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1
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE
SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL
LE BUDGET DES EPSCP
2
LES EPSCP
LES UNIVERSITES ET INP
LES AUTRES EPSCP
3
Structure budgétaire universités et INP
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
établissement
Composantes = UFR + services communs
Centres de responsabilité
Budget établissement =budgets propres intégrés + budgets annexes
4
Structure budgétaire
autres E P S C PEn principe,
un seul niveauL’établissement
Possibilité de créer des centres de responsabilité
Pas de composante doncpas de budget propre intégré
5
Délégation de pouvoir
Délégation de signature
Transfère
Dessaisit
Autorisée
une responsabilité et une compétence
l’autorité délégante
par un acte écrit
Décharge
Ne transfère pas
le délégant d’une tache matérielle
de responsabilité au délégataire
Ne peut jamais être totale
6
Les ordonnateurs
Ordonnateur principal : Président ou
Directeur de l ’EPSCPsecondaires
De droit :Directeurs des UFR médecine et odontologie, directeurs des Instituts et écoles article 33
Désignés :bénéficiaires d’une délégation de pouvoirde l’ordonnateur principal
bénéficiaires d’une délégationde signaturede l’ordonnateur principal
Délégués
7
Le budget des E P S C P
Acte
de prévisiond’autorisation
8
Le budget des EPSCP
2 budgets
2 nomenclatures
2 présentations
par naturepar nature
de gestionde gestion
chapitreschapitres
destinationsdestinations
verticaleverticale
transversaletransversale
9
LES PRINCIPES DUDROIT BUDGETAIRE
Ordonnance du 2 janvier 1959
Décret du 29 décembre 1962
Décret du 14 janvier 1994
10
LES PRINCIPES BUDGETAIRES
Annualité
Unité
Universalité
Spécialité
Équilibre
11
L’annualité budgétaire
Année budgétaire Année civile=Inscription au budget de toutes les dépenses et de toutes les recettes nées au cours de l’exercice
Les crédits ouverts au titre d’un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant
12
Année budgétair
e
Année universitair
e/
Période complémentaire
Rattachement des charges et des produits
13
Assouplissement à l’annualité
Mandatement sur exercice suivant
Émission de titre sur exercice suivant
Reports de crédits
14
Exception à l’annualité
Les programmes pluri-annuels
15
L’unité budgétaire
document unique
seul budget par personne morale
16
Exceptions à l’unité
Les budgets annexes
Les services d’activités industrielles et commerciales
Les services inter établissements
Les filiales
17
Principe de spécialité
Les crédits ouverts à un chapitre de dépenses ne peuvent être utilisés pour des dépenses relatives à un autre chapitre
!Ne pas confondre spécialité et limitativitédes crédits
18
Le budget par nature
Classement des opérations en fonction de leur nature
Référence à la nomenclature du plan comptable général
Nomenclature approuvée par le Conseil d ’Administration
19
Section de fonctionnement
Opérations
génératrices de résultat
de gestion courante
à caractère renouvelable annuellement
Classes 6 et 7 de la nomenclature
20
Section d’investissement
Opérations
ayant un impactsur le patrimoinede l’établissement
en capital
non renouvelables
Classes 1 et 2 de la nomenclature
21
Nomenclature budgétaire
chapitre article
Compte à 2 chiffres en fonctionnement
Compte à 3 chiffres en investissement
Rubrique de dépense
= objectif de recette
Niveau détaillé 4 chiffres ou plus
22
Crédits limitatifs Trois catégories sont fixées
Les crédits
de la section investissement
Les crédits
relatifs aux charges de personnel
Les crédits
autres crédits de
fonctionnement
Le C A peut décider de rendre limitatifsles crédits ouverts à un (des) chapitre(s) ou
article(s) de son choix.
