Loi macron - Frontières de l'autorité de la concurrence - N Petit

Loi Macron: Les frontières de l’Autorité de la Loi Macron: Les frontières de l’Autorité de la Loi Macron: Les frontières de l’Autorité de la Loi Macron: Les frontières de l’Autorité de la concurrenceconcurrenceconcurrenceconcurrenceProfesseur Nicolas PETIT

Paris, 24 septembre 2015

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Introduction

� La «La «La «La « loi Macronloi Macronloi Macronloi Macron »»»» révèle l’influence grandissante de l’révèle l’influence grandissante de l’révèle l’influence grandissante de l’révèle l’influence grandissante de l’AdlcAdlcAdlcAdlc

� « Laboratoire d’idées » => transport par car et transport par autoroute

� Saisine pour avis du pouvoir exécutif dans des matières relevant des régulateurs sectoriels : accès au marché + réglementation tarifaire

� Projet d’octroi d’un pouvoir unilatéral d’intervention sur la structure du marché dans le commerce de détail en France métropolitaine

� Du « gendarme » au « médecin » de la concurrence?

� «««« État régulateurÉtat régulateurÉtat régulateurÉtat régulateur » plutôt qu’ État interventionniste » plutôt qu’ État interventionniste » plutôt qu’ État interventionniste » plutôt qu’ État interventionniste

� Transfert du coût politique de la réforme vers des organes technocratiques « indépendants »

� Extension de la politique de concurrence à des secteurs traditionnellement régulés par des organes sectoriels experts, mais Adlcdavantage soustraite au risque de « capture »


I. La frontière de production de l’Adlc� Représentation purement fictiveReprésentation purement fictiveReprésentation purement fictiveReprésentation purement fictive


Effet de la loi Macron sur la frontière de production


Repousser la frontière (courbe en rouge)


Stratégies de frontières� Augmenter Augmenter Augmenter Augmenter les quantités de facteurs de production. les quantités de facteurs de production. les quantités de facteurs de production. les quantités de facteurs de production.

� Accroitre les ressources de l’Adlc

� Améliorer Améliorer Améliorer Améliorer le rendement des facteurs de le rendement des facteurs de le rendement des facteurs de le rendement des facteurs de productionproductionproductionproduction

� « Productivité » du travail ?

� Mais l’Adlc est administration publique et experte.

� « Technologie » (procédure/preuve) ?

� Augmenter les pouvoirs d’enquête

� Réduire les obligations processuelles (droits de la défense et contradictoire);

� Présomptions (infractions par objet)

� Engagements

� Réduction Réduction Réduction Réduction de la qualité de l’«de la qualité de l’«de la qualité de l’«de la qualité de l’« outputoutputoutputoutput »»»»

� Motivation sommaire?

� Réduction de l’analyse économique


Risques

� Ajustements de la loi Ajustements de la loi Ajustements de la loi Ajustements de la loi Macron Macron Macron Macron

� Augmentation des motifs de classement en matière de micro-pratiques anticoncurrentielles

� Allégements des procédures de clémence et de transaction

� Mais accroissement du travail décisionnel

� Risque Risque Risque Risque pour pour pour pour l’l’l’l’AdlcAdlcAdlcAdlc

� Procédure et qualité analytique en tant que variables d’ajustement silencieuses des nouveaux pouvoirs dévolus par le législateur

� Déclassement/perte du statut d’exemple dont bénéficie actuellement l’Adlc

� « Malédiction du vainqueur »?


II. Les frontières d’intervention de l’Adlc (1)

� «««« Accès Accès Accès Accès au au au au marchémarchémarchémarché », en », en », en », en sus de la sus de la sus de la sus de la concurrence concurrence concurrence concurrence «««« dans dans dans dans le le le le marchémarchémarchémarché »»»»

� Question exotique?Question exotique?Question exotique?Question exotique?

� La lutte contre les effets de rente est une question de droit de la concurrenceLa lutte contre les effets de rente est une question de droit de la concurrenceLa lutte contre les effets de rente est une question de droit de la concurrenceLa lutte contre les effets de rente est une question de droit de la concurrence

� La défense de rente est un coût d’opportunité qui s’ajoute aux autres coûts La défense de rente est un coût d’opportunité qui s’ajoute aux autres coûts La défense de rente est un coût d’opportunité qui s’ajoute aux autres coûts La défense de rente est un coût d’opportunité qui s’ajoute aux autres coûts sociaux que subit le consommateur dans le marchésociaux que subit le consommateur dans le marchésociaux que subit le consommateur dans le marchésociaux que subit le consommateur dans le marché

� Posner, Tullock

� Stigler: « Free trade is a sort of international antimonopoly program in itself »



� Projet initial de lutter contre les pratiques Projet initial de lutter contre les pratiques Projet initial de lutter contre les pratiques Projet initial de lutter contre les pratiques «««« mésomésomésoméso----restrictivesrestrictivesrestrictivesrestrictives »»»»

� En dessous En dessous En dessous En dessous du seuil juridique d’illégalité du seuil juridique d’illégalité du seuil juridique d’illégalité du seuil juridique d’illégalité (comportement) et au(comportement) et au(comportement) et au(comportement) et au----dessus dessus dessus dessus du du du du seuil économique seuil économique seuil économique seuil économique d’atteinte anticoncurrentielle (effet)d’atteinte anticoncurrentielle (effet)d’atteinte anticoncurrentielle (effet)d’atteinte anticoncurrentielle (effet)

