l 9500818_D,_Mon.

Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI

Directeur: AMILCAR LAMY

105èrne Année No. 101 PORT-AU-PRINCE Jcndi 21 J\oî1t 1950

SOMMAIRE ; République d'Haïti dans !'Ac- 1 te en cc qui concerne les opéra-. . . , .·. 'cord du 6 Juillet 1949 avec l<•: Lions t]ui. ~don Je contrat inter-

cc du Département <le l'Inté­rieur. il sera, à l'époque fixee par ! 'Organisme de Développe­ment de la Vallee de l'Artiboni

-D6.:rr1 t>ta.bhss.ull unr prn ... ~nurr · .sp.:Lla:i;.1 1 en vue d' 1. rapide <ontwion du Cadasr": 1 Export-J.mport Bank Organe venu entre le Gouvernemen~ et d<_ la Vallé< <le l'Art~bonitc. . : J du Gouvernement des Etat"·· la Knappen Tippetts Abbett En-

-Oecrec ouvranr au Ocpartcmcnt ~fs. I r:i.- • , , • • • • _ • vaux Publics un cro<lit <xtraordinrne de Ums d Amenque, ri e;;t urgenr gmeermg Co., le 29 Jum dei- te, pu.hlîé un avis demandant à Gde<. 40.000. d' ' 1 I' . . . ·' h d 1 . ' . .

--Décret ouvronr •u Diputomen< _d• .. l• ,.operer _ a : etcr·m1nat1on et n1er,.,sont a la c ~rge c n:ttt' to11s es propnetaires tonc1ers Sant< Publique un ""d" •xtraordrnair• l 1mmatncu.Jat1on de to11tes les dermere, et condmt par le llit de la J uri<liction préfectorale de

--~;°'~'~"~0~;~~?4;0 Dip•ttcmrnt <l<s T"- parcelles qui constituent le ter- Organisme pour toutes les au- Des~a lincs, smvant l'ordre arrè-vaux Pobfüs un mdit <xtraordmairr de ritoire placé sous l'autorité de tres parties. té ù l'art. 4 ci-dessus, de procé-

_g1~;~, 1 ~i~.~~~unc une valeur de Gdes. 1 !'Organisme de J)éveloppement i Art. 2.-Le territoire devant 1 der sans délai au balisage des 12.000 tiré• d« '"'· 20~ " 213 dulde la Vallée de J'Artîbonite· i faire l'obJ'et du cadastre est bor-: lisières et à la. mise au clair des Budg~t. e:t ouvr:1nt au Departeme:nt -:le ' _, ~ • • • l'intérieur un crédit extraordinaire de Gour- Considérant que la T .oi con-1 né au \:nnl par les lignes de faî-J bornes de leurs propnetes tant

A<J., _i.z.ooo.d . . . ., . fère à !'Organisme de Dévelop-l te des mornes Gram-mont et Ja , urbaines que rurales. Pareil - rre:ce- ).çcor ant .amnistie all:X 1;ivns qut 1 · · • · • . s?nt poursuivis ou 1echmhés P"' b Jus- pement de la Vallée de ·l'Artibo-: Saline Grammont. au Sud pari avis sera aussi puhhé par le "" r<pms1ve pour avo1r. <0 mm< •u- · l' t" b'l. · h l t j l'A ' J 1 1 C:.er\·ice cl'Inf rmat1'0 t d f'r t<urs ou wmm• complices. formi. au nlte en 1ere responsa 1 rte tee - es mo~nes < e nse a ' nde, ··· · · · u n e e o-cours d~ l'~nné<, 1949, un, complot <on- nique, administrative. financière 1 depuis la Table au Diable ins- pagan<le, par le Préfet <le Des-tre \.a sur4'rl" mteneure cle l Etat. ou pour , , . · )" • t d · l n'avoir_pas révélé •ux •.urorit<.s rnmpéren-

1 et autre de tous les t~a•.·aux a qu au Gros-Morne de St-Marc, 1 ~a .•~es, ,an _an~ .un_ JOUrna.

