1. SMINAIRE PRATIQUE LE RGLEMENT COLLECTIF DE DETTES
MARIE-CCILE FLAMENT AVOCATE Sminaire pratique - 19/06 1
2. PLAN 1. LES CONDITIONS D'ADMISSIBILIT 2. LA REQUTE ET SON
CONTENU 3. LES DBUTS DE LA PROCDURE 4. L'TABLISSEMENT DU PLAN 5.
LES DIFFICULTS OU LES FAITS NOUVEAUX 6. LA FIN DE LA PROCDURE
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3. 1. LES CONDITIONS D'ADMISSIBILIT UNE PERSONNE PHYSIQUE NE
PAS TRE COMMERANT - Question de fait et non administrative -
Indpendant : profession librale, agriculteur, dirigeant de socit -
Exercice d'une activit commerciale : question de fait indpendante
de l'inscription la B.C.E. ou d'une caisse d'assurance sociale pour
indpendant ENDETTEMENT DURABLE - Pouvoir d'apprciation du magistrat
- Importance de l'endettement : remboursement dans un dlai
raisonnable - Proprit immobilire - Proprit mobilire ORGANISATION
MANIFESTE D'INSOLVABILIT - Pouvoir d'apprciation du magistrat
ABSENCE DE DISPONIBILIT CONSACRER AUX CRANCIERS Sminaire pratique -
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4. 2. LA REQUTE EN ADMISSIBILIT 1. REQUTE UNILATRALE GRATUITE -
Elle est dpose au greffe du tribunal du travail de l'arrondissement
du domicile du requrant en deux exemplaires, accompagnes de toutes
les pices justificatives. - Nouvelles dispositions relatives aux
droits de greffe 01/06/2015: Attestation pro fisco 2. CONTENU - Le
contenu de la requte permet au magistrat d'apprcier si les
conditions d'admissibilit la procdure sont remplies. - Raison pour
laquelle elle doit tre le plus complte possible et contenir tous
les lments qui permettent de vrifier si les conditions sont
remplies. - Si elle est incomplte le magistrat interroge le mdi ou
son conseil pour qu'il apporte les lments demands. dfaut de rponse,
la demande est rejete. Sminaire pratique - 19/06 4
5. 2.1. IDENTIT DONNEES REQURANT : - Identit complte, tat
civil, rgime matrimonial - Qualit de commerant. si oui, faillite ?
- Procdure de RCD antrieure. Si oui, rfrence et jugement de fin de
procdure - Le cas chant : reprsentant lgal et/ou avocat - DONNES DU
CONJOINT (poux, partenaire, cohabitant lgal): - Identit complte,
tat civil, rgime matrimonial - Qualit de commerant, si oui,
faillite ? - Procdure de RCD antrieure. Si oui, rfrence et jugement
de fin de procdure - Le cas chant : reprsentant lgal et/ou avocat
DONNES DES ENFANTS MINEURS : identit complte, ge, cohabitants ou
non, profession AUTRES COHABITANTS: parents, enfants majeurs, ..,
2.2. MOTIF SURENDETTEMENT Sminaire pratique - 19/06 5
6. 2.3. LE PATRIMOINE DU REQURANT ET DES COHABITANTS - Meubles
: descriptif et valeur - Immeubles : adresse, date achat, prt
hypothcaire, valeur achat, valeur actuelle Si des biens ont t
vendus avant la demande, le bien vendu et la date de la vente
doivent tre prciss 2.4. LES RESSOURCES DU REQURANT ET DES
COHABITANTS - Ressources mensuelles : salaires, allocations de
chmage, indemnit de mutuelle, indemnit FAT, vierge noire, RIS,
chque repas, ... - Ressources annuelles : primes de fin d'anne,
pcule de vacances, ... - Autres : allocations familiales, pension
alimentaire, part contributive, bourses tudes, ... Les coordonnes
du dbiteur des revenus doivent tre indiques Sminaire pratique -
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7. 2.5. LES CHARGES QUOTIDIENNES - Charges de logement : loyer,
prt hypothcaire, prcompte immobilier, eau, gaz, lectricit - Charges
personnelles : nourriture, vtement, frais mdicaux et
pharmaceutiques - Charges relative aux enfants : frais scolaires et
parascolaires, sport et loisirs - Charges d'assurances :
habitation, familiale, auto, hospitalisation - Charges relatives au
frais de dplacement : voiture, carburant, entretien, transport en
commun, abonnement de transport,... - Cotisations mutuelle, sociale
et syndicale - Taxes et redevances : taxes communales, radio-TV,
taxe de circulation, ... 2.6. LES CRANCIERS - Dnomination complte
et prcise - Montants dus ventils en principal, intrts et frais 2.7.
