Droit à la santé et système de santé

Dr Moncef Bel Haj Yahia

Association Tunisienne de Défense du Droit à la Santé (ATDDS)

1) Quels sont les problèmes de santé des Tunisiens ?

• La Tunisie traverse une période dite de « transition épidémiologique », avec

• • une émergence des maladies non transmissibles de type chronique et dégénératif, au coût de prise en charge élevé. En 2002, ces maladies constituent 79,7 % des décès et 70,8 % de la charge de morbidité.

• une incidence (nombre de nouveaux cas par rapport à la population) du cancer de 113 cas pour 100000 habitants, soit plus de 11000 cas en 2010. 14000 cas en 2013.

• • une recrudescence des accidents de la voie publique avec environ 1500 décès par an et plus de 10000 blessés.

Quelques indicateurs de santé

• •Mortalité maternelle : une moyenne de 44,8 pour 100000 naissances vivantes avec des variations régionales importantes. 27,9 dans la région du Nord-est et 67 dans la région du Nord-ouest.

• •Mortalité infantile : 15 pour mille à Tunis et 30 pour mille dans certaines régions de l’intérieur comme Kasserine, Kebili et Tataouine

2) Quelques données sur les déterminants de la santé.

• •La pauvreté : 15,5%, soit environ 1700000 personnes, d’après les données récemment publiées de l’Institut National de la Statistique.

• •L’eau potable et l’assainissement. 15% des habitations ne sont pas branchées à l’eau potable.16,3% des habitations ne sont pas branchées au réseau d’assainissement. Statistiques datant d’avant le 14 janvier, a prendre avec réserve.

3) la couverture santé.

• Nombre d’affiliés à la CNAM : 33370000. Couvrant combien de personnes ?

• •Environ 200000 cartes de soins gratuites et 500000 cartes de soins à tarifs réduits. Couvrant combien de personnes ?

• • 21,7% de personnes n’ont aucune dorme de couverture santé,d’après l’enquête sur la consommation des ménages de 2010 de l’INS.

• •5 % des ménages subissent annuellement des dépenses médicales catastrophiques (+ de 40 % des revenus disponibles au ménage) et au moins 1 % des ménages descendent sous le seuil de pauvreté suite aux dépenses catastrophiques.

• •Environ 45% des dépenses de santé sont payées directement par les ménages, le reste se répartissant en parts égales entre l’impôt et les cotisations sociales.

4) L’offre de soins.

• •2085 Centres de santé de base en 2010, soit environ 1 CSB pour 5000 habitants. Mais 938 n’assurent qu’une consultation médicale 1 jour par semaine.

• •109 hôpitaux de circonscription sous-financés et sous-équipés.

• 33 hôpitaux régionaux connaissant en particulier un grave problème de manque de médecins spécialistes.

• 22 CHU. L’hôpital universitaire est en situation de crise chronique marqué par le manque de ressources, la surcharge de travail, la mauvaise gouvernance, la corruption et le départ des spécialistes vers le secteur privé.

Le secteur privé

• •Augmentation importante du secteur privé ambulatoire avec près de 6000 cabinets médicaux (généralistes et spécialistes) et environ 2000 pharmacies.

• • Développement rapide de l’hospitalisation privée dans les grandes villes avec 77 cliniques (en 2010). L’accès à ces cliniques dépend des moyens financiers des patients.

• Il faut également noter que les équipements lourds dans le secteur privé ont connu une augmentation rapide et leur nombre dépasse aujourd’hui ce qui est disponible dans le secteur public.

• Cette situation est le résultat d’une politique de désengagement de l’Etat qui encourage le développement du secteur privé et laisse le secteur public se débattre avec ses problèmes. Il en résulte une difficulté d’accès à des soins de qualité pour une grande partie de la population et une aggravation de l’inégalité devant la maladie.

L’ATDDS

• Création en mars 2012 suite à un appel lancé pour l’inscription du droit à la santé dans la nouvelle constitution.

• Organisation au mois d’avril 2012d’une journée sur le thème du doit à la santé dans la Constitution avec la participation d’une trentaine d’associations et de 4 députés de l’ANC.

مسودة فقرة حول الحق في الصحة في الدستور الجديد

• يشمل الحق في الصحة .الصحة حق اساسي لكل مواطن بدون تمييزو الوقائية والعالجية و التعزيزيةالحصول على مختلف الخدمات الصحية

لكل شرائح المجتمع بدون حواجز مالية واجتماعية وجغرافية التاهيليةالكافي و السليم والماء اءذمثل التعليم والغاضافة الى المحددات االجتماعية

• .وظروف العمل اآلمنة والبيئة الصحيةواالصحاحللشرب الصالح

• تؤمن خدمات الصحة العمومية وتكفل الدولة الحصول على الحق في الصحةاولوية خاصة للفئات ايالءمع وتضمن الحماية االجتماعية للجميع

وض تتولى الدولة وضع السياسات واالستراتيجيات للنه.والمهمشةالمستضعفة .العالقةبالصحة بمفهومها الشامل بالتنسيق مع كل الجهات ذات

• وضع اآلليات الالزمة تتولى الدولة باالشتراك مع منظمات المجتمع المدني .الصحةالحق في تنفيدلمراقبة

Le droit à la santé est garanti par la nouvelle Constitution

ATDDS (suite)

• Organisation d’une journée de réflexion sur la couverture santé universelle autour des axes suivants :

• -services de qualité accessibles à tous, sans obstacles financiers.

• -généralisation de la couverture à l’ensemble de la population.

• -problématique du financement équitable

ATDDS(suite)

• Organisation en juin 2012 d’une journée sur le thème « Le citoyen et le système de santé » autour des axes suivants :

• -Les soins centrés sur les patients

• - les droits des usagers du système de santé

• - la participation des citoyens

ATDDS (suite)

• Participation au Dialogue sociétal sur les politiques et les stratégies de santé.

• DS démarré en octobre 2012. Difficultésjusqu'a décembre 2013.

• Redémarrage en février 2014. Réunions régionales et jury citoyen au cours du 2ème trimestre 2014.

• Livre blanc qui fait le diagnostic de la situation et qui trace des orientations générales de réforme (chantiers).

• Conférence Nationale en septembre 2014 qui a adopté une déclaration.

Perspectives

• Continuer le plaidoyer auprès des décideurs, en particulier dans le cadre du Dialogue sociétal pour une réforme qui aboutisse à un système de santé équitable.

• Mise à jour, à la lumière de la nouvelle Constitution, des textes législatifs et réglementaires qui régissent la santé et la protection sociale (projet de loi sur le droit à la santé et sur les droits des usagers du système de santé)

• Mobilisation de la société civile sur les questions de santé, en particulier le thème des inégalités et de la qualité du service public.+++

• Mise en place d’un collectifs d’ONG agissant pour le droit à la santé.