Negociations contractuelles

Ce Matin, nous allons ensemble tenter de sortir du labyrinthe des clauses

contractuelles

De la négociation des contrats commerciaux

Jacques Folon

Chargé de cours ICHECMe. de conférences Université de

LiègeProfesseur invité Université de

Metz

Partner Edge Consulting

Cette présentation est sur www.slideshare.net/folon

elle est à votre disposition

Mes coordonnées, réseaux sociaux, outils de curation,

cours, conférences etc. sont sur

http://jacquesfolon.tel

Nul n’est sensé ignorer la loi• Fiction juridique …

7

Liberté de contracter

8

http://www.scuole.vda.it/mpf/images/droit_economie/image020.jpg

Consensualisme

9

Source de l’image: http://www.contrat-agile.org/images/balance.jpg

Le contrat ne doit pas être écrit

10

http://mende.blogs.midilibre.com/media/00/01/524903691.JPG

Le consentement Libre et

éclairé

Erreur

De droit

De fait

Crainte

11

http://mpchristianity.com/wp-content/uploads/2009/11/james-bond-holding-gun-600x360.jpg

Le contrat tient lieu de loi entre les parties

(et ici aussi nul n’est sensé ignorer la loi !)

12

Le contrat de mariage n’est fait QUE pour le

jour du divorce !!!

13Source de l’image : http://www.linternaute.com/argent/impots/contrat-mariage/

On ne peut (sauf exceptions) pas

contracter pour des tiers• Procuration

• Porte fort

• Pouvoirs de signature

14

Source de l’image: https://encrypted-tbn3.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcTweadE3u2MHLsU2pXJe4eTnsFakN_4jleT8W5g2XFTQj4ON3vU

Un contrat peu clair est source de conflit !

15Source de l’image: http://media.comprendrechoisir.com/public/image/public/studio/image/content/259184/

mainImage-main-4346798.jpg

Qui tient la plume tient la loi !

16

Source de l’image: http://www.lexisnexis.com/Community/corpsec/resized-image.ashx/__size/550x0/__key/CommunityServer.Blogs.Components.WeblogFiles/business-law-blog/fine-print-contract.jpg

Le dernier (et le plus important) lecteur d’un

contrat est le juge !

17

Source de l’image: http://phandroid.s3.amazonaws.com/wp-content/uploads/2011/07/judge-judy.jpg

Le juge ne va interpréter le contrat que s’il n’est

pas clair

18http://cache.20minutes.fr/img/photos/20mn/2009-07/2009-07-21/article_magistrat.jpg

La loi peut supprimer et ajouter des clauses à un

contrat !

19

http://www.assurances-et-mutuelles.com/wp-content/uploads/2011/09/loi-chatel.jpg

20

Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d ’usage dans le pays ou le contrat est est d ’usage dans le pays ou le contrat est

passé .passé .

On doit suppléer dans le contrat les On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d ’usage, quoiqu ’elles clauses qui y sont d ’usage, quoiqu ’elles

n ’y soient pas exprimées.n ’y soient pas exprimées.

Toutes les clauses des conventions Toutes les clauses des conventions s ’interprètent les unes par les autres, en s ’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de donnant à chacune le sens qui résulte de

l ’acte entier.l ’acte entier.

Dans le doute, la convention s ’interprète Dans le doute, la convention s ’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de contre celui qui a stipulé, et en faveur de

celui qui a contracté l ’obligationcelui qui a contracté l ’obligation..

21

Juriste ou avocat?

• Conseil

• Contrat

• Litige

• Procès

22

http://media.comprendrechoisir.com/public/image/appel-avocat-ou-notaire-main-7857840.jpg

23

Ou un juriste…Ou un juriste…

Quand le consulter ?

Comment trouver un « bon »?

