StatutsI. But de la Fondationde France

ARTICLE 1L’établissement dit “Fondation de France” apour but de recevoir toutes libéralités, sous forme notamment de dons et legs ou de verse-ments manuels, d’en assurer la gestion et deredistribuer ces libéralités, ou leurs fruits etproduits disponibles, au profit de personnes,œuvres ou organismes d’intérêt général, ayantun caractère philanthropique, éducatif, scien-tifique, social, humanitaire, culturel ouconcourant à la mise en valeur du patrimoineartistique, à la défense de l’environnement ouà la diffusion de la culture française, en seconformant, pour ce faire, aux intentions,charges et conditions éventuellement stipuléespar les donateurs.Il a vocation, dans les conditions prévues auxprésents statuts, à recevoir des versementspour le compte d’œuvres ou d’organismesmentionnés aux articles 200 et 238 bis ducode général des impôts, qui s’assignent unbut analogue aux siens. Il a son siège à Paris.

ARTICLE 2La Fondation met en œuvre tous les moyens licites, eu égard notamment aux prescriptionsdu Code civil et de la législation fiscale en matière de libéralités, qui paraîtront le plusconformes à son caractère d’établissementd’utilité publique et le plus appropriés à la réalisation de son objet désintéressé.Toutefois, elle s’interdit :- dans la collecte de ses ressources, d’accepter,sauf de ses fondateurs, toute libéralité qui, enraison de sa nature ou de celle des charges etconditions l’assortissant, pourrait aussi bienêtre faite directement au profit du bénéficiairefinal, sans que son intervention soit nécessairepour assurer, par exemple, la gestion de la li-béralité ou les répartitions correspondantes ;- dans la gestion de ses biens, toute opérationde caractère purement spéculatif ainsi quetoute exploitation directe de toute entrepriseou établissement de caractère industriel oucommercial, et que toute participation non

minoritaire au capital d’une même société,sauf si l’objet même de la société concernéepermet la réalisation d’activités relevant desbuts énoncés à l’article 1 des présents statuts,- dans l’utilisation de ses fonds libres d’affecta-tion, et sauf en matière d’études et recherchesnécessaires à l’accomplissement de sa mission,toute opération directe, c’est-à-dire toute action par une voie autre que celle duconcours à des personnes ou organismes tierssous la forme de subsides divers : bourses,prix, allocations, subventions, etc.Elle s’oblige :- à se conformer, dans les limites prévues parla législation en vigueur, aux charges et condi-tions dont les auteurs de libéralités auront,avec l’accord de la Fondation et, s’il y a lieu,l’autorisation des autorités administratives,assorti ces libéralités, notamment quant à leurdisposition, à leur gestion, à leur affectation, ycompris les charges accessoires au profit departiculiers, la constitution au nom des dona-teurs de fonds ou fondations, la participationéventuelle de leurs représentants à la gestionou à la distribution… ; étant entendu qu’enl’absence de stipulation expressémentcontraire, les libéralités consenties à la Fonda-tion seront réputées faites aux clauses etconditions générales prévues par le règlementintérieur,- à assurer l’équilibre du budget de fonctionne-ment administratif de ses services à l’aide deses ressources propres, des concours que sesfondateurs pourraient lui apporter à cet effet,et de la participation aux frais généraux de laFondation dont les donateurs auront admisl’imputation sur leurs libéralités.Afin de remplir sa mission définie au deuxièmealinéa de l’article 1er, la Fondation de Franceouvre des comptes individualisés destinés à recevoir les versements pour le compte des organismes concernés.La Fondation pourra passer toute conventionnécessaire à l’accomplissement de sa mission,en particulier pour la gestion de ses biens etle placement de ses fonds, ainsi que pourl’organisation et le fonctionnement de sesservices.

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II. Organisation et fonctionnement

ARTICLE 3La Fondation est administrée par un Conseilassisté d’un comité juridique, d’un comité fi-nancier, d’un comité des comptes d’associa-tions et de comités techniques.

