APNE Transport aeacuterien formation professionnelle 3223Nordm 2 consultation CE sur le plan de formation 28072009 BOH 200940

Nordm 3 modaliteacutes de financement 11122009 BOH 20106

APNE Transports de fonds et valeurs conditions drsquoemploi 3085Nordm 15 portabiliteacute preacutevoyance 16072009 BOH 200939

APNE Transports routiers preacutevoyance IPRIAC 3156Nordm 5 mise en œuvre du principe de portabiliteacute 29062009 BOH 200935

Deacutesignation de lrsquoorganisme gestionnaire 25112009 BOH 201012

APNE Travail temporaire fonds professionnel emploi 3212Gestion des contributions 22012009 BOH 200914

APNE Travail temporaire formation professionnelle 3212Nordm 3 deacuterogation transport et plan de formation 22012009 BOH 200914


Nordm 4 peacuteriode de professionnalisation 10072009 BOH 200940


APNE Travaux publics formation OPCA TP 3005Taux de mutualisation du plan de formation 04122009 BOH 201012

APN Assurances socieacuteteacutes retraite preacutevoyance 3265Mise en conformiteacute avec lrsquoANI du 11012008 19062009 BOH 200943

APN Bacirctiment TP salaires ingeacutenieurs et cadres 3322Nordm 61 appointements minimaux au 01022009 07012009 BOH 200915

APN Caisse drsquoeacutepargne formation professionnelleNordm 3 dispositions financiegraveres 11122009 BOH 201010


APN Emploi des travailleurs handicapeacutes 2006-2010 3198Adheacutesion du SOP 11122009 BOH 201011

APN Estheacutetique cosmeacutetique enseignement classificationChamp drsquoapplication 23092009 BOH 200952

APN Pocircle emploi IRP transitoiresProrogation de lrsquoaccord 30062009 BOH 200949






CCRE Bacirctiment ETAM Icircle-de-France (2707) 33541 salaires minimaux agrave compter du 01022009 03022009 BOH 200918

CCRE Bacirctiment ouvriers Basse-Normandie (1785) BO bis 19945Nordm 10 prime drsquooutillage agrave compter du 01072009 05032009 BOH 200919


Nordm 11 prime outillage au 01072010 08122009 BOH 201010

Nordm 12 indemniteacutes petits deacuteplacements au 01072010 08122009 BOH 201010

CCRE Bacirctiment ouvriers Champagne-Ardenne (moins de 10) 3337(2585)Indemniteacutes petits deacuteplacements et primes 2009 23062009 BOH 200936

CCRE Bacirctiment ouvriers Champagne-Ardenne (plus de 10) 3337(2584)Indemniteacutes petits deacuteplacements et primes 2009 23062009 BOH 200936

CCRE Bacirctiment ouvriers (jusqursquoagrave 10 salarieacutes) Aquitaine (2194) BO bis 20012Indemniteacutes petits deacuteplacements 2009 20052009 BOH 200929

CCRE Bacirctiment ouvriers (jusqursquoagrave 10 salarieacutes) PACA (1779) BO bis 19947Prime de peacutenibiliteacute au 01032010 16122009 BOH 201010

CCRE Bacirctiment ouvriers (plus de 10 salarieacutes) Aquitaine (2195) BO bis 20013Indemniteacutes petits deacuteplacements 2009 20052009 BOH 200929

CCRE Bacirctiment ouvriers (plus de 10 salarieacutes) PACA (1780) BO bis 19947Prime de peacutenibiliteacute au 01032010 16122009 BOH 201010

CCRE Bacirctiment ouvriers reacutegion parisienne (1740) 3032Nordm 18 salaires minimaux agrave compter du 01022009 03022009 BOH 200918

Nordm 19 indemniteacute de repas agrave compter du 01022009 03022009 BOH 200918

Nordm 20 baregraveme des salaires minimaux 2009 10042009 BOH 200929


IPD ouvriers de Seine-et-Marne au 01012010 23112009 BOH 20106

Salaires minimaux ouvriers de Seine-et-Marne 2010 23112009 BOH 20106

CCRE Bois pin maritime Gascogne (172)Nordm 6 politique salariale 02072009 BOH 200948

CCRE Commissionnaires en douane Martinique (1980) BO bis 199712Nordm 9 prime de vie chegravere 15052009 BOH 200927

CCRE Couture parisienne (303) 3185Nordm 5 reacutemuneacuterations minimales 2009 05052009 BOH 200925

Prime de collection printemps-eacuteteacute 2009 05052009 BOH 200925





TEXTES REacuteGIONAUX (SUITE)

CCRE Manutention nettoyage aeacuteroports RP (1391) 3234Nordm 41 mise agrave disposition des salarieacutes 16042009 BOH 200927

Nordm 42 reacutemuneacuterations 2009 16042009 BOH 200923

Nordm 43 reacutevision de diverses dispositions 16042009 BOH 200927

Nordm 44 salaires et autres reacutemuneacuterations 2010 13112009 BOH 20102

Nordm 45 indemniteacutes de deacutepart a la retraite 13112009 BOH 20105

Nordm 46 eacutecarts de reacutemuneacuteration 17112009 BOH 20105


CCRE Meacutetallurgie Drocircme-Ardegraveche (1867) BO bis 19951Nordm 50 salaires (TEGA) 2009 18122009 BOH 20109

Nordm 51 salaires (TEGA + RMH) 2010 18122009 BOH 20109

CCRE Meacutetallurgie Gironde Landes (1635) BO bis 19914Reacutemuneacuterations effectives garanties - REG 2009 24072009 BOH 200940


CCRE Meacutetallurgie Haute-Vienne et Creuse (937)Insertion article 35 bis - preacutevoyance 03062009 BOH 200930