24

Négociation des honoraires

• Régie ou forfait

• Taux horaire

• Success fee

25

http://www.capital.fr/var/cap/storage/images/media/images/photo-v2-457x222/rea/argent-noir/5482686-1-fre-FR/argent-noir_large.jpg

26

Analyse des risques

27

Source: https://encrypted-tbn1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcTdiPdXG-Z47OVm1BUersLR-KW_ppwLKR2CrFYBRVs-DAf9mBAScA

28Source: P.Baeys et P. Steinman, Université de Genève, http://www.cougarpartners.com/

29

Les risques potentiels

• Budget irréaliste

• Echéancier impossible

• Imprécision quant au but à atteindre

• Incompétence

• But du contrat non atteint

30

Qu’est-ce qui peut poser problème?

un fort contre un faible

informations différentes

préparations différentes

Subjectivité

imprécisions

31

32

• DEMARCHE DU FOURNISSEURDEMARCHE DU FOURNISSEUR

• APPEL D’OFFREAPPEL D’OFFRE

• RECHERCHE SPECIFIQUERECHERCHE SPECIFIQUE

• MARKET PLACEMARKET PLACE

• IDENTIFICATION D’UN BESOINIDENTIFICATION D’UN BESOIN

• ETC.ETC.

DEMARCHE COMMERCIALE

http://guide-du-vendeur.fr/source/image_l.jpg

33

• NECESSAIRE AVANT TOUTE INFORMATION NECESSAIRE AVANT TOUTE INFORMATION CONFIDENTIELLECONFIDENTIELLE

• LE NDA LUI-MEME PEUT ETRE CONFIDENTIELLE NDA LUI-MEME PEUT ETRE CONFIDENTIEL

• DEFINITION DE CE QUI EST CONFIDENTIEL DEFINITION DE CE QUI EST CONFIDENTIEL ET NE L’EST PASET NE L’EST PAS

• UNILATERAL OU BILATERALUNILATERAL OU BILATERAL

• ATTENTION A LA DUREE DE VALIDITE (AU ATTENTION A LA DUREE DE VALIDITE (AU DELA DES POURPARLERS)DELA DES POURPARLERS)

• A CONFIRMER DANS LE CONTRATA CONFIRMER DANS LE CONTRAT

NON DISCLOSURE AGREEMENT

http://assistantedirection.secondes.info/files/2011/09/4829537-rendu-3d-d-39-un-timbre-avec-confidentiel-l-39-encre-rouge.jpg

34

• UNILATERAL (LETTRE D’INTENTION) OU BILATERALUNILATERAL (LETTRE D’INTENTION) OU BILATERAL

• PERMET D’ENTAMER LES NEGOCIATIONS DANS UN UNIVERS PERMET D’ENTAMER LES NEGOCIATIONS DANS UN UNIVERS DEFINIDEFINI

• FORMALISE LES POINTS EN DISCUSSION ET LES PRE-FORMALISE LES POINTS EN DISCUSSION ET LES PRE-ACCORDS EVENTUELSACCORDS EVENTUELS

• ATTENTION: LE CONTRAT N’EST PAS ENCORE SIGNE… ATTENTION: LE CONTRAT N’EST PAS ENCORE SIGNE…

• IMPORTANCE DE LA PRECISION DES TERMES POUR NE PAS IMPORTANCE DE LA PRECISION DES TERMES POUR NE PAS TROP S’ENGAGERTROP S’ENGAGER

MEMORANDUM OF UNDERSTANDING

35

• Que veut le client ?