23
Limitativité des crédits
Les crédits limitatifs ne peuvent être abondés ou diminués que sur décision du
conseil d’administration
Aucune délégation possible
Appréciation au niveau de l’établissement
24
Niveau de vote des crédits
Niveau auquel l’assemblée délibérante donne l’autorisation d’utiliser les crédits
En général, vote au niveau du chapitre
25
Niveau de vote
Le CA peut donner délégation à
l’ordonnateur pour virements entre
chapitres
au sein de la mêmemasse limitative du budget de l’établissement
au sein d’un budget propre intégré
26
Le budget de gestion
Budget de gestion = budget par nature
Présentation transversale des prévisions
Retrace les objectifs de gestion correspondant aux axes de développement de l’établissement
Nomenclature des destinations approuvée par le CA
27
L’universalité budgétaire
Inscription au budget de l’intégralité des charges et des produits
Noncontraction
Nonaffectation
28
Non contraction
Interdiction d’inscrire au budget le solde résultant de la contraction entre une recette et une dépense
SAUF
pénalités sur marchés, régularisations de trop payés, rabais remises et ristournes
29
Non affectation
Toutes les recettes sont affectéesindistinctement à la couverture de toutes les dépenses
SAUF
SAUF
Les recettes ayant une affectation pré-déterminée
Les ressources affectées
30
Les ressources affectées
Conditions
Contrat signé des parties
Rapport financier
Clause relative aux fonds inemployés
ou employés à des dépenses non acceptées en fin de contrat
31
Niveau de vote
Ressources affectées
Ouverture des crédits immédiate
Virements de crédits entre chapitres au titre d’une convention
Nécessité de rendre compte au CA des opérations effectuées
A l’initiative de l’ordonnateur
principal
32
La règle del’équilibre budgétaire
Équilibre réel
Évaluation sincère des prévisions de recettes et de dépenses
Inscription des dépenses obligatoires
Modalités particulières d’équilibredu budget des EPSCP
33
La notion de capacité d'autofinancement
Isole les éléments du compte de résultat qui constituent les ressources internes dégagées par l'activité
Surplus monétaire potentiel dégagé par l'activité de l'EPSCP
Capacité de l'EPSCP à financer sa croissance
34
Calcul de la CAF (méthode additive)
Résultat de fonctionnement
+ Dotations aux amortissements+ Dotations aux provisions- Reprises sur amortissements et provisions+ Valeurs comptables des actifs cédés- Produits de cessions d’actifs- Subventions d’investissement virées au compte de résultat- Neutralisation de l’amortissement
35
Modèle général d’un budget d ’EPSCP Dépenses Première section Recettes
Chap/Art Intitulé BP N CAF + Chap/Art Intitulé BPN CAF-
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
Total Total
Excédent prévisionnel Déficit prévisionnel
CAF OU IAF
Dépenses Deuxième section Recettes IAF CAF
Achats d ’immobilisations Recettes en capital
Total Total Augmentation annuelle du fonds de
roulementDiminution annuelle du
fonds de roulementTotal général Total général
36
Le fonds de roulement net global
excédent de ressources stables après financement de l'actif immobilisé
indicateur des conditions de conduite de l’établissement
doit permettre de couvrir le besoin en fonds de roulement issu de l'exploitation : décalage entre les dettes et les créances
Variation du fonds de roulement = variable d'ajustement du budget
37
Calcul de la variation du FRNG
+ Ressources stables de l’exercice
• capacité d’autofinancement• cessions d’immobilisations• augmentation des capitaux propres• augmentation des dettes financières
- Emplois stables de l’exercice
• acquisitions immobilières• montant des charges à répartir• remboursement des dettes
38
CAF et variation positive du FRNG
DÉPENSES PREMIÈRE SECTION RECETTES
Chap./ Art. Intitulé BP N CAF Chap./ Art. Intitulé BP N CAF
60à 66 Charges d'exploitation etcharges financières
41,6 70 à 76 Produits d'exploitation etproduits financiers
44,2
675 Valeur comptable deséléments d'actif cédés
0,2 + 0,2 77 Produits exceptionnelsdont produit de cession
2,61
- 2,6
68 Dotations amorts. etprovs.
4,0 + 4,0 79 Transfert de charges 0,1
Total 45,8 + 4,2 Total 46,9 - 2,6
Excédent prévisionnel 1,1 + 1,1 Déficit prévisionnel
C AF = C AF pos - C AF neg. 2,7
DÉPENSES DEUXIÈME SECTION RECETTES
CAF 2,7
16 Remboursement desdettes
0,8 13 Subvs d'investissement 4,3
20 à 26 Acquis d'élts d'actifimmob.
6,5 16 Emprunts 2,0
481 Transfert de charges 0,1 Cessionsd'immobilisations
1,0
Total 7,4 Total 10,0
Aug. annuelle FDRNG 2,6 Dim. annuelle FDRNG
Total général 10,0 Total général 10,0
39
Exemple d’articulation entre le budget général de l'établissement et un budget
propre intégréBUDGET DE L'ÉTABLISSEMENT
Dépenses totales de fonctionnement Recettes totales de fonctionnement
CAF X
Dépenses totales d'investissementCAF
Recettes totales d'investissement
X
Équilibre global : variation du fonds de roulement net global
BUDGET PROPRE INTÉGRÉSECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement Recettes propres de fonctionnement
Équilibre de la section : dotation de ou vers l'établissementEléments positifs participant à la CAF de l’établissement + xx Eléments négatifs participant à la CAF de l’établissement - xxx
SECTION D'INVESTISSEMENT
Eléments positifs participant à la CAF de l’établissement - xxx Eléments négatifs participant à la CAF de l’établissement + xx
Dépenses d'investissement Recettes propres d'investissement
Équilibre de la section : dotation de ou vers l'établissement
40
LE CALENDRIER BUDGETAIRE
Phase 1 : le cadrage1234
Phase 2 : l’expression des besoins et objectifs
Phase 3 : détermination des moyens accordés aux composantes
Phase 4 : élaboration des BPI et du budget de l’établissement
41
LE VOTE ET LA PUBLICITE
Vote des conseils de composantes
Vote du CA
Transmission au Recteur
42
Les modifications du budget
Articles 37 et 38 du Décret du 14 janvier 1994
Décisions budgétaires modificatives
Modifications à l’initiative de l’ordonnateur
D B M
M I O P
43
Les D B M
Nécessitent un vote du conseil d’administration dans les conditions de vote du budget
Ne concernent que le budget par nature même si elles peuvent avoir un impact sur le budget de gestion
44
Les D B M
Opérations ayant une conséquence sur l’équilibre global du budget Virements
entre crédits limitatifs
Toutes les modifications du budget si l’ordonnateur n’a pas de délégation du conseil d’administration
45
Les reports de crédits
• conditions • crédits
• pas de report • crédits de personnel
• crédits de réception
• limite de 1/10ème
• avec engagement préalable
• dépenses de fonctionnement courant (sauf personnel et réception)
• sans limite du 1/10ème
• sans engagement préalable
• programmes pluriannuels d’investissement (constr.)