Salaires (RAG+RMH) agrave compter du 01012010 17122009 BOH 201010

CCRE Meacutetallurgie Heacuterault Aude Pyreacuteneacutees-Orientales (1577) BO bis 199011Titre VIII bis preacutevoyance compleacutementaire 29052009 BOH 200935

Salaires 2009 24072009 BOH 200941

CCRE Meacutetallurgie Loire et arrondissement drsquoYssingeaux (1578) BO bis 19909Nordm 1 RMH agrave compter du 01122009 05102009 BOH 200951

Nordm 3 indemniteacute panier de nuit au 01122009 05102009 BOH 200951

REGA agrave compter du 01012009 05102009 BOH 200951

CCRE Meacutetallurgie Midi-Pyreacuteneacutees (1059)Baregravemes RMH et prime de vacances 2009 16012009 BOH 200911

Fixation des baregravemes TEG 2009 16012009 BOH 200911

CCRE Meacutetallurgie Morbihan Ille-et-Vilaine (863)Reacutemuneacuterations annuelles garanties - RAG 2009 18062009 BOH 200930

RMH au 01072009 01072009 BOH 200933

CCRE Meacutetallurgie OETAM reacutegion parisienne (54) 3126TGA SMH pour lrsquoanneacutee 2009 10042009 BOH 200925

CCR Roquefort industrie (Languedoc-Roussillon Pyreacuteneacutees) (186)Commission paritaire - reacuteunion du 15012009 15012009

CCR Voyages agences guides interpregravetes RP (349) 3094Salaires minima au 01092009 01092009 BOH 200950

APRE Artisanat eacutepargne salariale AlsaceNordm 2 mise en conformiteacute 20072009 BOH 200940





TEXTES DEacutePARTEMENTAUXLOCAUX



CCDE Bacirctiment ouvriers Savoie (2354) BO bis 200313Indemniteacute de repas au 01102009 15092009 BOH 200947

CCDE Bacirctiment TP ETAM La Reacuteunion (627)Salaires au 01062009 24062009 BOH 200936

CCDE Bacirctiment travaux publics ingeacutenieurs et cadres La Reacuteunion (771)Salaires au 01062009 24062009 BOH 200936

CCDE Bacirctiment travaux publics ouvriers La Reacuteunion (2389) BO bis 20043Salaires au 01062009 24062009 BOH 200936

CCDE Bacirctiment travaux publics ouvriers Guadeloupe (2328) BO bis 20037Salaires minima 2009 + primes 04062009 BOH 201011

CCDE Bacirctiment travaux publics ouvriers Martinique (749)Application de lrsquoaccord du 11032009 12052009 BOH 200925

Repreacutesentation des salarieacutes aux CACR 19112009 BOH 20106

CCDE Meacutetallurgie Ain (914)TEGA et RMH 2009 - annexe II 05022009 BOH 200912

CCDE Meacutetallurgie Aisne (2542) 3331GRE et RMH 2009 24042009 BOH 200928

Prime de vacances 2009 24042009 BOH 200928

CCDE Meacutetallurgie Allier (898)Salaires 2009 (TEGA +RMH)+ prime panier 26112009 BOH 20107

CCDE Meacutetallurgie Bas-Rhin (1967) BO bis 19974Interpreacutetation de lrsquoavenant du 22122008 05022009 BOH 200914

Salaires (RMH + RAEG) + primes au 04122009 04122009 BOH 20106

CCDE Meacutetallurgie Bouches-du-Rhocircne Alpes Haute-Provence 3344(2630)Salaires (TGA) 2009 16122009 BOH 20109

CCDE Meacutetallurgie Calvados (943)RMH et salaires minimaux garantis 2009 02042009 BOH 200920

CCDE Meacutetallurgie Charente (1572) BO bis 19906Salaires 2009 21092009 BOH 200947

CCDE Meacutetallurgie Charente-Maritime (923)Reacutemuneacuterations 2009-2010 07122009 BOH 20106




CCDE Meacutetallurgie Cher (1576) BO bis 19907Nouvelle codification - deacuteleacutegueacutes du personnel 04062009 BOH 200929

Garantie reacutemuneacuteration effective au 01012009 30112009 BOH 20107


Valeur du point RMH et primes au 01012010 30112009 BOH 20107

CCDE Meacutetallurgie Clermont-Ferrand Puy-de-Docircme (1627) BO bis 199211Salaires minimaux hieacuterarchiques au 01112009 03112009 BOH 200950

Taux effectifs garantis au 01012009 03112009 BOH 200950

CCDE Meacutetallurgie Corregraveze (1274)Nordm 68 salaires (RAG+RMH) agrave compter du 01012010 21122009 BOH 201010

CCDE Meacutetallurgie Cocircte-drsquoOr (1885) BO bis 199622009-01 Reacutemuneacuterations 2009 06102009 BOH 200948

CCDE Meacutetallurgie Cocirctes drsquoArmor (1634) BO bis 199111RMH agrave compter du 01112009 16102009 BOH 20103

TEGA agrave partir de lrsquoanneacutee 2009 16102009 BOH 20103

CCDE Meacutetallurgie de lrsquoOise (2700) 3360Garanties annuelles de reacutemuneacuteration 2009 09112009 BOH 20103

Reacutemuneacuterations minimales hieacuterarchiques 2009 09112009 BOH 20103

CCDE Meacutetallurgie Deux-Segravevres (1628) BO bis 199210TEGA et valeur du point 2009 10072009 BOH 200940

CCDE Meacutetallurgie Doubs (1375)Reacutemuneacuterations 2009 31082009 BOH 200944

CCDE Meacutetallurgie Eure (887)Reacutemuneacuterations 2009 15012009 BOH 200912

CCDE Meacutetallurgie Eure-et-Loir (984)Peacuteriode drsquoessai et indemniteacute de licenciement 27022009 BOH 200917