• AS IS -> TO BE

• Cahier de charge

• Bon de commande

• Rôle du fournisseur

• Demande de précisions

• Définition du produit final

Définition de l’objet du contrat

http://images.chefdentreprise.com/Images/Breves/Qualite-la-relation-client-fournisseur-Poste--Thumb47105-0.jpg

Rupture pré-contractuelle• Durée excessive des

négociations

• Rupture sans motif

• Communication publique excessive de la rupture

• Préjudice:

• Frais

• Atteinte à la réputation

• Pertes d’affaires36 http://us.123rf.com/400wm/400/400/xalanx/xalanx0911/xalanx091100105/5906693-mad-affaires-dechirer-un-contrat-avec-ses-

dents-isolee-sur-fond-blanc.jpg

37

38Source: P.Baeys et P. Steinman, Université de Genève, http://www.cougarpartners.com/

LE CONTRAT

39

• Exécution de bonne foiExécution de bonne foi

• Des avenants sont toujours possiblesDes avenants sont toujours possibles

• Réunions de suiviRéunions de suivi

• Passage au contrat suivantPassage au contrat suivant

L’EXECUTION DU CONTRAT

40

LA NEGOCIATION

« La négociation est, en dehors du sexe, l’engagement le plus fréquent et le plus problématique entre deux personnes et une relation demeure entre deux activités»

John Kenneth Galbraith.

43

Quatre conditions sont indispensables. Elles constituent les principes fondamentaux de la négociation fructueuse selon le concept d #Harvard :

1. Les personnes concernées doivent dissocier individus et problèmes.2. Ce qui compte, ce sont les intérêts et non les positions.3. Il faut développer pour soi-même et aussi communément avec les partenaires de négociation des alternatives qui procurent des avantages aux deux parties.4. Toutes les personnes concernées doivent se mettre d’accord sur des critères objectifs permettant de mesurer le résultat de la négociation.

44

QUALITES DU NEGOCIATEURQUALITES DU NEGOCIATEURENTHOUSIASTE

CONFIANT

FOCUS

INTEGRE

ETHIQUE

EXTRAVERTI

CAPACITE D’ECOUTE

CREATIF

ETC.

http://www.pro-influence.com/wp-content/uploads/2012/03/Fotolia_1312233_XS-243x300.jpg

45

PREPARATIONPREPARATION QUEL EST LE RESULTAT ESPERE? QUE CROYEZ-VOUS QUE VEUT L’AUTRE PARTIE? QUEL STYLE DE NEGOCIATION ALLEZ-VOUS UTILISER? QUELS SONT LES ALTERNATIVES? QU’ACCEPTEZ-VOUS DE NE PAS OBTENIR?QUELLE EST LA MEILLEURE PERIODE POUR NEGOCIER?QUEL EST LE CONTEXTE EXTERIEUR?CONNAITRE LE STYLE DE L’AUTRE PARTIEQUELLES SOLUTIONS DE REPLI SONT POSSIBLES?PREVOIR LE LIEU ET L’ENVIRONNEMENT (SANS TROP DE PERTURBATIONS EXTERNES)PENSER A UNE DATE BUTOIR.PREPARE LE TABLEAU DE NEGOCIATION

46

19

TABLEAU DE NEGOCIATION

47

RESULTAT ET BUT

• WIN-WIN: ON VEUT GAGNER TOUS LES DEUX

• WIN-LOOSE: AMENERA DES DIFFICULTES DANS L’EXECUTION DU CONTRAT QUI SERA DIFFICILLEMENT RENOUVELABLE

• LOOSE-LOOSE: A EVITER SOIGNEUSEMENT, JAMAIS D’ACCORD A TOUS PRIX!

48

COMPORTEMENTCOMPORTEMENT

• ON PEUT QUITTER LA TABLE• RECOURS A L’AUTORITE SUPERIEURE•USAGE DU SILENCE•MAIS PAS DE CRISE•PAS ARGUMENT AD HOMINEM•PAS GAGNER DU TEMPS•REFUS DE NEGOCIER

49

DIALOGUE

• POSER DES QUESTIONS OUVERTES

• ECOUTER VRAIMENT

• REFORMULER

• ETRE PROACTIF

• ATTENTION AU LANGAGE NON VERBAL

• N’OUBLIEZ JAMAIS LE BUT FINAL

IMAGE: http://www.tobaccer.com/?module=news&cmd=news&id=43

50

51Source: http://www.selogerpro.com/zi/e3/32/67632.jpg25

• Définition des Définition des « documents « documents contractuels”contractuels”