'"· k dit complot dont ils avoU'n! <U con·: entrep1 endre ou en trepns dans la et les Hauts de St-Marc jus- ed1te dans la JUrrd1ct1on de la -~·i:t:i;c.e. far~;., d•s _Camnü,,.ion< Co';"· !Vallée süsdjte, tant pendant.. la~QU'illlX -Monts. des Verrnttes, : . réfecture · in~éressée, s:il y en

rnuna.Jes a Grand-Go'1er, Pilate rt Mm·. durée de leur exécution qu'après l'Est J)ar ·1e Morne <les Pitons a, pa: es affiche~ placees par-sade. 1 , ' ' b · '

-Secréc.imi• d'Etat du Commerce: Ex•nits leur achevement; la Coupe à l'Inde, la Savane tout ou esom sera. qu au son du registre d" marques de fabriqu<. ' C · i' , · B · 1' l ·p · C h de la trompette et cl t b --Avis. i ons1t crant que l Organisme ru ee et es . et1ts ·;1 os, et le . u am O~lf.

-.~~~m»wtioo Ginitale d" Contributions' 1 de J?éveJopp~me~t de la Vallét- Morn: de J'Estè_re. le morne du .et p~r les Agents de; l? Polie: , <le 1 Art1b"nlte etant de par la Calvaire et celui du Cheval de Rurale. Cette formahte durera

===============: Loi charg'é de certaines attri-1 Bois. A l'Ouest pa1· la mer. 1 huit j?urs à l'expiration desq~~ls. ·butions J·usnue là dévolue< a11 ,. · Art 3 -1' ·t 1 . le Prcfet, sous sa responsahi11tè

DECRET ,, . ·' ·' , . . . ou es es te1 res en . . . i ~ervices spécialisés de l'Et.at. 1 question seront considérées corn- p_ersonnelll'. avisera le D1s~nct 1 r.'est lui qui doit op-ére1· les tra-J me constitu t t d' t . - . Cadastral de son accomplisse-' . . . . an m 1s net ca· l', 1 d,

LA JUNTE [)E GOUVERNEMENT 1 vaux de cadastre du terntotr<' ! dastral dénommé «IDistrict Ca. 11,1e~ t sur tc:iut~ · et,ell( ue c la DE LA REPUBLIQUE D'HAITI : placé sous sa juridiction; j dastral de la Plaine de l'Artibo-! 1 refecture 111teressee.

, ._ . ,, 7

, . • . ! ~onsidérant que l'urgencei nite• _ayant son si~ge à St-Marc.\ Toute p~rsonne no~ _a?sente . \, 11 l ~rtide T\ almea (a) et 1 qu il y a de mettre en marche le 1 Ce District Cadastral comprcn-1 <l_u pays qrn. dans le de lat 1mp:ir­( c) de 1 Acc,ord d.u 6 Ju!llet .. 1.949 Prnjet de J'Artibonite comman- dr~ un Bureau Cidastral mobile ti. _ 11'a:1ra pas obtrmpéré <lux entre_ la Republique d HaitJ et ide qu'une procédure spéciale qm se transportera dans chacu-! avis ci-dessus, sera condanme<' la, , l~xport-lmport Hank ~ de

1

soit tra_cée en vne de la rapide ne des Communes intéressées à une amende variant de Ciu V~ as~mgton,, Or.gan~- du_ Cr~u~ 1 conf~c.t1on du ca:;Jas,tre ~e _to17te 1 au _fur et à mesure que les opé- quantc ( SO) à Cinq C.cnts Gti11r­ve,rnenient de~ Etab Ums d A 1 la rcg10n appclee a benefic1er rations cadastrales y seront en- des (500) par le Jug-e de Paix menque. poui le fînann:ment 1 des trav·wx d'amélioration f n trcprises 1 l C · · ' · des travaux tlu Pro"et de Déve-~ .: ,'. : '. . 0

-. · · (e a · 0111.mu.n~. interessec, et lu} iement de la v-3lfr cle l'.\r-1 c1ere. d 1rr11Fat1011. de dramagel Art. 4.-Les opérations ca- cc. sur la rcqms1twn de l'ODV,'\. ·1'·'· . < . ' .et de Cl!lltrnle des crues, etc.: dastrales de la V~lle'e de !'Art! A 6 H'

t1 lOllJte. n . • .- '~rt. .- UJt jours apr~·s , ·. . , _ , , . '. , Sm le rapport des Secrétaires bonite se feront par Commune !'expiration du delai dont il esr

\î1u 1~es ~r1tic13es 11 ·12 e

1t 1.aldme: d Etat de l'Ag-riculture. des Tra- et dans l'ordre suivant·. · 3 t question à l'article précédent et ·, < e ar tee < e ,a -OI, u :> \'aux P11hlics. dé' la Jusfrce et de

