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REGLEMENTATION ETABLISSEMENTS DU TYPE CTS CHAPITEAUX, TENTES ET STRUCTURES ITINERANTS SECTION I GENERALITES ARTICLE CTS 1 Etablissements assujettis § 1. Le présent chapitre du livre IV complète les dispositions du livre I du règlement de sécurité. Il fixe les prescriptions applicables aux chapiteaux, tentes et structures. Les autres livres, titres, sections et articles du règlement ne sont pas applicables, sauf s'ils sont expressément mentionnés dans la suite du présent chapitre. § 2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux établissements destinés par conception à être clos ou pouvant être rendus clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d'activités sportives, etc. d’une superficie supérieure ou égale à 16 m². Il s’applique également aux ensembles de tentes juxtaposées ou non isolées au sens du paragraphe 6 du présent article dont la surface cumulée est supérieure ou égale à 16 m². § 3. Les établissements d’une superficie supérieure ou égale à 16 m² mais inférieure à 50 m² sont soumis aux seules dispositions des paragraphes 1 et 6 du présent article, du paragraphe 2(b) de l’article CTS 5, de l’article CTS 37 et du paragraphe 1 de l’article CTS 52. § 4. Les établissements comportant deux niveaux (structures à étage) sont soumis aux seules dispositions du sous chapitre V, quelque soit l’effectif du public accueilli et la durée de leur implantation. § 5. Les campings et les manèges forains ne sont pas visés par le présent type. § 6. Les établissements distants entre eux de 8 m au moins sont considérés comme autant d'établissements distincts pour l'application du présent règlement. Entre les établissements visés au paragraphe 3, cette distance peut-être ramenée à 5 mètres. ARTICLE CTS 2 Calcul de l'effectif L'effectif maximal du public admis est déterminé suivant le mode de calcul propre à chaque type d'activité fixé pour les établissements faisant l'objet du livre II. ARTICLE CTS 3 Demande de registre de sécurité § 1. Le registre de sécurité est délivré par le préfet du département dans lequel l’établissement est fabriqué, assemblé ou implanté pour la première fois sur le territoire français, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. La délivrance du registre de sécurité vaut autorisation d’exploiter l’établissement selon les dispositions de l’article CTS 31.

REGLEMENTATION ETABLISSEMENTS DU TYPE … · reglementation etablissements du type cts chapiteaux, tentes et structures itinerants section i generalites article cts 1 etablissements

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  • REGLEMENTATION

    ETABLISSEMENTS DU TYPE CTS

    CHAPITEAUX, TENTES ET STRUCTURES ITINERANTS

    SECTION I

    GENERALITES

    ARTICLE CTS 1

    Etablissements assujettis

    1. Le prsent chapitre du livre IV complte les dispositions du livre I du rglement de scurit.

    Il fixe les prescriptions applicables aux chapiteaux, tentes et structures.

    Les autres livres, titres, sections et articles du rglement ne sont pas applicables, sauf s'ils sont

    expressment mentionns dans la suite du prsent chapitre.

    2. Les dispositions du prsent rglement s'appliquent aux tablissements destins par conception

    tre clos ou pouvant tre rendus clos en tout ou partie et itinrants, possdant une couverture souple,

    usage de cirques, de spectacles, de runions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d'activits

    sportives, etc. dune superficie suprieure ou gale 16 m.

    Il sapplique galement aux ensembles de tentes juxtaposes ou non isoles au sens du paragraphe 6

    du prsent article dont la surface cumule est suprieure ou gale 16 m.

    3. Les tablissements dune superficie suprieure ou gale 16 m mais infrieure 50 m sont

    soumis aux seules dispositions des paragraphes 1 et 6 du prsent article, du paragraphe 2(b) de larticle

    CTS 5, de larticle CTS 37 et du paragraphe 1 de larticle CTS 52.

    4. Les tablissements comportant deux niveaux (structures tage) sont soumis aux seules

    dispositions du sous chapitre V, quelque soit leffectif du public accueilli et la dure de leur

    implantation.

    5. Les campings et les manges forains ne sont pas viss par le prsent type.

    6. Les tablissements distants entre eux de 8 m au moins sont considrs comme autant

    d'tablissements distincts pour l'application du prsent rglement. Entre les tablissements viss au

    paragraphe 3, cette distance peut-tre ramene 5 mtres.

    ARTICLE CTS 2

    Calcul de l'effectif

    L'effectif maximal du public admis est dtermin suivant le mode de calcul propre chaque type

    d'activit fix pour les tablissements faisant l'objet du livre II.

    ARTICLE CTS 3

    Demande de registre de scurit

    1. Le registre de scurit est dlivr par le prfet du dpartement dans lequel ltablissement est

    fabriqu, assembl ou implant pour la premire fois sur le territoire franais, aprs avis de la

    commission consultative dpartementale de scurit et daccessibilit. La dlivrance du registre de

    scurit vaut autorisation dexploiter ltablissement selon les dispositions de larticle CTS 31.

  • Compte tenu de la spcificit des tablissements (ensembles dmontables) et de leurs conditions

    particulires d'exploitation, leur propritaire ou le fabricant doit au pralable faire appel un

    organisme agr de vrification technique CTS, afin dtablir le registre de scurit en conformit avec

    le prsent rglement, avant de le transmettre au prfet du dpartement.

    Lorganisme agr de vrification technique CTS adresse les documents mentionns aux chapitre I et

    chapitre II du registre de scurit au moins un mois avant la date prvue pour la premire implantation,

    au prfet du dpartement dans lequel cette opration est effectue ou au prfet de Police pour Paris.

    Les autres pices du dossier sont transmises ds que possible au prfet, pour avis, en vue de la

    dlivrance du registre de scurit.

    2. Pour les tablissements atypiques, innovants, structures tage, tablissements implantation

    prolonge ou disposant damnagements intrieurs, le registre de scurit ne peut tre dlivr quaprs

    la visite de la commission de scurit et la notification davis favorable vaut registre de scurit

    provisoire.

    3. Pour les tablissements modulaires ou multistandard la conception conformes un modle

    type dun fabricant ou pour les tablissements sans amnagement intrieur, le registre de scurit

    peut tre dlivr par le prfet sans la visite de ltablissement par la commission de scurit.

    Toutes les configurations prvues par le fabricant sont dcrites dans le dossier adress au prfet

    conformment au plan du registre de scurit.

    Le rcpiss de dpt du dossier accompagn de lavis technique favorable formul par un organisme

    agr de vrification technique CTS vaut registre de scurit provisoire.

    4. Dans un dlai ne dpassant pas un mois aprs la premire implantation, le prfet attribue un

    numro didentification ltablissement et retourne le registre de scurit lorganisme agr de

    vrification technique CTS ayant fait la demande.

    Pour Paris, la demande de registre de scurit est adresse au prfet de Police.

    ARTICLE CTS 4

    Agrment des organismes de vrification technique CTS

    1. Les organismes de vrifications techniques candidats lagrment du ministre de l'intrieur pour

    les vrifications rglementaires des chapiteaux, tentes et structures doivent tre au pralable accrdits

    pour cette activit en tant quorganismes dinspection de type A au titre de la norme NF ISO/CEI

    17020 par le comit franais daccrditation ou par tout autre organisme daccrditation quivalent

    signataire de laccord multilatral pris dans le cadre de la coordination europenne des organismes

    daccrditation.