• On n’interprète On n’interprète un contrat que un contrat que lorsqu’il n’est lorsqu’il n’est pas clairpas clair

• Règles légales Règles légales d’interprétatiod’interprétation des contratsn des contrats

• Droit Droit applicableapplicable

52

–Environment légalEnvironment légal

–Territoire concernéTerritoire concerné

–Contrats existantsContrats existants

–Loi impérativeLoi impérative

27

53

MON ENTREPRISE

Clients

actionnaires

fournisseurs

employés

EntreprisesPublic

Consommateurs

Sous traitants

TIERS 28

LEGAL RISK ASSESMENT

54

55

• ChecklistChecklist

• Importance de chacune des clausesImportance de chacune des clauses

• Négociabilité des clausesNégociabilité des clauses

• Importance économiqueImportance économique29

• Être précisÊtre précis

• Vérifier si le signataire Vérifier si le signataire annoncé a le pouvoir annoncé a le pouvoir de signerde signer

• Vérifier si le Vérifier si le négociateur est le négociateur est le signatairesignataire

• Attention au deuxième Attention au deuxième tour de négociationtour de négociation

IDENTIFICATION DES PARTIES

Qui est l’autre partie?• Une société: est-

elle fiable, quelle est sa réputation, le signataire est-il connu?

• Un particulier: en tant que commerçant ou personne physique?

http://gamersblogfr.files.wordpress.com/2012/06/anonymous.jpg?w=470

Date de signature Le contrat démarre

avant la signature (lettre d’intention p.e.)

Rétroactivité

Condition suspensive

Condition résolutoirehttp://www.linternaute.com/argent/immobilier/maitriser-ses-charges-de-copropriete/image/date-anniversaire-contrat-est-moment-remettre-compagnies-

concurence-obtenir-994183.jpg

59

• Important en cas Important en cas d’interprétationd’interprétation

• Définit pourquoi les Définit pourquoi les Parties ont signé le Parties ont signé le contratcontrat

• Trois phrases :Trois phrases :

• Le client veut…Le client veut…

• Le fournisseur s’engage Le fournisseur s’engage à …à …

• Les parties veulentLes parties veulent

PREAMBULE

http://www.lanouvellerepublique.fr/var/nrv2/storage/images/contenus/articles/2013/02/01/la-sensation-beckham-au-psg/24704292-1-fre-FR/La-sensation-Beckham-au-PSG_reference.jpg

Type de contrats

• Le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion.

• Le contrat à titre onéreux et le contrat à titre gratuit.

• Le contrat à exécution instantanée et le contrat à exécution successive.

• Livraison de bien ou prestation de services

• Achat et licences

• Titre du contrat60

http://www.barreau-annecy.com/images/stories/contrats.jpg

61

• Fixe ou variable ?Fixe ou variable ?

• En tous les cas déterminé ou déterminableEn tous les cas déterminé ou déterminable

• Paiements successifs ou en une fois ?Paiements successifs ou en une fois ?

• A la livraison ou à la réception/acceptationA la livraison ou à la réception/acceptation

• Intérêts de retard ?Intérêts de retard ?

• Lien entre payement et travail réaliséLien entre payement et travail réalisé

• Sont compris:Sont compris:

– Livraison?Livraison?

– jusqu’ou?jusqu’ou?

– Assurance? Assurance? 33

PRIX

62

Si j’envoie mes produits,

serais-je payé?Si je paye, vais-je

recevoir les produits?

Résoud des problèmes de confiancePositionne les banques comme arbitres

La LC est négociée en même temps que le contrat

CONTRATS INTERNATIONAUX

63

MA BANQUEBANQUE ETRANGERE

Applic

ati

on

EXPORTATEUR

Docu

ments

Contrat

PRODUITS

Docu

men

ts

LETTRE DE CREDIT

Documents

IMPORTATEUR

L/C

PROCESSUS PROCESSUS

64

• Cette opération est-elle importante?Cette opération est-elle importante?