RAG agrave partir de lrsquoanneacutee 2009 27022009 BOH 200917

Valeur du point agrave partir du 01042009 27022009 BOH 200917

CCDE Meacutetallurgie Finistegravere (860) BO bis 19946Nordm 37 TEGA agrave partir de lrsquoanneacutee 2009 23032009 BOH 200921

Nordm 38 RMH agrave compter du 01042009 23032009 BOH 200921

CCDE Meacutetallurgie Gard et Lozegravere (2126) BO bis 20004Salaires (RAG) 2009 + VP 2010 08122009 BOH 20109

CCDE Meacutetallurgie Haute-Savoie (836)Reacutemuneacuterations 2009 05062009 BOH 200930






CCDE Meacutetallurgie Hautes-Pyreacuteneacutees (1626) BO bis 199212RMH des mensuels au 01062009 02072009 BOH 200935

Taux effectifs garantis - TEG 2009 02072009 BOH 200935

CCDE Meacutetallurgie Haut-Rhin (1912) BO bis 19966Reacutemuneacuterations 2009 10072009 BOH 200937

CCDE Meacutetallurgie Indre (934)Preacutevoyance compleacutementaire 23012009 BOH 200910

TEG agrave compter du 01012009 19112009 BOH 20107

Valeur du point - RMH au 01112009 19112009 BOH 20107

CCDE Meacutetallurgie Indre-et-Loire (1470) BO bis 19887Annexe III (RAG RMH prime panier nuit) 09112009 BOH 20103

CCDE Meacutetallurgie Jura (1809) BO bis 199417RMH et REG 2009 25092009 BOH 200946

CCDE Meacutetallurgie Loire-Atlantique (1369) BO bis 198650TEG agrave partir de lrsquoanneacutee 2009 09102009 BOH 200948

TEG au 01012010 09102009 BOH 200948

CCDE Meacutetallurgie Loiret (1966) BO bis 19977Reacutemuneacuterations annuelles garanties (RAG) 2009 06112009 BOH 20103

CCDE Meacutetallurgie Loir-et-Cher (2579) 3334Nordm 16 annexe ID2 - salaires et primes 2009-2010 23122009 BOH 20109

CCDE Meacutetallurgie Lot-et-Garonne (1960) BO bis 19975REG agrave compter du 01012009 10122009 BOH 20109

RMH au 01012010 10122009 BOH 20109

CCDE Meacutetallurgie Maine-et-Loire (1902) BO bis 19963Salaires (RMH + TEGA) + indemniteacutes de panier 2010 07122009 BOH 20107

CCDE Meacutetallurgie Manche (828)Nordm 30 annexe III - RMH et TEGA 2009 12062009 BOH 200931

CCDE Meacutetallurgie Marne (899)Reacutemuneacuterations (RAG + RMH) 2009 12112009 BOH 20103

CCDE Meacutetallurgie Maubeuge (Nord) (1813) BO bis 19944Prime de vacances exercice 2008-2009 15042009 BOH 200926

RMH REAG et prime de panier 2009 15042009 BOH 200926

CCDE Meacutetallurgie Mayenne (2266) BO bis 20026Annexe salaires a2-10 - RMH RMAG 2009 26062009 BOH 200933

CCDE Meacutetallurgie Meurthe-et-Moselle (1365)Salaires (RMH - GRE) et primes 2009 29042009 BOH 200925






CCDE Meacutetallurgie Moselle (714)Salaires et primes 2009 25052009 BOH 200927

CCDE Meacutetallurgie Niegravevre (1159)REGA et RMH 2008-2009 22012009 BOH 200913

Reacutemuneacuterations 2009 (REAG + RMH ) 06112009 BOH 20103

CCDE Meacutetallurgie Orne (948)Taux effectifs garantis annuels - TEGA 2009 01072009 BOH 200934

CCDE Meacutetallurgie Pas-de-Calais (1472) BO bis 19888Prime speacuteciale au 01092009 13082009 BOH 200944

REMA 2009 13082009 BOH 200944

RMH au 01092009 13082009 BOH 200944

CCDE Meacutetallurgie Pyreacuteneacutees-Atlantiques et du Seignanx (2615) 3341Reacutemuneacuterations effectives garanties 2009 15072009 BOH 200941

CCDE Meacutetallurgie Rhocircne (878)RAG et RMH 2009 16042009 BOH 200923

RAG et RMH 2009 16042009 BOH 200925

CCDE Meacutetallurgie Saocircne-et-Loire (1564)Salaires (RAG et RMH) et primes 2009 30062009 BOH 200936

CCDE Meacutetallurgie Sarthe (930)RAEG 2009 et valeur du point 2010 19102009 BOH 200950

CCDE Meacutetallurgie Savoie (822)REGA et RMH 2009 10042009 BOH 200921

CCDE Meacutetallurgie Var (965) BO bis 19877Salaires 2009 30092009 BOH 200947

CCDE Meacutetallurgie Vaucluse (829)Nordm 59 valeur du point et TGA 2009 22072009 BOH 200940

CCDE Meacutetallurgie Vendeacutee (2489) 3325Interpreacutetation accord du 25032008 - preacutevoyance 30072009 BOH 200941

CCDE Meacutetallurgie Vosges (2003) BO bis 19981Avenant agrave lrsquoaccord preacutevoyance du 26102007 04032009 BOH 200916

Reacutemuneacuterations 2009 03062009 BOH 200928

Avenant agrave lrsquoavenant du 04032009 - preacutevoyance 23062009 BOH 200931

CCDE Meacutetallurgie Yonne (1732) BO bis 199318Salaires 2009 27012009 BOH 200914






CCDE Meacutetaux industries mensuels Isegravere Hautes-Alpes (2221) BO bis 20022TEGA et RMH 2009 17032009 BOH 200918

CCD Meacutetallurgie Belfort Montbeacuteliard (2755) 3362Modification article 55 - indemniteacute licenciement 07072009 BOH 200943