    2. La demande dagrment adresse au ministre de lintrieur comprend :

    - les informations ncessaires pour identifier le demandeur (identit du responsable ou raison sociale, numro de Kbis, statuts, adresse, ) ;

    - les rfrences aux dispositions du rglement de scurit contre les risques dincendie et de panique dans les chapiteaux tentes et structures pour lesquels l'agrment est sollicit ;

    - un document justifiant que les vrifications faisant l'objet de la demande d'agrment correspondent la porte daccrditation de l'organisme ;

    - la liste des agences concernes par la demande d'agrment ; - lattestation dexamen de recevabilit du systme de qualit de lorganisme ou lattestation

    d'accrditation et son annexe technique dlivre par le COFRAC ou tout autre organisme

    d'accrditation quivalant signataire de l'accord multilatral pris dans le cadre de la

  • coordination europenne des organismes d'accrditation au titre de l'annexe A de la norme NF

    EN ISO/CEI 17020 mentionnant prcisment la porte daccrditation de l'organisme ;

    - un engagement de se conformer, en cas d'agrment, aux dispositions du prsent arrt.

    3. La demande de renouvellement dagrment est complte par les documents suivants:

    - une liste reprsentative des tablissements CTS vrifis dans le cadre de l'agrment au cours des douze mois prcdant la demande ;

    - un commentaire qualitatif sur les enseignements techniques et juridiques que l'ensemble des vrifications a pu apporter ;

    - la liste des organismes agrs de vrification CTS sous-traitants auxquels l'organisme a ventuellement fait appel.

    4. Le retrait ou la suspension dun domaine ou d'une partie de domaine daccrditation peut entraner

    le retrait ou la suspension de lagrment qui lui est li.

    Le retrait ou la suspension de laccrditation dlivre au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 peut

    entraner le retrait ou la suspension de lagrment dans sa totalit.

    5. L'agrment ne peut tre retir qu'aprs prsentation par l'organisme de vrification technique CTS

    de ses observations. Les dcisions de retrait ou de suspension sont prises par le ministre de l'intrieur

    aprs avis de la commission centrale de scurit.

    6. Les dcisions prises par le ministre de l'intrieur en application du prsent arrt font l'objet d'une

    publication au Journal officiel.

    7. La liste des organismes de vrification technique agrs CTS par le ministre de lintrieur est

    rendue publique.

    ARTICLE CTS 5

    Implantation

    1. Gnralits

    Les tablissements doivent tre implants sur des aires ne prsentant pas de risques notamment

    d'inflammation rapide et tre loigns des voisinages dangereux.

    Les tablissements recevant plus de 700 personnes ne doivent pas se trouver distants de plus de 200

    mtres d'un point d'eau assurant un dbit minimal de 60m3/heure pendant une heure au moins. Si ces

    conditions ne peuvent tre remplies, un service de scurit incendie disposant des moyens

    hydrauliques suffisants est mis en place.

    Ils doivent tre desservis par des voies d'accs et des passages libres suivant les dispositions ci-aprs:

    a) Etablissements recevant de 51 300 personnes

    Un passage libre l'extrieur de 1m80 de large minimum doit tre amnag sur la moiti au moins du

    pourtour de l'tablissement. Il doit tre situ moins de 60 mtres de la voie publique et lui tre reli

    par un passage de 1m80 permettant le passage du dvidoir des sapeurs pompiers.

    b) Etablissements recevant de 301 1500 personnes

    Un passage libre l'extrieur de 3 mtres de large minimum doit tre amnag sur la moiti au moins

    du pourtour de l'tablissement. Il doit tre reli la voie publique par une voie d'accs de 3 mtres de

    large minimum, avec possibilit de demi-tour des engins de secours.

    c) Etablissements recevant plus de 1500 personnes

    Un passage libre l'extrieur de 3 mtres de large minimum doit tre amnag sur la moiti au moins

    du pourtour de l'tablissement. Il doit tre reli la voie publique par deux voies d'accs, si possible

    opposes, de 7 mtres de large minimum.

  • Les passages libres peuvent se situer sous les systmes d'ancrage sous rserve quil ny ait pas

    dobstacle la circulation des matriels et engins des sapeurs pompiers.

    Ils doivent tre suffisamment clairs en cas d'exploitation nocturne et ne pas comporter de

    stationnement de vhicules.

    2. Implantations particulires

    a) Etablissement accol un btiment

    Un tablissement itinrant peut tre accol un btiment sous rserve que les conditions d'accessibilit

    des secours ce btiment soient maintenues et que la moiti des dgagements du btiment reste

    indpendante de l'tablissement itinrant.

    b) Implantation en terrasse

    Un tablissement itinrant, quelle que soit sa surface, peut tre implant sur la terrasse d'un btiment

    sous rserve que:

    - la terrasse soit accessible aux chelles des sapeurs pompiers ou par tout autre dispositif reconnu

    quivalent par la commission comptente ;

    - au minimum, la moiti de la surface de la terrasse dont une bande de 1m80 de large sur toute la

    longueur de la faade du btiment bordant la voie d'accs des secours reste libre de tout amnagement

    ;

    - la capacit du btiment supporter les surcharges apportes soit vrifie par un organisme agr ;

    - les dgagements et les issues sur l'extrieur de l'ensemble ainsi crs soient suffisants en nombre et

    en largeur ;

    - la diffusion de lalarme du btiment soit tendue ltablissement itinrant ;

    - soit install un anmomtre, reli un dispositif permettant dinformer tout moment lexploitant

    sur la vitesse du vent.

    c) Implantation dans un espace clos par des constructions

    Un tablissement itinrant peut tre implant dans un espace clos par des constructions sous rserve

    que:

    Les dispositions du 1 soient respectes ;

    - les conditions daccessibilit des secours et dvacuation des occupants des btiments ne soient pas

    aggraves.

    ARTICLE CTS 6

    Matires et produits dangereux

    II est interdit d'entreposer ou d'utiliser, sauf pour la vente et l'exposition, des matires et substances

    dangereuses au sens de l'arrt du 20 avril 1994 modifi relatif la dclaration, la classification,

    l'emballage et l'tiquetage des substances.

    Il est galement interdit d'effectuer des travaux dangereux pendant la prsence du public.

    Toute activit comprenant l'emploi d'artifices ou de flammes doit faire l'objet d'un examen spcial de

    la commission de scurit ; elle ne peut tre autorise que si des mesures de scurit, appropries aux

    risques, sont prises.

    (1) Tels que dfinis dans la nomenclature des installations classes pour la protection de

    l'environnement (art. 2 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 (Journal Officiel du 20 juillet 1976).

  • SECTION II

    CONSTRUCTION

    ARTICLE CTS 7

    Installation - Rsistance aux intempries et risques divers

    1. Tous les tablissements doivent tre conus et installs pour rester stables sous les effets

    simultans d'un vent normal (au sens des rgles NV 1965) correspondant une pression dynamique de

    base de 0,47 KN par mtre carr, et d'une surcharge de neige de 0,1 KN par mtre carr en projection

    horizontale.

    Pour l'application et par simplification (lies aux conditions d'exploitation) des rgles NV 1965 il y a

    lieu de prendre en compte les lments suivants :

    a) La pression dynamique de base normale de 0,47 KN par mtre carr est indpendante du lieu

    d'implantation de la construction ;

    b) Il n'est pas envisag de pression dynamique de base extrme.

    Cette pression dynamique de base normale est susceptible de variation en fonction de la hauteur de la

    construction, selon les rgles NV prcites ;

    c) Le calcul est fait pour un site dit normal (ks = 1) ;

    d) Aucun effet de masque n'est pris en compte ;

    e) Le coefficient de majoration dynamique est gal 1,25, sauf justification contraire apporte par le

    calcul ou l'exprimentation.

