CONSTITUTION SCI : TABLEAU RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A FOURNIR

DOCUMENT EXEMPLAIRE SIGNATURE SIGNATAIRE DATE Notes

Statuts 1 exemplaire original • Signature originale• Paraphe sur chacune

des pages

Tous les associés

Acte de nomination du gérant le cas échéant

1 exemplaire Signature originale avec mention « Certifié conforme »

Gérant A la date des statuts Acte à fournir si la nomination n’est pas déjà inscrite dans les statuts

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation

1 manuscrit original Signature originale Gérant A la date des statuts 1 exemplaire par gérant le cas échéant

Attestation de parution de la publicité légale

1 exemplaire Le journal d’annonces légales habilité par la préfecture

A la date des statuts L’Itinérant est reconnu pour proposer les annonces légales les moins chères

Formulaire M0 1 exemplaire Signature originale Gérant A la date des statuts

Pièce d’identité 1 copie recto-verso • Signature originale• Mention manuscrite

« Certifiée conforma à l’originale »

Gérant Une pièce d’identité en cours de validité

Chaque associés doit présenter une copie (carte d’identité ou passeport)

Pièce d’identité personne morale si cas échéant

1 exemplaire original de moins de 3 mois

Le service public émetteur

Peut être l’extrait Kbis ou encore une copie de parution au journal officiel

Justificatif d’inscription du commissaire aux comptes

1 exemplaire Liste officielle des commissaires aux comptes

Dans le cas de la nomination d’un commissaire aux comptes

Instructions relatives au justificatif de domicile

Si le siège social est domicilié chez le gérant qui est propriétaire, vous devez présenter:• 1 exemplaire de l’attestation de domiciliation, signé et daté par le gérant• 1 justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (quittance EDF, eau, téléphone fixe…)

Si le siège social est domicilié chez le Gérant qui est locataire, vous devez présenter:• 1 exemplaire de l’attestation de domiciliation, signé et daté par le gérant• 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur• 1 justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (quittance EDF, eau, téléphone fixe…)

Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez présenter:• 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition

des locaux à titre gratuit, etc.

Lettre de validation d’un commissaire aux comptes

1 exemplaire Signature originale Gérant A la date des statuts Dans le cas de la nomination d’un commissaire aux comptes

Justificatif de domicile Se reporter aux instructions relatives ci-dessous

Chèque 1 Signature originale Gérant ou associé A la date des statuts A l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce qui vous communiquera le montant

CONSTITUTION SCI : TABLEAU RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A FOURNIR