1 La mise en place de la nouvelle législation en matière de formation Lexemple de lÉcole du Grand...

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La mise en place de la nouvelle législation en matière de formation

L’exemple de l’École du Grand’ Est

ERAGE – Ecole Régional des Avocats du Grand' ERAGE – Ecole Régional des Avocats du Grand' EstEst

par Roberta Ribeiro OERTEL par Roberta Ribeiro OERTEL Responsable Formation continue délégation locale Responsable Formation continue délégation locale

AlsaceAlsace

LA FORMATION CONTINUE LA FORMATION CONTINUE DES AVOCATS EN FRANCEDES AVOCATS EN FRANCE

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PlanI- Les textes législatives et réglementairesI- Les textes législatives et réglementaires

1- L’objectif de la formation1- L’objectif de la formation2- Le volume horaire2- Le volume horaire3- Les actions de formation validées3- Les actions de formation validées

II- Les modalités pratiques d’exécutionII- Les modalités pratiques d’exécution

III- L’offre de formationIII- L’offre de formation1- Les Écoles Régionales des Avocats1- Les Écoles Régionales des Avocats2-L’Ecole Régionale des Avocats du Grand’ Est – 2-L’Ecole Régionale des Avocats du Grand’ Est – ERAGEERAGE

IV- Formation continue - ERAGEIV- Formation continue - ERAGE

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I- Les textes législatives et réglementaires Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme

sur certaines professions judiciaires et juridiques sur certaines professions judiciaires et juridiques modifiéemodifiée

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat modifiéela profession d’avocat modifiée

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions libérales ou juridiquesde certaines professions libérales ou juridiques

Décision à caractère normatif n°2005-001 du CNB Décision à caractère normatif n°2005-001 du CNB portant délibération sur les modalités d’application de portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats modifiéela formation continue des avocats modifiée

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La formation continue est La formation continue est désormais obligatoire pour les désormais obligatoire pour les avocats en Franceavocats en France

L’article 14-2 de la Loi du 31 L’article 14-2 de la Loi du 31 décembre 1971 dispose que:décembre 1971 dispose que:

« La formation continue est « La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l’ordre(… )»au tableau de l’ordre(… )»

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Les textesLes textes

Elle résulte de Elle résulte de l’article 85l’article 85 du décret du 27 du décret du 27 novembre 1991 modifié définit:novembre 1991 modifié définit:

l’objectif de la formation l’objectif de la formation le volume horaire le volume horaire les actions de formationles actions de formation

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1- L’objectif de la formation

Art. 85:Art. 85:

« La formation continue prévue par « La formation continue prévue par l’article 14-2 de la loi du 31 décembre l’article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée assure 1971 susvisée assure la mise à jour et la mise à jour et le perfectionnement des le perfectionnement des connaissancesconnaissances nécessaires à l’exercice nécessaires à l’exercice de sa profession pour l’avocat inscrit de sa profession pour l’avocat inscrit au tableau de l’Ordre » au tableau de l’Ordre »

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2- Le volume horaire2- Le volume horaire

Art. 85:Art. 85:

« La durée de la formation continue « La durée de la formation continue est de est de vingt heuresvingt heures au cours d’une au cours d’une année civile ou de quarante heures au année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives ».cours de deux années consécutives ».

L’avocat peut répartir ses obligations de formation, L’avocat peut répartir ses obligations de formation, au gré de ses disponibilités, pendant cette période au gré de ses disponibilités, pendant cette période biennale.biennale.

88

3- Les actions de 3- Les actions de formation validéesformation validées

a) Dispositions générales de l’article 85:a) Dispositions générales de l’article 85:

« L’obligation de formation continue est satisfaite:« L’obligation de formation continue est satisfaite:

Par la participation à des actions de formation, à Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel (…)caractère juridique ou professionnel (…)

Par la dispense d’enseignements à caractère Par la dispense d’enseignements à caractère juridique juridique ayant un lien avec l’activité ayant un lien avec l’activité professionnelle des professionnelle des avocats, dans un cadre avocats, dans un cadre universitaire ou professionneluniversitaire ou professionnel Par la publication de travaux à caractère Par la publication de travaux à caractère juridique »juridique »