Septembre 1949 c1·eant ] Orga· !'Intérieur· Commune de la Pctite-Hiviè par les mêmes voies tracées ci-nisml' Public autonome avant la ' re •lessus. le Préfet de J'Arrondis--personnalité civile dén~mmé: _Et après délihér'.'ltion du Con-! Commune cle Dessalines ~emcnt de Dessalines portera à

seil des Secrétaires d'Etat.: · C 1 · d l ~Org-anisrne de Développement ummm1c de la (;rande Sali- a connaissance e tous es pro-dt'. la Vallée de l'Artiuonitc» et Décrète: ne priétain:s de hiens foncie;·, de cléfinis,;a11t ses attributions; Commune de Saint-Marc la Commune ·de Petite-Rivière

Art 1.-Le cadastre des ter- ' d '] · d · Vu la Loi du 13 Septembre · Commune des Venettes qll un e ai e rimnze jours leur

res comprises dans le «ProJ" et t i · t. · b 1949 sur le CadastTe et les Tri- Commune des Gonaïv·es es accon e pour aire au m·eau de Développement de la Vallée d t 1 · bunaux Terriens; Commune de la. Chapelle. rn as ra. qm s1egcra dan:; la

de l'Artihonitc» sera contrôlP dite Commune. le dépôt de tous Considérant que ·pour exé'cu- par l'Organ1'srne d D' 1 ,, t ~ F d r ] 'l' · l · . e eve oppe- .--.r . :>.- ,n vue e a < e 1m1- es titres. expéditions de titres,

ter les engagements pris par la ment de la Vallée de !'Artiboni- tation parcellaire, à la <liligen- procès-verbaux d'arpentage et

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autres ptèces relatives à leurs 1 re, 2) Partage entre les héri-1 Art. 14.-Potfr le District Ca- .

1

?ent.i~cation de cha·que parn:lle droits,,de_ pro~r~été. ~o~~ !es 1 tiers, 3) Prescription_, 4) Exa-; d~stral de la Va~lé~ de l'Artib~- ronc1ere. propnet<1;1r:s res1dant a 1 i;tr~n-j ~en des plans et proces-verbaux i mte., une Comm1ss1on. cor:1pose~ Art. 18.-'--Si les documents com­ger I~ defat pou; .la soum'.sswn d arpentage. f de l .~gronome du D1~tn~t de~ muniqués et les signes de démar­des t1~res est fi~e a trente JO~r.s. Art. 10.-Tout propriétaire .

1

. Gvna1ves ou du sous-d1stnct de cation retrouvés sur place con­La meme p~ocedure sera s~ivie dont les titres auraient été éga- Saint-Marc, d'l1n expert dési!iné cordent; i'l en sera dressé procès­pa'. les Prefets de Des_:>almes, rés ou détruits devra dans le dé- par les Travaux Pub.Jics ou les verbal sur les lieux et l'unité Samt-~arc et des Gonaives .ciu lai fixé à l'art. 6 ci-dessus, en Contributions et de deux grands foncière sera ainsi délimitée et fur et a. mesure que les travaux faire la déclaration au Bureau planteurs notoirement connus hornée dans le ca;; contraire. lt de cadastre progresseront vers Cadastral. 11 désignera de fa- v nt des ca acités d'a récia- l>0rnage :;era déclaré proYisoin:. les Communes relevant de lem ·1 · , · 1 "t t" a: a . p . . PP , .. · 1

'd' . . çon c aire et prectse a st ua ion, twn suffisantes choisis par 1 Or- S 11 n v a aucun p· an, on pro-11 un icti?.n, sou~1.la r.eserve, que les tenants et aboutissants de la ganisme de D~vdoppement <le voqucra ~111 accord :;ur ies limites, a prem1ere puv 1cat10n prevue d li d t '! ' · 1 • _,. • · · . I; . 1 5 . ou es parc~, e~ on ~ .se pre- la Vallée de l'Artibonite, sera tenant compte c e:;. i.nuicatIC>ll> a ~rt~c.e . commencera pour tend propneta1re, l'ongme de · · données par les voisins auquel les. JUndictrons prefecto~ale~ de ses droits, etc. Il signera la dite chargée d'expertiser la valeur cas le procès-verbal de délimita­Sa~nt-Ma.r; et. des. G7naive~, a- •Îéclaration et, s'il ne sait pas de chaque par·ceolle -et d'en dé- tion sera rédigé: sinon après un pres fnoyncat10pn. ;fcnt~ q~1 -~~ signer, mention en sera faite au terminer le revenu annuel ap- bornage provisoire les parties si sera , ai te ~u · e et ;ntere,se has de la dédaration, et deux proximatif. Ces évaluations se- elles n'arrivent à tine entente par 1 Org~m~m~ ,de d De1~~lo~1~~: p~rsonnes do~t l'une sera. chai- ront inscrites sur le plan. amiaMe dans un délai 9ui, en ment de a a lee e rtJ - 51e par le declarant et ]·autre Art. J 5.-Tous les biens du aucun cas. ne devra depasser ntte. par le Bur·eau Cadastral en fe- domaine public et privé de l'E- quinze (15) iours s'en référeront

