REGLEMENTATION ETABLISSEMENTS DU TYPE .reglementation etablissements du type cts chapiteaux, tentes

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  • REGLEMENTATION

    ETABLISSEMENTS DU TYPE CTS

    CHAPITEAUX, TENTES ET STRUCTURES ITINERANTS

    SECTION I

    GENERALITES

    ARTICLE CTS 1

    Etablissements assujettis

    1. Le prsent chapitre du livre IV complte les dispositions du livre I du rglement de scurit.

    Il fixe les prescriptions applicables aux chapiteaux, tentes et structures.

    Les autres livres, titres, sections et articles du rglement ne sont pas applicables, sauf s'ils sont

    expressment mentionns dans la suite du prsent chapitre.

    2. Les dispositions du prsent rglement s'appliquent aux tablissements destins par conception

    tre clos ou pouvant tre rendus clos en tout ou partie et itinrants, possdant une couverture souple,

    usage de cirques, de spectacles, de runions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d'activits

    sportives, etc. dune superficie suprieure ou gale 16 m.

    Il sapplique galement aux ensembles de tentes juxtaposes ou non isoles au sens du paragraphe 6

    du prsent article dont la surface cumule est suprieure ou gale 16 m.

    3. Les tablissements dune superficie suprieure ou gale 16 m mais infrieure 50 m sont

    soumis aux seules dispositions des paragraphes 1 et 6 du prsent article, du paragraphe 2(b) de larticle

    CTS 5, de larticle CTS 37 et du paragraphe 1 de larticle CTS 52.

    4. Les tablissements comportant deux niveaux (structures tage) sont soumis aux seules

    dispositions du sous chapitre V, quelque soit leffectif du public accueilli et la dure de leur

    implantation.

    5. Les campings et les manges forains ne sont pas viss par le prsent type.

    6. Les tablissements distants entre eux de 8 m au moins sont considrs comme autant

    d'tablissements distincts pour l'application du prsent rglement. Entre les tablissements viss au

    paragraphe 3, cette distance peut-tre ramene 5 mtres.

    ARTICLE CTS 2

    Calcul de l'effectif

    L'effectif maximal du public admis est dtermin suivant le mode de calcul propre chaque type

    d'activit fix pour les tablissements faisant l'objet du livre II.

    ARTICLE CTS 3

    Demande de registre de scurit

    1. Le registre de scurit est dlivr par le prfet du dpartement dans lequel ltablissement est

    fabriqu, assembl ou implant pour la premire fois sur le territoire franais, aprs avis de la

    commission consultative dpartementale de scurit et daccessibilit. La dlivrance du registre de

    scurit vaut autorisation dexploiter ltablissement selon les dispositions de larticle CTS 31.

  • Compte tenu de la spcificit des tablissements (ensembles dmontables) et de leurs conditions

    particulires d'exploitation, leur propritaire ou le fabricant doit au pralable faire appel un

    organisme agr de vrification technique CTS, afin dtablir le registre de scurit en conformit avec

    le prsent rglement, avant de le transmettre au prfet du dpartement.

    Lorganisme agr de vrification technique CTS adresse les documents mentionns aux chapitre I et

    chapitre II du registre de scurit au moins un mois avant la date prvue pour la premire implantation,

    au prfet du dpartement dans lequel cette opration est effectue ou au prfet de Police pour Paris.

    Les autres pices du dossier sont transmises ds que possible au prfet, pour avis, en vue de la

    dlivrance du registre de scurit.

    2. Pour les tablissements atypiques, innovants, structures tage, tablissements implantation

    prolonge ou disposant damnagements intrieurs, le registre de scurit ne peut tre dlivr quaprs

    la visite de la commission de scurit et la notification davis favorable vaut registre de scurit

    provisoire.

    3. Pour les tablissements modulaires ou multistandard la conception conformes un modle

    type dun fabricant ou pour les tablissements sans amnagement intrieur, le registre de scurit

    peut tre dlivr par le prfet sans la visite de ltablissement par la commission de scurit.

    Toutes les configurations prvues par le fabricant sont dcrites dans le dossier adress au prfet

    conformment au plan du registre de scurit.

    Le rcpiss de dpt du dossier accompagn de lavis technique favorable formul par un organisme

    agr de vrification technique CTS vaut registre de scurit provisoire.

    4. Dans un dlai ne dpassant pas un mois aprs la premire implantation, le prfet attribue un

    numro didentification ltablissement et retourne le registre de scurit lorganisme agr de

    vrification technique CTS ayant fait la demande.

    Pour Paris, la demande de registre de scurit est adresse au prfet de Police.