99

3- Les actions de 3- Les actions de formation validéesformation validéesAinsi l’avocat dispose de trois Ainsi l’avocat dispose de trois modalités d’accomplissement de ses modalités d’accomplissement de ses obligations:obligations:

1- le suivi de séminaires, conférences, 1- le suivi de séminaires, conférences, colloques à caractère juridique ou colloques à caractère juridique ou professionnelprofessionnel

2- l’enseignement2- l’enseignement

3- la publication3- la publication

1010

3- Les actions de 3- Les actions de formation validéesformation validéesb) Dispositions spéciales de l’article 85:b) Dispositions spéciales de l’article 85:

Une obligation de formation spécifique pour Une obligation de formation spécifique pour deux catégories d’avocats:deux catégories d’avocats:

2 premières années d’exercice 2 premières années d’exercice professionnel = 10 heures au moins professionnel = 10 heures au moins portant sur la déontologieportant sur la déontologie

Les juristes intégrant directement le Les juristes intégrant directement le Barreau (l’article 98 du 27 novembre 1991Barreau (l’article 98 du 27 novembre 1991 ) =) =20 heures portant sur la déontologie et le 20 heures portant sur la déontologie et le statut professionnelstatut professionnel

1111

3- Les actions de 3- Les actions de formation validéesformation validées

c) Les avocats ayant une mention c) Les avocats ayant une mention de spécialisation:de spécialisation:

- ¼ de la durée de leur formation ¼ de la durée de leur formation continue consacrée à (ou) aux continue consacrée à (ou) aux domaines de spécialisation sur domaines de spécialisation sur une période de 5 ans.une période de 5 ans.

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II- Les modalités pratiques d’exécution

a) Obligations déclaratives des avocats:a) Obligations déclaratives des avocats:

Article 6 de la décision à caractère normatif du Article 6 de la décision à caractère normatif du CNB :CNB :

«  «  Les avocats déclarent Les avocats déclarent au plus tard le 31 janvier de au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écouléechaque année civile écoulée, auprès du Conseil de , auprès du Conseil de l’Ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils l’Ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l’année écoulée.cours de l’année écoulée.Il joint à sa déclaration copie de l’intégralité des Il joint à sa déclaration copie de l’intégralité des attestations de présence qui justifient des formations attestations de présence qui justifient des formations auxquelles il a participé, ou qu’il a dispensées (…) »auxquelles il a participé, ou qu’il a dispensées (…) »

1313

II- Les modalités pratiques d’exécution

L’avocat est responsable du suivi de sa L’avocat est responsable du suivi de sa formationformation

L’organisme de formation délivre une L’organisme de formation délivre une attestation de présence précisant le attestation de présence précisant le thème et le nombre d’heures validéthème et le nombre d’heures validé

Les avocats doivent conserver leur Les avocats doivent conserver leur attestation et l’adresser au Conseil de attestation et l’adresser au Conseil de l’Ordre dont il relèventl’Ordre dont il relèvent

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II- Les modalités pratiques d’exécution

b) Contrôle de l’accomplissement de l’obligation par le Conseil de l’Ordre

Article 6 de la décision à caractère normatif du CNB:

1- vérification du contenu des formations (une formation juridique et professionnelle)

2- vérification du quota horaire légal

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II- Les modalités pratiques d’exécution

c) Sanctionsc) Sanctions

L’obligation de la formation est une obligation d’ordre L’obligation de la formation est une obligation d’ordre déontologiquedéontologique

Par conséquent:Par conséquent:

Sanction de nature déontologiqueSanction de nature déontologique

- En absence de texte sur cette question, il appartiendra - En absence de texte sur cette question, il appartiendra à chaque bâtonnier de prendre une position sur les à chaque bâtonnier de prendre une position sur les sanctions applicables en cas de manquement (omission, sanctions applicables en cas de manquement (omission, radiation…)radiation…)

1616

III- L’offre de formation

Les écoles régionales d’avocatsLes écoles régionales d’avocats Les universitésLes universités Les cabinets d’avocatsLes cabinets d’avocats Les organismes de formationLes organismes de formation

