L'ouverture dune filiale vs succursale en France

L'Ouverture d'une Filiale vs Succursale en FranceUn vidéo présenté par notre Cabinet d‘Avocats à Paris

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Pourquoi investir en France >>

• Les entreprises étrangères peuvent développer leur affaire en France par la création de succursales ou de filiales dans ce pays.

• Un propriétaire d'entreprise devrait être au courant des caractéristiques de chaque type de structure, avant de choisir d'établir une succursale ou une filiale à Paris. 

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>> Pourquoi investir en France

• Lors de l'ouverture d'une succursale ou d’une filiale, il est recommandé de demander l'aide d'un avocat français.

• Il peut vous aider à choisir entre ces deux types de structures et peut vous guider dans l’entier procédure d'enregistrement.

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Qu'est-ce qu'une succursale en France?

• Une branche en France est le prolongement de la société mère dans un autre pays.

• Ce type de structure n'a pas d'identité juridique, dépendant du siège de la société étrangère. 

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Caractéristiques de succursale en France >>

• La loi et les règlements qui appliquent à la société mère sont également valables pour la branche.

• Si la branche aux prises avec des problèmes financiers, la société mère est financièrement responsable. 

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>> Caractéristiques de succursale en France

• Cependant, la branche a la responsabilité pour les marchandises, a l'initiative d’affaire et traite avec ses clients directement.

• Toutes les actions d'une branche sont au nom et dans l'intérêt de la société mère.

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Mettre en place une succursale à Paris

• Afin d’ouvrir une succursale, le représentant d'une société étrangère doit présenter les documents suivants:

demande d'enregistrement d'une succursale;

des copies du certificat de constitution;

mémorandum et des statuts de la société-mère.

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Qu’est ce qu’une filiale en France?

• Une filiale en France représente une société autonome constituée en vertu de la loi française et gouverné par elle.

• Financièrement et juridiquement 50% du capital d'une filiale est détenue par la société mère.

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Incorporer une filiale à Paris

• Les types de structures dans lesquelles une filiale peut être incorporé à Paris sont les suivantes: 

SARL (société à responsabilité limitée);

EURL (seule société à responsabilité limitée de propriétaire);

SA (société anonyme);

SAS (société par actions simplifiée conjointe);

SNC (société en nom collectif).

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Aide juridique pour votre affaire en France 

• Si vous avez besoin d'aide juridique afin d'établir une succursale ou une filiale à Paris, nos avocats locaux peuvent vous aider avec la procédure d'enregistrement et à obtenir un numéro de TVA.

• Tout ce que vous avez à faire est de contacter nos avocats à Paris.

Merci pour votre attention!

• Pour plus d'informations contactez-nous s’ il vous plaît au:

(+44)203-287 0408

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