ARTICLE 4Le Conseil d’Administration est composé ainsiqu’il suit :A) Sept représentants des établissements fon-dateurs dont le Directeur général de la Caissedes dépôts et consignations auxquels s’ajou-tent quatre représentants, au plus, d’établisse-ments admis à la qualité de membres fonda-teurs au sens du paragraphe 2 de l’article 17 -titre III des statuts.B) Huit personnes désignées par le Premier ministre, et par les ministres respectivementchargés des affaires culturelles, des affaires sociales, de l’éducation nationale et de la jeu-nesse et des sports, de l’environnement, de larecherche scientifique, de l’intérieur et des finances.C) Douze personnalités, au plus, cooptées parle Conseil d’administration votant au scrutinsecret et à la majorité.La Fondation de France est en outre assistéed’au moins un commissaire aux comptes etd’un suppléant désignés dans les conditions pré-vues à l’article 5 II de la loi du 23 juillet 1987modifiée sur le développement du mécénat.Les représentants des fondateurs et ceux desétablissements admis à cette qualité sont dési-gnés et renouvelés par eux dans les conditionsfixées par le règlement intérieur.Les membres de la catégorie C du Conseil sontnommés pour une période de quatre ans renouvelable une fois.En cas de cessation de fonction d’un membredu Conseil, notamment par décès, démissionou perte des qualités au titre desquelles il aurait été nommé, il est pourvu à son rempla-cement dans les trois mois.La durée des fonctions du nouveau membreprend fin à l’époque où aurait normalementexpiré le mandat de celui qu’il remplace.Les membres du Conseil sont tenus d’assisterpersonnellement à ces séances ou de se fairereprésenter par un autre membre dûmentmandaté à cet effet, sans que ce dernier puissedisposer de plus de deux pouvoirs en sus dusien.En cas d’absences personnelles répétées, l’inté-ressé pourra être déclaré démissionnaire d’of-fice dans les conditions fixées par le règlementintérieur.

ARTICLE 5Le Conseil d’administration élit parmi sesmembres un bureau composé du président, dedeux vice-présidents, d’un trésorier, d’un tré-sorier-adjoint, d’un secrétaire et d’un secré-taire adjoint.Le président est choisi parmi les membres descatégories A ou C.Le Bureau est élu pour un an. Ses membressont rééligibles dans les conditions fixées parle règlement intérieur.

ARTICLE 6Le Conseil d’administration se réunit aumoins une fois tous les six mois et chaque foisqu’il est convoqué par son président, agissantde sa propre initiative ou à la demande duquart des membres.Le Conseil ne peut valablement délibérer quesi la majorité des membres en exercice est pré-sente ou représentée dans les conditions pré-vues par l’article 4 ci-dessus. Si le quorumn’est pas atteint, il est procédé à une nouvelleconvocation dans les conditions précisées parle règlement intérieur. Le Conseil peut alorsvalablement délibérer si le tiers au moins deses membres est présent ou représenté dans lesconditions sus-rappelées. En cas de partage, lavoix du président est prépondérante.Il est tenu un procès-verbal des séances, lequelest signé du président et d’un administrateur.

ARTICLE 7Le Conseil d’administration règle les affairesde la Fondation et délibère des questions misesà l’ordre du jour.Il définit les grandes lignes de l’action de la Fondation et arrête ses programmes d’ac-tivité.Il arrête le rapport que la Fondation doit publier chaque année conformément aux dispositions de l’article 23.Il vote le budget de l’exercice suivant.Il reçoit, discute et approuve s’il y a lieu, lescomptes de l’exercice clos qui lui sont présen-tés par le trésorier avec pièces justificatives àl’appui.Sous réserve de l’approbation administrativeéventuellement requise, il accepte, s’il y a lieu,les libéralités qui sont faites à la Fondationsans charge ni condition ; il accepte ou refuse,par délibération motivée, les libéralités quisont grevées d’une charge ou condition.Il décide de la distribution des subsides de laFondation aux œuvres ou organismes d’intérêtgénéral ayant un caractère philanthropique,éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de