Art. 7:-;--~n vue de faciliterl1

ront foi par leur signature. tat et des Communes dans la an ~ribL:nal-!errie1: de la yalll:,1: les propneta1res ruraux, les s7c- Art. 11.-Le Directeur du Val'lée de rArtibonite (routes, de 1 Art1bomte, qm sera tmme­tions rurales seront partage_es 1 Bureau Cadastral a compétence ponts. places. etc.), tous les ter- diatement organisé, dont la déci­ei: autant de zc:nes que ,1e Di~- pour requérir des notaires et ar- rains vagues, biens à la vaca~- siorl' se~v.ir~ .d~ b~se pour le bor­tnct Cadastral Jugera necessai-

1

1 penteurs ks expéditions ou co ~cr seront soigneusement déli- nage def1mt1f. S1 la parceNe est re et, le bureau cadastral ?u so.n pies certifi\§es conformes des t:.: mités, bornés et figugeront sur indivise. elle sera en ~ttendant, representant se rendra sl poss1·· tres de propriété qu'ils détien- les plans et cartes. Lt- domaine inscrite sous la rnbnque«Con­ble ~ans ch~q~1e zone. afin de re nent à quelque titre que ce soit. pnvé de l'Etat sera borné con'- sorts X ou J:Iéritit'r '.'" .. Ct-pen­cevo1r le depot des titres et au- Les propriétaires seront. dan.• tr~?ic~oirement avec les ~ro- cliin'. lé ça, ou le bien mcli.1 ;~ ,;era tres documents. ce cas, par le Di>ecteur du Bu· pr1eta1nes ou possesseurs nve- cult1 H' st:lon dt'> lots d10<tmcts.

Art. 8.-Un Service du Con-! reau appelé à en prendre corn- rains. A cet effet. le Rurea11 Ca- l'indi,·ision sera con.,iclèrée ~om­tentieux composé de trois avo- munication et à produire telles dastral se mettra en rapport me tranchée <:oi un acc.,r<l i1:t~r­cats au moîns sera chargé de observations qu'ils jugeront uti- a.vec le Bureau des Co.ntribu-! ''h"llt dan,; cc 'en~ t•nu· .. ~e,, mte­recevoir du représentant du Ru· les. Les expéditions ou copies tions. en vue de ~<:evo1r tous j ress~s .e t c'.1.aque_ lo~ rnrme1,a une ea Cadastral les titres des dé- cer.tifiées dont il s'agit seront renseignements uh1les en con-; tmire t<:nc1rre d1stwcte. Le sus­~os~nts. Un reçu en dltplic~ta c!$_l!vr"ées par les Officiers min,is- sul·tant les c~<lastres ,du d!t Ru-: ~'.t. a.cc_o~·d f:r~ ;l'objet d'un ~ro­numéroté contenant l'énumera7 enels ou autres contre paie- rea~ et les raies de 1 Impot Ln. 'e;:\ e~ 1.><tl :s1g~.e. <le tou' le::. k1ro-tion des pièces déposées sera ment par les intéres,;;r:s de la cat1f. rmeta1re;. md1ns . .,:iréparé pour chaque dépôt. L'O-· moitié des valeurs prévues au Art. lb.- Les dossiers cons- En l'absence de titre de l'oc-riginal sera remis au déposant l;arif. à moins que le Bureau ~a- titués après avoir été étudiés l'Upant. l'unité foncière sera dé­et le duplicata classe avec le dastral ne ·s.e ohange de fa1ll'e par 1~ Con~entieux prévu à l'ar- limitée contradictoirement avec dossier dont il sera pai:té à l'ar- lever les c~p1~s auquel cas elles, tirle_ 8 en ce qui concerne la va-! les voisins et s'il n'y a aucune ticle suivant. Ce doss1er devrn s·eront cert1fiees conformes gra- Hdité des droits de propriété,1 contestation, le procès-verbal se­porter le même numéro que le tis par J:s ~fficiers ?1inistériels seront à la diligence du District! ra signé par l'occupant. reçu délivré. et enreg1strees en debet. ::::'a·dastral. communiqués sur