RMAE et RMH 2009 07072009 BOH 200943

CCD Meacutetallurgie Haute-Saocircne (119)Reacutemuneacuterations 2009 09072009 BOH 200939

CCD Meacutetallurgie Vienne (920)Reacutemuneacuterations au 01012010 02122009 BOH 20106

CCD Sucreries distilleries Guadeloupe (1700)Application accord Bino 10032009 BOH 200926

NAO 2009 26052009 BOH 200926

CCD Sucriegravere et rhumiegravere industrie Martinique (2534)Salaires 2009 30042009 BOH 200932

CCAE Meacutetallurgie Dunkerque (Nord) (1525)Salaires au 01072009 15072009 BOH 200942

CCAE Meacutetallurgie Flandres Douaisis (1387)Salaires 2009 24072009 BOH 200935

CCAE Meacutetallurgie Le Havre (Seine-Maritime) (979)RAG agrave partir de lrsquoanneacutee 2009 01122009 BOH 20104

CCAE Meacutetallurgie Rouen Dieppe (Seine-Maritime) (1604) BO bis 19916Reacutemuneacuterations 2009 23042009 BOH 200923

CCAE Meacutetallurgie Thiers (Puy-de-Docircme) (1007)Nordm 57 salaires (TEGA-RAG) 2009 30112009 BOH 20107

Nordm 58 salaires RMH au 01012010 30112009 BOH 20107

Nordm 59 salaires des travailleurs agrave domicile 2010 30112009 BOH 20107

CCAE Meacutetallurgie Valenciennois Cambreacutesis (Nord) (1592) BO bis 199017Reacutemuneacuterations - RAGH 2009 30062009 BOH 200935

Valeur du point et prime de panier de nuit 2009 30062009 BOH 200935

CCA Meacutetallurgie Somme Vimeu (1164)Reacutemuneacuterations annuelles garanties 2009 17092009 BOH 200946


APD Hocirctellerie restauration Corse commission paritaireNordm 1 commission paritaire sociale reacutegionale 20012009 BOH 200910

La conciliation 19022009 BOH 200919






AIDE Chocircmage partiel indemnisation en MartiniqueTaux drsquoindemnisation et allocation speacutecifique 25022009 BOH 200913



GLOSSAIREAccord collectif convention collective

Une convention ou un accord collectif est un acte eacutecrit concluentre des organisations syndicales de salarieacutes reconnuesrepreacutesentatives et des organisations syndicales drsquoemployeurs ouun ou plusieurs employeurs La convention collective a vocationagrave traiter de lrsquoensemble des conditions drsquoemploi de travail et deformation professionnelle des salarieacutes et de leurs garantiessociales pour toutes les cateacutegories professionnelles Lrsquoaccordcollectif ne traite que drsquoun ou de plusieurs sujets deacutetermineacutes danscet ensemble

La convention collective de branche est conclue entreorganisations syndicales repreacutesentatives drsquoune branche drsquoactiviteacute(ex caoutchouc commerce de gros etc) Elle srsquoapplique auxentreprises entrant dans le champ drsquoapplication professionnel(activiteacute) et geacuteographique (national reacutegional deacutepartementallocal) et ayant adheacutereacute agrave une organisation patronale signataire deladite convention

La convention collective drsquoentreprise est conclue entrelrsquoemployeur pris individuellement et une ou plusieursorganisations syndicales de salarieacutes repreacutesentatives danslrsquoentreprise

Accord de meacutethode

La loi nordm 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pourla coheacutesion sociale a peacuterenniseacute la possibiliteacute pour les entreprisesde conclure des accords dits ldquode meacutethoderdquo qui avait eacuteteacute introduitepar la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la neacutegociationcollective en matiegravere de licenciement

Lorsqursquoun licenciement eacuteconomique est envisageacute des accordsde meacutethode peuvent ecirctre neacutegocieacutes au niveau de lrsquoentreprise dugroupe ou de la branche Ces accords fixent les conditionsdrsquoinformation du comiteacute drsquoentreprise et les moyens drsquoaction decelui-ci au sein de lrsquoentreprise et du groupe (article L1233-22 duCode du travail)

GLOSSAIRE 681

Accord ldquodeacuterogatoirerdquo

Par exception au principe suivant lequel les conventions ouaccords collectifs de travail ne peuvent contenir des dispositionsmoins favorables pour les salarieacutes que celles preacutevues par la loi etles regraveglements ou les accords de niveaux supeacuterieurs le leacutegislateurpermet expresseacutement drsquoy deacuteroger dans des conditions qursquoildeacutefinit Crsquoest ce type drsquoaccord qui dans la pratique a eacuteteacutedeacutenommeacute ldquodeacuterogatoirerdquo

Accord interprofessionnel

Les accords interprofessionnels peuvent ecirctre de porteacutee localedeacutepartementale reacutegionale ou nationale Les accords conclus auniveau national interprofessionnel assurent la coheacuterencedrsquoensemble des niveaux de neacutegociation Sont neacutegocieacutes agrave ceniveau les accords de gestion sociale qui mettent en œuvre desmeacutecanismes de solidariteacute interentreprises (ex formationprofessionnelle) des normes agrave caractegravere geacuteneacuteral ou des modaliteacutesdrsquoapplication de dispositions leacutegislatives ou des accords-cadresfixant les grands objectifs devant ecirctre deacuteclineacutes dans les branchesCrsquoest au niveau national que la neacutegociation interprofessionnellesrsquoengage dans le cadre de la proceacutedure de concertation preacutevuepar la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social

Adheacutesion

Lrsquoadheacutesion est lrsquoacte par lequel une partie non-signataire agrave uneconvention ou un accord deacutejagrave signeacute devient signataire deacuteriveacute agrave cetexte Ainsi les organisations drsquoemployeurs et de salarieacutes non-signataires des conventions ou accords ont la possibiliteacutedrsquoadheacuterer a posteriori agrave ces textes Pour avoir un effet juridiquelrsquoadheacutesion doit ecirctre totale crsquoest-agrave-dire que lrsquoadheacutesion doit portersur lrsquoensemble du texte