    Les sollicitations dans les lments de construction (efforts normaux N, tranchants T et moments

    flchissants M) calcules sous les charges permanentes, climatiques et autres, sont affectes des

    coefficients de pondration (ou facteurs de charges, ou coefficients de scurit) indiqus dans les

    rglements particuliers du matriau considr (CM 66 - AL 76...).

    2. L'tablissement doit tre vacu :

    - soit si la prcipitation de neige dpasse 4 cm dans la mesure o l'accumulation n'a pu tre vite sur

    la couverture (par chauffage, dblaiement...) ;

    - soit si le vent normal dpasse 100 km/h (ou une valeur suprieure prise en compte lors du calcul de la

    stabilit et justifie par une note de calcul) ;

    - soit en cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en pril la scurit du public.

    3. Pour les tablissements existants il appartient aux propritaires et/ou aux exploitants d'indiquer la

    vitesse maximum du vent au-del de laquelle il est ncessaire de procder l'vacuation du public

    compte tenu notamment de la rsistance de la toile. Cette valeur doit tre porte dans l'extrait du

    registre de scurit.

    ARTICLE CTS 8

    Ossature et enveloppe

    1. L'ossature constituant la structure rigide de l'tablissement (mts, potences, cadres, cbles, etc.),

    ainsi que les dispositifs spciaux ventuels de protection, doit permettre, en cas d'affaissement de la

    couverture, le maintien de volumes suffisants pour assurer, en toutes circonstances, l'vacuation du

    public.

  • 2. La couverture, la double couverture intrieure ventuelle et la ceinture de l'tablissement doivent

    tre ralises en matriaux de catgorie M 2 dont le procs verbal de classement en raction au feu ne

    comporte pas de limite de durabilit (1).

    Les matriaux ne figurant pas sur la liste en annexe III du prsent chapitre sont justiciables des

    preuves de vieillissement acclr dfinies au chapitre II de l'annexe 22 de l'arrt portant

    classification des matriaux de construction (2).

    Des bandes transparentes en matriaux de catgorie M 3 sont admises si cet amnagement n'entrane

    pas une diminution de la rsistance mcanique de l'enveloppe et si l'ensemble des conditions suivantes

    sont ralises :

    - la bande transparente se trouve d'une part, 0,50 mtre au moins de la partie suprieure de la

    ceinture (ou de l'lment constituant la couverture), d'autre part, 0,50 mtre au moins au dessus de

    sol ;

    - la partie suprieure de la bande ne s'lve pas plus de 2,50 mtres du niveau du sol ;

    - la longueur d'une bande n'excde pas 5 mtres, chaque lment transparent tant distant de 0,50

    mtre au moins d'un autre lment transparent ;

    - la longueur totale des panneaux comportant des bandes transparentes ne dpasse pas le demi-

    primtre de l'tablissement.

    (1) La preuve du classement en raction au feu du matriau peut tre apporte :

    - soit par le marquage "NF -Raction au feu" attribu par l'Association franaise de normalisation

    (AFNOR) ;

    - soit par la prsentation d'un procs-verbal de raction au feu (tabli par un laboratoire agr par le

    ministre de l'intrieur), complte par la gravure indlbile dans le tissu ou dans les soudures

    d'assemblage du terme M 2, suivi de la marque du fabricant du tissu (Arrt du 10 juillet 1987) "et de

    la rfrence commerciale du produit" (Arrt du 22 novembre 2004) et dun certificat tabli par le

    confectionneur de lenveloppe souple attestant quil en a ralis tous les lments avec une toile

    correspondant au procs-verbal de raction au feu ; ce certificat est annex au registre de scurit

    (2) Arrt du 30 juin 1983 (Journal officiel du 1er dcembre 1983).

    3. En cas de contestations relatives au classement en raction au feu des matriaux utiliss, les

    bureaux de vrifications viss l'article CTS 4, ainsi que les commissions consultatives

    dpartementales de la protection civile, peuvent effectuer (ou faire effectuer) des prlvements.

    Toutefois les matriaux justifiant de la marque de qualit" "NF - Raction au feu" sont dispenss de

    ces prlvements.

    4. Toutes dispositions doivent tre prises pour que les cbles de contreventement situs une hauteur

    infrieure 2 mtres au-dessus des emplacements accessibles au public ne puissent pas constituer un

    risque pour les personnes (protection par gaine, signalisation...)."

    ARTICLE CTS 9

    Numro d'identification

    1. Le numro d'identification, qui correspond galement au numro du registre de scurit, est

    dlivr par le prfet, ou le prfet de police pour Paris, lors de la procdure de dlivrance du registre de

    scurit vise l'article CTS 3.

    Le numro didentification comprend :

    - une lettre : C pour chapiteau, T pour tente, S pour structure et SE pour structure tage ;

  • - 2 ou 3 chiffres correspondant au numro du dpartement ; - 4 chiffres correspondant lanne de dlivrance de lattestation de conformit ; - 3 chiffres correspondant au numro de srie unique dans lanne de dlivrance.

    Exemple : S 972 2009 002.

    2. Le numro d'identification doit tre appos sur la toile de manire visible et permanente

    l'intrieur et lextrieur sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture

    de l'tablissement. Il doit galement figurer sur les principaux lments de structure de l'tablissement.

    Cette disposition ne s'oppose pas la prsence ventuelle de plusieurs numros pour un mme

    tablissement.

    SECTION III

    DEGAGEMENTS

    ARTICLE CTS 10

    Sorties

    1. Le nombre et la largeur des sorties de l'tablissement sont dtermins en fonction de l'effectif total

    admissible :

    a) De 50 200 personnes :

    - par deux sorties ayant chacune une largeur de 1,40 mtre ;

    b) De 201 500 personnes :

    - par deux sorties ayant chacune une largeur de 1,80 mtre ;

    c) Plus de 500 personnes :

    - par deux sorties, ayant chacune une largeur de 1,80 mtre, augmentes d'une sortie complmentaire

    par 500 personnes (ou fraction de 500 personnes) au-dessus des 500 premires, l'ensemble des largeurs

    des sorties augmentant de 3 mtres par fraction.

    2. S'il existe des portes, celles-ci doivent pouvoir s'ouvrir dans le sens de l'vacuation et tre

    signales en lettres blanches sur fond vert;

    Lorsqu'il n'existe pas de porte, l'encadrement des sorties doit tre matrialis, tant l'intrieur qu'

    l'extrieur, par une bande verte (ou d'une couleur contrastant avec le fond de toile) d'une largeur

    minimale de 0,20 mtre. Les pans de toile fermant ces sorties peuvent tre baisss mais non

    condamns.

    Dans tous les cas, les issues doivent pouvoir s'ouvrir par une manuvre simple et facile.

    Les sorties doivent tre signales et visibles de jour, comme de nuit, de l'intrieur comme de

    l'extrieur.

    3. Si des sorties d'un tablissement sont rendues inutilisables du fait d'une activit particulire elles

    ne doivent pas tre visibles du public. Cette disposition ne doit pas cependant avoir pour effet de

    diminuer le nombre et la largeur des dgagements correspondant l'effectif du public admis dans

    l'tablissement pour cette activit particulire.

    ARTICLE CTS 11

    Circulations

    1. La distance maximale, mesure suivant l'axe des circulations (dgagements, alles, pistes,

    vomitoires, escaliers, etc.), que le public doit parcourir pour atteindre une sortie ne doit pas dpasser

    30 mtres.