Art. 19.-.-\ la suite de ce;; opé-,,ations. le plan ~adastral sera complété par le num.érotage des parcelles qui sera fait par sec­tion, le calcul des contenances de toute;; les unités foncières et la rédaction des états.

Art. 9.-:--Tous les titres r:ç~sl _Art. ~2.-Si. dans le dél~i ~ui pl~ce. au: brigades d'arpentage seront sotgneusement examines· lm est imparti. un propneta1re Qt~1 } ~ut~eront. tout.es les don­pa; le St;rviee du Con~entieux q.uelconque ne . soumet p~s ses nees (hn1~t.es .. d1v1s01res. no_m_s qui constituera un dossier pour titres ou ne fait pas la declara- des propneta1r;s. cu.Iture. bah· chaque p·ropriétaire. Chaque tian prescrite, il sera passible ments, etc.) necessa1res aux o­dossi·er sera classé par section i'une amende de 50 à :500 gour- pér.i~ions de détûl et d'identi­rnrale ou par zone si c'est néces- <les à prononcer par le Tri'bu- ficat10n des parcelles. Les plans saire. La consultation du Con- nal compétent sur !a requisition ~etbls s~ c'est nécessaire pour- Art. 20.-Tous les dossiers tentieux portera sur la validité du Directeur du Bureau Cad_as· ront c_ontre· reçu. être remis qui auront été examinés par le des titres soumis, leur capacité tral. aux operateurs. Service du Contentieux du Bu-à établir le droit du prap1"iétaire Art. 13._JPréalablement à Art. 17.-Les propriétaires reau Cadastral et au sujet des· rnr l'immeuble auquel ils se rap- l'ouverture des opérations cadas- dont les terres sont comprises quels une consultation écrite au­portent. Les recommandations traies proprement dites sur le clans une zone où les travaux ra ét"é donnée établissant qu'en du Service du Contentieux se- terrain, il sera procédé à une dé- doivent être entamés seront à vertu des titres soumis ou de ront écrites au pied de la feuil- !imitation intercommunale corn- h diligence des autorités de la la durée de la possession utile le de consultation et indique- ,. d' · d · zone, convoqués à se trouver le ·clé1msant est j)ropr iétaire de ' prenant l m 1catton es sections ront si l'immeuble peut être ir- et ia subdivision des sections sur les lieux. Les opérateurs la parcelle, seront reto~rnés au révocablement immatriculé, ou feront l'appHcation sur pface District Cadastral. Ce dernier y en habitation ou iieux dits. Sur dans le cas contraire, les forima- , . . . , . des plans communiqués au Bu- ajoutera une copie du procès-l.ités que le déposant aura à rem- la ,reqmsihon de 1 Orgamsn;e de reau Cadastral, et ce. dans le verbal dont il est question au plir pour que ses droits ne soient ~eve.lopp~ment de I~ V~lle; de but de verifier la position des Ier alinéa de l'article 18, une plus l'objet d'aucune contesta· l Arhbomte, les Services mteres- bornes et autres signes de déli-1 copie de la carte individuelle Î:ion. Une attention spéciale se- sés communiqueront au Bureau! mitation qui seront reportés portant au verso ou sur une ra accordée aux questions sui· Cadastral .Jes documents devant sur les cartes Atlas avec toutes formuile séparée toutes les don­vantes: 1) Vocation héréditai-, aider à la délimitation. les indications permettant l'i-! nées relatives à la parcelle. Le

LE MONITEUR

dossier ainsi comP'lété sera con-1 les mains du Doyen du Tribunal tre reçu remis au <'léposant. j Civil de Saint-Marc ou· de tout

Art. 21.-Les parcelles att su· i autre Juge qu'il au.ra délégué à jet desque'Jles toutes les iormali- cette fin. tés prescrites ci-des~us auront Art. 27.-Le présent .D écret été r ernpi ies acquerront, de ce abroge toutes Lois ou disposi­fai t, leur statut définitif et se- tions de Lois, tous Décrets-Lois ront incommutables. Aucune ou dispositions de Décrets-Lois contestation ne pourra jamais qui lui sont contraires; ses effets être soulevée à leur sujet. cesseront lorsque le Cadastre de