• Quid si on parle de délais de payement?Quid si on parle de délais de payement?

• Est-ce un marché important?Est-ce un marché important?

• Analyse de risque de l’autre partie?Analyse de risque de l’autre partie?

• Assurances de risque?Assurances de risque?

• Risque de change?Risque de change?

• Votre situation de trésorerie?Votre situation de trésorerie?

39

PRIX

OBJET DU CONTRATDescription précise des biens ou services

Attention au vocabulaire !

65

OBJET du contrat• Immeuble :

hypothèque, état des lieux,…

• Mobilier: saisie, propriété, gage,…

• Propriété intellectuelle: garantie de recours des tiers, brevet, …

66

http://us.123rf.com/400wm/400/400/gunnar3000/gunnar30001103/gunnar3000110300084/9011746-investir-cle-sur-le-concept-de-clavier-montrant-des-affaires-financieres-investissement.jpg

Objet illicite

67

http://www.lacapitale.be/sites/default/files/imagecache/pagallery_450x300/1893094842_ID6494725_drogue_125820_H36EUE_0.JPG

68

• Terme fixe ou Terme fixe ou indéterminéindéterminé

• Si indéterminé Si indéterminé il faut un moyen il faut un moyen d’en sortird’en sortir

• Tacite Tacite reconductionreconduction

• Que choisir?Que choisir?40

DUREE

69

• Endroit de prestation du serviceEndroit de prestation du service

• Attention au droit social, à la législation sur les Attention au droit social, à la législation sur les faillites, et la propriété intellectuellefaillites, et la propriété intellectuelle

• Choisir la loi applicable en fonction du territoire Choisir la loi applicable en fonction du territoire concernéconcerné

• Importance pour des licences ou des clauses de Importance pour des licences ou des clauses de distributionsdistributions 41

TERRITOIRE CONCERNE

70

• Important pour toute Important pour toute créationcréation

• Copyright vs. Droit Copyright vs. Droit d’auteurd’auteur

• Pas de formalités vs. Pas de formalités vs. formalités nécessaires formalités nécessaires pour la protectionpour la protection

• Cession de droits ?Cession de droits ?

• Régime applicable?Régime applicable?

• Important pour toute Important pour toute créationcréation

• Copyright vs. Droit Copyright vs. Droit d’auteurd’auteur

• Pas de formalités vs. Pas de formalités vs. formalités nécessaires formalités nécessaires pour la protectionpour la protection

• Cession de droits ?Cession de droits ?

• Régime applicable?Régime applicable?Source: http://digitallife.vanderbilt.edu/copyright2.jpg42

PROPRIETE INTELLECTUELLE

71

• Quand ?Quand ?

– A la réception ?A la réception ?

– A la livraisonA la livraison

– Au moment de la Au moment de la réception du paiement réception du paiement ??

• IncotermsIncoterms

• Quand ?Quand ?

– A la réception ?A la réception ?

– A la livraisonA la livraison

– Au moment de la Au moment de la réception du paiement réception du paiement ??

• IncotermsIncoterms

43

TRANSFERT DE PROPRIETE

72

• ININternationalternational COCOmmercialmmercial TERMSTERMS

• Définissent les Définissent les obligations du obligations du vendeur et de vendeur et de l’acheteurl’acheteur

44

7345

74

7546

76

• LIVRAISON ET RECEPTIONLIVRAISON ET RECEPTION

• La livraison veut-elle dire acceptation du bien?La livraison veut-elle dire acceptation du bien?

• Prévoir une procédure de réceptionPrévoir une procédure de réception

• LIVRAISON ET RECEPTIONLIVRAISON ET RECEPTION

• La livraison veut-elle dire acceptation du bien?La livraison veut-elle dire acceptation du bien?