  • Toutefois, cette distance est porte 40 mtres pour les expositions. En ce qui concerne les autres

    activits, la distance de 40 mtres peut galement tre autorise par la commission consultative

    dpartementale et la protection civile, de la scurit et l'accessibilit aprs examen sur plan des

    amnagements intrieurs.

    2. Dans les tablissements comportant des ranges de siges, ceux-ci doivent tre disposs de

    manire former des ensembles desservis par des circulations ayant une largeur minimale de 1,20

    mtre.

    Les siges en bordure des circulations doivent tre aligns, ou tout au moins ne pas former de redents

    susceptibles d'accrocher les personnes vacuant l'tablissement.

    Un espace de 0,30 mtre doit tre amnag entre les ranges de siges pour permettre une vacuation

    facile du public.

    3. Des circulations principales, de 6 mtres de longueur au moins, doivent tre prvues en face de

    chaque sortie. Les poteaux de tour et leurs pinces de fixation ne sont pas considrs comme des

    obstacles sous rserve que ces pinces :

    - d'une part, soient protges ;

    - d'autre part, soient situes dans l'axe des sorties lorsqu'elles sont implantes devant ces sorties.

    La largeur de ces circulations doit tre gale celle des sorties correspondantes.

    4. Les tentures sont interdites en travers ou le long des circulations accessibles au public. Les toiles,

    qu'elles soient releves ou non, mnageant des baies et faisant corps avec l'enveloppe de

    l'tablissement ne sont pas considres comme des tentures.

    SECTION IV

    AMENAGEMENTS

    ARTICLE CTS 12

    Mobilier et siges

    1. Les amnagements intrieurs (bars, caisses, estrades, podiums, etc.) doivent tre solidement fixs

    au sol, ou constituer des ensembles difficiles renverser ou dplacer ; ils ne doivent pas diminuer la

    largeur des circulations et des sorties.

    Ces amnagements doivent tre raliss en matriaux de catgorie M 3.

    2. Les chaises et les bancs doivent tre disposs par ranges comportant seize places assises au

    maximum entre deux circulations, l'une des dispositions suivantes devant tre respectes :

    - chaque sige est fix au sol ;

    - les siges sont solidariss par range, chaque range tant fixe au sol ses extrmits ;

    - les siges sont solidariss par range, chaque range tant relie de faon rigide aux ranges voisines

    de manire former des blocs difficiles renverser ou dplacer.

    Si ces dispositions ne peuvent pas tre respectes, le nombre de ranges entre deux circulations est

    limit cinq et le nombre de siges par range est limit dix, la totalit des places assises de

    l'tablissement tant constitue d'ensembles de 50 siges.

    ARTICLE CTS 13

    Dcoration

    1. Les lments flottants de dcoration ou d'habillage intrieurs tels que les panneaux publicitaires

    flottants de surface suprieure 0,50 mtre carr, les guirlandes, les objets lgers de dcoration, etc.,

    doivent tre raliss en matriaux de catgorie M 1.

  • Les dcors pour amnagements scniques doivent tre raliss en matriaux de catgorie M1.

    Les tentures doivent tre ralises en matriaux de catgorie M 2.

    Les vlums ventuels doivent tre raliss en matriaux de catgorie M 2. (Arrt du 22 novembre

    2004) Le procs-verbal de classement de raction au feu doit mentionner quil y a eu percement.

    Les vlums doivent tre pourvus de dispositifs d'accrochage suffisamment nombreux, ou d'armatures

    de scurit suffisamment rsistantes, pour empcher leur chute pendant la prsence du public.

    2. Les revtements de sol ventuels doivent tre raliss en matriaux de catgorie M 4. En outre, ils

    doivent tre fixs de manire prvenir out risque de chute lors de la circulation des personnes.

    3. Les dispositions de l'arrt (1) portant rglementation de l'utilisation de certains matriaux et

    produits dans les tablissements recevant du public ne sont pas applicables aux tablissements du

    prsent type.

    (1) Arrt du 4 novembre 1975 modifi (Journal Officiel des 10 janvier 1976 et 20

    janvier 1977)

    ARTICLE CTS 14

    Gradins, planchers, escaliers, galeries

    1. Si l'tablissement comporte des gradins, ceux-ci doivent tre recoups tous les 11 mtres par un

    escalier d'une largeur minimale de 0,80 mtre.

    Lorsqu'une extrmit d'une range de gradins est borde par un lment de construction (cloison,

    cran, garde-corps), la range doit avoir une longueur maximale de 5,50 mtres.

    2. Les gradins, les planchers et les escaliers doivent tre raliss pour supporter une charge

    d'exploitation de 500 daN/m. Ils doivent comporter tous les lments ncessaires leur stabilit.

    Les dessous doivent tre rendus inaccessibles au public ; ils ne doivent pas servir de rangement de

    matriel, de dpt, de stockage... Ils doivent tre maintenus en permanence en parfait tat de propret.

    3. S'il existe des galeries, des garde-corps doivent tre disposs de manire viter la chute des

    personnes.

    4. L'effectif maximal du public admis sur les gradins est dtermin comme suit :

    - soit le nombre de personnes assises des places numrotes ;

    - soit le nombre de personnes assises des emplacements non numrots raison de

    1 personne par 0,50 mtre linaire.

    SECTION V

    INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE OU DE CUISSON

    ARTICLE CTS 15

    Conditions d'emploi

    1. Seuls sont autoriss l'intrieur des tablissements les appareils de chauffage sans combustion

    (changeurs, mlangeurs, gnrateurs lectriques, etc.).

    Les gnrateurs de chaleur combustion doivent tre situs l'extrieur de l'tablissement et 5

    mtres de celui-ci.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000425014http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000425014

  • Si les gnrateurs sont air puls, ils doivent tre changeur ; leur conduit de raccordement doit tre

    ralis en matriaux de catgorie M 2.

    Si la puissance utile totale installe ne dpasse pas 70 kW, le ou les appareils peuvent tre accols la

    paroi extrieure de l'tablissement sous rserve que celle-ci soit protge par un cran ralis en

    matriaux incombustibles sur 0,50 mtre au moins autour du ou des gnrateurs.

    Si la puissance utile totale est suprieure 70 kW le ou les appareils peuvent tre situs 3 mtres de

    la paroi extrieure de l'tablissement sous les rserves suivantes :

    - il existe un cran ralis en matriaux incombustibles sur un mtre au moins autour du ou des

    gnrateurs ;

    - il existe un clapet coupe-feu 1/2 heure situ dans le conduit, dclenchement thermique fonctionnant

    70 C ;

    - le conduit de raccordement est ralis en matriaux de catgorie M2.

    2. Les appareils de cuisson ou de remise en temprature sont interdits l'intrieur des chapiteaux,

    tentes et structures. Toutefois, titre exceptionnel, des drogations peuvent tre accordes aprs avis

    de la commission de scurit.

    3. Les vhicules ou conteneurs spcialiss, destins la cuisson ou la remise en temprature des

    aliments dans les tablissements conus pour la restauration sont autoriss l'intrieur dans les

    conditions dtermines l'article GC 18.

    4. Les vhicules ou conteneurs spcialiss, destins la cuisson ou la remise en temprature

    existants la date de modification du prsent article peuvent conserver le bnfice des conditions

    dfinies ci-dessous :

    a) Les appareils de cuisson ou de remise en temprature sont conformes aux dispositions de l'article

    GC 3 et ils sont entretenus priodiquement ;

    b) Ces appareils sont situs une distance minimale de deux mtres par rapport la zone accessible au

    public ;

    c) Le vhicule ou les conteneurs doivent tre situs une distance minimale de un mtre de

    l'enveloppe de l'tablissement, de tout rideau de partition et de tout lment participant la structure ;

    d) Les appareils viss au a ne peuvent tre aliments que par le gaz ou l'lectricit ;

    e) Chaque vhicule ou conteneur spcialis doit tre quip d'un dispositif d'arrt d'urgence de son

    alimentation nergtique. Ce dispositif doit tre situ l'extrieur, proximit de la porte d'accs,

    facilement accessible, bien signal et hors de porte du public ;

    f) L'alimentation en gaz des vhicules et conteneurs spcialiss doit s'effectuer partir de rcipients

    d'hydrocarbures liqufis.