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l’environnement ou à la diffusion de la culturefrançaise, compte tenu, le cas échéant, descharges et conditions stipulées par les donateurs.Il décide, s’il y a lieu, l’ouverture de comptespour les œuvres et organismes mentionnés auxarticles 200 et 238 bis du code général des impôts qui en font la demande.Il reçoit et examine les comptes et les rapportsmoraux et financiers qui sont adressés chaqueannée à la Fondation par les œuvres et orga-nismes titulaires d’un compte comme justifica-tion de l’emploi des fonds reçus.Il fixe, dans le règlement intérieur, la procé-dure d’ouverture de comptes applicable auxœuvres et organismes demandeurs, les mo-dalités de gestion des comptes et le taux duprélèvement éventuellement perçu par laFondation afin d’équilibrer la gestion duservice rendu.Il décide, s’il y a lieu, de clôturer les comptesdes œuvres et organismes qui ne respectent pasles obligations qui leur sont imposées par lesprésents statuts et le règlement intérieur, oudont le but ou les activités ne sont plus com-patibles avec celles de la Fondation, ou dont lagestion est de nature à compromettre l’exer-cice de ses activités propres.Il approuve les conventions visées à l’article 2in fine.Il peut déléguer certains de ses pouvoirs auBureau ou à l’un des comités mentionnés àl’article 3 dans les conditions et limites qu’ilfixe dans le règlement intérieur.

ARTICLE 8Le Bureau de la Fondation suit les affaires decelle-ci, prépare les délibérations du Conseild’administration et exerce les attributions quece dernier lui délègue.

ARTICLE 9Le président représente la Fondation dans tousles actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation.En cas de représentation en justice, le prési-dent ne peut être représenté que par un man-dataire agissant en vertu d’une procurationdonnée spécifiquement pour cette occasion.Les représentants de la Fondation doiventjouir du plein exercice de leurs droits civils.Le trésorier encaisse les recettes et acquitte lesdépenses.Il peut donner délégation dans les conditionsprévues par le règlement intérieur.

ARTICLE 10Le comité financier assiste le Conseil d’admi-nistration dans la gestion des biens et fonds dela Fondation.

Il est sollicité par le Conseil pour faire toutespropositions et donner tous avis à cet effet,notamment en ce qui concerne le placementdes fonds, les acquisitions, aliénations et rem-plois de biens et fonds, les hypothèques et emprunts.Sa composition, son organisation et les règlesde son fonctionnement sont fixées par le règle-ment intérieur.

ARTICLE 11Le comité juridique assiste le Conseil d’admi-nistration dans la gestion des biens et des services de la Fondation.Il est sollicité par le Conseil pour examiner lesproblèmes juridiques soulevés par l’activité dela Fondation, notamment en ce qui concernel’acceptation des libéralités avec charges, ladistribution des subsides et l’établissement desconventions visées à l’article 2 in fine.Sa composition, son organisation et les règlesde son fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

ARTICLE 12Les comités techniques assistent le Conseild’administration dans la distribution des sub-sides de la Fondation. Ils lui font toutes pro-positions et lui donnent tous avis à cet effet.Ils sont créés par le Conseil d’administration,en tant que de besoin, par secteur d’intérêt général, notamment pour les affaires cultu-relles, sociales, scientifiques, d’éducation etformation, de jeunesse, d’environnement, etc.,ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions particulières éventuellementstipulées en la matière par les donateurs.La composition des comités créés par secteursd’intérêt général est arrêtée par le Conseild’administration.Leurs attributions, leur organisation et lesrègles de leur fonctionnement, y compris lesdélégations qui peuvent leur être consenties,sont fixées par le règlement intérieur.

ARTICLE 13Le Comité des comptes d’association assiste leConseil d’administration dans la gestion descomptes individualisés ouverts pour lesœuvres et organismes mentionnés aux articles200 et 238 bis du code général des impôts.Il fournit notamment au Conseil d’administra-tion tous les éléments lui permettant d’arrêterle rapport spécial mentionné à l’article 24.Sa composition, ses attributions, son organi-sation, et les règles de son fonctionnement, y compris les délégations qui peuvent lui être consenties, sont fixées par le règlementintérieur.

