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DESCRIPTION
Conférence donnée par Pyxis Avocats et l'agence Semaweb à Avignon
Citation preview
Marque & nom de domaine
Conférence du 17 décembre 2013 - Agroparc
Lionel FOUQUET, Pyxis AvocatsAliocha IORDANOFF, Semaweb
Trouver le bon !
Les extensions de noms de domaines
Extensions territoriales: .fr .es .de .co.uk …
Extensions génériques: .com .eu .biz .net …
Pour le multilingue:
Sous-dossiers: monsite.com/fr /en /de …
Sous-domaines:
◦ fr.monsite.eu
◦ jp.monsite.com
Mind Mapping
Une marque, c’est fragile !
Cela se surveille
Cela se protège…
1- Protégez votre marque
1.1. Les marques protégeables
SIGNE
Susceptible de représentation
graphique
distinctif exclusions
Termes génériques,
usuels, nécessaires
licite
Signe déceptif
Signe contraire à
l’OP
disponible
Signes descriptifs
Droits antérieurs:- Marque déposée ou notoire- Dénomination sociale (confusion)- Nom commercial, enseigne
(confusion + rayonnement)- Appelation d’origine- Droits d’auteur- Droits de la personnalité- Attributs d’une collectivité
territoriale
1.2. Le dépôt à l’INPI
MARQUE dépôtPub BOPI
opposition
Pub enregist.
Certifenregist.
2 mois
renouvellement10 ans
6 semaines
Action en revendication
Action en nullité
5 ans
3 ans
1.3. L’arsenal juridique
La contrefaçon punit l’utilisation clairement délictueuse d’une marque déposée, pour faire la même chose. Prescription 3 ans
La concurrence déloyale se retrouve lorsque les choses sont moins claires sur le droit de marque (par exemple les marques ne sont pas déposées), mais où une autre entreprise utilise la charte graphique, prospecte systématiquement les mêmes clients, utilise le même wording sur son site, …
Le parasitisme se retrouve lorsque les personnes ne sont pas forcément en concurrence directe, mais que l’une se situe dans le sillage de l’autre et profite indûment de ses actifs, en dehors même de l’existence de toute contrefaçon.
1.4. Perte du droit
Perte du droit
renonciation
Tolérance
Annulation
Déchéance
Non renouvellement (10 ans)
Dépôt de bonne foi
Usage > 5 ans
Nullité absolue
Nullité relative
Défaut d’exploitation
Utilisation générique de la
marque
2- Défendez votre nom de domaine
Plainte organisme
agréé ICANN (OMPI)
Information du titualire
du NDD
Mémoire en réponse
Avis de l’expert
Décision
Annulation
Modification
Transfert
Absence de droit ou d’intérêt
légitime sur le NDD
risque de confusion du NDD avec une marque de produits ou de
services
3 cas de litiges
NDD enregistréet utilisé de
mauvaise foi.
:
-
Cybersquatting (chantage / revente / blocage de NDD)
Parasitisme
Détournement de clientèle
Eléments de défense
Avant d'avoir eu connaissance du litige, le propriétaire du NDD l’autilisé en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des préparatifs sérieux à cet effet;
Le propriétaire du NDD est connu sous le nom de domaineconsidéré, même sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services;
Le propriétaire du NDD fait un usage non commercial légitime ouun usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion nide ternir la marque de produits ou de services en cause
Des questions ?
Aliocha [email protected]
Lionel FOUQUET [email protected]
27, Bd Denis Soulier84000 AVIGNON04.84.51.00.00