    L'utilisation de ces bouteilles doit tre ralise, pour chaque vhicule ou conteneur, dans les conditions

    suivantes :

    - elles sont limites au nombre de deux ;

    - la capacit unitaire des bouteilles est limite 35 kilogrammes ;

    - elles sont fixes et raccordes de manire solidaire sur le module ou le conteneur spcialis;

    - les organes de scurit et de coupure sont protgs par un capotage ou une protection grillage

    vitant les manuvres intempestives.

    Le changement et le raccordement des bouteilles doivent s'effectuer hors de la prsence du public ;

  • g) Bloc de cuisine du vhicule :

    - les parois intrieures et les revtements ventuels doivent tre raliss respectivement en matriaux

    M0 et M2 ;

    - les ouvertures latrales sont autorises condition qu'elles comportent en partie haute une retombe

    verticale de 0,30 mtre ;

    - les appareils de cuisson ou de remise en temprature doivent tre fixs solidement aux parois;

    - une extraction d'air vici, des bues ou des graisses dbouchant l'extrieur de l'tablissement doit

    tre ralise au moyen d'un conduit en matriaux M0 et d'un extracteur de ventilation rpondant aux

    dispositions de l'article CH 43 ( 3) ;

    - le conduit d'extraction doit tre implant de faon telle que la toile ne risque pas d'chauffement

    dangereux ; de plus il doit tre nettoy rgulirement ;

    h) Les installations lectriques doivent tre conformes la norme franaise NF.C.15.100 ;

    i) La zone de cuisson doit comporter deux extincteurs adapts aux risques prsents et facilement

    accessibles ;

    j) Les appareils de cuisson ou de remise en temprature sont soumis galement aux dispositions des

    articles CTS 3, CTS 35 et CTS 36.

    Dans le cas o l'ensemble des prescriptions ci-dessus ne peut tre ralis, le vhicule ou les conteneurs

    doivent tre situs l'extrieur de l'tablissement et une distance minimale de 5 mtres.

    Ces dispositions ne s'opposent pas l'installation d'une tente de cuisine, ralise obligatoirement en

    matriaux de catgorie M2 et relie l'tablissement.

    5. Le stockage ventuel de rcipients d'hydrocarbures liqufis doit tre implant de faon telle qu'il

    ne puisse gner ni l'vacuation du public, ni l'intervention des secours.

    Il doit tre situ une distance minimale de 3 mtres de l'tablissement et il est limit 210

    kilogrammes par emplacement. Une distance minimale de 10 mtres est impose entre deux

    emplacements.

    SECTION VI

    INSTALLATIONS ELECTRIQUES

    ARTICLE CTS 16

    Gnralits

    1. Les installations lectriques comprennent :

    a) Les installations propres l'tablissement qui doivent tre alimentes partir dun tableau lectrique

    tel que ceux dfinis dans larticle CTS 17;

    b) Les installations ajoutes par les utilisateurs et qui sont alimentes :

    - soit partir du ou des tableaux dfinis larticle CTS 17 ;

    - soit partir dun tableau indpendant de celui propre ltablissement.

    2. Les installations lectriques doivent tre conformes aux normes homologues les concernant et

    notamment la norme NF C 15-100.

    Ces installations doivent tre compatibles avec le schma des liaisons la terre des diverses sources

    par lesquelles elles sont susceptibles dtre alimentes. Quel que soit le schma des liaisons terre, sauf

    le schma TNC, non autoris, tous les circuits doivent tre protgs individuellement ou par groupe,

    par des dispositifs courant diffrentiel-rsiduel. Les dispositifs amont moyenne sensibilit doivent

  • tre du type S. Dans le cas du schma IT, un dispositif courant diffrentiel-rsiduel doit tre install

    sur chaque circuit terminal. En outre, chaque canalisation lectrique doit comporter un conducteur de

    protection. Le rseau gnral de protection doit tre reli une prise de terre.

    3. Lorsque les installations sont alimentes par un (ou plusieurs) groupe(s) lectrogne(s), le point

    neutre du gnrateur ou, dans le cas o celui-ci ne serait pas accessible, lextrmit dun des

    enroulements, doit tre reli la masse du gnrateur dune part, au conducteur principal de protection

    dautre part.

    4. Les schmas des installations lectriques propres ltablissement doivent tre annexs au registre

    de scurit.

    ARTICLE CTS 17

    Installations propres ltablissement

    1. Le tableau lectrique gnral et les tableaux divisionnaires ventuels doivent tre dans des coffrets

    ou des armoires ferms cl, fixs des lments stables. Le tableau gnral doit tre clairement

    identifi.

    2. Les parties dinstallation situes en amont du tableau gnral doivent tre ralises par emploi de

    matriel de classe II ou par isolation quivalente.

    ARTICLE CTS 18

    Installations ajoutes par les utilisateurs

    1. Les tableaux des installations ajoutes par les utilisateurs doivent tre placs dans des coffrets ou

    des armoires ferms cl, fixs des lments stables ; les circuits aliments partir de ces tableaux

    doivent tre protgs dans tous les cas par des dispositifs de protection courant diffrentiel-rsiduel

    haute sensibilit.

    2. Les parties dinstallations situes en amont des tableaux qui sont aliments par un branchement

    indpendant doivent respecter les dispositions du 2 de larticle CTS 17.

    ARTICLE CTS 19

    Installations de sonorisation, guirlandes lectriques

    1. Les circuits alimentant les matriels de sonorisation doivent tre protgs leur origine par des

    dispositifs de protection courant diffrentiel-rsiduel haute sensibilit.

    2.Les guirlandes lectriques doivent rpondre aux dispositions de la norme NF EN 60598-2-20 et tre

    installes de manire ne pas faire obstacle la circulation du public.

    ARTICLE CTS 20

    Prises de courant et canalisations

    Les prises de courant alimentant les canalisations mobiles doivent tre disposes de manire que ces

    canalisations ne puissent pas faire obstacle la circulation du public. La longueur des canalisations

    mobiles doit tre aussi rduite que possible ; les cbles souples qui les constituent doivent tre de la

    catgorie C 2. Les circuits correspondants doivent tre protgs par des dispositifs de protection

    courant diffrentiel-rsiduel haute sensibilit.

  • SECTION VII

    ECLAIRAGE

    ARTICLE CTS 21

    Eclairage normal

    1. L'clairage normal doit tre assur par des luminaires installs poste fixe ou suspendus d'une

    faon sre.

    Les appareils d'clairage ne doivent pas faire obstacle la circulation du public ; leur partie infrieure

    doit tre place une hauteur minimale de 2,25 mtres au-dessus des emplacements accessibles au

    public.

    2. L'installation lectrique doit tre conue de manire que la dfaillance d'un foyer lumineux, ou la

    coupure d'un des circuits terminaux qui l'alimente, ne prive pas intgralement d'clairage normal les

    emplacements accessibles au public. En consquence, l'installation de l'clairage normal doit tre

    alimente par au moins deux circuits protgs slectivement contre les surintensits et contre les

    contacts indirects.