1717

L’offre de formation1- Les Ecoles d’ Avocats – des structures privilégiées

a) Le statut d’un centre régional de a) Le statut d’un centre régional de formation professionnelle des formation professionnelle des avocatsavocats

Art. 13 de la loi du 31 décembre Art. 13 de la loi du 31 décembre 1971:1971:

« établissement d’utilité publique « établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale »doté de la personnalité morale »

1818

L’offre de formation1- Les Ecoles Régionales des Avocats

b) Le regroupement récent des centres b) Le regroupement récent des centres régionaux de formation professionnelle régionaux de formation professionnelle en France (arrêté du Ministre de la en France (arrêté du Ministre de la Justice du 6 décembre 2004):Justice du 6 décembre 2004):

-Nombre limité d’écoles régionales – 11;Nombre limité d’écoles régionales – 11;-Chargées de mettre en œuvre la Chargées de mettre en œuvre la formation initialeformation initiale mais aussi la mais aussi la formation formation continue des avocats;continue des avocats;

1919

L’offre de formationLes 11 Écoles Régionales des Avocats en France

Marseille

BordeauxVilleurbanne

RennesStrasbourg

PoitiersLille

MontpellierVersailles

ToulouseParis

2020

L’offre de formation1) Les Ecoles Régionales des Avocatsc) Le rôle des Écoles d’ Avocats en matière de

formation continue

Art. 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :Art. 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

« « la formation est assurée par les centres régionaux de la formation est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle.formation professionnelle.

……Le centre régional de formation professionnelle est chargé, Le centre régional de formation professionnelle est chargé,

dans le respect des missions et prérogatives du Conseil dans le respect des missions et prérogatives du Conseil National des Barreaux:National des Barreaux:

……6° D’assurer la formation continue des avocats6° D’assurer la formation continue des avocats » »

2121

2- L’École Régionale des Avocats du Grand’ Est - ERAGEa) a) Le ressort:Le ressort: L’ERAGE ayant son siège à L’ERAGE ayant son siège à StrasbourgStrasbourg est composée des 27 Barreaux du est composée des 27 Barreaux du ressort des 6 cours d’Appel:ressort des 6 cours d’Appel:

CACA nb d’avocatsnb d’avocatsBesançon 446Colmar 1024Dijon 410Nancy 423Metz 382Reims 395

2222

2- L’École Régionale des Avocats du Grand’ Est - ERAGEb) L’organisation structurelleb) L’organisation structurelle

L’ERAGE c’est:L’ERAGE c’est:

Une École de formation initiale = 140 élèves Une École de formation initiale = 140 élèves avocatsavocats

Un organisme de formation continue = Un organisme de formation continue = 2700 avocats du ressort;2700 avocats du ressort; 6 délégations locales de formations (Strasbourg, Dijon, 6 délégations locales de formations (Strasbourg, Dijon,

Nancy, Metz, Reims, Besançon);Nancy, Metz, Reims, Besançon); Chargées de la mise œuvre de formations de Chargées de la mise œuvre de formations de

proximitéproximité..

2323

2- L’École Régionale des Avocats du Grand’ Est - ERAGE

c) Une offre de formation de qualitéc) Une offre de formation de qualité

diversité des thèmes abordésdiversité des thèmes abordés coût réduit des formations coût réduit des formations proposéesproposées déconcentration des sessions de déconcentration des sessions de formation formation

2424

IV- Formation continue ERAGE

ThèmesThèmes IntervenantsIntervenants PublicPublic Organisation matérielleOrganisation matérielle FinancementFinancement

2525

Formation continue ERAGE

ThèmesThèmes

- les modules de formation proposés balayent - les modules de formation proposés balayent tous les domaines du droit à l’image de l’activité tous les domaines du droit à l’image de l’activité de l’avocat:de l’avocat:

actualité juridique, réformes législatives, vie actualité juridique, réformes législatives, vie professionnelle et déontologie, etc. professionnelle et déontologie, etc.