Branche (neacutegociation de)

La neacutegociation de branche joue un rocircle structurantdrsquoencadrement et drsquoimpulsion de la neacutegociation drsquoentreprise agravetravers lrsquoexistence de regravegles communes agrave la profession Le niveaude la branche permet drsquoassurer aux salarieacutes un systegraveme de droitset de garanties collectives adapteacute aux reacutealiteacutes eacuteconomiques etsociales et drsquoeacuteviter des distorsions anormales de concurrenceentre les entreprises

Certificat de qualification professionnelle (CQP)

Les CQP sont creacuteeacutes et deacutelivreacutes par les branchesprofessionnelles geacuteneacuteralement au sein de la Commission paritairenationale de lrsquoemploi (CPNE) Ils attestent par reacutefeacuterence agrave undescriptif drsquoactiviteacutes et de capaciteacutes drsquoune qualification dans unemploi propre agrave la branche

Champ drsquoapplication

Chaque convention collective deacutefinit le champ geacuteographiqueet professionnel qursquoelle va couvrir Le champ drsquoapplicationprofessionnel drsquoune convention collective est exprimeacute en termesdrsquoactiviteacute eacuteconomique exerceacutee agrave titre principal Il fait souventreacutefeacuterence agrave la nomenclature drsquoactiviteacutes deacutefinie par lrsquoINSEE (codeAPENAF) afin de preacuteciser lrsquoactiviteacute concerneacutee Le champdrsquoapplication est librement deacutetermineacute par des organisations quidoivent ecirctre repreacutesentatives du champ pour lequel ellesneacutegocient Le champ geacuteographique est le domaine drsquoapplicationterritorial de la convention Il peut ecirctre local deacutepartementalreacutegional ou national

Deacuteleacutegueacute du personnel

Lrsquoorganisation drsquoeacutelections de deacuteleacutegueacutes du personnel estobligatoire dans les entreprises occupant au moins 11 salarieacutes Lesdeacuteleacutegueacutes du personnel nrsquoont pas vocation agrave neacutegocier des accordsavec lrsquoemployeur sauf dans les entreprises de moins de 50 salarieacutessrsquoils ont eacuteteacute deacutesigneacutes pour faire fonction de deacuteleacutegueacute syndical (DS)

GLOSSAIRE 683

Deacuteleacutegueacute syndical

Les syndicats repreacutesentatifs peuvent deacutesigner un ou plusieursdeacuteleacutegueacutes syndicaux (DS) dans les entreprises drsquoau moins 50 salarieacutesAgrave compter des premiegraveres eacutelections professionnelles organiseacuteesdans le cadre des regravegles introduites par la loi du 20 aoucirct 2008portant reacutenovation de la deacutemocratie sociale et reacuteforme du tempsde travail le DS doit ecirctre deacutesigneacute parmi les candidats auxeacutelections Dans les entreprises de moindre taille les syndicatsrepreacutesentatifs peuvent deacutesigner un deacuteleacutegueacute du personnel commedeacuteleacutegueacute syndical En principe les DS ont le monopole de laneacutegociation dans lrsquoentreprise Agrave deacutefaut de DS la loi du 4 mai 2004relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie et audialogue social a ouvert la possibiliteacute pour lrsquoemployeur sousreacuteserve qursquoune convention de branche eacutetendue le preacutevoie deneacutegocier avec des repreacutesentants du personnel eacutelus (comiteacutedrsquoentreprise ou agrave deacutefaut deacuteleacutegueacutes du personnel) ou en leurabsence (sur la base drsquoun procegraves-verbal de carence) avec dessalarieacutes mandateacutes par des organisations syndicalesrepreacutesentatives Depuis le 1er janvier 2010 la loi du 20 aoucirct 2008a eacutetendu sous certaines conditions aux entreprises non couvertespar une convention de branche eacutetendue les possibiliteacutes deneacutegociations en lrsquoabsence de DS

Deacutenonciation

La deacutenonciation est la deacutecision eacutemanant de lrsquoun des signatairesde la convention ou de lrsquoaccord qui manifeste lrsquointention desrsquoexoneacuterer de son application La convention peut preacutevoir lesconditions dans lesquelles elle peut ecirctre deacutenonceacutee et notammentla dureacutee du preacuteavis qui doit preacuteceacuteder la deacutenonciation Enlrsquoabsence de stipulation expresse cette dureacutee est de trois mois Sila deacutenonciation eacutemane de la totaliteacute des signataires elle a poureffet de mettre fin agrave lrsquoapplication du texte Agrave lrsquoissue du deacutelai depreacuteavis de trois mois les parties ont lrsquoobligation de neacutegocier unnouveau texte Des conditions deacuterogatoires de deacutenonciation sontpreacutevues dans le cas ougrave une ou plusieurs des organisationssignataires auraient perdu leur repreacutesentativiteacute

Droit de saisine

Crsquoest la possibiliteacute donneacutee aux syndicats repreacutesentatifs dedemander lrsquoouverture de neacutegociations sur certains thegravemes selon


des modaliteacutes deacutefinies par un accord de branche

Eacutelargissement

Lrsquoeacutelargissement prononceacute par arrecircteacute ministeacuteriel rendapplicable agrave un secteur professionnel ou geacuteographique donneacuteune convention ou un accord collectif qui a deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquouneextension dans un autre secteur drsquoactiviteacute ou territorial

Entreprise (neacutegociation drsquo)

La neacutegociation drsquoentreprise permet de trouver et de mettre enœuvre des solutions prenant directement en compte lescaracteacuteristiques et les besoins de chaque entreprise et de sessalarieacutes