    ARTICLE CTS 22

    Eclairage de scurit

    1. Afin de permettre l'vacuation du public et de faciliter l'intervention des secours, un clairage de

    scurit, assurant les fonctions dvacuation et dambiance ou anti panique, doit tre install. Cet

    clairage doit tre assur

    - soit par des blocs autonomes d'clairage de scurit ;

    - soit par une source centralise ;

    - soit par la combinaison d'une source centralise et de blocs autonomes.

    2. Lclairage dvacuation doit permettre toute personne d'accder l'extrieur de l'tablissement

    l'aide de foyers lumineux assurant la signalisation des issues.

    L'clairage d'ambiance doit tre bas sur un flux lumineux minimal de cinq lumens par mtre carr

    calcul en fonction de la surface des circulations. Il est admis que cet clairage reste l'tat de veille

    pendant la prsence du public condition de passer automatiquement l'tat de fonctionnement en cas

    de dfaillance de l'clairage normal.

    Les appareils assurant le balisage peuvent contribuer l'clairage d'ambiance ; leur flux lumineux rel

    est alors pris en considration en dduisant les pertes de flux dues la prsence des transparents de

    signalisation.

    ARTICLE CTS 23

    Blocs autonomes d'clairage de scurit

    1. L'clairage de scurit par blocs autonomes doit tre ralis par des appareils conformes la

    norme de la srie NF C 71-800 et admis la marque NF AEAS ou faire lobjet de toute autre

    certification de qualit en vigueur dans un Etat membre de la Communaut conomique europenne.

    Cette certification devra alors prsenter des garanties quivalentes celle de la marque NF AEAS,

    notamment en ce qui concerne lintervention dune tierce partie indpendante et les performances

    prvues par les normes correspondantes.

    2. Le flux lumineux assigns dun bloc autonome doit tre au moins gal 45 lumens pendant la

    dure de fonctionnement assigne.

  • Les appareils doivent tre aliments en drivation sur les circuits de lclairage normal correspondant,

    en aval du dispositif de protection et en amont du dispositif de commande de chaque circuit.

    3. Un systme centralis de tlcommande pour la mise en ltat de repos doit tre install.

    ARTICLE CTS 24

    Source centralise de scurit

    1. L'clairage de scurit par source centralise doit comporter une source de scurit, un tableau de

    scurit et des circuits dclairage, indpendants des installations dclairage normal.

    2. La source de scurit (groupe lectrogne ou source centralise constitue dune batterie

    daccumulateurs) doit assurer une autonomie minimale dune heure.

    3. Le tableau de scurit doit comporter les protections slectives de chaque dpart, une lampe

    alimente par la source de scurit, les dispositifs ventuels de mise en service automatique de

    lclairage de scurit (en cas de dfaillance de l'clairage normal) et une commande permettant

    d'assurer cette fonction manuellement. Cette commande doit tre connue d'une personne responsable,

    prsente pendant toute la dure de l'exploitation.

    Afin de limiter les consquences d'un incident, une distance de 2 mtres minimum doit sparer le

    tableau de scurit de toute autre installation lectrique. A dfaut, cette distance peut tre rduite

    0,50 mtre sous rserve que le tableau de scurit soit totalement enferm dans un coffret ou une

    armoire dont les parois sont ralises en matriaux de catgorie M 0.

    4. Les circuits, doivent tre au nombre de deux au moins pour chacune des fonctions (ambiance et

    vacuation). Ils doivent tre raliss en cbles de la catgorie C 2 et ne doivent comporter aucune

    drivation en aval du tableau de scurit.

    5. Lorsque la source centrale est constitue par un groupe moteur thermique gnrateur, celui-ci peut

    tre arrt en position d'attente sous rserve de pouvoir prendre automatiquement en charge la totalit

    des circuits dans un dlai maximal de 15 secondes aprs la dfaillance de la source normale. Si le

    groupe est l'arrt pendant la prsence du public, la signalisation des issues doit tre assure par des

    blocs autonomes d'clairage de scurit.

    Lorsque la source centralise est constitue dune batterie daccumulateurs, celle-ci doit tre

    maintenue en charge par un chargeur rgulation automatique permettant de restituer aux

    accumulateurs 80 % de leur capacit nominale en moins de 12 heures.

    SECTION VIII

    EQUIPEMENTS SPECIAUX

    ARTICLE CTS 25

    Installations techniques particulires

    1. Lorsque des installations techniques sont amnages dans les tablissements, aux fins de crer des

    effets spciaux (lumires, fumes, brouillards artificiels, etc.), elles doivent tre conformes aux notes

    techniques du ministre de l'intrieur et aux normes les concernant. Notamment, la norme NF EN

    60825 pour les appareils laser.

    2. Une attention spciale doit tre porte l'loignement des quipements spciaux (gnrateurs de

    fume, projecteurs lasers, tables de mixage, etc.) par interposition d'crans adapts ou par mise hors de

    porte du public.

  • SECTION IX

    MOYENS DE SECOURS

    ARTICLE CTS 26

    Moyens d'extinction

    1. La dfense contre l'incendie doit tre assure :

    - par des extincteurs portatifs eau pulvrise, de 6 litres minimum, bien visibles, facilement

    accessibles et rapidement dcrochables, raison d'un appareil par sortie ;

    - par des extincteurs appropris aux risques particuliers.

    2. Des personnes, spcialement dsignes par l'organisateur, doivent tre entranes la mise en

    uvre des moyens d'extinction.

    ARTICLE CTS 27

    Service de scurit incendie

    1 - la composition du service de scurit incendie, assurant la surveillance des tablissements, est

    fixe comme suit :

    a) Etablissements recevant 2 500 personnes au plus ;

    - par des personnes instruites en scurit incendie et fournies par l'organisateur ou, dfaut,

    - par un ou deux agents de scurit incendie fournis par l'organisateur ;

    b) Etablissements recevant plus de 2 500 personnes :

    - par des agents de scurit incendie fournis par l'organisateur avec un minimum de deux ;

    c) Etablissements recevant plus de 2 500 personnes et comportant un espace scnique :

    - par des agents de scurit incendie fournis par l'organisateur avec un minimum de trois ou, dfaut,

    2 - Ce service est charg de lorganisation gnrale de la scurit dans ltablissement et a

    notamment pour missions celles prvues au paragraphe 1 de larticle MS 46, lexception de la tenue

    jour du registre de scurit.

    La qualification requise pour les agents de scurit incendie est fixe larticle MS 48,

    3 - La surveillance peut tre assure par des sapeurs pompiers dun service public de secours et de

    lutte contre lincendie, conformment aux dispositions de larticle MS 49, aprs avis de la commission

    consultative dpartementale de scurit et daccessibilit.

    ARTICLE CTS 28

    Alarme

    1. L'alarme doit pouvoir tre donne dans tous les tablissements par un moyen de diffusion sonore.

    2. Dans les tablissements recevant plus de 700 personnes, la diffusion de l'alarme gnrale doit tre

    obtenue partir d'un systme de sonorisation permettant une diffusion verbale audible de tout point de

    l'tablissement. Ce systme peut tre :

    - soit un dispositif portatif comportant une source d'alimentation autonome (mgaphone par exemple)

  • - soit le dispositif de sonorisation de l'tablissement condition que son alimentation soit secourue par

    une source de scurit qui peut tre commune l'clairage de scurit.

    3. Dans tous les cas, le fonctionnement de l'alarme gnrale doit tre prcd de l'arrt de la diffusion

    sonore et, dans la mesure du possible, du rtablissement de l'clairage normal.