• Prévoir une procédure de réceptionPrévoir une procédure de réception49

TRANSFERT DE LA PROPRIETE

77

• Prestations de services et « milestones »Prestations de services et « milestones »

• Paiement en fonction des tâches accompliesPaiement en fonction des tâches accomplies

• « Réunions de chantiers »« Réunions de chantiers »50

Texte

CALENDRIER

78

• AvantagesAvantages

– Loin des yeux loin du cœur !Loin des yeux loin du cœur !

– Nouveaux produits ou servicesNouveaux produits ou services

– Anticipation des problèmesAnticipation des problèmes

– Création d’un dossier pré-contentieuxCréation d’un dossier pré-contentieux

Ligne du temps

CALENDRIER - MILESTONES

79

• Défauts qui ne se voient pas à la livraisonDéfauts qui ne se voient pas à la livraison

• Seulement pour les livraisons de biensSeulement pour les livraisons de biens

• La responsabilité peut être exclue entre La responsabilité peut être exclue entre professionnelsprofessionnels

• Possibilité de mises à jour ou de remédiationsPossibilité de mises à jour ou de remédiations

• Défauts qui ne se voient pas à la livraisonDéfauts qui ne se voient pas à la livraison

• Seulement pour les livraisons de biensSeulement pour les livraisons de biens

• La responsabilité peut être exclue entre La responsabilité peut être exclue entre professionnelsprofessionnels

• Possibilité de mises à jour ou de remédiationsPossibilité de mises à jour ou de remédiations52

VICES CACHES

80

• Accord séparéAccord séparé

• Qui va fournir Qui va fournir l’assistance?l’assistance?

• Maintenance >< Maintenance >< assistanceassistance

• Est-ce votre métier?Est-ce votre métier?

• SLA !SLA !53

ASSISTANCE TECHNIQUE

81

http://4.bp.blogspot.com/_PBP29OxRzfc/SaJqohXJ1oI/AAAAAAAAAFA/x3MIbLJPe-E/s400/SLA.JPG

Texte

SERVICE LEVEL AGREEMENT

82

• L'explosion de l’ensemble du secteur des services a L'explosion de l’ensemble du secteur des services a complexifié les offres, face aux attentes des clients qui complexifié les offres, face aux attentes des clients qui demandent:demandent:

– Un engagement de service de la part de leurs Un engagement de service de la part de leurs fournisseursfournisseurs

– Des contrats de service « profilés » et « sur mesure » Des contrats de service « profilés » et « sur mesure » et un accompagnement pendant leur duréeet un accompagnement pendant leur durée

– Des contrats de confiance avec des engagements Des contrats de confiance avec des engagements clairs de moyens et de résultatsclairs de moyens et de résultats

– Des services traçables à la qualité mesurableDes services traçables à la qualité mesurable

– Une réactivité dans le recouvrement des anomalies Une réactivité dans le recouvrement des anomalies de fonctionnement et une gestion prédictive des de fonctionnement et une gestion prédictive des aléasaléas

Source AFNORSource AFNOR

83

Qualité de service (QoS, Quality of Service)

Aptitude d'un service à répondre adéquatement à des exigences, exprimées ou implicites, qui visent à satisfaire ses usagers. Ces

exigences peuvent être liées à plusieurs aspects d'un service : son accessibilité, sa continuabilité, sa disponibilité, sa fiabilité, sa

maintenabilité, etc.

SLA (Service Level Agreement pour Accords sur la qualité de service) est de son côté le contrat définissant les engagements du

fournisseur quant à la qualité de sa prestation, et les pénalités engagées en cas de manquement. Cette qualité doit être mesurée selon des

critères objectifs acceptés par les deux parties. Exemple : temps de rétablissement du service en cas d'incident.