Extension

Lrsquoextension a pour effet de rendre obligatoire lrsquoapplicationdrsquoune convention ou drsquoun accord collectif de brancheprofessionnel ou interprofessionnel pour tous les salarieacutes etemployeurs entrant dans le champ drsquoapplication territorial ouprofessionnel de cet accord La convention ou lrsquoaccord eacutetendusrsquoapplique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adheacuterentes agrave lrsquounedes organisations patronales signataires

Gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences (GPEC)

Les entreprises employant au moins 300 salarieacutes ontlrsquoobligation drsquoengager tous les trois ans une neacutegociation portantsur la gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences(GPEC) Cette obligation vise agrave inciter les entreprises agrave adopterune deacutemarche drsquoanticipation et agrave traiter en amont par le dialoguesocial les eacutevolutions futures de lrsquoemploi

GLOSSAIRE 685

Groupe (neacutegociation de)

Deacutejagrave reconnu par la jurisprudence lrsquoaccord de groupe a eacuteteacuteleacutegaliseacute par la loi du 4 mai 2004 Les parties agrave la neacutegociation delrsquoaccord de groupe sont drsquoune part lrsquoemployeur de lrsquoentreprisedominante ou un ou plusieurs repreacutesentants mandateacutes agrave cet effetpar les entreprises entrant dans le champ drsquoapplication de lrsquoaccordet drsquoautre part les organisations syndicales repreacutesentatives dansle groupe ou dans lrsquoensemble des entreprises concerneacutees par lechamp de la convention ou de lrsquoaccord Les neacutegociateurs restentlibres de fixer le peacuterimegravetre de lrsquoaccord Ainsi un accord de groupepourra concerner toutes les entreprises de ce groupe ouseulement certaines drsquoentre elles

Hieacuterarchie des normes

Elle permet drsquoeacutetablir la regravegle qui preacutevaut dans les rapportsentre les diffeacuterents niveaux de normes du droit du travail(Constitution traiteacutes loi deacutecret conventions et accords collectifsusages regraveglement inteacuterieur contrat de travail)

Mise en cause

Lrsquoapplication drsquoun accord collectif ou drsquoune conventioncollective est mise en cause notamment en cas de fusion decession ou de scission drsquoentreprises de changement drsquoactiviteacute dedisparition des organisations signataires du texte etc La mise encause drsquoun texte entraicircne lrsquoapplication des mecircmes regravegles quecelles applicables en cas de deacutenonciation drsquoun texte par la totaliteacutede ses signataires La loi du 20 aoucirct 2008 portant reacutenovation de ladeacutemocratie sociale et reacuteforme du temps de travail preacutecise que laperte de repreacutesentativiteacute de lrsquoensemble des organisationssyndicales signataires drsquoun texte nrsquoentraicircne pas sa mise en cause

Procegraves-verbal de carence

Si lrsquoemployeur nrsquoa pas pu mettre en place de comiteacutedrsquoentreprise ou des deacuteleacutegueacutes du personnel (par absence decandidature) il doit eacutetablir un procegraves-verbal de carence qursquoil doitafficher dans lrsquoentreprise et transmettre dans les 15 jours agravelrsquoInspection du travail


Repreacutesentant de la section syndicale

La loi du 20 aoucirct 2008 a creacuteeacute le mandat de repreacutesentant de lasection syndicale (RSS) Le RSS ne peut ecirctre deacutesigneacute que par unsyndicat non repreacutesentatif Il est deacutesigneacute dans lrsquoattente deseacutelections professionnelles qui vont eacuteventuellement permettre agraveson syndicat drsquoecirctre reconnu repreacutesentatif et il exerce lesattributions deacutevolues agrave la section syndicale (heures de deacuteleacutegationliberteacute de deacuteplacement collecte de cotisation mise agrave dispositionde panneaux drsquoaffichage publication et diffusion de tractsreacuteunion syndicale mensuelle dans lrsquoentreprise) Dans lesentreprises ou eacutetablissements de 50 salarieacutes et plus tout salarieacute delrsquoentreprise ou de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre deacutesigneacute RSS et dans lesentreprises ou les eacutetablissements de moins de 50 salarieacutes ledeacuteleacutegueacute du personnel peut ecirctre deacutesigneacute comme RSS

Reacutevision

Les conventions ou accords collectifs preacutevoient les formesselon lesquelles et lrsquoeacutepoque agrave laquelle ils pourront ecirctre reacuteviseacutes Lareacutevision est conclue dans les mecircmes formes qursquoune conventionou un accord collectif Seuls les syndicats de salarieacutes signatairesde la convention ou de lrsquoaccord sont habiliteacutes agrave signer lesavenants qui en opegraverent la reacutevision mais ce sont tous lessyndicats repreacutesentatifs qui doivent ecirctre appeleacutes agrave neacutegocierLrsquoavenant portant reacutevision se substitue de plein droit auxstipulations de la convention ou de lrsquoaccord qursquoil modifie

Salaire meacutedian

Le salaire meacutedian correspond agrave la valeur en dessous delaquelle la moitieacute des salarieacutes les moins bien payeacutes est reacutemuneacutereacutee(ou au-dessus de laquelle la moitieacute des salarieacutes les mieux payeacutesest reacutemuneacutereacutee)

Salaires minima hieacuterarchiques

Salaires minima horaires ou mensuels dont lrsquoassiette est celledu SMIC ou en est tregraves proche (crsquoest-agrave-dire essentiellement salairede base primes de production ou de rendement individuelles etavantages en nature)

GLOSSAIRE 687

Salaires minima garantis

Salaires minima garantis mensuels ou annuels dont lrsquoassietteest plus large que celle du SMIC Sont ainsi inclues les primesforfaitaires les primes drsquoancienneteacute les primes lieacutees agrave la situationgeacuteographique ou agrave des conditions de travail particuliegraveres qui neconstituent pas une contrepartie directe du travail fourni