    ARTICLE CTS 29

    Alerte

    1. La liaison avec les sapeurs-pompiers doit tre ralise par tlphone urbain dans les tablissements

    (ou proximit des tablissements) recevant plus de 700 personnes.

    2. Des consignes, affiches bien en vue, doivent indiquer :

    - l'emplacement de l'appareil tlphonique ;

    - le numro d'appel des sapeurs-pompiers ;

    - l'adresse du centre de secours de premier appel ;

    - les dispositions immdiates prendre en cas d'incendie.

    SECTION X

    EXPLOITATION

    ARTICLE CTS 30

    Registre de scurit

    1. Le registre de scurit de ltablissement dlivr par le prfet possde le mme numro

    didentification que ltablissement auquel il se rapporte. Il est tenu jour par le propritaire.

    Le contenu de ce document doit faire apparatre clairement lensemble des caractristiques de

    ltablissement ainsi que les documents complmentaires de contrle.

    2. Des extraits de registre, dont le contenu figure en annexe II, sont dlivrs aux organisateurs d'une

    manifestation ou d'un spectacle pour une implantation donne.

    Ces derniers doivent les remplir et les parapher.

    ARTICLE CTS 31

    Demande dimplantation attestation de bon montage - ouverture au public

    1. Avant toute implantation dans une commune, lorganisateur de la manifestation ou du spectacle

    doit obtenir l'autorisation du maire. Au pralable, il doit faire parvenir au maire au moins un mois

    avant la date d'ouverture au public les documents suivants :

    - lextrait de registre de scurit figurant en annexe II, hors le cas de la premire implantation ; - un descriptif des modalits dimplantation de ltablissement, - le type dactivit exerce et le plan des amnagements intrieurs, - un descriptif des installations techniques.

    2. Aprs chaque montage et avant la premire ouverture au public de ltablissement, une attestation

    de bon montage et de liaisonnement au sol doit tre tablie par la personne responsable du montage.

    Cette attestation doit mentionner lidentit de la personne qui a confi la responsabilit du montage et

    tre tenue la disposition de lautorit investie du pouvoir de police par lorganisateur de la

    manifestation. Elle nexonre en aucun cas le propritaire et lexploitant de leurs responsabilits.

    3. Pour les tablissements ayant bnfici dune autorisation dimplantation, le maire sollicite, sil le

    juge utile, le passage de la commission de scurit comptente avant l'ouverture au public de la

    manifestation.

  • ARTICLE CTS 31 BIS

    Rgles dexploitation de lclairage de scurit

    1. Le personnel doit tre instruit des manuvres effectuer avant chaque dmontage pour assurer la

    mise ltat de repos des blocs autonomes, par usage de la tlcommande centralise.

    2. Avant louverture au public, le personnel doit sassurer que les blocs autonomes ou la source

    centralise constitue dune batterie daccumulateurs sont chargs pour leur permettre dalimenter

    lclairage de scurit pendant au moins une heure.

    ARTICLE CTS 32

    Modifications

    1. Les modifications majeures suivantes font obligatoirement lobjet dune nouvelle procdure de

    demande de registre de scurit selon les dispositions de larticle CTS 3 :

    - changement de hauteur dun tablissement ; - changement de largeur dun tablissement; - changement partiel ou total de la toile de couverture dun chapiteau ; - acquisition dune partie dun tablissement existant (doccasion).

    2. Les modifications mineures suivantes ne donnent pas lieu une procdure vise larticle CTS 3

    mais une mise jour du registre de scurit par le propritaire et de lextrait de registre par

    lorganisme agr de vrification technique CTS :

    - extension ou diminution de la longueur dun tablissement modulaire par des lments structurels identiques au modle type provenant du fabricant de ltablissement;

    - remplacement lidentique dlments structurels provenant du fabricant de ltablissement (modle type) ;

    - remplacement partiel ou total de la toile dune tente ou dune structure, si le procs verbal de raction au feu prcise le classement M2 et que cette inscription figure sur la toile de manire

    indlbile ;

    - dtrioration ou destruction dune partie dun tablissement modulaire mont de manire isole du reste de ltablissement ;

    - changement de propritaire dun tablissement. Dans ce cas, lorganisme agr de vrification technique CTS est tenu dinformer, dans les plus brefs dlais, le prfet du dpartement qui a

    dlivr le registre de scurit de ltablissement.

    ARTICLE CTS 33

    Retrait du registre de scurit

    Le retrait du registre de scurit est prononc par le prfet layant dlivr, dans les cas suivants :

    - destruction de ltablissement ; - non exploitation dfinitive en ERP ; - changement partiel ou total de la toile de couverture dun chapiteau ; - absence de rponse dun propritaire plusieurs demandes prfectorales sur la situation

    administrative de ltablissement (exploitation, visites priodiques, etc.) 6 mois aprs la date

    anniversaire de la visite biennale ;

    - anomalies graves dans lexploitation ou ltat du matriel de ltablissement mettant en cause la scurit des personnes.

    Lorsquun retrait de registre de scurit a t prononc par le prfet, le propritaire a lobligation

    dadresser son registre de scurit dans les plus brefs dlais la prfecture concerne.

    ARTICLE CTS 34

  • Vrification priodique de ltablissement

    1. Des vrifications techniques et documentaires sont effectues tous les deux ans par un organisme

    agr de vrification technique CTS. Elles se droulent en prsence du propritaire ou de son

    reprsentant, charg de la prsentation du matriel. Elles font lobjet de la rdaction dun rapport

    dtaill.

    2. Les vrifications techniques portent sur ltat gnral de tout ou partie des lments de

    ltablissement (toile, portiques, mts, ossatures, mcanismes, fixations, etc.) afin de dceler des

    anomalies susceptibles de crer une situation dangereuse pour les personnes. Ces vrifications peuvent

    tre ralises quand ltablissement est dmont. Dans ce cas, le matriel est contrl au sol.

    3. La vrification documentaire porte sur :

    - la gestion par le propritaire de lensemble du matriel dmontable composant ltablissement; - les conditions de stockage ; - lensemble des rapports de vrifications rglementaires des installations techniques ; - le suivi de la mise jour du registre de scurit.

    4. La premire visite est effectue deux ans aprs la date de dlivrance du registre de scurit.

    5. Lorsquun tablissement est affect par une priode dinexploitation, clairement justifie par le

    propritaire auprs du prfet du dpartement qui lui a dlivr le registre de scurit, la visite

    priodique pourra tre reporte dautant sans dpasser 6 ans. Dans ce dlai et avant toute nouvelle

    ouverture au public en cas de reprise dactivit, ltablissement devra tre vrifi par un organisme

    agr de vrification technique CTS (visite priodique); le registre de scurit et lextrait de registre

    seront mis jour.

    ARTICLE CTS 35

    Vrification des installations techniques de ltablissement

    1. L'ensemble des installations lectriques propres l'tablissement est vrifi annuellement, en

    alternance, par des personnes ou des organismes agrs et par des techniciens comptents.

    2. Les autres installations techniques (chauffage, appareils de cuisson, ventilation, etc.) propres

    ltablissement doivent tre vrifies une fois tous les deux ans par des personnes ou des organismes

    agrs pour les familles dinspection correspondantes.

    3. En ce qui concerne les installations ajoutes par lutilisateur, elles doivent tre vrifies avant

    ladmission du public par des personnes ou des organismes agrs par le ministre de lintrieur pour

    ces familles dinspection.

