1 LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Ministère de l'Éducation, du Loisir et du...

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LA VÉRIFICATION LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS DES ANTÉCÉDENTS

JUDICIAIRESJUDICIAIRES

Ministère de l'Éducation,

du Loisir et du Sport

Octobre 2005

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MISE EN GARDEMISE EN GARDE

La loi no 106 a une incidence sur les droits des

employeurs, des employés et autres personnes

visées dans le secteur de l’éducation.

D’autres lois et règlements dont l’application ne

relève pas du ministre de l’Éducation, du Loisir et

du Sport peuvent également avoir une incidence sur

ces droits.

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MISE EN GARDEMISE EN GARDE

Cette présentation se veut un outil de

familiarisation et son but est de rendre plus

accessibles les dispositions de la Loi no 106

aux personnes susceptibles de la mettre en

application. Elle ne saurait toutefois remplacer

la lecture attentive de la Loi.

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HistoriqueHistorique

Le rapport du Vérificateur général Les événements malheureux Le plan d’action Le comité Les modifications réglementaires

(projets) Les modifications législatives

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Modifications Modifications législativesProjet de loi nProjet de loi noo 106 (2005, chapitre 16) 106 (2005, chapitre 16)

Loi modifiant la Loi sur l’instruction

publique et la Loi sur l’enseignement

privé

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VOLET 1VOLET 1MODIFICATIONS À LA LOI MODIFICATIONS À LA LOI

SUR L’INSTRUCTION SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUEPUBLIQUE

Dispositions à l’égard des autorisations

d’enseigner

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Ce qui est visé par la notion Ce qui est visé par la notion d’antécédents judiciairesd’antécédents judiciaires

Déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction;

Accusation pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger;

Ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada ou à l’étranger.

(Art. 25.1 LIP, art. 54.1 LEP)

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Spécification des fins pour Spécification des fins pour lesquelles les renseignements lesquelles les renseignements

sont requissont requis

Les renseignements relatifs aux antécédents judiciaires ne peuvent être recueillis, utilisés et conservés qu’aux fins d’assurer la sécurité et l’intégrité des élèves.

(Art. 22.2 LIP)

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Autorisation d’enseignerAutorisation d’enseigner

Déclaration d’antécédents judiciaires: à quel moment doit-elle être transmise?

Lors d’une demande d’autorisation d’enseigner;

Sur demande du ministre.

(Art. 25.1 et 25.3 LIP)

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Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)

Vérification de la déclaration d’antécédents

judiciaires;

Communication et réception de tout renseignement.

(Art. 22.1)

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Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)

Formule de déclaration - mention obligatoire:

« La formule de déclaration établie par le ministre mentionne que le ministre peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police du Québec, et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration. »

(Art. 25.1 al. 2 et 25.3 al. 2 LIP)

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Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)

Délivrance;

Renouvellement;

(Art. 34, 34.1 et 34.2 LIP)

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Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)

Renouvellement;

Suspension;

Maintien sous conditions;

Révocation.

(Art. 34.3 LIP)

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Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)

Demande d’autorisation d’enseigner à la suite d’une révocation

(Art. 25.2 LIP)

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Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)

Comité d’enquête

Accusation encore pendante;

Ordonnance judiciaire.

(Art. 34.4 LIP)

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Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)

Déclaration de culpabilité.

(Art. 26 al. 2.)

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Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)

Constitution d’un comité d’experts

(Art. 34.5 LIP)

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Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)

Étapes préalables à la décision du ministre

Préavis au demandeur ou au titulaire de

l’autorisation d’enseigner.

(Art. 34.6 LIP)

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Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)

Décision du ministre (suite)

Notification de la décision;

Motifs;

Contestation de la décision;

Avis de la décision à l’établissement.

(Art. 34.6 al..2, 34.7 et 34.8 LIP, art. 50.1 LEP)

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Autorisation d’enseigner Autorisation d’enseigner (suite)(suite)

Transmission de la déclaration d’antécédents judiciaires:

Par le demandeur ;

Par le titulaire.

(Art. 25.1, 25.3 et 25.4 LIP)

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VOLET 2VOLET 2 MODIFICATIONS À LA LOI MODIFICATIONS À LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT SUR L’ENSEIGNEMENT

PRIVÉPRIVÉ

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Établissements Établissements d’enseignement privésd’enseignement privés

Spécification des fins pour lesquelles les

renseignements sont requis

Les renseignements relatifs aux antécédents

judiciaires ne peuvent être recueillis, utilisés

et conservés qu’aux fins d’assurer la sécurité

et l’intégrité des élèves.

(Art. 54.2 LEP)

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Établissements Établissements d’enseignement privés d’enseignement privés (suite)(suite)

Obligations de l’établissement

Accessibilité aux renseignements ;

Engagement écrit – respect des fins pour lesquelles ils sont destinés.

(Art. 54.2 al.. 2 LEP)

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Établissements Établissements d’enseignement privés d’enseignement privés (suite)(suite)

Obligations de l’établissement (suite)

Avant l’embauche;

Motifs raisonnables;

Suite à l’avis d’une personne visée d’un changement relatif à ses antécédents judiciaires.

(Art. 54.5, 54.7 et 54.8 LEP)

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Établissements Établissements d’enseignement privés d’enseignement privés (suite)(suite)

Obligations de l’établissement (suite)

Obligation d’informer le ministre, s’il conclut à l’existence d’un lien entre les antécédents judiciaires d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner et les fonctions confiées ou susceptibles de l’être au sein de l’établissement.

(Art. 54.11 LEP)

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Établissements Établissements d’enseignement privés d’enseignement privés (suite)(suite)

Pouvoirs conférés à l’établissement au regard :

du personnel à l’emploi;

de toute autre personne œuvrant auprès des élèves mineurs.

Pouvoirs connexes

(Art. 54.6 et 54.9 LEP)

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Établissements Établissements d’enseignement privés d’enseignement privés (suite)(suite)

Formule de déclaration - mentions obligatoires:

« La formule de déclaration établie par l’établissement qui porte sur des antécédents judiciaires (…) mentionne que l’établissement peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police du Québec, et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration. »

(Art. 54.10 al. 1 LEP)

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Établissements Établissements d’enseignement privés d’enseignement privés (suite)(suite)

Formule de déclaration - mentions obligatoires: (suite)

« Cette formule de déclaration mentionne également que l’établissement informe le ministre de chacun des cas où il a conclu à l’existence d’un lien entre les antécédents judiciaires d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner et les fonctions confiées ou susceptibles de l’être au sein de l’établissement. »

(Art. 54.10 al. 2)

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Établissements Établissements d’enseignement privés d’enseignement privés (suite)(suite)

Obligations des personnes visées par la

vérification d’antécédents judiciaires

Déclaration d’antécédents judiciaires Avant l’embauche; Sur demande de l’établissement; Lors d’un changement relatif à leurs antécédents

judiciaires.

(Art. 54.5, 54.6, 54.7 et 54.8 LEP)

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Entente-cadreEntente-cadre

Entre :Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport

et

Le ministre de la Sécurité publique

(Art. 54.3 LEP)

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GuideGuide

Élaboration et diffusion d’un guide relatif à la vérification des antécédents judiciaires à l’intention des établissements.

(Art. 54.4 LEP)