Recommandations et suggestions á propos de quelques articles de la loi électorale

• Art.9 – Les membres des BED et des BEC sont recrutés, en toute transparence et en toute indépendance, sur concours par le Conseil Electoral Permanent qui détermine les critères de compétence .Une femme au moins siège dans les BED et les BEC. Le CEP veille A ce que le quota de 30% de femmes soit respecte a l’occasion du concours.

« Art.9 modifié – Les membres des BED et BEC sont recrutes sans distinction de sexe, en toute transparence sur concours par le Conseil Electoral Permanent qui détermine les critères de compétence ».

• Article 13.- Les Superviseurs Electoraux prêtent serment, sans frais, devant le Juge de Paix de leur juridiction, le serment est le suivant : «Je jure devant la Nation et sur mon honneur de remplir bien et fidèlement ma mission comme Superviseur Électoral conformément à la Constitution du 29 mars 1987 amendée et à la Loi Électorale».

Art.13 modifié- S’énonce comme suit : après modification : Le superviseur principal prête serment, sans frais, devant le Juge de Paix de leur juridiction, le serment est le suivant : «Je jure devant la Nation et sur mon honneur de remplir bien et fidèlement ma mission comme Superviseur Électoral conformément à la Constitution du 29 mars 1987 amendée et à la Loi Électorale».

Article 100.1.- Conformément à la loi électorale, la liste de candidats soumise au Conseil Électoral Provisoire par les partis politiques, pour chaque poste électif, doit contenir au moins 30% de femmes

• Art. 100.1 -Laisser tomber

• 90m) Les attestations qui justifient l’acquittement régulier des redevances fiscales selon les lois et règlements en vigueur pour les cinq derniers exercices. Chaque attestation, pour être recevable, doit établir que l’impôt

a été acquitté pour l’exercice concerné au plus tard à l’exercice suivant ;

• Article 90 m modifié – On apporte la modification suivante: Les attestations qui justifient l’acquittement des redevances fiscales selon les lois et règlements en vigueur pour les cinq derniers exercices.

NB : Pourquoi on emploie Conseil Electoral Permanent au lieu de Conseil Electoral Provisoire, dans la loi électorale ?