    4. Les installations techniques (lectricit, chauffage, cuisson, ventilation, etc.) de ltablissement

    munies de leurs vignettes respectives en cours de validit peuvent tre utilises dans des

    tablissements diffrents. Les vignettes, attestant du contrle priodique par des organismes agrs

    pour ces familles dinspection, doivent tre apposes sur les installations techniques de ltablissement

    lorsque les non conformits ventuelles ont t leves.

    5. L'exploitant peut tre mis en demeure, aprs avis de la commission de scurit, de faire procder

    des vrifications techniques complmentaires par des personnes ou des organismes agrs lorsque des

    non-conformits sont constates en cours d'exploitation.

    ARTICLE CTS 36

    Rapport de vrification priodique

  • 1. Le rapport de vrification priodique est adress au propritaire de ltablissement et au prfet

    ayant dlivr le registre de scurit. Toute anomalie grave de nature entraner le retrait du registre de

    scurit est signale au prfet layant dlivre.

    2. Le propritaire dun CTS tient disposition de lorganisme agr de vrification technique CTS

    auquel il fait appel le registre de scurit, lextrait de registre et lensemble des rapports de

    vrifications et autres documents de contrle relatifs lexploitation de l'tablissement.

    SECTION XI

    PETITS ETABLISSEMENTS

    ARTICLE CTS 37

    Tout tablissement vis l'article CTS 1 ( 3) doit respecter l'ensemble des dispositions suivantes :

    - il dispose de deux sorties de 0,90 m de largeur au moins ; - il doit tre fix au sol ou lest conformment aux prconisations du fabricant ; - l'enveloppe est ralise en matriaux de catgorie au moins M 2 ou C-S3, d0. La preuve de

    classement est apporte soit par le marquage NF raction au feu soit par la prsentation

    dun procs-verbal de raction au feu complte par la gravure indlbile dans le tissu ou dans

    les soudures dassemblage du terme M2, suivi de la marque du fabricant de la toile ;

    - les installations lectriques intrieures ventuelles comportent leur origine, et pour chaque dpart, un dispositif de protection courant diffrentiel-rsiduel haute sensibilit.

    - un certificat tabli par le confectionneur de l'enveloppe souple attestant qu'il en a ralis tous les lments avec une toile correspondant au procs-verbal de raction au feu.

    SECTION XII

    ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE

    ARTICLE CTS 52

    1. Avant chaque admission du public dans les tablissements, un contrle visuel doit tre effectu

    par lexploitant ou par une personne comptente quil a spcialement dsigne. Ce contrle doit

    permettre de :

    - dtecter un dsordre manifeste dans le montage ou dans le liaisonnement au sol ; - dtecter un dysfonctionnement ou un risque particulier dans la protection des personnes contre

    les risques dincendie et de panique ;

    - vrifier la vacuit des passages libres et des voies daccs des secours ; - vrifier la prsence du service de scurit incendie.

    2. Avant la premire ouverture au public pour chaque nouvelle implantation, une inspection

    complmentaire aux dispositions du paragraphe 1 doit tre ralise dans les tablissements dont

    leffectif admissible du public est suprieur 700 personnes.

    Cette inspection consiste vrifier le montage et le liaisonnement au sol de ltablissement, contrler

    la qualification du personnel constituant le service de scurit incendie de la manifestation et

    s'assurer du respect du prsent rglement.

    Lorsque leffectif admissible du public est suprieur 700 personnes mais infrieur ou gal 2500

    personnes, cette inspection sous la responsabilit de lexploitant est ralise par lune des personnes ou

    organismes suivants :

    - un organisme agr de vrification technique CTS ; - une personne titulaire du certificat daptitude professionnelle (CAP) de monteur de structures

    mobiles ;

    - une personne ayant reu une formation reconnue dans le domaine du montage et de la scurit incendie dispense par des organismes agrs de vrification technique CTS ou jugs de

    comptence quivalente par la commission centrale de scurit;

  • - une personne exprimente dans le montage des chapiteaux, choisie parmi les employs permanents de ltablissement, reconnue comptente par lexploitant et justifiant dune

    exprience de plus dune anne dans l'assemblage et le montage du matriel inspect ;

    Pour les tablissements recevant plus de 2500 personnes, cette inspection est ralise par un organisme

    agr de vrification technique CTS.

    3. Linspection prvue au paragraphe 2 doit faire lobjet de la rdaction dun rapport qui prend

    position quant lopportunit douvrir tout ou partie de la manifestation au public. Il est tenu la

    disposition de lautorit investie du pouvoir de police par lexploitant.

  • ANNEXE II - Extrait du registre de scurit

    INFORMATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER DANS L'EXTRAIT DU REGISTRE DE

    SCURIT

    I. Renseignements concernant le registre de scurit de l'tablissement

    vacuation de l'tablissement

    Vitesse de vent suprieure : ... km/h

    paisseur de neige suprieure ... cm

    Numro d'identification :

    Date de la dlivrance du registre de scurit :

    Autorit qui a dlivr le registre de scurit (CTS 3)

    Date de la prochaine visite priodique (CTS 34)

    II. Partie rserve au propritaire

    Nom, raison sociale, adresse, tlphone et courriel du propritaire :

    Caractristiques de l'tablissement :

    Dimensions (hauteur, largeur, longueur, nombre de modules) :

    Surface maximale :

    Coloris de l'tablissement l'origine :

    Rfrence(s) du rapport de solidit ralis par un organisme agr par le ministre de l'intrieur, si

    l'tablissement est susceptible de recevoir plus de 300 personnes :

    Rfrence des procs-verbaux de raction au feu (si non marquage NF) :

    III. Schma(s) de montage

    3.1. Description des configurations possibles de l'tablissement prvues par le fabricant.

    3.2. Schmas de l'tablissement dcrivant les lments concourant la solidit et la stabilit,

    complts par les dimensions des pices principales de la structure de l'tablissement y compris les

    valeurs de liaisonnement au sol.

    Exemple :

  • IV. Suivi de l'volution de l'tablissement

    Date et lieu du dernier passage de la commission de scurit

    CONTROLE ORGANISME DATE VALIDITE

    Structure

    Installations lectriques (1)

    Gradins (1)

    Chauffage (1)

    Ventilation (1)

    Extincteurs (1)

    (1) Cette rubrique n'est renseigne que si l'tablissement dispose d'installations techniques qui lui sont

    propres. Dans le cas contraire, les installations doivent tre vrifies par une personne ou un

    organisme agr. Il y a lieu de vrifier la prsence des vignettes en cours de validit.

    V. Partie rserve l'organisateur de la manifestation ou du spectacle

    a) Nom, raison sociale et adresse de l'organisateur.

    b) Date(s), lieu et dure de la manifestation.

    c) Activit(s) prvue(s).

    d) Effectif(s) thorique(s) du public reu (en fonction des activits prvues).

    e) Visa du propritaire et de l'organisateur ou le ptitionnaire.

    f) Date, nom du vrificateur et visa de l'organisme agr de vrification technique CTS qui a dlivr

    l'extrait du registre de scurit et qui atteste de la conformit des installations propres l'tablissement.

    Nota. La demande d'implantation d'un tablissement doit tre conforme l'article CTS 31.

  • ANNEXE III

    LISTE DES MATERIAUX TEXTILES SOUMIS AUX INTEMPERIES MAIS NON SOUMIS A

    L'EPREUVE DE VIEILLISSEMENT ACCELERE

    - Textiles en fibres polyester enduits de chlorure de polyvinyle sur les deux faces.

    - Textiles en fibres polyester base de monomres modifis.

    - Textiles en viscose ignifuge dans la masse.

    - Textiles en fibres naturelles (coton...) enduits de chlorure de polyvinyle sur les deux faces.