Voici les 9 règlements du

marché hypothécaire à connaître.

MINIMUM

DEPUIS 2008, LA PÉRIODE D’AMORTISSEMENT MAXIMALE POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES ASSURÉS EST PASSÉE DE 40 ANS À 25 ANS.

40 ANS25 ANS

2DÉPÔT À PRÉVOIR

EN 2015, UN DÉPÔT MINIMUM DE 5% DU PRIX DE VOTRE PROPRIÉTÉ EST À PRÉVOIR.

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$$5%

RIVE-SUD

133, boulevard St-Luc, Suite 205,

St-Jean-sur-Richelieu, Qc J2W 2G7

Tél. : 450-895-3574

Fax : 514-400-9086

MONTRÉAL

1000, rue de la Gauchetière Ouest,

24e étage, Montréal, Qc H3B 4W5

Tél. : 514-370-8704

Fax : 514-400-9086

LAVAL

2572, boulevard Daniel-Johnson,

2e étage, Laval, Qc H7T 2R3

Tél. : 450-902-2648

Fax : 514-400-9086

Période d’amortissement après 2008

Période d’amortissement avant 2008

1 PÉRIODE D’AMORTISSEMENT

4FRAIS ASSOCIÉS

EN PLUS DE LA MISE DE FOND ET DU PRÊT HYPOTHÉCAIRE, VOUS DEVEZ PRÉVOIR 1,5% DU PRIX DE LA MAISON POUR COUVRIR LES FRAIS ASSOCIÉS À

L’ACHAT INITIAL.

1,5%

On y retrouve:

Taxe de bienvenue

Taxe sur la prime de la Société Canadienne d’Hypothèques et de

Logements (SCHL)

Frais de notaire

3ASSURANCE PRÊT

5%

240 000$19%

SI VOTRE MISE DE FONDS SE SITUE ENTRE 5% ET 19% DE LA VALEUR DE LA PROPRIÉTÉ,

VOUS DEVEZ OBLIGATOIREMENT ADHÉRER À L’ASSURANCE PRÊT.

R E E R2 5 0 0 0 $

jusqu’à

VOUS POUVEZ RETIRER JUSQU’À 25 000$ DE VOS REER POUR L’ACHAT D’UNE PREMIÈRE MAISON. CE MONTANT S’ACCROÎT À 50 000$ SI VOUS L’ACHETEZ CONJOINTEMENT.

LES CONDITIONSIl doit s’agir de l’achat de la résidence principale.

Aucun des conjoints ne doit avoir été propriétaire dans les cinq dernières années.

Vous devez commencer à rembourser 2 ans après le contrat initial, dans un délai maximal de 15 ans pour la complétion de la dette.

Déterminé par Revenu Canada, le remboursement minimum annuel est de 1/15 du montant de l’emprunt au REER. Si l’acheteur ne rembourse pas ce montant, il sera imposé sur cette tranche de revenu supplémentaire.

MISE DE FONDS

Les banques doivent fournir à l’emprunteur des renseignements généraux et spécifiques sur la

garantie et les différences entre les divers types de garanties. Cet engagement s’applique

uniquement aux prêts hypothécaires résidentiels contractés par des personnes physiques.

LES BANQUES S’ENGAGENT À FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LA GARANTIE HYPOTHÉCAIRE.

C A N A D A

D O L L A R

6REFINANCEMENT MAXIMAL

LORSQUE VOUS REFINANCEZ VOTRE HYPOTHÈQUE, L’EMPRUNT MAXIMAL NE PEUT DÉPASSER 80% DE LA VALEUR DE LA PROPRIÉTÉ CONTRAIREMENT À 95% AVANT 2008.

80%

95%AVANT

MAINTENANT

L’ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE GARANTIE PAR LE GOUVERNEMENT EST OFFERTE UNIQUEMENT POUR LES PROPRIÉTÉS RÉSIDENTIELLES DONT LE PRIX EST INFÉRIEUR À UN MILLION DE DOLLARS.

L’ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE GARANTIE PAR LE GOUVERNEMENT EST OFFERTE UNIQUEMENT POUR LES PROPRIÉTÉS RÉSIDENTIELLES DONT

LE PRIX EST INFÉRIEUR À UN MILLION DE DOLLARS.

5ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE GARANTIE

<1 000 000$

=ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE

GARANTIE PAR LE GOUVERNEMENT

EXEMPLESi un emprunteur a un revenu brut annuel de 50 000 $. Il peut consacrer un montant maximal de 19 500 $ pour le paiement des frais liés à l’habitation.

SERVICE DE LA DETTE TOTALEJusqu’à 44% du revenu brut annuel de l’emprunteur assuré peut être utilisé pour les paiements de ses dettes, y compris les frais liés à l’habitation. Ceci s’intitule le service de la dette totale (SDT).

EXEMPLESi un emprunteur a un revenu brut annuel de 50 000 $, il peut consacrer un montant maximal de 22 000 $ pour le paiement de toutes ses dettes.

7SERVICE DE LA DETTE BRUTE

8RÉGIME D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

9RENSEIGNEMENTS SUR LA GARANTIE HYPOTHÉCAIRE

http://www.cba.ca/fr/media-room/50-backgrounders-on-banking-issues/657-changes-to-canadas-mortgage-market

http://www.cba.ca/fr/consumer-information/41-saving-investing/89-mortgages

http://www.cba.ca/contents/files/misc/vol-mortgage-security-fr.pdf

http://performancehypothecaire.ca/contrat-hypothecaire-101/#more-741

SOURCES

L’emprunteur qui a une assurance sur son prêt hypothécaire peut utiliser jusqu’à 39% de son revenu annuel brut pour le paiement des frais liés à l’habitation tels que les paiements hypothécaires, l’impôt foncier et les frais de chauffage. Ceci s’intitule le Service de la dette brute (SDB)

VOUS CONSIDÉREZ ACHETER UNE MAISON ?