Art. 22.-Si !"entente et :'ac- la Plaine de 1' Artibonife aura cord prévus aux 2ème et 3~me été défin~t_ivemen; dr,es,sé, et. ~l alinéas de l'artic le 18 intervien- sera pubhe et execute a la dth­nent, la même procédure pres- ~ence. des Secrétaires d'E.tat de crite à l'artide 20 sera obser· 1 Agriculture, des T!av.aux Pu­,-~e et le,; cfüpositions de l'arti· h.lics, de la Justice et ~e l'Inté­cle 21 seron"t a·ppli~ab les au" rieur. chacun en ce qu1 le con-. parcelles en <juestion. cerne.

Ar.t. 23.-Les duplicatas de !Donné au Palais National, à tu11ks les cartes individuelles a- Port-au-Prince, le 18 Août 1950, vec annotation a u verso et de 1An 147ème. d e l' Jndépendance. toutes les fo~mules s.éparées,; FRANCK LAVAUD s'il y en a 5eron t rangés selon · ç;~n<'ul de Brigade, Armée d'Haiti

• • • ' • • 1 Pre!\1tlcnt de la Junte de Gouvernement le <l1spos1 t1 f et cla ;;ses selon l'or- i ANTOI NE LEVELT dre ([UÎ .,;ernn r établi:< par ies Colonel, Armée d'Haïti -è«IC'men ts intérieurs. Leur en- ; rembre de la Junte de Gouvernement , " 1 i , · · PAUL E. MAGLOIRE •cm) c constituera le Registre Colonel, A rmée d 'Haiti Cadastral de la VaHée de l'Arti- Membre de la J unte de Gouvernement

bonite. Par la j unte de Gouvernement: Art. 24.- Les triplicatas des Le Secrétaire d "Etat de !'Agriculture

carte,; individuelles annotées et et d(;f5~'GE'si'Cfr)~T,a:c~ Lè Secrétaire d'Et.at de I'Io.térieur,

de ta Défense '.:'Jationa le et des Tra va ux. P ublics:

u;c E . FOÜCHE Le ·'ecrétaire d'Etat de ' la Just ice

& du Travail : D!ILE ST. -LOT

des formules séparées seront à la diligence du District Cadas­tral ·· ex!p·é<liés au Servi-ce de la Conservation Foncière qui im­matriculera chaque parcel!e dans un 'grand livre spécial à I.e >'ccrétaire d 'Etat d., Finan1·cs:

FRANCOIS GEORGES ce rlestiné. Toutes les données Le ,;.c.~étairc <l'EtAt d u Commerce: tssenrielles contenues dan s les .11...,RCEL FOMBRU!'\

cartes et formules seront trans- 1 0 "°';t~/'1.~!t:~1!~ 1'N;~~~~1~~bhq~• crites sur un fo lio du Grand Li- Dr _·osEPll LOVBEAU

vrc et les pièces transcrites se- .. 1,;:\.~.~~~<t~~~ ~:.fi~·: .~·~uR~~~~i~~<.

ront classées dans des couvertn- j ·· .\:\TOl."<E LEVELT

res spéciale.;. qui porteron t le 1 numéro cl11 fol io d'immatrimla- ==============

l

1 t ion.

Art . 25.-Tous les biens de l'Etat e t des Communes qui au-· ront été relevées dans la Val- ~ lée de l'.A. r tibonite feront l'objet d'un doss ie r spécia·l et figure­ront tan t clans le Registre Ca­dastral d e la Vallée de l'Artibo­nite que dans les grands livres <l'immatriculation dunt il est ques tion aux articles prece­dcnts. Tons les cas non µrévus au présent Décret et toutes les ·difficultés inattendues qui sur­giraien t à l'occasion du Cadas­tre <les terres formant la Plaine de l'.'\rtibonite seront . à la d ili­~encP. de l'Organi~me de Déve­loppernen.t de la V allée de 1' Ar­tihonitc. soumis a u Pouvoir Ex­écut if aux lins de droit.

Art. 26.- Le Directeur du Bu-1 reau Cadastral et lrs avoca ts: formant le Ser vice du Conten- i tienx prêteront serment -entre

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