    ARTICLE CTS 4

    Agrment des organismes de vrification technique CTS

    1. Les organismes de vrifications techniques candidats lagrment du ministre de l'intrieur pour

    les vrifications rglementaires des chapiteaux, tentes et structures doivent tre au pralable accrdits

    pour cette activit en tant quorganismes dinspection de type A au titre de la norme NF ISO/CEI

    17020 par le comit franais daccrditation ou par tout autre organisme daccrditation quivalent

    signataire de laccord multilatral pris dans le cadre de la coordination europenne des organismes

    daccrditation.

    2. La demande dagrment adresse au ministre de lintrieur comprend :

    - les informations ncessaires pour identifier le demandeur (identit du responsable ou raison sociale, numro de Kbis, statuts, adresse, ) ;

    - les rfrences aux dispositions du rglement de scurit contre les risques dincendie et de panique dans les chapiteaux tentes et structures pour lesquels l'agrment est sollicit ;

    - un document justifiant que les vrifications faisant l'objet de la demande d'agrment correspondent la porte daccrditation de l'organisme ;

    - la liste des agences concernes par la demande d'agrment ; - lattestation dexamen de recevabilit du systme de qualit de lorganisme ou lattestation

    d'accrditation et son annexe technique dlivre par le COFRAC ou tout autre organisme

    d'accrditation quivalant signataire de l'accord multilatral pris dans le cadre de la

  • coordination europenne des organismes d'accrditation au titre de l'annexe A de la norme NF

    EN ISO/CEI 17020 mentionnant prcisment la porte daccrditation de l'organisme ;

    - un engagement de se conformer, en cas d'agrment, aux dispositions du prsent arrt.

    3. La demande de renouvellement dagrment est complte par les documents suivants:

    - une liste reprsentative des tablissements CTS vrifis dans le cadre de l'agrment au cours des douze mois prcdant la demande ;

    - un commentaire qualitatif sur les enseignements techniques et juridiques que l'ensemble des vrifications a pu apporter ;

    - la liste des organismes agrs de vrification CTS sous-traitants auxquels l'organisme a ventuellement fait appel.

    4. Le retrait ou la suspension dun domaine ou d'une partie de domaine daccrditation peut entraner

    le retrait ou la suspension de lagrment qui lui est li.

    Le retrait ou la suspension de laccrditation dlivre au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 peut

    entraner le retrait ou la suspension de lagrment dans sa totalit.

    5. L'agrment ne peut tre retir qu'aprs prsentation par l'organisme de vrification technique CTS

    de ses observations. Les dcisions de retrait ou de suspension sont prises par le ministre de l'intrieur

    aprs avis de la commission centrale de scurit.

    6. Les dcisions prises par le ministre de l'intrieur en application du prsent arrt font l'objet d'une

    publication au Journal officiel.

    7. La liste des organismes de vrification technique agrs CTS par le ministre de lintrieur est

    rendue publique.

    ARTICLE CTS 5

    Implantation

    1. Gnralits

    Les tablissements doivent tre implants sur des aires ne prsentant pas de risques notamment

    d'inflammation rapide et tre loigns des voisinages dangereux.

    Les tablissements recevant plus de 700 personnes ne doivent pas se trouver distants de plus de 200

    mtres d'un point d'eau assurant un dbit minimal de 60m3/heure pendant une heure au moins. Si ces

    conditions ne peuvent tre remplies, un service de scurit incendie disposant des moyens

    hydrauliques suffisants est mis en place.

    Ils doivent tre desservis par des voies d'accs et des passages libres suivant les dispositions ci-aprs:

    a) Etablissements recevant de 51 300 personnes

    Un passage libre l'extrieur de 1m80 de large minimum doit tre amnag sur la moiti au moins du

    pourtour de l'tablissement. Il doit tre situ moins de 60 mtres de la voie publique et lui tre reli

    par un passage de 1m80 permettant le passage du dvidoir des sapeurs pompiers.

    b) Etablissements recevant de 301 1500 personnes

    Un passage libre l'extrieur de 3 mtres de large minimum doit tre amnag sur la moiti au moins

    du pourtour de l'tablissement. Il doit tre reli la voie publique par une voie d'accs de 3 mtres de

    large minimum, avec possibilit de demi-tour des engins de secours.

    c) Etablissements recevant plus de 1500 personnes

    Un passage libre l'extrieur de 3 mtres de large minimum doit tre amnag sur la moiti au moins

    du pourtour de l'tablissement. Il doit tre reli la voie publique par deux voies d'accs, si possible

    opposes, de 7 mtres de large minimum.

  • Les passages libres peuvent se situer sous les systmes d'ancrage sous rserve quil ny ait pas

    dobstacle la circulation des matriels et engins des sapeurs pompiers.

    Ils doivent tre suffisamment clairs en cas d'exploitation nocturne et ne pas comporter de

    stationnement de vhicules.

    2. Implantations particulires

    a) Etablissement ac