SURETS PERSONNELLES 2.8. PROCDURE JUDICIAIRE EN COURS (termes et
dlais) 2.9. DETTES CONTESTES 2.10. DCLARATION SUR L'HONNEUR
(organisation d'insolvabilit) Sminaire pratique - 19/06 7
8. 3. DBUT DE LA PROCDURE 1. LES EFFETS DE L'ADMISSIBILIT 1.1.
Dsignation du mdiateur 1.2. Situation de concours - Suspension des
voies d'excution - Suspension des intrts - Dchance du terme -
Constitution d'une masse active et passive : patrimoine, revenus et
dettes du mdi, charges quotidiennes Sminaire pratique - 19/06
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9. 2. DCLARATIONS DE CRANCES 2.1. Quelles crances doivent tre
dclares ? - Crances contestes - Crances non contestes 2.2. Rle du
mdiateur de dettes dans la vrification des crances - Absence de
dclaration de crances - Dclarations de crance tardive - Crances
contestes 3. PCULE DE MDIATION 3.1. Fixation du budget mensuel 3.2.
Gestion du budget mensuel 3.3. Rle du mdiateur Sminaire pratique -
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10. 4. TABLISSEMENT DU PLAN 1. PLAN AMIABLE OU PLAN JUDICIAIRE
? - Engorgement des tribunaux - Esprit de la loi : favoriser le
plan amiable - PVC dernier recours 2. PLAN AMIABLE : ACCORD ENTRE
TOUTES LES PARTIES - Le contenu modalits variables et adaptes
chaque situation - La dure 7 ans sauf exceptions - Le contredit
homologation ou PVC ? - Ordonnance d'homologation pouvoir du juge
d'homologuer ou de ne pas homologuer Sminaire pratique - 19/06
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11. 3. LE PLAN JUDICIAIRE : DCISION DU TRIBUNAL - Le contenu
Absence de remise de dettes Remise partielle de dettes Remise
totale de dettes - La dure Remise partielle de dettes : entre 3 et
5 ans Remise totale de dettes : pas de dure - Les mesures
d'accompagnement Guidance budgtaire Recherche d'un emploi Ne pas
aggraver son passif Introduire une action en recouvrement d'une
crance (alimentaire ou autre) Introduire une demande de part
contributive ou de pension alimentaire Sminaire pratique - 19/06
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12. - Les dettes incompressibles Les parts contributives. Et la
crance du SECAL ? Les dettes subsistant aprs la clture de la
faillite les crance rsultant d'un dommage corporel. Et la crance du
Fonds commun de garantie automobile ? Les amendes pnales. -
Remboursement des dettes prioritaires - Ralisation des biens
saisissables Sminaire pratique - 19/06 12
13. 5. DIFFICULTES OU FAITS NOUVEAUX 1. SAISINE PERMANENTE DU
TRIBUNAL 2. DIFFICULT DANS L'LABORATION DU PLAN - Mdi rcalcitrant :
laboration du budget, vente de biens du patrimoine - Crancier
rcalcitrant : dclaration de crances, dcompte des sommes dues 3.
DIFFICULT DANS L'EXCUTION DU PLAN - Changement de situation : perte
d'emploi, charges nouvelles, intervention dans les frais
exceptionnels et imprvisibles Sminaire pratique - 19/06 13
14. 6. FIN DE LA PROCEDURE 1. VOLONTE DU MDI : le dsistement 2.
DCS 3. REJET DE LA PROCDURE - Condition d'admissibilit non remplie
- Impossibilit d'tablir un plan - Condition de remise de dettes non
remplie : dettes nouvelles, dsquilibre entre les charges et les
revenus, refus de vente des biens saisissables 4. SANS OBJET 5.
TERME DU PLAN Sminaire pratique - 19/06 14
15. 6. LA RVOCATION - Pendant la procdure : A l'initiative du
mdiateur, de l'auditeur, d'un crancier Remise des documents
inexacts en vue d'obtenir ou conserver le bnfice de la procdure de
rglement collectif de dettes Ne respecte pas ses obligations, sans
que surviennent des faits nouveaux justifiant ladaptation ou la
rvision du plan Augmentation fautive du passif ou diminution de
l'actif Organisation d'insolvabilit Faire sciemment de fausses
dclarations - Aprs la fin de la procdure : l'initiative d'un
crancier Sminaire pratique - 19/06 15
16. 7. CLTURE DE LA PROCDURE - Devoir du mdiateur Requte en
clture Rapport de clture Sort rserver au compte de mdiation -
Ordonnance de clture - Effet de la clture Sur le passif admis au
RCD Sur le patrimoine du mdi Sur les ressources du mdi Sminaire
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17. Sminaire pratique - 19/06 17 Vous navez pas pu participer
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18. Sminaire pratique - 19/06 18 SUIVEZ POLITEIA SUR LES RSEAUX
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