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ARTICLE 14Le directeur de la Fondation est nommé par leprésident après avis du Conseil d’administra-tion.

ARTICLE 15Le directeur de la Fondation en dirige les ser-vices et le personnel, et il en assure le fonc-tionnement, dans les conditions fixées par lerèglement intérieur. Il a de droit accès avecvoix consultative aux séances du Conseild’administration, du Bureau et des divers co-mités ou sous-comités de la Fondation.

ARTICLE 16Les décisions de la Fondation relatives auxaliénations de biens mobiliers et immobiliersdépendant de la dotation, à la constitutiond’hypothèques et aux emprunts ne sont va-lables qu’après approbation administrative,sous réserve des dispositions de l’article 18 infine.Les décisions relatives à l’acceptation de donset legs ainsi qu’à la modification des chargeset conditions grevant ces libéralités, ne sontvalables qu’après l’approbation administra-tive éventuellement requise par la législationen vigueur.

III. Dotation et ressources annuelles

ARTICLE 17La dotation de la Fondation comprend :1) La dotation initiale s’élevant à la somme de17 250 000 francs constituée de la manièresuivante :- conformément à la convention en date du 7octobre 1968 en vue de la reconnaissance dela Fondation de France comme établissementd’utilité publique, une première dotation de16 250 000 francs-1969 versée sous formed’apport, transformé en don au bout de dixans, par les fondateurs suivants : la Caisse desdépôts et consignations, la Banque de France,la Banque de l’Indochine, la Banque Natio-nale de Paris, la Banque de Paris et des PaysBas, la Caisse d’Epargne de Lyon, La Caissed’Epargne et de Prévoyance des Bouches-du-Rhône, la Caisse d’Epargne et de Prévoyancede Paris, la Compagnie Bancaire, la Compa-gnie financière de Suez et de l’Union pari-sienne, le Crédit Commercial de France, leCrédit Foncier de France, le Crédit Industrielet Commercial, le Crédit Lyonnais, MM. deNeuflize, Schlumberger, Mallet et Cie, la So-ciété Générale pour favoriser le développe-ment du commerce et de l’industrie en France.

- une dotation complémentaire de 1 000 000francs-1972 apportée en 1972 par deux nou-veaux membres fondateurs : le Crédit agricoleet le Crédit populaire de France.Ces dix-huit fondateurs se dénomment au-jourd’hui : la Caisse des dépôts et consigna-tions, la Banque de France, la Banque Indo-suez, la Banque Nationale de Paris, la BanqueParibas, la Caisse d’Epargne de Lyon, laCaisse d’Epargne et de Prévoyance desBouches du Rhône, la Caisse d’Epargne et dePrévoyance de Paris, la Caisse nationale deCrédit agricole, la Caisse centrale de Banquespopulaires, la Compagnie bancaire, la Com-pagnie de Suez, le Crédit commercial deFrance, le Crédit foncier de France, la Com-pagnie financière de l’Union européenne et duCIC, le Crédit lyonnais, la Banque de Neu-flize, Schlumberger, Mallet, la Société géné-rale.2) Les dotations ultérieurement fournies soitpar les fondateurs, soit par les personnes quiseraient admises avec les droits et obligationsattachés par les statuts à la qualité de fonda-teur, dans les conditions définies par le règle-ment intérieur.3) Le produit des libéralités dont la capitalisa-tion aura été décidée ; ces libéralités pouvantfaire l’objet, s’il y a lieu, de fonds particuliersouverts notamment au nom des donateurs.