� Exemples: collusion tacite; prédation par n°2

� Projet d’injonction structurelle pour agir ex post contre prix supra-concurrentiels (« no conduct monopoly »)

� Projet retoqué par le Conseil constitutionnel

� Application du droit de la concurrence conditionnée à franchissement d’un Application du droit de la concurrence conditionnée à franchissement d’un Application du droit de la concurrence conditionnée à franchissement d’un Application du droit de la concurrence conditionnée à franchissement d’un seuil comportementalseuil comportementalseuil comportementalseuil comportemental

� Critère d’intervention objectif Critère d’intervention objectif Critère d’intervention objectif Critère d’intervention objectif et et et et prévisible : manifestation d’un prévisible : manifestation d’un prévisible : manifestation d’un prévisible : manifestation d’un comportement répréhensiblecomportement répréhensiblecomportement répréhensiblecomportement répréhensible

� L’abus et le concours L’abus et le concours L’abus et le concours L’abus et le concours de volonté de volonté de volonté de volonté sont des notions ouvertes sont des notions ouvertes sont des notions ouvertes sont des notions ouvertes et non et non et non et non exhaustivesexhaustivesexhaustivesexhaustives

� Pas hérétique de songer à remédier pratiques qui passent < seuil Pas hérétique de songer à remédier pratiques qui passent < seuil Pas hérétique de songer à remédier pratiques qui passent < seuil Pas hérétique de songer à remédier pratiques qui passent < seuil comportemental et > seuil d’effetcomportemental et > seuil d’effetcomportemental et > seuil d’effetcomportemental et > seuil d’effet


� En pareil cas, même sollicitude pour prévisibilité et objectivitéEn pareil cas, même sollicitude pour prévisibilité et objectivitéEn pareil cas, même sollicitude pour prévisibilité et objectivitéEn pareil cas, même sollicitude pour prévisibilité et objectivité

� Premier projet loi Macron: «Premier projet loi Macron: «Premier projet loi Macron: «Premier projet loi Macron: « préoccupations de concurrencepréoccupations de concurrencepréoccupations de concurrencepréoccupations de concurrence » résultant de » résultant de » résultant de » résultant de «««« prix élevésprix élevésprix élevésprix élevés »»»»

� En dessous du seuil comportemental, En dessous du seuil comportemental, En dessous du seuil comportemental, En dessous du seuil comportemental, ok ok ok ok ☺☺☺☺

� En dessous du seuil d’effet du droit positif, En dessous du seuil d’effet du droit positif, En dessous du seuil d’effet du droit positif, En dessous du seuil d’effet du droit positif, not ok not ok not ok not ok ��

� United Brands: « exagération »; « sans rapport raisonnable » > Loi Macron: « prix élevés »

� « Préoccupation »: notion non scientifique, car non réfutable (Popper)



Conclusions� AdlcAdlcAdlcAdlc, «, «, «, « gendarmegendarmegendarmegendarme », mais aussi «», mais aussi «», mais aussi «», mais aussi « médecinmédecinmédecinmédecin » de la concurrence» de la concurrence» de la concurrence» de la concurrence� Nombreuses Nombreuses Nombreuses Nombreuses questions de société questions de société questions de société questions de société suscsuscsuscsusceeeeptibles d’être soumises au droit ptibles d’être soumises au droit ptibles d’être soumises au droit ptibles d’être soumises au droit de la de la de la de la

concurrence: concurrence: concurrence: concurrence: � Protection des données personnelles, neutralité de l’Internet, économie du

partage. � … mais aussi évasion fiscale, dumping social ou environnemental?

� PertschukPertschukPertschukPertschuk, , , , FTC Chairman FTC Chairman FTC Chairman FTC Chairman ::::� “The economic structure must operate within a framework of fairness and

ethical commercial conduct”� “no responsive competition policy can neglect the social and environmental

harms produced as unwelcome by-products of the marketplace: resource depletion, energy waste, environmental contamination, worker alienation, the psychological and social consequences of marketing-stimulated demands”.

� Washington Post: «Washington Post: «Washington Post: «Washington Post: « FTC as National FTC as National FTC as National FTC as National NannyNannyNannyNanny !»!»!»!»� Opportunité => ancrer Opportunité => ancrer Opportunité => ancrer Opportunité => ancrer la politique la politique la politique la politique d’avis de d’avis de d’avis de d’avis de l’l’l’l’AdlcAdlcAdlcAdlc à un cadre téléologique clair, à un cadre téléologique clair, à un cadre téléologique clair, à un cadre téléologique clair,

clarifiant les objectifs que poursuit clarifiant les objectifs que poursuit clarifiant les objectifs que poursuit clarifiant les objectifs que poursuit sa politique sa politique sa politique sa politique de de de de concurrenceconcurrenceconcurrenceconcurrence


Annexe 1

� ModèleModèleModèleModèle

� Contentieux et conseil (« Enforcement » et « Advocacy »)


Annexe 2� A ressources constantes, La A ressources constantes, La A ressources constantes, La A ressources constantes, La loi Macron loi Macron loi Macron loi Macron augmente A et réduit Daugmente A et réduit Daugmente A et réduit Daugmente A et réduit D

LiegeLiegeLiegeLiege CompetitionCompetitionCompetitionCompetition and Innovation Institute (LCII)and Innovation Institute (LCII)and Innovation Institute (LCII)and Innovation Institute (LCII)University of Liege (ULg)

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Nicolas PetitProfessor, Université de Liège

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