Salarieacute mandateacute

Il srsquoagit drsquoun salarieacute deacutesigneacute par une organisation syndicalerepreacutesentative au niveau de la branche pour mener desneacutegociations dans lrsquoentreprise en lrsquoabsence de deacuteleacutegueacutes syndicauxet de repreacutesentants eacutelus du personnel constateacutee par procegraves-verbalde carence


TABLE DES ANNEXES ET DES

ENCADREacuteS AU FIL DE LrsquoOUVRAGE

PARTIE 1 APERCcedilU DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE EN 2009

Textes interprofessionnels et de branche signeacutes en 2009 26

Nombre de textes ayant eu un avenant ou un accord en 2009 26

Principaux thegravemes abordeacutes par les avenants et les accords signeacutes en 2009 et 2008 27

PARTIE 2 LE CONTEXTE DE LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE


Les critegraveres de la repreacutesentativiteacute syndicale 154

Les seuils de la repreacutesentativiteacute syndicale 155

Les eacutelections professionnelles concerneacutees 158

Dureacutee du mandat 159


Lrsquoextension et lrsquoeacutelargissement des textes conventionnels 169

Nombre de demandes drsquoextension de 2002 agrave 2009 170

Nombre de textes eacutetendus entre 2003 et 2009 selon la proceacutedure drsquoexamen 172

Deacutelai moyen drsquoinstruction des demandes drsquoextension par type de proceacutedure de 2007 agrave 2009 173

Les observations de lrsquoEacutetat 174

La neacutegociation en commission mixte paritaire (CMP) 184

Principaux thegravemes neacutegocieacutes en commissions mixtes paritaires en 2009 185

Nouvelles commissions paritaires locales 196

Liste des instances de dialogue social territorial 198




Liste des partenaires sociaux europeacuteens consulteacutes au titre de lrsquoarticle 138 du traiteacute CE 209

La preacutesidence du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne 211

Les enceintes du dialogue social interprofessionnel 218

Les acteurs du dialogue social interprofessionnel 219

La mesure de la participation des travailleurs 220

Les comiteacutes de dialogue social sectoriel 224

Liste des comiteacutes de dialogue social sectoriel 225

CE europeacuteens creacuteeacutes en 2009 231

Accords reneacutegocieacutes en 2009 234

Donneacutees statistiques sur les CE europeacuteens 236

La socieacuteteacute issue de la fusion transfrontaliegravere 241

Le dialogue social autonome 242

PARTIE 3 LA NEacuteGOCIATION COLLECTIVE EN 2009DONNEacuteES GEacuteNEacuteRALES 249

Nombre drsquoaccords interprofessionnels selon lrsquoanneacutee de signature 250

Nombre drsquoaccords de branche selon lrsquoanneacutee de signature 251

Eacutevolution de la reacutepartition des accords de branche selon leur niveau geacuteographique 253

Eacutevolution du nombre et de la part des avenants salariaux selon le niveau geacuteographique 254

Taux de conventions collectives ayant eu un avenant selon le niveau geacuteographique et lrsquoanneacutee 255

Les diffeacuterents types de textes de branche 255

Liste des conventions collectives signeacutees en 2009 256

Taux de signature des accords par organisation syndicale 258

Taux de signature des conventions et accords par organisationsyndicale en 2009 selon le niveau geacuteographique et le type de texte 259

Thegravemes abordeacutes par les avenants et accords professionnels signeacutes en 2009 261

Freacutequence des thegravemes abordeacutes par les accords entre 1998 et 2009 264

Eacutevolution du nombre drsquoaccords selon le thegraveme abordeacute entre 1998 et 2009 des variations importantes 265

Eacutevolution du nombre drsquoaccords selon le thegraveme abordeacute entre 1998 et 2009 les thegravemes en progression 266

Reacutepartition des accords selon le nombre de thegravemes abordeacutes entre 1998 et 2009 267

Reacutepartition du nombre de thegravemes abordeacutes par les accords entre 1998 et 2009 268

Nombre moyen drsquoorganisations de salarieacutes signataires selon le thegraveme de lrsquoaccord entre 1998 et 2009 269

Taux de signature des organisations professionnelles selon le thegraveme abordeacute par lrsquoaccord entre 1998 et 2009 270

LA NEacuteGOCIATION PAR THEgraveME

I La neacutegociation sur les salaires

Les salaires minima conventionnels 273

Nombre total drsquoavenants salariaux et de textes ayant eu au moins un avenant salarial signeacute dans lrsquoanneacutee 274

Nombre de textes (conventions et accords professionnels) couvrant plus de 5 000 salarieacutes et effectifs salarieacutes concerneacutes reacutepartis en secteurs drsquoactiviteacute 276

Nombre drsquoavenants salariaux dans les branches de plus de 5 000 salarieacutes 277

Nombre de branches couvrant plus de 5 000 salarieacutes ayant eu au moins un avenant ou une recommandation patronale et effectifs salarieacutes concerneacutes 279

Nombre de branches couvrant plus de 5 000 salarieacutes ayant eu au moins un relegravevement et effectifs salarieacutes concerneacutes 280

Les salaires minima hieacuterarchiques et garantis 281

Reacutepartition des conventions collectives selon le pourcentagedrsquoaugmentation des salaires minima hieacuterarchiques et garantis 282

Pourcentage drsquoaugmentation des salaires minima hieacuterarchiques(pondeacutereacutes par les effectifs) 283

Pourcentage drsquoaugmentation des salaires minima garantis (pondeacutereacutes par les effectifs) 284

Eacutevolution de la conformiteacute des premiers niveaux au SMIC dans le secteur geacuteneacuteral depuis 2005 288



Reacutepartition par secteur du nombre de branches de plus de 5 000 salarieacutes selon la conformiteacute des premiers niveaux au SMIC (au 31 deacutecembre) 290