ARTICLE 18La dotation est employée et gérée de la façonsuivante :Les capitaux mobiliers sont placés au choix,compte tenu des intérêts de la Fondation etdes circonstances, et moyennant une ou plu-sieurs des conventions visées à l’article 2 infine, dans les conditions ci-après :A) En titre émis par le Trésor public et par lescollectivités publiques ou locales, ou avec leurgarantie, en valeurs cotées ou non à unebourse officielle, française ou étrangère, ainsiqu’en actions des sociétés d’investissement àcapital variable et en parts de fonds communde placement prévus par la loi du 23 dé-cembre 1988, ainsi qu’en titres de créancesnégociables.Ces diverses valeurs doivent être nominatives,sauf dépôt auprès d’une personne qualifiée.B) En dépôt à moyen et long termes auprèsdes établissements habilités à en recevoir.C) Dans un but de protection des capitauxplacés, il peut être fait usage de contrats àterme ou optionnels sur les marchés financiersfrançais ou étrangers.Une partie des capitaux précités pourra égale-ment être employée à l’acquisition, à l’aména-gement et à la construction d’immeubles

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nécessaires au but poursuivi par la Fondationou d’immeubles productifs de revenus, telsque : bois, forêts, ou terrain à boiser, immeubles construits ou à construire, etc.,ainsi que, exceptionnellement, à l’acquisitionde meubles tels qu’œuvres d’art, etc.Sauf stipulation contraire des disposants, lesvaleurs acquises ou entrées directement enportefeuille par voie de donation pourronttoujours être aliénées sous la réserve expresseque les fonds provenant de l’aliénation serontréemployés dans le cadre des dispositions ci-dessus. En ce dernier cas, l’approbation admi-nistrative prévue par l’article 16 - 1er alinéa,ne sera pas nécessaire.

ARTICLE 19Les ressources annuelles de la Fondation secomposent :1) Des revenus de la dotation y compris laquote-part des plus-values de cession qui seraadmise à cet effet par le règlement intérieur.2) Des subventions publiques qui pourraientlui être accordées.3) Du produit des dons et legs dont la capita-lisation n’aura pas été décidée.4) Des versements faits par des particuliers oupar des entreprises, dans le cadre notammentdes mesures fiscales admettant de tels verse-ments en déduction de l’impôt sur le revenuou sur les sociétés.5) Du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrémentde l’autorité compétente.6) Du produit des rétributions éventuellementperçues pour services rendus, et notammentdes prélèvements mentionnés au 10ème alinéade l’article 7.Il est justifié auprès des ministres intéressés,de l’emploi des fonds provenant de toutes lessubventions sur fonds publics éventuellementaccordées au cours de l’exercice écoulé, ainsique, auprès du ministre chargé des Finances etsur sa demande, de l’emploi des versementsvisés au 4 ci-dessus et effectués en exonéra-tion d’impôt.Il est tenu une comptabilité faisant apparaîtreannuellement un compte de résultat, un bilanet une annexe. En outre, la comptabilité retrace l’ensemble des comptes définis à l’ar-ticle 2 par secteur d’activité.

IV. Dispositions diverses

ARTICLE 20Toutes les fonctions de membres des Conseil,comités ou sous-comités de la Fondationsont bénévoles, sous réserve de l’indem-

nisation des frais exposés par les intéressés,dans les conditions définies par le règlementintérieur.

ARTICLE 21Outre le directeur qui a de droit accès auxséances du Conseil d’administration, les agentsrétribués de la Fondation, ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile de recueillirl’avis peuvent être appelés par le présidentconcerné à assister, avec voix consultative, auxséances des divers Conseil, comités ou sous-comités de la Fondation.

ARTICLE 22Les emplois de direction de la Fondation, ainsique les emplois administratifs supérieurs et deconseillers techniques au nombre maximumde trois pourront être occupés par des fonc-tionnaires appartenant à la fonction publiquede l’Etat, à la fonction publique territoriale ouà la fonction publique hospitalière, placés enposition de détachement dans les conditionsdéfinies par leur statut.

