Le régime juridique des contenus créés

par les usagers :

retour sur un débat public

Annie BlandinAnnie Blandin Raruca PredaRaruca Preda

Télécom Bretagne, LUSSITélécom Bretagne, LUSSI

CEDRE – IODE CEDRE – IODE

UMR CNRS 6262UMR CNRS 6262

Séminaire Marsouin, Dinan, 20-21 mai 2010

8ème Séminaire MarsouinPage 2

Politiques publiques encourageant le développement des contenus numériques créés par les usagers

Action juridique de la Commission européenne dans le cadre du Livre vert sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance de 2008

• Encourager la libre circulation de la connaissance et de l’innovation dans le domaine de la recherche, de la science et de l’enseignement…

• … en tant que cinquième liberté au sein du Marché Intérieur

• Élargir le champ des exceptions au droit d’auteur – cas où l’utilisation de l’œuvre ne nécessite pas l’autorisation de l’auteur

• Créer une nouvelle exception permettant un usage dérivé ou transformatif des oeuvres protégées …

• …dont les bénéficiaires seraient les usagers-créateurs (amateurs)• …et susceptible de favoriser une utilisation innovante productrice

de valeur ajoutée

8ème Séminaire MarsouinPage 3

16 juillet 2008 : Livre vert sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance

Juillet 2008 - avril 2009 : consultation publique 372 réponses émanant des éditeurs, sociétés de

gestion collective, universités, bibliothèques, archives, musées, fédérations industrielles et commerciales, organisations de représentation des personnes handicapées, Etats membres, autres parties intéressées

19 octobre 2009 : communication de la Commission

8ème Séminaire MarsouinPage 4

Méthodologie : • Analyse menée avant la consultation et

alimentée par les réponses qui convergent vers un refus de l’exception proposée

• Éclairage par le droit comparé :- Système fermé des exceptions en droit d’auteur- Système ouvert en copyright américain (le juge utilise 4 critères

pour vérifier que l’utilisation non autorisée de l’oeuvre est loyale)

Plan : • 1. Des définitions controversées

• 2. Une exception mal accueillie

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User-generatedUser-generated... ...contentscontents

User-createdUser-createdWorksWorks

Blogs, podcasts, fan fiction, Second Life graphics, videos

User-transmittedUser-transmittedUser-sharedUser-sharedUser-copiedUser-copied

Existing worksExisting worksProtected works

Public domain works

InformationInformationMessages, Tweets,

Forums, Posts

User-tweetedUser-tweetedUser-postedUser-posted

etc...etc...

Qu’est ce qu’un contenu créé par l’usager ?

Des contenus n’ayant pas nécessairement un rapport direct avec les connaissances liées à la recherche, à la science et à l’enseignement

Œuvres parfois

dérivées ou transformatives

1. Des définitions controversées

8ème Séminaire MarsouinPage 6

Au lieu de proposer une définition juridique, la Commission Européenne a repris la définition économique de l’OCDE

Le contenu créé par l’usager est un « contenu rendu rendu publiquement disponible sur Internetpubliquement disponible sur Internet, qui traduit un certain certain effort de créativitéeffort de créativité et dont la création création intervient en dehors dehors des pratiques et habitudes professionnellesdes pratiques et habitudes professionnelles »

Une référence explicite à la définition économique de l’OCDE dans le Livre vert

1. Des définitions controversées

8ème Séminaire MarsouinPage 7

Cette approche correspond à certains modèles actuels d’exploitation des contenus sur Internet mais repose sur la fiction d’un usager « a-économique » à qui on ne garantirait

que la liberté d’expression

Contenus sous licence

Les ayants droit professionnels autorisent YouTube

à exploiter leurs oeuvresen respectant certaines

conditions et contre rémunération

Ex : YouTubeEx : YouTubeContributions

Des utilisateurs

L’usager renonce à tous ses droits

en utilisant le sitede YouTube

1. Des définitions controversées

8ème Séminaire MarsouinPage 8

La définition juridique sous-jacente

Contenu créécréé par l’usager

Œuvre (éventuellement transformative) Œuvre (éventuellement transformative) protégéeprotégée si originaleoriginale

Approche objectiveApproche objective de l’originalité

Un niveau supposé faibleUn niveau supposé faible d’originalité

Niveau faible censé caractériser les oeuvres transformatives de l’usagercaractériser les oeuvres transformatives de l’usager

Approche paradoxaleApproche paradoxale parce que la notion de « transformatif » en fair use fait référence au contraire à un niveau relativement élevé d’originalité qui justifie la limitation des droits exclusifs de l’auteur

1. Des définitions controversées

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2. Une exception mal accueillie

Une exception difficilement justifiable

La distinction entre auteurs « amateurs » et auteurs « professionnels » n’est pas justifiée :

du point de vue juridique

du point de vue économique

du point de vue des usages

Pourtant, la Commission proposait de créer de manière indirecte une catégorie spécifique d’auteurs en faisant des auteurs-usagers les bénéficiaires de la nouvelle exception

8ème Séminaire MarsouinPage 10

Une exception mal articulée avec les exceptions existantes

La nouvelle exception devrait s’intégrer dans une liste déjà importante d’exceptions…

…et pourrait être superflue

ExceptionsExceptions :

Droit d’auteur parodie, pastiche et caricature

Copyright fair use

Sources différentes,

un seul objectif :

La protection de la liberté d’expressionliberté d’expression

2. Une exception mal accueillie

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Une exception difficilement transposable en droit national

Les exceptions et limitations [...] ne sont applicables que dans certains cas spéciauxcertains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvrene portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaireni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit

Risquant de ne pas passer avec succès le test en trois étapes de la Convention de Berne (filtre législatif)

Entre oeuvres hors ligne et oeuvres en ligne

Entre bénéficiaires difficiles à identifier de surcroît

2. Une exception mal accueillie

Une exception établissant des discriminations :

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Les parties intéressées qui ont critiqué l’exception ne s’opposent pas nécessairement à l’évolution du cadre juridique du droit d’auteur

L’exploitation en ligne des contenus peut être facilitée par des solutions existantes comme, par exemple, les licences Creative Commons et d’autres modèles flexibles de cession

La promotion de la création en ligne nécessite une définition du statut juridique de l’utilisateur – auteur, avec ses droits et responsabilités

Conclusion