84

• Pour fournir un service accepté par le Pour fournir un service accepté par le marché les fournisseurs doivent :marché les fournisseurs doivent :

– Identifier les processus métiers critiques,Identifier les processus métiers critiques,

– Identifier les attentes clients en termes Identifier les attentes clients en termes métiers,métiers,

– Traduire ces attentes en paramètres Traduire ces attentes en paramètres techniques mesurables,techniques mesurables,

– Vérifier la pertinence des niveaux de Vérifier la pertinence des niveaux de services attendus,services attendus,

– Contractualiser, suivre, contrôler, corriger Contractualiser, suivre, contrôler, corriger les SLA.les SLA.

85

• les fournisseurs doivent éviter les écarts entre :les fournisseurs doivent éviter les écarts entre :

– Le service attendu par le clientLe service attendu par le client

– Le service voulu (compris) par le fournisseurLe service voulu (compris) par le fournisseur

– Le service réalisé par le fournisseurLe service réalisé par le fournisseur

– Le service perçu par le clientLe service perçu par le client

• Suivre et atteindre un SLA n'a de sens que si le SLA Suivre et atteindre un SLA n'a de sens que si le SLA est pertinent en termes de perception du clientest pertinent en termes de perception du client

• Les moyens de l'atteindre (Les moyens de l'atteindre (paramètres techniques paramètres techniques individuelsindividuels) l'importent peu par rapport à sa ) l'importent peu par rapport à sa perception du service rendu en termes de processus perception du service rendu en termes de processus métiermétier

Source AfnorSource Afnor 85

86

Heures de fonctionnement (accessibilité et maintenance planifiée)

Durée du préavis pour les modifications pouvant affecter les utilisateurs

Disponibilité des services

Pourcentage de temps durant lequel les services sont en cours d'exécution

Performances du système

Récupération d'urgence

Durée autorisée pour la récupération de chaque type de défaillance

EXEMPLES

87

• Peut être financièrement Peut être financièrement intéressantintéressant

• A comparer avec les A comparer avec les prestations des tiersprestations des tiers

• Core business?Core business?

57

FORMATION

88

• Indispensable dans de nombreux Indispensable dans de nombreux contratscontrats

• A ne pas confondre avec la propriété A ne pas confondre avec la propriété intellectuelleintellectuelle

• A ne pas confondre avec la non-A ne pas confondre avec la non-concurrenceconcurrence

• Doit couvrir les données, la Doit couvrir les données, la correspondance,…correspondance,…

• Fixer un délai après le contratFixer un délai après le contrat

• Respect de la vie privéeRespect de la vie privée

CONFIDENTIALITE

89

• Le fournisseur Le fournisseur informe son clientinforme son client

• Important pour le Important pour le fournisseur si le fournisseur si le client l’accepteclient l’accepte

PARFAITE INFORMATION

90

• Important pour limiter la Important pour limiter la responsabilitéresponsabilité

• Garanties légalesGaranties légales

• Garanties contre le Garanties contre le recours des tiers recours des tiers (propriété intellectuelle)(propriété intellectuelle)

• Limiter le montant des Limiter le montant des dommages et intérêtsdommages et intérêts

60

GARANTIE

91

• Valables en principe Valables en principe

• Sauf si contraire à la Sauf si contraire à la loiloi

• Ne peut rendre le Ne peut rendre le contrat sans objetcontrat sans objet

61

EXONERATION DE RESPONSABILITE

Mise à disposition de personnel Définition de la

mission

Lien de subordination

Respect des règles locales

Outils à disposition

Confidentialité

Sécurité 92

http://investban.e-monsite.com/medias/images/consulting-4.jpg

93

• Pas de débauchage du personnelPas de débauchage du personnel

• Attention aux transferts de droits des employés Attention aux transferts de droits des employés du fournisseur à leur société et au clientdu fournisseur à leur société et au client

• Pas de débauchage du personnelPas de débauchage du personnel

• Attention aux transferts de droits des employés Attention aux transferts de droits des employés du fournisseur à leur société et au clientdu fournisseur à leur société et au client62