ARTICLE 23Chaque année, la Fondation établit et rend public un rapport d’ensemble sur sa situationmorale et financière.Ce rapport doit comporter toutes précisionsutiles à l’information du public, notammenten ce qui concerne ses statuts, son règlementintérieur, la composition de ses conseil, comi-tés, ses activités, les personnes qui lui aurontaccordé des libéralités sauf si elles ont stipulél’anonymat et celles qui auront bénéficié de sessubsides, ainsi que son bilan, en particulierl’état détaillé de ses valeurs d’actif.Ce rapport est communiqué chaque année,avec les budgets et les comptes, au préfet deParis, au ministre de l’Intérieur, au ministrechargé des Finances et aux autres ministres intéressés qui en auront fait la demande.

ARTICLE 24Un rapport spécial est établi chaque année quidonne toutes informations utiles sur l’organi-sation et le fonctionnement des comptes desœuvres ou organismes visés à l’alinéa 2 de l’ar-ticle 1.Ce rapport mentionne les œuvres ou orga-nismes nouvellement titulaires d’un compte etles comptes qui ont fait l’objet d’une liquida-tion.Ce rapport, approuvé par le Conseil d’admi-nistration, est adressé sans délai au ministre del’Intérieur, au ministre chargé des Finances etau préfet de Paris, auprès duquel il peut êtreconsulté par tout intéressé.

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V. Modification des statuts et dissolution

ARTICLE 25Les présents statuts ne pourront être modifiésqu’après deux délibérations du Conseil d’ad-ministration prises à deux mois d’intervalle età la majorité des trois quarts des membre enexercice. Toutefois, une seule délibération suf-fira lorsque la modification y aura été décidéeà l’unanimité des membres en exercice, dû-ment saisis du projet par lettre recommandéeavec accusé de réception, reçue au moins unmois à l’avance.

ARTICLE 26En cas de dissolution ou en cas de retrait de lareconnaissance d’utilité publique, le Conseild’administration désigne un ou plusieurscommissaires chargés de la liquidation desbiens de la Fondation. Il attribue l’actif net àun ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou àdes établissements visés à l’article 6 de la loidu 1er juillet 1901.La liquidation des biens de la Fondation etl’attribution de l’actif ne peut intervenirqu’après avis de la commission de contrôleprévue par l’article 29 ci-dessous.Les délibérations sont adressées sans délai auministre de l’Intérieur et aux autres ministresintéressés.Dans le cas où les mesures sus-indiquées n’au-raient pas été prises, un décret interviendraitpour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titreset archives appartenant à la Fondation, s’endessaisiront valablement entre les mains ducommissaire désigné par le dit décret.Si l’autorisation prévue par les articles 200 et238 bis du code général des impôts est rappor-

tée ou si la Fondation est dissoute, la liquida-tion des comptes des établissements visés àl’alinéa 2 de l’article 1 est effectuée préalable-ment à la liquidation des biens de la Fonda-tion.

ARTICLE 27Les délibérations prévues aux deux articles ci-dessus ne seront valables qu’après l’approba-tion du gouvernement.

VI. Règlement intérieur et surveillance

ARTICLE 28Le règlement intérieur est adopté par leConseil d’administration. Il est adressé à lapréfecture de Paris. Il arrête les modalités né-cessaires pour assurer l’exécution des présentsstatuts et notamment les dispositions prévuesà l’alinéa 10 de l’article 7. Il ne peut entrer envigueur ou être modifié qu’après approbationdu ministre de l’Intérieur.

ARTICLE 29La gestion administrative et financière de laFondation de France pourra être soumise aucontrôle a posteriori d’une commission com-posée de deux ou quatre membres, dont lamoitié désignée sur proposition du Conseild’administration, et dont la création ainsi quel’organisation et le fonctionnement seront arrêtés par le ministre de l’Intérieur.

ARTICLE 30Le ministre de l’Intérieur aura le droit de fairevisiter par ses délégués les divers services dépendant de l’établissement et de se fairerendre compte de leur fonctionnement.

reconnue d’utilité publiquepar décret du 9 janvier 196940, avenue Hoche -75008 ParisCCP 369G Paris et comptes bancaires

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