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Bailleur mettre fin à un bail

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Une réglementation plus favorable au locataire

• loi du 6 juillet 1989

• hors occupation illégale

• disposer d’un bail écrit est nécessaire (plus facile en cas de jugement)

• Avoir un motif de reprise pour : y habiter à titre de rés. principale une vente occupée existence d’un motif légitime et sérieux

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Modalités

• prévenir le locataire 6 mois avant la fin du bail (colocation = tous les locataires)

• si le but est de vendre le locataire doit être informé des conditions (prix…) 2 premiers mois de préavis = offre de vente pour le locataire lettre recommandée avec accusé de réception et début dès réception(ou huissier ou remise en main propre contre émargement)

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Cas délais plus longs

Délai plus long si suite à l’achat pour y habiter :• 2 ans si le bail fini moins de 2 ans après l’achat• à la fin du bail si il intervient plus de 2 ans après l’achat

Délai plus long si suite à l’achat pour vendre :• 2 ans si le bail fini moins de 2 ans après l’achat• à la fin du premier bail en cours

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Cas congés impossibles

Congé impossible bail avant 27/03/2014• le locataire > 70 ans et les ressources annuelles inférieures à 1,5 fois le SMIC

Sauf si propriétaire > 60 ans ou Sauf si propriétaire < 1,5 SMIC

Congé impossible bail après 27/03/2014• le locataire > 65 ans et les ressources annuelles inférieures au plafond pour les logements locatifs conventionnés

Sauf si propriétaire > 65 ans ou Sauf si propriétaire < plafond pour les logements locatifs conventionnés

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