- les différents barreaux sont associés dans le - les différents barreaux sont associés dans le choix des modules de formationchoix des modules de formation

- 3 niveaux de la formation qui s’adaptent aux - 3 niveaux de la formation qui s’adaptent aux besoins spécifiquesbesoins spécifiques

Niveau 1: initiationNiveau 1: initiationNiveau 2: perfectionnementNiveau 2: perfectionnementNiveau 3: spécialisationNiveau 3: spécialisation

2626

Formation continue ERAGE

IntervenantsIntervenants

- Qualités: choisis en fonction de leur Qualités: choisis en fonction de leur maîtrise et pratiques professionnelles du maîtrise et pratiques professionnelles du thème;thème;

- Diversité: avocats, juristes, magistrats, Diversité: avocats, juristes, magistrats, professeurs, experts, notaires et autres en professeurs, experts, notaires et autres en fonction du thème choisi;fonction du thème choisi;

- Pluralité: selon l’intérêt du thème, plusieurs Pluralité: selon l’intérêt du thème, plusieurs intervenants sont sollicités.intervenants sont sollicités.

2727

Formation continue ERAGE

IntervenantsIntervenants

ValidationValidation

- L’avocat qui dispense d’enseignement ayant L’avocat qui dispense d’enseignement ayant un lien avec l’activité professionnelle des un lien avec l’activité professionnelle des avocats avocats

1 heure d’enseignement = 4 heures 1 heure d’enseignement = 4 heures validées au titre des obligations de formation validées au titre des obligations de formation (art. 3 de la décision à caractère normatif n° (art. 3 de la décision à caractère normatif n° 2005-001)2005-001)

2828

Formation continue ERAGE

PublicPublic

- Avocats inscrits au tableau de l’Ordre;Avocats inscrits au tableau de l’Ordre;

- Avocats stagiaires;Avocats stagiaires;

- Autres professionnels (experts, magistrats, juristes Autres professionnels (experts, magistrats, juristes d’entreprise);d’entreprise);

La formation a vocation a susciter les rencontres entre La formation a vocation a susciter les rencontres entre divers professionnels du droit permettant:divers professionnels du droit permettant:

- un échange d’expériences- un échange d’expériences- un vrai débat sur les thèmes traités- un vrai débat sur les thèmes traités

2929

Formation continue ERAGE

Organisation matérielleOrganisation matérielle

Objectif: promouvoir un grand nombre de Objectif: promouvoir un grand nombre de formations en tenant compte des formations en tenant compte des disponibilités des avocats et des besoins disponibilités des avocats et des besoins exprimés:exprimés:

- formations d’une journée ou demi-journée - formations d’une journée ou demi-journée en fin de semaineen fin de semaine- formations organisées par cycle de - formations organisées par cycle de plusieurs journéesplusieurs journées

3030

Formation continue ERAGE

Financement de la formation continue Financement de la formation continue pour les pour les avocatsavocats

2 organismes collecteurs2 organismes collecteurs qui prennent qui prennent en charge les frais de formationen charge les frais de formation

•FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux);Formation des Professionnels Libéraux);•OPCA-PL (Formations des salariés des OPCA-PL (Formations des salariés des professions libérales)professions libérales)

3131

Le bilan après 10 mois d’activité

Un bilan positif

715/395103,5Reims

1524/102499Colmar

363/44632Besançon

993/42396Nancy

428/38292Metz

416/41043Dijon

Nb participants

Nb HeuresDélégation locale

3232

Formation continue ERAGE

ConclusionConclusion

La formation continue est un La formation continue est un gage de qualité et de gage de qualité et de compétence pour les avocatscompétence pour les avocats

Elle est incontournable face à Elle est incontournable face à l’inflation législative due au l’inflation législative due au droit national et au droit droit national et au droit européen et la technicité accrue européen et la technicité accrue du droitdu droit

3333

Formation continue ERAGE

L’avenir…L’avenir…

Création d’un « Pôle Européen d’Excellence » à travers plusieurs formations consacrées au droit public et privé européen ainsi que le droit international privé

L’ouverture à l’international à travers le développement de partenariats en France et à l’étranger (Universités, associations, ENM, CEES, institutions nationales et internationales, etc.).