PROTECTION DES COLLABORATEURS

94

• Principe de base Principe de base

– Restitution du bien et du Restitution du bien et du prixprix

– Dommages et intérêtsDommages et intérêts

• Les causes de Les causes de résiliation pour résiliation pour inexécution doivent inexécution doivent être prévuesêtre prévues63

INEXECUTION

9564

CAUSES DE RESILIATION

• Inexécution d’une Inexécution d’une partiepartie

• Impossibilité de Impossibilité de respecter le contrat respecter le contrat malgré une mise en malgré une mise en demeuredemeure

• Faillite,…Faillite,…

96

• Peuvent être Peuvent être prévues pour prévues pour compenser compenser

– un manque un manque

– une insuffisance de une insuffisance de performanceperformance

– Un non respect de Un non respect de délaidélai

• Ne doivent pas être Ne doivent pas être excessivesexcessives

65

PENALITES

97

• Sont considérés comme cas de Force Majeure, tous les événements répondant à une des conditions ci-après :

– Imprévisibles

– Irrésistibles

– Insurmontables

– indépendants de la volonté de la Partie chez qui ils surviennent

– non dus ou non provoqués par la faute de la Partie qui l’invoque.

• En cas de force majeure, chacune des Parties pourra suspendre l'exécution de ses obligations.

• La partie qui l’invoque devra dès qu’elle le pourra aviser l’autre Partie , dans un délai de huit (8) jours, des éléments sur lesquels porte la Force Majeure, de la cause du retard et de sa durée prévisible et en particulier des moyens qu’elle compte mettre en œuvre afin de limiter les effets de cet événement sur ses obligations .

• Les Parties resteront tenues pour la partie de leurs obligations qui ne serait pas affectée par la Force Majeure.

• Au-delà d'un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de l’événement de force majeure, si celui-ci n’a pas terminé ses effets, et à défaut d’accord sur la poursuite de leurs obligations réciproques, chacune des Parties pourra, sans tort pour l’autre, résilier de plein droit le CONTRAT, avec effet immédiat.

FORCE MAJEURE

98

• Approbation préalable ou notification préalable

• Responsabilité conjointe

67

CESSION DU CONTRAT

99

SOUS-TRAITANTS

• Préciser leur identitéPréciser leur identité

• Approbation préalable des sous-traitantsApprobation préalable des sous-traitants

• Définir les qualifications nécessairesDéfinir les qualifications nécessaires

• Responsabilité solidaireResponsabilité solidaire

10069

CLAUSE DES 4 COINS

• Documents avant la signature du contratDocuments avant la signature du contrat

• Documents après la signature du contratDocuments après la signature du contrat

10170

MEDIATION

• Médiation pour éviter un conflitMédiation pour éviter un conflit

• Organiser des réunions périodiques Organiser des réunions périodiques

• Rendre la médiation obligatoire avant toute procédureRendre la médiation obligatoire avant toute procédure

10271

ARBITRAGE OU TRIBUNAUX ?

• L’arbitrage permet une résolution rapideL’arbitrage permet une résolution rapide

• Insérer une clause d’arbitrage Insérer une clause d’arbitrage

• Choisir les cours et tribunaux compétentsChoisir les cours et tribunaux compétents

103

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

• Choisir la loi en fonction du contratChoisir la loi en fonction du contrat

• Se faire aider si la loi choisie est Se faire aider si la loi choisie est inconnueinconnue

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La négociation La négociation commerciale n’est pas commerciale n’est pas indépendante de la indépendante de la négociation juridique, négociation juridique, chacune d’elle a un impact chacune d’elle a un impact économiqueéconomique

Une bonne collaboration Une bonne collaboration entre le juriste et le chef entre le juriste et le chef d’entreprise est d’entreprise est essentielleessentielle

Importance de la Importance de la connaissance de connaissance de l’environnement juridique l’environnement juridique du contratdu contrat

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QUESTIONS ?

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