• crédits de soutien de programmes
• ressources affectées
• dépenses informatiques
• investissement courant
46
Les M I O P
Modifications réglementaires
Virementsde crédits
concernant le budget
par nature
entre chapitres au sein d’une même masse du budget
entre chapitres au sein d’une même masse d’un BPI
entre BPI s’ils ne nécessitent pas une DBM
Dans le cas des ressources affectées
47
Les M I O P
Modifications réglementaires
Budget B P I
principal secondaire
si
Délégation du CA
Délégation du conseil de
composante
Initiative de l’ordonnateur
48
MODIFICATIONS FACULTATIVES
Relativesà des virements au sein
d’un même chapitre Du budget de gestion
49
Annexes
50
CAF et variation négative du FRNG
DÉPENSES PREMIÈRE SECTION RECETTES
Chap./ Art. Intitulé BP N CAF + Chap./ Art. Intitulé BP N CAF -
60à 66 Charges d'exploitation etcharges financières
41,6 70 à 76 Produits d'exploitation etproduits financiers
44,2
675 Valeur comptable deséléments d'actif cédés
0,2 + 0,2 77dt 775
Produits exceptionnelsdont produit de cession
2,61,0
- 2,6
68 Dotations amorts. etprovs.
4,0 + 4,0 79 Transfert de charges 0,1
Total 45,8 4,2 Total 46,9 - 2,6
Excédent prévisionnel 1,1 1,1 Déficit prévisionnel
C AF = C AF pos - C AF neg. 2,7 IAF
DÉPENSES DEUXIÈME SECTION RECETTES
CAF 2,7
13 Subv° d'investissement 4,0
20 à 26 Acquis d'élts d'actifimmob.
8,0
481 Transfert de charges 0,1 Cession éléments d’actifs 1,0Total 8,1 Total 7,7
Dim. annuelle FDRNG 0,4
Total général 8,1 Total général 8,1
51
IAF et variation négative du FRNGDÉPENSES PREMIÈRE SECTION RECETTES
Chap./ Art. Intitulé BP N CAF + Chap./ Art. Intitulé BP N CAF -
60à 66 Charges d'exploitation etcharges financières
45 70 à 76 Produits d'exploitation etproduits financiers
44
675 Valeur comptable deséléments d'actif cédés
0,2 + 0,2 77dt 775
Produits exceptionnelsDont produit de cession
0,20,2
-0,2
68 Dotations amorts. etprovs.
2,0 + 2,0 79 Transfert de charges 0,1
Total 49,2 + 2,2 Total 44,3 - 0,2
Excédent prévisionnel Déficit prévisionnel 4,9 - 4,9
IAF 2,9
DÉPENSES DEUXIÈME SECTION RECETTES
IAF 2,9
16 Remboursement desdettes
0,8 13 Subvs d'investissement 7,0
20 à 26 Acquis d'élts d'actifimmob.
4,3
481 Transfert de charges 0,1 Cessionsd'immobilisations
0,2
Total 8,1 Total 7,2
Dim. annuelle FDRNG 0,9
Total général 8,1 Total général 8,1
52
IAF et variation positive du FRNGDÉPENSES PREMIÈRE SECTION RECETTES
Chap./ Art. Intitulé BP N CAF + Chap./ Art. Intitulé BP N CAF -
60à 66 Charges d'exploitation etcharges financières
45 70 à 76 Produits d'exploitation etproduits financiers
44
675 Valeur comptable deséléments d'actif cédés
0,2 + 0,2 77dt 775
Produits exceptionnelsdont produit de cession
2,61,0
- 2,6
68 Dotations amorts. etprovs.
2,0 + 2,0 79 Transfert de charges 0,1
Total 49,2 + 2,2 Total 44,3 - 2,6
Excédent prévisionnel Déficit prévisionnel 4,9 - 4,9
IAF 4,3
DÉPENSES DEUXIÈME SECTION RECETTES
IAF 4,3
13 Subvs d'investissement 7,520 à 26 Acquis d'élts d'actif
immob.4,0
481 Transfert de charges 0,1 Cessionsd'immobilisations
1,0
Total 8,4 Total 8,5
Aug. annuelle FDRNG 0,1 Dim. annuelle FDRNG
Total général 8,5 Total général 8,5
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