Lrsquoeacuteventail des salaires conventionnels 296

Eacutecarts moyens de salaires des ouvriers et employeacutes dans les branches de plus de 5 000 salarieacutes (pondeacutereacutes par les effectifs) (au 31 deacutecembre) 297

La meacutethode de travail en matiegravere de suivi de la neacutegociation collective de branche 300

II La neacutegociation sur les classifications professionnelles

Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme des classifications 310

III La neacutegociation sur lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes

Nombre drsquoaccords de branche abordant le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacuteprofessionnelle et salariale par rapport au nombre total de textes(interprofessionnels professionnels nationaux ou infranationaux) 314

Reacutepartition des accords speacutecifiques en fonction des observations agrave lrsquoextension 315

Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes 324

IV La neacutegociation sur la participation financiegravere

Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de la participationfinanciegravere 334

V La neacutegociation dans le cadre de la dureacutee et de lrsquoameacutenagement du temps de travail

Le contingent drsquoheures suppleacutementaires 339

Articulation avec les accords anteacuterieurs 341

La loi nordm 2009-974 du 10 aoucirct 2009 et la neacutegociation collective 348

Deacutecret ndeg 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modaliteacutes de la garantie et de la consignation des droitseacutepargneacutes sur un compte eacutepargne temps 350

Les jours feacuterieacutes 356

Le travail de nuit 358

Dureacutees maximales du travail 361

Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme du temps de travail 364

VI La neacutegociation sur les couvertures socialescompleacutementaires

Lrsquoaccord national interprofessionnel sur la modernisation du marcheacute du travail 369

Rappel de lrsquoeacutevolution des reacutegimes de retraite compleacutementaire 370

Thegravemes de la neacutegociation collective en matiegravere de retraitecompleacutementaire en 2009 374

Garanties figurant dans les conventions et accords de branche comportant des dispositions de protection sociale compleacutementaire au 31 deacutecembre 2009 375

Liste des textes analyseacutes abordant les thegravemes de la retraitecompleacutementaire et la preacutevoyance 383

VII La neacutegociation sur les conditions de travail

Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme des conditions de travail 397

VIII La neacutegociation sur la formation professionnelle

Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de la formationprofessionnelle 424

IX La neacutegociation sur lrsquoemploi

Domaines drsquoaction les plus retenus par les accords de branche relatifs aux salarieacutes acircgeacutes 433

Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de lrsquoemploi 447

Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme de lrsquoemploi des travailleurs handicapeacutes 453

X La neacutegociation sur le contrat de travail

Les avenants agrave lrsquoANI portant modernisation du marcheacute du travail du 11 janvier 2008 456

Liste des textes analyseacutes abordant le thegraveme du contrat de travail 457


Un autre eacuteclairage statistique sur la neacutegociation drsquoentreprise 470

Reacutepartition des textes signeacutes et enregistreacutes en 2009 471

Nombre de textes signeacutes dans les entreprises en 2009 et eacutevolution estimeacutee par rapport agrave 2008 selon le type de signataires 473

Nature des textes signeacutes en 2009 par des deacuteleacutegueacutes syndicaux 474

LISTE DES GRAPHIQUES ET ENCADREacuteS 693

Reacutepartition trimestrielle des accords salariaux signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux en 2008 476

Reacutepartition trimestrielle des textes sur lrsquoeacutepargne salariale signeacutes en 2008 476

Les thegravemes de neacutegociation en 2009 parmi les accords signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux ou salarieacutes mandateacutes 478

Eacutevolution des accords et autres textes portant speacutecifiquement sur lrsquoeacutepargne salariale 482

Nombre drsquoaccords signeacutes par des deacuteleacutegueacutes syndicaux et taux de signature par organisation syndicale 485

Propension agrave signer pour chaque organisation syndicale 486

Effectifs salarieacutes et reacutepartition des accords signeacutes par des repreacutesentants des salarieacutes selon le secteur drsquoactiviteacute (hors agriculture) 487


Dicom 10-038

Depuis plusieurs anneacutees srsquoopegravere une transformation progressive du systegraveme franccedilais de relations professionnelles La neacutegociation collective y prend une place grandissante et constitue un preacutealable agrave toute reacuteforme des relations individuelles et collectives de travail Premiegravere anneacutee de mise en œuvre de la loi du 20 aoucirct 2008 qui reacutenove les fondements de la repreacutesentativiteacute syndicale et renforce la leacutegitimiteacute des principaux acteurs de la neacutegociation collective lrsquoanneacutee 2009 amorce un nouvel eacutelan Le rapport preacutepareacute par le ministegravere chargeacute du Travail et preacutesenteacute agrave la Commission nationale de la neacutegociation collective rend compte de ces eacutevolutions

La Neacutegociation collective en 2009 retrace agrave grands traits lrsquoactualiteacute de la neacutegociation en deacutegage les principales tendances et srsquoouvre sur les analyses des organisations professionnelles de salarieacutes et drsquoemployeursLrsquoouvrage deacutetaille les eacutevolutions du contexte leacutegislatif et reacuteglementaire pour preacutesenter ensuite une analyse par thegravemes des accords collectifs conclus par les acteurs sociaux Fondeacutee sur un recensement exhaustif des accords collectifs cette partie offre ainsi au lecteur une source drsquoinformation uniqueDes dossiers speacutecifiques permettent en outre drsquoeacutelargir le propos sur des theacutematiques connexes agrave celles de la neacutegociation collective

Le bilan annuel de la neacutegociation collective constitue une reacutefeacuterence pour les acteurs sociaux les universitaires et plus largement tout lecteur inteacuteresseacute par la question des relations professionnelles

Ministegravere du Travail de la Solidariteacute et de la Fonction PubliqueDirection geacuteneacuterale du travailBureau des relations collectives du travail3943 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15

Documents

La négociation collective en 2009 - Ministère du Travail, de … · 2010. 12. 2. · IX.3. La convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage 437 IX.4